Décret du 23 août 1991 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite Concession de Fabreguettes (Aveyron), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune de Recoules-Prévinquières (Aveyron), sont concédées à la Compagnie générale des matières nucléaires, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
 A Intersection de deux droites:
 - l'une joignant le sommet E au point auxiliaire w (ci-après définis);
 - l'autre joignant les points auxiliaires t et v, également définis ci-après. Ce sommet se situe près du point coté I.G.N. 657 situé à 1,6 kilomètre au Sud de Gaillac-d'Aveyron:
 
 x=647380 y=3226992 B Intersection de deux droites:
 - l'une joignant les points auxiliaires m et r, ci-après définis;
 - l'autre joignant les points auxiliaires o et t, également définis ci-après. Ce sommet se situe près du point coté I.G.N. 631, à 1,1 kilomètre à l'Ouest de l'église de Recoules-Prévinquières:
 
 x=649310 y=3227050 C Intersection de deux droites:
 - l'une joignant les points auxiliaires n et q, ci-après définis;
 - l'autre joignant les points auxiliaires p et s, également définis ci-après. Ce sommet se situe à 0,4 kilomètre environ au Nord-Est de l'église de Prévinquières:
 
 x=649340 y=3225635 D Intersection de deux droites:
 - l'une joignant les points auxiliaires r et w, ci-après définis;
 - l'autre joignant le sommet C, défini ci-dessus, au point auxiliaire u,
 défini ci-après. Point coté I.G.N. 747 situé à 0,4 kilomètre au Nord-Ouest de l'église de Prévinquières:
 
 x=648790 y=3225795 E Intersection, sur la commune de Recoules-Prévinquières, de l'axe de la voie communale 3 avec l'axe du chemin de service menant à la borne cotée I.G.N. 866. Point coté I.G.N. 885 situé à 1,48 kilomètre à l'Ouest-Nord-Ouest de l'église de Prévinquières:
 
 x=647530 y=3225730
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans la commune de Recoules-Prévinquières, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture, et publié aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: Obligations relatives à la protection
des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier
Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier, le concessionnaire est tenu:
 - de veiller à la protection du réseau hydrographique et hydrogéologique,
 notamment par des actions de surveillance;
 - en cas d'ouverture des travaux, de présenter une étude d'impact,
 s'assurant notamment de la préservation de l'environnement de la commune de Recoules-Prévinquières ainsi que de son patrimoine agricole et forestier.
num: Article 7
paragraphs: Obligations concernant éventuellement les relations
entre titulaires conjoints et solidaires
num: Article 8
paragraphs: Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
num: Article 9
paragraphs: Obligations concernant la disposition des produits
num: Article 10
paragraphs: Autres conditions particulières