Décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée d'un an, une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
num: Article 2
paragraphs: La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
 1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
 2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergents.
 3. L'élaboration des référentiels de formation ou d'évaluation.
 4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
 5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles.
 6. Le développement et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels.
 7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
 Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 3
paragraphs: La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée comme suit :
 1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et dans le secteur public désignés par les organisations nationales représentatives.
 2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés.
 3. Dix représentants des pouvoirs publics.
 4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour siéger, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
 Le président et le vice-président de la commission sont élus parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
 Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
num: Article 4
paragraphs: La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article 3, et dénommées comme suit :
 ― commission nationale spécialisée des études générales ;
 ― commission nationale spécialisée de la production ;
 ― commission nationale spécialisée de la transformation ;
 ― commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
 ― commission nationale spécialisée des services en milieu rural.
 La commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
 Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services en milieu rural préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications et des emplois, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme, certificat ou titre du ministère chargé de l'agriculture.
num: Article 5
paragraphs: La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.