Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 septembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ».
num: Article 3
paragraphs: La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 4, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé» sont remplacés par les mots : « en application des règles de la comptabilité publique ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des outre-mer et du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe du présent décret et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
 La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
 La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints. »
num: Article 6
paragraphs: Dans la première rubrique de l'annexe intitulée « Définitions », le paragraphe 4 est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Au paragraphe 19 bis de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie et conformément à une délibération du congrès habilitant le gouvernement, un arrêté du gouvernement approuvant la transaction conclue par la Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 8
paragraphs: Le renvoi n° 31 au paragraphe 40 de l'annexe est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: Dans la rubrique 4 de l'annexe, il est inséré un paragraphe 44 intitulé « Œuvres et objets d'art, objets d'antiquité et de collection » ainsi rédigé : 
« 441. Une délibération de l'assemblée pour l'acquisition d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la collectivité. 
442. Un arrêté du gouvernement pour l'acquisition à titre gratuit d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 10
paragraphs: Au 3 des paragraphes 521 et 522 de l'annexe, les mots : « délivré après inscription de l'acte au fichier immobilier et postérieur au délai d'inscription des privilèges spéciaux immobiliers » sont supprimés.
num: Article 11
paragraphs: Au paragraphe 71 de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du gouvernement répartissant les aides non individualisées au budget, conformément à la délibération du congrès définissant les conditions et critères d'attribution. »
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.