Décret du 27 février 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 44 entre Châlons-sur-Marne (accès à l'autoroute A 4 sur la commune de La Veuve) et Vitry-le-François (déviation de la R.N. 4) comprenant notamment l'aménagement de la section comprise entre l'autoroute A 4 et Châlons-sur-Marne ainsi que les déviations de Chepy et de Gravelines, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.R. 51 + 500 au P.R. 92 + 500 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, Chepy, Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 44 entre Châlons-sur-Marne (accès à l'autoroute A 4 sur la commune de La Veuve) et Vitry-le-François (déviation de la R.N. 4) comprenant notamment l'aménagement de la section comprise entre l'autoroute A 4 et Châlons-sur-Marne ainsi que les déviations de Chepy et de Gravelines, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
 123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
 Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la route nationale 44, voie entre le P.R. 51 + 500 (accès à l'autoroute A 4 sur la commune de La Veuve) et le P.R. 92 + 500 (déviation de la R.N. 4 à Vitry-le-François).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry,
 Chepy, Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois, conformément aux plans de zonage au 1/2 000 et 1/10 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires de Recy,
 Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, Chepy, Saint-Germain-la-Ville, Couvrot et Vitry-en-Perthois constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes concernées.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.