Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé est complété comme suit pour ce qui concerne France Télécom : 
« Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints de France Télécom, au choix, les inspecteurs principaux de France Télécom, ayant atteint le 10e échelon de leur grade. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le grade de directeur départemental adjoint de France Télécom comprend quatre échelons. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 16 du même décret est complété par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des grades de directeur régional de France Télécom, de directeur départemental de France Télécom et de directeur départemental adjoint de France Télécom est fixée comme suit : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Les directeurs départementaux adjoints de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Toutefois, les directeurs départementaux adjoints de France Télécom comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.
num: Article 5
paragraphs: Le tableau de l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
Contrôleur divisionnaire
9 
e échelon
3 ans
8 
e échelon
3 ans
7 
e échelon
3 ans
6 
e échelon
3 ans
5 
e échelon
2 ans 6 mois
4 
e échelon
2 ans 6 mois
3 
e échelon
2 ans
2 
e échelon
2 ans
1 
er échelon
2 ans
».
num: Article 7
paragraphs: Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«
».
num: Article 8
paragraphs: La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.
num: Article 9
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
num: Article 10
paragraphs: Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 11
paragraphs: Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 12
paragraphs: Les membres du corps des techniciens des installations régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«
».
num: Article 13
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de technicien des installations du corps des techniciens des installations de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chefs techniciens des installations en application de l'article 11 du présent décret.
num: Article 14
paragraphs: Le tableau de l'article 15 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 15
paragraphs: Les chefs de district de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«
».
num: Article 16
paragraphs: A l'article 5 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf ».
num: Article 17
paragraphs: Le tableau de l'article 11 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 18
paragraphs: A l'article 12 du même décret, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
num: Article 19
paragraphs: Les chefs dessinateurs de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«
».
num: Article 20
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs dessinateurs mentionnés à l'article 13 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateurs-projeteurs du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chef dessinateur en application du présent décret.
num: Article 21
paragraphs: L'article 4 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, d'assistant de service social-chef ou d'infirmier en chef des services médicaux » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'assistant administratif, », « de chef d'atelier, » et «, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés.
num: Article 22
paragraphs: L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés ; 
2° Au III du même article, les mots : « d'assistant de service social-chef, » sont supprimés.
num: Article 23
paragraphs: Les tableaux annexés au même décret sont ainsi modifiés : 
1° Dans le tableau I, les mots : « ou infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés ; 
2° Les tableaux II, III, IV, V sont remplacés par les tableaux suivants :
num: Article 24
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des inspecteurs mentionnés aux tableaux II à V annexés au décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur en application des articles 7, 12, 15 et 19 du présent décret, puis promus dans le grade d'inspecteur en application des tableaux II à V annexés à ce décret dans sa rédaction issue du présent décret.
num: Article 25
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 26
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.