Décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié:
 I. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
 "6o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail". II. - Il est créé un 7o ainsi rédigé:
 "7o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1o à 6o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi complété:
 "4o Une personne mentionnée au 6o de l'article 1er".
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
 "a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation;
 "b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation;
 "c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat."
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'Etat prend toutefois en charge la totalité de la rémunération calculée sur la même base si le contrat concerne une personne mentionnée aux 1o, 2o,
 3o ou 4o de l'article 3 ci-dessus."
num: Art. 5.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus, signataires de la convention ou de l'avenant.
 "Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part."
num: Art. 6.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement."
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.