RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 91-1090 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 16 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. »
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 2003 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est ».
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2006 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est ».
num: Article 4
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera » sont remplacés par les mots : « de la chambre interdépartementale est ».
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2003 modifiant le décret du 10 novembre 1949 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au début de l'article 3 du décret du 10 novembre 1949 susvisé, sont introduites les dispositions suivantes :
 « Les vignes ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois doivent être conduites en gobelet :
 - taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux. Toutefois, pour les vignes plantées avant 1985, une taille à 7 coursons à 2 yeux est autorisée ;
 - lors de la taille de formation, la hauteur maximum des coursons sera de 50 cm, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure du courson. »
num: Article 2
paragraphs: A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :
 « La vendange doit être apportée en raisins entiers. »
num: Article 3
paragraphs: A la fin de l'article 4, est ajoutée la disposition suivante :
 « Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
 Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après constat de la maturité des vignes en cause. »
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article R. 464-8 du code de commerce est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 464-8 du même code un article D. 464-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 464-8-1. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1206 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 7,30 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 6. p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1239 du 27 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 134 068 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 134 068 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
 - l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
 - l'exercice des fonctions spécifiques.
 Tels que prévus à l'article 19 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.
 Cette prime est versée mensuellement.
num: Article 2
paragraphs: La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant le taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
 Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué tel que défini par la direction générale de l'aviation civile pour les personnels navigants.
 Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus affecté de coefficients.
 Les coefficients mentionnés au présent article sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 552-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 552-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 552-4.-Lorsqu'il est fait application de l'article L. 552-3-1 en cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, la part des allocations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit. Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause. 
« Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-175 du 14 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-1104 du 14 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le II de l’article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris est fixé à :
« 25,61 p. 100, soit 18,01 p. 100 à la charge de l’employeur et 7,60 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1992 ;
« 26,43 p. 100, soit 18,58 p. 100 à la charge de l’employeur et 7,85 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1993 ;
« 27,18 p. 100, soit 19,08 p. 100 à la charge de l’employeur et 8,10 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1994 ;
« 27,93 p. 100, soit 19,58 p. 100 à la charge de l’employeur et 8,35 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 14 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
 " Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-599 du 26 mai 2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 322-22-1 est abrogé.
 II. - Au e du II de l'article D. 322-22-9, après les mots : « rupture anticipée », sont insérés les mots : « d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ».
 III. - L'article D. 322-22-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 322-22-11. - Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire avec un employeur mentionné à l'article L. 124-1 doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la première mise à disposition auprès d'un utilisateur.
 « Il doit comporter :
 « a) Les clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-4. La durée de la période d'essai est celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 ;
 « b) La durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ainsi que les mentions prévues au sixième alinéa de l'article R. 322-17-15 ;
 « c) Les actions prévues à l'article L. 322-4-15-2 mises en oeuvre par l'employeur et, le cas échéant, par les utilisateurs mentionnés à l'article L. 124-2.
 « Le contrat mentionne les activités professionnelles du salarié qui pourront être exercées auprès de plusieurs utilisateurs dans les conditions prévues par le III du présent article.
 « La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par avenant au contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la convention visée à l'article L. 322-4-15-1 soit pour une durée limitée, soit jusqu'au terme du contrat.
 « Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 124-3.
 « Pour chaque mise à disposition, l'employeur établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 ;
 « Pendant toute la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la rémunération mensuelle du salarié est au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans ce contrat. Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié est rémunéré conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 124-3 et de l'article L. 124-4-2 pour l'ensemble des heures effectuées.
 « La rémunération est versée mensuellement par l'employeur. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1394 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de prêts,
 sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Il bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le début de l'article 40 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'interne ou de résident vacants, les anciens internes et les anciens résidents, » (le reste sans changement).
num: Art. 3.
paragraphs: Le début du premier alinéa de l'article 41 du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, » (le reste sans changement).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2010 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mission confiée à M. Pierre CARDO, député, par le décret du 4 décembre 2009 susvisé est prolongée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un délégué consulaire.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 4 novembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices concernées pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
 Un crédit est inscrit à cet effet au chapitre 46-04 du budget des services généraux du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er ci-dessus, les demandes de remboursement au titre du semestre qui précède sont présentées deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 30 décembre de chaque année, au service juridique et technique de l'information et de la communication.
 Elles doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration émanant de l'entreprise éditrice faisant apparaître :
 - le tirage et la diffusion totale payée du quotidien ainsi que le nombre d'exemplaires diffusés par des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé ;
 - les relevés exhaustifs des cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F., qui auront été établis par l'entreprise elle-même ou qui lui auront été transmis par son mandataire (dépositaire, diffuseur ou vendeur-colporteur), pour chaque période précédant la demande d'attribution de l'aide.
 Ces documents sont certifiés par un expert-comptable.
 Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30 (1er alinéa) du décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
num: Art. 3.
paragraphs: Le service juridique et technique de l'information et de la communication contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
 Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les entreprises éditrices habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 6123-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au a du 5° du I de l'article R. 6123-25 du code du travail, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1. L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement » sont supprimés. 
b) Au 1°, les mots : « qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement » ; 
c) Au 2° les mots : « qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur taxi » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 : 
« a) Qui exploite personnellement ou avec des salariés ; 
« b) Qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016 » ; 
d) Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« 3° Du locataire-gérant auquel la gérance, de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014, a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ; 
« 4° D'une société coopérative ouvrière de production, qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ». 
2. Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 332-19 est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 332-20 est ainsi modifié :
 A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » et « que la dépréciation a » sont remplacés respectivement par les mots : « dépréciations » et « qu'elles ont ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 423-18 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-477 du 24 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et portant dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme, après le 6°, un 7° rédigé comme suit :
« 7° Lorsqu’elles portent sur l’utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1992 ou, dont la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date. La présente disposition n’est applicable qu’aux opérations d’utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l’utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1994. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-651 du 12 juillet 1991 modifiant le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherche, des professeurs titulaires de chaire, des professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er, 4, 6, 9 et 13 du décret du 3 juin 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de "octobre", lire "janvier";
 II. - Au premier alinéa de l'article 4, au lieu de "cinq", lire "six"; III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots: "octobre" et "six" sont remplacés respectivement par les mots: "janvier" et "cinq";
 IV. - Au premier alinéa de l'article 9, au lieu de "cinq", lire "six"; V. - Au premier alinéa de l'article 13, au lieu de "cinq", lire "six", et au lieu de "pour une durée d'un an, renouvelable deux fois", lire "pour une durée maximale de deux ans".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1660 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et direction d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris. »
num: Article 2
paragraphs: Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
 a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
 b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
 - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
 - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
 - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du système d'échanges modifié de la section Melun (R.D.471, ex-R.N.371)-Sens de l'autoroute A5 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées de Sivry-Courtry, Saint-Germain-Laxis, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse, Forges, Marolles-sur-Seine, Crisenoy, Fouju dans le département de Seine-et-Marne et de Serbonnes, Soucy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens dans le département de l'Yonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du système d'échanges modifié de la section Melun (R.D.471,
 ex-R.N.371)-Sens de l'autoroute A5, d'une longueur d'environ 66 kilomètres,
 conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 Communes de Sivry-Courtry, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse,
 Marolles-sur-Seine, Fouju:
 - notice explicative;
 - plan de zonage au 1/5000;
 - extrait de règlement;
 - liste des emplacements réservés.
 Communes de Saint-Germain-Laxis, Crisenoy:
 - notice explicative;
 - extrait du rapport de présentation;
 - plan de zonage au 1/5000;
 - extrait de règlement;
 - liste des emplacements réservés.
 Commune de Forges:
 - notice explicative;
 - plans de zonage aux 1/5000 et 1/2000;
 - extrait de règlement;
 - liste des emplacements réservés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application des articles 15-1, 35bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes:
 a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire;
 b) Comporter:
 1. Un poste d'eau potable;
 2. Des moyens d'évacuation des eaux usées;
 3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs;
 4. Un w.-c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée.
 5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret no 68-976 du 9 novembre 1968.
 Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En vue de préparer les travaux et débats de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son président peut confier à un ou plusieurs membres de la commission le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission pour la réalisation d'un rapport écrit.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les personnalités qualifiées, membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, peuvent, pour les rapports qu'elles effectuent, percevoir des indemnités versées sous forme de vacations horaires.
Le nombre de vacations horaires allouées à chacun des membres est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports effectués, sans que, au cours d'une année, la moyenne mensuelle du nombre des vacations attribuées à une même personne puisse excéder trente.
num: Art. 3.
paragraphs: Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.