Décret n° 2020-735 du 16 juin 2020 relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 425-21 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-21.-L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé : 
« 1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : 
« a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ; 
« b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ; 
« c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ; 
« 2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ; 
« 3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article D. 612-1-1, et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ; 
« 4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 : 
« a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ; 
« b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ; 
« c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 511-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement des 5°, 6° et 7° ; 
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.