RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article 2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
Les fonctions de vice-recteur sont assurées :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret ;
- dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Les vice-recteurs exercent en matière d'enseignement scolaire :
- les attributions conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les pouvoirs que le ministre de l'éducation nationale leur délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les vice-recteurs exercent en outre, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 susvisé, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, pris en Conseil d'Etat.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1231 du 29 septembre 2005 portant modification du décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 2002 est ainsi modifiée :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au 1° du A, la liste des corps est ainsi complétée :
 « Maîtres ouvriers ;
 « Secrétaires de documentation ;
 « Chargés d'études documentaires ;
 « Bibliothécaires adjoints ;
 « Techniciens de la filière technique et scientifique de la préfecture de police ;
 « Ingénieurs de la filière technique et scientifique de la préfecture de police. »
 b) Au 2° du A, la liste est ainsi complétée :
 « Personnels de maîtrise ;
 « Agents de maîtrise de la préfecture de police. »
 c) Au C, la liste est ainsi complétée :
 « Personnels de rééducation. »
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat » sont précédés d'un A ;
 b) Il est ajouté un B et un C ainsi rédigés :
 « B. - Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
 « Personnels de maîtrise. »
 « C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
 « Préparateurs en pharmacie. »
 3° Au III, la liste est ainsi complétée :
 « Chefs des services économiques. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 1er et 2 du décret du 26 août 1999 susvisé sont remplacés par les articles 1er, 2 et 2-1 suivants :
 « Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
 « Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 « Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.
 « Art. 2-1. - L'indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité de fonction ou de travaux supplémentaires liée à la fonction de médiateur académique ou de correspondant. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3, les mots : « des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 1997 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 32 567 F à compter du 1er octobre 1997. " II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1997. " III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 1997 par le barème B annexé au présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1997 :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0225 du 27/09/97 :
 : Page 14058 a 14062 :
 : :
 ....................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1718 du 6 décembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 20 069 464 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 20 069 464 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 40-29 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« III.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. »
num: Article 2
paragraphs: I.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au début des premier, deuxième et troisième alinéas, sont insérées, respectivement, les références : « I », « II » et « III » ; 
2° Après les premier, deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 ».
II.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire est ainsi rédigé : 
« II.-Les I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. ” »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992,
 relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d'un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire :
 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ;
 2° Dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels.
 Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l'autorité compétente pour la gestion du corps après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil. En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.
num: Article 2
paragraphs: Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont ils relèvent peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
 Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des actes délégués à l'administration d'accueil.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau de l'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé, la ligne relative aux lieutenants de police est remplacée par la ligne suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1168 du 30 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 3 avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ordonnée la fermeture des chais sis respectivement au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle (17).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 515-1, les mots : « et des chefs de service de police municipale » sont remplacés par les mots : «, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 515-7, après le mot : « philosophiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs opinions syndicales ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
figurant dans le tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes :
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime d'activité est exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à la fin de l'article R. 5121-154 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : 
« Les patients et les associations de patients concourent à l'exercice de la pharmacovigilance. »
num: Article 2
paragraphs: A la fin du 1° de l'article R. 5121-167 du même code, sont ajoutés les mots : « ainsi que les signalements que peuvent leur adresser les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients ».
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 5121-170 du même code est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et de déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 juillet 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 12 juillet 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1064 du 29 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 1700000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 1700000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6153-58-1 du code de la santé publiqueest modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : «. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, en fixe le montant et les modalités de versement » sont remplacés par la ponctuation : « ; » ; 
2° Sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Une indemnité forfaitaire d'hébergement lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4. Pour bénéficier de cette indemnité, l'étudiant fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux d'une part, et ne bénéficier d'aucune aide d'une structure ou collectivité publique d'autre part. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, fixe le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires prévues aux 2° et 3° du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 ainsi rédigée:
 
 " Section 1
 " Titres et documents attestant de la régularité du séjour
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est créé au code de la sécurité sociale des articles ainsi rédigés:
 
 " Art. D. 161-2-1-1. - Les titres ou documents prévus à l'article L.
 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8o, 9o, 10o, 14o et 15o de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
 
 " Art. D. 356-5. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1. " II. - Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section ainsi rédigée:
 
 " Section 5
 " Titres et documents attestant de la régularité du séjour
num: Art. 3.
paragraphs: Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 161-2-4. - Pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8o, 9o, 10o, 14o et 15o de l'article D. 115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance, de personnes âgées et d'autonomie que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
 A ce titre, elle participe à la définition de la politique familiale du Gouvernement et contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents, des personnes âgées et des solidarités intergénérationnelles.
 La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2006 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Colrat (Adolphe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Adolphe Colrat, préfet des Ardennes, est placé en position de service détaché, à compter du 28 août 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
 Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.
num: Art. 3.
paragraphs: Un complément indemnitaire à ces deux indemnités, calculé par référence au barème applicable à un sous-directeur, est attribué à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection du massif du Rouvray », les parties de territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (département de la Seine-Maritime) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant aux plans de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 2 611 hectares 25 ares 73 centiares.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours aux mairies de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans d’occupation des sols des communes susnommées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-380 du 22 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2004-882 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 1er, 5 et 7 du décret du 30 janvier 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit.
 I. - Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
 Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. »
 II. - A l'article 5, les mots : « à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés.
 III. - Le second alinéa de l'article 7 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de la jeunesse et des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juin 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre Lasbordes, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé et des sports.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 II. - Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
 III. - Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant.
num: Article 2
paragraphs: Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-225 du 9 mars 2004 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail pour les agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le temps de présence des agents affectés au transport du vice-président du Conseil d'Etat est de 62 h 30 par semaine. Cette durée, compte tenu du repos compensateur défini à l'article 3, est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er, et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 10 h 30.
 Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
num: Article 3
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions de leurs fonctions, d'un repos compensateur après chaque période hebdomadaire de travail.
num: Article 4
paragraphs: Le temps de présence des autres agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles est de 55 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 41 heures.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 1994 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Prevost, préfet hors cadre, directeur de l'administration pénitentiaire, est placé en position de service détaché et maintenu dans ses fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 326-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. » ;
2° L'article D. 326-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil. » ;
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.