RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait au fort de Brégançon, le 11 août 1995.
num: Article 1
paragraphs: er
TITRE Ier
COOPERATION DANS LE DOMAINE
DE LA PREVISION ET DE LA
PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
num: Article 4
paragraphs: TITRE II
ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE
num: Article 6
paragraphs: 2. Si la spécificité ou l'importance de la catastrophe le justifient,
 d'autres formes d'aides pourront être mises en oeuvre pour répondre aux besoins.
3. Les équipes de secours pourront être envoyées par voie terrestre,
 aérienne ou maritime.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES
Décret n° 2012-236 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 2 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 2 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-979 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 21 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp E » inférieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 21 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp E » inférieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 1994 portant maintien d'un contrôleur général des armées dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et maintien dans ses fonctions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Roqueplo (Jean-Claude,
 Clément, Marie), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 28 juillet 1994, est maintenu dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et dans ses fonctions de chef du contrôle général des armées, jusqu'au 28 juillet 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 98-457 du 8 juin 1998 modifié portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 8 juin 1998 modifié, mentionné à l'article 1er, est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 511,71 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2007 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-857 du 10 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-1213 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat et le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
Emplois exercés pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 
1° Emplois comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement : 
― emplois de chef de département ; 
― emplois de chef de bureau ; 
― emplois de responsable d'un centre de ressources documentaires ; 
― emploi d'adjoint du chef de cabinet ; 
― emplois de secrétaire de sous-section ; 
― emploi de secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits ; 
2° Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : 
― emplois relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (gestion statutaire, gestion des recrutements, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion de la formation) ; 
― emplois relevant des fonctions de gestion budgétaire et financière ou de la fonction comptable ; 
― emplois relevant de la fonction d'achat public ; 
― emplois correspondant à une mission de coordination ou d'encadrement d'équipe dans les fonctions de soutien logistique et technique ; 
― emplois relevant de la mission d'expertise immobilière et patrimoniale ; 
― emplois relevant de la mission de communication ; 
― emplois relevant de la fonction d'assistance aux utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; 
― emplois relevant de la fonction archivage et bibliothèque ; 
― emplois relevant de la fonction de secrétaire de direction ou de secrétaire particulier ; 
― emplois relevant de la fonction de gestion de la procédure contentieuse et consultative.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 5 janvier 2004 susvisé, à l'article 1er et à l'article 4 de ce même décret, les mots : « directeurs des services administratifs » sont remplacés par les mots : « directeurs de service ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La différence entre, d'une part, le montant cumulé des déficits constatés pour 2009 et 2010 et des déficits provisoires pour 2011 mentionnés au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 3 080 545 413,15 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
article L. 135-1 du codede la sécurité sociale
num: Article 2
paragraphs: Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale
article L. 135-1du code de la sécurité sociale
num: Article 3
paragraphs: Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2 du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :
1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1271 du 25 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 560 166 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 560 166 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 15 mars 1998 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 mars 1998 dans les cantons où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 1998, à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-453 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale et le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2o de l'article 31 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : " et les professeurs de chaires supérieures " sont remplacés par les mots : " les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés hors classe ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er août 1996, la proportion des emplois d'inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie offerts aux recrutements par liste d'aptitude est fixée à 45 % maximum de l'ensemble des recrutements de l'année.
 " Afin que le pourcentage de 45 % soit atteint au titre de l'année 1996,
 une seconde liste d'aptitude est établie en complément de celle arrêtée,
 avant la publication du présent décret, en application de l'article 24 ci-dessus, pour ladite année. "
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 23 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : " de l'éducation nationale " sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-123 du 25 janvier 2002 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Vienne le 13 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Conseil national du numérique a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique.
 Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique.
 Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.
num: Article 2
paragraphs: Le Conseil national du numérique comprend dix-huit membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique.
num: Article 3
paragraphs: Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
num: Article 4
paragraphs: Le Conseil national du numérique élit en son sein son président.
num: Article 5
paragraphs: Le Conseil national du numérique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
 Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter.
 Le Conseil national du numérique peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
 Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
 Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à deux séances consécutives du conseil.
 Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.
num: Article 6
paragraphs: Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
num: Article 7
paragraphs: Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.
Décret n° 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 1er du décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’alinéa 1, après le mot « pourcentage », est ajouté le mot « soit » et après le mot « susvisé » est ajouté le membre de phrase suivant : « soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels » ;
2- Entre les alinéas 1 et 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « qui ont droit au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ».
num: Article 2
paragraphs: Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Jurançon » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3212-3.-Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3212-3-1.-Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 3212-5.-Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26) et classant cette section dans la catégorie des autoroutes du PR 54 + 898 au PR 15 + 000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26), comprenant la mise à 2 x 2 voies de la section Longueville-Escoeuilles, la mise aux normes autoroutières des aménagements à 2 x 2 voies existants et la transformation en noeuds autoroutiers des échanges avec les autoroutes A 16 et A 26.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), la section de la route nationale 42 comprise entre le PR 54 + 898 et le PR 15 + 000.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
 a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
 b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
 c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
 d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale de l'équipement.
 Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, elle assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec les établissements publics du ministère de la justice compétents en matière de projets immobiliers.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1r.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : " titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine " sont remplacés par les mots : " titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
num: Art. 2.
paragraphs: Ils doivent joindre à leur déclaration :
 1o Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
 2o Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ;
 3o Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
- ville de Digne-les-Bains ;
- communauté urbaine du Grand Nancy ;
- commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
- Saint-Brieuc Agglomération ;
- commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
- communauté d'agglomération Est ensemble ;
- communauté urbaine de Brest métropole océane ;
- syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau ;
- communauté de communes Moselle et Madon ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ;
- communauté urbaine Nantes Métropole ;
- communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
- Syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
- communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
- communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
- métropole européenne de Lille ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-448 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1186 du 29 décembre 1990)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du B de l’article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« B. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 1,97 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
« Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu’il suit :
« 1° Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l’ouvrage, tel qu’il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
« 2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l’ouvrage, tel qu’il résulte de la capacité physique de rejet de l’ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
« Les coefficients d’abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 95 p. 100 pour les usages agricoles et de 24,7 p. 100 pour les usages industriels.
« La superficie d’emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés dans les actes autorisant l’occupation du domaine confié à l’établissement public qui interviendront après l’entrée en vigueur du présent décret. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La cession par le ministère de l'économie, des finances et du budget, dans le cadre des missions dévolues à la Commission centrale des marchés, d'ouvrages et publications, périodiques ou non, de droits d'usage de logiciels ainsi que l'accès aux banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics donnent lieu à une rémunération pour services rendus dont le taux, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces prestations, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1297 du 11 décembre 1992 modifiant le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: . - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi modifié:
 
 I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "La première section regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations.
 "La deuxième section comprend deux parties:
 "1o La première partie correspond à l'administration du centre, à l'action sociale et à la formation permanente. Elle comprend en premier lieu les crédits alloués à l'administration du centre sous forme de dotations administratives globales recouvrant l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics. Elle comprend également, en les distinguant, les dépenses de formation permanente et d'action sociale;
 "2o La deuxième partie..." (Le reste sans changement.) 
 II. - L'alinéa commençant par "les crédits de la troisième section" est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les crédits des deuxième et troisième sections font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels."
num: Art. 2..
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une présentation annexe par catégorie d'actions scientifiques, technologiques ou administratives, par programme et, le cas échéant, par destination."
num: Art. 3..
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1993 par l'article 97 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions des a, b et c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le 8 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « le 15 de chaque mois ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, il est inséré les articles R. 4311-11-1 et R. 4311-11-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 4311-11-1.-L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 
« 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : 
« a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
«-l'installation chirurgicale du patient ; 
«-la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; 
«-la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
« b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; 
« 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 4311-11-2.-L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.