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Décret no 95-1206 du 10 novembre 1995 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves facultatives correspondant aux options. " II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: La première phrase du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
 
 " En ce qui concerne les épreuves facultatives, ne sont retenus que les points excédant 10. "
num: Art. 3.
paragraphs: Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé:
 " Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladies graves, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 12 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
 " Les notes obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et, le cas échéant, aux épreuves facultatives sont reportées et prises en compte lors de la session de remplacement. "
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes:
 " Les épreuves subies par anticipation donnent lieu, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'attribution de notes, après délibération d'un jury spécifique. " II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
 " Les membres des jurys mentionnés au premier alinéa sont désignés par le recteur. "
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1996, à l'exception de celles de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 pour les épreuves anticipées de cette session.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 25 486 236,88 FF (463 386 125 F CFP).
 Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture de l'exercice, à 399 747 073,88 FF (7 268 128 615 F CFP).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le f de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D. 232-6. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 232-6 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
 La première phrase est remplacée par : « la mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, une convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale d'administration fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'Ecole nationale d'administration. »
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
« - l'administration territoriale ;
« - les questions européennes. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2004 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Claude Belot, sénateur de la Charente-Maritime, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 6145-63. - Les critères de dégradation financière sur lesquels se fonde le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour saisir la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 sont :
 « 1° Un résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal ;
 « 2° Un niveau de résultat déficitaire supérieur à un seuil déterminé.
 « Le résultat comptable mentionné au 1° du présent article est calculé par différence entre les produits et les charges du dernier exercice clos. Il est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés sur l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
 « Pour tenir compte du niveau des charges des établissements, le seuil est fixé dans les conditions suivantes :
 « a) Pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005, le seuil mentionné à l'article D. 6145-63 est fixé à 2,5 % du total des produits de l'exercice ;
 « b) Pour les autres établissements publics de santé, le seuil est fixé à 3,5 %. »
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice 2005, le résultat comptable est corrigé, d'une part, des déficits ou excédents de recettes constatés à l'issue de l'exercice 2004, calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 2005 susvisé et, d'autre part, des reprises, sur 2005, de résultats antérieurs.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1991 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Bernard Raimond, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter de la date de signature du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1134 du 20 décembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 2700000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 2700000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-768 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 12 janvier 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ou dans les établissements d'enseignement public maritime et aquacole, deux professeurs par classe peuvent percevoir chacun une part modulable. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1135 du 30 août 2021 modifiant le décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er juillet 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « art. D. 7111-6 » sont remplacés par les mots : « art. D. 711-6 » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « art. D. 711-6-1 I » sont remplacés par les mots : « art. D. 711-6-1 et D. 711-6-2 » ; 
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « art. L. 732-1 et L. 732-2 du code de l'éducation », sont ajoutés les mots : « ; art. L. 813-10 et R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime » ; 
4° Après le quatorzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole (art. D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime) ; 
«-Etablissements publics de santé au sens de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, participant à la recherche et à l'innovation en santé en application des dispositions de l'article L. 6111-1 du même code ; »
5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « décret n° 2019-2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1021 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; »
2° Les vingt-troisième, vingt-sixième et trentième alinéas sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le contrat de travail, mentionné à l'article L. 222-2-3 du même code, des sportifs et entraineurs professionnels salariés participant à des compétitions au titre de la saison sportive 2019-2020, et dont le terme est initialement prévu à la date de fin de la saison sportive 2019/2020 fixée par la fédération ou, le cas échéant la ligue professionnelle, peut être prorogé pour une durée maximale de six mois à compter de cette date.
Un avenant est conclu entre les parties pour proroger le contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 10 juin 2015 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. LE ROY (Alain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain LE ROY, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au c de l'article R. 822-4 du code de l'éducation, les mots : «, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
num: Article 2
paragraphs: Le c de l'article R. 822-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ; 
3° Les mots : «, cette représentativité étant appréciée au vu des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ».
num: Article 3
paragraphs: Les tableaux figurant au I des articles R. 855-1, R. 856-1 et R. 857-1 du même code sont ainsi modifiés : 
La ligne suivante : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de chaque conseil d'administration.
Jusqu'à cette date :
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire des représentants du personnel, le suppléant est appelé à siéger en qualité de titulaire ;
2° En cas de vacance d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant d'une même organisation syndicale, de nouveaux représentants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir selon les règles prévues, selon le cas, à l'article R. 822-4 ou à l'article R. 822-10 du code de l'éducation.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DEBONNE (Jean)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Jean DEBONNE.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-328 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « bibliothécaires adjoints » sont remplacés par les mots : « assistants des bibliothèques ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 1998 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. André Capet, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;
2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; » ;
2° Le 2° est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 211-3-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-3-16.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. »
num: Article 5
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-768 du 31 juillet 2000 portant définition du périmètre à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le périmètre géographique à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est délimité par le col du Fruit, la Saulire, la Croix du Verdon, Les Chenus, Le Praz, Montgellaz, le ruisseau de Praz Méruel, le bois du Ban et le ruisseau des Creux, à l'exception du secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est inséré au titre III, dans la rubrique 3.2.1.0, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. »
num: Article 2
paragraphs: I. ― Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont insérées au titre III, après les dispositions de la rubrique 3.3.3.0, les dispositions suivantes : 
« 3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs : 
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ; 
b) Autres travaux de recherche (D). »
II. ― Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, au titre V, la rubrique 5.1.5.0 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A). »
num: Article 3
paragraphs: I. ― Le 1° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
II. ― Le 1° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
num: Article 4
paragraphs: Au dernier alinéa du 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement, les mots : «, et est accompagnée de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Le 1° de l'article R. 214-33 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 214-35 du même code, les mots : « incomplet ou » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article 3 entre en vigueur au 1er janvier 2013.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 25 du décret susvisé du 30 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. 
« Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
2° Au 2° du I, le mot : « 2020 » est remplacé par les mots : « suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
3° Le II est abrogé ;
4° Les III, IV et V deviennent les II, III et IV.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application du troisième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
 Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes :
 - une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ;
 - le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996.
 Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le montant correspondant à la différence entre les cotisations recouvrées et les prestations servies en application de l'article 6 susvisé, compte tenu des frais induits par leur gestion, et précise les modalités de son versement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
num: Art. 3.
paragraphs: Les prestations accordées aux médecins en application de l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'article 1er du présent décret.
 Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-508 du 4 mai 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mars 2018 portant promotion dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est promue dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade d'administratrice générale de 1re classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 31 mai 2018
Mme l'administratrice générale de 2e classe des affaires maritimes Esquivié (Marie-Henriette, Céline).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Le plafond » est ajouté le mot : « annuel » ; 
2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 2e circonscription du département du Lot sont convoqués pour le dimanche 7 juin 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 mai 1998 et jusqu'au dimanche 17 mai 1998, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 mai 1998, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 juin 1998.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1978 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
 I. - Au 1, les mots: " de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots: " de la recherche ".
 II. - Le 2 est rédigé ainsi qu'il suit:
 " 2. Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, à savoir:
 " - quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales;
 " - deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation;
 " - un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme. " III. - Au 3, le mot " six " est remplacé par le mot " sept ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 10 mars 1978 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
 
 " Art. 3. - Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les trois premiers alinéas de l'article 6 du décret du 10 mars 1978 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 " Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.
 " Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours,
 sont valables sans condition de quorum.
 " Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du laboratoire.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 2018 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le contre-amiral Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française à compter du 26 juillet 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-893 du 16 octobre 2018 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1189 du 23 décembre 1998 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois civils inscrits au tableau A.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au chapitre 31-31 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions d'un directeur à l'administration centrale - M. Lapouge (Jacques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des affaires économiques et financières de M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large de l'île de La Réunion, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant le point 141 au point 1 :
num: Article 3
paragraphs: Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du I, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « organisé par filières » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au a du I ci-dessus peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours. »
num: Article 2
paragraphs: Avant le premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière. »
num: Article 3
paragraphs: Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
- les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;
- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les 1° et 3° du I de l'article R. 511-10 du code de l'environnement sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. comportant un seuil AS de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172 et 1173 ; » 
« 3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. comportant un seuil AS et 2255. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.