Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 10-8 est ainsi modifié: 
1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « L'annuaire universel » sont insérés les mots : « qui peut être fourni » ; 
2° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement … (le reste sans changement) ».
num: Article 3
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
2° L'article R. 20-30-3 est abrogé ; 
3° L'article R. 20-30-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
5° L'article R. 20-30-10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-11 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
7° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
8° L'article R. 20-30-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 20-31 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ; 
b) Les mots : « aux articles R. 20-35 et R. 20-36 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 20-36 » ; 
2° L'article R. 20-35 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 20-36, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; 
4° L'article R. 20-38 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 20-39 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le montant : « 5 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « du onzième alinéa » ; 
3° Au treizième alinéa, le mot : « régulation » est remplacé par le mot : « régularisation ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.