RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de la campagne 2008-2009, cette limite de rendement est portée à 100 hectolitres pour les vins rouges et rosés et à 105 hectolitres pour les vins blancs. » ; 
2° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de la campagne 2008-2009, le plafond de rendement agronomique à l'hectare est porté à 110 hectolitres pour les vins rouges ou rosés et à 115 hectolitres pour les vins blancs. » ; 
3° Le neuvième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
 Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences sociales et structurelles.
num: Art. 3.
paragraphs: Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.
 Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
 Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Il participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le grade de chef d'atelier adjoint comprend dix échelons."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-311 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Domloup (canton n° 5, Châteaugiron, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine) d'une superficie de 1 hectare et 29 ares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Nouvoitou (canton n° 12, Janzé, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 4
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales du canton n° 5 (Châteaugiron) et du canton n° 12 (Janzé) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit : 
10 % jusqu'à 87 000 euros. 
15 % de 87 001 euros à 171 000 euros. 
25 % de 171 001 euros à 507 000 euros. 
35 % de 507 001 euros à 943 500 euros. 
45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros. 
55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros. 
60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros. 
65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros. 
70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros. 
80 % au-delà de 14 149 500 euros. 
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 
10 % jusqu'à 66 000 euros. 
15 % de 66 001 euros à 132 000 euros. 
25 % de 132 001 euros à 406 500 euros. 
35 % de 406 501 euros à 754 500 euros. 
45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros. 
55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros. 
60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros. 
65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros. 
70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros. 
80 % au-delà de 11 319 000 euros. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-340 du 13 mars 2002 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 8 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 8 000 000 EUR et un crédit de paiement de 8 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R. 723-16 du code de la sécurité sociale, les mots: "prévue à l'article L. 723-5" sont remplacés par les mots: "prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5".
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article R. 723-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 723-16-1 ainsi rédigé:
 "Art. R. 723-16-1. - Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril, à la Caisse nationale des barreaux français les revenus professionnels nets imposables qu'ils ont réalisés au cours de l'avant-dernière année civile. En cas d'absence de déclaration, la caisse fixe elle-même le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, dans la limite du plafond de revenus fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-5. Une régularisation de la cotisation peut être effectuée à la demande de l'avocat et sur présentation de l'avis d'imposition correspondant.
 "Les cotisations impayées à la date d'échéance donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des cotisations.
 "La cotisation dont sont redevables les assurés en début d'activité est assise sur un revenu forfaitaire qui ne peut excéder au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice le tiers du plafond prévu à l'article L. 241-3 et qui est égal à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 723-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les termes : « cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » sont remplacés par les termes : « six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - "véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ;
 « - "véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 712-8 du code pénal, il est inséré un article D. 712-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 712-9.-En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. 
« A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36. 
« Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4. 
« La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction d'appareils de jeux visés au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard doit être réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées visées au sixième alinéa du même article.
num: Article 2
paragraphs: Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
num: Article 3
paragraphs: Dans le cas d'une cession, ces appareils doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
num: Article 4
paragraphs: L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
 Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger.
 Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le concours en vue du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves :
 1. L'appréciation par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ;
 2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de l'épreuve mentionnée au 1 ci-dessus. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article,
 ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-915 du 24 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe de handball féminin 2018
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le championnat d'Europe de handball féminin 2018, organisé du 29 novembre au 16 décembre 2018, par le comité d'organisation FRANCE HANDBALL dans les départements du Doubs (25), du Finistère (29), de la Loire-Atlantique (44), de Meurthe-et-Moselle (54), de Paris (75) et du Territoire de Belfort (90).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 décembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département du Doubs (25) :
- Axone, situé à Montbéliard ;
- La Halle des sports, située à Sochaux ;
2° Dans le département du Finistère (29) :
- Brest Arena et gymnase Pen Ar Streat, situés à Brest ;
3° Dans le département de la Loire-Atlantique (44) :
- gymnase Bottière-Chênaie, gymnase Jean Vincent et Parc des expositions, situés à Nantes ;
4° Dans le département de Meurthe-et-Moselle (54) :
- gymnase Maurice Jacquet et Palais des Sports Jean-Weille, situés à Nancy ;
- parc des sports de Vandœuvre-lès-Nancy, situé à Vandœuvre-lès-Nancy ;
5° Dans le département de Paris (75) :
- centre sportif universitaire Jean Sarrailh, situé à Paris, 5e arrondissement ;
- AccorHotels Arena, située à Paris, 12e arrondissement ;
6° Dans le département du Territoire de Belfort (90) :
- gymnase Le Phare, situé à Belfort.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets du Doubs, du Finistère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, et du Territoire de Belfort sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 décembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.
num: Article 2
paragraphs: Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.
num: Article 3
paragraphs: Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune du Port désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération des territoires de la côte ouest désigné par ce conseil.
num: Article 4
paragraphs: Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
num: Article 5
paragraphs: Le directoire du grand port maritime de La Réunion comporte trois membres.
num: Article 6
paragraphs: Le conseil de développement du grand port maritime de La Réunion comporte vingt membres.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 janvier 2001 modifiant le décret du 4 mars 1937 relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Graves »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mars 1937 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré un article 3 bis au décret du 4 mars 1937 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures", les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés par tries manuelles successives et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 12,5 % volume.
Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 195 grammes de sucre naturel par litre de moût.
Les vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures" doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique acquis de 12 % volume minimum et une teneur minimale de 18 grammes de sucres résiduels par litre. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 4 mars 1937 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Graves" est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne pour les vins rouges et les vins blancs.
Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures" est fixé à 40 hectolitres par hectare de vigne. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : » ;
 2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont nommés ministres :
 M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
 Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ;
 M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales ;
 M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
 M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
 M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ;
 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ;
 Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
 Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ;
 M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
 Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
 Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit:
 "1o Redevance cynégétique nationale: 800 F;
 "2o Redevance cynégétique départementale: 165 F;
 "3o Redevance cynégétique "gibier d'eau": 65 F."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 223-34 du code rural est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 223-35 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 223-35. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Dominique VÉRIEN, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intra-familiales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.
num: Article 2
paragraphs: Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 325-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-7. - I. - Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
 II. - Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
 III. - Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
 1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
 2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Joëlle HUILLIER, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'étude des bénéfices du modèle québécois dit de « baluchonnage » en matière d'organisation du travail des professionnels de l'aide à domicile des personnes âgées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1287 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1127 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-980 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est ajouté, après les mots : « doté de quinze échelons », les mots : « et de deux échelons fonctionnels ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 13 du même décret, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
 « Art. 13 bis. - Peuvent accéder à l'un ou l'autre des échelons fonctionnels de leur grade les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de La Poste ou de France Télécom régis par les décrets n° 93-706 du 26 mars 1993 et n° 93-707 du 27 mars 1993, suivant l'une ou l'autre des conditions ci-après :
 1° Avoir atteint le 15e échelon de leur grade ;
 2° Compter au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenir dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon fonctionnel auquel ils peuvent prétendre.
 Sont classés au 1er échelon fonctionnel les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau et, au 2e échelon fonctionnel, les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
 " Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
 " L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes:
 " 1o Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet du contrat de travail;
 " 2o L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
 " Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
 " L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1o et 2o du troisième alinéa de l'article D. 762-2. "
num: Art. 3.
paragraphs: La condition de la justification du paiement des cotisations à laquelle est subordonnée l'ouverture des droits à l'assurance maladie-maternité-invalidité est réputée remplie pendant la durée de la période d'exonération prévue à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1998.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : " placements en valeurs mobilières " sont remplacés par le mot : " dépôts ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
 
 " Art. 7. - Les dépôts visés à l'article 5 servent au financement des petites et moyennes entreprises.
 " Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 10 p. 100, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
 " Un décret fixe les conditions d'application du présent article. "
num: Art. 3.
paragraphs: La loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
 
 " Art. 8. - Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
 " La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. " 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.