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Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret no 95-334 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
 " Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le nombre d'emplois à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours prévus aux 1o et 2o du premier alinéa ci-dessus. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2018 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
num: Article 2
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 208 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heures légales locales.
num: Article 3
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n° 2012-153 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-989 du 14 novembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 1 300 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 1 300 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-L'Isle-Adam de l'autoroute A16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nerville-la-Forêt, Presles, L'Isle-Adam, Mours, Champagne-sur-Oise, Persan et Ronquerolles dans le département du Val-d'Oise; Chambly, Belle-Eglise, Bornel, Fosseuse, Amblainville, Méru, Lormaison, Saint-Crépin-Ibouvillers, Valdampierre, Saint-Sulpice, Allonne, Warluis, Beauvais, Tillé et Nivillers dans le département de l'Oise; Flers-sur-Noye, Saint-Sauflieu, Plachy-Buyon, Hébécourt, Vers-sur-Selle, Saleux, Salouël, Dury, Pont-de-Metz, Saveuse, Amiens et Dreuil-lès-Amiens dans le département de la Somme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-L'Isle-Adam de l'autoroute A16 Paris-Boulogne, d'une longueur d'environ 106 kilomètres, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne », dont le siège est fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Bourgogne. Elle a pour circonscription la région de Bourgogne et est composée de quatre sections : la section du département de l'Yonne, la section du département de Saône-et-Loire, la section du département de la Côte-d'Or et la section du département de la Nièvre.
num: Article 2
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 1er :
 1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Nièvre et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne.
 2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région de Bourgogne.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
 ― le décret du 8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon ;
 ― le décret du 29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre ;
 ― le décret du 14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers ;
 ― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne ;
 ― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 relatif aux conditions d'indemnisation des jours de réduction du temps de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'indemnisation des jours de réduction du temps de travail prévue par l'article 1er du décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 susvisé est réalisée selon les modalités fixées ci-après.
 L'indemnité correspondant au paiement d'une journée de réduction du temps de travail est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité.
 Lorsque la quotité de temps de travail de l'agent au moment du paiement de l'indemnité mentionnée au précédent alinéa est différente de la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, au cours de l'année précédente, cette indemnité est fractionnée. Cette fraction est égale au rapport entre la quotité de temps de travail exercée au moment de l'indemnisation de l'agent et la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, l'année précédente.
 Lorsque l'agent concerné n'a pas été en activité au cours de l'année civile précédente, l'indemnité est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, pendant les mois de l'année en cours.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret peut être versée aux agents contractuels.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-521 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 2012 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. André Flajolet, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2005-2006, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée « Cognac » dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.
La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
num: Art. 2.
paragraphs: Jusqu'à la campagne 2005-2006, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.
Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
num: Art. 3.
paragraphs: La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) no 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
num: Art. 4.
paragraphs: Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de replantation avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, en utilisant des droits issus d'un arrachage effectué pendant l'une des trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle de la replantation.
num: Art. 5.
paragraphs: Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de surgreffage avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle du surgreffage.
num: Art. 6.
paragraphs: En cas de vente du droit de replantation issu de l'arrachage d'une parcelle de vigne, la superficie éligible est diminuée de la superficie correspondante au droit de replantation cédé.
num: Art. 7.
paragraphs: Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
 Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 223-12 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - Le I devant le premier alinéa est supprimé ;
 II. - Il est inséré, après les mots : « fédération départementale », les mots : « ou interdépartementale » et, après les mots : « fédérations départementales », les mots : « ou interdépartementales » ;
 III. - Au a du 3°, remplacer les mots : « ou L. 428-14 » par les mots : « , L. 428-14 et L. 428-15 » ;
 IV. - Le II est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 223-13 et R. 223-14 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
 « Art. R.* 223-14. - Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R.* 223-15 du même code, les mots : « L'attestation prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement et » sont remplacés par les mots : « L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article R.* 223-22 du même code, il est inséré un article R.* 223-22-1, ainsi rédigé :
 « Art. R.* 223-22-1. - Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R.* 228-4 du même code, après les mots : « ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent » sont ajoutés les mots : « ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance ».
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les demandes visées à l’article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n’excédant pas dix titres sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d’un titre jusqu’à épuisement de l’offre de titres.
Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l’alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d’un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 1996 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Charles Descours, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1483 du 30 novembre 2020 portant publication de la Mesure 8 (2017) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 5 (station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud) : plan de gestion révisé (ensemble cinq annexes), adoptée à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 8 (2017) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 5 (station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud) : plan de gestion révisé (ensemble cinq annexes), adoptée à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est ouverte, en vue de tirer les conséquences de l'abandon des projets suivants inscrits à ce schéma :
 1° Boulevard intercommunal de l'Essonne entre l'autoroute A 6 et la RN 6 ;
 2° Section de l'autoroute A 16 entre l'autoroute A 1 et le boulevard intercommunal du Parisis ;
 3° Autoroute A 103.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Estaing" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-883 du 8 octobre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 73 900 000 F et un crédit de paiement de 16 300 560 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 73 900 000 F et un crédit de paiement de 16 300 560 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est dissoute à la date du 31 décembre 1991.
 Les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés à cette date à l'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente. Ce service est chargé:
 1. D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991;
 2. De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution;
 3. De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation;
 4. D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le chef du service de liquidation et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses. Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'agence.
num: Art. 4.
paragraphs: Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le compte financier de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente afférent à l'exercice 1991 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable du service de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé du budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 73-137 du 13 février 1973 modifié portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008 portant changement de nom de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de :
 ― Coudekerque ;
 ― Géovreissiat ;
 ― Grandchain ;
 ― Leschelles ;
 ― Livré ;
 ― Neuville-sur-Vannes ;
 ― Plan-de-la-Tour ;
 ― Saint-Martin ;
prennent respectivement le nom de :
 ― Coudekerque-Village ;
 ― Béard-Géovreissiat ;
 ― Granchain ;
 ― Leschelle ;
 ― Livré-la-Touche ;
 ― Neuville-sur-Vanne ;
 ― Le Plan-de-la-Tour ;
 ― Saint-Martin-sur-Oust.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du carrefour R.N. 16-R.D. 9 sur la liaison Cergy-Roissy, les travaux de rétablissement de la R.D. 9 dénivelée ainsi que les travaux de réaménagement de la R.N. 16 de part et d'autre de ce carrefour (du P.R. 9.200 au P.R. 13.600) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry dans le département du Val-d'Oise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du carrefour R.N. 16-R.D. 9 sur la liaison Cergy-Roissy, les travaux de rétablissement de la R.D. 9 dénivelée ainsi que les travaux de réaménagement de la R.N. 16 de part et d’autre de ce carrefour, entre le P.R. 9.200 et le P.R. 13.600, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry dans le département du Val-d’Oise, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Commune de Mareil-en-France :
Notice explicative ;
Liste des emplacements réservés ;
Plan au 1/5 000.
Commune du Mesnil-Aubry :
Notice explicative ;
Liste des emplacements réservés :
Deux plans au 1/2 000 et au 1/5 000.
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour des plans d’occupation des sols.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues au code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 1993 portant radiation (Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Michel de Guillenchmidt est radié du corps des membres du Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation dans le corps des professeurs d’université.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Ministère de la défense :
« Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.
« Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La réserve naturelle nationale dénommée "Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine a pour vocation, sur le territoire des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons.
 Elle assure la mise en oeuvre sur cet espace des directives susvisées 79/409/CEE et 92/43/CEE.
 A cet effet, sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes, représentant une superficie globale d'environ 8 528 ha :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac, dans le département de la Dordogne, et Cublac, dans le département de la Corrèze, modifiant le décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac (PK 142,0), dans le département de la Dordogne, et Cublac (PK 147,8), dans le département de la Corrèze, conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).
 Le décret du 10 janvier 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Le maire de cette commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, après les mots : « expert-comptable », sont ajoutés les mots : « , un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° de l'article 3 sont renumérotés 3° et 4° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée. » ;
2° A l'article 4, après chaque occurrence des mots : « comptables agréés », sont ajoutés les mots : « ou par un commissaire aux comptes » ;
3° Au 3° de l'article 3, dans sa rédaction résultant du 1°, et au 3° de l'article 4, dans sa rédaction résultant du 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».
num: Article 4
paragraphs: Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-569 du 20 mai 2005 abrogeant le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1. La convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation:
 - de l'autoroute A7 entre les échangeurs de Vienne-Nord et de Berre (entretien et exploitation seulement pour la section Vienne-Nord-Ternay);
 - de l'autoroute A8 entre la bifurcation de Coudoux (A7) et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence;
 - de l'autoroute A9 entre la bifurcation d'Orange (A7) et la frontière espagnole au Perthus;
 - de l'autoroute A10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et Saint-André-de-Cubzac;
 - de l'autoroute A11 entre l'échangeur du Mans-Ouest et Angers, y compris la bretelle autoroutière reliant A11 à la rocade Sud-Ouest du Mans;
 - de l'autoroute A20 entre Brive-la-Gaillarde et Montauban;
 - de l'autoroute A20 entre Toulouse et Pamiers;
 - de l'autoroute A46 entre Ternay (A7) et Saint-Priest (A43);
 - de l'autoroute A54 entre la bifurcation de Nîmes-Ouest (A9) et Arles;
 - de l'autoroute A54 entre Salon et Saint-Martin-de-Crau;
 - de l'autoroute A61 entre l'échangeur du Palays à Ramonville et la bifurcation de Narbonne;
 - de l'autoroute A62 entre l'échangeur de La Brède et celui de Lalande à Toulouse;
 - de l'autoroute A64 entre la bifurcation de Labenne (A63) et Martres-Tolosane (entretien et exploitation seulement pour les sections Orthez-Ouest-Mont et Tarbes-Est-Capvern), y compris la bretelle autoroutière entre la bifurcation de Guiche et l'échangeur de Briscous et les bretelles de Peyrehorade et du Val-d'Aran;
 - de l'autoroute A64 entre l'échangeur de Bordelongue à Toulouse et Muret;
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 14 du décret du 16 mars 2016 susvisé est modifié comme suit : 
Les deuxième à neuvième alinéas de l'article D. 531-29 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants : 
« 1° 106,42 % (premier échelon) ; 
« 2° 130,79 % (deuxième échelon) ; 
« 3° 154,35 % (troisième échelon) ; 
« 4° 177,91 % (quatrième échelon) ; 
« 5° 201,47 % (cinquième échelon) ; 
« 6° 225,84 % (sixième échelon). 
« Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 16 mars 2016 susvisé modifié par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.