Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4311-16, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° A l'article D. 4311-17, les mots : « , après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4311-42, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° Au 4° de l'article D. 4311-43, les mots : « les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
 3° A l'article D. 4311-45, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 4° Au 4° de l'article D. 4311-47, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
 5° A l'article D. 4311-49, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 6° Au 4° de l'article D. 4311-50, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4331-2, les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme, à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° Au 2° de l'article D. 4331-3, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat ; ».
num: Article 4
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4351-7, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° Au 4° de l'article D. 4351-8, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
 3° A l'article D. 4352-1, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 4° Au 5° de l'article D. 4352-2, les mots : « La nature des épreuves sanctionnant les études ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. »
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.