Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V 
« Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale
« Art. 12-5.-Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901. 
« Pour l'application de ces dispositions aux opérations mentionnées au premier alinéa : 
« 1° La référence à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par la référence à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; 
« 2° Les mots : “ association ” et “ associations ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ personne morale ” et “ personnes morales ” ; 
« 3° Les mots : “ personnes morales chargées de l'administration des associations ” sont remplacés par les mots : “ organes délibérants des personnes morales ” ; 
« 4° Pour l'application du 1° du I de l'article 15-2, le projet contient en outre, pour les fondations, l'indication du montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et de la consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation ; 
« 5° Pour l'application du 5° du I du même article, le projet contient, le cas échéant, l'indication du montant de la dotation de la nouvelle personne morale et l'acte par lequel les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la fondation ; 
« 6° Pour l'application de l'article 15-3, la référence à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier est remplacée par la référence à l'article L. 213-21-1 A du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au décret du 11 mai 2007 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Applicabilité outre-mer
« Art. 12-6. - I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
« II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 17 du décret du 30 septembre 1991 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.
« Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 18 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés des I et II ainsi rédigés :
« I. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
« II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. » ;
2° Avant les mots : « Le présent décret est applicable », est inséré un III.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.