Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, les mots : « décret du 15 février 2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il se réunit en outre à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, selon les modalités prévues par le décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 50 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 88 du même décret » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le médecin du travail assiste aux réunions du comité d'établissement et des conditions de travail uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Il peut participer à la délégation d'enquête mentionnée au troisième alinéa de l'article 64 du même décret. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 83 ».
num: Article 3
paragraphs: Le I de l'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au troisième alinéa : 
a) Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de représentants de chaque collège est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture au plus tard six mois avant la date du scrutin. »
num: Article 4
paragraphs: Les articles 21 et 22 du même décret sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions des articles 13 et 15 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le mandat en cours des membres du comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé prend fin lors de la première réunion de ce comité suivant le prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.