Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin » (Gironde), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
num: Article 2
paragraphs: Sont classées en zones de protection intégrale pour une superficie totale d'environ 116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes :
num: Article 3
paragraphs: La gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Il est interdit sur tout le territoire de la réserve :
 1° D'introduire des animaux d'espèces domestiques ou non, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Les interdictions prévues au I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement.
 Les animaux dont l'introduction dans la réserve est autorisée dans ce cadre ne peuvent y circuler que tenus en laisse, à l'exception de ceux participant à l'exercice de la chasse ou aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
 III. ― Sous réserve des activités autorisées par les articles 6 et 9, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas :
 1° Aux activités forestières prévues à l'article 12 ;
 2° Au ramassage des champignons comestibles et des baies sauvages, à des fins de consommation familiale, sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
 Section BP : parcelles n°s 147 à 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 162 à 167, 176 pp, 204, 205 pp, 271 pp, 272.
 Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion, après avis du conseil scientifique de la réserve, en vue d'assurer :
 ― la conservation d'espèces animales ou végétales ;
 ― la limitation de populations d'animaux ou de végétaux envahissants.
num: Article 7
paragraphs: Il est interdit sur tout le territoire de la réserve :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou objet, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant volontairement un instrument sonore, un engin bruyant ou pyrotechnique excepté dans le cadre des activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
 4° D'allumer et d'utiliser du feu, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins de gestion de la réserve ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, à la signalisation de la réserve, aux délimitations foncières ainsi qu'aux marquages forestiers ;
 6° D'utiliser des jeux ou engins de plage et de loisirs susceptibles de déranger la faune, et notamment les engins utilisant l'énergie éolienne de type cerf-volant, kite surf et parapente ascensionnel.
num: Article 8
paragraphs: I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.
 II. ― L'installation de mobiliers ou d'équipements de restauration, de loisirs ou de sport est interdite.
 Lorsqu'ils sont liés à la gestion de la réserve, les aménagements destinés à l'accueil du public ou aux actions pédagogiques de découverte du milieu naturel peuvent néanmoins être réalisés dans les conditions prévues au I.
num: Article 9
paragraphs: La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est interdite, sauf sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
 Section AC : parcelle n° 35 pp ;
 Section BO : parcelles n°s 2 à 59, 67 à 70, 82 à 93, 94 pp, 95 pp, 99 pp, 100 pp, 104, 105 pp, 111, 124, 133 à 136 ;
 Section BP : parcelles n°s 37, 47, 49 à 58, 248.
 Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
 La chasse au petit gibier sédentaire est interdite.
 La chasse au grand gibier est réglementée par les textes en vigueur dans le cadre de l'exécution des plans de chasse par propriété.
num: Article 10
paragraphs: La pêche est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
 Toutefois, la pêche en mer depuis l'estran peut être autorisée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
num: Article 11
paragraphs: I. ― Les activités artisanales ou commerciales sont interdites.
 II. ― Cette interdiction ne s'applique pas :
 1° Aux activités forestières visées à l'article 12 ;
 2° Aux activités commerciales liées à l'animation de la réserve et réalisées par le gestionnaire conformément au plan de gestion de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement.
 III. ― L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
num: Article 12
paragraphs: I. ― La gestion et l'exploitation forestières sont autorisées.
 II. ― Toutefois, ces activités sont interdites :
 1° Dans les zones de protection intégrale définies à l'article 2 du présent décret ;
 2° Dans les parcelles cadastrées suivantes, sur lesquelles des opérations de restauration et d'entretien des milieux humides prévues par le plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve peuvent néanmoins être réalisées :
num: Article 13
paragraphs: I. ― La circulation des piétons est interdite, sauf sur l'estran, sur les itinéraires identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet et sur la route des Phares.
 II. ― Cette interdiction ne s'applique pas :
 ― aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
 ― aux personnes qui participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage.
num: Article 14
paragraphs: I. ― Le bivouac et le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations de suivi scientifique réalisées sous la responsabilité du gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve ou réalisées après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Le pique-nique est toléré, sous réserve d'être pratiqué sans mobilier ni structure démontable, notamment chaises, tables, bancs et tentes.
num: Article 15
paragraphs: I. ― Les manifestations sportives ou culturelles sont interdites, à l'exception des manifestations non motorisées utilisant :
 ― les pistes cyclables ;
 ― la route forestière dénommée route des Phares pendant la période prévue au 1° du II de l'article 16.
 II. ― La réalisation de reportages photographiques ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet après avis du gestionnaire.
num: Article 16
paragraphs: I. ― La circulation des véhicules à moteurs est interdite.
 II. ― Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
 1° Sur la route des Phares, pendant la période autorisée à la circulation ;
 2° En dehors des zones de protection intégrale définies à l'article 2, aux engins et véhicules utilisés dans le cadre des activités autorisées par l'article 12 du présent décret ;
 3° Aux véhicules utilisés :
 ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
 ― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;
 ― par les propriétaires ou leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
num: Article 17
paragraphs: I. ― Sur la partie lacustre de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, est interdite.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations utilisées pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, ou pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
 II. ― Sur la partie marine de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
num: Article 18
paragraphs: I. ― La circulation des bicyclettes ou autres véhicules sans moteur est interdite, sauf sur les pistes cyclables et la route des Phares.
 II. ― Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, et pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
num: Article 19
paragraphs: La randonnée équestre est interdite, sauf sur la route des Phares et les garde-feux identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.
num: Article 20
paragraphs: I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage, aux aéronefs en vol d'essais ou de réception, aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service, ainsi qu'aux aéronefs en missions scientifiques ou de gestion de la réserve.
num: Article 21
paragraphs: Les dispositions du 1° du I de l'article 4, en tant qu'elles concernent les chiens, du 2° du I de ce même article, du II du même article, du 2° du I de l'article 5, des 1° à 5° de l'article 7, du II de l'article 8 en tant qu'elles concernent le mobilier et les équipements de restauration, de l'article 13, de l'article 14 et des articles 16 et 18 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du domaine de la défense situés dans les parcelles n°s 193 et 194 de la section BP de la commune d'Hourtin.
num: Article 22
paragraphs: Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.
num: Article 23
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.