Décret du 9 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles et conférant le caractère de route express à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Sainte-Cécile (du PR 19,250 au PR 59,000) et du Bois-Clair à Charnay-lès-Mâcon (du PR 62,500 au PR 76,100), ainsi que les travaux de mise aux normes et de mise à niveau des protections de l'environnement pour les sections déjà en service à 2 x 2 voies, dans le département de Saône-et-Loire, conformément aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles, conformément aux plans et documents annexés (1).
 Un arrêté du maire de la commune de Charolles constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair (du PR 19,250 au PR 62,500) et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon (du PR 76,100 au PR 80,200),
 conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.