LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est complété comme suit:
 " Dans le cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical."
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est complété comme suit:
 "Toutefois, des dotations pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses membres."
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 26 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 26 bis ainsi rédigé:
 "Art. 26 bis. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles,
 l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle,
 convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activité concernée.
 "L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la taxe professionnelle acquittée dans la zone.
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Le début du premier alinéa de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
 "Pour la première année d'application des dispositions de l'article 26, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de référence destinée à..." (Le reste sans changement.) 
 II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée:
 "Cette dotation de référence sera calculée sur la base des comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle." III. - Les quatrième à dix-huitième alinéas de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Après l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés les articles 27 bis à 27 sexies ainsi rédigés:
 "Art. 27 bis. - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article 27 ter.
 "Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes:
 "1o Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire,
 augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
 "Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence effectivement versées aux communes l'année précédente.
 "Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal à 70 p.
 100 de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
 "2o Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article 27 ter. La contribution constitue pour la commune une dépense obligatoire.
 "Art. 27 ter. - Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de référence à compter de 1992.
 "Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
 "La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies dans l'ordre de priorité qui suit:
 "1o Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds de coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces dotations de référence.
 "2o Une attribution pour accroissement de population qui se compose:
 "a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation de coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année précédente et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par habitant de l'agglomération de l'année précédente; si le solde du fonds mis en répartition est insuffisant pour verser cette première partie,
 il est intégralement réparti entre les communes au prorata des habitants nouveaux;
num: Art. 6.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, les mots: "en divisant 84 p. 100 de la dotation prévue à l'article 27 ci-dessus" sont remplacés par les mots: "en divisant la somme des dotations de coopération visées à l'article 27ter et des compléments de ressources prévus à l'article 27quater".
num: Art. 7.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 38 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, un article 38bis ainsi rédigé:
 "Art. 38bis. - Les dispositions de l'article 30 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle."
num: Art. 8.
paragraphs: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1992.