Décret du 10 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mimizan-Marine » (mer au large des Landes), à la société Elf-Aquitaine Production
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mimizan-Marine », d’une superficie de 1 508 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département des Landes.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A 5,00 gr O (002-09-46 W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
B 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
C 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
D 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
E 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,20 gr N (044-16-48 N)
F 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,20 gr N (044-16-48 N)
G 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,00 gr N (044-06-00 N)
H 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,00 gr N (044-06-00 N)
C 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,10 gr N (044-1-24 N)
I 5,00 gr O (002-09-46 W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 15 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3954.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l’institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite,
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: En application de l’article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé, le préfet des Landes est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
num: Art. 6.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.