Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l' article R. 412- 1 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des mutuelles, unions et fédérations immatriculées, à la date de publication de l' arrêté fixant la date des élections, au registre national des mutuelles mentionné à l' article L. 411- 1.»
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° L' article R. 413- 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413- 2.- Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont : 
a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ; 
b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4 ; 
c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.» 
2° L' article R. 413- 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413- 3.- I. ― Chaque mutuelle composant le collège électoral dispose : 
a) D' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège ; 
b) D' une voix par tranche de 2 000 membres participants ayant leur domicile dans chacune des régions. L' effectif des membres participants à retenir est celui mentionné, par région, sur le registre national des mutuelles à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections. 
Les personnes qui sont membres participants, à la fois, d' une mutuelle créée en application de l' article L. 111- 3 et de la mutuelle fondatrice, sont comptabilisées en totalité pour la détermination des voix dont dispose cette dernière, et à hauteur de 50 % pour la détermination des voix dont dispose la mutuelle créée.
II. ― Chaque union et chaque fédération dispose d' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège. » 
3° Après l' article R. 413- 10, il est inséré un article R. 413- 10- 1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 413- 10- 1.- Sont appelés à siéger au comité régional de coordination de la mutualité, en tant que membres suppléants des membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur la liste des membres de ce comité, dans la limite de cinq. 
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du préfet de région. Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette liste. » 
4° Après l' article R. 413- 18, il est inséré un article R. 413- 18- 1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 413- 18- 1.- Sont appelés à siéger au Conseil supérieur de la mutualité, en tant que membres suppléants de membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur la liste des membres de ce conseil, dans la limite de dix. 
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mutualité. Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette liste. »
num: Article 3
paragraphs: L' article R. 414- 6 est modifié comme suit : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La répartition, par région, des membres participants affiliés à l' organisme au 31 décembre de chaque année en fonction de leur lieu de domicile dans chacune des régions ainsi que le nombre de membres bénéficiaires correspondant ;». 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la mise en œuvre du 3°, une mutuelle créée en application de l' article L. 111- 3 déclare le nombre de membres participants qui sont également membres de sa mutuelle fondatrice, ainsi que la répartition de ces membres participants par région. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R. 413-1 et R. 413-11 du code de la mutualité.
 Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.