RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de Cuisles (51201), Kirrwiller (67242) et Bosselshausen (67057) sont classées dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1). La ligne correspondant à la commune de Kirrwiller-Bosselshausen est supprimée du même tableau.
num: Article 2
paragraphs: La commune de Tancua (39524) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Frohen-le-Petit (80370) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les communes de Boësse (79037) et de Sanzay (79305) sont supprimées du groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
num: Article 3
paragraphs: Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Challes (01077) est modifié en Challes-la-Montagne (01077).
 Le nom de la commune de Charly (02163) est modifié en Charly-sur-Marne (02163).
 Le nom de la commune de Peyroles (30195) est modifié en Peyrolles (30195).
 Le nom de la commune de Larrivière (40145) est modifié en Larrivière-Saint-Savin (40145).
 Le nom de la commune de Vernoil (49369) est modifié en Vernoil-le-Fourrier (49369).
 Le nom de la commune de Saint-Girons (64479) est modifié en Saint-Girons-en-Béarn (64479).
 Le nom de la commune de Domnon-lès-Dieuze (57181) est modifié en Domnom-lès-Dieuze (57181).
 Le nom de la commune de Argenton-Château (79013) est modifié en Argenton-les-Vallées (79013).
 Le nom de la commune de Frohen-le-Grand (80369) est modifié en Frohen-sur-Authie (80369).
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1260 du 13 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en autorisations d'engagement et de 3 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en autorisations d'engagement et de 3 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le collège électoral est convoqué le dimanche 16 mars 1997 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 23 mars 1997 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0 heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 344 quater de l'annexe III au code général des impôts, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 275 euros ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1095 du 6 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Massif des Bauges (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Massif des Bauges, prononcé par le décret du 30 juillet 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « vin de pays des Gaules » les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes :
num: Article 3
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules », les vins doivent être issus de vendanges provenant des cépages recommandés dans les départements concernés du Rhône et de Saône-et-Loire.
 Lors de la présentation à l'agrément, les vins rouges doivent avoir terminé leur fermentation malolactique et avoir fait l'objet d'une durée d'élevage de trois mois minimum à compter de la récolte.
num: Article 4
paragraphs: Outre les conditions prévues aux articles ci-dessus du présent décret, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter la dénomination « vin de pays des Gaules » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin du pays des Gaules » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
num: Article 5
paragraphs: Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « vin de pays des Gaules », les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009, susvisé, les mots : « Bellet » ou « Vin de Bellet » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » annexé au décret du 23 octobre 2009, susvisé, est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1591 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine. 
« Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre III du titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 3353-3, R. 3353-4 et R. 3353-6 sont abrogés ; 
2° L'article R. 3353-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3353-7.-I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons : 
« 1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ; 
« 2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article. 
« II. ― Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I. »
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; ».
num: Article 4
paragraphs: Au titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3821-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3821-2.-L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
num: Article 5
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 20 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa:
 " Toutefois, si l'affection ayant justifié le congé de réforme temporaire correspond à l'une des maladies ouvrant droit pour les militaires de carrière à un congé de longue maladie, le militaire engagé conserve l'intégralité de sa solde pendant un an; cette solde est réduite de moitié pendant les deux années qui suivent. " II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le temps passé en congé de réforme temporaire ne compte pas pour le droit aux prestations pécuniaires propres à l'engagement.
 " Le militaire en congé de réforme temporaire pour une affection imputable au service concourt pour l'avancement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5121-138-1: 
a) Au premier alinéa, les mots : « à cette fin par acte délégué de la Commission européenne en application de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cette fin par acte délégué de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II du règlement délégué précité » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 5121-138-3 est complété par la phrase : « Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain. » ; 
3° Au 1° de l'article R. 5121-138-4, les mots : « dans les actes délégués pris par la Commission européenne sur la base de l'article 54 bis, paragraphe 2, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du minlatre de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'environnement exerce les attributions précédemment dévolues au Premier ministre par l'article 2 du décret du 19 mai 1988, par le décret du 17 avril 1989 et par le décret du 1er février 1990 susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret du 21 juillet 1987 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
 Il dispose, en tant que de besoin:
 - de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
 - de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la forêt;
 - du Conseil général des mines, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, au ministère chargé de l'industrie;
 - des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère chargé de l'industrie et du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
 Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de l'intérieur, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Conjointement avec le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche et de la technologie, il assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 1994 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1994:
 M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine), en remplacement de M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), en mission à l'étranger.
 M. le général de corps d'armée Stehlin (Pierre, René, Joseph), en remplacement de M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph,
 Pierre, Paul), nommé contrôleur général en mission extraordinaire.
 M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
 Edouard, Lucien), en remplacement de M. le général d'armée Cot (Jean, René,
 Michel), admis dans la 2e section.
num: Art. 2.
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1994:
 M. le vice-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie), en remplacement de M. l'amiral Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie), qui devient membre de droit.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour l'année 1994:
 M. le général de corps aérien Courtet (Michel, Edouard), en remplacement de M. le général de corps aérien Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe), décédé. M. le général de division aérienne Cazaubieilh (Louis), en remplacement de M. le général de corps aérien Warmé (Pierre, Marie, Jacques), admis en congé du personnel navigant.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne mousseux" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne mousseux » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».
num: Article 2
paragraphs: Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section VI du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R. * 80 B-16, sont insérés des articles R. * 80 B-17 à R. * 80 B-19 ainsi rédigés :
« Art. R. * 80 B-17.-La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique : 
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 
« 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ; 
« 3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.
« Art. R. * 80 B-18.-Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d'aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé. 
« Lorsque la demande ne permet pas à l'administration de prendre position, elle adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des informations complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits par le demandeur dans les conditions prévues au premier alinéa. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position formelle est réputée caduque.
« Art. R. * 80 B-19.-Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations. 
« Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
num: Article 2
paragraphs: Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
num: Article 3
paragraphs: Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
num: Article 5
paragraphs: Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret,
 l'appellation : " certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant " est remplacée par l'appellation : " diplôme professionnel d'aide-soignant " et l'appellation : " certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture " par l'appellation : " diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture " dans tout acte administratif en comportant la mention.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 
2° Au 2°, les taux : « 40 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % » et « 16 % ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris - Boulogne-Billancourt et le Centre international d'études pédagogiques sont associés à l'université Sorbonne Université.
num: Article 2
paragraphs: Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris - Boulogne-Billancourt, le Centre international d'études pédagogiques et l'université Sorbonne Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'enseignement et la formation ;
2° La recherche, la valorisation, l'innovation et le transfert de technologie ;
3° La vie étudiante, notamment dans les domaines du sport, de la culture, de la santé et de l'emploi étudiant ;
4° Les fonctions supports et les infrastructures, notamment par la mutualisation d'outils et de portails documentaires.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ; 
« 73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ; 
« 74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ; 
« 75° Le Centre international d'études pédagogiques à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 731-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-197 du 22 février 1991 portant modification du décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statuts de l'Académie des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 36, 2e alinéa, de l'annexe au décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Art. 36. - Dans cette séance, si la moitié plus un de l'effectif global de l'académie, soit vingt-six membres, sont présents, l'on procède à l'élection à la majorité des suffrages et par la voie du scrutin secret, ainsi qu'il est expliqué ci-après (art. 43). Si le quorum ci-dessus défini n'est pas atteint, les élections sont différées à quinzaine, sans changement dudit quorum, mais avec la prise en compte des procurations remises par les membres absents à leurs confrères, à raison d'une seule par académicien présent ce jour." (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 12 octobre 1995 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine « Pineau des Charentes » ou « Pineau charentais »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges sans aucun filtrage. Ils peuvent avoir subi un début de fermentation mais en aucun cas ne doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucres non fermentés inférieure à 170 grammes par litre. Tout emploi de moût conservé, concentré ou chaptalisé est interdit. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1037 du 22 août 2006 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels des corps relevant du ministre affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre ou dans les établissements publics placés sous sa tutelle. Le comité technique paritaire ministériel n'est compétent pour connaître des problèmes généraux de formation que des personnels affectés dans les services du ministère. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires applicables aux fonctionnaires appartenant à un corps propre à l'établissement. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des problèmes de formation intéressant ces fonctionnaires ainsi que les fonctionnaires des corps relevant du ministre affectés dans l'établissement, sans préjudice des dispositions de l'article 20 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
num: Article 2
paragraphs: Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2017-1545 du 7 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 79 936 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 79 936 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-320 du 27 février 2002 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la direction des offices du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 2231-36 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la disposition suivante :
 « Le comité élit un vice-président parmi ses membres. »
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont abrogés le décret no 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret no 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 relatif aux distinctions de mécène et de donateur de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, les mots : « de mécène et de donateur du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « de mécène de la culture et de donateur de la culture».
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de mécène de la culture et de donateur de la culture » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ces distinctions peuvent être attribuées à une personne morale ou physique qui se signale par la générosité de ses contributions, ainsi que la durée et la qualité de son engagement en faveur de la création artistique, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine, et de l'accès de tous à la culture. 
« A titre exceptionnel, ces distinctions peuvent être attribuées à une personne morale ou physique ayant eu une action de premier plan en faveur du développement du mécénat culturel en France. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en fonction de l'importance des contributions directes ou indirectes apportées au titre du mécénat en faveur de l'enrichissement du patrimoine culturel ou du rayonnement de la culture française » sont supprimés ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « particuliers » sont remplacés par les mots : « personnes physiques » et les mots : « du ministère » sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ensemble des “ mécènes ” et “ donateurs ”, “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ” constitue “ le cercle des mécènes de la culture ”. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les distinctions de “ mécène ”, “ donateur ”, “ grand mécène ” ou “ grand donateur ” sont conférées pour une durée indéterminée. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.