Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données » ; 
2° Il est créé au sein de la sous-section 1 un paragraphe 1 intitulé : « La commission nationale d'identification » comprenant les articles D. 212-13 et D. 212-13-1 ; 
3° A l'article D. 212-13, les mots : « canine, féline, avicole » sont insérés après le mot : « porcine » ; 
4° L'article D. 212-14 devient l'article D. 212-13-1 ; 
5° Il est créé au sein de la sous-section 1 un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Les traitements de données
« Art.R. 212-14.-L'agrément mentionné à l'article L. 212-12-1 est délivré, après avis de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-13, à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue d'un appel à candidatures. 
« Art.R. 212-14-1.-Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 212-14-5, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, après avis de la commission mentionnée à l'article D. 212-13. 
« La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. 
« La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré. 
« Art.R. 212-14-2.-Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal. 
« En l'absence de déclaration de décès, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée. 
« Ces durées de conservation ne s'appliquent pas aux équidés enregistrés qui sont inscrits dans un livre généalogique. 
« L'arrêté mentionné à l'article R. 212-14-5 précise pour chaque traitement la durée de conservation des données propre à chaque espèce. 
« Art.R. 212-14-3.-Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès personnel et sécurisé. 
« Art.R. 212-14-4.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 212-12-1 : 
« ― les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; 
« ― les préfets ; 
« ― les agents des services de police et des unités de gendarmerie nationales ; 
« ― les agents des services de secours contre l'incendie ; 
« ― les maires ; 
« ― les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ; 
« ― les organismes à vocation sanitaire ; 
« ― les organismes payeurs des aides agricoles ; 
« ― les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la recherche ; 
« ― les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 214-6 ; 
« ― les personnes chargées de l'équarrissage ; 
« ― les agents et organismes mentionnés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 231-2 et L. 231-4. 
« Art.R. 212-14-5.-Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et d'un ou plusieurs autres ministres intéressés. Cet arrêté précise les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa du II de l'article D. 212-51 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 212-66 et l'article D. 212-67 du même code sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 272-1 du code rural, après la référence à l'article R. 211-2 sont ajoutées les références aux articles D. 212-13, D. 212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R. 212-14-3, R. 212-14-4 et R. 212-14-5.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.