Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Après l'article 20 du cahier des charges type applicable aux concessions accordées pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et annexé à ce même décret, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Article 20-1-Principes de laïcité et de neutralité du service public 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer à l'autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. »
II.-La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du cahier des charges de la société Aéroports de Paris, approuvé par le décret du 20 juillet 2005 susvisé et annexé à ce même décret, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ADP veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Elle prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« ADP veille à ce que toute personne à laquelle elle confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. »
num: Article 3
paragraphs: I.-Le cahier des charges type de concession, approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la dernière phrase de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, sur sa demande ».
II.-La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le cahier des charges applicable à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, approuvé par le décret du 29 décembre 2010 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sur sa demande ».
num: Article 5
paragraphs: Le cahier des charges applicable à la concession de l'Aéroport de Mayotte-Marcel Henry, approuvé par le décret du 31 mars 2011 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sur sa demande ».
num: Article 6
paragraphs: Le cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal, approuvé par le décret du 30 mai 2014 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième de l'article 14, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sur sa demande ».
num: Article 7
paragraphs: Le cahier des charges applicable à la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, approuvé par le décret du 20 mars 2015 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. 
« Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ; 
2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.