Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 571-2, les mots : « et à La Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et à Mayotte, » ; 
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3 
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 571-4.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ; 
« 2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
« Art. L. 571-5.-A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 571-6.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 571-7.-Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. 
« Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 571-8.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.
« Art. L. 571-9.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent. 
« Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
« Art. L. 571-10.-Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier. »
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 951-11.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. 
« Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.