Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
num: Article 39
paragraphs: duodecies A
Au deuxième alinéa du 4, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)
num: Article 39
paragraphs: quindecies
Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 du I sont périmées.
num: Article 44
paragraphs: sexies
Au deuxième alinéa du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
num: Article 80
paragraphs: undecies
L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. »
(Loi no 79-563 du 6 juillet 1979, art. 7.)
num: Article 81
paragraphs: L'article est modifié comme suit :
- les dispositions du 16o et du d du 20o sont disjointes ;
- au 17o :
- le texte actuel constitue un « a » ;
- il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
« b. l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; »
(Loi no 2000-242 du 14 mars 2000, art. 12.)
num: Article 99
paragraphs: Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
num: Article 102
paragraphs: ter
Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
num: Article 150
paragraphs: U
Au sixième alinéa, les mots : « 199 terdecies, » sont supprimés.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
num: Article 151
paragraphs: octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
num: Article 158
paragraphs: bis
Au second alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
num: Article 163
paragraphs: bis G
Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)
num: Article 163
paragraphs: quinquies D
Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
num: Article 199
paragraphs: decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
num: Article 199
paragraphs: undecies
Au premier alinéa du 4, les mots : « huitième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 1 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 20-II.)
num: Article 199
paragraphs: terdecies
Cet article est périmé.
num: Article 209
paragraphs: quater
Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
num: Article 219
paragraphs: Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
- le a est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies » sont supprimés, le taux de : « 15 % » est remplacé par le taux de : « 19 % » et la seconde phrase est périmée ;
- au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont périmées ;
- les alinéas trois à huit sont périmés ;
- le a bis est ainsi modifié :
- au dixième alinéa, les première et troisième phrases sont périmées et les mots : « de ces exercices » sont remplacés par les mots : « des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 » ;
- les alinéas un à neuf sont périmés ;
- au premier alinéa du f, les mots : « dixième alinéa du » sont supprimés.
num: Article 220
paragraphs: bis
Cet article est disjoint.
num: Article 220
paragraphs: octies
Cet article est périmé.
num: Article 223
paragraphs: L
L'article est modifié comme suit :
- le b du 6 est périmé ;
- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.
num: Article 223
paragraphs: T
Cet article est périmé.
num: Article 231
paragraphs: bis C
Le 2 est disjoint.
num: Article 231
paragraphs: bis K
Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)
num: Article 231
paragraphs: ter
Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
num: Article 234
paragraphs: nonies
Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000. »
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 34.)
num: Article 235
paragraphs: ter E
Au b, les mots : « l'article L. 212-4-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4-8 ».
(Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 12-I.)
num: Article 235
paragraphs: ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
num: Article 239
paragraphs: sexies C
Au premier alinéa, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)
num: Article 244
paragraphs: quater B
Le IV bis est périmé.
num: Article 244
paragraphs: quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
num: Article 257
paragraphs: Au 11o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 262
paragraphs: quater
Cet article est périmé.
num: Article 271
paragraphs: Au c du V, les mots : « des articles 262 quater et 263 » sont remplacés par les mots : « de l'article 263 ».
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
num: Article 275
paragraphs: Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
num: Article 277
paragraphs: A
Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-V.)
num: Article 298
paragraphs: sexdecies B
Au 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-I.)
num: Article 302
paragraphs: septies A quater
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 96 B.
num: Article 302
paragraphs: D
Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
num: Article 302
paragraphs: F
Cet article est périmé.
num: Article 307
paragraphs: L'article est modifié comme suit :
- les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M » ;
- les mots : « Ces acquits » sont remplacés par les mots : « Ces documents ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 321
paragraphs: Au deuxième alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution ou de laissez-passer » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
num: Article 324
paragraphs: Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 356
paragraphs: Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 406
paragraphs: Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 426
paragraphs: L'article est modifié comme suit :
- dans la première phrase, les mots : « d'un acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « le document mentionné au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 442
paragraphs: Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 450
paragraphs: Au premier alinéa, les mots : « des acquits-à-caution ou des congés » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
num: Article 455
paragraphs: Les mots : « congés, acquits-à-caution, passavants, laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés aux I et II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
num: Article 465
paragraphs: Les mots : « congés » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
num: Article 466
paragraphs: Au deuxième alinéa, le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
num: Article 468
paragraphs: Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
num: Article 482
paragraphs: Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 483
paragraphs: Les mots : « marchands en gros » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
num: Article 494
paragraphs: Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 500
paragraphs: Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 502
paragraphs: Au troisième alinéa, le mot : « congé » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
num: Article 507
paragraphs: Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 515
paragraphs: Au troisième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 575
paragraphs: Le huitième alinéa est périmé.
num: Article 575
paragraphs: G
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
num: Article 699
paragraphs: Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « décret en Conseil d'Etat. Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines. Cette autorisation » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
(Loi no 99-245 du 30 mars 1999, art. 9.)
num: Article 885
paragraphs: E
Au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 27-II.)
num: Article 899
paragraphs: Au 5o, les mots : « et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales. Toutefois, à compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont dispensés de ce droit » sont supprimés.
(Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 61.)
num: Article 902
paragraphs: Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2-II.)
num: Article 952
paragraphs: Le premier alinéa devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, V, il est ajouté un article 962 bis ainsi rédigé :
« Art. 962 bis. - Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F. »
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 21-IV.)
num: Article 1063
paragraphs: A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-532 du 25 janvier 1999, art. 33-II.)
num: Article 1089
paragraphs: C
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est ajouté un article 1379 bis rédigé comme suit :
« Art. 1379 bis. - Les règles d'imposition et d'assiette ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
num: Article 1417
paragraphs: L'article est modifié comme suit :
- le premier alinéa du III est périmé ;
- au troisième alinéa du IV, les mots : « second alinéa du III » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».
num: Article 1464
paragraphs: C
Au troisième alinéa du I, après les mots : « articles 29 ou 11 » est inséré le mot : « modifiés ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97.)
num: Article 1465
paragraphs: Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 11 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97-I.)
num: Article 1466
paragraphs: A
Au troisième alinéa du I, au premier alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater, les mots : « de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
num: Article 1468
paragraphs: bis
Cet article est périmé.
num: Article 1595
paragraphs: Au 1o, la référence : « , 809 » est supprimée.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I B-3o et II.)
num: Article 1600
paragraphs: 0 C
Le III de cet article est modifié comme suit :
- la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
- au troisième alinéa, la somme de : « 160 F » est remplacée par la somme de : « 400 F ».
(Lois no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 39, no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 3-1 et 4, et no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 51.)
num: Article 1600
paragraphs: 0 D
Le II est ainsi modifié :
- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
- le 10 est abrogé.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
num: Article 1600
paragraphs: 0 J
Le I est ainsi modifié :
- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
- le 10 est abrogé.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
num: Article 1601
paragraphs: Au troisième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
num: Article 1609
paragraphs: bis
Au 2o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
num: Article 1609
paragraphs: ter A
Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
num: Article 1609
paragraphs: quinquies C
Au 3o du II, les mots : « de l'article 1469 A bis et » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1469 A bis du code général des impôts.)
num: Article 1609
paragraphs: nonies B
Au II, les mots : « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5334-6 ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 110.)
num: Article 1609
paragraphs: nonies C
L'article est modifié comme suit :
- au 2o du V, après les mots : « D de l'article 44 » est ajouté le mot : « modifié » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)
- le dernier alinéa du 1o du III constitue un : « c » ;
- au cinquième alinéa du VI, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
num: Article 1609
paragraphs: vicies
Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces taux sont fixés comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 03/06/20 0 page 8315 à 8323
=============================================
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 53.)
num: Article 1609
paragraphs: tervicies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
num: Article 1613
paragraphs: bis
Au III, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
num: Article 1635
paragraphs: bis A
Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 118.)
num: Article 1635
paragraphs: bis AD
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 modifié de la loi no 95-101 du 2 février 1995 » ;
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 75.)
- au deuxième alinéa, le taux de : « 2,5 % » est remplacé par le taux de : « 2 % ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 55-II.)
num: Article 1635
paragraphs: sexies
Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :
- après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
- le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 98.)
num: Article 1636
paragraphs: B octies
Au III et au premier alinéa du IV bis, après les mots : « D de l'article 44 », est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)
Au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
num: Article 1636
paragraphs: B decies
Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».
num: Article 1639
paragraphs: A
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)
num: Article 1639
paragraphs: A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)
num: Article 1639
paragraphs: A ter
L'article est modifié comme suit :
- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)
- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
num: Article 1647
paragraphs: Le IV devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
num: Article 1647
paragraphs: B sexies
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 24.)
num: Article 1648
paragraphs: A
L'article est modifié comme suit :
- au quatrième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
- au sixième alinéa du I, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
- au deuxième alinéa du b du 2 du I ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
num: Article 1648
paragraphs: B
Au premier alinéa du 3o du II, les mots : « les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-7 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)
num: Article 1659
paragraphs: B
Cet article est transféré sous le cinquième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.
num: Article 1668
paragraphs: D
Au cinquième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » et « I de l'article 1762 » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa » et « 1 de l'article 1762 ».
num: Article 1679
paragraphs: A
Dans la deuxième phrase, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 1er et 16.)
Il est inséré un article 1685 bis rédigé comme suit :
« Art. 1685 bis. - Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
num: Article 1807
paragraphs: Les mots : « de l'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « du document mentionné au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 1840
paragraphs: G ter
Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
num: Article 91
paragraphs: quater
Les mots : « ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite » deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
num: Article 260
paragraphs: Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
num: Article 283
paragraphs: Au deuxième alinéa, les mots : « au 3o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
num: Article 288
paragraphs: Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
num: Article 289
paragraphs: L'article est modifié comme suit :
- au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
- les 6, 28 et 29 deviennent sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-1o.)
num: Article 345
paragraphs: Les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ».
(Décret no 96-981 du 7 novembre 1996, art. 1er.)
num: Article 350
paragraphs: Les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ».
(Décret no 96-981 du 7 novembre 1996, art. 1er.)
num: Article 364
paragraphs: C
Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 384
paragraphs: 00 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: septies
Au premier alinéa, les sommes de : « 577 F » et de « 513 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 586 F » et « 521 F ».
num: Article 2
paragraphs: octies
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 110 130 F » et « 100 650 F » ;
- au deuxième alinéa, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
num: Article 2
paragraphs: duodecies
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 65 F », « 55 F », « 35 F » et « 30 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 66 F », « 56 F », « 36 F » et « 31 F » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 03/06/20 0 page 8315 à 8323
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num: Article 2
paragraphs: terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 75 F », « 65 F », « 50 F » et « 45 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F ».
num: Article 10
paragraphs: GB
Le II devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II-2o.)
num: Article 38
paragraphs: septdecies D
Le e devient sans objet.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)
num: Article 38
paragraphs: septdecies G
Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)
num: Article 41
paragraphs: tervicies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
num: Article 41
paragraphs: DC
Au premier alinéa, les sommes de : « 336 F » et « 279 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 341 F » et « 283 F ».
num: Article 46
paragraphs: AGA
L'article est modifié comme suit :
- au 1, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 842 F » et « 599 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 855 F » et « 608 F » ;
- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 163 560 F » et « 126 510 F » et l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 2-I.)
num: Article 46
paragraphs: AG decies
Le I est ainsi modifié :
- au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » ;
- au 1o du premier alinéa, la somme de : « 756 F » est remplacée par la somme de : « 764 F » ;
- au 2o du premier alinéa, la somme de : « 1 000 F » est remplacée par la somme de : « 1 009 F » ;
- au 2 :
- au deuxième alinéa, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » ;
- au 1o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » ;
- au 2o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 786 F », « 275 572 F », « 15 918 F » et « 21 224 F ».
num: Article 46
paragraphs: AI
Cet article devient sans objet.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
num: Article 46
paragraphs: quater-0 C
Les articles : « 46 quater-0 D à 46 quater-0 F » sont remplacés par les articles : 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA ».
(Décret no 90-834 du 18 septembre 1990, art. 1er.)
num: Article 46
paragraphs: quater-0 ZL
Le 7 est périmé.
num: Article 46
paragraphs: quater-0 ZQ
Cet article est périmé.
num: Article 111
paragraphs: K
Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de l'acquit » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « du document ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 131
paragraphs: Au premier alinéa, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 137
paragraphs: Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 178
paragraphs: 0 bis
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » et « article 439 » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « article 302 D ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-2 et 16 et III-1o.)
num: Article 178
paragraphs: decies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
num: Article 178
paragraphs: F
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « d'un acquit-à-caution des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code précité ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 178
paragraphs: G
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
num: Article 178
paragraphs: J
Les mots : « acquits-à-caution » et « acquits » sont respectivement remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 178
paragraphs: AB
Au premier alinéa, le mot : « acquits-à-caution » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
num: Article 266
paragraphs: septies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I A-6o et II.)
num: Article 313
paragraphs: AS
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
num: Article 313
paragraphs: AT
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I et III.)
num: Article 313
paragraphs: AY
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
num: Article 313
paragraphs: BD
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
num: Article 344
paragraphs: L
Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)
num: Article 350
paragraphs: quater
L'article est modifié comme suit :
- au 1o du I, les références : « 445, », « 475, », « 616, » et « 620, » sont supprimées ;
- au 2o du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
- le 2o du II devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
num: Article 350
paragraphs: quinquies
L'article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 481 » et l'article : « 345 » sont supprimés ;
- le 7o devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-9 et 16.)
num: Article 350
paragraphs: octies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
num: Article 350
paragraphs: nonies
L'article est modifié comme suit :
- au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code » ;
- le 4o devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)
num: Article 350
paragraphs: decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)
num: Article 405
paragraphs: I
Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.