Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports.
num: Article 2
paragraphs: Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et à un échelon d'ancienneté statutaires correspondant en termes de responsabilités, de qualification et d'ancienneté, aux fonctions exercées à la date du 1er juillet 2015. Sa carrière est, le cas échéant, reconstituée selon les règles statutaires entre le 1er juillet 2015 et la date de cette demande en tenant compte des évolutions favorables de carrière dont il a bénéficié, en sa qualité de salarié sous le régime des conventions collectives, entre ces deux dates.
num: Article 5
paragraphs: Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.
num: Article 6
paragraphs: L'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « suppléments et majorations » sont remplacés par les mots : « suppléments, majorations et indemnités » ;
b) Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2102-2 du code des transports » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par une virgule et après le mot : « majorations » sont insérés les mots : « et indemnités » ;
3° Au 5° du IV, les mots : « et f » sont remplacés par les mots : « f et g » ;
4° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.