Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 1621-4, les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 1621-5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, conformément au mandat donné par l'Agence de services et de paiement ; »
2° Est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. - L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L. 1621-3 du présent code. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 1621-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 1621-6.-I.-La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 1621-3 fixe notamment les conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds. Elle précise notamment les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière : 
« 1° D'information des élus ; 
« 2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1621-3 ; 
« 3° De modalités d'instruction des demandes de financement de formation, d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces justificatives des opérations correspondantes. 
« II.-Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 et le ministre en charge des collectivités territoriales précise notamment : 
« 1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ; 
« 2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 ; 
« 3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L. 1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du fonds. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 1621-11, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence de services et de paiement ».
num: Article 6
paragraphs: I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.
« II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”.
« III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”. »
III. - Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 2573-8 après les mots : « 3 novembre 2015 », sont insérés les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 » ;
2° Après le XII de l'article D. 2573-8, il est inséré un XII bis ainsi rédigé :
« XII bis. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue.”. »
IV. - L'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les articles R. 1621-4 à R. 1621-7 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017. »
V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.