RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.
Il est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les annexes du décret du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les annexes du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 soumettant le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Ales » (Ardèche, Gard et Lozère), à la société Kilt Energie France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Kelt Energie France un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Alès », d’une superficie de 1 153 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris A :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4490.
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Conformément aux engagements pris par la société Kelt Energie France dans sa pétition du 13 juillet 1988 susvisée, il sera procédé, pendant la première période de validité du permis, au forage d’un puits.
num: Art. 5.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 170 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it, ci-dessous calculé par le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4490.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it, à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 6.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 3 avril 2008 susvisé, les mots : « de trois directeurs, chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens » sont remplacés par les mots : « d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint ».
num: Article 2
paragraphs: La seconde phrase du I de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. »
num: Article 3
paragraphs: Au huitième alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « Le directeur chargé de la gestion publique à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des finances publiques ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b de l'article 1er du décret du 18 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; »
num: Article 2
paragraphs: Les articles 2 et 5 du même décret sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le sixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
« Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’intitulé du chapitre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu’à la date d’entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Décret n° 2016-1035 du 28 juillet 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 31 juillet 2016, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ou de la société publique locale Val de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 susvisé, relative à l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 2
paragraphs: L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-248 du 7 mars 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionnés aux 2° à 14° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de six mois.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-543 du 26 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-965 du 2 octobre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 125 000 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 125 000 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ; 
2° A l'annexe de l'article 8, après les mots : « Hôtels et hébergement similaires », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 9, la date : « 29 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ; 
4° L'article 12-1 est ainsi modifié : 
a) Les dispositions de l'article sont précédées d'un : « I.-» ; 
b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'article 12. 
« III.-Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-1703 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 mars 2007 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 29 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juillet 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-124 du 7 février 2013 portant publication de la résolution MSC.293(87) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.293(87) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-817 du 25 juin 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section unique du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Programmes de formation à l'éducation à la santé
« Art. D. 1417-17. - Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1.
 « Art. D. 1417-18. - Le comité consultatif mentionné à l'article D. 1417-17 est composé, outre son président :
 « 1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « 2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur proposition de son directeur ;
 « 3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 « 4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 « 5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « 6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 « 7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
 « 8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de son président ;
 « 9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur proposition de son directeur.
 « Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
 « Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de formation à l'éducation pour la santé. Il peut être chargé, sur demande du ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.
 « Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par l'institut. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1212 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1997, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies, dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle », sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (2).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le département d'Indre-et-Loire, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire délimité par le plan ci-annexé (2).
num: Article 5
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre, en palier, une vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément aux documents annexés (3).
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-697 du 7 août 1996 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 18 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 18. - Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : " Crémant de Bordeaux " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21 (III) de la loi du 4 août 2008 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-610 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration. Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine des affaires sociales et de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat.
 Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches qui lui sont confiées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne,
 conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 8 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance » ;
2o Au quatrième tiret, les mots : « de l'article L. 231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code » ;
3o Le cinquième tiret est complété par les mots : « et des articles 6 et 15 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
4o Au septième tiret, les mots : « article 3-2 » sont remplacés par les mots : « article 3 (2o) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1293 du 21 août 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le a est abrogé ;
 2° Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale est complété ainsi qu'il suit :
 " 46o Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile :
 20 points majorés ;
 " 47o Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de puériculture : 20 points majorés ;
 " 48o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T. : 10 points majorés ;
 " 49o Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux,
 responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune :
 " - agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ; " - agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15 points majorés ;
 " - agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ;
 " 50o Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés.
 "
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er août 1995, l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - au 3o, les mots : " Laborantins et techniciens de laboratoire,
 manipulateurs d'électroradiologie " sont remplacés par les mots : " Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie " ;
 - au 18o, les mots " 10 000 habitants " sont remplacés par les mots " 5 000 habitants " ;
 - au 38o, les mots " 15 points majorés " sont remplacés par les mots " 20 points majorés " ;
 - au 45o, f, les mots : " Secrétaires médico-sociales " sont remplacés par les mots : " Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et social ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46o au 50o dudit article. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 " - une zone III limitée par les indices psophiques 89 et 78. " II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé, le membre de phrase : " ou par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome, " est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
 Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 " La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique choisie entre 84 et 72. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 147-3. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
 147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69. "
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété» sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux sociétés » sont remplacés par les mots : « des sociétés ».
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.