RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa du 1 de l'article 2 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural. »
num: Article 2
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― qu'à partir de la campagne 2008-2009, la date de libération n'intervienne pas avant celle des vins issus de la récolte la plus récente. Pour la campagne 2007-2008, le volume complémentaire individuel constitué en 2006 peut être libéré à compter du 1er décembre 2007.»
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 12 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 12. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes:
 " 12 p. 100 jusqu'à 800 F;
 " 11 p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F;
 " 10 p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F;
 " 9 p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F;
 " 6 p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F;
 " 4 p. 100 au-delà de 14 300 F.
 " Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, jusqu'à la nomination de nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales et au plus tard jusqu'au 31 mai 2019, le Haut Conseil peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018. Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article D. 4381-3.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La brucellose des suidés domestiques et sauvages est ajoutée à la nomenclature des maladies contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions susvisées du code rural lorsque, même en l'absence de symptômes, l'infection brucellique est mise en évidence par une technique et un laboratoire agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-218 du 27 février 1991 portant suppression et modification de cantons dans le département de la Seine-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cantons du Havre-I et du Havre-II sont réunis en un seul canton qui prend la dénomination du Havre-I.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé au Havre.
num: Art. 2.
paragraphs: Les cantons du Havre-III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X prennent respectivement les dénominations du Havre-II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, après les mots : « des militaires », sont ajoutés les mots : « et des anciens militaires ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1087 du 7 août 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 793 202 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 793 202 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Reilhanette (Drôme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Reilhanette (Drôme) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte onze échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons. »
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa du I de l'article 2 bis du même décret, les mots : « lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-I. ― Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
II. ― Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 15 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'établissement du tableau d'avancement pour l'année 2009.
num: Article 6
paragraphs: Les ingénieurs d'études et de fabrications, promus au titre du tableau d'avancement pour l'année 2008, après avoir atteint le 11e échelon de leur précédent grade sont reclassés au 5e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et bénéficient d'une reprise d'ancienneté majorée de deux ans dans la limite de trois ans.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
 " Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur la carte nationale d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 22 octobre 1955 précité un article 7 ainsi rédigé:
 
 " Art. 7. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions suivantes:
 " Sont substitués:
 " - au mot "préfet", les mots: "délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République" en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna, "préfet, représentant du Gouvernement" à Mayotte;
 " - aux mots "sous-préfet", les mots: "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna;
 " - aux mots "commune" et "maire", respectivement les mots:
 "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna;
 " - aux mots "l'arrondissement", les mots: "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna;
 " - aux mots "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu", les mots: "la collectivité territoriale" à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Marsannay », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Gevrey-Chambertin » ;
 ― « Irancy » ;
 ― « Ladoix » ;
 ― « Maranges » ;
 ― « Marsannay » ;
 ― « Meursault » ;
 ― « Monthélie » ;
 ― « Pernand-Vergelesses » ;
 ― « Pommard ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » ; 
― le décret du 26 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » ; 
― le décret du 23 mai 1989 relatif aux conditions de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » ; 
― le décret du 19 mai 1987 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1309 du 24 octobre 2002 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 7,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'année 2002.
 Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale constatée au titre de l'année 2001 est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année 2002.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1576 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale, dans l'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail et dans les tableaux IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire, la référence à la commune : « Cherbourg » ou : « Cherbourg-Octeville » ou : « Cherbourg Octeville » est remplacée par la référence à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».
num: Article 2
paragraphs: Dans les tableaux IV et IX annexés au code de l'organisation judiciaire, la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre du décret du 17 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. 
« L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 123-200 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre « 4 000 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 000 » et le nombre « 8 000 000 » est remplacé par le nombre « 12 000 000 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-441 du 18 mai 2000 modifiant le décret n°o 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 4e de l’article R. 331-3 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
« 5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif ;
« 6° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des assurances.
« Un engagement ne peut être provisionné qu’au titre d’une seule des catégories mentionnées au présent article. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa du a de l’article R. 334-13 du même code, les mots : « calculé par rapport aux provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4°de l’article R. 331-3 ».
Au a et au d de ce même article les mots : « 4 p. 100 des provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « 4 p. 100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Dans la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est ajouté un article R. 132-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-3. - Les contrats d’assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l’entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
« Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.
« Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire. »
num: Art. 4.
paragraphs: L’article R. 441-21 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. R. 441-21. - Chaque année, l’assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées. Ce montant est égal au produit de la dernière valeur de service arrêtée par l’assureur par le nombre total des unités de rente inscrites au compte des adhérents. Ce calcul est effectué d’après des taux d’intérêt au plus égaux à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur la base semestrielle, et qui ne peuvent en outre excéder 4,5 p. 100. »
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-123 du 3 février 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement du 23 février 2005 susvisé ainsi que les annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 299/2008 du 11 mars 2008 et des règlements de la Commission n° 178/2006 du 1er février 2006, n° 149/2008 du 29 janvier 2008, n° 260/2008 du 18 mars 2008 et n° 839/2008 du 31 juillet 2008, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 1er, les mots: " du ministre chargé de la recherche " sont remplacés par les mots: " du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie ".
 II. - Au 2 de l'article 3, les mots: " proposées par le ministre chargé de la recherche " sont remplacés par les mots: " dont deux proposées par le ministre chargé de la recherche et deux proposées par le ministre chargé de l'industrie ".
 III. - La deuxième phrase de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes:
 " Il doit être convoqué si le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'industrie le demande. " IV. - Aux deux derniers alinéas de l'article 9, les mots: " au ministre chargé de la recherche " sont remplacés par les mots: " au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie ".
 V. - Aux articles 10 et 12, les mots: " par arrêté du ministre chargé de la recherche " sont remplacés par les mots: " par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie ".
 VI. - Aux articles 16 et 17, les mots: " un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du budget " sont remplacés par les mots: " un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie et du budget ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; 
2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l’économie et le gouverneur de la Banque de France.
num: Art. 2.
paragraphs: La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.
num: Art. 3.
paragraphs: La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le treizième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12, au 13 et au 14 de l'article 1er ».
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-382 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 93-666 du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit (indices bruts) :
 " - classe normale (grade provisoire) : 298-474 ;
 " - classe normale, à compter du 1er août 1996 : 298-544 ;
 " - classe supérieure (grade provisoire) : 418-533 ;
 " - classe supérieure, à compter du 1er août 1996 : 384-579 ;
 " - classe exceptionnelle (grade provisoire) : 384-579 ;
 " - classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994 : 425-612. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 3 et 4 du même décret deviennent les articles 2 et 3.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « soixante-huit » est remplacé par le nombre : « soixante et onze » ;
2° Après le 19°, sont insérés des 20° à 22° ainsi rédigés : 
« 20° Un représentant désigné par le président de la Fédération nationale des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS) ; 
« 21° Un représentant désigné par le président de l'association “ Avenir des équipes coordonnées ” (AVECsanté) ; 
« 22° Un représentant désigné par le président de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS). »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 1990 portant affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Fèbvre de Saint Germain (Paul-Ivan) est nommé chargé de mission auprès du directeur des recherches, études et techniques d'armement, du 1er septembre 1990 au 24 octobre 1990 inclus, puis nommé directeur des recherches, études et techniques d'armement à compter du 25 octobre 1990.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Calenge (Gérard, Georges, Marie, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur des recherches, études et techniques d'armement jusqu'au 31 août 1990 inclus puis nommé adjoint au directeur des recherches, études et techniques d'armement à compter du 1er septembre 1990.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Crémieux (Alain, Lucien) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement à compter du 1er septembre 1990.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Doris (Gilbert, Henri,
 Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur des armements terrestres.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jampy (Pierre, Etienne,
 Jacques) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er septembre 1990.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duclaux (Xavier, Emile,
 Edgard) est nommé adjoint au directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 1er septembre 1990.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillière (Pierre,
 Marie, Emile) est nommé directeur de l'établissement des constructions et armes navales de Ruelle à compter du 1er octobre 1990.
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Dupont (Claude, Marcel, Laurent) est nommé adjoint à l'ingénieur général chargé de la sous-direction Prospective et études de systèmes du service technique des constructions et armes navales à compter du 1er octobre 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « Pommeau du Maine » sont supprimés ; 
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » annexé au décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 236. - La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction.
 « Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
 « 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;
 « 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant assuré pendant au moins deux ans les fonctions de directeur général ou de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de directeur général de l'Assistance publique de Marseille ou de directeur général des hospices civils de Lyon ;
 « 5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, dans le même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Peuvent également être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, dès lors qu'ils ont accompli au moins vingt ans de services publics et sont âgés de cinquante-cinq ans au moins :
 « 1° Les fonctionnaires ayant occupé, pendant au moins six ans, l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 « 2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ayant exercé, pendant six ans au moins, les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional ou de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du même décret, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq ».
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/95 Page 17600 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 : 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/95 Page 17600 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.