Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le détachement central interministériel d'intervention technique est un service interministériel à compétence nationale à caractère opérationnel, spécialisé dans la lutte contre les menaces terroristes de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique. Il est placé sous l'autorité d'emploi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Les missions du détachement central interministériel d'intervention technique sont :
 ― l'intervention technique sur tout engin susceptible de libérer de l'énergie nucléaire ou de contenir des matières ou des agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique dangereux pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
 ― l'assistance à tout service de police, de gendarmerie ou de douane nécessitant un soutien technique dans le cadre d'une enquête portant sur la détention ou le trafic de matières ou d'agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
 ― l'assistance technique à tout service civil ou militaire confronté à une menace d'attentat de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
 ― la participation au dispositif de prévention d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique, notamment à l'occasion de grands évènements ;
 ― la participation à la formation des personnels civils et militaires dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
 ― la participation à la veille technologique et à la recherche dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
num: Article 3
paragraphs: Le chef du détachement central interministériel d'intervention technique est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
 Le détachement central interministériel d'intervention technique est composé :
 ― d'une part, de personnels du ministère de l'intérieur, affectés dans une structure permanente de coordination ;
 ― d'autre part, de personnels mis à disposition en mission temporaire, notamment par le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la recherche, le ministère chargé de la santé, le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique, en fonction de la nature et du volume des activités du détachement.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.
num: Article 5
paragraphs: En cas de déploiement, la conduite des opérations techniques est assurée par le chef du détachement central interministériel d'intervention technique sous la direction du représentant territorialement compétent de l'Etat ou de l'autorité militaire compétente.
 Un règlement d'emploi classifié du détachement central interministériel d'intervention technique fixé par le Premier ministre et les ministres intéressés précise les modalités opérationnelles de l'alerte et de l'intervention et les conditions dans lesquelles sont effectuées les missions du détachement.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.