RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
 Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
 Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots "...ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous" sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 25 juin 1955 susvisé et le décret no 55-1340 du 10 octobre 1955 relatif au régime de retraite des ouvriers du ministère de l'intérieur sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est complété par les mots : «, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 548-3-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-776 du 2 septembre 1996 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 23 février 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 " Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou Partie à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992. Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les oeuvres d'origine canadienne doublées au Canada. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions fixées aux articles suivants.
num: Art. 2.
paragraphs: La prime prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de son activité et de sa manière de servir, dans la limite de 130 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, d'un montant spécifique fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7a2ddbf0-dd64-4067-916a-5d1c58dd0266.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales et au second alinéa de l'article R.* 228-6 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-929 du 29 octobre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 21 366 648 € en autorisations d'engagement et de 21 981 995 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 21 366 648 € en autorisations d'engagement et de 21 981 995 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives :
 1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
 2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ;
 3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.
num: Article 2
paragraphs: Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.
num: Article 3
paragraphs: I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.
 II. - A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les décisions relatives aux demandes de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes. »
num: Article 4
paragraphs: Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
num: Article 5
paragraphs: Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le receveur régional le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
 Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 11/12/1998 page 18641 à 18642
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num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes ; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 76 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Art. 3.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1999, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 610 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 76 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1996-1997, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
num: Art. 2.
paragraphs: Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
 Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ; Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans les secteurs concourant à l'utilisation de céréales ;
 Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximal est fixé à :
 10,55 F par tonne pour le blé tendre ;
 10,35 F par tonne pour l'orge ;
 10,10 F par tonne pour le maïs ;
 10,80 F par tonne pour le blé dur ;
 10,10 F par tonne pour le seigle ;
 8,10 F par tonne pour le sorgho ;
 8,80 F par tonne pour l'avoine ;
 5,75 F par tonne pour le riz ;
 10,10 F par tonne pour le triticale.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
 Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1151 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1294 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1972 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-728 du 9 août 1990 modifiant le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance figurant à l'article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est modifié comme suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 14/08/1990 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 1987.
Décret no 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après:
 - établissements publics d'aménagement créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme;
 - sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique;
 - organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation;
 - associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne Passe-tout-grains » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-436 du 11 avril 2016 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 42 906 739 € en autorisations d'engagement et de 126 785 816 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 42 906 739 € en autorisations d'engagement et de 126 785 816 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-680 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 8 du décret du 9 avril 1997 susvisé, les mots : « Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « Le directeur de l'école, le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1070 du 9 décembre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau mentionné à l'article 1er du décret du 21 novembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 11/12/96 Page 18100 a 18101 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1606 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1185 du 14 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2008 des crédits d'un montant de 53 393 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de 53 393 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de :
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1046 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 187 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 187 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 4138-53 du code de la défense, après la référence : « R. 4138-48 » sont insérés les mots : « ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 4138-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.»
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1748 du 23 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 5 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016. 
« Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil. 
« Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs. 
« Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1475 du 31 décembre 1992 rendant applicable aux documentalistes et modifiant le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 7 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d’aptitude ; aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ou des professeurs d’éducation physique et sportive. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 7 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier de cinq années de services d’enseignement ou de documentation.’»
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux documentalistes des établissements d’enseignement privé sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 531-37 du code de l'éducation, après les mots : « dans un cycle d'enseignement conduisant », sont ajoutés les mots : « au certificat d'aptitude professionnelle ou ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 531-40 du même code, après les mots : « la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au », sont ajoutés les mots : « certificat d'aptitude professionnelle ou au ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 323-10 du code du travail est complété comme suit :
 « Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1. »
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa du 2.5 du II de l'article R. 432-19 du même code, après les mots : « prévus à l'article L. 323-8-5 », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, il est inséré un article 366 A bis ainsi rédigé :
 
 " Art. 366 A bis. - Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies a été spontanément acquittée après le 15 mars, le recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code général des impôts et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 362 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :
 " Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
 " Le second alinéa du même article est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: La dernière phrase du 1 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
 Le 2 du même article est rédigé de la façon suivante :
 " 2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 366 F de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :
 
 " Art. 366 F. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. "
num: Art. 5.
paragraphs: La dernière phrase du I de l'article 366-I de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » et de son accès routier, conformément aux plans au 1/7 500 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le département de la Moselle, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
 30 % à compter du 1er juillet 1996 ;
 35 % à compter du 1er janvier 1998 ;
 40 % à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juin 2008 portant déclassement d'une partie de la forêt de protection de Montferrier sur le territoire de la commune de Montferrier (Ariège)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est déclassée la partie de la forêt de protection de Montferrier, sise sur le territoire de la commune de Montferrier (département de l'Ariège), comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan cadastral et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 97 ha 77 a 48 ca.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de la commune de Montferrier.
 Le plan cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de déclassement et le plan cadastral seront reportés au plan local d'urbanisme de la commune de Montferrier.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1314 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le second alinéa de l'article R. 121-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
II. - Le second alinéa de l'article R. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le 4o de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »
num: Art. 3.
paragraphs: A chacun des trois alinéas de l'article R. 612-2 du même code, les mots : « R. 431-2 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ».
num: Art. 4.
paragraphs: I. - A l'article R. 821-4 du même code, les mots : « à l'article R. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-1 et R. 612-2 ».
II. - L'article R. 822-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, la référence à l'article R. 612-5 est remplacée par une référence à l'article R. 611-22.
2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. »
num: Art. 5.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-671 du 25 juillet 1990 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1312 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.