Décret du 31 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 70 entre Paray-le-Monial et Montchanin et de la R.N. 80 entre Montchanin et Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, conférant le caractère de route express à la R.N. 70 de Paray-le-Monial à Saint-Vallier (du P.R. 5,000 au P.R. 29,600), de Blanzy à Montchanin (du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) et à la R.N. 80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (du P.R. 39,400 au P.R. 11,400)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux :
 a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 70 de Paray-le-Monial-Nord à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.R. 5,000 au P.R. 25,600 et du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) ;
 b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 80 de Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) à Chalon-sur-Saône (carrefour de Cortelain) (du P.R. 39,400 au P.R. 37,800, du P.R. 36,100 au P.R. 15,500 et du P.R. 13,900 au P.R. 12,900) ;
 c) Liés aux opérations de rattrapage et de mise aux normes route express de la R.N. 70 (du P.R. 25,600 au P.R. 36,500) et de la R.N. 80 (du P.R. 37,800 au P.R. 36,100 et du P.R. 15,500 au P.R. 13,900) dans le département de Saône-et-Loire, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24, L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges,
 Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour les communes de Ciry-le-Noble,
 Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines, Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Montchanin et Ecuisses, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le statut de route express est attribué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, à la R.N. 70 de Paray-le-Monial-Nord à Saint-Vallier (du P.R. 5,000 au P.R. 29,600), de Blanzy à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) et à la R.N. 80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (R.N. 6) (du P.R. 39,400 au P.R. 11,400).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.