RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 :
II. - Emploi régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 :
III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-4 du code rural est ainsi modifiée :
 " Ce seuil est fixé à 36 000 têtes par an pour la production de canards prêts à gaver et à 1 000 places pour le gavage de palmipèdes à foie gras. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié:
 I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes:
 "4o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail." 
 II. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
 "5o A titre exceptionnel des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi."
num: Art. 2.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement de 40 p. 100 est effectué à la prise d'effet de la convention ou de l'avenant relatif à la formation. Le solde est versé, au terme du sixième mois à compter de la date d'embauche ou au terme de la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
 "Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié:
 I. - Il est placé un I en tête du premier alinéa;
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un versement. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
 "Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, la première partie de l'aide reste acquise à l'entreprise; la seconde partie de l'aide ne fait pas l'objet d'un versement."
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 et l'article 9 du décret du 30 janvier 1990 susvisé sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux derniers alinéas du I et du 1° du II, les mots : « à compter de l'exercice 2015. » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 2015 à 2020 ; » ; 
2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14,06 euros à compter de l'exercice 2021. » ; 
3° Les derniers alinéas du 2° du II et du 1° du III sont complétés par les mots : « et jusqu'à l'exercice 2020 ; » ; 
4° Les 2° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13,05 euros à compter de l'exercice 2021. » ; 
5° Les 3° du II et 2° du III sont complétés par les mots : « jusqu'à l'exercice 2020 et 11,36 euros à compter de l'exercice 2021. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er août 1995, les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans un nouveau grade correspondant à la classe normale définie à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/96 Page 821 a 822 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/96 Page 821 a 822 
 ......................................................
 
 Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au chapitre 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée ;
 
 " Section 3
 " Bonification de certaines pensions
 " Art. R. 652-14. - En application du premier alinéa de l'article L.
 652-5, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.
 " Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.
 " En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la pension de vieillesse.
 
 " Art. R. 652-15. - La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat. "
num: Art. 2.
paragraphs: Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale et en application du troisième alinéa dudit article, les mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle.
 Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 652-14 du code de la sécurité sociale, la bonification prend effet au premier jour du mois suivant la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et la pension est révisée à compter de cette date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-319 du 27 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-571 du 17 mai 2006 relatif au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles D. 6162-8 et D. 6162-9 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 6162-8. - Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162-7 et D. 6162-1 sur les points suivants :
 « 1° Le membre prévu au 1° de l'article L. 6162-7 est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ;
 « 2° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ;
 « 3° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ;
 « 4° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D. 6162-1 est porté à cinq.
 « Art. D. 6162-9. - Les dispositions des articles D. 6162-2 à D. 6162-7 sont applicables au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy.
 « Toutefois, par dérogation au 2° de l'article D. 6162-2, deux des cinq personnalités qualifiées prévues au 4° de l'article D. 6162-8 sont désignées respectivement, l'une, par le ministre chargé de la recherche et, l'autre, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 « Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 6162-2 s'appliquent également aux membres prévus au 2° de l'article D. 6162-8.
 « Le mandat des représentants désignés par les collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée.
 « Pour l'application de l'article D. 6162-7 à l'institut Gustave Roussy, la référence au 2° de l'article D. 6162-1 est remplacée par une référence au 4° de l'article D. 6162-8. »
num: Article 2
paragraphs: Le conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy est constitué selon les modalités définies à l'article D. 6162-8 du code de la santé publique dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 561-34 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 561-34.-I. ― Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. 
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un département des affaires administratives et financières et une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
II. ― La transmission par le service d'informations en application des dispositions du II de l'article L. 561-29, des I et II de l'article L. 561-30 et de l'article L. 561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du directeur adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur. 
La note d'information prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-23 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique et qui porte sur la caractérisation des faits. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 7 janvier 2011.
Décret no 95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacée par la phrase suivante: " L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p.
 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement à compter du 1er août 1992, à 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 25 p. 100 à compter du 1er janvier 1997. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2008 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 722-6, après les mots : « du ministre chargé du budget » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 2° Aux articles D. 723-160, D. 723-215, D. 723-233, D. 723-234, D. 723-238, D. 731-21, D. 731-41, D. 731-95 et D. 751-76, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 3° L'article D. 723-121 est ainsi modifié :
 a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 b) Au premier alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
 c) Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 4° A l'article D. 723-184, après les mots : « du ministre chargé des finances » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 5° Aux articles D. 723-185, D. 723-216, D. 723-237, D. 732-148, D. 751-4, D. 751-8, D. 751-12, D. 751-74, D. 751-77, D. 751-81, D. 752-58, D. 752-81, D. 761-41, D. 761-45 et D. 761-49, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 6° A l'article D. 723-208, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 7° A l'article D. 723-228, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 8° A l'article D. 723-229, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 9° Aux articles D. 753-1, D. 753-2 et D. 753-3, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1581 du 17 novembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Cette indemnité est exclusive des autres formes de rémunération prévues par le présent décret.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission d'examen des pratiques commerciales, le magistrat appelé à le suppléer effectivement à l'occasion d'une séance plénière de la commission peut bénéficier d'une indemnité.
num: Article 2
paragraphs: Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.
num: Article 3
paragraphs: Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.
num: Article 4
paragraphs: Les rapporteurs auprès de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. Le montant de cette rémunération est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
 Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les personnalités qualifiées non fonctionnaires désignées rapporteurs sont rémunérées sur la base des indemnités par séance visées à l'article 3 du présent décret et non en tant que rapporteurs.
 Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de la commission, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
 Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 200 vacations horaires.
num: Article 5
paragraphs: Les montants des indemnités, le taux des vacations horaires ainsi que le nombre maximal annuel des séances prévues aux articles précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Sont éligibles à l'expérimentation prévue par le III de l'article 23 de la loi du 29 décembre 2011 susvisée les établissements de santé désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, sur la base du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
 II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, dans les établissements participant à l'expérimentation, sont autorisés à consulter le dossier pharmaceutique des patients qu'ils prennent en charge, dans la mesure strictement nécessaire à cette prise en charge :
 ― les médecins anesthésistes-réanimateurs ;
 ― les médecins mentionnés à l'article D. 6124-1 du code de la santé publique exerçant dans les structures d'urgence ;
 ― les médecins mentionnés à l'article D. 6124-31 du code de la santé publique exerçant dans une unité de réanimation ;
 ― les médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique.
 III. ― La consultation du dossier pharmaceutique s'effectue dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des données, et notamment leur confidentialité.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le médecin mentionné au II de l'article 1er, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal.
 II. ― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement :
 1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
 2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 du même code.
num: Article 3
paragraphs: A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
 A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé;
 il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
num: Art. 2.
paragraphs: Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
num: Art. 3.
paragraphs: Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont concédés au département de la Charente-Maritime, en vertu de la convention passée entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le département de la Charente-Maritime et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la Boutonne (partie domaniale PK 0 à PK 30,893). Cette concession a pour objet d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie. Elle prend en compte la santé et la salubrité publique, la protection des lieux habités contre les inondations, la vie aquatique et la qualité des eaux, de manière à en concilier les différents usages, en particulier l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la pêche et la pratique des loisirs nautiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le département de la Charente-Maritime est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et, plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 2008 portant dissolution d'une association
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est dissoute l'Association nouvelle des Boulogne Boys.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 2007 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 252-8 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
1° La première occurrence du mot : « nationale » est supprimée et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « nationales » ; 
2° Après les mots : « d'incendie et de secours » sont ajoutés les mots : « ou un représentant de la police municipale concernée ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 252-12 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-12.-I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. 
« II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 252-12 du même code, il est ajouté un article R. 252-13ainsi rédigé :
« Art. R. 252-13.-Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images. »
num: Article 4
paragraphs: I.-A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. »
II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes : 
«
», 
sont remplacées par la ligne suivante : 
«
».
III.-A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée : 
«
».
IV.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne : 
«
», 
est remplacée par les onze lignes suivantes : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
 - soit que les sorties ne sont pas autorisées ; 
 - soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-145 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
 1° Directeur général et directeur d'administration centrale ;
 2° Secrétaire général ;
 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 4° Médiateur de l'éducation nationale ;
 5° Délégué à la communication ;
 6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
 7° Sous-directeur ;
 8 Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
 9° Directeur de projet.
Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er, 5, 6, 10 et 14 du décret du 11 août 1864 susvisé, ainsi qu'à l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux territorialement compétent ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 susvisée, les mots : « le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux territorialement compétent ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le 1o de l'article 2 du décret du 18 décembre 1959 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 4 juillet 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi, propositions de loi et propositions de résolution suivants:
 1. Projets de loi:
 - projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire;
 - projet de loi de finances rectificative pour 1995;
 - projet de loi portant amnistie;
 - projet de loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école ";
 - projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre;
 - projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993;
 - projet de loi relatif à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin;
 - projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire.
 2. Propositions de loi:
 - proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation;
 - proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
 3. Propositions de résolution:
 - propositions de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (nos E 422, E 430, E 438);
 - propositions de résolution sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne,
 en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (no E 436).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1297 du 23 décembre 2003 abrogeant le décret n° 2000-280 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-145 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 22 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
« Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.