Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le septième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 7° Palais de la Cité (Paris Ier) ; 
« 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) ; 
« 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) ; 
« 10° Château de Coucy (Aisne) ; 
« 11° Château de Pierrefonds (Oise). »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe 7 au code du patrimoine est complétée comme suit : 
« 7° Palais de la Cité (Paris Ier) :
«-carte :
Domaine national du palais de la Cité (Paris)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
«-liste des parcelles :
« 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) :
«-carte :
Domaine national du Palais-Royal (Paris)
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«-liste des parcelles :
Nota.-En cas d'inclusion partielle d'une parcelle au domaine national, l'emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.
« 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) :
«-carte :
Domaine national du château de Vincennes (Vincennes et Paris)
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«-liste des parcelles :
Nota.-En cas d'inclusion dans le domaine national d'un espace non cadastré relevant du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, la désignation de l'espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.
« 10° Château de Coucy (Aisne) :
«-carte :
Domaine national du château de Coucy (Coucy-le-Château-Auffrique)
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«-liste des parcelles :
Nota.-En cas d'inclusion partielle d'une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance.
« 11° Château de Pierrefonds (Oise) :
«-carte :
Domaine national du château de Pierrefonds (Oise)
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«-Liste des parcelles :
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.