Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 322-55-4 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » ; 
b) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de nomination à titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals et garanties, de modification des statuts visant à les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et de convocation de l'assemblée générale, ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. 
« Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. » ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « une visioconférence » sont insérés les mots : « ou à l'usage des moyens de télécommunication » ; 
b) Après le second alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. » ; 
4° Le V est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. * 322-58 du même code, qui devient l'article R. 322-58, est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Les statuts peuvent rendre applicable aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par correspondance ou par voie électronique » ; 
3° Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 322-62 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « une assemblée générale » sont insérés les mots : « au plus tard » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du président du tribunal compétent. »
num: Article 4
paragraphs: A la première phrase de l'article R. 322-119-2 du même code, après les mots : « sont communiquées aux sociétaires » sont insérés les mots : « par courrier postal ou électronique ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.