Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-17

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « les fréquences annuelles » est ajouté le mot : « minimales » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas du mélange d'émergences, les échantillons d'eau prélevés pour la réalisation des analyses de type Ress 0, Ress 1 et Ress 2 peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
2° A l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tous les paramètres de l'annexe I du présent arrêté font l'objet de prélèvements et d'analyses selon les fréquences fixées à l'annexe II du présent arrêté à moins que le directeur général de l'agence régionale de santé, pendant une période qu'il lui appartient de déterminer, estime que le paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient constituer un risque pour la santé des personnes et, pour les paramètres disposant d'une limite de qualité, à des concentrations qui pourraient compromettre le respect de ces limites. 
« Pour les eaux minérales naturelles, le suivi de la stabilité de ces eaux dans leurs caractéristiques essentielles ne doit pas être compromis. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux analyses de type Ress 0. Ces dispositions s'appliquent notamment pour les analyses réalisées dans le cadre de la partie principale de la surveillance telle que définie à l'article 1er du présent arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I Contenu des analyses mentionnées aux articles 3 et 4 est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau 1.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés à l'émergence, par captage : 
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ; 
b) Dans la partie B.-Analyses physico-chimiques, Paramètres généraux, pour le paramètre « Sulfures totaux », le mot : « mg/ l » est remplacé par le mot : « mg/ L » ; 
c) Dans la partie C.-Radioactivité, la ligne :
est remplacée par la ligne suivante :
d) Dans la note (2) de bas de tableau, au premier alinéa, le mot : « résiduelle » est ajouté après les mots : « ou de l'activité bêta globale » et l'unité : « Bq/ l » est remplacée par l'unité : « Bq/ L ». Au second alinéa, le mot : « béta » est remplacé par le mot : « bêta » ; 
e) La deuxième note (3) de bas de tableau devient la note (4) de bas de tableau et la note (4) de bas de tableau devient la note (5) de bas de tableau ; 
2° Dans le tableau 2.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique : 
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ; 
b) Dans la note G de bas de tableau, les mots : « de l'activité béta globale » sont remplacés par les mots : « de l'activité bêta globale résiduelle » ; 
c) Dans la note E de bas de tableau, les mots : « lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation (concerne uniquement les ERPT) » sont remplacés par les mots : « si l'eau a fait l'objet d'un traitement à base d'aluminium ou de fer » ; 
d) Dans la note (2) de bas de tableau, au premier alinéa, le mot : « résiduelle » est ajouté après les mots : « ou de l'activité bêta globale » et l'unité : « Bq/ l » est remplacée par l'unité : « Bq/ L ». Au second alinéa, le mot : « béta » est remplacé par le mot : « bêta » ; 
3° Dans le tableau 3.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points d'usages dans l'établissement thermal par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés pour les soins autres que les soins externes collectifs, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement, ou par bassin pour les soins externes collectifs : 
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ; 
b) Les lignes :
sont remplacées par les lignes suivantes :
c) Dans la partie B.-Analyses physico-chimiques, Paramètres généraux, pour le paramètre « Sulfures totaux », le mot : « mg/ l » est remplacé par le mot : « mg/ L » et le mot : « H2S » est remplacé par le mot : « H2S » ; 
d) La note de bas de tableau « A » est remplacée par la note de bas de tableau « A » suivante : « paramètre à rechercher systématiquement pour les soins entrant dans la catégorie I et, pour les autres catégories de soins, uniquement en cas de production d'aérosols, y compris pour les soins mettant en œuvre des jets en immersion tels que les bains à remous. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe II Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses, mentionnée à l'article 4 est ainsi modifiée : 
1° Le tableau 2.-Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 est remplacé par le tableau 2.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 suivant :
2° Le tableau 3.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 est remplacé par le tableau 3.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 suivant :
3° Dans le tableau 5.-Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, mentionnées à l'article 4 : 
a) Dans le titre du tableau, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnée » ; 
b) Dans la colonne « Nombre annuel d'analyses à réaliser (1) », à la ligne « Soins de catégorie II : soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale (cure de boissons) », le mot : « naturelle » est ajouté après les mots : « ingestion d'eau minérale » et les mots : « (pas d'analyse de légionelles) » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.