Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
AU DÉCRET N° 2007-19 DU 5 JANVIER 2007 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DECIES EA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS RELATIF AUX RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME
(Communes de moins de 5 000 habitants
possédant un office de tourisme)
Communes
Ain
Ars-sur-Formans.
 Champagne-en-Valromey.
 Châtillon-sur-Chalaronne.
 Collonges.
 Culoz.
 Izernore.
 Lélex.
 Lhuis.
 Montrevel-en-Bresse.
 Nantua.
 Poncin.
 Pont-de-Vaux.
 Pont-de-Veyle.
 Saint-Etienne-du-Bois.
 Saint-Rambert-en-Bugey.
 Saint-Trivier-de-Courtes.
 Thoissey.
 Villars-les-Dombes.
 Vonnas.
Aisne
Bellicourt.
 Blérancourt.
 Braine.
 Charly.
 Coucy-le-Château-Auffrique.
 Fère-en-Tardenois.
 La Ferté-Milon.
 Le Nouvion-en-Thiérache.
 Liesse-Notre-Dame.
 Vailly-sur-Aisne.
 Vervins.
Allier
Billy.
 Cérilly.
 Dompierre-sur-Besbre.
 Ebreuil.
 Lapalisse.
 Le Mayet-de-Montagne.
 Lurcy-Lévis.
 Varennes-sur-Allier.
Alpes-de-Haute-Provence
Castellane.
 Céreste.
 Château-Arnoux-Saint-Auban.
 Esparron-de-Verdon.
 Forcalquier.
 Jausiers.
 La Motte-du-Caire.
 Moustiers-Sainte-Marie.
 Oraison.
 Quinson.
 Reillanne.
 Saint-André-les-Alpes.
 Seyne.
 Val-d'Allos.
 Valensole.
Hautes-Alpes
Abriès.
 Arvieux.
 Aspres-sur-Buëch.
 Ceillac.
 Châteauroux-les-Alpes.
 Chorges.
 Guillestre.
 Laragne-Montéglin.
 Les Orres.
 Molines-en-Queyras.
 Mont-Dauphin.
 Orpierre.
 Puy-Saint-Vincent.
 Risoul.
 Rousset.
 Saint-Bonnet-en-Champsaur.
 Saint-Etienne-en-Devoluy.
 Saint-Michel-de-Chaillol.
 Saint-Véran.
 Serres.
 Tallard.
 Vallouise.
 Veynes.
Alpes-Maritimes
Berre-des-Alpes.
 Beuil.
 Breil-sur-Roya.
 Cabris.
 Coaraze.
 Eze.
 La Roquette-sur-Siagne.
 La Turbie.
 Le Bar-sur-Loup.
 Puget-Théniers.
 Roquebillière.
 Roubion.
 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
 Saint-Dalmas-le-Selvage.
 Saint-Vallier-de-Thiey.
 Sospel.
 Tende.
 Tourrettes-sur-Loup.
 Valdeblore.
Ardèche
Albon.
 Alboussière.
 Coucouron.
 Cruas.
 Joyeuse.
 Lalevade-d'Ardèche.
 Lamastre.
 Largentière.
 Le Cheylard.
 Les Ollières-sur-Eyrieux.
 Les Vans.
 Meyras.
 Montpezat-sous-Bauzon.
 Rosières.
 Ruoms.
 Saint-Etienne-de-Lugdarès.
 Saint-Félicien.
 Saint-Martin-d'Ardèche.
 Thueyts.
 Vallon-Pont-d'Arc.
 Viviers.
 Vogue.
Ardennes
Elan.
 Fumay.
 Haybes.
 Launois-sur-Vence.
 Mogues.
 Monthermé.
 Renwez.
 Rocroi.
 Vireux-Molhain.
 Vouziers.
Ariège
Auzat.
 Camon.
 Castillon-en-Couserans.
 La Bastide-de-Sérou.
 Le Pla.
 Léran.
 Massat.
 Mirepoix.
 Montferrier.
 Montségur.
 Sainte-Croix-Volvestre.
 Saint-Lizier.
 Saverdun.