RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
 Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque classe, grade ou emploi, les montants annuels de l'indemnité complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er.
 Cet arrêté fixe le nombre d'agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture susceptible de bénéficier de cette indemnité.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des attributions individuelles de l'indemnité complémentaire de fonctions peut être modulé, dans la limite de 150 % du montant moyen annuel, en fonction des sujétions, du niveau de responsabilité, de l'expertise et de la manière de servir.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-673 du 13 juillet 1992 portant abrogation du décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est abrogé le décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement en catégorie D de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la Semmaris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les délibérations susvisées des assemblées générales extraordinaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), décidant la fusion de ces deux Sociétés par voie d'absorption de la Sagamiris par la Semmaris.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret (1), les modifications apportées aux articles 5 et 33 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) par la délibération susvisée de son assemblée générale extraordinaire.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-160 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.256(84) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.256(84) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1278 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II. - Services communs et finances), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II. - Services communs et finances), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » ;
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles 3 à 8 inclus du même décret sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
« I. - Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
« Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :
« 1. L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ;
« 2. Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;
« 3. L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
« II. - Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces classes de risque correspondent respectivement aux groupes 2, 3 et 4 tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
num: Article 2
paragraphs: Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-6 du même code.
num: Article 3
paragraphs: L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
num: Article 4
paragraphs: Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
num: Article 5
paragraphs: Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
num: Article 6
paragraphs: Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission:
 - coordonne l'action des instances visées à l'article 2;
 - propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires;
 - examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre;
 - informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
num: Art. 4.
paragraphs: La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
 Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
 Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.
 La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
 Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
num: Art. 5.
paragraphs: La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, prévue par le I et le II de l'article D.224-2 du code de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2017.
num: Article 2
paragraphs: Au quatrième alinéa du II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et au cinquième alinéa du même article le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
num: Article 3
paragraphs: La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, instituée par le décret du 11 septembre 2012 susvisé, est prorogée jusqu'au 23 août 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
num: Art. 4.
paragraphs: L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
num: Art. 5.
paragraphs: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre du logement et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
 A ce titre :
 1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;
 2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
 3° Il élabore et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion. Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 III. - Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose : 
 a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
 b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l'administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;
 c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 d) De la direction de la population et des migrations.
 V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-972 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9 du 8 décembre 2016, n° 15 du 7 décembre 2017 et n° 10 du 7 décembre 2018 relatifs à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 9 de la résolution 2016-II-9 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation des prescriptions relatives aux équipages (articles 3.01, 3.02 chiffres 4 à 8, 3.15, chiffre 3, 3.16, chiffres 1, 3, 4 (nouveau), 3.17, chiffres 1 à 3, chiffres 6 à 9 (nouveau) et 10 (nouveau), 3.18, chiffre 2, 7.01 chiffre 4, 7.02, chiffre 4, 7.06, chiffre 1 ainsi que l'annexe A1), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le protocole n° 15 de la résolution 2017-II-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques de bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN 2017/1) (articles 1.01, chiffres 37 et 40, 3.13, chiffre 1, 3.14, chiffre 1, 3.14, chiffre 1.1, lettres j et m, 3.14, chiffre 2, 3.17, chiffre 2, note n° 2, 3.18, chiffre 3, 3.19, chiffre 3, 5.06, 5.10, chiffre 1, lettre a, annexe A1, chiffre 1, annexe D7, chiffre 1.3, annexe D8, chiffre 2.7 ainsi que l'annexe E2, chiffre 1.1), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le protocole n° 10 de la résolution 2018-II-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2018, relatif à l'amendement définitif du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation des prescriptions relatives au temps de repos à bord (art. 3.11, chiffres 4 (nouveau) à 6, 3.12, chiffres 5 et 7), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-914 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports.
 Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il veille, conjointement avec la secrétaire d'Etat à la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
 En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, des transports et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1027 du 20 juillet 2022 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la caserne Gudin à Montargis (Loiret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés au titre des monuments historiques les façades et les toitures des trois bâtiments entourant la place d'armes et des deux pavillons d'entrée, la place d'armes, la grille et le portail d'entrée ouvrant sur la rue Coquillet de la caserne Gudin, située 106, rue Coquillet à Montargis (Loiret), sur la parcelle n° 131 de la section AP du cadastre, et appartenant à l'Agglomération montargoise et rives du Loing, dont le siège est situé 1, rue du Faubourg-de-la-Chaussée à Montargis, par acte en date du 19 avril 2019 publié au service de la publicité foncière de Montargis sous la référence 4504P03 vol. 2019P1824.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié au propriétaire.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1213 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 16 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité dans un ou plusieurs cabinets libéraux, soit pour partie seulement, sans que le nombre de maîtres de stage puisse excéder trois.
« Le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er ou dans un organisme au sein duquel les médecins généralistes participent au contrôle de soins primaires.
« Lorsque le stage se déroule pour partie en cabinet libéral, il comporte obligatoirement une période de quatre mois accomplie dans un ou plusieurs cabinets libéraux. Elle est précédée ou immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
« Lorsque le stage en cabinet libéral se déroule auprès de plusieurs maîtres de stage, la durée de présence du stagiaire auprès de chacun d'eux s'effectue par mois entiers. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots suivants : « calculés sur l'ensemble du semestre de stage ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires ; 
2° Le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ; 
3° Le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret no 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret,
 l'appellation "certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération" est remplacée par l'appellation "diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire" et l'appellation "infirmier de salle d'opération" par l'appellation "infirmier de bloc opératoire" dans tout acte administratif en comportant la mention.
 Seuls les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire peuvent faire usage du titre d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1628 du 16 novembre 2007 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - Au dernier alinéa de l'article D. 3121-1, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
 II. - A l'article D. 3121-3, les mots : « non renouvelable » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 3121-4, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
 IV. - Le 3° de l'article D. 3121-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé. »
 V. - Au d de l'article D. 3121-4, les mots : « par le président du conseil de la Commission » sont remplacés par les mots : « par le président de la Commission nationale ».
 VI. - Le second alinéa de l'article D. 3121-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après le 3° de l'article 16 du décret du 3 août 1964 susvisé un 3° bis ainsi rédigé :
 « 3° bis. La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté après le 4° de l'article 17 du même décret un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis. Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
 Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus :
 Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
 Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
 Un représentant du Haut Comité médical de sécurité sociale ;
 Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
 Un représentant de l'ordre national des médecins ;
 Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
 Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
 Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 du code rural est composé des membres suivants de la section :
 Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
 Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
 Le président de ce comité est désigné par la section ;
 Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 3 août 1964 susvisé est complété par un article 21 ainsi rédigé :
 « Art. 21. - Les dispositions du 3° bis de l'article 16 et du 4° bis de l'article 17 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :
II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-41 du 20 janvier 2014 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 220, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
num: Art. 4.
paragraphs: Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1201 du 19 novembre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, qui a été renouvelé par le décret du 19 janvier 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 19 janvier 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 800 Euro.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 4.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1560 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 1 099 053 € en autorisations d'engagement et de 6 659 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 1 099 053 € en autorisations d'engagement et de 6 659 053 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2003 portant classement dans la catégorie des routes express de la RD 500, comprise entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim (Bas-Rhin) et l'échangeur avec l'autoroute A 35, y compris l'ensemble des bretelles et des échangeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire de la RD 500 entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim et l'échangeur avec l'autoroute A 35, sur une longueur de 7 570 mètres, y compris :
 La liaison avec le boulevard de l'Europe (bretelle d1) : de l'échangeur sur la RD 500 au carrefour giratoire de la zone industrielle ;
 Les bretelles d'accès à la RD 500 :
 - de l'échangeur B de Rosheim avec les RD 35 et RD 422 ;
 - de l'échangeur C de Bischoffsheim avec la RD 207 ;
 - de l'échangeur D d'Obernai ;
 - de l'échangeur E avec la RD 426 ;
 - de l'échangeur F avec l'A 35 (bretelle F1 sud-nord de raccordement de l'A 35 sur la RD 500).
num: Article 2
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence aux :
 - piétons ;
 - cavaliers ;
 - cycles ;
 - animaux ;
 - véhicules à traction non mécanique ;
 - véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation ;
 - véhicules et matériels agricoles et matériels de travaux publics au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.