Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : «, siégeant en formation de conseil général, » ; 
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, ».
num: Article 3
paragraphs: Le II de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. 
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
num: Article 4
paragraphs: Au b du II de l'article 4, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « celui-ci, siégeant en formation de conseil général, » ;
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, » ; 
4° Au IV : 
a) Le a est abrogé ; 
b) Au c, les mots : « Une personne désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnes désignées » ; 
c) Le b devient a, le c devient b et le d devient c.
num: Article 7
paragraphs: Le II de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Le a est abrogé ; 
4° Le b devient a et le c devient b ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. 
« Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
num: Article 8
paragraphs: Au b du II de l'article 9, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2014 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ; 
4° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014. 
« Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. »
num: Article 10
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.