Décret n° 2007-165 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile ».
 II. - Les mots : « à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret :
 I. - Les mots : « titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie », les mots : « titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile » et les mots : « titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) » sont supprimés.
 II. - Les mots : « titulaires d'emplois de responsable de service » sont remplacés par les mots : « titulaires d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique ».
 III. - Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
num: Article 3
paragraphs: Dans l'annexe A du même décret, les mentions : « Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général » et « Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimées.
num: Article 4
paragraphs: Les mentions figurant dans l'annexe C du décret du 2 mai 2002 sont remplacées par les mentions suivantes :
 « Directeur.
 Chef de service à compétence nationale.
 Sous-directeur.
 Directeur de projet.
 Adjoint en route.
 Adjoint approches.
 Chef de centre en route de la navigation aérienne.
 Chef du service de la navigation aérienne région parisienne. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2006.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.