RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la communication participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la production des oeuvres cinématographiques et à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l’information.
Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu’au Centre national de la cinématographie.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au début de la première phrase de l'article R. 1241-6 du code des transports, sont insérés les mots suivants : « A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, ».
num: Article 2
paragraphs: Le 15° de l'article R. 1241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 1241-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à la majorité absolue des », sont insérés les mots : « suffrages exprimés par les » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours plus tard sur le même ordre du jour. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article R. 1241-12 du même code, il est inséré un article R. 1241-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1241-12-1. - Le dispositif des délibérations du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du syndicat. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1241-50 du même code, les mots : « deux mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix semaines précédant ».
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-45 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1343 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 2242-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 2323-9-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article D. 2323-9-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-9-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2323-9-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 2323-12-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article D. 2323-12-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-12-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2323-12-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5 suivant la publication du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification des personnes physiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Afin de mettre à jour les fichiers des membres des ordres nationaux et des médaillés militaires, le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour compléter, par la mention éventuelle de la date et du lieu du décès, l'état civil des personnes décorées figurant dans ces fichiers.
 Cette autorisation ne concerne pas l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
num: Art. 2.
paragraphs: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur,
 jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er-2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er-3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis » sont remplacés par les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis ».
num: Article 3
paragraphs: Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1001 du 8 novembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 891 981 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 891 981 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1276 du 2 décembre 2019 portant abrogation du décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-986 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 9 du décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France institué par l'article R. 222-2 du code de l'éducation. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies concernées. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré dans le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus à la direction régionale d'Ile-de-France :
 a) Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
 b) Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
 c) Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
 d) Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et jardins relevant du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Les personnels des parcs et jardins relevant du ministère de la culture comportent les corps suivants:
 "1o Le corps des jardiniers en chef;
 "2o Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins;
 "3o Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du titre II du décret du 26 juillet 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: Le corps des aides-jardiniers régi par le décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.
num: Art. 4.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-246 du 2 mars 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-321 du 23 mars 1995 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi complété:
 " Pour les conventions et avenants conclus entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995:
 " - les taux de prise en charge mentionnés ci-dessus sont portés respectivement à 70 p. 100 du montant mentionné au premier alinéa du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 60 p. 100 pour la deuxième année, à 50 p. 100 pour la troisième année, à 40 p. 100 pour la quatrième année, à 30 p. 100 pour la cinquième année;
 " - dans le cas de l'embauche de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins deux ans résidant dans les territoires ruraux de développement prioritaire (T.R.D.P.) définis par le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 et dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé définis par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-862 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, l'aide de l'Etat est fixée à 80 p. 100 de ce même montant pour la première année d'exécution du contrat, à 70 p. 100 pour la deuxième année, à 60 p. 100 pour la troisième année, à 50 p. 100 pour la quatrième année et à 40 p. 100 pour la cinquième année. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après le septième alinéa du III de l’article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« Le délai de l’enquête, même s’il a été prorogé en application de l’article 19 du décret du 23 avril 1985 susvisé, peut être prorogé d’une durée maximale d’un mois par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’énergie et des risques technologiques majeurs, après avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête. Le préfet complète en tant que de besoin l’arrêté d’organisation de l’enquête. Ces modifications font l’objet d’un avis affiché dans toutes les communes dont la mairie a été désignée comme lieu d’enquête. L’accomplissement des formalités prévues à l’article 20 du décret du 23 avril 1985 susvisé est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l’urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l'article R. 123-38 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-38. - Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés. » ;
2° L'article R. 212-37 est ainsi modifié :
a) Au 8°, les mots : « à l'article 137-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 137-1-1 » ;
b) Au 12°, la référence : « R. 213-9-8 » est remplacée par la référence : « R. 213-9-10 » ;
3° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » ;
4° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 713-1 du code de la consommation, la référence : « L. 221-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-4-7 ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 12,16,33,92-4 et 177, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ; 
2° Aux articles 12,16,41,48,66,92-4,95 et 152, à chacune de leurs occurrences, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » et les mots : « secrétariats-greffes » sont remplacés par le mot : « greffes » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 16, la référence : « R. 212-5 » est remplacée par la référence : « R. 312-9 » ; 
4° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du » et : «, sous les réserves » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».
num: Article 4
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « à l'article R. 761-46 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 312-27 ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-902 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les mots : « Université Montpellier Sud de France » sont remplacés par les mots : « PRES Sud de France ».
num: Article 2
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Sud de France » sont approuvés. L'annexe du décret du 9 juin 2009 est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1159 du 11 juillet 2017 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 2 août 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. 
« Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration. 
« Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie. »
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « deux années d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3o de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique comprennent une épreuve pratique et un entretien avec un jury composé de médecins et de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Elles font l'objet de deux sessions organisées au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier d'inscription des candidats et précise la nature et les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que la composition du jury.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
num: Article 2
paragraphs: La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
num: Article 3
paragraphs: Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code.
num: Article 5
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.
num: Article 6
paragraphs: Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire. Lorsqu'une partie n'est pas représentée par un avocat et n'utilise ni l'application informatique ni le téléservice mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de justice administrative, la notification peut être valablement accomplie par tout moyen de nature à en attester la date de réception.
num: Article 7
paragraphs: Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures mentionnées à l'article R. 776-1 du même code prises à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention administrative ne sont pas prononcés à l'audience. Le dispositif du jugement est notifié dans les meilleurs délais.
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
num: Article 2
paragraphs: Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 3
paragraphs: Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service de l'aéronautique navale est chargé du soutien logistique aéronautique de la marine nationale. En particulier, il approvisionne les bases et les bâtiments de la marine en rechanges et en matériels de soutien et assure le maintien en condition de ces matériels.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service de l'aéronautique navale assure la réalisation du matériel de soutien qui ne relève pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement.
 Pour le matériel aéronautique, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en liaison avec les organismes concernés des autres armées.
 Il est consulté sur les programmes d'essais techniques.
 Il est associé à l'étude et à la définition des modifications apportées aux matériels et aux munitions aéronautiques.
 Il élabore les règles d'emploi technique du matériel relevant de sa compétence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le service de l'aéronautique navale fixe les dotations des matériels relevant de sa compétence.
 Il assure la répartition du matériel de soutien et le ravitaillement en rechanges.
 Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes de la marine ou par la délégation générale pour l'armement.
 Il planifie les réparations et les révisions du matériel relevant de sa compétence qui sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le service de l'aéronautique navale établit les propositions relatives aux crédits nécessaires à l'exécution de sa mission, en dresse le plan d'emploi et en assure la gestion.
num: Art. 5.
paragraphs: Le service de l'aéronautique navale est associé, dans son domaine d'attribution, à la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'aéronautique navale.
num: Art. 6.
paragraphs: Le service de l'aéronautique navale correspond avec les administrations et organismes compétents pour les questions techniques de son ressort.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-951 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 85-464 du 24 avril 1985 portant création d'une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 24 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 9, 11, 16 bis et 16 ter du décret du 28 mai 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics » sont supprimés ;
2o Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 » ;
3o L'article 16 bis est abrogé ;
4o L'article 16 ter devient l'article 16 bis. Au premier alinéa de l'article 16 bis, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
7 056 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 352 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 176 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
543 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
109 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
14 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2002.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse de la société.
 Le conseil a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société.
 Le conseil examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il juge utile de se saisir.
num: Article 2
paragraphs: Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu'il désigne.
 Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
 Le président délégué du Conseil d'analyse économique et le commissaire au Plan sont membres de droit du conseil. Ils peuvent se faire représenter.
 Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
num: Article 3
paragraphs: Les membres du conseil sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
num: Article 4
paragraphs: Le conseil peut faire appel à la collaboration des administrations de l'Etat intéressées par ses travaux. Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration.
num: Article 5
paragraphs: Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « - le président délégué du Conseil d'analyse de la société ; ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, au livre II, chapitre Ier, à la section I, il est inséré un article 357 H ainsi rédigé :
 « Art. 357 H. - I. - Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
 Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
 Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
 II. - Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.
 Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.
 III. - Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
 Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-448 du 17 avril 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé, les mots : « et le recrutement des personnels contractuels » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure, qui exerce cette compétence pour son compte propre, dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er juillet 2001, le quatrième alinéa de l'article D. 241-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à 28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche. »
Les dispositions du présent article sont applicables à la réduction des cotisations dues au titre des repas afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er juillet 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.