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Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-992 du 28 octobre 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 " Dépenses accidentelles " du budget des charges communes, d'une somme de 9 680 000 F au profit du compte spécial du Trésor " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Aux articles 14 et 17, les mots : « tribunal du travail » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « tribunal du travail et des prud'hommes » ; 
2° Au II de l'article 18, les mots : « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension peut être attribuée, en fonction de leur grade, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette indemnité est exclusive des indemnités versées en application du décret no 87-921 du 17 novembre 1987 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'OFPRA.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable.
 La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction. La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de responsabilité de l'agent. Elle est calculée sur la base de 40 % du montant moyen de l'indemnité de fonction affecté d'un coefficient de modulation.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est également attribué une indemnité de direction, non soumise à retenue pour pension, aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 2007 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vors (Bernard, Jean, Michel) est réintégré dans les cadres et nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper) est réintégré dans les cadres et placé en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines) retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la R.N. 455 entre la R.N. 421 et l'autoroute A 2.
num: Art. 5.
paragraphs: Le statut d'autoroute est attribué à la R.N. 455 entre la R.N.
 421 et l'autoroute A 2.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Waziers et Lallaing constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-7 ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 44 du même décret, les mots : « au second alinéa de l'article L. 122-12 et à l'article L. 122-12-1 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 46 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des indemnités supplémentaires mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « sur le territoire français » sont insérés les mots : « ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 47 du même décret: 
1° Le mot : « métropolitain » est remplacé par les mots : « français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale » ; 
2° Les mots : « et à l'article L. 122-12-1 » sont supprimés ; 
3° Les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
num: Article 6
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2, l'article 3, ainsi que le 1° de l'article 4 et les 2° et 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 23 mai 2021.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La charte du Parc national de la Vanoise, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2016 » ;
2° Aux III et IV, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1354 du 28 décembre 2001 relatif au montant de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,41 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,36 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,83 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 Euro.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2001 ou de décembre 2001 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois est augmentée de 152,45 Euro.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 Euro.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement, afin d'en améliorer la connaissance.
 L'Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie.
num: Article 2
paragraphs: L'Observatoire national de la fin de vie est doté d'un comité de pilotage qui comprend douze membres :
 1° Le président du comité ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 4° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 5° Quatre représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs ;
 6° Quatre experts scientifiques.
num: Article 3
paragraphs: Le président et les membres du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Pour chacun des membres mentionnés au 5° de l'article 2, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
num: Article 4
paragraphs: Le comité de pilotage définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux. Il donne un avis sur les travaux en cours.
 Il se réunit au moins deux fois par an.
 Il élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
 Le comité de pilotage arrête son règlement intérieur.
num: Article 5
paragraphs: Le mandat du président et des membres mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 prend fin cinq ans après la date de la première réunion du comité de pilotage.
 A la même date, les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-232 du 17 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Oulan Bator le 8 novembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Oulan Bator le 8 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1233 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - A l'article 1er du décret du 26 août 2015 susvisé, les mots : « HESAM Université » sont remplacés par les mots : « « Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université », dite « HESAM Université » » ;
II. - Les modifications de l'annexe du même décret, figurant à l'annexe du présent décret, sont approuvées.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers incluant une unité de valorisation biologique et une unité de valorisation énergétique sur le site de Beaulieu, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret emporte modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ainsi que du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand conformément au plan au 1/50 000, au plan au 1/5 000 et aux documents annexés au présent décret (2) (3).
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrit droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d’Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l’annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pont de Courbevoie sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarées d’utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté du pont de Courbevoie, conformément au plan annexé audit décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le maire de la commune de Courbevoie est autorisé à procéder à l’acquisition soit à l’amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « Ajaccio » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - La déclaration prévue à l'article L. 621-13 du code minier est établie sur papier libre.
II. - La déclaration comporte les éléments suivants :
1° Pour l'identification du déclarant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
- s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, sa nationalité, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et qualité du signataire de la déclaration ;
2° Pour l'identification des matériels : leur nombre, leur désignation, leurs caractéristiques ainsi que leurs numéros de lot, de série ou d'identification ;
3° La référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier, le cas échéant ;
4° La destination ou l'usage du ou des matériels ;
5° L'adresse où doit être adressé le récépissé de déclaration lorsque la demande est effectuée par courrier.
La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant les informations mentionnées au 1° et 3°.
III. - Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait aux exigences définies au II du présent article, il en délivre immédiatement récépissé. A défaut, il sursoit à la délivrance du récépissé et invite le demandeur à compléter son dossier.
Le récépissé, identifié par un numéro, récapitule l'ensemble des éléments déclarés et mentionne les pièces présentées pour justifier ceux-ci.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 27 avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 avril 2026.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-527 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
 La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants:
 Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.);
 Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.A.E.A.A.);
 Diplôme de psychologue scolaire;
 Diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
 Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.);
 Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.);
 Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.);
 Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.);
 Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.);
 Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.);
 Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.);
 Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.).
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1r ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
 Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
 A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction générale des collectivités locales.
 Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
num: Article 2
paragraphs: Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Il participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le Commissariat général à l'investissement.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Mandon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1409 du 1er octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-17 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-18 est supprimé ; 
3° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les lignes : 
«
». 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1252 du 23 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961, signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961, signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.
num: Art. 3.
paragraphs: Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1172 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 19 janvier 1963 susvisé, les mots : « et directeurs de projet » sont ajoutés après le mot : « sous-directeurs ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :
a) De participation directe au capital ;
b) De subvention, de prêt ou d'avance.
II. - Sont également soumis à ce contrôle :
a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;
b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.
num: Art. 2.
paragraphs: Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès des sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par celui-ci ou par un établissement public national.
Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales de ces sociétés.
Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de chacune de ces sociétés et des délibérations de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales aux cahiers des charges et aux orientations définies par le Gouvernement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-310 du 4 avril 1997 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7. - L'admission à l'Ecole navale se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves, communs aux deux corps. Ces concours peuvent comporter des matières à option. Ils sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre et qui sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et qui sont âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.