Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
 ― la préparation et l'exécution du budget ;
 ― la comptabilité publique et le domaine ;
 ― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
 ― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
 ― les douanes et droits indirects ;
 ― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
 Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
num: Article 2
paragraphs: En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
 Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
 Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
num: Article 3
paragraphs: En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
 Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorité sur :
 ― la direction du budget ;
 ― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
 ― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;
 ― la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
 ― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 ― les services à compétence nationale « agence pour l'informatique financière de l'Etat », « service des achats de l'Etat » et « opérateur national de paye », ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
 II. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale « TRACFIN ».
 III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Les services des divers départements ministériels, ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
 IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
 V. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.
 VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose :
 ― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 ― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 ― de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
 ― de la direction générale de l'offre de soins.
 Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.
 VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.
 VIII. ― Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.