RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.
 Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.
num: Article 2
paragraphs: Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.
 Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité.
Le rapporteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité.
A cette fin, il a pour missions :
1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ;
2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le rapporteur général sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'économie et des finances, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique de la ville et du logement, des outre-mer, des personnes handicapées, les corps d'inspection, ainsi que Pôle Emploi, et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par les ministères précités.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2011-441 du 20 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Morbier », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », initialement reconnue par décret du 22 décembre 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, pour l'année 2020 :
1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;
2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.
num: Article 2
paragraphs: Dans le décret du 16 mars 2011 susvisé, les mots : « livret de développement durable » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents nommés dans l'un des emplois mentionné à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 susvisé peuvent bénéficier de la conservation de leur montant indemnitaire mensuel prévue à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé en cas de détachement sur un autre emploi relevant du décret du 23 novembre 2022 précité. Cette conservation s'applique aux emplois relevant du même niveau ou d'un niveau supérieur, tels que définis par l'article 2 du décret précité.
La somme de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée en application du présent article et du complément indemnitaire annuel versé en application de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé aux agents visés à l'alinéa précédent ne peut excéder la somme des montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel fixés par arrêté du Premier ministre pour les emplois supérieurs concernés.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le I de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents occupant les emplois supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an. La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre. 
« Le comité d'harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l'impact des dispositifs indemnitaires sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce bilan est présenté à la formation spécialisée pour l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre un comité stratégique pour le numérique chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.
num: Article 2
paragraphs: Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.
 Il comprend :
 - le ministre chargé de la communication audiovisuelle ;
 - le ministre chargé des communications électroniques ;
 - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 - trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret.
 Les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont associés à titre permanent aux travaux du comité.
 En cas d'empêchement, les ministres peuvent se faire représenter par les directeurs de leur cabinet.
 Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour.
num: Article 3
paragraphs: Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction du développement des médias, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à la direction générale des entreprises, à l'Agence nationale des fréquences et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu.
 Le secrétariat du comité est assuré par un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre.
num: Article 4
paragraphs: Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
 Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'intégration dans le corps des instituteurs de certains personnels de l'école maternelle Henri-Bergasse (Marseille)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les maîtres en service à l'école maternelle privée Henri-Bergasse peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans le corps des instituteurs, sous réserve:
 1o De satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
 2o D'être en possession du certificat d'aptitude pédagogique mentionné à l'article 23 de la loi organique du 30 octobre 1886 ou du diplôme d'instituteur prévu par le décret no 78-873 du 22 août 1978 ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur prévu par le décret no 86-487 du 14 mars 1986.
num: Art. 2.
paragraphs: Les maîtres visés à l'article 1er sont nommés dans le corps des instituteurs à compter du 1er janvier 1991.
 Dès leur nomination, les intéressés sont reclassés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans le corps des instituteurs.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile.
 Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.
num: Article 2
paragraphs: M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
 Sont nommés membres du comité :
 M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
 M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Jacques Julliard, historien ;
 M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
 Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
 M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
 M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
 M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
 M. André Vallini, député ;
 M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
 Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
 M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
 M. Philippe Josse, directeur du budget ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
 Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d'autres personnalités.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications,
 les termes: " l'administration des postes et télécommunications " et " le service des télécommunications " sont remplacés par les termes: " l'exploitant public ".
 Les termes " par cette dernière " sont remplacés par les termes " par ce dernier ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Benoît SIMIAN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le verdissement du parc ferroviaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-389 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, après l'article R. 112-21, un article R. 112-21-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. R. 112-21-1. - La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 111-9-1 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale des comptes.
 Cet arrêté, pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées, en désigne le président, les membres délibérants, les rapporteurs et le greffier.
 La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. »
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 112-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après:
 1o Le grand cabotage;
 2o Le petit cabotage;
 3o Le bornage.
num: Art. 2.
paragraphs: Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit:
 1o Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande;
 2o Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn;
 3o La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.
num: Art. 3.
paragraphs: Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux horaire de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi prévue à l’article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l’article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l’aide forfaitaire prévue par l’article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
1. 7 000 F pour un contrat d’apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n’excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d’adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d’orientation d’une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d’orientation d’une durée de six mois.
num: Art. 3.
paragraphs: Cette aide forfaitaire est versée à l’enregistrement du contrat.
num: Art. 4.
paragraphs: En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d’essai ou à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de reverser à l’Etat l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide forfaitaire. Toutefois, en cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n’est pas exigé.
num: Art. 5.
paragraphs: A l’article D. 980-3, le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« La convention prévue à l’article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’employeur. Elle doit préciser notamment :
« a) Le nom ou la dénomination et l’adresse de l’établissement ;
« b) Le nom du chef d’établissement ;
« c) L’indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d’orientation et de la durée de ceux-ci ;
« d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l’employeur au sein de l’entreprise ;
« e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d’orientation professionnelle. »
Au deuxième alinéa de ce même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
num: Art. 6.
paragraphs: Aux articles D. 980-4 et 980-5 les termes « l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les termes : « la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu’au 30 juin 1994 inclus.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1046 du 9 octobre 2008 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et de 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et de 400 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1036 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gabriel ATTAL, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,05 € à compter du 1er juillet 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 octobre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le tableau figurant à l'article 20, les durées minimales relatives aux 4e et 5e échelons du grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle sont remplacées par les durées suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 29/09/20 0 page 15382
=============================================
num: Art. 3.
paragraphs: L'intitulé du chapitre IV est complété par les mots suivants : « et notation ».
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à la fin du chapitre IV un article 24-I ainsi rédigé :
« Art. 24-I. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines. »
num: Art. 5.
paragraphs: le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 1996 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué pour l'emploi.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section I du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
« Art. D. 1612-15-1. - I. - Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.
« Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
« Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.
« La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.
« Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales.
« Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.
« II. - Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016.
« III. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020.
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est dirigé par un chef de service nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. »
num: Article 2
paragraphs: Au 1° du I de l'article 5 du même décret, il est ajouté la phrase suivante : « Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application du I de l'article 6-1 doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ; ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les agents nommés en application du II de l'article 5 qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. 
« La rémunération prise en compte au titre de l'alinéa précédent est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. »
num: Article 4
paragraphs: Au second alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont ajoutés les mots : « autres que le chef du service ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1363 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. »
 2° Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 A. ― Au premier alinéa, après les mots : « de contrôle » sont insérés les mots : « des transferts et ».
 B. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
 ― des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
 ― des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
 ― des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; ».
 C. ― Après le 1°, il est inséré un 1°-1 ainsi rédigé :
 « 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ; ».
 D. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
 Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
 1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
 2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
 4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
 5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
 6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
 7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
 - le secrétariat général ;
 - la direction générale de l'alimentation ;
 - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 - la direction des politiques économique et internationale.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l'avis du représentant de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.
num: Article 2
paragraphs: Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif et ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute définies à l'article 6 de la loi précitée du 2 août 2019. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable.
Le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments.
L'avis est motivé et rendu public. Il peut contenir des préconisations.
Il est versé, le cas échéant, au dossier établi pour les besoins de la concertation préalable, au sens de l'article L. 121-1-A du code l'environnement, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional d'Armorique, les territoires des communes suivantes :
 Canton de Châteaulin : Châteaulin, Dinéault, Port-Launay, Saint-Ségal,
 Trégarvan ;
 Canton de Crozon : Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc,
 Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ;
 Canton de Daoulas : Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Saint-Eloy ;
 Canton du Faou : Le Faou, Lopérec, Pont-de-Buis-lèsQuimerch, Rosnoën ;
 Canton de Huelgoat : Berrien, Bolazec, Botmeur, La Feuillée, Huelgoat,
 Locmaria-Berrien, Scrignac ;
 Canton d'Ouessant : Ouessant ;
 Canton de Pleyben : Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Pleyben, Saint-Rivoal ;
 Canton de Plouigneau : Guerlesquin.
 Canton de Pont-Croix : L'île de Sein.
 Canton de Sizun : Commana, Sizun.
 Canton de Saint-Renan : L'île de Molène.
 Canton de Saint-Thégonnec : Le Cloître-Saint-Thégonnec, Plounéour-Ménez.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional d'Armorique, approuvée par la région Bretagne le 26 novembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.