RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 28 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-16

num: Article 1
paragraphs: La division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacée comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0164 du 16/07/2016, texte nº 12
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 18 septembre 2016.
num: Article 4
paragraphs: La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Member State does not consider the transposition necessary.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-30 Not necessary

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 146-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 
« Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
« Art. D. 146-13.-Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes handicapées. 
« Outre son président, il comprend : 
« 1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; 
« 2° Au titre des associations : 
« a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par son comité de gouvernance ; 
« b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées, désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées ; 
« 3° Au titre des organismes nationaux : 
« a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 
« b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ; 
« c) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ; 
« d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ; 
« 4° Au titre des représentants de l'Etat : 
« a) Pour le ministre chargé des affaires sociales :
«-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
«-le directeur général de la cohésion sociale ; 
«-le directeur de la sécurité sociale ;
« b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les collectivités territoriales :
«-le délégué ministériel à l'accessibilité ; 
«-le directeur général des collectivités locales ;
« 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées. 
« En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.
« Art. D. 146-14.-Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
« Art. D. 146-15.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, avec le concours du ministère chargé des affaires sociales qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-637 2003-07-10 11716-11716

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article R. 412-1 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article R. 412-2 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés et, après les mots : « livre III, », sont insérés les mots : « et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans les articles 1er, 2, 3, 7, 8 et 9 et dans l'annexe II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
 2° A l'article 8, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
 « ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, » ;
 3° A l'article 9, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
 « ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, entre les lignes « Chypre » et « Danemark », il est inséré le paragraphe suivant : 
« Croatie : Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/ sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II (NOR : ECOT2116936D) JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-16

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 356-20 du code des assurances est modifié comme suit : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par les phrases suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande complète, y compris la documentation présentée par l'entreprise. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « en raison du rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts en application de l'article 44, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ».
num: Article 2
paragraphs: Au III de l'article R. 356-25 du même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-23

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
 Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE.
 Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-06

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 3.1. du décret du 18 mai 1981 susvisé et en particulier des conditions particulières de commercialisation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, est prononcée l'ouverture en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées d'un registre « variétés de conservation », sur lequel peuvent être inscrites les races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique.
 La liste des espèces concernées figure en annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) « conservation in situ » : la conservation de matériel génétique dans son milieu naturel et, dans le cas d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole où elles ont acquis leurs caractères distinctifs ;
 b) « érosion génétique » : la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d'une espèce en raison de l'intervention humaine ou de modifications de l'environnement ;
 c) « race primitive » : un ensemble de populations ou de clones d'une espèce végétale naturellement adaptés aux conditions environnementales de leur région ;
 d) « semences » : les plants de pommes de terre et les semences ;
 e) « variétés de conservation » : désignation utilisée pour définir, dans le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les races primitives et variétés visées à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 16/05/1994 modifiant l'arrêté du 14/09/1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis en destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, Journal Officiel du 26/05/1994 Page 7618
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-05-26 7618

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe 1o suivant:
 " 1o Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migrations globale et spécifique prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en utilisant soit les denrées alimentaires elles-mêmes, soit les liquides simulateurs de ces denrées.
 " Lesdits laboratoires sont tenus d'effectuer le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires, dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
 " Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive (C.E.E.) no 93-8 du 15 mars 1993 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive (C.E.E.) no 85-572 du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) no 90-128 du 23 février 1990 susvisée. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'arrêté du 19 décembre 1988 modifié relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-4 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-4. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 15/02/1991 modifiant l'arrêté du 21/09/1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteurs, Journal Officiel du 13/03/1991 Page 3579
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-03-13 3579

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 1982 est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 6, 7 et 8.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21

num: Article 1
paragraphs: La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports est fixée à 200 kilomètres.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à la distance mentionnée à l'article 1er, bénéficient d'une exemption aux obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des véhicules mentionnés au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports, lorsqu'ils se rendent à l'un des événements, d'une envergure et d'un rayonnement particuliers, à l'échelle nationale, mentionnés ci-dessous ou regagnent leur entreprise après l'un de ces événements, même lorsque le véhicule est utilisé pour cela au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise :
- Salon international de l'agriculture de Paris ;
- Sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ;
- Salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-10

num: Article 1
paragraphs: La méthode de calcul de l'annexe du présent arrêté remplace la méthode de calcul 3CL-DPE de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail (NOR : MTRT2102216A) JORF n°0107 du 7 mai 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-07

num: Article 1
paragraphs: La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2020 susvisé est complétée par les éléments suivants :
«-travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur ; 
«-travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs Diesel. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 695-9-54 du code de procédure pénale, créé par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 1.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
« Art. 695-9-54.-Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
« Art. 695-9-55.-Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures. 
« Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
« Art. 695-9-56.-Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
« Art. 695-9-57.-L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties. »
Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-23

num: Article 1
paragraphs: La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 26/01/1990 modifiant l'arrêté du 13/02/1974 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, Journal Officiel du 07/02/1990 Page 1586
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-02-07 1586

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant:
 "Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive no 72-306 C.E.E. du 2 août 1972 modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé par l'article 3 suivant:
 "Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive no 72-306 C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur."
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25/2/2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-05 00001-00005

num: Article 1
paragraphs: La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
num: Article 3
paragraphs: Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de un mois après la publication du présent arrêté. La déclaration modificative prévue à l'article 3 du présent arrêté doit être adressée au maximum un mois après la survenue de la modification qui la motive.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2005 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2005 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2005 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2005 texte numéro 20
Article L127-8 du code de l'environnement tel que créé par l'article 1 de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (NOR : DEVX1018790R) publiée au JORF du 22/10/2010
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22

num: Article 1
paragraphs: Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale FR 2610004), dans les départements suivants :
 Nièvre ;
 Cher.
Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-03

num: Article 1
paragraphs: Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
 ― agent immobilier ;
 ― boucherie ;
 ― boulangerie artisanale ;
 ― centre équestre ;
 ― charcuterie ;
 ― coiffure en salon ;
 ― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
 ― contrôle technique de la construction ;
 ― expert-comptable ;
 ― géomètre expert ;
 ― plomberie ;
 ― architecte ;
 ― vétérinaire ;
 ― marchand de biens.
num: Article 2
paragraphs: Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Référentiel technique pour la transmission électronique des messages portuaires relatifs à la sécurité maritime, annexe à l'arrêté du 6 juillet 2010
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-01

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires agréés par la ministre de la santé et des sports pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
num: Article 2
paragraphs: Les catégories d'agrément des laboratoires sont définies en annexe 1 par types d'eau, de prélèvements réalisés et de paramètres analysés.
num: Article 3
paragraphs: La liste des laboratoires, la durée de validité de l'agrément ainsi que les catégories de prélèvements et d'analyses sur lesquelles porte l'agrément sont mentionnées en annexe 2.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 8 juillet 2009 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R811-7 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R811-7
paragraphs: L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2.
L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
Article L312-7 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 169 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L) publiée au JORF n°0196 du 24 août 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-24

num: Article 169
paragraphs: I.-Le I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV du présent article fixe notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû. »
II.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation » ; 
2° L'article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date. » ; 
3° L'article L. 315-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-3.-Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 315-4, après la référence : « L. 315-1 », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, » ; 
5° A l'article L. 315-8, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ; 
6° L'article L. 315-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ; 
b) Au 3°, après le mot : « expertise », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils sont » ; 
c) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ; » 
7° L'article L. 315-14 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « viager hypothécaire » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. »
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-11

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est complété par les définitions suivantes : 
« VI.-On entend par “ substance ” tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances suivantes : 
a) Les substances radioactives, telles que définies à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; 
b) Les micro-organismes génétiquement modifiés, tels que définis à l'article 2, point b, de la directive 2009/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1) ; 
c) Les organismes génétiquement modifiés tels que définis à l'article 2, point 2, de la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) ;
VII.-On entend par “ norme de qualité environnementale ” la série d'exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans le droit de l'Union ;
VIII.-On entend par “ inspection environnementale ” l'ensemble des actions, notamment visites des sites, surveillance des émissions et contrôle des rapports internes et documents de suivi, vérification des opérations d'auto surveillance, contrôle des techniques utilisées et de l'adéquation de la gestion environnementale de l'installation, effectuées par l'autorité compétente ou en son nom afin de contrôler et d'encourager la conformité des installations aux conditions d'autorisation et, au besoin, de surveiller leurs incidences sur l'environnement ;
IX.-On entend par “ composé organique volatil ” tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-06-30

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.
II.-A. ― Les mots : « au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière ». 
B. ― Au 1° : 
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. La durée de validité du CEPC est de deux mois à compter du jour de l'examen s'il a été établi antérieurement au 1er juillet 2013 et de quatre mois s'il a été établi à partir de cette date, sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. » 
C. ― Au 2° : 
1° Après les mots : « une durée de validité de deux », sont ajoutés les mots : « ou de quatre » ; 
2° Le mot : « également » est remplacé par les mots : « dans les mêmes conditions qu'au 1° ».
III.-Au II de l'article 4, les mots : « 16 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « jour suivant la date définie au I de l'article 4 ».
num: Article 3
paragraphs: Au V de l'article 7, après les mots : « permis de conduire international », sont ajoutés les mots : « , conformément au modèle présenté en annexe 5, ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
A. ― Au I, les mots : « un modèle de permis, joint en annexe 3 bis (modèle trois volets de couleur rose), est institué à titre transitoire. Les permis délivrés selon ce modèle transitoire seront remplacés au plus tard avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « un modèle de permis conforme à l'annexe 3 bis jusqu'au 30 juin 2013 et à l'annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué. Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière ». 
B. ― Les mots : « Il est, en outre, obligatoirement procédé à la délivrance d'un duplicata du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 bis au présent arrêté pendant la période transitoire du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter ».
num: Article 5
paragraphs: Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis. 
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. 
Une annexe 5 est ajoutée.
num: Article 6
paragraphs: Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées : 
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier... (le reste inchangé). »
num: Article 2
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d’autorisation, l’octroi de l’autorisation et la transmission de l’accusé de réception concernant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-24

num: Article 1
paragraphs: Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 19 décembre 2008 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret du 19 décembre 2008 susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté conformément à la décision de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive du Conseil n° 2006/117/EURATOM susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-18

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, la section 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 11 
« Reconnaissance des prescriptions
« Art. R. 5211-70.-Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions suivantes : 
« 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention “ France ”, ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international “ + 33 ” et son adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ; 
« 2° Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ; 
« 3° La dénomination et la quantité de produits prescrits. 
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 165-38 du code de la sécurité sociale relatives au contenu des ordonnances pour permettre la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits.
« Art. R. 5211-71.-Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R. 5211-70, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent refuser de délivrer ces produits, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 22/02/1995 modifiant l'arrêté du 06/06/1978 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), Journal Officiel du 26/03/1995 Page 4859
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-03-26 4859

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié comme suit:
 
 " Art. 2. - La réception communautaire en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 78/316/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE susvisée lui portant adaptation au progrès technique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1235-1 - Code du travail tel que modifié par l'article 2 de lOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (NOR : MTRT1724787R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23

num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-30

num: Article 1
paragraphs: L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique (NOR : SASP1013586A) JORF n°0188 du 15 août 2010
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-15

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.