Décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sous l'autorité directe du ministre, l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend:
 1. L'inspection générale;
 2. La direction de la réglementation générale;
 3. La direction du service public;
 4. La délégation générale à l'espace;
 5. La direction de l'administration générale.
 Elle comprend en outre le bureau du cabinet, le service de l'information et de la communication et le service de défense et de sécurité civile,
 directement rattachés au cabinet du ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: L'inspection générale effectue, pour le compte du ministre et dans tous les domaines ressortissant aux attributions de celui-ci, les missions d'information, d'enquête, de conseil, de représentation, de contrôle et d'évaluation, qui lui sont confiées.
 Elle exerce, au nom du ministre et par délégation, le contrôle supérieur sur tous les personnels et services qui relèvent directement du ministre, ainsi que sur les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.
 Dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, elle effectue des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement, ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes, des télécommunications et de l'espace qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu de l'article 6 bis (A et B) de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée.
 Elle procède à l'évaluation des politiques publiques du ministère. En vertu d'ordres de mission du ministre, elle évalue les actions et les résultats des organismes mentionnés à l'alinéa précédent qui mettent en oeuvre ces politiques.
 Pour l'exercice de ces missions, les membres de l'inspection générale ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place; ils peuvent être assistés par des fonctionnaires et par des experts désignés par le ministre. L'inspection générale des postes et télécommunications est composée d'inspecteurs généraux des postes et télécommunications et d'ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications. Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.
num: Art. 3.
paragraphs: La direction de la réglementation générale définit et adapte le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et télécommunications.
 Elle veille au respect de la réglementation en vigueur.
 Elle analyse et étudie de façon prospective l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique, technique et juridique des activités des secteurs des postes et télécommunications.
 Elle prépare les projets de loi et de règlement et élabore toutes directives ministérielles relatives au régime des activités des différents acteurs économiques intervenant dans les secteurs des postes et télécommunications.
 Elle coordonne la représentation du ministère dans les discussions et négociations internationales concernant les postes et les télécommunications, sous réserve des attributions de la direction du service public. En particulier, elle assure la représentation du ministère en matière de réglementation générale et participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes chargés de l'étude des problèmes de technique d'exploitation ou de normalisation.
 Elle instruit les demandes d'autorisation et les déclarations préalables adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications. Elle établit les cahiers des charges et veille à ce que les obligations contractées par les titulaires d'autorisations soient respectées.
 En liaison avec le comité de coordination des télécommunications, elle prépare la répartition des bandes de fréquence et des fréquences radioélectriques qui sont attribuées au ministre chargé des postes et télécommunications, pour le compte de l'exploitant public et des utilisateurs autorisés par le ministre.
 Elle met en forme et publie les spécifications et procédures d'agrément régissant les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les installations radioélectriques; elle délivre les agréments des équipements terminaux.
 Elle assure le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications.
 Le directeur de la réglementation générale a autorité sur le chef du service national des radiocommunications.
num: Art. 4.
paragraphs: La direction du service public exerce au nom du ministre la tutelle des exploitants publics, La Poste et France Télécom, de leurs services gérés en commun, ainsi que des établissements publics administratifs qui sont rattachés au ministère.
 Elle prépare les projets de textes spécifiques aux exploitants publics et à leurs services communs et veille à leur application.
num: Art. 5.
paragraphs: La délégation générale à l'espace mène des études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions tenues à cet effet. Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.
 Elle prépare et mène les actions du ministère dans les instances nationales, internationales et communautaires ayant compétence en matière d'espace. Elle prépare et mène l'action du ministère en matière de coopération, de recherche et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques, dans le domaine de l'espace.
 Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales, notamment en matière budgétaire; elle examine les documents et décisions soumis par le Centre national d'études spatiales à l'approbation du ministre.
 Elle prépare les projets de texte concernant en propre les organismes ou instances compétentes en matière spatiale et veille à leur application.
num: Art. 6.
paragraphs: La direction de l'administration générale a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
 Elle est compétente dans les domaines du budget, de la comptabilité et du personnel du ministère.
 Elle assure la préparation des documents budgétaires soumis au Parlement et des décisions nécessaires à l'exécution du budget.
 Elle est chargée de la réglementation, de la description et du contrôle des opérations budgétaires et comptables ainsi que de l'information des autorités de gestion et de contrôle.
 Elle assure le recrutement, l'avancement, la formation, les affectations, la gestion des carrières, la discipline et le service des pensions des agents du ministère.
 Elle est chargée d'assurer les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement du ministère, notamment par l'acquisition et la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
 Elle assure la concertation et la négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère dans le cadre des pouvoirs propres du ministre en la matière.
 Elle est responsable pour l'ensemble du ministère des affaires contentieuses et du recouvrement des créances en litige.
num: Art. 7.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
num: Art. 8.
paragraphs: Sont abrogés:
 - le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
 - le décret no 87-301 du 30 avril 1987 relatif aux missions et aux principes d'organisation de l'inspection générale des postes et télécommunications.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.