Décret du 11 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent et substances connexes, dit <<Permis de La Planchette>> (Corrèze), au Bureau de recherches géologiques et minières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent et substances connexes, dit "Permis de La Planchette", d'une superficie de 24,82 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Chanac-les-Mines, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Martial-de-Gimel,
 Ladignac-sur-Rondelles, Pandrignes, Espagnac, Marc-la-Tour et Saint-Paul dans le département de la Corrèze.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont établis à partir de points auxiliaires m et n. Les sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en 2.1 et 2.2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1470000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
 la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1988.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.