Décret no 90-898 du 1er octobre 1990 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1990-1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1990-1991 les montants ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0232 du 06/10/1990 
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num: Art. 2.
paragraphs: Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent, sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 1er du présent décret, à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959.
num: Art. 3.
paragraphs: Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 28,75 F par tonne prévue à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
num: Art. 6.
paragraphs: Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octiesII du code général des impôts.
num: Art. 7.
paragraphs: Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
num: Art. 8.
paragraphs: Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de quinze pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
 Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
 Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
 Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1990-1991 des différentes céréales assujetties.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.