RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-135 du 3 février 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations unies, le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 5. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 6. - Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-576 du 25 mai 2011 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-399 du 7 avril 2021 prorogeant le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 3121-7 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-188 du 1er mars 2000 modifiant le décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier, du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».
II. - La section V du chapitre unique du titre V du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A l’article R. 150-6, les mots : « sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l’économie et des finances » sont supprimés et remplacés par les mots : « issus de ce tirage ».
II. - Le dernier alinéa de l’article R. 150-9 est supprimé.
III. - A l’article R. 150-10, les mots : « , moyennant le paiement d’une somme qui ne peut excéder un franc » sont supprimés.
IV. - L’article R. 150-12 est supprimé.
V. - Le premier alinéa de l’article R. 150-15 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport est ainsi modifié : 
1° Après la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires
« Art. R. * 131-46.-Sous réserve des dispositions des articles R. 222-24 et R. 331-3, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes qui ne sont pas présentées en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération. 
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes de délivrance de la licence sportive. » ;
2° Après la section 2 du chapitre II, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
« Art. R. 132-18.-En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour : 
« 1° Les demandes de labellisation de club sportif ; 
« 2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive. »
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 11 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les fonctionnaires désirant suivre l’une des actions de formation mentionnées au présent titre peuvent demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au b de l’article 12 ci-après. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, la phrase : « Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées » est remplacée par la phrase : « Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées » ;
num: Art. 3.
paragraphs: - Au troisième alinéa de l’article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, la mention de l’indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l’indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l’indice brut 638.
Les modifications prévues à l’alinéa précédent sont applicables à leur date d’entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
num: Art. 4.
paragraphs: L’article 16 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Au quatrième alinéa, le pourcentage de « 0,1 p. 100 » est remplacé par celui de « 0,15 p. 100 ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1991 portant dissolution du conseil municipal de Naveil (Loir-et-Cher)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Naveil (Loir-et-Cher) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits prévus à cet effet dans son budget, le Centre national de gestion peut rembourser aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201 du code de la santé publique ainsi qu'aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre en leur sein alors qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à leur emploi.
 A l'appui de leur demande de remboursement, les établissements doivent justifier qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à l'emploi des personnels mentionnés au premier alinéa. Les demandes sont transmises au Centre national de gestion, accompagnées d'un avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.
 La décision d'assurer le remboursement des rémunérations des personnels susmentionnés est prise par le directeur général du Centre national de gestion. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions à la demande de l'établissement, présentée selon la procédure définie à l'alinéa précédent.
num: Article 2
paragraphs: Le remboursement assuré par le Centre national de gestion intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre.
 Lorsque des praticiens hospitaliers affectés en surnombre bénéficient des congés mentionnés aux 4° et 5° des articles R. 6152-35 et R. 6152-227 ainsi qu'aux articles R. 6152-41 et R. 6152-232 du code de la santé publique, l'établissement communique au centre le montant des indemnités journalières qu'il a perçues à ce titre et qui sont à déduire des sommes à rembourser. Les indemnités prévues aux 1° à 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du même code ne donnent pas lieu à remboursement
num: Article 3
paragraphs: Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des soins à compter du transfert de la gestion des directeurs des soins au Centre national de gestion.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1085 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
 "Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) sont répartis entre les corps suivants:
 "- chargés de recherche;
 "- directeurs de recherche;
 "- ingénieurs de recherche;
 "- ingénieurs d'études;
 "- assistants ingénieurs;
 "- techniciens de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
 "- agents techniques de la recherche;
 "- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
 "- agents des services techniques de la recherche;
 "- aides techniques de la recherche;
 "- chargés d'administration de la recherche;
 "- attachés d'administration de la recherche;
 "- secrétaires d'administration de la recherche;
 "- adjoints administratifs de la recherche;
 "- agents d'administration de la recherche;
 "- agents de bureau de la recherche."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé" sont remplacés par les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée:
 "- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
 "- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
 "- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
 "- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
 "- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
 "Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-836 du 13 septembre 2001 soumettant les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom au contrôle économique et financier de l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express S8 et conférant le statut de route express à cette voie, entre les P.R. 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S8 entre les P.R. 1,800 et 2,650
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la voie express S8 entre les PR.2,250 et 4,300, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (*).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Est reclassée dans la voirie nationale la section communale de la voie S8 entre les PR.1,800 et 2,650, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (*).
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la voie express S8 entre les PR. 2,250 et 4,300, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (*).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, aux cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation, et aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capable d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la tolalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 221-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cergy-Pontoise : dix chambres ; » ;
 2° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Melun : sept chambres ; » ;
 3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Versailles : dix chambres ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Paris : huit chambres ;
 Marseille : sept chambres ;
 Bordeaux et Lyon : six chambres ;
 Versailles : cinq chambres ;
 Nancy et Nantes : quatre chambres ;
 Douai : trois chambres. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par les appellations suivantes :
« Côtes de Blaye blanc » ;
« Côtes du Vivarais blanc et rosé ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est modifiée comme suit :
« Blayais blanc, sec » est remplacé par : « Blaye blanc, sec » ;
« Montravel blanc et rosé » est remplacé par : « Montravel blanc ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 novembre 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de sections de la route nationale 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Sévérac-le-Château dans le département de l'Aveyron
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 entre Albi (Tarn) et Sévérac-le-Château (Aveyron) ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron tels que décrits à l'article 1er de ce même décret est prorogé jusqu'au 23 novembre 2012.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2011 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité sociale - M. Rey (Jean-Louis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Louis Rey, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Epoisses », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », initialement reconnue par décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-983 du 4 juillet 2022 relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le cinquième alinéa de l'article R. * 1122-8-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous l'autorité du Premier ministre et en lien avec les ministères concernés, il veille à la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines de ces services. »
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 décembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
2° Les plans annexés au décret et relatifs aux installations nucléaires de base constituées des tranches 1 et 2 de la centrale du Tricastin, d'une part, et des tranches 3 et 4 de la centrale du Tricastin, d'autre part, sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-221 du 24 février 2014 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 80-647 du 7 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
A l'article 1er, après les mots : « et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés », sont insérés les mots : «, ainsi que par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-193 du 11 février 2002 modifiant le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 1999 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er, au 1° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa du 1°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si leurs fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont atteint un niveau inférieur à la moitié du capital social, ils ne doivent pas avoir diminué de plus d'un quart au cours des douze derniers mois. » ;
 b) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « un établissement financier » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un autre établissement garant » ;
 c) Le 2° devient un 3° ;
 d) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le 1° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard : 
« a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ; 
« b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2019, le versement à l'Etat s'établit à 1 068 893 500 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 403 500 000 € en décembre 2019.
Le solde d'un montant de 665 393 500 € sera versé dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1544 du 7 novembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 117 056 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 117 056 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-411 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans. les services du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, aux fonctionnaires titulaires accomplissant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l’annexe ci-jointe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o et le 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "2o Deux cents jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de l'Essonne, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord,
 du Rhône, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines;
 "3o Cent jurés pour les cours d'assises du Calvados, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault,
 d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Réunion, de la Somme, du Var, de Vaucluse et des Vosges;".
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est rattaché au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par voie de fonds de concours.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-997 du 10 août 1993 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 8e circonscription du département de la Loire-Atlantique sont convoqués pour le dimanche 12 septembre 1993 en vue de procéder à l’élection d’un député à l’Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 août 1993 et jusqu’au dimanche 22 août, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 août, à 0 heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1993, sans préjudice de l’application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu’un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le dimanche 19 septembre 1993.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.
num: Article 2
paragraphs: Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-705 du 23 juin 2005 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil d'administration de la société anonyme « Agence pour la diffusion de l'information technologique » comprend deux représentants des salariés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1759 du 13 décembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
II. - A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.
Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1504 du 14 novembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 636 488 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 636 488 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.