Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un corps de techniciens des cultures marines classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le corps des techniciens des cultures marines comprend trois grades : le grade de technicien de classe normale, le grade de technicien de classe supérieure et le grade de technicien de classe exceptionnelle.
 Le grade de technicien de classe normale comporte treize échelons.
 Le grade de technicien de classe supérieure comporte huit échelons.
 Le grade de technicien de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
 Les effectifs du grade de technicien de classe supérieure ne peuvent excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
num: Art. 4.
paragraphs: Les techniciens des cultures marines exercent, sous l'autorité d'officiers ou de fonctionnaires de catégorie A, les attributions halieutiques, techniques et administratives relatives aux cultures marines.
 Ils assurent la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles.
 Ils sont chargés de la réalisation et de la mise à jour des documents cadastraux des exploitations de cultures marines, notamment sur le domaine public maritime.
 Ils assurent l'application de la réglementation relative à la gestion des exploitations de cultures marines.
 Ils participent à l'application des réglementations relatives à la protection de la santé humaine et à la préservation des ressources aquacoles. Ils apportent leur concours aux études d'aménagement du littoral,
 d'urbanisme et de protection de l'environnement.
 Ils constatent et relèvent les infractions relatives à la police des pêches, à la navigation maritime et à la pollution.
 Les techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont notamment chargés de l'encadrement et de l'animation des services des cultures marines qu'ils ont vocation à diriger dans le domaine de leurs compétences.
 
 Chapitre II
 Recrutement
num: Art. 5.
paragraphs: Les techniciens des cultures marines sont recrutés :
 1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous ;
 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires civils de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer justifiant d'au moins neuf années de services publics.
num: Art. 6.
paragraphs: Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
 Toutefois, le ministre chargé de la mer peut répartir les places non pourvues au titre de l'un des concours sur l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
num: Art. 7.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'organisation des concours et la composition du jury.
num: Art. 8.
paragraphs: Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours de laquelle ils reçoivent une formation adaptée à leurs missions.
 L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de la mer.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
num: Art. 9.
paragraphs: Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des techniciens des cultures marines au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 
 Chapitre III
 Avancement
num: Art. 10.
paragraphs: La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
num: Art. 11.
paragraphs: Peuvent être promus technicien de classe supérieure des cultures marines :
 1o Par voie de concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens des cultures marines de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et cinq années de services effectifs dans le corps ;
 2o Au choix dans la limite du tiers des emplois à pourvoir, par inscription au tableau d'avancement, les techniciens de classe normale appartenant au moins au 9e échelon de leur grade. Lorsque le tiers des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, la partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année.
 Les techniciens de classe normale nommés au grade de technicien de classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
 
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 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
 : Page 14216 a 14219 :
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num: Art. 12.
paragraphs: Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines, par voie d'inscription à un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis au moins un an et réunissant sept années de services effectifs dans le corps de technicien des cultures marines.
 Les techniciens de classe supérieure nommés au grade de technicien de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :
 
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 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
 : Page 14216 a 14219 :
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 Chapitre IV
 Dispositions spéciales
num: Art. 13.
paragraphs: Les techniciens des cultures marines peuvent être astreints dans l'exercice de leurs fonctions au port d'un uniforme dont les caractéristiques sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la mer. Lors de leur entrée en fonctions, ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. " 
 
 Chapitre V
 Dispositions transitoires
num: Art. 14.
paragraphs: A compter du 1er août 1995, les membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritimes sont intégrés dans le corps des techniciens des cultures marines régi par le présent décret.
num: Art. 15.
paragraphs: Les titulaires du grade de chef de travaux du cadastre conchylicole du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines.
 Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 
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 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
 : Page 14216 a 14219 :
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num: Art. 16.
paragraphs: Les techniciens et les inspecteurs du corps de contrôle des établissements de pêche maritime sont reclassés au 1er août 1995 respectivement dans les nouveaux grades de technicien de classe normale et de technicien de classe supérieure dans les conditions suivantes :
 1o Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise ;
 2o Les inspecteurs sont reclassés dans le grade de technicien de classe supérieure conformément au tableau ci-après :
 
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 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
 : Page 14216 a 14219 :
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 Il est tenu compte pour l'accès au deuxième grade des agents intégrés dans le premier grade à compter du 1er août 1995 des sélections après examen probatoire dont ils ont bénéficié depuis cette date.
num: Art. 17.
paragraphs: Les services accomplis par les agents, visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
num: Art. 18.
paragraphs: Les représentants des membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
num: Art. 19.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
 
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 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
 : Page 14216 a 14219 :
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 Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
num: Art. 20.
paragraphs: La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des techniciens des cultures marines ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce dernier décret.
num: Art. 21.
paragraphs: Le décret no 65-109 du 12 février 1965 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime est abrogé.
num: Art. 22.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10, 11, 12, 15 et 17 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
num: Art. 23.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.