Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 101, alinéa 1, du code du service national susvisé est remplacé par le suivant:
 "Il est institué une commission de réforme du service national auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 14, alinéa 2, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est remplacé par le suivant:
 "Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle."
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 6 novembre 1930 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret du 8 janvier 1935 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Les mots: "intendance", "intendant militaire" et "major" sont respectivement remplacés par les mots: "commissariat", "commissaire" et "chef des services administratifs".
 II. - L'alinéa 1 de l'article 125 est remplacé par le suivant:
 "Aux termes de l'article 10-II du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé, la vérification des comptes des corps de troupe incombe aux commissaires désignés par le directeur local du commissariat en circonscription militaire de défense." III. - Le dernier alinéa de l'article 125 est remplacé par le suivant:
 "Le directeur local du commissariat porte à la connaissance des commandants organiques et des directeurs de service le résultat des vérifications des comptes des formations placées sous leur autorité et leur propose les mesures qu'il juge utiles." IV. - L'alinéa 1 de l'article 128 est remplacé par le suivant:
 "Conformément aux prescriptions de l'article 10-I du décret no 91-669 du 14 juillet 1991, les commandants organiques et les directeurs de service sont responsables de la surveillance de l'administration intérieure des corps de troupe et organismes administrés comme tels, placés sous leur autorité." V. - L'alinéa 1 de l'article 129 est modifié comme suit:
 "La surveillance administrative de ces corps est exercée par les commissaires, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 10-I du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé."
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret du 25 janvier 1953 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Les mots: "commandant de région" ou "commandant de subdivision" sont remplacés par les mots: "commandant de circonscription militaire de défense".
 II. - Les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "directeur local".
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret du 29 avril 1971 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Il est ajouté l'article 7bis suivant:
 "Art. 7 bis. - La surveillance des masses est exercée par les commandants organiques et les directeurs de service.
 "L'exercice de cette surveillance peut être délégué aux directeurs locaux du commissariat."
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 5 du décret du 30 décembre 1976 susvisé est remplacé par le suivant:
 "Art. 5. - Les sanctions infligées en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont notifiées aux intéressés par les soins du commandant de circonscription militaire de défense, du commandant d'arrondissement maritime, du commandant de région aérienne ou du commandant de circonscription de gendarmerie dont ils relèvent, ou du directeur du service national."
num: Art. 8.
paragraphs: Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les suivants:
 "Dans les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article précédent, et qui n'appartiennent pas à la délégation générale pour l'armement, il est créé, dans le ressort de chaque circonscription militaire de défense, arrondissement maritime, région aérienne et commandement supérieur outre-mer, un conseil de discipline compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonction dans ces établissements.
 "Le conseil est composé comme suit:
 "- le commandant de la circonscription militaire de défense, de l'arrondissement maritime, de la région aérienne, le commandant supérieur outre-mer, ou leur représentant, président;
 "- le directeur de l'établissement employant l'agent qui comparaît devant le conseil, ou son représentant, membre;
 "- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans le ressort territorial correspondant, désigné par l'autorité militaire titulaire du commandement, membre;
 "- trois agents à statut ouvrier en fonction dans le ressort territorial correspondant, membres."
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret no 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.