Décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion et la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 II. - Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et avec le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et sur le service de l'information et de la communication.
 III. - Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales.
 Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
 IV. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions,
 notamment le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
 Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations internationales.
 V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin: 1o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
 2o De la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
 3o De la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à l'emploi, placées sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
 4o De la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
 5o De la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
 6o De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice;
 7o De la direction de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité du ministre du logement, ainsi que des organismes compétents en matière d'amélioration de l'habitat qui lui sont rattachés;
 8o De la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
 9o Pour ce qui concerne les zones d'éducation prioritaire, de la direction des écoles et de la direction des lycées et collèges, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
 En outre, il coordonne les travaux des organismes compétents en matière de lutte contre l'illettrisme.
 VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il fait appel à la direction des affaires financières et de l'administration générale, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
 Pour l'exercice des mêmes attributions, il peut, en outre, faire appel aux services compétents du ministère de la justice, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère de l'intérieur, du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la culture, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la fonction publique, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de la solidarité entre les générations, du ministère du logement, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'environnement, du ministère de la jeunesse et des sports ainsi qu'au service de coordination des actions en faveur des rapatriés et au service central des rapatriés.
 VII. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion peut, en outre, faire appel aux services compétents de tous les ministères intéressés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.