Décret du 11 mai 1994 renouvelant l'autorisation accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée par décret du 23 juillet 1973 susvisé sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est renouvelée dans les conditions dudit décret jusqu'au 28 juillet 2013 au profit des sociétés en nom collectif Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, dont les sièges sociaux sont 7, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Ces deux sociétés sont solidairement responsables de l'exécution des obligations prévues par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le stockage souterrain a une capacité maximale de 125 000 mètres cubes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le stockage se compose des éléments suivants:
 Un tunnel d'accès d'une longueur de 850 mètres, qui descend jusqu'aux trois chambres de stockage;
 Trois chambres de stockage dont le radier est situé à la cote 119,70 mètres sous le niveau de la mer, reliées entre elles par des galeries perpendiculaires;
 Un puits d'exploitation dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation (canalisation et pompes de produits, pompe d'exhaure,
 instruments de mesures et d'alarme);
 Des conduites reliant le stockage aux raffineries et usines pétrochimiques de Fos-sur-Mer, Lavéra, Berre et La Mède, aux différents postes de chargement et à l'installation portuaire;
 Une installation portuaire (pompes et réchauffeurs);
 Une gare routière de chargement;
 Une gare ferroviaire de chargement;
 Un centre d'exploitation avec, notamment, salle de contrôle et bureaux.
num: Art. 4.
paragraphs: Le périmètre de stockage est délimité, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par les lignes droites joignant successivement les six sommets suivants définis comme suit (coordonnées Lambert III, zone Sud):
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7022 a 7023 
 ......................................................
 
 La superficie de ce périmètre est de 6 hectares 47 ares environ.
num: Art. 5.
paragraphs: Le périmètre de protection du stockage est délimité, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par un polygone dont les côtés sont parallèles aux côtés du périmètre de stockage visés à l'article 4 ci-dessus et situés à une distance de 200 mètres de ces derniers.
 La superficie de ce périmètre est de 40 hectares environ.
 Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur dans le périmètre de protection sans autorisation du préfet des Bouches-du-Rhône.
 La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.
num: Art. 6.
paragraphs: L'aménagement et l'exploitation des installations de surface doivent être conformes aux dispositions techniquement applicables, des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés.
num: Art. 7.
paragraphs: Les sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra verseront à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé, en fonction d'une capacité totale de stockage de 125 000 mètres cubes.
num: Art. 8.
paragraphs: Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.