Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991,
 modifié et complété comme suit:
 Article 14;
 Après les mots: "sous réserve des dispositions de l'article 15" sont insérés les mots: "et de l'article 15 bis".
 (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, I, le 3 est intitulé "Exemptions temporaires" et comprend un article 15 bis ainsi rédigé:
 "Art. 15 bis. - I. - Les personnes qui concluent un contrat de location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
 "II. - Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au I sont fixés par décret." (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.) Article 31:
 Au I, le c du 1o est complété comme suit: "ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter;".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-I.) Article 33 quater:
 L'article 33 quater est ainsi rédigé:
 "Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée." (Loi no 77-574 du 7 juin 1977, art. 1er.) Article 35:
 Au 8o du I, le deuxième alinéa est complété par les mots: "ou à l'étranger".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-II.)
num: Article 35
paragraphs: bis:
 Cet article est complété par un III ainsi rédigé:
 "III. - Les personnes qui concluent un contrat de location en meublé d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
 "Ces dispositions sont également applicables aux loueurs non professionnels qui concluent un contrat de location ou de sous-location avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social.
 "Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa sont fixés par décret." (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-II et IV.) 
 Article 38:
 Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 29-I.) 
 Article 38 ter:
 Le premier alinéa est modifié comme suit:
 "Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables dans les conditions prévues au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises... (le reste sans changement)." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-1 et VI.) 
 Article 39:
 Au 8, le premier alinéa est ainsi modifié:
 "Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises... (le reste sans changement)." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-1 et VI.) 
 Article 39 AA:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Le 1o est périmé.
 2o Au deuxième alinéa, les mots: "au 1o," sont supprimés.
 3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions prévues au 2o et au 3o ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-I et 90-II-2.) 
 Article 39 quinquies A:
 Cet article est complété et modifié comme suit:
 1o Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991." 2o Le 2 est ainsi modifié:
 "Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables... (le reste sans changement)".
 3o Il est ajouté un 3 ainsi rédigé:
 "Les dispositions du premier alinéa du 1 ne s'appliquent pas aux acquisitions d'actions visées au a du 2 effectuées à compter du 1er janvier 1991." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-II-1 et III.)
num: Article 39
paragraphs: quinquies C:
 Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-III.) 
 Article 39 quinquies GA:
 Il est inséré un article 39 quinquies GA ainsi rédigé:
 "Art. 39 quinquies GA. - I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie.
 "II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 p. 100 du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.
 "III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut,
 chaque année, excéder 134 p. 100 de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.
 "IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre:
 "- d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminué des dotations aux provisions légalement constituées;
 "- d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
 "Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 p. 100 prévue au II.
 "V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas été utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
 "VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 39.) 
 Article 39 undecies:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Le membre de phrase:"l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986" est remplacé par:"l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée".
 2o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent." (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.) 
 Article 39 duodecies A:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Au 5, le membre de phrase:"Les dispositions du 4" est remplacé par:"Les dispositions du premier alinéa du 4".
 2o Il est ajouté un 7 ainsi rédigé:
 "7. Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-I-3, V-2 et VI.) 
 Article 39 terdecies:
 Il est inséré un 1 ter rédigé comme suit:
 "1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-3 et VI.)
num: Article 39
paragraphs: quindecies:
 Cet article est complété comme suit:
 1o Au I, le 2 est complété par un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés:
 "En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1990, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze trente-septièmes ou des seize trente-septièmes de son montant selon que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date.
 "En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze trente-quatrièmes ou des seize trente-quatrièmes de son montant selon que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date." 2o Le II est complété par un 3 ainsi rédigé:
 "3. Pour l'application des dispositions des 1 et 2, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-I, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-I et 94.) 
 Article 71:
 Au 4o, les mots "prévue à l'article 72 D" sont remplacés par "prévue au premier alinéa du I de l'article 72D".
 Article 72 D:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Les sept premiers alinéas deviennent le I.
 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
 "II. - L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées au cinquième alinéa du I de l'arti- cle 151 octies, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
 "Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 103.) 
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, le 4 est complété par l'article 75-OC ainsi rédigé:
 "Art. 75-OC. - Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable." (Loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, art. 42-III.) 
 Article 80 octies:
 Il est inséré un article 80 octies rédigé comme suit:
 "Art. 80 octies. - Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires." (Loi no 89-475 du 10 juillet 1989, art. 1er à 6 et 18.) 
 Article 80 nonies:
 Il est inséré un article 80 nonies ainsi rédigé:
 "Art. 80 nonies. - Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
 "Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991." (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, premier et troisième alinéa.)
num: Article 81
paragraphs: :
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Le 2o est ainsi modifié:
 "Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, l'allocation de salaire unique,... (le reste sans changement)".
 2o Au 18o, le membre de phrase:"l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986;" est remplacé par:"l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée;" 3o Le 18o bis est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions de l'alinéa précédent bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991;" 4o Au 20o, le a est abrogé.
 (Loi no 90-560 du 4 juillet 1990, art. 6, loi no 90-590 du 6 juillet 1990, art. 8 et 9, et loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.) 
 Article 83:
 Le 2o bis est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi;" (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 41-I et II.) 
 Article 92I:
 Les dispositions de l'article 92I sont transférées sous l'article 92L.
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VI, il est inséré un "A bis" intitulé "Exemptions temporaires" qui comprend un article 92L ainsi rédigé:
 "Art. 92L. - Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
 "Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa sont fixés par décret." (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-III et IV.) 
 Article 93:
 Il est ajouté un 6 rédigé comme suit:
 "6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-2.) 
 Article 93 quater:
 Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 "III. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-1.) 
 Article 96 A:
 Au premier alinéa, après le mot:"mentionnées" est inséré le membre de phrase:"au 5o du 2 de l'article 92 et".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-I-1.)
num: Article 120
paragraphs: :
 Au 12o, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Cette disposition est applicable aux profits résultant des opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-II.) 
 Article 137 bis:
 Le I est modifié et complété comme suit:
 1o Les mots "au titre de chaque année" sont supprimés.
 2o Il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés:
 "Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable sont imposées lors de leur répartition ou de leur distribution par l'organisme absorbant.
 "Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un fonds commun de placement conformément à la réglementation en vigueur." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I et III, et loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 30-III-1.) 
 Article 145:
 Le d du 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3o quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3o quater du même article." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-I.) 
 Article 150 D:
 Le 7o est ainsi rédigé:
 "7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains et biens assimilés visés à l'article 691 situés dans les départements d'outre-mer, à condition que:
 "a) Le terrain cédé soit destiné à la création d'équipements neufs réalisés dans les secteurs d'activité du tourisme et de l'hôtellerie;
 "b) Le terrain cédé ait été acquis par le cédant depuis plus de douze ans; "c) L'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, les travaux nécessaires et qu'il précise le nombre, la nature et la destination des équipements dont la création est projetée;
 "d) Soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible;
 "e) L'acquéreur ou le vendeur justifie à l'expiration du délai de quatre ans de l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements.
 "En cas de défaut de production de la justification prévue à l'alinéa précédent, l'impôt dont le cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. Le vendeur et l'acquéreur sont tenus solidairement au paiement des droits et des pénalités.
 "Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990, les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer à condition que le terrain cédé soit destiné à des équipements touristiques et que la précédente cession du terrain ait lieu dans un délai supérieur à douze ans.
 "Les dispositions du e, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du 7o s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 40.) 
 Article 151 sexies:
 Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit:
 "Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 94.)
num: Article 151
paragraphs: septies:
 L'article 151 septies est complété et modifié comme suit:
 1o Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691." 2o Le deuxième alinéa qui devient le troisième alinéa est modifié comme suit:
 "Lorsque les conditions visées au premier alinéa ne sont pas remplies...
 (le reste sans changement)".
 3o Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 94.) 
 Article 154:
 Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé:
 "Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de déduction prévue au premier alinéa est égale, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.141-11 du code du travail." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 25-II.) 
 Article 156:
 Au 6o du I, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit:
 "Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-II.) 
 Article 158:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Au 2, le membre de phrase: "des articles 14, 15 et 28 à 31" est remplacé par le membre de phrase: "des articles 14 à 33 quinquies".
 2o Au b du 5, le membre de phrase: "participations en espèces allouées aux travailleurs mentionnées au 18o bis de l'article 81;" est remplacé par:
 "participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18o bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables;".
 (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV, et loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, deuxième et troisième alinéa.) 
 Article 158 quater:
 Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3o quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3o quater du même article;" (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-I.) 
 Article 163 bis AA:
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986," est remplacé par: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée,".
 (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.) 
 Article 163 bis B:
 Au I, le membre de phrase: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986," est remplacé par: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée,".
 (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.) Article 197:
 Au I, le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
 "0 p. 100 à la fraction du revenu qui n'excède pas 36280 F;
 "5 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 36280 F et 37920 F;
 "9,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 37920 F et 44940 F;
 "14,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 44940 F et 71040 F;
 "19,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 71040 F et 91320 F;
 "24 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 91320 F et 114640 F;
 "28,8 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 114640 F et 138740 F;
 "33,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 138740 F et 160060 F;
 "38,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 160060 F et 266680 F;
 "43,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 266680 F et 366800 F;
 "49 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 366800 F et 433880 F;
 "53,9 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 433880 F et 493540 F;
 "56,8 p. 100 à la fraction supérieure à 493540 F." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 2-I.)
num: Article 199
paragraphs: sexies:
 Le 2o est périmé, à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.
 Article 199 sexies A:
 Le I est ainsi rédigé:
 "I. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1o de l'article 199 sexies. Ce taux est porté à 25 p. 100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984." Article 199 sexies B:
 Le membre de phrase: "mentionnés aux 1o et 2o de l'article 199 sexies" est remplacé par: "mentionnés au 1o de l'article 199 sexies".
 Article 199 sexies C:
 Au III, le deuxième alinéa du b est modifié comme suit:
 "La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit... (le reste sans changement)".
 (Loi no 90-1168 du 29 septembre 1990, art. 90-I.) 
 Article 199 quaterdecies:
 L'article 199 quaterdecies est ainsi rédigé:
 "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p.
 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13000 F.
 "Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux contribuables qui:
 "-sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de couples, vivent sous leur propre toit;
 "-ou sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil.
 "Elle peut également bénéficier aux contribuables qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
 "Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables." Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 199 quindecies rédigé comme suit:
 "Art. 199 quindecies. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13000 F.
 "Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables." Article 200:
 L'article 200 est modifié et complété comme suit:
 1o Au 1, les termes "visés aux 2 et 3" sont remplacés par les termes "visés aux 2 à 3".
 2o Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par un 2 bis ainsi rédigé:
 "2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la limite visée au 2, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique."
num: Article 231
paragraphs: ter:
 L'article 231 ter est ainsi modifié:
 1o Le I est modifié comme suit:
 "Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France... (le reste sans changement)".
 2o Au 1 du VII, les mots "d'impôt sur les sociétés" sont remplacés par "de taxe sur les salaires".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-II-1 et 2.) 
 Article 235 ter D:
 Cet article est complété par un f ainsi rédigé:
 "f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu dans les conditions prévues aux articles L.117-1 à L.117-18 du code du travail ne sont pas pris en compte." (Loi no 85-772 du 25 juillet 1985, art. 53.) 
 Article 235 ter E:
 La deuxième phrase de l'article 235 terE est remplacée par les dispositions suivantes:
 "Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail temporaire." (Loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-I et 43.) 
 Article 235 ter GC:
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "déductibles du 1,1 p. 100 de la formation continue," est remplacé par: "déductibles du 1,2 p. 100 de la formation continue visé à l'article 235 terE,".
 (Loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 72-II.) 
 Article 235 ter H bis:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Au premier alinéa, après la première phrase, les deux phrases suivantes sont insérées:
 "Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,25 p. 100." 2o Le deuxième alinéa est supprimé.
 3o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le mot:
 "développement" est remplacé par: "financement".
 4o Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots:
 "troisième alinéa" sont remplacés par: "deuxième alinéa".
 (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 14-I et II, et loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-II et 43.) 
 Article 235 ter HB:
 L'article "L.950-8" est remplacé par "L.991-3".
 (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.) 
 Article 235 ter JA:
 Les articles "L.950-8 et L.950-9" du code du travail sont remplacés par "L.991-1 à L.991-9".
 (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.) 
 Article 235 ter M:
 Au premier alinéa, le taux de "25 p. 100" est remplacé par "30 p.
 100".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-II et IV-3.) 
 Article 237 bis A:
 Au I, le membre de phrase: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986" est remplacé par: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée".
 (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.) 
 Article 237 ter:
 Le membre de phrase: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986" est remplacé par: "l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée".
 (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
num: Article 238
paragraphs: bis:
 L'article 238 bis est complété par un 6 ainsi rédigé:
 "6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation." (Loi no 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-4, loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 1er et 13, code électoral, art. L. 52-10.) 
 Article 239 sexies C:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée:
 "La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2o du 1 de l'article 39." 2o Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis à l'alinéa précédent sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments." 3o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
 (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-IV-1 et 2, et VI.) 
 Article 244 quater B:
 Le c du II est complété comme suit:
 "Ce pourcentage est porté à 75 p. 100 pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 82-3.) 
 Article 244 quater C:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots: "qui ont pour objet exclusif l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la formation professionnelle de leurs salariés pour l'exercice de leur emploi ou l'accès à un autre emploi" sont remplacés par les mots: "visées au livre IX du code du travail".
 2o Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé:
 "Ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation des dépenses visées au II, dans la limite globale de 5 millions de francs." 3o Le II est ainsi rédigé:
 "Pour la liquidation du crédit d'impôt, les dépenses de formation professionnelle mentionnées ci-après sont majorées de 40 p. 100:
 "a) Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique,
 ou un niveau de formation équivalent;
 "b) Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus;
 "c) Les dépenses exposées par les entreprises employant moins de cinquante salariés.
 "Une même dépense ne peut faire l'objet que d'une seule majoration." 4o Le IV est rédigé comme suit:
 "Les dispositions issues de l'article 69 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 1988 à 1990, sur option de l'entreprise irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1988 ou au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première année au cours de laquelle elle expose des dépenses définies au I de la loi précitée.
 "Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 1991 à 1993, sur option de l'entreprise irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1991 ou au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première année au cours de laquelle elle expose des dépenses définies au I.
 "L'option exercée au titre des années 1988 à 1990 peut être reconduite pour l'application des mêmes dispositions aux dépenses des années 1991 à 1993." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 86-I et IV.) 
 Article 260:
 Au 1o, le membre de phrase: "mentionnées aux 5o, 6o, 7o du 4 de l'article 261" est remplacé par: "mentionnées aux 5o et 6o du 4 de l'article 261".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 32-I et V.)
num: Article 270
paragraphs: :
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "dans les conditions prévues au 1 de l'article 287" est remplacé par: "dans les conditions prévues à l'article 287".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I.) 
 Article 281:
 Aux premier et deuxième alinéas, le taux de "25 p. 100" est remplacé par "22 p. 100".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-I-2 et IV-2.) 
 Article 281 quater:
 Au troisième alinéa, le b devient sans objet.
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 27-I.) 
 Article 281 septies:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Aux premier et deuxième alinéas, le taux de "25 p. 100" est remplacé par "22 p. 100".
 2o Au troisième alinéa, la date du "8 septembre 1989" est remplacée par "13 septembre 1990" et le taux de "28 p. 100" par "25 p. 100".
 3o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
 "Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, les taux de 28 p. 100 et 33,1/3 p. 100 sont maintenus jusqu'à l'expiration des contrats, lorsque ceux-ci ont été souscrits, respectivement, entre le 17 septembre 1987 et le 7 septembre 1989 inclus pour le taux de 28 p. 100, ou avant le 17 septembre 1987 pour le taux de 33,1/3 p. 100." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-I-1 et IV-1.) 
 Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le II est intitulé "Atténuations d'impôt".
 Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, il est créé un "C bis" intitulé "Factures transmises par voie télématique", qui comprend un article 289 bis ainsi rédigé:
 "Art. 289 bis. - I. - Pour l'application des articles 286 et 289, les factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
 "Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise émettrice et l'entreprise réceptrice.
 "Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier.
 "II. - Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation auprès de l'administration fiscale. Cette demande comprend les éléments permettant de vérifier que le système de télétransmission répond aux conditions posées par le présent article.
 "A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Pour permettre aux entreprises ou à leurs groupements de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests visés au cinquième alinéa, ce délai peut être prorogé de trois mois.
 "Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit conservé trace dans la documentation des modifications apportées.
 "La modification du système soumis à autorisation est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la modification est considérée comme acceptée.
 "Dans le cadre de l'instruction de la demande initiale ou modificative, il peut être procédé à des tests auprès de l'entreprise émettrice, de l'entreprise réceptrice et, le cas échéant, des prestataires de services de télétransmission.
 "Les contribuables qui entendent utiliser un système déjà autorisé dans les conditions visées aux alinéas précédents en font la déclaration auprès de l'administration fiscale, au plus tard trente jours avant sa mise en oeuvre. A l'expiration de ce délai, l'administration est réputée avoir donné son autorisation.
 "III. - Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission par l'entreprise émettrice et de leur réception par l'entreprise réceptrice dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.102 B du livre des procédures fiscales.
 "Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent sur support papier, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
num: Article 885
paragraphs: U:
 Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 10/09/1991 
 ......................................................
num: Article 1594
paragraphs: E:
 Le deuxième alinéa est complété par le membre de phrase suivant:
 "ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 93-I.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, le III "Exonération" est complété par un article 1594J ainsi rédigé:
 " Art. 1594J. - Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-II.) 
 Article 1599terA:
 Il est inséré un article 1599terA ainsi rédigé:
 "Art. 1599terA. - Les exonérations prévues au 1o de l'article 1382 sont applicables aux régions." (Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985, art. 13, deuxième alinéa.) 
 Article 1599terB:
 Il est inséré un article 1599terB ainsi rédigé:
 "Art. 1599terB. - Les exonérations prévues au 2o de l'article 1394 sont applicables aux régions." (Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985, art. 13, deuxième alinéa.) 
 Article 1599terC:
 Il est inséré un article 1599terC ainsi rédigé:
 "Art. 1599terC. - Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit de la région sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
 "Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
 "Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 6.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est complété par un chapitre III intitulé "Autres droits et taxes" comprenant l'article 1599 vicies ainsi rédigé:
 "Art. 1599 vicies. - Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse.
 "Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 30 F par passager.
 "La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt." (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 60-I et 87.) 
 Article 1600-OA:
 Cet article est complété et modifié comme suit:
 1o Il est inséré un II ainsi rédigé:
 "II. - Dans les mêmes conditions, les produits de placements mentionnés au I perçus à compter du 1er janvier 1991 sont, en outre, assujettis à une contribution au taux de 1,1 p. 100." 2o Le II actuel devient le III ainsi modifié:
 "III. - Les contributions visées aux I et II sont assises, contrôlées et recouvrées... (le reste sans changement)".
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 133 et 134.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, il est ajoutée un article 1600-OB ainsi rédigé:
 "Art. 1600-OB. - I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution au taux de 1,1 p. 100 sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
num: Article 1679
paragraphs: bisB:
 Au 3, l'article "L.950-9" du code du travail est remplacé par "L.991-8". (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.) 
 Article 1749:
 L'article 1749 est ainsi rédigé:
 "Toute infraction aux dispositions de l'article 1649quater B sera punie d'une amende de 5000 F à 100000 F." (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-III.) 
 Article 1759:
 L'article 1759 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en oeuvre." (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-II, troisième alinéa.) 
 Article 1761:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Le 1bis est ainsi rédigé:
 "Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de l'imposition mutée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la décision de mutation." 2o Il est ajouté un 1ter ainsi rédigé:
 "1ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-OB qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-III, cinquième alinéa, et loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.) 
 Article 1925bis:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes." (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991, modifiée et complétée comme suit:
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, il est ajouté l'article 39bis ainsi rédigé:
 "Art. 39bis. - Pour l'application de l'article 80octies du code général des impôts, la rémunération pour services rendus prévue à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 doit être fixée dans les conditions suivantes:
 "a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L.141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement;
 "b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.
 "La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante." (Loi no 90-503 du 22 juin 1990, art. 1er.)
num: Article 224
paragraphs: :
 Au 2, le membre de phrase: "les articles 242-OA à 242-OL" est remplacé par le membre de phrase: "les articles 242-OA à 242-OK".
 (Décret no 91-352 du 11 avril 1991, art. 4.) 
 Article 242-OJ:
 Le membre de phrase: "des articles 242-OA à 242-OL" est remplacé par le membre de phrase: "des articles 242-OA à 242-OK".
 (Décret no 91-352 du 11 avril 1991, art. 4.) 
 Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, l'intitulé de la section III bis est supprimé et les articles 242 ter A à 242 ter F deviennent sans objet.
 (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 27-I.) 
 Article 242 quater:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "I. - Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code général des impôts indiquent le montant des opérations réalisées et déterminent le versement à effectuer en application de l'article 204 ter.
 Elles sont déposées selon la périodicité suivante:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 10/09/1991 
 ......................................................
num: Article 242
paragraphs: septiesK:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Les termes: "prévue à l'article 242 septiesA" sont remplacés par les termes: "prévue au 1 de l'article 242 septiesA".
 2o Les mots: "ou du dernier trimestre de l'année" sont remplacés par les mots: "ou sur la première déclaration abrégée déposée en cours d'année".
 (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 5-I et 7.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, il est inséré un I intitulé "Taxe foncière sur les propriétés bâties", qui comprend les articles 317 septiesB à 317 septiesD ainsi rédigés:
 " Art. 317 septiesB. - Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1586A et 1586B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
 " Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives. " Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
 " La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
 " Art. 317 septiesC. - La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586A ou de l'article 1586B du code général des impôts.
 " Art. 317 septiesD. - Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription." (Décret no 91-397 du 23 avril 1991, art. 1er à 3.) 
 Article 322B:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 38.) 
 Article 323B:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 38.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, la section III est intitulée "Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions".
 (Loi no 90-589 du 6 juillet 1990, art. 13 et 14.) 
 Article 325:
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: ", déduction faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception" est supprimé.
 (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 38.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre III, il est ajouté l'article 332A ainsi rédigé:
 " Art. 332A. - Par dérogation à l'article 310H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518bis du code général des impôts." (Décret no 90-1127 du 17 décembre 1990, art. 1er.) 
 Article 339:
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 " Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes." (Décret no 91-47 du 14 janvier 1991, art. 1er et 2.)
num: Article 340
paragraphs: :
 Cet article est rédigé comme suit:
 "Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget, dans la limite des maxima suivants:
 "1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 148 F;
 "2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes: 608 F; "3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes: 912 F;
 "4o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes: 1368 F." (Décret no 91-47 du 14 janvier 1991, art. 3.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, l'intitulé du chapitre III est supprimé et les articles 342 à 344 sont périmés.
 Article 345:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Au premier alinéa, l'année "1990" est remplacée par "1995" et les termes "définis à l'article 346" sont remplacés par "mentionnés à l'article 346".
 2o Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "ni aux articles exportés" est remplacé par: "ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne".
 (Décret no 91-350 du 10 avril 1991, art. 1er.) 
 Article 347:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au comité professionnel de développement de l'horlogerie." (Décret no 91-350 du 10 avril 1991, art. 3.) 
 Article 348:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 "Elle n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F." Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre IV, les articles 349 et 350 sont périmés.
 Article 361bis:
 Au I, le premier alinéa est modifié comme suit:
 "Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret no 90-1039 du 22 novembre 1990." (Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990, art. 1er.) 
 Article 363 A:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Les mots: "la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles" sont remplacés par: "la recherche et l'innovation".
 2o L'année "1990" est remplacée par "1995".
 (Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 1er.)
num: Article 363
paragraphs: B:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Le II est ainsi rédigé:
 "Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe." 2o Le III est supprimé.
 (Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 2 et 3.) 
 Article 363 B bis:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
 "Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie." (Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 4 et 5.) 
 Article 383 ter:
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû." (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I, et décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 4.)
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991, modifiée et complétée comme suit:
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le "L" est complété par un article 38 B ainsi rédigé:
 "Art. 38 B. - Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
 "Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code précité." (Décret no 90-419 du 16 mai 1990, art. 1er.) 
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le "O" intitulé "Opérations de crédit-bail" est complété par les articles 38 quindecies F et 38 quindecies G ainsi rédigés:
 "Art. 38 quindecies F. - Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3o du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
 "Art. 38 quindecies G. - Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.
 "L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état analogue à celui défini au même alinéa.
 "Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989 selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ainsi que pour les droits acquis au cours de cet exercice ou des exercices suivants clos avant le 31 décembre 1990, si ces droits ont fait l'objet d'une levée d'option d'achat au cours de cette période." (Décret no 90-420 du 16 mai 1990, art. 1er, décret no 91-471 du 14 mai 1991, art. 2 et 3.) 
 Article 38 sexdecies JC:
 Au dernier alinéa, les mots "prévue à l'article 72 D" sont remplacés par "prévue au premier alinéa du I de l'article 72 D".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.