RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2022-385 du 18 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022, entrera en vigueur immédiatement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 9 juillet 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des « Vosges du Nord », les territoires des communes de :
Dans le département du Bas-Rhin :
Adamswiller, Asswiller, Butten, Cleebourg, Climbach, Dambach, Dehlingen, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drachenbronn-Birlenbach, Durstel, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Froeschwiller, Frohmuhl, Goersdorf, Hinsbourg, Hunspach, Ingolsheim, Ingwiller, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach-Mattstall, Lichtenberg, Lobsann, Lohr, Lorentzen, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Morsbronn-les-Bains, Neuwiller-lès-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Nierdersteinbach, Oberbronn, Obersteinbach, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Preuschdorf, Puberg, Ratzwiller, Reichs-hoffen - Nehwiller-lès-Woerth, Reiperstwiller, Retschwiller, Rosteig, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Schoenbourg, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Wimmenau, Windstein, Wingen, Wingen-sur-Moder, Woerth, Zinswiller, Zittersheim, et pour partie la commune de Wissembourg ;
Dans le département de la Moselle :
Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rimling, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn, et pour partie la commune de Phalbourg.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Vosges du Nord, approuvée par les conseils régionaux d'Alsace et de Lorraine en date du 8 décembre et du 22 décembre 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-890 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - Le corps des aides techniques de laboratoire comprend deux grades:
 "- aide technique de laboratoire;
 "- aide technique principal de laboratoire.
 "Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire."
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 17 et 17bis suivants sont ajoutés au décret du 2 octobre 1980 susvisé:
 "Art. 17. - Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte trois échelons.
 "La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 11/09/1991 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire par rapport à l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:
 A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
 A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 2002 modifiant le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 5 novembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique, les cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles cultivées dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales, parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses réunions du 22 mai 1996 et des 27 et 28 février 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1304 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Bahreïn le 3 juillet 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Bahreïn le 3 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 20 avril 1976 susvisé est ainsi modifié :
 1o L'article 1er est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 " Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution. " 2o Au a de l'article 2, les mots : " Huit représentants des administrations " sont remplacés par les mots : " Onze représentants des administrations ".
 3o A l'article 3, les mots : " Les autres membres sont nommés pour trois ans " sont remplacés par les mots : " Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans ".
 4o La dernière phrase de l'article 3 est ainsi rédigée : " Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. " 5o L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 " En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir. " 6o L'article 4 est ainsi rédigé :
 
 " Art. 4. - Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.
 " Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
 " Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.
 " Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. " 7o A l'article 5, les mots : " prévu par les textes particuliers régissant les différentes catégories de sociétés coopératives. " sont remplacés par les mots : " requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives. " 8o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant :
 " Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent. " 9o Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, la phrase suivante : " Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. " 10o L'article 7 est ainsi rédigé :
 
 " Art. 7. - Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
 " Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2018-1100 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - La dernière partie de l'article 17 du décret du 11 août 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« ils sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts. »
II. - Au III de l'article 29, le montant de 20 F est remplacé par 3 Euro.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susviséest ainsi modifiée : 
1° Après l'alinéa : «-Alpes-de-Haute-Provence ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Hautes-Alpes » ;
2° Après l'alinéa : «-Charente ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Corrèze » ;
3° Après l'alinéa : «-Haute-Vienne ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Yonne ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 18 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Lorsque les billets transportés pour le compte d'une agence ou d'un établissement d'une des personnes mentionnées à l'article 1er le sont dans des véhicules autres que ceux prévus au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé, les locaux sont soit équipés des dispositifs prévus à l'article 3, soit équipés d'un aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 et d'un des deux dispositifs prévus au II du même article.
 Ces modalités d'équipement des locaux s'appliquent en outre à tout transport de monnaie divisionnaire, de bijoux ou de métaux précieux.
 II. - Dans l'hypothèse prévue au I ci-dessus, en cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'aménagement des lieux rendant impossible l'aménagement prévu au 1° du I de l'article 4, les locaux sont équipés des dispositifs prévus au II de l'article 4. Les opérations de dépôt et de collecte des fonds sont effectuées en dehors de la vue du public.
 Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes mentionnées à l'article 1er saisissent la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé. La commission émet un avis sur leur demande tendant à être dispensées de réaliser l'aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au II de l'article 4, notamment sur le nombre et l'emplacement des caméras du système de vidéosurveillance. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article 6. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 5o de l'article 458 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 5o Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au 6o de l'article 458 du même code, le mot " doux " est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 1990 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le bassin d'emploi de Dunkerque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les plans des sites 1 et 2 de la zone d'entreprises créée sur les territoires des communes de Dunkerque, Gravelines, Loon-Plage,
 Grande-Synthe, Socx, Wormhout et Bierne (département du Nord) par le décret du 13 février 1987, modifié par le décret du 20 avril 1988, sont remplacés par les plans 1/5000 annexés au présent décret(1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
 ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « ZAC Jules Ferry » sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'îlot sud de la zone d'aménagement concerté de la « ZAC Jules Ferry », sur le territoire de la commune de Courbevoie, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au livre II, titre II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Congés non rémunérés
« Art. D. 225-1. - Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
« Etablissement occupant :
« - moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
« - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
« - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
« - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
« - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
« - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
« - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. 
« Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux représentants titulaires et suppléants. »
num: Article 3
paragraphs: La première phrase dudeuxième alinéa de l'article 3 est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « minimum», sont insérés les mots : « au bureau et » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée. »
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications un dernier alinéa ainsi rédigé:
 "Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique, ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la convention conclue en application de l'article R. 54-1."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles D. 452-2, D. 452-7 à D. 452-11, D. 452-14, D. 452-16, D. 452-19, D. 452-20, D. 911-43, D. 911-43-1, D. 911-43-2, D. 911-43-3, D. 911-45, D. 911-47, D. 911-48, D. 911-51 et D. 911-52 du code de l'éducation, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 452-10 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-1 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-2 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».
num: Article 5
paragraphs: Le II de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur proposition du chef d'établissement », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire locale » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement. »
num: Article 6
paragraphs: Au II de l'article 22 du décret du 16 juin 2022 susvisé, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au 1° du I, les mots : « lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l'indice brut 380 » sont supprimés.
 Le II est supprimé.
 Le III devient II.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 131-23 du code du sport, il est inséré un article D. 131-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-23-1.-Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. Dans ce dernier cas, la fédération sportive définit et met en place les moyens par lesquels elle est régulièrement tenue informée des montants directement versés à ce titre par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. 
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 572 a 573 
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num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
 l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de technicien-chef est fixé ainsi qu'il suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 572 a 573 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien-chef inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une chambre de métiers pour chacun des départements suivants :
 Yvelines : le siège de la chambre est à Versailles ;
 Essonne : le siège de la chambre est à Evry ;
 Val-d'Oise : le siège de la chambre est à Cergy-Pontoise.
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, les membres de chacune des sections territoriales instituées par le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise exercent leurs fonctions dans la chambre du département correspondant jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, respectivement en 1998 ou en 2001.
 Ils pourront procéder à l'élection du bureau et à la désignation des membres des commissions des chambres créées par le présent décret dès sa publication.
num: Art. 3.
paragraphs: Il sera procédé, par les soins du préfet des Yvelines, à un inventaire et à une évaluation des biens, droits et obligations appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
 Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixera la répartition de ces biens, droits et obligations entre les chambres de métiers créées par le présent décret. Cet arrêté déterminera la nature et le montant des compensations à intervenir entre ces chambres, compte tenu des biens, droits et obligations dévolus à chacune d'elles, ainsi que les services qui seront le cas échéant gérés en commun par ces chambres.
 Un arrêté du même ministre fixera également les modalités de transfert et la répartition des personnels de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise entre les chambres de métiers créées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 5.
paragraphs: Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;
 l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.
num: Art. 6.
paragraphs: Sont abrogés à compter du 1er janvier 1997 :
 - le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise ;
 - le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, modifié par le décret no 95-1047 du 20 septembre 1995.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1364 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'administrateur de l'Institut universitaire de France ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Fanny DOMBRE-COSTE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-982 du 4 novembre 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction du renseignement militaire.
 Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre chargé des armées en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
 Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement.
num: Art. 4.
paragraphs: La direction du renseignement militaire élabore et met en oeuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
 Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
 Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement; elle participe à la gestion de cette formation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, la première sous-section de la section II est complétée par un article D. 351-1-7 ainsi rédigé :
 « Art. D. 351-1-7. - Pour le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 351-4, il est attribué un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance.
 « Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou sa prise en charge effective.
 « Pour l'application du présent article, sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens de l'article L. 521-2. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 2 octobre 1973 est rédigé comme suit :
 « Art. 5. - Lorsqu'une femme assurée ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du fait qu'elle ne justifie d'aucune période d'assurance ou période assimilée postérieure au 31 décembre 1972, il lui est attribué, sous réserve des dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, une bonification des points de retraite acquis par elle au titre de la réglementation antérieure au 1er janvier 1973. Cette bonification est égale, pour chaque année d'éducation, à la moyenne trimestrielle des points de cotisations versés par l'intéressée dans le régime dont elle relève, sans que le nombre d'années pris en compte puisse dépasser huit par enfant. »
num: Article 3
paragraphs: Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-259 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les questions relatives aux sports. Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. 
« Il exerce, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est complété par les mots suivants : « ainsi que de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs ».
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose en tant que de besoin de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. »
num: Article 3
paragraphs: Le même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 3, les mots : « la ministre des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de la ministre des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.