Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 133-3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa de l'article R. 133-3 est complétée par les mots : « ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5 » ; 
b) Au premier alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont supprimés ; 
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ; 
2° A l'article R. 133-5, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ; 
3° La seconde phrase du III de l'article R. 133-9-1 est supprimée ; 
4° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier, il est inséré un article R. 133-9-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 133-9-2.-L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. 
« A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. »
num: Article 2
paragraphs: A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 262-94-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-94-1.-Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. 
« Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 visée ci-dessus.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.