Décret n° 2005-1034 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, les mots : « du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 27 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce comité interministériel est présidé soit par le ministre chargé de la recherche, soit par le ministre chargé de l'industrie. En cas d'absence ou d'empêchement de ces ministres, la présidence est assurée, par délégation, par un secrétaire général nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, pour une durée de quatre ans renouvelable.
 « Il comprend les ministres ou les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, des affaires européennes, du budget, de la défense, de l'énergie, de l'environnement, de l'équipement, de l'industrie, de la recherche, de la santé, de la technologie et des télécommunications.
 « En tant que de besoin, des ministres autres que les ministres mentionnés au précédent alinéa et des représentants d'établissements publics, d'organismes ou d'entreprises compétents dans les secteurs de la recherche et de l'industrie peuvent être invités à participer à ses travaux.
 « Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité interministériel. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du décret du 27 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général du comité interministériel fixe l'ordre du jour des réunions en accord avec les ministres chargés de la recherche et de l'industrie. Il convoque aux réunions du comité interministériel, prépare ses travaux, établit les relevés de ses décisions et veille à leur mise en oeuvre. Il prend, en accord avec les administrations concernées, les décisions relatives au soutien et au financement publics des projets retenus au titre d'Eurêka et les notifie aux administrations et aux organismes gestionnaires de procédures. Il recense les enveloppes prévisionnelles établies en vue du financement de ces projets et tient le comité interministériel informé de l'utilisation des crédits. »
 II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le coordinateur national est nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, sur proposition du secrétaire général, pour une durée de quatre ans renouvelable. »
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 27 février 1986 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4, qui sera modifié dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le secrétaire général du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2 du présent décret.
 Le coordinateur national du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.