Décret no 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-31

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 4 devient la sous-section 5 ; 
2° Il est rétabli une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
« Art. R. 543-72-1.-Pour l'application du II de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs ; 
« 2° “ Sacs en plastique ” : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ; 
« 3° “ Sacs en matières plastiques à usage unique ” : les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ; 
« 4° “ Sacs de caisse ” : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse ; 
« 5° “ Sacs compostables en compostage domestique ” : les sacs qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ; 
« 6° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ; 
« 7° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques.
« Art. R. 543-72-2.-La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-10-5 est de : 
«-30 % à partir du 1er janvier 2017 ; 
«-40 % à partir du 1er janvier 2018 ; 
«-50 % à partir du 1er janvier 2020 ; 
«-60 % à partir du 1er janvier 2025.
« Art. R. 543-72-3.-Dans l'attente de l'acte d'exécution mentionné à l'article 8 bis de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/ CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, un marquage est apposé sur les sacs en plastique indiquant : 
« 1° Dans le cas d'un sac à usage unique au sens du 3° de l'article R. 543-72-1 :
«-que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il présente des garanties équivalentes ; 
«-qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ; 
«-qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer ;
« 2° Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature. 
« Ce marquage est visible et compréhensible pour l'utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.