Décret n° 2017-655 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du même décret : 
1° Les mots : « les établissements et organismes de diffusion culturelle situés à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l'étranger » ; 
2° Les mots : « ou le ministère de la coopération » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 17 et de l'article 21 du même décret, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3, aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ainsi qu'aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret, les mots : « ou du ministre de la coopération » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dépenses des établissements comprennent : 
« A.-Les frais de fonctionnement et d'entretien suivants : » ; 
2° Au 1°, les mots : « ou par le ministre de la coopération » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-Les dépenses d'intervention suivantes : 
« 1° Les achats de fournitures et matériels destinés à être remis à des tiers de droit public ou privé ; 
« 2° Les dépenses liées aux missions ou invitations de partenaires, personnalités et artistes, français ou étrangers, dans le cadre de la préparation d'événements, de la participation à des séminaires ou colloques, à des forums, à des festivals ; 
« 3° Les dépenses liées aux actions de formation de personnes extérieures à l'établissement ; 
« 4° Les dépenses liées aux résidences d'artistes dont les allocations d'entretien ; 
« 5° Les allocations de recherche ; 
« 6° Les bourses ; 
« 7° Les autres dépenses d'intervention relevant de la mission de l'établissement. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le ministre de la coopération » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » et les mots : « sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 15 du même décret, les mots : « arrêté du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 18 du même décret, les mots : « rend compte au ministre dont il relève ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « rend compte au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget ».
num: Article 9
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: A l'article 23 du même décret, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
num: Article 11
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.