Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques ;
 2° Est consultée sur tout projet de décret relatif aux missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou des services statistiques ministériels ;
 3° Est saisie pour avis sur les projets d'arrêtés portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel mentionnés à l'article 9 ;
 4° Peut émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conforme pas aux principes énoncés au 1°, après que l'intéressé a pu faire valoir son point de vue ;
 5° Peut demander au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques de saisir l'inspection générale de l'institut et peut solliciter les autres corps d'inspection compétents par l'intermédiaire des ministres dont ces corps relèvent ;
 6° Entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
num: Article 2
paragraphs: L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés au 1° de l'article 1er. Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique, sur la liste des enquêtes statistiques publiée au Journal officiel, sur les publications et sur le bilan détaillé établis par le Conseil national de l'information statistique. Ce rapport est remis au Parlement et rendu public.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.
 L'autorité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.
num: Article 5
paragraphs: Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans. Toutefois, la durée du mandat du président du comité du secret statistique est celle prévue par le décret mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 Le mandat du président n'est pas renouvelable.
 Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.
 En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour la durée du mandat restant à courir.
num: Article 6
paragraphs: L'autorité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de quatre de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
 L'autorité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 L'autorité peut entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.
 L'autorité établit son règlement intérieur.
 L'autorité élit en son sein un vice-président, appelé à suppléer le président, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
num: Article 7
paragraphs: Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
num: Article 8
paragraphs: Les membres de l'autorité ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
num: Article 9
paragraphs: La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.
num: Article 10
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.