Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les directions régionales et dans les services départementaux de l'Office national des forêts ainsi que dans les services spécialisés. Au sein des équipes de direction, ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise. A ce titre, ils peuvent avoir la responsabilité d'un service ou être nommés adjoints.
 En outre, ils peuvent être chargés de missions particulières ou spécialisées dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Office national des forêts.
num: Art. 2.
paragraphs: Le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts comprend deux grades :
 - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal ;
 - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
 
 Chapitre II
 Recrutement
num: Art. 3.
paragraphs: Les attachés administratifs de l'Office national des forêts sont recrutés :
 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
 2o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
 3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts en application des dispositions des 1o et 2o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
 Les attachés administratifs de l'Office national des forêts sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national des forêts.
num: Art. 4.
paragraphs: Les concours prévus au 2o de l'article 3 ci-dessus peuvent comporter, au titre d'une même année :
 1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, ou d'un titre ou diplôme porté sur une liste fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles de justifier la possession de l'un ou l'autre de ces titres ou diplômes à la date de clôture des inscriptions.
 Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
 La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de suppression des limites d'âge.
 Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
 2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
num: Art. 5.
paragraphs: Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par le directeur général de l'Office national des forêts,
 le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
 Les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours.
 Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
num: Art. 6.
paragraphs: Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
num: Art. 7.
paragraphs: I. - Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation pour l'adaptation à leur nouvel emploi.
 II. - Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
 Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à 14 ci-dessous.
 L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
 sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite d'une année.
num: Art. 8.
paragraphs: Dans la limite des emplois budgétaires, le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 3 ci-dessus est calculé,
 lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 
 Chapitre III
 Classement
num: Art. 9.
paragraphs: S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés administratifs sont classés dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-dessous.
num: Art. 10.
paragraphs: Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps,
 cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
num: Art. 11.
paragraphs: Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
 Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 La durée de la carrière est calculée sur la base :
 - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
 - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir, au minimum, dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
 immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
num: Art. 12.
paragraphs: Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
num: Art. 13.
paragraphs: Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon,
 une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
 - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà ;
 - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le grade d'attaché peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
 immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
num: Art. 14.
paragraphs: Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif de l'Office national des forêts.
num: Art. 15.
paragraphs: Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités définies à l'article 13 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
 
 Chapitre IV
 Avancement
num: Art. 16.
paragraphs: Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
 après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
 Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
num: Art. 17.
paragraphs: I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées,
 sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon. Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année, en application des dispositions du présent alinéa.
 III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11 ci-dessus.
 Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
num: Art. 18.
paragraphs: Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe,
 en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau suivant :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13215 a 13219 
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num: Art. 19.
paragraphs: La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés administratifs de l'Office national des forêts sont fixées conformément au tableau ci-dessous.
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13215 a 13219 
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 Chapitre V
 Détachement
num: Art. 20.
paragraphs: Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
 l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
num: Art. 21.
paragraphs: Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, depuis deux ans au moins, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 L'intégration est prononcée, par le directeur général de l'Office national des forêts, après avis de la commission administrative paritaire.
 Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
 
 TITRE II
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
num: Art. 22.
paragraphs: Sous réserve des dispositions du présent titre, le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'attaché administratif figurant aux articles 2 et 19 ci-dessus qui prennent effet au 1er août 1993.
num: Art. 23.
paragraphs: Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe régis par le décret no 74-359 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13215 a 13219 
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num: Art. 24.
paragraphs: Les recrutements intervenus depuis le 1er août 1993 dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret no 74-539 du 17 mai 1974 sont réputés avoir été effectués dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret et les intéressés classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
num: Art. 25.
paragraphs: Les attachés administratifs de l'Office national des forêts promus au grade d'attaché administratif principal régi par le décret no 74-539 du 17 mai 1974, entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché principal décomptés à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
num: Art. 26.
paragraphs: La situation des attachés administratifs de l'Office national des forêts promus depuis le 1er août 1993 dans le grade d'attaché administratif principal régi par le décret no 74-359 du 17 mai 1974 est révisée sur la base des reclassements intervenus au 1er août 1993, dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret, en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
num: Art. 27.
paragraphs: Les attachés administratifs principaux régis par le décret no 74-539 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13215 a 13219 
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num: Art. 28.
paragraphs: Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés aux articles 23 à 27 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 29.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant à un grade provisoire de secrétaire en chef ou à un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B, qui, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, accèdent au corps régi par le présent décret,
 sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
num: Art. 30.
paragraphs: Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander,
 dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
 Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
num: Art. 31.
paragraphs: Si l'application de l'article 18 du présent décret a pour effet de classer les attachés administratifs, qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 12 du décret no 74-539 du 17 mai 1974, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
 Ils conservent également, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement si cette ancienneté est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 ci-dessus.
num: Art. 32.
paragraphs: Les membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants de la 1r et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants du grade d'attaché principal créé par le présent décret.
num: Art. 33.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13215 a 13219 
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 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993, pour les attachés administratifs de 1re et de 2e classe, et à compter du 1er août 1995, pour les attachés principaux.
num: Art. 34.
paragraphs: Le décret no 74-539 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.
num: Art. 35.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.