RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, les greffes des tribunaux d'instance, les greffes des tribunaux de première instance et, à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés, pour la tenue des registres prévus par les articles 515-3 et 515-7 du code civil, à enregistrer et à conserver des données à caractère personnel qui, étant susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les données à caractère personnel mentionnées par l'article 1er peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier, mis en oeuvre dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou de leurs obligations légales et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- par les personnes, autorités, services ou organismes énumérés aux 2o à 9o du I ainsi qu'au 2o du II de l'article 5 du décret du 21 décembre 1999 susvisé ;
- par les personnes, autorités, services ou organismes auxquels les partenaires d'un pacte civil de solidarité auraient communiqué ces données pour faire valoir les droits ou avantages qui sont attachés à cette convention.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées à l'article 1er.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-314 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :
 ― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
 ― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
 ― administration de l'île de Clipperton.
 Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2007 portant fin de fonctions du directeur des Journaux officiels - M. Bolufer (Jean-Paul)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des Journaux officiels exercées par M. Jean-Paul Bolufer, préfet.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 8, les mots : « six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ; 
2° Au premier et au second alinéa de l'article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-38 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1258 du 29 décembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 1 500 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 1 500 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.
num: Article 2
paragraphs: Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
 La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
num: Article 3
paragraphs: Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
 La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la culture et de la communication peut faire appel, pour l'accomplissement d'études, d'expertises ou de tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
num: Article 2
paragraphs: Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles, dont les montants moyen et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la culture et de la communication.
num: Article 3
paragraphs: Les personnels désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées, dans les conditions applicables aux personnels de l'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
 première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, II, B, il est ajouté un article 281 ter ainsi rédigé:
 
 " Art. 281 ter. - I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants:
 " 1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la date de la demande;
 " 2. Une copie, certifiée par le service du ministère chargé de la culture compétent, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite convention;
 " 3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt;
 " 4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.
 " II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation:
 " 1. De la valeur des parts de la société civile;
 " 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
 " III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.
 " Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme à la recette des impôts compétente.
 " A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de droit commun. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 381 A de la même annexe, il est inséré un article 381 A bis ainsi rédigé :
 « Art. 381 A bis. - I. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A.
 II. - Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :
 a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;
 b. Le montant de la retenue à la source opérée. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au sein de la section I du chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté à l'article R.
 362-2 un dernier alinéa rédigé comme suit:
 " La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à la section II du chapitre II du tire VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, un article R. 362-20 rédigé comme suit:
 " Art. R. 362-20. - Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a, 2o et 3o de l'article R. 362-10, forment la commission spécialisée des rapports locatifs.
 " Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission. La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports locatifs."
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1497 du 11 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 112-3 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ; 
2° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; 
3° Au 1°, les mots : « A 1 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : «, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ; 
4° Au 2°, les mots : « A 15 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 est fixé à 3 000 euros. »
num: Article 2
paragraphs: Chacun des articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « D. 112-3 », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ; 
2° Après les mots : « 119 300 francs CFP », il est inséré les mots suivants : «, des mots : “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” et ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 11-II du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots ; « cinquante ans » sont remplacés par les mots « quarante-cinq ans ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - A l’intérieur de chaque cycle de dix nominations, la première vacance peut être pourvue dans les conditions fixées au I ci-dessus, la deuxième et la septième dans les conditions fixées au II ci-dessus. »
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l’application du IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans la rédaction issue du présent décret, le cycle mis en place est d’application immédiate. Il a pour point de départ la nomination qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée.
Afin de tenir compte de l’interruption du cycle en cours qui en résulte, ce nouveau cycle comporte, à titre exceptionnel, onze nominations, dans les conditions fixées au IV de l’article 11 susvisé, la onzième nomination constituant un tour interne.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R.432-38 du code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du paragraphe IV de la section III du chapitre III du titre III du livre IV du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est rédigé comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.432-38 du même code est remplacé par les dispositions ci-après:
 "La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur les investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le développement de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi no 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, et auront été agréés dans les conditions prévues audit article 26.
 "Lorsque la législation du pays étranger concerné ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur devra produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation du pays concerné.
 "L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « ou D » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e » ;
 2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 13 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e » et les mots : « onze ans » par ceux de : « dix ans » ;
 2° Après ce premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
num: Article 7
paragraphs: Les titres III bis et IV, jusqu'à l'article 35 inclus, du même décret sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: L'article 36 du même décret devient l'article 22.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Décret n° 2019-1023 du 4 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 modifié instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 5 novembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, auquel il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2009 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum : 
« ― dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
« ― hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2009, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » ;
 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2011 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
 1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 238 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 240 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 298 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 299 ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la ligne relative au sanglier du tableau figurant à l'article R. 424-8 du code de l'environnement, à la troisième colonne et au dernier alinéa de la quatrième, les mots : « dernier jour de février » sont remplacés par la date : « 31 mars ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé:
 " Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
 « II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-2 ainsi rédigé :
 « Art. 24-2. - Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
 « Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance sont supprimés. »
num: Article 3
paragraphs: L'article L. 152-5 du code forestier applicable à Mayotte est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 9 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 12 de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 332-1, après les mots : « par un nombre d'étoiles croissant », sont ajoutés les mots : « ou dans la catégorie "aire naturelle” » ;
 2° Il est créé un article D. 332-1-2 rédigé comme suit :
 « Art. D. 332-1-2. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 331-1-1, les terrains de camping classés en catégorie "aire naturelle” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas.
 Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
 Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière. » ;
 3° A l'article D. 332-2, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article D. 332-4, sont insérés en début de phrase les mots suivants : « Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juin 2006 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 10 kg maximum. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-852 du 1er octobre 1999 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 4 février 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la validation de la sixième année d'études.
« Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
« Seuls les internes ayant satisfait à l'examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
« Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :
« a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
« b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe du décret du 4 février 1994 susvisé concernant les conditions pour remplacer ou être l'adjoint d'un médecin est modifiée comme suit :
1o L'intitulé de la rubrique Stomatologie ou chirurgie cervico-maxillo-faciale ou chirurgie maxillo-faciale et stomatologie est remplacé par l'intitulé Stomatologie ;
2o Le contenu du tableau est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 05/10/1999 page 14742
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num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n 95-1380 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre délégué à l'outre-mer par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget d'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à l'outre-mer par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget d'outre-mer, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code des douanes est modifié comme suit :
 
 " Art. 66. - Aux 2 et 3, les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).
 
 " Art. 265. - Dans le dernier alinéa du c du 2 du tableau B du 1, les mots "milliers" et "trois" sont remplacés respectivement par les mots "centaines" et "deux" (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).
 
 " Art. 265 quinquies. - Le 2 est supprimé (loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-IV).
 
 " Art. 266. - Le 1 est supprimé (loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43).
 
 " Art. 266 quinquies. - Le 5 est supprimé (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).
 
 " Art. 453. - Le 2o est ainsi rédigé :
 " 2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur " (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 3).
 
 " Art. 454. - A la fin de cet article sont ajoutés les mots : "pour les agents des douanes" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 4).
 
 " Art. 455. - Au second alinéa, les mots : "d'inspecteur" sont remplacés par les mots : "de contrôleur" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art.
 5).
 
 " Art. 457. - Les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par les mots : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.