RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, une taxe parafiscale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et à financer les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de l'attestation d'authentification nécessaire à l'enlèvement des vins.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'enregistrement des contrats de commercialisation par le comité interprofessionnel. La taxe est payable au moment de la sortie des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées des chais des producteurs.
num: Art. 4.
paragraphs: Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant.
 En cas de vente à l'exportation réalisée directement par le producteur, la taxe est à la charge du producteur.
 Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou capsules-congés réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par la coopérative.
num: Art. 5.
paragraphs: Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
num: Art. 6.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est de 5 F par hectolitre de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008 portant publication du deuxième avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1020 du 21 novembre 1996 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 14 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 9-3, après les mots : " titulaires d'un titre de spécialiste " supprimer les mots : " de recherches ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1398 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2 bis. - Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité "surveillance et accueil chargés de responsabilités particulières.
 « Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 % des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 212-6 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-6. - Les chambres régionales des comptes désignées ci-après sont composées de sections dont le nombre est fixé comme suit :
Alsace : une section ;
Aquitaine : deux sections ;
Auvergne : une section ;
Bourgogne : une section ;
Bretagne : deux sections ;
Centre : deux sections ;
Champagne-Ardenne : une section ;
Ile-de-France : huit sections ;
Languedoc-Roussillon : deux sections ;
Lorraine : deux sections ;
Midi-Pyrénées : deux sections ;
Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
Basse-Normandie : une section ;
Haute-Normandie : une section ;
Pays de la Loire : deux sections ;
Picardie : une section ;
Poitou-Charentes : une section ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
Rhône-Alpes : quatre sections. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3o dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes de service et des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
 Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte du montant de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée à plus d'un titre. Toutefois, lorsqu'un agent est susceptible d'en bénéficier à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à la nouvelle bonification indiciaire affectée du plus grand nombre de points majorés.
num: Art. 6.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie,
 maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
num: Art. 7.
paragraphs: Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-192 du 18 février 2015 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 545-50 du code du patrimoine, le mandat des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 du même code et en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 20 janvier 2016.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-826 du 28 septembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 272 746 € en autorisations d'engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 272 746 € en autorisations d'engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 111-50 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Dans les quatre derniers alinéas, les numérotations 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les numérotations 2°, 3°, 4° et 5°.
num: Article 2
paragraphs: A l'article R.* 431-18-1 du code de l'urbanisme, les mots : « de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou » sont supprimés et les mots : « un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50. » sont remplacés par les mots : « un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-50. ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Arbitres et juges
« Art. D. 211-101.-Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. 
« A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours. 
« La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “ premiers secours ”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “ prévention et secours civique de niveau 1 ” ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2005 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Irène Tharin, députée du Doubs, est chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-899 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - A compter du 1er janvier 2002, supprimer :
« Service central de la sécurité des systèmes d'information
Secrétaire de la division des moyens techniques et du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
 Secrétaire du responsable du chiffre commercial et de l'exportation. »
 II. - A compter du 1er janvier 2003, ajouter :
 « Dans la rubrique "services centraux :
 Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels à la direction des services administratifs et financiers ;
 Chef de bureau chargé des affaires budgétaires et de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers ;
 Chef de bureau chargé des marchés publics à la direction des services administratifs et financiers.
 Dans la rubrique "direction générale de l'administration et de la fonction publique :
 Chef de bureau chargé des affaires générales et budgétaires.
 Dans la rubrique "direction de la Documentation française :
 Responsable de département chargé des ressources humaines.
 Dans la rubrique "direction du développement des médias :
 Secrétaire général. »
 Dans la rubrique "service d'information du Gouvernement :
 Secrétaire général. »
 III. - A compter du 1er juillet 2002, dans la rubrique « services centraux », supprimer : « Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2011-46 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle. 
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du logement, », sont insérés les mots : « de l'énergie, ».
num: Article 2
paragraphs: Au 4° du 1) du I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'économie, », sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, ».
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 312-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-1-2. - I. - Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
« 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
« 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
« 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
« 4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
« 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
« 6° Les frais par avis à tiers détenteur ;
« 7° Les frais par opposition à tiers détenteur ;
« 8° Les frais par saisie-attribution ;
« 9° Les frais par opposition administrative ;
« 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ;
« 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
« 12° Les commissions d'intervention ;
« 13° Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
« 14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
« II. - Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-15, le 9° est supprimé ;
2° A l'article D. 314-23, le 6° est supprimé ;
3° A l'article D. 314-23-1, le 2° est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1071 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 26 du décret du 14 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 26. - Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente et un membres, dont:
 "1. Onze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
 "Le ministre chargé de la protection de la nature;
 "Le ministre chargé des domaines;
 "Le ministre de l'intérieur;
 "Le ministre chargé de l'agriculture;
 "Le ministre chargé de la défense;
 "Le ministre chargé de l'équipement;
 "Le ministre chargé de l'éducation;
 "Le ministre chargé de la culture;
 "Le ministre chargé du tourisme;
 "Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
 "Le ministre chargé de la mer.
 "2. Sept représentants des collectivités territoriales et locales:
 "a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
 "b) Un représentant du conseil général du Var;
 "c) Le maire de la commune d'Hyères, membre de droit en application des dispositions de l'article R.241-19 du code rural;
 "d) Un maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de l'association des maires du Var;
 "e) Un conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal, et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles.
 "3. Douze personnalités nommées comme suit:
 "a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature;
 "b) Trois personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique;
 "c) Sur proposition du préfet du Var:
 "Une personnalité compétente en matière de commerce et d'industrie;
 "Une personnalité compétente en matière de protection de la nature;
 "Une personnalité compétente en matière d'activités de plein air;
 "Une personnalité compétente en matière de pêche maritime;
 
 "Un propriétaire ou résident permanent de l'île.
 "4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
 "Le préfet du Var, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants,
 assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative."
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres du conseil d'administration seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret, à l'exception du maire d'Hyères et de l'adjoint spécial de Port-Cros qui continueront à siéger ès qualités. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « au moins quinze ans de services ; » sont remplacés par les mots : « au moins dix-huit ans de services ; » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge. » sont remplacés par les mots : « et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « au moins égale à quinze ans » sont remplacés par les mots : « au moins égale à dix-huit ans ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :
« 1o Son nom ou sa dénomination ;
« 2o Son adresse ;
« 3o Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :
« a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;
« b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;
« c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 4 juin 1997 susvisé.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
 II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ; III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Il dispose en outre, pour l'exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne conjointement avec le ministre de l'intérieur les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, chapitre III, au II de la section II avant l'article R.* 135 B-1, il est inséré l'article R. 119-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 119-1. - I. ― Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :
 1° Le montant des bénéfices agricoles ;
 2° Le montant des traitements et salaires ;
 3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;
 4° Le montant des pensions ;
 5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;
 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;
 7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;
 8° Le numéro fiscal.
 Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
 II. ― La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :
 1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;
 2° Le sexe ;
 3° La date et le lieu de naissance ;
 4° L'adresse du dernier domicile connu ;
 5° Le numéro fiscal.
 III. ― Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1268 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 6 mars 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 6 mars 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Martine PINVILLE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone de redynamisation urbaine annexé au décret no 2001-254 du 26 mars 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret no 2001-254 du 26 mars 2001 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-203du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'article 1er du décret du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze est ainsi modifié : 
1° Le mot : « Argentat » est remplacé par les mots : « Argentat-sur-Dordogne » ; 
2° Les mots : « Malemort-sur-Corrèze » sont remplacés par le mot : « Malemort ».
II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, chaque occurrence du mot : « Argentat » est remplacée par les mots : « Argentat-sur-Dordogne » ; 
2° A l'article 6, les mots : « Malemort-sur-Corrèze » sont remplacés par le mot : « Malemort » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Sarroux » est remplacé par les mots : « Sarroux-Saint-Julien » ; 
b) Les mots : « Saint-Julien-près-Bort, » sont supprimés ; 
4° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Chaque occurrence des mots : « Malemort-sur-Corrèze » est remplacé par le mot : « Malemort » ; 
b) Le mot : «, Venarsal » est supprimé ; 
5° A l'article 11, le mot : « Brivezac, » est supprimé ; 
6° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Laguenne » est remplacé par les mots : « Laguenne-sur-Avalouze » ; 
b) Les mots : « Lagarde-Enval » sont remplacés par les mots : « Lagarde-Marc-la-Tour » ; 
c) Les mots : « Marc-la-Tour, », « Saint-Bazile-de-la-Roche, » et « Saint-Bonnet-Avalouze, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article R. 411-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : 
― la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; 
― l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 411-12 du code de la route est complété ainsi qu'il suit : 
« Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont ajoutées à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisées les maladies suivantes:
 - la maladie hémorragique épizootique des cerfs;
 - les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans l'espèce Gallus gallus.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 juillet 1930 susvisé, les mots: " la loque " sont remplacés par les mots: " la loque américaine et la loque européenne ".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 21 août 1948 susvisé, les mots: " la peste aviaire sous toutes ses formes " sont remplacés par les mots: " la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sous toutes leurs formes ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret du 16 août 1965 susvisé est modifié comme suit:
 1o A l'article 1er, les mots: " l'ornithose chez les oiseaux de toutes espèces " sont supprimés;
 2o A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
 " La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 1er du décret du 19 juillet 1977 susvisé est modifié comme suit:
 
 " Art. 1er. - Est ajoutée à la Nomenclature des maladies des animaux qui sont réputées contagieuses et qui donnent lieu à l'application des dispositions du code rural la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine domestique et chez les suidés d'élevage, lorsqu'elle se traduit par des signes cliniques confirmés par des examens effectués par un laboratoire agréé. "
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 juin 1986 susvisé, les mots: " la stomatite vésiculeuse chez les bovins et les équidés " sont remplacés par les mots: " la stomatite vésiculeuse chez les bovins, les équidés et les suidés ".
num: Art. 7.
paragraphs: Est retirée de la Nomenclature des maladies réputées contagieuses la gale dans les espèces ovine et caprine.
num: Art. 8.
paragraphs: Le décret du 13 juillet 1937 ajoutant la psittacose à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses, le décret no 47-498 du 21 mars 1947 ajoutant la gale des bovidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses, le décret du 2 juin 1948 ajoutant la tularémie dans les espèces de rongeurs domestiques et sauvages à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses et le décret du 27 mai 1953 ajoutant la myxomatose des rongeurs à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses sont abrogés.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 7 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1o A la fin du a du deuxième alinéa de l'article 18, les mots : " à compter du 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots : " à compter de la date de publication du décret no 96-1132 du 24 décembre 1996 ".
 2o Dans la deuxième phrase du 1o du deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " sur les flocages et calorifugeages, " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
num: Article 2
paragraphs: La rémunération accordée à la personne chargée de la mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de base est égal à :
 1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
 300 euros, si elle est versée par mensualité.
num: Article 4
paragraphs: Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.
num: Article 5
paragraphs: Le coefficient est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire.
num: Article 6
paragraphs: La décision de confier une mission est prise par le ministre, par le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
 Dans le premier cas, il ne peut être payé plus de douze mensualités pour une même mission.
 A l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée.
num: Article 7
paragraphs: Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.