Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'action sociale et des familles et ainsi modifiée : 
1° L'article D. 149-3 est ainsi modifié : 
a) Le f du 2° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « dans la Collectivité européenne d'Alsace, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; » ; 
b) Aux b et c du 4°, après les mots : « proposition du préfet » sont insérés les mots : «, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin » ; 
c) Le d du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes physiques ou morales sont proposées conjointement par les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et le président du conseil départemental. » ; 
2° L'article D. 149-4 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces représentants des usagers sont désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. » ; 
b) Le i du 2° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « dans la Collectivité européenne d'Alsace, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur proposition conjointe des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; » ; 
c) Aux b et c du 4°, après les mots : « proposition du préfet » sont insérés les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin » ; 
d) Le d du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces personnes physiques ou morales sont proposées conjointement par le président du conseil départemental et les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 214-3 du code de l'action social et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent article à la Collectivité européenne d'Alsace, les références au préfet sont remplacées par la référence aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
num: Article 3
paragraphs: I.-L'article D. 226-3-2 du code de l'action social et des familles est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou en Corse et pour la Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ; » ;
2° Le cinquième alinéa du 1° est complété par les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; » ; 
3° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les commandants de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; » ; 
4° Le 6° est complété par les mots : «, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, les directeurs des caisses d'allocations familiales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants ; ».
II.-Jusqu'au 31 décembre 2021, pour l'application du 7° de l'article D. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ou leurs représentants siègent à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance de la Collectivité européenne d'Alsace.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.