RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-977 du 9 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Bugey » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit national résultant de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 1993 (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Est approuvée l’autorisation donnée au conseil d’administration du Crédit national par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 janvier 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu’à un montant maximal de deux milliards de francs et de modifier corrélativement l’article 5 des statuts.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1086 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
 "Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) sont répartis entre les corps suivants:
 "- chargés de recherche;
 "- directeurs de recherche;
 "- ingénieurs de recherche;
 "- ingénieurs d'études;
 "- assistants ingénieurs;
 "- techniciens de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
 "- agents techniques de la recherche;
 "- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
 "- agents des services techniques de la recherche;
 "- aides techniques de la recherche;
 "- chargés d'administration de la recherche;
 "- attachés d'administration de la recherche;
 "- secrétaires d'administration de la recherche;
 "- adjoints administratifs de la recherche;
 "- agents d'administration de la recherche;
 "- agents de bureau de la recherche."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé" sont remplacés par les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 8. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée:
 "- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
 "- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
 "- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
 "- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
 "- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
 "Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III de l'annexe III, il est créé un G bis ainsi intitulé : « Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles » et comprenant un article 10 H-0 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 H-0 bis. - Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernenent de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 312-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-7.-Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 
« 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception : 
« a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ; 
« b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; 
« c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ; 
« d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 
« 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ; 
« 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €. »
num: Article 2
paragraphs: I. ― Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier, les mots : « et D. 312-6 » sont remplacés par les mots : « , D. 312-6 et R. 312-7 ».
 II. ― Après le premier alinéa des articles D. 743-2 et D. 753-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article R. 312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1637 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, dans les divisions de terminale des lycées d'enseignement général et technique et des lycées professionnels, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable. » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « En outre ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'ensemble de ses missions, le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un adjoint ayant rang de directeur. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2019.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le a de l'article 1er du décret du 26 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 " a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 26 août 1992 susvisé, il est ajouté après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 " L'exploitation de ces débits de boisssons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2006 texte numéro 1
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 1991 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour l'année 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de l'armée de terre, vice-président.
 M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph),
 inspecteur général de l'armée de terre, membre de droit.
 M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
 M. le général d'armée Valéry (Daniel).
 M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré).
 M. le général de corps d'armée Roué (Jean, Louis).
 M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert).
 M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
 M. le général de corps d'armée Carbonneaux (Jean, Francis).
 M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis).
 M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé).
 M. le général de corps d'armée Arnold (Philippe, Claude, Emile).
 M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph).
 M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. l'amiral Coatanéa (Alain), chef d'état-major de la marine,
 vice-président.
 M. l'amiral Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie, Etienne),
 inspecteur général de la marine, membre de droit.
 M. le vice-amiral d'escadre de Langre (Ghislain).
 M. le vice-amiral d'escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles,
 Joseph).
 M. le vice-amiral d'escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
 M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
 M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André).
 M. le vice-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour l'année 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. le général d'armée aérienne Fleury (Jean, André, Anne), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président.
 M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), inspecteur général de l'armée de l'air, membre de droit.
 M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain).
 M. le général de corps aérien Lartigau (Claude, Jean, Régis).
 M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
 M. le général de corps aérien Deveaud (Jacques, Antoine, Mary).
 M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
 M. le général de corps aérien Lemieux (Claude, Ange).
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o du paragraphe I de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : " 2o Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 10 du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret no 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 28 avril 2004 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2, 6, 7, 11, 13 et 14, les mots : « l'ANPE » ou : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
num: Article 2
paragraphs: Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'auditeur et de chargé de mission réseau au siège ».
num: Article 4
paragraphs: Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux adjoints et les directeurs régionaux délégués ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14 bis.-Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays des coteaux de l'Auxois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays des coteaux de l'Auxois " les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays des coteaux de l'Auxois ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire des cantons de Montbard,
 Semur-en-Auxois, Vitteaux, Venarey-les-Laumes, Précy-sous-Thil,
 Pouilly-en-Auxois, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche.
num: Art. 3.
paragraphs: La dénomination " Vin de pays des coteaux de l'Auxois " ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-984 du 19 juillet 2016 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa du II de l'article 7 du décret n° 2004-87 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après : 
« II.-Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe D. Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, avec ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: A titre individuel, les pilotes d'avion de la classe C sont recrutés en classe D, à compter du 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1612 du 30 décembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 43 372 222 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 43 372 222 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre III, titre II, chapitre II, section 2 du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est inséré, après l'article R.322-10-1, un article R.322-10-1-1 ainsi rédigé:
 
 "Art. R. 322-10-1-1. - Dans le cas où le bénéfice des actions de formation est étendu par une convention de branche ou un accord professionnel aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, les accords d'entreprise doivent, en outre, pour pouvoir être agréés, contenir les indications suivantes:
 "a) Catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de formation pouvant déboucher sur un reclassement externe;
 "b) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation par ceux-ci des actions de formation;
 "c) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation expresse par ceux-ci des emplois de reclassement;
 "d) Garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et à ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif;
 "e) Dispositions applicables aux salariés ayant refusé le ou les emplois de reclassement qui leur étaient proposés."
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 322-10-2 du code du travail, les mots "quatrième alinéa" sont remplacés par les mots "cinquième alinéa".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 322-10-3 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
 "L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Loupiac" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Loupiac » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-317 du 10 mars 2014 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est due par les producteurs de lait de vache au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n’ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l’une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,48 F par hectolitre pour le lait. Pour la crème, le montant maximum est fixé à 12,48 F par cent kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l’article 3, les montants de la taxe.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est liquidée et collectée par les transformateurs. Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l’article 2 en rémunération de leurs livraisons de lait ou de crème.
num: Art. 6.
paragraphs: Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe.
A cet effet, les transformateurs sont tenus d’adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, au Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, une déclaration des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l’alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le Centre national interprofessionnel d’économie laitière applique, pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Claude Mignon, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué aux affaires européennes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. * 3231-2 du même code, il est inséré un article R. * 3231-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 3231-2-1.-Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. »
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Alpes-Maritimes et dans les mairies de toutes les communes des Alpes-Maritimes.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Brigitte BOURGUIGNON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1336 du 7 décembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 3 650 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 3 650 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article L. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés » sont remplacés par les mots : « La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée ».
num: Article 3
paragraphs: L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 34-7 est abrogé ;
 2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1015 du 2 décembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 34 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 34 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clos des Lambrays " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clos des Lambrays » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-392 du 29 mars 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.