Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 342-1 et R. 342-3 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions suivantes:
 
 " Art. R. 342-1. - Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend dix-huit membres:
 " 1o Onze administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires;
 " 2o Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale composée de ces seuls actionnaires;
 " 3o Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
 " - un élu par le personnel navigant technique;
 " - un élu par le personnel navigant commercial;
 " - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la compagnie nationale.
 " Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
 " La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
 
 " Art. R. 342-3. - Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée par le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions des articles R. 342-4 et R. 342-6 sont abrogées.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Compagnie Air France dans sa composition antérieure au présent décret restent en fonctions jusqu'à la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
 II. - Les nouveaux administrateurs sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article R. 342-1 pour un mandat qui prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
 III. - Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise institué en application de l'article 18 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. A défaut, il est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret par l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1995. Le représentant des salariés actionnaires ainsi désigné exerce ses fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard le 31 décembre 1996.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.