Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, déclassant en route express nationale la section de l'autoroute A 432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et conférant le caractère de route express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre la RD 517 et la RD 517 E
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure, d'une longueur de 13 km environ, conformément au plan au 1/25 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: La section de l'autoroute A 432 comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E est déclassée.
Le caractère de route express nationale est conféré à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
Aux piétons ;
Aux cycles ;
Aux cavaliers ;
Aux animaux ;
Aux véhicules à traction non mécanique ;
Aux cyclomoteurs, et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
Aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
Aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres/heure ;
Aux tricycles et quadricycles à moteur.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L.352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.