Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
1. Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après « la Commission ») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.
2. Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
3. Le présent Accord n'affecte ni la nature ni l'ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu'elles sont réglées dans l'ordre juridique interne respectif des Parties.
num: Article 2
paragraphs: Le présent Accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les régions frontalières du Rhin Supérieur suivantes :
- les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure ;
- dans le Land de Bade-Wurtemberg : le territoire des régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein et les Landkreise Lörrach et Waldshut ;
- dans le Land de Rhénanie-Palatinat : dans la région Palatinat rhénan l'espace Palatinat-Sud avec les Landkreise Südliche Weinstrae et Germersheim ainsi que la ville indépendante de Landau in der Pfalz et dans la région Palatinat-Ouest le groupement communal de Dahner Felsenland ;
- la région Alsace.
num: Article 3
paragraphs: 1. Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission s'appuie sur une commission régionale appelée « Conférence du Rhin Supérieur ».
2. La Conférence du Rhin Supérieur établit son règlement intérieur.
num: Article 4
paragraphs: 1. La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur.
2. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.
3. La Commission peut au besoin, dans le cadre de l'application de l'Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.
num: Article 5
paragraphs: 1. La Commission est composée de trois délégations dont les membres sont nommés par le Gouvernement de chacune des Parties.
2. Chaque délégation comporte au maximum huit membres, qui, pour partie, sont également membres de la Conférence du Rhin Supérieur.
3. Chaque délégation peut faire appel à des experts.
num: Article 6
paragraphs: 1. La Commission se réunit en principe une fois par an sur le territoire de l'une des trois Parties. La Commission s'efforce de coordonner ses dates de réunion avec celles de la Conférence du Rhin Supérieur.
2. La Commission peut constituer des groupes de travail.
3. Les langues de travail de la Commission sont le français et l'allemand.
4. La Commission établit son règlement intérieur.
num: Article 7
paragraphs: 1. La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.
2. La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d'accord.
num: Article 8
paragraphs: 1. Chaque Partie notifie aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
num: Article 9
paragraphs: Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi aux autres Parties d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.
num: Article 10
paragraphs: Le présent Accord se substitue à l'Accord du 22 octobre 1975 conclu entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse constituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage.
Fait à Bâle, le 21 septembre 2000 en trois exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.