Décret no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi no 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1990-1991, à 70,56 F par tonne de blé tendre.
 Le montant de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi no 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 98,78 F par tonne.
 La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant:
 3 F par tonne pour le mois de juillet 1990;
 20 F par tonne pour le mois d'août 1990;
 220 F par tonne pour le mois de septembre 1990;
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sur déclaration faite à la recette locale ou auprès du correspondant local des impôts du point d'importation, aux taux du barème visé à l'article 1er.
 Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de remboursement fixés comme suit:
 
 
 1o Farines de blé tendre ayant une teneur en cendres par 100 grammes
 exprimée en milligrammes
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 02/09/1990 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 02/09/1990 
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 2o Semoules et gruaux de blé tendre
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 02/09/1990 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 02/09/1990 
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num: Art. 3.
paragraphs: La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou au correspondant local des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2, premier alinéa, du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.