RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne, est le conseiller du préfet de zone en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut mettre à la disposition du préfet adjoint, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
num: Art. 3.
paragraphs: Le préfet adjoint peut présider, en l'absence du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.
num: Art. 4.
paragraphs: Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut déléguer sa signature au préfet adjoint chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1190 du 24 juillet 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay (Cher)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 26 juillet 2017, au profit du département du Cher, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 susvisé, relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Cette affiche doit être apposée dans tout établissement mentionné à l'article 1er où se trouvent:
 "a) Des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité contenant soit des installations électriques du domaine haute tension, soit des installations électriques du domaine basse tension dont les parties actives sont accessibles sans l'aide d'outil ou de clef;
 "b) Des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations;
 c) Des locaux dans lesquels les lignes de contact des parties mobiles de matériels électriques sont réalisées en conducteurs nus;
 "d) Des locaux à risques particuliers de choc électrique dans lesquels des parties actives restent accessibles en application des dispositions de l'article 60 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
 "Elle doit être placée dans ces locaux de manière à être apparente et facilement lisible."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 20 janvier 1978 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé.
num: Article 3
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Mme Christelle DUBOS ;
M. Adrien TAQUET ;
M. Laurent PIETRASZEWSKI, chargé des retraites.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2005-715 du 28 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Article 2
paragraphs: La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
 La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-139 du 7 février 2006 abrogeant le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône).
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe 11 de l'article 1er (B), 4e catégorie, du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
 " 11. - Armes de poing à grenaille, y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er (B), 7e catégorie, 2e alinéa, du décret du 12 mars 1973 susvisé, à la suite des mots: " cartouches à balles ", sont ajoutés les mots: " ou à grenaille ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
 " Les détenteurs d'armes de poing à grenaille classées en 4e catégorie et acquises avant la date de publication du décret no 94-144 du 18 février 1994 sont tenus pour pouvoir continuer de les détenir, d'en faire la déclaration au préfet de département du domicile dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration. " Toutefois, à l'issue d'une période de trois ans, comptée à partir de la date de publication de ce même décret, ils doivent, pour pouvoir continuer de les détenir, demander une autorisation au préfet de département du domicile. " L'autorisation est délivrée pour une durée et selon les modalités prévues à l'article 16-1. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.122-11 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.122-11. - Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie: partie Législative) du présent code et de celles des articles R.122-9 et R.122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles L. 88 à L. 89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
 1o "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet";
 2o "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département"; 3o "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture";
 4o "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de nature législative du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un secrétariat général de l'administration qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
 1° Il prépare les orientations de la politique de gestion, en ce qui concerne notamment la carrière et les rémunérations, des agents constituant l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et participe à leur mise en oeuvre ;
 2° Il recense les principales caractéristiques des postes occupés par ces agents au regard de la nature des fonctions et des responsabilités assumées ;
 3° Il fournit aux autorités de nomination les informations leur permettant d'avoir une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes ;
 4° Il fait des propositions au Premier ministre en ce qui concerne :
 a) Les flux et les filières de recrutement des agents mentionnés au 1° du présent article ;
 b) Leur qualification, leurs perspectives de carrière et leur formation ;
 c) Les modalités de leur évaluation ;
 d) Les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'Etat, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne, les organisations internationales, ainsi que les passages entre l'administration et le secteur privé ;
 5° Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination ;
 6° Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'Etat et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents mentionnés au 1° du présent article.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétaire général est associé au processus de sélection des agents mentionnés au 1° de l'article 1er.
 Il oriente et coordonne les travaux des secrétaires généraux des ministères dans son domaine d'attribution.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire général reçoit, pour l'exercice de ses missions, le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, en tant que de besoin, des directeurs chargés des ressources humaines des ministères.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-2.-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,10 %. 
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats.L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-3.-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1 %. 
Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-192 du 19 février 1991 modifiant le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des services techniques centraux mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacée par la liste suivante:
 "1o L'Ecole nationale de la météorologie;
 "2o L'établissement d'études et de recherches météorologiques;
 "3o Le service central d'exploitation de la météorologie;
 "4o Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie;
 "5o Le service central de la communication et de la commercialisation de la météorologie;
 "6o Le service administratif de la météorologie." 
 Art. 2. - L'article 2 du décret du 28 avril 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'industrie précisera les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 1er seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 17 janvier 1986 susvisé un article 14 bis ainsi conçu:
 "Art. 14 bis. - Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose la démarche de la Météorologie nationale dans ses relations avec les utilisateurs du service public et dans les domaines des relations publiques de la tarification, de la commercialisation, de la communication interne, de la documentation et des publications.
 "Il participe à la mise en oeuvre de cette démarche et veille à la conformité des actions conduites par les autres services."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-483 du 30 mai 2000 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont complétées par les dispositions de l'alinéa suivant :
« Cette indemnité peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine en fonctions au ministère chargé de la défense. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
Les catégories et le nombre des bénéficiaires prévus au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense, de la culture et de la fonction publique.
Les taux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article s'appliquent aux personnels en fonctions aux ministères chargés de la culture et de la défense. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 18 novembre 1999 pour ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
num: Article 3
paragraphs: Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
 « La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 1°, la référence à l'article R. 162-22-7 est remplacée par la référence à l'article L. 162-22-7.
 2° Au 3°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 4° et 5° ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1387 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme ouvertes au ministre de la défense par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-844 du 25 août 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-684 du 31 juillet 2018 modifiant le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4, les mots : « deux cent cinquante» sont remplacés par les mots : « trois cents ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces trois mandats d'une durée de deux ans sont renouvelables une fois. » ; 
2° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
 Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
num: Article 2
paragraphs: Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
 - président de section ;
 - membres des bureaux des sections ;
 - membres des sections,
et, d'autre part, du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification examinés.
 Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1146 du 28 octobre 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2004 un crédit de 886 600 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
 1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;
 2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 224-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-21.-Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. 
« L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 224-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 226-2 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « prononcée en application du présent code » sont remplacés par les mots : « d'une durée de six mois ou plus » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « médical » sont insérés les mots : « et des tests psychotechniques ».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'au 30 septembre 2017.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1084 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale, en lien avec la direction des personnels militaires qui en assure la gestion. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine dite « ligne du haut Bugey » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine, dite « ligne du haut Bugey », conformément aux plans annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires des communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5,82 p. 100 pour l'année 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-500 du 24 mai 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 1104000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 1104000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux 1o, 2o et 4o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots " officiers de réserve ", sont ajoutés les mots " des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 13 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 " Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 23 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 23. - Les officiers de gendarmerie recrutés au titre du 1o (c) et du 2o (d) de l'article 6 et les officiers de réserve servant en situation d'activité recrutés au titre de l'article 7 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant, de sous-officier ou d'officier de réserve servant en situation d'activité jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 1441-118 du code du travail, les mots : « contre récépissé par les services postaux » sont remplacés par les mots : « par les prestataires des services postaux ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 1441-119 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 1441-119. ― Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote. Les services de la mairie les transmettent immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge. 
Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance ” remis par les services de la mairie, n'est accepté par le président du bureau de vote. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.