Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 8 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé du chapitre Ier du titre Ierest remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 1er, après le mot : « titres », il est inséré le mot : « préliminaire, ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux titres Ier et II » sont remplacés par les mots : « au titre Ier » et les mots : « au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 3, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».
num: Article 6
paragraphs: Aux articles 4,5,6,8,9 et 39, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les délégués du personnel et les représentants du personnel du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les membres de la délégation du personnel au comité social et économique », les mots : « l'article L. 2314-3-1 ou de l'article L. 2324-4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2314-6 » et les mots : « aux articles L. 2314-11 et L. 2324-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2314-13 ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités locales, de la fonction publique et du travail peut proroger ou réduire en conséquence le mandat des délégations du personnel des comités sociaux et économiques concernés. 
« Les modalités de comptabilisation des voix des agents publics et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique ainsi que les modalités relatives à l'établissement et à la transmission des procès-verbaux sont précisées par arrêté des mêmes ministres. »
num: Article 9
paragraphs: A l'article 9, les mots : « L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ».
num: Article 10
paragraphs: Au III de l'article 17, les mots : « représentants du personnel au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
num: Article 11
paragraphs: A l'article 36, les mots : « L. 3142-16 et L. 3142-22 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 et L. 3142-16 ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article 49, les mots : «les articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 ».
num: Article 13
paragraphs: A l'article 51, les mots : « le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 21 à 30 ».
num: Article 14
paragraphs: Au I de l'article 52, les mots : « 5° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 24 ».
num: Article 15
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « R. 4624-15 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-27 ».
num: Article 16
paragraphs: A l'article 55,les mots : « R. 4624-31 et R. 4624-32 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-42 et R. 4624-43 ».
num: Article 17
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 18
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.