RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 27 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au b, après le mot : « délinquance » sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant ; 
« m) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; » ; 
2° Le 3° est complété par l'alinéa rédigé : 
« f) Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ; » ; 
3° Le 4° est complété par les alinéas ainsi rédigés : 
« f) Le chef du service chargé de la donnée et des études statistiques du ministère chargé de l'environnement et des transports et du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ; 
« g) Le chef du service chargé de la statistique ministériel de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur ou son représentant ; » ; 
4° Le 5° est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« 5° Au titre des élus : 
« a) Un représentant de l'association des maires de France ; 
« b) Un représentant de Régions de France ; 
« c) Un représentant de l'assemblée des départements de France ; 
« d) Un représentant de l'assemblée des communautés de France ; 
« e) Un représentant de l'association des maires Ville & Banlieue de France ; 
« f) Un représentant de France Urbaine ; 
« g) Un représentant de l'association Villes de France. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, le nombre de jours inscrits, au titre de l'année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 253-46-1 devient l'article D. 253-46-1-1 ; 
2° Il est rétabli un article D. 253-46-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 253-46-1.-Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 sont les suivantes :
«-Acétamipride ; 
«-Clothianidine ; 
«-Imidaclopride ; 
«-Thiaclopride ; 
«-Thiamétoxame. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les rubriques 2.6.2, 2.7.0 et 4.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les rubriques figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du sport est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 231-1-1, les mots : «, ainsi qu'aux licences d'arbitres » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 231-1-1 est ainsi rédigé : 
« La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 231-1-1, les mots : « qui permet » sont remplacés par le mot : « permettant », le mot : « mentionne » est remplacé par le mot : « énonce » et le mot : « dont » est remplacé par les mots : « pour lesquelles » ; 
4° L'article D. 231-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 231-1-3.-L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5. » ;
5° L'article D. 231-1-4est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou modéré. Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent » sont remplacés par les mots : « , modéré ou mineur » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « mineur ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans la ou les indications considérées ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Les dispositions du 3° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux demandes d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de publication du présent décret et qui ont été reçues par le ministre chargé de la santé moins de cent quatre-vingts jours avant le 1er janvier 2022.
II. - L'inscription sur la liste mentionnée au I, suite à une demande reçue par le ministre chargé de la santé après le 1er juillet 2021, effectuée à compter de la date de publication du présent décret, d'une spécialité dans une indication donnée présentant un niveau d'amélioration du service médical rendu mineur dans l'indication considérée et n'ayant pas de comparateurs pertinents déjà inscrits sur la même liste ou ne présentant pas un intérêt de santé publique en l'absence de comparateurs pertinents, est effective au plus tôt à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 212-6 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-6. - Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :
 Alsace : une section ;
 Aquitaine : trois sections ;
 Auvergne : une section ;
 Bourgogne : une section ;
 Bretagne : trois sections ;
 Centre : deux sections ;
 Champagne-Ardenne : une section ;
 Ile-de-France : huit sections ;
 Languedoc-Roussillon : deux sections ;
 Lorraine : deux sections ;
 Midi-Pyrénées : deux sections ;
 Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
 Basse-Normandie : une section ;
 Haute-Normandie : une section ;
 Pays de la Loire : trois sections ;
 Picardie : une section ;
 Poitou-Charentes : une section ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
 Rhône-Alpes : quatre sections ;
 Guadeloupe : une section ;
 Guyane : une section ;
 Martinique : une section. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 337-139 du code de l'éducation, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. »
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article D. 337-142 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ; ».
num: Article 3
paragraphs: Au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, respectivement applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les lignes :
«
»
sont remplacées par les lignes :
«
»
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1136 du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article D. 36 les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, » sont supprimés.
 II. - Les articles D. 40 à D. 44 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 " Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 " - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ;
 " - au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ;
 " - au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ;
 " - au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F ;
 " - au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F ;
 " - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F ;
 " - à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.
 " Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-92 du 31 janvier 2014 portant publication de la mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
44 100 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
14 700 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
7 350 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
3 392 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
678 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
87 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ainsi rédigé :
 " Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le même décret est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
 
 " Art. 6 bis. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, les mots : « mardi 3 » sont remplacés par les mots : « lundi 2 ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1450 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle Aquitaine » ; 
2° A l'article 1er, les deux occurrences des mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle Aquitaine » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine est fixé à Bordeaux » ; 
4° L'article 3 est abrogé ; 
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » est remplacée par les mots : « Nouvelle Aquitaine ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― A l'article R. 811-10 du code de justice administrative est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
 II. ― L'article R. 811-10-2 du même code est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le 2° des articles R. 431-5 et R. 811-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-499 du 13 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 " Pour l'application du présent article, les chargés de mission régis par le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 et les délégués régionaux régis par le décret no 93-241 du 22 février 1993 sont assimilés respectivement aux membres du corps des ingénieurs d'études et aux titulaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-51 du 15 janvier 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de la République de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret porte effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-384 du 25 avril 2005 modifiant le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
 II. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ; ».
 III. - La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la disposition suivante :
 « Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
 1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
 2° Un représentant du ministre chargé du budget. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: La liste des emplois correspondant à chacun des types d'emplois prévus dans les annexes du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret no 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le membre de phrase : « Trois représentants des organisations syndicales nationales de la profession intéressée » est remplacé par les dispositions suivantes : « Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers ».
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales. Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1337 du 8 novembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 81 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 81 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article R. 412-2 du code de la route le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3o de la rubrique Recettes du troisième alinéa de l'article R. 511-72 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 3o Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le 3o de la rubrique En recettes de l'article R. 511-108 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 3o Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou services. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement ou au service formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de direction interchambres d'agriculture est exécutoire. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le 3o de la rubrique En recettes de l'article R. 512-11 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 3o Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, il est recouru, à titre subsidiaire, aux frais et prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts selon l'ordre de priorité suivant :
1° Le prélèvement prévu au 2° du 3 du B du I ;
2° Les frais prévus au c du A du I et du II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
3° Les frais prévus au II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des résidences principales ;
4° Le prélèvement prévu au troisième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
5° Le prélèvement prévu au b du 1° du 3 du B du I ;
6° Le prélèvement prévu au deuxième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
7° Les frais relatifs à la taxe d'habitation due au titre des logements vacants.
num: Article 2
paragraphs: Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux,
 fonctionnaires, stagiaires et contractuels, de l'Institution nationale des invalides, perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
 Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1328 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997, signé à Sotchi le 20 septembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997, signé à Sotchi le 20 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-132 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-En application du troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de cet article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
« V.-En application du deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I du même article 42, est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné. 
« VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-167 du 13 février 2015 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2015
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1er janvier 2015, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-669 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « six membres représentant l'Etat » sont remplacés par les mots : « sept membres représentant l'Etat » et les mots : « un représentant du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « deux représentants du ministre chargé des armées ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 13 septembre 1990 élevant à la dignité d'ambassadeur de France des ministres plénipotentiaires hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Luc de La Barre de Nanteuil, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Grande-Bretagne,
 est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 5 août 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-452 du 21 avril 2015 portant publication de la lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) » sont remplacés par les mots : « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 31 mars 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.