Loi du pays n° 2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article LP 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, et à titre exceptionnel, les personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française sont intégrés dans un des cadres d'emplois de la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par la présente « loi du pays ».
num: Article LP 2
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Satisfaire aux conditions de recrutement énumérées au 1° ou au 2° de l'article 4 de la délibération n° 95-233 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française.
num: Article LP 3
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des agents de bureau de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Satisfaire aux conditions de recrutement énumérées au 1° ou au 2° de l'article 4 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau de la fonction publique de la Polynésie française ;
 3° Occuper des fonctions correspondantes à celles énumérées par l'article 3 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
num: Article LP 4
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-232 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie française ;
 3° Occuper des fonctions correspondantes à celles énumérées par l'article 2 de la délibération n° 95-232 AT du 14 décembre 1995 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
num: Article LP 5
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-228 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique de la Polynésie française ;
 3° Occuper des fonctions correspondantes à celles énumérées par l'article 2 de la délibération n° 95-228 AT du 14 décembre 1995 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
num: Article LP 6
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-231 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française ;
 3° Occuper des fonctions correspondantes à celles énumérées par l'article 2 de la délibération n° 95-231 AT du 14 décembre 1995 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
num: Article LP 7
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Justifier d'un titre ou d'un diplôme identique à ceux requis pour se présenter au concours externe prévu au 1° de l'article 4 de la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française ;
 3° Occuper des fonctions correspondantes à celles énumérées par l'article 2 de la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
num: Article LP 8
paragraphs: La demande d'intégration et les pièces justificatives doivent être adressées par l'agent au service du personnel et de la fonction publique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
num: Article LP 9
paragraphs: Les agents mentionnés aux articles LP 2, LP 3, LP 4, LP 5, LP 6 et LP 7 ci-dessus sont nommés dans le premier grade du cadre d'emplois considéré à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à la rémunération brute totale qu'ils percevaient en qualité d'agent contractuel. La rémunération à prendre en compte est constituée du salaire de base, de la prime à l'emploi, de la prime d'ancienneté et de la moyenne mensuelle des frais de table perçus au titre de l'année précédant l'intégration. Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas aux intéressés de percevoir une rémunération au moins égale à leur ancienne rémunération, ils perçoivent une indemnité compensatrice. Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération résultant des avancements de l'intéressé dans le cadre d'emplois d'intégration.
num: Article LP 10
paragraphs: La nomination intervient après que l'agent a épuisé ses droits à congés dans un délai maximum de six mois à compter de la réception de la demande par le service du personnel et de la fonction publique. Dans le cas où les droits à congés ne sont pas épuisés dans ce délai, ils ne peuvent être ni reportés ni donner lieu à aucune indemnité compensatrice.
num: Article LP 11
paragraphs: La titularisation intervient dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'intégration. Toutefois, les intéressés sont classés dans leur cadre d'emplois en application des dispositions de l'article LP 9 ci-dessus en prenant en compte la durée du stage.
num: Article LP 12
paragraphs: Les agents titularisés pourront être affectés et leur poste transféré dans tout service administratif de la Polynésie française en fonction des besoins de l'administration.
 Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.