Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 443-17-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 422-6 du code du tourisme est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2133-3 est abrogé ; 
2° Le III de l'article R. 3513-6 et l'article D. 3513-10 sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 138-19, la référence : «, L. 245-5-5-1 » est supprimée ; 
2° L'article R. 245-16-3 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 1261-8 et R. 1261-9 sont abrogés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-11, les mots : « du droit fixe et des rémunérations pour service rendu mentionnés » sont remplacés par les mots : « des rémunérations pour service rendu mentionnées » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-13, les mots : « A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19, » sont supprimés ; 
4° Au 1° de l'article R. 1261-15, les mots : «, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L. 1261-20 » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 1261-16, les mots : « autres que le droit fixe et les taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: I.-Le titre IV de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II ter devient : « Taxes sur les véhicules à moteur » ; 
2° Avant l'article 313-0 BR ter, il est inséré un article 313-0 BR ter-0 ainsi rédigé :
« Art. 313-0 BR ter-0.-Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme conformément au b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts répondent aux conditions fixées par l'article 84 A. »
II.-Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Le 5° est abrogé ; 
b) A l'avant-dernier alinéa les mots : « du droit de sécurité et » sont supprimés ; 
2° Les articles 24 et 25sont abrogés.
num: Article 9
paragraphs: A la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'annexe II au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la référence : « 284 » est remplacée par la référence : « 284 bis ».
num: Article 10
paragraphs: Au premier alinéa du 4° de l'article 15 du décret 25 août 2006 susvisé, les mots : « redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « percevant des sommes pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français ».
num: Article 11
paragraphs: Le décret du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I de l'article 10, les mots : « Les taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « La taxe prévue à l'article » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « des taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
num: Article 12
paragraphs: Le décret du 2 juillet 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; » 
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
num: Article 13
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ; 
2° Le décret n° 2012-998 du 24 aout 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ; 
3° Le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
num: Article 14
paragraphs: Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 15
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.