Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 735-2 du code monétaire et financier est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Les changeurs manuels
« Art.D. 745-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 3
paragraphs: La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les changeurs manuels
« Art.D. 755-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française. »
num: Article 4
paragraphs: La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les changeurs manuels
« Art.D. 765-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 5
paragraphs: Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 743-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
 2° Il est ajouté à l'article R. 745-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
num: Article 6
paragraphs: Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
 2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
num: Article 7
paragraphs: I. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ;
 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
 II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
 2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 765-10. - I. ― Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 « II. ― Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est remplacée par la référence : « D. 561-13 ».
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.