Décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien; retirant le caractère de route express à la section de route comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.R. 14 + 010 au P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; conférant le statut d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle; portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge, la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence ainsi que la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien,
 conformément aux plans généraux des travaux 1 et 2 établis au 1/25 000 et annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 52 comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge, du P.R. 14 + 010 au P.R. 24 + 970, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut d'autoroute est attribué à la liaison mentionnée à l'article 1er du présent décret, de l'échangeur de Havange à la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon, conformément au plan de zonage au 1/2 000 ou 1/5 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés, correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (2).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune respective.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.