RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-693 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1368 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette le 26 juin 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette, le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, est prise en compte toute la durée de la période, appelée « réserve au terrain », pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail en vue de parer à des besoins du service.
 La réserve au terrain s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer.
 L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve au terrain.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 1994 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont désignés comme membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social,
 scientifique ou culturel:
 M. Maurice Aicardi.
 M. Denis Baudouin.
 M. Georges Beauchamp.
 M. Guy Bêche.
 M. Gérard Benhamou.
 Mme Elisabeth Berge.
 M. Jean-Marcel Bichat.
 Mme Anne Braun.
 Mme Claudette Brunet-Lechenault.
 M. Jean-Claude Casanova.
 Mme Janine Cayet.
 M. Jean-Louis Chaton.
 M. Fernand Chaussebourg.
 M. Philippe Dechartre.
 M. Bernard Deleplace.
 M. Raphaël Doueb.
 Mme Laurence Douvin.
 M. Christian Estrosi.
 M. Claude Evin.
 Mme Brigitte Fossey.
 M. André Fourcans.
 Mme Geneviève de Gaulle Anthonioz.
 M. Olivier Giscard d'Estaing.
 M. Robert Grossmann.
 M. Jean-Pierre Haggai.
 M. Eric Hintermann.
 Mme Jacqueline Hoffmann.
 M. Jean Kahn.
 M. Patrick Legrand.
 M. Marcel Lux.
 M. Jean-Louis Mandinaud.
 M. Xavier Marchetti.
 M. Jean Miot.
 Mme Michelle de Mourgues.
 M. Nelson Paillou.
 M. François Patriat.
 M. Pierre Poujade.
 M. Marcel Rigout.
 M. Alain Robert.
 M. Pierre Schapira.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-517 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 relatif au classement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques de coordination est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 « - agent technique de coordination de 1re catégorie : 384-579 ;
 « - agent technique de coordination de 2e catégorie : 378-544. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 12 novembre 2001.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un comité d'étude et de pilotage ayant pour mission, d'une part, d'étudier les possibilités de numérisation du patrimoine culturel national en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne et, d'autre part, de coordonner et d'orienter les actions nécessaires à la constitution de celle-ci.
num: Article 2
paragraphs: Ce comité est présidé par le ministre chargé de la culture et comprend les membres suivants :
 - le président de la Bibliothèque nationale de France, vice-président ;
 - le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ;
 - le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ;
 - le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 - le directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires européennes ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 - six personnalités désignées en raison de leur compétence par arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas d'empêchement, le président peut être suppléé par le vice-président.
 Le directeur des Archives de France est associé en tant que de besoin aux travaux du comité.
 Un ou plusieurs rapporteurs sont nommés auprès du comité par arrêté du ministre chargé de la culture.
num: Article 3
paragraphs: Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
 Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère chargé de la culture.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1710 du 28 décembre 2005 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-396 du 11 avril 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription de la Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 1er juin 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 7 juin 2009 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
num: Article 2
paragraphs: A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués le samedi 6 juin 2009 en vue de procéder au même scrutin.
num: Article 3
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à partir du lundi 11 mai 2009, à 9 heures, jusqu'au vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables. Pour la circonscription outre-mer, elles sont également reçues auprès des services du représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, heure de Paris.
num: Article 4
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2009, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 6 juin 2009, à minuit, à l'exception de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, où elle prendra fin le vendredi 5 juin 2009, à minuit.
num: Article 5
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2009, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
num: Article 6
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, cinq jours au moins avant la date du scrutin.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-284 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
 Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales. Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne.
 Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
 Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.
 Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.
 Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence.
 Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
num: Article 2
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
 2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis des Châteliers>> (Loiret), à la société Apache Corporation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Apache Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis des Châteliers", d'une superficie de 471 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Loiret.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 13700000F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense.
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché à la préfecture du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 2004 portant dissolution du conseil municipal du Trioulou (Cantal)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal du Trioulou (Cantal) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1369 du 17 décembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1604 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-115 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 14 novembre 2003 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) au profit des sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Granville » est étendue de 18,6 à 33,9 kilomètres carrés environ, portant sur la partie du territoire des communes de Dosnon, Grandville et Lhuître, dans le département de l'Aube.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 269 du 21/11/2003 page 19757 à 19758
num: Article 3
paragraphs: La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 7 août 2013.
num: Article 4
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière fixée à l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé est due par les titulaires de la concession pour les terrains compris dans le périmètre de la présente extension.
num: Article 5
paragraphs: Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de l'Aube ainsi que dans les mairies de Dosnon, Grandville et Lhuître. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et publié, aux frais des sociétés Lundin International et Carr Production France, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par l'extension de la concession.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution.
 Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
 Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
 Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1063 du 26 août 2009 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-40 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, le mot : « L'espérance » est remplacé par les mots : « En moyenne pour l'ensemble des jeux, l'espérance ».
 A ce même article, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux premier et deuxième tirets de l'article 3 des décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980 susvisés, les mots : « de quarante-cinq jours » et « de cent quatre-vingts jours » sont remplacés respectivement par les mots : « de six mois » et « d'un an ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La taxe parafiscale instituée par le décret du 30 septembre 1992 susvisé est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1997. L'affectation,
 l'assiette, le fait générateur et les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont fixés par les dispositions du même décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).
num: Article 2
paragraphs: Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement. Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.
num: Article 3
paragraphs: Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ce comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
num: Article 4
paragraphs: Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement. Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par :
 - le ministre des affaires étrangères ;
 - le ministre chargé de la santé ;
 - le ministre chargé du budget.
 Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-828 du 13 août 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.D. 938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.D. 938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau,
 conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte deux classes :
 " 1o La classe normale qui comprend onze échelons ;
 " 2o La hors-classe qui comprend sept échelons. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 14-1 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 14-1. - L'avancement d'échelon des professeurs de sport hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0244 du 19/10/97 :
 : Page 15237 :
 : :
 ....................................
num: Art. 3.
paragraphs: Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0244 du 19/10/97 :
 : Page 15237 :
 : :
 ....................................
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0244 du 19/10/97 :
 : Page 15237 :
 : :
 ....................................
 
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 10-0 AC-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 10-0 AC-1. - La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2333-82-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-82-5.-La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice. 
« Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu au I de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition. 
« Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1166 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse.
num: Article 2
paragraphs: Au sens du présent décret, la biomasse est la fraction dégradable des produits végétaux et animaux ainsi que des déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et de l'activité des entreprises, des collectivités et des ménages. La valorisation de la biomasse visée par le présent décret consiste en son utilisation en biocarburants, biocombustibles solides, liquides ou gazeux, biomatériaux et autres bio-produits ou biomolécules.
num: Article 3
paragraphs: Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse propose au Premier ministre, qui les arrête, les grandes orientations de valorisation de la biomasse en matière de politiques énergétique, agricole et industrielle. A cette fin, il anime, coordonne et prépare les actions en ce domaine en concertation avec les ministres concernés, les leur soumet et rend compte au Premier ministre.
 Le coordonnateur interministériel participe à la définition des études et programmes de recherche et développement mis en oeuvre par l'Etat et les organismes publics. Il favorise la diffusion des informations utiles auprès de toutes les parties prenantes, ainsi que la coopération internationale dans les domaines concernés.
 Les résultats de la politique de valorisation de la biomasse sont présentés au Premier ministre et aux ministres concernés.
num: Article 4
paragraphs: Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
num: Article 5
paragraphs: Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de l'écologie, de la recherche et de l'équipement.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juin 1993 relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Le comité peut également, après avis de l’organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité. »
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « ces cas ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-212 du 3 mars 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 160 424 161 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 160 424 161 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.