Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au 1o du I de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette société est dénommée « France 2 ».
num: Article 2
paragraphs: La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de ses textes d'application ainsi que des présents statuts.
Sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la réglementation en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Pour l'exercice de ses missions, elle contribue à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
Elle peut produire ou coproduire des oeuvres et documents audiovisuels ou en acquérir auprès de tiers.
Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces oeuvres et documents audiovisuels dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
La société peut notamment participer, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou se rattacherait à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission qui lui est conférée par la loi.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de la société France Télévision.
num: Article 4
paragraphs: Le siège social est fixé au 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
num: Article 5
paragraphs: La société ne peut être dissoute, ni faire l'objet d'une scission ou d'une fusion, qu'en vertu d'une loi.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
num: Article 6
paragraphs: Le capital social est fixé à 273 450 000 F et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. Il est entièrement détenu par la société France Télévision conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de France Télévision. Elles seront soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions seront approuvées par décret.
Les actions de la société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à France Télévision.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
num: Article 7
paragraphs: La société est administrée par un conseil d'administration présidée par le président de France Télévision et comprenant sept autres membres nommés dans les conditions prévues à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à savoir :
- deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
- deux représentants de l'Etat nommés par décret, dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision ;
- une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi celles nommées au conseil d'administration de la société France Télévision ;
- deux représentants élus du personnel de la société.
num: Article 8
paragraphs: Les membres doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour ceux de nationalité française, de leurs droits politiques.
num: Article 9
paragraphs: Conformément à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article 13. Il est renouvelable.
num: Article 10
paragraphs: Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.
num: Article 11
paragraphs: Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle.
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement, soit par personne interposée.
Toutefois, conformément à l'article 47-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre France Télévision et la société. Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.
Conformément à l'article 21 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
num: Article 12
paragraphs: Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
num: Article 13
paragraphs: Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil d'administration ; il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Dans ces cas, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée, après avis du conseil d'administration, par l'instance qui l'a nommé, ou de la démission d'un membre, un autre membre ayant la même qualité est nommé dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, s'il s'agit d'un représentant du personnel.
num: Article 14
paragraphs: Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou, à défaut, de la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil. Cette convocation est faite par simple lettre à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour. En cas d'urgence, cette convocation peut être faite verbalement et sans délai.
Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat en application de l'alinéa précédent.
num: Article 15
paragraphs: Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence du président, les fonctions de président de séance sont exercées par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
num: Article 16
paragraphs: Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'un des administrateurs.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles et numérotées et paraphées sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence de personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Conformément à l'article L. 225-37 du code de commerce, les administrateurs ainsi que, le cas échéant, les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
num: Article 17
paragraphs: Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges ainsi que du contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévision et compte tenu des pouvoirs attribués à France Télévision par le I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Il s'assure de l'application des recommandations et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans ce cadre, il :
- approuve les orientations générales des programmes ;
- délibère, dans les conditions prévues au décret no 53-707 du 9 août 1953, sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
- approuve les emprunts ;
- accepte les dons et legs,
et, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, il approuve :
- les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ;
- les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
- les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
Il est consulté :
- sur le cahier des missions et des charges ;
- sur les dispositions du projet de contrat d'objectifs et de moyens à conclure par France Télévision avec l'Etat qui concernent la société et sur l'exécution annuelle de celui-ci ;
- sur le programme des investissements ;
- sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ;
- sur les modifications envisagées en cours d'exercice concernant le montant des ressources publiques qui sont allouées à la société par France Télévision ;
- sur les conventions et accords collectifs de travail des personnels ;
- sur l'organisation générale des services de la société ;
- sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille des programmes.
Il est tenu informé de la grille des programmes et des projets d'émissions les plus importants.
Il arrête, à la clôture de l'exercice :
1. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2. Le rapport de gestion de l'exercice.
Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus.
num: Article 18
paragraphs: En cas d'empêchement durable du président, constaté dans les formes prévues à l'article 13, ou au cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, en attendant la désignation de son successeur, la suppléance est assurée de plein droit par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il en est de même, pour les affaires urgentes, en cas d'empêchement temporaire.
num: Article 19
paragraphs: Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le président propose à la désignation du conseil d'administration de France Télévision le directeur général de la société. Le conseil d'administration de France Télévision détermine en accord avec le président l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.
Le président organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES
num: Article 20
paragraphs: Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'assemblée délibère et statue notamment sur toutes les questions relatives au capital et aux comptes de l'exercice écoulé.
num: Article 21
paragraphs: Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après leur approbation par décret.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL. - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. - AFFECTATION DES BENEFICES. - COMMISSAIRES AUX COMPTES
num: Article 22
paragraphs: L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
num: Article 23
paragraphs: Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
num: Article 24
paragraphs: Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
num: Article 25
paragraphs: Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret.