Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de l'air ;
 2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de l'armée de l'air.
num: Article 2
paragraphs: Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
 3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 14° du A du I ;
 b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
 c) Au II ;
 d) Au IV, 
de l'annexe au présent décret.
 II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
 a) Au I ;
 b) Aux 6° à 8° du A du II ;
 c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;
 d) Au III, 
de l'annexe au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
num: Article 5
paragraphs: Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Orchestra Air » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ;
 3° Aux pensions ;
 4° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 5° A la scolarité dispensée dans les écoles de formation des sous-officiers de l'armée de l'air ;
 6° A l'attribution de logements.
num: Article 6
paragraphs: Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
num: Article 7
paragraphs: Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.