Décret no 92-140 du 14 février 1992 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre La Mède (Châteauneuf-lès-Martigues) et Puget-sur-Argens, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Marseille, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier et Trets, dans le département des Bouches-du-Rhône, et de Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Lorgues, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Trans-en-Provence, Taradeau, Le Muy, Les Arcs, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens, dans le département du Var
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général et de ses installations annexes destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre, d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-Mer, d'autre part, dans les Bouches-du-Rhône, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures situés à Puget-sur-Argens dans le Var.
 Lesdits travaux sont ceux définis au décret no 92-139 du 14 février 1992 susvisé autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage.
 Le tracé de la conduite, d'une longueur d'environ 151 kilomètres, figurant au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), empruntera le territoire des communes énumérées ci-après:
 Département des Bouches-du-Rhône:
 Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil,
 Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets.
 Département du Var:
 Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Carcès, Monfort-sur-Argens, Le Thoronet, Entrecasteaux,
 Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Les Arcs, Trans-en-Provence, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens.
num: Art. 2.
paragraphs: La largeur de la bande de terrain frappée des servitudes de passage est fixée à douze mètres.
num: Art. 3.
paragraphs: L'acquisition des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
num: Art. 5.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.