RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Article 712-16-1 du code de procédure pénale modifié par la la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-11

num: Article 15
paragraphs: I. ― Après l'article 712-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 712-13-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 712-13, pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
 « Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des questions au condamné en demandant la parole au président.
 « Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
 « Avant de délibérer, le président donne lecture des deuxième et troisième alinéas de l'article 707. »
 II. - L'article 712-16-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. »
 III. - Après l'article 720-4 du même code, il est inséré un article 720-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 720-4-1. - Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
 « Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables. »
 IV. - Après l'article 730 du même code, il est inséré un article 730-1 ainsi rédigé :
 « Art. 730-1. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l'article 712-7 par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
 « Le tribunal de l'application des peines ainsi composé est seul compétent pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle.
 « Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.
 « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-6. »
Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-20

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16

num: Article 1
paragraphs: Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2009/29 susvisée et qui ne relèvent pas à la date de publication du présent arrêté du système d'échange de quotas déclarent au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 au préfet, sur un formulaire de déclaration dont le modèle figure en annexe XI au présent arrêté. Les exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas dont une partie des unités ou équipements non soumis au système d'échange de quotas à la publication du présent arrêté le seront en vertu des nouvelles dispositions contenues dans l'annexe I de la directive 2009/29 précitée déclarent pour ces années les émissions de leurs unités ou équipements concernés.
 En cas d'absence de déclaration accompagnée de l'avis du vérificateur au 30 avril 2010, le préfet calcule par défaut les émissions au moyen des facteurs d'émission figurant selon les cas dans l'annexe ou dans l'arrêté du 31 mars 2008 et à partir des données d'activité ou de la capacité de l'installation, ou, si ces données d'activité manquent, à partir des éléments figurant dans la base de données des déclarations annuelles d'émissions polluantes.
num: Article 2
paragraphs: La déclaration d'émission est accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées au I-A de l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.
 Le vérificateur indépendant s'assure que les méthodes de quantification prévues par les annexes au présent arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes. En cas de silence partiel de ces méthodes de quantification, le vérificateur s'assure de la cohérence de la méthode utilisée et de l'exactitude des données chiffrées.
 Le vérificateur applique un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3142-4 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de laLOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (NOR : MENX2110064L) publiée au JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-18

num: Article unique
paragraphs: Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents (ensemble une annexe), signé à Nairobi le 13 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 5 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 5
paragraphs: Le second alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant (NOR : DEVP1524535A) JORF n°0258 du 6 novembre 2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-11-06

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-28

num: Article 1
paragraphs: L'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Est dénommé "gazole le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes : »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Est dénommé "gazole grand froid un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »
num: Article 6
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante :
num: Article 7
paragraphs: L'arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale dans le gazole et le gazole grand froid est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n o 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-18

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, la section 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 11 
« Reconnaissance des prescriptions
« Art. R. 5211-70.-Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions suivantes : 
« 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention “ France ”, ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international “ + 33 ” et son adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ; 
« 2° Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ; 
« 3° La dénomination et la quantité de produits prescrits. 
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 165-38 du code de la sécurité sociale relatives au contenu des ordonnances pour permettre la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits.
« Art. R. 5211-71.-Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R. 5211-70, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent refuser de délivrer ces produits, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intéreˆ t général (Donges–Vern) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-21

num: Article 1
paragraphs: La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société Antar, Pétrole de l'Atlantique par le décret du 27 juin 1964 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juin 1964 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 9 du décret du 27 juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 131-21 du code pénal, modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-07

num: Article 23
paragraphs: Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »
Arrêté du 16/10/2002 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité maritime JORF n° 21 du 07/12/2002 (EQUH0201605A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 21 2002-12-07 020160

num: Article 1
paragraphs: La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le chapitre 223a-II-1 intitulé « Construction. - Compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
 2. Le chapitre 223a-II-2 intitulé « Prévention de l'incendie, détection et extinction de l'incendie » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
 3. Le chapitre 223a-III intitulé « Engins de sauvetage » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2003.
num: Article 3
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R324-4-3 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (NOR : PRMJ1614172D) publié au JORF du 18/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-05

num: Article 1
paragraphs: A la fin du troisième visa, les mots : « , et notamment la notification n° 2019/259/F ; » sont ajoutés.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3, les mots : « de leur certificat de » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R541-43 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 8 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-12

num: Article 8
paragraphs: La section 3 et la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code sont ainsi modifiées : 
1° A l'article R. 541-43, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. » ; 
2° L'article R. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. » ; 
3° A l'article R. 541-49, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou 24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. »
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
«-du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ; 
«-du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement ; 
«-du 18 juillet 2012 susvisé ; 
«-du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière ; 
«-du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R323-3 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (NOR : PRMX1604380D) publié au JORF du 18/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18

num: Article 3
paragraphs: I. - Les articles 36 à 41 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont abrogés.
II. - A l'article R. 127-9 du code de l'environnement, les mots : « 37, 38, 40 et 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».
III. - A l'article R. 330-8 du code de la route, les mots : « à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
IV. - Au 10° de l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, les mots : « 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».
V. - A l'article 4 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid; JORF du 26/08/2010
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-26

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La décision du 6 février 2009 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 266 sexies du code des douanes modifié par l'article 63 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 NOR: CPAX1925229L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 63
paragraphs: Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 
a) Le 1 est abrogé ; 
b) A la première phrase du 1 quinquies et au 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 
c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé : 
« 1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ; 
2° Le 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un A-0 ainsi rédigé : 
« A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations. 
« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne. 
« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. » ; 
b) Le A est ainsi modifié :
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du a est supprimée ;
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du b est supprimée ;
-le b bis est abrogé ;
c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau du second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31

num: Article 1
paragraphs: La teneur maximum en méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 est limitée à 6 mg de manganèse par litre.
num: Article 2
paragraphs: La ou les méthodes d'essais complétant l'article 1er sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb ou du supercarburant sans plomb 95-E10, contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : « Contient des additifs métalliques. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2011.
num: Article 5
paragraphs: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-30

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au huitième alinéa, après les mots : « échéant, », les mots : « par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée » sont remplacés par les mots : « par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
Au dernier alinéa, les mots : «, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :
-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
-du contenu de la formation ;
-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.
« En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral. »
num: Article 4
paragraphs: L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-10

num: Article 1
paragraphs: A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »
num: Article 2
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue par les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-09-10

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-28

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont ajoutées dans l'ordre alphabétique des substances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/2007 texte numéro 15
num: Article 2
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont supprimées :
 Acétate d'isopentyle (n° CAS 123-92-2).
 Acétate de 2-méthoxy-1-méthyléthyle (n° CAS 108-65-6).
 Acétate de 1-méthylbutyle (n° CAS 626-38-0).
 Acétate de pentyle (n° CAS 628-63-7).
 Acétone (n° CAS 67-64-1).
 Butanone (n° CAS 78-93-3).
 Chlorobenzène (n° CAS 108-90-7).
 Cumène (n° CAS 98-82-8).
 1,2-dichlorobenzène (n° CAS 95-50-1).
 Ethylamine (n° CAS 75-04-7).
 Ethylbenzène (n° CAS 100-41-4).
 Fluorure d'hydrogène (n° CAS 7664-39-3).
 n-heptane (n° CAS 142-82-5).
 Heptane-2-one (n° CAS 110-43-0).
 Mésitylène (n° CAS 108-67-6).
 (2-méthoxyméthyléthoxy)-propanol (n° CAS 34590-94-8).
 1-méthoxypropane-2-ol (n° CAS 107-98-2).
 Oxyde de diéthyle (n° CAS 60-29-7).
 Phénol (n° CAS 108-95-2).
 Phosgène (n° CAS 75-44-5).
 Sulfotep (n° CAS 3689-24-5).
 Tétrahydrofurane (n° CAS 109-99-9).
 1,2,4-trichlorobenzène (n° CAS 120-82-1).
 Triéthylamine (n° CAS 121-44-8).
 1,2,3-triméthylbenzène (n° CAS 526-73-8).
 1,2,4-triméthylbenzène (n° CAS 95-63-6).
 m-xylène (n° CAS 108-38-3).
 o-xylène (n° CAS 95-47-6).
 p-xylène (n° CAS 106-42-3).
 Xylène, isomères mixtes, purs (n° CAS 1330-20-7).
num: Article 3
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances 5-méthylhexane-2-one et 2-phénylpropène sont respectivement remplacées par les deux lignes suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/2007 texte numéro 15
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTE2132009A) JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-05

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « du décret du 13 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ».
num: Article 3
paragraphs: Le f de l'article 2 est ainsi complété : 
Après les mots : « sur la radioactivité », sont insérés les mots : « et un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face ; ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le k est ainsi rédigé : 
« Des précisions relatives aux modalités de droit d'accès à toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la communication des documents administratifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux droits d'accès à l'information en matière d'environnement ; » 
2° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« m) La date de la dernière visite d'inspection sur le site ou la référence à l'endroit où cette information peut être consultée électroniquement, des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration relatifs à la confidentialité, et sous réserve des articles L. 124-4 et suivants du code de l'environnement relatifs au droit d'accès à l'information ; 
« n) Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels. »
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 10/10/1996 modifiant l'arrêté du 13/04/1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, Journal Officiel du 05/11/1996 Page 16098
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-11-05 16098

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé :
 " Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions de la directive no 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 15-1 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : " par la directive no 92/97/CEE du 10 novembre 1992 " sont remplacés par les mots : " la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 ".
 L'alinéa suivant est ajouté : " Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1).
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-06

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé :
 « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R811-2 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R811-2
paragraphs: L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.
L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Décret no 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-11

num: Article 1
paragraphs: Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 8° intitulé : « Habitations à haut niveau de performance énergétique » comprenant l'article 315 quaterdecies ainsi rédigé : 
« Art. 315 quaterdecies.-Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1265-1 du code du travail tel que créé par l'article 9 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR: ETSX1402630L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-11

num: Article 9
paragraphs: Le même code est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Actions en justice
« Art. L. 1265-1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. » ;
2° Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Droits des salariés et actions en justice » ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Droits des salariés » et comprenant les articles L. 8223-1 à L. 8223-3 ;
c) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Actions en justice
« Art. L. 8223-4. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d’autorités ou d’organismes étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-02

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre V du livre VII du code de procédure pénale, il est créé un titre XII intitulé « Du casier judiciaire » ainsi rédigé : 
« Art.A. 53-1.-Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : 
« Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 
« 2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; 
« 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; 
« 4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; 
« 5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ; 
« 6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ; 
« 7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
« 8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 
« 9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; 
« 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; 
« 11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ; 
« 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 
« 13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet. »
num: Article 2
paragraphs: La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.