Décret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement est de Rouen - Liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, du Pays entre Seine et Bray et de Seine Eure Forêt de Bord ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des autoroutes de contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conformément aux plans présentés en annexe 1 au présent décret (1).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret1 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
num: Article 2
paragraphs: A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré aux sections nouvelles créées :
- entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix) et l'autoroute A 13 (commune d'Incarville). Cette section portera la dénomination d'autoroute A 133 ;
- entre la section susmentionnée (commune de Gouy) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray). Cette section portera la dénomination d'autoroute A 134.
num: Article 3
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 5
paragraphs: Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, dans le département de l'Eure, et de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que des plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires de ces communes et les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.