Décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre du décret du 3 décembre 1983 susvisé, les mots : « emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
num: Article 2
paragraphs: Au 4° de l'article 1er du même décret, les mots : « L'emploi de » sont remplacés par les mots : « L'emploi d' ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 44 du même décret, il est inséré un article 44 bis ainsi rédigé : 
« Art. 44 bis.-Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2011. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 45.-Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est constitué d'un grade unique qui comporte quatorze échelons. »
num: Article 5
paragraphs: Les articles 46 à 50-1 du même décret sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 51.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit :
num: Article 7
paragraphs: Les articles 52 à 56 du même décret sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: A la section IV « Dispositions particulières » du même décret, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé : 
« Art. 52.-I. ― Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, conformément au tableau de correspondance suivant :
14e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
Sans ancienneté
II. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans sa constitution comportant un grade unique, les représentants du grade de conseiller hors classe et du grade de conseiller classe normale représentent le grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire. »
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.