Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par un concours externe, » sont ajoutés les mots : « un concours externe spécial, » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » ;
3° Au début du vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 1° bis du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises aux deux concours externes. » ;
4° Au même alinéa, les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
num: Article 4
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 10-2-5, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
num: Article 6
paragraphs: Le II de l'article 10-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 7
paragraphs: Après l'article 15-3, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
num: Article 8
paragraphs: Le II de l'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 18-5 est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: A l'article 6, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « ou d'un concours externe spécial ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
num: Article 12
paragraphs: Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
num: Article 13
paragraphs: A l'article 11, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « ou d'un concours externe spécial ».
num: Article 14
paragraphs: L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
num: Article 15
paragraphs: Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
num: Article 16
paragraphs: L'article 29 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux recrutés en application des articles 8-1 et 13-1 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 13 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application de l'article 13 et des 1°, 2° et du 4° de l'article 14 du présent décret » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application des articles 10 et 15 ».
num: Article 17
paragraphs: Le II de l'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 18
paragraphs: Le II de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 19
paragraphs: L'article 5-2 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
num: Article 20
paragraphs: L'article 5-3 est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » ; 
2° Au IV, les mots : « visés aux I, » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I, I bis, ».
num: Article 21
paragraphs: A l'article 5-5, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « , concours externe spécial ».
num: Article 22
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du I bis de l'article 5-3 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 23
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9-7, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
num: Article 24
paragraphs: Le II de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs d'éducation physique et sportive inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 25
paragraphs: Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par académie, par la voie de concours externes, par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours. 
« Par ailleurs, peuvent être recrutés : 
« a) Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dans les conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, par la voie de concours externes spéciaux et dans les conditions fixées à sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre, par la voie de seconds concours internes spéciaux ; 
« b) Par académie, des professeurs des écoles justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par la voie de concours externes spéciaux ; ».
num: Article 26
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
num: Article 27
paragraphs: L'article 5-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au a du 1° de l'article 4 ».
num: Article 28
paragraphs: A l'article 6, les mots : « du concours externe spécial» sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux ».
num: Article 29
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « au concours externe spécial mentionné au a du 1° de l'article 4 ».
num: Article 30
paragraphs: Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
num: Article 31
paragraphs: A l'article 8, les mots : « au concours externe spécial» sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux ».
num: Article 32
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 33
paragraphs: Le II de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 34
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers principaux d'éducation et n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. »
num: Article 35
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale ».
num: Article 36
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 20-7, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
num: Article 37
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9, aux titulaires d'un diplôme de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 38
paragraphs: Le II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs de lycée professionnel inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 39
paragraphs: A l'article 4, après les mots : « concours externes », sont insérés les mots : « , concours externes spéciaux ».
num: Article 40
paragraphs: Après le 1° de l'article 5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. - Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ; »
num: Article 41
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le concours externe », sont insérés les mots : « , le concours externe spécial » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
3° Au même alinéa, les mots : « aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « aux concours interne, externe et externe spécial » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
num: Article 42
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 43
paragraphs: Le II de l'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
num: Article 44
paragraphs: Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
num: Article 45
paragraphs: Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Pour l'application de ces dispositions, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.
num: Article 46
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.