Décret no 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-24

num: Article 1
paragraphs: Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au 4° de l'article R. 421-1, sont insérés, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française ».
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 421-1-1, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 421-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle » ;
2° Au troisième alinéa, il est inséré, après les mots : « d'une telle personne », les mots : « ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 421-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, il est inséré après les mots : « de l'Union européenne » les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au a du 1°, les mots : « dans l'Union » sont remplacés par les mots : « dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen » ;
4° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, acquise sur son territoire » ;
5° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie une formation réglementée. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 421-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française » ;
2° Au 1°, il est inséré, après les mots : « mentionné à l'article R. 421-1 », les mots : « et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences » ;
3°Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude.
« L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 422-7-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 423-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-2.-La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel. 
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances. 
« Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage. »
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.