Décret du 13 septembre 1991 conférant le caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de cette route entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express sur l'ensemble de l'itinéraire et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé, entre les P.R. 59+750 et 69+500, d'une longueur de 9 km environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1) ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes (R.N. 136), P.R. 49+400, et la R.D. 168 (au Sud de Saint-Malo), P.R. 113+000, conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par les travaux visés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N. 137 entre les P.R. 49+400 et 113+000, d'une longueur de 66 km environ,
 conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet:
 1. Plans de zonage au 1/2000 et 1/10000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 Commune de Saint-Jouan-des-Guérets:
 1. Plan de zonage au 1/2500;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 Commune de Saint-Malo:
 1. Plan de zonage au 1/2000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 Communes de La Mézière, Vignoc, Hédé et Miniac-Morvan:
 1. Plans de zonage au 1/10000 et 1/2500;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 Commune de Saint-Pierre-de-Plesguen:
 1. Plan de zonage au 1/10000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.