Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 381-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
II.-L'article D. 531-9 du même code est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 85 % » sont remplacés par les mots : « 106, 25 % » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 136 % » sont remplacés par les mots : « 170 % ».
III.-Au dernier alinéa de l'article D. 531-17 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 542-9 du même code, les mots : « l'année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
V.-L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit : 
1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » ; 
2° Le sixième alinéa, devenu le septième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code » ; 
3° Au dixième alinéa, devenu le onzième, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ; 
4° A la première phrase du seizième alinéa, devenu le dix-septième, les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, » et la dernière phrase de ce même alinéa est supprimée. 
5° Au dernier alinéa, les mots : « dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième, dix-neuvième et vingtième ».
VI.-L'article D. 542-17 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le modèle de la demande d'allocation logement et son renouvellement, assortie » sont remplacés par les mots : « Le modèle de la demande d'allocation logement assortie » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er juin » sont remplacés par les mots : « le 1er décembre » ; 
4° Le III et le IV deviennent respectivement le II et le III.
VII.-Au premier alinéa de l'article D. 542-20 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier » et les mots : « le mois de janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le mois de juillet de l'année précédente ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article D. 542-28 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
IX.-Au premier alinéa de l'article D. 542-39 du même code, les mots : « le 30 juin » sont remplacés par les mots : « le 30 décembre » et les mots : « l'article 1090 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 732-1 du code rural ».
X.-L'article D. 553-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R. 532-3, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et à l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles » ; 
3° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier », et la dernière phrase est supprimée.
XI.-A l'article D. 553-2 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
XII.-Au dernier alinéa de l'article D. 755-15 du même code, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
XIII.-A l'article D. 755-23 du même code, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
XIV.-La première phrase de l'article D. 755-26 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 755-27. »
XV.-L'article D. 821-2 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
XVI.-L'article D. 831-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 831-1.-L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23. »
XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.