Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le comité technique de l'électricité, institué auprès du ministre chargé de l'électricité, assure la veille technologique et économique en ce qui concerne :
« - la production, l'acheminement et l'utilisation de l'électricité ;
« - la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité et la qualité de leur fonctionnement ;
« - l'établissement, l'exploitation et l'utilisation desdits réseaux, ainsi que des interconnexions et des lignes directes.
« Il émet des avis dans tous les cas où la législation ou la réglementation prévoient sa consultation, notamment en ce qui concerne :
« - les conditions techniques d'établissement des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité du point de vue de la sécurité publique et de la protection des paysages ;
« - les mesures relatives à la sécurité et à la police de l'exploitation de ces ouvrages ;
« - les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution de l'électricité, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et des consommateurs d'électricité, les circuits d'interconnexion, les lignes directes et les réseaux.
« Il donne son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'électricité, à l'initiative de ce dernier ou sur demande des ministres intéressés. Il peut procéder à toute étude intéressant le système électrique et peut émettre des voeux sur les questions relevant de sa compétence. A la demande du ministre chargé de l'électricité, il peut élaborer des projets de règlement. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont :
« - deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ;
« - trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ;
« - quatre représentants de producteurs d'électricité ;
« - deux représentants des grands consommateurs d'énergie ;
« - deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ;
« - un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ;
« - un représentant d'Electricité de France ;
« - cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ;
« - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ;
« - dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné. »
num: Art. 5.
paragraphs: Dans l'article 6 du décret du 17 juin 1987 susvisé, l'expression : « ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme » est remplacée par : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
num: Art. 6.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 17 juin 1987 susvisé est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Les membres du comité technique de l'électricité nommés en application des dispositions précédemment en vigueur du décret du 17 juin 1987 susvisé restent en fonction jusqu'à la désignation des membres nommés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication dudit décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.