RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie du tableau I annexé au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé telle qu'elle a été ajoutée par le décret n° 2001-684 du 30 juillet 2001, relative aux grades d'infirmier, d'infirmier principal et d'infirmier-chef ainsi qu'aux grades de médecin de 2e classe et pharmacien de 2e classe, de médecin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe, de médecin hors classe et de pharmacien hors classe, de médecin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle, est remplacée par les dispositions du tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Dans le tableau mentionné à l'article 1er, il est ajouté après les mots : « CSP : centre de secours principal » les mots : « PUI : pharmacie à usage intérieur ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés. 
2° L'article 5 est abrogé. 
3° L'article 7 est abrogé. 
4° A l'article 21, au quatrième alinéa, les mots : « immédiatement inférieur » sont remplacés par le mot : « équivalent » et le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « quarante ». 
2° Au dernier alinéa de l'article 6, le nombre : « quarante » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ». 
3° L'article 8 est abrogé. 
4° A l'article 20, les mots : « et dans la limite fixée à l'alinéa suivant » au premier alinéa sont supprimés et le deuxième alinéa est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: L'article 9 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les fonctions d'enseignement », sont insérés les mots : « les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 122 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est ajouté un article 122-1, ainsi rédigé :
 « Art. 122-1. - L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
 Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-946 du 11 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par voie de mise à disposition ou de détachement, ils peuvent assurer les mêmes fonctions dans les bibliothèques municipales classées et dans les bibliothèques départementales de prêts. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent se voir confier des missions d'inspection générale par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture. »
num: Art. 3.
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils doivent être en règle au regard des dispositions du code du service national. »
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 15 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent se voir confier des missions d'inspection générale par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture.
« Parmi les conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme, par arrêté pris après avis du ministre chargé de la culture, un doyen des conservateurs et des conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale.
« Le doyen dirige, anime et coordonne les activités des agents chargés de missions d'inspection générale. Il centralise les conclusions de leurs travaux. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-474 du 4 juin 1999 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1998 à :
Médaille d'or : 200 ;
Médaille d'argent : 650 ;
Médaille de bronze : 1 500.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'ensemble des installations et des équipements regroupés autour des ports maritimes nécessaires à la vie de la population et à la sécurité du territoire en temps de crise ou de guerre constitue un port de commerce d'intérêt majeur.
 Un port de commerce d'intérêt majeur comprend le port dans ses limites administratives et, en dehors de celles-ci:
 1. Les équipements nécessaires au transit des personnes et des biens;
 2. Les infrastructures nécessaires aux transports maritimes, terrestres et aériens;
 3. Les installations industrielles liées à l'activité du port;
 4. Les zones terrestres et les espaces aériens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de protection et de défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Les ports de commerce d'intérêt majeur sont choisis parmi les ports autonomes ou les ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat. La liste en est fixée par arrêté du Premier ministre.
 Les annexes fixant leurs limites géographiques sont déposées dans les préfectures des départements dans le ressort desquels se trouvent ces ports et peuvent y être consultées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le préfet est en permanence compétent pour prendre les mesures de surveillance et de protection externe des installations, pour contrôler la mise en oeuvre des mesures de protection interne et pour coordonner la recherche du renseignement.
 Lorsque des installations ou équipements du port de commerce d'intérêt majeur sont situés dans des départements limitrophes, les pouvoirs mentionnés à l'alinéa premier sont exercés par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve le port maritime.
 En cas de nécessité, le préfet met en place un centre opérationnel de défense d'arrondissement.
num: Art. 4.
paragraphs: Sur décision du Gouvernement, le commandant désigné de la zone de défense assure la défense du port de commerce d'intérêt majeur dans les limites géographiques fixées à l'article 2.
num: Art. 5.
paragraphs: Les établissements, installations et ouvrages situés dans le ressort du port de commerce d'intérêt majeur sont, si besoin, désignés comme installations d'importance vitale dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 153 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il est inséré un article 153-1 ainsi rédigé :
 « Art. 153-1. - I. - Les établissements publics nationaux mentionnés à l'article 153 informent le comptable du Trésor auprès duquel leurs fonds sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
 « II. - Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies au I peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-818 du 11 septembre 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " m) Attachés : 20 points majorés ;
 " n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
 " o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
 " p) Agents de police municipale : 10 points majorés ;
 " q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o (m) au 45o (q) dudit article. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1205 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1011 du 30 août 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du tableau de concordance annexé au décret du 10 juillet 1990 susvisé, relatives aux conditions de classement des conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III bis et des conducteurs d'automobile de deuxième catégorie du groupe III des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique détachés, en application de l'article 1er dudit décret, dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-110 du 7 février 1997 relatif à la composition de diverses instances consultatives en matière de travail et d'emploi dans la collectivité territoriale de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, dans chacune des instances suivantes :
 a) Le comité régional mentionné à l'article R. 311-4-6 du code du travail ; b) Le comité départemental mentionné à l'article R. 311-4-9 du même code ;
 c) La commission régionale de conciliation mentionnée à l'article R. 523-3 du même code ainsi que, le cas échéant, la section régionale et les sections à compétence départementale instituées au sein de cette commission ;
 d) Le comité régional de prévention du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article 8 du décret du 4 juillet 1985 susvisé ;
 e) La commission régionale de la médecine du travail instituée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
 II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de chacune des instances visées au I ci-dessus.
 Le comité régional mentionné au a du I comprend en outre un représentant supplémentaire des administrations intéressées, désigné par le préfet de Corse ; la commission mentionnée au e comprend également une personnalité qualifiée supplémentaire, désignée par le préfet de Corse.
num: Art. 2.
paragraphs: Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-476 du 13 mai 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 
 " Marne-la-Vallée " Institut d'informatique et d'électronique Gaspard-Monge ;
 " Institut francilien d'ingénierie des services ;
 " Institut francilien d'ingénierie des géosciences. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1195 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 7 du décret no 85-1000 du 20 septembre 1985, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 7-1. - Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Franche-Comté, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
 " La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
 de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif. " Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
 " Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
 " Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
 " La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif. Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ces réunions.
 " Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vercors, les territoires des communes de :
 Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin,
 Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors,
 Laval-d'Aix, Léoncel, Marignac-en-Diois, Omblèze, Oriol, Plan-de-Baix, Ponet, Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andréol-en-Quint,
 Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans,
 Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans,
 Treschenu-Creyers, Vassieux-en-Vercors, dans le département de la Drôme ;
 Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Corrençon-en-Vercors, Engins,
 Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, Le Gua, Malleval, Méaudre,
 Miribel-Lanchâtre, Le Monestier-du-Percy, Montaud, Percy, Pont-en-Royans,
 Presles, Rencurel, Saint-Andréol, Saint-André-en-Royans, Saint-Guillaume,
 Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes,
 Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans,
 Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par la région Rhône-Alpes le 25 avril 1997, est adoptée par le présent décret,
 auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-967 du 20 août 2012 approuvant les modifications des statuts de la société AREVA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modifications apportées à l'article 22 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale mixte du 10 mai 2012 sont approuvées (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1248 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « - contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
 - contrats d'avenir prévus à l'article L. 322-4-10 du code du travail ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de l'Ain, de l'Isère, de la Loire et du Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 762-26-1, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, de Mayotte » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article D. 762-26-1, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« 3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-796 du 31 août 2001 modifiant le décret no 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est délimitée à l'intérieur du territoire des 171 communes suivantes : ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est complété par les communes suivantes en ce qui concerne les :
Département du Gard : « Aramon, Carsan, Laval-Saint-Roman, Remoulins, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Paulet-de-Caisson, Théziers, » ;
Département de Vaucluse : « Mornas, ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé, sont ôtées de la liste des communes citées les communes indiquées ci-après dans les départements suivants :
Département de l'Ardèche : « La Voulte-sur-Rhône, » ;
Département de la Drôme : « Saint-Uze, ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1015 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « le taux de référence » ;
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de référence de la prime d'administration et modulable dans les mêmes conditions. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La prime d'administration prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être versée aux personnes bénéficiant d'autres primes ou indemnités, à l'exception de la prime de recherche de l'enseignement supérieur instituée par le décret n° 90-74 du 17 janvier 1990. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs de l'Institut international d'administration publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut international d'administration publique peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'établissement ou employés à temps incomplet par celui-ci.
 Ces collaborateurs étrangers ou non à l'administration apportent leur concours à l'établissement de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Les collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.
 Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 2004 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. André Ferrand, sénateur représentant les Français établis hors de France, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-805 du 29 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC. 48 66), adopté à Londres le 4 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC. 48 66), adopté à Londres le 4 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots " coût hors taxes " sont remplacés par les mots " coût toutes taxes comprises ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avance susceptible d'être versée lors du commencement d'exécution du projet peut être portée :
- pour les projets de recherche industrielle ou de diffusion des techniques, à 30 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée à une société n'employant pas plus de 2 000 personnes et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs sociétés ne respectant pas ce critère ;
- pour les projets d'investissement portés par des organismes sans but lucratif, à 20 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme de subvention ;
- pour les projets de lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes, à 50 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme d'avance remboursable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 août 1990 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Vienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Vienne sont convoqués le 30 septembre 1990 au chef-lieu du département en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
 Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Haute-Vienne sont convoqués le 9 septembre 1990 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « adjoints techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques de l'administration pénitentiaire » ; 
2° Les mots : « les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées. 
« Le fonctionnaire occupant plusieurs fonctions éligibles à la modulation prévue à l'alinéa précédent perçoit le montant annuel de référence modulé selon le coefficient le plus élevé. 
« Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement. 
« Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article. »
num: Article 4
paragraphs: Les articles 5 et 9 du même décretsont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.