RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 121-40 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. D. 1881-1.-Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.
« Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 octobre 2011 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy (canton de Saint-Max, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle) d'une superficie de 43 a 9 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Pulnoy (canton de Seichamps, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Pulnoy, d'une superficie de 43 a 9 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Essey-lès-Nancy.
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 5
paragraphs: Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
num: Article 6
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Saint-Max et de Seichamps sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1070 du 21 octobre 2019 portant publication de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, signé à Bruxelles le 9 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, signé à Bruxelles le 9 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué versée au personnel militaire appartenant à ce groupe aérien embarqué, pour tenir compte des fortes contraintes en termes de mobilité, de disponibilité ainsi que de la dangerosité et de la pénibilité des métiers exercés au sein du groupe aérien embarqué.
num: Article 2
paragraphs: Le groupe aérien embarqué est composé de flottilles et d'une équipe de soutien opérationnel.
 La liste des flottilles et des formations au sein desquelles sont affectés les personnels militaires qui constituent l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ainsi que le nombre maximum de ces derniers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué est versée mensuellement.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % de la solde de base brute.
num: Article 5
paragraphs: Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, BP 65, 22260 Pontrieux, et Rambaud carrières, dont le siège social est situé au Pont, 79200 La Peyratte, la concession de sables siliceux marins, dite « Concession de Chassiron C », d'une superficie de 1,35 kilomètre carré environ portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes des îles de Ré et d'Oléron.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte no 6333 au 1/47 510 de l'île de Ré à l'île d'Oléron - Pertuis-d'Antioche, publication 1968, du service hydrographique et océanographique de la marine, à jour des grandes corrections no 1 de 1980, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/1999 page 15027 à 15028
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num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 2014 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Thomas Thévenoud, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le payeur général du Trésor est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3o du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée. Ces indemnités relèvent de la catégorie des dépenses payables sans ordonnancement préalable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le payeur général du Trésor notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3o du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
num: Art. 3.
paragraphs: Les indemnités, arrondies au franc le plus proche, sont versées aux déclarants, leurs ayants droit ou tout représentant dûment habilité.
Le paiement est effectué par virement, à réception par le Trésor public du talon réponse présent sur l'état liquidatif de la créance et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
num: Art. 4.
paragraphs: Les valeurs présentées au Trésor public à l'appui de la demande d'indemnisation sont retirées par le déclarant, son ayant droit ou son représentant dûment habilité à l'endroit où elles ont été déposées.
Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable du Trésor public doit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.
S'il ne s'est pas manifesté dans ce délai, le déclarant est réputé avoir autorisé l'archivage des valeurs déposées. Toute demande de restitution ultérieure s'effectuera alors à ses frais.
Les établissements financiers mandataires restituent à leurs clients les valeurs qu'ils ont déclarées pour leur compte.
num: Art. 5.
paragraphs: Les deux dernières phrases du quatrième paragraphe de l'article 3 du décret du 3 juillet 1998 susvisé sont supprimées.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1047 du 21 août 2015 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1234 du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance contre certains risques agricoles prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.
Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.
Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé. Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé.
Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.
num: Article 3
paragraphs: Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret. Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-693 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'emploi, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société. Il veille à l'application de ces mesures.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances dispose des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité des chances, en particulier :
 - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 - la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 - la direction du développement des médias ;
 - la direction des relations du travail ;
 - la direction des populations et des migrations ;
 - la direction de l'enseignement scolaire ;
 - la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 - le service des droits des femmes et de l'égalité ;
 - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
 Il s'appuie, en tant que de besoin, sur le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
 Il peut, par délégation du Premier ministre, présider le Comité interministériel à l'intégration et le Comité interministériel chargé des droits des femmes et saisir le Haut Conseil à l'intégration de demandes d'avis.
num: Article 3
paragraphs: M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1991.
« IV. - Agents chargés de l’accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
« V. - Emplois d’infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du titre du décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
 « Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots : « Les directeurs des soins stagiaires » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont respectivement remplacés par les mots : « Les élèves directeurs des soins » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du même décret :
 1° Dans la première phrase, les mots : « neuf mois, les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « douze mois, les élèves directeurs des soins » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « les élèves directeurs des soins ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « que stagiaire dans le corps des directeurs des soins, » sont remplacés par les mots : « qu'élève directeur des soins, ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du décret du 3 juillet 2006 précité. ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 6 du même décret : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur des soins stagiaire » et les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique. » sont respectivement remplacés par les mots : « l'élève directeur des soins » et les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « stage statutaire » sont remplacés par les mots : « cycle de formation ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes : 
« a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ; 
« b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 2004 portant affectation dans la 1re section d'ingénieurs généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bellouard (Patrick, Jean, Marie) est mis à la disposition du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en tant que chargé de mission du Premier ministre pour la coordination interministérielle du programme Galiléo.
num: Article 2
paragraphs: M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé chef du service des programmes aéronautiques à la direction des systèmes d'armes.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1237 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « au directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur de la gendarmerie nationale ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 2022 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. GIBOT (Gérard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gérard GIBOT, administrateur général, est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 18 avril 2023 inclus.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-660 du 27 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
- l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement en raison de leurs fonctions aux fonctionnaires des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 19 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours :
« Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :
- dans un département classé en 1re catégorie : 50 points majorés ;
- dans un département classé en 2e catégorie : 45 points majorés ;
- dans un département classé en 3e catégorie : 40 points majorés ;
- dans un département classé en 4e catégorie : 35 points majorés ;
- dans un département classé en 5e catégorie : 30 points majorés.
« Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :
- dans un département classé en 1re catégorie : 30 points majorés ;
- dans un département classé en 2e catégorie : 30 points majorés ;
- dans un département classé en 3e catégorie : 30 points majorés ;
- dans un département classé en 4e catégorie : 30 points majorés ;
- dans un département classé en 5e catégorie : 30 points majorés.
num: Art. 2.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du 1er janvier 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
II. - Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.
num: Article 2
paragraphs: I. - Les opérations effectuées avec des tiers non sociétaires sont distinguées dans la comptabilité de la société.
II. - Les excédents d'exploitation provenant des activités réalisées avec des tiers non sociétaires ne peuvent être distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital sauf sous la forme d'un prélèvement sur les réserves autorisé par les statuts dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi susvisée, ni répartis entre les sociétaires en cas de dissolution sous réserve de l'application de l'article 19 de cette même loi. Ces excédents d'exploitation peuvent être mis en réserve, laquelle peut être utilisée pour amortir les pertes sociales.
III. - Si les comptes d'une coopérative font apparaître un dépassement du seuil de chiffre d'affaires autorisé à l'article 3 de la loi susvisée pour la réalisation d'activités au bénéfice des tiers non sociétaires, la coopérative régularise sa situation en ne dépassant plus le seuil au plus tard à la clôture de l'exercice social suivant celui du dépassement constaté.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la société Usinor-Sacilor.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
 Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
 Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en lien étroit avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé.
num: Article 3
paragraphs: La formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par des organismes habilités parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premiers secours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret du 30 août 1991 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés au brevet national de moniteur des premiers secours.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 83-896 du 4 octobre 1983 relatif à l'enseignement des règles générales de sécurité est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1010 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 janvier 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les diplômes délivrés aux candidats admis peuvent porter les mentions suivantes :
 - la mention "assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
 - la mention "bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
 - la mention "très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-642 du 16 juillet 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 2 760 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 2 760 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 septembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de La Horre>>, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de La Horre", d'une superficie de 266 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 2,50 gr E 54,00 gr N B
 2,70 gr E 54,00 gr N C
 2,70 gr E 53,80 gr N D
 2,50 gr E 53,80 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
 inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne relative à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est remplacée par les dispositions suivantes :
2° La ligne relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est remplacée par les dispositions suivantes :
3° La ligne relative au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est remplacée par les dispositions suivantes :
4° La ligne relative à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est remplacée par les dispositions suivantes :
5° Après la ligne relative à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, sont ajoutées les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé comme suit:
 1. Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme:
 A compter du 1er janvier 1989: 534-701;
 A compter du 1er août 1995: 534-720.
 2. Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme:
 A compter du 1er janvier 1989: 556-725;
 A compter du 1er août 1995: 556-740.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n° 2006-1165 du 18 septembre 2006 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement.
 Agent chargé de bureau d'ordre.
 Secrétaire de direction.
 Agent chargé de fonctions d'accueil.
 Agent chargé de la formation des agents.
 Agent chargé de l'organisation de concours et de stages.
 Agent chargé de fonctions documentaires.
 Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques.
 Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.
 Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 10 ter des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les tableaux n°s 2, 5, 8, 10, 10 bis, 11, 12, 13, 15 bis, 31, 33, 36, 37, 37 bis, 38, 41, 43, 47, 49, 50, 51, 62, 63, 65, 66, 73, 74, 82 et 84 des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatifs aux allergies respiratoires et cutanées sont modifiés comme suit :
num: Article 3
paragraphs: Les tableaux de maladies professionnelles suivants sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
 I. - Tableau n° 49 bis :
« Tableau n° 49 bis : affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou l'isophoronediamine
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/2003 page 2647 à 2656
II. - Tableau n° 66 bis :
« Tableau n° 66 bis : pneumopathies d'hypersensibilité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/2003 page 2647 à 2656
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1144 du 3 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires de personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article 5 et dans le premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, les mots : « à compter du 1er décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2002 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Touraine » ;
 ― « Coteaux du Vendômois » ;
 ― « Montlouis-sur-Loire » ;
 ― « Orléans-Cléry » ;
 ― « Touraine Noble Joué » ;
 ― « Valençay » ;
 ― « Orléans » ;
 ― « Cour-Cheverny » ;
 ― « Jasnières ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ; 
― le décret du 16 octobre 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine mousseux » ; 
― le décret du 2 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ; 
― le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ; 
― le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » ; 
― le décret du 19 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » ; 
― le décret du 17 mars 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ; 
― le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » ; 
― le décret n° 93-494 du 24 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.