Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 25 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et en 2021 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant de l'acompte » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2020, le montant de l'acompte » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2021, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 30 % de la dotation prévue au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée perçue au titre de l'année 2020. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées dans les comptes de recettes de la classe 7 issus des comptes de gestion 2020 définitifs et des comptes de gestion 2021 définitifs. Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l'exercice 2020 et au plus tard le 31 mai 2022 au titre de l'exercice 2021. » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de 2021 », sont insérés les mots : « ou au titre de 2022 ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 6 du même décret, après les mots : « perçue en 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 ».
num: Article 6
paragraphs: I. - Aux articles 9, 10 et 11 du même décret, après les occurrences : « au 1er janvier 2020 », sont insérées les occurrences : « ou au 1er janvier 2021 ».
II. - Au I de l'article 10 susmentionné, après les mots : « le 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021 ».
III. - Au III du même article 10, après les mots : « et 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 ».
num: Article 7
paragraphs: I. - Aux articles 12 et 13 du même décret, les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « et 2021 ».
II. - A l'article 12 du même décret, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 ».
num: Article 8
paragraphs: Au début du premier alinéa de l'article 15 du même décret, sont insérés les mots : « En 2020, ».
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.