Décret du 8 mars 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit <<Permis de Villemont>> (Haute-Vienne) à Total Compagnie minière-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "Permis de Villemont", d'une superficie de 26,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Villefavard, Saint-Priest-le-Bétoux, Dompierre-les-Eglises,
 Saint-Sornin-Leulac, Châteauponsac et Rancon, dans le département de la Haute-Vienne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFGHIJKL et M sont définis comme suit (les coordonnées des sommets ABCDEFHIKL et M dans le système de projection Lambert II [zone centrale] étant données à titre subsidiaire):
 A Intersection, commune de Villefavard, à 1,1 kilomètre environ au Nord-Est de Villefavard, de l'axe de la route départementale no 93 et de l'axe du chemin vicinal menant au village de Vérines (point coté 297):
 
 x=513845 y = 2130800 B Intersection, commune de Villefavard, à 0,7 kilomètre environ au Nord-Nord-Ouest de Villefavard, de l'axe de la route départementale no 93 et de l'axe du chemin vicinal menant au village du Clops (point coté 260):
 
 x=512625 y = 2131020 C Intersection, commune de Villefavard, à 1,8 kilomètre environ au Nord-Nord-Est de Villefavard, de l'axe de la route nationale no 145 (ancienne no 151 bis) et de l'axe du chemin vicinal menant au village de Vérines:
 
 x=513170 y = 2132125 D Intersection, commune de Châteauponsac, à 3,5 kilomètres environ au Nord-Nord-Ouest de Châteauponsac, de l'axe de la route départementale no 45 et de l'axe de la route départementale no 45 a (point coté 303):
 
 x=517010 y = 2129865 E Borne en granite gravée I.G.N. dite "Saint-Priest-le-Bétoux-I-Les Tranchettes", commune de Saint-Sornin-Leulac, point géodésique no 32 (coté 324):
 
 x=517056 y = 2133012 F Intersection, commune de Dompierre-les-Eglises, à 0,5 kilomètre environ au Sud-Sud-Ouest de Dompierre-les-Eglises, de l'axe de la route départementale no 45 et de l'axe du chemin vicinal menant au hameau des Ecures (point coté 287):
 
 x=516325 y = 2136187 G Axe du clocher de l'église de Dompierre-les-Eglises;
 H Arête de l'angle Nord-Est de la grange située au hameau de La Grange,
 commune de Dompierre-les-Eglises, section ZL, parcelle no 37 du plan cadastral:
 
 x=516760 y = 2135690 I Arête de l'angle Nord-Ouest de la grange située au hameau de Monteil,
 commune de Saint-Sornin-Leulac, section C, parcelle no 680 du plan cadastral: 
 
 x=518330 y = 2133980 J Axe du clocher de l'église de Saint-Sornin-Leulac;
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1263000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.