Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), après l'article R. 557-6-14, sont insérés les articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-14-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 557-6-14-1.-Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Art. R. 557-6-14-2.-Aux fins de contrôle les données figurant sur le registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont tenues à la disposition des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de la transaction. 
« Les données personnelles enregistrées à l'occasion d'une transaction sont effacées au bout de dix-huit mois à compter de la date de cette transaction.
« Art. R. 557-6-14-3.-Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment : 
« 1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ; 
« 2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ; 
« 3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ; 
« 4° Refuse de prouver son identité ; 
« 5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire. 
« Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative. »
num: Article 2
paragraphs: I. − Les 1° à 3° de l'article R. 557-6-15sont abrogés.
II. ‒ Après l'article R. 557-6-15, il est inséré un article R. 557-6-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 557-6-16.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique : 
« 1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L. 557-10-1 ; 
« 2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ; 
« 3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ; 
« 4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles L. 557-10-2 et R. 557-6-14-3. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.