Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique. Il est nommé par arrêté du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: L'administrateur général des données coordonne l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations
Il organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation, notamment aux fins d'évaluation des politiques publiques, d'amélioration et de transparence de l'action publique et de stimulation de la recherche et de l'innovation.
Dans la poursuite de ces objectifs, l'administrateur général des données propose au Premier ministre toutes mesures, y compris, le cas échéant, des évolutions législatives ou réglementaires.
Les administrations, au sens du présent décret, sont les services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle.
num: Article 3
paragraphs: En concertation avec les administrations concernées, l'administrateur général des données :
1° Propose au Premier ministre des stratégies d'exploitation des données produites, reçues ou collectées par les administrations dans le cadre de leurs missions de service public, y compris en s'appuyant sur des entreprises innovantes ;
2° Elabore des outils, des référentiels et des méthodologies permettant une meilleure exploitation des données et un plus grand usage des sciences des données au sein des administrations ;
3° Adresse, en tant que de besoin, à la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication de l'Etat ses recommandations en matière de cadres techniques de référence visant à accroître l'interopérabilité des systèmes d'information et des données. Il peut en outre travailler à la sémantisation des données ;
4° Conduit des expérimentations sur l'utilisation des données pour renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers.
num: Article 4
paragraphs: L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations.
num: Article 5
paragraphs: L'administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.
num: Article 6
paragraphs: Pour permettre l'exercice de ses missions, les administrations communiquent à l'administrateur général des données, sur sa demande, les informations nécessaires à l'inventaire des données qu'elles produisent, reçoivent ou collectent. Cette documentation comprend notamment :
1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;
2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;
3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;
4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.
num: Article 7
paragraphs: L'administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l'inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l'exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent. Il présente les évolutions récentes de l'économie de la donnée. Il contient des propositions visant à améliorer l'exploitation et la circulation des données entre les administrations.
num: Article 8
paragraphs: L'administrateur général des données peut être entendu, à sa demande, par l'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La réunion au cours de laquelle intervient cette audition se tient dans un délai maximum de trois mois après la formulation de la demande.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.