Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 3332-4 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 3332-4-1 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme ayant suivi la formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-7, l'organisme agréé délivre l'attestation précitée revêtue de la mention : "loueur de chambres d'hôtes”. Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 3332-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. » ;
 2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième, et au premier alinéa du II, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
num: Article 4
paragraphs: Dans le même code, il est rétabli un article R. 3332-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3332-8.-L'organisme de formation agréé transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 
1° La liste par département des centres de formation ; 
2° Le nombre de sessions organisées ; 
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ; 
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 3332-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'organisme agréé, », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur et » et les mots : « a accès » sont remplacés par les mots : « ont accès » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations. »
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 7
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.