RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-43 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classsement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - A l'article 1er du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé, l'indice brut 280 est remplacé par:
 - à compter du 1er août 1990, l'indice brut 289;
 - à compter du 1er août 1991, l'indice brut 294;
 - à compter du 1er août 1992, l'indice brut 303.
 II. - Aux articles 2 et 3 du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé, l'indice brut 274 est remplacé par l'indice brut 286.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Décret n° 2008-231 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 26 décembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 26 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Avant le dernier alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. »
num: Article 2
paragraphs: Le V de l'article 26 du décret du 14 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V. ― Les articles R. 226-7 à R. 226-15 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article 16 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ;
2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et à l'article 11 du décret du 15 février 2018 susvisé ;
3° Pour les jurys ou les instances de sélection organisés dans l'un des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont l'effectif est inférieur à 40 agents ainsi que dans l'un de ceux mentionnés aux 3° à 6° du même article lorsque, au sein de l'établissement, la filière des personnels de direction ou celle de l'emploi à pourvoir, telles que définies en annexe, dans lesquelles le directeur de l'établissement est susceptible de choisir la personne qui le représentera est constituée pour au moins 80 % de personnes du même sexe. Lorsque ces opérations sont organisées pour le compte de plusieurs établissements dans la région ou le département, cette proportion est établie à l'échelle de la région ou du département.
La dérogation prévue au 3° est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des comités de sélection pour le recrutement et la promotion » sont remplacés par les mots : « des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « des instances », les mots : « le recrutement ou la promotion » sont remplacés par les mots : « le recrutement, l'avancement ou la promotion interne » et les mots : « de comités » sont remplacés par les mots : « d'instances » ; 
3° A l'article 3, les mots : « un comité » sont remplacés par les mots : « une instance » et les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de l'instance » ; 
4° A l'article 4, les mots : « un comité » sont remplacés par les mots : « une instance » et, après le mot : « concours », sont ajoutés les mots : «, de l'examen » ; 
5° L'article 6 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des recrutements organisés en application des décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés, un recrutement exceptionnel d'assistants d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
num: Article 2
paragraphs: Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.
num: Article 3
paragraphs: Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.
num: Article 4
paragraphs: Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés assistants d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, s'ils ont donné satisfaction, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
 Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-86 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter la mention suivante : « Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le d de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Un chargé de formation ou son suppléant, élus au scrutin uninominal à deux tours et à bulletin secret par l'ensemble des chargés de formation réunis en collège par le directeur. »
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les chargés de formation constituent un collège, représenté auprès de la direction par les deux chargés de formation visés au d de l'article 4. Ce collège contribue par ses avis à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de formation des auditeurs de justice et des magistrats.
 « Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de fonctionnement du collège.
 « Si les deux postes sont vacants, la représentation des chargés de formation auprès de la direction est assurée par les représentants du collège auprès de la commission pédagogique en attendant la tenue de nouvelles élections. »
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I. ― La notation des professeurs de chaires supérieures exerçant, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, des fonctions d'enseignement s'effectue, sous réserve des dispositions du II, dans les conditions suivantes : 
Le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, ou, lorsque le professeur est détaché, le chef de service attribue au professeur une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir. La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. 
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés. 
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées. 
La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative, éventuellement révisée, et de la note pédagogique. 
La note globale, la note administrative, la note pédagogique ainsi que les appréciations sont communiquées par le ministre à chaque professeur.
II. ― La notation des professeurs de chaires supérieures, détachés ou mis à disposition, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché ou mis à disposition. 
La note est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. 
La note définitive est communiquée par le ministre à chaque professeur.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre II du livre II du code du travail, il est inséré après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs
les dimanches et jours fériés
« Art. R. 226-1. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application de l'article L. 221-3 l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont les suivants :
 « 1° L'hôtellerie ;
 « 2° La restauration ;
 « 3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
 « 4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
 « 5° La boulangerie ;
 « 6° La pâtisserie ;
 « 7° La boucherie ;
 « 8° La charcuterie ;
 « 9° La fromagerie-crèmerie ;
 « 10° La poissonnerie ;
 « 11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
 « 12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
 « Art. R. 226-2. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application de l'article L. 222-2 l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et en application de l'article L. 222-4 l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux mentionnés à l'article R. 226-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 221-105 susvisé est ainsi modifié :
 Dans la première phrase, le mot : « placées » est supprimé.
 Au 1°, avant les mots : « en obligations », est inséré le mot : « placées ».
 Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ».
 Au 2°, avant les mots : « en titres », est inséré le mot : « placées ».
 La dernière phrase est ainsi rédigée : « La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 221-106 susvisé, les mots : « acquises en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° ».
num: Article 4
paragraphs: Au second alinéa de l'article D. 221-107 susvisé, après les mots : « ou de conjoint », sont insérés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
num: Article 5
paragraphs: Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: « Université Paris Cité » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un Etablissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts d'« Université Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juillet 2001 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Léotard, député de la 5e circonscription du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
« Art. D. 1114-39.-Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L. 1114-1 perçoivent une subvention publique destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de suivre la formation de base prévue au même article et les actions de formation de base délivrées par ces mêmes associations. 
« Cette subvention est versée aux associations : 
« 1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ; 
« 2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau régional.
« Art. D. 1114-40.-Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
« Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17.
« Art. D. 1114-41.-L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.
« Art. D. 1114-42.-Une convention financière est conclue avec chaque association bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses et la production d'un bilan d'exécution. La convention est signée : 
« 1° Par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ; 
« 2° Par l'agence régionale de santé, pour les associations agréées au niveau régional. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-108 du 18 février 2019 portant publication de l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 1er avril 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 1er avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1355 du 11 octobre 2016 fixant le ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 822-9 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 822-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 822-9-1.-I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes : 
« 1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes : 
« a) Clermont-Ferrand ; 
« b) Grenoble ; 
« c) Lyon. 
« 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté : 
« a) Besançon ; 
« b) Dijon. 
« 3° Région académique Bretagne : 
« Rennes. 
« 4° Région académique Centre-Val de Loire : 
« Orléans-Tours. 
« 5° Région académique de Corse : 
« Corse. 
« 6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique : 
« Guadeloupe, Guyane et Martinique. 
« 7° Région académique Grand Est : 
« a) Nancy-Metz ; 
« b) Reims ; 
« c) Strasbourg. 
« 8° Région académique Hauts-de-France : 
« a) Amiens ; 
« b) Lille. 
« 9° Région académique Ile-de-France : 
« a) Créteil ; 
« b) Paris ; 
« c) Versailles. 
« 10° Région académique de La Réunion : 
« La Réunion. 
« 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine : 
« a) Bordeaux ; 
« b) Limoges ; 
« c) Poitiers. 
« 12° Région académique Normandie : 
« a) Caen ; 
« b) Rouen. 
« 13° Région académique Occitanie : 
« a) Montpellier ; 
« b) Toulouse. 
« 14° Région académique Pays de la Loire : 
« Nantes. 
« 15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
« a) Aix-Marseille ; 
« b) Nice. 
« II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1113 du 30 août 2002 modifiant le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du décret du 12 octobre 1892 susvisé est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - La dissolution de l'association du canal de Manosque peut être prononcée par l'assemblée générale statuant en réunion extraordinaire dans les conditions prévues par l'article 72 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales.
 « La dissolution ne produit ses effets qu'après exécution des dispositions propres à assurer la continuité de l'affectation des ouvrages au service des arrosages. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-740 du 22 août 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-89 du 1er février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux activités des centres culturels, signé à Paris le 17 juillet 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux activités des centres culturels, signé à Paris le 17 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste figurant à l'article 39 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est complétée par les mots suivants :
 " Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2013, à 116 910 €.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1378 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, après les mots : « en provenance », sont insérésles mots : « de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 24 octobre 2021.
Décret no 95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: " La moitié de cette aide est versée " sont remplacés par les mots: " 60 p. 100 de cette aide sont versés ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: " La moitié de cette aide est versée " sont remplacés par les mots: " 60 p. 100 de cette aide sont versés ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'article R. 741-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. R. 741-18. - Le régime des prestations familiales dont relève l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 prend en charge tout ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 a droit au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L. 511-1 et a disposé, durant l'année civile précédant le début de la période pour laquelle le droit à prise en charge est ouvert ou maintenu, de ressources n'excédant pas le plafond prévu à l'article R. 531-9. Ces ressources comprennent le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale ou provenant de l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas imposables en France. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 741-19 du même code, les mots: " déclaration du revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 " sont remplacés par les mots: " déclaration de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L.
 741-7 relative aux ressources définies à l'article R. 741-18 ", et les mots: " ce revenu " sont remplacés par les mots: " ces ressources ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 741-20 du même code est modifié comme suit:
 1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Lorsque le montant des ressources définies à l'article R. 741-18 est inférieur à la moitié du plafond fixé par cet article, la cotisation réduite laissée à la charge de l'assuré ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 est égale à 4 p. 100 de ces ressources. " 2o Au troisième alinéa, les mots: " Lorsque le revenu est compris " sont remplacés par les mots: " Lorsque ces ressources sont comprises ", et les mots: " R est le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par les mots: " R représente les ressources définies à l'article R. 741-18 ".
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le même code, après l'article R. 741-20, un article R. 741-20-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 741-20-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R.
 741-20, la cotisation d'assurance personnelle des personnes mentionnées aux articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 est prise en charge intégralement par le régime des prestations familiales. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-820 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.
num: Art. 2.
paragraphs: Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.
 Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-99 du 6 février 2003 modifiant le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les élèves, répartis par filières, suivent une scolarité :
 - de 3 ans pour les élèves issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
 - de 2 ans pour les élèves issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
 - de 1 an pour les élèves recrutés au titre de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 précité. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école, prévu aux articles 12 et 14 du décret du 22 décembre 1975 précité. »
 IV. - A l'article 7, les mots : « ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) » sont remplacés par les mots : « chef d'état-major de l'armée de terre ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-638 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d’exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres, perçoivent, par professeur dont ils assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l’indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l’article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par professeur dont ils assurent le tutorat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.