Décret no 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un fonds de rénovation des lycées est créé en vue de contribuer au financement des opérations urgentes correspondant aux quatre objectifs suivants:
 1. La conformité des locaux et ateliers avec les règles d'hygiène et de sécurité;
 2. La suppression des bâtiments provisoires en commençant par les plus vétustes;
 3. La création de salles d'études, de réunions, de vie associative, de centres de documentation et d'information à la faveur du réaménagement des locaux;
 4. La rénovation des internats.
 Pour l'ensemble de ces actions, les lycées professionnels font l'objet d'une priorité.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce fonds est constitué de deux milliards de francs de crédits budgétaires ouverts par la loi du 29 décembre 1990 susvisée, dont cent millions de francs destinés à la réalisation d'opérations relevant de la compétence de l'Etat et des territoires d'outre-mer, et de deux milliards de francs de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à un coût actuariel de 7 p. 100 pour les régions.
num: Art. 3.
paragraphs: Les ressources du fonds, à l'exception de la somme de 100 millions de francs mentionnée à l'article 2, sont réparties entre les régions selon les modalités fixées par l'article 4 du décret no 88-615 du 6 mai 1988.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est institué un groupe technique présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
 Ce groupe comprend:
 1o Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale;
 2o Un représentant du ministre chargé des collectivités locales;
 3o Un représentant du ministre chargé du budget;
 4o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
 5o Cinq représentants des régions désignés par accord entre les présidents des conseils régionaux.
num: Art. 5.
paragraphs: Le groupe technique donne son avis sur la conformité de la répartition des ressources du fonds entre les régions avec les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
 Il examine les rapports des préfets de région portant sur la réalisation des mesures prévues jusqu'à leur achèvement.
 Il rend compte de ses travaux aux ministres compétents.
num: Art. 6.
paragraphs: Les concours budgétaires aux régions prévus au présent décret sont attribués par le préfet de région, ils sont calculés sur un montant toutes taxes comprises.
 Le mandatement s'effectue trimestriellement selon les dépenses réalisées et attestées globalement par la région au cours du trimestre précédent.
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 Intérieur. - Investissement de 1re catégorie, ajouter: "Fonds de rénovation des lycées".
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.