Décret no 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Art. 4.
paragraphs: Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent:
num: Art. 5.
paragraphs: L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Art. 6.
paragraphs: Les concours externes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie comprennent les mêmes épreuves d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
num: Art. 7.
paragraphs: Les concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie comprennent les mêmes épreuves d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
num: Art. 8.
paragraphs: Le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
num: Art. 9.
paragraphs: Le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
num: Art. 10.
paragraphs: Le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent deux options: Musique et Danse.
 L'option est choisie par le candidat lors de son inscription.
 Les concours comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
 1o Epreuves d'admissibilité:
 a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée: quatre heures; coefficient 1);
 b) Dans l'option choisie, un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum et dégageant de son expérience professionnelle sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé. Le mémoire est adressé au Centre national de la fonction publique territoriale, en cinq exemplaires, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité (coefficient 2).
 2o Epreuves d'admission:
 a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvres ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres musicales ou chorégraphiques, selon l'option choisie par le candidat, suivie de l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical ou chorégraphique (durée:
 cinq heures; coefficient 3);
 b) Un entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 4).
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
num: Art. 11.
paragraphs: Le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
 1o Epreuves d'admissibilité:
 a) Un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum,
 retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception du rôle de directeur et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
 Le mémoire est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité.
num: Art. 12.
paragraphs: Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
num: Art. 13.
paragraphs: Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
 Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
num: Art. 14.
paragraphs: Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
 Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis:
 a) Deux élus locaux;
 b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois;
 c) Deux personnalités qualifiées;
 d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
 Pour chacun des deux niveaux de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
 Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
num: Art. 15.
paragraphs: Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
num: Art. 16.
paragraphs: Les jurys peuvent, comptetenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
num: Art. 17.
paragraphs: A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de l'option choisies par chaque candidat.
num: Art. 18.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.