Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre II du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé, le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, l'article 8 et le chapitre III du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 3,4,5 et 6 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre III du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé, le chapitre IV du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, le décret n° 2003-1260 du 23 mars 2003 susvisé et le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012 mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les premier et deuxième alinéas de l'article 10-1 et les premier et deuxième alinéas de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et les premier et deuxième alinéas de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
num: Article 4
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé, le mot : « professeurs » est remplacé par les mots : « conseillers principaux d'éducation ».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.