Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
« Titre Ier 
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre Ier 
« Définition
« Section 1 
« Marins
« Art. R. 5511-1.-L'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire.
« Art. R. 5511-2.-Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après : 
« 1° A bord de l'ensemble des navires : 
« a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; 
« b) Hydrographe ; 
« c) Pilotage maritime ; 
« d) Lamanage ; 
« e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ; 
« 2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : 
« a) Propreté ; 
« b) Hôtellerie, restauration ; 
« c) Vente ; 
« d) Accueil des passagers ; 
« e) Ecrivain de bord ; 
« 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires.
« Section 2 
« Gens de mer
« La présente section ne comprend pas de disposition réglementaire.
« Section 3 
« Gens de mer autres que marins
« Art. R. 5511-3.-Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes : 
« a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ; 
« b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ; 
« c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.
« Art. R. 5511-4.-Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
« Section 4 
« Personnels autres que gens de mer
« Art. R. 5511-5.-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants : 
« 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ; 
« 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes : 
« a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ; 
« b) Représentants de l'armateur ou des clients ; 
« c) Interprètes ; 
« d) Photographes ; 
« e) Journalistes ; 
« f) Chercheurs ; 
« g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ; 
« h) Majordomes ; 
« i) Chefs gastronomiques ; 
« j) Ministres du culte ; 
« k) Activités relatives au bien-être ou au sport ; 
« 3° Employés des passagers ; 
« 4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ; 
« 5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3 ; 
« 6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ; 
« 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2.
« Art. R. 5511-6.-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.
« Art. R. 5511-7.-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs. »
num: Article 2
paragraphs: Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
« Titre VI 
« NOUVELLE-CALÉDONIE
« Chapitre V 
« Gens de mer
« Art. R. 5765-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
« Titre VII 
« POLYNÉSIE FRANÇAISE
« Chapitre V 
« Gens de mer
« Art. R. 5775-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
« Titre VIII 
« WALLIS-ET-FUTUNA
« Chapitre V 
« Gens de mer
« Art. R. 5785-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
« Titre IX 
« TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
« Chapitre V 
« Gens de mer
« Art. R. 5795-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.