RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-06

num: Article 1
paragraphs: Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: Le texte de la division 150 du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
Décret n° 2002/1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO n° 303 du 29/12/2002 p. 21940 (NOR : SOCT0211902D)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 303 2002-12-29 21940

num: Article 1
paragraphs: La section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation ».
 2° L'article R. 235-4-17 devient l'article R. 235-4-18 ;
 3° La sous-section 8 intitulée « Mesures d'application » devient la sous-section 9 et comprend l'article R. 235-4-18.
num: Article 2
paragraphs: Est insérée à la section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail, après la sous-section 7, une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Prévention des explosions
« Art. R. 235-4-17. - Les établissements doivent être conçus et réalisés de façon à pouvoir satisfaire aux dispositions des articles R. 232-12-23 à R. 232-12-29. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
 Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2001 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences JORF du 17/06/2001 page 9659 (NOR : AGRP0101182A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-06-17 9659

num: Art. 1er.
paragraphs: Est homologué et institué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences annexé au présent arrêté (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31

num: Article 1
paragraphs: La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.
num: Article 5
paragraphs: L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1263-10 du code du travail tel que modifié par l'article 5 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR: ETST1503721D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-31

num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 1263-10, les mots : « un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail », sont remplacés par les mots : « le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R. 8121-14. »
Arrêté du 26/02/2003 portant approbation du plan national d'élimination et de décontamination des appareils contenant des PCB et PCT JORF du 26/03/2003 p. 5360 (NOR : DEVPO920084A) (SG(2003)A/03904 du 15/04/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-03-26 5360

num: Article 1
paragraphs: Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT, annexé au présent arrêté, est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le plan peut être consulté :
 - dans chaque préfecture de département ;
 - dans les délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 - au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques).
num: Article 3
paragraphs: En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l’administration aux animaux de substances réglementées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 234-6 du code rural est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― pour les équidés, pour le traitement des troubles respiratoires, de la maladie naviculaire, de la fourbure aiguë ou l'induction de la tocolyse » ; 
2° Au c du 1°, les mots : « et des animaux de compagnie » sont supprimés ; 
3° Le d du 1° et le c du 2° sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb JORF 08/02/2001, page 2142
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe I de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires du tableau 1 de la norme NF EN 228 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-24

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 
« 1° Des représentants du département ; 
« 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ; 
« 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. 
« Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. »
num: Article 2
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière (NOR : TRAT2210201A) JORF n°0091 du 17 avril 2022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-04-17

num: Article 1
paragraphs: Le montant de chiffre d'affaires prévu à l'article R. 119-17 du code de la voirie routière est de cinquante millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 91 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-01

num: Article 91
paragraphs: L'article L. 541-10-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-le mot : « sélectives » est remplacé par le mot : « séparées » ;
-les mots : «, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, » et les mots : «, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, » sont supprimés ;
-les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l'utilisateur » ;
b) La seconde phrase est supprimée ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers », les mots : « jusqu'au consommateur » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'utilisateur » et le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ; 
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013, étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent article à partir du 1er janvier 2015. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction. »
décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-28

num: Article 1
paragraphs: Après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ; ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1263-4-2 du code du travail créé par l'article 96 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06

num: Article 96
paragraphs: I.-L'article L. 1262-4-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. »
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe : «, » ; 
2° L'avant-dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III.-Après l'article L. 1263-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1263-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-2.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues. 
« En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement. 
« L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
IV.-A l'article L. 1263-5 du code du travail, la référence : « ou L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : «, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ».
V.-Au premier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail, la référence : « ou à l'article L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : «, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 ».
Article D 613-6 du code de la sécurité sociale modifié DEUXIEMEMENT par Art 3 du Décret no 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-08-11

num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 615-6 du même code, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la date initialement prévue ; »
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-04

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le III de l'article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » ; 
2° L'annexe III est remplacée par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directive interministérielle du 30 mai 2005 relative à l'application de la convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire et de la décision du Conseil des Communautés européennes concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (NOR : PRMD0550005X) JORF n°125 du 31 mai 2005
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-31

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16

num: Article 1
paragraphs: Les eaux de baignade, définies à l'article L. 1332-2 du code de la santé publique, font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L. 1332-1 du même code, pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.
num: Article 2
paragraphs: La saison balnéaire d'une eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. Avant le 30 avril 2008 et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer, la personne responsable de l'eau de baignade définit la durée prévisible de la saison balnéaire, conformément à l'article L. 1332-3 du code de la santé publique.
num: Article 3
paragraphs: Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-31

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 241-7 et R. 241-8 du code de l'énergie sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-7.-Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. 
« Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
« Art. R. 241-8.-Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables : 
« 1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ; 
« 2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ; 
« 3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 241-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-10.-La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019. Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte.»
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants. »
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17/6/2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-08 00001-00002

num: Article 1
paragraphs: Le tarif de la redevance phytosanitaire à l'importation est fixé à l'annexe I.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé. La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2005 texte numéro 25
Arrêté du 29/11/2000 modifiant l'arrêté du 07/08/1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques JO du 10/12/2000, page 19600
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-12-10 19600

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé est ainsi rédigé :
« 2.1. La réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997.
A compter du 3 mai 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant n'est plus accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000.
A compter du 3 mai 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs concernant les réservoirs de carburant, si les exigences de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, ne sont pas remplies. »
num: Art. 2.
paragraphs: Aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CE précitée » sont remplacés par les mots : « directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ».
num: Art. 4.
paragraphs: La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique (NOR : SJSP0813721A) JORF n°0179 du 2 août 2008
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-02

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté abroge les articles 8 et 9 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l’article R. 321-66 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12

num: Article 1
paragraphs: Au 4° de l'article A.321-26 du code de commerce, les mots : « Une attestation de l'autorité compétente justifiant » sont remplacés par les mots : « La preuve par tout moyen ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision no 2019-DC-0660 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en oeuvre des rayonnements ionisants (NOR : SSAP1904199A) publié
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-02-13

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale, annexée au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2004 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20540-20540

num: Article 1
paragraphs: Le marquage CE qui doit être apposé dans les conditions définies aux articles R. 5221-10, R. 5221-11 et R. 5221-12 du code de la santé publique sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur les emballages commerciaux et les notices d'utilisation, se compose des initiales « CE » ayant la forme suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 02/12/2004 texte numéro 11
num: Article 2
paragraphs: Si le marquage est réduit ou agrandi, les proportions figurées dans le dessin gradué ci-dessus sont à respecter.
 Les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 millimètres. Cette dimension n'est toutefois pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-2 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-2. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 1, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (NOR : SANC0323527A) publié au JORF n°262 du 13 novembre 2003
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-11-13

num: Article 1
paragraphs: Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, en situation d'urgence ou à titre exceptionnel.
Pour cela, il convient, d'une part, de recueillir l'accord préalable du secrétaire général et, d'autre part, de produire, au retour de la mission, les pièces justificatives des dépenses acquittées et un ordre de mission visé par le secrétaire général.
Les dépenses réelles d'hébergement sont également prises en charge selon les mêmes modalités lorsque le lieu d'hébergement est fixé par l'organisme à l'initiative de l'événement.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétaire général peut autoriser le déplacement par voie ferroviaire en 1re classe des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
num: Article 4
paragraphs: Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
- les frais de transport en commun, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne la mission ;
- les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
- pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
num: Article 5
paragraphs: En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative du membre ou de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives.
num: Article 6
paragraphs: La présente décision est prise pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité nationale des jeux.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
 2° A l'article 5, il est inséré un neuvième alinéa rédigé comme suit : 
 « 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, entre « Chypre » et « Danemark », il est inséré le paragraphe suivant : 
« Croatie : Diploma " magistar farmacije/ magistra farmacije ” délivré par Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveuta u Zagrebu, ou par Medicinski fakultet Sveucilita u Splitu, ou par Kemijsko-tehnološki fakultet Sveucilita u Splitu postérieurement au 1er juillet 2013. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail (NOR : MTRT2024926A) publié au JORF du 1/11/2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-11-01

num: Article 1
paragraphs: Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail sont les suivants :
- fabrication d'auramine ;
- travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
- travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
- procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique ;
- travaux exposant aux poussières de bois inhalables ;
- travaux exposant au formaldéhyde ;
- travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens dudeuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-09-25

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté définit les modalités de l'information des autorités administratives compétentes prévue à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation.
num: Article 2
paragraphs: L'information, réalisée selon les indications d'un avis aux opérateurs publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2004, comporte les éléments suivants : la date du signalement, le nom ou la raison sociale et l'adresse du professionnel auteur du signalement, du ou des professionnels lui ayant fourni le produit et du ou des professionnels auxquels il a fourni le produit, la description du produit (notamment dénomination, marque, numéro de lot, volumes concernés), la description du danger et des mesures prises par le professionnel et toute autre information que le professionnel estimera utile aux autorités administratives compétentes.
num: Article 3
paragraphs: Les autorités auxquelles l'information est adressée sont les suivantes :
 a) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'information concernant les produits non alimentaires, sous réserve des dispositions du c, et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne relevant pas de la compétence de la direction générale de l'alimentation ;
 b) La direction générale de l'alimentation pour l'information concernant les denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine, sauf lorsque le danger est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau destiné à entrer en contact avec ces denrées et pour l'information concernant les aliments médicamenteux destinés aux animaux lorsque le danger est lié à l'aspect médicamenteux ;
 c) La direction de la sécurité et de la circulation routières pour l'information émanant des constructeurs automobiles et de leur réseau de distribution concernant les véhicules et leurs équipements vendus sous marque de constructeur.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes (NOR : TRED2115190D) JORF n°0268 du 18 novembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-18

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 224-15-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 224-15-9.-I.-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, sont considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du présent code, les véhicules dont le système de propulsion est alimenté comme suit : 
« a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :
«-l'électricité, à condition que le moteur électrique servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ; 
«-l'hydrogène ; 
«-le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ; 
«-le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; 
«-l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée.
« b) Exclusivement par un biocarburant non produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou par un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans le cas des biocarburants liquides, des carburants de synthèse et des carburants paraffiniques, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels. 
« II.-Sont également considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 les véhicules de catégorie N2 ou N3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-02

num: Article 1
paragraphs: La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-2-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de la loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 6
paragraphs: Le II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. 
« Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri. »