Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et un concours interne » sont remplacés par les mots : « , un concours interne et un troisième concours » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics » ;
 3° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanction- nant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci. » ;
 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des places offertes aux candidats mentionnés au 3° du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. » ;
 5° Le huitième alinéa est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 9 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 3° de l'article 5 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 6 de la section I du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. »
num: Article 5
paragraphs: Au 2° de l'article 9, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article 11 de la section II du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
 Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des emplois mis à ces concours. »
num: Article 9
paragraphs: Au 2° de l'article 14 et au b de l'article 17, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée à l'article 10, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
 Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 11
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 29 sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux articles 10 et 15 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
 Ceux des agents issus du concours prévu à l'article 15 du présent décret peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
num: Article 12
paragraphs: A l'article 5-1 du chapitre II du décret du 4 août 1980 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-2. - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. »
num: Article 14
paragraphs: L'article 5-3 est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics » ;
 2° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années, ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins deux années ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveau pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci. »
num: Article 15
paragraphs: L'article 5-4 est abrogé.
num: Article 16
paragraphs: A l'article 5-5, les mots : « Les concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « Le concours externe, le concours interne et le troisième concours ».
num: Article 17
paragraphs: L'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 5-3 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux sixième et septième alinéas de l'article 5-3 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article. »
num: Article 18
paragraphs: Au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « et par la voie de concours internes dits seconds concours internes » sont remplacés par les mots : « , par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours ».
num: Article 19
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Après le 2° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Par la voie des troisièmes concours pour l'ensemble des académies. » ;
 2° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des emplois offerts au titre des troisièmes concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus. » ;
 3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des cinq concours, au concours externe, au concours externe spécial, au second concours interne, au second concours interne spécial ou au troisième concours peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des quatre autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours. »
num: Article 20
paragraphs: Le 1° de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et aux militaires justifiant, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ; ».
num: Article 21
paragraphs: Il est inséré, après la section 2, une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Du recrutement par troisièmes concours
« Art. 17-13. - Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 « La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Art. 17-14. - Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
 « Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.
 « Art. 17-15. - Les candidats reçus au troisième concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au premier échelon du corps.
 « Le jury établit une liste complémentaire de candidats ayant subi les épreuves. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 % des postes offerts au concours. »
num: Article 22
paragraphs: L'article 20 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs des écoles recrutés par la voie des troisièmes concours bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 17-14 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au cinquième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
num: Article 23
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et concours interne » sont remplacés par les mots : « , concours interne et troisième concours » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % des emplois mis à ces concours. »
num: Article 24
paragraphs: Au 1 de l'article 7 et au 2 de l'article 13, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
num: Article 25
paragraphs: Il est inséré, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
 1. Aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ;
 2. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, prévues au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un diplôme de niveau IV ou V. »
num: Article 26
paragraphs: Après le cinquième alinéa de l'article 22 sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Les candidats mentionnés à l'article 7-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 7-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
 Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
num: Article 27
paragraphs: Pour la session 2002 des troisièmes concours d'accès aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, la date d'appréciation des conditions requises des candidats est fixée au 1er septembre 2002.
num: Article 28
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.