Décret no 99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 22 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le 3o de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles 24 et suivants du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de vacation horaire de base applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical est égal à celui des officiers. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base est multiplié par 2,5 pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent. »
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour les missions relevant de spécialités opérationnelles, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré.
« La liste des spécialités opérationnelles pouvant donner lieu à majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
« Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. »
num: Art. 6.
paragraphs: Il est inséré après l'article 6 deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Pour les missions visées aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2,5 fois son montant.
« Art. 6-2. - L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception de vacations dont le taux horaire de base peut être majoré.
« La liste des responsabilités pouvant donner lieu à cette majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
« Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. »
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
« a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ;
« b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.