Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2016.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
- projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 ;
- projet de loi « Egalité et citoyenneté » ;
- projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ;
- projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- projet de loi pour une République numérique ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte ;
- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
- proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;
- proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;
- proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;
- sous réserve de son dépôt, proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
5. Une séance de questions par semaine.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.