Décret n° 93-510 du 24 mars 1993 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article R. 714-3-30 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. R. 714-3-30. - Les actes et documents mentionnés aux articles R. 714-3-28, R. 714-3-29 et R. 714-3-46 sont tenus à la disposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article R. 714-3-33 du même code est complété par la phrase suivante :
« Lorsque ces décisions modificatives comportent des propositions de modification du montant de la dotation globale et des tarifs de prestations, l’autorité administrative doit se prononcer par arrêté soit en modifiant soit en confirmant ce montant et ces tarifs. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article R. 714-3-37 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 714-3-37. - Les décisions modificatives mentionnées à l’article R. 714-3-7 peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale à l’occasion :
« 1° D’une modification importante et imprévisible des conditions économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base, au niveau national, au calcul du taux d’évolution des dépenses hospitalières fixé dans les conditions prévues par l’article L. 714-7 ;
« 2° D’une modification des charges d’exploitation résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou de décisions administratives dont l’incidence n’aurait pas été prévue au dernier budget approuvé ;
« 3° D’une modification importante de l’activité médicale, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du système d’informations médicalisées de l’établissement et compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire prévu à l’article L. 712-3 ;
« 4° D’événements imprévisibles de nature à entraîner un accroissement important des charges d’exploitation.
« Les décisions modificatives présentées dans ce cadre sont approuvées dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article R. 714-3-33.
« Lorsqu’il n’a pas été possible de procéder en temps utile à la révision des tarifs de prestations qu’imposait la décision modificative, la charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l’exercice suivant.
« Lorsqu’il n’a pas été possible de procéder en temps utile à la révision simultanée de la dotation globale et des tarifs de prestations qu’imposait la décision modificative, la charge correspondant aux autorisations de dépenses supplémentaires est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l’exercice suivant. »
num: Art. 4.
paragraphs: L’avant-dernier alinéa de l’article R. 714-3-46 du même code est ainsi rédigé :
« Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le compte de résultat se rapportant à l’exercice clos sont transmis, dans un délai de huit jours, à l’autorité administrative mentionnée à l’article R. 714-3-27, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu’à la caisse régionale d’assurance maladie qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d’assurance maladie. »
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré à l’article R. 715-7-5 du même code, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération représentative de l’activité médicale des praticiens mentionnée à la dernière phrase de l’article R. 715-6-10 constitue une charge d’exploitation. Elle ne fait pas partie des exceptions visées au deuxième alinéa de l’article R. 714-3-10. »
num: Art. 6.
paragraphs: A l’article R. 716-5-11 du même code, le mot « sous-section » est remplacé par le mot « section ».
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.