Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 septembre 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ; 
2° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré au décret du 11 mai 1990 susviséun article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
num: Article 4
paragraphs: Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. » ; 
2° Il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : 
« Art. 57-2.-Pour l'application du présent décret à Mayotte : 
« 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte. ” ; 
« 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé ” sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. ” »
num: Article 7
paragraphs: Il est inséré au décret du 26 février 2008 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours. »
num: Article 9
paragraphs: Le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.