RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-575 du 28 juin 2000 portant suppression du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est supprimé à compter du 1er juillet 2000.
Le décret no 96-44 du 17 janvier 1996 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé à compter de la même date.
num: Art. 2.
paragraphs: Les droits détenus et les obligations souscrites par la Fondation nationale des sciences politiques en application de la convention mentionnée à l'article 5 du décret no 96-44 du 17 janvier 1996 sont transférés de plein droit à l'Etat (services généraux du Premier ministre).
num: Art. 3.
paragraphs: La Fondation nationale des sciences politiques est habilitée à percevoir les recettes du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes restant à recouvrer au 1er juillet 2000 et à exécuter les dépenses engagées par le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes antérieurement à cette date, jusqu'au 31 octobre 2000. Le solde des recettes et des dépenses du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes sera reversé à l'Etat s'il est positif, ou sera dû par l'Etat dans le cas contraire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, après les mots : « 29 septembre 2010 » sont insérés les mots : « et infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou par le décret du 29 septembre 2010 précité ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois à l'étranger, et ayant démontré, notamment par l'exercice de responsabilités d'encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services centraux, des services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous l'autorité du ministre de la coopération et qui sont relatifs:
 1o Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services;
 2o Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services;
 3o Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel;
 4o A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée;
 5o Aux problèmes d'hygiène et de sécurité;
 6o Aux problèmes généraux relatifs à la rémunération et aux conditions de vie des personnels exerçant leur activité à l'étranger.
 En outre, le comité ministériel reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du ministère de la coopération. Ce rapport indique les moyens,
 notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le ministère.
 Le comité débat de ce rapport.
num: Art. 3.
paragraphs: Deux comités techniques paritaires centraux sont institués.
 Le premier comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels exerçant leur activité dans les services de l'administration centrale ainsi que dans les services extérieurs rattachés au ministère de la coopération. Il est notamment compétent pour les questions relatives aux règles statutaires, aux critères de répartition des primes de rendement et à la formation.
 Le second comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers en application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1112 du 16 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au collaborateur d'un député chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 1er avril au 15 mai 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de « corégulation » des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-897 du 12 septembre 2003 relatif aux horaires d'équivalence et aux dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports est de 1 800 heures par an.
 Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 9 heures. Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
num: Article 3
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leur sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° 14,50 % pour un enfant ;
 « 2° 23,20 % pour deux enfants ;
 « 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
 II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
 « b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-752 du 29 juillet 2008 relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 228-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « par des chefs de services de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ». 
2° Il est inséré, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission. 
« Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-52 du 7 janvier 2002 portant publication de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-982 du 12 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 256 151 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 256 151 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-345 du 14 avril 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Corse sont convoqués le dimanche 19 juin 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
num: Article 2
paragraphs: Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Haute-Corse sont convoqués le vendredi 6 mai 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E 1
CALENDRIER JURIDIQUE DE L'ÉLECTION SÉNATORIALE PARTIELLE DU 19 JUIN 2005
A. - Election des délégués des conseils municipaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 15/04/2005 texte numéro 1
B. - Election sénatoriale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 15/04/2005 texte numéro 1
Décret n° 2008-686 du 8 juillet 2008 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 9 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-464 du 31 mai 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Champagne>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 (art. 152 du code du vin) susvisée, les mots: "dans la limite de cinquante hectolitres à l'hectare" sont remplacés par les mots: "dans la limite d'un rendement de 9000 kilogrammes de raisins par hectare de vignes".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
 1° Aux actions en faveur de la jeunesse ;
 2° Aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
 3° Au développement de la vie associative.
 Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a autorité :
 1° Sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé ;
 2° Sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative mentionnée à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé ;
 3° Sur la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires financières mentionnée au j de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-466 du 7 mai 1997 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 104 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, un 3o et un 4o ainsi rédigés :
 " 3o Les charges de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre de la retraite anticipée versées aux personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ;
 " 4o Les dotations destinées à couvrir les charges des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1119 du 31 octobre 2008 portant publication du Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Douchanbé le 8 août 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Douchanbé le 8 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1142 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
 Indices bruts :
 2e catégorie : 306-544 ;
 1re catégorie : 399-579 ;
 Classe exceptionnelle : 425-612.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 2009 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 janvier 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, les mots : « décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « mars 2015 ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 8 et 10 du même décret, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » et les mots : « d'octobre » sont remplacés par les mots : « de décembre ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 381 A :
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Au III :
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
3° A l'article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II. - L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ; 
3° Le tableau annexé est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
d) Le tableau est complété par les lignes ainsi rédigées : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Le complément indemnitaire de fonctions est versé :
1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.
num: Article 4
paragraphs: Un bilan du dispositif prévu par le présent décret est réalisé aux termes de la première et de la troisième année d'expérimentation.
Ce bilan mesure notamment l'impact du complément indemnitaire de fonctions sur la fidélisation des bénéficiaires.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 2 du code minier est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;
 - de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ; ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 9 du code minier, les mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » sont supprimés.
 II. - Le titre II du livre II du code minier est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La dernière phrase du second alinéa de l'article 119-7 du code minier est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 207 du code minier est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité. »
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1059 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de la Martinique, prononcé par le décret du 23 octobre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 24 octobre 2027.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-174 du 26 février 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2003 page 3846 à 3846
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2003 page 3846 à 3846
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 48 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 48. - La mention au livre foncier du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire, effectuée en application de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 susvisée est radiée, selon le cas, à la requête de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé un, du débiteur assisté du commissaire à l'exécution du plan sur présentation de la décision définitive arrêtant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, ou à la requête du débiteur sur présentation de la décision définitive de clôture des opérations de liquidation judiciaire."
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
num: Art. 2.
paragraphs: Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks. Ces dispositifs sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
num: Art. 3.
paragraphs: Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
Lorsque ce recensement a pour but de contrôler les déclarations trimestrielles de stocks en entrepôt, la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés s'effectue dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11-2 du décret du 13 septembre 1993 susvisé.
Lorsque ce recensement a pour but de déterminer l'écart éventuel entre les stocks comptable et physique, tout excédent constaté qui est compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en suspension de taxes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1436 du 3 novembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 884 001 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 884 001 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le I est ainsi modifié :
 A. - Le premier alinéa est supprimé ;
 B. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1010 du code général des impôts » sont insérés entre les mots : « déclaration » et « souscrite ».
 II. - Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-100 du 1er février 2021 relatif aux épreuves de remplacement du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, les mots : « organisées au début de l'année scolaire suivante » sont remplacés par les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 67,09 F au 1er janvier 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le rappel d'arrérages au titre des quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989 est fixé à 0,515 F par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1989. Ce rappel est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à quinze mois.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-164 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur la coopération franco-jordanienne en matière de diffusion radiophonique, signé à Amman le 28 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur la coopération franco-jordanienne en matière de diffusion radiophonique, signé à Amman le 28 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La rétribution due au comptable commis d'office en application du décret du 27 août 2007 susvisé est fixée sur la base de la rémunération brute annuelle en principal du comptable défaillant, au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission de commis d'office, au titre d'un compte.
 Toutefois, lorsque le comptable défaillant exerce ses fonctions en adjonction de service, cette rétribution est liquidée sur la base des indemnités perçues à ce titre.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la reddition du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.
num: Article 3
paragraphs: La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants du code des juridictions financières.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque la nomination du commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, l'indemnité versée au commis d'office est fixée sur la base du montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 984 de la fonction publique au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.