Décret no 92-1231 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Catherine Tasca, secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française. Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
 En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
 Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
 Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations culturelles, scientifiques et techniques extérieures, à l'exception des attributions du ministre délégué à la coopération et au développement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures est membre du haut conseil de la francophonie.
 Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
 Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles internationales.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Conseil audiovisuel extérieur de la France, dont il prépare les décisions.
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Catherine Tasca accomplit toute mission que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures dispose de la délégation générale à la langue française.
 Il dispose également de la direction générale des relations culturelles,
 scientifiques et techniques du service des affaires francophones et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères.
 Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale et de la culture, de la recherche et de l'espace, de la jeunesse et des sports.
num: Art. 5.
paragraphs: Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.