RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-145 du 7 février 2002 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut
national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : " contrôleur financier " est remplacée par l'expression : " contrôleur d'Etat ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 411-8 est ainsi rédigé :
 
 " Art. R. 411-8. - Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
 " Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 411-9 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 " Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article. "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 411-15 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 " Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour l'approbation du compte administratif. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1521 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compétences », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2° Il est complété par les mots : « , et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
b) Au dernier alinéa, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre » ; 
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « L. 422-54 à L. 422-56 » sont remplacés par les mots : « L. 312-54 et L. 312-55 » ; 
3° A l'article 8, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
4° A l'article 10, la date : « 1er août » est remplacée par la date « 1er septembre » ; 
5° A l'article 11 : 
a) Au 2°, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
b) Au 3°, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre » et la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » ; 
6° A l'article 13, la date : « 16 septembre » est remplacée par la date : « 16 octobre » ; 
7° A l'article 18, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-393 du 20 avril 2005 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 313-20 sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifié comme suit :
 Les mots : « Le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Comptabilité publique ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’administration centrale du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget comprend une direction du personnel et des services généraux.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction du personnel et des services généraux assume les missions suivantes :
1° Elle coordonne la gestion des ressources humaines du ministère et en assure la valorisation. A ce titre, elle élabore et anime la politique du personnel, notamment en ce qui concerne la gestion des emplois, la formation du personnel et l’action sociale en sa faveur.
Elle gère les personnels d’administration centrale :
2° Elle prépare le budget du ministère et en suit l’exécution ;
3° Elle étudie et met en oeuvre les moyens nécessaires à la modernisation des méthodes de travail et à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information.
Elle définit la politique immobilière d’ensemble et conduit les principales opérations immobilières du ministère. Elle assure la gestion et la maintenance des bâtiments de l’administration centrale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1000 du 27 septembre 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'association de coordination technique agricole (ACTA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-222 du 16 mars 1999 modifiant le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l'article 8 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Membres de droit :
« - le directeur de l'administration générale ;
« - le directeur des Archives de France ;
« - le directeur du livre et de la lecture ;
« - le directeur des musées de France ;
« - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
« - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
« - le délégué aux arts plastiques ;
« - le délégué au développement et aux formations ;
« - le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
« - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
« - le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-270 du 11 mars 2015 relatif au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section II du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 336-3 du même code est modifié comme suit : 
1° Au septième alinéa, le mot : « hôtellerie » est remplacé par les mots : « STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » ; 
2° Au dixième alinéa, le mot : « hôtellerie » est supprimé ; 
3° Le onzième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 336-13 du même code, après les mots : « demandeurs d'emploi », sont insérés les mots : «, les candidats de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2017.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1110 du 16 novembre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 4 641 175 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 4 641 175 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les parties des communes de Vallouise-Pelvoux, Le Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne classées comme réserves naturelles nationales par le décret du 15 mai 1974 susvisé sont intégrées dans le cœur du parc national des Écrins.
num: Article 2
paragraphs: Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe 1 du présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Dans le relevé cadastral annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé, la liste des parcelles des communes de Le Monêtier-les-Bains, de Pelvoux, de Vallouise et de Villar-d'Arêne comprises dans le cœur du parc est remplacée par la liste figurant en annexe 2 du présent décret (1).
num: Article 4
paragraphs: La charte du parc national des Écrins, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est remplacée par la charte figurant en annexe 3 du présent décret (1).
num: Article 5
paragraphs: Le b du 1° et le b du 2° de l'article 1er du décret du 15 mai 1974 susvisé sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1574 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N, du règlement de visite des bateaux du Rhin (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N du règlement de visite des bateaux du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-794 du 31 août 2001 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 mars 2006 susvisé est établi comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2006 texte numéro 5
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 311-10 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 311-10.-La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. 
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-646 du 30 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé fixant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Rubrique modifiée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 03/07/2004 texte numéro 37
Décret du 2 février 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras (Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Montgras est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie, exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires mis à la disposition du ministère de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité pour frais et sujétions liés à l'exercice de leurs fonctions.
 Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Le 18° est ainsi rétabli : 
« 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ”. » ; 
2° Le 19° est ainsi rétabli : 
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”. »
num: Article 2
paragraphs: L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »
num: Article 3
paragraphs: La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-679 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 %. 
L'utilisation de morceaux de bois est interdite. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un peloton de gendarmerie de haute montagne à Ajaccio.
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
num: Article 3
paragraphs: Le peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte est dissous.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
 " - "Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
 " - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
 " Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :
 " - "Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
 " - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
 " Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-39 du 12 janvier 1996 modifiant le décret no 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 21 septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " A titre transitoire, pendant une période de dix ans à compter de la première promotion, le ministre chargé du tourisme pourra procéder à des nominations directes aux échelons or et argent de la médaille du tourisme dans les limites annuelles de quinze médailles d'or et de cent médailles d'argent. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Décret n° 2000-515 du 13 juin 2000 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1859 susvisé, la dernière phrase est complétée par les mots : « et du département du Var ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-456 du 25 mars 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2007, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 - classe 1 (classe de référence) : 168 ;
 2° Section professionnelle des médecins :
 - cotisation unique : 628 ;
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès : 1 018 ;
 b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 213 .
 4° Section professionnelle des sages-femmes :
 - classe A (classe de référence) : 98 ;
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 - cotisation unique : 639 ;
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 a) classe 1 : 126 ;
 b) classe 2 : 252 ;
 c) classe 3 : 504 ;
 d) classe 4 : 756 .
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 - classe A (classe de référence) : 76 .
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 février 2020 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jacques SAVATIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'articulation des politiques sectorielles visant à renforcer la cohésion des territoires.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les inspecteurs du Trésor public auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales. Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.
 Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.
num: Article 2
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
 Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.
num: Article 3
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
 Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.
num: Article 4
paragraphs: L'inspecteur du Trésor public chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
 « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
 L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.
num: Article 5
paragraphs: Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux du Trésor public.
 Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
 Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
 Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.
num: Article 3
paragraphs: Cette indemnité est versée semestriellement par l'Ecole nationale de la magistrature et indexée sur la valeur du point fonction publique.
 Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1884 du 14 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 410 350 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 410 350 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les 1° et 1° bis de l'article 41 duodecies C sont abrogés ; 
2° L'article 46 quater-0 ZU est abrogé ; 
3° A l'article 49 K : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « au I de l'article 44 octies ou » sont supprimés ; 
4° L'article 315 septies A est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 14 mars 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1erest abrogé ; 
2° A l'article 2 : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cet état est établi sur papier libre … (le reste sans changement). »
num: Article 3
paragraphs: Après les mots : « est déterminée », la fin du second alinéa de l'article 20 du décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi rédigée : « en proportion du montant hors taxes du revenu artisanal ou commercial réalisé dans ces zones, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque cette proportion ne peut être définie, il est fait application, en l'attente, de celle de l'année précédente ou, le cas échéant, de la proportion prévisionnelle déterminée par l'assuré. »
num: Article 4
paragraphs: Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-597 du 14 mai 2021 portant dérogation temporaire aux modalités d'accès aux études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et du certificat de capacité d'orthophoniste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre de l'année universitaire 2021-2022, l'entretien optionnel pour l'accès aux études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste prévu au troisième alinéa du III de l'article D. 636-3 du code de l'éducation peut s'effectuer au moyen d'outils de communication à distance et selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats d'un même établissement ou d'un même regroupement.
num: Article 2
paragraphs: Au titre de l'année universitaire 2021-2022, l'entretien des candidats figurant sur la liste établie par la commission d'examen des vœux pour l'accès aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévu au cinquième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation s'effectue au moyen d'outils de communication à distance et selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats d'un même établissement ou d'un même regroupement.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation précité et à celles de l'alinéa précédent, les établissements ou regroupements d'établissements peuvent faire le choix de ne pas organiser, pour l'ensemble de leurs candidats, l'entretien mentionné à l'alinéa précédent. La liste des candidats admis est alors établie après le seul examen des dossiers.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-864 du 24 juin 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l’économie par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le douzième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé “CAR” mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et au 12 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1137 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC. 59 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC. 59 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence :
 1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ;
 2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
 3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ;
 4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.