Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 1333-37 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit » et aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ils fixent » sont remplacés par les mots : « Il fixe » ; 
2° Au II, les mots : « Ils veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » et les mots : « Ils s'assurent » sont remplacés par les mots : « Il s'assure ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. * 1333-37-1, les mots : « aux ministres concernés » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. * 1333-38 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « respectivement » et les mots : « ou du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ; 
2° Au 2° du II, les mots : « relevant de son autorité » sont remplacés par les mots : « placées sous son autorité hiérarchique ».
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article R. * 1333-40 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives. » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
num: Article 5
paragraphs: Aux articles R. * 1333-41, R. * 1333-42, R. * 1333-46, R. * 1333-49, R. * 1333-50 et R. * 1333-51, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
num: Article 6
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : « Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. * 1333-51-1 est ainsi modifié : 
1° Aux 5° et 6° du I, les mots : « ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ; 
2° Au 8° du I, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « placées sous l'autorité hiérarchique » ; 
3° Au II, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
num: Article 8
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».
num: Article 9
paragraphs: L'article R. * 1333-67-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre de la défense » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, selon le cas, à décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la décision du ministre de la défense ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R. * 1333-67-5 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines. »
num: Article 11
paragraphs: Aux 4°, 5° et 6° de l'article R. * 1333-67-6, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
num: Article 12
paragraphs: L'article R. * 1333-67-7 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom » sont remplacés par les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
num: Article 13
paragraphs: L'article R. * 1333-67-8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».
num: Article 14
paragraphs: A l'article L. 1333-18, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L. 1333-29, dans sa rédaction issue des articles 38 et 43 de l'ordonnance du 10 février 2016 précitée, est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou le ministre chargé de l'industrie peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; 
2° Les mots : « relevant de leurs compétences respectives » sont supprimés.
num: Article 16
paragraphs: Le 1° de l'article R. 1333-102 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; ».
num: Article 17
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-105, les mots : «, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».
num: Article 18
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 541-48, les mots : « pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense ».
num: Article 19
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, les mots : « et relevant du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense ».
num: Article 20
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 21
paragraphs: I.-Les articles R. * 1641-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 1641-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 : » ;
« Art. R. * 1661-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1661-2 et D. 1661-7 : » ;
« Art. R. * 1671-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 : ».
II.-Chacun de ces articles est complété par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 22
paragraphs: L'article R. * 1651-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 1651-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1651-2 et D. 1651-7. 
«
».
num: Article 23
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, après la ligne : 
«
» 
sont insérées les lignes suivantes : 
«
».
num: Article 24
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.