Décret no 98-569 du 2 juillet 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Débouchés
Le Programme est conçu pour accompagner le développement industriel accéléré du Vietnam, en répondant aux besoins d'ores et déjà identifiés :
D'ingénieurs polyvalents de haut niveau, cadres supérieurs, créateurs et chefs d'entreprise ;
De hauts cadres techniques de l'Etat ;
D'enseignants-chercheurs pour l'enseignement supérieur, grâce à la mise en place d'un troisième cycle et des activités de recherche.
Un diplôme national d'ingénieur polyvalent est délivré à l'issue du programme.
num: Article 3
paragraphs: Etablissements d'implantation
Le Programme repose sur la mise en place progressive d'un réseau d'établissements partenaires en France et au Vietnam qui décident de coopérer de manière étroite et confiante, dans un esprit d'ouverture international.
Au Vietnam, quatre établissements d'enseignement supérieur sont ainsi d'ores et déjà identifiés :
Institut polytechnique de Hanoi ;
Ecole supérieure de génie civil de Hanoi ;
Université technique de Ho Chi Minh-Ville (relevant de l'Université nationale de Ho Chi Minh-Ville) ;
Ecole technique de Danang (relevant de l'Université de Danang).
Après accord entre les Parties vietnamienne et française, d'autres établissements peuvent être admis à rejoindre le Programme. Le statut d'établissement associé est accordé aux instituts du Centre national des sciences naturelles et de la technologie (CNSNT) ou aux départements de l'Université nationale qui ont vocation à accueillir les étudiants souhaitant se diriger vers des carrières de recherche fondamentale ou appliquée.
En France, les grandes écoles d'ingénieurs françaises qui désirent développer un partenariat privilégié avec le Vietnam dans les sciences de l'ingénieur constituent un consortium d'appui dont les règles de fonctionnement sont données en annexe (cf. annexe III).
num: Article 4
paragraphs: Contenu des formations
Ce nouveau programme d'enseignement vietnamien s'intègre au système existant de formation d'ingénieurs et s'attache à :
Préserver la solide formation de base, dispensée par le premier cycle (deux premières années), le tronc commun de troisième année et une formation suffisamment large en quatrième année ;
Développer un domaine de compétence plus spécialisé, acquis partiellement en quatrième année et surtout en cinquième année (cf. annexe I). Chaque étudiant de quatrième année commence à se spécialiser dans un secteur de l'ingénierie tout en suivant obligatoirement des cours relevant d'autres secteurs afin d'élargir sa culture scientifique.
L'ingénieur ainsi formé peut directement faire la preuve de ses qualités dès son embauche dans une entreprise et peut assurer à terme des fonctions de direction et s'adapter aux révolutions technologiques et entrepreneuriales en cours et à venir.
Le cursus proposé permet de maintenir une grande souplesse dans la création ou la suppression d'options. Il permet de s'adapter en permanence à l'évolution rapide du paysage industriel vietnamien.
Le volume horaire d'enseignement est de l'ordre de neuf cents heures par an. Le contenu détaillé du cursus est arrêté par des discussions conjointes entre les établissements vietnamiens et les établissements français associés au sein du Consortium. Trois points font l'objet d'une attention particulière (cf. annexe II) :
Les enseignements du tronc commun ;
Le choix des branches et des options ;
Les enseignements de deux langues étrangères (français, anglais). Des cours de spécialité en langue étrangère seront également dispensés par certains des meilleurs spécialistes étrangers, en 5e année du cursus.
Des compléments de mathématiques, de physique et de chimie sont assurés dans les enseignements du premier cycle.
num: Article 5
paragraphs: Mode de sélection
Le programme vise à attirer les meilleurs étudiants à l'issue d'une sélection rigoureuse.
Deux modes de sélection complémentaires sont mis en place :
- Le premier intervient à l'entrée dans l'enseignement supérieur, selon les notes obtenues aux concours d'entrée aux universités (des coefficients spécifiques sont attribués à ces notes en vue d'assurer la sélection des candidats les mieux à même de tirer profit d'une formation d'ingénieurs d'excellence).
Les étudiants sélectionnés suivent, durant les deux premières années du cycle d'enseignement supérieur (1er cycle), les cours des instituts, écoles ou universités existant actuellement, auxquels sont adjoints des compléments de cours. Pour les étudiants échouant aux examens continus, le passage dans le système d'enseignement ne relevant pas du Programme doit être possible, sous certaines conditions.
- Le second intervient à l'issue de deux années d'études au-delà du baccalauréat et permet de recruter des étudiants de qualité des établissements membres ou d'autres universités.
Une attention particulière sera portée aux meilleurs des étudiants scientifiques issus du système des classes bilingues.
num: Article 6
paragraphs: Conseil d'orientation et d'évaluation
Le Programme est conduit par un comité mixte d'orientation et d'évaluation, composé statutairement :
D'un représentant de chacun des établissements vietnamiens partenaires ;
D'un représentant de chaque membre du Consortium français (dans la limite de cinq personnes) ;
De quatre représentants des ministères vietnamiens et français concernés ;
De personnalités extérieures, scientifiques, chefs d'entreprise et administrateurs de renom, qui sont désignées d'un commun accord, dans la limite de quatre personnes ;
Du chef de projet français, coordinateur placé auprès de l'ambassade de France au Vietnam pour y suivre le programme de coopération.
Si nécessaire, d'autres experts peuvent être invités.
Le Comité se réunit une fois par an au Vietnam, sous la présidence tournante de M. le ministre de l'éducation et de la formation et de M. l'ambassadeur de France, ou de leurs représentants.
Le Consortium français et les établissements vietnamiens présentent un rapport d'activité annuel devant le Comité.
num: Article 7
paragraphs: Liens avec les entreprises et les collectivités locales
Tout en respectant l'autonomie des établissements d'enseignement en matière de gestion et de recherche, des liens spécifiques sont établis entre le monde économique et le Programme. Les entreprises industrielles et de services des deux pays partenaires sont concernées au premier chef par un programme qui vise à former des cadres de niveau international répondant aux besoins du Vietnam. L'implication des entreprises et, plus généralement, des milieux économiques et des collectivités locales prend les formes suivantes :
- Avis sur l'adéquation des cursus aux besoins actuels et futurs de l'industrie et des services ;
- Soutien financier au programme, en particulier pour les équipements de travaux pratiques ;
- Accueil des stagiaires en cours et en fin d'études ;
- Recrutement de diplômés correspondants aux besoins de l'entreprise ou de l'administration concernées.
Les associations d'anciens élèves des écoles membres du consortium sont invitées à participer, en tant que conseil, aux diverses activités notamment en ce qui concerne les aspects pédagogiques ou les relations avec les milieux industriels.
Un groupe de travail ad hoc est formé de représentants des partenaires du Programme et des milieux économiques intéressés. Il se réunit préalablement à la réunion du comité d'orientation et d'évaluation dont il peut éclairer les travaux.
num: Article 8
paragraphs: Financements et ressources humaines nécessaires
Dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et dans le respect de leur réglementation interne, les deux Parties s'engagent à apporter leur pleine contribution au Programme, selon les participations respectives suivantes :
Pour la partie vietnamienne :
- mise à disposition du corps enseignant vietnamien ;
- petits équipements et consommables (eau, électricité...) ;
- disponibilité des bâtiments nécessaires ;
Pour la partie française :
- assistance pédagogique, notamment sous la forme de missions d'enseignants, de documentation scientifique et d'apport d'équipements ;
- accueil de stagiaires et programmes d'échanges d'étudiants, de professeurs, de chercheurs. Des bourses de stage pour l'année de spécialisation ou de thèse (notamment à temps partagé entre le Vietnam et la France), des séjours d'enseignants et de chercheurs en France, des bourses parrainées par des entreprises ou des collectivités locales sont mis en place ;
conjointement pour l'équipement en matériels de travaux pratiques et pédagogiques, les crédits d'aide publique ainsi que les concours des entreprises peuvent être mobilisés à cet effet, en complément des moyens dégagés par les établissements vietnamiens.