LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le paragraphe I de l'article 1er de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "I. - Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession. Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont inscrits au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont inscrits comme conseil juridique avec effet à la date de leur entrée dans la profession, s'ils l'exerçaient avant le 16 septembre 1972, ou de leur inscription sur la liste. "Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique,
 dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
 "La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
 "Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou plusieurs spécialisations.
 "Les avocats inscrits à un barreau et les conseils juridiques, en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui renoncent à faire partie de la nouvelle profession sont autorisés à solliciter l'honorariat de leur activité professionnelle. Il en va de même pour ceux qui entrent dans la nouvelle profession, lors de la cessation de leur activité si elle intervient après vingt ans au moins d'exercice de leur profession antérieure et de la nouvelle profession." II. - Le paragraphe II de l'article 1er de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Ils prêtent serment en ces termes: "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"."
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 3 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:
 "Art. 3 bis. - L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions."
num: Art. 4.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 6 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société. Le conseil de l'ordre peut accorder une dispense d'une partie de cette durée."
num: Art. 5.
paragraphs: Après l'article 6 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé:
 "Art. 6 bis. - Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 7 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 7. - L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel,
 soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
 "Le contrat de collaboration ou le contrat de travail doit être établi par écrit. Il doit préciser les modalités de la rémunération.
 "Le contrat de collaboration indique également les conditions dans lesquelles l'avocat collaborateur pourra satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle.
 "L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
 "Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.
 "En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
 "Les litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil."
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 8 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 8. - Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents.
 "L'association ou la société peut postuler auprès de chaque tribunal par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près ce tribunal."
num: Art. 8.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation,
 d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client."
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 11. - Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes:
 "1o Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces communautés qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 
 "Art. 12. - La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend, sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive C.E.E. no 89-48 du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités: "1o Un examen d'accès à un centre régional de formation professionnel;
 "2o Une formation théorique et pratique d'une année dans un centre,
 sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
 "3o Un stage de deux années, sanctionné par un certificat de fin de stage. "Lorsque, au cours de sa formation dans le centre, l'élève effectue un stage dans une juridiction, il peut assister aux délibérés.
 "Il est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il aurait à connaître au cours des stages qu'il effectue tant auprès des professionnels que des juridictions.
 "Dès son admission au centre de formation professionnelle, il prête serment devant la cour d'appel en ces termes: "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurais eu connaissance au cours de mes stages"."
num: Art. 11.
paragraphs: Après l'article 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé:
 "Art. 12-1. - Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive C.E.E. no 89-48 du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle.
 " Les docteurs en droit ont accès directement aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat."
num: Art. 12..
paragraphs: I. - Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots: "des centres" sont remplacés par les mots: "des centres régionaux".
 II. - L'article 14 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 14. - Un centre régional de formation professionnelle est institué auprès de chaque cour d'appel.
 "Plusieurs centres régionaux peuvent se regrouper par décision de leur conseil d'administration.
 "Des sections locales d'un centre régional de formation professionnelle peuvent être créées dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherches juridiques.
 "Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.
 "Il est chargé:
 "1o De participer à la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
 "2o D'assurer, soit directement, soit en liaison avec les universités, soit avec les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés, l'enseignement et la formation professionnelle des avocats;
 "3o De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive C.E.E. no 89-48 du 21 décembre 1988 précitée;
 "4o De contrôler les conditions de déroulement du stage;
 "5o D'assurer la formation permanente des avocats;
 "6o D'organiser le contrôle des connaissances prévu à l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation, sous réserve des dispositions réglementaires prévues au 3o ci-dessus.
 "Le centre régional de formation professionnelle est administré par un conseil d'administration.
 "Le conseil d'administration est chargé de la gestion et de l'administration du centre régional de formation professionnelle. Il en établit le budget et dresse, pour le 1er février de chaque année, le bilan des opérations de l'année précédente. Il adresse ce bilan au Conseil national des barreaux, qui le communique au garde des sceaux, ministre de la justice. "Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente."
num: Art. 13.
paragraphs: Le 10o de l'article 17 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "10o D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux."
num: Art. 14.
paragraphs: L'article 17 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires aux dispositions de l'article 7."
num: Art. 15.
paragraphs: Après l'article 21 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé:
 "Art. 21-1. - Il est institué un Conseil national des barreaux,
 établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat. "Le Conseil national des barreaux est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle.
 "Il est en outre chargé d'arrêter la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et celle des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11.
 "Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, par deux collèges formés d'un nombre égal de délégués:
 "- un collège composé de délégués élus au scrutin majoritaire à deux tours par les bâtonniers et les membres des conseils de l'ordre des barreaux du ressort de chaque cour d'appel;
 "- un collège composé de délégués élus, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, par les avocats des barreaux du ressort de chaque cour d'appel, disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
 "Le nombre de délégués est fonction de celui des avocats inscrits dans les barreaux du ressort de chaque cour d'appel.
num: Art. 16.
paragraphs: L'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger comme conseil de discipline en une ou plusieurs formations de neuf membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Le président et les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont désignés au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre.
 "La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière."
num: Art. 17.
paragraphs: L'article 23 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 23. - Le conseil de l'ordre peut, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
 "Il peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.
 "La suspension provisoire d'exercice cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes."
num: Art. 18.
paragraphs: Dans le dernier alinéa de l'article 27 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots: "aux articles 6 (alinéa 2) et 7 (alinéa 3)" sont remplacés par les mots: "au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 6 bis".
num: Art. 19.
paragraphs: L'article 42 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 42. - Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, exerçaient en tant que salariés la profession de conseil juridique, et des mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés, sont affiliés d'office à la Caisse nationale des barreaux français prévue à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale. "Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, après consultation des caisses de retraite complémentaire, pourront être compensées entre elles les conséquences financières contractuelles des dispositions de l'alinéa précédent."
num: Art. 20.
paragraphs: L'article 46 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 46. - Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail propre à la profession d'avocat et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992, les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis conformément aux dispositions des alinéas suivants.
 "Les rapports des anciens avocats et des anciens conseils juridiques,
 devenus avocats, avec leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date.
num: Art. 21.
paragraphs: Après l'article 46 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé:
 "Art. 46-1. - Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève, à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel."
num: Art. 22.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 48 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
 "Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un avocat ou d'un conseil juridique avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou postérieurement à cette date, en application du présent article, quelle que soit la profession réglementée à laquelle il accède en application de la présente loi." II. - Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
 "Les compétences disciplinaires des juridictions du premier degré sont prorogées à l'effet de statuer sur les procédures concernant un conseil juridique pendantes devant elles avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que sur tous faits professionnels antérieurs à cette date.
 "Ces juridictions sont également compétentes pour statuer sur les recours contre les décisions des commissions régionales statuant sur les demandes d'honorariat des conseils juridiques ayant renoncé à entrer dans la nouvelle profession."
num: Art. 23.
paragraphs: L'article 49 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 49. - Les membres des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique qui renoncent à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou qui renonceraient à y demeurer peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué près les cours d'appel, de notaire, de commissaire-priseur, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire-liquidateur."
num: Art. 24.
paragraphs: L'article 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié:
 I. - Le paragraphe I est supprimé.
 II. - Sont ajoutés les paragraphes VI à XIII ainsi rédigés:
 "VI. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3o) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage.
num: Art. 25.
paragraphs: L'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié:
 I. - Au 1o, les mots "6, 8 et 8-1" sont remplacés par les mots "6 à 8-1".
 II. - Les 3o, 5o, 7o, 10o, 11o et 14o sont ainsi rédigés:
 "3o Les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du Conseil national des barreaux;" "5o Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7;" "7o Les conditions d'accès des membres des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique aux professions visées à l'article 49, notamment,
 après consultation des professions concernées, les dispenses éventuelles,
 totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle;" "10o Les conditions de délivrance d'un certificat de spécialisation et les cas et les conditions dans lesquels une mention de spécialisation pourra être adjointe à la dénomination d'avocat et les dérogations qui pourront y être apportées;
 "11o Les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11, ainsi que les conditions dans lesquelles la détention d'un diplôme universitaire d'enseignement supérieur à finalité professionnelle peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation;" "14o La composition, les modes d'élection et le fonctionnement des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle;".
 III. - Il est ajouté un 15o ainsi rédigé:
 "15o Les mesures nécessaires à l'application de la directive C.E.E. no 77-249 du 22 mars 1977 du Conseil des communautés européennes."
num: Art. 26.
paragraphs: Le titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
num: Art. 27.
paragraphs: L'article 67 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 67. - L'avocat qui exerce ses activités en France peut faire précéder ou suivre son nom de celui de l'association, de la société ou du groupement d'avocats auquel il appartient.
 "Les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du titre Ie de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée du nom des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion ou scission.
 "Si ces sociétés ou groupements de conseils juridiques étaient affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, la mention de l'appartenance à ce réseau pourra continuer à être faite pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa précédent."
num: Art. 28.
paragraphs: L'article 68 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 68. - Les avocats qui ont prêté serment avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le prêter à nouveau selon la formule de l'article 3."
num: Art. 29.
paragraphs: L'article 73 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 73. - Toute personne qui, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot "ordre" est passible des peines prévues à l'article 72."
num: Art. 30.
paragraphs: L'article 74 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 74. - Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines prévues à l'article 259, premier alinéa, du code pénal. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la présente loi."
num: Art. 31.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Dans toute disposition législative applicable à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le mot: "avocat" est substitué aux mots: "conseil juridique"."
num: Art. 32.
paragraphs: L'article 81 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 81. - Les articles 1er (I), 3 à 27, 49, 50 (VII, IX et XII), 53 (1o à 12o et 14o), 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables aux territoires d'outre-mer. Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 9o de l'article 53, qui ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27.
 "Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er (III), 2, 28 à 48, 50 (II à VI,
 VIII, X, XI et XIII), 53 (13o et 15o), 54 à 66-6, 71, 76, 77 et 80. Le 9o de l'article 53 ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27.
 "Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
 "Le VII de l'article 50 et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 ne sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux territoires d'outre-mer qu'en tant qu'ils concernent des ressortissants français."
num: Art. 33.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 82 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par la phrase suivante:
 "En ce cas, l'avocat est rémunéré selon le tarif des avoués près les cours d'appel exerçant en métropole."
num: Art. 34.
paragraphs: Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
num: Art. 35.
paragraphs: I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
 "19o Les avocats salariés, ainsi que les avocats porteurs de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de leur profession, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1." II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la sécurité sociale, les mots: "du 1o au 9o et du 11o au 16o de l'article L. 311-3" sont remplacés par les mots: "aux 1o à 9o, aux 11o à 16o et au 19o de l'article L. 311-3".
 III. - Les cotisations aux régimes de la Caisse nationale des barreaux français sont acquittées, pour l'ensemble des avocats salariés et mandataires sociaux d'un cabinet, par l'employeur au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Une quote-part est due par le salarié, dont le montant est fixé par décret.
num: Art. 36.
paragraphs: L'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 "Art. L. 723-11. - Les assurés ne justifiant pas d'une durée d'assurance déterminée ont droit à une fraction de l'allocation visée à l'article L.
 643-1 en fonction de cette durée."
num: Art. 37.
paragraphs: L'article L. 723-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 "Art. L. 723-22. - Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation."
num: Art. 38.
paragraphs: Le chapitre 3 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent titre, exerçaient en tant que salariés au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la profession de conseil juridique; il en est de même pour les mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés.
num: Art. 39.
paragraphs: A l'article L. 723-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les mots: "du régime vieillesse spécial de la profession" sont remplacés par les mots: "du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français".
num: Art. 40.
paragraphs: A l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale, le mot:
 "décret" est remplacé par les mots: "arrêté interministériel".
num: Art. 41.
paragraphs: L'article L. 723-18 et le second alinéa de l'article L. 723-23 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
num: Art. 42.
paragraphs: Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français.
 Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession.
num: Art. 43.
paragraphs: Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Art. 44.
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.
num: Art. 45.
paragraphs: Après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, sont insérés les articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés:
 "Art. 1er bis. - Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
 "Art. 1er ter. - Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus d'un notaire salarié. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur à celui des notaires associés y exerçant la profession.
 "En aucun cas, le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de notaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
 "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre des notaires, celles relatives au licenciement du notaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié."
num: Art. 46.
paragraphs: Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Art. 47.
paragraphs: L'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France, conformément à la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission."
num: Art. 48.
paragraphs: L'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
 "Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé."
num: Art. 49.
paragraphs: L'article 9 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
 
 "Art. 9. - Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.
 "Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles 11 à 18, 32 et 36."
num: Art. 50.
paragraphs: L'article 11 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 11. - La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Toutefois, la même personne ne peut exercer simultanément ou successivement pour une même entreprise les fonctions d'avocat et d'administrateur judiciaire. Cette interdiction s'applique également aux associés, aux collaborateurs et aux salariés de ladite personne.
 "En cas de cumul de la profession d'administrateur judiciaire avec celle d'avocat, les modalités d'accès à ces professions et leur exercice demeurent soumis aux règles qui les régissent respectivement.
 "La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et par l'article 25 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire."
num: Art. 51.
paragraphs: L'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France, conformément à la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession de mandataire-liquidateur, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission instituée au siège de la cour d'appel de Paris. Le candidat qui a subi avec succès les épreuves de l'examen peut solliciter son inscription sur la liste établie par la commission instituée au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il envisage d'établir son domicile professionnel."
num: Art. 52.
paragraphs: L'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
 "Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé."
num: Art. 53.
paragraphs: L'article 24 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 24. - Les dossiers suivis par le mandataire-liquidateur qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires-liquidateurs inscrits sur la liste régionale.
 "Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien mandataire-liquidateur à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire-liquidateur autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles 27 à 29, 32 et 36."
num: Art. 54.
paragraphs: L'article 26 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire-liquidateur qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe."
num: Art. 55.
paragraphs: L'article 27 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 27. - La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
 "La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée et par l'article 25 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire-liquidateur avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée."
num: Art. 56.
paragraphs: L'article 33 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rétabli:
 "Art. 33. - Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires-liquidateurs, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.
 "Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires-liquidateurs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 57.
paragraphs: L'article 39 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les avocats inscrits, avant le 31 décembre 1990, au tableau d'un barreau après avoir renoncé à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire sont dispensés, sur leur demande, du stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du titre IV de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques."
num: Art. 58.
paragraphs: L'article 40 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
num: Art. 59.
paragraphs: Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
num: Art. 60.
paragraphs: Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
num: Art. 61.
paragraphs: La seconde phrase de l'article L.821-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
 "Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé."
num: Art. 62.
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L.821-4 ainsi rédigé:
 "Art. L.821-4. - La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
 "Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 63.
paragraphs: Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.
num: Art. 64.
paragraphs: L'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui réunit,
 sous la dénomination d'"Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation", l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 65.
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, après les mots: "d'un avocat", sont insérés les mots: "ou d'un conseil juridique".
num: Art. 66.
paragraphs: L'article 5 de la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat."
num: Art. 67.
paragraphs: Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.