Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « théoriques ou pratiques » sont insérés les mots : « recrutés par la voie des concours externes et internes » et les mots : « à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les années d'activité professionnelle au sens de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique accomplies par les lauréats des troisièmes concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de l'alinéa précédent et d'autres dispositions du présent décret sont classées en application des dispositions qui leur sont le plus favorables. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I du même décret est ainsi modifiée : 
1° Avant le tableau, il est inséré un a ainsi rédigé : 
« a) Pour les professeurs d'enseignement général de collège et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après : » ; 
2° Après le tableau, il est ajouté un b ainsi rédigé : 
« b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le b de l'annexe II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 5 : 
a) Au a du 2°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au e du même 2°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; 
c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 9, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ; 
4° A l'article 12, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 9 : 
a) Au 1°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; 
4° A l'article 10, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 
5° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 
7° A l'article 29, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ; 
8° Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 39-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ; 
10° A l'article 40, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ; 
11° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 4 août 1980 susvisé est modifié ainsi : 
1° A l'article 1er, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 5-3 : 
a) Au 1° du II, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 5° du même II, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ; 
c) Au III, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ; 
4° A l'article 8, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 17-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ; 
7° A l'article 18, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
num: Article 7
paragraphs: Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au a du 2° de l'article 5, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 13, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ; 
5° A l'article 39, les mots : « du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
num: Article 10
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 3, du 3° de l'article 4, du 7° de l'article 5, du 4° de l'article 6, des articles 7 et 8 et du 3° de l'article 9 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.