Décret du 26 avril 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du système d'échange de Bellevue sur le périphérique de l'agglomération nantaise, attribuant le caractère de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 0 et 1 + 500 et à la section neuve du périphérique sud (RN 844 entre les PR 7 et 8 + 324), retirant le statut d'autoroute de la section de l'A 811 intérieure au périphérique, à l'ouest du PR 6 + 500 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du système d'échanges de Bellevue, sur le périphérique de l'agglomération nantaise, conformément au plan au 1/8 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-14 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine, conformément aux documents et au plan de zonage au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune sus-mentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 249 comprise entre les PR 0 et 1 + 500 et à la section neuve du périphérique sud (RN 844 entre les PR 7 et 8 + 324).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricyles à moteur ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 hm/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le statut d'autoroute est retiré à la section de l'A 811 intérieure au périphérique, à l'ouest du PR 6 + 500.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.