Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».
num: Article 2
paragraphs: Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 313-26, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; 
2° A l'article D. 313-27 : 
a) Au 1° :
-au a, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
-au f, après les mots : « du capital de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et les mots : « commissaires aux comptes de l'établissement » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes de l'entreprise » ;
-au g, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au 3°, les mots : «, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise » ; 
3° Aux articles D. 313-28 et D. 313-29, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
num: Article 3
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 511-8, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « l'organe de ces établissements » sont remplacés par les mots : « l'organe de ces entreprises » ; 
2° A l'article D. 511-9, après les mots : « les personnes assurant la direction », sont insérés les mots : « effective de l'activité » ; 
3° Les articles D. 511-10 à D. 511-12 sont abrogés ; 
4° L'article D. 511-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article D. 514-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ; 
6° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ; 
7° A l'article D. 517-1, après les mots : « les compagnies financières », sont insérés les mots : « holding et les entreprises mères de société de financement » ; 
8° Les articles D. 517-2, D. 517-3, D. 517-5 et D. 517-6 sont abrogés ; 
9° A l'article D. 517-7, les mots : « Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement » ; 
10° A l'article D. 517-8, les mots : « D. 517-1 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-1 et D. 517-7 » ; 
11° A l'article D. 522-1, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 522-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 522-9 » ; 
12° L'article D. 533-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 533-1 A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4. » ;
13° Les articles D. 533-4 à D. 533-7 sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 612-57, les mots : « L'avis est notifié » sont remplacés par les mots : « L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé » ;
2° Au I de l'article D. 614-1 :
a) Au 3°, après les mots : « Onze représentants des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « quatre représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Au 4°, après les mots : « Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
c) Au 5°, après les mots : « Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
3° Au I de l'article D. 614-2, après les mots : « Trois représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » et, après les mots : « Un représentant des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».
num: Article 5
paragraphs: Au I de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
num: Article 6
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 13° du I de l'article D. 1414-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A l'annexe I de ce code :
a) A l'article Rubrique 0, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) A l'article Rubrique 4, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou par la société de financement ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article D. 611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
num: Article 8
paragraphs: Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 313-6, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
2° A l'article D. 313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ; 
3° A l'article D. 313-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
num: Article 9
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 31-10-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 31-10-4, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
3° A l'article R. 31-10-6 : 
a) Au 2°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
b) Aux 4° et 6°, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
4° Au troisième alinéa du 2° de l'article R. 31-10-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 31-10-12, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
6° A l'article R. 312-3-2 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ; 
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » ; 
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
7° A l'article R. 312-3-2-1 : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la seule société de financement » ; 
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ; 
8° L'article R. 317-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005. » ; 
9° Au I de l'article R. 331-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
10° Au I de l'article R. 331-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
11° Au 1° de l'article R. 331-37, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
12° A l'article R. 331-65, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
13° A l'article R. 331-73, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
14° Aux 2° et 3° de l'article R. 331-75, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
15° A l'article R. 331-76-5-1 : 
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
b) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ; 
16° A l'article R. 331-76-5-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
17° A l'article R. 331-76-6, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ; 
18° A l'article R. 331-76-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
19° A l'article R. 372-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
20° Au I de l'article R. 372-23, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
21° A l'article R. 391-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
num: Article 10
paragraphs: L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 10 GA, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ; 
2° Au 3° de l'article 41 duodecies C, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 
3° A l'article 46 quater-0 U, après les mots : « établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies T, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
5° A l'article 49 septies YQ : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 49 septies YS, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
7° A l'article 49 septies YT, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZZB, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
10° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ; 
11° A l'article 49 septies ZZG, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
12° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZH, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
13° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZJ, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
14° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZK, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement ».
num: Article 11
paragraphs: Au I de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
num: Article 12
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article D. 141-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 341-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 343-16, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 343-17, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » et, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 344-11, les mots : « l'établissement de crédit sollicité » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 344-13, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article D. 344-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
8° A l'article D. 344-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
9° Au 1° de l'article D. 344-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article D. 347-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
11° Au dernier alinéa de l'article D. 347-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
12° Au dixième alinéa de l'article D. 361-68, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article D. 372-14, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement ».
num: Article 13
paragraphs: Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
num: Article 14
paragraphs: Au 1° de l'article D. 3324-3 du code du travail, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement ».
num: Article 15
paragraphs: I.-A l'article 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
II.-Le décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 6,12,15 et 18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
III.-Le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 15, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ; 
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
IV.-A l'article 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
V.-Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999 susvisé, à chaque occurrence, après les mots : « établissements de crédit», sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement ».
VI.-Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ; 
2° Au 2° de l'article 3, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
3° A l'article 4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 
4° A l'article 5, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VII.-Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
2° A l'article 6, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
3° A l'article 8, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ; 
4° A l'article 9, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ; 
5° A l'article 12, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement », et, à la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VIII.-Au 14° du I de l'article 2 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement ».
IX.-L'article 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 susvisé est abrogé.
num: Article 16
paragraphs: I. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-88 du 1er février 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.
II. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.
III. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 5 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
IV. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
V. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.