Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 6 et 9 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « président ou directeur de l'établissement » ;
 2° Aux articles 18, 19 et 31 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'établissement ».
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'établissement ».
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 6
paragraphs: Le premier alinéa et le tableau de l'article 23 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des astronomes et physiciens a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes et physiciens. »
num: Article 7
paragraphs: Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des astronomes et physiciens a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 25-1 du même décret, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
num: Article 10
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 25-2 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après les mots : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
num: Article 11
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 25-3 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 12
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 13
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 30 du même décret, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « par décision du président ou directeur de l'établissement, ».
num: Article 14
paragraphs: Le premier alinéa et le tableau de l'article 35 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes adjoints et physiciens adjoints. »
num: Article 15
paragraphs: Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 36-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints de classe normale pouvant être promus chaque année au grade d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des astronomes adjoints et des physiciens adjoints se fait au choix parmi les astronomes adjoints et physiciens adjoints remplissant les conditions définies au présent article. Chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens adresse au directeur de l'établissement des propositions d'avancement. 
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'établissement, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. »
num: Article 16
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 36-2 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
num: Article 17
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 36-3 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après les mots : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, lesmots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
num: Article 18
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 36-4 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 19
paragraphs: L'article 7 du décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche. »
num: Article 20
paragraphs: A l'article 8 du même décret, les mots : « chapitre II » sont remplacés parles mots : « chapitre III ».
num: Article 21
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président de l'école. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 22
paragraphs: A l'article 13 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du président de l'école ».
num: Article 23
paragraphs: Le premier alinéa et le tableau de l'article 16 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président de l'école. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales. »
num: Article 24
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12. »
num: Article 25
paragraphs: L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par décision du président de l'école » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Le nombre de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des directeurs d'études réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
num: Article 26
paragraphs: A l'article 19 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
num: Article 27
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après les mots : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
num: Article 28
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 29
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 23 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président de l'école. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 30
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « définie à l'alinéa précédent, » sont insérés les mots : « par décision du président de l'école, ».
num: Article 31
paragraphs: Le premier alinéa et le tableau de l'article 28 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président de l'école. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales. »
num: Article 32
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 30 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales se fait au choix parmi les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales remplissant les conditions définies au présent article. 
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président de l'école, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. »
num: Article 33
paragraphs: A l'article 31 du même décret, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
num: Article 34
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 32 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après les mots : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
num: Article 35
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 36
paragraphs: L'article 7 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche. »
num: Article 37
paragraphs: A l'article 8 du même décret, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III ».
num: Article 38
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président ou directeur de l'école. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 39
paragraphs: A l'article 13 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'école ».
num: Article 40
paragraphs: Le premier alinéa et le tableau de l'article 16 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. »
num: Article 41
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12. »
num: Article 42
paragraphs: L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par décision du président ou du directeur de l'école » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de directeurs d'études de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Le nombre de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des directeurs d'études réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
num: Article 43
paragraphs: A l'article 19 du même décret, après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
num: Article 44
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
num: Article 45
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 46
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 23 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président ou directeur de l'école. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 47
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « définie à l'alinéa précédent, », sont insérés les mots : « par décision du président ou du directeur de l'école, ».
num: Article 48
paragraphs: Le premier alinéa et le tableau de l'article 28 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. »
num: Article 49
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 30 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient se fait au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article. 
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'école, sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24 ci-dessus, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. »
num: Article 50
paragraphs: A l'article 31 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
num: Article 51
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 32 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
num: Article 52
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 53
paragraphs: Les membres des corps régis par les dispositions des articles 6, 14, 23, 31, 40 et 48 ci-dessus, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
num: Article 54
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.