Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy, conférant le caractère de route express à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde et modifiant les interdictions d'accès à certaines catégories de véhicules sur la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;
num: Article 4
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de cette partie de la route nationale 147 et de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret est interdit en permanence :
 - aux animaux ;
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;
 - aux quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et aux ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8 du code de la route.
 Tout stationnement est interdit sur ces routes express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public des routes express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur les routes express.
num: Article 6
paragraphs: La voie annexe de la route nationale 347, séparée de la section principale et située sur le pont du Cadre Noir franchissant la Loire, est réservée à la circulation des piétons, cycles, véhicules et convois agricoles dans des conditions arrêtées par le préfet de Maine-et-Loire.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy, conformément à chacun des plans de zonage au 1/2 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (2).
 Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Article 8
paragraphs: L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.