Décret n° 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traite, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, les questions relatives à l'aide aux victimes, à l'exécution des peines et des mesures pénales et à la promotion des droits.
 Elle est chargée de suivre l'élaboration des règles permettant d'assurer le respect des droits des victimes. Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre des actions d'information et de soutien aux victimes. Elle coordonne les relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine. Elle préside, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil national de l'aide aux victimes.
 Au titre de la politique d'exécution des peines et des mesures pénales, elle prépare les règles relatives à l'exécution et à l'aménagement des mesures judiciaires privatives ou restrictives de liberté. En liaison avec les autres ministères concernés, elle est associée à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de suivi des personnes placées sous main de justice, et en particulier des actions d'insertion et de prévention de la récidive et de préparation de la libération des personnes détenues.
 Au titre de la promotion des droits, elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle représente la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil national du droit. Elle est chargée de promouvoir, avec les autres ministres intéressés, les mesures destinées à faire respecter les droits et libertés.
 La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, accomplit toute autre mission que lui confie la garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.