Décret no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques doivent, pour le:
 I. - Concours externe visé au 1o de l'article 5 du décret no 91-841 susvisé, être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée;
 II. - Concours externe visé au 2o de l'article 5 du décret no 91-841 susvisé, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
 La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
 dont:
 a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
 c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
 d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Art. 4.
paragraphs: Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent deux concours externes et un concours interne.
num: Art. 5.
paragraphs: L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Art. 6.
paragraphs: Les concours externes de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent les épreuves suivantes:
num: Art. 7.
paragraphs: Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
 a) Epreuves écrites d'admissibilité:
num: Art. 8.
paragraphs: Les candidats aux concours externes et interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales (durée: vingt minutes, après une préparation de même durée;
 coefficient 1).
 La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
num: Art. 9.
paragraphs: Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
num: Art. 10.
paragraphs: Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
 Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi répartis:
 a) Deux élus locaux;
 b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
 c) Deux personnalités qualifiées;
 d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
 Le président et deux membres de ces jurys, dont un élu local, sont communs à chacun des jurys des concours externes et interne.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
 Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
num: Art. 11.
paragraphs: Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
num: Art. 12.
paragraphs: Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
num: Art. 13.
paragraphs: A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
num: Art. 14.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.