Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Artois, dont le siège est situé à Arras. Cette chambre a pour circonscription consulaire :
 1° L'arrondissement de Lens composé des cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens (Est), Lens (Nord-Est), Lens (Nord-Ouest), Liévin (Nord), Liévin (Sud), Montigny-en-Gohelle, Noyelle-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.
 2° L'arrondissement d'Arras composé des cantons d'Avesnes-le-Comte, Avion, Aubigny-en-Artois, Arras (Ouest), Arras (Sud), Arras (Nord), Bapaume, Beaumetz-les-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Vimy et Vitry-en-Artois.
 3° L'arrondissement de Béthune composé des cantons d'Auchel, Barlin, Béthune (Est), Béthune (Sud), Béthune (Nord), Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Nœux-les-Mines et Norrent Fontes.
num: Article 2
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
num: Article 3
paragraphs: Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
 La chambre de commerce et d'industrie de l'Artois entre en fonction à compter de cette même date.
num: Article 5
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
num: Article 7
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'ordonnance royale du 9 décembre 1837 créant une chambre de commerce à Arras.
 2° Le décret du 8 novembre 1887 créant une chambre de commerce à Béthune.
 3° Le décret n° 82-760 du 30 août 1982 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.