RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o et au 2o de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots: " inférieure ou égale à deux ans " sont remplacés par les mots: " inférieure ou égale à un an ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du même décret est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 6 du même décret, les mots: " sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de certificats de dépôts et de bons des institutions et sociétés financières " sont remplacés par les mots: " sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et les émetteurs visés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ".
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: " ou de bons à moyen terme négociables " sont insérés après les mots: " de billets de trésorerie " et les mots: " à l'article 3 du présent décret " sont remplacés par les mots: " à l'article 6 du présent décret et qui sont visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ".
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: " à l'article 3 " sont remplacés par les mots: " à l'article 6 ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit:
 " La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émission garantis inconditionnellement par des sociétés remplissant cette condition. "
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la section de la RN 145 entre Saint-Victor et Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, retirant le statut de route express de la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille) et classant dans la catégorie des autoroutes la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et Verneix, dans le département de l'Allier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la RN 145 section Saint-Victor― Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le statut de route express est retiré à la RN 145 sur la section comprise entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille), conformément au plan précité.
num: Article 4
paragraphs: La RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan précité.
num: Article 5
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix, dans le département de l'Allier, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1). 
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre des outre-mer est chargé :
 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
 3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
 4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
 Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
 Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
 Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le c des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - Le cinquième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du même code est rédigé comme suit :
 « Sont également prises en considération :
 « 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
 « 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 532-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est abrogé.
 II. - Le 3° devient le 2°.
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 17 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du mandat des membres du conseil est celle mentionnée à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend : 
« 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 
« 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : 
« a) Cinq représentants des employeurs ; 
« b) Trois représentants des travailleurs indépendants ; 
« 3° Deux représentants des associations familiales ; 
« 4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ; 
« 5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 
« 6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale ; 
« 7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités. 
« Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois. 
« II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale, les références : « D. 231-2 et D. 231-3 » sont remplacées par les références : « R. 121-5 à R. 121-7 » et la référence : « L. 144-1, » est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 31 mars 2022, il est mis fin aux mandats en cours des membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les nouveaux membres sont désignés pour un nouveau mandat.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-575 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
num: Article 2
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 juillet 2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont révisés et complétés comme suit :
I. - Le tableau no 25 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau no 25 bis de maladies professionnelles est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
I. - La quatrième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours du cycle, les élèves peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricole dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, bénéficier de l'attestation intermédiaire prévue par l'alinéa suivant. »
II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole. Le modèle et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. »
num: Article 3
paragraphs: Dans le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
num: Article 4
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 5
paragraphs: Le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
num: Article 6
paragraphs: Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
num: Article 7
paragraphs: A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « intéressée » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public intéressés ».
num: Article 8
paragraphs: Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « déclarés aptes », sont insérés les mots : « par le jury ».
num: Article 9
paragraphs: Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « Il a lieu », sont insérés les mots : « par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, ».
num: Article 10
paragraphs: Au début de l'article 37 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
num: Art. 2.
paragraphs: Les directeurs d'instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
num: Art. 3.
paragraphs: L'emploi de directeur d'institut régional d'administration comprend cinq échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égal à deux années dans le 1er échelon, dix-huit mois dans les 2e et 3e échelons et deux années dans le 4e échelon.
num: Art. 4.
paragraphs: Le fonctionnaire nommé directeur d'un institut régional d'administration est placé en position de détachement de son corps d'origine et classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.
num: Art. 5.
paragraphs: Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 6.
paragraphs: A titre transitoire, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration dont le détachement arrive à expiration moins d'un an après la publication du présent décret et qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant au moins huit années peuvent bénéficier d'un nouveau détachement d'une durée maximale d'un an, non renouvelable.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 71-9 du 6 janvier 1971 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-948 du 2 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « les techniciens sanitaires » sont insérés les mots : « et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
num: Article 2
paragraphs: Après le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme ou du niveau d'études équivalent exigé des candidats aux concours externes et fixé par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2021, sont :
Agen (47001).
Argentan (61006).
Athis-Mons (91027).
Aureilhan (65047).
Avrillé (49015).
Besse-et-Sainte-Anastaise (63038).
Bordère-sur-l'Echez (65100).
Bouguenais (44020).
Caen (14118).
Candé (49054).
Carpentras (84031).
Castelsarrasin (82033).
Concarneau (29039).
Croissy-sur-Seine (78190).
Dinan (22050).
Elbeuf (76231).
Fenouillet (31182).
Grand-Couronne (76319).
Houilles (78311).
Indre (44074)
La Chapelle-Saint-Mesmin (45075).
Loupiac (33253).
Moret-Loing-et-Orvanne (77316).
Sablé-sur-Sarthe (72264).
Saint-Prix (95574).
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190).
Sées (61464).
Sens (89387).
Tonnay-Charente (17449).
Ussac (19274).
Valenciennes (59606).
Valpuiseaux (91629).
Vergèze (34344).
Vineuil (41295).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. R. 511-22-1.-Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l'estimation des besoins annuels de formation. 
« Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l'article L. 511-6. La livraison s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18. Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 511-22-2.
« Art. R. 511-22-2.-Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d'approvisionnement de la part des centres de formation. Ces munitions sont déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée. 
« Il est tenu un registre d'inventaire des munitions, coté et paraphé à chaque page par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le registre mentionne la catégorie, le type et le nombre des munitions détenues. 
« Le Centre national de la fonction publique territoriale tient un état mensuel retraçant les entrées et les sorties de munitions figurant au registre d'inventaire. Les états mensuels sont conservés pendant un délai de trois ans. 
« Le registre et les états mensuels peuvent être contrôlés à tout moment par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 314-4. 
« Le Centre national de la fonction publique territoriale signale sans délai le vol ou la perte de munitions au représentant de l'Etat dans le département. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ;
 2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
 3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ;
 4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ;
 5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ;
 6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2014-1147 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nice »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susviséest ainsi modifié : 
Les mots : « règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2001-1241 du 21 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 341,87 Euro à compter du 1er janvier 2002.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 3132-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « quatre-vingt-dix jours », sont ajoutés les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique et à cent-quatre-vingt jours par arrêté du ministre chargé de la santé » ; 
2° Au II : 
a) Après les mots : « quarante jours », sont ajoutés les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique » ; 
b) Le second alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-401 du 24 avril 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 6
paragraphs: Chaque Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante accorde à ces nationaux ou sociétés, après exécution des obligations fiscales, le libre transfert:
 a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
 b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e, de l'article 1er;
 c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés;
 d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
 e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
 paragraphes 2 et 3, ci-dessus.
 Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
num: Article 12
paragraphs: REPUBLIQUE FRANCAISE 
 - 
 LE MINISTRE D'ETAT,
 MINISTRE DE L'ECONOMIE,
 DES FINANCES ET DU BUDGET -
A Monsieur Phoune Sipraseuth, vice-président du Conseil des ministres,
Décret no 94-1173 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-865 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Olivia GRÉGOIRE, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-828 du 27 mai 1993 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de 740 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1993 un crédit de 740 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-604 du 9 juillet 1999 portant extension à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-308 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 22 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2001-I-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole 22 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2001-I-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-907 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, exerce par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les attributions de celui-ci relatives à la ville.
 Il connaît de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Il dispose également, en tant que de besoin :
 1° Des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué à la ville reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1398 du 29 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 1 370 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 370 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-684 du 1er août 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La rémunération des études, expertises, analyses, essais et visites exigés par l'autorité compétente dans le cadre de l'approbation des modèles de navires de plaisance, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation des installations, appareils, dispositifs ou matériaux des navires de plaisance, instituée par le décret susvisé est assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectée au budget de la mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le prix des prestations visées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-557 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, pour ajouter les dispositions relatives aux élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public, » sont insérés les mots : « au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du même décret, après les mots : « des évaluations communes» sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des évaluations ponctuelles, ».
num: Article 3
paragraphs: Au 2 de l'article 6 du même décret, après les mots : « des évaluations communes » sont insérés les mots : «, le cas échéant des évaluations ponctuelles, ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-385 du 3 avril 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 777 192 852 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 777 192 852 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 313-29-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 313-18 » ;
2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 4° A des subventions et des prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés à l'association mentionnée à l'article L. 313-34. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.