Décret du 9 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, d'antimoine et de substances connexes, dit <<Permis de Murevieille>> (Rhône et Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, d'antimoine et de substances connexes, dit "Permis de Murevieille", d'une superficie de 21,7 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département de la Loire dans les communes de:
 
 Maringes, Viricelles, Chazelles-sur-Lyon, Saint-Galmier et Bellegarde-en-Forez, toutes situées dans l'arrondissement de Montbrison,
 et sur partie du département du Rhône, dans les communes de:
 Grézien-le-Marché et Meys, situées dans l'arrondissement de Lyon.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D et les points auxiliaires m et n sont définis comme suit (leurs coordonnées, dans le système de projection Lambert II - zone centrale - étant données à titre subsidiaire):
 
 A Borne I.G.N. no 9, dite "Maringes I, Aux Bruyères", située à 1,2 km au Nord-Est de Maringes:
 
 x=757804,73 y=2076335,21
 B Borne I.G.N. no 16, dite "Meys II, Le Roulet", située à 1,5 km à l'Est-Sud-Est de Meys:
 
 x=761199,62 y=2077073,60
 C Point d'intersection de la droite joignant le sommet B au point auxiliaire n avec la droite joignant le sommet D défini ci-dessous au point auxiliaire m:
 
 x=758885 y=2070775
 D Borne I.G.N. no 3, dite "Saint-Galmier II, Bois de la Rey", située à 3,1 km au Nord de Saint-Galmier:
 
 x=754602,38 y=2070671,54
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journalofficiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1042000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1988.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets du Rhône et de la Loire, affiché aux préfectures de Lyon et de Saint-Etienne,
 inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.