Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles R. 112-2, R. 112-10-1 et R. 112-11 du code des juridictions financières, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « substituts généraux ». Au quatrième alinéa de l'article R. 112-17-3 du même code, les mots : « chargé de mission » sont remplacés par les mots : « substitut général ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du même code, les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la conférence des présidents » sont remplacés par les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation plénière et la conférence des présidents ».
num: Article 3
paragraphs: Le III de l'article R. 112-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 112-10-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur concours à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 112-9. 
« Le membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est mis, avec son accord, à la disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. 
« Le magistrat de l'ordre judiciaire est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7 ou à l'article L. 112-7-1. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 112-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à l'article D. 112-20-1. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 112-21 du même code, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le premier président nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 112-21-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un président de chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées » sont remplacés par les mots : « et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. »
num: Article 8
paragraphs: Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, l'intitulé de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 6 
« Vérificateurs des juridictions financières »
num: Article 9
paragraphs: A l'article R. 112-25 du même code, les mots : « assistants de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article R. 112-26 du même code, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « vérificateurs ».
num: Article 11
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 112-26 du même code un article R. 112-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-26-1. - Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président. »
num: Article 12
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 131-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions juridictionnelles qui se rapportent aux recettes des administrations financières comportent des dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés. »
num: Article 13
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 131-41 du même code, la référence à l'article R. 243-4 est remplacée par la référence à l'article R. 242-17.
num: Article 14
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette décision est notifiée aux dirigeants de ce dernier. »
num: Article 15
paragraphs: L'article R. 133-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « d'impositions de toute nature » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « d'une taxe parafiscale » sont remplacés par les mots : « d'imposition de toute nature ».
num: Article 16
paragraphs: A l'article R. 141-7 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur. Le président de chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général. »
num: Article 17
paragraphs: A l'article R. 141-8 du même code, le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 18
paragraphs: Après l'article R. 141-8 du même code, il est inséré un article R. 141-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-8-1. - Préalablement à l'envoi de ses communications mentionnées à l'article R. 143-1, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai minimum d'un mois qui suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers mis en cause au sens de l'article L. 143-4. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant.
« A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour statue définitivement. »
num: Article 19
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du même code, les mots : « et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « , au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés ».
num: Article 20
paragraphs: A l'article R. 142-3 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé. »
num: Article 21
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 142-22 du même code, les mots : « Les arrêts de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes ».
num: Article 22
paragraphs: Au huitième alinéa de l'article R. 212-7, au dernier alinéa de l'article R. 212-10, au dernier alinéa de l'article R. 241-1, au huitième alinéa de l'article R. 262-7, au dernier alinéa de l'article R. 262-10, au dernier alinéa de l'article R. 262-56, au huitième alinéa de l'article R. 272-7, au dernier alinéa de l'article R. 272-10 et au dernier alinéa de l'article R. 272-42 du même code, les mots : « assistants de vérification » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
num: Article 23
paragraphs: Au dernier alinéa du IV de l'article R. 212-19 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »
num: Article 24
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 212-27 du même code, les mots : « d'assistant de vérification » sont remplacés par les mots : « de vérificateur des juridictions financières ».
num: Article 25
paragraphs: A l'article R. 226-3 du même code, les mots : « dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales ou » sont supprimés.
num: Article 26
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article R. 228-2 du même code, les mots : « ou un procureur financier » sont remplacés par les mots : « , un procureur financier ou un substitut général ».
num: Article 27
paragraphs: Les articles R. 241-1, R. 262-56 et R. 272-42 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre. »
num: Article 28
paragraphs: L'article R. 241-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est communicable aux tiers » sont remplacés par les mots : « peut être publié et communiqué aux tiers » ;
2° Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »
num: Article 29
paragraphs: A l'article R. 241-26 du même code, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10 ».
num: Article 30
paragraphs: A l'article R. 242-2 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions. »
num: Article 31
paragraphs: Au dernier alinéa du IV de l'article R. 262-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »
num: Article 32
paragraphs: Au dernier alinéa du IV de l'article R. 272-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »
num: Article 33
paragraphs: L'article R. 262-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 262-72.-Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. 
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »
num: Article 34
paragraphs: L'article R. 272-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 272-59.-Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. 
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »
num: Article 35
paragraphs: Les articles R. 112-12-1, R. 141-5 et R. 227-1 du même code sont abrogés.
num: Article 36
paragraphs: Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.
num: Article 37
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.