Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 311-8-1.-Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives. L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. 
« La demande d'accès est formulée par écrit et comporte : 
« 1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ; 
« 2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ; 
« 3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ; 
« 4° La durée d'accès souhaitée ; 
« 5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8, sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal. 
« Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.
« Art. R. 311-8-2.-Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place. Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées. 
« A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les données. »
num: Article 2
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau de l'article R. 552-10, après la ligne : 
«
», 
est insérée la ligne : 
«
» ; 
2° Après l'article L. 553-3, est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
«
» ;
3° Au tableau de l'article R. 562-10, après la ligne : 
«
», 
est insérée la ligne : 
«
» ; 
4° Après l'article L. 563-3, est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
«
» ;
5° Au tableau de l'article R. 574-3, après la ligne : 
«
», 
est insérée la ligne : 
«
» ; 
6° Au tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne : 
«
», 
est insérée la ligne : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 20 mars 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration qui détient les données faisant l'objet de la demande d'accès. » ; 
2° L'article 17 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 311-8 et aux articles R. 311-8-1 et R. 311-8-2 du code des relations entre le public et l'administration, des recommandations sur les demandes d'accès aux bases de données détenues par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code en vue d'effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.