Décret no 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et les amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985,
 seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Définitions
A la fin de l'article 1er, la nouvelle définition ci-après est ajoutée:
 "h) Le terme "aéronefs" désigne tout appareil pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre."
num: Article 3
paragraphs: Objectif
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:
 "1. L'objectif de l'Organisation est de mettre en place le secteur spatial nécessaire pour améliorer les communications maritimes et, dans la mesure du possible, les communications aéronautiques, contribuant ainsi à améliorer les communications de détresse et les communications pour la sauvegarde de la vie humaine, les communications pour les services de la circulation aérienne,
 ainsi que l'efficacité et la gestion des navires et des aéronefs, les services maritimes et aéronautiques de correspondance publique et les possibilités de radiorepérage.
 "2. L'Organisation vise à desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications maritimes et aéronautiques se fait sentir."
num: Article 7
paragraphs: Accès au secteur spatial
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 sont remplacés par le texte suivant:
 "1. Le secteur spatial d'Inmarsat est ouvert aux navires et aux aéronefs de toutes les nations suivant des conditions à fixer par le Conseil. En fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre aéronefs pour des raisons de nationalité.
 "2. Le Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'accès au secteur spatial d'Inmarsat de stations terriennes situées sur des structures exploitées en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que l'exploitation de ces stations terriennes n'entrave pas de façon sensible la fourniture de services aux navires ou aux aéronefs."
num: Article 8
paragraphs: Autres secteurs spatiaux
Le paragraphe 1 de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
 "Les Parties notifient à l'Organisation, le cas échéant, qu'elles se proposent ou que toute personne relevant de leur juridiction se propose de prendre des dispositions pour utiliser ou mettre en service, individuellement ou conjointement, des installations d'un secteur spatial distinct pour répondre à certains des objectifs maritimes du secteur spatial d'Inmarsat, ou à tous ses objectifs maritimes, afin d'en garantir la compatibilité sur le plan technique avec le système Inmarsat et d'éviter que celui-ci ne subisse de préjudices économiques importants."
num: Article 12
paragraphs: Assemblée. - Fonctions
Le sous-paragraphe 1c de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
 "c) Elle autorise, sur recommandation du Conseil, la mise en place d'installations additionnelles du secteur spatial ayant pour objectif particulier ou primordial d'assurer des services de radio- repérage, de détresse ou de sécurité. Toutefois, les installations du secteur spatial mises en place pour assurer des services maritimes et aéronautiques de correspondance publique peuvent être utilisées sans cette autorisation pour les télécommunications à des fins de détresse, de sécurité et de radiorepérage."
num: Article 15
paragraphs: Conseil. - Fonctions
Les paragraphes a, c et h de l'article 15 sont remplacés par le texte suivant:
 "a) Il détermine les besoins en matière de télécommunications maritimes et aéronautiques par satellites et il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures et les mesures concernant la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'acquisition par voie d'achat ou de bail, l'exploitation, l'entretien et l'utilisation du secteur spatial d'Inmarsat, y compris la passation de marchés en vue d'assurer tous services nécessaires de lancement afin de répondre à ces besoins;
 "c) Il adopte les critères et procédures d'approbation des stations terriennes à terre, de navire, d'aéronef et de structure en milieu marin devant avoir accès au secteur spatial d'Inmarsat ainsi que de vérification et de surveillance du fonctionnement des stations terriennes qui ont accès à ce secteur et en font usage. Dans le cas des stations terriennes de navire et d'aéronef, les critères doivent être suffisamment précis pour que les autorités nationales chargées de la délivrance des licences d'exploitation puissent les utiliser à leur gré, en vue de l'approbation par type;
 "h) Il arrête les dispositions à prendre pour la consultation sur une base permanente d'organismes agréés par le Conseil comme représentant les propriétaires de navires, les exploitants d'aéronefs, le personnel maritime et aéronautique et d'autres usagers des télécommunications maritimes et aéronautiques."
num: Article 21
paragraphs: Inventions et renseignements techniques
Les sous-paragraphes 2b et 7bi sont remplacés par le texte suivant:
 "2.b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat et à toute station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci.
 "7b) i Sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat ou à toute autre station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci;"
num: Article 27
paragraphs: Relations avec les autres organisations internationales
L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
 "L'Organisation collabore avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes qui traitent des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et de l'océan et ses institutions spécialisées, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, sur les questions d'intérêt commun. L'Organisation doit tenir compte notamment des normes internationales, règles, résolutions, procédures et recommandations pertinentes de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'Organisation respecte les dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications et les règles qui en découlent et tient compte, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'Inmarsat, ainsi que dans les procédures établies en vue de réglementer l'exploitation du secteur spatial d'Inmarsat et des stations terriennes, des résolutions, des recommandations et des procédures pertinentes adoptées par les organes de l'Union internationale des télécommunications."
num: Article 32
paragraphs: Signature et ratification
Le paragraphe 3 de l'article 32 est remplacé par le texte suivant:
 "3. Lorsqu'il devient Partie à la présente Convention ou à tout moment après cette date, un Etat peut faire connaître, par notification écrite adressée au Dépositaire, quels sont les registres maritimes, les aéronefs relevant de son autorité et les stations terriennes à terre placées sous sa juridiction, auxquels la Convention s'applique."
num: Article 35
paragraphs: Dépositaire
Le paragraphe 1 de l'article 35 est remplacé par le texte suivant:
 "1. Le secrétaire général de l'Organisation maritime internationale est le Dépositaire de la présente Convention."
num: Article 14
paragraphs: Approbation des stations terriennes
Le paragraphe 2 de l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
 "2. Toute demande d'approbation d'une telle station est soumise à l'Organisation par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne à terre est ou doit être située, ou par la Partie ou le Signataire désigné par la Partie sous l'autorité de laquelle la station terrienne située sur un navire ou sur un aéronef ou sur une structure exploitée en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations terriennes situées sur un territoire, un navire ou un aéronef ou une structure exploitée en milieu marin qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications autorisé."
num: Article 19
paragraphs: Dépositaire
Le paragraphe 1 de l'article 19 est remplacé par le texte suivant:
 "1. Le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale est le Dépositaire du présent Accord."