Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.
num: Article 2
paragraphs: L'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 153 du même code est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 328 du code des douanes est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 333 du même code, les mots : « après affirmation s'il y a lieu, » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L. 363-17 du code forestier est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: A l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « , et son affirmation quand elle est exigée, » ainsi que les mots : « ainsi que de l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: L'article L. 321-3 du code des ports maritimes est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: L'article L. 331-5 du même code est rédigé comme suit :
 « Art. L. 331-5. - Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 par des officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
num: Article 10
paragraphs: L'article L. 1324-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
 II. - Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 11
paragraphs: La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.
num: Article 12
paragraphs: Dans le texte de l'article 40 du décret du 10 août 1853 susvisé, les mots : « doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise » sont supprimés.
num: Article 13
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 susvisée est supprimé.
num: Article 14
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « ils ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.
num: Article 16
paragraphs: Aux articles L. 79 et L. 86 du code des postes et télécommunications, les mots : « ne sont point soumis à l'affirmation ; ils » sont supprimés.
num: Article 17
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: La loi du 17 juillet 1856 susvisée est abrogée.
num: Article 19
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 50 de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 susvisé, les mots : « sont dispensés de l'affirmation ; ils » sont supprimés.
num: Article 20
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.
num: Article 21
paragraphs: Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 22
paragraphs: A l'article 13 de la loi du 29 décembre 1967 susvisée, la phrase : « Ils ne sont pas soumis à l'affirmation » est supprimée.
num: Article 23
paragraphs: A l'article 33-1 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 24
paragraphs: Au huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
num: Article 25
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.