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Article 121 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-30

num: Article 121
paragraphs: I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 223 quinquies C.-I.-1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants : 
« a) Etablir des comptes consolidés ; 
« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ; 
« c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ; 
« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 
« 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration : 
« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale ; ou 
« b) Si elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin. 
« 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet. 
« II.-La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté. » ;
2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé :
« Art. 1729 F.-Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €. »
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Décret no 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l’identification des équidés et à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-30

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;
 2° Les III et IV sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
 « Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
Article 16 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250) publiée au JORF du 8 octobre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 16
paragraphs: Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.
Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.
article 4 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Arrêté ministériel du 06/12/1993, Journal Officiel du 04/01/1993 Page 140
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-01-04 140

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l’article 32 du décret n° 64-902 du 31 août 1964 susvisé, les mots « recette locale des impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par les mots « recette des douanes et droits indirects ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire - version consolidée
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-13

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6° du I de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° " Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive 2008/57/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; » ; 
2° L'article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 6° du I de l'article 31 relatives à la définition des exigences essentielles peuvent être modifiées par décret. » ; 
3° L'annexe est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides -
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-29

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est insérée une sous-section 4 intitulée « Programme national de réduction des pesticides » rédigée comme suit : 
« Art.R. 213-12-22.-Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année avant le 31 décembre, pour l'année à venir, le programme national de réduction des pesticides mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Il peut modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées au 1er septembre à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. 
« Ce programme comporte notamment des actions d'amélioration des connaissances, d'information, de recherche, de surveillance et de diffusion des bonnes pratiques. Il fixe les montants minimum et maximum de financement pour chaque action, le cas échéant par enveloppe régionale ou par catégorie de bénéficiaires. 
« Art.R. 213-12-23.-Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. 
« Art.R. 213-12-24.-La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 avant chaque conseil d'administration de l'office délibérant de cette répartition. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à la fin de l'article R. 213-12-5 la phrase suivante : « Toutefois, le programme national de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article L. 213-4-1, ne lui est pas soumis pour avis préalable. »
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-06

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le 3° de l'article 1er est complété par les mots : « ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ».
num: Article 3
paragraphs: Au 4° de l'article 1er, les mots : « une attestation de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « la preuve par tout moyen ».
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-2-5 du code pénal, créé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-14

num: Article 5
paragraphs: I.-Après l'article 421-2-4 du même code, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5.-Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. 
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
II.-La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 
1° Le sixième alinéa de l'article 24 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 48-1, la référence : « (alinéa 8) » est remplacée par la référence : « (alinéa 7) » ; 
4° Au premier alinéa des articles 48-4,48-5 et 48-6, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 
5° A l'article 52, les mots : « et sixième » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 63, les références : « 6,8 et 9 » sont remplacées par les références : « 7 et 8 » ; 
7° A l'article 65-3, les mots : « sixième, huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Article R623-9 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-9
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22

num: Article 1
paragraphs: Dans l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, les termes : « normes de qualité » sont remplacés par les termes : « normes de qualité environnementale ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacé par les termes suivants : 
« Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. »
num: Article 4
paragraphs: La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 76 et 78 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-12

num: Article 76
paragraphs: Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.
 Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
 Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d’autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-31

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 221-7, il est inséré un article R. 221-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-7-1.-Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.»
2° Après l'article R. 223-18, il est inséré un article R. 223-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-18-1.-Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. »
3° Après l'article R. 225-105-2, il est inséré un article R. 225-105-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-105-3.-I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. 
« II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.229-5 à L.229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26

num: Article 1
paragraphs: Les articles 3, 4, 6, 7, 10 et 17 et l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2004 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février 2005 ».
 II. - A l'article 4 :
 1° Aux I et II, il est inséré, entre les mots : « postérieurement à la notification » et les mots : « du projet de plan », l'adjectif : « initiale ».
 2° Le III est abrogé.
 3° Au premier alinéa du IV, les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II ».
 4° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « du I, du II ou du III » sont remplacés par les mots : « du I ou du II ».
 5° Au V, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
 6° Le IV et le V deviennent respectivement le III et le IV.
 III. - Le III de l'article 6 est abrogé.
 IV. - A l'article 7, avant les mots : « de l'article 4 », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « du III » et avant les mots : « de l'article 6 », les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II ».
 V. - A l'article 10 :
 1° Au I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il est une personne physique, ses nom et adresse ».
 2° A la première phrase du II, les mots : « 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2005 ».
 VI. - A l'article 17, les mots : « à IV » sont remplacés par « à III » et les mots : « et III » sont supprimés.
 VII. - L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé du I : « Activités dans le secteur de l'énergie » est remplacé par l'intitulé : « Activités de production d'énergie ».
 2° Le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Au A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après la mention du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2005 texte numéro 93
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1254-20 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR : ETST1503259R) publié au JORF n°0079 du 3 avril 2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-04-03

num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3243-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 54 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 54
paragraphs: I.-L'article L. 3243-2 du code du travailest ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-17

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré à l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ci-dessous qui sanctionnent une formation acquise en Roumanie ou commencée dans cet Etat avant la date de son adhésion à l'Union européenne et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE :
 Le diplôme d'infirmier sanctionnant des études supérieures (Certificat de competente profesionale de asistent medical generalist), délivré par une scoala postliceala, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes roumaines certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4 de la Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite DDADUE finances, habilitation à légiférer par ordonnance de 12 mois
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0302 2014-12-31

num: Article 4
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;
2° Adaptant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier ;
3° Créant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de réassurance ;
4° Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier relatives à la coopération et l'échange d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités compétentes des Etats non membres de l'Espace économique européen, afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière d'assurance avec celles existant en matière bancaire ;
5° Nécessaires à l'application dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués et des actes d'exécution de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée, mentionnés au 1° du présent article ;
6° Permettant de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des mesures prises en application du 1° du présent article pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Article L. 345-1 al. 4 du code d’action sociale et de la famille modifié par l'article 128 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31

num: Article 128
paragraphs: I.-Après l'article L. 322-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8-1.-Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l'année remplit chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d'une partie de la subvention est subordonné au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts précitée. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les centres remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
III.-Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
Article 15 de l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27

num: Article 15
paragraphs: I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
 « Art. L. 451-5. - Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers. »
 II. ― La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-4-2. - Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent. »
 III. ― La section 2 du même chapitre Ier est complétée par un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles. »
article 8 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 2
paragraphs: I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
 1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
 2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13

num: Article 1
paragraphs: En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.
num: Article 2
paragraphs: Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-29

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
La partie « D. ― Coccidiostatiques et histomonostatiques » est remplacée par le texte suivant : « D. ― Coccidiostatiques et histomonostatiques des aliments pour animaux non cibles ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1. Le point « 1. Arsenic » de la partie « A. ― Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
2. Le point « 4. Théobromine » de la partie « B. ― Produits » est remplacé par le texte suivant :
3. Le point « 8. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucosides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble : Datura stramonium L. » de la partie « B. ― Produit » est remplacé par le texte suivant :
4. Le point « 9. Ricin-Rizinus communis L. » de la partie « B. ― Produit » est remplacé par le texte suivant :
5. Le point « 7. Croton-Croton tiglium L. » de la partie « C. ― Impureté botanique » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-07

num: Article 1
paragraphs: Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
 Conseillers auprès du ministre d'Etat :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 28 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (NOR : ECOC2121618D) JORF n°0204 du 2 septembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-02

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de commerce est complété par deux articles D. 443-3 et D. 443-4 ainsi rédigés :
« Art. D. 443-3.-Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.
« Art. D. 443-4.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le tableau du 2°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
» ; 
2° Le 3° devient le 4° ; 
3° Le 4° devient le 5°.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-3 du code pénal, modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 11
paragraphs: I. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un article 421-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;
2° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé.
II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 720-5 ainsi rédigé :
« Art. 720-5. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :
« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28

num: Article 1
paragraphs: Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article D. 213-11 du code monétaire et financier, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et les mots : « des articles D. 411-1 et D. 411-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 411-1 ».
num: Article 2
paragraphs: I. ― L'article D. 411-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 411-1.-Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre : 
« 1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ; 
« 2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20. »
II. ― A l'article D. 411-4 du même code, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles D. 411-2 et D. 411-3 du code monétaire et financier sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Aux articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exclusion de l'article D. 411-2, » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-07

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 111-14 A ainsi rédigé :
« Art. R. 111-14 A. - Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l’application des articles 6 et 11 de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-02

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est modifié comme suit : 
a) A la section 5, il est inséré deux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 311-3-1.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros. 
« Art.D. 311-3-2.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros. » 
b) A la section 7, il est inséré un article D. 311-6 ainsi rédigé : 
« Art.D. 311-6.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. »
num: Article 2
paragraphs: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.