Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VIII et des chapitres Ier à III, V et VI du titre Ier et des titres II à VII du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
num: Article 2
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales ; 
2° Le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur ; 
3° Le décret n° 56-595 du 15 juin 1956 relatif aux bourses d'agrégation et de certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement supérieur près les facultés des sciences et les facultés des lettres ; 
4° Le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ; 
5° Le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ; 
6° Le décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ; 
7° Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; 
8° Le décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ; 
9° Le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ; 
10° Le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
11° Le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive ; 
12° Le décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation ; 
13° Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur ; 
14° Le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ; 
15° Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ; 
16° Le décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
num: Article 4
paragraphs: I.-Sont abrogés : 
1° Le décret du 29 juillet 1850 portant exécution de la loi du 15 mars 1850 ; 
2° Le décret du 5 décembre 1850 portant règlement sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ; 
3° Le décret du 17 juillet 1895 sur les règles et conditions d'avancement non prévues à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; 
4° Le décret du 13 janvier 1902 relatif aux garanties assurées aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire ; 
5° Le décret du 30 septembre 1906 relatif aux retenues exercées sur les traitements des professeurs des lycées de garçons pour absences de classes ; 
6° Le décret du 26 novembre 1906 rendant applicables aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire les dispositions du décret du 12 juillet 1901 sur la résidence obligatoire ; 
7° Le décret du 22 juin 1920 relatif aux prestations allouées au personnel administratif des écoles normales supérieures ; 
8° Le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement ; 
9° Le décret n° 58-35 du 17 janvier 1958 portant fixation du régime indemnitaire du personnel de l'Institut pédagogique national ; 
10° Le décret n° 63-326 du 27 mars 1963 portant assimilation des instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national aux chargés d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ; 
11° Le décret n° 67-749 du 23 août 1967 relatif aux examens spéciaux organisés en application de l'article 3 du décret n° 64-484 du 27 mai 1964 en faveur des comptables français rapatriés d'outre-mer ; 
12° Le décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927 ; 
13° Le décret n° 74-521 du 20 mai 1974 relatif au reclassement des instructeurs accédant à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
14° Le décret n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes ; 
15° Le décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d'application à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 ; 
16° Le décret n° 80-657 du 18 août 1980 fixant le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints de lycée technique autres que ceux qui exercent les fonctions de chef de travaux ; 
17° Le décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D ; 
18° Le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ; 
19° Le décret n° 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire des membres du Conseil national des programmes ; 
20° Le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ; 
21° Le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive ; 
22° Le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ; 
23° Le décret n° 96-822 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
24° Le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale ; 
25° Le décret n° 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française ; 
26° Le décret n° 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs ; 
27° Le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; 
28° Les articles 1er à 5 du décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
II.-Sont codifiés et abrogés : 
1° Le décret organique du 18 janvier 1887 relatif à l'exécution de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire ; 
2° Le décret du 29 juillet 1921 relatif à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921 ; 
3° Le décret du 17 décembre 1933 relatif à la participation des membres de l'enseignement public aux jurys d'examens et de concours ; 
4° Les articles 8,9 et 11 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ; 
5° Le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques ; 
6° Le décret n° 59-475 du 21 mars 1959 relatif à la médaille d'argent des instituteurs ; 
7° Le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ; 
8° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, l'article 1er-3, le troisième alinéa de l'article 2, l'article 1er-5, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 bis du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; 
9° Le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
10° Les articles 35 à 39 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
11° Le décret n° 87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés ; 
12° Le décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré ; 
13° L'article 1er du décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ainsi que son annexe ; 
14° Le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
15° Le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; 
16° Les articles 1er à 5 du décret n° 96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions ; 
17° Le décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif ; 
18° Le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres ; 
19° L'article 2 du décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
20° Le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
21° Les articles 1er à 3 et 8, le premier alinéa de l'article 10, les premier et deuxième alinéas de l'article 11, le premier alinéa de l'article 12, le premier, le neuvième et le dixième alinéa de l'article 13, l'article 14, l'article 16 et l'article 17 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; 
22° Le décret n° 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
23° Le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
24° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat ; 
25° Le décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
26° Le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature ; 
27° Le décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ; 
28° Le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants ; 
29° Le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; 
30° Le décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1. - Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
« 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990 susvisés ;
« 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
« 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
« La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
« Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le présent décret. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation » ;
3° A l'article 9, les mots : « par les articles 10 à 18 suivants » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13, 15 et 18 du présent décret » ;
4° A l'article 20, les mots : « aux articles 10 à 16 pour les expatriés et 15 et 16 pour les résidents » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret pour les expatriés et à l'article 15 du présent décret et à l'article D. 911-51 du code de l'éducation pour les résidents ».
num: Article 6
paragraphs: Le livre Ier du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 123-6 du code de l'éducation, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
2° A l'article D. 123-12, les mots : « les articles 4 à 10 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les articles D. 611-1 à D. 611-6 » ;
3° Les articles D. 161-1, D. 163-1 et D. 164-1 sont complétés par les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».
num: Article 7
paragraphs: I. - Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre VII du titre II comprenant les articles R. 237-15 à R. 237-27 est supprimée ;
2° Le chapitre II du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
« Art. R. 242-1. - L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014. » ;
3° Aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5, les références : « et R. 241-8 à R. 241-16 » sont remplacées par les références : « R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 », et la phrase est complétée par les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » ;
II. - Au livre III du même code, au début des articles R. 371-1, D. 371-3, R. 373-1, D. 373-2, D. 373-2-1, R. 374-1, D. 374-3 et D. 374-5-1, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), ».
num: Article 8
paragraphs: I.-Le livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Au quatorzième alinéa (a) de l'article D. 411-1, les mots : « non mentionnées au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « non mentionnés au septième alinéa (4°) » ; 
2° Au début de l'article D. 491-1, D. 491-8, D. 494-1 et R. 494-10, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), » ; 
3° Au sixième alinéa (4°) de l'article D. 491-2, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L. 411-1 » est supprimée ; 
4° Au onzième alinéa (1°) de l'article D. 491-2, les mots : « non mentionnées au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « non mentionnés au quatrième alinéa (3°) ».
II.-Au livre V du même code, au début des articles R. 561-1, D. 561-2, R. 563-1, D. 563-2, R. 564-1 et D. 564-2, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), ».
num: Article 9
paragraphs: Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 611-7 et D. 611-8, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 613-45, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 632-18, les mots : « stages agréés par des organismes » sont remplacés par les mots : « stages agréés des organismes » ; 
4° A l'article R. 634-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 634-22, les mots : « le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et» sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ; 
5° Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 634-25, les mots : « le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ; 
6° A l'article D. 636-71, les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ; 
7° La dernière phrase de l'article D. 643-20 est supprimée ; 
8° Après l'article D. 643-20, il est inséré un article R. 643-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 643-20-1.-L'habilitation mentionnée à l'article D. 643-20 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés. » ;
9° Le deuxième alinéa de l'article D. 643-21 est supprimé ; 
10° Après l'article D. 643-21, il est inséré un article R. 643-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 643-21-1.-L'habilitation mentionnée à l'article D. 643-21 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés. » ;
11° Le troisième alinéa de l'article D. 643-38 est supprimé ; 
12° Après l'article D. 643-38, il est inséré un article R. 643-38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 643-38-1.-L'habilitation prévue à l'article D. 643-38 est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés. » ;
13° Au second alinéa des articles R. 681-1, D. 681-2, R. 683-1, D. 683-2, R. 684-1 et D. 684-2, les mots : « décret n° 2013-756 du 19 août 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».
num: Article 10
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 711-2, après le treizième alinéa (12°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ; » ; 
2° Aux articles R. 712-5, R. 712-8, R. 716-2, R. 717-10 et R. 718-3, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « académique » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article D. 713-1, après les mots : « décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, », les mots : « les autres enseignants et les chargés d'enseignement, » sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa de l'article D. 714-2, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ; 
6° L'article D. 714-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique », 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 714-6, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ; 
8° Au troisième alinéa de l'article D. 714-25, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 714-26, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ; 
10° L'article D. 715-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. » ; 
11° Le deuxième alinéa (1°) de l'article D. 717-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ; » ; 
12° La section 1 du chapitre VII du titre Ier est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les autres grands établissements », 
b) La mention des paragraphes 1 à 7 est supprimée, 
c) Aux articles D. 717-3 à D. 717-9, les mots : « placé (s) sous la tutelle » sont remplacés par le mot : « relevant » ; 
13° A l'article D. 719-22, la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
14° A l'article D. 719-40, le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable » ; 
15° A l'article D. 719-41, au second alinéa, la référence à l'article D. 719-47-6 est remplacée par la référence à l'article D. 719-47-5 ; 
16° L'article D. 719-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-42.-Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent : 
« 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ; 
« 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 : 
« a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; 
« b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; 
« c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ; 
« d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel. » ;
17° Au troisième alinéa de l'article R. 719-64, les mots : « au conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu » ; 
18° A l'article D. 719-188, le cinquième alinéa (4°) est supprimé ; 
19° A l'article D. 719-193, le sixième alinéa (5°) est supprimé ; 
20° A l'article D. 741-2, le huitième alinéa (7°) est supprimé ; 
21° Avant le dernier alinéa de l'article D. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 20° Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg. » ; 
22° Le chapitre IV du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV 
« Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
« Art. D. 754-1.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants : 
« 1° Ecole nationale d'administration (ENA) : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ; 
« 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984.
« Art. D. 754-2.-Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.
« Art. D. 754-3.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants : 
« 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ; 
« 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
« Art. D. 754-4.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants : 
« 1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : décret n° 88-379 du 20 avril 1988 ; 
« 2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.
« Art. D. 754-5.-Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 
« 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
« 2° Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) : décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 
« 3° Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) : décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ; 
« 4° Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) : décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ; 
« 5° Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) : décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ; 
« 6° Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) : décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
« Art. D. 754-6.-Outre l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école ne faisant pas partie des universités mentionnée à l'article D. 715-11, et l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement mentionné à l'article D. 717-4, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont fixées par les décrets suivants : 
« 1° Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 ; 
« 2° Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG) : décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011.
« Art. D. 754-7.-Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants : 
« 1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ; 
« 3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ; 
« 4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport. »
23° L'article D. 762-5 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « et, pour l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région d'Ile-de-France ou son représentant » sont supprimés ; 
b) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ; 
24° Au second alinéa des articles R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1, les mots : « décret n° 2013-756 du 19 août 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) », sous réserve des dispositions de l'article 20 et du I de l'article 24 du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; 
25° Le second alinéa des articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2 est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».
num: Article 11
paragraphs: La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 122-5, les mots : « son livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « son livre III de la sixième partie règlementaire » ; 
2° L'article R. 237-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 237-10.-Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail. » ;
3° L'article D. 237-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 237-11.-Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-28 du code du travail. » ;
4° Les articles D. 237-12 et D. 237-14 sont abrogés ; 
5° A l'article R. 241-23, la référence aux articles R. 119-65 à R. 119-71 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 6261-15 à R. 6261-25 du même code ; 
6° L'article D. 251-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 251-8.-Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail. » ;
7° Au sixième alinéa de l'article R. 313-38, la référence aux articles L. 910-2, et R. 910-1 à R. 910-11 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du même code ; 
8° Au cinquième alinéa (3°) de l'article R. 313-49, la référence aux articles R. 910-12 et R. 910-14 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du même code ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 333-5, les mots : « par le livre IX » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie réglementaire » ; 
10° Au deuxième alinéa (1°) de l'article D. 337-99, les mots : « au livre IX » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie réglementaire » et au troisième alinéa (2°) du même article, les mots : « au livre Ier » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie réglementaire » ; 
11° Au troisième alinéa (2°) de l'article D. 337-142, les mots : « au livre Ier » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie réglementaire » et au quatrième alinéa (3°) du même article, les mots : « au livre IX » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie réglementaire » ; 
12° A l'article D. 411-9, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie réglementaire » ; 
13° L'article R. 431-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-1.-Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. » ;
14° A l'article R. 431-2, la référence aux articles R. 116-3, R. 116-4 à R. 116-8, R. 116-10, R. 116-11, R. 116-13 et R. 116-32-1 du code du travail est remplacée par la référence au chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du même code ; 
15° A l'article R. 431-3, la référence aux articles R. 116-15 et R. 116-17-1 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R. 6241-28 du même code ; 
16° A l'article R. 431-4, la référence aux articles R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail est remplacée par la référence au chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du même code ; 
17° A l'article R. 431-5, la référence à l'article R. 116-33 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 6252-2 du même code ; 
18° A l'article R. 431-6, la référence à l'article R. 116-34 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 6252-1 du même code ; 
19° Au premier alinéa de l'article R. 444-3, les mots : « Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 920-3 du code du travail et » sont supprimés et les mots : « par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail » ; 
20° A l'article R. 914-130, la référence à l'article L. 351-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5421-1 du même code.
num: Article 12
paragraphs: Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet » est remplacée par la ligne suivante : « Arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue et arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes ».
num: Article 13
paragraphs: La partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 234-33-2, au quatrième alinéa de l'article R. 234-33-4, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 234-33-5 et au dernier alinéa (2°) de l'article R. 234-33-7, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
2° Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 234-33-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 562-8, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;
3° Le troisième alinéa (2°) de l'article D. 372-3 est ainsi rédigé :
« 2° Le mot : “département” est remplacé par les mots : “Département de Mayotte” ».
num: Article 14
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 15
paragraphs: Les dispositions du 3° de l'article 6, du 3° du I et du II de l'article 7, du 2° du I et du II de l'article 8, du 13° de l'article 9, du 24° et du 25° de l'article 10 ainsi que l'annexe du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par les textes pris pour l'application des articles 125 et 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
num: Article 16
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.