Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 
1° L'article D. 113-1 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « directeur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur du budget » ; 
b) Au 4°, les mots : « directeur de l'énergie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'énergie et du climat » ; 
c) Le 11° est abrogé ; 
d) Les 12° à 25° deviennent respectivement les 11° à 24° ; 
e) Le 26° devient le 25° et les mots : « Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ; 
f) Les 27° à 30° deviennent respectivement les 26° à 29° ; 
g) Le 31° devient le 30° et les mots : « Un représentant des coopératives forestières » sont remplacés par les mots : « Le président de la Fédération Les coopératives forestières » ; 
h) Le 32° devient le 31° et les mots : « Un représentant des experts forestiers » sont remplacés par les mots « Le président d'Experts Forestiers de France » ; 
i) Il est inséré un 32° ainsi rédigé : 
« 32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ; » 
j) Au 34°, les mots : « Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire » ; 
k) Il est inséré un 35° ainsi rédigé : 
« 35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ; » 
l) Les 35° à 40° deviennent respectivement les 36° à 41° ; 
m) Le 41° devient le 42° et les mots : « Un représentant des architectes » sont remplacés par les mots : « Le président du Conseil national de l'ordre des architectes » ; 
n) Les 42° à 48° deviennent respectivement les 43° à 49° ; 
o) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° » sont remplacés par les mots : « Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° » ; 
p) Au dernier alinéa, les mots : « Les membres mentionnés aux 16° et 46° » sont remplacés par les mots : « Les membres mentionnés au 47° » ; 
2° Le premier alinéa de l'article D. 113-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois. »
num: Article 2
paragraphs: Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.