RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 13 bis et au quatrième alinéa de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots: " l'architecte départemental des monuments historiques " sont remplacés par les mots: " l'architecte des Bâtiments de France ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier,
 l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme un dernier alinéa ainsi rédigé:
 " En cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions, émis par l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le permis peut dans le délai d'un mois courant de la réception de cet acte, en saisir le ministre chargé des monuments historiques. Elle adresse à cet effet au ministre le dossier de la demande de permis de construire, accompagné du document exprimant la position de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le cas où le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il informe le préfet de cette saisine. Le permis ne peut alors être délivré qu'avec l'accord du ministre. Le défaut de réponse de celui-ci dans le délai de deux mois à compter de sa saisine est réputé confirmer la position de l'architecte des Bâtiments de France. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-63 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.154(78) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.154(78) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 2002.
Décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le
ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l’ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.
L’arrêté du ministre précise l’objet de l’habilitation et sa durée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires désignés par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1078 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2008 portant reclassement d'une section de la route nationale 944202 dans la voirie de la commune de Gauchy, dans le département de l'Aisne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est reclassée dans la voirie communale de Gauchy la section de la route nationale 944202 comprise entre le carrefour de la rue Gérard-Philipe et la limite communale avec la ville de Saint-Quentin, sur le territoire de la commune de Gauchy, dans le département de l'Aisne, d'une longueur de 412 mètres, conformément au tracé figuré sur le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-522 du 19 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1582 du 17 novembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 relatif au renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif en matière de sécurité maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 janvier 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Charlotte LECOCQ, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la qualité de vie au travail.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Félix-de-Rieutord (Ariège)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Félix-de-Rieutord (Ariège) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-830 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre du décret du 12 novembre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication. »
num: Article 3
paragraphs: I. - A l'article 2 du même décret, les mots : « la direction de la communication », « elle » et « chargée » sont respectivement remplacés par les mots : « le service de la communication », « il » et « chargé ».
 II. - Dans toutes les autres dispositions réglementaires où elles figurent, les références à la « direction de la communication » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au « directeur de la communication » sont respectivement remplacées par les références au « service de la communication » et au « chef du service de la communication ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit:
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III et L, il est ajouté un article 38 C ainsi rédigé:
 
 " Art. 38 C. - Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des recettes professionnelles encaissées.
 " Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.
 " Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est fixé à un euro.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 322-1 du même code, sont créés les articles D. 322-2 à D. 322-4 ainsi rédigés :
 « Art. D. 322-2. - Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50.
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
 « Art. D. 322-3. - Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse.
 « La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
 « Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.
 « Art. D. 322-4. - Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 1.
 « Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 1995 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article R. 321-1 du code de la sécurité sociale, est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l’article L. 324-1, de l’affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l’agriculture et de la santé. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l’article R. 615-37 du code de la sécurité sociale est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l’article R. 615-67, de l’affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les gestionnaires », les mots : « de réseaux de transport et » sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots : « Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots : « publics de distribution » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le droit de stockage correspondant à un client », est insérée la mention : « raccordé à un réseau public de distribution » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-131 du 8 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1363 du 6 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret du 6 novembre 2020 susvisé, les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2o du I et au IV de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2016 :
I.-Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 589,69 € à compter du 1er juillet 2016. »
II.-Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2016. »
III.-Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2016 par le barème B figurant à l'annexe 1 du présent décret.
IV.-Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2016 comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er février 2017 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017. »
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2017. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 2017 par le barème B figurant à l'annexe 2 du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er février 2017 comme suit :
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Outre la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions particulières est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap désignés pour exercer les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1026 du 15 juin 2007 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A M E N D E M E N T S
AUX ARTICLES 24 ET 25 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ADOPTÉS PAR LA CINQUANTE ET UNIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
 Article 24. - Supprimer et remplacer par le texte suivant :
 « Le Conseil est composé de trente-quatre personnes, désignées par autant d'Etats membres. L'Assemblée de la santé choisit, compte tenu d'une répartition géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil, étant entendu qu'au moins trois de ces membres doivent être élus parmi chacune des organisations régionales établies en application de l'article 44. Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalité, techniquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers. »
 Article 25. - Supprimer et remplacer par le texte suivant :
 « Ces membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles ; cependant, parmi les membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la santé qui suivra l'entrée en vigueur de l'amendement à la présente Constitution portant le nombre des membres du Conseil de trente-deux à trente-quatre, le mandat des membres supplémentaires élus sera, s'il y a lieu, réduit d'autant qu'il le faudra pour faciliter l'élection d'au moins un membre de chaque organisation régionale chaque année. »
Décret no 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux grades:
 a) D'adjoint administratif principal de 1re classe;
 b) De chef de garage principal;
 c) D'agent de salubrité en chef;
 d) D'agent technique en chef,
 
 est fixé comme suit:
 
 Indices bruts
 - ......................................................
 
 449 ......................................................
 
 427 ......................................................
 
 396
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A l'article 1er du décret no 87-1100 du 30 décembre 1987 susvisé, l'indice correspondant au 3e échelon du grade d'attaché est porté à l'indice brut 410.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'échelonnement indiciaire des rédacteurs prévu à l'article 1er du décret no 87-1106 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 1er du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
 
 "1. En ce qui concerne l'échelle 1:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret prend effet sauf dispositions contraires au 1er août 1990.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « quatre échelons et deux échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « six échelons » ; 
2° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
num: Article 2
paragraphs: Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; » 
« 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 224-3-1 du même code est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1257 du 29 décembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 288 540 334 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 288 540 334 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-717 du 25 mars 1993 relatif au service du film de recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service du film de recherche scientifique a pour mission de réaliser des documents audiovisuels, à la demande des enseignants-chercheurs et des étudiants, sur des sujets de recherche traités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et qui requièrent une illustration audiovisuelle du sujet traité.
Il participe à la distribution des documents audiovisuels scientifiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Un conseil scientifique règle par ses délibérations les programmes de production du service du film de recherche scientifique. Il examine chaque année le bilan de ses réalisations et les évalue.
num: Art. 3.
paragraphs: Le conseil scientifique du service du film de recherche scientifique comprend deux membres de droit :
- le directeur de la recherche et des études doctorales ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Il comprend en outre douze personnalités représentatives des grandes disciplines scientifiques désignées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le conseil scientifique élit son président en son sein.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur du service du film de recherche scientifique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition conjointe des deux membres de droit du conseil scientifique.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 juin 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 000 pour chacune des années 2012, 2013 et 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-320 du 5 mars 2022 relatif aux cabinets ministériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, le cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales comprend, en plus de ses membres, les membres du cabinet du secrétaire d'État, chargé de la ruralité, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, le cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports comprend les membres du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, dans sa composition antérieure au décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-481 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».
num: Article 2
paragraphs: Au e du B de l'article 4 du même décret, les mots : « alinéas 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 à 6 ».
num: Article 3
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »
num: Article 4
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 18 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2002 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, est placé dans la position hors cadres pour exercer les fonctions de président de France Télécom North America pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1356 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé, il est inséré le tableau suivant :
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 3° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention “vacances-travail” ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 311-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard quatre mois » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Au 4° de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
Au 4° de l'article R. 314-2 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 313-4 du même codeest ainsi rédigé :
« Art. R. 313-4.-Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-8 et L. 313-9, au 5° de l'article L. 313-10, aux 3° et 11° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 315-1 ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'article R. 313-1. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 313-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail. »
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 313-37 du même code, après le mot : « étudiant », sont ajoutés les mots : « ou du visa prévu au 6° de l'article R. 311-3, ».
num: Article 7
paragraphs: Après le 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code. »
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.