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Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels de la direction générale de l'aviation civile servant au 31 décembre 2004 dans un service de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris et percevant régulièrement des indemnités kilométriques pour nécessité de service ou des indemnités kilométriques pour utilité de service peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice appelée indemnité spécifique temporaire dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité spécifique temporaire est une indemnité mensuelle.
num: Article 3
paragraphs: Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre :
 - d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 - d'autre part, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité spécifique temporaire cesse définitivement d'être versée à son bénéficiaire dès lors qu'il n'est plus affecté dans un service qui relevait, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 février 1991 portant affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de division Arnold (Philippe, Claude, Emile) est nommé gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps d'armée et la 2e région militaire à compter du 22 février 1991.
 M. le général de brigade Bonavita (Alain, François) est nommé commandant l'Ecole d'application de l'arme blindée et de la cavalerie et la 12e division légère blindée à compter du 1er mars 1991.
 M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre) est nommé adjoint au général commandant la Force d'action rapide à compter du 1er mars 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant ‎diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus ‎particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public ‎non industriel et commercial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La demande d'agrément prévue à l'article 20 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est adressée par le chef de service au préfet du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
 Elle précise:
 - le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé;
 - les diplômes et titres susceptibles d'être préparés par l'apprenti.
 Elle est accompagnée:
 - d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail,
 d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres d'apprentissage déjà agréés;
 - de l'avis du comité technique paritaire ou de l'instance représentative des personnels compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des services sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
num: Art. 2.
paragraphs: L'agrément peut être accordé par le préfet de département si le maître d'apprentissage exerce depuis au moins trois années des fonctions professionnelles dont l'accès atteste une qualification au moins équivalente à celle visée par le diplôme ou titre préparé par l'apprenti.
 L'agrément est accordé pour la durée prévue à l'article 18 de la loi susvisée, sous réserve que des modifications dans les fonctions exercées par le maître d'apprentissage ou dans les conditions d'accueil des apprentis,
 qu'il appartient au chef du service de porter à la connaissance du préfet du département, ne soient pas de nature à justifier son retrait.
num: Art. 3.
paragraphs: Un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les ministres intéressés sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 4. - I. - Relèvent du délégué général pour l'armement:
 - la direction des programmes d'armement, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur des programmes d'armement;
 - la direction de la stratégie industrielle et technologique, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
 - la direction des relations internationales, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur des relations internationales.
 II. - Relèvent également du délégué général les directions et organismes suivants:
 - la direction de l'administration et des ressources humaines;
 - la direction de la qualité;
 - la direction des systèmes terrestres et d'information;
 - la direction des constructions navales;
 - la direction des constructions aéronautiques;
 - la direction des missiles et de l'espace;
 - la direction de la recherche et de la technologie;
 - la mission "atome". "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1242 du 9 octobre 2020 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant le traité du 24 février 2010 instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise, signées à Libreville les 30 et 31 mai 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant le traité du 24 février 2010 instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise, signées à Libreville les 30 et 31 mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 12 et 14 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
 « Le service du commissariat de la marine approvisionne les matériels d'emploi commun et les matériels techniques qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou d'un organisme interarmées. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Le service du commissariat de la marine assure la réception, l'entreposage, la livraison et tient la comptabilité "matières de l'ensemble du matériel mobile placé en position d'approvisionnement dans la marine. »
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article 14 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Il assure la passation des marchés publics dans les domaines qui ne sont pas du ressort d'un autre service. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-254 du 1er avril 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 7 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 7 700 000 F et un crédit de paiement de 7 700 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris susvisée, les éléments des lignes, ouvrages et installations dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
num: Article 2
paragraphs: Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique en application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et de l'article 1er du présent décret.
Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées permettent de s'assurer de la satisfaction des exigences de sécurité du système ferroviaire. La convention conclue entre le Syndicat et la Régie précise notamment la teneur de ces prescriptions.
Lorsque le Syndicat attribue l'exploitation du service de transport de voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, le contrat qu'il conclut avec l'exploitant ainsi désigné reprend ces prescriptions.
num: Article 3
paragraphs: Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports d'Ile-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
 1o Au premier alinéa, après les mots: " du b du 4o de l'article L. 135-2 " sont insérés les mots: " à l'exclusion de celui correspondant aux périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée ".
 2o Dans le même alinéa, les mots: " des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail " sont remplacés par les mots: " des allocations mentionnées aux articles L. 322-3 et L. 351-3 du code de travail ";
 3o Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante: " Toutefois les effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations mentionnées à l'article L. 322-3 du code du travail sont pris en compte dans la limite des deux tiers. "
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 135-16-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 135-16-1. - Le versement forfaitaire correspondant à la prise en compte par les régimes visés au 4o de l'article L. 135-2 des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisation ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié de cette allocation.
 " Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre. " Le taux et l'assiette de cotisation mentionnés au premier alinéa sont ceux fixés au troisième alinéa de l'article R. 135-16.
 " Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite de base des artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-725 du 29 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l’aide à la réinsertion dans l’économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-593 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 7 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « ― la bibliothèque des langues orientales ; » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés :
1o La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ;
2o Le cahier des charges annexé à ladite convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section IV bis intitulée : " Modalités de prise de l'engagement et de désignation du représentant visés au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts " qui comprend les articles 46 quater 0-FB à 46 quater 0-FD ainsi rédigés : 
 " Art. 46 quater 0-FB. - L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes et à la direction des services généraux et de l'informatique (centre des impôts des non-résidents). Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes avant la date de la première mise en paiement des dividendes suivant la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice.
 " Elle comprend les renseignements suivants :
 " - l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code précité ;
 " - le nombre et la nature des titres composant le capital de la société émettrice ;
 " - le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
 " - la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
 " - le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;
 " - la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle est différente ;
 " - le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement des dividendes ;
 " - le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.
 
 " Art. 46 quater 0-FC. - La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.
 
 " Art. 46 quater 0-FD. - Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1541 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1155 du 29 septembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 191 689 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 191 689 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 319-5, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 :
a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
b) La référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
2° A l'article D. 319-21, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
3° A l'article D. 319-23, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
4° A l'article D. 319-27-1, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;
5° A l'article D. 319-32, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
6° A l'article D. 319-35, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
7° A l'article D. 331-6, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1186 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995:
 Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc ": 430 F;
 Appareils récepteurs de télévision " couleur ": 670 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux conseillers d'orientation-psychologues stagiaires qui, après avoir suivi une formation universitaire pluridisciplinaire de deux années comprenant notamment un enseignement en psychologie de haut niveau et des périodes de pratique professionnelle, ont subi avec succès les épreuves d'un examen.
num: Art. 2.
paragraphs: La formation prévue à l'article 1er ci-dessus est organisée par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires recrutés dans les conditions fixées par les articles 3 à 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont répartis dans les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus par le ministre chargé de l'éducation.
num: Art. 4.
paragraphs: Le programme, le déroulement des études, la composition du jury de l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Présidé par un professeur d'université,
 le jury comprend notamment des enseignants-chercheurs appartenant aux établissements qui organisent la formation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juin 1994 portant dissolution du conseil municipal de Martres-Tolosane (Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - A compter du 1er août 1996 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
 " Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. "
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
 chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " A compter du 1er août 1996, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 02/08/96 Page 11720 a 11721 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er août 1996. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1418 du 18 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 350 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 350 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
 Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-477 du 5 juin 2013 relatif au comité technique d'administration centrale institué au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;
 2° A l'article 2, les mots : « à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;
 3° A l'article 7, les mots : « autre que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;
 4° Les articles 3 et 10 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - La qualité de pupille de la Nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, aux enfants :
1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu :
a) Au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, ou
b) Lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
2° Des personnels civils et militaires de l’Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l’Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement desdites missions.
Sont assimilés aux enfants visés par le présent paragraphe ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu’il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l’article L. 466 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que ceux dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d’agression tel que défini au présent article, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
II. - Lorsque le décès est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans.
III. - Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de la présente loi optent en faveur de l’un ou l’autre de ces deux régimes de protection.
num: Art. 2.
paragraphs: I - A l’article L. 468 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots « le mineur » sont remplacés par les mots : « l’enfant ».
II. - A l’article L. 470 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « l’accomplissement de leur majorité » sont remplacés par les mots : « l’âge de vingt et un ans ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentaire exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci, dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Ecole nationale
d'administration pénitentiaire
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
A compter du 1er janvier 2001 :
 « Fonction de chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 « Fonction de chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 « Fonction de responsable de l'encadrement en détention. »
Décret n° 2006-273 du 7 mars 2006 modifiant le décret n 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 I. - Les articles D. 6124-119 à D. 6124-128 deviennent les articles D. 6124-121 à D. 6124-130.
 II. - A l'article D. 6124-121 devenu l'article D. 6124-123 et à l'article D. 6124-125 devenu l'article D. 6124-127, la référence à l'article D. 6124-120 est remplacée par la référence à l'article D. 6124-122.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 susvisé, les mots : « aux articles D. 6124-119 à D. 6124-128 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 6124-121 à D. 6124-130 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.