Arrêté du 10 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-18

num: Article 1
paragraphs: Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: L'article 223a-1/ 0I est modifié comme suit :
« Article 223 a-I/01 
Champ d'application »
Remplacer le paragraphe : 
« 2.1. Navires construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC. 36 (63) dans sa version actualisée ou les engins à portance dynamique (résolution A. 373 (X)] ; » 
Par le paragraphe : 
« 2.1. Navires construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse (résolution MSC. 36 [63] ou MSC. 97 [73]) ou les engins à portance dynamique (résolution A. 373 [X]) ; »
num: Article 3
paragraphs: L'article 223a-1/02 est modifié comme suit :
« Article 223a-I/02 
Prescriptions de sécurité »
Remplacer le paragraphe : 
« 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la règle X/3 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée, complétées des dispositions particulières détaillées au paragraphe 5.3 ci-dessous, sauf si : 
― leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la directive 98/18/ CE, à savoir le 4 juin 1998, et que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la directive 98/18/ CE, à savoir le 4 décembre 1998, et qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A. 373 (X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution MSC. 37 (63) du comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994 » 
Par le paragraphe : 
« 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions des règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS de 1974, sauf : 
― si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard en juin 1998 ; 
― que leur livraison et leur mise en exploitation sont intervenues au plus tard en décembre 1998, et 
― qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A. 373 (X) de l'OMI, tel que modifié par la résolution MSC 37 (63) de l'OMI ».
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.