Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d'Oc
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Outre les conditions prévues à l'article 2 de ce décret, pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Oc", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées dudit cépage figurant sur la liste ci-après :
 " - pour la production de vin rouge : merlot, cabernet franc, cabernet sauvignon, syrah, grenache n, mourvèdre, cot, pinot n, portan ;
 " - pour la production de vin rosé : merlot, pinot, cabernet franc,
 cabernet sauvignon, syrah, grenache, mourvèdre, cinsaut ;
 " - pour la production de vin blanc : chardonnay, chenin, mauzac,
 sauvignon, macabeu, chasan, grenache blanc, vermentino, marsanne, roussanne, colombard, muscats, sémillon, viognier, terret.
 " Les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément. Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 " Pour compléter la dénomination "Vin de pays d'Oc", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
 " Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 " Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Vin de pays d'Oc" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 " Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 p. 100 de l'assemblage, exception faite des assemblages comportant des cépages muscats. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 8 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 " Lorsque la dénomination "Vin de pays d'Oc" est complétée par l'indication d'un cépage, dans les conditions prévues à l'article 3 de ce décret, la dimension des caractères du nom du cépage ne doit pas excéder le double de celle des caractères de la mention "vin de pays d'Oc" et le nom du cépage doit être dans le même champ visuel que la mention "vin de pays d'Oc".
 " De plus, lorsque la dénomination est complétée par deux noms de cépage,
 le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages, sur l'étiquette, doit figurer sur une même ligne en mêmes caractères. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.