RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 59 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 59. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, les magistrats du second grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:
 "Premier groupe:
 "1. Juge;
 "2. Juge d'instruction;
 "3. Juge des enfants;
 "4. Juge de l'application des peines;
 "5. Substitut.
 "Deuxième groupe:
 "1. Président et procureur d'un tribunal de première instance;
 "2. Vice-président, premier juge d'un tribunal de première instance et premier substitut du procureur de la République près un tribunal de première instance;
 "3. Substitut du procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 60. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:
 "Premier groupe:
 "1. Président et procureur des tribunaux de première instance de Nouméa et de Papeete;
 "2. Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel;
 "3. Conseiller et substitut général de cour d'appel.
 "Deuxième groupe:
 "1. Président de chambre et avocat général de cour d'appel."
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 1992 portant prorogation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Régie française de publicité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mandat des représentants de l'Etat nommés par les décrets des 6 mai 1987, 14 mars, 17 avril et 12 novembre 1991 susvisés au conseil d'administration de la société Régie française de publicité est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le début du livre II du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi rédigé : 
« Titres Ier et II 
« Néant 
« Titre III : Du jugement des contraventions 
« Art. D. 46-1-1.-L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au préjudice de la Régie autonome des transport parisiens. 
« Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié. 
« En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant. 
« Art. D. 46-1-2.-L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français. 
« Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié. 
« En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant. » 
« Art. D. 46-1-3.-Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
 II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-754 du 29 juin 2006 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la disposition suivante est ajoutée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 12
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de centre d'information et d'orientation ou le conseiller d'orientation-psychologue assurant effectivement le suivi d'un conseiller d'orientation-psychologue stagiaire candidat au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue ou d'un élève conseiller d'orientation candidat au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation perçoit, par semaine de stage et par stagiaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des différents examens ou concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
 Il ne peut être alloué par semaine qu'une seule indemnité au titre de l'encadrement d'un stagiaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 75-778 du 13 août 1975 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le secrétariat général du Gouvernement et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter les informations nécessaires à la prise des décisions d'indemnisation en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi qu'au versement des indemnités allouées sur la base dudit décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 mars 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,55 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,5 fois celui du régime général de la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er avril 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,43 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-443 du 3 mai 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé dite des « Papeteries de la Seine » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La chambre de métiers de Pau est dissoute.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Les listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques feront l'objet d'une révision spéciale du collège des chefs d'entreprise et conjoints, du collège des organisations syndicales et du collège des compagnons.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
«
» ;
2° L'article 2 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-544 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
A compter du 1er août 1999, sont supprimés les emplois suivants :
« Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique ;
« Responsable du service comptabilité/finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations ;
« Concepteur maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs. »
A compter du 1er août 1999, sont ajoutés les emplois suivants :
« Directeur de centre de loisirs ;
« Assistant de gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire ;
« Responsable audiovisuel. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l’exécution des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés à Londres le 4 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés à Londres le 4 juillet 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2012 susvisée est fixée au 30 juin 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-736 du 17 août 1998 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle aux directeurs des écoles d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication et complétant le décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents titulaires qui exercent les fonctions de directeur d'école d'architecture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime fonctionnelle non soumise à retenue pour pension.
num: Art. 2.
paragraphs: La prime fonctionnelle allouée à chaque directeur tient compte des sujétions particulières et des caractéristiques de l'établissement qu'il dirige, et notamment du nombre d'étudiants scolarisés, de son budget global et de l'existence de formations spécialisées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique. Le montant maximum ne peut excéder de plus de 50 % ce montant.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé », ajouter les mots : « ou par le décret no 98-736 du 17 août 1998 ».
num: Art. 5.
paragraphs: L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture d'un cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 20 du décret du 9 avril 1984 susvisé relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture est inséré le titre IV nouveau suivant:
 
 "T ITRE IV
 
 "Formation professionnelle continue
 
 "Article 21
 "Au titre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale et sans préjudice des dispositions du livre IX du code du travail, il est organisé au sein des écoles d'architecture habilitées dans les conditions fixées à l'article 29 ci-après un cycle de formation ouvert aux personnes engagées dans la vie active et conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement dans les conditions fixées à l'article 23 ci-après.
 
 "Article 22
 "Ce cycle est destiné aux personnes dont l'activité professionnelle s'est exercée dans le domaine de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace. L'expérience professionnelle des intéressés doit avoir comporté une activité de trois ans au moins dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre IV du décret du 9 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 
 "T ITRE V
 
 "Dispositions transitoires et finales"
 Les articles 21 à 24 du décret deviennent les articles 32 à 35.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Article 1er
 "Sont exclusivement admis en vue de l'inscription des personnes physiques à un tableau régional d'architectes les diplômes d'architectes français délivrés par l'Etat à l'issue de cycles d'études ou de cycles de formation professionnelle dispensés dans les écoles d'architecture ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture régulièrement habilités, ou organisés par les associations paritaires prévues à l'article 34 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sur l'architecture.
 "Sont également admis en vue de l'inscription des personnes physiques à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les Etats membres de la Communauté économique européenne dont l'équivalence aux diplômes français est reconnue par arrêté du ministre chargé de l'architecture."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, à la suite des mots : « de référence » sont ajoutés les mots : « ou au résultat net ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice imposable, déterminé » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés » ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice afférent » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité afférents ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « un bénéfice inférieur à celui qui a » et les mots : « du bénéfice porté » sont respectivement remplacés par les mots : « des bénéfices ou un résultat net définis à l'article 360, inférieurs à ceux qui ont » et « des bénéfices ou du résultat net portés ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-149 du 5 février 1991 modifiant le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret du 10 décembre 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte Plaine Développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,
 représentant 8 p. 100 dudit capital.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-293 du 14 avril 1994 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales et modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 7 avril 1988 susvisé est complété par la phrase suivante: " La convention désigne le maître de stage. "
num: Art. 2.
paragraphs: Pour la session de juin 1994 du concours d'internat en médecine, sont autorisés à se présenter au concours, nonobstant les dispositions des articles 18 et 18-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les étudiants de quatrième année du deuxième cycle des études médicales auxquels fait défaut, au moment des épreuves, la validation de plus d'un certificat du deuxième cycle autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, ainsi que ceux qui n'ont pas été en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
 En cas de réussite au concours, les étudiants se trouvant dans les situations mentionnées ci-dessus peuvent participer à la procédure d'affectation prévue à l'article 19 du décret du 7 avril 1988 susvisé, mais ne peuvent pas prendre part à la procédure semestrielle de choix de postes prévue à l'article 30 du même décret si, au moment de cette dernière, ils ne remplissent pas les conditions pour accéder en troisième cycle des études médicales. Dans ce cas, ils gardent le bénéfice de leur concours jusqu'à la procédure semestrielle de choix de postes organisée à l'issue du concours suivant, à condition de se réinscrire en dernière année de deuxième cycle et de satisfaire à l'ensemble des obligations leur permettant de s'inscrire en troisième cycle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'article R. 241-9-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 241-9-1. - Pour les salariés couverts par l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la réduction prévue à l'article L. 241-13 est appliquée conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières suivantes :
« 1o Le plafond de rémunération est égal à 230 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 30 % ;
« 2o Pour les gains et rémunérations supérieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le coefficient appliqué à la différence entre le plafond défini au 1o et le montant des gains et rémunérations effectivement versés au salarié est fixé à 0,237 ;
« 3o Le bénéfice de la réduction selon les modalités définies aux 1o et 2o ci-dessus est subordonné à la justification par l'employeur du respect, pendant une période préalable d'au moins six mois consécutifs et pour chacun des mois suivants, de la durée maximale du temps de service fixée par l'accord mentionné au premier alinéa. »
II. - A l'article R. 241-9-2, la mention du 3o de l'article R. 241-9-1 est substituée à la mention du 4o de ce même article.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article R. 234-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « pour les véhicules de transport en commun » sont remplacés par les mots : « chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « pour les autres catégories de véhicules » sont remplacés par les mots : « chez les autres conducteurs. » ;
2° Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, la rédaction de l'article R. 234-1 est ainsi modifiée :
a) Au 1° du I, les mots : « pour les véhicules de transport en commun » sont remplacés par les mots : « chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « pour les autres catégories de véhicules » sont remplacés par les mots : « chez les autres conducteurs. » ;
3° A l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: " Etat non membre de la Communauté économique européenne " sont remplacés par les mots: " Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
 Au 2o du même article, les mots: " institutions de la Communauté économique européenne " sont remplacés par les mots: " institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: " dans un autre Etat membre de la C.E.E. " sont remplacés par les mots: " dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ".
 Dans ce même alinéa, après les mots: " résidant dans un autre Etat membre ou ", sont ajoutés les mots: " partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle... " (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros.
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 89 % » est remplacé par le taux : « 81 % ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le code de l'énergie est modifié comme suit :
a) L'article D. 641-5 est abrogé ;
b) Au premier alinéa de l'article D. 641-6, les mots : « Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa de l'article D. 641-8, les mots : « , après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés.
II. - La trente-sixième ligne du tableau de l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 22 décembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: I. - L'article R. 423-5 du code de l'environnement est et demeure abrogé.
II. - L'article 7 de l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: I. - Les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement sont abrogés.
II. - Le décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
III. - Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement est abrogé.
IV. - Le décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-164 du 6 février 2007 abrogeant l'article 2 du décret n° 60-73 du 15 janvier 1960
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 janvier 1960 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le chapitre 5 du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6 
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives
« Art. D. 316-1.-I.-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée d'un abattement de 50 %. 
« II.-Les particuliers exerçant l'une des options pour le rattachement au régime général prévues aux 35° et 37° de l'article L. 311-3 s'acquittent des cotisations et contributions finançant les assurances sociales du régime général. 
« Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :
«-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 35° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,2 % ; 
«-pour les particuliers exerçant l'option prévue au 37° de l'article L. 311-3, le taux de cotisation est fixé à 1,6 %. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la date du 31 décembre 1993 est substituée à celle du 1er octobre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 du code de commerce susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66) est prorogée jusqu'au 17 mai 2000, à 17 heures.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.