Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article R. 1682-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 2161-4 et au troisième alinéa de l'article R. 2161-7 du même code, les mots : « commissaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 2491-13 du même code, les mots : « officiers du commissariat » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
num: Article 4
paragraphs: A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».
num: Article 5
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 3231-12 et au deuxième alinéa de l'article R. 3232-8 du même code, après les mots : « des commissaires », sont insérés les mots : « des armées ».
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 3232-10 du même code, les mots : « de l'armée de terre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « des armées ».
num: Article 7
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 3 avril 1869 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 259, les mots : « l'intendant militaire » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées » ;
2° A l'article 259 bis, les mots : « fonctionnaires de l'intendance » sont remplacés par les mots : commissaires des armées ».
num: Article 9
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
num: Article 11
paragraphs: Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
num: Article 12
paragraphs: Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
num: Article 13
paragraphs: Au 2° de l'article 1er du décret du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
num: Article 14
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ; 
2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ; 
3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ; 
4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ; 
5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ; 
6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ; 
7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 
8° Le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ; 
9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ; 
10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.
num: Article 15
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 16
paragraphs: Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.