Décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d'investissement forestier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
1o Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
2o Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
3o Les travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants des subventions à l'investissement forestier pour les opérations mentionnées à l'article 1er sont établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt. Dans le cas d'opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales, les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions d'investissement de l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les modalités d'établissement des barèmes réglementés régionaux ainsi que les conditions d'attribution de ces aides à l'investissement sur barème réglementé et sur devis.
num: Art. 4.
paragraphs: L'autorité administrative compétente exerce, postérieurement à la réception des travaux, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet d'une subvention pour les travaux visés à l'article 1er (1o et 2o), pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide.
Le bénéficiaire de l'aide ou ses ayants cause sont tenus de rembourser tout ou partie de l'aide reçue, actualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, et majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés. Le calcul du reversement de l'aide se fait au prorata des surfaces ou longueurs sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté. Lorsque les seuils minimaux de réalisation fixés au niveau régional ne sont plus respectés, le remboursement de la totalité de l'aide est exigé.
Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée sous condition d'un engagement de non-démembrement de l'unité de gestion forestière, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en va également de même dans les autres cas, lorsque la parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique, d'un remembrement, ou d'autres causes expressément prévues par le code forestier.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.