Décret du 20 juillet 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28, portant mise en - compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé, Mayet, Montabon, Parigné-l'Evêque, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Paterne, Saint-Saturnin, Téloché, Vivoin et Yvré-l'Evêque, dans le département de la Sarthe, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine et Saint-Antoine-du-Rocher, dans le département d'Indre-et-Loire, portant classement en autoroute A 28 de la déviation d'Alençon de la R.N. 138, entre la R.N. 12 et la R.D. 186 bis, et retirant le caractère de route express à la section de la. R.N. 224 incorporée à l'autoroute A 28
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction de la section Alençon-Tours de l’autoroute A 28 d’une longueur de 134 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: La déviation d’Alençon de la route nationale 138, entre la route nationale 12 et la route départementale 166 bis, est classée dans la catégorie des autoroutes pour faire partie intégrante de l’autoroute A 28.
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1)
Valframbert, dans le département de l’Orne ;
Saint-Paterne, Arconnay, Champfleur, Vivoin, Maresché, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, La Bazoge, Saint-Saturnin, Yvré-l’Evêque, Changé, -Parigné-l’Evéque, Brette-les-Pins, Téloché, Saint-Mars-d’Outillé, Mayet, Marigné-Laillé, Montabon, Dissay-sous-Courcillon, dans le département de la Sarthe ;
Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine, SaintAntoine-du-Rocher, dans le département d’Indre-et-Loire.
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour desdits plans d’occupation des sols.
num: Art. 5.
paragraphs: Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 224 incorporée à l’autoroute A 28, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Cette section de la route nationale 224 est classée dans la catégorie des autoroutes.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.