Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « et celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décretest ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant neuf échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 13 du même décretest ainsi rédigé :
« Art. 13.-Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e, 6e, 7e et 8e échelons. 
« Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e et 6e échelons. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 14 du même décret, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les agents promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade selon le tableau de correspondance ci-après :
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction. »
num: Article 6
paragraphs: Les membres du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense qui ont opté pour le maintien dans ce corps en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense sont reclassés, à la date prévue au I de cet article, selon les tableaux de correspondance suivants :
num: Article 7
paragraphs: Les agents inscrits au tableau d'avancement à la classe supérieure, qui n'auraient pas bénéficié de cet avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à la date de leur nomination à la classe supérieure en application des dispositions du décret du 19 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Les articles 3 à 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 9
paragraphs: Dans le décret du 3 novembre 2009 susvisé, au cinquième tiret du premier alinéa de l'article 11, les mots : « articles R. 4383-7, R. 4383-9 ; R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « R. 4391-2 à R. 4291-7 et R. 4392-2 à R. 4392-7 du code de la santé publique ».
num: Article 10
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.