Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'intitulé du décret du 1er septembre 2005 susvisé, après les mots : « des personnels de direction » sont insérés les mots : « et des directeurs des soins ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « et du corps des directeurs des soins » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les besoins de formation du personnel de direction et ses perspectives » sont remplacés par les mots : « les besoins de formation du personnel de direction et du directeur des soins et leurs perspectives » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « personnel de direction » sont insérés les mots : « et directeur des soins ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins » ;
 2° Au deuxième alinéa :
 a) Les mots : « 1°, 2°, 3° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5° et 7° » ;
 b) Les mots : « de ce même article 2 » sont remplacés par les mots : « des mêmes alinéas de cet article 2 » ;
 c) Les mots : « 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « 4° et 6° » et les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département, » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins, » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi rédigé : 
« Un programme de formation à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins décline les principes et modalités de l'évaluation. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 6 du même décret, après les mots : « personnel de direction », sont ajoutés les mots : « et le directeur des soins ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 7 du même décret, les mots : « comité consultatif national paritaire du corps» sont remplacés par les mots : « comité consultatif national de chaque corps concerné ».
num: Article 7
paragraphs: Les procédures d'évaluation pour le corps des directeurs des soins, prévues par le présent décret, sont applicables à compter de l'année 2012.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.