Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - Réuni en formation restreinte, le conseil pédagogique est consulté:
 " Sur toute question relative à l'organisation, aux méthodes et au contenu de l'enseignement dispensé par l'établissement;
 " Sur le règlement intérieur de l'établissement, avant qu'il ne soit soumis par le directeur de l'école, après consultation du comité technique paritaire des écoles nationales d'art, à l'approbation du ministre chargé de la culture. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 6. - Les représentants élus sont les suivants:
 " Un représentant des enseignants pour la première année commune au cycle court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques dispensés dans l'établissement;
 " Un représentant des enseignants pour chacune des sections du cycle court; " Un représentant des enseignants pour la deuxième année du cycle long;
 " Deux représentants des enseignants pour chacune des options du cycle long;
 " Un représentant des étudiants inscrits en première année commune au cycle court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques dispensés dans l'établissement;
 " Un représentant des étudiants pour chacune des sections du cycle court;
 " Un représentant des étudiants inscrits dans la deuxième année du cycle long;
 " Deux représentants des étudiants inscrits dans chacune des options du cycle long;
 " Un représentant du personnel administratif;
 " Un représentant du personnel de surveillance et de service;
 " Un représentant du personnel technique. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 7. - Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d'un an. Les autres représentants sont élus pour une durée de deux ans.
 " Tous les représentants sont désignés au sein de collèges distincts, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
 " Il existe:
 " Un collège du personnel enseignant pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;
 " Un collège d'étudiants pour la première année commune au cycle court et au cycle long;
 " Un collège d'étudiants pour chacune des sections du cycle court;
 " Un collège d'étudiants pour la deuxième année du cycle long;
 " Un collège d'étudiants pour chacune des options du cycle long;
 " Un collège du personnel administratif pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;
 " Un collège du personnel de surveillance et de service pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;
 " Un collège du personnel technique pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement.
 " Pour chacun des représentants titulaires, des représentants suppléants sont élus dans les mêmes conditions. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 8 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 8. - Sont électeurs et éligibles les enseignants assurant au moins huit heures d'enseignement hebdomadaire dans l'établissement.
 " Un enseignant ne peut être élu en tant que représentant de plus d'une section ou d'une option. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 " Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif:
 " Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement;
 " Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
 " Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;
 " Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps. "
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 10 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 10. - Les personnalités nommées sont choisies par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'établissement, pour une période de deux ans une fois renouvelable.
 " Au nombre de trois à cinq, ces personnalités sont étrangères à l'établissement.
 " En tout état de cause, leur nombre est inférieur, au sein de chaque établissement, à celui des représentants élus. "
num: Art. 7.
paragraphs: Aux articles 1er, 4, 13 et 20 du décret du 21 janvier 1976 susvisé, les termes: " le secrétaire d'Etat à la culture " sont remplacés par les termes: " le ministre chargé de la culture ".
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.