Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le premier alinéa est ainsi modifié :
 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est responsable de la fonction financière ministérielle. » ;
 2° Les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
 3° La phrase : « Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère » est complétée par les mots suivants : « sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. »
 II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « Le délégué à l'action foncière et immobilière », sont insérés les mots : « , la délégation ministérielle à l'accessibilité ».
 III. ― Le VII est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Il assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, il veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs. »
 2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et budgétaire ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 9-1 du même décret, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.
 Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
 Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
 Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.
 Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.