Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 1er du titre deuxième du livre quatrième du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article R. 421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial. » ;
2° L'article R. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. La décision est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. » ;
3° A l'article R. 421-39 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des mineurs accueillis » sont remplacés par les mots : « des mineurs qu'il accueille en cette qualité à titre habituel ou, en application des dispositions du II de l'article L. 421-4, à titre exceptionnel » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'accueil des enfants qui lui sont confiés » sont remplacés par les mots : « où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre et l'âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive ainsi que les jours où il a recours à la possibilité prévue au II de l'article L. 421-4 de dépasser exceptionnellement le nombre maximal d'enfants de moins de onze ans se trouvant simultanément sous sa responsabilité exclusive. » ;
4° A l'article R. 421-41 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de département de résidence », sont insérés les mots : « ou d'exercice » et après les mots : « de sa nouvelle résidence » sont insérés les mots : « ou de son nouveau lieu d'exercice » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de résidence », sont insérés les mots : « ou d'exercice » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de lieu d'exercice de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément. »
num: Article 2
paragraphs: Le IV de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et portent sur les éléments suivants : 
« 1° L'accès et la sécurité de l'établissement ; 
« 2° L'espace intérieur ; 
« 3° Les espaces spécifiques ; 
« 4° Le matériel et l'équipement. 
« Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.