Décret Numéro 95-694 du 03/05/1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980 modifié, Journal Officiel du 11/05/1995 Page 7827
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-11 7827

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants:
 Règles générales;
 Equipements de travail;
 Equipements de protection individuelle,
 dont les dispositions relatives à la protection du personnel sont annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est apporté au titre " Véhicules sur pistes " du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
 Le paragraphe 2 de l'article 19 est remplacé par:
 " 2. Le port d'une ceinture de sécurité est obligatoire:
 " - dans les véhicules équipés d'une structure de protection au retournement;
 " - dans les véhicules destinés au transport des matériaux extraits,
 équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objets ou de blocs. " Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 20 est remplacé par:
 " Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 22 du titre " Travail et circulation en hauteur " du règlement général des industries extractives susvisé est remplacé par le suivant:
 " Art. 22. - Risque de chute à partir du haut d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus:
 " 1. Lorsqu'une exploitation comporte des gradins, parois ou talus de plus de deux mètres de haut, l'approche dangereuse de leur bord supérieur doit être évitée au moyen d'obstacles matériels, d'une signalisation appropriée ou d'une instruction de l'exploitant;
 " 2. Si le personnel à pied est appelé à travailler ou à circuler à moins de deux mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus présentant un risque de chute dangereuse, des mesures de prévention doivent être prises conformément aux articles 13 et 14;
 " 3. Lorsqu'un engin ou un véhicule est appelé à évoluer à moins de cinq mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus présentant un risque de chute dangereuse, l'exploitant doit prendre les mesures suffisantes pour empêcher la chute de l'engin ou du véhicule. "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est apporté au titre " Explosif " du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
 Au paragraphe 2 de l'article 14 " Règles de mise en oeuvre ", il est intercalé entre les deux tirets le texte suivant:
 " - des charges creuses employées dans les sondages ou dans les puits des travaux de recherche ou d'exploitation par forage ".
 Le texte de l'article 54 " Autres méthodes de tir " est remplacé par:
 " Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret,
 peuvent être pratiqués avec l'autorisation du préfet. "
num: Art. 5.
paragraphs: Au paragraphe 2 de l'article 30 du titre " Empoussiérage " du règlement général des industries extractives susvisé, les termes: " article 11 " sont remplacés par " article 26 " et les termes " l'article 12 " par: " ce même article ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes:
 Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret;
 A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre " Equipement de travail - ET - 1 - R " annexé au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Sont abrogés:
 Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé;
 Le décret no 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert;
 Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé;
 Les titres " Dispositions générales ", " Personnel de l'exploitation ", " Registre et plans ", " Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de salubrité ", " Sécurité et salubrité publiques ", " Surveillance administrative ", du règlement général des industries extractives.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.