Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le mot "consultative", dans le titre du décret du 6 décembre 1972 susvisé, est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 1er à 4 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, à l'exception de ceux de Paris, Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale d'établissement comprend:
 "1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques en court,
 moyen ou long séjour, dont:
 "a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
 "b) Un maître de conférence des universités-praticien hospitalier mentionné au 1o (b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même décret;
 "c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé;
 "2o Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie générale, en spécialités chirurgicales, en gynécologie-obstétrique et des odontologistes des hôpitaux:
 "a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
 "b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au 1o (b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même décret;
 "c) Trois praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé;
num: Art. 3.
paragraphs: Le titre du chapitre II du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
 
 "Chapitre II
 "De la composition des commissions médicales d'établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux"
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - La commission médicale d'établissement comprend:
 "1o Tous les chefs de service nommés dans les conditions prévues à l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 susvisée;
 "2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 ou le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret du 20 avril 1972 susvisé, élus par les praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1o, relevant les décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret no 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985;
 "3o Un assistant des hôpitaux élu par ses collègues;
 "4o Le cas échéant, le pharmacien-gérant;
 "5o Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 30 mars 1981 ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée effectuant au moins trois vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions d'activité;
 "6o Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement;
 "7o Avec voix consultative, la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice; le cas échéant, une sage-femme surveillante-chef élue par ses collègues ou, à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par ses collègues; à défaut, une sage-femme élue par ses collègues; lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, elle siège avec voix délibérative.
 "Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3o à 7o ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1o. Au cas où ce nombre excéderait la moitié desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3o à 7o."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 7 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6:
 "1o Lorsque le nombre de praticiens visés au 2o de l'article 6 ci-dessus est inférieur à celui des praticiens visés au 1o du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article 6 sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel;
 "2o Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article 6 du présent décret, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel."
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles 8 et 9 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 10 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots: "s'ils remplissent les conditions requises." II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article 6 (1o) du présent décret. Il en est de même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés aux articles 1er (1o, b) et 73 du décret no 84-135 du 24 février 1984 lorsqu'ils sont chefs de service. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article 6 (2o). Les personnels mentionnés à l'article 1er (2o et 3o) et 77 du même décret sont classés dans la catégorie prévue à l'article 6 (3o); le nombre de représentants de cette catégorie est alors porté à deux."
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 11 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 11. - Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend:
 "1o Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des soins dans les services de médecine de l'établissement;
 "2o Trois médecins élus par les praticiens des services de moyen et long séjour de l'établissement, s'il en existe;
 "3o Le pharmacien-gérant."
num: Art. 9.
paragraphs: I. - L'article 12 bis du décret du 6 décembre 1972 devient l'article 12.
 II. - Cet article est rédigé comme suit:
 "Art. 12. - Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués à l'article 1er du présent texte aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
 "Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er susvisé, aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines.
 "Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1o de l'article 6 du présent texte, le nombre de représentants prévu au 2o du même article participant aux votes,
 lors de l'examen des questions visées à l'article 24 ci-après, est réduit à due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
 "S'il n'existe pas d'infirmier général dans l'un des établissements mentionnés aux chapitres II et III du présent texte, un surveillant chef élu, le cas échéant, par ses collègues ou, à défaut de surveillant chef, un surveillant élu, le cas échéant, par ses collègues assiste aux séances de la commission médicale d'établissement avec voix consultative."
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 13 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 13. - Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes.
 "Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
 "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
 "1o La majorité absolue des suffrages exprimés;
 "2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. "Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
 "Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé."
num: Art. 11.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigée comme suit:
 "La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est fixée à quatre ans."
num: Art. 12.
paragraphs: L'article 16 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 16. - La commission médicale des établissements mentionnés aux chapitres Ier et II du présent décret élit son président parmi les praticiens hospitaliers chefs de service membres de la commission. De plus, pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, sauf Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, le président est obligatoirement choisi parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
num: Art. 13.
paragraphs: L'article 18 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 18. - Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont élus par les membres de la commission au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
 "Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs. Il peut de nouveau exercer les fonctions après un intervalle de quatre ans."
num: Art. 14.
paragraphs: L'article 19 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Le membre de phrase: "ou remplissant les fonctions de chef de département" est supprimé;
 II. - Les mots: "membres des personnels enseignants et hospitaliers" sont remplacés par: "professeurs des universités-praticiens hospitaliers".
num: Art. 15.
paragraphs: L'article 20 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 20. - La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions médicales d'établissement, de leur président et de leur vice-président, est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé."
num: Art. 16.
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complétée comme suit:
 "; l'infirmier général ou un infirmier général assiste de droit aux réunions de la commission, en sa qualité de membre de l'équipe de direction responsable des soins infirmiers."
num: Art. 17.
paragraphs: L'article 22 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complété comme suit:
 ", ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement."
num: Art. 18.
paragraphs: L'article 23 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est abrogé.
num: Art. 19.
paragraphs: L'article 24 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 24. - La commission médicale d'établissement siège en formation plénière, sauf dans les cas suivants:
 "1o Lorsqu'elle examine le programme, le plan directeur et les choix médicaux, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ou lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7o de l'article 22 de la même loi, seuls participent aux votes, sous réserve des dispositions des articles 1er (11o) et 6 (7o), les personnels titulaires mentionnés aux articles 1er (1o à 6o), 2 (1o et 2o) et 6 (1o et 2o) du présent décret;
 "2o Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux, la commission siège en formation restreinte limitée aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
 "Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions de leur catégorie:
num: Art. 20.
paragraphs: L'article 26 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au premier alinéa, les mots: "du conseil d'administration" sont remplacés par les mots: "du président du conseil d'administration" et les mots: "de la moitié" sont remplacés par "du tiers".
 II. - Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes:
num: Art. 21.
paragraphs: L'article 27 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
 1. Les mots: "directeur départemental de l'action sanitaire et sociale" sont remplacés par: "directeur départemental des affaires sanitaires et sociales";
 2. Le membre de phrase: "ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement" est supprimé.
num: Art. 22.
paragraphs: L'article 28 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 28. - I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers et universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement.
 "Ces comités sont obligatoirement institués dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
 "II. - Ces comités sont composés:
 "1o De l'ensemble des chefs de service;
num: Art. 23.
paragraphs: L'article 29 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
 "Art. 29. - Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des comités consultatifs médicaux sont fixées par le règlement intérieur du centre hospitalier régional."
num: Art. 24.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 "; l'infirmier général ou un infirmier général assiste de droit aux réunions du comité en sa qualité de membre de l'équipe de direction responsable des soins infirmiers."
num: Art. 25.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 6 décembre 1972 susvisé un article 30bis ainsi rédigé:
 "Art. 30bis. - S'il n'existe pas d'infirmier général dans l'établissement ou groupe d'établissements dans lequel est constitué le comité consultatif médical, un surveillant-chef, élu, le cas échéant, par ses collègues, ou, à défaut, un surveillant, élu, le cas échéant, par ses collègues, assiste aux réunions du comité avec voix consultative."
num: Art. 26.
paragraphs: Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 6 décembre 1972 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
 "Le règlement intérieur du centre hospitalier régional détermine les cas où cette consultation est obligatoire."
num: Art. 27.
paragraphs: L'article 33 du décret du 6 décembre 1972 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 33. - Le président de la commission médicale d'établissment assure l'information du corps médical, pharmaceutique et odontologique de l'établissement en lui communiquant, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la commission médicale dans le cadre de ses attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 2o et 3o de l'article 24 du présent décret,
 seuls sont transmis les extraits des avis émis."
num: Art. 28.
paragraphs: Les articles 34, 35, 36, 37 et 38 et le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
num: Art. 29.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.