Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'intitulé du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : " Dispositions générales ". Celui de son chapitre Ier est ainsi rédigé : " Définitions et principes ".
 II. - L'article R. 9 est abrogé.
 III. - L'article R. 11-1 devient l'article R. 9, inséré dans le chapitre Ier.
 IV. - L'article R. 9-1 est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Les chapitres II (Dispositions pénales) et III (Services relevant de l'article L. 34-5) du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications deviennent respectivement les sections 3 et 4, intitulées : " Dispositions communes " et " Interconnexion ", d'un chapitre II nouveau intitulé : " Régime juridique ".
 II. - Les sections 1 et 2 du chapitre II nouveau sont ainsi rédigées :
 
 " Section 1
 " Réseaux
 " Néant.
 
 " Section 2
 " Services
 " Art. R. 9-1. - Toute demande d'autorisation relevant du 2o de l'article L. 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comporte les éléments suivants :
 " - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ;
 " - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
 " - le calendrier de déploiement et de mise en service ;
 " - les prévisions de marché ;
 " - les prévisions du compte d'exploitation ;
 " - les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
 " - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ;
 " - les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ; " - les normes utilisées.
 " Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des télécommunications sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences. " Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande,
 envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation. 
 " Art. R. 9-2. - La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
 " Cette déclaration comporte les éléments suivants :
 " - l'identité du fournisseur de services ;
 " - la description des services offerts ;
 " - la description des installations utilisées ;
 " - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
 " - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.
 " Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.
 
 " Art. R. 9-3. - Des arrêtés du ministre chargé des télécommunications,
 pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.
 
 " Art. R. 9-4. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 " - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;
 " - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
 "
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
 II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.