Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 3125-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des enquêtes techniques » sont insérés les mots : « et des enquêtes de sécurité » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives : » ;
3° A la fin de 1° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ; » ;
4° A la fin du 2° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ; » ;
5° Après le 3° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 3125-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête technique » sont insérés les mots : « ou de sécurité » et les mots : « à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques et à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'enquêteur technique » sont insérés les mots : « ou l'enquêteur de sécurité ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 3125-5, après les mots : « des enquêteurs techniques », sont insérés les mots : « ou des enquêteurs de sécurité ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 3125-9, les mots : « relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621-15 du code des transports ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 3125-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3125-12.-Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.»
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 3125-13 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions. »
num: Article 9
paragraphs: Au premier alinéa des articles R. 3125-16 et R. 3125-20, les mots : « au III de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».
num: Article 10
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 3125-17, après le mot : « impliqué » sont ajoutés les mots : « ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine. »
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 3125-18 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson. »
num: Article 12
paragraphs: Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
num: Article 13
paragraphs: Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3125-22, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
num: Article 14
paragraphs: A l'article R. 3125-24, les mots : « technique » au premier alinéa et « techniques » au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : « de sécurité».
num: Article 15
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 3125-25, les mots : « à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».
num: Article 16
paragraphs: L'article R. 3125-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports » ;
2° Au onzième alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
num: Article 17
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 3124-6, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
num: Article 18
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 19
paragraphs: Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.