Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-24

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé, après les mots : « diagnostic de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, ».
II.-A l'article 2, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « visées à l'article R. 134-4 et au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, » et les mots : «, visées à l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation, et des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent en outre des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, ». 
L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : 
« Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. »
III.-A l'article 2-1, les mots : « du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) » sont remplacés par les mots : « du type de missions (diagnostics vente, location, bâtiment public ou construction neuve, ou attestations neuf ou existant), du type de locaux (maison individuelle, appartement, immeuble à usage principal d'habitation ou bâtiment à usage principal autre que d'habitation), de la méthode (consommations estimées ou consommations relevées), et des classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. »
IV.-A l'article 3, après les mots : « diagnostics de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique ».
V.-A l'article 4, après le mot : « certifiées », sont insérés les mots : « avec indication de la mention éventuelle, ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/ CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
I.-Le paragraphe 2 intitulé « Exigences relatives aux examinateurs » est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d'expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment. »
II.-Avant le paragraphe 3 est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :
num: Article 3
paragraphs: L'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Avant le I sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification sont : 
― soit, pour les candidats à la certification sans mention, la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; 
― soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent sont acceptés par l'organisme de certification en remplacement du diplôme ; pour les candidats à la certification avec mention, ce diplôme doit être complété par la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment ; les durées minimales d'expérience professionnelle pour les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement d'un, deux et trois ans ; 
― soit les qualifications professionnelles exigées par un des Etats susmentionnés pour une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces qualifications ayant été obtenues dans un de ces Etats. »
II.-Le I est ainsi rédigé : 
« I. ― Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements : 
1. Les généralités sur le bâtiment : 
― la typologie des constructions, les bâtiments, les produits de construction, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives, notamment les différents types de murs, de toiture, de menuiseries, de planchers, de plafonds, leur évolution historique et leurs caractéristiques locales ; 
― les spécificités des bâtiments construits avant 1948, notamment en termes de conception architecturale et de caractéristiques hygrothermiques des matériaux. 
2. La thermique du bâtiment : 
― la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d'hiver et d'été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ; 
― les grandeurs physiques thermiques, notamment la température, les degrés jours unifiés, la puissance, les énergies primaire et secondaire, le flux thermique, la résistance thermique, la conductivité thermique, la capacité calorifique, l'inertie thermique, les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, la notion d'émission de gaz à effet de serre ; 
― les différents modes de transfert thermique : conduction, convection (naturelle et forcée), rayonnement ; 
― les principes des calculs de déperditions par les parois, par renouvellement d'air ; 
― les principes de calcul d'une méthode réglementaire ainsi que les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles compte tenu notamment de la présence de scenarii conventionnels ; 
― les sources de différence entre les consommations conventionnelles et mesurées. 
3. L'enveloppe du bâtiment : 
― les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ; 
― les défauts d'étanchéité à l'air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d'infiltrations d'air parasites ; 
― les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment. 
4. Les systèmes : 
― les réseaux de chaleur, les équipements techniques, notamment les principaux équipements individuels de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire utilisant différentes sources d'énergie ; 
― les principaux équipements de ventilation : simple et double flux ; 
― les principaux équipements individuels utilisés pour contrôler le climat intérieur ; 
― les défauts de mise en œuvre des installations et les besoins de maintenance ; 
― les technologies innovantes ; 
― les notions de rendement des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ; 
― la mise en place d'énergies renouvelables ; 
― les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment. 
5. Les textes réglementaires : 
― les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, notamment les différentes méthodes d'élaboration des diagnostics, la liste des logiciels arrêtée et pouvant être utilisés ; 
― les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d'énergie ; 
― la terminologie technique et juridique du bâtiment, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus. »
III.-Le II est ainsi modifié : 
Le deuxième alinéa « ― sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes de consommations estimées et par la méthode des consommations relevées ; » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes réglementaires de consommations estimées et est capable de déterminer les données d'entrée de cette méthode ; 
― sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et les utiliser ; »
IV.-Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― La personne certifiée titulaire de la mention " diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d'habitation ” démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité : 
1. Les généralités sur le bâtiment : 
― l'analyse des configurations thermiquement défavorables pour les locaux au sein de l'immeuble. 
2. La thermique du bâtiment : 
― le diagramme de l'air humide. 
3. L'enveloppe du bâtiment. 
4. Les systèmes : 
― les différents systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairages dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation et les parties communes des immeubles ; 
― les chaufferies : fonctionnement, sécurité, performances ; 
― les auxiliaires des différents systèmes ; 
― les notions de prévention des risques liés aux légionnelles ; 
― l'équilibrage des réseaux de distribution ; 
― les principaux équipements collectifs de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ; 
― les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes des bâtiments ; 
― les notions de conditionnement d'air et de distributions hydraulique et aéraulique ; 
― les centrales de traitement d'air : mélange, filtration, humidification, chauffage, refroidissement, déshumidification, etc. 
5. Les textes réglementaires : 
― les dispositions de sécurité et de santé applicables aux lieux de travail liées au sujet de la performance énergétique. »
num: Article 4
paragraphs: I ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
 II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
 III. - Pour la liste demandée au deuxième tiret de l'article 2-1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté, le renseignement du type de locaux, de la méthode et des classes n'est pas exigé pour les rapports établis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 IV. - Les qualifications professionnelles prérequises des examinateurs au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'appliquent pas aux examinateurs qui exerçaient avant la publication du présent arrêté.
 V. - Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
 Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.
 La portée est, le 31 décembre 2012 au plus tard, réduite à celle de la certification sans mention définie au paragraphe 3A de l'annexe 1 susmentionnée.
 A la recertification, dans tous les cas, la procédure d'attribution de la mention est celle d'une extension de portée et non celle d'un maintien de la portée.
 Jusqu'au 31 décembre 2012, les candidats à la mention certifiés depuis au moins quatre ans et qui ont passé avec succès l'opération de surveillance exigée sont dispensés des qualifications professionnelles prérequises à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.