LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article liminaire
paragraphs: Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
num: Article 1
paragraphs: I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
num: Article 2
paragraphs: Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
num: Article 3
paragraphs: I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :
Charges nettes
(En millions d'euros)
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2018 est approuvée.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 5
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 6
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
(En euros)
III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :
(En euros)
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l'exception :
1° D'un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » ;
2° D'un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
3° D'un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
num: Article 7
paragraphs: Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.
num: Article 8
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.