Décret du 1er octobre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle, conférant le caractère de route express à la R.N. 248 et à la R.N. 11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières (P.R. 14+500 à 11+400), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, de la section Dompierre-La Rochelle (P.R. 31+650 à 35+100), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/50000 et au 1/5000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N. 248 entre le P.R. 0 et le P.R. 8+900 (Deux-Sèvres) et à la section de la R.N. 11 entre le P.R. 54 (Deux-Sèvres) et le P.R. 35+100 (Charente-Maritime) d'une longueur totale de 56,100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis, département de la Charente-Maritime, conformément aux documents annexés au présent décret:
 Communes de Puilboreau et Dompierre-sur-Mer:
 - notice explicative comportant extrait de règlement;
 - extraits du plan de zonage au 1/5000 et au 1/2000;
 - liste des emplacements réservés.
 Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis:
 - notice explicative comportant extrait de règlement;
 - extrait du plan de zonage au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.