Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (NOR : MICE2121822D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 29 août 2006 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sur proposition du rapporteur mentionné à l'article 3, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction du différend sera close. A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend. 
« Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique convoque les parties aux séances d'examen du différend en cause. Les modalités de cette convocation, permettant d'en attester la date de réception, sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur. 
« Toutefois, le président de l'autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il peut également donner acte d'un désistement. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, parmi les agents de l'autorité, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs rapporteurs adjoints, désignés dans les mêmes conditions. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « désigné dans les mêmes conditions » sont supprimés et les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande. 
« Le président peut décider de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle si les circonstances le justifient. 
« Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges et la pleine participation des parties. Le président s'assure du bon déroulement des débats. » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'autorité » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties. Les modalités de cette notification sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorité recueille l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci se prononce dans un délai de deux mois. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
num: Article 8
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.