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Décret no 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier, titre II, chapitre III, section II, du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R. 123-47-1, un article R. 123-47-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 123-47-2. - Seul peut être nommé directeur d'un organisme de sécurité sociale un agent agréé dans des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable mentionnées à l'article R. 123-48. En outre, si le candidat exerce, à la date de la publication de la vacance du poste de directeur, des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable depuis plus de sept ans consécutifs dans l'organisme considéré ; il doit avoir exercé précédemment au moins une fonction d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1o et 2o de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public. »
num: Art. 2.
paragraphs: Aux chapitres IV et V du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, les articles R. 224-6 et R. 225-6 sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 224-6 et la première phrase du premier alinéa de l'article R. 225-6 sont complétés par les mots : « après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné ».
2. Le deuxième alinéa de l'article R. 224-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs. »
3. Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article R. 225-6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole » sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 9 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Au 3o du II de l'article 5, les mots : « après la délivrance du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
II. - Le 3o du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services. »
III. - Le 4o du II est supprimé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le I de l'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus d'une diffusion intervenant dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre. »
II. - Au a du 2o, après les mots : « par câble et par satellite », sont insérés les mots : « ainsi que, pour les sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 1er, par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
III. - Au sixième alinéa du 2o, après les mots : « par câble et par satellite », sont insérés les mots : « ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
IV. - Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
« 5o Lorsque l'entreprise qui cède les droits à l'éditeur de services est distincte du producteur de l'oeuvre, cette entreprise n'est pas à la fois contrôlée par l'éditeur ou par une personne le contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et détentrice, sur cette oeuvre, de droits ou d'un mandat de commercialisation pour une ou plusieurs exploitations autres que celles mentionnées au 2o. »
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-491 du 29 mai 2000 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - La part variable de l'indemnité de fonction, déterminée dans la limite du crédit budgétaire disponible, ne peut excéder, pour chaque agent, le montant de la part fixe.
« Toutefois, le plafond prévu à l'alinéa précédent peut être porté à 1,5 fois le montant de la part fixe pour 30 % des effectifs budgétaires.
« L'allocation individuelle de la part variable fait l'objet chaque année d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2018 portant fin de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Mme ROMATET-ESPAGNE (Agnès)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication et de la presse à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères exercées par Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, appelée à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1466 du 10 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».
num: Art. 2.
paragraphs: La section créée à l'article précédent contient un article D. 212-25 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-25. - Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an. »
num: Art. 3.
paragraphs: A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail.
Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (4e al.) et L. 422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des impôts. Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R. 391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article R. 391-7. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un l ainsi rédigé : 
« l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le périmètre des opérations mentionnées au l de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/40 000, détaillé par les vingt-sept plans au 1/5 000 joints en annexe (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, des tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique, organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire à destination des publics accueillis dans ces établissements, écoles et dans les établissements pénitentiaires.
 Les intervenants mentionnés au précédent alinéa sont choisis parmi des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle principale ou qui détiennent un diplôme en lien direct avec les tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique concernées.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la rémunération est déterminé par application au taux horaire de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 7, tenant compte du niveau d'expertise des personnes mentionnées à l'article 1er ou du public destinataire, de la difficulté de l'activité exercée ou de la rareté des compétences requises.
num: Article 4
paragraphs: Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.
num: Article 5
paragraphs: Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le 7° de l'article R. 543-76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes. 
« Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :
«-les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ; 
«-les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 543-84. » ;
2° L'article R. 543-77-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par voie de marquage et d'affichage » sont remplacés par les mots : « par voie de marquage ou d'affichage » et les mots : « ce marquage et cet affichage » sont remplacés par les mots : « ce marquage ou cet affichage » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2011 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Thibault (Jean-François)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 22 juillet 2010, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Coutevroult (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Coutevroult (Seine-et-Marne) délimitée par un trait bleu sur le plan au 1/10000 annexé au présent décret(1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1481 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 289 854 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 289 854 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-332 du 24 mars 2020 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans le domaine du développement urbain durable, signé à Mexico le 27 janvier 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans le domaine du développement urbain durable, signé à Mexico le 27 janvier 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 421-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R. 57-9 et des dispositions de l'article R. 57-4 autres que celles figurant au premier alinéa du II de ce dernier article.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1142-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 130-6, la référence : « R. 436-1 » est remplacée par la référence : « R. 435-3 » ; 
2° A l'article R. 311-1, après le point 6.11, il est inséré un point 6.12 ainsi rédigé : 
« 6.12. Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ h ; » ; 
3° Au 7° du I de l'article R. 433-1, les références : « R. 437-1 et R. 437-2 » sont remplacées par les références : « R. 435-4 et R. 435-5 » ; 
4° Les articles R. 436-1, R. 437-1 et R. 437-2 deviennent respectivement les articles R. 435-3, R. 435-4 et R. 435-5 ; 
5° La section 3 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article R. 435-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 435-6.-I.-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent I, notamment : 
« 1° Le contenu et les modalités de la déclaration préalable et de délivrance du récépissé de déclaration ; 
« 2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ; 
« 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux. 
« II.-Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans avoir procédé à la déclaration préalable et obtenu un récépissé de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans respecter les prescriptions du récépissé de déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Le fait de ne pas présenter le récépissé de déclaration préalable immédiatement aux agents de l'autorité compétente est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. 
« III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 2009 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, les mots : « , par délégation du Premier ministre » sont supprimés.
II. - Le même article 4 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents. »
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 8 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'agence peut donner délégation à son adjoint pour signer toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Pour 2010, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'Etat demeurent inchangés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant.
 II. ― Pour 2010 :
 1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée ;
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d'apporter un financement ou de consentir des prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ainsi qu'aux financements obtenus par cette entité.
 II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
 III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
 IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
num: Article 4
paragraphs: Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est ainsi rédigé : 
« 5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l'article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles R. 512-49 et R. 512-50 du code monétaire et financier, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 512-51 du même code, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales », les mots : « les présidents des EPCI à fiscalité propre, » sont insérés après les mots : « les maires, » et les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « par la collectivité territoriale ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 512-52 du même code est rédigé comme suit : 
« Art.R. 512-52.-Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent d'un seul siège. 
« Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges. 
« Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges. 
« Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 512-53 du même code, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « le représentant des collectivités territoriales».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 512-55 du même code, les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « un représentant des collectivités territoriales».
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 125 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par un 10o ainsi rédigé :
« 10o Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-747 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.
num: Article 4
paragraphs: La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-845 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.
num: Art. 2.
paragraphs: Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du plan et du rapport mentionnés au décret du 1er avril 1992 susvisé, révisés pour tenir compte des dispositions de l'article 1er du présent décret, seront tenus à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 96-882 du 2 octobre 1996 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Après le troisième alinéa du d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; »
 2° Il est ajouté un h rédigé comme suit :
 « h) Pour les salariés, à l'exception de ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, exerçant à temps partiel ou sur une partie seulement de l'année civile, le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ;
 Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective, la quotité du temps de travail, convertie en cas de variation en cours d'année en nombre d'heures rémunérées ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-611 du 2 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 1999 plaçant un préfet en position de service détaché
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Christian Cady, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 3 décembre 1999 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer des fonctions d'administration civile à Timor-Est.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-472 du 2 avril 2002 soumettant la société DCN LOG au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société DCN LOG est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.