Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-13

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Agents artistiques
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 7121-1.-L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 
« 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; 
« 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 
« 3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ; 
« 4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ; 
« 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 
« 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 
« 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs. 
« Art. R. 7121-2.-La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 7121-9, s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture. 
« L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service sur le territoire national par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Art. R. 7121-3.-L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article R. 7121-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique : 
« 1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ; 
« 2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ; 
« 3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ; 
« 4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ; 
« 5° La ou les spécialités de l'agence artistique ; 
« 6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. 
« L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu depuis la date de son inscription dans les éléments mentionnés au présent article. 
« Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens y compris par voie électronique. 
« Art. R. 7121-4.-Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique. 
« Art. R. 7121-5.-Le ministre chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques, le cas échéant sous forme électronique. La liste comporte les mentions énumérées à l'article R. 7121-3.
« Sous-section 2
« Le mandat
« Art. R. 7121-6.-Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum : 
« 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 
« 2° Leurs conditions de rémunération ; 
« 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. 
« Il est établi à titre gratuit. »
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Dispositions pénales
« Art. R. 7121-50.-Le fait, pour toute personne d'exercer sur le territoire national l'activité d'agent artistique définie à l'article L. 7121-9 sans être préalablement inscrite au registre mentionné à l'article L. 7121-10 en méconnaissance de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Art. R. 7121-51.-Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Art. R. 7121-52.-Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 7121-50 du code du travail entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.