RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement. Cet arrêté est pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
 Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 février 1991 portant maintien dans la 1re section du cadre des officiers généraux d'un officier général de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de corps d'armée Greyfié de Bellecombe (Jacques,
 Marie, Camille), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 14 février 1991, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses fonctions de directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre jusqu'au 30 avril 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 octobre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Cros (Hautes-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Cros (Hautes-Alpes) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 731-114 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 731-114. - Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 752-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 752-49. - Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre font l'objet, dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-118 du 4 février 2015 authentifiant les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les chiffres de la population municipale des cantons des départements de métropole, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, résultant du redécoupage cantonal de 2014, sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
num: Article 2
paragraphs: Pour les départements de métropole, de la Guadeloupe et de La Réunion, les chiffres de la population municipale des cantons au 1er janvier 2015 prennent en compte les chiffres des populations municipales légales de 2012 entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Pour Mayotte, ces chiffres reposent sur les résultats du recensement de la population effectué en 2012 et entrés en vigueur au 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au 4o, les mots: " les centres de transfusion sanguine " sont remplacés par les mots: " les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-I du code de la santé publique ".
 II. - Au 8o, après les mots: " ou d'un groupement d'intérêt public " sont insérés les mots: " autres que ceux mentionnés au 8o bis ci-après, ".
 III. - Il est inséré après le 8o un 8o bis ainsi rédigé:
 " 8o bis. - Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-I (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 713-12; ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-311 du 2 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le tableau est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
b) Après la quatorzième ligne : 
«
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen et l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 4° de l'article R. 323-18-1 du code de la route, les mots : « au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation » sont remplacés par les mots : « la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 février 2010 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain CHATILLON, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 3-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le marin propriétaire pour la totalité d'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines, à la navigation côtière ou au pilotage, est exonéré dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malades appartenant à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même embarqué. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
- d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
- d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
num: Art. 2.
paragraphs: Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les concours du fonds départemental pour l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, prononcé par le décret du 17 décembre 2003 susvisé, est prolongé jusqu'au 17 décembre 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la circonscription électorale d'Haïti sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 20 octobre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-859 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré après l'article 58 du décret du 1er octobre 1992 susvisé un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1. - Jusqu'au 31 décembre 2002 :
a) Par dérogation aux dispositions du a du 2o de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la durée des services exigée des assistants ingénieurs du CEMAGREF pour se présenter aux concours internes d'accès au corps des ingénieurs de recherche du CEMAGREF est fixée à sept ans ;
b) Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ancienneté requise des assistants ingénieurs du CEMAGREF pour bénéficier d'une nomination au choix dans le corps des ingénieurs d'études du CEMAGREF est fixée à six ans. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1282 du 3 décembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 124 099 € en autorisations d'engagement et de 5 857 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 124 099 € en autorisations d'engagement et de 5 857 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour,
 signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration), fait à Rome le 25 novembre 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration), fait à Rome le 25 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
 "L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9." II. - Il est inséré avant le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé:
 "L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale." III. - Au dernier alinéa du même article, les mots: "prévue à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots: "prévue au premier alinéa".
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments pour lesquels il est démontré qu'ils apportent:
 "- soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire;
 "- soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
 "Ou les médicaments dont il est constaté une prescription fréquente hors des indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite d'actions publicitaires et de promotion.
 "Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
 L'Agence nationale de l'habitat ;
 L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
 Le Centre national d'études spatiales ;
 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 OSEO.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-195 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 novembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
 2° Au second alinéa des articles R.* 231-6 et R.* 261-15, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 octobre 1995 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o Le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991 et 29 novembre 1991, approuvés par décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991 et 31 mars 1992;
 2o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990,
 modifiée et complétée par avenants des 15 décembre 1990 et 31 juillet 1992,
 approuvés par décrets des 12 avril 1991 et 18 septembre 1992;
 3o Le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995.
 Un exemplaire de chaque avenant restera annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité régis par le décret no 86-398 du 12 mars 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée. La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent à l'échelon auquel est parvenu le chargé de recherche à la date de sa démission. Ce montant est égal à une année de traitement brut. Il est versé en une seule fois.
num: Art. 4.
paragraphs: L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 5 janvier 2022 et prorogé par la loi du 22 janvier 2022 susvisés.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.
 Elle est versée mensuellement.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 28, troisième alinéa, du décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant " 17,50 F " est remplacé par le montant " 21,50 F ".
num: Art. 2.
paragraphs: La rubrique 69 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
 a)Au premier alinéa, après les mots " prêts conventionnés " ajouter " à l'exception de ceux visés ci-après ".
 b)Au second alinéa, après les mots: " autres prêts du secteur aidé " ajouter: " et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-335 du 27 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1258 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Wallis-et-Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La population légale du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée au chiffre de 14 166.
num: Art. 2.
paragraphs: La population légale des districts et circonscriptions du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population " municipale " (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3). La population des villages figure dans le tableau 2.
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
num: Art. 3.
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré après l'article D. 118-4 du code du travail un article D. 118-5 ainsi rédigé :
 « Art. D. 118-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 118-4 du code du travail est ainsi modifié :
 Au c, les mots : « les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 117-5 ».
 Il est inséré après le c un d ainsi rédigé :
 « d) Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ; ».
 Le premier alinéa est complété par un e ainsi rédigé :
 « e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7 du code du travail. »
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission administrative comprend:
 - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission; - un représentant du ministre de la justice;
 - un représentant du ministre chargé du budget;
 - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères. Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.
 Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.
 Les décisions sont prises à la majorité.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1013 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint ayant rang de directeur.»
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 14 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― La teneur en matière sèche soluble des confiture, confiture extra, gelée, gelée extra, marmelade, marmelade-gelée, déterminée par réfractomètre, est égale ou supérieure à 55 %. Elle est fixée à 75 % minimum pour les crèmes de fruits à coque, autres que la crème de marrons, mentionnées au titre Ier de l'annexe et à 60 % minimum pour la crème de marrons, la crème de pruneaux, le confit de pétales, le confit de fruits confits et le raisiné de fruits. Ces teneurs en matière sèche soluble ne sont pas applicables aux produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 7 du même décret, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8. ― Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles 9 et 10 du décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre de l'année 2016, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1465 du 8 décembre 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sibeth NDIAYE est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Amélie de MONTCHALIN, chargée des affaires européennes ;
Auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics : M. Cédric O, chargé du numérique.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.