Décret du 30 juin 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du vendredi 1er juillet 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets, proposition de loi et propositions de résolution suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
 Projet de loi relatif à l'habitat.
 Projet de loi relatif à la famille.
 Projet de loi relatif à la sécurité sociale.
 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
 Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
 Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail.
 Projet de loi de programme relatif à la justice.
 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
 Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
 Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse.
 Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables.
 Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public.
 Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
 Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
 Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
 Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire.
 Projet de loi relatif au prix des fermages.
 Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française.
 Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité.
 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.
 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres,
 d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres,
 d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
 Proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique.
 Proposition de résolution no 1295 sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995.
 Proposition de résolution no 1352 sur la politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) dans l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.