Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 123-111 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 123-173, après le mot : « livre-journal », sont insérés les mots : «, de grand livre » et le mot : «, numérotés » est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article R. 225-81, les mots : « , accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le b du 6° de l'article R. 225-83 est supprimé et, par voie de conséquence, les c et d deviennent les b et c.
num: Article 6
paragraphs: Après l'article R. 232-19, il est inséré un article R. 232-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-19-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »
num: Article 7
paragraphs: Après l'article R. 232-20, il est inséré un article R. 232-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-20-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »
num: Article 8
paragraphs: Après l'article R. 232-21, il est inséré un article R. 232-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-21-1.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »
num: Article 9
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article R. 123-103 est complété par les mots : « ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ».
num: Article 10
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 123-107 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ; 
« 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1. »
num: Article 11
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 223-6, les mots : « , notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33 » sont supprimés.
num: Article 12
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 225-7, après les mots : « Ils sont désignés », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
num: Article 13
paragraphs: Après l'article R. 225-9, il est inséré un article R. 225-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-9-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
« Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle. »
num: Article 14
paragraphs: Après l'article R. 225-14, il est inséré un article R. 225-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-14-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts. »
num: Article 15
paragraphs: Après l'article R. 225-136, il est inséré un article R. 225-136-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-136-1. - Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale. »
num: Article 16
paragraphs: Les articles R. 225-32 et R. 225-59 sont abrogés.
num: Article 17
paragraphs: Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 18
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.