RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2001-408 du 7 mai 2001 portant rémunération des personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports peuvent verser à des personnes extérieures à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère de la jeunesse et des sports qui exercent des activités de formation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action de formation à titre d'occupation accessoire.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la jeunesse et des sports, de l'économie et des finances et de la fonction publique, en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les activités de formation, incluant la préparation et l'évaluation, ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'enseignement.
num: Art. 4.
paragraphs: Lorsque les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports font appel à des personnes qui leur sont extérieures pour participer, à titre d'occupation accessoire, à une action de formation en faveur de personnels du ministère de la jeunesse et des sports, les dispositions du présent décret, et notamment de l'article 1er, s'appliquent à leur rémunération.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports dans les régions dépourvues de centre d'éducation populaire et de sport.
num: Art. 6.
paragraphs: Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet au 1er janvier 2001.
Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, les taux de "18,50 p. 100" et de "5,90 p. 100" sont respectivement remplacés par les taux de "19,40 p. 100" et de "6,80 p. 100".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de "16,80 p. 100" et de "5,90 p. 100" sont respectivement remplacés par les taux de "17,70 p. 100" et de "6,80 p. 100".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de "11,90 p. 100" est remplacé par le taux de "12,80 p. 100".
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-173 du 14 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-473 du 19 avril 2021 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signées à Paris le 5 juin 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-64 du 26 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments entrera en vigueur immédiatement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux deux alinéas de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « le dernier rapport économique et financier » sont remplacés par les mots : « le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation ».
num: Article 2
paragraphs: Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 7 296 EUR 
si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 432 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 216 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 561 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
 112 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
 14 EUR
si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 " Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna,
 auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-700 du 3 août 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 15 833 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 15 833 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1336 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 12 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 (Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 12 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 (Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable visés par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1994 susvisée ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages ", " simple ou multiple ", figurant à l'annexe I du présent décret est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Au II de l'article D. 331-1, la seconde phrase est supprimée ; 
2° L'article D. 331-10 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés; 
4° L'article D. 331-25-1 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au moment du règlement pour solde » sont supprimés ; 
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. »
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 331-99, le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article D. 331-101, la première phrase du premier alinéa est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre II intitulé : « Taxe de l'aviation civile », qui comprend un article 99 ainsi rédigé :
 « Art. 99. - Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 131 du 08/06/2006 texte numéro 28
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-14 du 3 janvier 2005 portant création du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre qui valide des compétences techniques et pédagogiques en matière d'enseignement de l'art dramatique.
num: Article 2
paragraphs: Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :
 a) Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
 b) Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
 c) L'organisation de l'examen ;
 d) La composition des jurys ;
 e) La nature des épreuves.
num: Article 4
paragraphs: Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre.
num: Article 5
paragraphs: Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable, des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat mentionné à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section « garantie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, est saisie des propositions de notification à la Commission des Communautés européennes de l'inscription sur les listes des opérateurs présentant un risque de non-fiabilité au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé, ainsi que des mesures envisagées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ce même règlement, par l'organisme payeur dont relève l'opérateur concerné ou par les services administratifs chargés des contrôles des opérations en cause.
 II. - Elle est informée des mesures de renforcement des contrôles prises par les services de contrôle en application du point a du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
 III. - Elle émet un avis motivé sur les propositions de notification à la Commission des Communautés européennes ainsi que sur les mesures éventuelles de suspension ou d'exclusion dont elles sont assorties. Cet avis, qui ne lie pas l'organisme payeur, est transmis sans délai à son directeur, lequel constitue l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
 IV. - Le directeur de l'organisme payeur, après avoir donné à l'opérateur présentant un risque de non-fiabilité la possibilité de présenter ses moyens de défense, prend sa décision et la notifie à l'opérateur concerné.
 L'organisme payeur transmet à la commission interministérielle de coordination des contrôles précitée une copie de cette décision.
num: Article 2
paragraphs: La commission interministérielle de coordination des contrôles constitue l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5 du règlement (CE) n° 745/96 du 24 avril 1996 susvisé.
 Elle est saisie de tous les problèmes d'interprétation relatifs à l'application des règlements communautaires visés ci-dessus.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé. 
« En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement. »
num: Article 2
paragraphs: Après lecinquième alinéa de l'article 4 ter du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier. 
« Toutefois, en cas des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la situation personnelle du militaire, l'allocation complémentaire peut être versée avant la liquidation définitive du dossier. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 147-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 147-1-1. - Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
 Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit. »
num: Article 2
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 147-1-1, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.
 Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 147-1-1 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 64 et 55. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-413 du 17 avril 2014 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et plus généralement d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1203 du 28 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la RN 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 321-5 du code de la route, sont ajoutés les articles D. 321-5-1 et D. 321-5-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 321-5-1. - Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6.
 « Art. D. 321-5-2. - La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.
 « Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 3o de l'article 3 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au 3o de l'article 3 du décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 50-583 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
num: Art. 4.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1185 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995(1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
La notion de moyens d'existence suffisants utilisée dans le texte de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes s'entend :
 Pour les séjours de moins de trois mois, l'appréciation des moyens d'existence suffisants se fera par référence à l'équivalent du SMIC et au prorata de la durée du séjour de l'intéressé, le cas échéant pondérée par les avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
 S'agissant des étudiants boursiers, les ressources suffisantes sont justifiées par la production d'une attestation de bourse d'études ou de stage.
 S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier.
Décret n° 2003-818 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Issoudun (Indre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Issoudun (Indre).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-991 du 3 novembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 3 667 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 3 667 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La composition du comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code.
Il comprend neuf à treize membres.
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres du comité de suivi mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-267 du 24 février 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1992-1993 et pendant les deux campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
 Toutefois, pour la campagne 1992-1993, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semences certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante:
 Une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié;
 Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à l'institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de développement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux maximal est fixé à:
 6,10 F par tonne pour le blé tendre;
 6,10 F par tonne pour l'orge;
 6,10 F par tonne pour le maïs;
 6,05 F par tonne pour le blé dur;
 5,65 F par tonne pour le seigle;
 3,85 F par tonne pour le sorgho;
 3,85 F par tonne pour l'avoine;
 5,75 F par tonne pour le riz;
 5,65 F par tonne pour le triticale.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
 Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires à l'article 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le Premier ministre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3o de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
num: Art. 3.
paragraphs: Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 87-712 du 26 août 1987 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 87-713 du 26 août 1987 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 61 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots: "dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret" sont remplacés par les mots: "dans un délai de six mois à compter de la date de notification aux intéressés de leur réussite à ces épreuves".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François CORMIER-BOULIGEON, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique sportive, tout au long de la vie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.