Décret du 30 mars 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas-ouest à l'autoroute A 9, des barreaux de raccordement aux rocades nord et est de Béziers, d'une part, et à Béziers sud-est, d'autre part, de la section comprise entre les carrefours giratoires de la Devèze et Foucault à Béziers, les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry, Valros, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Servian, Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre l'échangeur de Pézenas-nord et la jonction avec l'autoroute A 9 (Pont-sur-l'Orb), le barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9-RD 15, le barreau de raccordement à Béziers sud-est entre l'A 75 et le carrefour giratoire de la Devèze et conférant le caractère de route express au barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers du carrefour giratoire RN 9-RD 15 au carrefour giratoire RN 1112-RN 9 ainsi qu'à la section comprise entre le carrefour giratoire de la Devèze et le carrefour giratoire Foucault, à Béziers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de l'échangeur de Pézenas-ouest (PR 62,463) à la jonction avec l'autoroute A 9 (PR 163,942-Pont-sur-Orb), du barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers, y compris la dénivellation du carrefour giratoire RN 1112-RN 9 (PR 82,000 de la RN 9 ; PR 6,100 de la RN 1112), du barreau de raccordement à la rocade est de Béziers, y compris la dénivellation du carrefour de la Devèze (PR 2,600), de la section comprise entre les carrefours giratoires de la Devèze (PR 2,600) et Foucault, y compris l'aménagement du carrefour giratoire Foucault, et les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas (du PR 57,553 au PR 62,463), dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations rendus nécessaires par le classement en autoroute et en route express, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry, Valros, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Servian, Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: La section comprise entre l'échangeur de Pézenas-nord (PR 57,553) et la jonction avec l'autoroute A 9 (PR 163,942 - Pont-sur-l'Orb) ainsi que les barreaux de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9-RD 15 (PR 81,480), d'une part, et Béziers sud-est entre l'A 75 et le carrefour giratoire de la Devèze (PR 2,600), d'autre part, sont classés dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué au barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers du carrefour giratoire RN 9-RD 15 (PR 81,480) au carrefour giratoire RN 1112-RN 9 (PR 82,000) ainsi qu'à la section comprise entre le carrefour giratoire de la Devèze (PR 2,600) et le carrefour giratoire Foucault, conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 7.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.