Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ; 
«-elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ; 
«-elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ; »
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ; » 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret. »
4° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au douzième alinéa, les mots : « L'autorité responsable peut » sont remplacés par les mots : « L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « sur une base forfaitaire » sont remplacés par les mots : « sur la base d'options de coûts simplifiés prévues à l'article 23 ».
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce taux et ses modalités de calcul sont prévus dans l'acte attributif de subvention et sont justifiés lors de la demande de paiement. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du troisième alinéa du I, le mot : « notamment » est supprimé ; 
2° Au début du troisième alinéa, est ajouté la mention : « II.-» ; 
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont : 
« a) Les copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le rattachement des salariés au projet, ou ; 
« b) Si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis. 
« 2° Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation du projet, deux situations sont possibles : 
« a) Lorsque le pourcentage du temps de travail consacré au projet est fixe, les pièces sont :
«-des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le pourcentage du temps de travail consacré au projet, ou ; 
«-si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré au projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis ;
« b) Lorsque le pourcentage d'affectation au projet est variable d'un mois sur l'autre, les pièces sont : des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié au projet. Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ; » 
4° Au début du septième alinéa, il est ajouté la mention : « 3° » ; 
5° Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « 4° ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les frais de séjour » sont remplacés par le mot : « Ils » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La justification de l'acquittement se fait selon l'une des modalités définies à l'article 5 du présent décret. »
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « et ne sont pas aisément mesurables et justifiables » sont remplacés par les mots : « tout en demeurant nécessaires à sa réalisation ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 23 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé. 
« Dans ce cas, l'autorité responsable informe le bénéficiaire des modalités de calcul de la subvention et de justification de ces dépenses. L'acte attributif de subvention précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de la subvention et les pièces justificatives qui y sont associées. 
« Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité responsable toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération. 
« La production des factures ou des autres pièces comptables de valeur probante équivalente et des preuves d'acquittement prévues à l'article 5 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés. 
« Pour les options de coûts simplifiés prévues aux b et c du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement susvisé, il revient à l'autorité responsable de définir la méthodologie de calcul. Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée. »
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.