Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 6122-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ; »
2° L'article R. 6122-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le niveau des indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 est communiqué à l'agence régionale de santé et au titulaire de l'autorisation pour permettre, le cas échéant, une concertation en cas d'alerte à analyser. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 6122-27, les mots : « ainsi que l'état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 6122-29, après les mots : « mentionnées à l'article R. 6122-28 », sont insérés les mots : «, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10, » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article R. 6122-30, les mots : « demeure affiché au siège » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une publication sur le site internet » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article R. 6122-31-1, les mots : « pour six mois au plus » sont remplacés par les mots : « par périodes ne pouvant excéder six mois » ; 
7° Après le premier alinéa de l'article R. 6122-32, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Ce dossier comprend : 
« 1° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2 ; 
« 2° En cas de demande initiale d'autorisation présentée par un établissement membre d'un groupement hospitalier de territoire, un avis du comité stratégique mentionné au b du 5° du II de l'article L. 6132-2 ; 
« 3° Les autres pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 
8° L'article R. 6122-32-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6122-32-1.-La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend : 
« 1° L'engagement du demandeur sur la réalisation et le maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ; 
« 2° L'état des effectifs médicaux et paramédicaux affectés à l'activité dont le renouvellement est demandé et leur qualification ; 
« 3° Les modifications que le titulaire de l'autorisation envisage, pour la durée de validité de l'autorisation dont il sollicite le renouvellement, sur les points suivants : 
« a) Les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre de soins ; 
« b) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur et la mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 ; 
« c) L'état des effectifs mentionnés au 2° ; 
« d) L'organisation des installations, des services ou des équipements matériels lourds faisant apparaitre le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2, retracée dans un descriptif succinct de la modification projetée. 
« En l'absence de transmission de ces modifications, le renouvellement est considéré comme étant sollicité à l'identique. » ;
9° L'article R. 6122-32-2 est abrogé ;
10° A l'article R. 6122-33 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « un dossier constitué comme il est prévu à l'article R. 6122-32-1 » sont remplacés par les mots : «, au cours de la période de dépôt prévue à l'article R. 6122-29, le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 » ; 
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; 
c) Au sixième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 6122-32-1 » sont supprimés ; 
11° Au I de l'article R. 6122-34 : 
a) Le 6° est complété par les mots : « ou lorsqu'il a refusé la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5 » ; 
b) Au 8°, les mots : « fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 6114-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 
12° Le deuxième alinéa de l'article R. 6122-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 
13° Au cinquième et au dernier alinéas de l'article R. 6122-42, avant les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « par voie électronique ou » ; 
14° La section 5 est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.