Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, les mots : « au moins 25 % des plans, soit en moyenne deux plans et demi par minute » sont remplacés par les mots : « au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute ».
num: Article 2
paragraphs: Au 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « et pour lequel la présence de l'artiste-interprète est requise pour au moins quatre jours de tournage » sont remplacés par les mots : « et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage ».
num: Article 3
paragraphs: La première colonne du tableau de l'annexe 1 du même décret est modifiée comme suit :
 I. ― Dans le critère n° 2, les mots : « d'au moins deux scènes » sont remplacés par les mots : « d'au moins une scène chacun ».
 II. ― Dans les critères n° 3 et n° 4, après les mots : « ou d'un pays européen », sont ajoutés les mots : « ou de nationalité indéterminée ».
 III. ― Le premier alinéa du critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de post-production, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) ».
num: Article 4
paragraphs: La première colonne du tableau de l'annexe 2 du même décret est modifiée comme suit :
 I. ― Le critère n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Critère n° 3 : le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent ».
 II. ― Dans le critère n° 9, après le mot : « créateurs », est ajouté le mot : « artistiques ».
 III. ― Dans le critère n° 12, après les mots : « et/ou des chefs opérateurs », sont ajoutés les mots : « et/ou des stéréographes ».
 IV. ― Le critère n° 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Critère n° 13 : au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment : superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) ».
 V. ― Le critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Critère n° 14 :
 Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ; ou
 Entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.