Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. − Le II de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 11° ou » sont remplacés par le mot : « au » ; 
2° La première phrase du 2e alinéa est supprimée.
II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021. 
Le dessaisissement doit s'effectuer selon les modalités fixées par les 1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent. 
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer à tout détenteur d'armes visé par le premier alinéa un délai inférieur à celui fixé par ce même alinéa.
num: Article 2
paragraphs: I. − Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2, après les mots : « semi-automatique », sont insérés les mots : «, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup » ; 
2° A l'article R. 344-1, la ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
3° A l'article R. 345-1, la ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
III.-Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-27 du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.