Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre : 
« 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ; 
« 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 
« 3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ; 
« 4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 
« 5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ; 
« 6° Il recrute et nomme les agents ; 
« 7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ; 
« 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
« 9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps de contrôle général économique et financier », sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle financier », et il est inséré, après les mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « ou son représentant » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai. 
« Les délibérations du conseil d'administration concernant le budget initial, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires un mois à compter de leur notification au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'artisanat, sauf si l'un ou l'autre s'est opposé à leur exécution dans ce délai. »
num: Article 5
paragraphs: I. ― Au 1° de l'article 10 du même décret, les mots : « l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1601 A du code général des impôts ».
II. ― Les articles 9 et 11 sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.