Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur.
L'action de pêche proprement dite s'exerce :
1o Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2o Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée.
L'autorité administrative se prononce, selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, au vu :
1o Des éléments produits par le demandeur permettant, d'une part, d'apprécier la validité du projet ou l'expérience du demandeur et, d'autre part, de justifier de l'affiliation du pêcheur à un régime de protection sociale correspondant à cette activité ;
2o Des éventuelles restrictions de pêche définies par le préfet de région territorialement compétent, en application de l'article 6 du présent décret.
Le demandeur s'engage à participer à des programmes de gestion de la ressource, notamment ceux pris en application des plans de gestion des poissons migrateurs.
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est délivré pour une durée de douze mois ; il est renouvelable.
num: Art. 4.
paragraphs: La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont notamment soumis :
1o A l'obligation de déclaration statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé ;
2o A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions du décret du 28 avril 1994 susvisé ;
3o A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par le décret du 26 janvier 1995 susvisé ;
4o Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des décrets mentionnés aux 2o et 3o.
num: Art. 5.
paragraphs: En cas d'infraction aux dispositions du présent décret, l'autorité ayant délivré le permis peut le suspendre pour une durée maximum de deux mois, après avoir mis le titulaire en mesure de présenter ses observations.
num: Art. 6.
paragraphs: En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité compétente, définie par les décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, peut, dans les conditions fixées par ces décrets, réglementer les activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied en :
1o Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche utilisés ;
2o Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins, procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
3o Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
4o Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
5o Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures marines et des structures artificielles.
num: Art. 7.
paragraphs: A l'article 5 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret no 2001-426 du 11 mai 2001 ».
num: Art. 8.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2001.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.