Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2 
« Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. D. 113-7.-Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4. 
« Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut proposer des priorités d'utilisation du fonds. 
« Il s'assure de la cohérence des financements dédiés au secteur de la forêt et du bois en tenant compte en particulier des politiques menées par les régions. 
« Il assure le suivi des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois et notamment de leur répartition régionale. Il est consulté sur les critères déterminant cette répartition. Il rend compte de ce suivi au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
« Art. D. 113-8.-Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 
« 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 
« 2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ; 
« 3° Le président de la Fédération nationale du bois ; 
« 4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ; 
« 5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ; 
« 6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ; 
« 7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ; 
« 8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ; 
« 9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ; 
« 10° Le président de France Nature Environnement ; 
« 11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ; 
« 12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ; 
« 13° Le président de l'Association des régions de France ; 
« 14° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
« 15° Le directeur général de l'Office national des forêts ; 
« 16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ; 
« 17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 
« 18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ; 
« 19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; 
« 20° Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
« 21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
« 22° Le directeur général des entreprises ; 
« 23° Le directeur général des finances publiques ; 
« 24° Le directeur du budget ; 
« 25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
« 26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer. 
« Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts. 
« Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Art. D. 113-9.-Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an. Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D. 113-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. D. 156-12.-Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces mesures permettent, notamment, d'atteindre les objectifs fixés pour chacune des actions inscrites dans le programme national de la forêt et du bois, dans la limite des enveloppes budgétaires allouées au fonds.
« Art. D. 156-13.-Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués.
« Art. D. 156-14.-Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l'article D. 113-7. Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants. 
« Il comporte une description des conditions de financement de la filière forêt-bois par le fonds stratégique de la forêt et du bois et par les autres opérateurs de l'Etat, les fonds structurels et d'investissement européens, les collectivités territoriales et les organismes privés. 
« Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au comité mentionné à l'article D. 113-7. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.