Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 et R. 931-3-40 du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020. Cette période peut être prorogée par décret, au plus tard jusqu'au 30 novembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 931-3-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts, peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 931-12-4, le mot : « prudentiel » est remplacé par les mots : « de contrôle prudentiel », et aux deuxième et quatrième alinéas du même article, les mots : « de prévoyance » sont supprimés ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 931-12-5, à leur deuxième occurrence, les mots : « l'article » sont supprimés ; 
4° Aux articles R. 931-12-7, R. 931-12-11 et R. 931-12-13, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de prévoyance » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 931-12-15, les mots : « des assurés » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 931-12-16 : 
a) Les mots : « de prévoyance », à chacune de leurs occurrences, sont supprimés ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : « de plus de 5 % » sont remplacés par les mots : « de plus de 10 % » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de 25 % » sont remplacés par les mots : « du tiers ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.