Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. » ; 
2° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. » ; 
3° Le IV est abrogé ; 
4° Le deuxième alinéa du V est supprimé ; 
5° Le dernier alinéa du VI est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1111-1, les mots : « à la formation professionnelle continue et » sont supprimés ; 
2° Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie, il est inséré un article R. 1234-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1234-5-1.-Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° A l'article R. 1234-9 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins onze salariés » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° L'article R. 1321-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1321-5.-L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise. » ;
5° L'article R. 4228-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4228-22.-Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. 
« L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. 
« Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. » ;
6° A l'article R. 4228-23 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 
« L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cet emplacement » sont remplacés par les mots : « l'emplacement mentionné au premier alinéa » ; 
7° Au III de l'article R. 4461-4 : 
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
8° A l'article R. 4623-13 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d'au moins » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. » ; 
9° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie est remplacé par l'intitulé : « Employeurs d'au moins onze salariés » ; 
10° L'article R. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6331-9.-Pour l'application de l'article L. 6331-3, l'employeur d'au moins onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. » ;
11° Au II de l'article R. 8241-1, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 2° du » ; 
12° Les articles R. 3262-20, R. 3322-1, R. 6331-1 et R. 6331-12sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions des II à V.
II. - Pour l'application des dispositions des articles R. 1234-5-1, R. 4461-4 et R. 4623-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil déterminé à ces articles et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal au seuil applicable avant le 1er janvier 2020.
III. - L'article R. 1321-5 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2020.
IV. - Pour l'application du I de l'article R. 4228-22 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est, au 1er janvier 2025, supérieur ou égal au seuil de cinquante salariés et que cette entreprise ou cet établissement était soumis, au 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local de restauration.
Les dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises ou établissements dans lesquels au moins vingt-cinq salariés souhaitent habituellement prendre leur repas sur leur lieu de travail lorsque ces entreprises ou établissements étaient soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés un local de restauration.
V. - Les dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent à s'appliquer aux entreprises relevant de ces dispositions au 31 décembre 2019.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.