Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au dernier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,40 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % ».
 II. - A l'article D. 242-8 du même code, les taux : « 2,80 % » et « 3,80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article D. 242-12 du même code, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
 IV. - L'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé est modifié comme suit :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale » ;
 b) Les taux : « 2,80 % » et « 3,80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % ».
 V. - A l'article 1er du décret du 13 février 1997 susvisé, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
 VI. - A l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
 VII. - A l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 4,15 % ».
 VIII. - L'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 - au a du 2°, le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 4,15 % » ;
 - au b du 2°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,4 % » ;
 - au c du 2°, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % » ;
 - au d du 2°, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % » ;
 - au e du 2°, le taux : « 3,60 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
 - au f du 2°, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de 0,6 point » ;
 - au 3°, le taux : « 2,80 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;
 - au 4°, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % ».
 IX. - Aux deux derniers alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les taux de « 3,5 % » et de « 2,8 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 3,9 % » et de « 3,2 % ».
 X. - A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,30 % » et « 4,50 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,7 % » et « 4,9 % ».
 XI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.