RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « ― président de section ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « ― vice-président de section et assesseur ; »
 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « examinés » est remplacé par les mots : « ou d'évaluation examinés » ;
 3° A la fin, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au sixième alinéa dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 2 du même décret sont insérés les articles 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Art. 2-2.-Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er et à l'article 2-1 du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation. 
« Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence. 
« Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires. 
« Art. 2-3.-Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui se voient confier les attributions mentionnées à l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité et de la possibilité de décharge de service prévues par les dispositions des articles 1er et 2-2 du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso, à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à la réalisation par la RATP du prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour de ces plans d'occupation des sols.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2018, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-791 du 3 septembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 2 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 2 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1216 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin de l'article 1er du décret n° 2005-98 du 3 février 2005 susvisé, après les mots : « éclairage public » sont ajoutés les mots : « et la signalisation ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 2000 portant déclassement de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère (Savoie) classées en réserves naturelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1963 relatives au classement en réserves naturelles de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc, Champagny, Tignes et Val-d'Isère sont abrogées en ce qui concerne les communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 211-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 4°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 221-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »
num: Article 3
paragraphs: A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, il est créé un article R. 231-0 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-0. - Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence pour les eaux auxquelles s'appliquent les directives européennes susvisées les objectifs de qualité définis aux annexes:
 - I et II du présent décret en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons;
 - I-3 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire;
 - I du décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.
num: Art. 2.
paragraphs: Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres de qualité des eaux mentionnés aux annexes du présent décret sont déterminées par arrêtés du ou des ministres intéressés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 ANNEXE I
 Qualité des eaux conchylicoles (*1)
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 21/12/1991 
 ......................................................
 
 
 Abréviations:
 
 G=guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable de ne pas dépasser).
 I =impérative (valeur limite des paramètres).
 
 (*1) Telles que désignées conformément à la directive no 79-923 du 30 octobre 1979 susvisée.
 
 (*2) Les valeurs de ces paramètres ainsi que les fréquences minimales d'échantillonnages et de mesures sont prises en compte dans le cadre de la réglementation générale sur la lutte contre la pollution des eaux.
 (*3) Ce paramètre est pris en compte dans le cadre de la réglementation relative à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages dans l'attente de l'adoption d'une directive sur la protection des consommateurs de produits conchylicoles.
 
 
 
 ANNEXE II Qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour
 être aptes à la vie des poissons (*1)
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 21/12/1991 
 ......................................................
 
 Abréviations: G=guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable de ne pas dépasser); I=impérative (valeur limite des paramètres).
Décret n° 2005-853 du 25 juillet 2005 modifiant le fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 143-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de l'action sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-207 du 19 mars 1999 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret du 17 juin 1955 susvisé sont révisés et complétés comme suit :
I. - Au 5o Spirochetoses (à l'exception des tréponématoses), le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé, la proportion des postes offerts aux concours internes ouverts pendant un an à compter de la publication du présent décret est portée aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours. Ces concours sont réservés aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.
num: Article 2
paragraphs: A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « aux articles 26 à 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26 à 31 ».
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. »
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international de gestion ‎pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ‎international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A. 741 [18]), adopté à Londres le ‎‎4 novembre 1993 (1)‎
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A. 741 18), adopté à Londres le 4 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français sont fusionnées en une commission des archives diplomatiques.
num: Article 2
paragraphs: La commission des archives diplomatiques est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche. Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du ministère des affaires étrangères. Elle examine le rapport d'activité de la direction des archives.
num: Article 3
paragraphs: La commission des archives diplomatiques comprend :
 a) Le ministre des affaires étrangères, président ;
 b) Neuf membres de droit :
 - l'inspecteur général des affaires étrangères ;
 - le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
 - le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur des Archives de France ;
 - le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
 - le représentant du ministère de la défense ;
 c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères est vice-président de droit. Deux autres vice-présidents sont désignés parmi les membres nommés.
num: Article 5
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ainsi que le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4321-33 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4321-33.-Les personnes mentionnées à l'article L. 4321-6 sont autorisées à effectuer les actes suivants : 
« 1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants : 
« a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ; 
« b) Massage manuel sous l'eau thermale ; 
« c) Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ; 
« d) Massage manuel avec application de boues thermales ; 
« 2° Au sein des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 4321-6, selon les indications du masseur-kinésithérapeute agissant sur prescription médicale et sous son contrôle, les actes suivants : 
« a) Lever du patient et aide à la marche ; 
« b) Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie de la personne ; 
« c) Massage manuel ; 
« d) Mobilisation articulaire en balnéothérapie et hydrothérapie ; 
« e) Installation d'appareils de mobilisation articulaire passive ; 
« f) Thermothérapie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-643 du 18 juillet 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 9 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 9 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-733 du 18 juin 2009 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-29 du 10 janvier 2001 modifiant le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement. »
num: Art. 2.
paragraphs: A la fin de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :
« 4o En outre les étudiants de deuxième année du deuxième cycle peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois non rémunéré. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-971 du 21 juillet 2021 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et de lettres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 2 mai 1957 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° du II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« i) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; » 
2° Le 2° du II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ; 
b) Au b, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1245 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Languedoc-Roussillon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au conseil économique et social régional de la région Languedoc-Roussillon une section chargée de la prospective et de la conjoncture, et une section chargée de la communication et des relations extérieures.
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque section comprend trente membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
 Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
num: Art. 3.
paragraphs: Le mandat des membres de chaque section est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
num: Art. 4.
paragraphs: Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil économique et social. Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
num: Art. 5.
paragraphs: Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
num: Art. 6.
paragraphs: Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son bureau.
num: Art. 7.
paragraphs: Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée:
 a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement.
 b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
 de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1731 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 550 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 550 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-436 du 15 mai 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication :
 A l'article 50 :
 - un emploi de directeur de projet (indices bruts 901, groupe B) ;
 et
 - un emploi d'agent contractuel (indice brut 244).
 A l'article 81 :
 - un emploi d'agent des services techniques de 2e classe (indices bruts 245-343).
num: Article 2
paragraphs: Est créé au chapitre 31-01, article 50, du budget du ministère de la culture et de communication :
 - un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Dans la section « Affaires sociales » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I « Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » du 2 « Travail emploi et formation professionnelle », la partie 2 « Corps de l'inspection du travail » est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er, les mots : « ou par l'Association pour l'emploi des cadres » sont remplacés par les mots : «, l'Association pour l'emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article 2, les mots : « et l'Association pour l'emploi des cadres » sont remplacés par les mots : «, l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles 58 à 82 de ladite loi :
 1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
 2. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 3. Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
 4. Les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
num: Article 2
paragraphs: L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Compétences pouvant être transférées à un groupement 
par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
« Art.R. 6133-22.-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L. 6122-15 parmi celles relevant des catégories suivantes : 
« 1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
« 2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
« 3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ; 
« 4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ; 
« 5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ; 
« 6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 
« 7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ; 
« 8° Systèmes d'information et de télécommunication ; 
« 9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ; 
« 10° Opérations immobilières et programmes d'investissement. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
 - aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
 - aux actions en faveur de la jeunesse et des loisirs.
 Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé.
 Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-896 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 7 avril 1981 susvisé, les mots : « certaines mères de famille » sont remplacés par les mots : « certains pères ou mères de famille ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement » sont remplacés par les mots : « les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique, le I est ainsi rédigé :
« I. - Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, la réduction en lits de chirurgie s'effectue :
« a) Soit dans le cadre d'un engagement pris lors du dépôt de la demande d'autorisation de maintenir ou de développer une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète.
« La réduction du nombre de lits est fonction de la proportion de séjours dans la structure ambulatoire considérée que le demandeur s'engage à réaliser au titre d'une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète. Les taux de réduction ainsi que les indicateurs retenus pour apprécier cette proportion sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« En cas de non-respect de l'engagement, constaté à l'occasion du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 712-15, une réduction supplémentaire en lits de chirurgie est appliquée, correspondant à la différence entre la réduction initiale et la réduction qui aurait été exigée à défaut d'engagement, dans les conditions prévues ci-dessous.
« b) Soit, en cas d'absence de l'engagement prévu, dans les limites ci-après :
« 1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 % des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : la réduction est de 3 lits de chirurgie pour la création d'une place ;
« 2o Si l'excédent de moyens est supérieur à 25 % des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : la réduction est de 3,25 lits de chirurgie pour la création d'une place. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 2008 portant fin de fonctions du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Van de Maele, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-286 du 16 mars 2010 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.