Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er, après les mots : « police aux frontières », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont :
«-la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise de l'aéroport d'Orly ; 
«-la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; 
«-la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, dont le siège est à Nouméa. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « III » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot. »
« La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Roissy exerce sa compétence territoriale sur les emprises aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna exerce sa compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. » ;
3° Au cinquième alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « V » ;
4°Au dernier alinéa, après le mot : « aéronautique », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « VI ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités d'éloignement dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s'étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VII. »
num: Article 6
paragraphs: L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II 
« DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
num: Article 7
paragraphs: L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE III 
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE
num: Article 8
paragraphs: L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE IV 
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT
num: Article 9
paragraphs: Après l'annexe IV, sont insérées trois annexes ainsi rédigées :
« ANNEXE V 
« BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE
« ANNEXE VI 
« BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE À COMPÉTENCE ZONALE
« ANNEXE VII 
« UNITÉS D'ÉLOIGNEMENT À COMPÉTENCE ZONALE
« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
num: Article 10
paragraphs: Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
num: Article 11
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.