RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-333 du 10 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 mai 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-1198 du 6 décembre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 1 388 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 388 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juillet 2000 portant affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bosc (Roger, Charles, Etienne) est nommé conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer en résidence à Paris à compter du 1er septembre 2000.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Jourde (Jean-Louis, Henri) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes en résidence à Bordeaux à compter du 1er septembre 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est annexée au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1997 modifiant le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 décembre 1996 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Taureau de Camargue " est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - Aire de production. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des manades (élevages de taureaux de race camarguaise) ou des ganaderias (élevages de taureaux de race brave) situées dans l'aire géographique composée des communes suivantes :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1222 du 5 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « 2° La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité » sont remplacés par les mots : « 2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité » ; 
2° Au douzième alinéa, les mots : « la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité » sont remplacés par les mots : « la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
 1. La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
 2. Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
 Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 octobre 2000 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Claude Sandrier, député du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la ville.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération ; ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 de rémunération. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 3 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: I. - Les agents, qui se trouvaient au troisième échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au troisième échelon mentionnés au I, en application de l'article 11 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
num: Article 5
paragraphs: I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juillet 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Nicole Bricq, députée de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1998 portant dissolution du conseil municipal de Pradines (Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Pradines (Loire) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial. L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les directions régionales assurent, dans le ressort territorial de la région et de chaque département de la région, la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe I du même décret est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Les annexes II et III du même décret deviennent respectivement les annexes I et II.
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
 2° Au troisième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
num: Article 6
paragraphs: Les articles 3 et 5 du même décret sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Aux a et b, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 99 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses avec déviation de Saint-Michel-Mont-Mercure (Vendée), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le département de la Vendée, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Bouzeron » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1275 du 7 décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 5000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 5000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion est rattaché à l'université de la Réunion.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 75 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 204 du code électoral, les mots : « décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 6
paragraphs: A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé:
 " Art. L. 92. - Les conseillers généraux sont élus pour six ans; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.
 " Les élections ont lieu au mois de mars.
 " Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
 " En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries, en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article L. 210-2 du code électoral est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article L. 218 du code électoral est ainsi rédigé:
 " Art. L. 218. - Les collèges électoraux sont convoqués par décret. "
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article L. 220 du code électoral, les mots: " dans le cas prévu à l'article L. 219 " sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé:
 " Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article L. 336 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
 " Les élections ont lieu au mois de mars.
 " Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. " 
 
 TITRE II
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
num: Art. 7.
paragraphs: I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot: " renouvellement ", est inséré le mot: " triennal ".
 II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " trois ans ".
num: Art. 8.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 12 de la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogé.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 26 septembre 2019 portant déclaration de deuil national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. Jacques CHIRAC, ancien Président de la République.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.
 Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article 1er, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 février 2010 relatif à l'annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture du Doubs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La délibération de la chambre d'agriculture du Doubs en date du 26 novembre 2009 relative à l'octroi d'un prêt rémunéré de 600 000 euros consenti à l'Etablissement interdépartemental de l'élevage constitué entre les départements du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort est annulée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ; 
2° L'article D. 213-7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie. » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1125 du 20 décembre 1996 modifiant le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots " 19 mai 1994 " sont remplacés par les mots " 23 mai 1996 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-936 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 80 341 362 € en autorisations d'engagement et de 79 676 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 80 341 362 € en autorisations d'engagement et de 79 676 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré au 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, après le c, un alinéa ainsi rédigé :
 « c) 1. Chikungunya, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
 Il est inséré après le d un alinéa ainsi rédigé :
 « d) 1. Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 8 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé, celles du 1 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement du 29 juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6, celles du 8 de l'article 9 et celles du 5 de l'article 11 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du règlement du 13 février 1993 susvisé et celles du 1 de l'article 3 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du règlement du 15 décembre 1995 susvisé, et celles du 1 de l'article 7 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Valérie GOMEZ-BASSAC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural peuvent recruter, dans la limite de 15 p. 100 de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.
num: Art. 2.
paragraphs: Les assistants d'enseignement et de recherche engagés au titre du présent décret doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du recrutement et être titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou avoir bénéficié d'une dispense de ce diplôme pour être inscrits en doctorat.
 Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en application de la convention collective dont dépend l'établissement et préparent, dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural, un titre ou diplôme étranger équivalent.
 A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural.
num: Art. 3.
paragraphs: Les contrats à durée déterminée conclus au titre du présent décret peuvent, lorsque les travaux de recherche de l'intéressé le justifient, être renouvelés une fois pour une durée d'un an après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-67 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Pendant une période transitoire de trois ans à dater de la publication du présent décret, la limite prévue à l'article 1er est portée à 20 p. 100.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1089 du 7 août 2002 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles » sont remplacés par les mots : « La liste des maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 devant faire l'objet d'une notification obligatoire ».
 II. - Les mots : « méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies » sont remplacés par les mots : « infection invasive à méningocoque ».
 III. - La liste des maladies infectieuses est complétée ainsi qu'il suit :
 « - orthopoxviroses, dont la variole ;
 « - tularémie. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 11-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies » sont remplacés par les mots : « infection invasive à méningocoque ».
 II. - La liste des maladies infectieuses est complétée ainsi qu'il suit :
 « - orthopoxviroses, dont la variole ;
 « - tularémie. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1998 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-44 du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1374 du 28 décembre 1992 prorogeant les dispositions du décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation du choléra en Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le grade de sergent comprend neuf échelons. Le grade d'adjudant comprend dix échelons. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les grades respectifs de sergent et d'adjudant de ce cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance suivant :
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1992 portant dissolution du conseil municipal d'Assignan (Hérault)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Assignan (Hérault) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon est associée à l'université Lyon-I.
num: Article 2
paragraphs: Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon et l'université Lyon-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours communs de formation, les conditions d'accès à certaines formations et les obligations de service des enseignants ;
2° Des partenariats de recherche, des unités mixtes de recherche et des équipements scientifiques ;
3° Des dépendances domaniales ;
4° L'accès des étudiants à leurs bibliothèques et aux installations et activités sportives ;
5° L'accès des utilisateurs des deux établissements partenaires à des bases scientifiques, l'utilisation des réseaux informatiques et téléphoniques, d'équipements pédagogiques et de plates-formes technologiques.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 731-6 du code de l'éducation, le 9° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2009-534 du 12 mai 2009 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon à l'université Lyon-I est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.