Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 9 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le numéro : « 2° » est supprimé et les mots : « Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges » sont ajoutés en début d'alinéa ; 
2° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le numéro : « 2° » est supprimé et les mots : « Pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges » sont ajoutés en début d'alinéa ; 
3° Au III de l'article 27, après les lettres : « S, M », il est inséré la lettre : «, T » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article 32, les mots : « et en groupe d'enfants qui ne peuvent pas se mélanger » sont supprimés ; 
5° Au 4° de l'article 35, les mots : « définis par arrêté du Premier ministre » et : «, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance » sont supprimés ; 
6° Le II de l'article 36 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « et 33 en présence des usagers accueillis » sont remplacés par les mots : « à 35 » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 » ; 
c) Au 5°, les mots : « lorsque le respect des règles de distanciation physique mentionnées à l'article 1er ne peut être garanti » sont supprimés ; 
d) Le 6° est complété par les mots : « et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32 » ; 
e) Au dernier alinéa, les deux premières phrases et, dans la troisième phrase, les mots : «, aux personnels des classes et écoles maternelles » sont supprimés ; 
7° L'article 39 devient l'article 39 EUS et est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « Les établissements à vocation commerciale » sont insérés les mots : « Dans les départements où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » ; 
b) Les mots : « jusqu'au 31 août 2020 » sont supprimés ; 
8° L'article 42 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du II, les mots : « stades et les hippodromes » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés au I » ; 
b) Au 1° du même II, le mot : « Lorsque » est supprimé ; 
c) Au 2° du même II, avant les mots : « Une distance minimale », sont insérés les mots : « Dans les établissements situés dans l'une des zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, » ; 
d) Le dernier alinéa est précédé du numéro : « III.-» et le mot : « présent » est supprimé ; 
e) L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de ses 1° et 2° ne s'appliquent pas aux établissements : 
« 1° N'accueillant pas de public en position statique ; 
« 2° Dépourvus de sièges, à condition qu'ils soient aménagés de manière à garantir le respect des dispositions de l'article 1er. 
« La dérogation mentionnée au présent 2° n'est pas applicable aux établissements lorsqu'ils accueillent des spectacles et projections. » ; 
9° L'article 45 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du III, avant les mots : « Une distance minimale », sont insérés les mots : « Dans les établissements situés dans l'une des zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, » ; 
b) Le V est complété par la phrase suivante : « La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas. » ; 
c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article. » ; 
10° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Après le première alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
«-Alpes-Maritimes ; »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Département des » sont supprimés ; 
c) Après le même alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
«-Gard ; 
«-Haute-Garonne ; 
«-Gironde ; 
«-Hérault ; 
«-Loiret ; 
«-Rhône ; 
«-Sarthe ; 
«-Var ; 
«-Vaucluse ; »
d) L'annexe est complétée par les alinéas suivants :
«-Seine-et-Marne ; 
«-Yvelines ; 
«-Essonne ; 
«-Hauts-de-Seine ; 
«-Seine-Saint-Denis ; 
«-Val-de-Marne ; 
«-Val-d'Oise ; 
«-Guadeloupe ; 
«-Martinique ; 
«-Saint-Barthélemy ; 
«-Saint-Martin. »
II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des 3° et 7° du I de l'article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article qui entreront en vigueur le 1er septembre 2020.