RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 221-4 du code de la route, il est inséré un article R. 221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-4-1.-Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que :
«-le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; 
«-le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-616 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 1 (2008) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ― île South-West Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 1 (2008) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ― île South-West Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit : 
«
« Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article 8 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 : 
“ Indice brut : 835-HEB. ” »
num: Article 2
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent décret ; 
2° Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-209 du 12 mars 2013 portant publication de la résolution MEPC.186(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.186(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d'un comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
 Il veille à la cohérence des actions entreprises par l'agence avec celles des établissements publics mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé.
 Le comité comprend :
 ― le directeur de l'agence ou son représentant, président ;
 ― le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 ― le sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 ― deux représentants de chacun des établissements publics susmentionnés.
 Le comité se réunit au moins deux fois par an.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1173 du 9 décembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 11 540 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 11 540 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral,
 la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte."
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1380 du 26 novembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 177 200 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 177 200 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1002 du 26 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
 1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
 2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé, dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
 A ce montant s'ajoute le montant de l'allocation de maîtrise, régie par le décret du 31 juillet 2001 susvisé, ou le montant de la part responsabilité de l'indemnité de responsabilité et de performance, régie par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé, que percevaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police.
 Le versement de l'indemnité compensatoire est mensuel.
num: Article 3
paragraphs: Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 04/08/1991 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-61 du 23 janvier 1997 modifiant le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 4, au 2o de l'article 10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : " direction des constructions navales " sont remplacés par les mots : " direction des systèmes d'armes ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1462 du 28 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, le préfet peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
 « Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en environnement spécifique mentionnées à l'article 4, le préfet peut, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
 « Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, la nature, les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude peut être organisée.
 « Art. 4. - Pour l'application du présent décret, sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités suivantes :
 « - ski et ses dérivés ;
 « - alpinisme ;
 « - plongée subaquatique ;
 « - parachutisme ;
 « - spéléologie. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 6 du même décret, les mots : « l'un des tests mentionnés aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures mentionnées à l'article 3 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 4. - A compter du 1er juillet 1992 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories IIIA et IIIB, de 4,75 p. 100 pour les locaux des catégories IIC et IIB, les locaux de la catégorie IIA restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
 "Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer."
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
 chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "A compter du 1er juillet 1992, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 07/07/1992 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1992."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2006, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 - classe 1 (classe de référence) : 160 euros ;
 Section professionnelle des médecins :
 - cotisation unique : 600 euros ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 - au titre de l'incapacité permanente et du décès : 994 euros ;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 208 euros ;
 Section professionnelle des sages-femmes :
 - classe A (classe de référence) : 96 euros ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 - cotisation unique : 628 euros ;
 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 - classe A : 180 euros ;
 - classe B : 300 euros ;
 - classe C : 420 euros ;
 - classe D : 540 euros ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 - classe A (classe de référence) : 76 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'" inspecteur technique de la gendarmerie nationale ", directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
num: Article L. 13
paragraphs: B
num: Article L. 80
paragraphs: B
num: Article L. 141
paragraphs: A
num: Article L. 145
paragraphs: B
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
num: Article R. 45
paragraphs: D-1
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Aire géographique. - La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont convoqués le dimanche 20 septembre 2020 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :
- les électeurs de la 3e circonscription du département du Maine-et-Loire ;
- les électeurs de la 1re circonscription du département du Haut-Rhin ;
- les électeurs de la 5e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
- les électeurs de la 11e circonscription du département des Yvelines ;
- les électeurs de la 9e circonscription du département du Val-de-Marne ;
- les électeurs de la 2e circonscription du département de La Réunion.
num: Article 2
paragraphs: Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 août 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 septembre 2020.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un chapitre II intitulé : « Lutte contre les épidémies » comportant une section unique ainsi rédigée :
« Section unique
« Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
« Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire :
liste des maladies
« Art. D. 11-1. - La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante :
« Maladies infectieuses :
« - botulisme ;
« - brucellose ;
« - choléra ;
« - diphtérie ;
« - fièvres hémorragiques africaines ;
« - fièvre jaune ;
« - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
« - infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
« - infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
« - légionellose ;
« - listériose ;
« - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
« - paludisme autochtone ;
« - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
« - peste ;
« - poliomyélite antérieure aiguë ;
« - rage ;
« - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
« - tétanos ;
« - toxi-infections alimentaires collectives ;
« - tuberculose ;
« - typhus exanthématique.
« Autres maladies :
« - saturnisme chez les enfants mineurs.
« Art. D. 11-2. - La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire est la suivante :
« Maladies infectieuses :
« - botulisme ;
« - brucellose ;
« - choléra ;
« - diphtérie ;
« - fièvres hémorragiques africaines ;
« - fièvre jaune ;
« - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
« - légionellose ;
« - listériose ;
« - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
« - paludisme autochtone ;
« - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
« - peste ;
« - poliomyélite antérieure aiguë ;
« - rage ;
« - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
« - toxi-infections alimentaires collectives ;
« - tuberculose ;
« - typhus exanthématique.
« Autres maladies :
« - saturnisme chez les enfants mineurs. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Chantal Rodrigo, députée des Hautes-Pyrénées, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats en vue de protéger leurs actifs ou de réaliser leur objectif de gestion, à la condition que ces contrats soient révocables à tout moment à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et soient conclus avec un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 6. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, la limite fixée par l'article 4 est portée à 100 % et celle fixée par l'article 5 est portée à 30 % de l'actif. »
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « non membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
num: Art. 4.
paragraphs: Après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 14 bis rédigé comme suit :
« Art. 14 bis. - Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-652 du 18 juillet 1990 portant suppression du tribunal de commerce de Nérac (Lot-et-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tribunal de commerce de Nérac est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les cantons de Francescas, Lavardac, Mézin et Nérac sont rattachés au ressort du tribunal de commerce d'Agen.
num: Art. 3.
paragraphs: Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
num: Art. 4.
paragraphs: Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Nérac sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Agen sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
 TABLEAU A (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
 commerce
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0170 du 25/07/1990 
 ......................................................
 
 
 
 
 TABLEAU B (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de
 l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
Décret n° 2019-596 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2-1 du décret du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, à la suite de l'article 15-1 du décret du 15 avril 1912 susvisé, un article 15-2 ainsi rédigé :
 
 " Art. 15-2. - Les aliments pour bébés régis par le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit s'ils contiennent :
 " 1. L'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine suivants :
 " a) Cerveau ;
 " b) Moelle épinière ;
 " c) Yeux ;
 " d) Intestin du pylore au rectum ;
 " e) Ganglions lymphatiques ;
 " f) Rate ;
 " g) Amygdales ;
 " h) Dure-mère ;
 " i) Epiphyse ;
 " j) Plancenta ;
 " k) Liquide céphalo-rachidien ;
 " l) Hypophyse ;
 " m) Glandes surrénales ;
 " n) Thymus ;
 " 2. Des tissus ou liquides corporels d'origine embryonnaire provenant de bovins, d'ovins et de caprins.
 " Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 221-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; »
3° L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6. - Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière » ;
4° L'article R. 221-10 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et BE » ;
b) Au II, les mots : « , DE et BE » sont remplacés par les mots : « et DE ».
num: Article 2
paragraphs: Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
num: Article 3
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un article D. 450-3 du code de commerce rédigé comme suit : 
« Art.D. 450-3.-I. ― Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête. 
« Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services. 
« II. ― Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure. 
« Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines-Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est associée à l'Institut Mines-Télécom.
num: Article 2
paragraphs: Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et l'Institut Mines-Télécom sont :
1° Les actions communes qui peuvent être développées dans le domaine de l'enseignement, notamment le développement de pédagogies innovantes, l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, le développement et la mise en œuvre de ressources numériques mutualisées, les échanges d'étudiants, les recrutements d'étudiants et d'apprentis ;
2° Les actions communes dans le domaine de la recherche, notamment le développement de la recherche partenariale répondant aux besoins des acteurs industriels et la valorisation des plates-formes de recherche ;
3° Le développement de mutualisations et de synergies dans les fonctions support, notamment la gestion budgétaire et comptable, les systèmes d'information, la gestion administrative et des achats ;
4° La gestion des ressources humaines des enseignants-chercheurs régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé et des personnels contractuels relevant du cadre de gestion de l'Institut Mines-Télécom.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-721 du 31 mai 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 214 838 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 214 838 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.