Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés des articles D. 114-12 à D. 114-15 ainsi rédigés :
« Art. D. 114-12.-Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes : 
1° L'exportation de biens à double usage ; 
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ; 
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ; 
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ; 
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ; 
7° La commercialisation de compléments alimentaires.
« Art. D. 114-13.-La demande de certificat d'information comporte : 
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ; 
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
« Art. D. 114-14.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
« Art. D. 114-15.-L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande. »
num: Article 2
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 552-5, il est inséré un article D. 552-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 552-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
«
» ;
2° Après l'article R. 562-5, il est inséré un article D. 562-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 562-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
«
» ;
3° le tableau prévu à l'article D. 572-4 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.