Décret no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'article R. 233-51-3 du code du travail, les mots "ou réception C.E.E." sont insérés après les mots "homologation C.E.E.".
 II. - A l'article R. 233-59 du code du travail, les mots "qui a fait l'objet d'un examen de type" et "de l'examen de type" sont respectivement remplacés par les mots "pour lequel a été délivrée une attestation d'examen de type" et "de la délivrance de l'attestation d'examen de type correspondante".
 III. - A l'article R. 233-61 du code du travail, les mots "d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type" sont remplacés par les mots "d'une homologation ou de la délivrance d'une attestation d'examen de type".
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 233-62 du code du travail, les mots "le cédant" sont insérés après les mots "le vendeur".
 V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 233-63 du code du travail est abrogé.
 VI. - L'article R. 233-64 du code du travail est ainsi modifié:
 1o Au premier alinéa, les mots "prévues à l'article R. 233-52, troisième alinéa" sont remplacés par les mots "prévues à l'article R. 233-52";
 2o Dans le même alinéa, après les mots "prévus au deuxième alinéa des articles R. 233-53 et R. 233-56", sont ajoutés les mots "aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 233-51-2";
 3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article R. 233-64 du code du travail, sont insérés deux articles R. 233-64-1 et R. 233-64-2 ainsi rédigés:
 "Art. R. 233-64-1. - La désignation ou l'habilitation des organismes ou laboratoires mentionnés à l'article R. 233-64 tient compte notamment des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ceux-ci, ainsi que de l'expérience qu'ils ont acquise, en particulier dans le domaine technique considéré.
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article R. 233-65 du code du travail est inséré un article R. 233-65-1 ainsi rédigé:
 "Art. R. 233-65-1. - Les demandes de communication des dossiers prévus par la présente section présentées conformément aux prescriptions de directives du Conseil des communautés européennes applicables dans l'Etat dont relève l'autorité ou l'organisme à l'origine de la demande et en France sont transmises au ministre chargé du travail qui les adresse à l'organisme concerné. Ces demandes doivent être motivées. Le demandeur est tenu de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-65 et doit s'engager par écrit à la respecter."
num: Art. 4.
paragraphs: I. - A l'article R. 233-66 du code du travail, les mots "un cédant" sont insérés après les mots "un importateur".
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-67 du code du travail, les mots "et d'examen de type" sont remplacés par les mots "et de délivrance d'attestation d'examen de type".
num: Art. 5.
paragraphs: I. - A l'article R. 233-81-2 du code du travail, les mots "au sens des articles R. 233-64 et R. 233-69-1" sont remplacés par les mots "pour l'application des articles R. 233-51-3, deuxième et quatrième alinéa, R. 233-53, deuxième alinéa, R. 233-56, deuxième et quatrième alinéa et R.
 233-69-1, premier alinéa".
 II. - Le troisième alinéa de l'article R. 233-82 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
 "Toutefois lorsqu'un organisme a été désigné ou habilité par arrêté du ministre chargé du travail, en application des dispositions de la présente section, les vérifications concernant les appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements ou produits de protection correspondants sont effectuées par ledit organisme dans la limite de la compétence qui lui est dévolue par cet arrêté."
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.