RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 janvier 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7,85 p. 100."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er février 1991."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté un article 3 bis au décret no 84-34 du 16 janvier 1984 ainsi libellé:
 "Art. 3 bis. - Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue par l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents redevables, à titre obligatoire en leur qualité d'assurés, de cotisations d'assurance vieillesse au régime spécial de la S.N.C.F.
 "Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié lorsque celui-ci travaille à temps plein.
 "Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion."
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de la S.N.C.F. est fixé à 28,44 p. 100 des traitements ou salaires des agents,
 employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret no 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er février 1991.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 Le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-4 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-123 du 22 février 2019 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire », sont remplacés par les mots : « indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :
«-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ; 
«-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er. 
« La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 44, 48, 49, 50, 57, 58, 59 et 61 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 25 mars 1998 susvisée (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
2° Les mots : « Syndicat de traitement (256 800 habitants) » sont remplacés par les mots : « Syndicat de traitement (241 127 habitants) ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une commission chargée d'établir un diagnostic de la concentration dans les médias et de son évolution, d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la législation régissant l'activité des médias, notamment le dispositif de contrôle des concentrations, au regard des impératifs de viabilité économique des différents médias et des objectifs de garantie du pluralisme et de l'impartialité de l'information, d'encouragement de la diversité culturelle et de sauvegarde de l'indépendance nationale, d'analyser, de ce point de vue, la situation des principaux pays européens et d'étudier les modifications qui pourraient, le cas échéant, être apportées à la législation actuellement en vigueur.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 1er juillet 2005.
num: Article 2
paragraphs: M. Alain Lancelot, professeur des universités, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Francis Balle, professeur des universités ;
 M. Jean-Pierre Boisivon, professeur des universités ;
 M. Yves Cannac, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, membre du Conseil économique et social ;
 M. Marc-André Feffer, maître de requêtes honoraire au Conseil d'Etat, directeur général délégué de La Poste ;
 M. Jérôme Huet, professeur des universités ;
 M. Philippe Labarde, journaliste ;
 Mme Elisabeth Lulin, inspecteur des finances, consultant en politique et management politique ;
 M. Pierre Sirinelli, professeur des universités.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
num: Article 3
paragraphs: Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-803 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication :
- un emploi d'administrateur civil hors classe ;
- deux emplois d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés.
num: Art. 2.
paragraphs: Est créé au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service d'administration centrale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article 23-2 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23-2.-L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application du dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ont droit à une rétribution.»
II. ― Au dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, les mots : « l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 » sont remplacés par les mots : « les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 
 Assistant socio-éducatif principal
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
 
 
 
 
 Assistant socio-éducatif
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Décret n° 2016-1346 du 10 octobre 2016 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 20 juillet 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 20 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1125 du 23 novembre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'emploi de délégué à l'information historique est supprimé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Un emploi de chef de service d'administration centrale est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la collectivité territoriale de Mayotte il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
 Le cadastre parcellaire est destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles et de support aux évaluations à retenir pour l'assiette des impôts directs locaux.
 La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues à l'alinéa précédent au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans le code de justice administrative un nouvel article R. 811-10-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-10-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 "10o Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 30 points;
 "11o Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 10 points;
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 "d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10o au 20o dudit article."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale de la comptabilité publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants :
1o Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
2o L'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
3o Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
4o La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
5o En liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
6o La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
7o La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
8o La vérification de l'utilisation des fonds publics.
num: Art. 3.
paragraphs: La direction générale de la comptabilité publique assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.
En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale de la comptabilité publique gère les personnels de ses services déconcentrés. Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
 « En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article 4
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.
Article 5
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
Article 6
Sont abrogés :
 - la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
 - l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
 - l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
 - le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
 - la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-503 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
 a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
 c) La direction centrale du génie ;
 d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
 e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
 f) Le service de la trésorerie aux armées. »
 2° Après le IV de l'article 2 du même décret, est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
num: Article 2
paragraphs: Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Tours Métropole Val de Loire ».
num: Article 3
paragraphs: La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
num: Article 4
paragraphs: La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.
num: Article 5
paragraphs: Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.
num: Article 6
paragraphs: Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.
num: Article 7
paragraphs: Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
num: Article 8
paragraphs: Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995.
 Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.
num: Art. 3.
paragraphs: La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2007-1412 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 10 août 1954 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Margaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 août 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Margaux les vins rouges qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes de Margaux, Cantenac, Soussans, Arsac et Labarde (Gironde) à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
 II. - Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Margaux jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-540 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 87-355 du 27 mai 1987 relatif aux modalités d'attribution aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 1987 modifié susvisé, les termes: "jusqu'au 31 décembre 1991" sont remplacés par les termes: "jusqu'au 31 décembre 1994".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 19 du code de l'artisanat est complété par les dispositions suivantes:
 "Une assemblée générale extraordinaire, éventuellement réunie à l'initiative du préfet, procède, si cela se révèle nécessaire, à la désignation des membres du bureau appelés à remplacer temporairement l'ordonnateur ou le comptable dans le cas où ils se trouveraient empêchés d'exercer leurs fonctions. A défaut pour l'assemblée générale d'y avoir pourvu, le préfet désigne, parmi les membres de la chambre, les personnes appelées à exercer temporairement ces fonctions jusqu'à ce que soit constaté que l'empêchement a pris fin ou que l'assemblée générale a régulièrement procédé au remplacement de l'ordonnateur ou du comptable empêché."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre (Charente)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 2 janvier 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1029 du 7 octobre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 8 413 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 8 413 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 10 est abrogé ;
 2° L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au I, après les mots : « article 4 », sont insérés les mots : « ou recrutés en application du 3° du I du même article, » ;
 b) Au II, après les mots : « article 6 », sont insérés les mots : « ou recrutés en application du 3° du I du même article, » ;
 3° L'article 12 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les opérations réalisées par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en application de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
num: Article 3
paragraphs: Les produits de la rémunération des opérations mentionnées à l'article 1er sont attribués à la direction générale du Trésor dans les conditions prévues aux II et III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-65 du 15 janvier 1993 portant création et suppression d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs), au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
- un emploi d’inspecteur de la construction (indice brut 612-966) ;
- un emploi de conservateur régional des Bâtiments de France (indice brut 579-966) ;
- deux emplois de dessinateur (indice brut 238-378) ;
- un emploi d’agent administratif de 2e classe (indice brut 220-328).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs) deux emplois d’inspecteur général de la construction (indice brut 1015 - groupe C).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances est fixé à :
 0,12 , pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural ;
 0,05 , pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l'article D. 712-15 du code de la santé publique est complété par un 6o ainsi rédigé:
 " 6o Appareil de destruction transpariétale des calculs. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'annexe XXII du décret du 9 mars 1956 susvisé, après les mots: " Les locaux ", sont ajoutés les mots: " où sont prodigués les soins techniques de réadaptation fonctionnelle ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 46 quater-0 FB et au 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « centre des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « centre-recette des impôts des entreprises étrangères ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.