Décret du 30 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pont-d'Ain » (Ain), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pont-d’Ain », d’une superficie de 279 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Ain.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,20 gr E 51,20 gr N
B 3,40 gr E 51,20 gr N
C 3,40 gr E 51,10 gr N
D 3,30 gr E 51,10 gr N
E 3,30 gr E 51,00 gr N
F 3,10 gr E 51,00 gr N
G 3,10 gr E 51,10 gr N
H 3,20 gr E 51,10 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 700 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient il ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l'image dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 129.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques, M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), S, et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite, So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier tri mestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de l’Ain, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.