Décret no 91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, la liste des comptes de tiers de la classe 4 du cadre comptable est modifiée comme suit:
 1. La ventilation du compte principal 47, Comptes de régularisation, passif, est complétée comme suit:
 "471. Amortissements de différences de prix de remboursement." 2. La ventilation du compte principal 48, Comptes de régularisation, actif, est complétée comme suit:
 "481. Différences sur les prix de remboursement à percevoir." II. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable est modifiée. Au compte principal 67, Frais financiers en France, le compte divisionnaire 677, Autres charges financières, est ventilé comme suit:
 "6771. Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement.
 "6772. Autres charges financières." III. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable est modifiée. Au compte principal 77, Produits financiers en France, la ventilation du compte divisionnaire 773, Revenus des titres de placement, est complétée comme suit: "7732. Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de régularisation de la classe 4 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées comme suit:
 1. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
 "Le compte 471 est crédité en fin d'exercice par le débit du sous-compte 6771." 2. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
 "Le compte 481 est débité en fin d'exercice par le crédit du sous-compte 7732." II. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Le dernier alinéa du paragraphe 67, Frais financiers en France, est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le sous-compte 6771 est débité du montant des amortissements prévus au deuxième alinéa de l'article R.332-19.
 "Le sous-compte 6772 comprend notamment les charges d'intérêt résultant de la garantie donnée par les entreprises d'assurance aux institutions de prévoyance mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre IV." III. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Au paragraphe 77,
 Produits financiers, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
 "Le sous-compte 7732 est crédité du montant des différences mentionnées au troisième alinéa de l'article R.332-19."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.