Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 168-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « L. 611-1 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 661-1 » ;
- les mots : « à l'article L. 722-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 » ;
- après les mots : « la demande d'allocation est », sont insérés les mots : « accompagnée d'une des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et » ;
2° L'article D. 168-14 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 611-1 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 661-1 » ;
b) Les mots : « à l'article L. 722-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 » ;
3° Au 2° de l'article D. 381-2-2, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 3142-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
« a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
« c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
« e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.