Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa du IV de l'article R. 421-1, les mots : «, après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La section 2 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 421-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à vingt-trois ou à vingt-sept, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 35 membres » ; 
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration. » ; 
d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. » ; 
e) Au quatrième alinéa, les mots : « Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, lorsque l'effectif de ces membres est modifié, » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 421-5 et R. 421-6 sont supprimés ; 
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 421-7, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. » ; 
4° Au I de l'article R. 421-8, après les mots : « l'effectif », sont ajoutés les mots : « et la composition » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6 » sont supprimés ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail. » ; 
6° L'article R. 421-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « quatre membres, dont un » sont remplacés par les mots : « entre quatre et six membres, dont au moins un » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
7° Au sixième alinéa de l'article R. 421-13, les mots : « qu'un seul mandat » sont remplacés par les mots : « que deux mandats ».
num: Article 4
paragraphs: La section 3 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 421-16 est ainsi modifié : 
a) Au 7°, après les mots : « gestion de trésorerie », sont ajoutés les mots : « ainsi que des émissions de titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier » ; 
b) Après le 11°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général peut être chargé pour la durée de l'exercice de ses fonctions d'intenter au nom de l'office les actions en justice ou de le défendre dans les cas définis par le conseil d'administration. Cette autorisation du conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à cette autorisation. » ; 
c) Au treizième alinéa, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots suivants : « et au deuxième alinéa du 11° » ; 
2° L'article R. 421-18 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « en justice », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « fonds de l'office », sont ajoutés les mots : « et émettre des titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier » ; 
c) Au septième alinéa, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « conseil social et économique » ; 
d) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service une partie des pouvoirs qu'il détient en application de textes législatifs ou réglementaires en matière d'actes et de contrats. Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature à ces mêmes personnes. 
« Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service sa signature pour les compétences qu'il exerce par délégation du conseil d'administration. » ; 
e) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titulaires des délégations de signature peuvent, s'ils y sont autorisés par l'acte de délégation, subdéléguer la signature déléguée à d'autres membres du personnel de l'office. »
num: Article 5
paragraphs: La section 4 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 421-20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du II, les mots : «, conformément au tableau ci-dessous, » sont supprimés ; 
b) Le tableau figurant au deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement gérés. » ; 
c) Le dernier alinéa du II est supprimé ; 
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « au tableau figurant » sont supprimés ; 
2° L'article R. 421-20-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « de prévoyance et » sont supprimés ; 
b) Après le 1°, est inséré l'alinéa suivant : 
« 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; » 
c) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4° ; 
3° Le I de l'article R. 421-20-1-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « Ce contrat est transmis » sont remplacés par les mots : « Cette délibération est transmise » ; 
4° A la fin du II de l'article R. 421-20-5, est ajoutée la phrase suivante : 
« En cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande, bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6 à L. 542-35 du code général de la fonction publique. » ; 
5° A l'article R. 421-20-6, après les mots : « de l'article R. 421-20-1, » sont ajoutés les mots : « de l'article R. 421-20-2, ».
num: Article 6
paragraphs: La section 6 est supprimée.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.