Décret du 4 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
 
 Art. 1er. - Les articles 2 à 10 du décret du 10 juin 1991 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d'administration centrale, et directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
 "Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
 de M. Verbie et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,
 appartenant au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
 "Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
 "Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
 de M. Verbie et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey,
 secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de M.
 Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
 "Art. 6. - En cas d'absence de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
 tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 "Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
 de M. Verbie, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
 "Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
 de M. Verbie, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à Mme Corinne Lorente-Willem, appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.