RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-09

num: Article 1
paragraphs: Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 153-1, il est inséré un article D. 153-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 153-2. - L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
« Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. »
2° L'article D. 511-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2. »
num: Article 2
paragraphs: Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 8° du II de l'article D. 514-9, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ; 
2° L'article D. 614-1 est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures. 
« Le président réunit un organe collégial composé :
«-de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ; 
«-de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.
« Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées. 
« Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-4 du code pénal, modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 11
paragraphs: I. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un article 421-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;
2° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé.
II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 720-5 ainsi rédigé :
« Art. 720-5. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :
« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique no 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16

num: Article 1
paragraphs: Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des annexes I, II, III et V sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel à cette même date.
 Les dispositions des annexes I, II, III et V sont également applicables aux installations existantes, c'est-à-dire régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté et relevant de la rubrique 1435 à sa création selon les modalités définies à l'annexe IV.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
num: Article 3
paragraphs: Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16/12/2004 modifiant l'arrêté du 7/10/1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métrolpolitain.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1-2 2004-12-29

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mollusques des espèces suivantes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle d'individus de ces espèces, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
 II. - Après les mots : « Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette », sont insérés les mots : 
 « Pseudunio auricularius syn. Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette. Unio crassus (Philipsson, 1788).
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er et 2 pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé devient l'article 4.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31/12/2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-01-21 1566

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté définit les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour déterminer les teneurs en plomb, en cuivre et en nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du programme d'analyses mentionné aux articles R. 1321-15 à R. 1321-19 et à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
num: Article 2
paragraphs: Le prélèvement porte sur un volume d'un litre d'eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d'eau et de prélèvements d'eau avant la prise d'échantillon.
 Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d'activité, au point où l'eau sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.
num: Article 3
paragraphs: Les lieux de prélèvements d'échantillon d'eau sont choisis de manière aléatoire.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-08-21

num: Article 1
paragraphs: La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-23

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 424-9 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-9-1.-Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. 
« Ces arrêtés précisent :
«-les espèces qui font l'objet des dérogations ; 
«-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; 
«-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; 
«-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; 
«-les contrôles qui seront opérés. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 424-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-15-1.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (NOR : EINC1426800A) JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
num: Article 2
paragraphs: Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
num: Article 3
paragraphs: Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
num: Article 5
paragraphs: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 113-13 du code pénal, créé par LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 2.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-22

num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé : 
« Art. 113-13.-La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d’une inspection au titre de l’Etat du port
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: 1. Le considérant : « Vu la directive 95/21/ CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port » est remplacé par : « Vu la directive 2009/16/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ». 
2. Le considérant : « Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, notamment l'article 150-1.16 " Frais d'inspection ” de la division 150 » est remplacé par : « Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, notamment l'article 150-1.28 " Remboursement des frais ” de la division 150 ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-06-29

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique. » ;
 2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L5124-11 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 13 LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (NOR : ETSX1119227L) JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30

num: Article 13
paragraphs: I. ― Le troisième alinéa de l'article L. 5124-11 du même code est complété par les mots : « ou dont l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été renouvelée pour les mêmes raisons ».
 II. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124-13 du même code, après la référence : « L. 5121-8 », est insérée la référence : « et à l'article L. 5121-9-1 ».
Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-06

num: Article 1
paragraphs: Les produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens de l'article 2 du décret du 22 février 2010 susvisé sont listés en annexe I.
num: Article 2
paragraphs: Les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé sont fixées en annexe II.
num: Article 3
paragraphs: Les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets prévus à l'article 4 du décret du 22 février 2010 susvisé sont apposés dans les conditions fixées en annexe III.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-14

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au présent arrêté supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.
num: Article 3
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R324-4-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (NOR : PRMJ1614172D) publié au JORF du 18/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article L1143-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 90
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ; 
b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ; 
c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-3 est abrogé ; 
b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
4° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ; 
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ; 
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Arrêté ministériel du 15/09/1992 portant mise en application du décret Numéro 92-587 du 26/06/1992, Journal Officiel du 23/09/1992 Page 13186
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-09-23 13186

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret no 92-587 du 26 juin 1992 sont applicables à partir du 15 septembre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R543-128-5 du code de l'environnement créé par l'art. 4 du décret n°2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques NOR: DEVP1200449D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-04

num: Article 4
paragraphs: Après l'article R. 543-128-4, il est ajouté un article R. 543-128-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 543-128-5. - I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45 % en 2016.
 II. ― Le taux national de collecte séparée atteint est contrôlé chaque année à partir des données issues du registre mis en place en application de l'article R. 543-132. »
Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-03-28

num: Article 1
paragraphs: La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-22

num: Article 1
paragraphs: Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-10

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
 2° La quatrième phrase de l'article 7 est supprimée ;
 3° Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'annexe sont supprimées ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1114-15 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-31

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé, le taux de l'indemnité forfaitaire versée aux internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 62,04 EUR », lire : « 56,79 EUR ».
Article 323-3 du code pénal, modifié par l’article 4 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement NOR: PRMX1504410L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26

num: Article 4
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° L'article 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
3° L'article 323-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
4° A l'article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-26

num: Article 1
paragraphs: Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Les mots : « (9) » et « (9) Les analyses de type RSadd sont à réaliser sur une année civile et pour la première fois en 2010. » sont supprimés.
II. - Les mots : « (8) » sont remplacés par : « (9) ».
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « à compter de 2010. » sont remplacés par : « . Pour les paramètres notés (8) dans le tableau 1 de l'annexe I, la première analyse doit être réalisée avant le 31 décembre 2018. ».
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 12/06/1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains marchés de fourniture et de travaux et de certains contrats de travaux dans le cadre de la publication au Journal Officiel des Communautés européennes, Journal Officiel du 28/07/1992 Page 10120
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-28 10120

num: Art. 1er.
paragraphs: Les avis de publicité prévus par les articles 2 et 16 du décret susvisé ainsi que par l'article 380 du code susvisé sont établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-29

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet, conformément aux indications détaillées mentionnées à l'article 11 de la directive 2001/20/CE susvisée, les informations suivantes relatives aux recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT :
 1. Les informations extraites de la demande d'autorisation de la recherche mentionnée à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique ;
 2. Les informations extraites de modifications éventuelles apportées à la demande d'autorisation de la recherche, à l'initiative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 3. Des informations extraites de modifications substantielles éventuelles apportées au protocole de la recherche, à l'initiative du promoteur, en application de l'article L. 1123-9 du code de la santé publique ;
 4. Les avis rendus par le comité de protection des personnes concerné sur chaque recherche biomédicale portant sur un médicament ;
 5. Les décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononçant sur une recherche biomédicale portant sur un médicament ;
 6. Les informations relatives à la fin de la recherche, notifiées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles que mentionnées à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique ;
 7. La mention des inspections réalisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur la conformité aux bonnes pratiques cliniques.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 12 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique (NOR : SANY0524113A) JORF n°271 du 22 novembre 2005
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-22

num: Article 1
paragraphs: I. - Les informations délivrées aux personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants en cas de situation d'urgence radiologique, mentionnées à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, portent notamment sur :
 a) Le cas d'urgence survenu et, dans la mesure du possible, ses caractéristiques ;
 b) Les actions de protection suivantes qui, au cas par cas, peuvent porter sur certains groupes de population :
 - l'évacuation, la mise à l'abri et la mise à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
 - la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
 - les restrictions de consommation et de circulation des denrées alimentaires ;
 - la mise en oeuvre de règles spécifiques d'hygiène et de décontamination ;
 c) La nécessité de se conformer aux instructions des autorités compétentes ;
 d) Les dispositions à prendre au terme de la situation d'urgence.
 II. - Si la situation d'urgence radiologique est précédée d'une phase de menace ou de préalerte, la population susceptible d'être affectée doit, dès cette phase, recevoir des informations et des consignes telles que :
 a) L'invitation à se mettre à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
 b) Des consignes préparatoires pour les établissements ayant des responsabilités particulières ;
 c) Des recommandations pour les personnes mentionnées à l'article R. 1333-84 du code de la santé publique, et notamment pour les professionnels de santé concernés au titre de l'intervention.
 III. - Ces informations et ces consignes sont délivrées de manière rapide, par les moyens appropriés, et répétées autant de fois qu'il est nécessaire. Elles sont complétées, si possible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur la santé ainsi que sur l'environnement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application du présent arrêté, le préfet recourt, en tant que de besoin, aux services de radio et de télévision dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2005 susvisé et les lois et règlements en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R623-6 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-6
paragraphs: Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.
Article L2141-5 - Code du travail tel Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR : MTRT1724789R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23

num: Article 5
paragraphs: I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien » sont remplacés par les mots «, celui-ci » ; 
2° Il est complété par la phrase suivante : « Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 2135-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1. »
III.-L'article L. 2232-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9. »
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-26

num: Article 1
paragraphs: Les points suivants sont insérés à l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé :
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 113-8-1 du code pénal, créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 19
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 19
paragraphs: Après l'article 113-8 du code pénal, il est inséré un article 113-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 113-8-1. - Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique.
 « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition. »
Article L1263-8 du code du travail tel que créé par l'article 90 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06

num: Article 90
paragraphs: Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1263-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-8.-L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. 
« Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur. 
« Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7. 
« L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. 
« La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être accordés en application du présent article. »
Arrêté du 20/12/2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon).
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-07 00001-00002

num: Article 1
paragraphs: Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle ou la naturalisation d'individus de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leur transport, leur utlisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
num: Article 2
paragraphs: A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour l'espèce concernée sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie de cette espèce le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
num: Article 3
paragraphs: Tout esturgeon européen (Acipenser sturio) capturé accidentellement doit être remis à l'eau ou, lorsqu'il y a un programme de recherche en vue de la restauration de la population, et à la demande du service chargé de la pêche, conservé vivant et déclaré dans les plus brefs délais au responsable du programme pour utilisation à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations de restauration.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 25 janvier 1982 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.