Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique -
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-05

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 433-1, les mots : « de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 433-2 et au premier alinéa de l'article R. 433-6, les mots : « l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2124-1 du code de la commande publique » ; 
3° A l'article R. 433-5 : 
a) Après les mots : « Les marchés », il est ajouté le mot : « publics » ; 
b) Les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 
4° A l'article R. 433-20, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ; 
5° A l'article R. 433-21, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ; 
6° A l'article R. 433-22 : 
a) Les mots : « de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ; 
b) Les mots : « le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ; 
7° A l'article R. 433-23, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 2431-36 et R. 2431-37 du code de la commande publique » ; 
8° Au premier alinéa de l'article D. 442-21 et de l'article D. 481-5-8, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique ».
num: Article 5
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 221-6 : 
a) Au 1° du I, les mots : « mentionnées au 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique » ; 
b) Au 5° du II, les mots : « mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique » ; 
2° A l'article R. 234-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « publiés au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « qui figurent en annexe au code de la commande publique » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « définis à l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique » ; 
3° Au d du 1° de l'article R. 333-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique » ; 
4° A l'article R. 521-6, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ; 
5° A l'article R. 521-7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique » ; 
b) Au 1°, après les mots : « à l'article R. 521-8 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 
6° A l'article R. 521-8 : 
a) A la dernière phrase du II, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique » ; 
b) A la première phrase du VII, les mots : « conformément à l'article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique » ; 
7° A l'article R. 521-11, les mots : « articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 521-66, les mots : « des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique ».
num: Article 6
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 1410-1 et R. 1411-1, les mots : « du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
2° L'article R. 1411-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1411-8. - Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif. » ;
3° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de légalité des marchés publics » ;
4° L'article R. 2131-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2131-5. - La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;
« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ;
« 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
« 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;
« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 2222-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : » ;
6° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de légalité des marchés publics » ;
7° A l'article R. 3132-2, après le mot : « marchés », il est inséré le mot : « publics » ;
8° Le premier alinéa de l'article R. 3241-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : » ;
9° A l'article R. 4142-2, après le mot : « marchés », il est inséré le mot : « publics » ;
10° L'article D. 6242-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6242-5. - La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;
« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ;
« 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
« 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;
« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. » ;
11° L'article D. 6342-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6342-5. - La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;
« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;
« 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
« 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;
« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. »
num: Article 7
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1241-6, les mots : « pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ; 
2° Au 13° de l'article R. 1241-9, les mots : « marchés, » sont remplacés par les mots : « marchés publics, contrats de concessions, » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1512-12, les mots : « contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique » ; 
4° Au 13° de l'article R. 1803-25, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : «, marchés publics et contrats de concession » ; 
5° A l'article R. 3431-2, les mots : « le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ; 
6° Le 8° de l'article R. 4312-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Les contrats de concession et les marchés publics ; » 
7° A l'article R. 4313-15, les mots : « toute concession » sont remplacés par les mots : « tout contrat de concession » ; 
8° Au 3° de l'article R. 4322-30, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ; 
9° Au 6° de l'article R. 4322-39, les mots : « marché ou accord-cadre » sont remplacés par les mots : « marché public » ; 
10° Au 11° de l'article R. 5312-24, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : « et des contrats de la commande publique » ; 
11° A l'article R. 5312-73 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception de ses articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « les marchés publics des grands ports maritimes sont soumis au code de la commande publique à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ; 
b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ; 
12° Au d de l'article R. 5313-33, les mots : « des marchés » sont remplacés par les mots : « des marchés publics » ; 
13° A l'article R. 5313-48 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique » ; 
14° Au premier alinéa de l'article R. 5313-81, les mots : « d'une concession » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession » ; 
15° Au premier alinéa de l'article R. 5313-83, les mots : « La concession » sont remplacés par les mots : « Le contrat de concession » ; 
16° A l'article R. 5313-87, les mots : « Les concessions » sont remplacés par les mots : « Les contrats de concession » ; 
17° Au 4° de l'article R. 5314-22, les mots : « concessions et concessions nouvelles » sont remplacés par les mots : « contrats de concession et les nouveaux contrats de concession » ; 
18° Au I de l'article R. 5561-1, les mots : « d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de service public ».
num: Article 8
paragraphs: Le code de l'urbanismeest ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 300-4, qui devient l'article R. 300-4, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « de la troisième partie du code de la commande publique » ; 
2° A l'article R. * 300-7, qui devient l'article R. 300-7, les mots : « des articles 4,5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique » ; 
3° A l'article R. * 300-9, qui devient l'article R. 300-9, les mots : « à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique » ; 
4° A l'article R. * 300-11-2, qui devient l'article R. 300-11-2 : 
a) Au 1° du I, les mots : « par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « par la deuxième partie du code de la commande publique » ; 
b) Au 1° du II, les mots : « de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique » ; 
c) Au 2° du II, les mots : « articles 59 à 64 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code » ; 
d) Au 3° du II, les mots : « l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2131-18 du code de la commande publique » ; 
e) Au 4° du II, les mots : « l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2161-24 du code de la commande publique » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. * 321-5, qui devient l'article R. 321-5, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ; 
6° Au 1° du I de l'article R. 321-9, après les mots : « passer les contrats, les marchés », sont insérés les mots : « publics et contrats de concession » ; 
7° Au troisième alinéa de l'article R. 325-2, les mots : « pour des marchés de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 328-3, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ; 
9° Au 1° du I de l'article R. 328-9, les mots : « les marchés » sont remplacés par les mots : « les marchés publics et contrats de concession » ; 
10° Au 2° de l'article R. * 331-4, qui devient l'article R. 331-4, les mots : « d'un contrat de partenariat » sont remplacés par les mots : « d'un marché de partenariat ».
num: Article 9
paragraphs: Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A l'article R. 122-28, les mots : « du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique » ;
2° A l'article R. 122-29, les mots : « aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique » ;
3° Au 1° de l'article R. 122-30, les mots : « à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique » ;
4° A l'article R. 122-31 :
a) Au second alinéa du I, les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au II, les mots : « au titre II de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre III » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
d) Au 1° du III, les mots : « au II de l'article 25 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2124-3 du même code » ;
e) Au premier alinéa du IV, les mots : « par les articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code » ;
f) Au 1° du IV, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2132-3 du même code » ;
g) Au a du 2° du IV, les mots : « au I de l'article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2131-1 du même code » ;
h) Au b du 2° du IV, les mots : « Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code » ;
i) Au premier alinéa du V, les mots : « les chapitres IV à VII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre III, les titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19 » ;
j) Au second alinéa du V, les mots : « l'article 47 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2142-15 du même code » ;
k) Au premier alinéa du VI, les mots : « le chapitre VIII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
l) Au 1° du VI, les mots : « de l'article 101 de ce décret » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code » ;
m) Au 2° du VI, les mots : « L'article 107 du même décret » sont remplacés par les mots : « L'article R. 2196-1 du même code » ;
n) Au VII, les mots : « le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 122-32, les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande publique » ;
6° A l'article R. 122-32-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au 1° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique » ;
7° Au 2° du I de l'article R. 122-34, les mots : « du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique » ;
8° A l'article R. 122-36, les mots : « énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
9° Au II de l'article R. 122-39, les mots : « au 1° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique » et les mots : « l'article 104 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2183-1 du même code » ;
10° Au 1° de l'article R. 122-39-1, les mots : « aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique » ;
11° Au 2° de l'article R. 122-40, les mots : « l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1210-1 du code de la commande publique » ;
12° A l'article R. 122-41 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique » ;
b) Les 1° à 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ;
« 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;
« 3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; »
c) Au 4°, les mots : « aux articles 26 et 27 du même décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code » ;
d) Au 5°, les mots : « Au II de l'article 32 du même décret » sont remplacés par les mots : « A l'article R. 3125-6 du même code » ;
13° Le dernier alinéa de l'article R. 122-41-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession. »
num: Article 10
paragraphs: A l'article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « ou d'un même groupement attributaire d'un contrat de la commande publique, mentionné à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique ».
num: Article 11
paragraphs: Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article 2, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1111-1 du code de la commande publique » ;
3° A l'article 4 :
a) Au 1° du I, les mots : « l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au 1° du II, les mots : « des articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et du 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique » ;
c) Au 2° du II, les mots : « Les articles 59 à 62 et 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2191-2 à L. 2191-7, L. 2193-1 à L. 2193-14 et L. 2196-3 à L. 2196-5 du code de la commande publique » ;
d) Au a du 3° du II, les mots : « l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2161-24 du code de la commande publique » ;
e) Au d du 3° du II, les mots : « l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2131-18 du code de la commande publique ».
num: Article 12
paragraphs: Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.
num: Article 13
paragraphs: Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
num: Article 14
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
2° Le décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
3° Le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération ; 
4° Le décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération ; 
5° Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; 
6° Le décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; 
7° Les articles 6,7,8,12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé ; 
8° Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ; 
9° Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ; 
10° Les articles 1er à 11 du décret du 29 mars 2013 susvisé ; 
11° Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; 
12° Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; 
13° Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
14° Le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ; 
15° Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
num: Article 15
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 3 et 11 à 14 et 16 du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
num: Article 16
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date ;
2° Aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées « Délais de paiement », respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.