Décret du 4 août 1993 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de Montaudot » (Puy-de-Dôme), au profit de la Cogéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 5,63 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d’Espinasse, Biollet et Charensat (Puy-de-Dôme), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « Concession de Montaudot », est constitué par un quadrilatère irrégulier dont les sommets A, B, C et D et les points auxiliaires m, n. o et p sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire n avec la droite joignant les points auxiliaires m et p à 5 kilomètres environ au Nord-Est de Charensat, sur le territoire de cette commune :
x = 624 349
y = 2 1 14 397
B Intersection de la droite joignant le sommet C au point auxiliaire o avec la droite joignant les points auxiliaires m et p, à 2,7 kilomètres environ au Sud-Ouest d’Espinasse, sur le territoire de cette commune : x = 626 583 y = 2 114 162
C Borne I.G.N. n° 29 dite Biollet 1, Sourdelier, située à 1 kilomètre au Nord de Biollet sur le territoire de cette commune :
x = 626 889,86
y = 2 111 410,30
D Intersection, au lieudit La Croix Rouge, à 2,5 kilomètres au Nord-Est de Charensat, de l’axe de la voie départementale n° 60 joignant Biollet à Roche-d’Agoux, avec l’axe de la voie départementale n° 13 joignant Charensat à Espinasse :
x = 625 375 y = 2 111 150
Définition des points auxiliaires
m Borne I.G.N. n° 12, dite Charron III sur Les Ouches ou Les Peux, située près du hameau de Villesauveix :
x = 619 634,39
y = 2 114 892,59
n Base de la croix du clocher de l’église de Bussières :
x = 622 924,50
y = 2 118 904,40
o Repère géodésique n° 26 dit Espinasse 1, Puy de Chazelle, situé à 500 mètres au Nord du hameau de La Bourgeade :
x = 626 527,79
y = 2 114 660,85
p Intersection de l’axe de la voie départementale n° 13, de Charensat à Espinasse, avec l’axe de la voie communale n° 11, de Pramagniat à La Bourgeade :
x = 627 645
y = 2 114 050
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme, affiché à la préfecture de Clermont-Ferrand et dans les communes d’Espinasse, Biollet et Charensat, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.