Loi Numéro 92-665 du 16/07/1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, Journal Officiel du 17/07/1992 Page 9576
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-17 9576

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article L. 322-13 du code des assurances est ainsi rédigé:
 "Art. L. 322-13. - Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi no 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi no 73-8 du 4 janvier 1973 précitée."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'article L. 322-5 du code des assurances est ainsi rédigé:
 "Art. L. 322-5. - Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi no 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales." II. - Les articles L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 du code des assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 322-12 du code des assurances est ainsi rédigé:
 "Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi no 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances,
 d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires." Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
 Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
num: Art. 5.
paragraphs: Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.
 Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, les mots:
 "à la Caisse nationale de prévoyance;" sont supprimés.
 A l'article L. 441-3 de ce même code, les mots: "ou par la Caisse nationale de prévoyance," ainsi que les mots: "ou de la Caisse nationale de prévoyance" sont supprimés.
num: Art. 7.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
 "Toutefois, les entreprises d'assurance peuvent apporter leur concours aux institutions relevant de l'article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural." L'article L. 441-11 du code des assurances est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: I. - L'article 1061 du code général des impôts est abrogé.
 II. - Au 1o bis de l'article 83 du code général des impôts, les mots: "ou de la Caisse nationale de prévoyance" sont supprimés.
num: Art. 9.
paragraphs: I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "auprès de la Caisse nationale de prévoyance" sont supprimés.
 L'article L. 443-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "n'ont pu être admis par la Caisse nationale de prévoyance à l'assurance temporaire prévue par l'article L. 443-2" sont remplacés par les mots: "ne peuvent remplir la condition visée au premier alinéa de l'article L. 443-2".
num: Art. 10.
paragraphs: Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
num: Art. 11.
paragraphs: I. - L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
num: Art. 12.
paragraphs: Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, les mots: "directeur des assurances" sont remplacés par les mots: "directeur du Trésor".
num: Art. 13.
paragraphs: A la fin du premier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances, après les mots "ses dirigeants, l'une", sont insérés les mots "ou plusieurs".
num: Art. 14.
paragraphs: I. - Dans l'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative), les mots "en assurances de dommages" sont supprimés.
 II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code (première partie: Législative) est intitulé: "Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages".
 III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-2 du même code est abrogé.
num: Art. 15.
paragraphs: Au titre V du livre III du code des assurances (première partie: Législative), il est créé un chapitre III, comprenant les articles L. 353-1 à L. 353-11, ainsi rédigé:
num: Art. 16.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
 "Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux articles précités." II. - Au premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots: "aux articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5" sont remplacés par les mots: "aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1".
num: Art. 17.
paragraphs: I. - L'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé "Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris".
 II. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé: "Assurances de dommages non obligatoires".
 Au deuxième alinéa de l'article L. 181-3 du même code, les mots: "et dans la mesure où," sont supprimés.
 III. - Au titre VIII du livre Ier du même code, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : "Assurances de dommages obligatoires".
 IV. - Au titre VIII du livre Ier du même code, il est créé un chapitre III comprenant les articles L. 183-1 et L. 183-2 ainsi rédigés:
num: Art. 18.
paragraphs: I. - A l'article L. 112-7 du code des assurances (première partie Législative), les mots "et de l'article L. 353-1" sont insérés après les mots: "au sens de l'article L. 351-1".
 II. - Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots: "ou à l'assuré".
num: Art. 19.
paragraphs: Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 20.
paragraphs: Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.
num: Art. 21.
paragraphs: L'intitulé du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé "Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation".
num: Art. 22.
paragraphs: L'article L. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié:
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 "En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs." II. - Le dernier alinéa est abrogé.
num: Art. 23.
paragraphs: L'article L.131-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat."
num: Art. 24.
paragraphs: L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi rédigé: "Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation".
num: Art. 25.
paragraphs: L'article L.132-5 du même code est ainsi rédigé:
 "Art. L.132-5. - Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 26.
paragraphs: Le début du deuxième alinéa de l'article L.132-5-1 du même code est ainsi rédigé:
 "La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat... (le reste sans changement)."
num: Art. 27.
paragraphs: I. - L'article L.132-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise." II. - Le premier alinéa de l'article L.132-21 du même code est ainsi rédigé: "Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation."
num: Art. 28.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article L.132-22 du même code est complété par les mots: "ainsi que, pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
 les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat".
num: Art. 29.
paragraphs: I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-23 du code précité, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
 "Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants:
 "- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement;
 "- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
 "- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
 "Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité".
 II. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article les mots: "en tout état de cause" sont supprimés."
num: Art. 30.
paragraphs: I. - Au troisième alinéa de l'article L.132-5-1, au premier alinéa de l'article L.132-20, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.132-21 ainsi qu'à l'article L.132-22 du même code, les mots: "l'assureur" sont remplacés par les mots: "l'entreprise d'assurance ou de capitalisation".
 II. - Au premier alinéa de l'article L.132-22, les mots: "le cas échéant" sont insérés avant les mots: "de la valeur de réduction".
 III. - A l'article L. 132-29, après les mots: "Les entreprises d'assurance sur la vie", sont insérés les mots: "ou de capitalisation".
 IV. - A l'article L. 132-5-1, les mots "police d'assurance" ou "police" sont remplacés par le mot: "contrat".
 V. - Le titre V du livre Ier du même code est abrogé.
 VI. - L'article L. 132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées."
num: Art. 31.
paragraphs: Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 32.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article L.310-10 du code des assurances (première partie: Législative) est complété par une phrase ainsi rédigée:
 "En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l'économie et des finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance qui se sont conformées aux prescriptions des articles L.321-1, L.321-2 et du titre V du présent livre." II. - Au deuxième alinéa de l'article L.310-10 du même code, les mots: "aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre" sont remplacés par les mots: "au titre V du présent livre".
 III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.351-2 du même code sont abrogés.
num: Art. 33.
paragraphs: I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) un article L.310-10-1 ainsi rédigé:
 "Art. L. 310-10-1. - Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V et de l'article L.321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5o et 7o de l'article L.310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France." II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 4 juillet 1993.
num: Art. 34.
paragraphs: I. - Au troisième alinéa de l'article L.125-1 du code des assurances (première partie Législative) sont insérés les mots "non assurables" après les mots: "les dommages matériels directs".
 II. - Le quatrième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
 "L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article." III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
num: Art. 35.
paragraphs: Après l'article L.125-3 du code des assurances, il est inséré un article L.125-4 ainsi rédigé:
 "Art. L.125-4. - Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L.125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle."
num: Art. 36.
paragraphs: I. - Après l'article L.422-4 du code des assurances, il est inséré un article L.422-5 ainsi rédigé:
 "Art. L.422-5. - Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale." II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-4 du code de procédure pénale, les mots: "et dernier" sont supprimés.
num: Art. 37.
paragraphs: I. - L'intitulé du titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé "Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre." II. - L'article L.171-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L.172-5, L.172-11, L.172-17, L.172-26, L.173-7, L.173-13 (4o) et L.173-21 (2o)." III. - Au titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie:
 Législative), il est créé un chapitre IV, comprenant les articles L.174-1 à L.174-6, ainsi rédigé:
num: Art. 38.
paragraphs: Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré, après l'article 71, un titre IV bis, comprenant les articles 71-1 à 71-8,
 ainsi rédigé:
num: Art. 39.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 15-1 ainsi rédigé:
 "Art. 15-1. - Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre des communautés européennes demande, en application du 1o de l'article 33 ci-après, à prendre dans un établissement de crédit une participation ayant pour effet de faire de celui-ci sa filiale, ou lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément auprès du comité des établissements de crédit, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du conseil ou de la commission des communautés européennes, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont leur siège."
num: Art. 40.
paragraphs: L'article 16 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Toutefois, le comité de la réglementation bancaire fixe les conditions dans lesquelles des établissements agréés par le comité des établissements de crédit avant le 31 décembre 1992 ou résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités."
num: Art. 41.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 31 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 31-1 ainsi rédigé:
 "Art. 31-1. - Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
 "Par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le comité des établissements de crédit peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France."
num: Art. 42.
paragraphs: I. - Le 1o de l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
 "1o Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements financiers, tels que définis à l'article 71-1 de la présente loi, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit." II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "En cas de manquement aux prescriptions édictées par le comité de la réglementation bancaire pour l'application des dispositions du 1o du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article 356-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le procureur de la République, la commission bancaire ou le comité des établissements de crédit ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou indirectement."
num: Art. 43.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 53 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 53-1 ainsi rédigé:
 "Art. 53-1. - La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des établissements financiers soumis aux dispositions de la présente loi tout renseignement sur l'activité et la situation financière de l'établissement contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
 "La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme."
num: Art. 44.
paragraphs: I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
 "Les maisons de titres sont des sociétés financières qui ont pour activité principale de gérer, pour le compte de leur clientèle, des portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d'un mandat de gestion ou d'apporter leur concours au placement de valeurs mobilières en se portant ducroire." II. - L'article 99 de la même loi est abrogé.
num: Art. 45.
paragraphs: La Banque de France, le comité des établissements de crédit, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, le conseil des bourses de valeurs, le conseil des marchés à terme et le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
num: Art. 46.
paragraphs: Le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est ainsi modifié:
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 65-3-1, les mots: "qui a émis le chèque" sont supprimés.
 II. - L'article 65-4 est ainsi rédigé:
 "Art. 65-4. - Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord,
 tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte.
 "Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires."
num: Art. 47.
paragraphs: Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.
 L'article 101 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété comme suit: "à l'exception du titre IVbis".
num: Art. 48.
paragraphs: L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.