Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 1999, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité :
1o Par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2o Pour le surplus, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 1999.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.
num: Art. 5.
paragraphs: Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.