RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers 
des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
 " Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) sont répartis entre les corps suivants:
 " - chargés de recherche;
 " - directeurs de recherche;
 " - ingénieurs de recherche;
 " - ingénieurs d'études;
 " - assistants ingénieurs;
 " - techniciens de la recherche;
 " - adjoints techniques de la recherche;
 " - adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
 " - agents techniques de la recherche;
 " - agents techniques de la recherche de 2e niveau;
 " - agents des services techniques de la recherche;
 " - aides techniques de la recherche;
 " - chargés d'administration de la recherche;
 " - attachés d'administration de la recherche;
 " - secrétaires d'administration de la recherche;
 " - adjoints administratifs de la recherche;
 " - agents d'administration de la recherche;
 " - agents de bureau de la recherche. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Ce jury comprend un président et huit membres, d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir:
 " a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
 " b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
 " c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
 nommées par le directeur. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Chaque jury comprend:
 " a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
 " b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
 " c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
 nommés par le directeur. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Cour de cassation comprend:
 Le premier président;
 Six présidents de chambre;
 Quatre-vingt-quatre conseillers;
 Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade;
 Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade;
 Le procureur général;
 Le premier avocat général;
 Dix-neuf avocats généraux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:
 Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade;
 Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2020 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Benjamin GRIVEAUX, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les moyens d'assurer aux jeunes une meilleure alimentation accessible à tous.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1993 portant désignation d'un contrôleur général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Barthelemy (Jacques, André, Laurent) est nommé, à compter du 1er mai 1993, chef du département de contrôle des services de soutien, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Renvoise (Jacques, Albert, Marie).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6114-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6114-6.-Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26. 
Le contrat peut également, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, fixer : 
1° Des objectifs ciblés sur les segments d'activité ou spécialités médicales faisant l'objet d'un suivi particulier ; 
2° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en charge, notamment ceux mentionnés aux articles R. 6121-4, R. 6124-4-1 et aux 2° à 4° de l'article R. 6123-54 ; 
3° Un échéancier de réalisation des objectifs ; 
4° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins. 
Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R. 6122-25, et préciser la part de ces indicateurs pour certaines formes de prise en charge ou certaines spécialités médicales. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 6121-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est supprimé ; 
2° Le 3° est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 6121-8 du code de la santé publique est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 6121-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6121-9.-Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds : 
― en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ; 
― en nombre d'appareils par équipement matériel lourd. 
« Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante : 
― temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ; 
― temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1046 du 24 août 2006 modifiant le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé, les mots : « Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique. » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ce montant moyen annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité peut être modulé pour tenir compte notamment de sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut pas être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1309 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1111 du 15 septembre 1993 fixant à compter du 1er janvier 1993 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, le montant du salaire prévu à l’article L. 19 (dernier alinéa), à l’article L. 20 (5e alinéa), à l’article L. 54 (6e alinéa) et à l’article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 300 F par mois, soit 51 600 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1193 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2003, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 6,07 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
 Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,79 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2001-957 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 30 septembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 26 septembre 1994, de l'utilité publique des travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 2 octobre 2004.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2010, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-234 du 13 mars 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2000 et au 1er décembre 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,51 F au 1er janvier 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1999 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,05 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
num: Art. 3.
paragraphs: En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,062 % à compter du 1er janvier 2000.
num: Art. 4.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
num: Art. 5.
paragraphs: En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1003 du 21 septembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
num: Art. 2.
paragraphs: Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux handicapés reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous les décrets touchant à des questions relatives aux handicapés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-382 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage » sont remplacés par les mots : « Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le comité est composé de quinze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition. »
num: Article 4
paragraphs: Il est ajouté à l'article 3 un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'outre-mer et de la ville désignent chacun par arrêté un représentant qui participe aux réunions du comité avec voix consultative. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-226 du 15 mars 1996 portant publication des modifications à l'annexe III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la Convention de Washington le 18 août 1995, valables à compter du 16 novembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications à l'annexe III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la Convention de Washington le 18 août 1995, valables à compter du 16 novembre 1995, seront publiées au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er :
a) Au I, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il repose sur une application mobile et un serveur central dédié à l'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au covid-19 » ; 
b) Au II, le 5° est abrogé et les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7° et 8° ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au I, le 11° est abrogé et les 12°, 13° et 14° deviennent, respectivement, les 11°, 12° et 13° ; 
b) Au 3e alinéa du II, les références : « 8° » et « 9° » sont respectivement remplacées par les références : « 7° » et « 8° » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ; 
b) Le septième alinéa est supprimé ; 
c) Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, les références : « 12° », « 13° » et « 14° » sont respectivement remplacées par les références : « 11° », « 12° » et « 13° » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 4 : 
a) A la deuxième phrase, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 
b) A la troisième phrase, les mots : « ou de lieux fréquentés » et les mots : «, ou fréquenté un même lieu au même moment qu'au moins une personne diagnostiquée ou dépistée positif au virus du covid-19 » sont supprimés ; 
c) A la dernière phrase, les mots : « ou fréquenté des lieux où se trouvaient au même moment un faible nombre de personnes » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-307 du 22 mars 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une allocation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi.
 Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
 La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
 L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail.
 Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
 Pour l'application des articles L. 131-2, L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - La direction des affaires civiles et du sceau :
 " - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
 " - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
 " - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
 " - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ; " - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation de droit privé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
 " - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation pénale. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7-2. - Le service des affaires européennes et internationales :
 " - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
 " - prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat, tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;
 " - organise, en y associant les directions concernées, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales intéressant le ministère de la justice ;
 " - veille, pour ce qui concerne ce ministère, à l'application des conventions internationales et du droit communautaire ;
 " - contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article 6 de la loi du 10 août 1922 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de paiement ou de délégation » sont remplacés par les mots : « de délégation de crédits » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Certaines ordonnances de paiement, définies pour chaque ministère par un arrêté du ministre chargé du budget, sont soumises, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, au visa préalable du contrôle financier. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « de paiement et les ordonnances de délégation » sont remplacés par les mots : « de délégation de crédits ».
 III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.
num: Article 2
paragraphs: Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, certains engagements de dépense peuvent être dispensés du visa préalable du contrôle financier lorsque leur montant s'impute sur des crédits ayant fait l'objet de la part de l'ordonnateur d'une réservation globale visée par le contrôle financier.
 Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la même loi, certaines ordonnances de délégation de crédits peuvent être dispensées du visa préalable du contrôle financier.
 Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 en vue de préparer la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget détermine les engagements et les ordonnances de délégation de crédits qui bénéficient des dispenses prévues aux deux premiers alinéas en tenant compte de la nature et du montant des dépenses ou crédits, ainsi que des instruments de prévision budgétaire, de suivi des engagements et de contrôle interne dont dispose l'ordonnateur. Cet arrêté précise également les modalités de vérification a posteriori, par le contrôle financier, de la régularité des actes, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, pour les engagements et les ordonnances dispensés de visa préalable. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'ordonnateur rend compte au ministre chargé du budget des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle prises par lui.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1396 du 29 décembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-120 du 7 février 2001elatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut :
a) Etre déterminé par l'application d'un barème fixé par arrêté pour les aides directes et mentionnées en annexe du présent décret. Le montant de la subvention de l'Etat ne peut toutefois excéder 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnelle hors taxe ;
b) Porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe dans les cas définis en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :
a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les cas définis en annexe du présent décret ;
b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Rubrique créée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 119
Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Pour l'année 2008, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe A : 728 €.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « 600 000 F en 1996 » sont remplacés par les mots : « 110 100 € en 2008 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 550,93 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-730 du 11 juillet 2019 modifiant le décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ; » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
« - le Golf d'Arcangues. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1166 du 30 septembre 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale d'agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Dans l'intitulé du décret n° 2005-573 du 27 mai 2005, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 18 ».
II. ― A l'article 1er du même décret : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 18 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Dans l'intitulé du décret n° 2005-575 du 27 mai 2005, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 18 ».
II. ― A l'article 1er du même décret : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 18 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et le décret n° 2005-574 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2020-1340 du 4 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe. » ;
 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les préfets qui ont accompli au moins six mois d'exercice de leur fonction en poste territorial peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
 « Les préfets nommés hors cadre, moins de six mois après leur première affectation territoriale ou pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.