Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 6232-9 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 6233-54 du même code, le mot : « distribution » est remplacé par le mot : « répartition » et après les mots : « diplômes ou titres considérés », sont ajoutés les mots : «, y compris quand elles sont dispensées à distance. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article du R. 6233-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article R. 6233-61 du même code, il est ajouté un article R. 6233-61-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6233-61-1.-Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage. 
« Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. 
« Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. A cet effet, elle précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus. »
num: Article 5
paragraphs: Après le 6° de l'article D. 6232-25 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis lorsque tout ou partie de la formation est dispensée à distance. »
num: Article 6
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.