Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence francaise du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre II intitulé Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang, qui comprend quatre sections.
 II. - La section I, intitulée Dispositions générales, comprend les articles 1er et 2 du décret susvisé du 9 mars 1993, qui deviennent les articles R.
 667-1 et R. 667-2.
 III. - La section II, intitulée Organisation générale, comprend cinq sous-sections:
 1o La sous-section 1, intitulée Le conseil d'administration, comprend les articles 3 à 12 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-3 à R.
 667-12.
 2o La sous-section 2, intitulée Le président de l'Agence française du sang, comprend les articles 13 à 15 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-13 à R. 667-15.
 3o La sous-section 3, intitulée Le conseil scientifique, comprend les articles 16 à 20 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-16 à R.
 667-20.
 4o La sous-section 4, intitulée Le comité d'orientation, comprend les articles 21 à 25 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-21 à R.
 667-25.
 5o La sous-section 5, intitulée Le directeur de l'Agence française du sang, comprend les articles 26 et 27 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-26 et R. 667-27.
 6o La sous-section 6, intitulée Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang, comprend les articles 28 à 32 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-28 à R. 667-32.
 IV. - La section III, intitulée Dispositions financières et comptables,
 comprend trois sous-sections:
 1o La sous-section 1, intitulée Dispositions générales, comprend les articles 33 à 36 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-33 à R.
 667-36.
 2o La sous-section 2, intitulée La dotation globale de l'Agence française du sang, comprend les articles 37 à 40, qui deviennent les articles R. 667-37 à R. 667-40.
 3o La sous-section 3, intitulée Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, comprend les articles 41 et 42 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-41 et R. 667-42.
 V. - La section IV, intitulée Dispositions diverses, comprend les articles 43 et 44 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-43 et R. 667-44.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 667-3 est modifié comme suit:
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le conseil d'administration de l'Agence française du sang comprend, outre le président de l'agence:
 " A. - Dix membres de droit représentant l'Etat:
 " 1o Le directeur général de la santé ou son représentant;
 " 2o Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
 " 3o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ou son représentant;
 " 4o Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
 " 5o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
 " 6o Le directeur du budget ou son représentant;
 " 7o Le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant;
 " 8o Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant;
 " 9o Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant; " 10o Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.
 " B. - Dix autres membres:
 1o (Sans changement.) 2o (Sans changement.) " 3o Un membre titulaire et un membre suppléant élus pour trois ans par le personnel de l'agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement; " 4o (Sans changement.) II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
 " Les membres du conseil d'administration, autres que les membres mentionnés au A et au 3o du B, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Pour chacun de ces membres, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
 " En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. "
num: Art. 3.
paragraphs: I. - A l'article R. 667-5, les mots: " le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots: " le décret no 90-437 du 28 mai 1990 ".
 II. - Au 8o de l'article R. 667-9, les mots: " du décret du 17 juillet 1978 susvisé " sont remplacés par les mots: " du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ".
 III. - A l'article R. 667-10, les mots: " à l'article 9 " sont remplacés par les mots: " à l'article R. 667-9 ".
 IV. - Au I de l'article R. 667-12, les mots: " le présent décret " sont remplacés par les mots: " le présent chapitre "; aux II et III du même article, les mots: " du même code " sont supprimés.
 V. - A l'article R. 667-14:
 1o Les termes " 9 à 12 ci-dessus " sont remplacés par les termes " R.
 667-9 à R. 667-12 ";
 2o Les termes " article 9 " sont remplacés par les termes " article R. 667-9 ";
 3o Les termes: " article 27 du présent décret " sont remplacés par les termes: " article R. 667-27 ".
 VI. - A l'article R. 667-15, les termes: " article 9 " sont remplacés par les termes: " article R. 667-9 ".
 VII. - Au dernier alinéa de l'article R. 667-16, les termes: " article 5 du présent décret " sont remplacés par les termes: " article R. 667-5 ".
 VIII. - Au dernier alinéa de l'article R. 667-21, les termes: " article 5 " sont remplacés par les termes: " article R. 667-5 ".
 IX. - A l'article R. 667-26, les termes: " de l'article 14 " sont remplacés par les termes: " de l'article R. 667-14 ".
 X. - A l'article R. 667-33, les mots: " des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés " sont remplacés par les mots: " du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ". XI. - A l'article R. 667-36, le mot: " susvisé " est supprimé.
 XII. - A l'article R. 667-42, les termes: " de l'article 9 " sont remplacés par les termes: " de l'article R. 667-9 ".
 XIII. - A l'article R. 667-44, les mots: " du présent décret " sont remplacés par les mots: " du présent chapitre ".
 XIV. - Aux articles R. 667-2 et R. 667-4, au 9o de l'article R. 667-9, aux II, III, IV et V de l'article R. 667-12 et aux articles R. 667-15, R. 667-16, R. 667-27, R. 667-28 et R. 667-37, les mots: " du code de la santé publique " sont supprimés.
 
 CHAPITRE II
 Organismes agréés en qualité d'établissement
 de transfusion sanguine
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre III intitulé Des établissements de transfusion sanguine, qui comprend une section 1 ainsi rédigée:
 
 " Section 1
 " Des organismes agréés en qualité d'établissement
 de transfusion sanguine
 " Sous-section 1
 " Des associations agréées en qualité d'établissement
 de transfusion sanguine
 " Art. R. 668-1. - Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe I à la présente section.
 
 " Sous-section 2
 " Des groupements d'intérêt public
 agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine
 " Art. R. 668-2. - En vue d'être agréés par l'Agence française du sang en qualité d'établissement de transfusion sanguine, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics de santé, ou entre, d'une part, un ou plusieurs établissements publics de santé et, d'autre part,
 d'autres personnes morales de droit public, des établissements de santé privés, des organismes régis par le code de la mutualité, des organismes de sécurité sociale, des associations gérant un établissement de transfusion sanguine, des associations de donneurs de sang bénévoles et d'autres établissements à vocation sanitaire à but non lucratif.
 " La convention constitutive de ces groupements doit être conforme à la convention type figurant en annexe II à la présente section.
 
 " Art. R. 668-3. - La décision d'approbation de la convention constitutive, prévue aux articles L. 668-1 et L. 668-2, qui vaut agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine, est publiée au Journal officiel de la République française. La publication fait notamment mention:
 " - de la dénomination et de l'objet du groupement;
 " - de l'identité de ses membres;
 " - du siège social;
 " - de la zone de collecte de l'établissement.
 " Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
 
 " Art. R. 668-4. - Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement par le préfet du département dans lequel se trouve son siège.
 " Il assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et a communication de tous documents relatifs au groupement. " Lorsqu'il estime qu'une décision ou délibération, y compris celles qui sont relatives au recrutement de personnel propre au groupement, met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, ou méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires ou la convention constitutive, le commissaire du Gouvernement peut suspendre l'exécution de cette décision ou délibération durant quinze jours et provoquer une nouvelle décision ou délibération. Il en informe l'Agence française du sang et les administrations concernées.
 
 " Art. R. 668-5. - L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget. "
num: Art. 5.
paragraphs: Les articles 1er à 44 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont abrogés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.