Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des notaires :
 ― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;
 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe spéciale : 620 euros ;
 3° Section professionnelle des médecins :
 ― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;
 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
 ― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;
 ― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;
 ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 30 916 euros ;
 ― plafond : 181 860 euros ;
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;
 ― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
 ― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 25 246 euros ;
 ― plafond : 144 046 euros ;
 6° Section professionnelle des vétérinaires :
 ― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;
 7° Section professionnelle des experts-comptables :
 ― classe A : 549 euros ;
 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
 ― classe 1 : 1 156 euros ;
 9° Section professionnelle des pharmaciens :
 ― cotisation de référence : 1 000 euros.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― classe A : 604 euros ;
 ― classe B : 720 euros ;
 ― classe C : 836 euros ;
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
 ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;
 ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;
 ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 654 euros ;
 5° Section professionnelle des vétérinaires :
 ― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 ― classe 1 : 120 euros ;
 ― classe 2 : 240 euros ;
 ― classe 3 : 480 euros ;
 ― classe 4 : 720 euros ;
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.