Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 444-20, il est inséré un article R. 444-21 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-21.-Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales. 
« Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données. 
« Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité. 
« Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5. 
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 444-71est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « R. 311-34 » sont remplacés par les mots : « R. 334-3 » ; 
2° Au 4°, les mots : « L. 531 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 » ; 
3° Au 4°, les mots : « R. 534 » sont remplacés par les mots : « R. 534-1 ».
num: Article 4
paragraphs: Au II de l'article R. 663-3, les mots : « R. 123-200 » sont remplacés par les mots : « D. 123-200 ».
num: Article 5
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 663-4, ainsi qu'après le premier alinéa de l'article R. 663-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. »
num: Article 6
paragraphs: Le tableau 2 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié : 
1° La ligne 4 est supprimée ; 
2° Après la ligne n° 84, il est inséré les lignes nos 84-1 et 84-2 ainsi rédigées : 
«
».
num: Article 7
paragraphs: La ligne n° 37 du tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi rédigée :
«
».
num: Article 8
paragraphs: Le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié : 
1° Après la ligne n° 23, il est inséré une ligne n° 23-1 ainsi rédigée : 
«
» ;
2° La ligne n° 32 est ainsi rédigée : 
«
» ;
3° Les lignes nos 35,36,37 et 38 sont ainsi rédigées : 
«
» ;
4° Après la ligne n° 43, il est inséré une ligne n° 43-1 ainsi rédigée : 
«
» ;
5° Après la ligne n° 54, il est inséré une ligne n° 54-1 ainsi rédigée : 
«
» ;
6° Après la ligne n° 69, il est inséré une ligne n° 69-1 ainsi rédigée : 
«
» ;
7° Les lignes nos 94 et 95 sont ainsi rédigées : 
«
» ;
8° La ligne n° 115 est ainsi rédigée : 
«
» ;
9° Les lignes nos 139 et140 sont ainsi rédigées : 
«
» ;
10° Les lignes nos 168,169 et 170 sont ainsi rédigées : 
«
» ;
11° Après la ligne n° 170, il est inséré les lignes nos 170-1,170-2 et 170-3 ainsi rédigées : 
«
» ;
12° Après la ligne n° 219, il est inséré les lignes nos 220,221 et 222 ainsi rédigées : 
«
».
num: Article 9
paragraphs: Après le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire, il est inséré un tableau 5-1 ainsi rédigé : 
« Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 
«
article 22 annexe du code de procédure civile)
».
num: Article 10
paragraphs: Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; 
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
num: Article 11
paragraphs: A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
num: Article 12
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
num: Article 13
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.