Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 224-3, après les mots : « sur proposition de son président », sont insérés les mots : « ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
2° A l'article R. 241-24 :
a) Au 1°, après les mots : « désignés par le président du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
d) Au 3°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
e) Au 5°, après les mots : « de l'inspecteur d'académie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le recteur d'académie » ;
f) Au 6°, après les mots : « cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
g) Au 8°, après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
3° A l'article R. 241-28, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif ».
num: Article 2
paragraphs: Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 313-1 :
a) Au a du 1° du II, après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse » ;
b) Au a du 4° du II :
- après la première occurrence des mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, » ;
- après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, » ;
c) Au a du 5° du II :
- après la seconde occurrence des mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
- après la seconde occurrence des mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse » ;
2° A l'article R. 315-6 :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - En Corse, le conseil d'administration des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux rattachés à la collectivité de Corse est composé au titre du 1° de trois membres du conseil exécutif de Corse dont le président du conseil exécutif ou leur représentant respectif.
« Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentants au titre du 3°, l'Assemblée de Corse désigne deux représentants dans les conditions fixées à l'article R. 315-11. Le troisième représentant est désigné par la commune d'implantation de l'établissement.
« Lorsque la collectivité de Corse supporte en tout ou partie les frais de prise en charge des personnes accueillies dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux rattachés à d'autres collectivités, le président du conseil exécutif désigne au titre du 3° les conseillers qui siégeront au sein du conseil d'administration de ces établissements. »
num: Article 3
paragraphs: Au a du 1° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».
num: Article 4
paragraphs: Dans le livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis 
« Collectivité de Corse
« Art. R. 511-1.-I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse : 
« 1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ; 
« 2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ; 
« 3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”. 
« II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse. »
num: Article 5
paragraphs: I. - Les avis des commissions d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social placées auprès des présidents des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, seuls ou conjointement avec une autre autorité administrative, rendus avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles délimitations géographiques de la collectivité de Corse.
II. - Les représentants des associations désignés respectivement par les conseils de la citoyenneté et de l'autonomie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et siégeant au sein de la commission exécutive et de la commission des droits et pour l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place effective du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
III. - En 2018, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions qui étaient applicables respectivement aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour le financement des dépenses de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, avant la création de la collectivité unique dans ses nouvelles limites territoriales.
En 2019, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des dépenses de fonctionnement de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, la dotation mentionnée au b de l'article R. 14-10-34 susmentionné du concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 susmentionné versée à la collectivité de Corse pour le fonctionnement de la maison des personnes handicapées est multipliée par 1,7 pour 2019 et par 1,4 pour 2020.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.