RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-1609 du 13 novembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 414 725 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 414 725 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-268 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1
paragraphs: er . - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 14 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l’article let les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-78 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-six » est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-des représentants des milieux économiques et sociaux :
« a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ; 
« b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ; 
« c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ; 
« d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 avril 2020 susvisé, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R.* 600-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R.* 600-4 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 600-4. ― Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »
num: Article 2
paragraphs: Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article R. 411-7 est abrogé ; 
2° Le chapitre VIII du titre VII du livre VII est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ; 
b) Il est complété par un article R. 778-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 778-9. ― Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code. » ; 
3° Après l'article R. 811-1, il est inséré un article R. 811-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-1-1. ― Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Yves Bur, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit:
 " - personnels responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports;
 " - personnels chargés, dans les directions départementales, des interventions du ministère de la jeunesse et des sports dans la politique de la ville;
 " - personnels responsables du parc automobile. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».
II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :
« b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »
III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».
IV. - Le III est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 755-11 du même code sont ainsi modifiées :
I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».
II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :
« b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »
III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».
IV. - Le III est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1053 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux 3o et 4o de l'article R. 14 du code du service national,
 les mots " 30 septembre " sont remplacés par les mots " 31 août ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi complétée :
« Art. D. 224-15-9.-Sont considérés comme véhicules à faibles émissions les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont le système de propulsion est alimenté comme suit : 
a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :
-l'électricité ;
-l'hydrogène ;
-le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ;
-le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
-l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée ;
b) Exclusivement par l'un des biocarburants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 661-1-1 du code de l'énergie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des coordinatrices de crèches territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les candidats au concours d’accès au cadre d’emplois des coordinatrices de crèches territoriales doivent remplir les conditions prévues au titre II du décret du 28 août 1992 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le concours d’accès au cadre d’emplois visé à l’article 1er du présent décret est un concours interne avec épreuve.
num: Art. 3.
paragraphs: L’ouverture du concours mentionné à l’article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l’épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
num: Art. 4.
paragraphs: L’épreuve du concours mentionné à l’article 2 du présent décret consiste en un entretien avec le jury permettant d’apprécier l’expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : trente minutes).
num: Art. 5.
paragraphs: Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d’emplois des coordinatrices de crèches territoriales ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
L’arrêté de nomination du jury prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est attribué à l’épreuve une note de 0 à 20. Une note inférieure à 5 sur 20 entraîne l’élimination du candidat.
num: Art. 7.
paragraphs: A l’issue de l’épreuve, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1200 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 87-773 du 23 septembre 1987 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret no 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l'article 3 du décret du 29 décembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "I. - Pour l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France sont représentés au Conseil supérieur du notariat par un même délégué, élu par un collège unique composé par l'ensemble des membres des chambres interdépartementale et départementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de conseils régionaux.
 "Les notaires du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis sont représentés au Conseil supérieur du notariat par un délégué élu par les membres de la chambre départementale, faisant fonction de conseil régional.
 "L'élection est organisée par le bureau du Conseil supérieur du notariat;
 le vote peut avoir lieu par correspondance. Il est procédé pour le surplus conformément à l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 précité."
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre d'éducation populaire et de sport est créé à Ajaccio (Corse-du-Sud).
 Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
num: Art. 4.
paragraphs: Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire comprennent :
En recettes :
1o La contribution financière de l'Etat (budget annexe de l'aviation civile), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
2o Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds.
En dépenses :
1o Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
2o Le montant des frais de fonctionnement du fonds ;
3o Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.
num: Art. 3.
paragraphs: La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2003 modifiant le décret du 3 mars 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 mars 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois les vins rouges et rosés qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
 « Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Menglon.
 « Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois les vins blancs qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
 « Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Dans le troisième alinéa de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est insérée la phrase suivante : 
« Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. »
II. ― Dans la phrase suivante sont supprimés les mots : « A cet effet ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée. Cette prolongation ne peut dépasser le » sont remplacés par les mots : « de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée jusqu'au » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au vu de l'évolution de la situation sanitaire et avant l'expiration de l'état d'urgence sanitaire mentionné précédemment, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer la date à laquelle prend fin la prolongation prévue à l'alinéa précédent. 
« Lorsque sont prises de nouvelles mesures sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et lorsque ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier d'une prolongation de celle-ci. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi peut fixer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, la date à laquelle cette prolongation prend fin. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 1er et à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, dans ses rédactions successives issues de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et de l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, à chacune de ses occurrences, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au I, la date : « 16 avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 » ; 
2° Au II, la date : « 17 avril 2021 » est remplacée par la date : « 2 août 2021 ».
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2007 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Boyon (Michel)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Boyon, président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1. - L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
« Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
« La décision d'agrément est notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou par l'établissement public de coopération intercommunale » ;
3° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 février 2002 modifiant le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 19 octobre 1998 susvisé, il est ajouté la commune de « Chaintré » à la liste des communes du département de Saône-et-Loire.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les attributions relatives aux relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au Premier ministre par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1278 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er et au second alinéa de l'article 2 qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 décembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Daniel Fasquelle, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-504 du 26 avril 2021 portant publication des résolutions 2020-I-13 et 2020-I-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptées à Strasbourg le 4 juin 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution 2020-I-13 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire visant à réduire le nombre de cas de noyade (article 1.08, 7.01), adoptée à Strasbourg le 4 juin 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La résolution 2020-I-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par la prorogation de prescriptions de caractère temporaire (article 4.07), adoptée à Strasbourg le 4 juin 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1035 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
 Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II au décret du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 08/05/2007 texte numéro 9
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1036 du 6 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-592 du 9 juillet 2018 renouvelant la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » mentionnée à l'article D. 142-33 du code du sport est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2018.
Le mandat des membres de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé à compter de la même date et dans la même limite.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-337 du 19 avril 1996 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 7 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 7 000 000 F et un crédit de paiement de 7 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-479 du 17 mai 2005 relatif à la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1 de l'article D. 913-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1 Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ; »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne,
 conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a autorité, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés.
 Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.