Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1, dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 et dans l'intitulé du sous-paragraphe 5 du paragraphe 4, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national ».
num: Article 3
paragraphs: Le I de l'article D. 654-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé, en ce qui concerne le lait de vache : 
1° De notifier aux acheteurs de lait le quota et le taux de référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”). Ces quotas et ces taux de référence de matière grasse individuels sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ; 
2° De déterminer le quota individuel de chacun des producteurs effectuant des ventes directes, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, et de notifier ces quotas individuels aux producteurs ; 
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné au sein de laquelle les quotas individuels " livraisons ” et " ventes directes ” sont comptabilisés séparément ; 
4° De procéder au recouvrement du prélèvement prévu par l'article 78 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ; 
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement de ce même prélèvement. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 654-40 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » ;
2° Les mots : « quantités de référence individuelles » sont remplacés par les mots : « quotas individuels » ; 
3° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cet arrêté établit la contribution des producteurs au paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national dans les conditions prévues au b de l'article 80 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. Il précise les modalités de réallocation, en fin de campagne, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons en cas de dépassement du quota national, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur, d'abord au niveau de l'acheteur puis au niveau national si des quantités sont disponibles. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 654-41, les mots : « n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné».
num: Article 6
paragraphs: A l'article D. 654-45, au cinquième alinéa de l'article D. 654-68, au dernier alinéa de l'article D. 654-72, à l'article D. 654-76 et au dernier alinéa de l'article D. 654-88-8, les mots : « de la quantité de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».
num: Article 7
paragraphs: Les articles D. 654-48 et D. 654-49 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 654-48.-En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.
« Art. D. 654-49.-L'acheteur détermine, chaque mois, les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, le quota individuel qui leur a été notifié au titre de la campagne en cause ainsi que le volume de ces dépassements. »
num: Article 8
paragraphs: L'article D. 654-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 654-52.-En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D. 654-40.»
num: Article 9
paragraphs: Le I de l'article D. 654-53 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ” » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie » ; 
2° Au b du 1°, les mots : « La quantité de référence notifiée » sont remplacés par les mots : « Le quota individuel notifié ».
num: Article 10
paragraphs: Au b du I de l'article D. 654-57, au a du 2° de l'article D. 654-58, aux articles D. 654-64 et D. 654-65, les mots : « la quantité de référence » sont remplacés par les mots : « le quota individuel».
num: Article 11
paragraphs: Au c du I de l'article D. 654-57, au 1° de l'article D. 654-58, dans l'intitulé du sous-paragraphe 7 du paragraphe 1, à l'article D. 654-66, dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, au premier alinéa de l'article D. 654-72, au dernier alinéa de l'article D. 654-73, à l'article D. 654-74, dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 4, au premier alinéa de l'article D. 654-75, au second alinéa de l'article D. 654-79, aux articles D. 654-88-4 et D. 654-93 et au 2° du I de l'article D. 654-94, les mots : « quantités de référence » sont remplacés par les mots : « quotas individuels ».
num: Article 12
paragraphs: Au III de l'article D. 654-57 et au I de l'article D. 654-66-1, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer».
num: Article 13
paragraphs: Au d du 2° de l'article D. 654-58, les mots : « allocations provisoires » sont remplacés par les mots : « réallocations de fin de campagne prévues par l'article D. 654-40».
num: Article 14
paragraphs: Au 3° de l'article D. 654-58 et à l'article D. 654-91, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné ».
num: Article 15
paragraphs: A l'article D. 654-60 et dans l'intitulé du sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence individuelles » sont remplacés par les mots : « quotas individuels ».
num: Article 16
paragraphs: A l'article D. 654-67, les mots : « de la quantité de référence attribuée » sont remplacés par les mots : « du quota individuel attribué » et les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés ».
num: Article 17
paragraphs: A l'article D. 654-71, les mots : « (CEE) n° 4045/89 » sont remplacés les mots : « (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 susmentionné ».
num: Article 18
paragraphs: Au II de l'article D. 654-73, les mots : « d'une quantité » sont remplacés par les mots : « d'un quota individuel » et les mots : « notifie les quantités supplémentaires individuelles » sont remplacés par les mots : « les notifie ».
num: Article 19
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 654-74, le mot : « volumes » est remplacé par le mot : « quotas».
num: Article 20
paragraphs: Dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence libérées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels libérés».
num: Article 21
paragraphs: A l'article D. 654-76, les mots : « 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné » et les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 65 ».
num: Article 22
paragraphs: A l'article D. 654-77, les mots : « la dernière quantité de référence » sont remplacés par les mots : « le dernier quota individuel».
num: Article 23
paragraphs: A l'article D. 654-79, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel », les mots : « cette quantité de référence » sont remplacés par les mots : « ce quota individuel », le mot : « réattribuée » est remplacé par le mot : « réattribué » et le mot : « réaffectée » est remplacé par le mot : « réaffecté ».
num: Article 24
paragraphs: A l'article D. 654-80, les mots : « sa quantité de référence » sont remplacés par les mots : « son quota individuel » et les mots : « Celle-ci lui est réattribuée » sont remplacés par les mots : « Celui-ci lui est réattribué ».
num: Article 25
paragraphs: Dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés».
num: Article 26
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 654-83 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'acheteur déclare également l'identité des producteurs auxquels a été réattribué un quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés. FranceAgriMer recense les producteurs vendant directement à la consommation auxquels a été attribué un quota supplémentaire en application du même article.»
num: Article 27
paragraphs: L'article D. 654-85 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « réallouer » est remplacé par le mot : « réattribuer » et les mots : « du prélèvement effectué » sont remplacés par les mots : « de la fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de l'affectation à la réserve nationale » et le mot : « réallocation » est remplacé par le mot : « réattribution ».
num: Article 28
paragraphs: A l'article D. 654-88, les mots : « des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité » sont remplacés par les mots : « des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné».
num: Article 29
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 654-88-3, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
num: Article 30
paragraphs: A l'article D. 654-88-6, les mots : « aux quantités de référence laitière » sont remplacés par les mots : « au quota individuel».
num: Article 31
paragraphs: A l'article D. 654-88-8, les mots : « des quantités de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».
num: Article 32
paragraphs: Le sous-paragraphe 8 du paragraphe 4, intitulé : « Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges », devient le sous-paragraphe 9.
num: Article 33
paragraphs: Les dispositions des articles D. 654-81, D. 654-82, du premier alinéa de l'article D. 654-83 et de l'article D. 654-84 ne s'appliquent pas aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015.
num: Article 34
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.