LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
 I. - Après les mots "d'une prestation familiale", sont ajoutés les mots ", de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion".
 II. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé:
 "Elle est également attribuée aux familles bénéficiaires de l'une des prestations mentionnées ci-dessus pour chaque enfant, d'un âge inférieur à un âge déterminé et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2o de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots: "Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants". II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IV intitulé: "Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".
 III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:
num: Art. 4.
paragraphs: Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.
 L'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale devient l'article L.
 842-1. Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
 "L'allocation est servie:
 "- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 212-1;
 "- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.
 "Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie."
num: Art. 5.
paragraphs: Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Le 10o de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - Au début de l'article L.241-6 du même code, après les mots: "les charges de prestations familiales", sont insérés les mots: "et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".
num: Art. 7.
paragraphs: L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par les mots: "Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée".
 Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
 
 "Section 3
 
 "Aide à la famille pour l'emploi
 d'une assistante maternelle agréée
 "Art. L.757-4. - Les articles L.841-1, L.841-2 et L.841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L.843-1 et L.843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.
 "Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d'allocations familiales.
 "Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
 "Art. L.757-5. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L.755-10 sont applicables à l'aide prévue à l'article L.841-1 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 8.
paragraphs: L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
num: Art. 10.
paragraphs: I. - L'article L.512-4 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi; toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à cette date,
 des dispositions de cet article conservent leurs droits restant à courir.
 II. - Dans le huitième alinéa (2o) de l'article L.542-1 et dans le premier alinéa de l'article L.755-21 du code de la sécurité sociale, les mots: "des articles L.512-3 et L.512-4" sont remplacés par les mots: "de l'article L.512-3".
num: Art. 11.
paragraphs: Le titre VI du livre V et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale relatifs au revenu familial sont abrogés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi.
num: Art. 12.
paragraphs: I. - Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, les mots: ", salariée ou" sont supprimés et les mots: "deux ans" sont remplacés par les mots: "quatre ans, renouvelables par période de deux ans par décret,".