RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 225-34 du code de commerce, il est inséré un article R. 225-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-34-1.-L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-42-1 est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire. 
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-42-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.»
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 225-60 du code de commerce, il est inséré un article R. 225-60-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-60-1.-L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire. 
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.»
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogue annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Politique de réduction des risques pour usagers de drogue
« Art. D. 3121-33. - Le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogue mentionné à l'article L. 3121-5 est reproduit à l'annexe 31-2 du présent code. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré au code de la santé publique une annexe intitulée :
« A N N E X E 31-2
« RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 3121-33 »
et reproduisant les dispositions annexées au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le comité scientifique mentionné à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée a pour mission d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie :
- en dressant un bilan de l'utilisation de la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- en proposant des adaptations à la grille précitée pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social des personnes en perte d'autonomie, de manière à définir les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle ou des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ;
- en conduisant une réflexion pour harmoniser les modalités d'évaluation de la perte d'autonomie et les modalités de sa compensation pour les personnes âgées de plus de soixante ans et pour les personnes handicapées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité scientifique précité comprend quinze membres choisis en raison de leur connaissance des outils et des procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, dont trois personnes appartenant aux équipes médico-sociales départementales désignées sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les membres du comité scientifique sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé des personnes âgées. Son président est choisi parmi les membres dudit comité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-622 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale est modifié ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
 Indices bruts : 281-479.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-883 du 28 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 17 janvier 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 17 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
 première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, il est inséré un 2 ter intitulé: " Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation " qui comprend l'article 266 septies ainsi rédigé:
 
 " Art. 266 septies. - I. - Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, prévue au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, est subordonné, lors de la présentation de l'acte d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la production:
 " 1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant:
 " a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine;
 " b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité administrative délocalisée;
 " 2. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail;
 " 3. D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.
 " II. - Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en location à une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est subordonné à la production, dans les mêmes délais que ceux prévus au I:
 " 1. D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes termes que celui visé au 1 du I;
 " 2. D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le preneur;
 " 3. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail;
 " 4. D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-733 du 24 août 1994 rtant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12446 a 12447 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12446 a 12447 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1062 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 3 (2007) ― Sites et monuments historiques ― Monument au traité sur l'Antarctique, adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 3 (2007) ― Sites et monuments historiques ― Monument au traité sur l'Antarctique, adoptée à New Delhi le 11 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1346 du 10 novembre 2014 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 25 933 545 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 25 933 545 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la défense, les mots : « et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : «, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 1321-24 du code de la défense, il est inséré un article R. 1321-24-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1321-24-1.-Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. 
« Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-433 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 27 janvier 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1171 du 22 août 2022 portant publication de la lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-463 du 16 juin 1998 portant application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La part des réserves due par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la Caisse nationale des barreaux français en application du troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est fixée à 13 millions de francs au titre du régime de base et à 242 millions de francs au titre du régime complémentaire.
Ces sommes feront l'objet d'un versement unique dans un délai de trois mois après la date de publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.A.M.T.T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.A.M.T.T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-418 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les statuts du Groupe d’étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CANEPA (Daniel)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Canepa, préfet hors classe, en tant que délégué interministériel au projet Euro Disney en France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. » ;
2° Le a du 3° est ainsi rédigé : « Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; » ;
3° Au a du 4°, les mots : « L'édition “Lois et décrets” » sont remplacés par les mots : « Les éditions “Lois et décrets”, “Débats parlementaires” et “Documents administratifs” ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « directement ou par l'établissement de liens » sont remplacés par les mots : « directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
III. - L'article 4 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-772 du 27 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au ministère chargé de la recherche un comité technique paritaire des personnels de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité technique paritaire des personnels de recherche est compétent pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l’ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret susvisé. Il peut être consulté sur toute question commune à l’ensemble des personnels de recherche.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité technique paritaire des personnels comprend trente membres : quinze représentants de l’administration et quinze suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l’administration des établissements publics scientifiques et technologiques ; quinze représentants des personnel des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et quinze suppléants.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la recherche établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de chacun des établissements dont les corps sont régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou son représentant.
num: Art. 6.
paragraphs: Le vote à bulletins secrets peut être décidé par le président ; il est de droit à la demande d’un des membres présents.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
Le premier alinéa de l'article D. 138-2 est complété par la phrase suivante : « Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 (1, d) du décret du 14 septembre 1987 modifié susvisé, les mots: "quatre représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont deux désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990" sont remplacés par les mots: "cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-34 du 10 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1086 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 600 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 600 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, » ; 
2° Au II : 
a) Il est inséré, après le d du 2, un e ainsi rédigé : 
« e) Les coordonnées bancaires. » ; 
b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « soit les coordonnées bancaires, soit ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque barreau doit, au plus tard trois mois après la publication du présent décret, introduire dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
 Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
 Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
 et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article D. 980-2 du code du travail, sont insérés neuf articles ainsi rédigés:
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-223 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures. Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée 2001. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-52 du 19 janvier 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le corps des bibliothécaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
- soit détenir l'un des titres ou diplômes exigés au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ;
- soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des bibliothécaires à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1467 du 8 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 670 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 670 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Après l'article 6-1 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
num: Article 2
paragraphs: Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
num: Article 3
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.
num: Art. 2.
paragraphs: Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
 - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'architecture";
 - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. d'architecture";
 - soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions d'architecture" ou de la mention "S.E.L.C.A. d'architecture",
 ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
num: Art. 5.
paragraphs: Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
num: Art. 6.
paragraphs: En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.
num: Art. 7.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 32 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 Au 1, les mots : " Taux R 1 : 100 F " sont remplacés par les mots : " Taux R 1 : 50 F " ;
 Au 2, les mots : " Taux unique : 100 F " sont remplacés par les mots : " Taux unique : 50 F ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 " La durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités mentionnés au présent article est fixée à quatre ans. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.