Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° Le sixième alinéa du I de l'article R. * 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. " ; 
2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article R. * 1142-21, après les mots : " forces armées ", sont insérés les mots : " et des formations rattachées " ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1211-2, les mots : " des trois armées et des services interarmées " sont remplacés par les mots : " des armées, des services de soutien et des organismes interarmées " ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. * 1221-1, avant le mot : " armées ", il est inséré le mot : " forces " ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code. " ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué. 
" Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre. " ; 
7° Les tableaux figurant aux articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 sont ainsi modifiés : 
a) A la ligne concernant l'article R. * 1142-1, les mots : " Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 " ; 
b) La ligne concernant les articles R. * 1142-21 à R. * 1142-29 est remplacée par les deux lignes suivantes : 
"
". 
c) Les lignes : 
"
". 
sont remplacées par les cinq lignes suivantes : 
"
".
num: Article 2
paragraphs: I.-L'article R. * 3121-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ; " 
2° Au 4°, les mots : " mise en condition d'emploi des armées " sont remplacés par les mots : " mise en condition d'emploi des forces " ; 
3° Au 5°, après les mots : " Du soutien des armées ", sont insérés les mots : ", des services de soutien et des organismes interarmées ".
II.-Dans le tableau figurant aux articles R. * 3541-1, R. * 3551-1, R. * 3561-1 et R. * 3571-1, à la ligne concernant l'article R. * 3121-2, les mots : " Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 ".
num: Article 3
paragraphs: A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-16 du même code, les mots : " au sein des forces armées et conserve sa rémunération " sont remplacés par les mots : " au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération ".
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : " du Conseil national " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration de l'Ordre ".
num: Article 6
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-743 du 23 juillet 1964 portant transfert au ministre de l'intérieur des attributions précédemment dévolues au ministre des rapatriés ; 
2° Le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.