Décret no 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-11-09

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 2 « Equipements de travail visés » de la section I du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Equipements de travail obéissant à des règles 
pour la mise sur le marché
« Paragraphe 1
« Machines
« Art.R. 4311-4.-Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ”, les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines ” et figurant dans la liste ci-dessous : 
« 1° Machines ; 
« 2° Equipements interchangeables ; 
« 3° Composants de sécurité ; 
« 4° Accessoires de levage ; 
« 5° Chaînes, câbles, sangles ; 
« 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique. 
« Art.R. 4311-4-1.-Répond à la définition de machine : 
« 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ; 
« 2° Un ensemble mentionné au 1° auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ; 
« 3° Un ensemble mentionné aux 1° et 2°, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ; 
« 4° Un ensemble de machines mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou un ensemble de quasi-machines définies à l'article R. 4311-6, qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ; 
« 5° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée. 
« Art.R. 4311-4-2.-Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil. 
« Art.R. 4311-4-3.-Est un composant de sécurité un composant : 
« 1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ; 
« 2° Qui est mis isolément sur le marché ; 
« 3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ; 
« 4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire. 
« Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa. 
« Art.R. 4311-4-4.-Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché. 
« Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants. 
« Art.R. 4311-4-5.-Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R. 4311-4 une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage. 
« Art.R. 4311-4-6.-Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit. 
« Art.R. 4311-5.-Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants : 
« 1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ; 
« 2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ; 
« 3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ; 
« 4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ; 
« 5° Armes, y compris les armes à feu ; 
« 6° Moyens de transport suivants : 
« a) Tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par les dispositions de transposition de la directive 2003 / 37 / CE, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; 
« b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; 
« c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002 / 24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; 
« d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ; 
« e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ; 
« 7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ; 
« 8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 
« 9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ; 
« 10° Ascenseurs équipant les puits de mine ; 
« 11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques ; 
« 12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par les dispositions de transposition de la directive 73 / 23 / CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : 
« a) Appareils électroménagers à usage domestique ; 
« b) Equipements audio et vidéo ; 
« c) Equipements informatiques ; 
« d) Machines de bureau courantes ; 
« e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ; 
« f) Moteurs électriques ; 
« 13° Equipements électriques à haute tension suivants : 
« a) Appareillages de connexion et de commande ; 
« b) Transformateurs.
« Paragraphe 2
« Quasi-machines
« Art.R. 4311-6.-Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante : 
« Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. 
« Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1. 
« Un système d'entraînement est une quasi-machine.
« Paragraphe 3
« Autres équipements de travail auxquels s'appliquent 
des dispositions pour la mise sur le marché
« Art.R. 4311-7.-Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 
« 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ; 
« 2° Electrificateurs de clôture. »
num: Article 3
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier « Moyens de protection visés » est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé devient « Equipements de protection individuelle » ; 
2° Le paragraphe 1 « Composants de sécurité » et ses dispositions sont abrogés ; 
3° Le titre « Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle » est supprimé ; 
4° Les articles R. 4311-9 à R. 4311-11 sont abrogés et les articles R. 4311-12 à R. 4311-15 deviennent respectivement les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 ; 
5° Dans les articles R. 4311-9 et R. 4311-11, la référence à l'article R. 4311-12 est remplacée par celle à l'article R. 4311-8 ; 
6° Au 6° de l'article R. 4311-11, les mots : « de l'article L. 221-3 » sont insérés après le mot : « application », les mots : « de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs » sont supprimés et la virgule est supprimée après le mot : « normalisation ».
num: Article 4
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier « Dispositions d'application » est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4311-16, qui devient l'article R. 4311-12, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4311-12.-Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes. » ; 
2° Est ajouté l'article R. 4311-13 suivant : 
« Art.R. 4311-13.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires. »
num: Article 5
paragraphs: 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II « Equipements de travail et composants de sécurité » est remplacé par « Equipements de travail » ; 
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Equipements de travail neufs 
ou considérés comme neufs
« Art.R. 4312-1.-Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre. 
« Art.R. 4312-1-1.-Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. 
« Art.R. 4312-1-2.-Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II « Equipements d'occasion » sont ainsi modifiées : 
1° Les articles R. 4312-19 à R. 4312-22 deviennent respectivement les articles R. 4312-2 à R. 4312-5 ; 
2° A l'article R. 4312-3, l'expression : « les composants d'accessoire de levage » est supprimée ; 
3° A l'article R. 4312-5, la référence à l'article R. 4313-66 est remplacée par celle à l'article R. 4313-15.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de la section 2 du chapitre II « Equipements de protection individuelle » sont ainsi modifiées : 
1° Les articles R. 4312-23 à R. 4312-26 deviennent les articles R. 4312-6 à R. 4312-9 ; 
2° A l'article R. 4312-8, la référence à l'article R. 4313-56 est remplacée par celle à l'article R. 4313-82 ; 
3° A l'article R. 4312-9 : 
a) Les mots : « sous réserve du respect des instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II figurant à la fin du présent titre et, le cas échéant, de la réalisation des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99 » sont remplacés par les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du chapitre III « Procédure de certification de conformité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Formalités préalables à la mise sur le marché
« Sous-section 1
« Machines, quasi-machines et équipements 
de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
« Paragraphe 1
« Machines et équipements de protection individuelle
« Art.R. 4313-1.-Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. 
« Art.R. 4313-2.-La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine. 
« Art.R. 4313-3.-Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle. 
« Art.R. 4313-4.-Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage. 
« Art.R. 4313-5.-Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. 
« Art.R. 4313-6.-L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. 
« Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
« Paragraphe 2
« Quasi-machines
« Art.R. 4313-7.-Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : 
« 1° La documentation technique pertinente ; 
« 2° La notice d'assemblage ; 
« 3° La déclaration d'incorporation. 
« Art.R. 4313-8.-La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques. 
« Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais. 
« Art.R. 4313-9.-La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité. 
« Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée. 
« Art.R. 4313-10.-Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme. 
« Art.R. 4313-11.-La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
« Paragraphe 3
« Dispositions d'application
« Art.R. 4313-12.-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : 
« 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; 
« 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; 
« 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; 
« 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 
« 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; 
« 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines. 
« Art.R. 4313-13.-La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
« Sous-section 2
« Equipements de travail 
et équipements de protection individuelle d'occasion
« Art.R. 4313-14.-Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. 
« Art.R. 4313-15.-Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. 
« Art.R. 4313-16.-Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99. 
« Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.
« Sous-section 3
« Interdictions
« Art.R. 4313-17.-Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies. 
« Lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément au présent chapitre, celles-ci, à l'exception des obligations prévues pour les machines par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III et pour les équipements de protection individuelle par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, sont accomplies par tout responsable d'une opération mentionnée au premier alinéa. 
« Art.R. 4313-18.-Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE. 
« Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.
« Section 2
« Les procédures d'évaluation de la conformité
« Sous-section 1
« Dispositions communes
« Art.R. 4313-19.-L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée : 
« 1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ; 
« 2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.
« Sous-section 2
« Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines 
ainsi qu'aux équipements de protection individuelle
« Paragraphe 1
« Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication 
dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
« Art.R. 4313-20.-La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens. 
« Art.R. 4313-21.-Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes. 
« Art.R. 4313-22.-Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6.
« Paragraphe 2
« Examen CE de type
« Art.R. 4313-23.-La procédure dite " examen CE de type ” est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant. 
« Art.R. 4313-24.-La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle. 
« Art.R. 4313-25.-La demande d'examen CE de type comporte : 
« 1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 
« 2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ; 
« 3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6. 
« Art.R. 4313-26.-Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné. 
« Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen. 
« Art.R. 4313-27.-Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié. 
« Art.R. 4313-28.-L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle. 
« Art.R. 4313-29.-Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 
« 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; 
« 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; 
« 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; 
« 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; 
« 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ; 
« 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. 
« Art.R. 4313-30.-Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 
« 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires. Si ce dossier fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, l'organisme s'assure qu'il comporte toutes les indications exigées par ces normes. Si ce dossier ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen, les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ; 
« 2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément aux indications contenues dans le dossier technique et peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.L'organisme s'assure que l'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.A cet effet, il réalise les examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection individuelle : 
« a) Soit aux normes auxquelles fait référence le dossier technique ; 
« b) Soit aux spécifications techniques utilisées si ces spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à l'équipement de protection individuelle. 
« Art.R. 4313-31.-Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type. 
« L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation. 
« Art.R. 4313-32.-Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne. 
« Art.R. 4313-33.-L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet. Il lui fait connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date. 
« Art.R. 4313-34.-Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à l'article précédent, le demandeur peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce délai, saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation. Celui-ci peut, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre organisme notifié. 
« Art.R. 4313-35.-Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur. 
« Art.R. 4313-36.-Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois. 
« Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet. 
« Art.R. 4313-37.-Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation. 
« La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 4313-1 ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article R. 4313-3 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée. 
« Art.R. 4313-38.-Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation. 
« L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié. 
« Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section. 
« Art.R. 4313-39.-L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. 
« La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations. Cette décision est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale. 
« L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de la Communauté européenne. 
« La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35. 
« Art.R. 4313-40.-S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans. 
« Art.R. 4313-41.-Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans. 
« Art.R. 4313-42.-Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.
« Sous-section 3
« Le système d'assurance qualité complète
« Art.R. 4313-43.-La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. 
« A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage. 
« Art.R. 4313-44.-Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : 
« 1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 
« 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ; 
« 3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R. 4313-82 ; 
« 4° La documentation sur le système de qualité ; 
« 5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié. 
« Art.R. 4313-45.-Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant.A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation comprend, en particulier, une description adéquate : 
« 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et des pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines ; 
« 2° Des solutions techniques adoptées pour se conformer aux règles techniques applicables ; 
« 3° Des techniques mises en œuvre en termes d'inspection et de vérification ainsi que des actions mises en œuvre lors de la conception puis de la fabrication ; 
« 4° Des inspections et essais effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur fréquence ; 
« 5° Des dossiers de qualité : rapport d'inspection, résultats d'essais et d'étalonnage, rapport sur la qualification du personnel concerné ; 
« 6° Des moyens prévus pour contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues des machines ainsi que le fonctionnement effectif du système qualité. 
« Art.R. 4313-46.-Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45. 
« Art.R. 4313-47.-Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R. 4313-6. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant. 
« Art.R. 4313-48.-Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus. 
« La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par l'article R. 4313-35. 
« Art.R. 4313-49.-Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé.L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35. 
« Art.R. 4313-50.-Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif. 
« Art.R. 4313-51.-L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé. 
« Art.R. 4313-52.-Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment : 
« 1° La documentation sur le système de qualité ; 
« 2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication. 
« Art.R. 4313-53.-L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant. 
« La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. 
« Art.R. 4313-54.-L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent : 
« 1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ; 
« 2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ; 
« 3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ; 
« 4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production. 
« Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant. 
« Art.R. 4313-55.-Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R. 4313-48, R. 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54. 
« Art.R. 4313-56.-Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le marché de la machine.
« Sous-section 4
« Procédures d'évaluation de la conformité 
applicables aux équipements de protection individuelle
« Paragraphe 1
« Le système de garantie de qualité CE
« Art.R. 4313-57.-Le " système de garantie de qualité CE ” est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables. 
« Art.R. 4313-58.-Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an. Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les règles techniques qui leur sont applicables.L'organisme notifié, s'il n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci. 
« Art.R. 4313-59.-Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport. 
« Art.R. 4313-60.-Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux. La charge financière résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant. Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre. 
« Art.R. 4313-61.-Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
« Paragraphe 2
« Le système d'assurance qualité CE 
de la production avec surveillance
« Art.R. 4313-62.-Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : 
« 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; 
« 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé. 
« Art.R. 4313-63.-Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables. 
« Art.R. 4313-64.-Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte : 
« 1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ; 
« 2° La documentation sur le système d'assurance qualité ; 
« 3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système. 
« Art.R. 4313-65.-La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description : 
« 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ; 
« 2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ; 
« 3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité. 
« Art.R. 4313-66.-L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables. 
« Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes. 
« Art.R. 4313-67.-L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments de ce système. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type. 
« L'organisme notifie sa décision au fabricant. 
« Art.R. 4313-68.-Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système. 
« L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système d'assurance qualité continue de répondre aux dispositions des articles R. 4313-64 à R. 4313-67.L'organisme notifie au fabricant sa décision quant au système d'assurance qualité modifié. 
« Art.R. 4313-69.-L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé. 
« Art.R. 4313-70.-Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment : 
« 1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ; 
« 2° La documentation technique. 
« Art.R. 4313-71.-L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise. Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59. 
« Art.R. 4313-72.-Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés : 
« ― soit demander les modifications nécessaires du système. 
« ― soit décider le retrait de l'approbation. 
« Art.R. 4313-73.-En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section. La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut également être mise en œuvre. 
« Art.R. 4313-74.-Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
« Section 3
« Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle
« Paragraphe 1
« Machines et autres équipements de travail
« Art.R. 4313-75.-A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. 
« Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception CE ou, à défaut, d'homologation nationale, définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. 
« Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture. 
« Art.R. 4313-76.-Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 
« 1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ; 
« 2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 
« 3° La procédure d'assurance qualité complète. 
« Art.R. 4313-77.-Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 
« 1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 
« 2° La procédure d'assurance qualité complète. 
« Art.R. 4313-78.-Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l'article R. 4313-76, soit à celles prévues à l'article R. 4313-77, sont les suivantes : 
« 1° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : 
« a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ; 
« b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ; 
« c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à chargement ou à déchargement manuel ; 
« d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel ; 
« 2° Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois ; 
« 3° Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois ; 
« 4° Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des carac-téristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : 
« a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif ; 
« b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif ; 
« 5° Machines combinées des types mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° du présent article pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ; 
« 6° Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois ; 
« 7° Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ; 
« 8° Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois ; 
« 9° Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm / s ; 
« 10° Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ; 
« 11° Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ; 
« 12° Machines pour les travaux souterrains des types suivants : 
« a) Locomotives et bennes de freinage ; 
« b) Soutènements marchants hydrauliques ; 
« 13° Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression ; 
« 14° Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs ; 
« 15° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; 
« 16° Ponts élévateurs pour véhicules ; 
« 17° Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres ; 
« 18° Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs ; 
« 19° Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes ; 
« 20° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées au 9°, 10° et 11° ; 
« 21° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité ; 
« 22° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ; 
« 23° Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS). 
« Art.R. 4313-79.-Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.
« Paragraphe 2
« Equipements de protection individuelle
« Art.R. 4313-80.-Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre : 
« 1° Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ; 
« 2° Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement réversibles ; 
« 3° Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50° C, ni à des chocs dangereux ; 
« 4° Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ; 
« 5° Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles. 
« Art.R. 4313-81.-Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42. 
« Art.R. 4313-82.-Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de protection individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit à la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R. 4313-57 à R. 4313-61, soit à la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance définie par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 : 
« 1° Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ; 
« 2° Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée ; 
« 3° Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ; 
« 4° Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100° C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ; 
« 5° Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à ― 50° C ; 
« 6° Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ; 
« 7° Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension.
« Section 4
« Organismes notifiés
« Art.R. 4313-83. ― Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. 
« Art.R. 4313-84. ― Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. 
« Art.R. 4313-85. ― L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent. 
« Un arrêté ministériel précise les conditions nécessaires pour qu'un organisme remplisse ces critères et, notamment, le rôle imparti à l'accréditation. 
« Art.R. 4313-86. ― Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par les organismes habilités, ceux-ci s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées à la présente section. 
« Art.R. 4313-87. ― Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. 
« Art.R. 4313-88. ― En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations. 
« Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme sont mis à la disposition du ministre chargé du travail. 
« Art.R. 4313-89. ― Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
« Section 5
« Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle
« Art.R. 4313-90. ― La déclaration CE de conformité prévue à l'article R. 4313-1 est présentée par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché sur leur demande aux agents de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6. 
« Le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-14 est présenté dans les mêmes conditions par le responsable de l'opération mentionnée à ce même article. 
« Art.R. 4313-91. ― Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-16. 
« Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la documentation technique ou de la notice d'assemblage prévues à l'article R. 4313-7. 
« Le délai fixé pour répondre à cette demande tient compte du temps nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible. 
« Art.R. 4313-92. ― La demande de communication de dossier ou de documentation technique prévus à l'article L. 4313-1 est motivée. 
« L'absence de communication de ce dossier ou de cette documentation dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables, susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1. 
« Art.R. 4313-93. ― La période au cours de laquelle une demande de communication de dossier ou de documentation technique peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication. 
« Art.R. 4313-94. ― Les ministres mentionnés à l'article R. 4313-91 peuvent, dans les conditions définies à ce même article, demander au fabricant communication des rapports de l'organisme notifié prévus par les articles R. 4313-58 et R. 4313-71. 
« Art.R. 4313-95. ― Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. »
num: Article 9
paragraphs: Dans le chapitre IV intitulé « Procédure de sauvegarde » : 
1° Sont introduites une section 1 « Procédure de sauvegarde d'initiative nationale », une section 2 « Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne » et une section 3 « Recours » ; 
2° La section 1 « Procédure de sauvegarde d'initiative nationale » reprend, sans changement, les articles R. 4314-1, R. 4314-3 et R. 4314-4, à l'exception du remplacement, dans l'article R. 4314-1 de l'expression : « moyen de protection » par celle de : « équipement de protection individuelle » ; 
3° L'article R. 4314-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 4314-2. ― La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. » 
4° L'article R. 4314-5 est remplacé, au sein de la section 2 « Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne », par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 4314-5. ― La procédure de sauvegarde est également mise en œuvre lorsque le ministre chargé du travail est avisé par la Commission européenne : 
« 1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée ; 
« 2° Que, s'agissant des machines, du fait des lacunes d'une norme à laquelle le fabricant se réfère, toutes les machines potentiellement dangereuses doivent être retirées du marché ou voir leur mise sur le marché soumise à des conditions spéciales. 
« Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs pour lesquels est prise une mesure d'interdiction ou de restriction. » 
5° La section 3 « Recours » est constituée de l'article R. 4314-6 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4314-6. ― Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. »
num: Article 10
paragraphs: Au 2° de l'article R. 4323-1 du code du travail, après le mot : « concernant » sont ajoutés les mots : « notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant. »
num: Article 11
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 4722-7 du code du travail sont abrogées et les articles R. 4722-8 à R. 4722-27 du code du travail deviennent les articles R. 4722-7 à R. 4722-26.
num: Article 12
paragraphs: I. ― Dans les articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'expression : « agréé par les ministères chargés du travail et de l'agriculture » ainsi que le terme : « agréé » sont remplacés par le terme : « accrédité ».
II. ― A l'article R. 4722-6, la référence à l'article R. 4313-66 est remplacée par la référence à l'article R. 4313-14.
III. ― A l'article R. 4724-4, les mots : « les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes» sont remplacés par les mots : « les conditions de recours à l'accréditation ».
IV. ― L'article R. 4724-5 est abrogé.
num: Article 13
paragraphs: Les dispositions de l'annexe I prévue à l'article R. 4312-1 figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions de l'annexe I au présent décret.
num: Article 14
paragraphs: Le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs est ainsi modifié : 
1° La référence au I de l'article L. 233-6 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-1 ; 
2° Les références au II de l'article L. 233-5 sont remplacées par la référence à l'article L. 4311-3 ; 
3° La référence au II de l'article L. 233-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4321-2 ; 
4° La référence à l'article L. 233-5-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4722-1 ; 
5° La référence à l'article R. 231-14 est remplacée par la référence à l'article R. 4641-2 ; 
6° La référence à l'article R. 231-25 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 717-75 du code rural ; 
7° Les références à l'article R. 233-49-3 sont remplacées par la référence à l'article R. 4311-1 ; 
8° Les références à l'article R. 233-49-4 sont remplacées par la référence à l'article R. 4311-2 ; 
9° La référence à l'article R. 233-77 est remplacée par la référence aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 ; 
10° Les références au 2° de l'article R. 233-83 sont remplacées par la référence à l'article R. 4311-4 ; 
11° La référence à la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail ; 
12° L'article 22 est abrogé.
num: Article 15
paragraphs: Le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicable aux électrificateurs de clôtures est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 611-6 est remplacée par la référence à l'article R. 8111-2 ; 
2° La référence à l'article L. 611-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 719-2 du code rural ; 
3° La référence à l'article L. 611-12-1 est supprimée ; 
4° La référence à l'article L. 611-16 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-6 ; 
5° La référence à l'article R. 233-49-3 est remplacée par la référence à l'article R. 4311-1 ; 
6° La référence aux articles R. 233-51 et R. 233-52 est remplacée par la référence aux articles R. 4313-83 à R. 4313-89 ; 
7° Les références aux articles R. 233-78 et R. 233-79 sont remplacées par la référence aux articles R. 4314-1 et R. 4314-2 ; 
8° La référence à l'article R. 233-79-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4314-3.
num: Article 16
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009. Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.
num: Article 17
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.