Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret :
- les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et constructions ;
- les dispositifs, énumérés à l'annexe IV, utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après composants de sécurité.
Est considéré comme ascenseur un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport :
De personnes ;
De personnes et d'objets ;
D'objets uniquement, si la cabine est accessible, c'est-à-dire qu'une personne peut y pénétrer sans difficulté et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à la portée d'une personne qui s'y trouve.
Sont également considérés comme ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :
Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;
Les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
Les ascenseurs équipant les puits de mine ;
Les élévateurs de machinerie de théâtre ;
Les ascenseurs installés dans des moyens de transport ;
Les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci ;
Les trains à crémaillère ;
Les ascenseurs de chantier.
num: Art. 2.
paragraphs: L'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale, fabricant ou assimilé au sens de l'article L. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur, qui appose le marquage « CE » et qui établit la déclaration « CE » de conformité.
Le fabricant de composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus est la personne physique ou morale, fabricant ou assimilé au sens de l'article L. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication des composants de sécurité, qui appose le marquage « CE » et qui établit la déclaration « CE » de conformité.
L'ascenseur modèle est un ascenseur représentatif défini selon des paramètres objectifs dont le dossier technique fait connaître les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect des exigences essentielles de sécurité dans des ascenseurs dérivés dont les composants de sécurité sont identiques. Les variations permises entre l'ascenseur modèle et les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle sont spécifiées dans le dossier technique avec, s'il y a lieu, l'indication de leurs valeurs minimales et maximales. Des calculs ou des schémas de conception permettent, le cas échéant, de démontrer la similarité d'une série d'appareils ou de dispositifs répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
La mise sur le marché de l'ascenseur intervient lorsque l'installateur met pour la première fois l'ascenseur à la disposition de l'acheteur.
num: Art. 3.
paragraphs: Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
Ne peuvent être mis sur le marché ou importés que les composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I ou qui permettent aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences essentielles mentionnées à l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 susvisé complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret.
Les ascenseurs construits et les composants de sécurité fabriqués conformément aux normes européennes harmonisées qui couvrent une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé couvertes par ces normes.
En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
num: Art. 4.
paragraphs: Les ascenseurs et les composants de sécurité mis sur le marché doivent faire l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 7 ci-après, porter le marquage « CE » et être accompagnés d'une déclaration de conformité.
num: Art. 5.
paragraphs: Le marquage « CE » est constitué des initiales « CE » dont le modèle est fixé à l'annexe III. Il est suivi du numéro d'identification, mentionné à l'article 8 ci-après, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Le marquage « CE » doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte et visible, conformément au point 5 de l'annexe I. Il doit être apposé sur chacun des composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité.
Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage « CE ».
Tout autre signe distinctif peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage « CE ».
Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet d'autres directives transposées portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant pendant une période transitoire du régime à appliquer, le marquage « CE » indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans ce cas, les références de ces directives doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis accompagnant l'ascenseur ou le composant de sécurité.
num: Art. 6.
paragraphs: La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
num: Art. 7.
paragraphs: Les composants de sécurité et les ascenseurs doivent faire l'objet de l'une des procédures suivantes d'évaluation de la conformité.
A. - Avant la mise sur le marché ou l'importation des composants de sécurité, le fabricant d'un composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit :
1o Soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen « CE » de type, conformément à l'annexe V, et à des contrôles de production par un organisme habilité, conformément à l'annexe XI ;
2o Soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen « CE » de type, conformément à l'annexe V, et mettre en oeuvre un système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne le contrôle de la production ;
3o Soit mettre en oeuvre un système d'assurance de la qualité complète, conformément à l'annexe IX.
Il appose le marquage « CE » sur chaque composant de sécurité. Il établit une déclaration de conformité dont les éléments sont précisés à l'annexe II ; en outre, il tient compte des prescriptions données dans l'annexe utilisée (VIII, IX ou XI selon le cas). Il conserve copie de cette déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la date de fin de fabrication de ce type de composant de sécurité.
B. - Avant la mise sur le marché d'un ascenseur, l'installateur doit le soumettre à l'une des procédures suivantes :
1o Soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur ayant été soumis à l'examen « CE » de type mentionné à l'annexe V ou s'il a été conçu conformément à un ascenseur modèle ayant été soumis au même examen de type, l'ascenseur est construit, installé et essayé en mettant en oeuvre :
- le contrôle final mentionné à l'annexe VI ;
- ou le système d'assurance de la qualité mentionné à l'annexe XII ;
- ou le système d'assurance de la qualité mentionné à l'annexe XIV ;
2o Soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel a été mis en oeuvre un système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XIII, l'ascenseur est construit, installé et essayé en mettant en oeuvre :
- le contrôle final mentionné à l'annexe VI ;
- ou le système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XII ;
- ou le système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XIV.
Dans tous les cas mentionnés aux 1o et 2o du B ci-dessus, la personne responsable de la conception doit fournir à la personne responsable de la construction, de l'assemblage et des essais, toutes les documentations et indications nécessaires pour que ces dernières opérations puissent s'effectuer en toute sécurité ;
3o Soit avoir été soumis à la procédure de vérification à l'unité mentionnée à l'annexe X ;
4o Soit avoir été soumis au système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XIII.
En outre, l'installateur appose le marquage « CE » sur l'ascenseur, établit une déclaration de conformité dont les éléments sont précisés à l'annexe II, en tenant compte des prescriptions figurant dans l'annexe utilisée (VI, X, XII, XIII ou XIV selon le cas). L'installateur conserve une copie de cette déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'ascenseur.
num: Art. 8.
paragraphs: Les procédures d'évaluation et de conformité mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont mises en oeuvre par des organismes qui sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de la construction. Un numéro d'identification leur est attribué par la Commission européenne. Ce numéro est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.
L'habilitation est délivrée conformément aux critères mentionnés à l'annexe VII et indique les tâches spécifiques pour lesquelles l'organisme est habilité.
Un organisme habilité peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
num: Art. 9.
paragraphs: Les ascenseurs ou les composants de sécurité qui sont présentés dans les foires, les expositions ou démonstrations, et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret doivent être signalés par un panneau visible indiquant leur non-conformité et l'interdiction de les acquérir avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Lors des démonstrations, les mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour assurer la protection des personnes.
num: Art. 10.
paragraphs: L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation et à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation, les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.
Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation.
num: Art. 11.
paragraphs: Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe :
1o Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage « CE » comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
Toute personne qui aura mis sur le marché ou importé un composant de sécurité non revêtu du marquage « CE » comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
2o Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité qui ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 10 ci-dessus, dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation ;
3o Toute personne qui aura apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage « CE » ;
4o Toute personne qui aura exposé lors de foires, expositions ou démonstrations, un ascenseur ou un composant de sécurité sans respecter les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
num: Art. 12.
paragraphs: Lorsque ni l'installateur de l'ascenseur ni le fabricant de composants de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen n'ont satisfait aux obligations du présent décret, ces obligations incombent à toute autre personne qui met l'ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché.
Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui construit l'ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage.
num: Art. 13.
paragraphs: A l'exception de l'article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
num: Art. 14.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.