Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31

num: Article 1
paragraphs: Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique I.3 « Communication » ;
3° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
4° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
5° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 « Conditions de participation » ;
7° Rubrique IV.2.2 « Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ».
num: Article 2
paragraphs: Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du même code, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
num: Article 3
paragraphs: I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A l'article 2, les mots : « Journal officiel de l'Union européenne » sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : « Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy », « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon », « Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna », « Journal officiel de la Polynésie française », « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ou « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté constitue l'annexe n° 21 du code de la commande publique.
num: Article 5
paragraphs: L'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
num: Article 7
paragraphs: La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.