Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Période d'immersion
« Art.D. 5132-10-1.-La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5. 
« Dans ce cas, la convention précise : 
« 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 
« 2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ; 
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ; 
« 4° Les objectifs visés par l'immersion. 
« La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5132-5. 
« Art.D. 5132-10-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-5. 
« Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. 
« Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin. 
« Art.D. 5132-10-3.-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
« La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art.D. 5132-10-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'entreprise d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. 
« La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes : 
« 1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ; 
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; 
« 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ; 
« 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; 
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; 
« 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ; 
« 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée. 
« Art.D. 5132-10-5.-L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. »
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Période d'immersion
« Art.D. 5132-26-1.-La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'association intermédiaire signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1. 
« Dans ce cas, la convention précise : 
« 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 
« 2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ; 
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ; 
« 4° Les objectifs visés par l'immersion. 
« La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5132-11-1. 
« Art.D. 5132-26-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-11-1. 
« Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. 
« Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin. 
« Art.D. 5132-26-3.-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
« La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art.D. 5132-26-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'association intermédiaire et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. 
« La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes : 
« 1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ; 
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; 
« 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ; 
« 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; 
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; 
« 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ; 
« 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée. 
« Art.D. 5132-26-5.-L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. »
num: Article 3
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Période d'immersion
« Art.D. 5132-43-1.-La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-15-1. 
« Dans ce cas, la convention précise : 
« 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ; 
« 2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion ; 
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes ; 
« 4° Les objectifs visés par l'immersion. 
« La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5132-15-1. 
« Art.D. 5132-43-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-15-1. 
« Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. 
« Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin. 
« Art.D. 5132-43-3.-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
« La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art.D. 5132-43-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. 
« La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes : 
« 1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ; 
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; 
« 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ; 
« 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; 
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; 
« 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ; 
« 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée. 
« Art.D. 5132-43-5.-L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. »
num: Article 4
paragraphs: La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Période d'immersion
« Art.D. 5134-37-1.-La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs. 
« Art.D. 5134-37-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24. 
« Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. 
« Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin. 
« Art.D. 5134-37-3.-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
« La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art.D. 5134-37-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. 
« La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes : 
« 1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ; 
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; 
« 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ; 
« 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; 
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; 
« 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ; 
« 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée. 
« Art.D. 5134-37-5.-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi. 
« Art.D. 5134-37-6.-Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. 
« Art.D. 5134-37-7.-Par exception à l'article D. 5134-37-5, la signature par l'Etat avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-37-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. 
« Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion autorisée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. »
num: Article 5
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Période d'immersion
« Art.D. 5134-87-1.-La convention individuelle de contrat d'avenir prévue aux articles L. 5134-38 et L. 5134-39 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs. 
« Art.D. 5134-87-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'avenir mentionné à l'article L. 5134-41. 
« Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. 
« Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin. 
« Art.D. 5134-87-3.-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
« Dans tous les cas, la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. 
« Art.D. 5134-87-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'avenir et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. 
« La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes : 
« 1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ; 
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ; 
« 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ; 
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ; 
« 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ; 
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ; 
« 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ; 
« 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée. 
« Art.D. 5134-87-5.-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion : 
« 1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L. 5134-38 ; 
« 2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L. 5134-39, d'une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat. 
« Art.D. 5134-87-6.-L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-91 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. 
« Art.D. 5134-87-7.-Par exception à l'article D. 5134-87-5, la signature par l'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'avenir ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-87-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. 
« Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.