Arrêté du 19/1/2006 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-02-22 00001-00006

num: Article 1
paragraphs: La division 211, intitulée « Stabilité à l'état intact et après avarie », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1.1. Dans le chapitre 211-3, intitulé « Navires rouliers à passagers. - Application de l'accord de Stockholm », le paragraphe 2.3 de l'annexe 211-3.A.1 « Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (conformément à l'article 211-3.06) » est modifié ainsi qu'il suit :
« 2.3. Les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume hypothétique d'eau de mer accumulée dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d'avarie. Ces cloisons doivent avoir une hauteur d'au moins 4 mètres, à moins que la hauteur d'eau soit inférieure à 0,5 mètre. Dans ce cas, la hauteur de la cloison peut être calculée selon la formule suivante :
 Bh = 8 hw
 dans laquelle :
 Bh est la hauteur de la cloison,
 et hw la hauteur d'eau.
 En tout état de cause, ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 mètres. Cependant, dans le cas d'un navire doté de ponts garages suspendus, la hauteur minimale de la cloison ne doit pas être inférieure à la hauteur libre sous le pont garage suspendu lorsque celui-ci est en position abaissée ; »
1.2. Dans le chapitre 211-3, intitulé « Navires rouliers à passagers. - Application de l'accord de Stockholm », l'appendice intitulé « Méthode d'essai sur modèle » de l'annexe 211-3.A.1 « Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (conformément à l'article 211-3.06) » est modifié ainsi qu'il suit :
« A P P E N D I C E
Méthode d'essai sur modèle
1. Objectifs
La présente méthode d'essai est une révision de la méthode présentée dans l'appendice de la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Stockholm, plusieurs essais sur modèle ont été effectués conformément à la méthode d'essai appliquée précédemment. Ces essais ont mis en évidence plusieurs possibilités d'améliorer les procédures. La nouvelle méthode d'essai sur modèle exposée ci-après vise à apporter ces améliorations et, avec les notes d'orientation qui y sont jointes, à proposer une procédure plus fiable pour évaluer la capacité de survie d'un navire roulier à passagers après avarie sur une mer formée. Dans le cadre des essais prévus au paragraphe 1.4 des prescriptions de stabilité définies dans l'annexe I, le navire devrait pouvoir résister à une mer formée selon la définition figurant au paragraphe 4 ci-dessous, dans le cas d'avarie le plus défavorable.
num: Article 2
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.