RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article D. 451-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 451-9.-L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys. 
« Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 4383-5 du code de la santé publique, il est créé une section 3 intitulée : « Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ». 
Il est créé un article D. 4383-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 4383-6.-L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys. 
« Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 11 juillet 1989 susvisé, les termes : « 25 % » sont remplacés par les termes : « 50 % ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 381-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 381-16. - La cotisation est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.
 Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge d'un remboursement éventuel en cas de décision favorable. Sont cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 381-17 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 381-17. - La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section. »
num: Article 3
paragraphs: La première phrase de l'article R. 381-21 du même code est ainsi rédigée :
 « Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 381-16. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale - M. Antoine (Dominique)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Antoine en qualité de secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies. 
« Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : 
« 1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ; 
« 2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 
« 3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ; 
« 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 
« 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros. 
« La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €. 
« L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater. 
« La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II. » ; 
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ; 
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-191 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-204 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-171 du 13 février 1991 modifiant le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 11 du décret du 15 février 1988 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé:
 "Art. 11-1. - Pour pourvoir les emplois d'enseignants chercheurs créés dans de nouveaux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et jusqu'à la mise en place des instances propres à ces établissements, le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, en considération de la nature des emplois à pourvoir, un ou des établissements dont la ou les commissions de spécialistes correspondent à la ou aux disciplines des emplois susmentionnés. Ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur le ou les emplois affectés au nouvel établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
 "Lorsque certains de ces emplois relèvent d'une discipline ne correspondant pas à l'intitulé d'une section du Conseil national des universités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur constitue une ou plusieurs commissions de spécialistes spécifiques, dans les conditions prévues au I de l'article 3 ci-dessus. Les membres de ces commissions sont choisis parmi les membres de commissions de spécialistes d'autres établissements relevant de la même discipline. Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes spécifiques, dès la mise en place des instances propres au nouvel établissement."
num: Art. 2.
paragraphs: Les avis du conseil d'administration de l'établissement, prévus aux articles 27, 33, 48-I et 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé, ne sont requis qu'à compter de la date à laquelle ledit conseil d'administration est constitué.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« 3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès, sur le territoire de la Ville de Paris dans les 16e et 17e arrondissements, dans le périmètre délimité par le plan joint en annexe III du présent décret (1) ». 
2° Il est ajouté une annexe III :
« ANNEXE III
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 octobre 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par Mme Catherine Tasca à compter du 1er octobre 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-977 du 20 octobre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 8 990 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 8 990 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 3.
paragraphs: Le président, le vice-président et les collaborateurs de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président, le vice-président et les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-71 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-6-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.5-6-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1238 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 241-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-17-1. - Les montants visés aux articles D. 241-13 à D. 241-17 sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et de la pêche. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1071 du 20 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 91-276 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'alinéa premier de l'article 1er bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens comprend: "a) A titre de représentants de l'Etat:
 "- le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
 "- trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
 "- deux représentants du ministre chargé de l'intérieur;
 "- deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement;
 "- deux représentants du ministre chargé des transports;
 "- le préfet de police;
 "- un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
 "b) A titre de représentants des collectivités territoriales:
 "- cinq représentants, choisis parmi ses membres par le conseil de Paris;
 "- sept représentants à raison d'un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 332-16 du code du sport, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes :
 a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
 b) Les enceintes et abords interdits d'accès ;
 c) Le type de manifestations sportives concernées ;
 d) La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
 e) Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet.
num: Article 2
paragraphs: Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles 1er et 2 en sont informés sans délai selon la même procédure.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-218 du 7 mars 1997 modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé est complété par un 5o ainsi rédigé :
 " 5o Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'il est chargé d'accompagner des malades. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 33-2 du même décret est modifié comme suit :
 1. Le 3 est abrogé.
 2. Il est inséré après le 2 un alinéa ainsi rédigé :
 " Peuvent être maintenus au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999 les médecins et pharmaciens faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui sont en fonction à la date de publication du décret no 97-218 du 7 mars 1997 et qui répondent aux conditions fixées par les articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social pour se présenter aux épreuves nationales d'aptitude préalables à un recrutement comme contractuels. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1722 du 20 décembre 2017 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission professionnelle consultative du spectacle vivant, instituée par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne) délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 annexés (annexes 1 à 4) au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipe ment, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« ― soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 20 du décret du 31 mars 2009 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des articles 13, 14 et 15, les fonctionnaires désignés, avant le 1er janvier 2010, comme préfigurateurs des directions des services déconcentrés de l'Etat ou des délégations à la mer et au littoral peuvent être nommés, respectivement, dans l'emploi de directeur ou dans celui d'adjoint au directeur, délégué à la mer et au littoral correspondant à la direction ou à la délégation qu'ils ont préfigurée, nonobstant la circonstance qu'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et cadre d'emplois et à l'ancienneté dans la fonction publique, qui y sont mentionnées. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La stratégie décennale de lutte contre le cancer est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Le directeur régional des impôts dirige l'ensemble des services d'une direction territoriale dont le ressort s'étend à la région telle que définie à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, ou d'une direction spécialisée à compétence nationale.
 " Les dispositions des articles 6 et 33 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont applicables aux directeurs régionaux des impôts. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: " de l'économie et des finances " sont remplacés par les mots: " chargé du budget ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1995.
Décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, assure, par délégation du Premier ministre, la coordination:
 - des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes: Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense,
 rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris;
 - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés:
 - d'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs;
 - d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration;
 - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus;
 - de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés;
 - de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement;
 - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
 Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.
 Le secrétaire d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux grands travaux a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 modifié susvisé.
 Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux grands travaux reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-161 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 24 juillet 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 24 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1059 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 10 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 10 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe à compter du 1er août 1995 en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans ce même emploi, à la date de publication du décret no 98-962 du 29 octobre 1998, sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon, soit au 1er août 1995 si leur détachement dans l'ancien emploi est antérieur à cette date, soit à la date où celui-ci est intervenu s'il est postérieur au 1er août 1995. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d'une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée. Placée auprès du ministre de la défense, elle est présidée par le ministre délégué aux anciens combattants.
num: Article 2
paragraphs: Cette mission est composée :
 - d'une part, des autorités suivantes ou de leur représentant :
 - ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - ministre de la défense ;
 - ministre des affaires étrangères ;
 - ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - ministre délégué au tourisme ;
 - ministre délégué aux anciens combattants ;
 - d'autre part, des représentants :
 - de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 - de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 - du centre d'études d'histoire de la défense ;
 - de l'Office national des anciens combattants ;
 - de l'Institution nationale des invalides.
num: Article 3
paragraphs: Un commissariat général, chargé de l'organisation matérielle et de la logistique, est placé auprès du président de la mission.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-703 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 22 février 2008 susvisé, les mots : « fixées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ».
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté, à la fin de l'article 4 du même décret, les mots : « et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles 5 et 6 du même décret sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 7 du même décret, les mots : « instituées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 1er du présent décret ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-625 du 16 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En contrepartie des charges qui résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'administration participe à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés, dont le grade n'excède pas celui d'inspecteur, une indemnité spécifique dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 26 février 2000.
Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 102-3 du code de l'urbanismeest complété par un 20° ainsi rédigé : 
« 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017. »
num: Article 2
paragraphs: Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : " Valençay " est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.