Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les véhicules spéciaux destinés aux transports de corps avant mise en bière doivent présenter les caractéristiques fixées par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le compartiment funéraire, c'est-à-dire le volume où est déposé le corps, répond aux conditions suivantes:
 - être inamovible par rapport à la caisse du véhicule;
 - ne pas comporter de partie vitrée, ni de système d'aération, ni de communication ouverte entre la cabine du conducteur et l'intérieur du compartiment funéraire;
 - disposer d'une isolation telle que le coefficient global de transmission thermique (coefficient K) du compartiment funéraire soit inférieur ou égal à 0,7 W m-2 K-1. La définition du coefficient K et la méthode utilisée pour le mesurer sont données en annexe I;
 - disposer d'un système de production de froid tel que défini à l'article 3 du présent décret;
 - être pourvu de revêtements internes et externes en matériaux lavables résistant à la corrosion, aux parois intérieures lisses, imperméables et non absorbantes, dépourvues d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par les dispositifs ci-dessous qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter;
 - être muni d'un dispositif de mesure de la température intérieure dont les indications sont affichées de façon apparente à l'extérieur du compartiment funéraire; la sonde de ce thermomètre est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur;
 - disposer d'un système d'ouverture fonctionnant de l'intérieur comme de l'extérieur pour les compartiments funéraires de plus de deux places. Si ces compartiments funéraires sont destinés au transport des corps à résidence,
 ils sont équipés de séparations;
 - posséder un système autobloquant maintenant la ou les civières fixées lors du transport. Chaque civière est équipée de quatre roues et d'un plateau, en matériau lavable et résistant à la corrosion, incurvé au centre, avec un dispositif de sangles pour la fixation des corps;
 - être pourvu d'une plaque d'immatriculation inamovible précisant le nom du fabricant et les références de sa série de fabrication, telle que définie en annexe II et dont un modèle a subi les essais en station précisée à l'annexe III du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositifs de production de froid doivent permettre de refroidir l'air du compartiment funéraire de + 30 oC à + 7 oC maximum, sans descendre au-dessous de 0 oC, pour une température extérieure moyenne de + 30 oC. La température du compartiment funéraire doit être atteinte en une heure ou moins puis maintenue pendant une durée de neuf heures à une température comprise entre 0 oC et + 7 oC.
 Tout dispositif de production de froid résultant de l'évaporation ou de la sublimation d'un agent frigorigène à l'air libre dans le compartiment funéraire est interdit.
 Lorsque le compartiment funéraire est équipé d'un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le condenseur doit être muni d'une circulation d'air éliminant à l'extérieur du véhicule la chaleur produite. La prise d'air alimentant le condenseur est conçue de façon à éviter la recirculation de l'air extrait ainsi que l'aspiration des gaz d'échappement du véhicule.
num: Art. 4.
paragraphs: Les véhicules de transport de corps avant mise en bière ne doivent pas être de couleur blanche.
 Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur ces véhicules ne doivent pas excéder 30 cm x 30 cm.
 Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule et les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif.
num: Art. 5.
paragraphs: Les méthodes d'essai et de contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire ainsi que de l'efficacité des dispositifs de refroidissement sont précisées en annexe I du présent décret.
 Le contrôle de la conformité aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 et de l'article 3 précités d'un compartiment funéraire neuf représentatif d'une série, telle que définie en annexe II du présent décret, s'effectue dans l'une des stations d'essais dont la liste figure en annexe III.
 Le procès-verbal d'essais établi selon l'un des modèles figurant en annexe IV du présent décret est valable dix ans.
num: Art. 6.
paragraphs: Tout véhicule de transport de corps avant mise en bière est agréé par le préfet du département dans lequel est située la succursale ou à défaut l'entreprise utilisant le véhicule de façon régulière. A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police.
 Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
 La demande d'agrément de chaque véhicule est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise. Elle doit comporter les documents suivants:
 1o Une fiche indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement, sa forme juridique, son siège, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal;
 2o Le cas échéant, un extrait du registe du commerce;
 3o Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise); 4o Une copie du ou des procès-verbaux du compartiment funéraire de la série établi(s) par la station d'essais et produite par le constructeur ou le carrossier.
 Les établissements de santé publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'un véhicule destiné aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet du département dans lequel est situé l'établissement une demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Au vu de ces documents et après contrôle du véhicule par les services compétents dans les conditions définies en annexe V du présent décret, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe VI du présent décret, et valable trois ans maximum.
num: Art. 7.
paragraphs: La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise est tenue de faire procéder tous les trois ans au contrôle, par les services désignés par le préfet, du bon état du compartiment funéraire et du fonctionnement satisfaisant de son dispositif de refroidissement selon la procédure prévue à l'annexe V du présent décret.
 La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise doit également faire procéder sans délai au contrôle susvisé du compartiment funéraire après toute modification du dispositif de refroidissement ou après toute détérioration de l'appareil sous peine de se voir retirer l'agrément dans les conditions précisées à l'article 9 du présent décret.
 Les demandes de contrôle périodique doivent être déposées auprès des services compétents au minimum quatre mois avant l'échéance.
num: Art. 8.
paragraphs: Lors du transfert d'un compartiment funéraire avec son dispositif de refroidissement sur un nouveau véhicule, un nouvel agrément est délivré conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.
num: Art. 9.
paragraphs: S'il s'avère, lors d'un contrôle, que le véhicule ne répond pas aux caractéristiques exigées par le présent arrêté, la suspension ou le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet qui a délivré l'agrément du véhicule.
num: Art. 10.
paragraphs: Selon la dimension du véhicule et l'aménagement du compartiment funéraire, un cercueil peut être transporté soit à l'intérieur du compartiment funéraire, soit à côté ou sur le compartiment funéraire mais dans tous les cas à l'intérieur de la caisse du véhicule. La réfrigération du compartiment funéraire est superflue lors des transports de cercueil.
 Par contre, le compartiment funéraire doit être refroidi entre 0 oC et 7 oC avant tout dépôt d'un corps.
num: Art. 11.
paragraphs: Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule,
 doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.
num: Art. 12.
paragraphs: Il doit être procédé, après chaque journée de transport de corps, au lavage du compartiment funéraire et à sa décontamination au moyen d'un produit conforme, soit à la norme T 72.190 pour les désinfectants utilisés à l'état liquide, soit à la norme T 72.281 pour les procédés de décontamination par voie aérienne dans des enceintes closes, ou à toute norme européenne équivalente.
num: Art. 13.
paragraphs: Le préfet désigne le service compétent pour le contrôle sanitaire régulier des véhicules en service dans le département.
 Les entreprises doivent présenter lors de tout contrôle, notamment de la part des fonctionnaires de police habilités à effectuer des contrôles routiers, le certificat d'agrément du véhicule.
num: Art. 14.
paragraphs: A titre transitoire, les véhicules de transport de corps avant mise en bière agréés, conformément à l'arrêté du 1er juin 1989 relatif aux transports de corps avant mise en bière, et équipés d'un système réfrigérant désormais interdit par l'article 3 du présent décret peuvent avoir leur agrément prolongé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
num: Art. 15.
paragraphs: Les arrêtés du 1er juin 1989 et du 18 mai 1992 relatifs aux transports de corps avant mise en bière sont abrogés.
num: Art. 16.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.