Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article 8-1 du décret du 1er juin 1964 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la dernière phrase du c du II de l'article 7, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, le mot : « masculins » est supprimé et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2° de l'article 6 et au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
 II. - Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 10-1, les mots : « pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été dispensés. » sont remplacés par les mots : « - avoir accompli les obligations légales du service national. ».
num: Article 4
paragraphs: Au second alinéa de l'article 7 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
num: Article 5
paragraphs: Au 1° de l'article 7 et au 1° de l'article 22 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 78-505 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « les intendants et par les commissaires » sont remplacés par les mots : « les commissaires de l'armée de terre, ».
 II. - A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Après un an de service ; ».
 III. - A l'article 5, les mots : « les chefs de corps, les intendants » sont remplacés par les mots : « les commandants de formation administratives ».
 IV. - A l'article 8, les mots : « du service national actif ou en avoir été dispensés. » sont remplacés par les mots : « légales du service national. ».
 V. - A l'article 9, les mots : « et, s'il y a lieu, les conditions d'attributions de points de majoration » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
 II. - A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 8
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 susvisé, les mots : « aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés » sont remplacés par les mots : « aux obligations légales du service national ».
num: Article 9
paragraphs: Le décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
num: Article 11
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.