Décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application des dispositions du III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation nucléaire de base no 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von Laue-Paul Langevin.
 Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 La puissance nominale du réacteur est de 58,3 MW thermiques; la puissance sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas 62,7 MW.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut Max von Laue-Paul Langevin, en sa qualité d'exploitant de l'installation mentionnée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret et à l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière:
 - d'application du code du travail;
 - de rejet d'effluents radioactifs;
 - de régime de l'eau;
 - de protection de l'environnement;
 - d'appareils à pression;
 - de prévention des risques technologiques;
 - de protection et de contrôle des matières nucléaires.
 Les dispositions techniques et les régimes d'exploitation doivent en particulier assurer le respect des limites d'exposition fixées respectivement pour les différentes catégories de travailleurs et le public.
num: Art. 3.
paragraphs: L'institut Max von Laue-Paul Langevin est soumis aux prescriptions énumérées ci-après:
num: Art. 4.
paragraphs: Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut flux, l'exploitant soumettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
 L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour:
 - du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article 3 est respectée;
 - des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des conditions de sûreté satisfaisantes;
 - du plan d'urgence interne.
 Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.
num: Art. 5.
paragraphs: Sous un délai qui ne saurait excéder les deux ans prévus à l'article 11 du présent décret, l'exploitant effectuera, si nécessaire, la mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne afin de tenir compte notamment des enseignements pouvant être tirés de l'exploitation de l'installation.
 L'installation ne pourra être considérée comme effectivement mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement auront formellement approuvé les documents de sûreté précités.
num: Art. 6.
paragraphs: L'installation sera exploitée de façon telle que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. Les mesures nécessaires seront prises pour permettre le contrôle du bruit émis par l'installation; les résultats des mesures correspondantes seront archivés.
num: Art. 7.
paragraphs: L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
num: Art. 8.
paragraphs: Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.
num: Art. 9.
paragraphs: Si l'institut Max von Laue-Paul Langevin souhaite modifier l'installation, apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation ou modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux intégrés au bloc pile, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des installations nucléaires. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des installations nucléaires, sauf s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret. En ce cas, un nouveau décret, pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, devra être établi.
num: Art. 10.
paragraphs: L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires. Les ministres précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.
num: Art. 11.
paragraphs: Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 12.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.