RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 9° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « l'attestation de non-prise en charge ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret est applicable en Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 1 du A du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux assistants ingénieurs, aux techniciens de recherche et de formation, aux adjoints techniques principaux de recherche et de formation, aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux chargés d'administration de la recherche ainsi que celles relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de recherche et de formation, de chargés d'administration de recherche et de formation et de secrétaires d'administration de recherche et de formation.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 9 juin 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains corps de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1392 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
 Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
 Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
 Dans le cas contraire, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de versement de la subvention. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret no 90-665 du 30 juillet 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé est complété comme suit :
 " 3o Un service des droits des femmes ; ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 novembre 1996 modifiant le décret du 23 mai 1996 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (Basse-Normandie et Pays de la Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 mai 1996 susvisé, après : " Canton de Barenton Barenton, Ger, Saint-Georges-de-Rouellé ", lire " Canton de Mortain : Bion, Saint-Jean-du-Corail ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1432 du 18 novembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 30 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 30 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un article R. 964-16-6 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 964-16-6. - Les organismes collecteurs professionnels visés au IV bis de l'article 30 modifié de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) auxquels l'agrément est accordé pour un ou plusieurs champs professionnels doivent reverser, avant le 31 mai de l'année de perception des fonds collectés, à un ou des organismes collecteurs interprofessionnels également mentionnés au même paragraphe, 35 p. 100 du montant des contributions perçues auprès des employeurs en application du II de l'article 30 modifié susmentionné. Lors du paiement de sa contribution, chacun des employeurs désigne l'organisme interprofessionnel agréé au plan national ou régional visé à l'article L. 961-12 auquel il souhaite que le reversement soit effectué.
 " Les sommes ainsi perçues par l'organisme collecteur interprofessionnel sont destinées au financement des actions de formation des jeunes qui sont titulaires de contrats d'insertion en alternance conclus avec des employeurs ayant cotisé auprès de cet organisme ou l'ayant désigné comme bénéficiaire du reversement mentionné à l'alinéa ci-dessus.
 " Lorsque les opérations de reversement mentionnées au premier alinéa ne permettent pas d'atteindre 35 p. 100 du montant total de la collecte de l'organisme collecteur professionnel, celui-ci est tenu de verser sur le compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) la somme nécessaire pour atteindre cette proportion avant le 15 juin de l'année de la perception des fonds collectés. Les sommes concernées sont isolées au sein d'une section comptable particulière du compte unique en vue de leur affectation aux organismes collecteurs interprofessionnels.
 " A défaut de versement sur le compte unique, l'organisme collecteur professionnel est tenu de procéder au versement des sommes complémentaires au Trésor public avant le 30 juin de l'année de la perception des fonds collectés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-620 du 21 juillet 1998 modifiant le décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 3 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1o Les trois premiers alinéas deviennent le I ;
2o Il est ajouté, après le I, un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le Conseil des marchés financiers statue par voie de consultation écrite en application du quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil ainsi que les observations du commissaire du Gouvernement et l'avis du représentant de la Banque de France. Toutefois, si un membre du conseil ou le commissaire du Gouvernement en fait la demande, la délibération intervient dans les formes et conditions prévues au I ci-dessus.
« Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président.
« Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil, le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France, de la décision prise par le conseil. Le commissaire du Gouvernement accuse réception de cette décision.
« Lorsqu'en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent II. »
3o Le quatrième alinéa devient le III et est complété par les mots : « ou aux consultations écrites ».
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation. »
num: Art. 3.
paragraphs: La première phrase de l'article 6 du décret du 3 octobre 1996 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 8 du décret du 3 octobre 1996 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret :
1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-812 du 30 avril 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de France Télécom est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des chefs d’établissement, des inspecteurs et des réviseurs des travaux de bâtiment.
Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1420 du 17 novembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 22 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 966 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 22 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 966 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: La déviation de la route nationale 91 à Livet a le statut de déviation d'agglomération. En conséquence, les conditions d'accès à la voie nouvelle sont régies par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Personnes handicapées accueillies 
dans certains établissements et services
« Art. D. 344-40. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1243 du 12 décembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du décret no 91-1061 du 16 octobre 1991 portant virement de crédits sont abrogées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 TABLEAU A 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/1991 
 ......................................................
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/1991 
 ......................................................
Décret n° 2001-780 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2011 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant ― dit avenant n° 1 ― au cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 27 août 1948 susvisé, dont les militaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
num: Article 3
paragraphs: Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
num: Article 4
paragraphs: Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit:
 " 1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés, trois représentants des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement;
 " 2. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement;
 " 3. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement;
 " 4. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement;
 " 5. Pour l'éducation physique et sportive: un représentant des professeurs agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation physique et sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
 " 6. Pour la documentation: cinq représentants des adjoints d'enseignement et quatre représentants des professeurs certifiés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret: le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin,
 le carthame et le lin oléagineux.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
 En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes: 
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 13/09/1992 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Le taux de la taxe ne peut excéder:
 13 francs par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame;
 15 francs par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil d'administration du centre technique des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-872 du 5 septembre 1991 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est supprimé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
 "Un conseiller du Gouvernement pour les affaires judiciaires (groupe F)."
num: Art. 2.
paragraphs: Est créé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
 "Un chef de service (groupe B bis)."
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-521 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie d'Amiens, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Amiens.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens est rattaché à l'université d'Amiens.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
- pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
- pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
 « Le scrutin est secret.
 « Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
 Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
num: Article 2
paragraphs: Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
num: Article 3
paragraphs: Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,78 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » ;
2° Les mots : « 1° de l'article L. 834-1 » et « 2° de l'article L. 834-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Les mots : « prévue à l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Au I de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « , du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage ».
II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Le tableau figurant après ce premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
» ;
3° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative au contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés est modifiée comme suit :
 I. - L'article 2 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Annexe F - Recherche et formation doctorales ; compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales. »
 II. - L'article 3 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le représentant de (l'établissement) s'engage, à l'échéance du contrat :
 « A. - A disposer, parmi les effectifs permanents mentionnés à l'annexe C, de 60 % d'enseignants à temps plein titulaires d'un doctorat, au sein desquels 20 % seront titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
 « B. - A accueillir, au titre de sa participation à des formations doctorales, un nombre d'étudiants égal au moins au double du nombre d'enseignants permanents titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. »
 III. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'augmentation annuelle de plus de 1 % des effectifs d'élèves ingénieurs pris en compte dans l'annexe B, à partir de l'effectif annuel moyen des cinq années universitaires précédant l'année initiale du contrat, fait l'objet d'un avenant. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative à la filière de formation A est modifiée comme suit :
 I. - Le tableau I, fixant le nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève ingénieur durant sa scolarité, est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 22/10/2003 page 17975 à 17976
II. - Les obligations annuelles théoriques d'un enseignant, fixées au paragraphe III, sont modifiées conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 22/10/2003 page 17975 à 17976
Une heure de cours magistral équivaut à 1,5 heure de travaux dirigés.
 Une heure de travaux pratiques équivaut à 0,66 heure de travaux dirigés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié susvisé et au secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes par le décret no 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ainsi que les attributions relatives à la vie quotidienne.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1367 du 16 décembre 2019 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.