Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural,
 intitulé Enseignement et formation professionnelle agricoles.
num: Art. 2.
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés :
 - le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie Réglementaire) ; - le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; - le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 - le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;
 - le décret no 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
 - le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 - le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ;
 - l'article 1er du décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
 - le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles 17, 18 et 59 à 65-1 ;
 - le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
 - le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
 - le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
 - le décret no 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ;
 - le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
 - l'article 2 du décret no 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) ;
 - l'article 2 du décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;
 - le décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.