RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 94-90 du 31 janvier 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes sont convoqués pour le dimanche 6 mars 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 7 février 1994 et jusqu'au dimanche 13 février 1994, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 14 février 1994, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 13 mars 1994.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° du III de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
 Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
 Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
 Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux d'aménagement de la déviation de la RD 606 (anciennement RN 6) à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l'Yonne et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 18 octobre 2001 susvisé, sont prorogés pour une durée de cinq ans afin de permettre au département de l'Yonne d'achever les travaux d'aménagement de la déviation de Villeneuve-sur-Yonne (anciennement RN 6).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 avril 1995 relatif à l'Union nationale des associations familiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.A.F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un immeuble est approuvée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les mots : « L'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.
 Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.
num: Article 3
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collèges électoraux des départements, des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le dimanche 9 juin 2002 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du lundi 13 mai 2002 et jusqu'au dimanche 19 mai 2002 à minuit.
num: Article 3
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 mai 2002 à 0 heure.
num: Article 4
paragraphs: L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41, R. 176-4 et R. 208 du code électoral.
 En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
num: Article 6
paragraphs: Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juin 2002.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-838 du 13 juillet 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 123-135 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
 Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 123-135-1 du même code est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Au vingt et unième alinéa de l'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « ou lorsque ce plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté. Dans le second de ces cas, la radiation fait obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
 L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 421-20-6 du code de la construction et de l'habilitation, il est inséré un article R. 421-20-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-20-7.-La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de l'article R. 421-20-4 du présent code. Ce montant ne peut être supérieur au montant de cette indemnité de licenciement majorée de deux fois la rémunération brute de base du mois précédant la date de l'entretien préalable à la rupture. 
« La convention fixe la date de rupture du contrat ainsi que la date du versement par l'office de l'indemnité de rupture. Le président de l'office ne peut la signer qu'après y avoir été autorisé par délibération du conseil d'administration. 
« Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la notification au directeur général de la convention dûment signée. La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. 
« Le versement de l'indemnité intervient à la date fixée par la convention, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de rétractation. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.207(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est établi un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant sur la liste annexée au présent décret.
 A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.
 Le programme national d'action est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
num: Article 2
paragraphs: Pour chaque substance inscrite sur la liste mentionnée à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible.
 Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons. Elles peuvent être différentes selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux eaux marines intérieures et territoriales.
 Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.
num: Article 3
paragraphs: Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET DU 20 AVRIL 2005 RELATIF AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/2005 texte numéro 41
Décret no 94-651 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par le suivant:
 " Décret portant attribution d'une indemnité de fonctions aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 août 1992 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par décret du 28 mai 1968 susvisé sur le territoire des communes de Beynes, Marcq, Saulx-Marchaix, Thoiry, Vicq et Andelu, dans le département des Yvelines, est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2006.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Portail de signalement des événements sanitaires indésirables
« Art. D. 1413-58. - I. - Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
« Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé.
« Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
« II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 2 juillet 1997 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 7 août 1987 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1721 du 7 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 113-22 du code des ports maritimes est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l’amiable et, lorsque la valeur vénale excède le montant fixé au quatrième alinéa de l’article R. 129 du code du domaine de l’Etat, après autorisation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine. »
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 113-22 du code des ports maritimes est remplacée par les dispositions suivantes :
« La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d’immeubles dont la valeur vénale excède le montant défini au quatrième alinéa de l’article R. 129 du code du domaine de l’Etat, par décision conjointe du directeur du port autonome et du directeur des services fiscaux dans les autres cas. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article R. 113-23 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 113-23. - L’aliénation des immeubles dont le port autonome est propriétaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine lorsque leur valeur vénale excède le montant fixé au quatrième alinéa de l’article R. 129 du code du domaine de l’Etat. Quel qu’en soit le montant, le produit de leur vente est acquis pour la totalité au port autonome. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891.
num: Art. 2.
paragraphs: Les paris visés à l'article 1er sont collectés dans l'enceinte des hippodromes des sociétés de courses.
 Ils sont organisés sous la forme du pari mutuel et portent sur les seules parties de pelote basque qui se dérouleront conformément au code du jai alai établi par la Fédération française de pelote basque et approuvé par le ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur.
 Le règlement applicable à ces paris est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
num: Art. 3.
paragraphs: L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société à objet sportif dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
num: Art. 4.
paragraphs: Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-882 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1749 du 12 décembre 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 45 600 000 € en autorisations d'engagement et de 44 700 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 45 600 000 € en autorisations d'engagement et de 44 700 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes : 
a) Les données issues de capteurs optiques panchromatiques dont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ; 
b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectraux dont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombre de bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ; 
c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiques dont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ; 
d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ; 
e) Les données issues de capteurs radar dont la résolution est inférieure à trois mètres ; 
f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %). »
num: Article 2
paragraphs: Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
num: Article 2
paragraphs: La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.
num: Article 3
paragraphs: Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1052 du 5 novembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-478 du 10 mai 2005 approuvant des modifications aux statuts de l'Académie des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications, figurant en annexe au présent décret, des statuts de l'Académie des beaux-arts annexés au décret du 8 juin 1998 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
1. L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Elus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes ou parmi les personnalités ayant servi les arts, les académiciens doivent être français, âgés de vingt-cinq ans au moins et susceptibles d'assister régulièrement aux séances. »
 2. L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - A compter de la publication des présents statuts, le nombre des académiciens est porté à cinquante-sept. »
 3. L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les académiciens sont répartis en huit sections ainsi qu'il suit :
 « - peinture, dix ;
 « - sculpture, huit ;
 « - architecture, neuf ;
 « - gravure, quatre ;
 « - composition musicale, huit ;
 « - membres libres, dix ;
 « - cinéma et audiovisuel, six ;
 « - photographie, deux. »
 4. Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, et personnalités ayant servi les arts, à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section. »
Décret no 96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 14 avril 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
 Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le département de la Réunion, les conseils municipaux seront convoqués le 24 mars 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-813 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : " Crémant de Loire " sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.
num: Article 2
paragraphs: Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.
num: Article 3
paragraphs: Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.
num: Article 4
paragraphs: Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
num: Article 5
paragraphs: Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.
num: Article 6
paragraphs: Le conseil de développement du grand port maritime de la Guadeloupe comporte vingt membres.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er décembre 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Roland Carraz, député de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-244 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la mise en œuvre des politiques relatives à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine au regard, notamment, des engagements conventionnels conclus par la France à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio le 5 juin 1992. Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle suit la politique de l'Etat concernant les espaces protégés.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité. Elle veille au respect des règles nationales et internationales et en particulier de la convention de Ramsar, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore ainsi que du milieu marin.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.