RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-620 du 13 juin 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service militaire des chemins de fer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1336-40 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1336-40.-Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 2,3,4,7 et 9 de l'arrêté du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées, les mots : « état-major de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « état-major des armées ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, l'arrêté mentionné audit I peut porter la durée maximale des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire pour l'année 2021 à 300 jours.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les dispositions des titres Ier à III et V à VII du décret du 22 mars 1983 susvisé, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985 et le décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Les dispositions du titre IV du décret du 22 mars 1983 précité sont applicables aux actes budgétaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux de Nouvelle-Calédonie. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 23 avril 1990 susvisé un article 7-I ainsi rédigé :
« Art. 7-I. - Les dispositions des articles 5 à 7 du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-757 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le g du 1° du B de l'article 5 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Administrateurs civils ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-9 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 2021 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Julien BARGETON, sénateur, est, en application de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet « innover localement en faveur des transitions écologique et numérique ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Aux articles R. 161-11 et R. 634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinq ans ».
 II. - A l'article R. 634-4 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
 III. - Les articles R. 352-1 et R. 634-3 dudit code sont abrogés.
 IV. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 2
paragraphs: I. - Il est inséré, au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un article R. 161-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-11-1. - Pour l'application du 7° de l'article L. 161-22 :
 « 1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ;
 « 2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. Les revenus à prendre en considération sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-1. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et aux activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 exercées à compter de cette même date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-648 du 11 juillet 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 - classe 1 (classe de référence) : 80 EUR ;
 Section professionnelle des médecins :
 - cotisation unique : 480 EUR ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 - au titre de l'incapacité permanente et décès : 925 EUR ;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 192 EUR ;
 Section professionnelle des sages-femmes :
 - classe A (classe de référence) : 80 EUR ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 - cotisation unique : 604 EUR ;
 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 - classe A : 180 EUR ;
 - classe B : 300 EUR ;
 - classe C : 420 EUR ;
 - classe D : 540 EUR ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 - classe A (classe de référence) : 76 EUR.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-993 du 5 août 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé à Berlin le 10 avril 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé à Berlin le 10 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-353 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.
La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale concernés.
num: Art. 2.
paragraphs: Pendant une année, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article précédent effectuent un stage au cours duquel ils exercent les fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire. Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
num: Art. 4.
paragraphs: Les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
num: Article 2
paragraphs: Au second alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 411-21-1 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectuée :
«-avant le début de la procédure de participation du public décrite dans l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ; 
«-avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise.
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectué dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1147 du 24 août 2016 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague le 16 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague le 16 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1°, les mots : « classés dans les 1re, 2e et 3e catégories » sont remplacés par les mots : « classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1104 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l'espace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé, les mots: "le directeur général des télécommunications" sont remplacés par les mots: "le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 241-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-12. - Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail.
« Le montant de la réduction est déterminé à chaque versement de la rémunération. Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du présent article par le nombre de repas soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 ou, en cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D. 141-8 du code du travail, par le nombre de repas correspondant à cette indemnité.
« La réduction est applicable, à chaque versement de la rémunération, aux cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-6, au titre des gains et rémunérations versés au salarié.
« Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à 1,28 F.
« L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées indiquant, par établissement par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction appliquée. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-12 du 3 janvier 2002 relatif à l'intervention de l'Etablissement public de la Basse-Seine sur le territoire du département de la Somme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la suite des inondations du bassin de la Somme l'Etablissement public de la Basse-Seine est autorisé, sur le territoire du département de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, et pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements conformément à des conventions à passer avec eux, à :
 1° Acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis, et procéder, en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains ;
 2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus ;
 3° Lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.
num: Article 2
paragraphs: Les conventions mentionnées à l'article 1er garantissent les conditions de financement des opérations réalisées dans le département de la Somme. A cet effet, l'Etablissement public de la Basse-Seine identifie dans une comptabilité spécifique ces opérations en y intégrant les frais de fonctionnement induits.
num: Article 3
paragraphs: Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-761 du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 2 ainsi rédigée :
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré dans le chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale un article R. 816-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 816-2. - Lorsque le bénéfice d’avantages d’invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d’interdiction de cumul avec d’autres prestations ou d’autres ressources, les prestations et les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l’appréciation de ces conditions. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations et les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l’application des limites de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-994 du 6 août 2020 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1133 du 5 novembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-199 du 17 mars 1998 portant publication du protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole portant création d'une commission mixte sur le commerce et l'industrie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 16 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 janvier 2010 portant classement d'aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) est classé en catégorie A.
 L'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est classé en catégorie B.
 L'aérodrome de Granville - Mont-Saint-Michel (Manche) est classé en catégorie D.
 La liste annexée à l'article D. 222-1 du code de l'aviation civile est modifiée en conséquence.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 5134-7 du code de la santé publique, les mots : « critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 5134-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5134-8.-L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale. 
« L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée. 
« L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. 
« L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1024 du 15 novembre 1990 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 2 et 3 du décret du 24 août 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Peuvent être désignés en qualité de directeur général de l'industrie et de la recherche:
 "- les ingénieurs en chef et ingénieurs des mines, les ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées;
 "- les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat;
 "- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce;
 "- les administrateurs civils;
 "- les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
 "Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier: "- d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A;
 "- de l'accomplissement de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie ou au ministère chargé de la recherche, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans l'un des services extérieurs du ministère chargé de l'industrie; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche sont assimilés à des services accomplis dans les services extérieurs du ministère."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1194 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Pyrénées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 7-1. - Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
 " La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
 de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif. " Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
 " Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
 " Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
 " La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
 " Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
 " Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-53 du 17 janvier 2003 attribuant une dotation financière de 3 millions d'euros à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
num: Article 2
paragraphs: Nonobstant les dispositions de l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter du 1er avril 2021 dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.
num: Article 3
paragraphs: Nonobstant les dispositions prévues à l'article 1er, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article 1er, ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2003 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale et affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :
num: Article 2
paragraphs: M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-382 du 17 avril 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 25/04/2003 page 7389 à 7389
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 2131-2-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 2131-2-3.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 
« 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du I de cet article transmettent aux biologistes médicaux effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires pour le calcul de risque ; 
« 2° A des fins de contrôle de qualité des examens mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 et d'évaluation de leurs résultats : 
« a) Les praticiens effectuant les examens mentionnés au 1° du II de l'article R. 2131-1 transmettent aux biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article les données utiles à l'évaluation et au contrôle de qualité ; 
« b) Les biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article transmettent à l'Agence de la biomédecine les données anonymisées dont ils sont détenteurs ou destinataires en vue de l'exercice par l'agence de sa mission d'évaluation du diagnostic prénatal ; 
« c) L'Agence de la biomédecine transmet aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité les données qu'elle reçoit en application de l'alinéa précédent ; 
« d) La Haute Autorité de santé définit avec les professionnels intervenant dans la réalisation des examens les modalités de l'assurance qualité de leurs pratiques professionnelles ; 
« e) L'Agence de la biomédecine transmet périodiquement des données agrégées issues de l'évaluation qu'elle réalise aux autorités sanitaires compétentes et aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité pour les besoins de l'exercice de leurs missions ou activités. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 234-11 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 " Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer,
 mentionnés au 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 234-12 du code des communes, les mots : " aux 2o et 3o du III de l'article L. 234-12 " sont remplacés par les mots : " aux 2o et 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 63-40 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 63-40. - Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2o et 3o du II de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
 l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les articles R. 234-7 à R. 234-10 du code des communes sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 28 août 1992 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.