RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-91 du 18 janvier 1993 portant publication du protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de le République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de le République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission inter nationale pour la protection de la Moselle contre le pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant le constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d’un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Conchez>> (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Conchez", d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ,
 portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 A
 2,80 grO 48,40 grN B
 2,70 grO 48,40 grN C
 2,70 grO 48,30 grN D
 2,80 grO 48,30 grN E
 2,80 grO 48,33 grN F
 2,75 grO 48,33 grN G
 2,75 grO 48,37 grN H
 2,77 grO 48,37 grN I
 2,77 grO 48,38 grN J
 2,80 grO 48,38 grN
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 5000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dixième alinéa de l'annexe au décret du 16 janvier 2004 susvisé relative à la délimitation du Massif central est complété par les mots suivants : « ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, le montant : « 1,60 EUR » est remplacé par le montant : « 2,20 EUR ».
 II. - L'article 15-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret. »
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - A l'article 15-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. »
 IV. - L'article 15-3 est abrogé.
 V. - A l'article 20, il est créé un 7° rédigé comme suit :
 « 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires. »
 VI. - Le tableau I figurant en annexe est modifié et complété par les rubriques suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 41
VII. - Le tableau II figurant en annexe du même décret est modifié et complété par les rubriques suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 41
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 187 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi rédigé : 
« Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 277 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Une autorisation spéciale » sont insérés les mots : « délivrée par le chef d'établissement » ; 
b) La dernière phrase est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 393 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. » ; 
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. »
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 445 est ainsi rédigé :
« Art. D. 445.-Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. »
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989,
 signé à Paris le 27 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 8
paragraphs: i) En ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables
ii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée
Décret n° 2004-1161 du 29 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium, terres rares et substances connexes, dit <<Permis de Rougé>> (Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine), au Bureau de recherches géologiques et minières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium,
 terres rares et substances connexes, dit "Permis de Rougé", d'une superficie de 57 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de:
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABC et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Axe et sommet du couvercle du trou d'homme du château d'eau, point géodésique no 58, dit Soulvache II "Le Bois de Châteaubriant":
 
 x=315810,60 y=2319437,40 B Borne géodésique no 21, dite Martigné-Ferchaud V "Forêt d'Araize":
 
 x=326821,00 y=2316964,34 C Borne géodésique no 8, dite Rougé V "Lande des Chenets":
 
 x=320713,09 y=2312344,82 D Borne géodésique no 55, dite Ruffigné III "Le Champ de la Croix":
 
 x=313489,32 y=2313024,94
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2800000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, affiché aux préfectures de Nantes et de Rennes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-555 du 26 mai 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1184 du 18 septembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 266 786 EUR et un crédit de paiement de 4 758 669 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 266 786 EUR et un crédit de paiement de 4 758 669 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain Etchegoyen, professeur agrégé, est chargé des fonctions de commissaire au Plan.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 juin 2016 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté :
« - projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans certains emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires suivants:
 1o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exerçant les fonctions de coordination d'un groupe d'inspecteurs mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
 2o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole assurant les fonctions décrites au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
 Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Cette prime est essentiellement variable et personnelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux maximum annuel de la prime prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n° 2017-1662 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
Le montant des attributions individuelles tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'alinéa ci-dessus.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité spéciale est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1230 du 12 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ressortissants des deux pays) spécial (uniquement pour les ressortissants koweïtiens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Koweït le 11 février 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ressortissants des deux pays) spécial (uniquement pour les ressortissants koweïtiens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Koweït le 11 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-523 du 23 mai 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité au président délégué du Conseil d'analyse de la société
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président délégué du Conseil d'analyse de la société peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile.
 En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
num: Article 2
paragraphs: Le rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité pour chaque dossier rapporté, dans la limite d'un nombre mensuel de dossiers par année civile.
 En cas d'absence du rapporteur spécial, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant rapporté les dossiers.
num: Article 3
paragraphs: Les montants des indemnités et le nombre maximal de séances prévu aux article 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des entreprises, de la fonction publique et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4154-1 du code du travail est ainsi modifié :
 a) Au 21°, les termes : « et de déshydratation de la luzerne » sont supprimés ;
 b) Au 27°, les termes : « , des grains lors de leur stockage et des semences ou des cultures » sont remplacés par les termes : « et des grains lors de leur stockage ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Volcans d'Auvergne », les territoires des communes de :
Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtelguyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Le Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Picherande, Pontgibaud, Pulvérières, Rentières, Roche-Charles-Lameyrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, La Tour-d'Auvergne, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines, Volvic,
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelles, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Le Vaulmier, Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues,
dans le département du Cantal.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, approuvée par le conseil régional d'Auvergne le 29 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R. 5148 du code de la santé publique, est inséré,
 après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
 " Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie dans des conditions agréées par ces derniers. Les vignettes sont alors estampillées. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1365 du 26 octobre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la réduction des risques géologiques et au renforcement des capacités de l'Indonésie dans ce domaine, signé à Jakarta le 26 mars 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la réduction des risques géologiques et au renforcement des capacités de l'Indonésie dans ce domaine, signé à Jakarta le 26 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le IV de l'article R. 571-87 du code de l'environnement, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« V. ― A l'achèvement de l'ensemble des travaux dûment attesté par leurs soins, les riverains peuvent recevoir l'aide financière avant de régler les sommes dues aux entreprises, sous réserve de fournir à l'exploitant les factures correspondantes non acquittées et, le cas échéant, toute précision utile demandée par l'exploitant. Le paiement des entreprises est alors effectué par les riverains dans le délai maximum d'un mois suivant la perception de l'aide. Les riverains communiquent la justification du paiement à l'exploitant.
VI. ― Dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains ayant droit à un taux d'aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, la part de l'aide qui excède ces 80 %.
VII. ― Dans tous les cas, l'exploitant de l'aérodrome peut vérifier, avant de verser l'aide, la conformité des travaux aux devis qui lui ont été soumis. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-906 du 23 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » sont approuvés. L'annexe du décret du 29 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-184 du 25 février 1997 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées après le 8 bis :
 " 8 ter. - Détachement auprès d'une agence régionale de l'hospitalisation. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 42 du même décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il expire au plus tard soit au troisième anniversaire de l'enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance, soit trois ans après l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté ou confié en vue d'adoption. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer de cet enfant. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1929 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « communs » est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
3° Au 4° de l'article 7, les mots : « des instituts, » et « communs » sont supprimés ; 
4° Au dixième alinéa de l'article 10, les mots : «, instituts » et « communs » sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
6° L'article 15est abrogé ; 
7° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : «, des instituts » et « communs » sont supprimés ; 
8° Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé ; 
9° Le deuxième alinéa de l'article 26 est supprimé ; 
10° Dans l'article 32, les mots : « à compter de la date de mise en place du ou des instituts de l'école dans les conditions fixées par l'article 15 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de nomination du directeur de l'école ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Ce concours est ouvert aux élèves conseillers d'orientation qui justifient de deux années en centre de formation à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré après l'article 22 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé:
 "Art. 22-1. - A titre transitoire, pour la session de 1992, un certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation est également délivré aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
 "Ce concours est ouvert aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics et détenteurs d'une licence ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
 "L'ensemble des conditions fixées dans le présent article s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique."
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots: "au concours institué à l'article 20 ci-dessus" sont remplacés par les mots: "aux concours institués aux articles 20 et 22-1 ci-dessus".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-529 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret no 88-281 du 22 mars 1988 susvisé est remplacé par le titre suivant:
 "Décret portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret no 88-281 du 22 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - L'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports comprend:
 "- la direction des sports;
 "- la direction de la jeunesse et de la vie associative;
 "- la direction de l'administration et des services extérieurs.
 "L'inspection générale, le bureau du cabinet, le haut fonctionnaire de défense, la mission des rythmes scolaires, la mission technique de l'équipement et le musée du sport sont directement rattachés au secrétaire d'Etat."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 22 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 4. - La direction de l'administration et des services extérieurs assure la coordination des actions administratives et budgétaires du secrétariat d'Etat.
 "A ce titre:
 "Elle assure la représentation du secrétariat d'Etat au plan interministériel pour les questions administratives et budgétaires;
 "Elle gère l'ensemble des personnels du secrétariat d'Etat;
 "Elle prépare la réglementation relative aux statuts, aux indemnités et au recrutement des personnels spécifiques au secrétariat d'Etat;
 "Elle assure, en liaison avec les autres directions, la formation initiale et continue des personnels du secrétariat d'Etat ainsi que leur recrutement; "Elle est chargée du contentieux du secrétariat d'Etat;
 "Elle prépare et exécute le budget et le plan;
 "Elle assure la mise en place et le développement de l'informatique et de la bureautique dans les services;
 "Elle gère et contrôle les crédits de fonctionnement attribués aux services extérieurs et aux établissements du secrétariat d'Etat;
 "Elle gère et contrôle les crédits affectés aux opérations d'équipement dans les services et établissements du secrétariat d'Etat; elle suit la réalisation des opérations correspondantes;
 "Elle assure la gestion comptable des autres opérations d'investissement financées par le secrétariat d'Etat;
 "Elle coordonne, en liaison avec les autres directions, l'action des services extérieurs;
 "Elle met en oeuvre la politique de communication."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et se trouvent dans l'impossibilité de travailler » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés à l'article 1er est établi par la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré. » ;
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant :
« 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées ;
« 2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 avril 2020. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.