Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 321-40 du code de commerce, il est inséré un article R. 321-40-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-40-1. - Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
num: Article 2
paragraphs: La section VII du chapitre II du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Le titre est complété par les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
 2° L'article 19 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « La vérification de comptabilité » sont insérés les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
 b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « f) Sur le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
 3° A l'article 20, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
num: Article 3
paragraphs: Après le paragraphe VI de la section I du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé, il est rétabli le paragraphe suivant :
« Paragraphe VII
« De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte 
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
« Art. 56.-Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les huissiers de justice communiquent à la chambre, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
« Art. 57.-La chambre rend compte annuellement, au procureur de la République, du résultat de ces vérifications. »
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre Ier du décret du 12 août 1974 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elles sont diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales, elles portent également sur le respect par le notaire des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
 2° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. » ;
 b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le notaire ».
num: Article 5
paragraphs: A la section 1 du chapitre III du titre III du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sont rétablis les articles suivants : 
« Art. 155.-Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
« Art. 156.-Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications. 
« Art. 157.-Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications. »
num: Article 6
paragraphs: Il est inséré, après l'article 20 du décret du 11 janvier 2002 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
« Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications. »
num: Article 7
paragraphs: Il est inséré au début du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 susviséles dispositions suivantes : « Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 5 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 9
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.