RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté.
 Ceux qui étaient stagiaires dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.
num: Article 3
paragraphs: Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de la défense et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-647 du 22 juillet 1998 portant publication du protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1163 du 30 septembre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 650 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 650 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5212-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et deux au moins des actions suivantes » sont remplacés par les mots : « , un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes » ;
2° Le 3° est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1365 du 10 novembre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un article L. 122-7 ainsi rédigé:
 "Art. L. 122-7. - Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
 "En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes,
 ouragans ou cyclones."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'article L. 125-4 du code des assurances est abrogé.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 431-9 du code des assurances est abrogé.
 III. - L'article 6 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-5 du code des assurances est ainsi rédigé:
 "Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion des articles L.
 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31." II. - La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 précitée est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 III. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.
Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes, il est inséré deux articles R. * 301-1 et R. * 301-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. * 301-1.-La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée : 
« a) Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ; 
« b) Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. 
« Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
« Art.R. * 301-2.-Le représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 302-4 est le préfet du département où sont implantées les installations du port. 
« Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1389 du 23 décembre 2004 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 20 février 2005 afin de procéder à l'élection de cinq sénateurs. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
num: Article 2
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le jeudi 6 janvier 2004 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 374,50 F au 1er janvier 1996 en France métropolitaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1270 du 19 octobre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
1. Global Relief Foundation, Inc.
 2. Fondation Secours Mondial (alias Fondation Secours Mondial - Belgique) (alias Fondation Secours Mondial vzw) (alias FSM) (alias Stichting Wereldhulp - België, v.z.w.) (alias Fondation Secours Mondial - Kosova) (alias Fondation Secours Mondial « World Relief ») (alias Secours Mondial de France alias SEMONDE).
Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 41 ZX de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt retenus sont ceux attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan au cours de l'année civile précédente. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré dans l'annexe III un article 41 ZX bis ainsi rédigé :
« Art. 41 ZX bis. - Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 41 ZZ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :
« Cette valeur est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration précitée les éléments nécessaires à la détermination de cette correction. »
II. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts. »
III. - Le deuxième alinéa devient le troisième ainsi modifié :
Les mots : « défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « visé au deuxième alinéa ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-122 du 4 février 1992 modifiant le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par le suivant:
 "...relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés:
 "a) A compter du 1er août 1991:
 "- conseiller technique de service social;
 "- assistant social-chef (grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé);
 "- assistant de service social.
 "b) A compter du 1er août 1992:
 "- conseiller technique de service social;
 "- assistant de service social principal;
 "- assistant de service social."
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales visée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.
Décret no 96-1037 du 29 novembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1082 du 28 août 2006 portant publication de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 ACCORD
 SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF A LA COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE BILATERALE 
 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES 
 - 
 Copenhague, le 15 juillet 1991.
 
 Son Excellence M. Michel Drumetz,
 Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
 Copenhague
 
 Monsieur l'Ambassadeur, le Gouvernement de la République française signé à Paris le 15 février 1967.
Décret du 9 janvier 2014 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur - M. de FROISSARD de BROISSIA (Louis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Louis de Froissard de Broissia en tant qu'ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur à compter du 17 janvier 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés :
1o Le quatrième avenant à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par les avenants des 15 décembre 1990, 31 juillet 1992 et 9 octobre 1995, approuvés par les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995 ;
2o Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
num: Art. 2.
paragraphs: Un exemplaire de l'avenant et un exemplaire de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-126 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 88-1227 du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Lésigny, Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions des territoires des communes de Lésigny, Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne) délimitées par un trait rose sur les quatre plans au 1/10000 annexés (annexes I à IV) au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 1, point b, de l'article 1er et le paragraphe 5 de l'article 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19 novembre 2002 susvisé sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-437 du 20 avril 2011 portant publication de la Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 2021 susvisé, la date du 28 février 2022 est remplacée par celle du 31 mars 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret du 25 février 1993 relatif à l'industrialisation et au développement économique du Massif central
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret du 9 juillet 1987 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 4, la zone d’intervention du commissaire adjoint à l’aménagement et au développement économique du Massif central est étendue aux départements du Cher et de l’Indre et aux communes non classées en zone de montagne des départements du Tarn et de l’Ardèche. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
 « Des nominations en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux adjoints. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les mots "deux cent cinquante heures" sont remplacés par les mots "deux cent cinquante-quatre heures". La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour les entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail et quant à l'accès de ces entreprises et des associations prévues à l'article L. 128 du code du travail aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe. Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa de l'article R. 351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
 Ce comité est, en outre, informé des conventions financières conclues entre l'Etat et les entreprises visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1288 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1472 du 15 octobre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 137 967 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 137 967 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Santenay" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, le mot : « Santenay » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Costières de Nîmes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : " Costières de Nîmes " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Costières de Nîmes " annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité journalière de sortie en mer peut comprendre deux indemnités de repas et une demi-indemnité de repas pour le petit déjeuner,
 qui sont calculées en indemnités de mission.
 La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 70-157 du 20 février 1970, modifié par le décret no 80-636 du 5 août 1980, est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mai 1990.
Décret du 26 février 2009 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Limodin (Daniel)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Daniel Limodin.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune des Ponts-de-Cé (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 1 ha 16 a 68 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Trélazé (canton d'Angers-Trélazé, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Trélazé, d'une superficie de 1 ha 24 a 61 ca figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ponts-de-Cé.
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 5
paragraphs: Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
num: Article 6
paragraphs: Les limites territoriales des cantons des Ponts-de-Cé et de Trélazé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-822 du 8 septembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 2 050 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 2 050 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-934 du 17 août 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 13 904 549 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 13 904 549 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 536 heures annuelles » sont insérés les mots : « ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis de La Fagassière>> (Haute-Vienne), à la Société des mines du Bourneix (S.M.B.)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit "Permis de La Fagassière", d'une superficie de 19,1 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Château-Chervix, Meuzac et Saint-Priest-Ligoure dans le département de la Haute-Vienne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant donnée à titre subsidiaire):
 A Point coté 415, au centre du hameau Les Chambaudies, commune de Château-Chervix:
 
 x = 521760 y = 266070 B Axe de la borne I.G.N. no 53 située à 4,2 kilomètres au Sud-Est de Château-Chervix, dite "Château-Chervix- V, Les Landes de la Flotte":
 
 x = 526813,35 y = 265885,45 C Centre du pont, coté 359, enjambant le ruisseau des Baraques et situé sur le chemin départemental no 70, sur la commune de Meuzac:
 
 x = 527070 y = 261970 D Centre du pont, coté 365, sur le ruisseau de Mandeix, de la voie communale reliant le hameau de La Chauvière à celui de Rilhac, commune de Château-Chervix:
 
 x = 522740 y = 261790 E Point d'intersection, coté 436, de l'axe de la voie communale reliant le hameau de Chamousseau à celui des Chambaudies avec l'axe du chemin rural menant au hameau de La Veyssière, commune de Château-Chervix:
 
 x = 522020 y = 263790
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 917000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
 la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficientit ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.