Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ajouté un article R. 5223-24 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5223-24.-Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
num: Article 2
paragraphs: Les sections 1 et 2 du chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 8253-1.-La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. 
« Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. 
« Art. R. 8253-2.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. 
« Ce montant est porté à vingt-cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. 
« Art. R. 8253-3.-Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. 
« Art. R. 8253-4.-A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. 
« La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 8254-6 du code du travail, la référence : « R. 8253-2 » est remplacée par la référence : « L. 8271-17 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 626-1.-I. ― La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. 
« Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. 
« II. ― Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 626-2.-I. ― Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. 
« II. ― A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. 
« La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 312-16 du code de justice administrative, après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots suivants : « et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
num: Article 7
paragraphs: Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.