Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
 2° Au e du 1°, le nombre : « 2 030 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
 3° Au f du 1°, le nombre : « 1 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise de l'activité salariée ou assimilée ;
 « 3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1° et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au a du 2°, les mots : « , dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
 2° Au b du 2°, les mots : « , dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : «, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ; 
2° Au b, les mots : «, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. »
num: Article 5
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.