Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. »
num: Article 2
paragraphs: A la fin de l'article 5 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 15 du même décret sont abrogées.
num: Article 4
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 19, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 24 du même décret, les mots : « vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 19 et 23 du présent décret ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 42 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »
num: Article 7
paragraphs: L'annexe au même décret est ainsi modifiée :
I. - Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : Personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux sont ainsi modifiées :
1° Dans le sous-groupe 1 :
a) Les mots : « directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes », « directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes », « sages-femmes cadres supérieurs » et « sages-femmes cadres » sont supprimés ;
b) Entre les mots : « orthoptistes cadres supérieurs de santé » et les mots : « cadres supérieurs socio-éducatifs », sont insérés les termes suivants : « infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux » ;
c) Entre les mots : « orthoptistes cadres de santé » et les mots : « cadres socio-éducatifs », sont insérés les termes suivants : « infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux » ;
2° Les sous-groupes 1 et 2 sont fusionnés ;
3° Le sous-groupe 3 devient le sous-groupe 2 ;
4° Les mots : « sages-femmes de classe supérieure » et « sages-femmes de classe normale » sont supprimés.
II. - Les dispositions relatives à la CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux de catégorie B, groupe unique, sous-groupe unique, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Groupe unique
Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction). »
III. - Dans le sous-groupe 2 de la CAP n° 7, les mots : « agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction) » sont supprimés.
IV. - Il est créé une CAP n° 10 ainsi constituée :
« CAP n° 10 : Personnels sages-femmes
Groupe unique
Sous-groupe unique : directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes, directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes, sages-femmes cadres supérieurs, sages-femmes cadres, sages-femmes de classe supérieure, sages-femmes de classe normale. »
num: Article 8
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.