RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux du contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieudit Carrouge, à Gevingey, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux du contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieudit Carrouge, à Gevingey, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note comprise entre 0 et 20.
« Cette note est constituée par la moyenne arithmétique :
« a) D'une note de 0 à 20 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de l'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir ;
« b) D'une note de 0 à 20 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline dans laquelle le professeur dispense habituellement le plus grand nombre d'heures d'enseignement, compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique et la note sont communiquées au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection de la même discipline.
« Les notes ci-dessus mentionnées et les appréciations sont communiquées par le recteur à l'intéressé.
« La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision de la note mentionnée au a ci-dessus. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Union nationale du sport scolaire est désormais régie par les statuts annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre du Maine " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24c4d796-aeb1-41a9-ace4-9d06575427d9
num: Article 2
paragraphs: Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine », si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-988 du 6 octobre 2000 relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-775 du 1er août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-645 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2o de l'article 4 du décret du 4 août 1982 susvisé, les noms des associations et organisations suivantes :
« La Confédération nationale des retraités civils et militaires » ;
« La Fédération générale des retraités civils et militaires » ;
« La Fédération nationale des clubs ruraux des aînés » ;
« La Fédération FO des retraités et préretraités »,
sont remplacés respectivement par les noms :
« La Confédération nationale des retraités » ;
« La Fédération générale des retraités de la fonction publique » ;
« La Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux » ;
« L'Union confédérale des retraités FO ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
« Le comité comprend deux vice-présidents.
« Le premier vice-président est le président du conseil général ou son représentant.
« Le second vice-président est élu par les membres du comité parmi les représentants mentionnés au 1o de l'article 8. »
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics est rattaché à l'université Aix-Marseille-I.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-977 du 25 août 1995 relatif aux examens médicaux de la mère et de l'enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 534-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. R. 534-4. - Si les examens mentionnés aux articles R. 534-1, R.
 534-2 et R. 534-3 ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales signale le retard ou la carence dont il a connaissance au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
 " Ce médecin se prononce par un avis motivé au vu duquel l'organisme débiteur de prestations familiales apprécie si les obligations édictées par les articles L. 154 et L. 164 du code de la santé publique n'ont pu être respectées pour des motifs légitimes.
 " En l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales réduit d'une somme égale à 16 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant qui suit sa décision. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1076 du 28 août 2006 relatif à la création d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural un article D. 654-112-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 654-112-1. - I. - Conformément à l'article 18, paragraphe 1sous b du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs.
 « II. - Ces transferts de quantités de référence sont effectués par l'Office de l'élevage contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.
 « Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article D. 654-102.
 « Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont ils disposent.
 « Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent article.
 « III. - Ce dispositif peut être mis en oeuvre dans chaque département, dans le cadre de l'arrêté mentionné au I du présent article, par décision du préfet, prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 « IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.
 « Le préfet du département transmet à l'Office de l'élevage, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
 « V. - Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par l'Office de l'élevage du paiement du producteur attributaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions du titre II du livre IV du code forestier, les travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne entrepris à l'intérieur d'un périmètre, dit " périmètre R.T.M. ", sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce périmètre R.T.M. comprend les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 19 hectares 3 ares 6 centiares.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
 Le plan de délimitation du périmètre R.T.M. y sera déposé.
 Les dispositions du présent décret et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du code des marchés publicsest complété par les dispositions suivantes : 
« Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé : 
― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution, 
ou 
― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services. 
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1770 du 14 décembre 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 662 102 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 662 102 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'administration.
 " Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit :
 " 1o Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat ;
 " 2o Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
 " Les représentants de l'administration comprennent :
 " - soit un président de section au Conseil d'Etat et un conseiller d'Etat, soit deux conseillers d'Etat ;
 " - soit un président de chambre à la Cour des comptes et un conseiller maître, soit deux conseillers maîtres ;
 " - un inspecteur général choisi parmi les membres du corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'intérieur ou de l'inspection générale des affaires sociales ;
 " - un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, au Conseil général des mines ou au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 " - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une notamment en matière de droits des femmes ;
 " - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 " - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
 " - dix directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-274 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1089 du 4 décembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 26 674 627 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 26 674 627 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 39 F de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit
1. Le 2° devient le 1°.
2. Il est inséré un 2° rédigé ainsi qu’il suit
« 2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts réalisées au cours de l’année d’imposition ; ... »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 39 H de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « ... des ventes des titres ou droits visés à l’article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients. » sont remplacés par les mots : « ... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l’article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article. »
2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l’article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa du c) du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots « au c du 4° ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est ainsi modifié: 
1° La première phrase de l'avant dernier alinéa du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. » 
2° Au quatrième alinéa du 6°, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots : « au c du 4° ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre II du décret du 17 janvier 1990 susvisé prend l'intitulé suivant :
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 3 du décret du 17 janvier 1990 précité, les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Afin de contribuer au développement de la production cinématographique indépendante, les sociétés et les services mentionnés à l'article 2 sont tenus de consacrer chaque année au moins 75 % des dépenses définies à l'article 3 à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes.
« La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même loi précisent les conditions d'application de l'alinéa précédent, et notamment le pourcentage retenu. Celui-ci tient compte de la situation économique de la société ou du service et des conditions de règlement des sommes prévues à l'article 5. »
« Art. 3-2. - On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service une entreprise répondant aux trois conditions suivantes :
« 1o Ne pas être détenue par la société ou le service, directement ou indirectement, pour plus de 15 % de son capital social ;
« 2o Ne pas être contrôlée, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires, contrôlant, au sens du même article, la société ou le service ;
« 3o Ne pas avoir avec la société ou le service de liens constituant une communauté d'intérêts durable. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 4 du décret du 17 janvier 1990 précité un alinéa ainsi rédigé :
« Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres cinématographiques et en garantir la bonne fin. »
num: Art. 4.
paragraphs: Au 2o de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 précité, les mots : « l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 23 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 25 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
 " Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
 les règles fixées à l'article 31 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 26. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 25 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 31. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions suivantes sont substituées au troisième et au quatrième alinéa de l'article 31 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
 " Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. " Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 25 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 " Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) L'alinéa est précédé par un « I » ; 
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
c) Le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « président de section professionnelle » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction des voix obtenues par chacune d'entre elles aux dernières élections mentionnées aux articles R. 611-28 et suivants. Il est affecté deux sièges à l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges étant répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. 
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris dans les deux mois qui suivent la publication des résultats des élections. 
« A l'occasion du premier conseil d'administration suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, chaque organisation disposant d'au moins un siège désigne son ou ses représentants. Ne peuvent être désignées que les personnes ayant la qualité d'électeur pour l'élection des membres du conseil d'administration d'une section professionnelle en application de l'article R. 641-9, à l'exception des administrateurs de ces conseils. 
« En cas de démission, de décès ou si l'intéressé perd la qualité d'électeur mentionnée au précédent alinéa, l'organisation syndicale désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir. 
« Chacun des représentants des organisations syndicales dispose d'une voix au conseil d'administration. » ; 
3° Au début du deuxième, devenu septième, alinéa, il est inséré un « III ».
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 juillet 2003 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1381 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no 4.
 " Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n° 93-395 du 18 mars 1993 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Toute convention par laquelle une association sportive mentionnée à l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes en application de cet article, doit être déposée ou adressée préalablement à la préfecture du lieu du siège de l’association sportive. La préfecture en délivre un récépissé.
Le préfet ne peut refuser d’approuver la convention que par. un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou, si celle-ci a confié, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé la direction des activités de caractère professionnel à un organisme distinct, après avis de cet organisme.
L’approbation est réputée accordée en l’absence de notification d’un tel arrêté trois mois après la réception de la convention par le préfet.
num: Art. 2.
paragraphs: Toute convention conclue en application du troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations précisant :
1° Que la participation aux compétitions auxquelles participent des sportifs percevant des rémunérations relève de la compétence de la société et que ces rémunérations sont intégralement versées par la société ;
2° La répartition entre l’association et la société des actions de formation en faveur des sportifs participant à ces activités ;
3° La participation technique que la société apporte à la formation des sportifs dont l’association conserve la charge ;
4° Les conditions dans lesquelles les équipements sportifs seront utilisés par l’une et l’autre parties et, le cas échéant, les relations avec le propriétaire de ces équipements ;
5° Les conditions dans lesquelles pourront être diffusés, par l’une et l’autre partie, des produits, emblèmes, ou accessoires reproduisant cette dénomination dont l’association reste propriétaire et la rémunération due par la société à l’association pour l’usage de cette dénomination ;
6° La convention prévoit qu’à compter du 1er août 1994, les fonctions de président de l’association, d’une part, de président du conseil d’administration, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société, d’autre part, devront être exercées par des personnes physiques différentes.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l’examen de la demande qui doivent être annexés aux conventions mentionnées à l’article 1er.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une activité agricole visée aux 2o, 2o bis, 4o et 5o de l'article 1060 du code rural qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures par an sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise, d'une cotisation de solidarité.
Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de la cotisation mentionnée à l'article 1er assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural ainsi que la partie de cette cotisation afffectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La cotisation mentionnée à l'article 1er est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― A l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « aux articles L. 356 et L. 374 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 ».
 II. ― A l'article 2 du même décret, les mots : « à l'article L. 356-2 (3°) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4151-5 » et les mots : « de l'article L. 356 » par les mots : « des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 741-63, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues à l'article R. 741-2 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 741-63-1, les mots : « de la déclaration trimestrielle des salaires » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues à l'article R. 741-2 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE est remplacée par les phrases suivantes : « L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité. »
2o Au a de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : « la liste des sociétés membres du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1860 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.