Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o La convention passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes:
 a) A13 entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
 b) A14 entre Orgeval et Nanterre (A86);
 c) L'autoroute Le Havre-Amiens pour la section comprise entre la route industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
 d) L'autoroute Rouen (A13)-Alençon.
 Cette convention remplace la convention du 28 juin 1963 modifiée passée entre l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville.
 2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 28 juin 1963 modifiée précitée.
 Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
 
 Art. 5. - Au I de l'article R.831-21 du code de la sécurité sociale, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "1o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
 "2o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant."
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 4
paragraphs: La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites définies par le cahier des charges:
 a) Des terrains acquis et des ouvrages réalisés par lui;
 b) Des avances définies à l'article 23 du cahier des charges; ces avances seront remboursées dans les conditions fixées au cahier des charges.
num: Article 2
paragraphs: Assiette de la concession
num: Article 3
paragraphs: Caractéristiques générales des ouvrages
3.1. La longueur des sections concédées à la société concessionnaire est:
 a) De 232,5 km environ pour l'autoroute A13, y compris les bretelles autoroutières;
 b) De 16 km environ pour l'autoroute A14;
 c) De 100 km environ pour l'autoroute Le Havre-Amiens;
 d) De 130 km environ pour l'autoroute Rouen-Alençon;
 e) De 7 km environ pour la bretelle autoroutière de Louviers.
 3.2. Le profil en travers initial intégrant les possibilités ultérieures d'élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles sont définis dans le tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 14/04/1991 
 ......................................................
3.3. L'autoroute et ses bretelles d'accès doivent permettre le passage des convois militaires M120.
num: Article 4
paragraphs: Caractéristiques techniques des ouvrages
Etablissement et approbation des projets
num: Article 6
paragraphs: Exécution des travaux
num: Article 7
paragraphs: Dates de mise en service
et déclaration d'utilité publique
num: Article 8
paragraphs: Mise en service des ouvrages
et installations de la concession
num: Article 9
paragraphs: Modifications des ouvrages
Ouvrages et installations supplémentaires
num: Article 10
paragraphs: Délimitation des emprises
num: Article 11
paragraphs: Droits conférés et obligations
imposées à la société concessionnaire
num: Article 12
paragraphs: Frais à la charge de la société concessionnaire
num: Article 14
paragraphs: Règlement d'exploitation et mesures de police
num: Article 15
paragraphs: Interruption et restrictions de la circulation
num: Article 16
paragraphs: Obligations relatives à divers services publics
num: Article 18
paragraphs: Agents de la société concessionnaire
num: Article 19
paragraphs: Registre des réclamations
num: Article 20
paragraphs: Documents à produire par la société concessionnaire
num: Article 22
paragraphs: Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
num: Article 23
paragraphs: Avances de l'Etat. - Emploi des bénéfices de la société
num: Article 24
paragraphs: Fonds de concours
M1 = 1534896 F " P
M2 = 72416 F " L " P
num: Article 25
paragraphs: Tarif des péages
num: Article 26
paragraphs: Publicité des tarifs
num: Article 27
paragraphs: Application des péages
num: Article 28
paragraphs: Perception des péages
num: Article 29
paragraphs: Franchise
num: Article 30
paragraphs: Installations annexes
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
 moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que:
 a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie nationale le nom des cocontractants. La demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons du choix;
 b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient communiqués au ministre chargé de la voirie nationale, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles;
 c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcooliques qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
num: Article 31
paragraphs: Frais de contrôle
La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:
 1o 4 p. 1000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes réalisées au titre de l'année considérée;
 2o 4 p. 1000 des recettes brutes provenant des péages.
 Les dépenses de construction et de modification sont entendues frais d'études et d'acquisitions foncières compris.
 Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice qui leur a donné naissance.
num: Article 32
paragraphs: Impôts et taxes
num: Article 33
paragraphs: Cautionnement
num: Article 34
paragraphs: Indexation
Le coefficient mentionné au paragraphe 23.1.2b du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
K = 0,2 + 0,8 TP 01 (n) TP 01 (o)
num: Article 35
paragraphs: Bilans et comptes annuels
num: Article 37
paragraphs: Effets de l'expiration de la concession
num: Article 38
paragraphs: Retrait de la concession
num: Article 39
paragraphs: Mesures coercitives
num: Article 40
paragraphs: Clause résolutoire et déchéance
Après mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale; la société concessionnaire est préalablement appelée à faire connaître ses observations.
 La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire est mise soit dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées, soit dans une situation d'imprévision.
 En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions prévues aux paragraphes 37.1 et 37.3 (alinéas 1er et 3) ci-dessus s'appliquent à la date de la déchéance.
num: Article 42
paragraphs: Cession de la concession
num: Article 43
paragraphs: Emplois réservés
num: Article 44
paragraphs: Election de domicile
num: Article 45
paragraphs: Jugement des contestations
num: Article 46
paragraphs: Frais de publication au Journal officiel et d'impression
num: Article 47
paragraphs: Annexes