Décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre du logement et de l'habitat durable prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion dans l'habitat, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier ainsi que la politique en faveur du développement d'un habitat durable sur le territoire. Il veille à la réduction des inégalités territoriales et sociales en matière de logement.
I. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, le ministre du logement et de l'habitat durable exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et au suivi de son application ;
c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
II. - Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l'application ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et au suivi de son application ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il est associé à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
III. - Au titre du développement d'un habitat durable sur le territoire, le ministre du logement et de l'habitat durable veille à promouvoir une répartition équilibrée de l'habitat sur le territoire, un urbanisme de qualité adapté aux innovations numériques et réseaux intelligents ainsi que la mixité sociale de l'habitat. Il met en œuvre à cet effet la politique du Gouvernement en matière de construction et d'accès au logement, notamment social.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre du logement et de l'habitat durable a autorité, conjointement avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il dispose des services du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l'habitat durable dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
3° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des outre-mer.
III. - Le ministre du logement et de l'habitat durable peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
6° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.