Décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.N. 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la R.N. 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux:
 a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 7:
 - de Cosnes-Cours-sur-Loire-Sud à Pouilly-sur-Loire (du P.R. 20,800 au P.R. 34,700);
 - de la déviation de Pougues-les-Eaux (du P.R. 55,000 au P.R. 63,650);
 - de Magny-Cours-Sud à Saint-Pierre-de-Moutier-Nord (du P.R. 84,350 au P.R. 92,000);
 - de Saint-Pierre-de-Moutier-Sud à Avermes (du P.R. 94,600 au P.R. 11,500 dans l'Allier);
 - de Toulon-sur-Allier à Saint-Germain-Lespinasse-Nord (du P.R. 24,000 au P.R. 18,810 dans la Loire);
 - de Saint-Germain-Lespinasse-Sud à Mably (échangeur de la Demi-Lieue) (du P.R. 22,250 au P.R. 28,690);
 b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 82:
 - de L'Hôpital-sur-Rhins à Neulise-Nord (du P.R. 0,000 au P.R. 6,550);
 - de Neulise-Sud à Balbigny (du P.R. 11,700 au P.R. 16,000);
 c) De dénivellation du carrefour R.N. 7-R.N. 82 (du P.R. 41,200 au P.R.
 41,720);
 d) D'aménagement du système d'échange de la déviation de Mesves-sur-Loire;
 e) De réalisation des ouvrages et installations induits par les classements en autoroute de la déviation de Cosne-Cours-sur-Loire et en route express de la déviation de Saint-Pierre-de-Moutier.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux et Chaulgnes, dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes,
 Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup, Varennes-sur-Allier,
 Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse, dans le département de l'Allier, de Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et Balbigny, dans le département de la Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 5.
paragraphs: L'ensemble de la voie comprise entre Cosne-Cours-sur-Loire et La Marche (du P.R. 16,000 au P.R. 51,895) et de Chaulgnes (du P.R. 55,800) à Nevers-Sud (échangeur de Sermoise) est classé dans la catégorie des autoroutes sur une longueur de 64 km environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: Le statut de route express est attribué, conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire sur une longueur de 153 km environ, constitué:
 a) Par la R.N. 7:
 - de l'échangeur de Sermoise à l'extrémité Sud de la déviation de Nevers (P.R. 77,650);
 - de Magny-Cours-Sud à Avermes (du P.R. 84,350 au P.R. 11,500 dans l'Allier);
 - de l'extrémité Sud de la déviation de Moulins à Mably (du P.R. 20,800 au P.R. 28,690 dans la Loire);
 - de L'Hôpital-sur-Rhins au carrefour avec la R.N. 82 (du P.R. 41,200 au P.R. 41,720);
 b) Par la R.N. 82 du carrefour avec la R.N. 7 à Balbigny (du P.R. 0,000 au P.R. 16,000).
num: Art. 7.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.