Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992,
 modifié et complété comme suit:
 Article 35:
 Au premier alinéa du 8o du I, le membre de phrase: "des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables" est remplacé par: "des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.) 
 Article 39 AC:
 Il est inséré un article 39 AC ainsi rédigé:
 "Art. 39 AC. - Les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
 "Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39.
 "Les entreprises qui acquièrent des véhicules mentionnés aux alinéas précédents pour les donner en location ne peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
 "Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1995." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 20.) 
 Article 39 E:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
 "Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué. "Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir." (Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 73. Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 105-II.)
num: Article 39
paragraphs: quinquies A:
 Au 2, le b est ainsi modifié:
 1o Au premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase: "complété par le II de l'article 88 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991".
 2o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
 "Les dispositions du présent alinéa cessent d'être applicables pour l'imposition des revenus de 1991 pour les souscripteurs qui relèvent de l'impôt sur le revenu et pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 pour les souscripteurs relevant de l'impôt sur les sociétés." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-II et III.) 
 Article 39 octies A:
 Cet article est ainsi modifié:
 1o Au I quater, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1991." 2o Au II bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.) 
 Article 39 octies B:
 Au V, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Elles cessent de s'appliquer aux investissements réalisés après le 31 décembre 1991." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.) 
 Article 39 octies D:
 Il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
 "Art. 39 octies D. - I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale. L'acquisition de titres doit conférer à l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au tiers, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à 10 p. 100 au moins du capital.
 "La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale, au cours des exercices clos après la date soit de création de l'établissement, soit d'acquisition des titres, et pendant les quatre années suivant celle de cette création ou de cette acquisition; la fraction mentionnée ci-dessus est obtenue en appliquant au montant de ces pertes le rapport entre la valeur nominale des titres ouvrant droit à dividende, ainsi acquis, et la valeur nominale de l'ensemble des titres ouvrant droit à dividende émis par la filiale; les pertes sont retenues dans la limite du montant de l'investissement.
 "L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de l'établissement depuis sa création et pour chacun des exercices mentionnés à l'alinéa précédent, ou au montant des sommes versées au titre de chaque acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie ci-après.
 "La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés.
 "La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise qui constitue la provision dans l'un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont elle fait également partie.
 "II. - La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en application du présent article, est rapportée successivement aux résultats imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre de chacun de ces exercices par l'établissement ou la filiale situé à l'étranger et, au plus tard, au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la provision. Ces bénéfices sont retenus avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs et, si l'implantation a été réalisée par l'intermédiaire d'une filiale, dans la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation.
num: Article 83
paragraphs: ter:
 Il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé:
 "Art. 83 ter. - I. - 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent déduire du montant brut de la rémunération qui leur est versée par l'entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 100000 F par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions, acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années suivantes.
 "Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés à l'alinéa précédent ou à l'article 199 terdecies A et pour les souscriptions au capital d'une seule société.
 "2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
 qui répondent aux conditions fixées au d du III.
 "3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions. Les intérêts ouvrant droit à l'avantage sont déductibles du montant brut de leur rémunération versée par la société qui les emploie.
 "II. - Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double dès leur émission.
 "Le droit de vote double qui a été attribué aux actions de la société nouvelle en application de l'alinéa précédent est conservé en cas d'apport de ces titres à une société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés au 2 du I.
 "La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligations à bons de souscription d'actions dès sa création. Pendant un délai de deux ans, ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres de la société nouvelle.
 "Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat de travail.
 "III. - 1. Le bénéfice de l'avantage mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes:
 "a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés;
 "b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité agricole;
 "c) La société nouvelle doit détenir dans les deux mois de sa constitution plus de 50 p. 100 des droits de vote de la société rachetée;
 "d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour plus du tiers par les salariés de la société rachetée ou des entreprises mentionnées au 3 du I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, soit par l'intermédiaire d'une société civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. La société civile ou le fonds commun de placement doivent être constitués exclusivement entre les mêmes salariés. La société civile ou le fonds visé à l'article 21 mentionné ci-dessus doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle;
 "e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de l'effectif total des salariés de la société rachetée employés au jour du rachat initial. Ce pourcentage est fixé à 10 p. 100 pour la partie de l'effectif qui n'excède pas 500 salariés et à 5 p.100 pour la partie supérieure à cette limite.
 "2. Le salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 p. 100 des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.
 "Les titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement par le salarié qui souhaite bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I doivent être apportés à la société nouvelle contre remise de titres de cette société.
 "Pour l'application des deux alinéas précédents, un salarié détient indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si ces titres appartiennent:
 "a) Aux membres de son foyer fiscal;
 "b) A une société dans laquelle il détient avec les membres de son foyer fiscal plus de 50 p. 100 des droits sociaux, y compris ceux qu'ils détiennent par personne ou sociétés interposées;
 "c) A une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
 "IV. - En cas de cession d'actions ou parts de la société nouvelle ayant ouvert droit à l'avantage prévu au 1 du I de parts de la société civile ou du fonds commun de placement visés au 2 du I, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les salariés ont souscrit les titres de la société nouvelle, le total des intérêts déduits en application du 1 du I est ajouté à la rémunération brute perçue l'année de la cession.
num: Article 156
paragraphs: :
 Le I est ainsi modifié:
 Au 5o, le membre de phrase: "150ter, 150octies et 150nonies," est remplacé par: "150ter, 150octies, 150nonies et 150decies,".
 Le premier alinéa du 6o est modifié comme suit:
 "Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option;...(le reste sans changement)." (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.) 
 Article 157:
 Le 3o est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238septiesA." (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-IV.) 
 Article 158:
 Le troisième alinéa du a du 5 est complété comme suit:
 "La somme de 1800 F est révisée chaque année dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu." (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 18.) 
 Article 163bisC:
 Au Ibis, les mots "de l'article 220quater" sont remplacés par "des articles 83ter, 199terdeciesA et 220quater".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VII et IX.) 
 Article 167:
 Au 3, le mot "résidence" est remplacé par le mot "habitation".
 (Loi no 76-1234 du 29 décembre 1976, art. 7.) 
 Article 197:
 Le I est modifié comme suit:
 Le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
 " 0 p. 100 à la fraction du revenu qui n'excède pas 37380 F;
 " 5 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 37 380 F et 39060 F;
 " 9,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 39060 F et 46300 F;
 "14,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 46300 F et 73180 F;
 "19,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 73180 F et 94060 F;
 "24 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 94060 F et 118080 F;
 "28,8 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 118080 F et 142900 F;
 "33,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 142900 F et 164860 F;
 "38,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 164860 F et 274680 F;
 "43,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 274680 F et 377800 F;
 "49 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 377800 F et 446900 F;
 "53,9 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 446900 F et 508340 F;
 "56,8 p. 100 à la fraction du revenu supérieure à 508340 F." Au troisième alinéa, les mots "quatrième alinéa" sont remplacés par "deuxième alinéa".
 (Loi no 80-30 du 18 janvier 1980, art. 79, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-I.) 
 Article 199nonies:
 Au 1o du quatrième alinéa du I, remplacer "R.421-40" par "*R.421-40". (Code de l'urbanisme, art. *R.421-40.) 
 Article 199undecies:
 L'article 199undecies est ainsi rédigé:
 "1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre 2001.
 "Elle s'applique:
 "Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale;
num: Article 199
paragraphs: terdecies A:
 Il est inséré un article 199 terdecies A rédigé comme suit:
 "Art. 199 terdecies A. - I. - 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des versements afférents à leurs souscriptions. Ces versements doivent intervenir dans les trois ans suivant la date de constitution de la société et sont retenus dans une limite qui ne peut excéder pendant cette période 40000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 80000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies s'appliquent à cette réduction.
 "Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés à l'alinéa précédent ou à l'article 83 ter et pour les souscriptions au capital d'une seule société.
 "2. L'avantage prévu au 1 est maintenu en cas d'apports des titres de la société nouvelle effectués dans les conditions mentionnées au 2 du I de l'article 83 ter.
 "3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions.
 "II. - Les dispositions du II de l'article 83 ter sont applicables.
 "III. - Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect des conditions énumérées au III de l'article 83 ter.
 "IV. - En cas de cession d'actions ou de parts dans les conditions mentionnées au IV de l'article 83 ter, le total des réductions d'impôt obtenues antérieurement en application du présent article fait l'objet d'une reprise l'année de la cession, selon les modalités fixées au même IV de l'article 83 ter.
 "V. - Les souscriptions au capital de la société nouvelle qui ont ouvert droit au bénéfice d'une autre déduction du revenu, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ne peuvent bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.
 "VI. - Les dispositions des VI et VII de l'article 83 ter s'appliquent au présent article." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I [1-b, 2, 3], II, III, V,
 VIII, IX et X.)
num: Article 207
paragraphs: :
 Au 1, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes, ainsi que leurs régies de services publics;" (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 59.) 
 Article 208 quater A:
 Au I, les mots "la région Corse" sont remplacés par "la collectivité territoriale de Corse".
 (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.) 
 Article 209 quater:
 Au 1, les mots: "taux réduits de 15 p. 100, 19 p. 100 et 25 p. 100" sont remplacés par: "taux réduits de 15 p. 100, 18 p. 100, 19 p. 100 et 25 p.
 100".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) 
 Article 210 A:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au a du 3, après "de 15 p. 100", il est ajouté "de 18 p. 100,".
 2o Au 4, le membre de phrase: "prévue au a du I de l'article 219" est remplacé par: "prévue au a bis du I de l'article 219".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) 
 Article 219:
 Le I est modifié et complété comme suit:
 1o Le a est ainsi modifié et complété:
 Au troisième alinéa, après les mots: "à compter du 20 octobre 1989",
 ajouter le membre de phrase: "dans un exercice clos avant le 1er octobre 1991".
 Au sixième alinéa, après les mots: "pour l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées", ajouter les mots: "avant le 1er juillet 1991".
 Au huitième alinéa, remplacer "premier alinéa" par "sixième alinéa".
 2o Le abis est modifié et complété comme suit:
 Au troisième alinéa, remplacer: "1 bis du II de l'article 163 quinquies B" par: "1o bis du II de l'article 163 quinquies B".
 Il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé:
 "L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice clos à compter du 1er octobre 1991 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise intervenue au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 à raison des dix-huit trente-quatrièmes de son montant." Le neuvième alinéa devient le dixième alinéa.
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) 
 Article 223 D:
 Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
 "La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition séparée dans les conditions prévues au premier alinéa du abis du I de l'article 219." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) 
 Article 230 F:
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail,
 dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [1o et 3o].) 
 Article 231 bis N:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [6o] et art. 9-IV [1o].)
num: Article 231
paragraphs: ter:
 Le V est modifié comme suit:
 1o Dans le premier alinéa:
 Au 1o, le tarif de "51,40 F" est porté à "60 F".
 Au 2o, le tarif de "30,80 F" est porté à "36 F".
 Au 3o, le tarif de "15,40 F" est porté à "18 F".
 2o Dans le troisième alinéa, les mots: "à 15,40 F par mètre carré" sont remplacés par le membre de phrase: "respectivement à 30 F, 22 F et 16 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o du premier alinéa".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 44.) 
 Article 235ter C:
 L'article 235ter C est rédigé comme suit:
 "Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L.900-2 du code du travail." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 19-I et 28-I.) 
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est inséré un I intitulé "Employeurs occupant au minimum dix salariés" qui comprend l'article 235terD reprenant les dispositions de l'article 235ter E modifiées et l'article 235terE reprenant les dispositions de l'article 235terD modifiées:
 "Art. 235terD. - Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231bisC à 231bisN ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.
 Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100.
 "Art. 235terE. - Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235terD:
 "a) Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L.981-1, L.981-6 et L.981-7 du code du travail ne sont pas pris en compte;
 "b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées par l'article L.212-4-4 du même code;
 "c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice;
 "d) Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L.322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche;
 "e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux d'orientation définis aux articles L.322-4-7 et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée du contrat;
 "f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu dans les conditions prévues aux articles L.117-1 à L.117-18 du code du travail ne sont pas pris en compte." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [4o et 6o], art. 4-V,
 9-V et art. 27 [alinéa 1].) 
 
 Article 235terEA:
 Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
 "A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article 235terKA. Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.
 "Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
 "Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235terD et 235terHbis est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 30-II.)
num: Article 235
paragraphs: ter F:
 Au premier alinéa, l'article "235 ter E" est remplacé par "235 ter D".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].) 
 Article 235 ter G:
 Au premier alinéa du I, les articles "L.950-2" et "235 ter E" sont remplacés respectivement par "L.951-1" et "235 ter D".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].) 
 Article 235 ter GA:
 Le premier alinéa est ainsi modifié:
 1o Le membre de phrase "formation professionnelle continue" est complété par les mots "dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D". 2o L'article "235 ter E" est remplacé par "235 ter D".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.) 
 Article 235 ter GB:
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue à l'article 235 ter GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L.981-1,
 L.981-6 et L.981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984,
 modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [2o et 3o].) 
 Article 235 ter GC:
 Au premier alinéa, le membre de phrase "du 1,2 p. 100 de la formation continue visé à l'article 235 ter E" est remplacé par "de la participation au financement de la formation continue visée à l'article 235 ter D".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.) 
 Article 235 ter H:
 "Au premier alinéa, l'article "235 ter E" est remplacé par "235 ter D". (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.) 
 Article 235 ter H bis:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "I. - Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D, les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1993; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p. 100.
 "II. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement mentionné au I avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
 "Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur ladite majoration.
 "Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.
 "III. - Tout employeur assujetti en application du I ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 27.) 
 Article 235 ter H ter:
 L'article "L. 950-2-2" est remplacé par "L.951-3".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].) 
 Article 235 ter H quater:
 L'article "235 ter E" est remplacé par "235 ter D".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27 et 28.)
num: Article 235
paragraphs: terHA:
 L'article "L.950-2" est remplacé par "L.951-1".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].) 
 Article 235terHB:
 Le mot "commissionnés" est remplacé par "assermentés".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 36-I.) 
 Article 235terJ:
 Aux premiers alinéas des I et II, l'article "L.950-2" est remplacé par "L.951-1".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art.1er-II [3o].) 
 Article 235terJA:
 Les articles "L.991-1 à L.991-9" sont remplacés par "L.991-1 à L.991-8".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 36-III.) 
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est ajouté un II intitulé "Employeurs occupant moins de dix salariés" qui comprend les articles 235terKA à 235terKD ainsi rédigés:
 "Art. 235terKA. - Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du code du travail doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235terC un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires payés pendant l'année en cours.
 Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231bisC à 231bisN ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
 "A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
 "L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur agréé.
 "Art. 235terKB. - Les emplois de fonds par les organismes collecteurs agréés prévus à l'article 235terKA, qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L.952-2 du code du travail et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
 "Art. 235terKC. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé à l'article 235terKA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
 L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235terKD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
 "Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L.991-1 et L.991-4 du code du travail pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à l'article 235terKA, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
 "Le reversement mentionné à l'article 235terKB est soumis aux dispositions des deux alinéas précédents.
 "Art. 235terKD. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.
 "La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.
 "En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
 "En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.
 "Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat." (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-II.)
num: Article 238
paragraphs: octiesA:
 Au troisième alinéa, les mots: "au quatrième alinéa du a du I de l'article 219" sont remplacés par: "au septième alinéa du a du I de l'article 219". (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, deuxième alinéa, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 17-I et IV.) 
 Article 239 quaterB:
 Cet article est modifié comme suit:
 "Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié par l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 n'entrent pas... (le reste sans changement)".
 (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art.133.) 
 Article 244 bisA:
 Au premier alinéa du I, le membre de phrase: "imposables en application de l'article 150A et" est supprimé.
 (Loi no 76-660 du 19 juillet 1976, art. 8-III.) 
 Article 244 quaterC:
 Au I, le membre de phrase: "prévues aux articles 235terC et 235 terE" est remplacé par: "prévues à l'article 235terD".
 (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27 et 28.) 
 Article 256:
 Cet article est complété par un IV ainsi rédigé:
 "IV. - Sont également considérées comme des prestations de services:
 "1o Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.
 "Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, en argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique;
num: Article 293
paragraphs: B:
 Le III est ainsi rédigé:
 "Les chiffres d'affaires limites du I et du II sont respectivement de 245000 F et de 300000 F:
 "1o Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession;
 "2o Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels.
 "Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à l'article 16 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi." (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [1 et 2] et VII.) 
 Article 293 D:
 Cet article est ainsi modifié:
 Au deuxième alinéa du I, le membre de phrase: "en application du III de l'article 293B" est remplacé par: "en application des 1o ou 2o du III de l'article 293B".
 Le II est ainsi rédigé:
 "Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de la période de référence:
 "1o Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions citées au 1o du III de l'article 293B;
 "2o Des livraisons et des cessions de droits visées au 2o du III de l'article 293B." (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [3], III et VII.) 
 Article 293E:
 Au II, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 "En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit porter la mention: T.V.A. non applicable, article 293B du C.G.I." (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [5], troisième alinéa, et VII.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VIIIbis, il est ajouté un article 293G ainsi rédigé:
 "Art. 293G. - Les assujettis visés au III de l'article 293B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la T.V.A. sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées à l'article 293B excède 315000 F l'année de référence ou 400000 F l'année en cours.
 "Les opérations visées au I de l'article 293B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée." (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-VIII.) 
 Article 298:
 Le 4 est modifié comme suit:
 "Au deuxième alinéa du d du 1obis, les mots: "de ce qui est dit aux a, b etc;" sont remplacés par: "de ce qui est dit aux a, b, c et, à compter du 1er janvier 1993, au 1osexies;".
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 12-III [1] et IV.) 
 Article 298quindecies:
 "Au premier alinéa, les mots "la région de Corse" sont remplacés par "la collectivité territoriale de Corse".
 (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
num: Article 302
paragraphs: septiesB:
 Au I, il est ajouté le membre de phrase suivant:
 "La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.332-17 du code de l'urbanisme." (Loi no 91-662 du 13 juillet 1991, art. 17-III.) 
 Article 575E:
 Au troisième alinéa, les mots "la région de Corse" sont remplacés par "la collectivité territoriale de Corse".
 (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.) 
 Article 640:
 Cet article est ainsi modifié:
 La somme de "10000 F" est remplacée par "12000 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 29.) 
 Article 662:
 Au 2o, la somme de "10000 F" est remplacée par "12000 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 29.) 
 Article 674:
 La somme de "70 F" est remplacée par "100 F".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.) 
 Article 680:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 685:
 Au deuxième alinéa, la somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 686:
 Au premier alinéa, la somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 687:
 La somme de "70 F" est remplacée par "100 F".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.) 
 Article 709:
 Les mots: "la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" sont remplacés par: "la commission départementale d'aménagement foncier".
 (Loi no 80-502 du 4 juillet 1980, art. 28-I.) 
 Article 716:
 Au premier alinéa, la somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 717:
 Au premier alinéa, la somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 726:
 Au troisième alinéa, le membre de phrase: "à l'article 220quater ou 220quaterA" est remplacé par: "aux articles 83ter, 199terdeciesA, 220quater ou 220quaterA".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-IV.) 
 Article 730bis:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
num: Article 731
paragraphs: :
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 732:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 738:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 739:
 Au premier alinéa, la somme de "70 F" est remplacée par "100 F".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.) 
 Article 793:
 Le 4o du 1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux de ces départements." (Loi no 70-1299 du 31 décembre 1970, art. 14.) 
 Article 795:
 Au 12o, les mots: "à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975" sont remplacés par: "à l'article L.243-1 du code rural".
 (Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3 [deuxième alinéa]. Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L.243-8].) 
 Article 810:
 Il est inséré un IIIter ainsi rédigé:
 "IIIter. - Les dispositions du III sont applicables, sous les mêmes conditions, aux immeubles apportés lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction selon les modalités prévues à l'article 150V." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 95-II.) 
 Article 814B:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 84.) 
 Article 817:
 Le I est modifié comme suit:
 "Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actifs." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].) 
 Article 817A:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816A et de l'article 817, notamment... (le reste sans changement)".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].) 
 Article 827:
 Au I, la somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 828:
 Au I, le premier alinéa du 2o est ainsi rédigé:
 "Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655ter augmentent leur capital... (le reste sans changement)".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 12-III[1o].)
num: Article 844
paragraphs: :
 Au troisième alinéa, la somme de "70 F" est remplacée par "100 F".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.) 
 Article 846 bis:
 Au I, la somme de "70 F" est remplacée par "100 F".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.) 
 Article 847:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 848:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) Article 885U:
 Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992 
 ......................................................
num: Article 902
paragraphs: :
 Au 2, le 5o est modifié comme suit:
 Le membre de phrase: "57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi no 49-1093 du 2 août 1949" est remplacé par: "65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22-III et IV.) 
 Article 953:
 Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le III est intitulé "Passeports et titres de voyages".
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.) 
 Article 963:
 Au I, le membre de phrase: "à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure" est remplacé par: "à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure".
 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.) 
 Article 977:
 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 "Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L.
 148-13 à L. 148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].) 
 Article 999:
 Le premier alinéa est modifié comme suit:
 "Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural qui,... (le reste sans changement)".
 (Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et art. 27[1o].) 
 Article 1020:
 La somme de "70F" est remplacée par "100F".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.) 
 Article 1038:
 La somme de "430F" est remplacée par "500F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) Article 1041:
 Les mots: "à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975" sont remplacés par: "à l'article L. 243-1 du code rural".
 (Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3, premier alinéa. Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L. 243-7].) 
 Article 1042:
 Au II, les mots "loi no 83-597 du 7 juillet 1983" sont remplacés par "loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée".
 (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 132.) 
 Article 1045 bis:
 Les mots: "à l'article 5 de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux" sont remplacés par: "à l'article L. 241-12 du code rural." (Loi no 60-708 du 22 juillet 1960, art. 5 [code rural, art. L. 241-12].) 
 Article 1048:
 Au II, le membre de phrase: "de l'article 204 du code des voies navigables et de la navigation intérieure" est remplacé par: "de l'article 204 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure".
 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)
num: Article 1050
paragraphs: :
 Au deuxième alinéa, la somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 1051:
 La somme de "430 F" est remplacée par "500 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) 
 Article 1067:
 Le membre de phrase: "du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire" est remplacé par: "du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique".
 (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 74.) 
 Article 1390:
 Au premier alinéa, après les mots: "sont dégrevés d'office" sont insérés les mots: "et, à compter de 1993, exonérés".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I d.) 
 Article 1391:
 Après les mots "sont dégrevés d'office" sont insérés les mots "et, à compter de 1993, exonérés".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I d.) 
 Article 1391 A:
 Il est inséré un article 1391 A ainsi rédigé:
 "Art. 1391 A. - Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967)." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I e.) 
 Article 1395 B:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées,
 par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre.
 "Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable, une déclaration au service des impôts, assortie des justifications nécessaires, en indiquant notamment la liste des parcelles concernées et l'année de leur plantation. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er septembre 1991 pour les exonérations applicables à compter du 1er janvier 1991.
 "Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa." (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 34-I et II.) 
 Article 1414:
 Au I, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967)." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I e.) 
 Article 1459:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "Sont exonérés de la taxe professionnelle:
 "1o Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;
 "2o Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
 "3o Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre:
num: Article 1595
paragraphs: :
 Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
 L'année "1989" est remplacée par "1991".
 Dans le tarif, la somme de "300000 F" est remplacée par "500000 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 16-I et II.) 
 Article 1595bis:
 Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
 L'année "1989" est remplacée par "1991".
 Dans le tarif, la somme de "300000 F" est remplacée par "500000 F".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 16-I et II.) 
 Article 1599ter C:
 Le premier alinéa est rédigé comme suit:
 "Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1992 au profit de la région sur les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 14.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est intitulé "Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse". Au chapitre II, la section II est intitulée "Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse" et l'article 1599nonies est ainsi modifié:
 Au premier alinéa, les mots "la région de Corse" sont remplacés par "la collectivité territoriale de Corse".
 (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.) 
 Article 1599decies:
 Au premier alinéa, les mots: "l'assemblée de la région de Corse" sont remplacés par: "l'assemblée de Corse".
 (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.) 
 Article 1599undecies:
 Les mots "la région de Corse" sont remplacés par "la collectivité territoriale de Corse".
 (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.) 
 Article 1601:
 Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
 1o Au a, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent en vue de la prise en charge de l'intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992." 2o Au b, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
 Les mots: "et sans que puisse être pris en compte pour son calcul la majoration prévue au a" sont remplacés par: "et sans que puissent être prises en compte pour son calcul les majorations prévues au a".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 126.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, il est créé une section VIIbis intitulée "Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers" comprenant l'article 1607bis ainsi rédigé: "Art. 1607 bis. - Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L.324-1 et suivants du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
 "Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé pour chaque établissement par la loi de finances.
 "Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
num: Article 1635
paragraphs: bis A:
 Cet article est ainsi modifié:
 Au quatrième alinéa du 1o, le taux de "13 p. 100" est remplacé par "15 p. 100" et l'année "1987" est remplacée par "1992".
 Au premier alinéa du 2o, le taux de "5 p. 100" est remplacé par "7 p.
 100".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 38-I et II.) 
 Article 1636 B sexies:
 Le I est complété par un 4 ainsi rédigé:
 "4. a) Dans les communes remplissant les conditions fixées au b ci-après,
 le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du b du 1.
 "Cette majoration ne peut se cumuler avec celle prévue au 3;
 "b) Ces dispositions s'appliquent aux communes visées aux II et III de l'article L.234-19-1 du code des communes ou soumises au prélèvement prévu à l'article L.263-14 du même code et dans lesquelles, au titre de l'année précédente:
 "1o Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes;
 "2o Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 110.) 
 Article 1636B octies:
 Le II est modifié comme suit:
 "Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole lorraine et de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais sont répartis... (le reste sans changement)". (Loi no 91-662 du 13 juillet 1991, art. 28. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 105.) 
 Article 1636 C:
 Le premier alinéa est ainsi modifié:
 "Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole lorraine et de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais sont... (le reste sans changement)".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 105.) 
 Article 1638 bis:
 Au II, les mots: "à l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983" sont remplacés par: "à l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée".
 (Loi no 91-1256 du 17 décembre 1991, art. 4.) 
 Article 1639 A bis:
 Cet article est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
 "Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa." (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 106.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, titre V, il est créé un chapitre 0-II bis intitulé "Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs" qui comprend un article 1647-00 bis ainsi rédigé:
 "Art. 1647-00 bis. - Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et no 88-176 du 23 février 1988.
 "Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, I, 4 bis, sont ajoutés les articles 16 E et 16 F ainsi rédigés:
 "Art. 16 E. - Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts:
 "a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation;
 "b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.
 "Art. 16 F. - Les dispositions des articles 16 C et 16 D s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts." (Décret no 91-879 du 6 septembre 1991, art. 1er et 2.) Article 39 A:
 Cet article est modifié comme suit:
 "La limite de 150000 F indiquée au I de l'article 92 B du code général des impôts... (le reste sans changement)".
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 24.) 
 Article 50 A:
 Le premier alinéa est ainsi modifié:
 "Pour l'application des I à III de l'article 238 septies B du code général des impôts... (le reste sans changement)".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-II.) 
 Article 74 T:
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15 ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, ...(le reste sans changement)".
 (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 16.) 
 Article 114:
 Cet article est ainsi modifié:
 Au 1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les exploitations indirectes sont les parts d'intérêts possédées par la société ou la personne morale agréée dans des sociétés en participation, des sociétés de personnes et des personnes morales assimilées, ainsi que les participations que la société ou la personne morale agréée détient dans des sociétés de capitaux placées sous son contrôle, à l'exception de celles qui sont possédées par la société agréée dans des sociétés qui sont membres d'un groupe qu'elle a constitué ou que l'une de ses exploitations indirectes a constitué, en application des dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts." Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou d'une personne morale agréée les sociétés de capitaux françaises ou étrangères dans lesquelles la société ou personne morale agréée détient 50 p. 100 au moins des droits de vote, directement ou indirectement; par exception aux dispositions du deuxième alinéa du 1, les droits de vote détenus par l'intermédiaire de sociétés membres d'un groupe constitué par la société agréée ou par l'une de ses exploitations indirectes sont pris en compte pour apprécier ce pourcentage.
num: Article 195
paragraphs: :
 Cet article est modifié comme suit:
 "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1o de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise." (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 3. Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, 3, il est ajouté un article 195A ainsi rédigé:
 "Art. 195A. - Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables." (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 4, loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3bis intitulé "Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés" qui comprend les articles 195B à 195D rédigés comme suit:
 "Art. 195B. - L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
 "Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
 "Art. 195C. - L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1o de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
 "Art. 195D. - Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables." (Décret no 67-1127 du 22 décembre 1967, art. 2, 3 et 4. Loi no 73-1128 du 21 décembre 1973, art. 4-II. Loi no 78-1240 du 29 décembre 1978, art. 29 et 49.) Article 242-0H:
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "prévue aux 1o à 4o de l'article 260 du code général des impôts" est remplacé par: "prévue au 2o de l'article 260 du code général des impôts".
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.) 
 Article 251:
 Le premier alinéa est rédigé comme suit:
 "Le bénéfice des dispositions des articles 691, 692, 730 et du IV de l'article 810 du code général des impôts... (le reste sans changement)".
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [5o et 6o].) 
 Article 253:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I et VI.) 
 Article 255:
 Cet article est ainsi modifié:
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "du II de l'article 281 quinquies, duc de l'article 296bis et du 1-4o du I de l'article 297" est remplacé par: "du 3 du 7o de l'article 257".
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "du II de l'article 281 quinquies" est remplacé par: "du 3 du 7o de l'article 257".
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I, III et VI.) 
 Article 290:
 Le membre de phrase: "ainsi qu'au V de l'article 810 du même code" est supprimé.
 (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [6o].) 
 Article 291A:
 Les mots: "la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" sont remplacés par: "la commission départementale d'aménagement foncier".
 (Loi no 80-502 du 4 juillet 1980, art. 28-I.)
num: Article 310
paragraphs: HK:
 Au premier alinéa, les mots: "pour l'application de l'article 1473 du code général des impôts" sont remplacés par: "pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts".
 (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 36.) 
 Article 311:
 L'article 311 devient sans objet.
 (Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.) 
 Article 311 C:
 Au deuxième alinéa, les termes: "par l'arrêté visé au II de l'article 311" sont remplacés par: "au II de l'article 1519 du code général des impôts".
 (Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.) 
 Article 317 bis:
 Au 2o, les mots: "des institutions de prévoyance prévues à l'article L.
 731-1 du même code" sont remplacés par: "des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du même code".
 (Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et 27 [1o].) 
 Article 317 sexies:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "Art. 317 sexies. - I. - Les valeurs modifiées conformément aux dispositions du I de l'article 1585 D du code général des impôts sont arrondies à la dizaine de francs inférieure. Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et antérieurement au 1er juillet de l'année suivante.
 "II. - A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1 visée au 1o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret no 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2 visée au 2o du troisième alinéa du I du même article.
 "Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
 "III. - Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire:
 "Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé;
 "Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts. "Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
 "A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D si la construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R.331-68 du code de la construction et de l'habitation; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D.
 "IV. - Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5o du troisième alinéa du I de l'article 1585 D et à défaut de la production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés.
 "La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
num: Article 357
paragraphs: E:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie." (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 5.) 
 Article 363 N:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,11 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des articles 363 O à 363 S." (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 1er.) 
 Article 363 O:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 N:
 "Les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret no 83-831 du 5 septembre 1983;
 "Les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
 "Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur:
 "Les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats;
 "Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne." (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 2.) 
 Article 363 P:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "Les ventes, les opérations à façon et livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 363 N.
 "Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 363 O sont imposables à hauteur de 60 p. 100 de leur montant." (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 3.) 
 Article 363 Q:
 Cet article est périmé.
 Article 363 R:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le décret no 84-388 du 22 mai 1984, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice notamment:
 "D'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe;
 "D'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe." (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 4.) 
 Article 363 S:
 Cet article est rédigé comme suit:
 "Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie." (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 5.) 
 Article 363 AE:
 Le II de cet article est devenu sans objet.
 (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 51-II.)
num: Article 365
paragraphs: :
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Il est institué, jusqu'au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
 "Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total." (Décret no 90-627 du 11 juillet 1990, art. 1er. Décret no 92-346 du 1er avril 1992, art. 1er.) 
 Article 378:
 Au premier alinéa du I, les mots: "trimestre civil" et "le mois" sont remplacés respectivement par "mois" et "les quinze premiers jours du mois".
 (Décret no 91-1118 du 28 octobre 1991, art. 1er.) 
 Article 396 quindecies:
 Au premier alinéa, les mots "Services extérieurs" sont remplacés par "Services déconcentrés".
 (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) 
 Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, sont insérés les articles 2 septies à 2 decies ainsi rédigés:
 "Art. 2 septies. - Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 540 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 480 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
 "Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
 "Art. 2 octies. - Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 94500 F en région Ile-de-France et à 86500 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
 "Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1990.
 "Art. 2 nonies. - Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement:
 "1o Une note comportant les éléments suivants:
 "- l'adresse et la surface habitable du logement concerné;
 "- l'identité du locataire;
 "- le montant du loyer;
 
 "- l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans;
 "2o Une copie du bail;
 "3o Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article;
 
 "4o Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2 octies;
 "5o Une copie de l'un des documents suivants:
 "- factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement;
 "- avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail;
 "- avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.