Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre II du livre IV de la première partie (réglementaire) du code des transports, après l'article R. 1422-4, l'article R. 1422-4-1 suivant est inséré :
« Art. R. 1422-4-1.-L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de l'article R. 1422-4 donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. 
« Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen. »
num: Article 2
paragraphs: La troisième partie (réglementaire) du code des transports est modifiée comme suit : 
1° L'article R. 3113-35, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. 
« Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen. » ; 
2° L'article R. 3211-37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. 
« Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen. » ; 
3° Les articles R. 3511-4 et R. 3521-4 sont complétés par un alinéa rédigé comme suit : 
« Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3113-35. » ; 
4° Après l'article R. 3521-7, il est inséré un article R. 3521-7-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 3521-7-1.-Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3211-43 à R. 3211-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée. 
« Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3211-37. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.