Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro ci-après les Parties,
 Convaincus que le règlement de la question de la succession aux traités et accords bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie contribuera à renforcer encore leurs relations bilatérales en y apportant la nécessaire sécurité juridique,
sont convenus des dispositions qui suivent :
Article unique
Les accords qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie dont la liste figure en annexe au présent accord continuent de lier les Parties.
 En foi de quoi les représentants des deux parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Paris, le 26 mars 2003, en deux exemplaires en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique de Villepin,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Conseil des ministres
de Serbie-et-Monténégro : 
Goran Svilanovic,
Ministre
des affaires étrangères
A N N E X E
LISTE DES ACCORDS VISÉS
À L'ARTICLE UNIQUE DE L'ACCORD
1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste suit :
 - arrangement administratif n° 1 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
 - arrangement administratif n° 2 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
 - arrangement administratif n° 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
 - avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 concernant les allocations familiales, signé le 8 février 1966 ;
 - protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants, signé le 8 février 1966 ;
 - arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966, signé le 23 janvier 1967 ;
 - arrangement administratif concernant des dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 23 janvier 1967 ;
 - arrangement administratif complémentaire abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967, signé le 13 mars 1968 ;
 - arrangement administratif concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 13 mars 1968 ;
 - avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, concernant la détermination, des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle, signé le 13 février 1969 ;
 - arrangement administratif portant modification de certaines dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 29 avril 1971 ;
 - avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé le 31 janvier 1973 ;
 - avenant modifiant la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé le 30 octobre 1974 ;
 - accord par échange de lettres du 15 janvier 1976 modifiant l'article 26 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ;
 2. Accord visant l'importation en Yougoslavie de livres, de journaux et de revues périodiques, de films, de disques et de matériel d'enseignement français, signé le 28 mai 1960 ;
 3. Accord relatif à l'activité des établissements d'information français en Yougoslavie, signé le 8 juin 1961 ;
 4. Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965 ;
 5. Accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 17 octobre 1964 ;
 Avenant à l'accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970 ;
 6. Convention vétérinaire entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée le 17 mars 1965 ;
 7. Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966 ;
 8. Accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967 ;
 Accord par échange de lettres modifiant l'accord du 23 mars 1967 en date des 20 juillet et 9 octobre 1972 ;
 Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 23 mars 1967, signé à Belgrade le 18 juillet 1990 ;
 9. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
 10. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
 11. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
 12. Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ;
 13. Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971 ;
 14. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
 15. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;
 16. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la création d'un établissement d'information français à Skopje, signé à Belgrade le 28 novembre 1972, et lettre annexe ;
 17. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
 18. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
 19. Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 27 octobre 1975 ;
 20. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'OCDE en France, signé à Paris le 24 juillet 1979 ;
 21. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 28 juin 1984 ;
 22. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 6 juin 1985 ;
 23. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 28 novembre 1986 ;
 24. Accord sur la consolidation de dettes, signé le 15 septembre 1988.