RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-678 du 11 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1342 du 21 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Up et aux sociétés du groupe Havas.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des armées ou par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en fonction de leurs attributions respectives.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa les mots : « et dont le contrat de travail est rompu », sont remplacés par les mots : « et dont le licenciement est prononcé ». 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « le licenciement ». 
3° Un cinquième alinéa est ajouté à la suite du quatrième alinéa : 
« Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er. »
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
« Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Le III de l'article 2 du décret du 25 mars 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er octobre 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 relatif à l’École polytechnique de l'université de Nantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes est une école interne à l'université de Nantes. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1985 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université de Nantes a notamment pour mission :
- la formation d'ingénieurs, initiale, en alternance ou par apprentissage ;
- la formation continue ;
- le développement de la recherche et de la technologie ;
- l'aide au développement industriel ;
- la valorisation des résultats obtenus au plan national et international.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois sont affectés directement à l'école.
num: Art. 4.
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes antérieurement à l'année universitaire 2000-2001 reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'institut ou de l'école dans lesquels ils avaient été admis.
num: Art. 5.
paragraphs: Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école. Une commission nommée par le président de l'université de Nantes est chargée d'élaborer les statuts de l'école.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est supprimé à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Institut universitaire des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux, Nantes » ;
« Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique, Nantes ».
num: Art. 7.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Ecole polytechnique de l'université de Nantes. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS » un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. A ce titre, ils recueillent le consentement de leurs patients et procèdent aux formalités préalables prévues à l'article 23 de cette même loi auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 4 du décret du 2 février 1971 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 4. - L’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" n’est accordée que dans la limite du rendement prévu pour l’appellation d’origine contrôlée "Champagne".
« Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est remplacé par les articles suivants :
« Art. 6. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité, obtenus dans la limite de 105 litres pour 160 kilogrammes de vendange. Ils doivent être vinifiés avec macération conformément aux usages locaux, loyaux et constants, sur le territoire de la commune des Riceys et des communes limitrophes appartenant à la Champagne viticole.
« L’élaboration des vins auxquels s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" donne lieu à l’envoi en distillerie, avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte, des sous-produits de la vinification. Ces sous-produits doivent représenter au minimum 5 p. 100 du volume de vin obtenu.
« Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé doivent représenter une proportion comprise entre 3 et 6 p. 100 de la quantité de vin à laquelle s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys". Leur inscription sur le carnet de pressoir, la déclaration de récolte et, le cas échéant, la déclaration de stock sont obligatoires. Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine. Ces vins font l’objet d’un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d’alcool vinique ou de l’élaboration d’eau-de-vie à appellation d’origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne", avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« Toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées, à l’exception de la concentration qui est interdite.
« Art. 6 bis. - Les vins à appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-971 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 Hors-classe : indices bruts : 801-hors échelle B.
 Classe normale : indices bruts : 528-966 (990).
 Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
 Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 359-704 (750).
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au titre II du livre Ier du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est inséré un chapitre VII ainsi rédigé
num: Art. 2.
paragraphs: Au chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est insérée une section VII ainsi rédigée
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorité centrale pour l'adoption internationale, instituée par les dispositions de l'article 56 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille et de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux.
Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
num: Art. 2.
paragraphs: L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres. Elle est convoquée par son président.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat de l'autorité centrale est assuré par le ministère des affaires étrangères.
num: Art. 4.
paragraphs: L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.
num: Art. 5.
paragraphs: L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au décret du 10 février 1989 susvisé peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
num: Art. 7.
paragraphs: L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.
num: Art. 8.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 281,84 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Clément BEAUNE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Il contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
Il accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1372 du 13 novembre 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 400 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 400 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 ou no 4, cette durée est de trois ans à compter du 1er janvier 1995. " II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 " Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1220 du 5 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d'animaux vivants évacués des alpages.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les cotisations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et destinées à financer la couverture des prestations en nature maladie, maternité et invalidité des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Leurs taux sont fixés par arrêté interministériel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1200 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-688 du 17 juin 2015 portant modification des articles D. 212-41 et D. 212-57 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 212-41 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-41.-Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 212-57 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-57.-Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-594 du 22 avril 2002 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme il suit :
 Les mots : « sclérose en plaques invalidante » sont remplacés par les mots : « sclérose en plaques » ;
 Les mots : « diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime » sont remplacés par les mots : « diabète de type 1 et diabète de type 2 » ;
 Les mots : « artériopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques » sont remplacés par les mots : « artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques » ;
 Les mots : « cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave » sont remplacés par les mots : « insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves » ;
 Les mots : « infarctus du myocarde datant de moins de six mois » sont remplacés par les mots : « maladie coronaire » ;
 Les mots : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif » sont remplacés par les mots : « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif » ;
 Les mots : « aplasie médullaire » sont remplacés par les mots : « insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques » ;
 Les mots : « hémoglobinopathie homozygote » sont remplacés par les mots : « hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères » ;
 Le mot : « hémophilie » est remplacé par les mots : « hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-804 du 29 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Lambres (canton de Norrent-Fontes, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais),
 d'une superficie de 12 hectares 12 ares 1 centiare figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Aire-sur-la-Lys (canton d'Aire-sur-la-Lys, arrondissement de Saint-Omer,
 même département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Norrent-Fontes et d'Aire-sur-la-Lys ainsi que celles des arrondissements de Béthune et de Saint-Omer sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant la publication.
Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1110 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Pour le grade de sergent ou second maître, échelle de solde n° 3, 2e échelon, remplacer l'indice brut « 312 » par l'indice brut « 315 » ; 
2° Pour le grade de sergent ou second maître, échelle de solde n° 3, 3e échelon, remplacer l'indice brut « 321 » par l'indice brut « 325 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret n° 2001-1310 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la première circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 4 février 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 800,45 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le quatrième alinéa de l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé, sont ajoutés les mots :
« - le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur général des finances ou son représentant ; ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2001. Ils doivent être rendus conformes aux normes fixées en application du II du même article 4 avant le 31 décembre 2002 selon un échéancier fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
num: Art. 3.
paragraphs: Après le cinquième alinéa du 6o de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots :
« - le trésorier-payeur général ou son représentant ; ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 31-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 31-10-2-1. - L'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :
« 1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article R. 31-10-12, ainsi que les dispositions de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, s'appliquent selon leur rédaction en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession ;
« 2° Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 31-10-4 s'apprécient à la date de signature du contrat de location-accession ;
« 3° Le coût total de l'opération, le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale ainsi que l'ensemble des ressources de ces personnes, mentionnés respectivement aux a, b et c de l'article L. 31-10-4, sont appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt ;
« 4° Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à l'article L. 31-10-14, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, sont habilités à émettre des offres de prêt en application du présent article ;
« 5° L'offre de prêt est émise à une date antérieure à la date d'échéance mentionnée au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. »
num: Article 2
paragraphs: L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission sont fixées en fonction de la durée des séances de la commission auxquelles ils participent.
num: Art. 4.
paragraphs: Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 portant création d'une indemnité allouée à certains personnels enseignants stagiaires et aux conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires stagiaires relevant des corps de professeur des écoles, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel et de conseiller principal d'éducation bénéficient d'une indemnité selon les modalités prévues par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et d'éducation y ouvrant droit.
num: Article 3
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les séjours », sont insérés les mots : «, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
num: Article 2
paragraphs: Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5134-161 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 322-52 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.