Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article R. 141-3 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 141-4 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
num: Article 3
paragraphs: Au I de l'article R. 216-3 du code de la consommation, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”.
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 470-1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 470-5 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”. »
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 914-3 ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article R. 470-1-1 du code de commerce, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.