Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur est assisté : 
« 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ; 
« 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre Ier.-Dispositions applicables aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de chef de cabinet ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants : 
« 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 
« 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
« 3° Sous-directeur ; 
« 4° Chef de cabinet. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. 
« Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Les sous-directeurs et le chef de cabinet » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Au second alinéa de l'article 5, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur et de chef de cabinet ».
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet ou de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur ou de chef de cabinet ».
num: Article 9
paragraphs: A l'article 8, les mots : « chef de cabinet et secrétaire général » sont remplacés par les mots : « et chef de cabinet ».
num: Article 10
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
num: Article 11
paragraphs: L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.
num: Article 12
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.