Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.
num: Article 2
paragraphs: I. - Trois mois au plus tard avant la date du transfert de l'activité vers une autre entité juridique, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines invite chaque salarié mentionné à l'article 1er, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à choisir entre la mise à disposition et le transfert de son contrat de travail.
Cette lettre précise, le cas échéant, le montant brut de l'indemnité compensatrice prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Il est joint à cette lettre un courrier du nouvel employeur, cacheté par ses soins, précisant les conditions statutaires et financières du nouvel emploi proposé, afin de permettre au salarié de se prononcer de façon éclairée.
II. - Le salarié dispose d'un mois, à compter de la date de première présentation de la lettre mentionnée au I, pour exprimer son choix.
Le salarié fait part de sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à la lettre mentionnée au I, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
A défaut de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, le cachet de la poste faisant foi, le contrat de travail du salarié est transféré vers la nouvelle entité juridique dans les conditions prévues au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: I. - Lorsque le salarié demande à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application du C du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, il en informe la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la date souhaitée pour cette réintégration.
La date de réintégration ne peut être fixée au-delà du délai mentionné au C du II de l'article 30 précité.
Le salarié joint à cette lettre un courrier informant de sa demande l'employeur auprès duquel son contrat de travail avait été transféré, sous couvert de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
II. - Dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier du salarié mentionné au I, le directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines informe le salarié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° De la date d'effet de sa réintégration dans les effectifs de la caisse ;
2° Des conditions de son nouveau contrat de travail et de sa mise à disposition, qui prennent effet à la même date ;
3° Le cas échéant, des modalités de remboursement intégral de l'indemnité prévue au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, définies en application du V du présent article.
III. - Dans un délai d'un mois à compter de la date de première présentation du courrier du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines mentionné au II, le salarié adresse à la caisse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, par laquelle il accepte les conditions de son nouveau contrat de travail ainsi que les conditions de sa mise à disposition et s'engage, le cas échéant, à respecter les modalités de remboursement de l'indemnité mentionnée au 3° du II.
Le salarié joint à cette lettre un courrier informant de la cessation de son contrat l'employeur auprès duquel avait été transféré son contrat de travail, sous couvert de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
A défaut de réponse du salarié dans les délais et selon les modalités définies au présent III, le salarié est maintenu chez l'employeur auprès duquel son contrat de travail avait été transféré.
IV. - Lorsque salarié décide de renoncer à sa réintégration postérieurement à l'envoi du courrier mentionné au I, il en informe dans les meilleurs délais et au plus tard un mois avant la date de réintégration envisagée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, par le même pli et sous couvert de la Caisse autonome nationale, son nouvel employeur. Dans cette hypothèse, le transfert du contrat de travail devient définitif.
V. - La réintégration du salarié est subordonnée, le cas échéant, au remboursement intégral de l'indemnité prévue au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée qui intervient au plus tard le jour de la réintégration dans les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Les modalités de remboursement sont fixées par le directeur général de la caisse.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.