Décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le responsable régional de la haute performance est chargé d'assurer la mise en œuvre au niveau régional de la stratégie nationale du sport de haut niveau fixée par l'Agence nationale du sport conformément à l'article L. 112-10 du code du sport. Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, ou de l'organisme public exerçant les missions équivalentes dans le ressort régional, au sein duquel il exerce ses fonctions.
II. - Il exerce, sous l'autorité du directeur de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il est affecté, en lien, le cas échéant, avec les directeurs des autres établissements et organismes du ressort régional contribuant à la politique du sport de haut niveau, les missions suivantes :
1° Il contribue à la mise en œuvre de la stratégie territoriale de l'Agence nationale du sport en matière de sport de haut niveau, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'un guichet unique de la performance, et veille à sa bonne application dans le projet de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions et, le cas échéant, dans ceux des autres établissements et organismes du ressort régional ;
2° Il coordonne et anime, en lien avec les référents nationaux de l'Agence nationale du sport, l'action menée au plan régional en matière de sport de haut niveau et de haute performance, en mobilisant l'ensemble des institutions et partenaires qui y concourent.
num: Article 2
paragraphs: Peuvent être nommés responsable régional de la haute performance les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilés, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, justifiant d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées dans le domaine du sport de haut niveau et de compétences en matière d'encadrement d'équipes et d'animation de réseaux.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de responsable régional de la haute performance sont en position d'activité dans le corps ou cadre d'emplois auquel ils appartiennent. Ils sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur corps ou cadre d'emplois dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Toute vacance de fonction de responsable régional de la haute performance constatée ou prévue fait l'objet d'un avis de vacance publié par voie électronique par le ministre chargé des sports sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
Cette offre d'emploi indique également l'autorité de rattachement et la localisation de la fonction de responsable régional de la haute performance ainsi que les conditions de son exercice.
Les candidatures sont adressées au directeur de l'établissement ou de l'organisme au sein duquel le poste est à pourvoir, au ministre chargé des sports et au directeur général de l'Agence nationale du sport dans un délai de trente jours, ramené à quinze jours en cas d'urgence, à compter de la publication de l'avis de vacance.
num: Article 5
paragraphs: Les candidatures aux fonctions de responsable régional de la haute performance font l'objet d'un examen préalable par une commission consultative régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé des sports.
La commission procède à l'audition des candidats satisfaisant les conditions précisées dans l'avis de vacance et transmet au ministre chargé des sports son avis sur les candidatures.
num: Article 6
paragraphs: Les responsables régionaux de la haute performance sont nommés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par périodes de quatre ans.
Trois mois avant l'expiration de son mandat, le responsable régional de la haute performance peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Cette reconduction est soumise à l'avis préalable du directeur de l'établissement ou de l'organisme au sein duquel il est affecté et du directeur général de l'Agence nationale du sport.
La durée totale cumulée d'exercice de la fonction de responsable régional de la haute performance ne peut excéder dix ans, toutes régions et établissements d'affectation confondus.
Cette durée peut toutefois être exceptionnellement prolongée jusqu'à la date de clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques les plus prochains, lorsque les nécessités du service le justifient.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.