Décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
 Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
 Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
 Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
num: Article 2
paragraphs: Les missions de la direction des services vétérinaires comprennent :
 a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 b) La santé et l'alimentation animales ;
 c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
 d) Le bien-être et la protection des animaux ;
 e) La protection de la faune sauvage captive ;
 f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
 g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
 h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
 i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
 j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 4
paragraphs: Le service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur des services vétérinaires.
 Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 31 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les directions de l'agriculture et de la forêt et les directions des services vétérinaires. »
 2. Les dispositions du 6 de l'article 4 sont supprimées.
 3. L'article 6 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.