RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 28 février 2000 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Fougères (canton de Fougères-Nord, arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 1 hectare 46 ares 30 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lécousse (canton de Fougères-Sud, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Fougères-Nord et de Fougères-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe 3 de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Sans préjudice des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en principe arrêté par voie d'accord collectif avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
 " a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
 " b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation sur l'horaire collectif de travail, celui-ci est arrêté par le directeur de service ou d'exploitation, après consultation de l'organisme compétent de la filière des comités mixtes à la production et information du directeur général de l'entreprise concernée ou de son délégataire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le code des ports maritimes, il est ajouté un article R.** 114-6 ainsi rédigé :
« Art. R.** 114-6. - Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article R.* 111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par les ministres concernés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau « Code des ports maritimes » figurant au titre Ier de l'annexe au décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la disposition suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 11/09/1999 page 13651 à 13645
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num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1242 du 22 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 3 000 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 3 000 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2020, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,92 % à compter du 1er juillet 2020. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la huitième circonscription de Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 11 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 mars 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.
num: Article 2
paragraphs: La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.
num: Article 3
paragraphs: Le second alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces arrêtés sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006. »
num: Article 4
paragraphs: Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : « comité technique de la distribution du gaz » ou : « commission spéciale de sécurité des transports de gaz » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz ».
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation, sont insérés les articles D. 211-1 et D. 211-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 211-1.-Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
«-les appareils électroménagers ; 
«-les équipements informatiques ; 
«-les produits électroniques grand public ; 
«-les appareils de téléphonie ; 
«-les appareils photographiques ; 
«-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; 
«-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; 
«-les articles de sport ; 
«-les montres et produits d'horlogerie ; 
«-les articles d'éclairage et luminaires ; 
«-les lunettes de protection solaire ; 
«-les éléments d'ameublement.
« Art. D. 211-2.-Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. 
« Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R. 716-3-13, R. 716-3-15, R. 716-3-18 et R. 716-3-21 du code de la santé publique devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés:
 1. Le décret no 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé publique et le décret no 61-779 du 22 juillet 1961 tendant à déterminer les modalités d'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de certaines dispositions de la réglementation relative aux hôpitaux et hospices publics.
 2. Le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics en tant qu'il concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 431 et au cinquième alinéa de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en matière de marchés » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Après le treizième alinéa de l'article 5 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Transactions. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sommes détenues pour les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement. Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles les mouvements sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires sont opérés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-23 du 13 janvier 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant :
 " Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. " II. - Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé :
 
 " Art. 7-II. - Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) intitulé : « Dispositions particulières à la protection de l'enfance », un article R. 223-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 223-1.-Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants. 
« Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés à l'article R. 522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 522-2 du même code, sont insérés les articles R. 522-2-1 et R. 522-2-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 522-2-1.-Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci. 
« Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel. 
« Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions. 
« Art.R. 522-2-2.-Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1. 
« En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 761-24 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts, le taux de a 9 p. 100 » est remplacé par le taux de « 8,1/3 p. 100 ».
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 360 bis de l’annexe III au code général des impôts est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s’appliquent aux acomptes échus au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1143 du 7 octobre 2014 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels militaires instaurées dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement des restructurations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959, à l'article 4-1 du décret du 30 avril 2007 et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisés, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie ainsi que les agents sur contrat exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie qui occupent des emplois en service posté et qui effectuent des vacations au-delà de celles normalement prévues au tableau de service peuvent percevoir l'indemnité pour horaires adaptés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « Médoc » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène et de sécurité régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
 Le comité d'hygiène et de sécurité régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire.
 Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France.
 II. ― Il est créé, dans chaque unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa.
 Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le responsable de l'unité territoriale.
num: Article 3
paragraphs: Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 14 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien. 
« II.-Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:
 "10o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui du grade d'administrateur civil hors classe."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:
 "8o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1223 du 28 septembre 2005 relatif à la durée du travail dans les associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel d'animation à temps complet des associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment, qui interviennent notamment en tant que surveillants d'internat.
num: Article 2
paragraphs: La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er est fixée à trois heures de service pour la durée de la présence de nuit au dortoir allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1992 à 12,7 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire perçoivent une indemnité pour charges administratives, attribuée, dans les conditions définies ci-après, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité créée à l'article 1er ci-dessus est fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions auxquelles il est astreint.
 Les montants individuels sont déterminés, dans la limite des crédits prévus à cet effet, en application de montants moyens fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique,
 sans pouvoir en excéder le double.
 Pour l'attribution de l'indemnité pour charges administratives, les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont classés en groupes, en tenant compte de l'importance des charges incombant au secrétaire général.
 Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
 Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
num: Art. 3.
paragraphs: Tout agent, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un secrétaire général ayant droit à une indemnité pour charges administratives en application de l'article 1er ci-dessus, a droit à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité pour charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire de l'emploi dont il assure l'intérim.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs certifiés dans les disciplines de l'enseignement technique, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours permettant l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
num: Art. 2.
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 5 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
Les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1998 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les mots : « au titre des exercices 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 1999 à 2003 ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 du même décret est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-118 du 14 février 2003 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 2003, 2004 et 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2022 portant fin de fonctions d'un ambassadeur pour les partenariats économiques en Afrique - M. PUJOLAS (François)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur pour les partenariats économiques en Afrique exercées par M. François PUJOLAS, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, appelé à d'autres fonctions, à compter du 17 janvier 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 113-15.-Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
«-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; 
«-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013.
« Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019. »
2° Le dernier alinéa de l'article D. 113-17 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 janvier 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.