RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa du II de l'article R. 521-5 du code forestierest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 231-1-1 du code du tourismeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-1-1.-I. ― La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. 
Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par : 
1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5 du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un client au départ de cet établissement ; 
2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs et des exposants.
II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que comporte ce support. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le bordereau, mentionné à l'article 93 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :
1o La dénomination « acte de cession de créances » ;
2o La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1999 susvisée et de la loi du 2 janvier 1981 susvisée ;
3o Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4o La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article 105 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 93 de la loi du 25 juin 1999 susvisée doit comporter les énonciations suivantes :
1o La dénomination « acte de cession de créances » ;
2o La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1999 susvisée ;
3o Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4o La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer)».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1634 du 10 décembre 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 10
paragraphs: Section 2
Echanges de films et promotion
de la distribution
num: Article 12
paragraphs: Section 3
Dispositions générales
Décret du 22 juillet 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne de l'autoroute A16 Paris-Boulogne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Sauveur, Saint-Vaast-en-Chaussée, La Chaussée-Tirancourt, Vignacourt, Flixecourt, Bettencourt-Saint-Ouen, L'Etoile, Francières, Bellancourt, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Vauchelles-lès-Quesnoy, Caours, Abbeville, Drucat, Grand-Laviers, Buigny-Saint-Maclou et Noyelles-sur-Mer, dans le département de la Somme, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Verton, Airon-Saint-Vaast, Airon-Notre-Dame, Etaples-sur-Mer, Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot, Nesles, Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques, Saint-Léonard, Echinghen et Saint-Martin-lès-Boulogne, dans le département du Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne de l'autoroute A16 Paris-Boulogne d'une longueur d'environ 116 km, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 Département de la Somme:
 
 Communes de Saint-Sauveur, Saint-Vaast-en-Chaussée, La Chaussée-Tirancourt, Flixecourt, Bettencourt-Saint-Ouen, L'Etoile, Francières, Bellancourt,
 Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Vauchelles-lès-Quesnoy, Caours, Drucat, Grand-Laviers, Buigny-Saint-Maclou, Noyelles-sur-Mer:
 - notice explicative;
 - plan au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 Communes de Vignacourt, Abbeville:
 - notice explicative;
 - 2 plans au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 Département du Pas-de-Calais:
 
 Communes de Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Verton, Airon-Saint-Vaast, Airon-Notre-Dame, Etaples-sur-Mer, Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot,
 Nesles, Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques, Saint-Léonard, Echinghen, Saint-Martin-lès-Boulogne:
 - rapport de présentation;
 - complément à la liste des emplacements réservés;
 - plan au 1/5000.
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits délégués à cet effet, les préfets peuvent faire appel à des agents de l'Etat, des établissements publics administratifs de l'Etat et des exploitants publics de La Poste et de France Télécom, après avis du chef du service dont ils relèvent, en vue d'une collaboration occasionnelle dans le cadre des activités inscrites au projet de service public élaboré pour un quartier en développement social urbain.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de vacation peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret à la condition qu'ils apportent leur collaboration en dehors de leurs obligations de service.
num: Art. 3.
paragraphs: Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les intéressés.
 Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service public mentionné à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la ville fixe le taux horaire de l'indemnité de vacation et le nombre maximal d'heures de vacation que peut effectuer un agent.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux horaire de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi prévue à l’article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l’article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 30 juin 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 415 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:
 
 " Art. 415. - Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après:
 " a) Frais d'ouverture des portes;
 " b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence;
 " c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
 " d) Remise des actes sous enveloppe;
 " e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
 " f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
 " g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis;
 " h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant;
 " i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours;
 " j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
 " k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis;
 " l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente;
 " m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie;
 " n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente;
 " o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur;
 " p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
 " q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
 " r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
 " Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 1991 portant dissolution du conseil municipal de Sorrus (Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Sorrus (Pas-de-Calais) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 9 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: La date du 31 décembre 1995 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 1re circonscription du Bas-Rhin sont convoqués le dimanche 22 mai 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 mai 2016.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 11 février 1998 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article 5 du même décret est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 5-1 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 3 » ;
 2° Le second alinéa est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des décrets du 30 août 1957, du 25 janvier 1979 et du 1er août 1990 susvisés, les personnels des corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services qui, assurant des missions en matière de contributions indirectes, sont mis à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects entre le 1er janvier 1993 et le 31 janvier 1995, peuvent, sur demande formulée avant le 31 janvier 1995, être intégrés directement dans les corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
num: Art. 2.
paragraphs: L'intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
 Les agents qui étaient en fonctions au 1er janvier 1993 dans les services mis à disposition de la direction générale des douanes et droits indirects sont intégrés au premier jour du mois suivant la réception de la demande d'intégration.
 Les agents affectés ou mutés sur leur demande dans ces mêmes services après le 1er janvier 1993 sont intégrés à compter de la date de leur affectation sur leur nouveau poste.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des impôts et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pour les agents du corps de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1090 du 27 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-1145 du 28 septembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 519 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 519 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Fonds national de cautionnement peut bénéficier de dotations de l'OFIMER, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans le cadre, pour ces dernières, des dispositions de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
num: Art. 3.
paragraphs: Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant :
Le directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui préside le comité ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.
Le comité se prononce à l'unanimité.
En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de l'OFIMER, qui en rend compte au comité de direction.
num: Art. 4.
paragraphs: Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 341-35 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 341-35. - La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.
 "Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. "Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.
 "Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
 "Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 341-33 du code du travail un troisième alinéa rédigé comme suit:
 "Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35, le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur."
num: Art. 3.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er bis du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 18/02/2006 texte numéro 33
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 1998 portant dissolution du conseil municipal d'Aspach (Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Aspach (Moselle) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-498 du 10 avril 2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Mesures nécessaires à l'application
du statut national du personnel
« Art. R. 713-7. - La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est établie comme suit :
 « 1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place.
 « 2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en place. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux alinéas précédents, les décisions des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut les annuler dans les quarante jours lorsqu'elles lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse " ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : "au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 "sont insérés les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale "et les mots : "au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "aux deuxième et quatrième alinéas ";
3° Le dernier alinéa est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 152-7 du même code est complété par les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale".
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 641-23 du même code est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 2
paragraphs: Le conseil d'administration de l'agence est composé:
 a) De représentants de l'Etat;
 b) De représentants du Parlement;
 c) De représentants de collectivités territoriales;
 d) De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural et de représentants de groupements professionnels intéressés;
 e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Décret n° 2000-260 du 16 mars 2000 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré sous le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les militaires de la gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice de solde inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
« 24 % au lieu de 23 % ;
« 20 % au lieu de 19 % ;
« 21 % au lieu de 20 % ;
« 22 % au lieu de 21 %. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1237 du 28 novembre 2008 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er septembre 2009.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 241-2-2. - Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-3 n'est pas inscrite au compte employeur.
 « L'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.
 « Art. D. 241-2-3. - La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. »
num: Article 2
paragraphs: Dans la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural (partie réglementaire) est inséré, après l'article D. 751-83, un article D. 751-83-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 751-83-1. - Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 751-76 n'est pas inscrite au compte employeur.
 « L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: La troisième phrase de l'article 3 du même décret est supprimée.
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « des groupes II et III » sont remplacés par les mots : « du groupe II ».
num: Art. 4.
paragraphs: Les secrétaires généraux d'académie du groupe III sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/1998 page 19500
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num: Art. 5.
paragraphs: Pour l'application aux secrétaires généraux d'académie du groupe III mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/1998 page 19500
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num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre IV du décret du 21 avril 1988 susvisé devient le titre V.
Il est ajouté un nouveau titre IV appelé Dispositions diverses et comprenant les articles suivants :
« Art. 15 bis. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent appartenant à un corps ou cadre d’emploi exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, titulaires d’un grade ou appartenant à un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat.
« Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
« Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
« Art. 15 ter. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
« Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
« Les services accomplis dans leur grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d’intégration. »
num: Art. 2.
paragraphs: La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 16 du décret du 21 avril 1988 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’ancienneté acquise dans le grade de conducteur principal est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l’Etat. Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 1er échelon du grade de conducteur principal et l’échelon auquel est parvenu l’intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l’Etat augmentée de l’ancienneté acquise dans cet échelon. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux des départements de l'Aube et de l'Yonne sont convoqués le dimanche 17 décembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu de leur département respectif, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
num: Article 2
paragraphs: Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 27 novembre 2017 et jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des départements de l'Aube et de l'Yonne sont convoqués le jeudi 19 octobre 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.