RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-07

num: Article 1
paragraphs: A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 2, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique », ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Transmission et exploitation des diagnostics 
de performance énergétique
« Art. R. * 134-5-5.-La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L. 134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. 
« Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles. 
« A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2, qui les concernent. 
« Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. 
« Art. R. * 134-5-6.-La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document. »
num: Article 2
paragraphs: Les mots : « R. 271-1 et R. 271-2 » du a de l'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : « R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R111-20-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 8 du décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, NOR: DEVL1125740D, JORF 29/02/2012
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-29

num: Article 8
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 111-19-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » ; 
2° Aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (NOR : DEVP1319360A) JORF n°0193 du 21 août 2013
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-21

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe I au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 en application de l'article 4 du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe II au présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19/11/2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-02 00001-00003

num: Article 1
paragraphs: Les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique sont décrites à l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2000 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5414-1 selon les règles générales prévues à l'article L. 5121-7 du code précité et décrites en annexe du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 92-1244 du 27/12/1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) Numéro 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) Numéro 77-388 et la directive (CEE) Numéro 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, Journal Officiel du 28/11/1992 Page 16292
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-11-28 16292

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de l'article 30 de la loi susvisée, il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 242nonies ainsi rédigé:
 "Art. 242 nonies. - Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître:
 "- le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives;
 "- la date de l'opération;
 "- pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable;
 "- tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Arrêté du 06 octobre 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B JORF du 17/10/2003 . 17684 (NOR : EQUS0301381A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-10-17 17684

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuves, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
 - à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ;
 - à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ;
 - à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ;
 - à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ;
 - à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ;
 - à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-06-05

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 4152-10, les mots : « 1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » ;
2° L'article D. 4153-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la partie 4 » sont remplacés par les mots : « aux parties 4 et 5 ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article D. 4152-10 du code du travail restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'interdiction prévue au I de l'article D. 4153-17 du code du travail et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques (NOR : TRER2106146A) JORF n°0076 du 30 mars 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-30

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 1er, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ; 
2° Au 4° de ce même article, la lettre : « C » est remplacée par la lettre : « D ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1114-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-02

num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 1114-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions pour l'application de ces dispositions. »
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-11

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le cas échéant, tout document attestant qu'il a exercé l'activité dans les conditions mentionnées au I de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ; 
― le cas échéant, l'attestation de compétences ou le titre de formation mentionné au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ; ».
II. ― L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues au I ou au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé est dispensé de produire l'attestation de stage mentionnée au troisième alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L2333-76 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 210 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 210
paragraphs: L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « proportionnels », la fin de la première phrase est supprimée ; 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ; 
2° Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-04

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° : 
« Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
II. ― Au chapitre II : « Liberté d'établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° : 
« Cette preuve n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 225-2 du code pénal (PREMIEREMENT) modifié par l’Article 41-I de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 35
paragraphs: A l'article 225-25 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, ».
Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-03

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-01

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 407-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la longueur » sont remplacés par les mots : « l'importance » et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : «, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « à » est remplacé par le mot : « sur » et, après le mot : « mètres », sont ajoutés les mots : « au moins » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « longueur » est remplacé par le mot : « importance ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 407-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 407-5.-La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ; 
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article. 
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 21 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-17

num: Article 21
paragraphs: L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 
1° Les II et III sont ainsi rédigés : 
« II. ― Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. 
« III. ― Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : 
« 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ; 
« 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ; 
« 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. » ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-11-22

num: Article 1
paragraphs: Les documents et données relatifs à la recherche constituent les documents essentiels qui composent le dossier permanent de la recherche. Ces documents, individuellement et collectivement, permettent l'évaluation de la réalisation d'une recherche biomédicale et de la qualité des données produites. Ces documents servent à démontrer que l'investigateur, le promoteur ainsi que tout intervenant dans la recherche respectent les règles de bonnes pratiques cliniques ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur et, en particulier, l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé lorsque les documents sont présentés à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 code de la santé publique.
 Ce dossier comprend au moins les documents et données indiqués dans les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain, prises par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
num: Article 2
paragraphs: En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale ou son arrêt anticipé sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Ces documents peuvent toutefois être conservés pendant une période plus longue si cela est prévu dans le cadre d'un accord entre le promoteur et l'investigateur.
num: Article 3
paragraphs: Sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, le promoteur ou un autre propriétaire des données conservent, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou lorsque le médicament est autorisé, les documents et données relatifs à la recherche conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Les documents et données relatifs à la recherche biomédicale sont conservés sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la conservation des dossiers médicaux des personnes qui se prêtent à cette recherche.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4 du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-28

num: Article 4
paragraphs: La section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 543-178, après le mot : « mettent », est ajouté le mot : « gratuitement » ; 
2° Au IV de l'article R. 543-200-1, le caractère : « I » est remplacé par le caractère : « II ».
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05

num: Article 1
paragraphs: Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 dans une installation de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A sont soumis aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables dans leur ensemble aux appareils de combustion déclarés postérieurement au 1er janvier 2012 et aux appareils de combustion existants déclarés avant le 1er janvier 2012, dans les conditions précisées en annexe II.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux appareils de combustion inclus dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces appareils de combustion ne sont pas régis par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
num: Article 3
paragraphs: Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n o 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-01-20

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au b du 2, les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits fidèles et détaillés ; » sont remplacés par les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits détaillés ; » ;
2° Au 4, les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale, et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » sont remplacés par les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » ;
3° Au 10, les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets ; » sont remplacés par les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour des jouets ; ».
num: Article 2
paragraphs: I.-L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau du III est remplacé par le tableau suivant :
2° Au IV, le mot : « Aucune. » est remplacé par le tableau suivant :
3° Au 3 du V, les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou d'autres préparations culinaires. » sont remplacés par les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires. »
II.-A.-Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015. 
B.-Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-17

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes de calcul 3CL-DPE, Comfie-DPE et DEL6-DPE, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et jointes en annexe de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 10 décembre 2006, sont approuvées.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-23

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé, les mots : « ― catégorie G : courtier en matériel et plants de vigne » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-964 du 07/09/1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de founitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des travaux administratifs JO du 11/09/1992, page 12526
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-09-11 12526

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au titre IV du livre III du nouveau code de procédure civile un chapitre V ainsi rédigé:
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au titre III du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) un chapitre V ainsi rédigé:
num: Art. 3.
paragraphs: Le début de l'article R.232 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
 "La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
 ― céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
 ― hybrides de céréales autogames ;
 ― légumes ;
 ― plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ;
 ― plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin à feuilles étroites, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés :
 ― les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé : céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ; hybrides de céréales autogames ; plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ; légumes ; plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L461-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 44 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (NOR : CPAX1725580L) JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31

num: Article 44
paragraphs: I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 461-1 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : » ; 
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : 
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 
« 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 
« 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième » ; 
2° L'article L. 461-2 est ainsi modifié : 
a) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 461-3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa de l'article L. 461-5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Article L713-2 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (NOR : TRER2014558R) publiée au JORF n°0173 du 16 juillet 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-16

num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26/11/2002 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité maritime JORF du 28/11/2002 (EQUH0201830A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-11-28 020183

num: Article 1
paragraphs: er
Le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est modifié comme suit à partir du tirage n° 1 du lundi 2 décembre 2002.
Article 2
Le sous-article 5.3 du règlement est abrogé et remplacé par le sous-article 5.3 suivant :
« 5.3. Les tirages du jeu « Rapido » sont communs à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Polynésie française. Les tirages disponibles et les heures effectives de prises de jeu, qui peuvent être obtenus auprès des points de validation Rapido, sont différents selon les lieux. Les prises de jeu sont possibles selon les modalités suivantes :
En heure d'été
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2002 page 19603 à 19604
En heure d'hiver
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2002 page 19603 à 19604
Article 3
L'article 11 du règlement est abrogé et remplacé par l'article 11 suivant :
« Article 11
Lots non réclamés
Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. »
Article 4
Les mots : « modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, » figurant à l'article 1er du règlement sont supprimés.
Article 5
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l’article L. 326-4 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25

num: Article 1
paragraphs: Lorsque l'autorité administrative compétente considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-10-1 fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel.
num: Article 2
paragraphs: Cet entretien professionnel comprend un exposé par le prestataire de son expérience professionnelle ainsi que des questions permettant de vérifier ses facultés d'analyse et ses connaissances techniques et administratives pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
num: Article 3
paragraphs: Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.
num: Article 4
paragraphs: Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 du code de la route.
 L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.
num: Article 5
paragraphs: L'entretien se déroule en langue française. Le prestataire peut se faire accompagner par un traducteur assermenté.
 La durée de l'entretien est de trente minutes dont dix minutes d'exposé et vingt minutes de discussion.
num: Article 6
paragraphs: Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel. L'autorité administrative compétente en prend connaissance.
num: Article 7
paragraphs: Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route peut être effectuée.
num: Article 8
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 209 de la LOI no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07

num: Article 209
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession ;
2° Permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.
Décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-560 2006-05-18

num: Article 1
paragraphs: Le code rural est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 251-15 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « La production », sont ajoutés les mots : « et la circulation » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 251-1 » sont remplacés par les mots : « au V, A, de l'article D. 251-1 » ;
 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « autres objets », sont ajoutés les mots : « introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux ».
 II. - L'article D. 251-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 251-16. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D. 251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
 Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres végétaux. »
 III. - Le VI de l'article D. 251-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport phytosanitaire. »
 IV. - L'article D. 251-22 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D. 251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de l'article D. 251-1. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « 3° de l'article R. 251-1 » sont remplacés par les mots : « III de l'article D. 251-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-31

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au tableau B de la partie 1 de l'annexe, l'entrée suivante : 
«
» 
est modifiée comme suit : 
«
» ; 
2° Le tableau B lexique propre aux virus de la partie 2 de l'annexe est modifié comme suit : 
Insertion d'une ligne à la fin du tableau « (i) » « Les travaux de diagnostic sans mise en culture portant sur le SARS-CoV-2 devraient être réalisés dans des installations ayant adopté des procédures équivalentes au confinement de niveau 2 au moins. Les travaux avec mise en culture faisant intervenir le SARS-CoV-2 devraient être menés dans des laboratoires de confinement de niveau 3 dans lesquels la pression de l'air est inférieure à la pression atmosphérique ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques, notamment en cas de pandémie.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.