Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Mobilités.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
num: Article 4
paragraphs: La société SNCF Voyageurs est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société SNCF Voyageurs réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société SNCF Voyageurs, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.
num: Article 5
paragraphs: I.-Le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités est abrogé.
II.-Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Voyageurs met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports. 
Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Voyageurs en application du présent alinéa sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Leur montant est remboursé à la société dans les conditions arrêtées par ces ministres. SNCF Voyageurs est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement.
III.-En application des articles L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, SNCF Voyageurs établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de la société, en distinguant : 
1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ; 
2° Les activités de gestion des installations de service.
IV.-Le conseil d'administration arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée. A cette occasion, SNCF Voyageurs présente au conseil d'administration les comptes séparés établis en application du présent III. 
Les comptes séparés établis en application du présent III sont publiés selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
V.-Lorsqu'ils assurent les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, les salariés de SNCF Voyageurs qui ne sont pas employés par la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs agissent sous l'autorité du directeur de cette filiale. Les décisions d'avancement de grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Voyageurs qui intéressent ces salariés ne peuvent être prises sans l'avis du directeur de la filiale de SNCF Réseau ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. L'avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.