RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1605 du 18 décembre 2009 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 7 116 415 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1419 du 18 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 292 295 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 292 295 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Dispositions particulières en matière de pollution
des eaux de mer par les rejets des navires
« Art. R. 312-11. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code. »
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
 « Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: ANNEXE
TABLEAU IV QUATER
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3046 à 3046
Décret no 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ce coût est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 5-1. - En cas de crise menaçant gravement l'ordre public,
 nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense afin de coordonner l'action des préfets des départements concernés en vue de prévenir ou de faire face aux événements troublant l'ordre public. " Si cette situation affecte plusieurs zones de défense, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense concernés afin d'assurer cette coordination. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-902 du 9 octobre 2013 modifiant le décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die ", homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : " du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. " sont remplacés par les mots : " du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013. " 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1278 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1281 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 820 029 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 820 029 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
num: Art. 4.
paragraphs: L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
 Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
 le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 31 décembre 1984 susvisé, les mots : « au tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « aux tableaux de correspondance annexés au présent décret ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 31 décembre 1984 susvisé est complété par l'annexe bis figurant en annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté au décret du 31 décembre 1984 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003.
 Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E B I S
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/2003 page 15373 à 15373
Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. ― La section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi intitulée : « Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser ».
II. ― L'article 183 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les poinçons ou les marquages au laser ».
III. ― L'article 184 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 184.-Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire. »
IV. ― L'article 186 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 186.-Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices. »
V. ― L'article 186 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « revêtus respectivement des poinçons de titre », sont insérés les mots : « ou du marquage au laser » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie », sont insérés les mots : « ou du marquage au laser ».
VI. ― A l'article 186 ter, les mots : « du poinçon de garantie » sont remplacés par les mots : « d'attestation de la garantie du titre ».
VII. ― L'article 187 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 187.-La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. 
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 1241-1est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « trente et un » ; 
b) Au 1°, les mots : « Cinq représentants des administrations : » sont remplacés par les mots : « Six représentants des administrations : » et les mots : « un représentant du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « deux représentants du ministre chargé de la santé » ; 
c) Au 2°, les mots : « Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, » sont remplacés par les mots : « Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
d) Au 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
e) Au 6°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
f) Au dernier alinéa, les mots : « autre que le président » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 1241-2, les mots : « Ce mandat est renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : « Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues. »
num: Article 5
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 1241-5, après le mot : « membres », est ajouté le mot : « nommés ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
num: Article 3
paragraphs: Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Sous-section 12 
« Registre public d'accessibilité
« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. 
« Le registre contient : 
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ; 
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ; 
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. 
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. * 111-19-2, l'article R. * 111-19-3 et le IV de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »
num: Article 3
paragraphs: Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-275 du 12 mars 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints techniques et agents techniques de 1e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 incluse, à concurrence de contingents fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 et 3.
num: Art. 2.
paragraphs: Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année du recrutement et appartenant:
 1o Au corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
 2o Aux corps des agents techniques de 1re et de 2e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des adjoints techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des services extérieurs, en application des articles précédents, sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée, au titre des quatrième et cinquième tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-669 du 24 mai 2016 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au A de l'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « 7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires. » sont remplacés par les mots : « 7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Outre ses attributions, le ministre de la défense exerce les attributions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre tranférées au Premier ministre par le décret du 15 novembre 1995 susvisé. Il a autorité sur les services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les alinéas 2 à 8 de l'article 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 susvisé sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 31 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires. »
II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des crédits affecté à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget. »
III. - Il est ajouté au même article un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des attributions individuelles tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'alinéa ci-dessus. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n° 2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants des lycéens sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
 « Le vote par correspondance est autorisé.
 « Le vote est personnel et secret. »
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article 7 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article 8.1 ci-dessous. Les déclarations de candidature comportent les noms du candidat titulaire et de ses deux suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais doivent toutefois comporter, outre le nom du candidat titulaire, celui d'un suppléant. Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel. »
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté au décret du 16 septembre 1991 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
 « Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant dans les cas suivants : lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
 « Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est alors remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.
 « Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « cette direction générale » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, » ; 
2° A la seconde phrase du II de l'article 5, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : «, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens » ; 
3° Au II de l'article 6, les mots : « par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes » sont remplacés par les mots : « par la direction régionale de Guadeloupe » ; 
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret. » ;
5° A l'article 10, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ; 
6° L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 11 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le mot : « déconcentrées » est supprimé et après les mots : « les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : «, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-529 du 25 juin 1999 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 72e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2019, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 25 mai 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Le Palais des festivals et des congrès ;
2° Le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° La gare maritime ;
4° Les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
5° Le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires situées dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
- plage des palmes ;
- plage de la Croisette ;
- place du Majestic ;
- plage Macé.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 25 mai 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 septembre 2020 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. REIX (Patrick)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Patrick REIX, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur général de l'administration, à compter du 1er octobre 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: La commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-88 du 29 janvier 2001 relatif au comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section IV du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 162-2-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-2-8. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, le vice-président et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après.
Des indemnités peuvent être attribuées au président et au vice-président du comité économique des produits de santé, sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
L'indemnité mensuelle allouée au vice-président se compose d'une part forfaitaire et d'une part variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées par le vice-président dans l'exercice de ses fonctions.
Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-7 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.
Le montant des indemnités attribuées au président et au vice-président ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel des vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
Le président, le vice-président, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2000.
Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.
num: Art. 2.
paragraphs: Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.