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Décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la disposition suivante :
« Les épreuves d’admission sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 69 du décret du 27 novembre précité, la disposition suivante :
« Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° »
num: Art. 3.
paragraphs: Après l’article 92 du décret du 27 novembre 1991 précité, il est inséré un article 92-1 ainsi rédigé :
« Art. 92-1 - Les personnes dispensées de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 91 du présent décret adressent leur demande de délivrance d’un ou plusieurs certificats de spécialisation, accompagnée de toutes justifications utiles, au président du centre régional de formation professionnelle des avocats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
« Le centre statue dans les trois mois de la réception de la demande.
« La décision portant refus de délivrance d’un certificat est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de sa date à l’intéressé, qui peut la déférer à la cour d’appel.
« A défaut de délivrance du certificat dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au centre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande - comme rejetée et se pourvoir devant la cour d’appel.
« Les premier et deuxième alinéas de l’article 16 sont applicables aux recours formés à l’encontre de la décision du centre. L’intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le président du centre. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p. 100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite,
 le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix.
 Dans les rapports entre organismes assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant, au montant des frais à la charge de l'assuré ou de l'adhérent, le rapport existant entre l'indemnité que chaque organisme assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque organisme assureur s'il avait été seul.
 Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ainsi que celles du premier alinéa du présent article sont obligatoirement reproduites en caractères très apparents sur toute proposition, bulletin de souscription ou d'adhésion, conditions générales et notes d'information remis aux assurés ou adhérents.
num: Art. 3.
paragraphs: Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique:
 a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance;
 b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance;
 c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré;
 d) La quote-part:
 - des produits financiers nets;
 - des commissions;
 - des autres charges;
 - des participations aux résultats;
 - du résultat de la réassurance;
 e) Le nombre de salariés garantis.
num: Art. 4.
paragraphs: L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées en tant que forêt de protection du massif de Haye, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 10 414 hectares.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation des forêts de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1482 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 910 000 EUR en autorisations d'engagement et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 910 000 EUR en autorisations d'engagement et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France internationale (RFI) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001 et annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS
DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE
L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
Capital social
Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. 
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l'amortissement de cette dette. 
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L'annexe mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier. 
« Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
num: Article 2
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article LO 111-3 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé : 
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ; 
2° Le III de l'article LO 111-4 est ainsi modifié : 
a) L'avant-dernière phrase du 7° est supprimée ; 
b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
1o L'intitulé de la section IV « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » est remplacé par les mots : « Dispositions financières » ;
2o Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ;
3o Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981-17 et D. 981-18 ;
4o La section V est abrogée.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1712 du 28 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à la section première du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 143-3 ainsi rédigé:
 
 "Art. R. 143-3. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R.143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes:
 "- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable;
 "- le montant de la rémunération brute du salarié;
 "- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées ci-après dénommées C.U.M.A. peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat de matériels concourant directement aux activités de production agricole et forestière et utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents.
num: Art. 2.
paragraphs: La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de douze ans.
 La durée maximum de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié, les montants maximums, les conditions particulières d'octroi ainsi que la liste des matériels susceptibles de faire l'objet de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
num: Art. 3.
paragraphs: Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
num: Art. 4.
paragraphs: Les prêts spéciaux font l'objet d'une demande adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de la coopérative. Le dossier de demande comporte un plan pluriannuel d'investissements d'une durée de trois ans établi par la C.U.M.A. Ce plan est soumis pour examen à la commission mixte départementale définie à l'article 20 du décret du 30 octobre 1985 modifié susvisé qui donne un avis.
 Lorsque, après avoir recueilli cet avis, le préfet du département accepte le plan pluriannuel d'investissements, les prêts peuvent être accordés pour l'acquisition des matériels éligibles selon l'échéancier du plan d'investissement.
 La C.U.M.A. est tenue d'envoyer les factures acquittées à l'établissement de crédit qui vérifie qu'elles correspondent bien au montant du prêt.
 Dans le cas où pour des raisons motivées il s'avère nécessaire de réviser le programme d'investissement, un avenant au plan peut être présenté. Il est alors examiné selon la même procédure que le plan initial.
num: Art. 5.
paragraphs: Si la C.U.M.A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan pluriannuel d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme correspondant au montant de ce prêt.
 Les aides correspondant à la bonification de ces prêts sont remboursées au Trésor public dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Le II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
num: Article 3
paragraphs: Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-131 du 23 février 2018 prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 126 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
 "A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, les conducteurs de véhicules de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à posséder que le permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5 tonnes, aménagés pour le transport de dix personnes au maximum, non compris le conducteur."
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 127 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
 "Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite:
 "- des taxis et des voitures de remise;
 "- des voitures d'ambulance;
 "- des véhicules affectés au ramassage scolaire;
 "- des véhicules affectés au transport public de personnes,
 "que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis."
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsque le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est appelé, dans le prolongement de ses obligations normales de service, à assurer une période d'astreinte à domicile en dehors des horaires normaux de travail, il bénéficie d'un repos compensateur dans la mesure où ce dernier est compatible avec l'organisation du travail ; à défaut, il bénéficie d'une indemnité d'astreinte.
num: Article 2
paragraphs: La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 3
paragraphs: Les montants de l'indemnité d'astreinte à domicile prévus à l'article 1er sont fixés dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêtés conjoints du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces montants varient en fonction de l'importance des sujétions des bénéficiaires.
num: Article 4
paragraphs: En cas d'intervention au cours de l'astreinte, les agents du ministère de la défense non soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires bénéficient d'une indemnité spéciale d'intervention dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
num: Article 5
paragraphs: Cette indemnité est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des interventions. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 12 octobre 1945 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le "Pineau des Charentes ou "Pineau charentais ne pourra être livré à la consommation (détaillant, débitant, consommateur) que mis en bouteilles de verre ; chaque bouteille devra porter une capsule de garantie ou un timbre de garantie du syndicat des producteurs et de propagande du "Pineau des Charentes, qui sera apposé sur la base de la capsule ou du capuchon en papier, pour interdire l'ouverture de la bouteille et assurer l'intégrité de son contenu. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1117 du 25 août 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 2022 portant affectation et promotions dans la 1re section des officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de corps d'armée Hubert BONNEAU est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er septembre 2022.
num: Article 2
paragraphs: Sont promus dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
num: Article 3
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 213-1 est complété par un X et un XI ainsi rédigés : 
« X.-Du vice-président du Comité national de la biodiversité ; 
« XI.-Du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. »
num: Article 3
paragraphs: Le 1° de l'article D. 213-3 est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « associations de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « associations agréées de protection de l'environnement » ; 
2° Au e, les mots : « associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ; 
3° Il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Un représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels. »
num: Article 4
paragraphs: Au e du 2° de l'article D. 213-4, les mots : « Association française des établissements publics territoriaux de bassins » sont remplacés par les mots : « Association nationale des élus des bassins ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 213-7, après les mots : «par l'un des vice-présidents désigné par le président » sont insérés les mots : « ou l'un des membres du collège des usagers ou du collège des collectivités territoriales désigné par le président. »
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Epervier, Dorca et Aramis sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants, notamment le Cameroun, à compter du 1er janvier 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 et D. 531-29 du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juillet 1993 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine pour l’année 1993 :
M. le vice-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph), en remplacement de M. le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph) ;
M. le vice-amiral Gazzano (Gérard, Ange), en remplacement de M. le vice-amiral d’escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par :
« Ce corps comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les deux dernières phrases de l'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 30 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré un article 4-1 dans le décret du 18 avril 1989 susvisé rédigé comme suit :
« Art. 4-1. - Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 15 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
num: Art. 7.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-562 du 19 mai 2009 modifiant les décrets n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale et n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 10, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur dirige le service commun de la documentation et les personnels qui y sont affectés.» 
2° A l'article 16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 7, les mots : « la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu » sont supprimés.
 2° A l'article 16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants du premier degré nommés aux fonctions de maître formateur et exerçant les fonctions correspondantes.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels enseignants du premier degré affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat d'un enseignant stagiaire du premier degré, bénéficient de l'indemnité mentionnée à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-212 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est supprimé à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Paris-V
« Institut de psychologie »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1131 du 21 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « SENIA » sur les communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire des communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne) conformément au plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'établissement public d'aménagement d'Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1065 du 29 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 4500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 4500000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1141 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellationd'origine contrôlée " Aloxe-Corton " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Aloxe-Corton » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018 portant publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit : 
 " Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.