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Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le d du 1er de l’article R. 211-8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses pré - posés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Tout service de cabotage visé à l'article 3 du règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies à l'article 2 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conditions de l'Etat d'accueil relatives à l'équipage pour les navires visés à l'article 3, § 1 et 2, du règlement no 3577/92 du 7 décembre 1992 (Services de cabotage continental et de croisière assurés par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes et services de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge supérieure à 650 tonnes brutes lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat membre, ou à partir d'un autre Etat et des navires de croisière jaugeant plus de 650 tonnes brutes) sont celles de l'annexe du présent décret.
L'armateur ou son représentant informe l'autorité maritime (direction départementale des affaires maritimes) du premier port français touché par le navire dans un délai préalable d'au moins soixante-douze heures.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.
num: Art. 4.
paragraphs: En cas de non-respect des dispositions des articles 1er et 2, § 1, les sanctions applicables sont celles prévues à l'article 63, § 1, de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1200 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste, télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste,
 télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du maire de la commune ».
num: Article 2
paragraphs: Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé : 
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est créé un article D. 324-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 324-1. - Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R. 161-45 sont conformes au protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chef d'état-major des armées assure la coordination des systèmes d'information opérationnels et de communication qui recouvrent les systèmes concourant à l'exercice du commandement et à la conduite des opérations, les installations et réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, permanents ou temporaires ainsi que les matériels et logiciels développés pour un ou plusieurs systèmes d'armes.
Le secrétaire général pour l'administration assure la coordination de l'informatique générale qui recouvre les systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion ainsi que les réseaux locaux qui leur sont affectés.
Le délégué général pour l'armement assure la coordination de l'informatique scientifique et technique qui recouvre les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ainsi que les systèmes d'information, y compris les réseaux qui leur sont affectés, nécessaires, d'une part, aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont et, d'autre part, aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration représentent, selon leurs attributions respectives, le ministre de la défense auprès des instances nationales ou internationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication. Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les rapports entre le ministère chargé des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-470 du 7 juin 1994 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-49 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de Camargue, prononcé par le décret du 15 février 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 15 février 2026.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au paragraphe Réunions de la section 3 du titre II des clauses types annexées au décret du 11 mai 1990 susvisé, à l'article relatif aux délibérations du conseil d'administration, la disposition finale suivante:
 "Les membres du conseil d'administration délibèrent également sur les conditions générales de gestion de la trésorerie de l'association, cette matière pouvant être déléguée au comité financier de ladite association."
num: Art. 2.
paragraphs: Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du titre IV des clauses types sont modifiés comme suit:
 "Le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, de fonds en attente d'un emploi conforme à la réglementation ne doit pas excéder une fraction des fonds collectés au cours de l'exercice précédent déterminée par décret.
 "Les fonds collectés sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
 "Les sommes restant en attente d'emploi ne peuvent être que soit déposées à vue, soit placées à court terme."
num: Art. 3.
paragraphs: Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1992.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Après le troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée. »
num: Article 2
paragraphs: L'article L. 192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. »
num: Article 3
paragraphs: La présente loi est applicable à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. »
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3133-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. 3121-10. »
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9. »
IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-58 du même code est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211-11. »
num: Article 5
paragraphs: I. - Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont supprimés.
III. - Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La constitution d’une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d’exercice. L’avis contient la dénomination, l’objet et l’adresse des lieux d’exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l’ordre départemental de chacun des lieux d’exercice.
num: Art. 2.
paragraphs: L’appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret s’applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1214 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional d'Armorique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional d'Armorique, qui a été renouvelé par le décret du 10 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 10 septembre 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 12-4 du décret du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :
« Art. 12-5.-I.-En cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du même code sans mettre en œuvre le contrôle mentionné à son article R. 5124-52. 
« II.-L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement des médicaments mentionnés au I :
«-des établissements de santé ; 
«-des hôpitaux des armées ; 
«-de l'Institution nationale des Invalides ; 
«-des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ; 
«-du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code ; 
«-de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense ; 
«-de l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
« III.-Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée au I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 
« 1° Etablit un document d'information relatif à leur utilisation à l'attention des professionnels de santé et des patients ; 
« 2° Désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ; 
« 3° Met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé. 
« IV.-Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le centre régional de pharmacovigilance transmet ces informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2009-807 du 29 juin 2009 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 
« 1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
« 2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 311-3-2 du code du travail devient l'article D. 311-6 du même code.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles R. 311-3-1 à R. 311-3-7 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: Sont insérés, à la suite de l'article R.311-3-7 du code du travail, les articles R.311-3-8 à R.311-3-10 ainsi rédigés:
num: Art. 4.
paragraphs: Les articles R. 351-7 et R. 351-8 et le deuxième alinéa de l'article R. 351-16 du code du travail sont abrogés.
 Dans le premier alinéa de l'article R. 351-11 du même code, la référence à l'article R. 351-8 est abrogée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 351-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R. 351-10."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article R. 351-26 du code du travail est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non."
num: Art. 7.
paragraphs: Les articles R. 351-27 et R. 351-28 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes:
num: Art. 8.
paragraphs: L'article R. 351-33 du code du travail est ainsi complété:
 "sauf dans le cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, cette décision ne peut intervenir qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites."
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1149 du 6 novembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, les mots : « ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé » sont remplacés par les mots : « ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 14 du même décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988 sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.
num: Art. 2.
paragraphs: L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit au marc le franc l'indemnité globale mentionnée à l'article 1er entre les bénéficiaires figurant sur la liste annexée à l'accord.
 Ceux-ci doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, donner à l'agence nationale les éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation des biens et des créances dont ils ont été dépossédés. Passé ce délai, l'indemnité est liquidée compte tenu des éléments dont dispose l'agence.
num: Art. 3.
paragraphs: La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.
num: Art. 4.
paragraphs: Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Décret no 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la section 6 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est créé deux articles D. 755-10-1 et D. 755-10-2 ainsi rédigés :
 
 " Art. D. 755-10-1. - Le taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant est identique à celui qui est applicable en métropole.
 
 " Art. D. 755-10-2. - I. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
 755-19, les articles R. 531-1 et R. 531-2 sont applicables.
 " II. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-19, il est fait application des articles R. 755-3 à R.
 755-11. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au chapitre 5 du titre V du livre VII du même code, il est rétabli une section 11 ainsi rédigée :
 
 " Section 11
 " Allocation parentale d'éducation
 " Art. D. 755-40. - Les taux servant au calcul de l'allocation parentale d'éducation sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
 
 " Art. D. 755-41. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 et D. 532-3 sont applicables. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de 168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 755 000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F;
 b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
 La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p.
 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et,
 d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est fixée à 81 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
 La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 69 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des annexes à ce règlement en vigueur au 30 juin 2000, ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale et par les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, prises avant le 1er juillet 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987 et du 25 avril 1989 susvisés, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par le décret du 28 juillet 1987 susvisé est modifiée comme suit:
 Dans le département de la Haute-Garonne:
 "La Garonne, à l'aval de son confluent avec le Salat", au lieu de: "La Garonne, en aval de son confluent avec l'Ariège".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont convoqués le dimanche 6 juillet 2003 en vue de prendre part à la consultation prévue par la loi susvisée organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
num: Article 2
paragraphs: Les demandes d'habilitation en vue de participer à la campagne sont présentées par les partis et groupements politiques auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le lundi 16 juin 2003, à 17 heures.
 La commission de contrôle dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le mercredi 18 juin 2003.
num: Article 3
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 juin 2003 à 0 heure et close le samedi 5 juillet 2003 à minuit.
num: Article 4
paragraphs: L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le scrutin ne dure qu'un jour. Il est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi susvisée rendant applicable à la consultation l'article R. 41 du code électoral.
 En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-747 du 17 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions locales des affectataires, instituées par l'arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense, sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Menetou-Salon » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : «, 2016 et 2017 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Au second alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2017 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Indépendamment des indemnités réglementaires en vigueur et sans préjudice des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels des services généraux du Premier ministre, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.