RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 77 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-193 du 5 mars 2013 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 4 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011, durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer. »
II. - Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/1999 page 18994 à 18995
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont : 
« a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ; 
« b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ; 
« c) Trois représentants des entreprises d'assurance ; 
« d) Un représentant des agents généraux ; 
« e) Un représentant des courtiers d'assurance ; 
« f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. » ; 
2° Au 4° et au 5°, après les mots : « des sociétés de financement, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 1re circonscription de la Haute-Loire sont convoqués le dimanche 27 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Haute-Loire à partir du lundi 31 mai 2004 et jusqu'au vendredi 4 juin 2004 18 heures.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 juin 2004 à zéro heure.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 juillet 2004.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du 3° de la section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Etat récapitulatif des clients » ; 
2° Le b du II de l'article 95 B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; » 
3° Les articles 96 J et 96 K sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 96 J.-L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.
« Art. 96 K.-L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil. 
« L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet. » ;
4° L'article 96 L est abrogé ; 
5° L'article 96 M est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 96 M.-Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé. 
« Cet état récapitulatif rectificatif, souscrit auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au II de l'article 289 B du code général des impôts. Il est déposé sans délai jusqu'à l'expiration d'une période de six ans décomptée à partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes ont été commises. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-5 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 21 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 7° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement militaire supérieur. » ;
 2° Le 8° de l'article 3 est abrogé ;
 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de l'enseignement militaire supérieur relèvent du commandement de la formation de l'armée de terre, commandement organique dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Pascale FONTENEL-PERSONNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'identification de pistes pour refonder le tourisme domestique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1601 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 8 juin 2018 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés par le Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 323-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret :
 a) Le président ;
 b) Le vice-président ;
 c) Le secrétaire général ;
 d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
 e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
num: Article 2
paragraphs: Les indemnités allouées respectivement au président et au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont un caractère forfaitaire et mensuel.
num: Article 3
paragraphs: Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil ont un caractère forfaitaire.
 Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
num: Article 4
paragraphs: Le Haut Conseil rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
 Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
num: Article 5
paragraphs: Les indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs ont un caractère forfaitaire et leur montant est fixé par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité.
num: Article 6
paragraphs: Les montants des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 et le montant moyen par étude des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, de la fonction publique et du budget.
num: Article 7
paragraphs: Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 10 octobre 2003.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 2013 portant fin de fonctions d'un directeur de l'administration centrale - M. VALLÉE (Laurent)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au livre V, titre II, chapitre II, section II, du code de la santé publique (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5142-19, un paragraphe 2 ter ainsi rédigé:
 
 " Paragraphe 2 ter. - Autorisation temporaire d'utilisation
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux agents exerçant les fonctions définies par le décret du 12 janvier 2001 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-612 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
num: Art. 2.
paragraphs: Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'emploi placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1336 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les articles 6 et 7 deviennent respectivement les articles 7 et 8.
 II. - Il est ajouté un nouvel article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens graves. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2007 :
 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » ;
 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2007 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2007 :
 1° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2007. »
 2° Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2007 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 3° Au premier alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 191 » sont remplacés par « l'indice majoré 194 ».
 4° Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 228 » sont remplacés par « l'indice majoré 230 ».
 5° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 280 » sont remplacés par « l'indice majoré 283 ».
 6° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 191 » sont remplacés par « l'indice majoré 194 ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre les indices bruts
et majorés au 1er juillet 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2007 texte numéro 28
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2007 texte numéro 28
Décret no 95-170 du 16 février 1995 modifiant le décret no 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 9 mars 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant:
 " Décret relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants et d'éducation des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er et à l'article 2 du décret du 9 mars 1992 susvisé, les mots: " Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels " sont remplacés par les mots: " Les personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels ".
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 9 mars 1992 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:
 
 " Art. 2 bis. - Les personnels d'éducation affectés dans les collèges,
 lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges,
 lycées et lycées professionnels perçoivent, pour une semaine de stage effectuée par un groupe d'élèves, deux indemnités dont le montant unitaire est fixé à 104 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu à l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1 » ; 
2° L'article D. 732-27 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ; » ; 
3° A l'article D. 732-29, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code, correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, de l'AIP PAC N, de l'AIP PAC P, de l'AIP RUN, et de l'AIP CAR SAM NAM, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 4° du I de l'article D. 711-1 du code de l'éducation, les mots : « et Guyane» sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre unique du titre huitième du livre VII du même code est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre unique 
« Dispositions applicables à l'université des Antilles
« Art. D. 781-1.-En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le Comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 14 septembre 1972 susvisé, les mots " une fois par mois " sont remplacés par les mots " six fois par an ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 bis du décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 2o Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du Commissariat à l'énergie atomique. " II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 5o Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du Commissariat à l'énergie atomique. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1123 du 7 septembre 2015 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l'Ecole des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 14 mai 2001 susvisé, après les mots : « issus du concours externe, », sont ajoutés les mots : « et du troisième concours, ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-579 du 19 avril 2007 relatif à la résorption de l'emploi précaire à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles 7 et 8 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dans la limite des autorisations budgétaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les agents en fonction à la date du 1er avril 2007, recrutés en application du premier alinéa de l'article 30 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dont les fonctions correspondent à un besoin permanent de l'institut, peuvent, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé, bénéficier d'une transformation par avenant de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 La conclusion de ces avenants est soumise, pour les agents concernés, à l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
 Ces avenants ne sont pas soumis à l'accomplissement de la période d'essai prévue à l'article 12 du décret du 2 avril 2002 susvisé. Les modalités de saisine, de fonctionnement et de décision de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'institut.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 2022 chargeant des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim - M. le général d'armée PUGA (Benoît)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général d'armée Benoît PUGA, grand'croix de la Légion d'honneur, est chargé des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim, jusqu'au 31 janvier 2023.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans, "film interdit aux mineurs de seize ans ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° Les II et III de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable dans les conditions prévues au III ou d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV. L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV.
« III. - L'avance remboursable mentionnée au II a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.
« Pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au I, dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.
« La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,
« - le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;
 « - ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.
« L'entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.
« Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
« L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
« IV. - Le prêt à taux bonifié mentionné au II a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital de un an.
« Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
« Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
« V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.
num: Article 2
paragraphs: Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un drapeau commun est attribué à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, d'une part, ainsi qu'à chaque école nationale de police, d'autre part.
num: Article 2
paragraphs: Le drapeau des écoles nationales de police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
 La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENP.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
 Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 République française (sur deux lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « République » et « française » est de 4 cm.
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 écoles nationales de police.
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : « française ».
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres ENP.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
num: Article 3
paragraphs: Le drapeau des écoles nationales de police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de l'une des écoles, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre d'une des écoles, cette décision relève du directeur de l'école concernée.
num: Article 4
paragraphs: Le drapeau des écoles nationales de police est confié à tour de rôle à chaque école nationale de police, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur de l'école concernée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.