Décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur de travaux, de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef. »
 II. - A l'article 2, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels. Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur. »
 III. - A l'article 5 :
 a) Au 1°, les mots : « suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 » sont supprimés et les mots : « pour 25 % » sont remplacés par les mots : « pour 30 % » ;
 b) Au 2°, les mots : « pour 55 % » sont remplacés par les mots : « pour 50 % ».
 IV. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le grade de contrôleur de travaux comprend treize échelons ; celui de contrôleur de travaux principal huit échelons et celui de contrôleur de travaux en chef huit échelons. »
 V. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 03/02/2004 page 2389 à 2391
VI. - Au cinquième alinéa de l'article 18, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
 VII. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 rédigé comme suit :
 « Art. 18-1. - Peuvent être nommés au grade de contrôleur de travaux en chef, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs de travaux principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois dont deux années dans leur grade. »
 VIII. - A l'article 20, les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent qui exercent les fonctions définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
 « Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues ci-après :
 « 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de contrôleur de travaux en chef ;
 « 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de contrôleur de travaux principal ;
 « 3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur de travaux. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret n° 95-953 du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 03/02/2004 page 2389 à 2391
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au I de l'article 5, les mots : « dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs, dont cinq années au moins » sont remplacés par les mots : « cinq ans de services effectifs accomplis ».
 II. - Le IV de l'article 37-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux, qui justifient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 18 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003, conservent le bénéfice de cette réussite. »
num: Article 4
paragraphs: Le tableau B de l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.