RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1289 du 12 octobre 2011 portant publication de la Mesure 13 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (Monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 13 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (Monolithes de Scullin et Murray, Terre Mac Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne 13 du métro depuis la station Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux plans annexés au présent décret (1), les travaux comprenant la construction de trois stations, nécessaires à la réalisation, par la Régie autonome des transports parisiens, du prolongement, après la station « Gabriel-Péri », de la ligne de métro n° 13 jusqu'au port de Gennevilliers.
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
 Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront qu'il a été procédé à la mise en compatibilité de ces plans d'occupation des sols.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 août 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 29 août 1955 relatifs aux travaux de construction de la section Sud (C.D. 751-A 10) du boulevard périphérique de Tours et conférant à cette voie le statut de route express nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 29 août 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section Sud (C.D. 751-A 10) du boulevard périphérique de Tours est reportée au 29 août 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-669 du 24 juillet 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est supprimé au budget du ministère de la culture :
 - au chapitre 31-01, article 24 : un emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale (groupes C-D) ;
 - au chapitre 31-01, article 62 : un emploi d'agent administratif de 2e classe des services déconcentrés (indices bruts 224-343).
num: Art. 2.
paragraphs: Est créé au budget du ministère de la culture, au chapitre 31-01, article 13, un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-521 du 10 juin 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 2, 4, 10 et 13 du décret du 28 janvier 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
 I. - A l'article 2, les mots: " chargés de mission " sont remplacés par les mots: " chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ".
 II. - Aux articles 4, 10 (1er et 6e alinéa) et 13, les mots: " chargés de mission " sont remplacés par les mots: " chargés de mission de classe normale ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 28 janvier 1975 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 13-1. - La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons. "
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent être nommés dans la classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d'avancement dressé chaque année après avis de la commission consultative paritaire, les agents contractuels:
 - ayant une ancienneté de douze années au moins en tant que chargés de mission;
 - ayant atteint le 11e échelon de leur catégorie;
 - occupant des emplois caractérisés par l'exercice d'une responsabilité au niveau le plus élevé en termes d'encadrement d'un service, de moyens mis en oeuvre ou par l'exercice de fonctions d'experts exigeant une haute qualification technique.
 Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans la classe normale.
 Les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.
num: Art. 4.
paragraphs: L'ancienneté requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/94 Page 1575 a 1576 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1424-1-1.-Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2. 
« Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
« Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa. 
« L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction du classement du service départemental. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 1424-19-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1424-19-1.-Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de l'emploi. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours. 
« Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de l'emploi. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions. 
« Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou d'unités territoriales. 
« Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2003 modifiant le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1368 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche) sont prorogées jusqu'au 17 mai 2000, à 17 heures.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C comprend un seul grade.
 Le troisième alinéa du même article est supprimé. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
 2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
 II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.
num: Article 5
paragraphs: L'article 7 du même décret, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
 Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »
num: Article 6
paragraphs: I. - Le chapitre V, jusqu'à l'article 11 inclus du même décret, est abrogé.
 II. - L'article 12 devient l'article 8.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 susvisée, en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le mardi 21 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1111 du 10 décembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 094 054 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 094 054 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Palette " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-465 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Nîmes et sa circonscription est constituée du département du Gard.
num: Article 2
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Nismes et l'avis portant décision du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ».
2. Le décret du 30 avril 1909 créant une chambre de commerce à Alais.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-226 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase de l'article 20 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que la quatrième session pour 25 % des postes offerts à ce concours ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1613 du 16 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 4071-1, après les mots : « des comportements » sont ajoutés les mots : « et environnements » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 4071-2, après les mots : « prévention primaire » sont ajoutés les mots : « et de la promotion de la santé, dans toutes ses composantes, dans tous les milieux et tout au long de la vie, » ; 
3° Le premier alinéa de l'article D. 4071-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la prévention, définis et mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. » ; 
4° Après l'article D. 4071-3, il est inséré un article D. 4071-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4071-3-1.-Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux étudiants un temps de formation théorique et pratique d'une durée équivalente et en favorisant l'interprofessionnalité ́ et l'interdisciplinarité ́ de l'apprentissage théorique et pratique. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article D. 4071-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 » sont remplacés par les mots : « définies et mises en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé » ; 
b) Après les mots « des spécificités du territoire » sont ajoutés les mots « et en lien avec le projet régional de santé » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article D. 4071-4, après les mots « des spécificités du territoire » sont ajoutés les mots : « et en lien avec le projet régional de santé » ; 
7° Après le premier alinéa de l'article D. 4071-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité se réunit au moins une fois par an. »
num: Article 2
paragraphs: Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article R. * 196-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. * 196-2 est ainsi complété : « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Haute-Provence »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Haute-Provence ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-881 du 12 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
- arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition.
num: Article 2
paragraphs: Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport. Il est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés.
A cette fin, il a pour missions :
- de contribuer à renforcer le dispositif de traitement des signalements dans un cadre interministériel ;
- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la prévention des violences sexuelles en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances, formations et informations utiles en ce domaine ainsi que les bonnes pratiques ;
- de contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences dans le sport.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel sollicite, en tant que de besoin, la direction des sports, ainsi que les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-315 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l’article 8 du décret susvisé du 4 mai 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut être assisté d’un directeur général délégué, qui le supplée en tant que de besoin. Il est, aussi, assisté d’un secrétaire général.
« Le directeur général délégué et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur la proposition du directeur général.
« Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général délégué et au secrétaire général. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au début de l’article 14 du décret susvisé du 4 mai 1960, les mots : « à l’exception du directeur général et du secrétaire général » sont remplacés par les mots : « à l’exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification.
 " Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret n° 2003-1401 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: P R O T O C O L E
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
 Assurées que l'accession de la République de Pologne au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
conviennent ce qui suit :
Article 1er
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Pologne une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Pologne deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article 2
Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 3
Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
 Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997.
Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er juillet 2006, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,27 l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er juillet 2006, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,17 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2006 publié au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article D. 143-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 143-2.-Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 85 bis. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
« a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;
« b) Conformément aux dispositions de l'article R. 432-4 du code du travail, la cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs. Son fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise ;
« c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition ;
« d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ;
« e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire ;
« f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.
« Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.