RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-834 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, plus particulièrement en matière de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l'habitat indigne, de prévention de l'errance, d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement, de mobilisation du parc locatif social et du parc privé, et de construction de logements très sociaux et de maisons relais.
 Dans ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations et des bailleurs sociaux, avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées peut faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
 Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
num: Article 5
paragraphs: La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1269 du 19 octobre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur le développement de l'Université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï le 2 novembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur le développement de l'Université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï le 2 novembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
 « Art. R. 245-17. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre en double exemplaire à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20, au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration relative au chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 245-6. Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permet de déterminer, d'une part, le montant du versement provisionnel et, d'autre part, le montant de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6.
 « Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont acquittés auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20 au plus tard le 15 avril de chaque année.
 « Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé de l'entreprise, ce dernier peut être imputé sur le montant provisionnel ; en l'absence d'obligation de versement provisionnel, il donne lieu à remboursement.
 « En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la contribution définie au deuxième alinéa de l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.
 « Art. R. 245-18. - Les dispositions des articles R. 245-4 à R. 245-14 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L. 245-6. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles R. 245-6, R. 245-7 et R. 245-9 du même code, les mots : « R. 245-3 et R. 245-4 » sont remplacés par les mots : « R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 2 avril 2021, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes suivantes, situées dans le département de l'Aube : Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Champ-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancourt, Dosches, Epagne, Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Molins-sur-Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Puits-et-Nuisement, Radonvilliers, Rosnay-l'Hôpital, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val-d'Auzon, Vallentigny, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, approuvée par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 16 mars 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
 2° Au quatrième alinéa, les montants : « 1 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € » et « 10 000 € » ;
 3° Au cinquième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
 4° Le sixième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1175 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la coopération, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la coopération sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la coopération par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la coopération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 20 août au 15 septembre 2007.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.
num: Article 2
paragraphs: Les bulletins individuels et feuilles de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
num: Article 3
paragraphs: Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
num: Article 4
paragraphs: Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète sur le territoire de la commune de Nîmes (département du Gard), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, conformément aux documents d'urbanisme qui y sont annexés (2).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour de ce plan d'occupation des sols.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), conférant le caractère de route express à la R.N. 21 de Lourdes à Argelès-Gazost et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement relatifs à la construction à 2 x 2 voies de la R.N. 21 (section Pont-Neuf-Argelès-Gazost), sur une longueur de 8,8 kilomètres environ,
 conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 et L. 352-1 du nouveau code rural, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est conféré à la section de la R.N. 21 comprise entre Lourdes (P.R. 43 + 400 de la route nationale actuelle) et Argelès-Gazost (carrefour giratoire d'extrémité du projet) sur une longueur de 12 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation,
 notamment aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost, conformément au plan de zonage à l'échelle 1/2 000, annexé au présent dossier et à la liste des emplacements réservés modifiés et annexés au présent décret.
 En conséquence, en application de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire d'Argelès-Gazost constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-60 du 29 janvier 2020 relatif aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I et au II de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe au décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au Premier ministre, les mentions : « Emplois relevant des plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. » et « Emplois relevant des services du Premier ministre implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. » sont supprimées ; 
2° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au ministre de l'intérieur, après la mention : « Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles. », est insérée la mention : « Emplois relevant du ministre de l'intérieur implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2012 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1220 du 13 septembre 2016 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 93 600 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 93 600 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 février 1995 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-450 du 14 mai 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1192 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 29 septembre 2003 susvisé, les mots : « portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Ecole centrale de Marseille ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 1er, 2, 3 et 6 du même décret, les mots : « Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille » sont remplacés par les mots : « Ecole centrale de Marseille ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles 7 à 10 du même décret sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Dans tous les textes à caractère réglementaire où figurent les mots : « Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille », ces mots sont remplacés par les mots : « Ecole centrale de Marseille ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1129 du 20 octobre 1995 relatif à la prime de recherche allouée aux membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche appelés à servir au laboratoire central des ponts et chaussées et aux laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime de recherche peut être allouée aux membres du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche régis par le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 novembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Laurence GAYTE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la sécurité des passages à niveau.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-963 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 799 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 799 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1294 du 21 août 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « L'Etoile » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les séjours des militaires servant sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
num: Article 2
paragraphs: Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contrats de travail
« Art. D. 718-6. - La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
 « Art. D. 718-7. - Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
 « Art. D. 718-8. - Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
 « La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac ", homologué par le décret du 26 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 21 % vol. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1292 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Françoise DUMAS, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution de l'éducation routière.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1534 du 15 novembre 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.
num: Article 2
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
num: Article 3
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,07.
num: Article 4
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1236 du 28 novembre 2008 instituant un comité de pilotage des états généraux de la bioéthique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité de pilotage des états généraux de la bioéthique. Ce comité est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, de préparer ces états généraux, d'en définir les thèmes et d'en coordonner l'organisation.
num: Article 2
paragraphs: M. Jean Leonetti, député, est nommé président du comité.
 Sont nommés membres du comité :
 M. Sadek Beloucif, professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier universitaire Paris-XIII (hôpital Avicenne, Bobigny).
 M. Alain Claeys, député.
 Mme Claudine Esper, professeure de droit médical et de droit de la santé à l'université Paris-V.
 Mme Marie-Thérèse Hermange, sénatrice.
 Mme Suzanne Rameix, agrégée de philosophie, responsable du département d'éthique médicale de l'université Paris-XII.
num: Article 3
paragraphs: Le comité peut solliciter ou consulter toute personne de son choix.
 Il peut demander aux ministres compétents le concours des services placés sous leur autorité en vue de l'assister dans sa mission.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l'Agence de services et de paiement à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l'entreprise justifie de motifs légitimes. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 332-2 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Art. R. 332-2.-Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. 
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 332-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : » ;
 2° Après le 5° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 332-8 du même code, les mots : « aux associations sportives affiliées et » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée par les annexes du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
 " Le taux de l'exonération prévu à l'article L. 612-5 est fixé à 30 p. 100. Une même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole.
 "
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes concernées.
 La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.