Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales » ; 
2° Au 2°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « d'Ente » et les mots : « ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente » sont remplacés par les mots : « et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
3° Au 3°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par le mot : « Bigarreau » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
4° Au 4°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « Pavie » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
5° Au 5°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par le mot : « Williams » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
6° Au 6°, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « d'industrie » et les mots : « les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
7° Au 7°, les mots : « la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
8° Au 8°, les mots : « la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la multiplication de semences » ; 
9° Au 9°, le mot : « certifiées » est supprimé et les mots : « conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences » ; 
10° Au 10°, les mots : « le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal d'unité gros bovins qu'il définit » ; 
11° A la fin du 11° sont ajoutés les mots : « ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit s'engager à respecter » ; 
12° Au 12°, les mots : « conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 
13° Au 13°, les mots : « les variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.