Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1r.
paragraphs: Il est inséré au livre IX du code du travail (deuxième partie:Décrets en Conseil d'Etat) avant le titre Ier de ce livre un titre préliminaire qui comporte les articles R. 900-1 à R. 900-8, ainsi rédigés:
num: Article R. 900-2
paragraphs: Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous:
 - circonstances du bilan de compétences;
 - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées;
 - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
 Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
num: Article R. 900-5
paragraphs: Tout organisme prestataire de bilans de compétences et qui exerce par ailleurs une ou plusieurs autres activités est tenu:
 a) De disposer au sein de son organisation d'une structure identifiée,
 exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle;
 b) De suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
 Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - La section II du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29.
 Aux articles R. 931-13, R. 931-14, R. 931-16, R. 931-17, R. 931-18, la référence à l'article L. 931-14 est remplacée par la référence à l'article L. 931-29.
 II. - La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section V ainsi rédigée:
 
 Section V. - Dispositions spéciales relatives
 au congé de bilan de compétences
num: Article R. 931-29
paragraphs: Lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 par les bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences ne peuvent être simultanément satisfaites, lesdits organismes sont admis à satisfaire par priorité les demandes émanant de certains publics dès lors que les conditions ci-après ont été respectées:
 - détermination de priorités, notamment selon la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille des entreprises qui les emploient en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes; - répartition des crédits entre les catégories prioritaires et non prioritaires;
 - information des employeurs et des demandeurs sur les priorités et la répartition mentionnée ci-dessus.
 Les priorités doivent être définies annuellement.
 Lorsque de telles priorités ont été définies, les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui sont réservés à leur financement.
 De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
num: Art. 4.
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail, les mots "ou de bilan de compétences" sont insérés après les mots "d'actions de formation professionnelle continue".
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Il est créé dans la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
 950-3, un paragraphe 1er intitulé: "Actions de formation".
 Ce paragraphe comporte les articles R.950-4 à R.950-13.
num: Art. 6.
paragraphs: I. - A l'article R. 950-19 du code du travail:
 a) Au 4o, après les mots: "en application de conventions" sont insérés les mots: "dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3". b) Au 10o, après les mots: "ayant bénéficié d'une formation" sont insérés les mots: "ou d'un bilan de compétences".
 Après les mots "nombre d'heures de formation" sont insérés les mots "et de bilan de compétences".
 II. - A l'article R. 950-20 du code du travail, après les mots: "retenus au titre de la participation;" sont insérés les mots: "La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer".
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.