Décret du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 2 juillet 2002.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :
 1. Déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
 2. L'examen des projets de loi suivants :
 - projet de loi portant amnistie ;
 - projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
 - projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 - projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
 - projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
 3. L'examen des projets de loi suivants autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
 - projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble huit annexes), signé à Paris le 11 avril 2000 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998 ;
 - projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
 - projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, fait à Vittel le 10 novembre 2000 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (ensemble une annexe) ;
 - projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, fait à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 ;
 - projet le loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000 ;
 - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 ;
 4. La poursuite de l'examen des projets de loi suivants, autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
 - projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ;
 - projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Paraguay ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 ;
 - projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 ;
 - projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 ;
 - projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 ;
 - projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Kananaskis, le 27 juin 2002.