Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret qui crée un institut universitaire de formation des maîtres mentionne le ou les établissements d'enseignement supérieur auxquels l'institut est rattaché. Il mentionne également le siège de l'institut, qui est situé dans une ville ou une agglomération siège d'une université.
 Les instituts universitaires de formation des maîtres, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs relations, dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
 Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
 Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent notamment:
 - des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des conditions fixées par décret;
 - les élèves professeurs et les professeurs stagiaires;
 - des enseignants suivant une formation continue.
 Ils peuvent également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 4.
paragraphs: Les instituts universitaires de formation des maîtres disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'emplois, de personnels,
 d'équipements et de crédits qui leur sont attribués par l'Etat ou par les départements dans des conditions prévues par la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ainsi que des ressources qui proviennent de leurs activités.
 Ils bénéficient en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à leur disposition par les établissements auxquels ils sont rattachés, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus.
 Ils peuvent bénéficier de moyens mis à leur disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
num: Art. 5.
paragraphs: Les instituts universitaires de formation des maîtres sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et pédagogique.
 Ils sont dirigés par un directeur assisté d'un secrétaire général et de un ou plusieurs directeurs adjoints.
num: Art. 6.
paragraphs: Le directeur, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposée par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
 Le secrétaire général et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut. La durée du mandat des directeurs adjoints, choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres, est de cinq ans renouvelable.
num: Art. 7.
paragraphs: Le conseil d'administration est présidé par le recteur de l'académie où l'institut a son siège. Il comprend en outre au maximum quarante membres répartis entre les catégories suivantes:
 1. Représentants du ou des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché, dont le ou les présidents des universités de rattachement ou leurs représentants et des représentants des conseils d'administration de ces établissements;
 2. Représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 - collège des professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
 - collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
 - collège des autres enseignants et autres formateurs;
 - collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
num: Art. 8.
paragraphs: Le conseil scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de quarante membres. Il comprend des représentants des formateurs, des représentants des usagers dont des étudiants, des élèves professeurs et des stagiaires en formation, des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement, des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la formation, nommées par le recteur d'académie après avis du conseil d'administration de l'institut ainsi que des membres des corps d'inspection, notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie. Le directeur de l'institut est membre de droit du conseil scientifique et pédagogique.
 Les représentants des formateurs et des usagers constituent la moitié des membres du conseil.
num: Art. 9.
paragraphs: Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,
 sur convocation de son président; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'institut ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le directeur de l'institut soumet au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour. Un tiers des membres peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue des membres en exercice du conseil est requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
 Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
num: Art. 10.
paragraphs: Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 7 ci-dessus autres que le ou les présidents des universités de rattachement sont désignés par les membres du ou de chacun des conseils d'administration du ou des établissements de rattachement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
 Les membres du conseil d'administration représentant les communes,
 mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus, sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 7 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3 de l'article 7 ci-dessus sont:
 - élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en ce qui concerne le collège des usagers en formation initiale, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous;
num: Art. 11.
paragraphs: Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant:
 - les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence;
 - les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement;
 - les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service accomplissant dans l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
num: Art. 12.
paragraphs: Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans leurs collèges les usagers de l'institut, et notamment les étudiants suivant une formation organisée par l'institut et les enseignants stagiaires affectés à l'institut.
 Les représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations sont choisis parmi les enseignants en fonctions dans l'académie.
num: Art. 13.
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers en formation initiale qui sont désignés chaque année.
 Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ne peut plus siéger.
 Un membre élu est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le suivant de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel lorsque, pour une catégorie, le quart des sièges est vacant.
 Un membre non élu est remplacé dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
num: Art. 14.
paragraphs: Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
 Le vote peut s'effectuer par correspondance.
 Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections.
num: Art. 15.
paragraphs: Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège; la commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci.
 La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
 Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
 Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
 Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
 La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou par le ministre de l'éducation nationale, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
 Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
 Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
 La commission de contrôle des opérations électorales peut:
 - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste;
 - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats;
 - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
 Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'institut a son siège.
 Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
 Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
 Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
num: Art. 16.
paragraphs: Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre de l'éducation nationale.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
 Il délibère notamment sur:
 1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure;
 2. L'organisation générale des études;
 3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier;
 4. Le règlement intérieur de l'établissement;
 5. Les conventions de rattachement;
 6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs;
 7. Les prises de participation et la création de filiales.
 Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
 Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3 à 7 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
num: Art. 17.
paragraphs: Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Le directeur exerce notamment les compétences suivantes:
 1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile;
 2. Il prépare le budget de l'établissement et l'exécute;
num: Art. 18.
paragraphs: Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'institut.
 Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et de travail de ces derniers.
num: Art. 19.
paragraphs: Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessous,
 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
num: Art. 20.
paragraphs: Les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
 Le budget de l'institut peut comprendre des budgets annexes.
num: Art. 21.
paragraphs: Les ressources des instituts comprennent notamment:
 - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques;
 - les produits résultant de l'application des conventions et contrats;
 - les revenus de biens meubles et immeubles;
 - les dons et legs;
 - les produits des aliénations;
 - les sommes perçues en matière de formation continue;
 - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
num: Art. 22.
paragraphs: Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
num: Art. 23.
paragraphs: L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'institut. Dans les mêmes conditions, des agents comptables secondaires peuvent être nommés. Sur décision du directeur de l'institut,
 l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
num: Art. 24.
paragraphs: Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
num: Art. 25.
paragraphs: Les projets de budget sont communiqués au ministre de l'éducation nationale quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
 Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre de l'éducation nationale. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 26.
paragraphs: Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participation et filiales sont soumises à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et à celle du ministre chargé du budget.
num: Art. 27.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le directeur qui entre en fonctions à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres est nommé par le ministre de l'éducation nationale sans proposition préalable du conseil d'administration, après avis des présidents des établissements de rattrachement.
num: Art. 28.
paragraphs: Les élections prévues à l'article 10 ci-dessus ont lieu dans un délai de trois mois suivant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
num: Art. 29.
paragraphs: Les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont signées dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
 Si une convention entre un établissement public à caractère scientifique,
 culturel et professionnel et un institut universitaire de formation des maîtres n'a pas été signée dans ce délai, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 30.
paragraphs: Le règlement intérieur de l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la composition du conseil desprofesseurs qui exerce à l'égard des élèves instituteurs recrutés en application du décret du 14 mars 1986 susvisé et sous la présidence du directeur de l'institut les compétences attribuées à ce conseil par les articles 14 et 18 dudit décret.
num: Art. 31.
paragraphs: En application de l'article 17 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les élèves instituteurs qui ne pourraient être admis à l'institut universitaire de formation des maîtres comme internes du fait de l'insuffisance des locaux auraient droit à être logés aux frais du département qui les entretient.
 Le montant des versements effectués à l'institut universitaire de formation des maîtres par le département pour permettre la location d'un local meublé destiné à ces élèves, ou l'attribution des indemnités représentatives de logement en tenant lieu, est fixé par le recteur sur la proposition du conseil d'administration et après avis du président du conseil général intéressé.
num: Art. 32.
paragraphs: Les biens appartenant à l'Etat affectés aux écoles normales nationales d'apprentissage et aux centres de formation des enseignants,
 dissous à la date de création des instituts universitaires de formation des maîtres, sont affectés gratuitement à ces derniers.
 A la même date, les droits, les obligations et les biens propres des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transférés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
num: Art. 33.
paragraphs: Un ordonnateur intérimaire nommé par le ministre de l'éducation nationale et un agent comptable intérimaire exécutent le budget arrêté par le ministre de l'éducation nationale, sur la base des budgets des établissements dissous et des moyens complémentaires affectés à l'institut par le recteur d'académie, jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable de l'institut.
 Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut, le directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent le budget arrêté par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies au premier alinéa ci-dessus.
num: Art. 34.
paragraphs: L'agent comptable et l'ordonnateur visés à l'article 33 ci-dessus sont chargés des opérations prévues à l'article 5 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée en ce qui concerne les biens des écoles normales dissoutes avant le 31 mars de l'exercice suivant.
 Les comptes financiers du dernier exercice des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transmis au recteur pour approbation avant cette date.
num: Art. 35.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.