Décret n° 2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles D. 162-3 à D. 162-16 ».
Il est inséré, à la section V du chapitre II du titre VI du code de la sécurité sociale, un article D. 162-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-17-1. - Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux prestations suivantes :
« - forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
« - prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - suppléments au forfait journalier de séjour et de soins : chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
« - forfait de médicaments ;
« - forfait d'entrée ;
« - forfait d'activité non programmée ;
« - forfait de consommable onéreux ;
« - forfait de traitement cardiaque ;
« - forfait journalier cardiaque ;
« - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait d'anesthésie et réanimation ;
« - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
« - forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfaits d'accueil et de suivi ;
« - forfaits d'accueil et de surveillance ;
« - forfait de séance de diagnostic ;
« - forfait de séance de chimiothérapie ;
« - forfait de séance de radiothérapie ;
« - autres forfaits de séances de soins ;
« - forfait de petit matériel ;
« - forfait de séance de dialyse ;
« - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
« - produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
« - lait humain ;
« - orthoprothèses ;
« - prothèses oculaires et faciales ;
« - dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
« - véhicules pour handicapés physiques. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.