Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021 ;
3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % ;
4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours du mois éligible est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;
- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ;
- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chacun des deux mois éligibles, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé du mois éligible.
Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé pour les mois éligibles de la période éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
num: Article 3
paragraphs: La perte de chiffre d'affaires au sens du présent décret est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
num: Article 4
paragraphs: I. - A. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.
B. - Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 susvisé au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :
- au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'aide mentionnée au précédent alinéa ;
- au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'aide mentionnée au pénultième.alinéa.
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'attestation mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif ;
- le chiffre d'affaires du mois éligible ;
- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, tel que détaillé à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance générale pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ainsi que la balance générale pour la période de référence déterminée à l'article 3 ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire renseigné par l'entreprise.
num: Article 5
paragraphs: I. - A la clôture des comptes annuels, les entreprises procèdent au calcul, pour l'ensemble de la période éligible, du résultat net tel qu'il est défini à l'article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'ANC relatif au plan comptable général, sous réserve des spécificités apportées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et après déduction de l'aide perçue au titre de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice comprenant au moins un mois de la période éligible.
Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble de la période éligible, ce résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif mentionnés au troisième alinéa du 2° du II de l'article 4, l'entreprise transmet l'information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l'approbation des comptes. A cette fin, l'entreprise transmet une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal :
- à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période éligible, d'une part, et la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible, d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée au titre du présent décret, si ce résultat net est négatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité ;
- à la somme des aides perçues par l'entreprise au titre de l'article 1er, si ce résultat net est positif.
Cet indu donne lieu à l'émission d'un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
II. - En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que les attestations mentionnées au 2° du II et au III de l'article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
num: Article 7
paragraphs: I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 2,3 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 275 210 527 francs CFP ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.