RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2003-450 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « relevant de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « relevant du code de l'action sociale et des familles ».
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale :
 1. Un représentant de l'Etat, président ;
 2. Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ;
 3. Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ;
 4. Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président de son conseil général ;
 5. Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président de son conseil général ;
 6. Un membre de la famille Koenigswarter ;
 7. Quatre représentants des usagers dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés ;
 8. Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4.
 En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 12 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « le préfet du département de l'Essonne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements de l'Essonne et de l'Yonne ou leurs représentants respectifs ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 17 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « 22 de la loi du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-258 du 13 mars 2020 relatif à l'évaluation de certains conseillers techniques sportifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la dernière phrase de l'article R. 131-20 du code du sport, les mots : « Ces agents sont, selon les cas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils sont recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils relèvent ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton,
 signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1114 du 2 août 2022 portant prorogation des commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, prévue par les I et II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
num: Article 2
paragraphs: La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
num: Article 3
paragraphs: Les articles 1er et 3 du décret du 22 août 2017 susvisé sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1136 du 30 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'article R.323-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots "70000 F par logement" sont remplacés par les mots "85000 F par logement".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre V de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est ajouté un chapitre III intitulé « Dispositions communautaires », qui comprend les articles R. 289-1 et R. 289-2 ainsi rédigés :
 « Art. 289-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.
 « Art. R. 289-2. - L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1210 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail et des affaires sociales, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget du travail et des affaires sociales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-949 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie.
Ils peuvent notamment être chargés, dans les services et organismes mentionnés au premier alinéa :
1o De la mise en oeuvre du contrôle des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes ;
2o De la conception et du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant ;
3o De la communication et de l'information ;
4o De fonctions ou de direction de fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent ;
5o De la coordination des études et des recherches concernant les domaines mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.
Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction des services administratifs des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services administratifs des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ; 
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1028 du 2 octobre 1991 portant publication de la convention relative à la circulation aérienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe et un échange de lettres), signée le 24 janvier 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à la circulation aérienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe et un échange de lettres), signée le 24 janvier 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'exploitation qui autorisent » sont remplacés par les mots : « non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise» ; 
2° Au c du 2°, les mots : « par l'article D. 236-14 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies » et les mots : « prévues par l'article D. 231-39 du même code » sont remplacés par les mots : « prises en application de l'article R. 231-39 du code rural » ; 
3° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. »
II. ― Il est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les exploitants agricoles doivent souscrire : 
« 1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ; 
« 2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ; 
« 3° Et, selon le cas : 
« a) Pour leurs cultures, autres que celles assurées en application du 2°, une assurance contre la grêle ou, au choix de l'exploitant, tout autre dommage, hormis celui mentionné au 1° ; 
« b) Pour leurs cheptels, une assurance contre les risques définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture en tenant compte, notamment, du degré suffisant des offres d'assurances existantes. »
III. ― Les 3°, 4° et 5° du I et le II sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article 118 de la loi de finances pour 1990 peut être totale ou partielle.
 Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
num: Art. 2.
paragraphs: La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes,
 versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
num: Art. 3.
paragraphs: Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
 L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
num: Art. 5.
paragraphs: Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-304 du 25 avril 2018 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au I, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d'un service ; » 
2° Au II, les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire au titre de laquelle le Parlement a été convoqué le mardi 7 septembre 2021 est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la cinquième partie « Emploi » de la partie réglementaire nouvelle du code du travail est abrogée.
II. ― Les sections 2 et 3 deviennent respectivement les sections 1 et 2.
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 5323-8, après le mot : « exerçant », les mots : « à titre principal » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine.
Son siège est situé à Nancy et sa circonscription est constituée des départements de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.
num: Article 2
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. Le décret du 25 mai 1815 portant création d'une chambre de commerce dans la ville de Metz. 
2. Le décret impérial du 29 mars 1854 créant une chambre de commerce à Bar-le-Duc. 
3. Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant une chambre de commerce à Nancy. 
4. Le décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les entreprises relevant des articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).
num: Article 2
paragraphs: L'obligation de dépôt, prévue par les quatrièmes alinéas du II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 €).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France annexé au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1184 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-755 du 23 août 1990 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif au rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie:
 Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion, en fonction au 31 décembre 2002, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
num: Article 2
paragraphs: Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
 - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent au 31 décembre 2002,
 - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er janvier 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité différentielle sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-16 du 7 janvier 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 3900000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 3900000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 octobre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Grilly (Ain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Grilly (Ain) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-520 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.30(61) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 décembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.30(61) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1304 du 26 décembre 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 20000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 20000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné:
 - la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle;
 - le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.
 Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.
 Quand elles concernent les communes visées à l'article 2 ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent.
num: Art. 4.
paragraphs: Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population,
 de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants,
 le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date.
 A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement,
 les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l'article 3 ci-dessus.
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 89 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-318 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-80 du 27 janvier 2021 modifiant les conditions d'accès au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 621-1.-Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif : 
« 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ; 
« 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ; 
« 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.»
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Toute requête de visite décrite à l'article 8 doit contenir les renseignements suivants :
 a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;
 b) Le titre et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat d'habilitation délivré par la Partie requérante ;
 d) La date et la durée proposées de la visite ;
 e) L'objet de la visite et les Informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations et matériels classifiés impliqués ;
 f) Les noms des installations dans lesquelles la visite est effectuée ;
 g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur, si possible ;
 h) La date, la signature et le timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes.
Décret n° 2002-1155 du 12 septembre 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La trésorerie de Bordeaux municipale est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 1er septembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1260 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsqu'une personne née avant 1951 a acquis des points de retraite dans les régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions mentionnées au II et au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, l'âge à partir duquel les points ainsi acquis lui ouvrent un droit à pension est fixé au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
num: Article 2
paragraphs: I. ― La réduction prévue à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale ainsi que le coefficient de réduction fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire, mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 1er du présent décret aux personnes qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
 II. - Pour les bénéficiaires nés en 1951 et 1952, la réduction et le coefficient de réduction mentionnés au I sont modulés ainsi qu'il suit :
 1° Pour les personnes nées en 1951, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 66 % ;
 2° Pour les personnes nées en 1952, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 33 %.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.