Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au présent décret, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement en application des dispositions de l'article 18-I du décret du 10 juin 2005 susvisé portant statut du syndicat et des textes pris pour son application ;
 2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret du 14 juin 1969 susvisé, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly et les immeubles figurant au II de la liste annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La RATP utilise librement, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés. Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation des dépendances du domaine public et consentir des baux portant sur les autres immeubles.
 Elle perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces immeubles tels que loyers, redevances et autres revenus tirés notamment de la publicité commerciale et assume pour ces immeubles l'ensemble des charges du propriétaire, notamment les charges fiscales.
 Elle les maintient en état normal d'entretien à ses frais et exécute dans les mêmes conditions les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
 Elle supporte les charges nées des dommages subis par des tiers du fait de ces immeubles et notamment les charges nées des accidents ou dommages survenant à l'occasion des travaux qu'elle conduit pour les entretenir ou les améliorer.
num: Article 3
paragraphs: I. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessous, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé leur déclassement du domaine public, les immeubles ou dépendances d'immeubles entrant dans son patrimoine qui sont affectés à la Régie autonome des transports parisiens, après avoir constaté d'un commun accord avec la RATP que ces immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux exploitations confiées à cette dernière.
 Il autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
 La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
 II. - La RATP peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont le syndicat est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique.
 L'autorisation accordée par le syndicat vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la RATP pour réaliser, au nom et pour le compte du syndicat, les opérations ainsi autorisées.
 Un compte spécial ouvert dans les écritures de la RATP retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées aux I et II du présent article.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
IMMEUBLES ENTRANT DANS LE PATRIMOINE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE À LA DATE DU 1er JUILLET 2005
I. - Les biens ci-après désignés,
propriété du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 31
II. - Les biens ci-après désignés
affectés à la Régie autonome des transports parisiens
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 31