Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 341-6 du code pénitentiaire, les mots : « préfet, et à Paris par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 15-33-29-2-1ainsi rédigé :
« Art. R. 15-33-29-2-1.-Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
num: Article 3
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 130-12, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
2° Après l'article R. 224-19-1, il est inséré un article R. 224-19-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 224-19-2.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
3° Après l'article R. 325-1-1, il est inséré un article R. 325-1-2ainsi rédigé :
« Art. R. 325-1-2.-I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. 
« II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
4° Après l'article R. 411-12, il est rétabli un article R. 411-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-13.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
« Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière. 
« La présidence de la commission est assurée :
«-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ; 
«-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences. »
num: Article 4
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 3131-12, les mots : « et Marseille » sont supprimés ; 
2° Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire, il est insérée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
« Art. R. 3211-46.-Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
3° A l'article R. 3322-2, les mots : « représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
4° A l'article R. 3322-4, les mots : « représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
5° A l'article R. 3322-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département et à Paris par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
6° A l'article R. 3332-4, les mots : « représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège social, et à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
7° Les deux derniers alinéas de l'article R. 3332-4-1 sont complétés par les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
8° A l'article R. 3332-9, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
9° A l'article R. 3335-15, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
10° Au chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie réglementaire, il est inséré un article R. 3422-1ainsi rédigé :
« Art. R. 3422-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
num: Article 5
paragraphs: La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
1° Au III du titre Ier du livre II, il est inséré un article R. 213-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
2° Au chapitre VI du titre II du livre II, il est inséré un article R. 226-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 226-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
3° Au chapitre VII du titre II du livre II, il est inséré un article R. 227-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 227-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
4° Après le chapitre VIII du titre II du livre II, est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX 
« Visites et saisies
« Art. R. 229-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
5° A l'article R. 271-6, après les mots : « préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
6° A l'article R. 273-8, après les mots : « préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
7° Au chapitre Ier du titre III du livre III, il est inséré un article R. 331-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
8° Après l'article D. 522-3, il est inséré un article R. 522-4ainsi rédigé :
« Art. R. 522-4.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
num: Article 6
paragraphs: Le code du sport est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 332-1, après les mots : « au préfet de police », sont insérés les mots : « ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
2° L'article R. 332-5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
b) Après les mots : « préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
3° A l'article R. 332-7, après les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
num: Article 7
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1632-20, les mots : « ou le préfet de police à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 2240-3, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 2251-32, la référence à : « l'article R. 2251-53 » est remplacée par la référence à : « l'article R. * 2250-2 » ; 
4° Aux articles R. 2251-36 et R. 2251-37, la référence à : « l'article R. 2251-42 » est remplacée par la référence à : « l'article R. * 2250-2 » ; 
5° L'article R. 2251-42 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut être autorisé », sont insérés les mots : « par le préfet compétent en application de l'article R. * 2250-2 » ; 
b) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés ; 
6° A l'article R. 2251-43, la référence à : « l'article R. 2251-42 » est remplacée par la référence à : « l'article R. * 2250-2 » ; 
7° A l'article R. 2251-52, le troisième alinéa est supprimé ; 
8° L'article R. 2251-53 est abrogé ; 
9° Après l'article R. 5332-7, est inséré un article R. 5332-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5332-7-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
10° Après l'article R. 5336-5, il est inséré un article R. 5336-5-1ainsi rédigé :
« Art. R. 5336-5-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.