RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il peut être alloué aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré une indemnité de fonctions suivant les modalités fixées par le présent décret.
 Sur décision du recteur d'académie concerné, cette indemnité peut être attribuée aux inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré affectés dans les services du rectorat, dans les établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale ou auprès de l'un des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ou dans les établissements publics d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
 Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 32 %.
 Le montant individuel ainsi attribué fait l'objet d'un réexamen annuel.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.
num: Article 4
paragraphs: Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Le décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.
II.-Les mots : « Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) » figurant à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé et les mots : « des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale » figurant au IV de l'article 2 du même décret sont remplacés par les mots : « et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2012 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Roland Blum, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la colonne « Délai de prise en charge » du A, les mots : « 20 ans » sont remplacés par les mots : « 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans) ».
II. - Les dispositions des colonnes « Désignation des maladies » et « Délai de prise en charge » du B sont remplacées par les dispositions suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 21/04/20 0 page 6094 à 6095
=============================================
III. - Dans la colonne « Délai de prise en charge » du C, aux mots : « 35 ans » est adjointe la mention : « (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) ».
IV. - Dans la colonne « Délai de prise en charge » du E, aux mots : « 40 ans » est adjointe la mention : « (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) ».
V. - Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », en tête de la colonne est ajoutée la mention suivante : « Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau no 30 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) » sont remplacés par les mots : « 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau no 44 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
1o Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 5 ans (sous réserve des dispositions du décret pris en exécution de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale) » sont remplacés par les mots : « 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) » ;
2o Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », en tête de la colonne est ajoutée la mention suivante : « Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A et B. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le tableau no 44 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 30 ans » sont remplacés par les mots : « 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ».
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
num: Article 2
paragraphs: [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
num: Article 3
paragraphs: L'article 421-8 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
num: Article 4
paragraphs: [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-1385 du 20 novembre 2014 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et de 895 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et de 895 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-92 du 2 février 2000 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué un brevet national de pisteur-secouriste qui sanctionne l'aptitude à assurer notamment la sécurité et le secours sur le domaine skiable. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue, sous forme de cycles successifs de cinq années.
« Cette formation continue a pour objet :
« a) Le maintien des connaissances techniques opérationnelles ;
« b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
« c) L'assimilation des nouvelles techniques.
« Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-194 du 4 mars 2020 relatif à la Bibliothèque nationale de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 341-11 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R.* 341-12. - Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la culture. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles 10 et 28 du décret du 3 janvier 1994 susvisé sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du troisième alinéa de l'article 16 et du second alinéa de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 9 et 16, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent respectivement vingt-trois membres ;
2° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;
3° Pour l'application de l'article 26, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 719-186 du code de l'éducation, le dixième alinéa (9°) est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 741-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou agricole » ; 
b) Au 1°, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance » ; 
2° Au 1° des 2,3 et 4, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre (Charente), attribuant à cette route le statut de déviation, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le statut de déviation est attribué à la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12.
num: Art. 4.
paragraphs: Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation dans les conditions fixées par l'article L. 152-1 du code de la voirie routière.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-528 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL. 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Rennes, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Rennes.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
 culturel et professionnel suivants:
 Université de Brest;
 Université Rennes-I;
 Université Rennes-II.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-628 du 26 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants:
 1o Puéricultrices: 13 points majorés;
 2o Directrices de crêche: 15 points majorés;
 3o Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs: 13 points majorés;
 4o Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants: 15 points majorés;
 5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2000 à 5000 habitants: 30 points majorés;
 6o Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels: 16 points majorés;
 7o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien,
 des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2000 habitants: 10 points majorés.
num: Art. 2.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter:
 a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1o au 6o de l'article 1er;
 b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7o de cet article.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
 Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
 La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
 La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes,
 d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
 Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la recherche.
num: Art. 3.
paragraphs: Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
 Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont abrogées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Médoc » dans le département de la Gironde, les territoires des communes de :
Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Blaignan-Prignac, Brach, Carcans, Castelnau-de-Médoc, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cussac-Fort-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Labarde, Lacanau, Lamarque, Le Pian-Médoc, Le Porge, Le Temple, Le Verdon-sur-Mer, Lesparre-Médoc, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux-Cantenac, Moulis-en-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Pauillac, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Sainte-Hélène, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Salaunes, Saumos, Soulac-sur-Mer, Soussans, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vertheuil.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional Médoc est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1303 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE
DE SOINS AMBULATOIRES
« Art. R. 4041-1. - Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :
 « 1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
 « 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;
 « 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
 « Art. R. 4041-2. - Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
 « Art. R. 4041-3. - Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
 « 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
 « 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
 « 3° L'adresse du siège social ;
 « 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
 « 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
 « 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
 « 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
 « 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
 « 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
 « 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
 « 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
 « Art. R. 4041-4. - Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
 « Art. R. 4041-5. - Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1722 du 14 décembre 2016 portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.
num: Article 2
paragraphs: L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les conditions prévues à l'article 2, de moins de trois ans de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des années de service accomplies ou l'année réputée accomplie.
Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les mêmes conditions, de trois ans et plus de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie ou l'année réputée accomplie au-delà de la troisième année.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 2017 chargeant des fonctions de délégué général pour l'armement par intérim
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. l'ingénieur général hors classe Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est chargé des fonctions de délégué général pour l'armement par intérim.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-190 du 27 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord - Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de l'Avesnois, prononcé par le décret du 13 mars 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 mars 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 1er avril 2016.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Avant le I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, sous un OI bis intitulé : « Déclarations des avances remboursables ne portant pas intérêt », les articles 344 G bis et 344 G ter ainsi rédigés :
« Art. 344 G bis. - Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente. Par exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront déclarées avant le 30 septembre 1998.
« Les déclarations sont déposées à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant. »
« Art. 344 G ter. - La déclaration prévue à l'article 344 G bis, établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par la direction générale des impôts, doit comprendre :
« 1. L'identification du déclarant : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
« 2. L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.
« 3. Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1409 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 7 du décret du 20 septembre 1985 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 7-1. - Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
 " La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
 de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif. " Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
 " Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
 " Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
 " La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
 " Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés.
 " Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Sapin, ministre délégué à la justice, assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'ensemble de ses attributions. Il connaît de toutes les affaires que celui-ci lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Par délégation du garde des sceaux il est chargé des réformes législatives et réglementaires concourant à l'adaptation du droit et à celle des procédures juridictionnelles.
 
 Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux directions et services qui relèvent de l'autorité du garde des sceaux.
num: Art. 4.
paragraphs: M. Michel Sapin reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions mentionnées dans le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relatifs aux attributions visées à l'article 2 du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-380 du 19 avril 1991 modifiant le décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'École polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Pendant la période de leur scolarité correspondant à la durée du service militaire actif, les élèves de l'Ecole polytechnique perçoivent mensuellement, au lieu et place de la solde spéciale, une solde forfaitaire dont le montant est égal à 38 p. 100 de la solde de base d'un aspirant ayant accompli la durée du service actif et classé à l'échelle de solde no 2."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 7
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 9 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 8
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 9
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 10
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 11
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 12
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 13
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 14
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 15
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 16
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 17
paragraphs: Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom est abrogé.
num: Article 18
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 19
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française