LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé: "Etablissements de santé".
 II. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un chapitre Ier A intitulé: "Principes fondamentaux". III. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées:
"Section I
"Des droits du malade
accueilli dans un établissement de santé
"Art. L.710-1. - Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
 "Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
 "Art. L.710-2. - Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.
 "Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements assurent l'information des personnes soignées. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.
"Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.
 "Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
 "Art. L710-3. - Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
"Section 2
"De l'évaluation et de l'analyse de l'activité
des établissements de santé
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé: "Missions et obligations des établissements de santé".
 II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées:
 
 "Section 1
 
 "Dispositions générales
 "Art. L.711-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
 "Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
 "Art. L.711-2. - Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser:
 "1o avec ou sans hébergement:
 "a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie;
 "b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion;
 "2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 711-10 et L.
 711-11 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
 II. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est intitulée: "De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique." Cette section comprend les articles L. 711-12 à L. 711-15 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et l'article L. 711-16 ainsi rédigé:
 "Art. L. 711-16. - Il est créé un haut comité hospitalo-universitaire. Sa composition, ses règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles il est consulté sont fixées par décret."
num: Art. 4.
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
 
 "Chapitre II
 
 "L'organisation et l'équipement sanitaires
 
 "Section 1
 
 "Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
 "Art. L. 712-1. - La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.
 "A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L.
 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.
 "Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets d'établissement approuvés.
num: Art. 5.
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 712-19 et L. 712-20, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
num: Art. 6.
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
 
 "Chapitre III
 
 "Les actions de coopération
 
 "Section 1
 
 "Les conférences sanitaires de secteur
 "Art. L.713-1. - Il est créé, dans chaque secteur sanitaire, une conférence sanitaire formée des représentants des établissements de santé, publics ou privés, de ce secteur.
 "Art. L.713-2. - Les conférences sanitaires de secteur sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire; elles sont également chargées de promouvoir la coopération entre les établissements du secteur.
 "Art. L.713-3. - Le nombre des représentants de chacun des établissements est fonction de l'importance de ces derniers.
 "Aucun des établissements membres d'une conférence sanitaire de secteur ne peut détenir la majorité absolue des sièges de la conférence.
 "Les représentants des établissements publics de santé sont désignés par le conseil d'administration; le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement sont membres de droit de la conférence.
 "Les représentants des établissements de santé privés sont désignés par l'organisme gestionnaire; cette représentation comprend, au moins, un praticien exerçant dans l'établissement.
 "Art. L.713-4. - D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'une conférence sanitaire de secteur à condition d'y être autorisés par le représentant de l'Etat, sur avis conforme de la conférence."
num: Art. 7.
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 2 intitulée "Les syndicats interhospitaliers" et composée des articles L. 713-5 à L. 713-11, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et par une section 3 intitulée "Conventions de coopération" qui comprend l'article L. 713-12 ainsi rédigé:
 "Art. L. 713-12. - Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique.
 "Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français."
num: Art. 8.
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
 
 "Chapitre IV
 
 "Les établissements publics de santé
 
 "Section 1
 
 "Organisation administrative et financière
 "Art. L. 714-1. - Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière.
 Leur objet principal n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.
 "Ils sont créés, après avis du Comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale, par décret ou par arrêté préfectoral dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
 "Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
 "Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de l'Etat,
 dans les conditions prévues au présent titre.
 "Art. L. 714-1-1. - Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, défini par le présent chapitre et précisé par voie réglementaire.
 "Les dispositions du code des marchés relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion.
 "Art. L. 714-2. - Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend six catégories de membres:
 "1o Des représentants élus des collectivités territoriales;
 "2o Des représentants des organismes de sécurité sociale;
 "3o Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique;
 "4o Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L. 714-26;
 "5o Des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
 "6o Des personnalités qualifiées.
 "En outre, dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies en long séjour peut assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
 "Les catégories mentionnées aux 1o et 2o comptent un nombre égal de membres et forment ensemble au moins la moitié de l'effectif du conseil.
 "Le maire de la commune d'accueil de l'établissement, ou son représentant désigné par le conseil municipal, est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement au titre de la catégorie mentionnée au 1o.
num: Art. 9.
paragraphs: I. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par l'article L.714-29, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
 II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 5 intitulée "Dispositions diverses" composée des articles L.714-30 à L.714-42 tels qu'ils résultent des articles 15 et 16 de la présente loi.
num: Art. 10.
paragraphs: I. - Le chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est intitulé "Les établissements de santé privés".
 II. - La section 1 de ce chapitre est ainsi rédigée:
 
 "Section 1
 
 "Dispositions générales
 "Art. L.715-1. - Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues à l'article L.432-6 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par l'article L.432-7 du même code.
 "Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements." III. - La section 1 de ce chapitre est complétée par les articles L.715-2,
 L.715-3 et L.715-4 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
num: Art. 11.
paragraphs: I. - Le début de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
 
 "Section 2
 "Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement 
 "Art. L. 715-5. - Les établissements de santé privés peuvent être admis à assurer l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues par la présente section, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service public imposées aux établissements publics de santé par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3. Les établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
 "Art. L. 715-6. - Les établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier lorsqu'ils répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement fixées par décret et qu'ils établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L. 714-11 compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire.
 "La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le ministre chargé de la santé; le refus d'admission doit être motivé.
 "Art. L. 715-7. - Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à l'article L. 715-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de participation au service public, soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans les délais et selon les modalités fixées à l'article L. 714-7.
 "Pour le calcul de leur dotation globale et des tarifs de prestations, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, des dotations annuelles aux fonds de roulement et des annuités d'emprunts contractés en vue de la constitution de ces fonds est effectuée selon des conditions déterminées par des dispositions réglementaires; celles-ci fixent également les règles selon lesquelles le représentant de l'Etat peut subordonner cette prise en compte à un engagement pris par l'organisme gestionnaire de l'établissement de procéder, en cas de cessation d'activité, à la dévolution de tout ou partie du patrimoine de l'établissement à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire.
 "Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé.
 "Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans.
 "Art. L. 715-8. - Les dispositions des articles L. 714-6 et L. 714-11 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 715-6. Le projet d'établissement est approuvé par le représentant de l'Etat dans un délai de six mois.
 "Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement et qui est consultée notamment sur le projet d'établissement et sur le projet de budget." II. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 715-9 à L. 715-11, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
num: Art. 12.
paragraphs: La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigée:
 
 "Section 3
 
 "Dispositions relatives aux établissements de santé privés
 ne participant pas au service public hospitalier
 "Art. L. 715-12. - Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
 "Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'autorité compétente préalablement à la fixation par celle-ci des tarifs applicables à l'établissement ou, avant la signature de l'avenant tarifaire, aux organismes d'assurance maladie qui ont conclu une convention avec l'établissement en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale."
num: Art. 13.
paragraphs: Le début du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
 
 "Chapitre VI
 
 "Expérimentations et dispositions diverses
 
 "Section 1
 
 "Expérimentations
 "Art. L.716-1. - Le Gouvernement pourra instituer, dans une ou plusieurs régions sanitaires et pendant une période n'excédant pas trois ans à compter de la promulgation de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, un régime expérimental relatif à l'autorisation d'installation des équipements matériels lourds définis par l'article L. 712-19 dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 "Ce régime expérimental permet de déroger aux dispositions de l'article L. 712-8 à condition que soit conclue entre le demandeur de l'autorisation, le représentant de l'Etat et les caisses régionales d'assurance maladie un contrat fixant les modalités particulières d'exploitation et de tarification. "Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
 "Art. L.716-2. - Le Gouvernement pourra expérimenter, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 1992 et pour une période n'excédant pas cinq ans:
 "1o L'élaboration, l'exécution et la révision de budgets présentés en tout ou partie par objectifs tenant compte notamment des pathologies traitées;
 "2o L'établissement de tarifications tenant compte des pathologies traitées.
 "Cette expérimentation peut avoir lieu dans les établissements de santé,
 publics ou privés, avec leur accord.
 
 "Section 2
 
 "Dispositions diverses
 "Art. L.716-3. - Les conditions d'application de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du présent titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire."
num: Art. 14.
paragraphs: La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 716-4, L. 716-5, L.
 716-6, L. 716-7, L. 716-8 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et par un article L. 716-9 ainsi rédigé:
 "Art. L.716-9. - Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 15.
paragraphs: Les dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit:
 I. - 1o Les articles 4 bis et 4 ter deviennent respectivement les articles L.711-10 et L.711-11 et sont insérés à la section 2 du chapitre Ier;
 2o Les articles 16, 17, 18 et 19 deviennent respectivement les articles L.711-12, L. 711-13, L. 711-14, et L. 711-15 et sont insérés dans la section 3 du chapitre Ier;
 3o Les articles 46 et 22-1 deviennent respectivement les articles L. 712-19 et L. 712-20 et sont insérés à la section 2 du chapitre II;
 4o Les articles 14-1, 14-2, 14-3, 14-4, 14-5, 14-6 et 15 deviennent respectivement les articles L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9, L. 713-10 et L. 713-11 et constituent la section 2 du chapitre III;
num: Art. 16.
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié:
 
 1o Le début de l'article L.176 est ainsi rédigé:
 "Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du livre VII, nul ne peut ouvrir ou diriger un établissement de santé privé recevant... (le reste sans changement);" 2o Le livre VII est intitulé "Etablissement de santé, thermoclimatisme,
 laboratoires";
 3o Les articles L.678, L.684, L.685, L.686, L.706, L.706-1 et L.722 sont abrogés;
 4o Les articles L.680, L.696, L.708, L.709, L.719, L.720 et L.724 deviennent respectivement les articles L.714-36, L.714-37, L.714-38, L.714-40, L.714-41 et L.714-42 et son insérés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VII.
num: Art. 17.
paragraphs: Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.115-4 ainsi rédigé:
 "Art. L. 115-4. - Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 18.
paragraphs: Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 162-29-1 ainsi rédigé:
 "Art. L. 162-29-1. - Les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier sont tenus de fournir aux organismes d'assurance maladie les informations nécessaires au contrôle de l'activité des services.
 "Ces informations peuvent être recueillies sur pièces et sur place.
 "Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie ainsi que les catégories d'agents de ces organismes qui ont qualité pour recueillir ces informations sur place."
num: Art. 19.
paragraphs: L'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
 1o Le premier alinéa est complété par les mots: "correspondant au budget approuvé".
 2o Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés:
 "Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une révision de la dotation globale en cours d'année s'il se produit une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou une modification importante de l'activité médicale; cette dernière doit être évaluée selon des critères médicaux et économiques et être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire institué par l'article L.712-3 du code de la santé publique.
 "Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale de l'établissement par l'autorité compétente de l'Etat."
num: Art. 20.
paragraphs: L'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 "Art. L.174-2. - La dotation globale allouée par les organismes d'assurance maladie aux établissements mentionnés à l'article L.174-1 est versée pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
 "Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes, en application de l'alinéa précédent, sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.
 "Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les critères de la répartition entre régimes de la dotation globale."
num: Art. 21.
paragraphs: I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.207 du code électoral est ainsi rédigée:
 "La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux." II. - Il est ajouté à l'article L.237 du code électoral un quatrième alinéa (3o), ainsi rédigé:
 "3o De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté." III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.
num: Art. 22.
paragraphs: I. - Le titre IV du statut général des fonctionnaires issu de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 1o Le 1o de l'article 2 est ainsi rédigé :
 "1o Etablissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique. " 2o Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 "Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux médecins,
 biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2o et 3o ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
 " 3o Après la première phrase du 3o de l'article 11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 "Il en est de même des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires s'avérerait supérieur à celui obtenu par l'une des fédérations syndicales précitées. " 4o Le premier alinéa de l'article 23 est ainsi rédigé :
 "Dans chaque établissement, à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions des articles L. 714-17 à L. 714-19 du code de la santé publique, il est créé un comité technique paritaire comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. " 5o L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 "Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre. " II. - Les directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sont détachés sur leur emploi.
 III. - L'article 7 de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est ainsi rédigé : "Art. 7. - L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, par le règlement intérieur de chaque établissement, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins les dimanches, les jours fériés ou pendant la nuit. Dans ce dernier cas, il peut être dérogé, selon la même procédure, aux horaires de travail.
 "Il est également possible d'aménager dans les mêmes conditions, compte tenu de l'intérêt du service, la possibilité de pratiquer des horaires variables.
 "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. "
num: Art. 23.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
 Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.
 Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
 L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.
num: Art. 24.
paragraphs: Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3o de l'article L. 712-9 dudit code.
 Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
num: Art. 25.
paragraphs: Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L.
 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.
num: Art. 26.
paragraphs: Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.
num: Art. 27.
paragraphs: Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
num: Art. 28.
paragraphs: Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.
num: Art. 29.
paragraphs: Les établissements publics de santé peuvent continuer, pendant une période de cinq ans suivant la date de promulgation de la présente loi, à gérer les services créés avant cette date qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier définie à l'article L. 711-3 du code de la santé publique.
num: Art. 30.
paragraphs: L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
num: Art. 31.
paragraphs: Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.
num: Art. 32.
paragraphs: Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
num: Art. 33.
paragraphs: Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots: "établissements publics de santé" sont substitués aux mots: "établissements d'hospitalisation publics" et les mots: "établissements de santé privés" sont substitués aux mots: "établissements d'hospitalisation privés".
num: Art. 34.
paragraphs: Les dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.
num: Art. 35.
paragraphs: La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi modifiée:
 1o Au dernier alinéa de l'article 2-2, les mots: "à la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux" sont remplacés par les mots: "au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique";
 2o Au premier alinéa de l'article 3, les mots: "de la commission régionale" et "de la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux" sont remplacés par les mots: "du comité régional" et "du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
 712-6 du code de la santé publique".
 Au dixième alinéa du même article, les mots: "de la commission régionale ou de la commission nationale mentionnée à l'article 6 de la présente loi" sont remplacés par les mots: "du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale".
 Au onzième alinéa du même article, les mots: "de la commission régionale ou nationale des institutions sociales ou médico-sociales" sont remplacés par les mots: "du comité régional ou national de l'organisation sanitaire et sociale".
 L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
 3o Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: "de la commission régionale ou nationale mentionnés à l'article 6" sont remplacés par les mots: "du comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique";
 4o L'article 6 est supprimé;
 5o A l'article 7, les mots: "La commission nationale ou les commissions régionales mentionnées à l'article 6" sont remplacés par les mots: "Le comité national ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 712-6 du code de la santé publique" et les mots: "de la commission nationale ou de la commission régionale compétente" sont remplacés par les mots: "du comité national ou du comité régional compétent";
 6o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: "la commission régionale ou la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux" sont remplacés par les mots: "le comité régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale";
 7o Au septième alinéa de l'article 11-3, les mots: "de la commission régionale ou nationale mentionnée à l'article 6" sont remplacés par les mots: "du comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique";
 8o A l'article 12, les mots: "de la commission nationale ou régionale" sont remplacés par les mots: "du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale";
 9o Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots: "de la commission nationale ou régionale prévue à l'article 3" sont remplacés par les mots:
 "du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale";
 10o Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots: "dans un délai maximal de quinze ans" sont remplacés par les mots: "avant la fin du délai fixé par l'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière" et, au dernier alinéa de cet article, les mots:
 "établissements publics hospitaliers" sont remplacés par les mots:
 "établissements publics";
 11o L'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal." 12o Le premier alinéa de l'article 23 est ainsi rédigé:
 "Avant la fin du délai fixé par l'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les hospices publics seront transformés, en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités dispensant des soins définis au b du 1o ou au 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, soit en établissements publics relevant de la présente loi et destinés à l'hébergement de personnes âgées." 13o L'article 33 est supprimé.