RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le 7° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° La direction des systèmes d'information et de communication. »
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère. »
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des systèmes d'information et de communication anime et coordonne les services chargés de l'étude, de l'installation et de l'exploitation des systèmes d'information et de communication. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au I et aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 1er. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-22-10. Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-201 du 18 mars 2019 modifiant le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions. » 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet. 
« Pour l'ensemble de ses missions, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est abrogé à compter du 1er mai 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juillet 1990 portant affectation d'un officier général (gendarmerie nationale)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de brigade Bricout (André) est nommé commandant la gendarmerie des Forces françaises en Allemagne à compter du 1er août 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 2020 portant dissolution d'une association
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'association dénommée « Barakacity » est dissoute.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
num: Article 2
paragraphs: Les deux représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est en cours, continuent de siéger jusqu'au terme de leur mandat. Le troisième représentant de l'union qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du même code issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre IV du livre V du code de la santé publique (2e partie) est complété par un chapitre V ainsi rédigé:
num: Art. 2.
paragraphs: Les homologations accordées en application de l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 valent, pour la durée de leur validité,
 homologation du produit ou de l'appareil au titre de l'article L. 665-1 du code de la santé publique.
 Une nouvelle demande d'homologation devra être présentée, pour ces produits et appareils, avant la date à laquelle l'homologation mentionnée au premier alinéa cesse d'être valable. Cette demande pourra faire l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article R. 5278 du code de la santé publique. Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 5274 du code de la santé publique et qui n'ont pas obtenu l'homologation prévue par l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 doivent faire l'objet d'une demande d'homologation dans les trois mois suivant la même date. Ils peuvent continuer à être commercialisés, sous réserve que le fabricant ou son mandataire justifie de l'enregistrement de la demande d'homologation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-295 du 8 mars 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christophe SIRUGUE, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions précédemment dévolues :
1° Au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie par le décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 susvisé ;
2° A la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation par le décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2017, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par la section 3 du chapitre VI du titre II du décret du 4 mars 2014 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
num: Art. 2.
paragraphs: A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
num: Art. 4.
paragraphs: Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
num: Art. 5.
paragraphs: Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le document-cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », annexé au présent décret, est adopté.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Valenciennes (canton de Valenciennes-Sud, arrondissement de Valenciennes, département du Nord), d'une superficie de 1 ha 76 a 37 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saint-Saulve (canton d'Anzin, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 4
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Valenciennes-Sud et d'Anzin sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1226 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Foin de Crau " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8a6d6ad-8ae0-488f-be94-22573ca44ae8.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Foin de Crau » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le III de l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'article 5 du décret du 22 mars 1990 susvisé, les mots : " avant le 1er janvier 1993 " sont remplacés par les mots : " avant le 30 septembre 1997 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bergerac >>, << Bergerac sec >> et << Côtes de Bergerac >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 3 septembre 1993 susvisé, dans les dispositions relatives aux vins blancs, le mot " Bergerac ", lorsqu'il est utilisé seul, est remplacé par les mots: " Côtes de Bergerac ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les vins blancs des récoltes 1993 et 1994, revendiqués dans l'appellation " Bergerac " peuvent bénéficier de l'appellation " Côtes de Bergerac ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 1994 portant dissolution du conseil municipal de Junas (Gard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Junas (Gard) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2004 ordonnant la fermeture du silo dit « silo vertical béton » exploité par la Coopérative agricole marnaise, situé 34, avenue du Maréchal-Leclerc, à Châlons-en-Champagne (Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ordonnée la fermeture du silo dit « silo vertical béton » destiné au stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la Coopérative agricole marnaise, 34, avenue du Maréchal-Leclerc, à Châlons-en-Champagne (Marne).
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1096 du 17 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 2 mai 1953 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 " Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et les frais de gestion des prestations familiales ; » sont remplacés par les mots : « les frais de gestion des prestations familiales et les charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ;» ; 
b) Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, » sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ; » sont remplacés par les mots : « y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ; » ; 
d) Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : «, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L. 351-8 du code du travail, et, d'autre part, de l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du même code » sont supprimés.
II. ― A l'article 3 du décret, les mots : « 25 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 13 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.»
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 19 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa, les mots: " 31 décembre 1993 " sont remplacés par les mots: " 31 mars 1996 ".
 II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante:
 " Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-279 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« j) La sous-direction des cabinets. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1.-La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels. Elle exerce des missions d'appui, de conseil et d'expertise au profit du ministre de l'intérieur et des ministres ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité. 
« Elle assure une veille opérationnelle permanente et diffuse aux ministres et à leur cabinet une information fiabilisée et analysée sur tout événement intéressant le ministère. Elle assure la synthèse opérationnelle interservices, anime le dispositif de suivi des crises de faible intensité et contribue à l'anticipation opérationnelle. 
« Elle établit et met en œuvre la politique d'archivage des services de l'administration centrale et participe à l'élaboration de la politique d'archivage ministérielle. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-904 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ensemble une annexe, signé à Alger le 21 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ensemble une annexe, signé à Alger le 21 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société SODERN est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-269 du 11 mars 2015 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-876 du 23 septembre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-544 du 30 juin 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de fonction d'animation peut être attribuée aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont nommés pour exercer des fonctions d'animation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dans les services suivants :
- soit dans un centre de placement immédiat ;
- soit dans un service de milieu ouvert ou un service d'insertion comptant au minimum cinq agents ;
- soit dans une unité d'hébergement individualisé comptant au minimum cinq agents ;
- soit dans un service éducatif auprès du tribunal comptant au minimum cinq agents.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
Décret no 94-831 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie est fixé comme suit:
 " Indices bruts:
 " - classe normale: 303 - 544 (560*) (579*);
 " - classe fonctionnelle: 384 - 612.
 " (*) Echelons exceptionnels. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret du 22 août 2013 portant élévation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte toutes informations relatives à l'évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilité et de cessations définitives de fonctions. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre de la défense et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme de l'Ecole militaire interarmes.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-309 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-777 du 31 août 1994 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1° est ajouté l'alinéa suivant : 
« q) Le sic-bo. » ; 
2° A la fin du 2° est ajouté l'alinéa suivant : 
« f) Le bingo. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-358 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (région Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 5 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional de Chartreuse » : 
 1. Dans le département de l'Isère :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Le Sappey-en-Chartreuse, Merlas, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveyzieux, Quaix-en- Chartreuse, Sarcenas, Saint-Aupre, Saint-Bernard-du-Touvet, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Hilaire-du-Touvet, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Raz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Pancrasse, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Voissant,
et, pour partie, les territoires des communes de :
 Barraux, Bernin, Biviers, Chapareillan, Corenc, Crolles, Coublevie, Entre-Deux-Guiers, Fontanil-Cornillon, La Buisse, La Tronche, La Terrasse, Le Touvet, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Voreppe ;
 2. Dans le département de la Savoie :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Apremont, Attignat-Oncin, Corbel, Entremont-le-Vieux, La Bauche, Les Echelles, Montagnole, Saint-Baldolph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaud-de-Couz, Vimines,
et, pour partie, les territoires des communes de :
 Cognin, Les Marches, Myans.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de Chartreuse, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes les 22 mars et 29 juin 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les produits définis à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre programmés pour opérer les conversions en euros en utilisant exclusivement les taux de conversion irrévocables, comportant six chiffres significatifs, arrêtés par le Conseil de l'Union conformément au 4 de l'article 109 L du traité, ou, si cette programmation n'est pas réalisée avant la commercialisation, permettre l'introduction de ces taux de conversion ;
b) Ne pas utiliser de taux inverses de conversion calculés à partir des taux de conversion définis par le Conseil de l'Union européenne ;
c) Arrondir, le cas échéant, les résultats des conversions conformément aux règles définies à l'annexe I ci-après.
num: Art. 4.
paragraphs: Les produits satisfaisant au protocole d'essai défini à l'annexe II sont présumés répondre aux exigences énoncées à l'article 3.
num: Art. 5.
paragraphs: Lorsque la calculatrice permet de réaliser la conversion d'unités monétaires nationales entre elles, toute somme à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro ; ce montant, qui ne peut pas être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
num: Art. 6.
paragraphs: Le marquage « Conforme au règlement (CE) no 1103/97 » doit être apposé sur les produits définis à l'article 1er, ou sur leurs emballages ou sur leurs notices d'utilisation.
num: Art. 7.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
num: Art. 8.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »
2o Au deuxième alinéa, les mots : « par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre » ;
3o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les personnes mentionnées au 4o ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « délégation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ».
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 1990 portant affectation d'un officier général (gendarmerie nationale)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de division Charlot (Gérard, André) est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée à compter du 1er septembre 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.