RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 août 1994 susviséest ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous : 
«
» ; 
2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous : 
«
» ; 
2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale:
 Le taux de 25,78 p. 100 est remplacé par le taux de 38,48 p. 100;
 Le taux de 15,47 p. 100 est remplacé par le taux de 19,24 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif. Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur se substitue au centre d'éducation populaire et de sport d'Antibes et de Boulouris dans les droits et obligations nés des contrats passés par cet établissement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret du 7 mars 1960 relatif à la personnalité civile et à l'autonomie financière de l'annexe du centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix, située à Boulouris, le décret no 70-770 du 26 août 1970 portant création d'un centre régional de la jeunesse et des sports à Antibes ainsi que l'alinéa 12 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 19 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du comité interministériel à l'intégration » sont supprimés ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il contribue notamment à la préparation et au suivi du comité interministériel à l'intégration.
 Il organise et anime des échanges publics sur les questions d'intégration, sur le plan européen et international. Il anime un réseau de chercheurs et d'établissements publics et privés de recherche sur l'intégration. » ;
 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce rapport est rendu public. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré après l'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 6 du décret du 19 décembre 2006, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des affaires sociales ».
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 1997 prorogeant les effets du décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2), entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la RN 176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 mars 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois,
 entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) est reportée au 1er avril 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-221 du 6 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.
num: Art. 2.
paragraphs: Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
Il est le correspondant du Médiateur de la République.
Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
num: Art. 4.
paragraphs: Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : « Savennières » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies et le décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 161-4 : 
a) Les mots : « constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail » ; 
b) Les mots : « en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent » sont remplacés par les mots : « en tenant compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2152-1 du code du travail » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 161-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par le mot : « Toutefois ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
num: Article 2
paragraphs: Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
num: Article 3
paragraphs: A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, la mention complémentaire et le brevet des métiers d'art sont délivrés, au titre de la session 2021, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du décret du 15 février 2021 susvisé et du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'examen du certificat d'aptitude professionnel, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art, lorsque la note d'une unité certificative correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation, la proposition de note de contrôle en cours de formation est établie sur la base des situations d'évaluation qui auront pu être effectivement réalisées au jour de la remontée des notes aux services académiques des examens. Au minimum, une situation d'évaluation doit avoir été subie par le candidat.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation, le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel ne retient, pour les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion, lorsqu'elles sont passées sous forme ponctuelle, que les deux meilleures notes, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, ces modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Par dérogation aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du même code, les notes supérieures à 10/20 dont la conservation peut être demandée pendant cinq ans sont celles obtenues avant application des dispositions des précédents alinéas.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
»
num: Article 2
paragraphs: I.-Le tableau figurant auI de l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
»
II.-Le tableau figurant au II de l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
»
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1305 du 24 octobre 2006 relatif à la composition du Comité national des retraités et des personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 4123-14, après les mots : « des allocations et des secours en cas », sont ajoutés les mots : « de blessure ou ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 4123-25, il est inséré un article R. 4123-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4123-25-1.-Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes : 
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % : 
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant : 
― à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ; 
― à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ; 
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant : 
― à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ; 
― à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ; 
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°. 
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article R. 4123-25. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'article D. 1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 1. - Sont considérées comme missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 2, les missions suivantes :
 a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
 b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
 c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
 d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
 e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
 f) Les escales. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école :
 1o Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret du 19 février 1988 et à l'article 2 du décret du 13 février 1996 susvisés ;
 2o Personnels visés au chapitre II du titre Ier du décret du 13 février 1996 précité.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les charges résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent sont réparties comme suit :
 1. Entre les établissements de plus de 150 lits mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 1o de l'article 1er du présent décret ;
 2. Entre les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée,
 pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 2o de l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1o et 2o de l'article 2.
num: Art. 4.
paragraphs: Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « c) Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
 e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
 f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; ».
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « deux élus locaux et deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « trois élus locaux et une personnalité qualifiée ».
 3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-437 du 11 avril 2016 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 084 280 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 084 280 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-762 du 27 août 1990 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1990 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsqu'un logement vacant mentionné au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
num: Art. 3.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est au plus égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
 ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-280 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Il est inséré à l'article D. 755-10 du code de la sécurité sociale un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-1, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés de 9,38 points pour le parent isolé et de 3,12 points pour l'enfant à charge au 1er janvier de chaque année de 2001 à 2006 inclus. »
II. - A la fin du même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-2, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés, au 1er janvier de chaque année, de 2001 à 2006 inclus :
« - de 0,85 point dans le cas prévu au 1o de cet alinéa ;
« - de 1,71 point dans le cas prévu au 2o de l'alinéa précité ;
« - de 2,11 points dans le cas prévu au 3o du même alinéa. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et le protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1237 du 10 décembre 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de paiement de 9200000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 5000000 F et un crédit de paiement de 9200000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-898 du 12 octobre 1994 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes:
 Paris: 62 p. 100;
 Hauts-de-Seine: 15,80 p. 100;
 Seine-Saint-Denis: 7,65 p. 100;
 Val-de-Marne: 6,15 p. 100;
 Yvelines: 3,25 p. 100;
 Essonne: 2 p. 100;
 Val-d'Oise: 1,85 p. 100;
 Seine-et-Marne: 1,30 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes :
1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 196 F ;
2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 804 F ;
3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 203 F ;
4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 806 F.
num: Art. 4.
paragraphs: La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-583 du 19 juin 1991 portant publication de l'accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 27 septembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 27 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la pointe de Barfleur>> (sous-sol de la mer au large de la Manche), à la société France Hunt Oil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société France Hunt Oil un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de la pointe de Barfleur", d'une superficie de 4990 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Manche.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte hydrographique au 1/622000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
 A Intersection du méridien 5,50 grO (002-36-46W) et de la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
 B Intersection du méridien 2,00 grO (000-32-14E) et de la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
 A-B Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
 C
 55,70 grN (050-07-48N) 2,00 grO (000-32-14E) D
 55,70 grN (050-07-48N) 2,20 grO (000-21-26E) E
 55,60 grN (050-02-24N) 2,20 grO (000-21-26E) F
 55,60 grN (050-02-24N) 2,40 grO (000-10-38E) G
 55,50 grN (049-57-00N) 2,40 grO (000-10-38E) H
 55,50 grN (049-57-00N) 5,50 grO (002-36-46W)
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 18000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: En application de l'article 10 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Manche est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
num: Art. 6.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture de la Manche, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.