Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-27

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables : 
― aux exploitations de carrières qui relèvent du régime d'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées), à l'exception des affouillements du sol ; 
― aux installations de premier traitement des matériaux de carrières (broyage, concassage, criblage, nettoyage, etc., opérations correspondant à la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) qui sont implantées dans une carrière ou en dehors et qui relèvent du régime de l'autorisation ; 
― aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière et des installations de traitement. 
On entend par " installation de stockage ” un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins. 
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes, voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées du présent arrêté, à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11. 5 de son article 6. 
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des carrières sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus contraignantes que celles prescrites ci-après. 
Sauf mention expresse, sont soumises aux dispositions qui suivent, en ce qui concerne les carrières, les exploitations à ciel ouvert et les exploitations souterraines. 
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux et les installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'arrêté d'autorisation mentionne : 
― les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ; 
― la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ; 
― les tonnages maximaux annuels à extraire et / ou à traiter ; 
― les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ; 
― la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ; 
― la durée de l'autorisation d'exploiter (sauf pour les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) ; 
― la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ; 
― les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ; 
― dans le cas des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées : 
― les quantités de stockage maximales estimées ; 
― Les zones prévues pour le stockage. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 du code de l'environnement ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 23-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 512-44 du code de l'environnement ».
num: Article 6
paragraphs: Après le paragraphe 11. 4 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un paragraphe 11. 5 intitulé : « Stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation des carrières » ainsi rédigé : 
« 11. 5. Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'arrêté d'autorisation prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser. 
Si l'étude d'impact en montre la nécessité, l'arrêté d'autorisation peut prévoir que l'exploitant procède : 
― au maintien de l'indépendance hydraulique des réseaux de récupération des eaux d'infiltration des zones de stockage et à une gestion séparative des effluents ; 
― à la récupération et au traitement des lixiviats ; 
― à des analyses des eaux de ruissellement et des lixiviats, en fixant des paramètres et les substances à analyser ainsi que la fréquence des analyses. 
En cas de risques de perte d'intégrité des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées tels qu'évalués selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives, l'exploitant devra respecter les prescriptions prévues aux articles 7 à 9 de l'arrêté susmentionné. »
num: Article 7
paragraphs: Le paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Lorsqu'il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes. »
II. ― Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux orifices des puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains. »
num: Article 9
paragraphs: A l'article 15 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : 
« Registres et plans de carrières à ciel ouvert ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article 16 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : 
« Registres et plans de carrières souterraines ».
num: Article 11
paragraphs: Après l'article 16 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : 
« Art. 16 bis.-L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. 
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : 
― la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; 
― la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; 
― en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; 
― la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; 
― le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; 
― les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; 
― en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; 
― une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ; 
― les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières. 
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. »
num: Article 12
paragraphs: I. ― Le paragraphe 18. 2. 2 de l'article 18 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé devient le paragraphe 18. 2. 3 du même article.
II. ― Après le paragraphe 18. 2. 1 de l'article 18 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est rétabli un paragraphe 18. 2. 2 ainsi rédigé : 
« 18. 2. 2. Eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées : 
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.L'exploitant doit procéder, si l'étude d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets et des terres non polluées. »
num: Article 13
paragraphs: A l'article 20 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « L'installation est pourvue » sont remplacés par les mots : « Les installations sont pourvues ».
num: Article 14
paragraphs: Au premier alinéa du paragraphe 22. 1 de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, le mot : « carrières » est remplacé par les mots : « différentes installations » et les mots : « de la carrière » sont remplacés par les mots : « du site ».
num: Article 15
paragraphs: Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
num: Article 16
paragraphs: Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
num: Article 17
paragraphs: A l'article 26 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 1er mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 2 février 1998 » et les mots : « des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières » sont remplacés par les mots : « des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ».
num: Article 18
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après les mots : « Le directeur », il est inséré le mot : « général » et les mots : « des pollutions et » sont supprimés.
num: Article 19
paragraphs: A la fin de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré une annexe I ainsi rédigée :