Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 1251-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1251-9.-L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement : 
« 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ; 
« 2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 1321-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1321-1.-Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 2262-3 du même code, les mots : « est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel » sont remplacés par les mots : « est communiqué par tout moyen aux salariés ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 3134-2 du même code, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 3172-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « communique, par tout moyen, aux salariés », et les mots : « tout ou partie des salariés » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'entre eux » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur communique, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu'il envisage de mettre en œuvre. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 3172-9 du même code, les mots : « la copie de l'avis est affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 3221-2 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3221-2. - Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 3222-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3222-3.-Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
num: Article 9
paragraphs: A l'article R. 4616-3 du même code, les mots : « est affichée dans les locaux affectés au travail » sont remplacés par les mots : « est communiquée par tout moyen aux salariés ».
num: Article 10
paragraphs: La dernière phrase de l'article R. 7123-15 du même code est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés. »
num: Article 11
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 4152-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. »
num: Article 12
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 4523-9 du même code, les mots : « envoie sa décision à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci ».
num: Article 13
paragraphs: L'article R. 4523-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4523-12.-Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11. »
num: Article 14
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4532-92 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption. »
num: Article 15
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7214-17 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un exemplaire de ce rapport est communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail. 
« Dans les services administrés paritairement, ce rapport est communiqué, avec les observations du conseil, à leur demande, aux services d'inspection, par le président du conseil d'administration. »
num: Article 16
paragraphs: A l'article R. 7214-19 du même code, les mots : « dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un autre au médecin inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail ».
num: Article 17
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.