Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990,
 modifié et complété comme suit:
 Article 8:
 Le b du 5o est complété par l'alinéa suivant:
 "En cas de décès d'un de ces associés, ce régime n'est pas remis en cause si ses enfants entrent dans la société;".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 116.) Article 31:
 Le e du 1o du I est modifié et complété comme suit:
 1o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase "durant les années non prescrites" est supprimé;
 2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
 "Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 199 decies A." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 13-II, deuxième alinéa, et art. 113-I, dernière phrase du troisième alinéa.)
num: Article 38
paragraphs: :
 Cet article est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés:
 "9. 1o L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent article;
 "2o Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
 "Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au 1o sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39 quindecies;
 "3o En cas de cession de titres mentionnés au 2o, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient;
 "4o Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au 1o." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 12.)
num: Article 83
paragraphs: :
 Le 2o est modifié et complété comme suit:
 1o Au deuxième alinéa, les mots "douze fois" sont remplacés par "huit fois";
 2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
 "Lorsque le total des versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire et à l'Association générale des institutions de retraites des cadres excède 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent n'est pas réintégré s'il correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à l'Association générale des institutions de retraites des cadres;" (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 95 [I et II].) 
 Article 91 C:
 Cet article est complété par e ainsi rédigé:
 "e) De retraits ou de versements de pension effectués à compter du 1er janvier 1990." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109-V.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 1re sous-section, V, le 5 est complété par l'article 91 I ainsi rédigé:
 "Art. 91 I. - 1. Les sommes qui figurent sur un plan d'épargne en vue de la retraite ouvert avant le 1er octobre 1989 peuvent être transférées à un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990.
 "Cette disposition s'applique sans limitation de durée dans les situations mentionnées aux articles 91 F et 91 G.
 "Cette opération de transfert ne constitue pas un retrait au sens de l'article 91.
 "2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [VI et VIII].) Article 92 B bis:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 92 B bis. - Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I et II] et 12 [I et II].) Article 92 G:
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "les conditions énumérées au 1o du II de l'article 163 quinquies B" est remplacé par: "les conditions énumérées au 1o et au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 110.) Article 94 A:
 Cet article est complété par un 4 bis ainsi rédigé:
 "4 bis. Le gain net mentionné à l'article 92 B bis est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.
 "Le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant mentionné à l'article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
 "Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option." (Loi no 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 6-I; loi no 84-578 du 9 juillet 1984, art. 15-VIII-3; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I-1 et II] et 12 [I et II].) Article 99:
 Au troisième alinéa, le membre de phrase: "jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82" est remplacé par: "selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L. 102 B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
num: Article 125
paragraphs: A:
 Le III bis est modifié et complété comme suit:
 1o Au 1o:
 Le taux de "25 p. 100" est remplacé par le taux de "15 p. 100".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].) Le deuxième alinéa est complété comme suit:
 "et aux produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont la durée est égale ou supérieure à quatre ans;" (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [III, troisième alinéa].) 2o Au 1o bis, le taux de "32 p. 100" est remplacé par le taux de "15 p.
 100".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].) 3o Le 6o est modifié comme suit:
 "6o A 45 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1983 et à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1990... (le reste sans changement)." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.) 4o Le 7o est complété par le membre de phrase suivant:
 "et à 35 p. 100 pour les produits des placements courus à partir du 1er janvier 1990;" (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.) 5o Le 8o est ainsi rédigé:
 "A 15 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 p. 100." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].) Article 146:
 Le 3 est ainsi rédigé:
 "3. Les sociétés mentionnées au 8o du 3 de l'article 223 sexies transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ces produits." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 28-III.) Article 150 sexies:
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200A dans les conditions prévues à l'article 96A." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [II et III].) Article 150 D:
 Cet article est complété par un 7o ainsi rédigé:
 "7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer, à condition que:
 "a) Le terrain cédé soit destiné à des équipements touristiques;
 "b) La précédente cession du terrain ait lieu dans un délai supérieur à douze ans." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 40.) Article 151:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 151. - Pour l'application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-8.)
num: Article 151
paragraphs: octies:
 Le I est modifié et complété comme suit:
 1o Le premier alinéa est complété, après le membre de phrase "si elle est antérieure", par la phrase suivante:
 "En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements précités se réalise;" (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 16-I.) 
 2o In fine, les trois alinéas suivants sont ajoutés:
 "Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2o de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport.
 "La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement de l'impôt sur les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu.
 "Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. Le résultat de l'exercice suivant est diminué le cas échéant de la fraction de la plus-value qui aura été rattachée." (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26.) 
 Article 154:
 Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé:
 "Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de déduction prévue au premier alinéa est égale, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail et, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de cette rémunération." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 25-II.) 
 Article 154 ter:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 4-I et II.) 
 Article 156:
 Au quatrième alinéa du 2o du II, la somme de "3500 F" est remplacée par "4000 F".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 2-VIII.) 
 Article 157:
 Cet article est complété par un 22o ainsi rédigé:
 "22o Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne auxquels le plan ouvre droit. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux:
 "Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement;
 "Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
 "Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3o catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
 "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109-II, troisième alinéa, et 109-III, premier et deuxième alinéa.) 
 Article 158:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Le dernier alinéa du 3 est complété par la phrase suivante:
 "Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 26.)
num: Article 208
paragraphs: ter:
 Le b est ainsi rédigé:
 "b) Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1o de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics;" (Loi no 86-16 du 6 janvier 1986, art. 36.) 
 Article 208 sexies:
 Au premier alinéa, l'année "1989" est remplacée par l'année "1992".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-II; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 19-I.) 
 Article 209 ter:
 Le 2o est modifié comme suit:
 "Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A... (le reste sans changement)." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.) 
 Article 219:
 Le I est modifié et complété comme suit:
 1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 "Le taux normal de l'impôt est fixé à 37 p. 100";
 2o Au a:
 - le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
 "Pour l'imposition des plus-values à long terme réalisées à compter du 20 octobre 1989, autres que celles visées à l'article 39 terdecies, le taux de 15 p. 100 est porté à 19 p. 100.";
 - le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
 "Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier exercice clos après le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actifs autres que ceux visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées sur les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 mentionné à l'alinéa précédent.";
 - le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
 "Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990 l'excédent des moins-values à long terme subies à compter du 20 octobre 1989 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des dix-neuf trente-septièmes de son montant. Cette fraction est égale à dix-neuf trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1989 ou à dix-neuf quarante-deuxièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1988.
 "Pour les moins-values à long terme subies avant le 20 octobre 1989 cette fraction est égale à quinze quarante-cinquièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987, quinze quarante-deuxièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1988, quinze trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1989 et quinze trente-septièmes si la liquidation intervient au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
 "Les provisions pour dépréciation du portefeuille existant à l'ouverture du premier exercice clos après le 20 octobre 1989 sont comprises dans les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 lorsqu'elles deviennent sans objet.";
 - le quatrième alinéa devient le sixième alinéa.
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-I et 19.) 
 Article 220 D:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 220 D. - Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail prévu à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-IV, deuxième alinéa.) 
 Article 223 G:
 Le b du 1 devient sans objet.
 (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 11 [I-3o et II].)
num: Article 223
paragraphs: L:
 Le b du 6 est modifié comme suit:
 "1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
 "b) Lorsqu'une société membre du groupe depuis moins de cinq ans fusionne avec une autre société ou lui apporte ou reçoit d'elle une branche complète d'activité, la société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée le montant de l'excédent de déficit et des autres sommes qui doivent être rapportées en application de l'article 223 J; elle rapporte également à la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du même exercice l'excédent de moins-value à long terme mentionné au même article; les dispositions de la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas de cet article ne sont pas applicables. Ces excédents sont déterminés à la clôture de l'exercice précédant l'opération. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'apport de titres de sociétés consenti à des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou placé sous un régime de report d'imposition des plus-values autre que celui défini à l'article 223 F ou d'apport de titres de sociétés dont les résultats sont imposés selon les modalités prévues à l'article 8.
 "Toutefois, en cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, la société mère peut, par une décision motivée, se dispenser de rapporter les sommes mentionnées au premier alinéa. Si l'une ou l'autre des sociétés concernées sort du groupe moins de cinq ans à compter de son entrée ou, pour la société bénéficiaire de l'apport, à compter de l'entrée de la société apporteuse si celle-ci est plus récente, la société mère rapporte ces sommes aux résultats et à la plus ou moins-value nette d'ensemble de l'exercice en cours à la date de la sortie. Si la société bénéficiaire de l'apport sort du groupe plus de cinq ans après son entrée, la société mère rapporte les sommes mentionnées au premier alinéa qui concernent la seule société apporteuse. Les dispositions des deux phrases qui précèdent s'appliquent en cas de nouvel apport de tout ou partie des activités qui ont été apportées avec le bénéfice de la dispense prévue à la première phrase du présent alinéa.";
 2o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa ainsi modifié:
 "Les dispositions du premier alinéa s'appliquent... (le reste sans changement)." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 23-I-1.) 
 Article 223 O:
 Le 1 est modifié et complété comme suit:
 1o Au b, le membre de phrase: "Les dispositions du premier alinéa de l'article 199 ter B" est remplacé par: "Les dispositions du I de l'article 199 ter B";
 2o Le d est ainsi rédigé:
 "d) Des crédits d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-VI.) 
 Article 223 sexies:
 Au 3, le 2o est modifié comme suit:
 "Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A... (le reste sans changement)." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.) 
 Article 231:
 Au premier alinéa du 1, les mots "bureaux d'aide sociale" sont remplacés par "centres d'action sociale".
 (Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II est complétée par l'article 231 bis N ainsi rédigé:
 "Art. 231 bis N. - La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires." (Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L. 322-4-11 du code du travail.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II bis est intitulée "Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France" et l'article 231 ter est ainsi rédigé:
 "Art. 231 ter. - I. - Il est perçu dans la région Ile-de-France définie par l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
num: Article 235
paragraphs: ter E:
 L'article "231 bis L" est remplacé par l'article "231 bis N".
 (Loi no 89-935 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L.322-4-11 du code du travail.) 
 Article 235 ter M:
 Au premier alinéa, le taux de "20 p. 100" est remplacé par "25 p. 100". (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].) 
 Article 238 bis:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 238 bis. - 1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 p. 1000 de leur chiffre d'affaires,
 les versements qu'elles ont effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
 "Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un mandataire financier prévu à l'article L.52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
 "2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p. 1000 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
 "La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
 "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
 "Sont également déductibles dans la limite visée au premier alinéa les versements faits à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
 "3. Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à ces mêmes 1 et 2.
 "4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p. 1000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
 "Dans tous les cas, ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé du budget.
 "5. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1." (Loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 18.) 
 Article 238 bis0A:
 Au 4, le membre de phrase: "au deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis" est remplacé par: "au 2 de l'article 238 bis".
 (Conséquence de la réécriture de l'article 238 bis.) 
 Article 238 bis AA:
 Le membre de phrase: "au titre des deux premiers alinéas du 1 de l'article 238 bis, du 6 du même article" est remplacé par: "au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article".
 (Conséquence de la réécriture de l'article 238 bis.)
num: Article 239
paragraphs: sexies B:
 Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 22-IV.) 
 Article 239 sexies C:
 Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 22-IV.) 
 Article 244 quater B:
 Au IV, le membre de phrase, "aux dépenses mentionnées au II" est remplacé par "aux dépenses mentionnées aux a à f du II".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 20 [III et V].) 
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, la section II est complétée par les articles 244 quaterD et 244 quaterE ainsi rédigés:
 "Art. 244 quater D. - Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'imôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10000 F par an." (Loi no 84-148 du 1er mars 1984, art. 33; loi no 89-549 du 2 août 1989,
 art. 9.) 
 "Art. 244 quater E. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel et employant au moins dix salariés, qui accroissent ou maintiennent la durée d'utilisation des équipements et qui procèdent à une réduction de la durée hebdomadaire du travail, en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'un engagement certifiés par le ministre chargé de l'emploi ou par son représentant, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des trois années qui suivent cette opération.
 "II. - Le montant du crédit d'impôt annuel est de:
 "a) 1000 F par heure de travail réduite et par salarié affecté aux équipements dont la durée d'utilisation est accrue d'au moins quinze heures par semaine et se traduit par la mise en place d'au moins une demi-équipe supplémentaire;
 "b) 1000 F par heure de travail réduite et par salarié concerné lorsque la réduction de la durée hebdomadaire de travail est d'au moins trois heures;
 "c) 2000 F par heure de travail réduite et par salarié lorsque les conditions prévues au a et au b sont simultanément réunies.
 "La durée d'utilisation des équipements est déterminée en faisant le produit des heures effectivement travaillées par le nombre d'équipes successives affectées aux équipements considérés.
 "Les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à trente-deux heures ne sont pas pris en compte.
 "La réduction du nombre d'heures est déterminée au titre de chacune des trois périodes de douze mois suivant l'opération. Elle est égale à la différence entre la durée légale ou conventionnelle du travail ou, si elle est inférieure, la durée hebdomadaire moyenne effective pratiquée pendant les douze mois précédant l'opération et la durée hebdomadaire moyenne effective du travail, y compris les heures effectuées au-delà du nouvel horaire collectif, constatée au cours des douze derniers mois.
 "III. - Le bénéfice du crédit d'impôt peut également être accordé, sur agrément conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, aux entreprises qui procèdent à l'ouverture d'un nouvel établissement ou à l'extension d'un établissement entraînant une augmentation des capacités de production.
 "Pour bénéficier de cette mesure, la durée d'utilisation des équipements doit être supérieure aux normes professionnelle et la durée hebdomadaire du travail doit être inférieure à trente-cinq heures.
 "Le montant du crédit d'impôt annuel est fixé à 1000 F par salarié à temps plein affecté aux installations nouvelles et par heure de travail réduite, en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail.
 "IV. - Le crédit d'impôt est liquidé à l'issue de chacune des trois périodes de douze mois suivant l'opération visée au I.
 "V. - Lorsque l'entreprise cesse de remplir les conditions du crédit d'impôt, elle perd le bénéfice de ce dernier à compter de la période de douze mois en cours.
 "VI. - Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats une attestation visée par le ministre chargé de l'emploi ou par son représentant. Cette attestation précise notamment la durée d'utilisation des équipements dans l'entreprise, le nombre des salariés concernés et des heures réduites.
num: Article 298
paragraphs: quater:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au I bis:
 - le membre de phrase "d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret" est supprimé;
 - le 2o est ainsi rédigé:
 "A 3,75 p. 100 pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1990 d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret." - Le 2o actuel devient le 3o.
 2o Au 2 du I ter, le membre de phrase "Le taux prévu au 2o du I bis" est remplacé par "Le taux prévu au 3o du I bis".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-IV.) 
 Article 302 bis F à 302 bis J:
 Ces articles sont abrogés.
 (Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-III.) 
 Articles 302 bis L à 302 bis W:
 Au livre Ier, première partie, le titre II est complété par les trois chapitres suivants:
num: Article 494
paragraphs: bis:
 Le membre de phrase: "définies par l'article 17 du décret no 53-978 du 30 septembre 1953" est remplacé par: "définies à l'annexe III au décret no 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret no 53-978 du 30 septembre 1953".
 
 (Décret no 87-600 du 29 juillet 1987, art. 1er) Article 575 A:
 
 Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
num: Article 719
paragraphs: :
 Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
num: Article 885
paragraphs: U:
 
 Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
num: Article 905
paragraphs: :
 Au premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
num: Article 998
paragraphs: :
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Le membre de phrase: "Par dérogation aux articles 991, 992 et 993" est remplacé par: "Par dérogation à l'article 991";
 2o Le 2o devient sans objet.
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) 
 Article 1000:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Le membre de phrase "Sont exonérés de la taxe spéciale 2o Tous autres contrats si et dans la mesure où le risque se trouve situé hors de France" est remplacé par: "Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France";
 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
 "Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) 
 Article 1000A:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) 
 Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, section I, le III est complété par l'article 1004 bis ainsi rédigé:
 "Art. 1004 bis. - Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-I.) 
 Article 1020:
 Dans la première phrase, le membre de phrase: "ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037, 1039 et 1065" est remplacé par: "ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028 à 1028 ter, 1029, 1037, 1039 et 1065." (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.) 
 Article 1028:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Les dispositions actuelles deviennent le I ainsi modifié:
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "Les dispositions du présent article" est remplacé par: "Ces dispositions";
 2o Le II est ainsi rédigé:
 "II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990." (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.) 
 Article 1028 bis:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 1028bis. - Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement." (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29.) Article 1028ter:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 1028ter. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété sont exonérées des droits de timbre et,
 sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
num: Article 1584
paragraphs: :
 Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé:
 "Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à titre onéreux visées au 2o. Pour les mutations visées aux 3o, 4o et 5o ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1989, les taux de la taxe sont fixés à:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
num: Article 1595
paragraphs: bis:
 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 "Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 p. 100. Le taux est fixé à 0,40 p. 100 pour les mutations à titre onéreux visées au 2o. Pour les mutations visées aux 3o, 4o et 5o ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1989, les taux de la taxe sont fixés à:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
num: Article 1603
paragraphs: :
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Le deuxième alinéa du III devient sans objet;
 2o Le IV est ainsi rédigé:
 "IV. - La taxe est supprimée à compter de 1990 pour les propriétés non bâties classées dans les 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8e et 9e catégories prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 30.) Article 1609 quinquies:
 L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
 "A compter de 1990, les dispositions prévues au 1o de l'article 1609 bis relatif aux communautés urbaines sont applicables aux districts. Ceux-ci peuvent utiliser une période transitoire de cinq ans pour décider des modalités de cette application." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 92.) Article 1614:
 L'article "281 septies" est remplacé par "281 octies".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 9.) Article 1628 sexies:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 42.) Article 1635 bis AB:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au quatrième alinéa, le membre de phrase: "cette contribution est recouvrée" est remplacé par: "cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est recouvrée";
 (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 42-I.) 2o Le dernier alinéa devient sans objet.
 (Décret no 85-864 du 2 août 1985, art. 6.) Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section V ter est complétée par l'article 1635 bis AC ainsi rédigé:
 "Art. 1635 bis AC. - Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu, au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, une contribution additionnelle due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment.
 "L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'exécution de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.
 "Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.
 "Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré, lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu au cours de l'exercice concerné.
 "La contribution additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 42-I.) Article 1636 B sexies:
 Le 2 du I est modifié et complété comme suit:
 1o L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
 "Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent aux communes membres de groupements dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle sont majorés des taux de ces groupements pour l'année précédant celle de l'imposition." 2o Dans le troisième alinéa, les mots: "de l'alinéa précédent" sont remplacés par: "du premier alinéa." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 32.)
num: Article 1668
paragraphs: :
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o Le premier alinéa du 1 est complété par la phrase suivante:
 "Le montant des acomptes est fixé à 39,5p.100 du bénéfice de référence";
 2o Le 3 est supprimé;
 3o Le 5 est ainsi rédigé:
 "5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret." (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 1er à 5; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V.) Au livre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un 3ter intitulé "Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France" qui comprend l'article 1671 B ainsi rédigé:
 "Art. 1671B. - La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.) 
 Article 1679 A:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 1679 A. - La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 8000F." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 38.) 
 Article 1708:
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités" est remplacé par: "pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1840 Nter." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-III.) 
 Article 1723 quater:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au deuxième et quatrième alinéas du I, les mots: "à la recette des impôts" sont remplacés par: "au comptable du Trésor";
 2o Au premier alinéa du II, les mots: "service des impôts" sont remplacés par: "trésorier payeur général";
 3o Au III, les mots: "de la direction générale des impôts" sont remplacés par: "du Trésor".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118) 
 Article 1723octies:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au premier alinéa, le membre de phrase: "Conformément à l'article L.
 333-2 du code de l'urbanisme" est remplacé par: "Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989";
 2o Au deuxième alinéa, les mots: "à la recette des impôts" sont remplacés par: "au comptable du Trésor";
 3o Au quatrième alinéa, les mots: "de l'avis de mise en recouvrement" sont remplacés par: "du titre rendu exécutoire par le préfet pour le recouvrement du complément." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.) 
 Article 1723nonies:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au premier alinéa, le membre de phrase: "Conformément à l'article L.
 333-8 du code de l'urbanisme" est remplacé par: "Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989";
num: Article 1771
paragraphs: :
 Le membre de phrase: "au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671A)" est remplacé par: "au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671A et 1671B)".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.) 
 Au livre II, chapitre II, section II, D, le 3 est complété par l'article 1840G octies ainsi rédigé:
 "Art. 1840G octies. - Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à premier réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit supplémentaire de 6 p. 100".
 (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II, 3e alinéa.) 
 Article 1840 N ter:
 Cet article est modifié et complété comme suit:
 1o L'amende de 100 F est portée à 20000 F;
 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 "Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-II.)
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée comme suit:
 Article 89:
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82" est remplacé par: "selon les modalités prévues au I de l'article L. 102B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
 Article 32B:
 Cet article est périmé.
 Article 91bis:
 Le premier alinéa est modifié comme suit:
 1o Le membre de phrase: "Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 163 bisC" est remplacé par: "Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bisC";
 2o L'article "208-8" de la loi no 66-537 est remplacé par "208-8-2".
 (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 19; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1].) Article 91 ter:
 Au premier alinéa, le membre de phrase: "sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article" est remplacé par: "sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1].) 
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le V est intitulé "Plan d'épargne populaire" et comprend les articles 91quater à 91 quaterD ainsi rédigés:
 "Art. 91 quater. - La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie, ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite." (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 2.) 
 "Art. 91 quater A. - Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire." (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 5.)
num: Article 201
paragraphs: octies:
 Dans le deuxième alinéa, le membre de phrase: ", ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 201 sexies," est supprimé.
 (Décret no 89-885 du 14 décembre 1989, art. 1er.) 
 Article 260 H:
 Cet article devient sans objet.
 (Décret no 89-885 du 14 décembre 1989, art. 5.) 
 Article 300:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 300. - L'agrément prévu aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article 299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.
 "En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables." (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20 [I, II et III].) 
 Article 303:
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "pendant la durée du délai prévu à l'article L.82" est remplacé par: "selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) 
 Article 324:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 42.) 
 Article 361 bis:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Le premier alinéa du I est ainsi rédigé:
 "Il est institué pour la période de la campagne 1988-1989 non couverte par le décret no 84-663 du 17 juillet 1984 et pour la campagne 1989-1990 une taxe parafiscale au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du décret no 89-596 du 29 août 1989." 2o Le IV est ainsi rédigé:
 "IV. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 7 F par hectolitre.
 "Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum." (Décret no 89-596 du 29 août 1989, art. 1er à 4.) 
 Article 363 D:
 Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé:
 "Elle est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les garanties et sanctions applicables à cette taxe." (Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-II; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 55.) 
 Au livre Ier, deuxième partie, le titre VI est complété par un chapitre XIV intitulé: "Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique", qui comprend les articles 365 à 365 E ainsi rédigés:
 "Art. 365. - Il est institué, jusqu'au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
 "Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages publicitaires." (Décret no 87-826 du 9 octobre 1987, art. 1er.) 
 "Art. 365 A. - La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires." (Décret no 87-826 du 9 octobre 1987, art. 2, 1er alinéa.) 
 "Art. 365 B. - Le tarif d'imposition est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la communication. Il est fixé par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties dans les limites suivantes:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 
 ......................................................
 
 
 
 (Décret no 90-297 du 3 avril 1990, art. 5.)
num: Article 111
paragraphs: quater K:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 111 quater K. - La redevance est perçue sur le poids net de la viande reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats.
 "Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci;
 "Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible." (Décret no 90-297 du 3 avril 1990, art. 6.) 
 Article 181:
 Au troisième alinéa, le membre de phrase: " pendant le délai prévu à l'article L. 82" est remplacé par: "selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) 
 Article 182:
 Au deuxième alinéa, le membre de phrase: "pendant le délai prévu à l'article L. 82" est remplacé par: "selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) 
 Articles 265 et 266:
 Ces articles sont abrogés.
 (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20 [I et II].) 
 Article 313 O:
 Le membre de phrase: "pendant le délai prévu à l'article L. 82" est remplacé par: "selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) 
 Article 313 AG:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Les mots: "chapitre VII, livre II, du code général des impôts" sont remplacés par: "chapitre II et II bis du titre II du livre des procédures fiscales";
 2o Le membre de phrase: "pendant le délai prévu à l'article L. 82" est remplacé par: "selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) 
 Article 332 bis:
 Aux IV, V et VII, l'année "1989" est remplacée par "1990".
 (Décret no 90-4 du 2 janvier 1990, art. 1er.) 
 Article 358:
 L'article "366" est remplacé par l'article "366 A".
 (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 5.) 
 Article 360:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au deuxième alinéa, le taux de "10 p. 100" est remplacé par le taux de "9,57 p. 100";
 2o Au troisième alinéa, le taux de "10,25 p. 100" est remplacé par le taux de "10 p. 100";
 3o Au cinquième alinéa, le taux de "10 p. 100" est remplacé par le taux de "9,75 p. 100".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V; décret no 90-205 du 8 mars 1990, art. 1er.) 
 Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 3 est complété par l'article 366 A ainsi rédigé:
 "Art. 366 A. - Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code au vu d'un bordereau-avis." (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 5.)
num: Article 381
paragraphs: R:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 381 R. - Les sommes retenues en application de l'article 182C du code général des impôts sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes:
 "1o Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant;
 "2o La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée;
 "3o Le nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement;
 "Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts." (Décret no 90-293 du 29 mars 1990, art. 2 et 3.) 
 Article 389:
 Cet article devient sans objet.
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) 
 Article 390:
 Le membre de phrase: "Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 389" est remplacé par: "Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) 
 Article 406 ter:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Art. 406 ter. - Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
 "Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre." (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.) 
 Article 406 nonies:
 Cet article est modifié comme suit:
 1o Au premier alinéa, le membre de phrase: "de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification" est remplacé par : "ou de la mise en recouvrement de la taxe";
 2o Au troisième alinéa, les mots: "au service des impôts" sont remplacés par: "au trésorier-payeur général".
 (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.