Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le IV du chapitre Ier est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aire géographique.
 « La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines. » ;
 2° Au 2°, les mots : « de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des séances du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012 » ;
 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Aire de proximité immédiate.
 « L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
 « ― département de la Dordogne : Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes ;
 « ― département de la Gironde : Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion. »
num: Article 3
paragraphs: Au début du 2° du V du chapitre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement. »
num: Article 4
paragraphs: Le VI du chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Au b du 1°, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « fructifères » ; 
2° Au d du 1°, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ».
num: Article 5
paragraphs: Le VII du chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Récolte. 
« a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (Botrytis cinerea). 
« b) Dispositions particulières de récolte : 
« Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives. » ; 
2° Au a du 2°, le nombre : « 198 » est remplacé par le nombre : « 255 » ; 
3° Au b du 2°, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ; 
4° Au c du 2°, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
num: Article 6
paragraphs: Le VIII du chapitre Ier est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
 2° Au 2°, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Dispositions particulières.
 « Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel” et l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel”.
 « Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” et la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel”, affectée d'un coefficient k.
 « Ce coefficient k est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” sur le rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel”. »
num: Article 7
paragraphs: Le IX du chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Les a, b et c du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Assemblage des cépages. 
« Les vins sont issus d'un assemblage de cépages dans lequel la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 50 %. 
« b) Normes analytiques. 
« Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure à 85 grammes par litre. 
« Les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement (vins en vrac), une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture. 
« c) Pratiques œnologiques et traitements physiques : 
« ― toute pratique d'enrichissement est interdite ; 
« ― tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à ― 5° C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits ; 
« ― l'utilisation de morceaux de bois et l'addition de tanins sont interdites. » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur. 
« a) Date de mise en marché à destination du consommateur. 
« A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte. 
« b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés. 
« Pas de disposition particulière. »
num: Article 8
paragraphs: Le X du chapitre Ier est ainsi modifié :
 1° Le a du 1° est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Cette zone géographique recouvre le territoire de treize communes en totalité et correspond pratiquement à l'interfluve Dordogne-Lidoire. » ;
 b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
 « Géomorphologiquement, la zone géographique du "Haut-Montravel”constitue un territoire unique en Bergeracois avec un relief tabulaire assez étroit, encadré par les vallées de la Lidoire et de la Dordogne. » ;
 2° Le b du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Depuis une quinzaine d'années, un groupe de vignerons s'attache à produire des vins blancs à fort reste de sucres par tries successives manuelles. L'homogénéité des conditions édaphiques et climatologiques sur l'ensemble du territoire compris entre la Lidoire et la Dordogne a permis la reconnaissance de ce savoir-faire particulier à l'ensemble de la zone, initialement divisée par les jugements. » ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Informations sur la qualité et les caractéristiques des produits.
 « Les vins sont des vins blancs fins et suaves, de très grande concentration. Leur caractère "doux” s'affirme lorsque les raisins sont atteints de "pourriture noble” sous l'action de botrytis cinerea. Avec une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 85 grammes par litre, ils possèdent une excellente aptitude au vieillissement.
 « Les vignerons, lorsque les conditions climatiques d'humidité au petit matin et d'ensoleillement l'après-midi le permettent, récoltent en surmaturité et par tries successives des raisins atteints par le botrytis cinerea. D'un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14,5 %, les vins sont obtenus en s'interdisant tout recours à l'enrichissement.
 « Très riches en sucres fermentescibles et avec une certaine rondeur en bouche, ces vins blancs doux aux arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel démontrent la palette des potentialités de ce territoire. » ;
 4° Dans le 3°, intitulé « Interactions causales » :
 a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « largement » est remplacé par le mot : « souvent » ;
 b) Au cinquième alinéa, le mot : « moelleux » est remplacé par les mots : « avec reste de sucres » ;
 c) Au sixième alinéa, les mots : « qu'au » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
 d) Au neuvième alinéa, le mot : « moelleux » est remplacé par le mot : « doux ».
num: Article 9
paragraphs: Le 2° du XI du chapitre Ier est supprimé.
num: Article 10
paragraphs: Le I du chapitre II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ; 
2° Le 7° est supprimé ; 
3° Le 8° devient le 7°.
num: Article 11
paragraphs: Le II du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
num: Article 12
paragraphs: Le sous-tableau B2 « Récolte, transport et maturité du raisin » du tableau figurant au I du chapitre III est complété par la ligne suivante :
num: Article 13
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 14
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.