Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Les Parties, se fondant sur les principes de l'avantage mutuel, ainsi que sur les coopérations déjà existantes, notamment dans le secteur de l'utilisation de l'énergie nucléaire, encouragent le développement de leur coopération dans le domaine énergétique.
Les investissements conjoints des capitaux destinés à la réalisation de programmes communs ou de tout autre type de coopération dans le domaine énergétique sont encouragés.
Une attention particulière est accordée à la coopération technologique, notamment au moyen d'échanges d'informations et d'experts.
num: Article 2
paragraphs: Les Parties coopèrent dans le but d'aider au développement du secteur énergétique ukrainien grâce à l'instauration de relations dans le domaine de la politique énergétique, en particulier dans les domaines suivants :
Législation et réglementation dans le domaine de l'énergie, notamment au moyen d'échanges d'expériences, en particulier dans le domaine des relations entre les organismes publics chargés de l'énergie, les entreprises publiques et les acteurs privés du secteur énergétique ;
Restructuration du secteur minier dans lequel la France peut faire bénéficier l'Ukraine de son expérience dans le domaine de l'activité et de la fermeture des mines de charbon ;
Développement de l'énergie nucléaire, en accordant une priorité absolue à la sûreté nucléaire ;
Transport, distribution et utilisation du gaz ;
Efficacité énergétique notamment grâce à la poursuite des audits et des actions de formation déjà effectuées par des opérateurs français ;
Développement des énergies non traditionnelles et renouvelables, et notamment l'utilisation du bois-énergie et du biogaz de décharge.
num: Article 3
paragraphs: Les Parties décident également de favoriser les actions de coopération industrielle dans les domaines suivants :
Production d'électricité par l'utilisation des technologies de combustion propre du charbon, notamment par la technique du lit fluidisé circulant ;
Développement des centrales à cycle combiné au gaz ;
Rénovation des chaudières en exploitation et des fours industriels par la mise en place d'installations de cogénération de l'énergie électrique et thermique ;
Construction, notamment dans des couloirs de transport exploités, de nouveaux réseaux de transport et de distribution du gaz et rénovation des réseaux existants, y compris le rééquipement des centrales de compression en installations de cogénération de l'énergie électrique et thermique ;
Construction de nouveaux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et rénovation des réseaux existants ;
Construction, rénovation et exploitation des stockages souterrains de gaz.
Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible, sur la préparation des projets d'investissements, y compris avec la participation des organismes financiers internationaux, afin de favoriser l'offre des industriels français et ukrainiens.
num: Article 4
paragraphs: Les Parties encouragent les actions de formation, notamment dans le cadre des projets industriels et des transferts de technologies. Dans ce but, elles utilisent les fonds existants auprès des différents programmes disponibles.
num: Article 5
paragraphs: Les Parties désignent leurs organismes gouvernementaux compétents en vue de coordonner la mise en oeuvre de cet accord. Ces organismes rendent compte dans le cadre de la Commission intergouvernementale économique franco-ukrainienne de leurs activités relatives à l'exécution du présent Accord et de la réalisation de leurs projets communs.
num: Article 6
paragraphs: L'application des dispositions du présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties qui résultent d'autres accords internationaux conclus par elles.
num: Article 7
paragraphs: Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il entre en vigueur à la date de la signature. Sauf objection expresse de l'une quelconque des Parties, la durée de cet Accord peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée de dix ans.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification écrite moyennant un préavis de six mois.
En cas de dénonciation de l'accord les Parties peuvent convenir de mener à bien les projets et autres travaux en réalisation dans le cadre du présent Accord.
Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.