Décret no 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 décembre 1985 modifié susvisé est ainsi rédigé:
 
 " Art. 2. - I. - La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.
 " II. - Au 2o de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots: "au titre du b du 1o du I" sont remplacés, pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots: "au titre du c du 1o du I".
 " III. - Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le préfet. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré après l'article 2 du décret du 11 décembre 1985 modifié susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 2-1. - La répartition de la part principale définie au 1o du II de l'article 1648 B du code général des impôts est effectuée entre les communes des départements d'outre-mer à raison de:
 " 1o 50 p. 100 proportionnellement à leur population;
 " 2o 50 p. 100 proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes:
 " a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondante aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions;
 " b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit;
 " c) Taxe d'habitation;
 " d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.
 " Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2o ci-dessus participent à la répartition au titre du 1o à raison du double de leur population. " 
 
 Section 2
 Dispositions relatives aux communes de la collectivité
 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
num: Art. 3.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes.
 " La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. " 
 
 Section 3 Dispositions relatives aux communes, à leurs groupements et aux circonscriptions territoriales des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 6 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 6. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de:
 " 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription; " 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir:
 " a) Uvéa: 100;
 " b) Alo: 120;
 " c) Sigave: 120;
 " 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
 "
num: Art. 5.
paragraphs: Le titre de la section IV du décret du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant:
 " Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements. "
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 7. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à raison de:
 " 35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
 " 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune;
 " 25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement au chef-lieu;
 " 30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement. "
num: Art. 7.
paragraphs: Le titre de la section V du décret du 5 mars 1993 est remplacé par le titre suivant:
 " Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements. "
num: Art. 8.
paragraphs: Les dispositions de l'article 8 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 8. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de:
 " 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
 " 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir: " a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier: 180;
 " b) Maupiti, Tahaa: 132;
 " c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa): 127;
 " d) Moorea-Maiao: 115;
 " e) Autres communes: 100;
 " 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "
num: Art. 9.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 5 mars 1993 susvisé une section VI intitulée " Section VI Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte. "
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 9 du décret du 5 mars 1993 susvisé devient l'article 10.
num: Art. 11.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 5 mars 1993 susvisé un article 9 ainsi rédigé:
 " Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de:
 " 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
 " 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "
num: Art. 12.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.