Décret du 9 septembre 1993 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession du Roulis » (Aveyron) au profit de la société Total Compagnie ministière France S.N.C.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 10,55 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Connac, Lestrade-et-Thouels, Brousse-le-Château et Montclar (Aveyron), sont concédées à la Société Total Compagnie minière France S.N.C., aux conditions du cahier des charges type annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de a Concession du Roube «, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Intersection, commune de Connac, au lieudit Le Plô, situé à 0,725 kilomètre au Sud-Est de l’hôpital Bellegarde, de l’axe de la route départementale 44 avec l’axe du chemin d’exploitation reliant Connac à la route départementale 44 :
x = 620 522 ;
y = 3 192 855.
B Axe du calvaire, au lieudit Ruines de Sabuc, situé à 3,750 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Lestrade, commune de Lestrade-et-Thouels :
x = 625 000 ;
y = 3 191 863.
C Sommet du toit du clocher de l’église de Saint-Martin, point de triangulation complémentaire n° 215 :
x = 623 999,05 ;
y = 3 190 246,09 ;
z = 542,4.
D Borne en granite gravée I.G.N. n° 1957, dite Brousse-le-Château-II « Le Salsou » (point géodésique n° 22) :
x = 625 155,17 ;
y = 3 188822,57 ;
z 466,1.
E Intersection, à environ 0,875- kilomètre au Sud-Est du village de Lavabre, sur la limite des cantons de Requista, arrondissement de Rodez, et de Saint-Sernin-sur-Rance, arrondissement de Millau, de l’axe du pont reliant la route départementale 602 à la route départementale 534 et de l’axe de la rivière Le Tarn :
x = 621 330 ;
y = 3 189 625.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance, une fois payée de 100 francs par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l’Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.