Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6271-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'employeur public mentionné » ; 
b) Les mots : « qu'elle emploie, elle peut » sont remplacés par les mots : « qu'il emploie, il peut » ; 
c) Les mots : « une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code » sont remplacés par les mots : « un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « elle doit » sont remplacés par les mots : « il doit » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 6271-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti » sont remplacés par les mots : « entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositons suivantes : « 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; » ; 
5° Au huitième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ; 
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ; 
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ; 
« 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. » ; 
8° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11. » ; 
9° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 6272-1 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6272-2.-.-Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 6274-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa, les mots : « personnes morales de droit public mentionnées » sont remplacés par les mots : « employeurs publics mentionnés » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour ces mêmes personnes » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.