Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est créée l'Université de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.
num: Article 2
paragraphs: L'établissement public expérimental « Université de Montpellier » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: L'établissement public expérimental « Université de Montpellier » assure l'ensemble des activités de l'université de Montpellier à laquelle il se substitue.
Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, dans les conditions prévues par ses statuts.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 13 avril 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'école est un établissement-composante de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Les diplômes d'ingénieurs sont signés par le directeur de l'école et le président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”. L'école peut être accréditée pour la délivrance des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres. 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ” que l'école contribue à définir. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 4 est précédé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur de l'école est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément aux statuts de cet établissement. 
« Il assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ainsi qu'aux différentes instances de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, dans les conditions prévues par ses statuts. » ; 
4° Après l'article 4, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, ou son représentant, assiste au conseil d'administration de l'école, avec voix consultative. 
« Le budget initial et les autres documents budgétaires et comptables de l'école ainsi que ses campagnes d'emplois sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, dans les conditions prévues par ses statuts. 
« Dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ” peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école. »
num: Article 6
paragraphs: Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental « Université de Montpellier ».
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
num: Article 7
paragraphs: Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier » dans les conditions prévues par l'article 8-1 des statuts, le président de l'université de Montpellier exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité se compose des membres du comité électoral consultatif de l'université de Montpellier et du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Le président de l'université de Montpellier préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
Son mandat à la tête de l'établissement public expérimental prend fin à la date de l'élection du premier président de l'établissement.
num: Article 8
paragraphs: Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier » adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président avant le 31 décembre 2021.
num: Article 9
paragraphs: Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Montpellier demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Montpellier deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier ».
num: Article 10
paragraphs: Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier ».
num: Article 11
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 38° Montpellier ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Montpellier-I, » sont supprimés.
num: Article 13
paragraphs: Le décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier est abrogé.
num: Article 14
paragraphs: Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 15
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.