Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 1. Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ; 
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 2. Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.
 II. - Aux articles R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3 du même code, la référence : « R. 132-1, » est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: I. ― L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit : 
1° La section 1 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 743-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° La section 1 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 753-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française. » ; 
3° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Les services de paiement
« Art.R. 763-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
4° Les articles D. 743-6-1, D. 753-6-1 et D. 763-6-1 deviennent respectivement les articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ; 
2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 
3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 
4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 
5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier.
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre VI des titres IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ; 
2° La section 1 du chapitre VI du titre IV est complétée par les sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Sous-section 6
« Autres autorités
« Art.R. 746-8-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Sous-section 7
« Incompatibilités
« Art.R. 746-8-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 
3° La section 1 du chapitre VI du titre V est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Autres autorités
« Art.R. 756-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.
« Sous-section 6
« Incompatibilités
« Art.R. 756-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française. » ; 
4° La section 1 du chapitre VI du titre VI est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Autres autorités
« Art.R. 766-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Sous-section 6
« Incompatibilités
« Art.R. 766-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.