Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 septembre 2008 susvisé, il est ajouté les alinéas suivants : 
« 1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction comportant une réaction endothermique, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes : 
« 2013 ― Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base. 
« 2014 ― Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base. 
« 2015 ― Fabrication de produits azotés et d'engrais. 
« 2016 ― Fabrication de matières plastiques de base. 
« 2017 ― Fabrication de caoutchouc synthétique. 
« 2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique. »
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées ».
II. ― Au même article, les alinéas 2 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2541 1 ― Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel. 
« 2541 2 ― Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré. 
« 2542 ― Fabrication du coke. 
« 2545 ― Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages. 
« 2546 ― Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux. 
« 2547 ― Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique. 
« 2550 ― Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb. 
« 2551 ― Fonderie des métaux et alliages ferreux. 
« 2552 ― Fonderie des métaux et alliages non ferreux. 
« 2560 ― Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage. 
« 2561 ― Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages. 
« 2562 ― Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.