Décret du 17 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Bissieux>> (Rhône et Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit "Permis de Bissieux", d'une superficie de 42 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements du Rhône et de la Loire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
 étant données à titre subsidiaire):
 
 A Intersection de l'axe de la route départementale 42 avec l'axe de la route départementale 34, au lieudit Le Pont Rompu, à 2,1 kilomètres environ au Sud-Est de Mornant sur cette commune:
 
 x=783540 y=2069885
 B Borne I.G.N. no 11, située à 2,3 kilomètres environ à l'Ouest de Givors,
 dite "Givors II, Bois-de-Montrond":
 
 x=787555,94 y=2068258,24
 C Intersection de l'axe de la route départementale 103E avec l'axe de la route desservant le lieudit Les Bruyères, point coté I.G.N. 306, situé à 1,4 kilomètre environ à l'Est-Nord-Est de Dargoire sur cette commune:
 
 x=783175 y=2065570
 D Base de la croix du clocher de l'église de Saint-Joseph, point géodésique no 56, dit "Saint-Joseph I, Le Bourg":
 
 x=778117,69 y=2064333,98
 E Borne I.G.N. no 49, située à 2,1 kilomètres environ au Nord-Ouest de Saint-Martin-la-Plaine, dite "Saint-Martin-la-Plaine I, Crey-Fechet":
 
 x=774812,64 y=2064563,59
 F Point d'intersection de la droite joignant le sommet A au point auxiliaire m avec la droite joignant le sommet E au point auxiliaire n (points auxiliaires définis ci-après):
 
 x=774525 y=2067300
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2016000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1988.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire et du Rhône, affiché aux préfectures de Saint-Etienne et de Lyon,
 inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.