LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article liminaire
paragraphs: Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
num: Article 1
paragraphs: I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 69 055 882 208,79 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
num: Article 2
paragraphs: Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
num: Article 3
paragraphs: I. - Le compte de résultat de l'exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2016 s'établit à - 75 602 533 135,40 €.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 5
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 6
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros)
(En euros)
III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2017 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2016, aux sommes ci-après :
(En euros)
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2017, à l'exception :
- d'un solde débiteur global de 376 293 170,54 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » (369 801 570,54 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (6 491 600,00 €) ;
- d'un solde créditeur global de 2 954 900 635,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires « Emission des monnaies métalliques » (2 954 020 328,19 €) et « Pertes et bénéfices de change » (880 307,63 €).
num: Article 7
paragraphs: Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 21° ainsi rédigé : 
« 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.