RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2001-32 du 8 janvier 2001 modifiant le décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps suivants :
1. Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 ;
2. Bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 ;
3. Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 ;
4. Bibliothécaires adjoints régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 ;
5. Inspecteurs de magasinage, magasiniers en chef et magasiniers spécialisés régis par le décret no 88-646 du 6 mai 1988 ;
6. Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mai 2004 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (Limousin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Millevaches en Limousin » les territoires des communes de :
 Bonnefond, Bugeat, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Pérols-sur-Vézère, Pradines, Saint-Merd-les-Oussines, Tarnac, Toy-Viam, Viam, dans le canton de Bugeat ;
 Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Eygurande, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines, Saint-Pardoux-le-Neuf, dans le canton d'Eygurande ;
 Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Darnets, Davignac, Maussac, Meymac, Péret-Bel-Air, Saint-Sulpice-les-Bois, Soudeilles, dans le canton de Meymac ;
 Bellechassagne, Chavanac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Sornac, dans le canton de Sornac ;
 Chaveroche, Lignareix, Saint-Angel, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux, Saint-Pardoux-le-Vieux, dans le canton d'Ussel ;
 Meyrignac-l'Eglise, Saint-Augustin, Sarran, Vitrac-sur-Montane, Corrèze, Chaumeil, dans le canton de Corrèze ;
 Saint-Yrieix-le-Déjalat, dans le canton d'Eygletons ;
 Affieux, Chambéret, Lacelle, Le Lonzac, L'Eglise-aux-Bois, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Treignac, Veix, dans le canton de Treignac,
dans le département de la Corrèze.
 Saint-Marc-à-Frongier, dans le canton d'Aubusson ;
 Mansat-la-Courrière, Soubrebost, dans le canton de Bourganeuf ;
 Clairavaux, La Courtine, Le Mas-d'Artige, Magnat-l'Etrange, Malleret, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille, Beissat, Saint-Oradoux-de-Chirouze, dans le canton de La Courtine ;
 Basville, Crocq, Flayat, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Agnant-près-Crocq, dans le canton de Crocq ;
 Croze, Felletin, Poussanges, Saint-Frion, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Vallière, dans le canton de Felletin ;
 Faux-la-Montagne, Feniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, La Villedieu, Saint-Marc-à-Loubaud, La Nouaille, dans le canton de Gentioux ;
 Royère-de-Vassivière, Saint-Pardoux-Morterolles, Le Monteil-au-Vicomte, dans le canton de Royère-de-Vassivière,
dans le département de la Creuse.
 La Croisille-sur-Briance, Saint-Gilles-les-Forêts, Surdoux, Sussac, dans le canton de Chateauneuf-la-Forêt ;
 Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Cheissoux, Domps, Peyrat-le-Château, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Nedde, Augne, Saint-Julien-le-Petit, Eymoutiers, Rempnat, dans le canton d'Eymoutiers,
dans le département de la Haute-Vienne.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin, approuvée par la région Limousin le 31 octobre 2003, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation « Gaillac Premières Côtes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 novembre 2004 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. »
 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac Premières Côtes, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac Premières Côtes jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1001 du 11 juillet 2022 portant publication de l'avenant au protocole additionnel du 20 mars 2018 relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant au protocole additionnel du 20 mars 2018 relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
2° Au titre des représentants des assistants dentaires :
- un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ;
- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ;
3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :
Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ;
La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret du 15 mars 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 9. - Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
num: Article 2
paragraphs: Les rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent pour chaque dossier qu'ils rapportent une indemnité dont le montant est fixé par le président de l'autorité à partir d'un taux forfaitaire de vacation pondéré par un coefficient compris entre un et quatre selon la complexité du dossier rapporté.
 Un rapporteur ne peut percevoir annuellement un total d'indemnités supérieur à cinquante fois le montant du taux forfaitaire de vacation.
 Le montant du taux forfaitaire de vacation est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Michel FOURGOUS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété:
 " Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 septembre 2008 susvisé est retiré en tant qu'il abroge la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire).
num: Article 2
paragraphs: La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans sa rédaction antérieure au décret du 16 septembre 2008 susvisé, est rétablie à la fin de ce chapitre et en devient la section 3.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le programme national de la forêt et du bois annexé au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-902 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la coopération scientifique et technologique, signé à Varsovie le 28 mai 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la coopération scientifique et technologique, signé à Varsovie le 28 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
num: Art. 2.
paragraphs: L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 31-1 de l'ordonnance susvisée, détermine la liste des actifs concernés lorsque cette action est assortie du droit mentionné au 3° du I du même article.
num: Article 2
paragraphs: Tout projet de cession des actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie fait l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier. L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
num: Article 3
paragraphs: Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre V de la partie réglementaire du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article R. 151-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 151-1.-Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. » ; 
2° A l'article R. 151-2, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « L'arrêté » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 151-3, les mots : « au décret » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté » ; 
4° Le I de l'article R. 151-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. » 
5° Au III de l'article R. 151-5, les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » et la référence : « L. 123-8 » est remplacée par la référence : « L. 123-16 » ; 
6° A l'article R. 151-7, les mots : « article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 » sont remplacés par les mots : « article R. 418-7 du code de la route ».
num: Article 2
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifiée comme suit : 
1° l'article R. 11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas. » ; 
2° Au 1° de l'article R. 11-2, les mots : « et de routes express » et les mots : « et les routes express » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-572 du 7 juillet 1998 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En sus de l'aide accordée en vertu de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 6 février 1995 susvisé et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les rabais prévus à l'article 1er ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un total de bilan annuel inférieur à 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 900 000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
num: Art. 4.
paragraphs: Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 - les mots : " et des expéditions de biens en vue de leur façonnage " sont supprimés ;
 - au a, les mots : " , y compris la délivrance d'un travail à façon " sont supprimés ;
 - le c est abrogé ;
 - au d, les mots : " , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-731 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis, les 8 décembre 1994 et 6 février 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis les 8 décembre 1994 et 6 février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Bretagne Loire » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le contrat de partenariat public privé Campus numérique de l'établissement « Université Bretagne Loire » et les biens, droits et obligations qui lui sont associés, sont transférés au groupement d'intérêt public numérique de Bretagne.
Les personnels de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés et répartis entre les universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'ensemble des autres biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés à l'université de Rennes I.
num: Article 3
paragraphs: Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Université Bretagne Loire » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Rennes et comprendra en annexe les balances de sorties qui seront reprises par le groupement d'intérêt public numérique de Bretagne et l'Université de Rennes I.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le 10° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « des recettes tarifaires perçues par l'autorité » sont remplacés par les mots : « des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021. » ; 
3° Au 2° de l'article 3, les mots : « Du montant de recettes tarifaires » sont remplacés par les mots : « Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires » ; 
4° Après le 3° de l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. » ; 
6° A l'article 4, après les mots : « des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs », sont ajoutés les mots : « et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1995 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1995 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985 susvisé et prorogée par arrêté du 27 juin 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-377 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République kirghize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 15 avril 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République kirghize sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 15 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation.
 La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile.
 L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
 Sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.
num: Article 2
paragraphs: Jusqu'au 1er janvier 2006, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, les agents qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 2003, dans le cadre d'activités de prélèvement et de transplantation d'organes, d'un taux d'indemnisation d'astreinte supérieur à ceux évoqués à l'article 1er pourront bénéficier, à titre dérogatoire et strictement personnel, du maintien de ce taux à l'occasion de la réalisation d'heures d'astreinte, à condition que ces dernières soient réalisées au titre de cette même activité.
num: Article 3
paragraphs: La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1589 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 2006 modifiant le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Aire géographique de production. - La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Identification. - Lors de la fabrication, une plaque d'identification est apposée sur le fromage.
 Les plaques d'identification sont distribuées par l'organisme agréé au sens de l'article R. 641-9 du code rural à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
 Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
 La "Tome des Bauges peut être commercialisée sous forme de portions, à condition notamment de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
 La forme et la couleur de la plaque d'identification sont définies au règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de variétés » ; 
2° A la première phrase de l'article 46 quater-0 ZY nonies, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
2° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « ou de variétés » ; 
3° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
b) Au II : 
i) Au premier alinéa, après le mot : « musicaux » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
ii) Après le cinquième alinéa, est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Catégorie 5 : les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables. » ; 
c) Au III : 
i) Au premier alinéa, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
ii) Après le cinquième alinéa, est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 5. » ; 
4° A l'article 5 : 
a) Au 3°, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou de variétés » ; 
b) Au 5°, la dernière phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.
num: Article 2
paragraphs: Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
num: Article 3
paragraphs: Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
num: Article 4
paragraphs: Les articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise instituée par l'article 13 de la loi susvisée.
Toutefois, la saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 du même code est faite, en cas d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, par le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-928 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "L'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières est, en outre,
 habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-984 du 8 novembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 5 410 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 5 410 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.