Décret du 14 décembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet, attribuant le statut de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 1 + 500 et 8 + 500 en Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles du nouvel échangeur avec la VC 2 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière et Saint-Germain-sur-Moine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet intégrant deux échangeurs avec la RN 149 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, deux aires de repos, deux aires de services, des protections acoustiques et des accès de services, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la RN 249 du PR 1 + 500 au PR 8 + 500 dans le département de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles de l'échangeur avec la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 50 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière, du département de la Loire-Atlantique, et de Saint-Germain-sur-Moine, du département de Maine-et-Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.