Décret no 96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Le préfet de la région Guadeloupe anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes intéressant les départements français d'Amérique, en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région et les préfets de Guyane et de Martinique, dans le respect de leurs compétences respectives.
 " Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions mentionnées à l'alinéa précédent et fait toutes propositions tendant à développer cette coopération régionale. " Il est consulté par toutes les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations centrales et établissements publics nationaux sur tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
 " Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin des ministres concernés par les programmes de coopération régionale, ou de leurs représentants.
 " Le préfet de la région Guadeloupe assiste aux réunions du comité.
 " Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement. " II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il est géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. " III. - Aux articles 5, 6 et 7, les mots : " le délégué " sont remplacés par les mots : " le préfet de la région Guadeloupe ".
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : " caisse centrale de coopération économique " sont remplacés par les mots : " caisse française de développement ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.