Décret no 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret no 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-03

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 28 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.»
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait. 
« Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines mentionnées à l'alinéa précédent sont : le rétentat du lait, le perméat du lait et le lactose, tels que définis à l'annexe I. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe I mentionnée à l'article 1er du même décret est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du 1 et du 2, le mot : « directement » est supprimé; 
2° Après le 2 est inséré un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Matières premières autorisées aux fins d'ajustement de la teneur en protéines : 
a) Rétentat du lait : 
Le rétentat du lait est le produit obtenu après concentration des protéines du lait par ultrafiltration du lait, du lait partiellement écrémé ou du lait écrémé. 
b) Perméat du lait : 
Le perméat du lait est le produit obtenu après élimination des protéines du lait et de la matière grasse. 
c) Lactose : 
Le lactose est un constituant naturel du lait qui s'obtient normalement à partir du lactosérum contenant en poids 99, 0 % au moins de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur la matière sèche. Il peut être anhydre, contenir une molécule d'eau de cristallisation, ou être un mélange de ces deux formes. »
num: Article 4
paragraphs: Après le j de l'annexe II mentionnée à l'article 1er du même décret, sont ajoutés les alinéas k à x ainsi rédigés : 
« k) En langue maltaise " Halib evaporat ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b. 
l) En langue maltaise " Halib evaporat b'kontenut baxx ta'xaham ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c. 
m) En langue estonienne " koorepulber ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 a. 
n) En langue estonienne " piimapulber ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 b. 
o) En langue estonienne " väherasvane kondenspiim ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c. 
p) En langue estonienne " magustatud väherasvane kondenspiim ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 f. 
q) En langue estonienne " väherasvane piimapulber ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c. 
r) En langue tchèque " zahustená neslazená smetana ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 a. 
s) En langue tchèque " zahustené neslazené plnotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b. 
t) En langue tchèque " zahustené neslazené polotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c, contenant, en poids, entre 4 % et 4, 5 % de matière grasse. 
u) En langue tchèque " zahustené slazené plnotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 e. 
v) En langue tchèque " zahustené slazené polotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 f, contenant, en poids, entre 4 % et 4, 5 % de matière grasse. 
w) En langue tchèque " susená smetana ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 a. 
x) En langue tchèque " zahustené slazené polotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, contenant, en poids, entre 14 % et 16 % de matière grasse. »
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.