Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 121-3 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-3.-Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 121-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-4.-Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette convention précise notamment dans quelles conditions ces derniers, agissant pour le compte de l'Etat, peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place et prendre, le cas échéant, des sanctions. 
« Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement confient tout ou partie du traitement des pièces en euros à des prestataires, ils s'assurent que ces derniers sont signataires de cette convention. 
« Lorsque les prestataires versent aux guichets de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou livrent aux établissements de crédit, à La Poste, aux établissements de monnaie électronique ou aux établissements de paiement, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros traitées par d'autres prestataires, il leur appartient de s'assurer que ces derniers sont signataires de cette convention. 
« La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France. 
« La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles doivent satisfaire les versements des pièces en euros qui leur sont faits. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » ; 
2° Au 5° du III : 
a) La première occurrence de la référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « R. 121-4 » ; 
b) Les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 ».
num: Article 4
paragraphs: Au I de chacun des articles R. 740-3, R. 750-2 et R. 760-3, après les mots : « R. 121-4 » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.