Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay, et de sa déviation sur la commune de Sacé, puis entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé et conférant le caractère de route express à certaines parties de cette route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes de la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et l'autoroute A 81 (PR 43 + 400), puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay (du PR 58 + 584 au PR 61 + 500), et de sa déviation sur la commune de Sacé (du PR 51 + 404 au PR 52 + 134), puis entre le sud de Moulay (PR 61 + 500) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), à l'exclusion de la partie de cette route située sur la commune de Martigné-sur-Mayenne (du PR 52 + 134 au PR 58 + 584).
num: Article 5
paragraphs: L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté pris par le maire des communes mentionnées à l'alinéa précédent constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.