Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
« Art.D. 2512-18.-Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
« La commission est composée : 
« a) Du préfet de police ; 
« b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; 
« c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ; 
« d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; 
« e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; 
« f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; 
« g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements. 
« Art.D. 2512-19.-La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. 
« La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. 
« La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis. 
« Art.D. 2512-20.-La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
« La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
« Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission. 
« Art.D. 2512-21.-Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. 
« La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
« La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. 
« La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.