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Décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
num: Article 2
paragraphs: Dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies mentionnées à l'article 1er sont créées par décision de l'ordonnateur de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 à 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Les fonctions de régisseurs ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions des articles 10, 12 et 13 du même décret sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'avance est versée par l'agent comptable de l'établissement sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de l'article 14, des I et II de l'article 15 et de l'article 16 du décret du 26 juillet 2019 précité sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
num: Article 8
paragraphs: Pour les régies créées avant la publication du présent décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
num: Article 9
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès des établissements publics locaux d'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2010 :
I.-Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010. »
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010. »
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2010 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), les cinq premiers alinéas de l'article R. 4321-37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4321-37. - Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
 1° Pour le collège libéral :
 a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains ;
 b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.
 Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
 c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;
 2° Pour le collège salarié :
 Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions. »
num: Article 2
paragraphs: Le I (1°) de l'article 3 du décret du 7 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les termes : « 1° a) Sont électeurs », sont insérés les termes : « aux conseils départementaux ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1075 du 28 novembre 1990 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offficiel de la République française.
Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Malepère », « Cabardès », « Clairette de Bellegarde » et « Clairette du Languedoc » et « Saint-Chinian »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Collioure » ;
 ― « Fitou » ;
 ― « Côtes du Roussillon » ;
 ― « Côtes du Roussillon Villages » ;
 ― « Malepère » ;
 ― « Cabardès » ;
 ― « Clairette de Bellegarde » ;
 ― « Clairette du Languedoc » ;
 ― « Saint-Chinian ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 3 décembre 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » ; 
― le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ; 
― le décret du 15 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ; 
― le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ; 
― le décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ; 
― le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » ; 
― le décret du 28 juin 1949 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ; 
― le décret du 12 avril 1965 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » ; 
― le décret du 2 février 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l’École nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 4 décembre 1996 susvisé est complétée suivant les dispositions figurant en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 310-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article R. 2261-15 ainsi rédigé :
« Art. R. 2261-15. - Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :
« 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
« 2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
« 3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
« 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
« 5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail.
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1076 du 8 septembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement et de 33 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement et de 33 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et télécommunications ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 2007 portant réintégration dans les cadres d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2007.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1346 du 4 novembre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en République du Kosovo, signé à Paris le 7 juillet 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en République du Kosovo, signé à Paris le 7 juillet 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est complété par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
 "La cotisation définie à l'alinéa 1er est appelée à hauteur de 110 p. 100. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 p. 100 n'ouvre pas de droit supplémentaire."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 2008 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la ZAC de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2008, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 susvisé relative à la réalisation, par le syndicat mixte d'aménagement des agglomérations de Romans, Valence et Tain-l'Hermitage (Rovaltain), de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme).
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
Au cinquième alinéa, après les mots : « hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 », sont insérés les mots : « à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié :
Au 2° et au 3° du I, respectivement, après les mots : « à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux » et « à l'exclusion des soins », sont ajoutés les mots : « à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,66 € l'heure.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2019 publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, après le cinquième tiret de la liste, l'intitulé: " cirrhose du foie décompensée " est remplacé par l'intitulé suivant: " maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus :
 - réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;
 - envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.
num: Art. 2.
paragraphs: La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 262-16 à D. 262-17 sont abrogés ; 
2° L'article D. 262-34 est abrogé ; 
3° Les articles D. 262-50 à D. 262-59 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 845-1 et D. 845-2 sont abrogés ; 
2 Au septième alinéa de l'article D. 553-1, les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 262-7 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 » et les mots : «, du second alinéa de l'article D. 262-16 » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les 3° et 4° de l'article 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2018, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2018 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret.
2° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'école d'enseignement supérieur privé ICN est rattachée à l'université Nancy-II.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
En deuxième partie, au titre II, chapitre Ier, section II, le II, intitulé : « Dispositions particulières aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l’impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales » est complété par un article R. 23 B-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 23 B-1. - 1. Lorsqu’en application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne morale, celle-ci dispose d’un délai de soixante jours pour fournir à l’administration l’ensemble de ces renseignements et justifications.
« 2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de l’administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
« 3. En l’absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l’article 990 F du code général des impôts au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement prévu au 3° du 990 E du même code n’a pas été respecté ainsi qu’au titre des années antérieures non prescrites. » (Décret n° 93-819 du 14 mai 1993, art. 3.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
num: Art. 2.
paragraphs: La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R. 114-1 du code des communes et de la population touristique moyenne.
num: Art. 3.
paragraphs: La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 08/07/1999 page 10127 à 10128
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num: Art. 4.
paragraphs: La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.
num: Art. 6.
paragraphs: Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.
Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 211-1 du code des communes, les mots : « pour l'exercice 1998 » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 1998 à 2000 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le 2 du II de l'article R. 211-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.
« Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres.
« Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. »
num: Art. 3.
paragraphs: La première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 251-11 du code des communes est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de « Parc naturel régional du Queyras », en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers et Guillestre.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Queyras, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 30 octobre 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-953 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1135 du 19 août 2016 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4-1 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, les mots : « durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2017 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire), d'une superficie de 43 hectares et 30 ares, figurant en teinte orangée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne).
num: Article 2
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne), d'une superficie de 43 hectares et 50 ares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales du canton n° 8 (Guémené-Penfao) dans le département de la Loire-Atlantique et du canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) dans le département d'Ille-et-Vilaine, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique et de Redon dans le département d'Ille-et-Vilaine, des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, ainsi que des régions Bretagne et Pays de la Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article D. 718-16 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : 
― ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; 
― ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2010. 
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la contribution est égale à : 
0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; 
0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Sainte-Croix-du-Mont» sont supprimés. Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de MM. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, et Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente (S.I.A.D.E.P.).
num: Art. 2.
paragraphs: Le S.I.A.D.E.P. participe à la promotion, la coordination, la réalisation et la gestion des actions de formation et de perfectionnement relevant des chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
num: Art. 3.
paragraphs: Le nombre des sièges à l'assemblée générale du S.I.A.D.E.P. est fixé à seize, à raison de quatre pour chacune des quatre chambres de commerce et d'industrie qui le composent (Arras, Béthune, Douai et Lens).
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.