RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 421-8, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « sous-directeur » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 426-11, les mots : «, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 427-6 : 
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : 
« 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 
« 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; 
« 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. » ; 
b) Le IV devient le II et la référence au III y est remplacée par une référence au 3° du I ; 
4° A l'article R. 427-21, les mots : « 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2017 à 618 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Languedoc >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le nom " Pic-Saint-Loup " est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 " 5. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
 " Vins rouges:
 " a) Cépages principaux:
 " Syrah noire, grenache noir, mourvèdre noir. Un assemblage d'au moins deux cépages principaux est obligatoire;
 " b) Cépages complémentaires:
 " Cinsault noir, carignan noir, ces deux cépages devant représenter au maximum 10 p. 100 de la surface revendiquée dans ladite appellation.
 " Vins rosés:
 " a) Cépages principaux:
 " Syrah noire, grenache noir, mourvèdre noir. Un assemblage d'au moins deux cépages est obligatoire;
 " b) Cépage complémentaire:
 " Cinsault noir, ce cépage devant représenter au maximum 30 p. 100 de la surface revendiquée dans ladite appellation. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 " Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique minimum supérieur à 11,5 p. 100. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 " Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup" ne peut être accordé:
 " - aux vins rosés provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août;
 " - aux vins rouges provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 " Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat), à huit coursons maximum, et à un oeil franc au maximum par courson. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Adrien TAQUET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l’article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles. La liste des branches professionnelles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi qu'à ceux des bowlings.
num: Article 2
paragraphs: Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
num: Article 3
paragraphs: Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à 37 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
num: Article 5
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence a été fixée par décret à 39 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1999 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Jacquemot, directeur du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1094 du 1er septembre 2005 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 03/09/2005 texte numéro 20
Décret n° 2018-46 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Alpilles, prononcé par le décret du 30 janvier 2007 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-476 du 26 mai 2004 relatif aux représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-841 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051705 dénommé « pôle nucléaire Bourgogne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051705 dénommé « pôle nucléaire Bourgogne » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051705 DÉNOMMÉ « PÔLE NUCLÉAIRE BOURGOGNE »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 11
Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section unique est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : 
« Section 1.-Transaction pénale ». 
2° Il est créé une section 2ainsi rédigée :
« Section 2 
« Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
« Art. R. 173-5.-Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
«-en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; 
«-la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des aînés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des aînés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des aînés reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-228 du 23 mars 1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue. Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 % du montant des enjeux au budget général et 0,4 % au Fonds national des haras et des activités hippiques.
Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
num: Art. 3.
paragraphs: Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
num: Art. 4.
paragraphs: Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1215 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Vercors
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Vercors, qui a été renouvelé par le décret du 9 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 septembre 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-212 du 3 mars 1992 portant modification de l'article R.214-4 du code rural relatif à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article R.214-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 "2o Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature:
 "a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la conservation;
 "b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par cette instance."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-13 du 7 janvier 1994 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 1994, 1995 et 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 313-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 313-2.-Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. 
« Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. 
« Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers. 
« Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »
num: Article 2
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 74 881 516,29 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 749 312,29 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er décembre 2021 portant fin de fonctions d'une ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales - Mme MORO (Christine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions d'ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales, exercées par Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire hors classe, appelée à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1425 du 21 octobre 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 76 572 000 € en autorisations d'engagement et de 82 072 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 76 572 000 € en autorisations d'engagement et de 82 072 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1313 du 20 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 3 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
 La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
 La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 40 % de la prime forfaitaire de fonctions.
num: Article 3
paragraphs: Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les commissaires du Gouvernement, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
 - détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
 - fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
 - fixe la valeur annuelle du point.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés : 
― l'article 16, les alinéas 1 à 3,9 à 14 et 16 à 17 de l'article 17 et les articles 18 à 21 de la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ; 
― le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; 
― le décret du 17 octobre 1952 concernant l'indication du millésime des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; 
― le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées « Champagne » et « Coteaux champenois ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 mai 2019 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2019 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Serrou, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1916 du 26 décembre 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université Toulouse-II et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : « Toulouse-II».
num: Article 2
paragraphs: Pour les élections au conseil de l'institut de formation des maîtres, école interne de l'université Toulouse-II, les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
num: Article 3
paragraphs: Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'élection aux conseils de l'université Toulouse-II et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
num: Article 5
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université Toulouse-II détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les présidents et membres des groupes permanents d'étude des marchés peuvent percevoir des indemnités de vacations horaires à raison de la coordination des travaux de ces groupes et de ceux des experts ou techniciens auxquels ils font appel.
 Les experts ou techniciens visés à l'alinéa précédent peuvent également percevoir des indemnités de vacations horaires à raison des travaux écrits qui leur sont confiés.
 Le montant de ces indemnités est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le nombre de vacations horaires est fixé par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition des présidents des groupes permanents d'étude des marchés, d'après le temps réellement passé pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
num: Article 3
paragraphs: Le montant total des indemnités de vacations horaires perçues annuellement par les personnels visés à l'article 1er du présent décret est limité à 100.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 68-990 du 15 novembre 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la Commission centrale des marchés est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Décret du 29 octobre 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Nicole Péry, député des PyrénéesAtlantiques, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
 - après les mots : « ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées », sont insérés les mots : « et le directeur général de l'action sociale » ;
 - les mots : « sont invités à participer aux séances du conseil » sont remplacés par les mots : « participent aux séances du conseil ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction générale de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel aux personnes handicapées ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1287 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, des épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1. »
num: Art. 2.
paragraphs: La seconde phrase du premier alinéa de l'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogée à compter de la session 2002 pour les épreuves anticipées organisées à compter de l'année 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-681 du 9 juin 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 161 700 345 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 161 700 345 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 103 (a) du titre VI du code professionnel local susvisé, les mots : « compte tenu de leur activité professionnelle » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 103 (b) du titre VI du même code est ainsi modifié :
 1° Le 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 2° Le 2° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Ne pas être âgés de 65 ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales » ;
 3° Au 3° du A, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 4° Le 7° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Soit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de redressement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 103 i du titre VI du même code, les mots : « compte tenu de leur activité professionnelle » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable au plus tard à la date du prochain renouvellement des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VI, une section VII ainsi rédigée :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-204 du 19 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Claire PITOLLAT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1172 du 25 septembre 2020 relatif à la suppression du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implanté en Tunisie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa des articles R. 151-20 et R. 613-1 et à l'article R. 522-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : «, au Maroc et en Tunisie » sont remplacés par les mots : « et au Maroc ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 1er du décret du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : «, au Maroc et en Tunisie » sont remplacés par les mots : « et au Maroc ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.