Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.
La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
num: Article 2
paragraphs: Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.
num: Article 3
paragraphs: Dans le cas où le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts pour l'année 2020, tel que constaté dans les comptes de gestion définitifs, est inférieur à celui déterminé pour le calcul du premier versement, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire au plus tard le 31 mai 2021.
Dans le cas contraire, la différence fait l'objet d'un remboursement, sur les mois restants de l'année 2021, par prélèvement sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si celles-ci se révèlent insuffisantes, la régularisation est opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre de l'année 2022.
La décision de versement complémentaire ou de prélèvement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
num: Article 4
paragraphs: Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.
Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.
Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.