Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « et de sécurité » sont insérés après les mots : « de défense ».
II. ― L'article R. * 1311-29 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité » ; 
2° Au II, les mots : « des articles R. * 1311-21, » sont supprimés ; 
3° Le V est supprimé et le VI devient le V.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 37 du décret du 4 mars 2010 susvisé, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 30 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris » sont remplacés par les mots : « au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris » ; 
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. » ; 
3° A l'article 9, les mots : « secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police » et les mots : « de Paris » sont supprimés ; 
4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité. » ; 
5° Les articles 7,9-1 et 11 sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 21 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Dans chaque zone de défense » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans chaque zone de défense et de sécurité, » ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont applicables les dispositions du présent article : 
« 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les missions dévolues par le présent décret au service de zone des systèmes d'information et de communication sont exercées par le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication dirigé, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration. 
« Ce service peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
« 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet, secrétaire général pour l'administration, au chef du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent décret. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration ».
num: Article 6
paragraphs: A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés, au préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles s'applique, dans les mêmes conditions, au bénéfice du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
num: Article 7
paragraphs: Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
num: Article 8
paragraphs: I. ― Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
 1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;
 2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.
 II. ― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 10
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.