Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. ― L'intitulé de la section 0I bis du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : 
« Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. »
II. ― L'article 46 ter A est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux II et III bis » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le numéro SIRET » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identité de la société d'investissements immobiliers cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce » ; 
2° Au II, les mots : « La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales » sont remplacés par les mots : « Les sociétés ».
III. ― Après la section 0I bis du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section 0I bis-0 A intitulée : « Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable », comprenant un article 46 ter A bis ainsi rédigé : 
« Art. 46 ter A bis.-I. ― Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 214-91 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital. 
« II. ― Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I, actualisée, ainsi qu'un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître : 
« 1° La décomposition de leurs sommes distribuables définies au I de l'article L. 214-128 du code monétaire et financier, selon les opérations visées au II de ce même article ; 
« 2° Les obligations de distribution résultant des II et III de ce même article. »
IV. ― L'intitulé de la section XII ter du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : 
« Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. »
V. ― L'article 46 quater-0 ZZ bis B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46 quater-0 ZZ bis B.-Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code. 
« Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent également joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel leur impôt sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase du premier alinéa du IV de ce même article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises. »
VI.-A l'article 361, les mots : « par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du » sont remplacés par les mots : « au titre de la seconde phrase du » et les mots : « l'adresse et le numéro SIRET » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.