RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 6e circonscription du Pas-de-Calais sont convoqués le dimanche 22 novembre 2020 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 octobre 2020, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 novembre 2020.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 1424-52 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales susvisé, il est inséré un article R. 1424-52-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1424-52-1. - Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue, prévues aux 4° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 13 du décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le médecin-conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition conjointe du directeur et du médecin-conseil national.
La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 32 du décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 32. - Le médecin-conseil national est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition du directeur de la Caisse nationale.
La nomination aux fonctions de médecin-conseil national ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance de poste au Journal officiel.
Les dispositions des articles 2, 14, 25, 29, 30 et 31 du présent décret sont applicables au médecin-conseil national.
L'accession aux fonctions de médecin-conseil national et de médecin-conseil national adjoint de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils du contrôle médical n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
Le médecin-conseil national et le médecin-conseil national adjoint sont révocables par le conseil d'administration de la Caisse nationale. Toutefois, lorsque l'intéressé appartient au corps des praticiens-conseils, il y est alors réintégré d'office, éventuellement en surnombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 514-2 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 514-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 514-3. - Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
 « Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :
 « a) Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme doit être défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
 « b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention et par an ;
 « c) La durée de chaque stage ;
 « d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
 « e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
 « f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
 « L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c de l'article D. 514-1 du code du travail :
 « 1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui comprennent :
 « a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :
 « - matériel et documentation ;
 « - locaux ;
 « - fournitures diverses ;
 « b) Les frais de formation hors sessions :
 « - frais de formation des formateurs ;
 « - frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
 « c) Les dépenses administratives :
 « - frais de personnel ;
 « - frais de fonctionnement ;
 « 2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé, par année, dans la convention.
 « Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif. »
num: Article 3
paragraphs: Il est créé après l'article D. 514-3 du code du travail un article D. 514-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 514-3-1. - L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-850 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 Indices
 bruts
 
 -
 Assistants de conservation hors classe:
 
 ......................................................
 
 579 ......................................................
 
 547 ......................................................
 
 510 ......................................................
 
 479 ......................................................
 
 448 ......................................................
 
 423 ......................................................
 
 384
 Assistants de conservation de 1re classe:
 ......................................................
 
 533 ......................................................
 
 501 ......................................................
 
 473 ......................................................
 
 441 ......................................................
 
 418
 
 Assistants de conservation de 2e classe:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 04/09/1991 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-7 du 3 janvier 1995 relatif au comité d'orientation stratégique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité d'orientation stratégique auprès du ministre chargé de la recherche.
 Le comité d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter une réflexion de prospective à moyen et long terme permettant d'éclairer les choix du Gouvernement et de garantir la cohérence de la politique nationale en matière de recherche et de développement technologique. A cet effet, il exerce une mission d'analyse, de synthèse et de conseil.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité d'orientation comprend quinze personnalités nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Ces personnalités, choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche, sont désignées au sein de la communauté scientifique et du monde économique et social.
 Le président est nommé parmi ces personnalités dans les mêmes conditions.
 Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans; ils ne peuvent remplir plus de deux mandats consécutifs.
 Ils sont renouvelables pour moitié tous les deux ans. Pour le premier renouvellement du comité, les noms de sept membres sortants sont désignés par tirage au sort parmi les quatorze membres du comité, autres que le président. Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre chargé de la recherche consulte le comité d'orientation sur toute question qui lui paraît revêtir un intérêt stratégique.
 Le comité peut engager de lui-même une réflexion sur les domaines et les moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de la politique scientifique. Il peut faire appel, le cas échéant, à des experts.
 Il concourt à la préparation du rapport annuel d'orientation stratégique de la recherche que le ministre chargé de la recherche présente au Parlement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
 Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par les services du ministère chargé de la recherche.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Normandie >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 avril 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 " Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis supérieur à 0,5 % vol. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-136 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après : « Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; » le visa suivant est ajouté :
« Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ; »
II. - Ajouter un article 2 bis rédigé comme suit
« Art. 2 bis. - Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées bénéficient également des dispositions du décret du 3 février 1992 susvisé. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 561-2, les mots : « à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie » sont supprimés ;
2° A l'article R. 561-4, les mots : « au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et » et les mots : «, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6 » sont supprimés ; 
3° L'article R. 561-5 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 561-6 à R. 561-10 sont abrogés ; 
2° L'article R. 561-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à la caisse centrale de réassurance » sont supprimés ; 
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
3° Les articles R. 561-12 à R. 561-14 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: La section 3 du chapitre 5 du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est abrogée.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 février 1992 portant approbation des opérations de clôture et du compte définitif des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'exercice 1990, sont approuvés les arrêtés suivants de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises:
 arrêté no 31 du 3 octobre 1990 portant report du résultat de l'exercice 1989; arrêté no 3 du 31 janvier 1991 portant modification du budget 1990.
 Est approuvé le compte définitif du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour 1990, arrêté en équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 203521345,52 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-865 du 21 juin 1993 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret du 15 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à : 60 commandeurs, 800 officiers et 3 200 chevaliers. Il ne pourra être modifié que par décret pris sur la proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche, après avis du conseil de l’ordre du Mérite agricole. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite agricole. Pour être promu commandeur, il faut justifier de dix ans au moins dans le grade d’officier du Mérite agricole. Toutefois, par dérogation et à titre exceptionnel, les commandeurs et les officiers de la Légion d’honneur et du Mérite pourront être promus directement aux grades correspondants de l’ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d’ancienneté dans les grades inférieurs. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 3 du décret du 1er juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
«-au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ; 
«-au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
num: Art. 2.
paragraphs: Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les attributions individuelles de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction de l'importance du poste territorial occupé par l'intéressé, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25 » sont supprimés ; 
2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : 
« L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. » ; 
3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1075 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 151-1 du code des communes, les mots: " avec l'accord du conseil municipal " sont supprimés. II. - Le troisième alinéa de l'article R. 151-1 est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 151-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 151-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La demande présentée par les électeurs de la section, en application des articles L. 151-3, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le 3 de l'article R. 151-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L.
 151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 151-5 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 151-3 et à l'article L. 151-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 1999 portant dissolution du conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2000 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Daniel Vaillant est nommé ministre de l'intérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: M. Jean-Jack Queyranne est nommé ministre des relations avec le Parlement.
num: Art. 4.
paragraphs: M. Christian Paul est nommé secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Il est délégué auprès du ministre de l'intérieur.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
II.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
III.-Au troisième alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique, les mots : « anciens combattants » sont remplacés par les mots : « combattants et des victimes de guerre ».
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2010-1099 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Bratislava le 26 janvier 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Bratislava le 26 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1586 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 4 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'agronomie, des ingénieurs des travaux agricoles et des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés de ce ministère, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'article 1er, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé, d'une part, en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et, d'autre part, en fonction de la manière de servir.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 59-253 du 4 février 1959 relatif aux parcs automobiles militaires est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 60-513 du 23 mai 1960 portant réorganisation du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création d'une commission nationale de l'information historique pour la paix est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 5 avril 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le comité technique des programmes entendu » sont supprimés ;
 II. - Les articles 3, 4, 5 et 6 sont abrogés ;
 III. - Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « après audition du comité technique des programmes des armées » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1255 du 1er décembre 1995 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogées sans préjudice des droits des Etats successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère chargé de la culture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé de la culture.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-26 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signé à Amman le 1er février 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signé à Amman le 1er février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 211-11 du code de l'éducation, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est composée :
 " 1o De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ;
 " 2o D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.
 " Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret du 31 décembre 1985 susvisé. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé : 
 " Art. 2. - Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
num: Article 2
paragraphs: Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre régionale ou territoriale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Toutefois, les comptes de gestion du territoire et des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre territoriale des comptes au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 En outre, les comptes de gestion du territoire et des circonscriptions de Wallis-et-Futuna et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la Cour des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale ou territoriale des comptes.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.
num: Article 5
paragraphs: Sont abrogés :
 I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;
 II. - L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ;
 III. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ;
 IV. - Les articles 8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Pour les procès-verbaux, à l’exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu’en soit la durée : seize taux de base lorsqu’ils sont dressés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas ; »
num: Art. 2.
paragraphs: Le 5° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« 5° Pour les autres actes de leur ministère : sept taux de base lorsqu’ils sont délivrés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, six taux de base dans les autres cas. »
(Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.