Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le II de l'article 207 du code des marchés publics est modifié comme suit:
 1. Au 1o, les mots: " d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots: " d) Un représentant du ministre chargé de la défense ".
 2. Au 3o, les mots: " a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots: " a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ".
 3. Au 4o, les mots: " a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots: " a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ".
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au II de l'article 2 du code susvisé, les mots: " la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 50 " sont remplacés par les mots: " une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3o de l'article 50 ".
 II. - A l'article 60, les mots: " au 2o de l'article 41 " sont remplacés par les mots: " au 4o de l'article 50 ".
 III. - A l'article 61, les mots: " 65 " sont supprimés; à l'article 69,
 les mots: " 74 " sont supprimés.
 IV. - Au cinquième alinéa de l'article 93-1, les mots: " article 98-1 " sont remplacés par les mots: " article 98 ".
 V. - Aux derniers alinéas des articles 94 ter et 297 bis, les mots: " envoi de l'avis " sont remplacés par les mots: " envoi de la lettre de consultation "; au deuxième alinéa de l'article 297 bis, les mots: " jury prévu à l'article 303 " sont remplacés par les mots: " jury prévu à l'article 302 ".
 VI. - Au cinquième alinéa de l'article 97 et au quatrième alinéa de l'article 300, les mots: " dans l'avis d'appel d'offres " sont remplacés par les mots: " dans le règlement de la consultation "; à l'avant-dernier alinéa de l'article 97, les mots: " au 2o de l'article 103 " sont remplacés par les mots: " au 2o du I de l'article 104 ".
 VII. - Au sixième alinéa de l'article 99, le mot: " objets " est remplacé par le mot: " projet ".
 VIII. - Au septième alinéa de l'article 108 bis, les mots: " cinquième alinéa " sont remplacés par les mots: " quatrième alinéa ".
 IX. - Au troisième alinéa de l'article 108 ter, les mots: " au dernier alinéa du présent article " sont remplacés par les mots: " à l'avant-dernier alinéa du présent article ".
 X. - Le 4o de l'article 212 est abrogé.
 XI. - A l'article 260, les mots: " 264 " sont supprimés; au deuxième alinéa de l'article 261, les mots " 286 " sont remplacés par les mots " 89 "; à l'article 263, les mots: " prévues par les articles 283 et 297 " sont remplacés par les mots: " prévues par l'article 38 "; à l'article 266, les mots " articles 267 ... 343 " sont remplacés par les mots " articles 162 et 267 à 270 "; à l'article 269, les mots: " aux articles 286 et 300 " sont remplacés par les mots: " aux articles 89 et 300 ".
 XII. - Au premier alinéa de l'article 303, après les mots: " appel d'offres sur performances ", sont ajoutés les mots: " pour des motifs d'ordre technique ou financier ".
 XIII. - A l'article 310, les mots: " au premier alinéa de l'article 308 du présent code " sont remplacés par les mots: " au dernier alinéa du I de l'article 104 ".
 XIV. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 314 bis est supprimée; au septième alinéa du même article, les mots: " cinquième alinéa " sont remplacés par les mots: " quatrième alinéa ".
 XV. - A l'article 327, les mots: " 144 et 149 " sont remplacés par les mots: " 144, 145 et 149 ".
 XVI. - Au deuxième alinéa de l'article 352, les mots: " de la caution visée à l'article 327 " sont remplacés par les mots: " d'une garantie ou d'une caution s'il en a été prévu une ".
 XVII. - La dernière phrase de l'article 355 est abrogée.
 XVIII. - Aux articles 352, 363, 365 et 376, les mots: " article 249 " sont remplacés par les mots: " article 250 ".
 XIX. - Au premier alinéa de l'article 388, les mots: " de l'article 104 ou du 2o de l'article 312 bis " sont remplacés par les mots: " du 2o du II de l'article 104 ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.