Décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 relatif au régime indemnitaire des personnels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires, les officiers et les agents contractuels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance prévue par le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 susvisé bénéficient, d'une part, d'une indemnité de fonction et peuvent bénéficier, d'autre part, d'un complément indemnitaire. Ce complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés en fonction de l'atteinte d'objectifs initialement fixés par le directeur de l'établissement sous l'autorité duquel ils sont placés, en cohérence avec la stratégie nationale de haute performance.
num: Article 2
paragraphs: L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à la nomination sur la fonction de responsable régional de la haute performance et à l'exercice effectif de cette fonction pour la durée du mandat prévue par le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 susvisé.
Cette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées à l'emploi et à la manière de servir, à l'exception des remboursements de frais de transports et de missions inhérents à l'exercice de ces fonctions et prévus par les décrets du 3 juillet 2006 et du 9 mai 2020 susvisés.
Cette indemnité fait l'objet d'un versement mensuel.
num: Article 3
paragraphs: Le complément indemnitaire prévu à l'article 1er est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, du budget et de la fonction publique.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'attribution des montants de l'indemnité de fonction et du complément indemnitaire prévus à l'article 1er, les fonctions de responsable régional de la haute performance sont réparties par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, du budget et de la fonction publique en trois groupes de niveau, établis en fonction de la répartition territoriale des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles.
Le montant de l'indemnité de fonction est fixé, en fonction du groupe de niveau, pour la durée de nomination et réévalué, s'il y a lieu, lors du renouvellement des fonctions.
Le montant du complément indemnitaire est, le cas échéant, fixé chaque année en fonction du groupe de niveau et attribué par le directeur de l'établissement sous l'autorité duquel est placé le responsable régional de la haute performance.
num: Article 5
paragraphs: Les montants de l'indemnité de fonction et du complément indemnitaire prévus à l'article 1er et modulés selon les dispositions prévues à l'article 4 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, du budget et de la fonction publique.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.