RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) PR 0 et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles) PR 3,859, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la route nationale 88 définie à l'article 1er.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadriclycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1097 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret no 90-840 du 21 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit: " Indices bruts:
 " Classe normale (grade provisoire): 298, 474;
 " Classe normale, à compter du 1er août 1996: 298, 544;
 " Classe supérieure (grade provisoire): 418, 533;
 " Classe supérieure, à compter du 1er août 1996: 384, 579;
 " Classe exceptionnelle (grade provisoire): 384, 579;
 " Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994: 425, 612. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi complété:
 - après " ... de l'équipement, du logement et des transports ", ajouter:
 " de l'industrie et du commerce extérieur ";
 - après " ... des affaires européennes ", ajouter: " de la coopération ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.
num: Article 2
paragraphs: L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D. 223-1 rédigé comme suit :
 « Art. D. 223-1. - I. - La liste des maladies mentionnées à l'article L. 223-4 qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 18/02/2006 texte numéro 28
II. - Sans préjudice des conditions complémentaires de déclaration fixées ci-dessus, l'existence de la maladie donnant lieu à déclaration est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de dispositions particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé. »
num: Article 2
paragraphs: Il est créé dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D. 223-2 rédigé comme suit :
 « Art. D. 223-2. - Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :
 - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
 - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ;
 - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
 Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2016 portant affectation dans la 1re section des officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1er
paragraphs: M. le général de corps d'armée Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-655 du 29 avril 2002 relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 731-19 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités mentionnées aux articles précédents. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la parité et à l'égalité professionnelle.
 A ce titre, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a autorité sur le service des droits des femmes et de l'égalité.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° A l'article R. 5126-33 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° A l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2023 » et la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé « Cap digital, image, multimédia et vie numérique » (rectificatif)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051578 DÉNOMMÉ « CAP DIGITAL, IMAGE, MULTIMÉDIA ET VIE NUMÉRIQUE »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 28/07/2007 texte numéro 19
Décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La charte du Parc national des Cévennes, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport en deux volumes et d'une annexe cartographique, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la R.D. 980, dite <<voie de contournement Ouest>>, sur le territoire des communes de Toulouse, Tournefeuille et Colomiers, et conférant à la section de voie nouvelle comprise entre la R.D.23 (route de Cugnaux) et la voie de dégagement Ouest (échangeur de La Crabe) le caractère de route express
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par le conseil général de la Haute-Garonne, de la R.D.980, dite "voie de contournement Ouest", sur le territoire des communes de Toulouse, Tournefeuille et Colomiers conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express départementale est attribué à la R.D.980, dite "voie de contournement Ouest", dans sa section comprise entre la R.D.23 (route de Cugnaux) et la voie de dégagement Ouest (à l'échangeur de La Crabe) conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
 - piétons;
 - cavaliers;
num: Art. 5.
paragraphs: Le maître de l'ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, ainsi qu'à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, en participant à la reconversion de leur activité.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-832 du 17 septembre 1996 relatif à l'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est insérée dans le chapitre 1er, à la section II, une sous-section III ainsi rédigée :
 
 " Sous-section III
 " Centres antipoison
 " Art. R. 711-6-22. - L'arrêté du ministre chargé de la santé établissant, en application de l'article L. 711-9, la liste des centres hospitaliers régionaux qui comportent un centre antipoison mentionne la zone géographique d'intervention de chaque centre ; cette zone comprend au moins deux régions. 
 " Art. R. 711-6-23. - L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 711-9 est faite sur la demande du centre hospitalier régional concerné, après délibération de son conseil d'administration.
 " Elle est subordonnée au respect des dispositions de la section II bis du chapitre 1er du titre Ier du livre VII du présent code (troisième partie :
 Décrets).
 
 " Art. R. 711-6-24. - Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de la région dans laquelle est situé le centre antipoison, puis transmis par ce préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.
 
 " Art. R. 711-6-25. - La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 711-6-23 entraîne la radiation du centre hospitalier régional concerné de la liste prévue par l'article L.
 711-9. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les centres hospitaliers régionaux dans lesquels existe un centre antipoison à la date de publication du présent décret, qu'il aient ou non été inscrits avant cette date sur la liste établie en application de l'article L. 711-9 du code de la santé publique, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
 711-6-24 du même code pour déposer, auprès du préfet de la région dans laquelle ils sont situés, leur demande d'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison.
 Les centres hospitaliers régionaux ayant déposé leur demande dans ce délai pourront continuer à faire fonctionner leur centre antipoison jusqu'à l'intervention de la décision du ministre chargé de la santé ; en cas de décision ministérielle de refus d'inscription, qui pourra être expresse ou résulter de la non-inscription sur la liste dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 711-6-24 du code de la santé publique, le centre antipoison devra cesser son activité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Les termes: " dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et " figurant au a sont supprimés.
 II. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le " permis mer " qui peut être:
 " - soit le " permis mer côtier ", pour une navigation limitée à 5 milles d'un abri;
 " - soit le " permis mer hauturier ", pour toute autre navigation. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des titres suivants de conduite en mer des navires de plaisance à moteur:
 " " Carte mer ";
 " " Permis mer ";
 " " Permis A, B ou C. " " Cette conduite est autorisée dans les limites des prérogatives du titre de l'accompagnateur. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 10 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au deuxième alinéa, les mots: " permis mer " sont remplacés par les mots: " permis mer hauturier ".
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
 " La limite des 2 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs d'une " carte mer ". "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, ainsi conçu:
 
 " Art. 12-1. - Les détenteurs du " permis mer côtier " peuvent obtenir un " permis mer hauturier " sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des communes visées à l'article 2 du décret n° 2002-477 modifié du 8 avril 2002 et figurant en annexe à celui-ci est complétée comme suit :
 - Chennevières-lès-Louvres ;
 - Epiais-lès-Louvres ;
 - Fontenay-en-Parisis ;
 - Fosses ;
 - Marly-la-Ville ;
 - Puiseux-en-France ;
 - Saint-Witz ;
 - Survilliers ;
 - Vémars ;
 - Villeron.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 novembre 2011 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Louise Fort, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la coopération et du développement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de la coopération et du développement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-351 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 42 [30]), adoptés le 15 novembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 42 [30]), adoptés le 15 novembre 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-381 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux enseignants de l'Ecole polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les enseignants en fonction dans un pays étranger et bénéficiant dans ce pays d'un emploi à durée indéterminée peuvent, lors de leur nomination, être engagés pour une durée indéterminée. »
II.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable, sans pouvoir excéder six ans au total.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-85 du 21 janvier 1991 modifiant l'article 6 du décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 25 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Art. 6. - Pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
 " Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés:
 " 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement:
 " A. - Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir...
 (Le reste sans changement.) ......................................................
 < B. - Le second, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et aux fonctionnaires des corps des personnels administratifs de la police nationale...
 (Le reste sans changement.) < 2o Au choix, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, sur proposition d'une commission spéciale de sélection et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les inspecteurs divisionnaires à raison de 17 p. 100 des emplois à pourvoir et les commandants de la police nationale à raison de 8 p. 100... > (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1995 susvisé est complétée comme suit :
 " Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;
 " Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;
 " Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le II de l'annexe est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 9. Instrument d'aide de préadhésion (IAP II). »
num: Article 2
paragraphs: I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 51 du code des caisses d'épargne est complété par un second alinéa rédigé comme suit:
 "La rémunération, définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours des dépôts des premiers livrets au cours de l'année civile. Cette rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance prévu par la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni être inférieure à 0,70 p. 100."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 "La rémunération, définie à l'alinéa précédent, servie par la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours des dépôts des premiers livrets au cours de l'année civile. Cette rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance prévu par la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni être inférieure à 0,70 p. 100."
num: Art. 3.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1991, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 85-624 du 20 juin 1985, modifié par le décret no 88-588 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-402 du 26 avril 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 1189500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 1189500 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 5
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 6
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 7
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Pendant leurs deux années de stage, les conseillers d'orientation-psychologues bénéficient des indices bruts suivants :
num: Article 8
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 9
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux professeurs d'éducation physique et sportive et aux professeurs de lycée professionnel biadmissibles à l'agrégation, régis respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 10
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants :
a) Attachés d'administration centrale ;
b) Téléphonistes ;
c) Conducteurs d'automobiles ;
d) Chefs de garage ;
e) Agents administratifs ;
f) Adjoints administratifs ;
g) Ouvriers professionnels ;
h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
l) Secrétaires administratifs.
La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 4.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires de ces corps relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie siègent en formation commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-603 du 30 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-533 du 27 mai 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 5 136 000 € en autorisations d'engagement et de 5 307 146 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 5 136 000 € en autorisations d'engagement et de 5 307 146 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 2 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi complété :
 « Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commune de Lieoux (31300) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Rosoy (89326) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
num: Article 2
paragraphs: La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
num: Article 3
paragraphs: Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Bréard-Géovreissiat (01170).
 Le nom de la commune de Courcelles-sur-Vesles (02224) est modifié en Courcelles-sur-Vesle (02224).
 Le nom de la commune de Leschelles (02419) est modifié en Leschelle (02419).
 Le nom de la commune de Neuville-sur-Vannes (10263) est modifié en Neuville-sur-Vanne (10263).
 Le nom de la commune de Blessey (21084) est modifié en Source-Seine (21084).
 Le nom de la commune de Grandchain (27296) est modifié en Granchain (27296).
 Le nom de la commune de Livré (53153) est modifié en Livré-la-Touche (53153).
 Le nom de la commune de Saint-Martin (56229) est modifié en Saint-Martin-sur-Oust (56229).
 Le nom de la commune de Coudekerque (59154) est modifié en Coudekerque-Village (59154).
 Le nom de la commune de Plan-de-la-Tour (83094) est modifié en Le Plan-de-la-Tour (83094).
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.