Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d’informations et à l’inspection des navires soupçonnés de pollution
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10

num: Article 1
paragraphs: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « CSN » : les centres de sécurité des navires, tels que définis à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 Le CSN compétent en raison de son lieu d'implantation, conformément à la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, constitue pour la France le service chargé de l'inspection appropriée lorsque cette inspection est requise en vertu de l'article 6.1 de la directive 2005/35/CE ;
 2. « CROSS » : les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), tels que définis dans le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Les CROSS constituent, pour la France, les points de contact prévus par l'article 9 de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires ;
 3. « DRAM » : la direction régionale des affaires maritimes, dont le directeur exerce les attributions visées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 ;
 4. « MRCC » : les centres de coordination de sauvetage maritime, tels que définis par la convention internationale de Hambourg du 27 avril 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer (Maritime Search and Rescue Coordination Centre) ;
 5. « Navire » : tout bâtiment exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ;
 6. « Points de contact » : correspondants désignés au sens de l'article 9 de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires et notifiés à la Commission européenne ;
 7. « Rejet » : tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de la Convention MARPOL 73/78 ;
 8. « STM » : les services de trafic maritime, tels que définis par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et de la résolution A. 857 (20) adoptée le 27 novembre 1997 relative aux directives applicables aux services de trafic maritime ;
 9. « Substances polluantes » : les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives en vrac) de la convention MARPOL 73/78, dans leurs versions actualisées.
num: Article 2
paragraphs: 1. Conformément à la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions pénales en cas d'infractions, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires battant pavillon français et étranger soupçonnés d'avoir rejeté des substances polluantes au sens des annexes I et II de la convention MARPOL 73/78.
 2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en cas de rejets de substances polluantes par des navires français et étrangers :
 a) Dans les eaux sous souveraineté française (mer territoriale et eaux intérieures) ;
 b) Dans les eaux sous juridiction française (zone économique et zone de protection écologique) ;
 c) En haute mer aux navires battant pavillon français.
 3. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le rejet a été commis dans les eaux sous souveraineté ou juridiction d'un Etat membre par un navire français ou étranger et lorsque ce navire se trouve ensuite dans un port français ou au mouillage dans les eaux sous souveraineté française.
 4. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque le navire soupçonné d'avoir commis un rejet en mer bat pavillon français, l'inspection du navire est régie par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 Lorsque le navire soupçonné d'avoir commis un rejet en mer bat pavillon étranger, l'inspection du navire est considérée comme une inspection prioritaire, et est régie par les modalités de l'annexe 150-1.A.1 de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 transposant la directive 95/21/CE du Conseil modifiée du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
num: Article 4
paragraphs: Les CROSS et les CSN qui détiennent des informations relatives aux navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer coopèrent avec les services d'inspection compétents du prochain port d'escale, aux fins d'inspection des navires.
 Les CROSS et les CSN concernés maintiennent un échange d'information constant entre eux.
 Ils transmettent les informations requises par les systèmes d'information définis par les règlements et directives de la Communauté européenne.
num: Article 5
paragraphs: Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans un Etat membre de la Communauté européenne, les CROSS, avec le concours des CSN, coopèrent étroitement avec les services chargés du contrôle des navires et les centres STM ou, à défaut de centre STM connu de l'Etat concerné, avec les MRCC ou les points de contact désignés.
 Ils leur communiquent les éléments techniques en leur possession et demandent à ce que le navire fasse l'objet d'une inspection dans le port considéré.
num: Article 6
paragraphs: Lorsqu'un CROSS est informé par un STM, ou à défaut par un MRCC ou un service d'inspection d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un point de contact désigné, qu'un navire a commis un rejet de substances polluantes dans les eaux relevant de sa souveraineté ou juridiction et que ce navire va faire escale dans un port français, le CROSS transmet sans délai l'information à la DRAM et au CSN dont dépend ce port d'escale aux fins d'inspection des navires par le CSN.
 Lorsqu'un CSN est informé par un STM, ou par un MRCC ou un service d'inspection d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un point de contact désigné, qu'un navire a commis un rejet de substances polluantes dans ses eaux sous souveraineté ou juridiction de cet Etat membre et que ce navire va faire escale dans un port français relevant de sa compétence, ce CSN effectue une inspection de ce navire.
 Dans tous les cas, le CSN informe le CROSS, la DRAM et le service d'inspection de l'Etat membre concerné des résultats de l'inspection. Le CROSS en informe le service de trafic maritime, ou à défaut le MRCC de l'Etat membre concerné ou un point de contact désigné.
num: Article 7
paragraphs: Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans le port d'un Etat non membre de la Communauté européenne, les CROSS et les CSN prennent les mesures nécessaires pour informer du rejet les services d'inspection des navires de ce port d'escale.
 A cet effet, ils communiquent les éléments techniques dont ils disposent aux services de contrôle des navires des Etats concernés et aux STM ou, à défaut de STM connus, aux MRCC. Les CROSS et les CSN demandent aux services d'inspection des navires de l'Etat du port d'escale du navire de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.
num: Article 8
paragraphs: Les CROSS et les CSN transmettent aux autorités judiciaires les informations requises.
num: Article 9
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.