Décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 5 du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots : « ou d'un directeur régional des télécommunications », « ou un directeur régional des télécommunications » et « ou à un directeur régional des télécommunications » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
num: Art. 3.
paragraphs: La première ligne du tableau contenu à l'article 13 du même décret est modifiée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 21/05/20 0 page 7685 à 7687
=============================================
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2o ou du 3o de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs généraux les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef se trouvant au moins au 4e échelon.
Les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications et ingénieurs en chef nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. »
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - La proportion maximum des ingénieurs titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 1997 susceptibles d'être détachés est fixée à 50 % de l'effectif de ces ingénieurs se trouvant en position d'activité. »
num: Art. 8.
paragraphs: Les directeurs régionaux des télécommunications sont reclassés dans le grade d'ingénieur en chef, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade de directeur régional des télécommunications. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de directeur régional des télécommunications. Les services accomplis en qualité de directeur régional des télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.