Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-29

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II de l'article préliminaire, les mots : « chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être exercées par plusieurs entités ou entreprises » sont remplacés par les mots : « responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et chargée de la participation à son développement conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l'infrastructure » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « mentionnée à l'article 2 » sont supprimés ; 
3° L'article 2 est abrogé ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Celles qui assurent des services de transport de voyageurs mettent en place des plans d'urgence coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, en cas de perturbation majeure des services. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « commission intergouvernementale de la Liaison Fixe » sont ajoutés les mots : « ou, en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, » ; 
5° A l'article 8, les mots : « mentionnée à l'article 2 » sont supprimés ; 
6° L'article 14 est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ; 
7° Après le huitième alinéa de l'article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire. » ;
8° Après l'article 35, il est rétabli un article 36 ainsi rédigé :
« Art. 36.-I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois. 
« II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné. »
num: Article 2
paragraphs: Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
num: Article 3
paragraphs: Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.