Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Les internes en odontologie sont affectés dans » sont insérés les mots : « une interrégion, une spécialité et » ;
 2° Les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion et une spécialité. » sont remplacés par les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. »
num: Article 2
paragraphs: Au 1° de l'article R. 6153-10 du même code, les mots : « du décret du 24 novembre 1985 » sont remplacés par les mots : « du décret du 24 octobre 1985 ».
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 6153-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat. »
num: Article 4
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-44 du même code, les mots : « R. 6153-42 » sont remplacés par les mots : « R. 6153-40 ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 6153-46 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants en médecine, qui portent le titre d'étudiant hospitalier, ainsi que les auditeurs participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « effectuent un stage » sont remplacés par les mots : « accomplissent au moins un stage » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de la présente section sont également applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-50, des trois premiers alinéas de l'article R. 6153-56 et du 4° de l'article R. 6153-58. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 6153-47 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. 
« Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, dans les conditions définies par ce même article. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent à nouveau douze mois de stages incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue. 
« Les étudiants ont la possibilité d'accomplir, entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d'interne, parmi les stages obligatoires, un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d'affectation. 
« Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
num: Article 7
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 6153-55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent. »
num: Article 8
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-57 du même code, les mots : « dont la présence est incompatible avec les nécessités de service » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ».
num: Article 9
paragraphs: Aux 1° et 4° de l'article R. 6153-58 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ouvrables ».
num: Article 10
paragraphs: Après l'article R. 6153-58 du même code, il est inséré un article D. 6153-58-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6153-58-1. - Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant, des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 6153-59 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les stages mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 6153-47 choisis à l'initiative des étudiants sont pris en charge par l'organisme ou l'établissement d'accueil lorsqu'ils ont lieu hors de l'établissement d'affectation. »
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 6153-60 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les stages mentionnés à l'article R. 6153-46, à l'exception de son troisième alinéa, et à l'article R. 6153-47 sont organisés par des conventions conclues, le cas échéant, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 6142-5. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et ».
num: Article 13
paragraphs: Après l'article R. 6153-62 du même code, il est inséré un article R. 6153-62-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6153-62-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en médecine, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
num: Article 14
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-71 du même code, les mots : « dont la présence est incompatible avec les nécessités de service » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ».
num: Article 15
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-74 du même code, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche et ».
num: Article 16
paragraphs: Après l'article R. 6153-76 du même code, il est inséré un article R. 6153-76-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6153-76-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
num: Article 17
paragraphs: Après l'article R. 6153-91 du même code, il est inséré un article R. 6153-91-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6153-91-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
num: Article 18
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.
num: Article 19
paragraphs: Les articles R. 6153-48, R. 6153-49 et R. 6153-50 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret et deviennent, respectivement, les articles D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50.
num: Article 20
paragraphs: Dans l'ensemble du code de la santé publique, les références : « R. 6153-48 », « R. 6153-49 » et « R. 6153-50 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 6153-48 », « D. 6153-49 » et « D. 6153-50 ».
num: Article 21
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.