Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 7° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié comme suit : 
1° Au a, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes », sont insérés les mots : « ainsi que les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire » et après les mots : « le directeur général des douanes et des droits indirects » sont insérés les mots : « et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; 
« b bis) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article. »
num: Article 2
paragraphs: Après le neuvième alinéa (4°) de l'article R. 611-8 du même code, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« 5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― Au 2° de l'article R. 611-10 du même code, les mots : « A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (Turquie) et Londres (Royaume-Uni), » ainsi que les mots : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. » sont supprimés.
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 611-15 est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 611-12 du même code est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa (2°) du I, les mots : « compétents en matière de délivrance et de prorogation des visas, » sont remplacés par les mots : « et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement » ; 
2° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; » 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; » 
4° Au cinquième, devenu sixième, alinéa (4°) du I, les mots : « le directeur départemental de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité publique » ; 
5° Après ce même cinquième devenu sixième alinéa (4°) du I, il est inséré un septième et un huitième alinéa ainsi rédigés : 
« 5° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 
« 6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour. » 
6° Le II est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire » ; 
b) A la fin de l'alinéa, les mots : « à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa du III, les mots : « aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure » ; 
8° Le IV est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.