Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre IV du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union » et après les mots : « des aides relevant » sont insérés les mots : « des mesures en faveur des produits agricoles locaux » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de leur mission, », sont insérés les mots : « avant ou après paiement de l'aide, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « appliquée au montant de l'aide corrigé », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa, » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 donnent lieu à l'application des mesures suivantes : 
« 1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ; 
« 2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3. 
« En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne N et qu'un manquement à une même obligation quantitative au titre de la même aide, est constaté au titre de la campagne N + 1, cette récidive entraîne l'application des mesures suivantes : 
« 1° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est inférieur ou égal à 5 % l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ; 
« 2° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est supérieur 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3. 
« En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée. ».
num: Article 7
paragraphs: Les articles 6, 7 et 8 sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement. »
num: Article 9
paragraphs: A l'article 11, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article. 
« Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur. »
num: Article 11
paragraphs: A l'article 13, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ».
num: Article 12
paragraphs: L'article 14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables. »
num: Article 13
paragraphs: A l'article 15, les mots : « article 35 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ».
num: Article 14
paragraphs: A l'article 16, le mot : « ODEADOM » est supprimé.
num: Article 15
paragraphs: A l'article 17, les mots : « règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ».
num: Article 16
paragraphs: Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.