Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-20

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du point 2.6.3.1 de l'annexe I est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins : 
85 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 ; 
90 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. 
« Le rapport vapeur/ essence de ces systèmes est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » ; 
2° Le point 2.6.3.5. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes :
«-aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ; 
«-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ;
« Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE :
«-conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ; 
«-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe III du présent arrêté, et ; 
«-installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
« est également reconnu. » ; 
3° Au point 2.6.3.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe IV ». 
4° Les lignes 2.6.1., 2.6.2., et 2.6.3. du tableau de l'annexe II sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Le rapport vapeur/ essence est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » sont insérés après les mots : « dans les réservoirs fixes des stations-service. » ; 
2° Au point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Ce taux de récupération est porté à 90 % : » sont remplacés par les mots : « Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : » ; 
3° Le point 6.1.2.5. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes :
-aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ;
« Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE :
-conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ;
-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté, et ;
-installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
« est également reconnu. » ; 
4° Au point 6.1.2.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe III ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.