Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ; 
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ; 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret du 1 est supprimé. 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret du 1 est supprimé ; 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 49-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ; 
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ; 
3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 49-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ; 
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ; 
3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.