Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les six premières tranches est modifiée comme suit :
 I. - A compter du 1er août 1996, sont supprimés les emplois suivants :
 " Responsable des relations publiques par délégation directe d'un chef d'unité ;
 " Chef d'unité opérationnelle dans le domaine des assurances ;
 " Responsable comptable au sein du service de production bancaire ;
 " Tarificateur médical ;
 " Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ;
 " Chef de secteur géographique en matière de prêts aux organismes de logement social ;
 " Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ;
 " Secrétaire de rédaction au service de presse au niveau fédéral ;
 " Responsable de la communication du département des marchés ;
 " Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. " II. - A compter du 1er août 1996, sont ajoutés les emplois suivants :
 " Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ;
 " Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 " Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
 " Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;
 " Secrétaire de rédaction au service de presse ;
 " Chargé de la communication d'un département ou d'une direction ;
 " Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions "système" ;
 " Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la N.B.I. au titre de la septième tranche :
 A compter du 1er août 1996 :
 " Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;
 " Responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
 " Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe ;
 " Concepteur-maquettiste de documents d'information pour l'association comité social d'établissement et vacances loisirs. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.