Décret no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
 Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au troisième alinéa, les mots "sous réserve des attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur" sont remplacés par les mots:
 "sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche".
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit:
 "Elle veille au développement des petites et moyennes industries." III. - Au cinquième alinéa nouveau, le mot "particulièrement" est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au premier alinéa, les mots "service de l'environnement concurrentiel" sont remplacés par les mots: "service des affaires économiques et internationales".
 Ce premier alinéa est complété par la disposition suivante: "il élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle".
 II. - Au deuxième alinéa, les mots: "il veille à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des entreprises" sont remplacés par les mots: "notamment du point de vue du développement de la compétitivité des entreprises".
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, le service de l'action régionale et de la technologie a pour mission de favoriser les actions tendant au développement des technologies nouvelles, à l'organisation des transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement, à la valorisation industrielle des progrès technologiques et au développement des compétences de gestion industrielle. Il contribue aux actions tendant à l'amélioration de la qualité des produits, à leur adaptation au marché et à l'abaissement de leur prix de revient; il fournit aux entreprises les informations nécessaires sur la situation de la concurrence, l'évolution de la technologie et la commercialisation des produits.
 "Il procède aux études prospectives sur l'évolution des technologies et diffuse ces études.
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 7 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation,
 la coordination et le secret en matière de statistiques."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 8 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est modifié comme suit:
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 10 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le service de l'organisation et du financement a pour mission de prévoir et de maîtriser l'évolution de l'organisation et des systèmes d'information de la direction générale de l'industrie; il contribue à améliorer les conditions d'activité et l'efficacité des services de celle-ci.
 "Il analyse les besoins de la direction générale de l'industrie en matière de personnels et de fonctionnement; il propose la répartition interne et assure le suivi des moyens qui lui sont alloués.
 "En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, il conçoit et met en oeuvre les moyens propres à améliorer la communication et la diffusion d'informations au sein de la direction générale de l'industrie, vis-à-vis des entreprises, des autres administrations et, plus largement, des différentes composantes de l'opinion publique.
 "En liaison avec la direction de l'administration générale, il analyse les conséquences budgétaires des actions à mener par la direction générale de l'industrie, définit les procédures financières appropriées, en étudie l'impact et propose, le cas échéant, les réformes nécessaires.
 "Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides à l'industrie dépendant du ministère. Il assure le suivi des actions financières intéressant l'industrie engagées par les différents ministères.
 "Il procède, dans le cadre de la politique générale d'évaluation conduite au sein du ministère, aux évaluations des actions financières et des mécanismes d'intervention mis en oeuvre par la direction générale de l'industrie et propose les aménagements nécessaires."
num: Art. 8.
paragraphs: Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.