Décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion assure les missions suivantes :
 a) Il met en oeuvre la politique agricole et la politique forestière ;
 - il contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, de la forêt et du bois et de l'aquaculture d'eau douce et au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines ainsi qu'à la promotion de la qualité des produits ;
 - il contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; il assure la coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires ;
 - il veille à la cohérence des interventions des établissements publics, des organismes publics et des centres techniques placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec, d'une part, les politiques territoriales conduites par l'Etat, notamment dans les domaines du développement agricole, forestier et rural, et, d'autre part, avec les politiques des collectivités territoriales ;
 - il s'assure de l'efficacité et de la cohérence des actions de mise en oeuvre des politiques publiques relevant du ministre chargé de l'agriculture dont il assure la conduite ou auxquelles il contribue ainsi qu'à leur adaptation aux spécificités territoriales ; il participe à leur évaluation ;
 b) Il met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines ;
 - il contribue à l'élaboration, à l'exécution et au financement des politiques territoriales. Il est associé à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural ;
 - il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Il participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
 c) Il met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; il contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines ;
 - il met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, la politique de la chasse et de la pêche en eau douce ;
 - il contribue à la mise en oeuvre des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ;
 - il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - il met en oeuvre la politique de prévention contre les incendies de forêt. Il contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels ;
 - il apporte son concours au directeur régional de l'environnement pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le domaine de l'environnement ;
 - il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la cohérence des actions conduites pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministre chargé de l'environnement et à leur adaptation aux spécificités territoriales. Il participe à leur évaluation dont la coordination est assurée par le directeur régional de l'environnement ;
 d) Il met en oeuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux. Il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits. Il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;
 e) Sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et d'aquaculture d'eau douce ;
 f) Il effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
 II. - Le directeur de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice des missions relatives à la forêt, au bois, à la chasse et à la pêche en eau douce, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut faire appel aux services de l'Office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention et conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code forestier.
num: Article 3
paragraphs: Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
 1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
 Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
 Le ministre peut déléguer sa signature au directeur de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
 Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur de l'agriculture et de la forêt définit, en liaison avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail dans le respect de la convention internationale du travail susvisée.
num: Article 5
paragraphs: La liste des directeurs de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 6
paragraphs: Les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
num: Article 7
paragraphs: Le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion est assisté d'un directeur délégué, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 8
paragraphs: Le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.