RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.
Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de développement durable.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
num: Article 2
paragraphs: I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur le bureau du cabinet.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
III. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire.
IV. - Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au secrétariat général pour l'investissement et à la direction interministérielle de la transformation publique.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-144 du 17 février 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2005 texte numéro 13
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1291 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er prêtent serment en ces termes:
 " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées."
num: Art. 3.
paragraphs: Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle en activité, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, à la date de publication du présent décret prêtent serment, dans un délai de trois mois à compter de ladite publication, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
 Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle qui ne sont pas en position d'activité à la date de publication du présent décret prêtent serment préalablement à l'affectation qui suivra leur réintégration dans leur administration d'origine.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 mai 1959 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er. 
Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article. 
Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport. 
Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d'une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements visés par la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements et pour les salariés visés à l'article 1er, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 33 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation sur la durée du travail.
 La surveillance nocturne s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves.
num: Article 3
paragraphs: Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés visés à l'article 1er, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de treize heures la durée de travail des salariés visés à l'article 1er, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008. 
Le décret n° 2003-25 du 8 janvier 2003relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat est abrogé à compter de la même date.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-365 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur.
« Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants :
« - le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ;
 « - le pilotage, la coordination et l'animation des services déconcentrés en charge du travail, de l'emploi, de l'économie et des solidarités ;
 « - l'accompagnement personnalisé de l'encadrement supérieur et dirigeant. » ;
2° Au I de l'article 2, la troisième phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « affaires sociales », les mots : « et de ceux du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports » sont supprimés ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, par sa gestion des cadres supérieurs et dirigeants ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le nombre : « 48 » est remplacé par le nombre : « 50 », à partir du 1er janvier 2017 et par le nombre : « 52 », à partir du 1er septembre 2017.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-550 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme de Montbrison » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2004-624 du 25 juin 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ancien article 5 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 7.
 Le nouvel article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La médaille d'or de la défense nationale peut être attribuée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix, délivrée par le ministre de la défense ou, par délégation, par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou les directeurs généraux. »
num: Article 2
paragraphs: L'ancien article 6 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 8.
 Le nouvel article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La citation sans croix évoquée à l'article 5 est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale nouvellement attribuée ou déjà détenue par :
 - une palme de bronze (armée) ;
 - une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
 - une étoile d'argent (division) ;
 - une étoile de bronze (brigade ou régiment).
 Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
 Une palme ou une étoile est portée pour chaque citation obtenue. »
num: Article 3
paragraphs: L'ancien article 7 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 9.
num: Article 4
paragraphs: L'ancien article 8 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 10.
 Le nouvel article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9. »
num: Article 5
paragraphs: L'ancien article 9 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 11.
 L'ancien article 10 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 12.
 L'ancien article 11 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 13.
num: Article 6
paragraphs: L'ancien article 12 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 14.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 951-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 951-3-1.-Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte. 
« Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, au 2° de l'article 4 et au second alinéa de l'article 5, les mots : « 1° du » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6 et au 1° de l'article 9, les mots : « de la création artistique » sont remplacés par les mots : « des médias et des industries culturelles » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « c du 1° du » sont supprimés ; 
b) Au 5°, les mots : « aux a et b du 1° du » sont remplacés par le mot : « au » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 6, la référence : « 200 octies » est remplacée par la référence : « 220 octies » ; 
5° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « au a du II » sont remplacés par les mots : « aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III » ; 
b) Au 6°, les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation » sont supprimés ; 
6° Au 4° de l'article 9, les mots : « Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique ou son représentant ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est ajouté à l'article R.212-1 du code de l'organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
 "Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
 "Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférés au secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice."
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les montants de 150 000 000 F, 30 000 000 F, 15 000 000 F mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 9 du décret du 28 mars 1988 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 22 800 000 Euro, 4 570 000 Euro et 2 280 000 Euro.
II. - Les mots : « un million de francs » mentionnés à l'article 3 du décret du 28 mars 1988 susvisé sont remplacés par les mots : « 150 000 Euro ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants de 25 000 F, 400 F et 300 F mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 3 815 , 61 Euro et 46 Euro.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi du 28 pluviôse an VIII.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité est chargé d'organiser les cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire. Il a également pour mission de veiller à l'animation ainsi qu'à la coordination des travaux de recherche et de publication sur le corps préfectoral engagés à cette occasion.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
 Il comprend le directeur général de l'administration et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Il comprend également trois membres du corps préfectoral, un professeur des universités et une personnalité qualifiée désignés par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat,
 ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
num: Art. 5.
paragraphs: Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 9 % de leur solde de base. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2004 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Les terrains mis à la disposition du syndicat mixte par le Port autonome de Rouen, dans le cadre du bail emphytéotique signé le 10 novembre 1977, avec leurs aménagements et réseaux, seront remis au port autonome sans indemnité ou compensation.
num: Article 3
paragraphs: Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
num: Article 4
paragraphs: Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :
 a) Département du Calvados : 10 % ;
 b) Département de l'Eure : 10 % ;
 c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;
 d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;
 e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;
 f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;
 g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;
 h) Port autonome de Rouen : 20 %.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa constitue un 1 ; 
b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. » ; 
c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. 
« 3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1. 
« Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation. » ; 
3° Les IV et V sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
num: Article 3
paragraphs: En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-611 du 20 juillet 1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang, en application de l'article L. 666-3 du code de la santé publique, et complétant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans le code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un livre VI comprenant un chapitre Ier intitulé " De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés " ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 666-3-1. - Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.
 " Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.
 
 " Art. D. 666-3-2. - La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
 
 " Art. D. 666-3-3. - Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.
 
 " Art. D. 666-3-4. - Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang,
 par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
 
 " Art. D. 666-3-5. - L'Agence française du sang, instituée par l'article L. 667-4, est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et L. 667-9. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 68-905 du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans. " II. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 68-906 du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans. " III. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 72-460 du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans. " IV. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 72-461 du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans. "
num: Art. 2.
paragraphs: La durée du mandat du directeur du Théâtre national de l'Odéon et du directeur du Théâtre national de la Colline, en fonction à la date de publication du présent décret, est fixée à cinq ans à compter de la date de leur nomination en qualité de directeur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.
num: Article 2
paragraphs: L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
« - le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
« - le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
« - le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
« - le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
« - le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
« - le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
« - le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
« - le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
« - le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mars 2011 décidant d'un hommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un hommage de la Nation à Aimé Césaire aura lieu au Panthéon ; une inscription à sa mémoire sera établie en ce lieu.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-293 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susviséest abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er