RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels :
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du Centre national de documentation pédagogique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le secrétaire général et les chefs de département du Centre national de documentation pédagogique peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux maximal de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par les personnels visés par le présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: L’attribution de la prime de rendement, dont le bénéfice est lié à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-480 du 5 juin 2001 portant publication de l'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes), fait à Bruxelles le 6 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 5146-39 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 5146-39. - La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend:
 "1. Trois membres de droit:
 " a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant;
 "b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant;
 " c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant;
 "2. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs représentants;
 "3. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 5146-39-1 du code de la santé publique les termes "six suppléants" sont remplacés par les termes "neuf suppléants".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1257 du 29 octobre 2014 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret no 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris en application de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes :
 1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolières, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
 2. Navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l'exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, dans la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
 intitulée De la grâce, deux articles R. 133-1 et R. 133-2 ainsi rédigés:
 
 " Art. R. 133-1. - Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
 
 " Art. R. 133-2. - Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée,
 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Cette dotation est versée à l'Agence française du sang, gestionnaire du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article L. 224-2 du code rural est complété par six alinéas ainsi rédigés:
 " Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
 " - canard colvert: 31 janvier;
 " - fuligule milouin, vanneau huppé: 10 février;
 " - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine: 20 février;
 " - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage: dernier jour du mois de février.
 " L'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, avancer les dates de clôture mentionnées aux alinéas précédents, sous réserve qu'elles soient antérieures au 31 janvier. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1994 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite " Rocade Est de Colmar " et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13 est reportée au 14 mai 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
 « Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-314 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après le mot : « comité », sont insérés les mots : «, mentionnés à l'article 2, ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la liaison pont de Normandie-autoroute A 13 de l'autoroute A 29, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur, Fourneville, Le Theil-en-Auge, Saint-Benoît-d'Hébertot, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois, dans le département du Calvados
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction, sur une longueur d'environ 16 kilomètres, de la liaison pont de Normandie-autoroute A 13 de l'autoroute A 29, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) sur le territoire des communes de La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur,
 Saint-Gatien-des-Bois, Fourneville, Le Theil-en-Auge, Quetteville,
 Saint-Benoît-d'Hébertot, dans le département du Calvados, et de la commune de Beuzeville, dans le département de l'Eure.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1): La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur, Fourneville, Le Theil-en-Auge,
 Saint-Benoît-d'Hébertot, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois, dans le département du Calvados.
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa du A du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire. » 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 231-58 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-58. - Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 35 du 10/02/2006 texte numéro 4
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l'administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé.
 La rémunération des astreintes prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
num: Article 2
paragraphs: Les agents du ministère des affaires étrangères visés à l'article 1er du présent décret bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
 Le temps de déplacement est compris dans le temps d'intervention.
 La rémunération des interventions prévues au présent article est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
num: Article 3
paragraphs: La rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 4
paragraphs: Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 6 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées " Bleu du Haut Jura - Bleu de Gex ou Bleu de Septmoncel ", " Brie de Meaux ", " Camembert de Normandie ", " Cantal ou Fourme de Cantal ", " Crottin de Chavignol ou Chavignol ", " Fourme d'Ambert ou Fourme de Montbrison ", " Livarot ",
 " Mont d'Or ou Vacherin du Haut Doubs ", " Munster ou Munster Géromé ",
 " Neufchâtel ", " Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la Drôme ", " Pont-l'Evêque ", " Reblochon de Savoie ou Reblochon ", " Salers ", " Selles-sur-Cher ", du 23 mars 1990 susvisé, du 29 juin 1990 susvisés et du 14 mai 1991 susvisés;
 Le deuxième alinéa de l'article 7 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées " Bleu d'Auvergne ", " Chaource ", " Comté ", " Laguiole ", " Maroilles ou Marolles ", " Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées ou Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées ", " Pouligny Saint-Pierre ";
 Le deuxième alinéa de l'article 8 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées " Bleu des Causses ", " Saint-Nectaire ";
 Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Roquefort ", sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
 " L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 " L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les étiquetages conformes aux dispositions abrogées par le présent décret peuvent être utilisés pendant une période de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1277 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-931 du 29 septembre 2003 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et portant dispositions transitoires relatives à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les mots : « L'Ecole nationale supérieure de physique, rattachée à l'université d'Aix - Marseille-III ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille sont transférés à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
num: Article 3
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 4123-2 du code de la défense est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « des allocations en cas », sont insérés les mots : « de blessure, » ;
 2° Après les mots : « dans le cas où », sont insérés les mots : « la blessure, ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 4123-6 du même code, il est inséré un article D. 4123-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4123-6-1. - Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes :
 « 1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
 « a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
 « ― à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
 « ― à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
 « b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
 « ― à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
 « ― à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier.
 « 2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
 « Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article D. 4123-6. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 4123-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.»
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au I de l'article 3 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 susvisé, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 140 premiers points des pensions de réversion, à 30,49 .
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1116 du 4 septembre 2020 relatif aux aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa en Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La compétence pour la mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est transférée à la Polynésie française le 1er octobre 2020 selon les modalités prévues par le chapitre II du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 284 de l'annexe 2 au code général des impôtsest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 284.-L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. 
« A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. 
« Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 2018-875 du 9 octobre 2018 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 9 octobre 2018 mentionné à l'article 1er est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots: " La moitié de cette aide est versée " sont remplacés par les mots: " 60 p. 100 de cette aide sont versés ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions. Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « procédure pénale », sont insérés les mots : « ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ; 
3° Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1.-Si pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 l'évolution de la crise sanitaire le justifie et alors même qu'aucune interdiction n'aurait été édictée en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret peut prévoir, dans les conditions qu'il précise, que le régime de l'exécution du reliquat de la peine sous forme d'une assignation à domicile défini à l'article 28 est applicable sur tout ou partie du territoire. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription de l'Aube sont convoqués le dimanche 7 décembre 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 14 décembre 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1251 du 23 décembre 2003 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 353,59 EUR à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-778 du 31 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-62 du 17 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.151(78) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.151(78) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-256 du 30 mars 1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 1 509 800 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 1 095 000 000 F et un crédit de paiement de 708 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.