Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 532-39 du code monétaire et financier, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. D. 532-40. - Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes :
« 1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article L. 511-10, une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, ou une institution visée à l'article L. 518-1 ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ;
« 2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Il est créé trois nouveaux articles au livre VII du code monétaire et financier :
« Art. D. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
« Art. D. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
« Art. D. 765-6-1.-I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;
II.-Au III de l'article 2 du décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers, dans chacune de ses occurrences, la référence : « D. 766-10 » est remplacée par la référence : « D. 766-5 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.