RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 96-530 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret no 93-146 du 3 février 1993 susvisé, les termes " ingénieurs subdivisionnaires 379-701 " sont remplacés par les termes " ingénieurs subdivisionnaires 379-750 ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixé comme suit :
 " Indices bruts :
 " Classe normale (grade provisoire) : 298, 474 ;
 " Classe normale, à compter du 1er août 1996 : 298, 544 ;
 " Classe supérieure (grade provisoire) : 438, 533 ;
 " Classe supérieure, à compter du 1er août 1996 : 359, 579 ;
 " Classe exceptionnelle (grade provisoire) : 324, 579 ;
 " Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994 : 393, 612. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-990 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du Tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre chargé de l'économie est, pour la France, l'autorité notifiante mentionnée au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'économie une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 24 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, le ministre chargé de l'économie notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
num: Article 3
paragraphs: Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
num: Article 5
paragraphs: La sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
num: Article 2
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en trois catégories.
 Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
num: Article 4
paragraphs: Cette indemnité ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires ni avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
 Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
num: Article 5
paragraphs: Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 5 novembre 1975 susvisé et dans le décret du 2 décembre 1994 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 14 du décret no 78-501 du 31 mars 1978 susvisé est ainsi rédigé:
 "Art. 14. - La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 15 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 15. - Le préfet de région soumet la demande accompagnée du dossier à l'avis d'une commission présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et composée ainsi qu'il suit:
 "1o Un médecin inspecteur de la santé;
 "2o Un directeur d'établissement hospitalier public;
 "3o Un directeur d'établissement hospitalier privé;
 "4o Deux médecins participant aux activités de prélèvements et de transplantations.
 "Les membres de la commission sont désignés pour trois ans par le préfet de région. Chaque membre est assisté d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
 "La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions,
 investigations ou vérifications de nature à éclairer l'avis qu'elle est appelée à donner."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 16 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 16. - Le préfet de région notifie sa décision au demandeur. En cas d'autorisation, celle-ci peut être limitée à certains organes.
 "L'autorisation doit préciser le but scientifique ou thérapeutique auquel les prélèvements répondent."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 17 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 17. - Lorsque l'une des conditions prévues à l'article 13 cesse d'être remplie, le préfet retire l'autorisation, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article 16 ci-dessus et après avoir mis l'établissement concerné à même de présenter ses observations.
 "Le retrait d'autorisation peut être total ou partiel.
 "En cas d'urgence, le préfet peut, sans formalité préalable, suspendre l'autorisation, pour une durée ne pouvant excéder six mois."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 18 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 18. - Le préfet de région établit et tient à jour la liste des établissements hospitaliers de sa région autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
 "Il communique cette liste annuellement au ministre chargé de la santé."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 19 du décret du 31 mars 1978 susvisé est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
 Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 3 
« Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
« Art. R. 4138-5.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. 
« A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours. 
« Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai. 
« Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« Art. R. 4138-5-1.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance du ou des enfants. 
« Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : 
« 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 
« 2° La mère décède : le militaire bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors subrogé dans les droits postnataux de la mère, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant étant reporté à l'issue de la période du congé postnatal dont la mère n'a pu bénéficier ; 
« 3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent le décès ; 
« 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit. »
num: Article 2
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-906 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1026 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1012 du 31 août 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 247 467 € en autorisations d'engagement et de 1 677 546 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 247 467 € en autorisations d'engagement et de 1 677 546 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations de construction, le prêt accordé par le Crédit foncier de France auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 relève des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section, sauf pour ce qui concerne les modalités financières qui sont régies par les articles R. 331-68 et R. 331-71 à R. 331-76 de la section III du présent titre. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-234 du 1er mars 2021 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-982 du 23 août 2011 portant création de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé à compter du 1er septembre 2011 la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
num: Article 2
paragraphs: Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 mars 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-43 du 25 janvier 2018 modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article 3 du décret du 31 décembre 2013 susviséest complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les agents de la Fondation Louis Lépine chargés des actions à caractère social. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Pradiers (Cantal)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Pradiers (Cantal) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 51 du décret du 8 janvier 1935 susvisé est remplacé par le suivant :
 
 " Art. 51. - Caisse du corps. Caisses des détachements.
 " Les fonds détenus régulièrement par un corps et qui ne sont ni déposés au Trésor ni versés au compte courant postal ou, éventuellement, bancaire sont conservés dans une caisse dénommée "caisse du corps" à la portion principale, "caisse du détachement" dans les autres fractions. Cette caisse est unique par fraction de corps. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 54 du décret du 8 janvier 1935 susvisé est remplacé par le suivant :
 " Les comptes de dépôt de fonds au Trésor peuvent être utilisés, que le corps de troupe soit, ou non, titulaire d'un compte courant postal ou d'un compte bancaire, dans les conditions prévues à l'article 55 bis ci-après. "
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 55 du chapitre II (Valeurs en dépôt) du décret du 8 janvier 1935 susvisé, il est ajouté un chapitre II bis ainsi conçu :
 
 " Chapitre II bis
 " Opérations bancaires
 " Art. 55 bis. - Les détachements militaires, dotés d'un trésorier ou d'un officier des détails, engagés en opérations extérieures, sont à titre général autorisés à ouvrir dans une banque locale des comptes, en monnaie locale ou en franc, sur lesquels sont versés les fonds mis à leur disposition par voie d'ordonnances de paiement établies au niveau central ou par voie de mandats de paiement établis par l'ordonnateur secondaire de rattachement.
 " L'ouverture de comptes en devises tierces est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'économie et des finances. Toutefois, lorsque les opérations sont menées dans un cadre multinational, l'accord précité est réputé tacite au cours de la première année de fonctionnement du compte en devises tierces. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1185 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ».
II. - A l'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « des articles 9, 11 et 12 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 10 et 11 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).
num: Article 2
paragraphs: Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1o de l'article 16 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1222 du 21 décembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de La Poste pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les activités financières de La Poste définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, et en ce qui concerne le personnel de droit privé dont la participation est requise pour l'introduction de l'euro :
- les décisions prises en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise pour la période comprise entre la date de la publication du présent décret et le 17 février 2002 ;
- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail pour la période comprise entre le 24 et le 30 décembre 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics peuvent déroger aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les circonstances suivantes :
 a) Pendant des périodes de veille ou d'intervention rendues nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ou l'intégrité des milieux naturels lors d'événements qui se produisent de manière récurrente au cours de l'année ;
 b) Lors d'opérations de police de l'environnement d'une importance particulière ;
 c) Pour procéder, une ou plusieurs fois par an, au dénombrement de populations animales ou à la capture d'animaux protégés ou nuisibles ;
 d) Pour recueillir en continu sur le terrain des données exigeant une surveillance particulière.
num: Article 2
paragraphs: Dans les services et dans les circonstances susmentionnés :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée à soixante heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à quatorze heures.
num: Article 3
paragraphs: Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la compensation spécifique du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés et des heures supplémentaires, les agents concernés par les dérogations mentionnées à l'article 2 bénéficient, dans la mesure des sujétions qui leur sont imposées, d'une contrepartie en temps calculée à hauteur du dépassement horaire constaté, affecté d'un coefficient de 1,1.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 15 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, avant les mots : « Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil » sont ajoutés les mots : « Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Au 4° de l'article 140 A, les mots : « à la caisse du receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « auprès des comptables de la direction générale des impôts ».
 II. - Le second alinéa de l'article 140 C est supprimé.
 III. - A l'article 140 F :
 1° Au premier alinéa, les mots : « comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité départemental de l'emploi » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans tous les cas » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement. »
 IV. - A l'article 140 G, la phrase : « Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts. »
 V. - Au deuxième alinéa de l'article 140 I, les mots : « receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 2018 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Arnaud de BELENET, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-911 du 9 septembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 877 836 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 877 836 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 811-165-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences). Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles D. 811-60, D. 811-165-4, D. 811-166-4, D. 811-166-1, D. 811-166-6 et D. 811-166-8, les mots : « unité(s) de contrôle » et les mots : « unité(s) de contrôle capitalisable(s) » sont remplacés par les mots : « unité(s) capitalisable(s) ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 811-165-5 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite : ».
 II. - La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du candidat. »
num: Article 4
paragraphs: Au 2 de l'article D. 811-166-4, les mots : « d'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation » sont complétés par les mots : « et d'une formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A l'article 329, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° L'article 332 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H. » ;
 3° A l'article 333 :
 a) Après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012. » ;
 4° A l'article 333 H :
 a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts.
 Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes, la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux. » ;
 b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article 32 de ce code mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 3 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret portant statut particulier du corps
des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines »
num: Article 2
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « technicien(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) en chef de l'industrie et des mines » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) principal (principaux) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) supérieur(s) en chef de l'industrie et des mines ».
num: Article 3
paragraphs: Au 3° de l'article 4 du même décret, les mots : « , du corps des agents techniques de contrôle » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.