RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.
Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
num: Article 2
paragraphs: Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
num: Article 4
paragraphs: Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
num: Article 7
paragraphs: Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-324 du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o du premier alinéa de l'article R. 342-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 " 1o Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le I de l'article 3 du décret du 30 janvier 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 " I. - Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France restent en fonctions jusqu'à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1997. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-168 du 16 février 2004 abrogeant le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
 Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R.413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R.413-1 à R.413-20, sont assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.
num: Art. 5.
paragraphs: Au second alinéa de l'article R.921-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots "au tableau IX" sont remplacés par les mots "au tableau XI".
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le fonctionnaire ou l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité peut exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours, dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.
num: Art. 2.
paragraphs: L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.
En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 615-46 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 615-47, les mots : « , à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa, les mots: " décrets du 27 mai 1977 et du 23 avril 1990 " sont remplacés par les mots: " décret du 23 avril 1990 et décrets nos 92-453 et 92-454 du 20 mai 1992 ".
 II. - Aux 1o, 2o et 3o, après les mots: " infirmiers ", sont ajoutés les mots " et surveillants-chefs ".
 III. - Les 4o, 5o et 6o sont remplacés par les 4o et 5o suivants:
 " 4o Infirmiers de la branche Soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires;
 " 5o Infirmiers et surveillants-chefs de la branche Soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie. " IV. - Sont ajoutés les 6o et 7o suivants:
 " 6o Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
 " 7o Techniciens paramédicaux. "
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 2007 portant classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Alpilles », les territoires des communes de :
 Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et Sénas,
ainsi que, pour parties, les territoires des communes de :
 Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Alpilles, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les 30 juin et 6 octobre 2006, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code » ;
2o Au dernier alinéa du I, les mots : « à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la composition du comité des finances locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.234-5 du code des communes est ainsi rédigé:
 "La liste doit comprendre:
 "- un président de communauté urbaine;
 "- un président de communauté de villes;
 "- un président de communauté de communes;
 "- un président de district;
 "- un président de syndicat de communes;
 "- un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article R.234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993.
 Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 avril 2015 portant promotion dans la 1re section d'une officière générale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est promue dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de vice-amirale
Pour prendre rang du 1er mai 2015
Mme la contre-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 1993 plaçant un préfet en disponibilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Pierre Jourdan, préfet hors cadre, hors classe, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé et pour une période de sept ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique forestier principal les agents techniques forestiers ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, quatre ans d'ancienneté dans le corps des agents techniques pour le premier tableau annuel d'avancement établi au titre de 2003, trois ans d'ancienneté pour le deuxième tableau et deux ans d'ancienneté pour les tableaux suivants.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1717 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 966, hors échelle E ;
 « - autres emplois fonctionnels : indice brut : 966, hors échelle D. » ;
2° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - indice brut : 901, hors échelle C. » ;
3° Le second alinéa de l'article 2 bis est remplacé par l'alinéa suivant :
« - indice brut : 852, hors échelle B Bis. ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 " Pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile, et, pour les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal.
 " Ce seuil maximal est déterminé par accord de branche ou, dans l'entreprise, par accord d'entreprise ou d'établissement. Dans les établissements non couverts par une disposition conventionnelle, il est fixé à un quart de l'amplitude de la journée de travail et ne saurait en tout état de cause être supérieur à trois heures.
 " Pour les autres personnels roulants effectuant des transports de marchandises, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal défini par un accord de branche qui devra avoir été conclu avant le 30 juin 1997. A défaut d'accord de branche dans le délai prévu, il y sera suppléé par décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le paragraphe 6 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : " personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile " sont remplacés par les mots : " personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 mars 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Annie Le Houerou, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-343 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 332-14 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Il est institué dans chaque département un service départemental de l'architecture et du patrimoine relevant du ministre chargé de la culture. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant. " II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : " service départemental de l'architecture " sont remplacés par les mots : " service départemental de l'architecture et du patrimoine ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Paul Proust à compter du 1er juin 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Var
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de La Garde, composé des communes de La Garde et du Pradet.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Garde.
 Le canton de La Valette-du-Var est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 2.
paragraphs: En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit :
 - canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole, rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre,
 avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ; par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine - C.D. 42 ; par l'axe des voies ci-après : boulevard de la Marine, rond-point de l'Arromanches, route de Giens - C.D. 97 jusqu'au droit du canal des Salins ; par l'axe du canal des Salins jusqu'à la mer.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères ;
 - canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret no 94-220 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 janvier 1993 portant dissolution du conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Droit d'alerte en matière de santé publique
et d'environnement
« Art. D. 4133-1. - L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
 « Cette alerte est datée et signée.
 « Elle indique :
 « 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
 « 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
 « 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
 « Art. D. 4133-2. - L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1.
 « Cette alerte est datée et signée.
 « Elle indique :
 « 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
 « 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
 « 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
 « Art. D. 4133-3. - Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-675 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau V annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la Martinique seront consultés le 7 décembre 2003.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Marseille.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
 Université Aix-Marseille-I;
 Université Aix-Marseille-II;
 Université Aix-Marseille-III;
 Université d'Avignon.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 70-805 du 9 septembre 1970 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Tâche" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Tâche » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 4, 5 et 18 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
 I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé sur le plan national. " II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots: " aux concours prévus " sont remplacés par les mots: " au concours prévu ".
 III. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 18. - I. - Les candidats reçus aux concours ouverts entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du décret no 95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière sont inscrits,
 sur leur demande, pour une durée d'un an sur la liste d'aptitude qui sera établie, en application de l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'issue du premier concours ouvert après la publication du décret précité.
 " II. - La liste d'aptitude prévue à l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 " III. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, les candidats inscrits sur cette liste d'aptitude n'effectuent le stage prévu audit article que s'ils ont été préalablement nommés en qualité d'infirmiers généraux stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1240 du 15 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-372 du 17 avril 2008 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau I qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 37 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « à la recette locale ou auxiliaire des impôts » sont remplacés par les mots : « à la recette des douanes et droits indirects ou au correspondant local des douanes ».
- aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « service des contributions indirectes ou des contributions diverses » sont remplacés par les mots : « service de la direction générale des douanes et droits indirects ».
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l’article 43 du décret susmentionné, les mots « agents de l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses habilités à » sont remplacés par les mots : « agents habilités par le directeur général des douanes et droits indirects à ».
num: Art. 3.
paragraphs: Dans l’article 44 du décret susmentionné, les mots a à la recette buraliste » sont remplacés par les mots : « au bureau des déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.