RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-811 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricoles et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 18 juin 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. Le candidat concerné peut choisir de repasser les épreuves de son choix, en dehors des épreuves d'éducation physique et sportive, des modules d'initiatives locales et des épreuves facultatives. Les notes des épreuves qu'il choisit de ne pas repasser sont conservées. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, notamment les réservoirs de Louette et Tarteron, et les plates-formes d'activités du Noyonnais, de Nesle, de Péronne-Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1668 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 260 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 260 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-559 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent décret, en ce qui concerne les fonctions exercées en administration centrale.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 9 février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Remplacer :
 « A. - Fonctions exercées en administration centrale :
 1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;
 3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;
 4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;
 5° Directeur de projet ;
 6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
 7° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. »
 Par :
 « A. - Fonctions exercées en administration centrale :
 1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;
 4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;
 5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;
 6° Directeur de projet ;
 7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
 8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. »
Décret no 91-1299 du 24 décembre 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Nord)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 4e circonscription du département du Nord sont convoqués pour le dimanche 26 janvier 1992 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du 30 décembre 1991 et jusqu'au 5 janvier 1992, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le 6 janvier 1992, à 0 heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 2 février 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans l'intitulé du décret, les mots : « institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ».
 II. - A l'article 1er, les mots : « institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ».
 III. - Il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
 En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, par décision simple de leurs assemblées générales respectives. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.
Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Beaumes de Venise homologué par le décret du 25 août 2011 susvisé, après les mots : 3 des 8 et 9 juin 2005 3, sont insérés les mots : 3 et du 29 juin 2012 3.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 41 DG de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 DG bis ainsi rédigé :
 « Art. 41 DG bis. - Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-504 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 7 du même décret, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christophe SIRUGUE est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Sont placés auprès du ministre de l'économie et des finances :
M. Christian ECKERT, chargé du budget et des comptes publics ;
Mme Martine PINVILLE, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle LEMAIRE, chargée du numérique et de l'innovation ;
M. Christophe SIRUGUE, chargé de l'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 71 009 684 EUR et un crédit de paiement de 222 903 470 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, après la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), une section 5 intitulée : « Retour à l'emploi des salariés âgés » et comprenant trois articles D. 322-24 à D. 322-26 ainsi rédigés :
 « Art. D. 322-24. - Tout employeur visé à l'article L. 131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L. 122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D. 322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
 « Art. D. 322-25. - Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'article D. 322-24.
 « Art. D. 322-26. - Le contrat visé à l'article D. 322-24 peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 412-40 du code de la sécurité sociale est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 412-41 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « réparti, le cas échéant, par catégorie de risques » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, après les mots : « qu'elles affectent », est inséré le mot : « exclusivement » ;
 2° L'article 2 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, le mot : « définie » est remplacé par les mots : « et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies » ;
 b) Au 1°, les mots : « seuil fixé » sont remplacés par les mots : « seuil déterminé dans des conditions fixées » ;
 c) Le 4° est supprimé ;
 d) L'article est complété par les alinéas suivants :
 « Sans préjudice des conditions mentionnées aux 1° à 3° :
 ― la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label ;
 ― en Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains. » ;
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le label "autopartage” est délivré par l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de laquelle les véhicules d'autopartage sont mis à disposition, après avis des maires des communes concernées. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.
 En l'absence de périmètre de transports urbains, ou en Ile-de-France, le label est attribué par la commune où les véhicules d'autopartage sont mis à disposition.
 L'autorité compétente pour délivrer le label peut recueillir préalablement l'avis des gestionnaires de voirie. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, l'avis du gestionnaire de voirie est réputé favorable.
 Lorsque plusieurs autorités compétentes pour délivrer le label reçoivent des demandes de la part d'un même opérateur, elles peuvent convenir d'instruire et de délivrer conjointement le label ou de désigner l'une d'entre elles pour instruire et délivrer le label pour le compte des autres. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, la date du 31 mars 2009 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 janvier 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente. » ; 
2° A l'article 11, les mots : « 28 février 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1548 du 9 décembre 2005 relatif au parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement en parc naturel régional de Guyane renouvelé jusqu'au 31 décembre 2005 pour le territoire des communes de Awala-Yalimapo, Mana et Roura par le décret du 26 mars 2004 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2007.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 28 mai 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 28 mai 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
 "Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonateur dans un détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des services effectifs accomplis dans les fonctions d'instructeur, de coordonateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services requis pour figurer au tableau d'avancement en vue de la nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, en application du a de l'article 22 ci-dessus dans la limite de cinq ans."
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 "Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur ancienneté."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1631 du 28 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 980 935 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 980 935 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-168 du 2 février 2012 modifiant le décret n° 80-692 du 2 septembre 1980 modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots : « Est classé sur sa demande » sont remplacés par les mots : « Peut être classé ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur demande agréée ; ». 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2018 portant classement au titre des monuments historiques des vestiges du château de Passy-les-Tours, à Varennes-lès-Narcy (Nièvre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés au titre des monuments historiques les vestiges en élévation et enfouis du château de Passy-les-Tours, à Varennes-lès-Narcy (Nièvre), avec le sol de l'emprise de celui-ci et de ses douves, situés sur les parcelles cadastrées section C n° 63 et 64, d'une contenance respective de 1 520 m2 et 13 616 m2.
Cet ensemble est la propriété d'une indivision constituée par :
1° M. Hideya Matsumoto, né le 18 septembre 1939 à Takamatsu (Japon), veuf de Mme Françoise Martin (née le 15 août 1942 à La-Charité-sur-Loire - Nièvre), demeurant à Paris (75013), 84, rue Vergniaud ;
2° Mme Hélène Sanaé Matsumoto, née le 4 mai 1975 à Créteil (Val-de-Marne), demeurant à Paris (75013), 84, rue Vergniaud ;
3° M. Philippe Kiyoshi Matsumoto, né le 19 février 1971 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), 31, rue Parmentier ;
4° M. Jean-Pierre Hiroshi Matsumoto, né le 21 avril 1978 à Paris (13e arrondissement), demeurant à Pibrac (31820), 16, avenue Ensaboyo et à Bartenheim (68870), 8, rue Louise Weiss.
Cette indivision en est propriétaire par actes passés les 30 mai 1997 et 22 septembre 1997 devant Maître Bergerault, notaire à Bourges, et publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière de Cosne-sur-Loire (Nièvre) les 22 juillet 1997 et 24 novembre 1997, volume 1997P n° 1767 et n° 2837.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié à chacun des quatre propriétaires indivis.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux communications électroniques.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, deux taxes parafiscales.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
num: Art. 3.
paragraphs: La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
 La deuxième est assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
num: Art. 4.
paragraphs: La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :
 1o Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;
 2o Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
 Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés au premier alinéa du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 0,15 F par kilogramme de récolte.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
num: Art. 7.
paragraphs: Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
 1o La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
 2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement financier de l'Institut de France et des académies, annexé au présent décret, est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies et le décret n° 2017-846 du 9 mai 2017 portant approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 15 septembre 1993 susvisé s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies à l'article 2 ci-dessous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements de la série scientifique du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité. Il choisit également, par dérogation à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à l'article 4 du même décret.
num: Art. 3.
paragraphs: L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
num: Article 2
paragraphs: La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.
num: Article 3
paragraphs: La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-155 du 11 février 2009 relatif aux fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation un chapitre II ainsi rédigé:
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un h ainsi rédigé:
 "h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-924 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 1999 relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
« Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.