RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 AG duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du 1° du 1 et dans le a du 2° du 1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
 2° Les quatrième à septième alinéas du 1 sont regroupés sous une indexation : « 1 bis » ;
 3° Dans le quatrième alinéa du 1, après le mot : « plafonds », sont insérés les mots : « mentionnés au 1 » ;
 4° Les indexations : « a », « b » et « c » du 1 qui se trouvent désormais sous le 1 bis deviennent respectivement les indexations : « 1° », « 2° », et « 3° » ;
 5° Dans le tableau annexé au deuxième alinéa du 2, dans la deuxième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Département d'outre-mer et Mayotte » sont remplacés par les mots : « Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « ou par un établissement public administratif de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif » ;
3° A l'article 2, les mots : « par un établissement public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif » ;
4° A l'article 4, après les mots : « Le présent décret est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015, » ;
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1132 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Le directeur du musée du Louvre est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs généraux du patrimoine."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - L'emploi de directeur du musée du Louvre comporte deux échelons. La durée des services effectifs dans le premier échelon exigée pour accéder au deuxième échelon est fixée à trois ans.
 "Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-829 du 6 juillet 2015 soumettant l'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le a à d du 1° de l'article 8 du décret du 22 février 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet-Sèvre et Maine >>, << Muscadet-Coteaux de la Loire >> et << Muscadet-Côtes de Grandlieu >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet " est complété par les dispositions suivantes :
 " La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet" suivie de la mention "sur lie". "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet-Coteaux de la Loire " est complété par les dispositions suivantes :
 " La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Coteaux de la Loire" suivie de la mention "sur lie". "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet-Sèvre et Maine " est complété par les dispositions suivantes :
 " La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Sèvre et Maine" suivie de la mention "sur lie". "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 12 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet-Côtes de Grandlieu " est complété par les dispositions suivantes :
 " La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Côtes de Grandlieu" suivie de la mention "sur lie". "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
num: Article 2
paragraphs: La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
num: Article 3
paragraphs: La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.
num: Article 4
paragraphs: La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.
num: Article 5
paragraphs: La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
num: Article 6
paragraphs: Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
num: Article 7
paragraphs: Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
num: Article 8
paragraphs: La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1196 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article D. 336-8 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 du baccalauréat technologique.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point, lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
La liste de ces établissements ou services, ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 04/11/2001 page 17370 à 17371
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num: Art. 4.
paragraphs: Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
num: Art. 5.
paragraphs: La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1410 du 20 octobre 2016 portant classement au titre des monuments historiques de la parcelle ZI 47, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, à Mâlain (Côte-d'Or)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est classée au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, la parcelle cadastrée section ZI numéro 47, située au lieudit « la Magnotte » à Mâlain (Côte-d'Or), et appartenant à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, née le 27 décembre 1973 à Dijon (Côte-d'Or), demeurant au 22 B, rue du Docteur-Calmette à Dijon (Côte-d'Or), dont celle-ci est nue-propriétaire par acte de donation passé le 12 juillet 2011 devant maître Jouffroy, notaire à Dijon (Côte-d'Or), et publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or), le 18 août 2011, volume 2011P, n° 8322, avec réserve d'usufruit au bénéfice de M. Marc Gallardo-Guerrero, né le 4 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et de Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, née le 24 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et par procès-verbal de remembrement de la commune de Mâlain (Côte-d'Or) publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or) sous le numéro d'enregistrement 1993 R 6, n° 126.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription en date du 5 juillet 2016 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, nue-propriétaire, et à M. Marc Gallardo-Guerrero et Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, usufruitiers.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1210 du 3 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 9 291 598 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 9 291 598 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2022 mettant fin aux fonctions d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme JULLIEN (Brigitte)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale, exercées par Mme Brigitte JULLIEN, à compter du 25 juillet 2022. Mme Brigitte JULLIEN est réintégrée, à compter de la même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire générale de police.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 1994 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 4 août 1993, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-366 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-399 du 21 avril 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance figurant à l’article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est modifié comme suit s’agissant des conducteurs des travaux publics de l’Etat détenant le 10e ou le 11e échelon de leur grade :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4283.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret du 5 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Annecy>> (Haute-Savoie), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Deutsche Texaco AG, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Deutsche Texaco AG, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis d'Annecy", d'une superficie de 140 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Haute-Savoie.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
 A
 4,20 gr E 51,20 gr N B
 4,30 gr E 51,20 gr N C
 4,30 gr E 51,00 gr N D
 4,20 gr E 51,00 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1350000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
 " Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elle y est représentée par son président. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers ".
 II. - Au début du second alinéa, le membre de phrase : " Elle prête son concours aux chambres de métiers... " est remplacé par le membre de phrase suivant : " Elle prête son concours aux établissements qui en font partie,
 ainsi qu'aux chambres régionales de métiers... ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
 " Chacun des établissements qui font partie de l'assemblée permanente des chambres de métiers désigne parmi ses membres un suppléant, appelé à remplacer son président dans cette assemblée en cas d'empêchement. "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le même décret entre les articles 5 et 6 un article 5-1 rédigé comme suit :
 
 " Art. 5-1. - Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers sur la proposition du bureau assure la direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
 " Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes délibérants de l'assemblée permanente. Ses attributions peuvent être complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
 " Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-325 du 11 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au neuvième alinéa (iii) du paragraphe 2 de l'annexe 22 au cahier des charges annexé à la convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA, le chiffre : « 0,4 » est remplacé par le chiffre : « 0,6 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 483,81 € à compter du 1er janvier 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 avril 2000 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Derosier, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Les membres associés, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.
Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
num: Article 3
paragraphs: Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Lorsque les membres associés sont, par ailleurs, fonctionnaires ou agents contractuels en activité, l'indemnité instituée aux articles 1er et 2 est réduite de moitié.
num: Article 4
paragraphs: Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de l'annexe III du code général des impôts,
 lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
 Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
num: Art. 2.
paragraphs: La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 38 sexdecies OA et le quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies OH de l'annexe III du code général des impôts sont rédigés comme suit:"Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 5 septembre 1920 modifié approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour l'application de l'article 67 de la loi no 53-79 du 7 février 1953 et relatif à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.
Toutefois :
1. Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;
2. Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :
- à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;
- à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1572 du 11 décembre 2020 portant création de la commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Sont membres de droit de cette commission :
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;
l) Le président de CCI France ou son représentant ;
m) Le président de Régions de France ou son représentant ;
n) Le président de l'association des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ;
o) Le président de CCI France international ou son représentant.
Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable :
a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 212-7-1 devient l'article R. 212-7-1. La seconde phrase de cet article est remplacée par les deux phrases suivantes : 
« Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de la chambre. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1258 du 24 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 10 545 429 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 10 545 429 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, il est inséré après le 7e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; ».
 II. - Après l'article 7, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
 « - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 « - élabore les lois et règlements relatifs à l'acccès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
 « - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
 « - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
 « - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1583 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mai 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Perrine GOULET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet de clarifier les financements des politiques sportives.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 susvisée, est instituée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
 Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
num: Art. 2.
paragraphs: La partie nationale du système d'information Schengen se compose de deux ensembles:
 - le système informatique dénommé N-SIS;
 - le bureau national chargé de sa gestion opérationnelle dénommé Sirene (supplément d'information requis à l'entrée nationale).
num: Art. 3.
paragraphs: Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
 Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
num: Art. 4.
paragraphs: Les ministères de la justice, de la défense, du budget et des affaires étrangères, compétents pour la mise en oeuvre de tout ou partie des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixeront d'un commun accord avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les conditions d'accomplissement de leur mission depuis les locaux du Sirene.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.