Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré, après l’article R. 310-10, un article R. 310-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 310-10-1. - Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5o et 7o de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article R. 321-12 du même code est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: A l’article R. 321-19 du même code, les mots « intervenant en application de l’article L. 324-1 ou de l’article L. 310-18-6o et » sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Au 4 de l’article R. 332-1 et au deuxième alinéa de l’article R. 332-9 du même code, les mots : « de l’article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-1 et L. 353-1 » et les mots : « pays de situation du risque » sont remplacés par les mots : « pays de situation du risque ou de l’engagement ».
num: Art. 5.
paragraphs: Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.
num: Art. 6.
paragraphs: I. - A la section V du chapitre IV du titre III du livre III du même code, les mentions Â§ I et Â§ 2 et les intitulés qui y correspondent sont supprimés.
II. - L’article R. 334-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-32. - Les entreprises mentionnées à l’article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l’article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, telles qu’hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable. »
III. - L’article R. 334-36 est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Dans chacun des deux alinéas de l’article R. 341-10 du même code, les mots : « de dommages » sont insérés après les mots : « lorsqu’une entreprise d’assurance ».
num: Art. 8.
paragraphs: Au b du 2o de l’article R. 351-3 du même code, les mots : « auprès du service public » sont remplacés par les mots : « auprès du public ».
num: Art. 9.
paragraphs: I. - Dans l’intitulé du titre V du livre III du même code, les mots : « en assurance de dommages » sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. »
III. - Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre II, vacant, intitulé : « Dispositions relatives à la coassurance communautaire. »
num: Art. 10.
paragraphs: Au titre V du livre III du même code, il est créé un chapitre III, comprenant les articles R. 353-1 à R. 353-6, ainsi rédigé :
num: Art. 11.
paragraphs: Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 12.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
num: Art. 13.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.