Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 mai 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « les corps de contrôles habilités par l'article L. 324-12 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :
«-au travail illégal sous toutes ses formes ; 
«-à l'exploitation par le travail ; 
«-à la fraude en matière sociale. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de coordination anti-fraude » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « cette forme » sont remplacés par les mots : « ces formes » ; 
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « les organismes de protection sociale », sont insérés les mots : « ainsi que Pôle emploi » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « et des organismes de protection sociale », sont insérés les mots : « ainsi que de Pôle emploi » ; 
5° A l'article 5, après les mots : « organismes de protection sociale concernés, » sont insérés les mots : « et à Pôle emploi, » ; 
6° A l'article 6, les mots : « les services du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère chargé des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ainsi que les autres administrations publiques et organismes de protection sociale concernés » sont remplacés par les mots : « les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale, du travail et des transports ainsi que les autres administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et Pôle emploi, » ; 
7° A l'article 7 : 
a) Les mots : « aux corps de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ; 
b) Les mots : « criminels ou délinquants » sont remplacés par les mots : « auteurs d'infractions » ; 
8° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude. 
« II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Pour l'application des articles 1er et 7 :
«-dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle mentionnés par les articles 145,153 à 156,159 et 160 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et les dispositions applicables localement en matière de protection sociale ” ; 
«-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle habilités par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et de protection sociale ” ;
« b) Pour l'application des articles 3 à 6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ Pôle emploi ” sont remplacés par les mots : “ service public chargé de l'emploi et du placement ” ; 
« c) Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna précise les modalités particulières relatives à la coordination et à la collaboration prévues aux articles 1er, 4,5,6 et 7 entre l'Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, les autres services de l'Etat, les organismes de protection sociale et les services administratifs placés sous l'autorité de chacune de ces collectivités. »
num: Article 2
paragraphs: Au 11° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.