Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Le corps des dessinateurs (service de l'équipement) comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
 "Le nombre d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
 "Le nombre d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps."
num: Art. 2.
paragraphs: Au 2o de l'article 2 du décret du 2 juillet 1970 susvisé, les mots: "âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant exercé à cette date" sont remplacés par les mots: "ayant exercé au 1er janvier de l'année de l'examen".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art.7 bis. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade."
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 juillet 1970 susvisé les articles 7ter et 7 quater ainsi rédigés:
 "Art.7 ter. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs chefs de groupe de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
 "Les agents promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 30/08/1991 
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num: Art. 5.
paragraphs: I. - L'intitulé du titre II du décret du 2 juillet 1970 est remplacé par:
num: Art. 6.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit:
 A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
 A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
num: Art. 7.
paragraphs: Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 30/08/1991 
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num: Art. 8.
paragraphs: Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret no 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.