Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les administrations douanières des Parties se prêtent mutuellement et directement assistance aux fins de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions à la législation douanière comme énoncé par les dispositions de la présente Convention.
2. L'assistance mentionnée au paragraphe précédent ne s'étend pas à la perception par l'administration douanière d'une Partie de droits de douane, impôts, taxes, amendes ou autres sommes pour le compte de l'autre Partie.
3. A la demande de l'administration douanière d'une Partie, l'administration douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire tous avis, décisions, dispositions ou autres documents émanant de la Partie requérante et relatifs à l'application de la législation douanière de cette Partie.
4. L'assistance accordée par chaque Partie dans le cadre de la Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière et le droit interne de la Partie requise, et dans les limites de la compétence et des capacités humaines et techniques de son administration douanière.
num: Article 4
paragraphs: Les administrations douanières des deux Parties se communiquent :
a) Spontanément ou sur demande, et sans retard, tous renseignements dont elles disposent concernant :
i) Les opérations irrégulières constatées ou projetées, présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux ;
ii) Les nouveaux moyens ou méthodes permettant de commettre des infractions douanières ;
iii) Les catégories de marchandises connues pour faire l'objet d'un trafic illicite ;
iv) Les personnes soupçonnées de commettre ou de pouvoir commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
v) Les véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière de l'autre Partie ;
vi) Les nouvelles techniques de lutte contre les infractions douanières qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
b) Sur demande écrite et aussi rapidement qu'il est possible, tous renseignements :
i) Susceptibles d'être tirés de déclarations de douane relatives aux échanges de marchandises entre les territoires des Parties qui font l'objet ou peuvent faire l'objet d'un trafic illicite au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents, ou
ii) Qui peuvent servir à identifier des infractions à la législation douanière de la Partie requérante.
Ces demandes doivent comporter les indications suivantes :
i) Le nom et la qualité de l'autorité requérante ;
ii) La nature de la procédure en cours ;
iii) L'objet et les motifs de la demande ;
iv) L'identité des parties en cause (nom, date et, si possible, lieu de naissance pour les individus, raison sociale pour les personnes morales) et leur adresse (siège social pour les personnes morales) ;
v) Un exposé succinct de l'affaire en cours d'examen ainsi que les éléments juridiques y afférents.
num: Article 6
paragraphs: 1. Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, afin de constater des infractions douanières portant sur ces marchandises et d'identifier les personnes qui les commettent.
2. Le recours aux livraisons surveillées fait l'objet de décisions au cas par cas.
3. Les expéditions illicites soumises à des livraisons surveillées peuvent, d'un commun accord, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substances mentionnées au paragraphe 1 du présent article en ont été soustraits ou ont été remplacés en tout ou en partie par d'autres produits.
num: Article 9
paragraphs: 1. Les administrations douanières des Parties prennent des dispositions pour que leurs agents chargés de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières puissent communiquer directement en vue d'échanger des renseignements.
2. La liste des agents spécialement désignés à cette fin est notifiée à l'administration douanière de l'autre Partie.
num: Article 11
paragraphs: 1. Les administrations douanières des Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis ou des documents produits en vertu des dispositions de la présente Convention.
2. La Partie requérante peut demander que les renseignements ou documents mentionnés au paragraphe 1 soient certifiés conformément aux dispositions de son droit interne.
3. La validité de ces renseignements et documents et l'usage qui en est fait dans le cadre judiciaire sont déterminés par référence au droit national appliqué par la Partie requérante.
num: Article 12
paragraphs: 1. A la demande d'un tribunal ou d'une autorité d'une Partie saisi d'une infraction douanière, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître devant ledit tribunal ou ladite autorité en qualité de témoins ou d'experts. Ces agents déposent sur les faits établis par eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par l'autorisation.
2. Les citations à comparaître doivent préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
3. Les frais de déplacement et les indemnités versées aux experts, témoins et interprètes sont à la charge de la Partie requérante.
num: Article 14
paragraphs: 1. Les Parties décident par voie de consultations des modalités de mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.
2. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, les administrations douanières peuvent définir des mesures de coopération mutuelle technique au moyen d'arrangements administratifs.
3. Il est créé une commission mixte composée de représentants des administrations douanières des Parties et chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention. La commission mixte se réunit en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de l'une et l'autre Partie.
4. Les différends non résolus survenant au sein de la commission mixte sont réglés par la voie diplomatique.
num: Article 15
paragraphs: 1. Les Parties se notifient par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles ou internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties pourra la dénoncer à tout moment moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; la Convention cessera d'être en vigueur six mois après la date de réception de cette notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Midrand le 26 juin 1998, en double exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.