Décret n° 2010-1523 du 9 décembre 2010 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
La Banque Centrale des Comores, ci-après désignée (« la Banque » est un établissement public comorien doté de la personnalité civile, de l'autonomie administrative, financière, de gestion et patrimoniale.
 La Banque peut acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. L'objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d'administration et de contrôle de la Banque sont arrêtés par les présents statuts ainsi que par les textes pris pour son application.
 Ses opérations, énumérées par les présents statuts, se rapportent au territoire de l'Union des Comores et sont exécutées et comptabilisées suivant les règles et les usages commerciaux et bancaires.
Article 2
Le siège social de la Banque est fixé à Moroni. La Banque peut créer des succursales ou agences sur le territoire de l'Union. Elle peut avoir des correspondants ou des Représentants tant dans l'Union des Comores qu'à l'étranger.
Article 3
La Banque dispose d'un capital de 1,1 milliard de francs comoriens, entièrement détenu par l'État. Ce capital peut être augmenté sur délibération du Conseil d'administration.
Article 4
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et dans l'accomplissement des missions et des devoirs conférés par les présents statuts, la Banque Centrale des Comores, en la personne de son Gouverneur et du Vice-gouverneur, ainsi que tous les agents de la Banque ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement, tout organisme ou de toute personne.
 Le Gouvernement s'engage à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer la Banque centrale dans l'accomplissement de ses missions.
Article 5
Sont considérés comme établissements financiers pour l'application des présents statuts, les établissements publics, semi-publics ou privés habilités à faire des opérations de crédit, tels qu'ils sont définis par la législation et la réglementation de la profession bancaire.
num: Article 42
paragraphs: Les organes d'administration de la Banque sont :
 ― le Conseil d'administration,
 ― le Gouvernement de la Banque.
Section 1
num: Article 43
paragraphs: Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la Banque.
 Le Conseil d'administration est composé de huit membres au plus désignés pour moitié par le Gouvernement français, pour moitié par le Gouvernement de l'Union.
 Le Gouverneur et le Vice-gouverneur assistent au Conseil d'administration. Ils ne participent pas au vote.
 Les membres du Conseil sont choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans le domaine monétaire, financier ou économique.
 Ils sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
 Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec tout mandat législatif, gouvernemental ou assimilé. L'accession à un tel mandat ou charge emporte d'office cessation du mandat d'Administrateur.
 Les membres du Conseil doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.
 Il ne peut être mis fin avant terme aux fonctions des membres du Conseil d'administration que par suite d'incapacité ou de fautes graves, sur demande motivée du Conseil statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
 Chacun des membres du Conseil a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et qui siège en son absence.
Article 44
Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat en toute indépendance et ne doivent recevoir de directives ou instructions du Gouvernement ou de toute personne. Ils sont astreints au respect d'un code de déontologie que la Banque publie.
 Ils sont soumis au secret professionnel sous peine de sanctions prévues par la loi.
 Ils ne peuvent être choisis parmi les administrateurs, les directeurs ou agents de banques susceptibles de recourir à un concours de la Banque.
Article 45
Le mandat des membres du Conseil d'administration est gratuit. Les frais de voyage et de séjour imposés par leurs fonctions sont à la charge de la Banque selon les conditions fixées par décision du Conseil.
Article 46
Le Président du Conseil d'administration est choisi par le Conseil en son sein parmi les administrateurs comoriens.
 Le Président :
 ― convoque le Conseil d'administration,
 ― préside les séances du Conseil,
 ― signe les procès verbaux des délibérations du Conseil,
 ― veille à l'application des statuts de la Banque.
 Le Président peut se voir confier par le Conseil toute mission jugée utile par celui-ci.
Article 47
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session restreinte dans une composition respectant la parité entre administrateurs nommés par le Gouvernement comorien et entre administrateurs nommés par le Gouvernement français.
 Il peut également décider dans le cadre d'une procédure écrite ou par téléconférence, à l'initiative du Gouverneur ou à la demande de la moitié des administrateurs. Dans ce cas, la décision prise est consignée au PV de la réunion suivante. Le Président du Conseil d'administration peut également convoquer le Conseil en session extraordinaire, soit de sa propre initiative soit à la demande de la moitié des administrateurs.
 Le projet d'ordre du jour arrêté par le Président du Conseil d'administration doit être communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant chaque réunion.
Article 48
Le Conseil définit, conduit, suit et évalue la politique monétaire. Dans ce but, le Conseil détermine les objectifs quantitatifs de la politique monétaire. A cet effet, le Conseil :
 ― fixe les taux d'intérêt des opérations de la banque,
 ― détermine l'assiette et les conditions de constitution et de rémunération des réserves obligatoires,
 ― arrête les caractéristiques des opérations d'escompte, de pension,
 ― fixe les avances au Trésor ainsi que le taux et la durée de ces avances,
 ― détermine les conditions d'émission des titres,
 ― arrête les règles générales de placement des réserves de change, sans préjudice de l'article 10 des présents statuts,
 ― contrôle le respect des conditions générales de couverture externe de la monnaie, conformément à l'article 55 des présents statuts,
 ― arrête les règles des opérations de la Banque.
Aricle 49
Le Conseil est chargé de l'administration de la Banque. A cet effet, le Conseil :
 ― fixe les dispositions du règlement intérieur de la Banque qui prévoit notamment les délégations de pouvoir qu'il peut accorder au Gouverneur et les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être accordées,
 ― détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque établit et arrête ses comptes,
 ― détermine les conditions d'emploi du Gouverneur et du Vice-gouverneur,
 ― approuve le statut du personnel et le régime de rémunération ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance des agents de la Banque,
 ― statue sur l'acquisition, la vente et l'échange d'immeuble,
 ― statue sur l'établissement et la fermeture des succursales et agences de la Banque,
 ― décide de l'emploi des Fonds Propres, approuve les budgets prévisionnels et rectificatifs, arrête le bilan et les comptes de la Banque ainsi que l'affectation du bénéfice et la fixation du dividende revenant à l'État,
 ― désigne les commissaires aux comptes après avis du Comité d'Audit sur leur qualité et leur indépendance et examine leurs rapports,
 ― délibère de toute question relative à l'organisation et à la politique générale de la Banque.
Article 50
Le Conseil d'administration délibère valablement lorsqu'au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
 Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du Conseil par leur suppléant ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de leurs collègues. En aucun cas, cette faculté ne peut donner aux administrateurs plus d'une voix en sus de la leur.
 Chaque pouvoir délégué par un membre du Conseil d'administration à l'un de ses collègues n'est valable que pour une réunion déterminée.
 Les délibérations doivent être adoptées à la majorité absolue des membres du Conseil d'administration.
 Les délibérations du Conseil d'administration sont définitives et sont communiquées au Ministre chargé des finances de l'Union des Comores pour information.
Section 2
num: Article 51
paragraphs: Le Gouverneur et le Vice-gouverneur doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. Ils sont astreints à un code de déontologie que la Banque publie.
 Ils exercent leur fonction à la Banque à temps plein. Ils ne peuvent exercer aucune autre profession rémunérée ni faire aucun commerce ni prendre d'intérêts dans une entreprise. Aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.
Le Gouverneur
Article 52
Gouverneur de la Banque est nommé par le Président de l'Union des Comores pour une période de cinq ans renouvelable. Il est choisi en fonction de sa compétence et de son expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou financier.
Article 53
Cette nomination intervient sur proposition du Ministre chargé des finances de l'Union des Comores après avis conforme du Conseil d'administration de la Banque.
 Sa révocation est limitée aux cas d'incapacité ou de faute grave. Dans ce cas, son mandat prend fin sur demande motivée du Conseil statuant à la majorité de ses membres. La décision de révocation peut faire l'objet d'un recours par l'intéressé auprès des tribunaux compétents.
 Le renouvellement de son mandat ou son remplacement intervient dans les mêmes conditions que lors de sa nomination.
 La rémunération du Gouverneur est fixée par le Conseil d'administration.
Article 54
Le Gouverneur assure l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il organise et dirige l'ensemble des services de la Banque.
 Dans le cadre de sa mission, le Gouverneur :
 ― veille au respect de la législation relative à la monnaie et au contrôle des banques et des assurances, du crédit et des changes ;
 ― signe les accords ou conventions approuvés par le Conseil d'administration ainsi que ceux ne nécessitant pas l'approbation préalable du Conseil dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
 ― représente la Banque à l'égard des tiers et notamment de tous les organismes nationaux ou internationaux auxquels la Banque participe ;
 ― prépare et met en ouvre les décisions du Conseil d'administration ;
 ― élabore le budget d'investissement et de fonctionnement qu'il soumet au Conseil d'administration ;
 ― exerce toute action judiciaire et prend toutes les mesures d'exécution ou conservatoires qu'il juge utile ;
 ― recrute, nomme et révoque le personnel de la Banque ;
 ― nomme les Directeurs et arrête les attributions respectives des départements ;
 ― décide les avancements et les promotions des agents ;
 ― arrête les conditions de passation des marchés de la Banque ;
 ― désigne les représentants de la Banque aux Conseils d'administration d'autres institutions lorsqu'une représentation est prévue.
 Le Gouverneur peut déléguer ses pouvoirs.
Article 55
Le Gouverneur gère les avoirs extérieurs inscrits à l'actif de la Banque dans le cadre défini par le Conseil d'administration conformément à l'article 48 des statuts. Il doit veiller à ce que le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la Banque et le montant moyen de ses engagements à moins d'un an ne soit pas inférieur à 20 %.
 Lorsque ce rapport est demeuré, au cours de trois mois consécutifs, égal ou inférieur à 20 %, le Gouverneur alerte le Président du Conseil d'administration qui convoque immédiatement le Conseil. Celui-ci peut demander cession au profit de la Banque des disponibilités extérieures en euros ou en toute autre devise étrangère détenues par tous organismes publics ou privés ressortissants de l'Union.
Le Vice-gouverneur
Article 56
Le Vice-gouverneur assiste le Gouverneur. Il est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Ministre chargé des finances de l'Union des Comores pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Il est choisi en fonction de ses compétences et de son expérience dans le domaine bancaire, monétaire ou financier.
 Il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par délégations définies dans le règlement intérieur.
 Sa rémunération est fixée par le Conseil d'administration.
 Sa révocation est limitée au cas d'incapacité ou de faute grave constaté par le Conseil d'administration. La décision de révocation peut faire l'objet d'un recours par l'intéressé auprès des tribunaux compétents.
 Le renouvellement de son mandat ou son remplacement intervient dans les mêmes conditions que sa nomination.
Article 57
Le Vice-gouverneur remplace le Gouverneur en cas d'empêchement de celui-ci.
num: Article 58
paragraphs: Outre le dispositif du contrôle interne, les comptes de la Banque sont soumis à un audit annuel réalisé par un cabinet de commissaires aux comptes indépendant :
 ― certifiant que les comptes sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de son patrimoine,
 ― appréciant son dispositif de contrôle interne.
 Le cabinet de commissaires aux comptes est désigné par le Conseil d'administration parmi les cabinets appliquant les normes internationales d'audit externe.
 Le rapport des commissaires aux comptes est communiqué au Conseil d'administration et au Comité d'Audit.
Article 59
Le contrôle des opérations et des activités de la Banque est assuré, pour le compte du Conseil d'administration, par un Comité d'Audit composé de deux censeurs désignés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, l'un par l'Union des Comores, l'autre par la France, d'un administrateur et d'un expert auditeur désignés par le Conseil d'administration pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Le Comité d'Audit assiste le Conseil d'administration et dispose de tout pouvoir d'investigation et de proposition à cette fin. Dans le cadre de sa mission, le Comité a un droit d'accès à tous les documents de la Banque ; il peut, en tant que de besoin, auditionner les membres du personnel.
 Le Comité d'Audit donne son avis au Conseil d'administration sur le cadre comptable de la Banque. Il contrôle la fiabilité des états financiers, l'exhaustivité de l'information financière et le fonctionnement des organes de contrôle.
 Dans le cadre de ses fonctions, le Comité d'Audit peut auditionner les commissaires aux comptes et faire appel, en tant que de besoin, à une expertise externe. Il revoit les documents produits par les auditeurs et assure le suivi de leurs recommandations.
 Le Comité d'Audit se réunit au moins une fois par an et remet un rapport au Conseil d'administration à l'issue de chaque réunion.
 Le Règlement intérieur du Comité d'Audit est adopté par le Conseil d'administration.
Article 59 bis
Les censeurs assistent aux séances du Conseil d'administration et y disposent d'une voix consultative.
num: Article 60
paragraphs: La Banque est exonérée de tous impôts, prélèvements et taxes directs. Le Gouvernement de l'Union est garant de la sécurité des établissements de la Banque et de ses transferts de fonds ou valeurs.
Article 61
La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées par les présents statuts, sauf si :
 ― les opérations en cause sont nécessitées par l'exécution ou la liquidation d'opérations autorisées,
 ― de l'avis du Conseil d'administration, l'extension ou l'amélioration de ses services bancaires exige qu'il soit dérogé en totalité ou en partie aux limitations imposées aux opérations de la Banque en vertu des présents statuts.
Article 62
Les agents de la Banque doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. Ils ne peuvent faire aucun commerce ni prendre d'intérêts dans une entreprise ; aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.
Article 63
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et après approbation du Conseil d'administration, le Gouverneur présente au Président de l'Union et au Parlement de l'Union un rapport sur les activités de la Banque et un rapport sur la situation économique et monétaire du pays.
 Le Gouverneur peut, à la demande du Parlement de l'Union, ou de sa propre initiative, être entendu par le Parlement de l'Union réuni en session plénière ou restreinte.
Article 64
La Banque reçoit communication des prévisions de recettes et de dépenses de l'Union en francs comoriens ou en devises. Elle peut prêter son concours au Gouvernement en vue de l'établissement de ces prévisions.
 Un décret de l'Union des Comores, pris sur recommandation du Conseil d'administration de la Banque, fixe le régime des sanctions applicables aux personnes physiques et morales soumises aux décisions et réglementations de la Banque en cas de non-respect de ces décisions et réglementations,
Article 65
Le Conseil d'administration peut proposer, à l'unanimité, des modifications aux Statuts de la Banque. Celles-ci sont soumises à la ratification par les Ministres des finances Français et Comorien.
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
 En deux originaux en langue française.