Décret no 91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
 "Ce corps comprend deux grades:
 "Le premier grade est divisé en onze échelons, le deuxième grade comporte deux classes:
 "1o La classe normale, divisée en onze échelons;
 "2o La hors-classe, divisée en six échelons.
 "Le nombre des emplois de professeur des écoles de rééducation professionnelle à la hors-classe du deuxième grade ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de la classe normale."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 27 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle participent aux actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels. Dans ce cadre, les professeurs des écoles de rééducation professionnelle assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
 "Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation, sous la responsabilité du ministre chargé des anciens combattants et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
 "Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise,
 l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation."
num: Art. 3.
paragraphs: La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 16 du décret du 27 février 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 " 3o Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1o du présent article. A titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 de celui-ci.
 " 4o Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence et définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 17. - Les concours internes donnant accès au deuxième grade des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts:
 "1o Aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade justifiant de deux années de services publics;
 "2o Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 20-2 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 20-1 ci-dessous;
 "3o Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années."
num: Art. 6.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 20 du décret du 27 février 1990 susvisé, une section 3 ainsi rédigée:
 
 "Section 3
 
 "Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps
 des professeurs des écoles de rééducation professionnelle
 "Art. 20-1. - Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus d'une durée de deux ans.
 "Cette durée est réduite à une année pour les candidats recrutés par le concours externe ou par le concours interne du cycle préparatoire qui justifient, lors de leur admission à ce cycle, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1o de l'article 16 ci-dessus.
 "Art. 20-2. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants:
num: Art. 7.
paragraphs: I. - L'intitulé du chapitre III du décret du 27 février 1990 susvisé devient: "Position de non-activité et détachement".
 II. - Il est ajouté après l'article 21 un article 21-1 ainsi rédigé:
 "Art. 21-1. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle dans la limite de 15 p. 100 des effectifs budgétaires du corps les fonctionnaires de l'Etat,
 des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 16 ci-dessus.
num: Art. 8.
paragraphs: Les articles 24, 25 et 26 du décret susvisé du 27 février 1990 sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 24. - L'avancement d'échelon des professeurs du premier grade et des professeurs de la classe normale du deuxième grade a lieu toutes disciplines réunies partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
 "L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/1991 
 ......................................................
num: Art. 9.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 27 février 1990 susivisé, après l'article 26, un article 26-1 ainsi rédigé:
 "Art. 26-1. - Peuvent être promus par voie d'inscription à un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, établi annuellement par le ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission administrative paritaire, au deuxième grade de leur corps les professeurs du premier grade qui, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, justifient de cinq années de services effectifs à temps complet ou leur équivalent."
num: Art. 10.
paragraphs: I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les personnels visés à l'article 20 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage." II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadres sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaires, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
 "Les candidats mentionnés au 4o de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé."
num: Art. 11.
paragraphs: Les articles 29 et 30 du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 29. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, la durée de service hebdomadaire suivante:
 "1o Pour l'enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et les enseignements professionnels théoriques: dix-huit heures;
 "2o Pour les enseignements pratiques: vingt-trois heures.
 "La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
 "Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
 "Art. 30. - Pour les professeurs du deuxième grade, les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les durées de service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
 "Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs se détermine annuellement en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l'année scolaire."
num: Art. 12.
paragraphs: Les articles 31 à 35 du décret du 27 février 1990 susvisé constituent la section 1: "Dispositions particulières", du chapitre VI de ce même décret intitulé: "Dispositions transitoires".
num: Art. 13.
paragraphs: Le chapitre VI du décret du 27 février 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 
 "Section 2
 
 "Recrutement
 "Art. 36. - Au titre des années 1991 et 1992, il est procédé à un recrutement exceptionnel de professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade par un concours interne dont les modalités d'organisation et les sections correspondant aux spécialités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
 "Ce concours interne est ouvert aux enseignants non titulaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de trois années de services publics à la date de clôture des registres d'inscription du concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
 "Art. 37. - Les candidats reçus au concours prévu à l'article précédent sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle stagiaires du premier grade et classés en application des dispositions de l'article 28 ci-dessus. Ils effectuent un stage d'une année évalué selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé des anciens combattants.
 "Art. 38. - A l'issue de l'année de stage, les professeurs stagiaires sont titularisés. Ceux dont le stage n'est pas jugé satisfaisant peuvent être autorisés par le ministre chargé des anciens combattants à effectuer une seconde année de stage, qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés."
num: Art. 14.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.