RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
LOI no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article L. 528 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les articles L. 528 à L. 537 ainsi rédigés:
 "Art. L. 528. - L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants.
 "Art. L. 529. - L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie.
 "Elle a pour mission:
 "1o D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l'article L. 537;
 "2o De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation aux malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale; les personnes accueillies sont par priorité les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code; en outre, dans la limite des places disponibles, le ministre de tutelle peut faire admettre d'autres catégories de personnes sous réserve de garantir leur prise en charge; ces catégories et les motifs d'admission sont prévus par le décret visé à l'article L. 537 après délibération du conseil d'administration;
 "3o De participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants. Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier.
 "Art. L. 530. - Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République.
 "Il comprend en outre:
 "1o Quatre membres de droit ou leurs représentants: le gouverneur des Invalides, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants;
num: Art. 3.
paragraphs: Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
Décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au 1 du III de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
 II. ― Au 2 du III du même article, les mots : « par les services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par le décret prévu au 3 ci-dessous ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-346 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 60, les modalités d'organisation de ces concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves.
num: Art. 4.
paragraphs: Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-407 du 6 avril 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-219 du 2 mars 2005 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Nice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université de Nice est une école interne à l'université de Nice. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université de Nice a notamment pour missions :
 - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
 - la formation continue ;
 - la formation à la recherche, en participant aux formations doctorales ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus aux plans national et international ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.
num: Article 3
paragraphs: Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à l'école.
num: Article 4
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Nice antérieurement à l'année universitaire 2004-2005 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice.
num: Article 5
paragraphs: Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
num: Article 6
paragraphs: Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 « Ecole supérieure en sciences informatiques, Nice ; »
 « Ecole supérieure d'ingénieurs de Nice-Sophia-Antipolis ; ».
num: Article 7
paragraphs: Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Ecole polytechnique de l'université de Nice. »
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-938 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université Aix-Marseille-I ou son représentant;
 "- le président de l'université Aix-Marseille-II ou son représentant;
 "- le président de l'université Aix-Marseille-III ou son représentant;
 "- le président de l'université d'Avignon ou son représentant;
 "- un membre de chacun des conseils d'administration des universités mentionnées ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
 "2. Dix représentants des personnels, répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
 "3. Huit représentants des usagers, répartis en deux collèges distincts:
 "- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
 "4. Huit représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant;
 "- le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant;
 "- le président du conseil général des Hautes-Alpes ou son représentant;
 "- le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son représentant;
 "- le président du conseil général de Vaucluse ou son représentant;
 "- trois représentants des communes dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille.
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-520 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,
 signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - La section II du chapitre II du titre Ier du décret du 30 mai 1984 susvisé est complétée par un article 23-2 ainsi rédigé :
« Art. 23-2. - Lorsqu'une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l'euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée.
« Le greffier, après avoir vérifié qu'il s'agit d'une conversion à l'euro près, fait connaître à la société qu'il n'y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales et à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'article 87 du décret du 30 mai 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 23-2 est applicable à Mayotte. »
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-151 du 19 février 2008 relatif aux conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article D. 212-74 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Au brevet d'Etat du deuxième degré : 
a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ; 
b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'objet d'arrêtés portant création de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, les candidats titulaires, depuis deux ans au moins, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré au titre des spécialités sportives disciplinaires ou pluridisciplinaires relatives aux mêmes champs. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1177 du 13 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 615-46 est ainsi modifié : 
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.» 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle » sont supprimés. 
2° Au II de l'article D. 615-52, les mots : « la protection et au bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ». 
3° Au I de l'article D. 615-53, il est inséré après le premier tiret, un second tiret ainsi rédigé : 
« ― les vétérinaires contractuels de l'Etat ». 
4° L'article D. 615-57 est ainsi modifié : 
a) Au huitième alinéa du II, le mot : « phytosanitaires » est remplacé par le mot : « phytopharmaceutiques ». 
b) Au quatorzième alinéa du II et au III, les mots : « la protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ». 
5° Au 3 du II de l'article D. 615-58, les mots : « protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « protection animale ». 
6° Au second alinéa de l'article D. 615-60, les mots : « Le second alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « Le 3 ».
num: Article 2
paragraphs: Au 3° de l'article D. 341-10 du code rural, le mot : « minimales » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
- soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
num: Art. 2.
paragraphs: La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
Elle est exclusive :
- de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
- de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de cirque valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles nécessaires à l'exercice de ce métier.
 Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
num: Article 2
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être obtenu par la voie de la formation initiale ou continue, à l'issue d'un examen sur épreuves ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
num: Article 3
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
 L'habilitation est accordée aux établissements qui justifient de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
 Lorsque les établissements dispensent une formation initiale ou continue, l'habilitation est accordée au regard des conditions suivantes :
 ― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ;
 ― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
 L'habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque, le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
 L'arrêté fixe les conditions d'accès à l'examen sur épreuves, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 février 2005 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 29 janvier 2004, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1249 du 8 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-445 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du C du II, les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
 2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― La direction générale de la modernisation de l'Etat est chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.
 A. ― Elle réalise, de manière autonome ou en associant d'autres directions ou ministères, des travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
 Son programme de travail est validé trimestriellement par un comité de programmation, présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend :
 1° A titre permanent, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou leurs représentants ;
 2° A titre occasionnel, en fonction des sujets traités, des représentants d'autres directions ou ministères.
 B. ― Elle assure, auprès des autres administrations compétentes, la promotion de la méthode et de l'organisation de l'évaluation des politiques publiques. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 
1° Au d du 4° de l'article R. 122-41, le mot : « carburants » est remplacé par les mots : « sources d'énergie usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1 » ; 
2° Après l'article R. 122-41-1, il est inséré un article R. 122-41-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-41-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat. » ;
3° Au II de l'article R. 122-43, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé accordé. »
num: Article 2
paragraphs: Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 294 362 574 € en autorisations d'engagement et de 1 253 162 574 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 34 564 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 294 362 574 € en autorisations d'engagement et de 1 253 162 574 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 34 564 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
 Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l’application de l’article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé :
1° Une note comportant les éléments suivants :
- adresse de l’immeuble concerné ;
- date d’acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;
- engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ;
2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l’attestation par l’autorité compétente pour statuer, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue à l’égard de la demande de permis de construire ;
3° Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ;
4° Une copie des factures d’électricité ou d’eau depuis le mois de juin 1992 jusqu’au début des travaux ou, à défaut, une attestation d’absence de branchement ou d’abonnement pour la même période.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont insérés, après l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, deux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 rédigés ainsi qu'il suit :
 « Art. R. 313-17-1. - Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
 « 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) » ;
 « 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de » ;
 « 3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) » ;
 « 4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement). »
 « Art. R. 313-17-2. - Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante :
 « La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de .............. ». »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre approuvée par le décret du 20 mars 2015 susvisé, ainsi que le nouveau cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: Un exemplaire du premier avenant, du nouveau cahier des charges et de ses annexes mentionnés à l'article 1er est annexé au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret, du premier avenant et du nouveau cahier des charges sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 9
paragraphs: TITRE II
INSTANCES ET PROCEDURES
num: Article 14
paragraphs: TITRE III
num: Article 20
paragraphs: TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2011 mentionnés aux II quater et II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 et 2012 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 1 205 782 865,42 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
num: Article 2
paragraphs: Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2013 en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 8 924 349 945,69 euros, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
num: Article 3
paragraphs: Compte tenu des régularisations mentionnées à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le 10 juin 2013 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 7 718 567 080,27 euros, conformément au tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-344 du 8 avril 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° L'article R. 141-3 est abrogé ; 
2° Après l'article R. 154-2, il est inséré un article R. 154-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 154-3.-I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension. 
« II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension. 
« Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. 144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 621-4, les mots : « de l'Ile-de-France et de Paris » sont remplacés par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé du budget » ; 
4° Les annexes au livre VII sont et demeurent abrogées.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1004 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1281 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.