Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 3
paragraphs: Obligations de la personne acccueillie
et/ou de son représentant
La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa famille.
Article 4
Existence d'une convention
avec le tiers régulateur et accord
Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur par l'accueillant familial ou la personne accueillie (article D. 442-5 du code de l'action sociale et des familles), l'accueillant familial et la personne accueillie s'engagent à recueillir l'accord écrit de l'autre partie pour la réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au présent contrat.
Article 5
Obligations légales
― Assurance obligatoire :
 L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.
 Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
 ― Protection juridique :
 Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.
 Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence.
Article 6
Conditions financières de l'accueil
Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueillant familial (5).
 Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
 Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.
 La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par jour, soit euros au (date)
soit (en lettres) : 
 Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.
 A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit euros, soit (en lettres) 
 L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil.
 La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.
 2. Indemnité en cas de sujétions particulières.
 L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
 Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.
 L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à 
MG par jour, soit au total euros,
soit (en lettres) 
 L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.
 3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie.
 L'indemnité comprend : (à cocher)
 ― le coût des denrées alimentaires 
 ― les produits d'entretien et d'hygiène 
 (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
 ― les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel 
 (précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial)
 ― éventuellement autres (à préciser) 
 Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
 Elle est fixée à MG par jour, soit euros au (date),
soit (en lettres) : 
 L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.
 Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti.
 4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
 Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL (indice de référence des loyers).
 Elle est fixée à euros par jour,
soit (en lettres) : 
 Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Pour un accueil à temps complet, les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois :
Au total, les frais d'accueil sont fixés à : 
(1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit par mois.
 Soit (en lettres) par mois.
 Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour services rendus, à l'indemnité de congés et l'indemnité en cas de sujétions particulières (points 1 et 2 de l'article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l'URSSAF. Celle-ci peut bénéficier d'une exonération partielle de ces cotisations lorsqu'elle remplit les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (6).
 5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant).
 6. Modalités de règlement et de facturation.
 Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le 
et le (jour du mois suivant).
 * (à renseigner le cas échéant) Une provision de 
euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° 
 * (à renseigner le cas échéant) Une avance de 
euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° 
 Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.
 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
 ― d'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû ;
 ― d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des frais d'accueil ;
 ― de décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;
 ― d'absences de l'accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.
 a) Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial :
 La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
 L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l'accueillant familial.
 b) Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :
 L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l'accueillant familial.
num: Article 7
paragraphs: Le remplacement en cas d'absence
de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
 Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
 Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
 Domicilié(e) à : (à compléter)
 N° de téléphone : 
 Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général :
 ― si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
 ― si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire est adressée au conseil général.
Article 8
La période probatoire
Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit du au 
 Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
 Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
 La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
Artricle 9
Modifications ― délai de prévenance ―
dénonciation ― rupture du contrat
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
 Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
 Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
 En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.
 Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
 ― non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
 ― retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
 ― cas de force majeure.
 Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.
Article 10
Le suivi de la personne accueillie
L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
 L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
Article 11
Litiges
En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.
 Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Article 12
Durée de validité et renouvellement
Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
 Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les numéroter.
 Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.
 (Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la période du au inclus.
 A , le 
 Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
L'accueillant familial (*)
La personne accueillie
(ou son représentant légal)