Décret n° 2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 6, 17 et 24 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 24 du même décret :
 I. - Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées » ;
 II. - Les mots : « directeur des ressources humaines de l'armement » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ».
num: Article 3
paragraphs: Aux articles 3, 6, 8, 9, 10, 22, 23, 27 et 28 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
num: Article 4
paragraphs: Au 3° de l'article 5 du même décret, après les mots : « en position d'activité », sont ajoutés les mots : « , les officiers placés en service détaché ».
num: Article 5
paragraphs: Au II de l'article 7 du même décret :
 I. - Après les mots : « corps des ingénieurs des études et techniques d'armement », sont ajoutés les mots : « ou s'ils ne sont pas rattachés à ce corps en qualité d'officier sous contrat » ;
 II. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ou maîtrise délivrée par les facultés des sciences ; ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 10 du même décret :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « les conditions d'attribution de points de majoration et » sont supprimés ;
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats qui ne sont pas officiers de carrière ou sous contrat ou qui n'ont pas effectué le service militaire actif, recrutés en application du 2°, du 3° ou du 4° de l'article 5, reçoivent une formation militaire aussitôt après leur nomination. »
num: Article 7
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
num: Article 9
paragraphs: A l'article 16 du même décret :
 I. - Les dispositions du b du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « b) Totaliser dix ans de services comme officier en position d'activité ou de service détaché ; ».
 II. - Les dispositions du c sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « c) Etre titulaire d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique. »
num: Article 10
paragraphs: Aux articles 22 et 28 du même décret :
 I. - Les mots : « directeur des personnels et des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines » ;
 II. - Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ».
num: Article 11
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.