Décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections de la RN 141 comprises entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d'une part, et, en vue de la création d'un échangeur à Taponnat-Fleurignac dans le département de la Charente, d'autre part, modifiant le décret du 12 septembre 1996 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère de route express
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 de Chasseneuil-sur-Bonnieure à Etagnac (du PR 31,700 au PR 2,125) dans le département de la Charente, de Saint-Junien à La Barre-Ouest (du PR 60,890 au PR 54,900) et de La Barre-Est au Breuil-Ouest (du PR 51,960 au PR 44,650) dans le département de la Haute-Vienne, ainsi que les ouvrages et installations rendus nécessaires par le classement en route express de l'ensemble des sections de la RN 141 du PR 31,700 dans le département de la Charente au PR 43,000 dans le département de la Haute-Vienne, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais (département de la Charente), Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la RN 141 de Chasseneuil-sur-Bonnieure au demi-échangeur de Breuil-Est avec la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne (du PR 31,700 dans le département de la Charente au PR 43,000 dans le département de la Haute-Vienne).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation d'un échangeur de la RN 141 à Taponnat-Fleurignac (PR 37,500) dans le département de la Charente, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Le caractère de route express est conféré aux bretelles d'accès dudit échangeur.
Le décret du 12 septembre 1996 susvisé est modifié en conséquence.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.