Décret no 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-03

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) La référence : « D. 4364-11 » est remplacée par la référence : « D. 4364-10 » ;
 b) Les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des professions mentionnées au 1° à 5° de l'article D. 4364-1 » sont supprimés ;
 2° Au 2° :
 a) La référence : « D. 4364-11 » est remplacée par la référence : « D. 4364-10 » ;
 b) Après les mots : « du présent article » sont ajoutés les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « des commissions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
 II. - L'article D. 4364-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4364-11. - Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1, autoriser individuellement à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes correspondant à chacune des professions, prévus à l'article D. 4364-7 et au 1° des articles D. 4364-8 à D. 4364-10, sont titulaires :
 « 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
 « 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;
 « 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. »
 III. - L'article D. 4364-11-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « spécifique à la profession du demandeur » sont supprimés.
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « diplôme d'Etat français » sont ajoutés les mots : « ou d'un des titres de formation mentionnés au 1° de l'article D. 4364-10-1 » ;
 2° Les mots : « si la commission estime que la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, elle » sont remplacés par les mots : « la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission ».
 V. - A l'article D. 4364-11-3, les mots : « du titre » sont remplacés par les mots : « des titres ».
 VI. - L'article D. 4364-11-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4364-11-4. - L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste peuvent faire usage de leur titre de formation dans la langue de l'Etat qui le leur a délivré. Ils sont tenus de faire figurer le lieu et l'établissement où ils ont été obtenus.
 « Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique. Les intéressés portent, selon l'activité exercée, le titre professionnel d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste. »
 VII. - La dernière phrase de l'article D. 4364-11-5 est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « de département » sont supprimés ;
 2° Les mots : « ou du système de poids et mesures utilisés en France » sont ajoutés.
 VIII. - L'article D. 4364-11-7 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; » ;
 2° Au 3°, les mots : « et des formations théoriques complémentaires qui y sont éventuellement associées » sont supprimés ;
 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. »
num: Article 3
paragraphs: I.-Le premier alinéa de l'article D. 4364-11-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° La référence : « D. 4364-18 » est remplacée par la référence : « L. 4364-2 ».
II.-L'article D. 4364-11-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 4364-11-9.-La prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable. 
« Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« La déclaration est adressée avant la première prestation de services à un préfet de département, au choix du prestataire. »
III.-Après l'article D. 4364-11-9 sont insérés les articles D. 4364-11-9-1, D. 4364-11-9-2 et D. 4364-11-9-3 ainsi rédigés : 
« Art.D. 4364-11-9-1.-I. ― Le préfet du département choisi par le prestataire se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1. 
« II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet du département informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 
« 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 
« 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 
« 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services. 
« III. ― Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'information, le préfet informe le prestataire des raisons du retard de l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'information demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le préfet informe le prestataire, après réexamen de son dossier : 
« 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 
« 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 
« 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services. 
« IV. ― En l'absence de réponse du préfet dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter. 
« Art.D. 4364-11-9-2.-Le préfet enregistre le prestataire sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent. 
« La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie dans les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article D. 4364-11-13. 
« Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné au premier alinéa ou par tout autre moyen. 
« Art.D. 4364-11-9-3.-Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français. »
IV.-L'article D. 4364-11-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 4364-11-10.-Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. 
« Dans le cas où ce titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, peut être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut prescrire que celui-ci fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique. 
« La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. 
« Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. »
V.-Le deuxième alinéa de l'article D. 4364-11-11 du même code est complété par les mots suivants : « ou du système de poids et mesures utilisés en France ».
VI.-L'article D. 4364-11-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 4364-11-12.-Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. »
VII.-L'article D. 4364-11-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 4364-11-13.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 
« 2° Les informations à fournir dans les états statistiques. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.