Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article 1er, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; 
2° Au 1er alinéa du II de l'article 3, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une période éligible » ; 
3° Au I de l'article 4 : 
a) Au 2e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022. » ; 
b) Au 3e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022. » ; 
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. 
« Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 février 2022 susvisé est complété par un IV ainsi rédigié : 
« IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3. »
num: Article 3
paragraphs: Le B du I de l'article 4 du décret du 4 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :
«-au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ; 
«-au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa. »
num: Article 4
paragraphs: I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.