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Décret n° 2000-660 du 11 juillet 2000 portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2013-930 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « aux conseillers d'administration » sont remplacés par les mots : « aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 11-2 du même décret, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation
 « Art. 11-3. - Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-222 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La portion de territoire de la commune de Versailles constituant le canton de Versailles-Nord-Ouest et la portion du territoire de la même commune incluse dans le canton de Versailles-Ouest sont réunies en un seul canton qui prend la dénomination de Versailles-Nord-Ouest.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Versailles.
 Le canton de Versailles-Ouest est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un canton de Montigny-le-Bretonneux, comprenant les communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montigny-le-Bretonneux.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 21 du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de décès ou d'inhabilité du père ou de la mère à percevoir une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins, les orphelins peuvent cumuler la pension prévue à l'article 19 ci-dessus avec les pensions sur la caisse de retraite des marins dans la limite prévue à l'alinéa précédent. »
 II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La limite de cumul fixée au deuxième alinéa du présent article est portée à 60 % dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° Un dispositif dit « initiatives organisation de la société civile » est mis en œuvre par l'Etat au titre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l'article 1er de la loi du 4 août 2021 susvisée pour financer, par l'octroi de subventions, des projets proposés par des organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d'initiative.
2° Sont éligibles à ce dispositif :
a) Les associations mettant en œuvre des actions de développements qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et, pour celles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, des articles 21 à 79-3 du code civil local ;
b) Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail mettant en œuvre des actions de développement se rattachant à leur objet ;
c) Les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées à l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée mettant en œuvre des actions de développement, à l'exception des fondations redistributives qui financent des initiatives mais ne mènent pas directement d'actions de développement international, des fondations d'entreprise, des fondations hospitalières, des fondations universitaires, des fondations partenariales, des fondations de coopération scientifique et des fonds de dotation ;
d) Les associations ou organisations non gouvernementales constituées dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement conformément à la législation en vigueur dans ce pays qui participent à l'atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l'article 1er de la loi du 4 août 2021 susvisée soit en mettant en œuvre des actions de développement soit en contribuant, au niveau national, régional ou international, à la structuration et à la coordination de celles qui mettent en œuvre de telles actions.
num: Article 2
paragraphs: Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé deux articles ainsi rédigés :
 
 " Art. 8-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.
 
 " Art. 8-2. - Dans les territoires d'outre-mer, les modalités relatives à la procédure d'agrément prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 et à l'alinéa 1er de l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
 " 1o L'agrément des associations locales ou territoriales est accordé, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, si elle a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, et si elle a son siège dans les îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
 Il est publié au Journal officiel du territoire ;
 " 2o Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, à la direction des affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie française, à la direction de la réglementation et du contrôle de légalité et, si elle a son siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, au bureau des affaires économiques et du développement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse (Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Seingbouse (Moselle) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 631-5 du code du patrimoineest ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou son représentant, le cas échéant leurs représentants » ; 
2° Les septième à neuvième alinéas sont complétés par les mots : « ou son représentant » ; 
3° Le onzième alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque plusieurs communes sont concernées ou qu'elles font partie de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en leur sein. » ; 
4° Après le treizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la commission locale est présidée par le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, y siège également à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5104, une section 3 ainsi rédigée:
 
 " Section 3
 " Livraison et dispensation à domicile des médicaments,
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe engagée par le demandeur, dans le cas de subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
En tout état de cause, le montant de l'aide accordée sur le budget d'un même ministère ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
num: Art. 2.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, s'établir jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions d'équipement attribuées aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 9 septembre 1992 susvisée fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par la liste figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Charente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 29 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
 Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 8 septembre 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-297 du 1er avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 5 du décret du 3 mars 2000 susvisé, le mandat des représentants des coordinations associatives et des personnalités qualifiées au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-436 du 13 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration centrale du ministère des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article D. 2362-2 du code susvisé et au 3° du III de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots « des bureaux » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-528 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 3° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est inséré, après les mots : « Aux directeurs », les mots : « ou administrateurs généraux ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe jointe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Le B de l'annexe au décret du 30 avril 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
 1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
 3° Service national des travaux ;
 4° Manufacture nationale de Sèvres ;
 5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. »
Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, composée des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat en application du décret du 24 juillet 2009 susvisé et implantés dans l'une au moins de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les agents affectés dans les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de besoin, à la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les compétences qu'ils exerçaient sur le territoire de ces collectivités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret peut être modifié par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 51 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 27 septembre 2011.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen des projets de loi suivants :
 ― projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 ― projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute conférant le grade de master
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 636-69-1 du code de l'éducation est complété par un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la garantie prévue par l'article R.432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
 dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur du Trésor.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 
« Contrat de sécurisation professionnelle
« Art. D. 1233-49.-En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les organismes collecteurs paritaires agréés financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.
« Art. D. 1233-50.-Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les organismes collecteurs paritaires agréés répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement. 
« Par dérogation à l'article D. 1233-49, à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'organisme collecteur paritaire agréé finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
« Art. D. 1233-51.-Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65. 
« Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève. 
« Pour l'application de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-151 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après avoir obtenu le diplôme d'agent de police judiciaire adjoint, les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
 Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le serment est prêté, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
num: Article 2
paragraphs: La formule du serment est la suivante :
 « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions. »
num: Article 3
paragraphs: Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
num: Article 4
paragraphs: La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1107 du 1er octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1277 du 8 décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 1517000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 1517000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-830 du 13 septembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire sont fixés par le document annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le document annexé au décret du 29 mai 1919 modifié susvisé :
 - le titre XVIII (Appareil génito-urinaire) est abrogé et remplacé par le document annexé au présent décret ;
 - au titre III (Neuro-psychiatrie), dans la rubrique " Glandes endocrines " du chapitre XI (Système sympathique), sont abrogées les dispositions de l'alinéa f (Testicules) relatives à l'aspermie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-968 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 AS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du I, la référence : « au I de l'article 200 quinquies » est remplacée par la référence : « au 2 du I de l'article 200 quinquies » et les mots : « les véhicules sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les véhicules pour lesquels ».
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l'" installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur. »
 III. - Au III, les mots : « modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur » sont remplacés par le mot : « précité ».
num: Article 2
paragraphs: Le III de l'article 46 AT de la même annexe est ainsi modifié :
 I. - Au b, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
 II. - Au 2° du d, les mots : « définis à l'article R. 323-3 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code de la route ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 2. - Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine.
 "Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation." II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 3. - Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.
 "Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre."
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.