Décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'Annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:
 a) Toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
 b) La détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;
 c) La perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
 d) La destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, mêmes vides;
 e) La détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit,
 facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
num: Article 14
paragraphs: 1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier:
 - revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
 - faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
 - recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
 - faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invention d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;
 - faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas Parties contractantes à la Convention, d'Accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
 2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
num: Article 24
paragraphs: Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne signataire de la présente Convention et à toute Partie contractante :
 a) Toute signature;
 b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
 c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 19 et 20;
 d) Toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
 e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
 f) Tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
 g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
 h) Toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
 i) Le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
 j) Toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.