Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 201-12, au second alinéa de l'article R. 201-16, au premier alinéa de l'article R. 201-18, à l'article R. * 201-20-1, au second alinéa de l'article R. 201-23, à l'article R. 201-24, à l'article R. * 201-26-1 et au dernier alinéa de l'article R. 201-29, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. 201-14, le dernier alinéa de l'article R. 201-20 et le deuxième alinéa de l'article R. 201-26 sont supprimés ; 
3° L'article R. * 201-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 201-14-1.-Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet. » ;
4° A l'article R. 201-17 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut être reconnu », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au préfet de région où se situe le siège social de l'organisme ou » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 253-2, les mots : « et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité » et les mots : « détermine les informations devant rester confidentielles et » sont supprimés ; 
6° L'article R. 253-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-34.-Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport d'évaluation prévu à l'article D. 253-2. Le directeur général de l'agence est l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-2. »
num: Article 2
paragraphs: I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont supprimés.
II.-Le 2° du I de l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexesuivante :
« ANNEXE 
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture conjointement avec un ou plusieurs autres ministres. 
«
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
III de l'article R. 214-94 du code rural et de la pêche maritime.
IV de l'article R. 214-94 du code rural et de la pêche maritime.
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture. 
«
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, art. 4-1.
Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10.
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2 et 13. 
Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.
I de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime.
V et VI de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime.
Articles R. 921-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
».
num: Article 4
paragraphs: Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.