Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre VIII de la première partie (partie réglementaire) du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III 
« Demande de prise de position formelle
« Art. R. 1824-1.-I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
«
décret n° 2020-634 du 25 mai 2020
». 
« II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. 
« III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ” ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV. 
«
» ; 
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour l'application de l'article R. 2121-2 : 
« 1° La seconde phrase est supprimée ; 
« 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; 
3° Le V est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 5842-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5842-2.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
«
».
num: Article 4
paragraphs: La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (partie réglementaire) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. R. 121-38.-La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
« Art. R. 121-39.-La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. 
« Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte. 
« Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. 
« Si la demande est incomplète, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 121-38.
« Art. R. 121-40.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5 au terme duquel le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.
« Art. R. 121-41.-La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
« Art. R. 121-42.-Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.