Décret n° 2015-1124 du 8 septembre 2015 portant création d'un recrutement à affectation locale pour l'accès à certains corps relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3-1 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 2 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le sixième alinéa de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours professionnel mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. » ;
2° Au I de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés au premier alinéa peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.