RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-373 du 12 mai 1999 fixant pour 1999 et 2000 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les années 1999 et 2000, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
num: Art. 2.
paragraphs: A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
num: Art. 4.
paragraphs: Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittées par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré, relative aux productions visées à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
num: Art. 7.
paragraphs: Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Lorsque la société CNP-Assurances SA a proposé, en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un contrat de travail à un fonctionnaire mis à sa disposition et lorsque cette proposition est acceptée, le fonctionnaire est placé sur sa demande en position de détachement, en position hors cadres ou en position de disponibilité dans les conditions de droit commun, sauf dérogations résultant du présent décret.
II. - Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces positions peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société CNP-Assurances SA. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors cadres et, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-550 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants est ainsi modifié :
I.-A l'article 13 : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le 16 septembre 2022 », sont insérés les mots : «, en une seule fois » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, le versement de l'avance remboursable est uniquement justifié par une décision attributive précisant le bénéficiaire, le montant et les modalités de remboursement. » ; 
3° Au neuvième alinéa, avant les mots : « Déclaration sur l'honneur », sont insérés les mots : « Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros, une » ; 
4° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. »
II.-A l'article 15 : 
1° Les mots : « dernier jour ouvré du » sont remplacés par les mots : « 10 du mois suivant le » ; 
2° La date du 31 mars 2022 est remplacée par la date du 30 septembre 2022 ; 
3° Au second alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1113 du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa (1°) de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-85 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Fête du citron à Menton (Alpes-Maritimes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la Fête du citron à Menton organisée par l'office de tourisme de Menton du 17 février 2018 au 4 mars 2018 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes.
num: Article 2
paragraphs: Du 17 février 2018 au 4 mars 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et des Jardins de Biovès sur la commune de Menton ainsi qu'au périmètre de protection instauré par l'arrêté du 6 février 2018 du préfet du département des Alpes-Maritimes et compris entre les voies suivantes de la commune :
- avenue Carnot ;
- avenue Félix-Faure ;
- place St-Roch ;
- rue Adhémar-de-Lantagnac ;
- promenade du Soleil ;
- rue Pasteur.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
num: Article 4
paragraphs: Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans les quatre jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 mai 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ;
II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir :
a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ;
b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ;
c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ;
d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les 1. et 2. de l'article 2 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Appartenir à l'une des quatre catégories suivantes : 
« a) Vignerons indépendants ; 
« b) Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ; 
« c) Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ; 
« d) Entreprises de transformation de produits sous indication géographique. 
« 2. Remplir cumulativement les trois critères suivants : 
« a) Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ; 
« b) Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au a), entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ; 
« c) Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, rémunérés sur le budget de l'Etat, qui accomplissent des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle, peuvent bénéficier de vacations financées sur le budget de l'établissement.
num: Article 2
paragraphs: Au titre d'une même année, un établissement ne peut attribuer des vacations à plus de 15 % de l'effectif réel des personnels en fonctions dans l'établissement considéré au début de l'année universitaire.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des vacations mentionnées à l'article 1er du présent décret est calculé sur la base de taux unitaires par catégorie de personnel et plafonné à 100 fois ce taux par agent et par an.
 Les taux unitaires mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux de vacations horaires sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 L'attribution de ces vacations est indépendante des indemnités perçues au titre de l'activité principale des intéressés.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques susceptibles d'être versées par les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 841-3 ainsi rédigé:
 "Art. D. 841-3. - La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans.
 "Ces montants sont arrondis au franc le plus proche."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes "D. 841-2" sont insérés les termes "D. 841-3".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre préliminaire intitulé « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France » et comprenant un article R. 380-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 380-1. - I. - Les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
« Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable :
« 1o Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
« 2o Aux bénéficiaires des prestations suivantes :
« - prestations familiales prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
« - allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ;
« - allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« - prestations d'aide sociale visées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
« - revenu minimum d'insertion institué par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
« 3o Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.
« II. - Les personnes de nationalié étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-51 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'article 3 du traité du 12 février 1986 concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche, signé à Paris les 11 octobre et 9 novembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'article 3 du traité du 12 février 1986 concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche, signé à Paris les 11 octobre et 9 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-826 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 23 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans la limite d'un nombre de postes ouverts qui ne peut excéder 40 % du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration de l'aviation civile sont également recrutés :
 1° A raison de 75 % au plus des postes ouverts au recrutement au titre du présent article : par la voie d'un examen professionnel ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de cet examen d'au moins six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
 2° A raison d'au moins 25 % des postes ouverts : au choix parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à cette même date, au moins neuf années de services publics dont au moins six ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
 Les postes ouverts au titre du 1° ou du 2° qui n'auraient pas été pourvus par la voie considérée peuvent l'être par des nominations au titre de l'autre voie.
 Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 1° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 11 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du paragraphe B, les mots : « 0,460 centime d'euro par mètre cube prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 5,7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 16 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 4,6 euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants :
 ― usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ;
 ― usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ;
 ― alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %.
 La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. »
num: Article 3
paragraphs: Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2011-363 du 1er avril 2011 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010, applicable aux surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2011-1607 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.4-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-10-2.3.4-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 636-4, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
2° A l'article D. 636-21, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; ».
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe du décret du 10 juillet 2001 susvisé, dans « les objectifs généraux », après les mots : « Anglais scientifique et technique (Facultatif) », sont ajoutés les mots : « Compétences socles au numérique en santé : Valider le module de compétences socles au numérique en santé avant la fin de la troisième année (obligatoire) ».
num: Article 3
paragraphs: A l'annexe 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, au « 8. COMPETENCES TRANSVERSALES » du « SOMMAIRE DES FICHES UNITES D'ENSEIGNEMENT », les mots : « l'UE 8.7 C2i niveau 1 » sont remplacés par les mots : « UE 8.7 Formation aux compétences socles en numérique » et les mots : « UE 8.8 C2i niveau 2 métiers de la santé » sont remplacés par les mots : « UE 8.8 Module de formation aux compétences socles au numérique en santé ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, au chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI nonies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles », qui comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF rédigés comme suit :
 « Art. 46 quater-0 YZE. - Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
 « Art. 46 quater-0 YZF. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 duodecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1166 du 26 décembre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 28 février 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crépy » et « Seyssel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation « Crépy » est remplacé par l'article suivant :
« Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Crépy" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 62 hectolitres à l'hectare.
« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation « Seyssel » est remplacé par l'article suivant :
« Art. 4. - Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine "Seyssel" ou "Seyssel mousseux" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à :
« 53 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;
« 67 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".
« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à :
« 62 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;
« 78 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
 - des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
 - des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
 - des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 30 décembre 2019 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante : 
« Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)] 
« Où : 
« A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; 
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ; 
« R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. »
II.-Le I de l'article D. 380-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : 
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) 
« Où : 
« A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus. 
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
II.-Au premier alinéa de l'article D. 136-1 du même code qui devient l'article D. 131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et les conseillers d'administration de l'équipement bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant total des indemnités de polyvalence attribuées annuellement à l'ensemble des personnels visés à l'article 1er ne peut excéder la somme des produits des montants moyens de ladite indemnité fixés pour chaque grade et emploi fonctionnel par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, par les effectifs budgétaires du grade et de l'emploi.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-235 du 14 mars 2001 modifiant le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 2 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et celle des personnels scientifiques de laboratoire, des techniciens de laboratoire, des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle participe à la gestion des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1369 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la culture par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de la culture, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.