Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés des missions définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont, dans chaque département de métropole et d'outre-mer sauf à Paris, les directions départementales de la sécurité publique. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, ils sont placés sous l'autorité du préfet du département.
 Ces services prennent le nom de directions de la sécurité publique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Il peut cumuler cette fonction avec celle de chef de district ou de circonscription.
Il exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur, sur l'ensemble des services de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.
Il est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique et d'information générale ; il l'assiste pour la préparation et l'exécution du budget des services de police.
Il pourvoit, sous la seule direction de l'autorité judiciaire, à l'exécution des opérations de police judiciaire conduites par les services relevant de son autorité.
num: Article 3
paragraphs: Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques dans un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. Le même décret désigne le directeur départemental de la sécurité publique sous l'autorité duquel elle est placée.
 Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur chargé d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription qui s'exerce dans les limites du département.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service départemental d'information générale.
 Dans chaque chef-lieu de région, ce service est également chargé de la centralisation et de la synthèse des renseignements fournis par les services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique de la région.
 Dans chaque chef-lieu de zone de défense, ce service assure en outre la centralisation et la synthèse des renseignements destinés à informer le préfet de zone et le Gouvernement. A ce titre, sous l'autorité du préfet de zone, le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique de la zone.
 En Ile-de-France, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, désigne le service de la préfecture de police chargé, sous son autorité, des missions de niveaux régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret, à l'exception de l'article 3, peut être modifié par décret.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.