Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au titre IV :
 ― la première phrase du second alinéa de l'article R. 6145-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. » ;
 ― à l'article R. 6145-25, après les mots : « des praticiens à temps plein et », sont insérés les mots : « pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation » ;
 ― à l'article R. 6145-69, les mots : « personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « personne compétente en matière de marchés publics » ;
 2° Au titre VI, au second alinéa du I de l'article R. 6161-9, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « R. 6145-3, ».
num: Article 2
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article R. 162-32, les mots : « en hospitalisation dans les zones de surveillance de très » sont remplacés par les mots : « au sein d'une unité d'hospitalisation de » ;
 2° L'article R. 162-32-1 est ainsi modifié :
 ― au 2°, après les mots : « des forfaits » sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile ou de ceux » ;
 ― il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires des praticiens à l'exception :
 a) De ceux afférents aux examens de laboratoire ;
 b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise en charge à domicile. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― Le décret du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve, pour 2005, des dispositions prévues aux I et V ci-dessous » sont supprimés ; 
b) Le V est supprimé ; 
2° Le I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― Pour les années 2008 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les taux moyens régionaux de convergence mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. »
II. ― Le décret du 14 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est supprimé ; 
2° A l'article 10, les mots : « En 2005, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, » ; 
3° L'article 11 est supprimé ; 
4° L'article 12 est modifié comme suit : 
a) Le I est supprimé ; 
b) Au II : 
― les mots : « Par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, » sont supprimés ; 
― les mots : « le montant de la dotation annuelle complémentaire est déterminé à partir de la différence » sont remplacés par : « le coefficient de transition est le rapport » ; 
― les mots : « et auquel est appliquée la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, fixée pour l'année de l'admission au service public hospitalier. Ce montant est » sont supprimés ; 
― le dernier alinéa est supprimé ; 
5° Les articles 13 et 14 sont supprimés ; 
6° A l'article 15, les mots : « des articles 9 à 14 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 12 ».
III. ― L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée » ; 
2° Au I, les mots : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée » sont remplacés par les mots : « La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées » ; 
3° Au II, les mots : « et de la dotation annuelle complémentaire » sont supprimés ; 
4° Les III et IV sont supprimés.
IV. ― L'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé est supprimé.
V. ― L'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. 
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.»
num: Article 4
paragraphs: I. ― Les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation applicables du 1er janvier au 29 février 2008, mentionnés au III de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont calculés afin d'assurer au niveau national l'égalité des dépenses d'assurance maladie entre : 
1° D'une part, les dépenses calculées pour l'ensemble des établissements de santé concernés et constituées par l'addition : 
a) Du montant des dotations annuelles complémentaires mentionnées au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007, allouées au titre de l'année 2007 ; 
b) Et du montant des dépenses prises en charge par l'assurance maladie constituées par la valorisation des données d'activité de 2006, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et du taux moyen national prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2007, soit 1, 7 % ; cette valorisation est opérée sur la base des tarifs suivants, selon la nature de l'activité : 
― soit les tarifs fixés pour 2007 en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et affectés, le cas échéant, du coefficient géographique fixé en application du même article ; 
― soit les tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code. 
Les tarifs mentionnés aux deux alinéas précédents sont affectés de la fraction fixée pour 2007 en application du 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007 ; 
2° D'autre part, la somme des dépenses prises en charge par l'assurance maladie constituées par la valorisation des données d'activité de 2006 afférentes à chacun des établissements de santé concernés, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et compte tenu du taux moyen national prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2007, soit 1, 7 % ; cette valorisation est opérée sur la base des tarifs suivants, selon la nature de l'activité : 
― soit les tarifs déterminés dans les conditions du présent I et affectés du coefficient géographique mentionné au b du 1° ci-dessus ; 
― soit les tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale. 
Les données d'activités prises en compte pour la détermination des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent I sont celles relatives : 
― aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles afférentes à l'hospitalisation à domicile, aux prélèvements d'organes et de tissus ; 
― aux actes et consultations externes mentionnées à l'article L. 162-26 du même code.
II. ― Le coefficient de transition de chaque établissement, mentionné au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, est la résultante du quotient comportant, au numérateur, les recettes d'assurance maladie propres à chacun des établissements concernés, déterminées dans les conditions du 1° du I ci-dessus, et, au dénominateur, les recettes de cet établissement, déterminées dans les conditions du 2° dudit I. 
La valeur de ce coefficient est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle est notifiée à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale. Elle est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 6115-7 du code de la santé publique. 
Pour chaque établissement, le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont l'établissement de santé a fait l'avance en application de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. ― 1° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence mentionnées au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale. 
La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle de ceux dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence. 
Les règles générales de modulation peuvent conduire à appliquer au coefficient de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional du coefficient de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1. 
2° Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé chaque année de sorte que son écart à 1 soit réduit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012. Ce coefficient est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans le délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale.
IV. ― Par dérogation au 1° du III, pour les mois de janvier et février 2008, le coefficient de transition s'applique sans modulation et, pour la période de mars 2008 à février 2009, le taux moyen régional de convergence s'applique uniformément à tous les établissements de santé.
V. ― En cas de création d'un nouvel établissement de santé par fusion d'établissements préexistants, la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant de cette fusion est égale à la moyenne des coefficients de transition des établissements objets de la fusion, pondérée par leurs données d'activité mentionnées au I du présent article, valorisées soit aux tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation, affectés le cas échéant du coefficient géographique, soit aux tarifs des consultations et actes externes de la même année. Le coefficient de transition s'applique dès la date de création du nouvel établissement issu de la fusion.
VI. ― Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003, les dispositions des articles R. 174-1-1 à R. 174-1-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'article R. 174-1 du même code, au titre : 
― des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code ; 
― des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-14 du même code ; 
― des dépenses de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code ; 
― des dépenses relatives aux actes et consultations externes mentionnées à l'article L. 162-26 du même code. 
Les sommes versées en 2007 au titre de la dotation annuelle complémentaire sont également réparties dans les mêmes conditions.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Le montant de la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en application des dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé, reconduites par l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé, donne lieu à reconnaissance réciproque entre, d'une part, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le représentant légal de l'établissement de santé ainsi que, dans les établissements publics de santé, le comptable public.
 La part de cette créance devenue exigible est égale à la part des recettes d'assurance maladie correspondant aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 dans les recettes totales d'assurance maladie inscrites au compte financier de l'établissement de l'exercice 2006.
 Lorsque la créance a fait l'objet de la reconnaissance réciproque mentionnée au premier alinéa, son montant exigible est constaté par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et remboursé par la caisse d'assurance maladie susmentionnée. A défaut de reconnaissance réciproque de la créance et s'il s'agit d'un établissement public de santé, cet arrêté est pris sur avis conforme du trésorier-payeur général de région. Dans tous les cas, l'arrêté est notifié à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale. Il est publié dans les conditions prévues à l'article R. 6115-7 du code de la santé publique.
 II. ― Les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du I remboursent à ladite caisse le montant correspondant à la différence entre les sommes versées par l'assurance maladie afférentes aux activités susmentionnées au cours des exercices 2005 et 2006 et les sommes réellement dues à ce titre.
 III. ― Le remboursement des montants mentionnés au troisième alinéa du I et au II du présent article peut s'effectuer par compensation, dès la parution de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, dans la limite du moins élevé de ces deux montants.
 A l'issue de l'opération de compensation décrite à l'alinéa précédent, le solde de la créance mentionnée au troisième alinéa du I ou du montant mentionné au II est remboursé par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ou par les établissements dans des conditions et selon un calendrier définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.