Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 décembre 1979 susvisé sont modifiés comme suit:
 "Art. 1er. - Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 "Art. 2. - Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant:
 "1o Des greffiers en chef du premier grade;
 "2o Des greffiers en chef du deuxième grade;
 "3o Des greffiers en chef du troisième grade.
 "Art. 3. - Les greffiers en chef ont vocation à diriger un greffe ou un service administratif de greffe.
 "Ils peuvent également exercer, à l'Ecole nationale des greffes, des fonctions d'enseignement ou de direction et, dans les cours d'appel, des fonctions d'enseignement professionnel, notamment dans le domaine de l'informatique, ainsi que des fonctions de gestion administrative et budgétaire.
 "Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
 "Les greffiers en chef du premier grade ont vocation à diriger l'ensemble des services administratifs des greffes les plus importants."
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots: "et un échelon de stage" sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Au 2o du I de l'article 6 du décret du 12 décembre 1979 susvisé,
 les mots "du neuvième des nominations" sont remplacés par les mots "du sixième des nominations".
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 "Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes:
 "Le premier, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique;
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 8 du décret du 12 décembre 1979 est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Ils sont classés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade." II. - Au troisième alinéa, remplacer le mot "corps" par les mots "corps, cadre d'emplois ou emploi".
 III. - Au quatrième alinéa, remplacer les mots: "agents de l'Etat" par les mots: "agents de l'Etat ou des collectivités territoriales".
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 9 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Remplacer au premier alinéa les mots "1er échelon" par les mots "2e échelon".
 II. - Supprimer le deuxième alinéa.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 11 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie..." (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: "grade" par les mots: "grade, cadre d'emplois ou emploi".
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 12 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie..." (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: "grade" par les mots: "grade, cadre d'emplois ou emploi".
 III. - Remplacer au dernier alinéa les mots "dans un corps" par les mots "dans un corps, cadre d'emplois ou emploi" et les mots: "de son corps" par les mots: "de son corps, cadre d'emplois ou emploi".
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 13 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 13. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de ces catégories..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 14 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Remplacer les mots "Les agents de l'Etat" par les mots "Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent".
 II. - Remplacer, à l'avant-dernier alinéa, les mots: "les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9 bis, 11, 12 et 13 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976" par les mots: "les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé".
num: Art. 11.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots: "orales" et "complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats et" sont supprimés.
num: Art. 12.
paragraphs: La section IV du décret du 11 décembre 1979 susvisé est remplacée par les articles suivants:
num: Art. 13.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, le pourcentage de 25 p. 100 est remplacé par celui de 30 p.
 100.
num: Art. 14.
paragraphs: Le premier alinéa du 2 de l'article 24 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 "2o Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 15.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots "complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats et" sont supprimés.
num: Art. 16.
paragraphs: L'article 37 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 37. - Une note chiffrée et une appréciation générale sont attribuées chaque année aux fonctionnaires. Elles sont établies par les chefs de cour sur proposition du greffier en chef."
num: Art. 17.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 12 décembre 1979 susvisé un article 41-1 ainsi rédigé:
 "Art. 41-1. - Lors de l'examen des demandes de mutation, priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, compte tenu des situations individuelles, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé."
num: Art. 18.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.