Article L612-30 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 24 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (NOR : EFIX1239994L) JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27

num: Article 24
paragraphs: I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
II. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après le 3° du II de l'article L. 612-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L. 613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public ; » 
2° L'article L. 612-4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions. 
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée. 
« Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont exercées par le collège de résolution. » ; 
3° Après l'article L. 612-8, il est inséré un article L. 612-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-8-1.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de six membres : 
« 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ; 
« 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
« 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; 
« 4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ; 
« 5° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; 
« 6° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-12, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des services chargés de préparer les travaux du collège de résolution. Le directeur chargé de ces services est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution. Il rapporte au collège de résolution. 
« Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. 
« Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les décisions pouvant entraîner, immédiatement ou à terme, l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant. 
« Les membres du collège de résolution et les services chargés de la préparation de ses travaux ont accès, pour l'exercice de leurs missions au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux informations détenues par cette autorité pour l'exercice de ses missions de contrôle prudentiel. » ; 
4° Le 5° de l'article L. 612-33 est complété par les mots : « ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit » ; 
5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, aux sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 612-9, à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et avant-dernier alinéas, au dernier alinéa du I, deux fois, à la première phrase du premier alinéa du II et du second alinéa du III de l'article L. 612-12, au premier alinéa de l'article L. 612-13, aux 1° et 3° du II de l'article L. 612-14, aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 612-15, à la première phrase du IV de l'article L. 612-16, au troisième alinéa, à la fin du quatrième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 612-19, au dernier alinéa du III de l'article L. 612-20, à l'article L. 612-36 et à la première phrase du troisième alinéa et à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 612-38, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ; 
6° Aux premier, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 612-10, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision, du collège de résolution » ; 
7° Le début du premier alinéa de l'article L. 612-11 est ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor... (le reste sans changement). » ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 612-38 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ; 
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Si cette formation ou le collège de résolution décide... (le reste sans changement). »