Décret n° 2011-799 du 1er juillet 2011 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Réunions communes
Une réunion commune est organisée en tant que de besoin avec les experts des Etats membres de la CCNR et de la Hongrie. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux experts des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, de même qu'aux experts des Etats et organisations internationales bénéficiant du statut d'observateur à la CCNR. Le Secrétariat de la CCNR fournira l'aide logistique nécessaire à l'organisation de ces réunions.
 La réunion commune a notamment pour objectifs :
 ― de contribuer à ce que les évolutions et adaptations réglementaires, qui seront nécessaires à l'avenir, soient concordantes dans les différentes réglementations ;
 ― de discuter des difficultés d'application de l'arrangement rencontrées, des infractions constatées et des réponses souhaitables à y apporter ;
 ― de coordonner les mécanismes de contrôle entre les Etats ;
 ― de comparer les modalités d'examen des connaissances professionnelles appliquées dans les différents Etats ;
 ― de contribuer à l'uniformisation des attestations.
Article 4
Réunion commune des commissions d'examen
Une réunion commune des commissions d'examen rhénanes et hongroise sera organisée régulièrement, afin d'échanger les expériences et les éventuelles difficultés d'application rencontrées et de rapprocher les pratiques desdites commissions. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux commissions d'examen des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, ainsi qu'aux commissions d'examen des Etats observateurs à la CCNR.
Article 5
Transmission des informations relatives aux décisions
de retrait, de suspension et d'interdiction de naviguer
Les autorités compétentes rhénanes et hongroise s'informent mutuellement et sans délai de toute décision de retrait ou de suspension de certificat, ou de toute mesure d'interdiction de naviguer prononcée. Les informations seront dans un premier temps transmises par l'intermédiaire du Secrétariat de la CCNR. Elles pourront à terme être transmises par voie électronique.
Article 6
Devoir d'information et de concertation
en cas d'amendement à la réglementation
Les parties s'informent mutuellement, dès que possible et indépendamment des réunions communes, des modifications et développements qui sont envisagés pour leur réglementation. Elles se concertent avant de procéder à leur adoption, afin d'éviter qu'une modification remette en cause l'équivalence des deux réglementations. En cas de modification, elles transmettent sans délai la réglementation amendée, en précisant sa date d'entrée en vigueur.
Article 7
Fin de la reconnaissance mutuelle
1. Si, suite à une modification réglementaire, l'une des parties estime que les conditions d'obtention des certificats de conduite ou des certificats d'aptitude à la conduite au radar ne sont plus équivalentes, les parties se rencontrent afin de trouver une solution négociée pour maintenir la reconnaissance mutuelle des certificats concernés.
 2. Si, au terme de la négociation, l'une des parties reste convaincue que les réglementations ne sont plus équivalentes, la décision de reconnaissance mutuelle des certificats concernés pourra être abrogée. Cette décision prendra effet douze mois après sa notification à l'autre partie.
Article 8
Dispositions finales
1. Le présent arrangement entrera en vigueur au 1er avril 2010.
 2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent arrangement par notification écrite adressée à l'autre partie contractante. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de la notification par l'autre partie.
 3. Le présent arrangement ne constitue pas un traité ou accord international engageant la responsabilité internationale de la Hongrie en tant qu'Etat ou de la CCNR comme organisation internationale.
 4. Une version originale de l'arrangement, dont les textes français, allemand, néerlandais et hongrois font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de la CCNR et auprès du Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie.
 Budapest, le 15 décembre 2009
Jean-Marie Woehrling
Secrétaire Général
Commission Centrale
pour la Navigation du Rhin
Péter Hónig
Ministre des transports,
des communications
et de l'énergie
République de Hongrie
A N N E X E 1
ATTESTATION HONGROISE DE CONNAISSANCES DE SECTEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7
A N N E X E 2
LISTE DES SECTEURS DES VOIES D'EAU HONGROISES
SUR LESQUELS DES CONNAISSANCES DE SECTEUR SONT REQUISES
Classement des voies navigables