Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 214-57, les mots : « par une attestation délivrée par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « par une attestation délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
2° L'article R. 323-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant ; » 
b) Le 2° est abrogé ; 
c) Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ; 
3° L'article R. 323-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ; » 
b) Le 3° est abrogé ; 
c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° ; 
4° A l'article R. 714-4, les mots : « du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur du travail » ; 
5° L'article R. 714-7 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ; 
6° A l'article R. 717-9, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; 
7° L'article R. 718-9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 2524-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 2521-1 du code du travail ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
8° L'article R. 718-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 718-11.-Par dérogation à l'article R. 2522-6 du code du travail, lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles : 
1° Les représentants des employeurs et des salariés qui siègent à cette occasion dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions agricoles ; 
2° La section régionale est la seule compétente. » ; 
9° L'article R. 718-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 718-12.-Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans les conditions mentionnées à l'article R. 2522-13 du code du travail ne figurent pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories. Dans le cas mentionné à l'article R. 718-11 du présent code, ces membres siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 2522-9 du code du travail non issus des professions agricoles. » ; 
10° L'article R. 718-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 718-13.-Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles mentionnée à l'article R. 718-10 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 2522-14 et à l'article R. 2522-16 du code du travail. 
« Les articles R. 2522-17 à R. 2522-21 du code du travail s'appliquent à la Commission nationale de conciliation agricole. » ; 
11° A l'article R. 718-14, les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de la commission nationale » ; 
12° L'article R. 718-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 718-15.-Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail pour les conflits agricoles d'incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. La liste des médiateurs prévue à l'article R. 2523-2 du code du travail est commune pour les professions agricoles et non agricoles. Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. » ; 
13° Au deuxième alinéa de l'article R. 718-27, les mots : « au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel se trouve le chantier » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail compétent du fait de la localisation du chantier » ; 
14° L'article R. 722-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole procède » ; 
15° Après l'article R. 722-17, il est inséré un article R. 722-17-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 722-17-1.-L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
16° Au premier alinéa de l'article R. 722-20, les mots : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et » sont supprimés ; 
17° Au premier alinéa de l'article R. 722-22, les mots : « à l'inspecteur du travail chargé de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation. » sont remplacés par les mots : « au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. » ; 
18° Le troisième alinéa de l'article R. 722-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou assimilé et par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole. » ; 
19° Le quatrième alinéa de l'article R. 722-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent demander à cet organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision de ces services prend effet du jour où elle intervient. » ; 
20° Au troisième alinéa de l'article R. 723-21, les mots : «, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui » sont remplacés par les mots : « au contrôle » ; 
21° Au premier alinéa de l'article R. 723-86, les mots : « le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
22° L'article R. 724-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 724-3.-Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
23° L'article R. 724-5 est abrogé ; 
24° Le dernier alinéa de l'article R. 725-5 est supprimé ; 
25° Au premier alinéa de l'article R. 725-8, les mots : « ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 
26° L'article R. 725-9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 
27° L'article R. 725-20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et après accord du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par arrêté du préfet » sont insérés les mots : «, sur proposition du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, » ; 
28° A l'article R. 725-23, les mots : « de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles placé sous son autorité, » sont remplacés par les mots : « ou d'une autorité administrative désignée par lui » ; 
29° L'article R. 725-24 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots : « du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « de la caisse de mutualité sociale agricole compétente » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
30° Dans la première et la seconde phrase de l'article R. 725-25, les mots : «, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, du contrôleur du travail placé sous son autorité » sont supprimés et les mots : « de toute autre autorité administrative désignée par ledit ministre » sont remplacés par les mots : « d'une autorité administrative désignée par lui » ; 
31° Le deuxième alinéa de l'article R. 726-13 est supprimé ; 
32° A l'article R. 731-74, la référence au « décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » est remplacée par la référence au « décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires » ; 
33° Le 8° de l'article R. 731-102 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° D'assurer les opérations préparatoires à l'affiliation d'office, notamment de transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt les informations nécessaires à cette affiliation. » ; 
34° A l'article R. 731-115, les mots : « au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture. » ; 
35° L'article R. 731-116 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
36° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 731-118, les mots : « le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
37° L'article R. 741-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 741-47.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées. » ; 
38° Au premier alinéa de l'article R. 741-66, les mots : «, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 
39° Le deuxième alinéa de l'article R. 741-85 est supprimé ; 
40° Le deuxième alinéa de l'article R. 741-94 est supprimé ; 
41° L'article R. 742-24 est abrogé ; 
42° L'article R. 751-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 751-1.-Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. » ; 
43° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture. » ; 
44° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-49, les mots : «, sauf décision contraire de l'inspecteur du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, » sont supprimés ; 
45° Le second alinéa de l'article R. 751-53 est abrogé ; 
46° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 751-158, les mots : « et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils exercent des missions de contrôle dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8 » ; 
47° Au second alinéa de l'article R. 751-162, la référence : « L. 724-11 » est remplacée par la référence : « L. 724-8 » et sont ajoutées les phrases : « Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ; 
48° A l'article R. 752-2, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'organisme assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe immédiatement de la dénonciation la caisse de mutualité sociale agricole compétente. » ; 
49° L'article R. 752-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les chefs de service départementaux du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente procède » ; 
b) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« L'organisme assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette affiliation. » ; 
50° Aux articles R. 752-5 et R. 752-45, les mots : « au chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
51° Après l'article R. 752-5, il est inséré un article R. 752-5-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 752-5-1.-L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
52° L'article R. 752-51 est abrogé ; 
53° L'article R. 752-52 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots : « au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » ; 
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « dans le même délai au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale » ; 
54° Après l'article R. 762-80, il est inséré un article R. 762-80-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 762-80-1.-Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
55° L'article R. 811-3 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au 21° de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, la référence à l'article R. 717-93 est remplacée par la référence à l'article R. 717-94.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.