Décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
num: Article 2
paragraphs: L'ouverture des concours est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Article 3
paragraphs: Les épreuves du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une composition portant sur un sujet d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
2° Une composition portant sur un sujet de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, permettant d'apprécier le parcours et les réalisations du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) :
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
num: Article 4
paragraphs: Les épreuves du concours interne de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation au code général des collectivités territoriales ;
5° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
num: Article 5
paragraphs: Les épreuves du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne, questions sociales ou questions relatives au droit et à la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail, ou au code général des collectivités territoriales ;
4° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
num: Article 6
paragraphs: Les programmes des matières des épreuves prévues aux articles 3 à 5 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité par arrêté.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont également publiés par voie électronique sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Article 8
paragraphs: Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres ainsi répartis :
- trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
- trois personnalités qualifiées ;
- trois élus locaux.
Les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les représentants de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé sont choisis sur une liste établie par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
Quand un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe, à celui du concours interne et à celui du troisième concours.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
num: Article 9
paragraphs: Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
num: Article 10
paragraphs: Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, sur la base du total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les correcteurs participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Article 11
paragraphs: Au vu des listes d'admission et du suivi de la scolarité, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude.
num: Article 12
paragraphs: Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est abrogé.
num: Article 13
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours organisés au titre de l'année 2016.
num: Article 14
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.