Décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Le corps des sages-femmes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de sage-femme de classe normale comptant huit échelons, le grade de sage-femme de classe supérieure comptant sept échelons, le grade de sage-femme cadre comptant six échelons et le grade de sage-femme cadre supérieur comptant quatre échelons.
 Les sages-femmes cadres et les sages-femmes cadres supérieurs sont des cadres hospitaliers dont le rôle et les missions générales sont définis par le présent statut particulier. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 4. - Dans le grade de sage-femme de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans le 4e échelon et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
 Les sages-femmes recrutées selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré l'article 5-1 rédigé comme suit :
 « Art. 5-1. - Peuvent accéder au grade de sage-femme de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 5-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré l'article 5-2 rédigé comme suit :
 « Art. 5-2. - Dans le grade de sage-femme de classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons. »
num: Article 5
paragraphs: Dans toutes les dispositions du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « les sages-femmes chefs d'unité » sont remplacés par les mots : « les sages-femmes cadres » et les mots : « surveillantes-chefs » sont remplacés par les mots : « cadres supérieurs ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 7. - Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 8 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Dans le grade de sage-femme cadre, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons et de quatre ans dans les 4e et 5e échelons. »
num: Article 8
paragraphs: A l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après le mot : « service » est inséré le mot : « effectif ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - Dans le grade de sage-femme cadre supérieur, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons. »
num: Article 10
paragraphs: A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
 « I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 19 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 19. - Les sages-femmes sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590
num: Article 12
paragraphs: L'article 20 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 20. - I. - Les sages-femmes chefs d'unité sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590
II. - Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 9, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre supérieur d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590
num: Article 13
paragraphs: L'article 23-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 23-1. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.
 A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2002 page 588 à 590
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus. »
num: Article 14
paragraphs: Les articles 11-1, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
num: Article 15
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.