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Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : " les conservateurs ", sont insérés les mots : " et les receveurs-conservateurs ".
 A l'article 3 et aux premier et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : " d'un conservateur ", sont insérés les mots : " ou d'un receveur-conservateur ".
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Les cautionnements sont constitués en immeubles, en valeurs d'Etat qui sont la propriété du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques, ou qui leur sont prêtées par un établissement de crédit, en numéraire, en parts de fonds commun de placement ou par l'adhésion du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts. " II. - A l'alinéa 5 de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots " à l'article ci-après " sont remplacés par les mots " à l'article 3 ".
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, est inséré l'article 2 bis, ainsi rédigé :
 
 " Art. 2 bis. - L'agrément prévu à l'article 2 est subordonné à la souscription par l'association des conservateurs des hypothèques, pour le compte de ses adhérents, d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle vis-à-vis des tiers.
 " L'assurance doit être souscrite pour un montant minimum par sinistre,
 fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-A l'article 1er du décret du 26 février 2014 susvisé les mots : « Jaunay-Clan » sont remplacés par les mots : « Jaunay-Marigny ».
II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ; 
2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 26 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Saint-Sauveur, » sont supprimés ; 
b) Le mot : « Sénillé, » est remplacé par les mots : « Sénillé-Saint-Sauveur, » ; 
2° L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le canton n° 7 (Jaunay-Marigny) comprend les communes suivantes : Beaumont Saint-Cyr, Chabournay, Dissay, Jaunay-Marigny, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint Martin la Pallu ; 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jaunay-Marigny. » ;
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Sanxay, » sont insérés les mots : « Valence-en-Poitou, » ; 
b) Les mots : « Ceaux-en-Couhé, », « Châtillon, », « Couhé, », « Payré, », « Vaux, » sont supprimés ; 
4° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Champigny-le-Sec, » sont remplacés par les mots : « Champigny en Rochereau, » ; 
b) Les mots : « Blaslay, », « Charrais, », « Cheneché, » et « Varennes, » sont supprimés ; 
5° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Béruges, » sont insérés les mots : « Boivre-la-Vallée, » ; 
b) Les mots : « Benassay, », « La Chapelle-Montreuil, », « Lavausseau, », « Montreuil-Bonnin, » et « Le Rochereau, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 5422-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 5422-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5422-2.-I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. 
« Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités. 
« II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 5424-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5424-6.-« Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5. »
num: Article 4
paragraphs: Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article R. 324-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 324-5.-Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation tacite. 
« Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu. 
« Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-47 du 10 janvier 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, amendant l'accord du 28 avril 1993, relatif aux transports aériens, signé à Bogota le 3 juin 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie,
 amendant l'accord du 28 avril 1993, relatif aux transports aériens, signé à Bogota le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-616 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« - personnels nommés dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
« - personnels nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnels nommés dans les emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-416 du 17 mai 2000 modifiant le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé, les mots : « 1er mars 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2000 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-702 du 31 juillet 2001 portant création d'un comité d'organisation pour la création du deuxième centenaire de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la création de la Légion d'honneur par la loi du 29 floréal an X.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité est chargé d'organiser les célébrations à caractère national qui marqueront ce deuxième centenaire. Il assure, par ailleurs, la coordination d'ensemble des autres cérémonies et manifestations, ainsi que des travaux de recherche et de publication entrepris à cette occasion.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité est présidé par le grand chancelier de la Légion d'honneur qui en fixe la composition.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
num: Art. 5.
paragraphs: Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
 Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
 - assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
 - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
 - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
 - accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;
 - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
num: Article 2
paragraphs: La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juin 1990 approuvant la convention passée le 22 février 1990 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône relative à l'amélioration de la Saône, au droit de Saint-Laurent-sur-Saône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés et resteront annexés au présent décret la convention passée le 22 février 1990 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône relative à la modernisation de la Saône au droit de Saint-Laurent-sur-Saône ainsi que le plan et la notice technique précisant la consistance des travaux à réaliser (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. » ;
2° A l'annexe, le tableau de concordance est ainsi modifié : 
a) La rubrique correspondant au grade de capitaine est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«
» ;
b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne :
«
» ;
c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes :
«
» ;
d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général » ; 
3° A la même annexe, le tableau I-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 est ainsi modifié : 
a) Dans la rubrique correspondant au grade de capitaine, les lignes :
«
» ;
et
«
» ;
sont remplacées par les lignes :
«
» ;
et
«
» ;
En outre, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
» ;
b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne :
«
» ;
c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes :
«
» ;
d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général ».
num: Article 2
paragraphs: Au 1° de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa du III de l'article 15 du décret du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du livre IV du code de la mutualitéest ainsi modifié : 
1° Il est inséré au chapitre Ier un article R. 411-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 411-2-1.-Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées chargées, respectivement, d'émettre un avis sur les demandes d'agrément, de donner un avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1, et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions. 
« Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de l'article R. 411-3 peuvent entendre des experts. » ; 
2° L'article R. 411-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-3.-Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 421-3 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionnés à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-2-1. Ces décisions sont adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 56-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, il est inséré un article 56-2 ainsi rédigé :
« Art. 56-2. - Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire de la République sont interdits jusqu'au 23 décembre 2020 à zéro heure. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 3 août 2018 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jérôme BIGNON, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la préservation des zones humides.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Ne peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, les organismes suivants :
Aéroports de Paris ;
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Agence française de développement ;
Agence nationale de valorisation de la recherche ;
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Centre national de la danse ;
Charbonnages de France ;
Cité de la musique ;
Comédie-Française ;
Commissariat à l'énergie atomique ;
Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Electricité de France ;
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
Gaz de France ;
Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
Houillères du bassin de Lorraine ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
La Française des Jeux ;
La Poste ;
Opéra national de Paris ;
Réseau ferré de France ;
Société des mines de potasse d'Alsace ;
Société nationale d'électricité et de thermique ;
Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-922 du 9 août 1995 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - L'emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint comporte sept échelons.
 " La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à:
 " Dix-huit mois pour le 1er échelon;
 " Deux ans pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :
 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
num: Article 2
paragraphs: Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
 La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
num: Article 3
paragraphs: La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
 Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1990 portant approbation de la modification du schéma directeur de Beauvais en vue d'inscrire le tracé du projet de liaison autoroutière A 16 (section Amiens-Chambly)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la modification du schéma directeur de Beauvais en vue de la réalisation de la liaison autoroutière A 16 pour la section comprise entre Amiens et Chambly, conformément au plan au 1/50000 et au rapport annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-308 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1446 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 43-2 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 11o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11o Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ; »
II. - Il est ajouté un 12o ainsi rédigé :
« 12o Des quadricycles à moteur. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-143 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 du code monétaire et financier sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-807 du 21 août 2003 portant abrogation du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger est abrogé au 31 août 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R. * 80 B-15 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 80 B-15.-a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; 
« b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; 
« c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle. 
« La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ; 
« d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; 
« e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le titre III du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
 
 " TITRE III BIS
 " DISPOSITIONS PRISES AU TITRE
 DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
 " Art. 21. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
 
 " Art. 22. - Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un seul de ces concours.
 
 " Art. 23. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
 " Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
 
 " Art. 24. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
 
 " Art. 25. - Les lauréats des concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 21 à 31 du décret du 1er août 1990 susvisé deviennent les articles 26 à 36.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants,
 repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 657 a 658 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 et 267 bis du code des douanes.
num: Art. 6.
paragraphs: La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nîmes>> (Gard), à la société Garnet Resources Corporation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Garnet Resources Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Nîmes", d'une superficie de 434 kilomètres carrés environ,
 portant sur partie du département du Gard.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 2,20 gr E 48,80 gr N B
 2,50 gr E 48,80 gr N C
 2,50 gr E 48,60 gr N D
 2,20 gr E 48,60 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier mininal de 8750000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture du Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.