RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-175 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ».
 II. - Au douzième alinéa, après les mots : « Pour chacun des membres prévus aux », sont ajoutées les lettres « a, b, ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 2 et 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, les mots : « de la programmation et du développement » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation et de la prospective ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 susvisée, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1181 du 6 octobre 2010 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 43 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris peuvent désigner comme avocat titulaire leur bâtonnier en exercice. Dans ce cas, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 42 ne lui sont pas applicables. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il comprend également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; ».
num: Article 2
paragraphs: A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et constituant l'annexe XI de ce code est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-893 du 12 septembre 2003 modifiant le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La prise de rendement prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix. Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1049 du 23 novembre 1990 ajoutant au code de la route, en application de l'article L. 12, un article R. 123-2 et un article R. 123-3 relatifs à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire) un article R. 123-2 et un article R. 123-3 ainsi rédigés:
 "Art. R.123-2. - a) Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention d'un des permis énumérés à l'article R.124, sur une voie ouverte à la circulation publique s'il n'est détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
 "L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à seize ans.
 "Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
 "Il doit être présenté à toute réquisition des officiers et agents de la police administrative et judiciaire.
 "Les détenteurs du livret d'apprentissage sont soumis aux dispositions des articles L.16, R.10, dernier alinéa, et R.43-5 du code de la route.
 "Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas de commission d'une des infractions mentionnées à l'article L.14 ou de refus du détenteur du livret de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage.
 "Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu et la progressivité de la formation pour chaque catégorie de permis de conduire.
 "b) Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé:
 "1o D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage;
 "2o De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et l'accompagnateur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 186 du code de la route est modifié comme suit:
 "La mention des articles R. 123-2 et R. 123-3 est insérée entre celle des articles R. 123-1 et R. 124."
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux tranports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.
num: Article 2
paragraphs: M. David Douillet est nommé ministre des sports.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (rectificatif)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
LISTE DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
I. - Personnels de la commune et du département de Paris
A. - Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat et corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois.
 1° Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
 Agents administratifs ;
 Adjoints administratifs ;
 Adjoints administratifs des bibliothèques ;
 Secrétaires administratifs ;
 Secrétaires des services extérieurs ;
 Agents des services techniques ;
 Professeurs certifiés (école du Breuil) ;
 Agents de la surveillance spécialisée ;
 Agents de la surveillance spécialisée des musées ;
 Magasiniers spécialisés des bibliothèques ;
 Ingénieurs des travaux ;
 Techniciens supérieurs ;
 Bibliothécaires ;
 Ouvriers professionnels.
 2° Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
 Attachés des services.
 Gardiens de chalet de nécessité.
 Caissiers.
 B. - Corps alignés sur la fonction publique territoriale :
 Médecins ;
 Professeurs des conservatoires de Paris ;
 Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
 Assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ;
 Assistants socio-éducatifs.
 C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
 Secrétaires médicaux et sociaux.
 Infirmiers.
 Psychologues.
II. - Personnels du centre d'action sociale
Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
 Agents administratifs :
 Adjoints administratifs ;
 Secrétaires administratifs ;
 Attachés d'administration ;
 Ouvriers professionnels ;
 Maîtres ouvriers.
III. - Personnels des autres établissements publics
Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
 Agents administratifs ;
 Adjoints administratifs ;
 Secrétaires administratifs ;
 Ouvriers professionnels ;
 Maîtres ouvriers.
Décret n° 2007-1644 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 633 645 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 633 645 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 décembre 2001 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen et Sées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, conformément au document et aux plans au 1/50 000 et 1/12 500 annexés au présent décret (1).
 Le décret du 7 décembre 2001 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire) est intitulé Contrôle et comprend deux chapitres.
 Le chapitre Ier est intitulé Commission de contrôle et comprend les articles R. 531-1 à R. 531-6.
 Le chapitre II est intitulé Contrôle exercé au niveau régional et comprend l'article R. 531-7 ainsi rédigé:
 "Art. R. 531-7. - Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.
 "Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4.
 Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 2009 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - M. Parant (André)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise de M. André Parant, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section La Francilienne-Melun R.D. 471 (ex R.N. 371) de l'autoroute A5, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées de Vert-Saint-Denis, Réau, Evry-Grégy-sur-Yerre, Montereau-sur-le-Jard, Moissy-Cramayel, Lieusaint dans le département de Seine-et-Marne, retirant le caractère de route express et attribuant le statut autoroutier à la déviation de la R.N. 6 entre La Francilienne et Arvigny
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Noeud des Eprunes-Melun (R.D.471) de l'autoroute A5 et de ses branches autoroutières A5a et A5b de raccordement à La Francilienne, respectivement au Noeud de la Justice et au Noeud du Val-Ganisse, d'une longueur totale d'environ 22,5 km, conformément au plan au 1/30000 annexé audit décret(1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vert-Saint-Denis, Réau,
 Evry-Grégy-sur-Yerre, Montereau-sur-le-Jard, Moissy-Cramayel et Lieusaint,
 conformément aux documents suivants annexés audit décret(1):
 - rapport de présentation;
 - plan de zonage au 1/5000(2);
 - règlement d'urbanisme;
 - liste des emplacements réservés.
 Il sera fait application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la déviation de la R.N.6 entre La Francilienne et Arvigny, qui est classée dans la catégorie des autoroutes.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1297 du 18 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 8 660 949 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 8 660 949 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1634 du 28 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-402 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Georges Kiejman, ministre délégué aux affaires étrangères,
 participe sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
 Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
 Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France, aux droits de l'homme et aux principes humanitaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 21e circonscription du Nord sont convoqués le dimanche 22 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 juin 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.
num: Article 2
paragraphs: Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée enceinte ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée au diéthylstilbestrol in utero, le médecin mentionné à l'article 1er consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, établi selon un modèle type, et y porte sa signature.
 L'assurée transmet les volets de ce formulaire destinés à l'organisme d'assurance maladie dont elle relève au service médical placé près cet organisme. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de l'organisme est réputée favorable.
 Le modèle de ce formulaire d'arrêt de travail est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée.
 Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
num: Article 4
paragraphs: En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol et sous réserve que l'intéressée remplisse les conditions minimales d'ouverture du droit au congé légal de maternité, l'indemnité journalière de repos est servie à compter du premier jour d'arrêt de travail. Elle est calculée, liquidée et servie selon les règles prévues pour le congé légal de maternité. Le versement de cette prestation prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 EUR ;
 - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 180 EUR, inférieure ou égale à 6 260 EUR ;
 - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 260 EUR, inférieure ou égale à 9 380 EUR ;
 - au quart, sur la tranche supérieure à 9 380 EUR, inférieure ou égale à 12 450 EUR ;
 - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 450 EUR, inférieure ou égale à 15 540 EUR ;
 - au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 EUR, inférieure ou égale à 18 680 EUR ;
 - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 680 EUR.
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 190 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1192 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-28 du 10 janvier 2001 modifiant le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 8 octobre 1970 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret et portent le titre d'étudiant hospitalier. »
II. - Le premier alinéa de l'article 9 est modifié comme suit :
« A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement. »
III. - A la fin de l'article 9, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :
« 4o En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré. »
IV. - Au troisième alinéa de l'article 9 et à la première phrase de l'article 10, les mots : « par le deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 " 5o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la D.G.S.E. " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure;
 " 6o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la D.G.S.E. " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-169 du 18 février 2004 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 190 653 EUR et un crédit de paiement de 1 001 886 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 16. - A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 17. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1188 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents publics relevant de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 38, 104 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
num: Article 2
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.
 Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
 Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.
 Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé demeurent régis par l'article 2 dudit décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont regroupés sous un « a » ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « mentionné au I », sont insérés les mots : « ou au 1° du b du présent XI, » ;
 3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
 « b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :
 « 1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à cinq ans ;
 « 2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à cinq ;
 « 3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 2 du décret du 26 septembre 2003 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole nationale de la magistrature. Le montant de la majoration est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette majoration est versée selon une périodicité annuelle. »
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Cannes-Nice, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Nice, Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.