RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
 II. - A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: I.-L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 
1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis.-Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ; 
2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2001-1006 du 2 novembre 2001 portant création de centres de vote en Algérie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Deux centres de vote, dont les sièges et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret, sont créés à Alger et Annaba (Algérie).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 16 mars 2021 susvisé, après les mots : « entre le 1er février et le 31 mai 2021 » sont insérés les mots : « ainsi qu'entre le 2 août et le 31 octobre 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 7 du décret du 16 mars 2021 susvisé, après les mots : « au plus tard le 1er août 2021 », sont ajoutés les mots : « pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 et le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 août et le 31 octobre 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 337-78 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle définie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « correspondant à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle définie » sont remplacés par les mots : « correspondant aux épreuves professionnelles définies » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 sont déclarés admis, après délibération du jury. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 337-79 du même code est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : « 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle » sont remplacés par les mots : « 10 sur 20 aux épreuves professionnelles » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 337-81 est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Au « I » de l'article D. 371-3 du code de l'éducation :
I.-Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Au « I » de l'article D. 373-2 du code de l'éducation :
I.-Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Au « I » de l'article D. 374-3 du code de l'éducation :
I.-Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-634 du 17 juillet 1990 portant publication du protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 PROTOCOLE D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AU TRAITE DE COLLABORATION EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LEGITIME DEFENSE COLLECTIVE, SIGNE A BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMENDE PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITE DE BRUXELLES
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les associations dont l'activité se situe sur le territoire de la République et qui sont agréées par le ministre compétent peuvent, sauf dispositions conventionnelles contraires, demander à ce dernier le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès d'elles. Toute demande de remboursement est accompagnée d'un justificatif de paiement desdites cotisations auprès des organismes de sécurité sociale compétents.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour le domaine de la coopération internationale, le ministre des affaires étrangères décide chaque année du nombre de prises en charge de la protection sociale qu'il assure pour les volontaires affectés auprès d'associations agréées par lui et dont l'activité se situe à l'extérieur du territoire de la République. La prise en charge de la protection sociale de ces volontaires se fait dans les mêmes conditions que celle des volontaires affectés dans les services de l'Etat. Le nombre de prises en charge est notifié, à chaque association concernée et au début de chaque année civile, par le ministre des affaires étrangères.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 311-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-12.-La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1140 du 9 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au V de la section Agriculture intitulé « Ecoles », la rubrique « O. ― Formation et recherche » est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier ».
num: Article 2
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
« Art. R. 411-32.-Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R. 411-26. 
« Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale.
« Art. R. 411-33.-En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux instructions reçues. 
« Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé. 
« Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.
« Art. R. 411-34.-Les dispositions des articles R. 411-28 à R. 411-30 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.
« Art. D. 411-35.-Les dispositions de l'article D. 411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990 susvisé est ainsi rédigé:
 "En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-267 du 29 mars 2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux personnels navigants de l'aviation civile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles D. 241-13 et D. 241-20 à D. 241-22 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
I. - L'article D. 241-13 est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 aux personnels auxquels sont applicables les dispositions de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, la durée du temps de vol fixée par l'accord collectif dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues audit article, lorsque la durée du temps de travail de ces personnels est exprimée en temps de vol. »
II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa du II de l'article D. 241-20 du code de la sécurité sociale, un 4 ainsi rédigé :
« 4. Lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13, sont prises en compte, chaque mois, la durée du temps de vol rémunéré au cours du mois et la durée fixée par l'accord dans la limite de la durée mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile et, chaque année, la durée du temps de vol rémunéré au cours de l'année civile et la durée fixée par l'accord dans la limite de la durée annuelle prévue au deuxième alinéa du même article.
Lorsque le contrat de travail s'exécute sur l'ensemble de l'année civile, une régularisation est effectuée pour tenir compte de la différence éventuelle entre :
1o Le montant de l'allégement déterminé au cours de l'année civile selon les modalités définies au premier alinéa du 4 ;
2o Et la somme des allégements calculés au cours des douze mois civils selon les modalités définies au premier alinéa du 4. »
III. - Le 1 de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou dans la limite des durées mensuelle et annuelle fixées à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13. ».
IV. - Le 2 de l'article D. 241-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à la durée fixée par l'accord dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13. ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations afférents aux temps de vol effectués depuis le premier jour du mois suivant sa publication et versés depuis cette date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
num: Article 2
paragraphs: Le compte financier du dernier exercice de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi, après sa clôture le 31 décembre 2016, par l'agent comptable de cet établissement public. Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public Grand Paris Aménagement et approuvé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R*. 321-1 et du troisième alinéa de l'article R*. 321-21 du code de l'urbanisme, par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20 du code de la sécurité intérieure, après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. 
« Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; ».
num: Article 2
paragraphs: 1° Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
2° L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 5134-64 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide prévue à l'article L. 5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-282 du 10 mars 2006 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au b, les mots : « Pour 25 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
 2° Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; ».
 3° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
 4° Au premier alinéa du d, les mots : « Pour 7,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
 5° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 2004 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution.
 Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions. Il exerce, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
 Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes,
 arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude prévues à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
 La nature des pièces justificatives à produire par les candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Les épreuves nationales d'aptitude comportent deux épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques ainsi qu'une épreuve sur dossier permettant l'évaluation des titres et travaux et des services rendus.
num: Article 3
paragraphs: Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves ainsi que la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont déterminées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 % du total des notes.
num: Article 4
paragraphs: Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
 Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
 Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
num: Article 5
paragraphs: Le jury dresse par ordre alphabétique la liste d'aptitude des candidats jugés aptes.
 Il ne peut inscrire sur cette liste un candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-643 du 21 mai 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana relatif à la promotion du volontariat et des échanges de volontaires et d'assistants de langue, signé à Paris le 9 juillet 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana relatif à la promotion du volontariat et des échanges de volontaires et d'assistants de langue, signé à Paris le 9 juillet 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Cerville - Velaine accordée à Gaz de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par le décret du 8 décembre 1972 susvisé sur le territoire des communes d'Agincourt, Dommartin-sous-Amance, Laître-sous-Amance, Essey-lès-Nancy, Laneuvelotte, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Velaine-sous-Amance, Buissoncourt, Cerville, Lenoncourt et Réméréville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, est renouvelée jusqu'au 18 décembre 2017.
num: Article 2
paragraphs: Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Alpes-Maritimes figurant sur la liste annexée au présent décret et entre le 1er et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Côtes-d'Armor figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « par le commandant de légion de gendarmerie, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « instruction du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « instruction du ministre de l'intérieur ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
« Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-537 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 modifié susvisé l'institut suivant:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-961 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé, le terme : « titulaires » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
 " - projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, après l'article 5 du décret du 5 mars 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le présent décret, à l'exception de son article 6, est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. 
« Toutefois, 
« 1° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription territoriale ; 
« 2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article 3, sont supprimés les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, ”. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré, après l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 sous réserve de lire : "haut-commissaire de la République” à la place de : "préfet”, de "préfet du département dans lequel il doit se dérouler” ou de "préfet du département où il a été souscrit”. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 271 du code électoral est ainsi modifié :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011” sont remplacés par les mots : "décret n° 2012-374 du 16 mars 2012” ;
 « 2° Au deuxième alinéa (1°), la référence : "R. 164” est supprimée. »
num: Article 5
paragraphs: Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 122-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.