Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNÉES À PARIS ET À SARAJEVO LES 3 ET 4 DÉCEMBRE 2003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 010474CM
Paris, le 3 décembre 2003.
Son Excellence Monsieur Mladen Ivanic, Ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine
 Monsieur le Ministre,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe continuent à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre conseil des ministres. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Dominique de Villepin,
Ministre des affaires étrangères
de la République française
BOSNIE-HERZÉGOVINE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 1081-03-24473-2/03
Son Excellence Monsieur Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères de la République française
 Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur de confirmer la réception de votre lettre du 3 décembre 2003, n° 010474 CM, ainsi que l'annexe jointe, qui contient la proposition d'accord entre le conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la République française sur la succession des accords bilatéraux conclus entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, qui se lit comme suit :
 « Monsieur le Ministre,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe continuent à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre conseil des ministres. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre le France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
 J'ai l'honneur de vous informer que le texte cité ci-dessus est conforme à la position de mon Gouvernement et que votre lettre, ainsi que la présente réponse, constituent l'accord entre le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la République française sur la succession des accords bilatéraux entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
 Fait à Sarajevo, le 4 décembre 2003.
Dr Mladen Ivanic,
Ministre des affaires étrangères
de Bosnie-Herzégovine
A N N E X E
ACCORDS QUI CONTINUENT À LIER
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste suit :
 - arrangement administratif n° 1 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 9 décembre 1952 ;
 - arrangement administratif n° 2 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 9 décembre 1952 ;
 - arrangement administratif n° 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 9 décembre 1952 ;
 - avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 concernant les allocations familiales signé le 8 février 1966 ;
 - protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants signé le 8 février 1966 ;
 - arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966, signé le 23 janvier 1967 ;
 - arrangement administratif concernant des dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 23 janvier 1967 ;
 - arrangement administratif complémentaire abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 signé le 13 mars 1968 ;
 - arrangement administratif concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 13 mars 1968 ;
 - avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966 concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle, signé le 13 février 1969 ;
 - arrangement administratif portant modification de certaines dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 29 avril 1971 ;
 - avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé le 31 janvier 1973 ;
 - avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 et du 31 janvier 1973, signé le 30 octobre 1974 ;
 - accord par échange de lettres du 15 janvier 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.
 2. Convention vétérinaire entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée le 17 mars 1965.
 3. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
 4. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
 5. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.
 6. Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970.
 7. Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.
 8. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.
 9. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
 10. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974.