Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-29

num: Art. 1er.
paragraphs: Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Est dénommé « gazole » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 1997 susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 590 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 2 a de la norme NF EN 590, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier ;
d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
num: Art. 3.
paragraphs: Est dénommé « gazole grand froid » un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II.
num: Art. 4.
paragraphs: Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
num: Art. 5.
paragraphs: Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
num: Art. 6.
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination « gazole » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
num: Art. 7.
paragraphs: Les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
num: Art. 8.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.