Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4134-1. - Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
1o Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2o Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
3o Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
4o Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 4134-2 du même code est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 4134-3 du même code est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, après le mot : « organismes », sont ajoutés les mots : « et associations ».
II. - Les quatre derniers alinéas sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 4134-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4134-4. - I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
III. - Les personnalités mentionnées au 4o de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant. »
num: Art. 5.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 4134-6 du même code, la référence à l'article R. 4134-3 est remplacée par la référence aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4.
num: Art. 6.
paragraphs: L'annexe XI du code général des collectivités territoriales est remplacée par le tableau figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.