Décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1992 susvisé, les mots : « relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non » sont remplacés par les mots : « relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie. »
num: Art. 3.
paragraphs: Dans les articles 2 à 7 du même décret, la dénomination : « poêle mobile (ou poêles mobiles) à pétrole lampant désaromatisé ou non » est remplacé par la dénomination : « appareil mobile (ou appareils mobiles) de chauffage à combustible liquide) ».
num: Art. 4.
paragraphs: Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent :
1o Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ;
2o Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication. »
num: Art. 5.
paragraphs: Au second alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « modèle de poêle » sont remplacés par les mots : « modèle d'appareil ».
num: Art. 6.
paragraphs: Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le responsable de la première mise sur le marché de toute pièce de rechange mentionnée à l'article 1er doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité la concernant, délivrée par un des organismes mentionnés à l'article 3 après un contrôle visant à s'assurer que les caractéristiques de fonctionnement de tout modèle d'appareil auquel est destinée la pièce de rechange ne sont pas altérées après remplacement de la pièce d'origine par cette pièce de rechange et que les marquages et indications apposés sur la pièce ou son emballage répondent aux dispositions de l'article 2 bis.
Cette attestation de conformité doit être accompagnée d'un dossier technique comportant au moins les éléments constitutifs figurant en annexe V. »
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 5 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis. »
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret. »
num: Art. 9.
paragraphs: Les annexes du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :