RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article 9-1, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. 
« Le détachement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi une formation dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Les cinq alinéas de l'article 9-1, qui deviennent les quatrième à huitième alinéas, constituent un II ; 
3° Au début de l'article 9-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. » ; 
4° Les deux alinéas de l'article 9-2, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, constituent un II ; 
5° Au premier alinéa de l'article 9-2 qui devient le troisième alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 9-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 39 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
 « Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :
 « a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
 « b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
 « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 160 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :
 « Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase : « Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi notifiés. » ; 
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 224-7 du même code, après les mots : « cinq millions de passagers » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 224-9 du même code est ainsi modifié : 
Les mots : « lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public » sont remplacés par les mots : « dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires ou à laquelle ils remplissaient l'ensemble des conditions de titularisation posées en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1021 du 24 octobre 2003 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 800 198 EUR et un crédit de paiement de 5 466 673 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1063 du 6 août 2002 portant abrogation du décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1515 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 22 500 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 22 500 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1736 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le tableau suivant:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 02/08/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget. Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret,
 poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
num: Art. 6.
paragraphs: Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Aurore BERGÉ, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'émancipation et l'inclusion culturelles.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 1994 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants dans les départements autres que celui de Paris et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que pour renouveler le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 27 mars 1994 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le samedi 5 mars 1994, à zéro heure. Toutefois, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle sera ouverte le samedi 12 mars 1994, à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par l'annexe II ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, la titularisation des agents qui appartiennent aux catégories mentionnées à l'annexe II au présent décret et qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé prend effet à la date à laquelle ils ont été initialement titularisés en application dudit décret.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par l'annexe III ci-après.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du titre II prennent effet à compter du 28 septembre 1993.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l'avenant no 1 à la convention annexée au décret no 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, l'avenant no 1 à la convention annexée au décret du 21 février 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 avril 2019 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Luc LAGLEIZE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel sur la commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel, d'une longueur de 5,6 km environ, sur le territoire de la commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1467 du 30 décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1562 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 5 220 832 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 5 220 832 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gevrey-Chambertin " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Gevrey-Chambertin » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-722 du 3 août 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 16 912 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 16 912 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-327 du 29 avril 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 235 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 235 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est fixé à Bordeaux.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-519 du 6 juin 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 8800000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 8800000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 121-1 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l'article R. 123-10 du code de l'environnement. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 121-7 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1. »
 2° Au dernier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « commissaire enquêteur ».
num: Article 3
paragraphs: Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-3 du 4 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 14 du décret du 13 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Au moment de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés au 2e échelon de la 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
« Les directeurs stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
« Les directeurs stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
« b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
« c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1695ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1225 du 7 octobre 2020 relatif à la désignation de l'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture » prévu par le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture » est le ministre de la culture.
num: Article 2
paragraphs: Le 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Divers : »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A 8,23 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ;
« 2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »
II. - L'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 450 » est remplacé par le chiffre : « 525 » ;
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 25 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1413-93 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° Au 2°, les mots : « D'un représentant » sont remplacés par les mots : « De deux représentants ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 26 mars 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-d'Oise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Pontoise (canton de Pontoise, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise), d'une superficie de 27 ares 18 centiares, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Saint-Ouen-l'Aumône (canton de Saint-Ouen-l'Aumône, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Pontoise et de Saint-Ouen-l'Aumône sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant les élections aux conseils municipaux et aux conseils généraux de 2001.
LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-1089 du 25 septembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thibie>> (Marne), à la société Trilogy Resource Corporation, à la société Cabeen Exploration Corporation et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Trilogy Resource Corporation, à la société Cabeen Exploration Corporation et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Thibie", d'une superficie de 194 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 2,00 gr E 54,40 gr N B
 2,20 gr E 54,40 gr N C
 2,20 gr E 54,20 gr N D
 2,14 gr E 54,20 gr N E
 2,14 gr E 54,22 gr N F
 2,12 gr E 54,22 gr N G
 2,12 gr E 54,21 gr N H
 2,10 gr E 54,21 gr N I
 2,10 gr E 54,30 gr N
 J
 2,00 gr E 54,30 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12500000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et aux commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1610 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-673 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon, au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « A partir du grade de médecin en chef, de pharmacien chimiste en chef, de vétérinaire biologiste en chef ou de chirurgien-dentiste en chef, les primes spéciale et de qualification sont perçues à un taux majoré. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.