RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur.
 Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus.
 Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-734 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord aérien franco-chilien du 6 décembre 1979 (ensemble une annexe), signé à Santiago les 6 mars et 15 avril 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord aérien franco-chilien du 6 décembre 1979 (ensemble une annexe), signé à Santiago les 6 mars et 15 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 février 1995 portant modification du décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 2 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Les installations de surface comprennent, outre les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1989 et 24 mars 1993, trois têtes de puits dénommées EU, EV et EW. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006. »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 4-1. - Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 " Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue à l'article 1er ci-dessus. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1355 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 181 416 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 181 416 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 13 du décret du 1er septembre 1998 susvisé est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières
relatives aux volontaires du service militaire adapté
« Art. 13-1. - Le contrat de volontariat peut être souscrit par un Français né ou ayant sa résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer en vue de recevoir une formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. A cet effet, l'intéressé est affecté à une unité du service militaire adapté en qualité de stagiaire.
« Art. 13-2. - La durée de la période probatoire des volontaires du service militaire adapté est d'un mois. Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
« Art. 13-3. - Les stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale fixée par décret.
« Art. 13-4. - La durée de formation professionnelle des stagiaires du service militaire adapté ne peut excéder vingt-quatre mois.
« Art. 13-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
 La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: La Commission nationale de conciliation est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend en outre :
 I. - Au titre des collectivités territoriales :
 - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
 - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
 II. - Au titre de l'Etat :
 - un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
 Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Garonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Blagnac, composé des communes de Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Mondonville.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Blagnac.
 Le canton de Toulouse-XIII est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés :
 Un canton de Tournefeuille, composé des communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Tournefeuille.
 Un canton de Portet-sur-Garonne, composé des communes d'Eaunes,
 Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel,
 Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens et Villate.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Portet-sur-Garonne.
 Les cantons de Toulouse-XI, Toulouse-XII et Muret sont modifiés par voie de conséquence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le canton de Tournefeuille est inclus dans l'arrondissement de Toulouse et celui de Portet-sur-Garonne dans l'arrondissement de Muret. La limite séparative des arrondissements précités est modifiée par voie de conséquence.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret no 96-896 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les annexes du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par les annexes du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret du 1er septembre 2002 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1340 du 7 octobre 2016 modifiant le périmètre des conseils de bassin viticole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 18 décembre 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Les six premiers alinéas du B sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« B.-Le conseil de bassin viticole Aquitaine. 
« Il comprend :
«-les départements suivants : 
«-Corrèze, Dordogne, à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ; 
«-les communes du département de Lot-et-Garonne suivantes : 
«-Antagnac, Allons, Argenton, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Couthures-sur-Garonne, Durance, Duras, Esclottes, Gaujac, Jusix, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Houeillès, La Réunion, La Sauvetat-du-Dropt, Labastide-Castel-Amouroux, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Pindères, Pompogne, Poussignac, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Laurent, Saint-Martin-Curton, Saint-Pierre-sur-Dropt. Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Gemme-Martaillac, Sauméjan, Savignac-de-Duras, Soumensac, Thouars-sur-Garonne, Villeneuve-de-Duras.»
II.-Les six premiers alinéas du H sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« H.-Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest. 
« Il comprend :
«-les départements suivants : 
«-Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 
«-le département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes mentionnées au sixième alinéa du B. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1061 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 26 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 24 octobre 2000 (amendé les 2 juillet 2001 et 5 mars 2002) et 20 juin 2002 (amendé le 13 mars 2003) ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette concernée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1991, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour le compte du Gouvernement de la République française, et accordés au Gouvernement du Burkina Faso ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Burkina Faso s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 31 mai 2002 et les montants dus et non réglés à partir du 1er juin 2002 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 10 173 106,39 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Burkina Faso à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1991, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 26 avril 2004, en deux originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
du Burkina Faso :
L'ambassadeur du Burkina Faso
en France,
Philippe Sawadogo
Décret n° 2006-537 du 12 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant des mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
 - de l'arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1000 du 11 juillet 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section XII quater du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis E, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ; 
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis F ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis F.-La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai initial. 
« Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial. 
« L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble. 
« La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant l'expiration de la prolongation initiale. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1106 du 14 septembre 1993 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de 43 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1993 un crédit de 43 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de l'éducation nationale participant, dans les académies ou les départements déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 juin 1956 susvisé et afin de tenir compte des sujétions supplémentaires qui leur incombent du fait de la nouvelle organisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus, le taux de l'indemnité allouée aux personnes chargées de la correction des épreuves écrites est fixé à 5 € pour toute copie corrigée.
num: Article 3
paragraphs: Le nombre de vacations d'oral à attribuer journellement, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1965 susvisé et servant également à la détermination des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du même décret, est fixé :
 ― à trois si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est compris entre 1 et 600 ; 
 ― à quatre si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est supérieur à 600.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Comité d'alerte sur l'évolution
des dépenses de l'assurance maladie
« Art. D. 114-4-0-5. - Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.
 « Art. D. 114-4-0-6. - Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
 « Art. D. 114-4-0-7. - Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,75 %.
 « Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
 « Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
 « Art. D. 114-4-0-8. - Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 114-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 114-2. - Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa et au dernier alinéa de l'article D. 114-4 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés, après le mot : « permanent », les mots : « et aux autres membres du comité d'alerte ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 décembre 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
 " - "Montlouis" à 52 hectolitres à l'hectare ;
 " - "Montlouis pétillant" à 65 hectolitres à l'hectare ;
 " - "Montlouis mousseux" à 65 hectolitres à l'hectare.
 " Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :
 " - "Montlouis" à 65 hectolitres à l'hectare ;
 " - "Montlouis pétillant" à 78 hectolitres à l'hectare ;
 " - "Montlouis mousseux" à 78 hectolitres à l'hectare.
 " Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du musée Rodin exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
num: Art. 5.
paragraphs: Les nouvelles bonifications indiciaires instituées par cet arrêté seront imputées sur le budget autonome du musée Rodin.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud d'Evreux, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux et conférant le caractère de route express à l'ensemble de la déviation de la RN 13 au sud d'Evreux comprenant la déviation sud-ouest d'Evreux, la déviation sud-est d'Evreux et son raccordement à la RN 13 à l'est
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 13 au sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, à la déviation sud-est d'Evreux et à son raccordement à la RN 13.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricyles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Victorin LUREL, ancien ministre, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer des mesures pour permettre d'accélérer la marche des outre-mer vers l'égalité réelle, auprès de la ministre des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes », sont insérés les mots : « élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-899 du 3 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-879 du 2 juillet 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisé sur 1993 l’ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d’une somme de 21 000 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-321 du 15 avril 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 816 130 016 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 816 130 016 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-42 du 20 janvier 2015 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de sujétions d’exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: L’attribution de l’indemnité est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel du stagiaire, à l’évaluation et à la validation des travaux des stagiaires et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
Le versement de l’indemnité, qui est effectué trimestriellement, suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: L’indemnité de sujétions d’exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 30 mai 2014 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Dominique Potier, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur d'académie adjoint bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur au traitement résultant du classement prévu au présent article. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les inspecteurs d'académie adjoints nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient, le cas échéant à titre personnel, en qualité d'inspecteur d'académie adjoint et ils y conservent l'ancienneté acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-714 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
 Après les mots "les instituteurs", ajouter les mots "et les professeurs des écoles".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.