RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant les articles R. 3112-2 et R. 3112-4 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 3112-2 du code de la santé publique un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 3112-4 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
 « Art. R. 3112-4. - Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination par le BCG. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-375 du 31 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée « Cadillac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 août 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
 Baurech, Béguey, Cadillac, Capian, Cardan, Donzac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Lestiac, Le Tourne, Monprimblanc, Omet, Paillet, Rions, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Verdelais et Villenave-de-Rions.
 II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera, auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-359 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l’article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l’institut interne de formation d’ingénieurs suivant :
« Institut des sciences et techniques de l’ingénieur de Lyon (I.S.T.I.L.) - Lyon-I. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification incidiaire est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Remplacer les mots : " emploi d'ingénieur ou de spécialistes des appareils à pression ou métrologiques " par les mots : " emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques ".
 II. - Remplacer les mots : " emploi de secrétaire de rédaction (publications internes) " par les mots : " emploi de secrétaire de rédaction ".
num: Art. 2.
paragraphs: Dans la partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, les emplois de " gestionnaire des personnels détachés sortants " et de " préliquidateur des rémunérations des personnels " sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 1994 portant approbation du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Montpellier dans le département de l'Hérault
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret (1), le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Montpellier, qui comprend:
 1. Un rapport de présentation;
 2. Un règlement;
 3. Un plan de zonage au 1/5 000.
 Sont annexés au plan cinq documents d'information:
 - carte d'aléa 4 a;
 - carte d'occupation du sol 4 b;
 - carte de vulnérabilité 4 c;
 - recueil des fiches de plus hautes eaux 4 d;
 - catalogue des mesures de prévention 4 e.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1023 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-438 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « temporaire », est inséré le mot : « modifié » et le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
num: Article 3
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle. »
num: Article 4
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 dans la limite de la moitié de celle-ci. 
« Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise. »
num: Article 5
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « la limite mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 31 mai » est remplacée par la date « 1er octobre ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 10, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 ».
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1222-8 du code de la santé publique, les mots : « une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « une durée de cinq ans. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-838 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 4 mars 1992 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe II du décret du 4 mars 1992 susvisé, la définition de l'emploi attachée à la codification II-24 est modifiée comme suit :
 Les mots : « assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées »,
sont remplacés par les mots :
 « Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale ;
 Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, du commandement de la marine à Paris, et de la région de gendarmerie de Lille ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 62-2 du décret du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « émane du syndic », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Dans la dernière phrase de l'article 62-10 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : «, statuant en la forme des référés, détermine » sont remplacés par les mots : « détermine dans l'ordonnance ».
num: Article 3
paragraphs: Au IV de l'article 62-11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « transmises au greffe », sont insérés les mots : «, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 62-18 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 62-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 62-18-1.-L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire. 
« Le président du tribunal statue en la forme des référés. 
« Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. 
« Le créancier déclare sa créance dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le relevant de sa forclusion. »
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont nommés ministres :
M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
M. François BAYROU, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Sylvie GOULARD, ministre des armées ;
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Richard FERRAND, ministre de la cohésion des territoires ;
Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé ;
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie ;
Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ;
Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer ;
Mme Laura FLESSEL, ministre des sports.
num: Article 2
paragraphs: Sont nommées ministres :
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Mme Elisabeth BORNE, chargée des transports ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Marielle DE SARNEZ, chargée des affaires européennes.
num: Article 3
paragraphs: Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre :
M. Christophe CASTANER, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 4
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-855 du 1er septembre 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables pour la mise sur le marché d'occasion d'appareils de levage et de machines mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 233-89-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 233-89-1. - A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage, les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1o de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre. Celles de ces machines, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
« Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techiques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents. »
num: Art. 2.
paragraphs: Entre l'article R. 233-89-1 et l'article R. 233-89-2 est inséré un article R. 233-89-1-1, ainsi rédigé :
« Art. R. 233-89-1-1. - Les machines mobiles et les appareils de levage, d'occasion, visés au 1o de l'article R. 233-83 et définis à l'article R. 233-49-4 doivent être conformes aux presciptions techniques de la section III du présent chapitre.
« Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux machines mobiles et aux appareils de levage susvisés soumis, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe mentionnée à l'article R. 233-84. Ces équipements d'occasion demeurent soumis aux règles de cette annexe.
« Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés no 47-1592 du 23 août 1947, no 65-48 du 8 janvier 1965, no 86-594 du 14 mars 1986, no 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section III susvisée. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1302 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui justifient de dix années de services effectifs dans ce corps en position d'activité ou de détachement. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-335 du 14 mars 2014 relatif à la commission de labellisation du label diversité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission de labellisation prévue à l'article 1er du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 susvisé est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend quatre collèges de cinq membres, à savoir :
 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
 a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
 a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 b) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 c) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 d) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 e) Un représentant désigné par le Centre des jeunes dirigeants (CJD) ;
 3° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 c) Un représentant du ministre chargé du travail et des relations sociales ;
 d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 e) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
 4° Cinq représentants désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH).
 La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 La commission de labellisation définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration de ses avis.
num: Article 2
paragraphs: Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-79 ainsi rédigé :
« Art.R. 212-79.-Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 est tenu d'établir un relevé indiquant : 
a) La mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées ; 
b) Les fermes aquacoles, zones d'élevage de mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport ; 
c) Tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux. 
Ce relevé doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des agents de contrôle. » ; 
2° Il est inséré dans l'article R. 215-6 un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article. » ; 
3° Il est inséré après l'article R. 223-4 un article R. 223-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 223-4-1.-Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réputées contagieuses prévues à l'article L. 223-2, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux. 
La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 » ; 
4° Il est ajouté à l'article R. 228-6 un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité constatée dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1. La récidive est punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal. »
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés dans le code rural (partie réglementaire) : 
1° La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II ; 
2° Les 19°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 ; 
3° L'article R. 237-6.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-794 du 25 août 2003 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents. L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 susvisée pour l'élection des membres du conseil. Chaque liste comporte cinq noms.
 L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
 Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président du conseil.
 Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents du conseil, des présidents, vice-présidents, secrétaires et rapporteurs des commissions permanentes, ainsi que des présidents de groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur sont élus en leur sein pour une durée de trois ans. »
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2011.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
 II. ― L'article R. 272 du code de procédure pénale est complété par les mots : « dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
 III. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte neuf échelons. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 25 du même décret est remplacé par le tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 a 5395 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 26. - A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 a 5395 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 a 5395 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.
 Cette contribution est assise:
 1o Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires;
 2o Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
 Son taux est fixé à 0,45 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux lignes correspondant aux communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge sont supprimées du tableau annexé au décret du 10 mai 2013 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 26 septembre 2021 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature sont déposées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au plus tard le lundi 6 septembre 2021 à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau de vote pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 18 septembre 2021 dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1330 du 29 novembre 2012 portant publication de la résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.309(88) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
num: Article 3
paragraphs: Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le 1-1° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste des équipements et activités soumis à autorisation ministérielle et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 712-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Le 4o du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioélements artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons. »
II. - Les 2o, 5o et 6o du I sont abrogés.
III. - Les 5o et 6o du II sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.