Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 4-2 du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 4-3.-Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :
« Art. 4-4.-En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.
« Art. 4-5.-I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :
« II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :
».
num: Article 2
paragraphs: I. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.