Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « européenne, dite “réception UE” » et après les mots : « au titre des émissions polluantes » sont insérés les mots : « , conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles. » sont remplacés par les mots : « toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 224-8 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Les mots : « de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 224-9 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 224-10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la présente sous-section », sont insérés les mots : « est accompagné d'une déclaration de conformité et » ;
2° Les mots : « comportant son numéro de réception par type » sont remplacés par les mots : « réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 224-11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moteurs », sont insérés les mots : « accompagnés de la déclaration de conformité et », et après le mot : « marquage », est inséré le mot : « réglementaire » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 224-12 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 224-12.-L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. »
num: Article 8
paragraphs: Les articles R. 224-13 et R. 224-14 sont abrogés.
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 226-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné aux articles R. 224-9 et R. 224-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 224-9 » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réception », est ajouté le mot : « UE » et la référence à l'article R. 224-14 est remplacée par la référence à l'article R. 224-12.
num: Article 10
paragraphs: La partie de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susviséintitulée : « Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants » est supprimée.
num: Article 11
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.