Décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er (premier alinéa et b du deuxième alinéa) et 9 (troisième et quatrième alinéas) du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots: "ministre des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots:
 "ministre chargé des postes et télécommunications".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au a du deuxième alinéa, les mots: "De l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "Du ministère chargé des postes et télécommunications".
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: "Ils ont, en outre,
 vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom."
num: Art. 3.
paragraphs: Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
 
 "2o Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs élèves recrutés chaque année, par la voie d'un examen professionnel ouvert:
 "a) Aux inspecteurs principaux des services d'études techniques de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de centre issus, les uns et les autres, du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques;
 "b) Aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs régionaux des transmissions du ministère de l'intérieur.
 "Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et compter, à cette dernière date, huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination en qualité soit d'inspecteur principal des postes et télécommunications, soit d'inspecteur principal de La Poste ou de France Télécom, soit d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur." (Le reste sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Le 3o de l'article 8 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
 "3o Par voie d'un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de droit public appartenant au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou au service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant au 1er janvier de l'année du concours:
 "a) En ce qui concerne les candidats fonctionnaires, soit d'une durée de trois ans au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste, de France Télécom ou du service des transmissions du ministère de l'intérieur, soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur,
 accomplis pour partie en qualité d'agent et pour partie en qualité de fonctionnaire;
 "b) En ce qui concerne les agents, d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur." (Le reste sans changement.)
num: Art. 5.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots "dans le grade d'inspecteur des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots "dans le grade d'inspecteur de France Télécom".
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article 11 bis du décret du 16 août 1967 susvisé:
 I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
 "Les ingénieurs-élèves recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom..." (Le reste sans changement.) II. - Au deuxième alinéa, les mots "au budget annexe des P.T.T." sont remplacés par les mots "au budget de France Télécom" et les mots "par l'administration" sont supprimés.
num: Art. 7.
paragraphs: Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du décret du 16 août 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: "L'affectation des ingénieurs des télécommunications à l'une des administrations visées à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre intéressé.
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 20 du décret du 16 août 1967 est abrogé.
num: Art. 9.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 16 août 1967 susvisé un article 19 bis rédigé comme suit:
 "Art. 19 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom."
num: Art. 10.
paragraphs: Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.