Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - La chambre d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé 2, rue de Rome, à Schiltigheim (67300).
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - La chambre d'Alsace est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° du même article, répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° du même article ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants (trois membres élus pour le département du Bas-Rhin et trois membres élus pour le département du Haut-Rhin) ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
6° Les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° du II, le nombre de sièges par liste est le suivant :
IV. - Le bureau de la chambre d'Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et onze secrétaires adjoints.
Le premier vice-président est un élu du département dont n'est pas issu le président.
V. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région Alsace sont remplacées par la référence à la chambre d'Alsace.
VI. - La première élection des membres de la chambre d'Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ;
2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace composent le bureau de la chambre d'Alsace ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région Alsace en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre d'Alsace.
num: Article 2
paragraphs: I. - La chambre du Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Son siège est situé à Lille.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - La chambre du Nord - Pas-de-Calais est composée :
1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° du même article, répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° du même article ;
5° De seize membres élus au scrutin de liste interdépartemental dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière élus pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Pour l'élection des membres mentionnés au 1° à 4° du II, le nombre de sièges par liste est le suivant :
IV. - Le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
V. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais sont remplacées par la référence à la chambre du Nord - Pas-de-Calais.
VI. - La première élection des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres du bureau de la chambres d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre du Nord - Pas-de-Calais.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.