Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi ;
4° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
5° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les autres règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;
6° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour les mesures concourant à l'insertion professionnelle et économique. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- le haut-commissaire aux compétences ;
- le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
- le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à la jeunesse.
III. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle et économique.
IV. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
VI. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.
IX. - Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
num: Article 3
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.