Décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier. Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.
 Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
num: Article 2
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale ou continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
num: Article 3
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
 L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
 ― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ;
 ― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité ;
 ― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité.
 L'habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
 L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 27 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « et au diplôme d'Etat de professeur de musique » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Ils sont délivrés » sont remplacés par les mots : « Il est délivré » ;
 4° A l'article 2, les mots : « et trois fois, dans la même option, au diplôme d'Etat de professeur de musique » sont supprimés ;
 5° A l'article 3, les mots : « et le diplôme d'Etat » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée universitaire 2011.
 Les personnes inscrites en formation initiale ou continue en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 27 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.