LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 3 et 4 de la loi no 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer,
 de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots: ", et, pour ce qui concerne le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des chapitres II et V du titre Ier du livre Ier dudit code" sont supprimés.
 II. - A l'article 4 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 précitée, il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
 "8o "village" au lieu de "bureau de vote"." III. - L'article 4 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Par dérogation à l'article L.17 du code électoral, la liste électorale est dressée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions territoriales."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 22 de la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle un VI ainsi rédigé:
 "VI. - Les dispositions contenues dans le I et les III à V ci-dessus sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte."
num: Art. 4.
paragraphs: Après l'article 84 de la loi no 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, il est inséré un article 84-1 ainsi rédigé:
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 33 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux est complété par un V ainsi rédigé:
 "V. - Les dispositions contenues dans le I ci-dessus sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte."
num: Art. 6.
paragraphs: Après l'article 9 de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
 "Art. 9-1. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte."
num: Art. 7.
paragraphs: Il est inséré dans la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux un titre IV ainsi rédigé:
num: Art. 8.
paragraphs: Il est inséré dans la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques un titre V ainsi rédigé:
num: Art. 9.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte est abrogé.
 L'article 3 de l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux est abrogé.
num: Art. 10.
paragraphs: Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte:
 I. - Les dispositions du titre Ier de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
 II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.
 III. - L'article 13 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.
num: Art. 11.
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.