Décret no 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le Conseil des marchés financiers peut, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement :
1o Demander à la Commission des opérations de bourse de mettre à sa disposition un ou plusieurs enquêteurs ;
2o Solliciter le concours du secrétariat général de la commission bancaire ;
3o Recourir aux organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée pour les prestataires affiliés à ces derniers ;
4o Recourir à un dépositaire central mentionné au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée pour les prestataires adhérents à ce dépositaire ;
5o Recourir à des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse sont mis à la disposition du Conseil des marchés financiers, les contrôles qu'ils effectuent s'exercent sous l'autorité de celui-ci.
Lorsque le secrétariat général de la commission bancaire apporte son concours au Conseil des marchés financiers, il reçoit de celui-ci mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler ainsi que l'objet et l'étendue du contrôle.
Les conditions de mise en oeuvre du présent article font l'objet de conventions entre le président du Conseil des marchés financiers, d'une part, et le président de la Commission des opérations de bourse ou le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, d'autre part.
num: Art. 3.
paragraphs: Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3o, 4o ou au 5o de l'article 1er, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Conseil des marchés financiers, avant de recourir, en application du 5o de l'article 1er, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, s'assure de l'indépendance de ce dernier à l'égard de la personne dont le contrôle est envisagé. A cette fin, il demande à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'informer de l'ensemble de ses relations commerciales avec cette personne au cours des trois précédentes années.
Il ne peut confier une mission de contrôle en application du 5o de l'article 1er en cas de conflit d'intérêts, notamment si l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ont déjà contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.