Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. 
« Dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental dont le siège est celui du centre interdépartemental de gestion. 
« Chaque comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. 
« Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres. 
« S'il ne se trouve pas, dans son ressort territorial, un ou plusieurs des spécialistes agréés nécessaires, le comité médical fait appel à des spécialistes exerçant dans d'autres ressorts territoriaux. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions relevant de leur compétence. 
« Les membres du comité médical sont désignés sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret. 
« Quand le comité médical est interdépartemental, les préfets des départements concernés désignent conjointement les praticiens de médecine générale et les médecins spécialistes appelés à siéger au comité dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Les médecins agréés ainsi désignés exercent leurs fonctions dans le ressort territorial du comité médical interdépartemental. 
« Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité élisent leur président parmi les praticiens de médecine générale. 
« Les fonctions des médecins membres du comité médical prennent fin avant l'expiration de la durée prévue au sixième alinéa du présent article, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent décret ou s'il a atteint l'âge limite de soixante-treize ans. 
« En outre, l'autorité qui l'a désigné peut mettre fin aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité. 
« L'autorité qui assure la mission de secrétariat du comité en application de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée nomme un médecin secrétaire. » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé ; 
b) A la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans leur ressort territorial » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial. » ;
4° Aux articles 7 et 8, les mots : « siégeant dans le département » sont remplacés par les mots : « du lieu » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article L. 417-26 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ; 
6° A l'article 11, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « compétent » ; 
7° Aux articles 2,9,16,23,24 et 33, les mots : « service de médecine professionnelle et préventive » sont remplacés par les mots : « service de médecine préventive » ; 
8° Aux articles 16,23,32 et 38, les mots : « le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ; 
9° L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41.-Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé. 
« Lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du comité médical à celui-ci, le paiement des frais mentionnés au premier alinéa peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement au centre de gestion sont définies conventionnellement. 
« A l'exception de la rémunération du médecin secrétaire fixée contractuellement par l'autorité qui le nomme, les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.