RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail.
 Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.
num: Article 3
paragraphs: La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
num: Article 4
paragraphs: Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
num: Article 5
paragraphs: La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2009.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 susvisé est complété par l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les séjours des militaires servant sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
num: Article 2
paragraphs: Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les centres de vote d'Edmonton, de Florence, d'Honolulu, de Kingston, de Mons et de San Juan de Puerto Rico sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 
― au premier alinéa, le nombre « 0, 7 % » est remplacé par le nombre « 0, 5 % » ; 
― au deuxième alinéa, le nombre « 1, 05 % » est remplacé par le nombre « 0, 75 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1108 du 10 décembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 173 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 173 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l'article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés, par dérogation à l'article R. 4228-19 du code du travail, à l'intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements mentionnés à l'alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l'article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-592 du 12 juillet 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 6 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 6 700 000 F et un crédit de paiement de 6 700 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 337-22 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 337-23 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22. »
num: Article 3
paragraphs: A la fin de l'article D. 337-25-1 du même code, les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18. » sont remplacés par les mots : « articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24. »
num: Article 4
paragraphs: Au I de l'article D. 371-3 et au I de l'article D. 374-3 du code de l'éducation, les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Au I de l'article D. 373-2 du code de l'éducation, les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 1992 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1992 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de l'armée de terre, vice-président.
 M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph),
 inspecteur général des armées, membre de droit.
 M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
 M. le général d'armée Valéry (Daniel).
 M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré).
 M. le général de corps d'armée Roué (Jean, Louis).
 M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert).
 M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
 M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis).
 M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé).
 M. le général de corps d'armée Arnold (Philippe, Claude, Emile).
 M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph).
 M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
 M. le général de division Tartanac (Jean, Eugène, Henry).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1992 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. l'amiral Coatanéa (Alain), chef d'état-major de la marine,
 vice-président.
 M. l'amiral Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie, Etienne),
 inspecteur général des armées, membre de droit.
 M. le vice-amiral d'escadre de Langre (Ghislain).
 M. le vice-amiral d'escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles,
 Joseph).
 M. le vice-amiral d'escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis).
 M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
 M. le vice-amiral d'escadre Calmon (Pierre, André).
 M. le vice-amiral Deramond (François, Dominique, Alexandre).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour l'année 1992 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président.
 M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur général des armées, membre de droit.
 M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain).
 M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
 M. le général de corps aérien Deveaud (Jacques, Antoine, Mary).
 M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
 M. le général de corps aérien Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
 M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-318 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 septembre 2000 susvisé est complété par un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les articles D. 123-3 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires dont la liste est annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-325 du 28 avril 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 14 830 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 14 830 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-388 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 " Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-884 du 9 septembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 6466301 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 6466301 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le texte des articles 2, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 124 et 144 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal d'Etroussat (Allier)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d’Etroussat (Allier) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-749 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Haut-Jura, prononcé par le décret du 1er avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2026.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, le commissaire au Plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
 Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
num: Article 2
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Commissariat général du Plan.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat général du Plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « troisièmes alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-698 du 1er juin 2021 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne correspondant à la rubrique 1 « chef d'échelon de jauge » est supprimée ; 
2° La ligne correspondant à la rubrique 4 « jaugeur » est supprimée ; 
3° A la ligne correspondant à la rubrique 24, les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord » sont remplacés par les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc » ; 
4° La ligne correspondant à la rubrique 25 « responsable au niveau départemental de la coordination du retrait des fruits et légumes » est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 1991 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
 en remplacement des membres dont le mandat vient à expiration:
 
 1o Au titre de représentants de la communauté scientifique M. Didier (Jean);
 M. Lagasse (Jean);
 M. Mayeur (Jean-Marie);
 M. Mornex (René);
 M. Vincens (Jean-Marie).
 
 2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence
 en matière d'économie et de recherche M. Andrieu (Jean).
 
 3o En qualité de membre du Conseil d'Etat M. Pinet (Marcel).
 
 4o En qualité de membre de la Cour des comptes M. Menasseyre (Bernard).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1407 du 20 octobre 2016 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans la demande unique susmentionnée », sont insérés les mots : «, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 » ; 
2° Au 5° de l'article 5 et au VI de l'article 6, les montants 191,80 € et 127,80 € sont remplacés respectivement par les montants 383,60 € et 255,60 €.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les articles 1er-1 et 2 du même décret sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées, l'exigent.
num: Article 2
paragraphs: En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale ou placés sous l'autorité du préfet de police, il est dérogé aux garanties minimales, mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans le cas prévu à l'article 1er, lorsque dans l'exercice de leurs fonctions ils contribuent à l'exécution de l'une des tâches imparties aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, mentionnées audit article.
num: Article 4
paragraphs: En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'article L. 981-1 du code du travail, ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;
A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.
L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
num: Art. 3.
paragraphs: L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, un article 306-0 F ainsi rédigé :
« Art. 306-0 F. - I. - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :
« a. L'assiette du prélèvement ;
« b. Le montant de l'abattement pratiqué ;
« c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.
« L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à l'administration fiscale des éléments suivants :
« a. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
« b. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
« II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
« III. - Les mêmes obligations incombent aux organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services. La déclaration souscrite par le représentant fiscal mentionné au III de l'article 990 du code général des impôts est adressée à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-260 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'Etat chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.
A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Elle participe, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.
Elle exerce, sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Décret du 22 juillet 2004 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret no 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots :
 " dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre " sont remplacés par les mots : " placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-275 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 février 2006 susvisé, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ; »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les opérations de vote pour l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions peuvent être réalisées par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).
 Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé leur sont applicables, à l'exception des articles 29, 30, 31, 32, 34 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
num: Article 2
paragraphs: L'élection par voie électronique est mise en oeuvre sur décision du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement et consultation des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions.
 La mise en place du vote par voie électronique exclut toute autre modalité de vote.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste des établissements pouvant mettre en oeuvre le vote électronique qui figure en annexe de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le président ou le directeur de l'établissement choisit, après avis favorable du conseil d'administration, le système automatisé qui doit garantir l'égalité des candidatures, le caractère personnel et le secret du vote et la possibilité d'opérer un contrôle sur la régularité du scrutin.
 Lorsque l'établissement a recours à un prestataire de services pour la conception ou la mise en oeuvre du système automatisé, le cahier des charges comporte des clauses destinées à assurer la garantie effective de ces règles et principes.
 Les modalités de mise en oeuvre du vote électronique font l'objet d'une concertation avec les élus étudiants des conseils visés à l'article 1er du présent décret. Elles permettent à l'électeur d'être informé de l'intégralité du processus de vote, des conditions de prise en compte de son vote et des cas où celui-ci sera comptabilisé comme vote blanc ou nul.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 mai 1994 portant dissolution du conseil municipal de Garcelles-Secqueville (Calvados)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Garcelles-Secqueville (Calvados) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.