Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-28

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II, la référence à « (1°, c) » est supprimée. 
2° Il est ajouté un VI et un VII rédigés comme suit : 
« VI.-En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 ci-dessous, est mis en œuvre. 
« VII.-Au titre du présent arrêté, le terme “ site d'évaluation ” fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques. »
num: Article 2
paragraphs: Aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, les mots : « site de contrôle » sont remplacés par les mots : « site d'évaluation ».
num: Article 3
paragraphs: Au a du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, le mot : « hauteur » est remplacé par le mot : « niveau ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit :
1° Au III, les mots : « sites de contrôle » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
2° Après le 5° du III, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état des eaux de surface. »
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « sites de contrôle » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation » et la référence à l'annexe XII est remplacée par la référence à l'annexe V.
4° le IV est remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :
« IV. - Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe VI au présent arrêté, complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, par l'annexe II au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique et par l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances pertinentes à surveiller ainsi que les limites de quantifications cibles associées. »
5° Au V, la référence faite à l'annexe V et remplacée par la référence à l'annexe IV.
6° Au VI, les mots : « sites de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 
1° La fin de la première phrase du II est complétée par les mots : « ou d'une rivière » ; 
2° Dans la troisième phrase du II, les mots : « les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques hydrogéologiques et hydrodynamiques ainsi que sur les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau ». 
3° Au II, les références faites à « l'annexe VI-A » et « l'annexe VI-B » sont remplacées par les références faites respectivement à « l'annexe VII-1 » et « l'annexe VII-2 ». 
4° A la fin du II, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines. » 
5° Au III, les mots : « sites du réseau national de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
6° Le 2° du III est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Au II, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
2° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa rédigé comme suit : 
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines. » 
3° Au III, les références faites aux annexes VII-A et VII-B sont remplacées par les références faites respectivement aux annexes VIII-1 et VIII-2.
4° A la deuxième phrase du III, les mots : « ou groupe de paramètres » sont insérés après les mots : « Les paramètres ». 
5° Il est ajouté, à la fin du III, un alinéa rédigé comme suit : 
« Les fréquences des analyses peuvent être augmentées, notamment afin de permettre la détermination des tendances à la hausse ou les inversions de tendance des paramètres suivis. » 
6° Au IV, les mots : « sites du réseau national de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
7° Le 2° du IV est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe VI au présent arrêté, complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, par l'annexe II au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique et par l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances pertinentes à surveiller ainsi que les limites de quantifications cibles associées. » 
2° Au V, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état des eaux de surface. » 
4° Au V, la référence faite à l'annexe VIII est remplacée par une référence faite à l'annexe IX. 
5° Au VI, la référence faite à l'annexe IX est remplacée par une référence faite à l'article X. 
6° Le 3° du VIII est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ». 
7° Au VII, les mots : « le plan de gestion de district hydrographique » sont remplacés par les mots : « le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Au II, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ». 
2° Au II, la référence à l'annexe X est remplacée par une référence à l'article XI. 
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines. » 
4° Au IV, la référence faite à l'annexe XI est remplacée par une référence faite à l'annexe XII. 
5° La première phrase du IV est complétée par les mots : « et de la nature de la pression ». 
6° Le 2° du V est complété par les mots : « ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ».
num: Article 9
paragraphs: A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Les informations à recueillir sont définies à l'annexe XIII du présent arrêté. »
num: Article 10
paragraphs: 1° Après l'article 10 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, il est inséré un article 11 rédigé comme suit :
« Art. 11.-I.-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique. 
« Les conditions de référence sont établies, avec un niveau de confiance suffisant, pour définir les limites de classes des éléments de qualité écologique. 
« Ces valeurs de référence sont actualisées tous les six ans pour prendre en compte les changements à long terme des conditions de référence, notamment les changements climatiques. 
« II.-Le choix des sites et la méthode de description des pressions anthropiques s'exerçant sur les sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau sont définis selon la méthodologie décrite à l'annexe XIV au présent arrêté. 
« III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés sont définis à l'annexe XV au présent arrêté complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface. »
2° Les articles 11 à 14 deviennent les articles 12 à 15.
num: Article 11
paragraphs: A la deuxième phrase de l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé, les mots : « un an au plus après la mise à jour des états des lieux définis à l'article R. 212-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois mois après la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement ».
num: Article 12
paragraphs: Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
num: Article 13
paragraphs: Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.