RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Coteaux du Tricastin », vins blancs et rosés.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
 « Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ; ».
num: Article 6
paragraphs: Le 3° de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Les troisième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 15 novembre 1967 susvisé sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: L'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimée.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2001 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre et de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2001 :
M. le général de division Zeller (Louis, Marie, Michel), en remplacement du général de corps d'armée Delanghe (Christian, Roger), admis en congé spécial.
num: Art. 2.
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2001 :
M. le vice-amiral Gheerbrant (Jacques), en remplacement du vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie), admis en 2e section.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-239 du 14 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Thierry MICHELS, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la participation des personnes handicapées à la décision publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 1241-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers au moins de ses membres sont présents. » sont remplacés par les mots : « la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1211 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme ouvertes au ministre de la défense par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » ;
 ― « Muscat de Mireval » ;
 ― « Muscat de Lunel » ;
 ― « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » ;
 ― « Muscat de Beaumes-de-Venise » ;
 ― « Rasteau » ;
 ― « Muscat du Cap Corse » ;
 ― « Banyuls » ;
 ― « Banyuls grand cru » ;
 ― « Maury ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 10 novembre 1949 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » ; 
― le décret du 28 décembre 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » ; 
― le décret du 27 octobre 1943 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » ; 
― le décret du 31 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan ou « Vin de Frontignan » ; 
― le décret du 1er juin 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » ; 
― le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ; 
― le décret du 19 novembre 1997 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » ; 
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ; 
― le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » ; 
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-873 du 11 juillet 2012 modifiant le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 8 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « le maire de la ville de Blois ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « autres que les membres de droit » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 12 du décret du 11 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
Le premier alinéa est précédé d’un « I ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas, à l’exception de la dernière phrase de ce dernier, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Peuvent exercer à temps plein les fonctions de rapporteur prévues à l’article 4 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée les fonctionnaires appartenant soit à l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit à l’un des corps recrutés par l’Ecole polytechnique, soit aux corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ; les uns et les autres doivent justifier de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif.
« Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et les officiers des armes et services.
« Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Les rapporteurs à temps plein sont placés dans la position de détachement ou de mise à disposition. Les rapporteurs à temps partiel sont placés dans la position de mise à disposition. Les rapporteurs sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président et après avis du procureur général. »
(Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes sur le territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection de Fausses-Reposes », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/5 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 616 hectares 28 ares 20 centiares (dont 242 ha 56 a 43 ca dans les Yvelines et 372 ha 71 a 77 ca dans les Hauts-de-Seine).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme de ces communes ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 8 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008. » 
2° Le chapitre II ainsi que les I et II de l'article 15 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Au a du V de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, les agents régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils justifient de sept ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - du décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à l'application des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 - du décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;
 - du décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
 - du décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 - du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
 - de l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 92-181 du 21 février 1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: "Jusqu'au 31 décembre 1991" sont remplacés par les termes: "Jusqu'au 31 décembre 1994".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Puisseguin Saint-Emilion » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron entre les PR 57,645 et 59,900 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron (du PR 57,645 au PR 59,900) conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance figurant à l'article 22 du titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 22/05/1992 
 ......................................................
 
 (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le titre III du décret du 23 avril 1990 susvisé devient le titre V. Les articles 37, 38, 39 et 40 du titre III deviennent les articles 53, 54, 55 et 56 du titre V.
 II. - Après le titre II du décret du 23 avril 1990 susvisé sont insérés un titre III et un titre IV ainsi conçus:
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 38 (nouvel article 52) du titre III (nouveau titre V) du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots: "les personnels infirmiers et les aides-soignants" sont remplacés par les mots: "les personnels infirmiers, les aides-soignants et les agents des services hospitaliers".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret n° 2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 avril 1997 modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 " Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année de la récolte. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 9 et 10 du décret du 29 juin 1936 susvisé deviennent respectivement les articles 10 et 11.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 9. - L'adjonction de liqueur de tirage et la fermentation destinée à rendre le vin mousseux ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume du vin et éventuellement du moût de plus de 1,12 % pour une hausse de un degré de titre alcoométrique.
 " L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de vin et éventuellement de moût de plus de :
 
 V% 1,266 x A + 0,066 x S où A est l'augmentation du titre alcoométrique volumique exprimé en pourcentage et S l'augmentation de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre.
 " Les volumes obtenus au-delà de ces limites doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement des lots correspondants, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré un article 315 septies ainsi rédigé :
 « Art. 315 septies. - I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :
 a) L'activité exercée ;
 b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création si elle est postérieure ;
 c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C et 1383 D du code général des impôts ;
 d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
 e) Le total de bilan, au terme de la même période.
 Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
 En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.
 II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C précité.
 Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-4 du code des transports » ; 
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie, ainsi qu'aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. * 122-1 du code de la voirie routière, qui devient l'article R. 122-1 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« est prononcé par décret, pris après enquête publique. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 21 du décret du 16 août 1901 susvisé, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Modification des statuts
« Art. 21-1.-Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur. »
num: Article 7
paragraphs: Les articles 2 et 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 est applicable en Polynésie française.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret no 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Constituées selon les dispositions de l'article ci-dessus, les provisions nécessaires à la couverture des risques afférents aux prêts délivrés au titre :
« - de la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« - des aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, des garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs,
peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du logement en proportion du montant des fonds reçus par l'organisme collecteur de l'Union d'économie sociale du logement afin de financer les emplois concernés.
« Les créances relatives aux emplois ci-dessus devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées étant fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'organisme collecteur.
« Art. 6-1. - Sur dérogation du préfet du département du siège de l'organisme collecteur prise sur avis de l'agence nationale, les dotations nécessaires à la couverture des risques énumérés aux articles 5 et 6, au-delà de la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu par ce dernier article, peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs.
« En cas de reprise sur les provisions couvertes en tout ou partie par un prélèvement sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, le montant correspondant au prélèvement concerné est réintégré dans ces fonds collectés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1991 à 17,66 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1991.
 Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
num: Art. 2.
paragraphs: La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1991 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420 à Schirmeck (Bas-Rhin) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Barembach
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420, à Schirmeck (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Barembach, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1217 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire ne peuvent être détenues que provisoirement. Leur détention ne doit pas aboutir à modifier en fait l'objet du fonds défini à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les sommes mentionnées à l'article 1er sont placées en dépôt sur des comptes à vue ou à terme ou investies sous forme de bons du Trésor de maturité résiduelle inférieure à un an, de certificats de dépôts ou de bons des institutions et sociétés financières.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant des sommes mentionnées à l'article 1er faisant l'objet d'une rémunération ne peut excéder 10 % de l'actif net du fonds.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par exception aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail et de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, au sens du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :
 1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
 2° 85 % pour les six mois suivants.
 Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon les modalités prévues au III de l'article D. 322-23 du code du travail.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2003 portant classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Languedoc-Roussillon)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée », les territoires des communes de :
 Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Lapalme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Sigean, Villesèque-des-Corbières,
et les parties de territoire des communes de :
 Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Vinassan.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, approuvée par la région Languedoc-Roussillon les 27 novembre 2002 et 17 avril 2003, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-807 du 4 septembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 275,76 euros à compter des primes dues au titre du mois d'août 2018.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-915 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 30 octobre 1978 susvisé, les mots : « des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « Les directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « La direction du personnel militaire de la marine et les directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ».
num: Article 3
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La direction des ressources humaines de l'armée de terre est chargée d'assurer :
 ― le recrutement du personnel militaire de l'armée de terre de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée : 
1° A la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; 
2° A la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2002-687 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 3 du décret du 25 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « 2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.