Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 4138-30 du code de la défense, il est inséré un article R. 4138-30-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4138-30-1. - Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
« 1° Une administration de l'Etat ;
« 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
« 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
« 4° Un établissement de santé public ou privé ;
« 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
« 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
« 7° Une organisation internationale ;
« 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
« 9° Un groupement d'intérêt public ;
« 10° Une association ;
« 11° Une mutuelle ;
« 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. »
num: Article 2
paragraphs: Les mots : « au 2° de l'article L. 4138-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4138-30-1 » dans les textes suivants : 
1° Aux articles R. 4138-1, R. 4138-30 et R. 4138-31 à R. 4138-33 du code de la défense ; 
2° A l'article 1er du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
3° A l'article 1er et à l'article 24 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
4° A l'article 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
5° A l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
6° A l'article 1er du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
7° A l'article 1er du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
8° A l'article 1er du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
9° A l'article 2 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
10° A l'article 1er du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
11° A l'article 1er du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
12° A l'article 1er du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
13° A l'article 1er du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
14° A l'article 1er du décret du 20 octobre 2010 susvisé ; 
15° A l'article 1er du décret du 5 septembre 2012 susvisé ; 
16° A l'article 1er du décret du 24 décembre 2012 susvisé ; 
17° A l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé ; 
18° A l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé ; 
19° A l'article 1er du décret du 19 juillet 2016 susvisé ; 
20° A l'article 2 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
2° Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.