Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles de la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte : « Partie réglementaire : Décrets simples » sont incorporés dans la deuxième partie de ce code « Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat » dont l'intitulé devient : « Partie réglementaire » dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions qui figurent dans la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte sont insérées comme suit dans la partie réglementaire de ce code telle qu'elle résulte de l'article 1er : 
1° Au livre Ier : 
a) Au chapitre Ier du titre Ier, il est inséré l'article D. 711-1, qui devient l'article D. 111-1 ; 
b) Au chapitre Ier du titre IV, après l'article R. 141-2, sont insérés les articles D. 141-1 à D. 141-7, qui deviennent respectivement les articles D. 141-2-1 à D. 141-2-7 ; 
2° Au titre Ier du livre II : 
a) Au chapitre Ier, sont insérés les articles D. 211-1 à D. 211-4 ; 
b) Au chapitre II, après l'article R. 212-3, sont insérés les articles D. 212-1 à D. 212-5, qui deviennent respectivement les articles D. 212-4 à D. 212-8 ; 
3° Au chapitre III du titre II du livre II, après l'article R. 223-1, sont insérés les articles D. 223-1 à D. 223-4, qui deviennent respectivement les articles D. 223-2 à D. 223-5 ; 
4° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre II, après l'article R. 233-80, il est inséré les articles D. 233-1 à D. 233-9, qui deviennent respectivement les articles D. 233-80-1 à D. 233-80-9 ; 
5° Au titre Ier du livre III : 
a) A la section 2 du chapitre II, après l'article R. 312-8, il est ajouté l'article D. 312-1, qui devient l'article D. 312-9 ; 
b) Au sein du chapitre III intitulé « Répression du travail illégal », sont insérés les articles D. 313-1 à D. 313-2 ; 
6° Au chapitre Ier du titre II du livre III, après l'article R. 321-12, il est inséré l'article D. 327-10, qui devient l'article D. 321-12-1 ; 
7° Au chapitre II du titre II du livre III : 
a) Au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-23, il est inséré l'article D. 322-1, qui devient l'article D. 322-23-1 ; 
b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-30, il est inséré l'article D. 322-2, qui devient l'article D. 322-30-1 ; 
c) Il est ajouté à la section 2 une sous-section 5 intitulée :
« Sous-section 5
« Périodes d'immersion »
d) Cette sous-section 5 est composée des articles D. 322-3 à D. 322-8, qui deviennent les articles D. 322-30-2 à D. 322-30-7 ; 
e) A la sous-section 3 de la section 3, après l'article R. 322-46, il est inséré l'article D. 322-9, qui devient l'article D. 322-46-1 ; 
8° Aux chapitres suivants du titre II du livre III : 
a) Après l'article R. 324-1, il est inséré l'article D. 324-9, qui devient l'article D. 324-2 ; 
b) A la section 1 du chapitre V, après l'article R. 325-1, il est inséré l'article D. 325-1, qui devient l'article D. 325-1-1 ; 
9° Au titre IV du livre IV : 
a) Le chapitre II est complété d'une section 9 intitulée :
« Section 9
« Rapport annuel sur la situation comparée 
des femmes et des hommes dans l'entreprise »
b) Cette section 9 est composée de l'article D. 442-1, qui devient l'article D. 442-22 ; 
10° Au chapitre IV du titre Ier du livre V, après l'article R. 514-6, il est ajouté les articles D. 514-1 à D. 514-4, qui deviennent respectivement les articles D. 514-7 à D. 514-10 ; 
11° Au chapitre Ier du livre VII : 
a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « relatives » ; 
b) Après l'article R. 711-1, il est inséré les articles D. 712-1 à D. 712-17 du même code, qui deviennent respectivement les articles D. 711-2 à D. 711-18.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions insérées en application des articles 1er et 2 dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiées : 
1° A l'article D. 141-2-5, la référence à l'article D. 141-4 est remplacée par la référence à l'article D. 141-2-4 ; 
2° A l'article D. 212-8, aux premier et second alinéas, la référence à l'article D. 212-3 est remplacée par la référence à l'article D. 212-6 et la référence à l'article D. 212-4 est remplacée par la référence à l'article D. 212-7 ; 
3° A l'article D. 233-80-1, la référence à l'article D. 233-2 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-2 ; 
4° A l'article D. 233-80-3, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
5° A l'article D. 233-80-4 : 
a) Aux premier et quatrième alinéas, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
b) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-2 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-2 ; 
6° A l'article D. 233-80-5, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
7° A l'article D. 233-80-7 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-5 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-5 ; 
b) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence à l'article D. 233-4 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-4 ; 
8° A l'article D. 233-80-8 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-3 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-3 ; 
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ; 
9° A l'article D. 322-30-7, la référence à l'article D. 322-7 est remplacée par la référence à l'article D. 322-30-6 ; 
10° Aux articles D. 514-9 et D. 514-10, la référence à l'article D. 514-1 est remplacée par la référence à l'article D. 514-7 et la référence à l'article D. 514-2 est remplacée par la référence à l'article D. 514-8 ; 
11° A l'article D. 712-2, qui devient l'article D. 711-3, la référence à l'article D. 712-13 est remplacée par la référence à l'article D. 711-14 ; 
12° A l'article D. 712-8, qui devient l'article D. 711-9, la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 711-11 ; 
13° Aux articles D. 712-9 et D. 712-10, qui deviennent respectivement les articles D. 711-10 et D. 711-11, la référence à l'article D. 712-8 est remplacée par la référence à l'article D. 711-9 ; 
14° A l'article D. 712-11, qui devient l'article D. 711-12, la référence à l'article D. 712-9 est remplacée par la référence à l'article D. 711-10 et la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 711-11 ; 
15° A l'article D. 712-15, qui devient l'article D. 711-16, la référence à l'article D. 712-13 est remplacée par la référence à l'article D. 711-14.
num: Article 4
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.