Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa des articles R. 519-8 et R. 519-9, la référence à l'article R. 519-11 est remplacée par la référence à l'article R. 519-12 ; 
2° Au I de l'article R. 546-1, les mots : « au IX » sont remplacés par les mots : « au VIII ».
num: Article 2
paragraphs: Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 743-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ; 
2° Dans la section 1 du chapitre V : 
a) L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 745-1 et D. 745-2 ; 
b) La sous-section 2 est abrogée ; 
c) La sous-section 3 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 745-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 745-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 
« 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. » ; 
d) La sous-section 4 devient la sous-section 3 ; 
e) La sous-section 5 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 745-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ; 
f) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Les établissements et services autorisés 
à effectuer des opérations de banque
« Art. R. 745-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ; 
g) Dans l'intitulé de la sous-section 6, après les mots : « de banque », sont insérés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 745-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 745-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés ; 
« 2° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : " d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ”. 
« 3° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 519-12 ” sont supprimés ; 
« 4° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : " d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 5° A l'article R. 519-11, après les mots : " certifications professionnelles ”, il est ajouté les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 6° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés. » ; 
3° Dans la section 2 du même chapitre, les articles R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-4-3 deviennent respectivement les articles R. 745-4-3, R. 745-4-4 et R. 745-4-5 ; 
4° Dans la section 5 du même chapitre : 
a) L'article D. 745-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 745-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ; 
b) Il est ajouté un article R. 745-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 745-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
« 2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
« 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »
num: Article 3
paragraphs: Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 753-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ; 
2° Dans la section 1 du chapitre V : 
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 755-1 et D. 755-2 ; 
b) L'article R. 755-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
c) L'article D. 755-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
d) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 755-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 755-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 
« 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 
« 3° A l'article R. 515-13, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet. » ; 
e) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ; 
f) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 755-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ; 
g) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », sont ajoutés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 755-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 755-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application du 1° du I de l'article R. 519-4, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Pour l'application des articles R. 519-7 à R. 519-11 et de l'article R. 519-14, les références à la formation professionnelle sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 3° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés ; 
« 4° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 519-12 ” sont supprimés ; 
« 5° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés. » 
h) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Les établissements et services autorisés 
à effectuer des opérations de banque
« Art. R. 755-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française. » ; 
3° Dans la section 1 bis du même chapitre, les articles R. 755-4-1, R. 755-4-2 et R. 755-4-3 deviennent respectivement les articles R. 755-4-3, R. 755-4-4 et R. 755-4-5 ; 
4° Dans la section 4 du même chapitre : 
a) L'article D. 755-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 755-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Polynésie française. » ; 
b) Il est ajouté un article R. 755-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 755-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
« 2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 
« 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »
num: Article 4
paragraphs: Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 763-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ; 
2° Dans la section 1 du chapitre V : 
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 765-1 et D. 765-2 ; 
b) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 765-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. » ; 
c) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ; 
d) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 765-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ; 
e) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », il est ajouté les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 765-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-2, les mots : " aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 313-15 du code de la consommation ” ; 
« 2° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés. » ; 
f) Il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Les établissements et services autorisés 
à effectuer des opérations de banque
« Art. R. 765-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
3° Dans la section 4 du même chapitre : 
a) L'article D. 765-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 765-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
b) Il est ajouté un article R. 765-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »
num: Article 5
paragraphs: I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;
 2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.
 II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;
 2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 7
paragraphs: Aux a et b du II et du III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, les mots : « l'entrée en fonctions» sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au I ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.