Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les décrets n° 2008-930, n° 2008-931, n° 2008-938, n° 2008-940, n° 2008-943, n° 2008-944, n° 2008-946, n° 2008-951 et n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au ii du b du 1°, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « de trente-cinq ans au moins et » sont supprimés et après les mots : « , qui justifient » sont insérés les mots : « de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine musical et ».
num: Article 5
paragraphs: Au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-deux ans et » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: A l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-huit ans et » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « d'au moins 25 ans et » sont supprimés et après : « trente ans au plus » sont insérés les mots : « ayant une expérience professionnelle de cinq ans » ;
2° Au a du 2°, les mots : « et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas » sont supprimés ;
3° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avoir accompli soit quinze ans de service dans la marine s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit vingt ans dans les autres cas. »
num: Article 8
paragraphs: Le b du 1° de l'article 16 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-trois ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: A l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés et les mots : « au moins huit ans de service militaire effectif » sont remplacés par les mots : « dix ans de service militaire effectif pour les sous-officiers et douze ans de service militaire effectif pour les militaires du rang ».
num: Article 11
paragraphs: Au b du 1° de l'article 17 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 12
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs ».
num: Article 13
paragraphs: Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-trois ans et » sont supprimés.
num: Article 14
paragraphs: L'article 16 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° (a) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les officiers sous contrat du grade de lieutenant ayant accompli deux ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier » ; 
2° Le b du 1° ci-dessus cité est supprimé.
num: Article 15
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins trente-quatre ans et » sont supprimés.
num: Article 16
paragraphs: L'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au b du 1° et du 5°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ; 
2° Au b du 2°, les mots : « vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ; 
3° Au b du 3° et du 4°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 17
paragraphs: L'article 9 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au b du 1°, 3° et 5°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au b du 2° et 4°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: L'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés ; 
2° Au 3°, après les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : «, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B » et les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 19
paragraphs: Au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Les mots : « de quarante ans au moins et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de cinquante ans au plus » sont insérés les mots : « et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ».
num: Article 20
paragraphs: L'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du I, le mot : « capitaine » est remplacé par le mot : « commandant » ;
2° Au b du 2° du I, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans » ;
3° Au 1° du II, les mots : « trente-quatre ans au moins et » sont supprimés ;
4° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l'armée active en qualité d'officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis. »
num: Article 21
paragraphs: L'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après examen d'aptitude, sur proposition d'une commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre :
« 1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement ;
« 2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Les candidats doivent, en outre, soit détenir depuis au moins quatre ans ou avoir détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit avoir accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense.
« Les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des durées totales de services requises, fixées aux 1° et 2° du présent article. » ;
2° Au II, les mots : « doivent être âgés de quarante-deux ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Ils » sont supprimés.
num: Article 22
paragraphs: Aux a, b et c du 2° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt et un ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 23
paragraphs: A l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans » et les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 24
paragraphs: L'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 25
paragraphs: L'article 9 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « , ayant accompli au moins vingt ans de service militaire » sont ajoutés ;
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « , et être âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
num: Article 26
paragraphs: Au 2° de l'article 10 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans ».
num: Article 27
paragraphs: Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours au titre de l'année 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à concourir au titre de cette même année.
num: Article 28
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.