Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 522-4, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2. » ; 
2° L'article R. 522-5 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué. » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article R. 522-7 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale » ; 
5° Après l'article R. 522-8, il est inséré un article R. 522-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 522-8-1.-Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 94, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ; 
2° L'article 95 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 97 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 94 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 92, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ; 
2° L'article 93 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 92 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, l'administrateur supérieur informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 93, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ; 
2° L'article 94 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 96 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 93 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le représentant du Gouvernement informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 127, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée. » ; 
2° L'article 128 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ; 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée et celles » ; 
3° La dernière phrase de l'article 130 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 127 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ; 
4° L'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.