RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects ainsi qu'aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
 2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 6 mai 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif aux statuts particuliers des personnels techniques
de laboratoire de l'Agence du médicament »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'Agence du médicament ».
Au second alinéa du même article, les mots : « du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « de l'Agence du médicament ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 1er et 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ».
II. - Le 5o de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 5o Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament participent, sous la direction du personnel scientifique, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence du médicament arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voirie de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel, sur le territoire de la commune de Meisenthal (Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel sur le territoire de la commune de Meisenthal, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-952 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-612 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 89-612 du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes est fixé comme suit:
 "Indices bruts:
 
 "Sages-femmes: 364-610; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 364-625;
 
 "Sages-femmes chefs d'unité: 490-644; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 490-660;
 "Sages-femmes surveillantes-chefs: 514-675; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 514-701 (720)(1)."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-393 du 22 mars 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 833 627 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 833 627 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20525 F à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36670 F pour une personne seule et à 64180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 35770 F pour une personne seule et de 64180 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1991.
 Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1992.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
num: Article 2
paragraphs: Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport, par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
 Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
num: Article 3
paragraphs: Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
 Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
 Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-955 du 31 juillet 2006 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le décret du 10 septembre 1992 susvisé sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le même décret, au grade d'aide de laboratoire.
 Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis en qualité d'agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 10 septembre 1992 susvisé, les mots : « des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 17 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les aides de laboratoire sont recrutés par la voie de deux concours dans les conditions ci-après : » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour 50 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 70 % au plus des emplois à pourvoir » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Pour 30 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 30 % au moins des emplois à pourvoir ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 19 du même décret, les mots : « du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
num: Article 5
paragraphs: Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2006.
Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er novembre 2004, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales est effectué par les comptables de la direction générale des impôts.
 Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée relatives au recouvrement de ces impositions entrent en vigueur à cette date.
 Les insuffisances ou défauts de paiement des impôts susmentionnés qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er novembre 2004 sont recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique.
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
 « Les dispositions précitées de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 relatives à la taxe sur les salaires s'appliquent également au recouvrement des insuffisances ou défauts de paiement de cette taxe, qui n'ont pas fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er février 2004. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du 3° du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1220 du 15 octobre 2010 relatif à l'enseignement militaire supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 1°, les mots : « à caractère interarmées et » sont remplacés par les mots : « du personnel des armées, services et organismes interarmées, ainsi que ».
II.-A la fin de ce même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article D. 4152-10 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 4152-11 du code de la défense est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le dernier alinéa du tableauannexé au décret du 6 juin 2009 susvisé est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1467 du 10 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et de 16 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et de 16 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-554 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans le domaine de l'aéronautique (ensemble une annexe), signé à Bonn les 4 janvier et 26 mars 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans le domaine de l'aéronautique (ensemble une annexe), signé à Bonn les 4 janvier et 26 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-282 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au I du n° 58 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de : « 175 000 F » est remplacé par celui de : « 300 000 F ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ces mêmes bâtiments » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « sonore et de télévision » sont supprimés et les mots : « et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants » sont remplacés par les mots : « par des gaines ou passages permettant l'installation des câbles correspondants » ; 
4° Au troisième alinéa, la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. » est remplacée par la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ; 
5° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ; 
6° Au sixième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la construction et des communications électroniques ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1153 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Val de Loire et aux vins de pays du Comté Tolosan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays du Val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - La dénomination "Vin de pays du Val de Cesse" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins rouges et de 90 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins blancs et rosés. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du Comté Tolosan est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - La dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vigne en production. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'article R. 235-1 du code du travail, les mots: " à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole " sont remplacés par les mots: " à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 ".
num: Art. 2.
paragraphs: II. - L'article R. 235-4-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
 " Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 232-12-5, la largeur à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 235-4-2. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 235-4-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. En particulier, elles ne doivent ni aggraver les risques d'incendie ou d'explosion afférents aux activités auxquelles les bâtiments recevant ces installations sont destinés, ni provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes, ni être cause de brûlures ou d'inconfort pour les salariés. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. "
num: Art. 4.
paragraphs: Au a du quatrième alinéa de l'article R. 235-4-14 du même code,
 après les mots " de degré demi-heure et... " sont insérés les mots " ... pour les escaliers,... ".
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 235-5 du code du travail est modifié comme suit:
 1o Au d, deuxième tiret, du deuxième alinéa, le mot " cabines " est remplacé par le mot " machineries ".
 2o Le dernier alinéa est complété par le membre de phrase suivant: " ... et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1310 du 26 novembre 2012 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire homologué par le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 susvisé, le mot : janvier est remplacé par le mot : février. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 octobre 1992 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jack Lang, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1508 du 19 novembre 2021 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 25 384 575 € en autorisations d'engagement et de 26 821 196 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 25 384 575 € en autorisations d'engagement et de 26 821 196 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-88 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : « sous son autorité » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
II.-Au premier alinéa du II de l'article 2, après les mots : « sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « au président » sont insérés les mots : « du comité de règlement des différends et des sanctions ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé.
 2° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 3, les mots : « âgés au maximum de cinquante ans et » sont supprimés.
 3° A l'article 7, les mots : « Les conditions d'âge et de services » sont remplacés par les mots : « Les conditions de services ».
 4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves. »
 5° L'article 30 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 2022 portant maintien dans ses fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. BARRE (Joël)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Joël BARRE est maintenu dans ses fonctions de délégué général pour l'armement jusqu'au 31 juillet 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1253 du 23 décembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et de 3 200 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et de 3 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret no 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-284 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, après les mots : « aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, », sont ajoutés les mots : « aux chefs d'établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés, aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou à certains personnels enseignants exerçant, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en six échelons » sont remplacés par les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1998 page 5853 à 5854
=============================================
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent décret ».
Chapitre II
Dispositions transitoires
num: Art. 4.
paragraphs: Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1998 page 5853 à 5854
=============================================
num: Art. 5.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-164 du 15 février 2021 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 8 979 673,30 € en autorisations d'engagement et de 1 153 560,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-34 du 16 janvier 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1998 un crédit de 1 000 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.