Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 419 F à compter du 1er décembre 1999. »
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1999. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 1999 par le barème B annexé au présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 1999 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
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V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 163 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 164 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 203 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 204 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 252 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 253 ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 163 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 164 ».
VII. - Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 294 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 ».
VIII. - Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 880) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 879) ».
Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 447 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 448 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 1999 ».
II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er décembre 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.