Décret n° 93-1043 du 31 août 1993 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La circonscription du Port autonome de Bordeaux est délimitée selon les traits rouges continus figurant au plan général no EI 1236 et aux plans particuliers nos EI 1237 à 1250 annexés au présent décret (1) par le périmètre ci-après défini :
I. - Du côté de la mer et du Sud au Nord :
- une ligne droite joignant la pointe de Suzac à la tour de l’ancien phare de Saint-Georges ;
- une ligne droite joignant la tour de l’ancien phare de Saint-Georges au phare de la Coubre jusqu’à son intersection avec la droite définie par le relèvement ci-après : le feu postérieur de La Palmyre à 95° ;
- ce relèvement depuis son intersection avec la droite joignant la tour de l’ancien phare de Saint-Georges au phare de la Coubre jusqu’à son intersection avec le méridien 1° 14’ 30" Ouest ;
- ce méridien depuis son intersection avec le relèvement précédent jusqu’au parallèle passant par le phare de la Courre ;
- ce parallèle depuis son intersection avec le méridien précédent jusqu’au méridien 1° 30’ 00" Ouest ;
- ce méridien depuis son intersection avec le parallèle précédent jusqu’au parallèle passant par la balise de la Négade ;
- ce parallèle depuis son intersection avec le méridien précédent jusqu’à la laisse des plus basses mers de vive eau ;
- la laisse des plus basses mers de vive eau jusqu’à son intersection avec l’alignement passant par l’ancien sémaphore de Grave et le phare de Grave ;
(Voir plans EI nos 1236 et 1237).
II. - Limites terrestres et fluviales
- cet alignement jusqu’à son intersection avec le relèvement du phare Saint-Nicolas à 49 gr Ouest ;
- ce relèvement depuis son intersection avec l’alignement précédent jusqu’à son intersection avec la limite Sud de la route départementale DI E4 ;
- les limites d’emprises Sud de la D 1 E 4 et Est de la R.N. 215, commune du Verdon ; Est des R.N. 215 et D 1 E 4, commune de Soulac, jusqu’à la limite séparative avec la commune de Talais ;
- cette limite jusqu’à son intersection avec la limite d’emprise Nord de la voie communale n° 6 (dite passe Castillonaise) jusqu’à la passe de la Commission, cette dernière jusqu’à la Gironde, puis le plenissimum flumen vers l’amont ;
(Voir plan EI n° 1237 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- commune de Saint-Estèphe, le prolongement de l’alignement de la limite Nord de la parcelle B 473 jusqu’à la Gironde ;
- de la limite Nord de la parcelle B 473, les limites Est des voies communales de Vignolles et de La Prade jusqu’à l’angle Nord de la parcelle C 495 ;
- le ruisseau Le Cintre jusqu’à l’angle Nord-Ouest de la parcelle C 681 ;
- les limites Ouest des parcelles C 681, C 679, C 677, C 676, C 641 puis les limites Est S.N.C.F. sur les communes de Saint-Estèphe et Pauillac jusqu’au point 1 ;
- du point ci-dessus, l’angle Nord de la parcelle AR. 187, les limites Est du chemin rural, Ouest de la parcelle AR. 48 ;
Ouest et Sud du chenal du Gaët, Est de l’allée Marine ;
- depuis l’angle Nord-Ouest de la parcelle AS 1, le droit des façades du quai Jean-Fleuret au quai Paul-Doumer (y compris la parcelle AW 377) jusqu’aux points 2 et 3 ;
- la limite Est de la rue de la Rivière jusqu’à l’angle Nord-Est de la parcelle AX 197 ;
- les limites des parcelles : AX 197, AX 5, AX 6, AX 23 et le plenissimum flumen vers l’amont ;
(Voir plan EI n° 1238 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- commune de Parempuyre, le canal de Saint-Aubin depuis son débouché en Garonne, puis la jalle du Flamand jusqu’à son intersection avec l’alignement Ouest de la parcelle A 767 ter ;
- les limites Ouest des parcelles A 767 ter, A 70, A 71 puis les points 1 à 3 ;
- commune de Blanquefort, les points 3 à 4, y compris d’Est en Ouest les limites d’emprises de la voie ferrée de raccordement de la ligne S.N.C.F. Bordeaux à Pointe-de-Grave ;
- les limites Ouest des parcelles BB 12, BD 14, BE 33, BE 36 puis la limite séparative des communes de Blanquefort et Bordeaux d’Ouest en Est jusqu’au point 1 ;
(Voir plan EI n° 1239 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- sur la commune de Bordeaux, de ce point 1 jusqu’au point 40 ;
- les points de coordonnées Lambert 40 à 93 en passant par les points 88, 152, 197 et 89 ;
- le droit des façades de la rue Lucien-Faure, du quai de Bacalan (y compris la parcelle RZ 2) jusqu’au point 94 quai de Paludate, puis les points 95 à 130, limite séparative des communes de Bordeaux et de Bègles ;
- commune de Bègles : du point 130 (coordonnées Lambert), le plenissimum flumen jusqu’aux points 200 et 199 ;
- la traversée de la Garonne du point ci-dessus en rive gauche au point 198 en rive droite (point kilométrique 66,300) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval, commune de Boulais, jusqu’au point 131 de coordonnées Lambert, puis l’angle Sud-Ouest de la parcelle AX 21, commune de Florian ;
- le droit des façades du C.D. 113, y compris les points 132 à 151, des quais de Queyries et Brave, commune de Bordeaux, jusqu’à la limite séparation avec la commune de Lormont ;
- commune de Lormont : la limite Ouest des parcelles AV 127, AV 128, AV 125, AV 297 et le droit des façades jusqu’à l’angle Nord de la parcelle AZ 714 ;
- les limites Ouest des parcelles AZ 17, AZ 16, AZ 19 et Sud de la parcelle AZ 15 ;
- le droit des façades du C.D. 10, le côté Sud de la parcelle BC 8 puis le droit des façades du CD 10 ;
- les limites Nord de l’avenue des Acacias, Ouest de la voie ferrée Bordeaux-Paris jusqu’à l’intersection avec la limite séparative des communes de Lormont et Bassens ;
(Voir plan EI n° 1240 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- à l’Est de la voie S.N.C.F., commune de Bassens : une ligne brisée formant le contour extérieur des parcelles AD 302, AD 303, AD 402 et AD 395 ;
- les limites d’emprises Ouest de la voie S.N.C.F. Bordeaux-Paris (communes de Bassens et d’Ambarès-Lagrave) et de la rue de Lyonnais, Sud de la rue Sicart, Ouest de la rue André-Lignac ;
- les limites des parcelles BV 5, BV 66, BV 56 Nord et BX 105 Est, puis l’alignement droit passant par l’angle Nord-Est de la parcelle BX 105 et l’angle Nord-Ouest de la parcelle BX 101 jusqu’à son intersection avec l’estey du Guâ
- cet estey jusqu’à son débouché en Garonne, commune de Saint-Louis-de-Montferrand
(Voir plan EI n° 1241) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval puis la limite Sud des parcelles AB 54, AB 53, AB 48, AB 47, AB 45, AB 44 et son prolongement sur la parcelle AB 32, AB 32 Est, AB 29, AB 22, AB 23, AB 21 Sud puis le point 1 et la limite d’emprise Ouest du CD 10a, commune de Saint-Louis-de-Montferrand, jusqu’à l’angle Nord de la parcelle AW 30 ainsi que ses limites Ouest puis les points 2 à 16 ;
- de ce dernier point, le segment rejoignant le point kilométrique 38,00, commune de Bourg-sur-Gironde ;
(Voir plan EI n° 1242 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’à l’intersection des limites séparatives des communes de Plassac et de Blaye jusqu’au point1 ;
- les limites parcellaires Nord-Est longeant le CD 669, les points successifs 2 à 14 ;
(Voir plan EI n° 1243 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Vitrezay, commune de Saint-Soslin-de-Conac, département de la Charente-Maritime, délimité par les points 1 à 25 ;
(Voir plan EI n° 1244 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval juqu’au port de Maubert, commune de Saint-Fort-sur-Gironde, délimité par les points 1 à 24 ;
(Voir plan EI n° 1245 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Mortagne, commune de Mortagne-sur-Gironde, délimité par les points 1 à 26, y compris à l’Est du bassin à flot :
- le quadrilatère formé par les points 27 à 30 ;
- les points 31 à 35, les limites bordant l’étier de Font-Devine puis les points 36 à 47 ;
(Voir plan EI n° 1246 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- du point 26 ci-dessus défini, le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, commune de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, délimité par les points 1 à 16 ;
(Voir plan EI n° 1247 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port des Monards, communes de Barzan et de Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, délimité par les points 1 à 30 ;
(Voir plan EI n° 1248 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Talmont, commune de Talmont, délimité par les points 1 à 25 ;
(Voir plan EI n° 1249 et tableau des points en coordonnées Lambert) ;
- le plenissimum flumen vers l’aval jusqu’au port de Meschers, commune de Meschers-sur-Gironde, délimité par les points 1 à 30, puis le plenissimum flumen jusqu’à la pointe de Suzac ;
(Voir plan EI n° 1250 et tableau des points en coordonnées Lambert).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont et demeurent exclus de la circonscription du Port autonome de Bordeaux :
1° Les ports délimités, transférés aux collectivités locales conformément aux dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
2° Les ouvrages de défense de la pointe de Grave gérés par le port autonome à titre de service annexe.
num: Art. 3.
paragraphs: A l’intérieur du périmètre défini à l’article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remis gratuitement par l’Etat au Port autonome de Bordeaux l’administration et la jouissance des terrains et plans d’eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l’Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.
num: Art. 4.
paragraphs: L’article 1er du décret du 22 juin 1966 susvisé est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.