RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
I. - Au titre du logement et de l'habitat, elle exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, elle exerce notamment les attributions suivantes :
1o Elle élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
2o Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
3o Elle exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
num: Art. 3.
paragraphs: En tant que de besoin, elle dispose de la direction des affaires économiques et internationales, des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
num: Art. 4.
paragraphs: Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-991 du 16 août 2005 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - La disposition « Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) » est supprimée.
 II. - Les mots : « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris) » sont remplacés par les mots : « OSEO SOFARIS ».
 III. - La disposition suivante est ajoutée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 191 du 18/08/2005 texte numéro 12
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvée la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 621-44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est inséré après le mot : « décisions » ;
 2° Lesecond alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
 L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé: Travail et circulation en hauteur, dont les dispositions sont annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés:
 - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé;
 - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1191 du 8 octobre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 4°, après le mot : « code», sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets » ; 
2° Il est complété par un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater. »
num: Article 2
paragraphs: Au a du 1° du I de l'article R. 330-3 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre en charge de l'économie et des finances et du ministre en charge de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-657 du 18 juillet 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 4 622 000 EUR et un crédit de paiement de 5 867 029 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 4 622 000 EUR et un crédit de paiement de 5 867 029 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Karine Berger, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010 relatif au remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et le décret n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1078 du 6 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie dans l'annexe au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication dudit décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1082 du 21 décembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-677 du 8 août 1994 modifiant le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est complété comme suit:
 " Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches,
 études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle affiliés au régime local des pensions de retraite est fixé par référence aux indices prévus par le décret du 10 juillet 1948 modifié susvisé et les décrets du 29 septembre 2005 susvisés.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 10/10/2007 texte numéro 9
num: Article 3
paragraphs: Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels régis par le présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance.
 A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
 La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre VII du livre II de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété de deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III 
« Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
« Art. D. 6273-1.-Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 
« 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 
« 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
« Chapitre IV 
« Médiation dans le secteur public non industriel et commercial
« Art. D. 6274-1.-Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. 
« Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1. »
num: Article 2
paragraphs: Au douzième alinéa de l'article D. 6271-2 du code du travail, les mots : « Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-214 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 novembre 2020 susvisé, les termes : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes : « 31 décembre 2024 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 », sont insérés les termes : « et toute période annuelle d'exploitation postérieure à celle-ci couverte par une convention de délégation de service public susmentionnée conclue avant le 24 mars 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section V du chapitre 1er du titre V du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 351-2-1. - Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6 511,06 EUR par an au 1er janvier 2004.
 « Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.
 « Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite.
 « Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 6 706,39 EUR par an au 1er janvier 2004 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
 « Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
 « Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 9 et 10, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel article 12-1, ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Les cadres socio-éducatifs nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 11 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à l'indice brut qu'ils auraient obtenu à la suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les cadres socio-éducatifs promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon. »
num: Article 3
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017, à l'article 2 du même décret, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
num: Article 4
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017, l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon et de trois ans dans les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons. »
num: Article 5
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017, les membres du corps des cadres socio-éducatifs relevant du décret du 11 mai 2007 susvisé, classés dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
num: Article 6
paragraphs: Le titre IV du décret du 11 mai 2007 susvisé est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions des articles 3 à 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 344 G sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas » ;
b) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN » ;
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 344 G septies, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France peuvent s'acquitter jusqu'au 31 janvier 2015 de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ainsi qu'à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts, lorsque aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust n'est fiscalement domicilié en France et lorsque ce trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-937 du 10 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 11 décembre 2000 susvisé, après l'alinéa : « q) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels », un alinéa ainsi rédigé : « r) Subventions pour les opérations financées, à partir du Fonds national de l'eau, section B : Fonds national de solidarité pour l'eau, pour des travaux d'assainissement et de soutien des débits des cours d'eau directement liés à la fin de l'activité minière dans les bassins miniers nord-lorrains ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 541-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 541-2. - Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-858 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059943 dénommé « nutrition-santé-longévité »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059943 dénommé « nutrition-santé-longévité » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059943 DÉNOMMÉ « NUTRITION-SANTÉ-LONGÉVITÉ »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 28
Décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'action sociale et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
 Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin,
 aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il peut, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, assurer la présidence de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général du Centre national d'études spatiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de M. Jean-Daniel Levi, directeur général du Centre national d'études spatiales.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, fixé à l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts, s'applique dans les mêmes conditions aux demandes de prorogations afférentes à ces réquisitions. Le 4o de l'article 288 de l'annexe III précitée est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 février 1993 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Louis Chambon, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section IV du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un article R. 122-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-9-1. - Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 122-25-1-2 et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'exposant à des risques visés selon le cas aux articles R. 231-56-12, R. 231-58-2, R. 231-62-2, à l'article 13 du décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à l'article 13 bis du décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à l'article 32 bis du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. »
num: Article 2
paragraphs: Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 I. - Au 1° de l'article R. 313-3, les mots : « interruption de travail » sont remplacés par les mots : « interruption de travail, aux allocations journalières de maternité » ;
 II. - Au 1° de l'article R. 313-8, après les mots : « de l'invalidité », sont insérés les mots : « ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-719 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par le tiret suivant :
« - l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport ; ».
II. - Au 7o et au 8o de l'article 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-trois » et les tirets : « - un représentant au titre du transport par remontées mécaniques » et « - un au titre du transport par remontées mécaniques » sont supprimés.
III. - Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal. ».
IV. - A l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
V. - A l'article 33, les mots : « ne siège qu'un représentant » sont remplacés par les mots : « siègent deux représentants ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1203 du 17 septembre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.