RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents de la Réunion des musées nationaux exerçant les fonctions de régisseurs adjoints et de documentalistes et ceux assurant des fonctions en matière de secrétariat, de comptabilité, de gestion administrative et de gestion financière, affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0275 du 27/11/97 :
 : Page 17141 a 17142 :
 : :
 ....................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les demandes d'intégration doivent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil. Le classement est effectué conformément aux règles d'avancement fixées par les décrets statutaires des corps d'accueil.
 A cette fin, les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.
 Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
num: Art. 4.
paragraphs: Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, les agents perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
 Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération brute globale afférente à l'ancien emploi et la rémunération brute globale afférente au nouveau grade qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires. Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps à quelque titre que ce soit.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 1995 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'appellation d'origine contrôlée " Faugères " est ajoutée à la liste des appellations du comité régional Languedoc-Roussillon figurant à l'article 1er du décret du 22 octobre 1987 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 9° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
 « 11° Le permis de conduire ;
 « 12° La carte nationale d'identité. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 novembre 2011 susvisé, après :
-le mot : « Grosrouvre, » sont ajoutés les mots : « La Hauteville, ».
-les mots : « Les Molières, » est ajouté le mot : «, Pecqueuse ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-922 du 18 septembre 2000 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 23/09/20 0 page 14964
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num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017. » ;
2° Dans l'annexe, la troisième ligne du tableau (navires à passagers) est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.
num: Article 3
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».
num: Article 4
paragraphs: Aux articles D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 du code des transports, la ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
»
num: Article 5
paragraphs: L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'article 2 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence au b de l'article R. * 121-4-1 est remplacée par une référence au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 
2° Au II, la référence au f de l'article R. * 121-4-1 est remplacée par une référence au 6° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
II.-Le plan mentionné au I de l'article 2 du même décret et joint en annexe de ce décret est remplacé par le plan général au 1/5000 joint en annexe du présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 328-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 328-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 328-14. - Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3.
« Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-197 du 25 février 2005 portant approbation de l'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification qui en résulte de l'article 6 de ses statuts, annexée au présent décret, décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2004 susvisée, sont approuvées.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :
 « Le capital social est fixé à 97 000 EUR et divisé en 9 700 actions de 10 euros chacune. »
Décret du 1er décembre 1997 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi complétée :
« Art. R. 2232-1-3.-Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à cinquante salariés. Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente. L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
« Art. R. 2232-1-4.-Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 1235-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national.
« Art. R. 2232-1-5.-La prise en charge par le fonds prévue à l'article L. 2232-8 est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du salarié. 
« Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation et l'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée. 
« La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation syndicale de salariés concernée. 
« La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de salariés. 
« Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches, dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande complète. 
« Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du ministre chargé du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1263 du 27 décembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-658 du 19 juillet 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement et de 39 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement et de 39 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juin 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Georges-sur-Baulche est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-80 du 21 janvier 1992 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 22 mars 1992 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 29 mars 1992 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 9 mars 1992, à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ; » ; 
2° Le 3° est supprimé ; 
3° Le 4° devient le 3° ; 
4° Il est ajouté les dispositions suivantes : 
« La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. 
« Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-347 du 8 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman,
 signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 4311-35 du code de la santé publique, après les mots : « expérience professionnelle » sont insérés les mots : « , ainsi que pour les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 4311-4, une attestation ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne précisant qu'ils peuvent exercer légalement leur profession sur le territoire de cet Etat ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 4311-37 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. R. 4311-37. - Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles, subordonnées à la possession d'un diplôme mentionné à l'article L. 4311-4, ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime de métier est attribuée aux personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la prime versée en application de l'article 1er est fixé au sein de chaque service par type de postes de travail homogènes en tenant compte des contraintes autres que celles donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret du 16 avril 2002 susvisé, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches, ainsi que de la technicité des missions.
 Ce montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal.
 Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal.
num: Article 3
paragraphs: Les montants minimaux, maximaux et maximaux déplafonnés de la prime de métier et les modalités d'application du présent décret sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la prime de métier par type de postes est déterminé par décision du chef de service.
num: Article 5
paragraphs: La prime de métier est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-38 du 17 janvier 2000 portant suppression et modification de centres de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les centres de vote de Bâle, Belém, Bonn, Khartoum, Leipzig et Mayence sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: La circonscription des centres de vote de Bilbao, Bucarest, Osaka et Kobe est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
- de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
- de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
- de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
- de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-889 du 2 juillet 1993 modifiant le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l’article 8 du décret du 29 septembre 1975 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Membres de droit
« - le directeur de l’administration générale ;
« - le directeur des Archives de France ;
« - le directeur du livre et de la lecture ;
« - le directeur des musées de France ;
« - le directeur de la musique et de la danse ;
« - le directeur du patrimoine ;
« - le directeur du théâtre et des spectacles ;
« - le délégué aux arts plastiques ;
« - le délégué au développement et aux formations. ;
« - le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
« - le chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles ;
« - le délégué général à la langue française ;
« - le chef du service des affaires francophones ;
« - le directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
« - le président de la mission interministérielle des grands travaux. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1214 du 13 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2004-1312 susvisé, les mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en loi de finances ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F,
 ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste Membres de droit, paragraphe 1, de l'article 2 du décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Supprimer :
« Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant. »
Ajouter :
« Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant.
« Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant.
« Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant. »
Remplacer :
« Le directeur général pour l'armement... » par : « Le délégué général pour l'armement... ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-567 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.257(84) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.257(84) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Les articles 22 et 35 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 
2° Les articles 37 et 49 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé ; 
4° L'article 24 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé ; 
5° Le neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé ; 
6° Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II et au VI, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin » ; 
2° Au V, les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juin et le 30 juin 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article 4 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, après les mots : « direction générale de l'administration et de la fonction publique » sont ajoutés les mots : « et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-356 du 14 mars 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de la publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1993, pour les catégories de travailleurs intéressées par l’article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 34,83 F de l’heure ;
Dans les départements d’outre-mer, son montant est fixé à 31,13 F de l’heure.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1993, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
17,17 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15,35 F dans les départements d’outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l’application de l’artice L. 141-3 du code du travail, l’indice de référence est l’indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1993 publié au Journal officiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l’article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l’article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l’article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d’outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-71 du 14 janvier 1993 modifiant le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 10 juillet 1970 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ».
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 2 du décret du 10 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les personnels associés sont nommés en qualité de professeur de 1re catégorie, professeur de 2e catégorie, directeur de recherche, maître de recherche, ingénieur hors catégorie A et ingénieur de 1re catégorie A associés après avis du conseil d’administration ; en qualité de maître-assistant associé après avis du comité de l’enseignement et en qualité de chargé de recherche, ingénieur de 2e catégorie A et ingénieur de 3e catégorie A associés après avis du comité de la recherche de l’établissement intéressé.
« Ces nominations sont prononcées dans la limite des emplois vacants des personnels enseignants titulaires et du personnel affecté à la recherche et de l’effectif fixé par le ministre chargé de l’industrie. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles ler, 4 et 6 du décret du 10 juillet 1970 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Remplacer, à l’article 1er, les mots : « les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne » par les mots : « les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie ».
II. - Remplacer les premier et deuxième alinéas de l’article 4 par l’alinéa suivant :
« La nomination des personnels associés est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’industrie après avis du conseil d’administration, du comité de l’enseignement ou du comité de la recherche de l’établissement intéressé. »
III. - Remplacer à l’article 6 les mots : « du conseil de perfectionnement des écoles nationales supérieures des mines lorsque celui-ci est saisi » par les mots : « du conseil d’administration, du comité de l’enseignement et du comité de la recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines lorsque ceux-ci sont saisis ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-736 du 31 juillet 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 29 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 29 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.