RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 6 août 2002 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Geneviève Levy, députée du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à compter du 1er septembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 513,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-867 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées (ensemble quatre annexes), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées (ensemble quatre annexes), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour être commissionnés par l'administration des finances en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, les professionnels de l'automobile habilités à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur doivent satisfaire à leurs obligations au regard des impôts et taxes suivants : 
― impôt sur le revenu ; 
― impôt sur les bénéfices des sociétés ; 
― taxe sur la valeur ajoutée.
num: Article 2
paragraphs: L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1er communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article. 
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration. 
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés.
num: Article 3
paragraphs: Sans préjudice des dispositions prévues par la convention, la commission peut être retirée en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: La redevance instituée par le décret du 26 août 2008 susvisé est perçue simultanément à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts et selon les mêmes modalités.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 86-1413 du 31 décembre 1986 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère de la coopération est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 5 du décret du 8 juillet 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1095 du 15 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Pour l'année 2004, le montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe A : 528 EUR.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 812-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale.
 A Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 812-1 du code du travail est celui prévu par l'arrêté mentionné à l'article 12 du décret du 24 février 1957 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 512-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
Les mots : « deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants » sont remplacés par les mots : « quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1253 du 11 octobre 2002 modifiant les articles R. 381-3 et R. 742-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 381-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »
num: Article 2
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 742-14 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1060 du 29 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1431 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2005, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 1
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2005, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixé forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1281 du 21 octobre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 7 février 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 7 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 1998 retirant le caractère de route express à la section de la RD 60 comprise entre la RN 17 et la RN 39 sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines (Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la section de la route départementale 60 comprise entre la RN 17, au PR 4.745, et la RN 39, au PR 8.201, sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines, dans le département du Pas-de-Calais, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juin 2006 modifiant le décret du 15 février 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 9 et 10 novembre 2005 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1167 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés (ensemble un accord modificatif, signé à Paris le 9 février 2009), signées à Paris le 29 mai 1979 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés (ensemble un accord modificatif, signé à Paris le 9 février 2009) sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 octobre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts issus de vendanges récoltées sur des parcelles de vignes situées dans l'aire définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 L'identification des parcelles est faite sur la base de critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies par le présent décret.
 Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie en sa séance des 31 mai et 1er juin 2001.
 Il peut en être pris connaissance auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Une liste des parcelles identifiées est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité en ce qui concerne les critères d'identification.
 La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Tout producteur ou nouveau producteur désirant faire identifier une nouvelle parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 mars de l'année de la récolte du moût.
 Toute parcelle de vignes qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retirée de la liste par le comité national des vins et eaux-de-vie. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 « Au plus tard le 31 juillet de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation contrôlée "Floc de Gascogne doit souscrire une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des appellations d'origine et retourné à cet organisme. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 « Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne ne peuvent sortir des chais des récoltants avant le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2018.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-216 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le canton de Villeneuve-d'Ascq est divisé en deux cantons dénommés et délimités comme suit:
 
 - canton de Villeneuve-d'Ascq-Nord, comprenant la portion de territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq située au Nord d'une ligne définie par la voie ferrée à partir de la limite de la commune de Lille jusqu'au boulevard du Breucq; par l'axe des voies ci-après: boulevard du Breucq, implantation des Moulins, allée A.-Samain, avenue de Canteleu, rue du 8-Mai-1945; par une ligne imaginaire allant de l'intersection de la rue du 8-Mai-1945 et de l'avenue de Courtrai jusqu'au sommet de la colline des Marchenelles et rejoignant ensuite le chemin du Grand-Marais (cette ligne contourne par le Nord les habitations desservies par l'allée de la Colline, l'avenue de Courtrai et l'allée des Cinq-Bonniers); par l'axe du chemin du Grand-Marais et de sa branche longeant la rive Nord du lac du Héron et par une ligne droite prolongeant l'axe du Grand-Marais jusqu'à la limite de la commune de Forest-sur-Marque.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villeneuve-d'Ascq.
 
 - canton de Villeneuve-d'Ascq-Sud, comprenant le reste du territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villeneuve-d'Ascq.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un canton de Seclin-Nord, comprenant les communes de Houplin-Ancoisne, Lesquin, Noyelles-lès-Seclin, Templemars, Vendeville,
 Wattignies, ainsi que la portion de territoire de la commune de Seclin située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue des Martyrs,
 rue Marx-Dormoy (jusqu'à la place du 1er-Bataillon-des-Mitrailleurs), rue Sadi-Carnot, boulevard J.-Hentgès, place Saint-Louis, rue de l'Abbé-Bonpain, place Saint-Piat, rue Gabriel-Péri, rue de Burgault, rue Ch.-Duport, chemin de l'Arbre-de-Guise, route de Martinsart, Grande-Rue jusqu'à la limite de la commune d'Attiches.
 
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Seclin.
 Le canton de Seclin est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Seclin-Sud.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé un canton de Douai-Nord-Est, comprenant les communes d'Auby, Flers-en-Escrebieux, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, ainsi que la portion de territoire de la commune de Douai incluse dans le canton de Douai-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie comme suit: axe de la dérivation de la Scarpe de la limite de la commune de Flers-en-Escrebieux jusqu'au pont d'Ocre, axe de la rue d'Ocre et de la rue Saint-Vaast jusqu'à la limite du canton de Douai-Nord.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Douai.
 Le canton de Douai-Ouest est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Douai-Sud-Ouest.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Menetou-Salon » et « Sancerre »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 23 janvier 1959 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les vins blancs à 60 hectolitres par hectare et pour les vins rouges et rosés à 55 hectolitres par hectare.
« Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les vins blancs à 75 hectolitres par hectare, pour les vins rouges à 67 hectolitres par hectare et pour les vins rosés à 69 hectolitres par hectare.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er bis du décret du 23 janvier 1959 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre », la commune « Menetou-Salon » est remplacée par « Menetou-Râtel ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 1998 portant renouvellement de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propylène liquéfié sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme) et transfert de celle-ci au profit de la société Rhodia-Chimie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain de propylène liquéfié accordée à la société Compagnie industrielle et minière par le décret du 27 février 1978 susvisé, sur partie des communes du Grand-Serre et de Hauterives (Drôme), est renouvelée jusqu'au 7 mars 2018 et transférée à la société Rhodia-Chimie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le volume maximum de stockage est ramené de 270 000 mètres cubes à 60 000 mètres cubes.
num: Art. 3.
paragraphs: Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment une cavité de stockage GS 1, les installations et canalisations nécessaires aux mouvements du propylène, les terminaux de la canalisation de transfert du propylène reliant Feyzin au Grand-Serre et à Pont-de-Claix, un circuit de saumure ainsi que les moyens de pompage nécessaires.
Elles comprennent, en outre, les installations de surveillance et de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage.
num: Art. 4.
paragraphs: La délimitation du périmètre de stockage et du périmètre de protection ainsi que les autres mesures de protection fixées par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du décret du 27 février 1978 susvisé sont maintenues.
num: Art. 5.
paragraphs: La société Rhodia-Chimie versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; le montant sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 60 000 mètres cubes.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de la Drôme et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans les communes du Grand-Serre et de Hauterives.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ;
2° Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
num: Article 2
paragraphs: 1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts, les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ;
2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
 "Le bureau du Conseil économique et social comprend le président et dix-huit membres, dont quatre vice-présidents, deux questeurs et quatre secrétaires."
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 4 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
 "Le bureau ne doit pas comporter plus d'un membre par groupe, à l'exception du groupe auquel appartient le président."
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
 "Le nombre des groupes ne peut excéder dix-huit."
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-448 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1er du décret du 23 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Condrieu, Echalas, Les Haies, Longes, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'U.T.A.C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1102 du 8 décembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 13 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 13 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE
Le quatrième alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale est ainsi rédigé :
 « La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. »
Décret no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 9 juin 1968 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n° 2002-1608 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1114 du 10 décembre 2018 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 508 380 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 508 380 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1991 portant affectation d'un officier général de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de brigade Gourmen (Pierre, Jean, Auguste) est nommé commissaire général adjoint aux transports à compter du 1er septembre 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron).
num: Article 2
paragraphs: Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
(Le reste sans changement.)
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2131-5-5, après le mot : « constituent », sont insérés les mots : « les conditions d'implantation et » ; 
2° A l'article R. 2131-7, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » ; 
3° Après l'article R. 2131-9, il est inséré un article R. 2131-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2131-9-1.-L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens mentionnés aux 1° et au 2° du II du même article. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Olivier Darrason, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-200 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 1 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 1 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 201, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Edouard COURTIAL est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.