Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Avant l'article D. 302-27, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 1-Dispositions générales » ; 
2° Après l'article D. 302-30, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires » et ainsi rédigée :
« Art. D. 302-31.-En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.
« Art. D. 302-32.-Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
«-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ; 
«-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ; 
«-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ; 
«-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; 
«-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ; 
«-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ; 
«-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
« La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
« Art. D. 302-33.-Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après. 
«
« La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :
«-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ; 
«-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ; 
«-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ; 
«-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ; 
«-la livraison effective du logement ; 
«-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ; 
«-la vente du logement locatif intermédiaire.
« Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus. »
« Art. D. 302-34.-Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, accessible sur le site internet du ministère chargé du logement. La date de mise en place de cette téléprocédure est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 1er janvier 2023. 
« Les personnes morales ayant fait la déclaration peuvent obtenir, sur demande auprès du ministère chargé du logement, la communication et la modification des informations les concernant qui sont enregistrées.
« Art. D. 302-35.-Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à l'article D. 302-32 en complément de celles prévues par l'arrêté mentionné au même article, ainsi que des informations sur les surfaces, les loyers et les plafonds de ressources des occupants des logements locatifs intermédiaires. »
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 302-33, et jusqu'à la mise en place de la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires, une déclaration unique est réalisée sous format électronique, via le site internet du ministère chargé du logement :
- dans un délai d'un mois après la publication du décret, pour les opérations n'ayant pas fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et pour lesquelles un des évènements mentionnés à l'article D. 302-33 est intervenu avant le 31 mai 2021 ;
- dans le respect des échéances mentionnées à l'article D. 302-33 et postérieurement à la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou d'un immeuble, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou de la signature du contrat de réservation, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, pour les opérations initiées postérieurement au 31 mai 2021.
Les informations relatives aux opérations déclarées en application du présent article seront à renseigner sous forme dématérialisée par le biais de la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires à compter de sa mise en place.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.