RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 317-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 322-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-3. - I. - La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l'objet de la délivrance d'une "carte grise, est autorisée sous couvert d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.
 « II. - Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
 « III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 « 1° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application ;
 « 2° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat de transit ou un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne sans respecter les conditions de sa validité.
 « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
num: Article 3
paragraphs: Le IV de l'article R. 322-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1223 du 4 décembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 2000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 2000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-739 du 14 août 1990 modifiant l'article R.123-2 du code de la voirie routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.123-2 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art R.*123-2. - I. - Le déclassement d'une route ou section de route nationale est prononcé par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
 "Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé par arrêté préfectoral.
 "II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L.123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, par le préfet."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 30 janvier 1970 susvisé, les mots : « sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1113 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1471 du 23 décembre 2004 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 12 484 769 EUR et un crédit de paiement de 12 537 816 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 28 bis du décret du 14 mars 1964 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions prévues au premier alinéa dudit article."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-36 du 17 janvier 1997 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Relèvent du délégué général pour l'armement les directions et organismes suivants :
 " - la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
 " - la direction des systèmes d'armes ;
 " - la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
 " - la direction de la coopération et des affaires industrielles ;
 " - la direction des relations internationales ;
 " - la direction des ressources humaines ;
 " - la direction de la gestion et de l'organisation ;
 " - la direction des centres d'expertise et d'essais ;
 " - la direction des constructions navales ;
 " - le service de la maintenance aéronautique ;
 " - le centre des hautres études de l'armement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-180 du 14 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l'établissement d'un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l'établissement d'un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1475 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 26 mars 2017.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service d'information et de relations publiques des armées,
 qui relève directement du ministre, est chargé:
 1o De conduire les actions d'information qui lui sont confiées par le ministre;
 2o De diffuser auprès des autorités de l'Etat toutes informations immédiates relatives à la présentation par les médias des questions de défense en France et à l'étranger, et de leur proposer les actions correspondantes en matière de communication;
 3o D'assurer, conformément aux directives du ministre, la cohérence des actions d'information et de communication conduites par les organismes et services du ministère qui le tiennent informé de leurs activités.
 A ce titre, le service d'information et de relations publiques des armées donne son avis sur les plans d'action annuels établis par les organismes et services précités et sur les modifications qui y sont apportées.
 Il coordonne les campagnes d'information et de communication ainsi que les enquêtes par sondages.
 Après en avoir rendu compte au ministre, il peut suspendre la réalisation des actions de nature à compromettre la cohérence de l'information et de la communication du ministère;
 4o De contribuer à une meilleure connaissance de la politique militaire de défense, des forces armées et du service national, et de promouvoir leur image auprès des différents publics;
 5o De diffuser, à l'intérieur du ministère, l'information sur la politique de défense, sur les problèmes généraux relevant du domaine interarmées et de réaliser les documents écrits ou audiovisuels correspondants;
 6o D'archiver ses productions audiovisuelles et celles qui lui sont confiées.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque, pour faire face à une situation de tension ou de crise,
 l'emploi opérationnel des forces est décidé ou envisagé, l'information relative à cet emploi est du ressort exclusif du service. Celui-ci peut alors recevoir ses instructions du chef d'état-major des armées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 79-737 du 24 août 1979 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-416 du 15 avril 2009 modifiant le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 23 novembre 2005 susvisé, les mots : « 300 vacations » sont remplacés par les mots : « 350 vacations ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
- attachés d'administration et d'intendance ;
- secrétaires administratifs ;
- adjoints administratifs ;
- agents administratifs ;
- agents des services techniques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 » ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« - la Coupe du monde de rugby à XV 2023. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1101 du 22 novembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 6 231 713 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 6 231 713 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-257 du 19 mars 2003 relatif à la représentation des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels organisée les 22 mai et 26 juillet 2000.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le quatrième alinéa de l'article R. 221-10 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. »
II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « , mis à disposition » sont ajoutés après le mot : « affectés ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté. »
num: Art. 2.
paragraphs: La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 96-1135 du 23 décembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulée sur 1996 une autorisation de programme de 37 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouverte sur 1996 une autorisation de programme de 37 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
 L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
num: Article 2
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'enseignement agricole peut percevoir l'indemnité de charges administratives allouée à l'emploi concerné, pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au I de l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 37 bis du même code, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au II de l'article 24 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 25 du même décret, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».
num: Article 3
paragraphs: I. ― Au II de l'article 20 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 22 bis du même décret, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1997 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Groleau (Jean-François, Marie, Joseph) est nommé directeur régional des affaires maritimes de Provence, Alpes, Côte d'Azur, directeur départemental des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1183 du 23 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Décret n° 2018-748 du 27 août 2018 modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
« Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu. 
« La rémunération et la compensation horaire des périodes d'astreintes et des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Martin Malvy, député du Lot, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication,
 porte-parole du Gouvernement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1155 du 4 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3 % au titre de l'exercice 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), après l'article R. 121-25-1, il est inséré un article D. 121-25-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 121-25-2. - Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
 « - être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
 « - et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône Villages >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 bis du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par l'article ci-après :
 
 " Art. 2 bis. - Peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" les vins qui, répondant aux conditions ci-dessous précisées, proviennent de raisins récoltés sur le territoire des communes suivantes dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses réunions des 6 et 7 novembre 1991, des 9 et 10 septembre 1992, des 6 et 7 novembre 1996 et 6 mars 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 " Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
 
 " Département de l'Ardèche
 " Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche,
 Saint-Martin-d'Ardèche.
 
 " Département de la Drôme
 " Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies,
 Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Pègue (Le), Piégon, Suze-la-Rousse,
 Taulignan, Tulette, Venterol.
 
 " Département du Gard
 " Castillon-du-Gard, Comps, Domazan, Estézargues, Fournes, Montfrin,
 Rochefort-du-Gard, Saint-Alexandre, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Nazaire,
 Saze, Valliguières, Vénéjan, Aiguèze, Cavillargues, Cornillon, Gaujac,
 Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Pons-la-Calm, Pont-Saint-Esprit, Pujaut,
 Sabran, Saint-Michel-d'Euzet, Sauveterre.
 
 " Département de Vaucluse
 " Bollène, Buisson, Camaret-sur-Aigues, Faucon, Grillon, Jonquières,
 Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras,
 Richerenches, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois,
 Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat,
 Uchaux, Travaillan, Vaison-la-Romaine, Villedieu, Violès, Bédarrides,
 Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon,
 Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vedène. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les vins de la récolte 1996 :
 - récoltés sur l'aire délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances des 6 et 7 novembre 1996 et 6 mars 1997 ;
 - individualisés sur la déclaration de récolte 1996 ;
 - répondant aux prescriptions du décret du 2 novembre 1966 modifié,
 pourront bénéficier de l'appellation " Côtes du Rhône Villages " à condition d'obtenir le certificat d'agrément après examen analytique et organoleptique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1990 portant approbation des opérations de clôture et du compte définitif des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'exercice 1989, sont approuvés les arrêtés suivants de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises:
 arrêté no 8 du 1er juin 1989 portant modification du budget 1989; arrêté no 17 du 25 août 1989 portant report de crédit de l'exercice 1988.
 Est approuvé le compte définitif du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour 1989, arrêté en équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 189162791,97 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, le service d'enseignement des personnels enseignants qui y exercent, fixé à l'article 1er du présent décret, est réduit de 18 demi-journées par année scolaire. 
« La réduction mentionnée à l'alinéa précédent tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents. Ces activités sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs de l'éducation nationale.
« Art. 3-2.-I.-Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit. 
« Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi. 
« II.-Les heures d'enseignement accomplies au cours de l'année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l'article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l'autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel. 
« III.-L'autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l'intérêt du service et après consultation de l'agent. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les membres du conseil général ou du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements, respectivement dans le département ou dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
 La prise en charge des frais de transport est assuré dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres du conseil général ou du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
 La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les élus visés à l'article 2 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée départementale ou régionale, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.