Décret n° 2006-20 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (INED) sont répartis entre les corps suivants :
 1° Directeurs de recherche ;
 2° Chargés de recherche ;
 3° Ingénieurs de recherche ;
 4° Ingénieurs d'études ;
 5° Assistants ingénieurs ;
 6° Techniciens de la recherche ;
 7° Adjoints techniques de la recherche ;
 8° Agents techniques de la recherche.
 Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Dans le même décret, les mots : « Titre 1er : Dispositions permanentes » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « le compte rendu de leurs activités » sont remplacés par les mots : « une fiche décrivant le suivi de leurs activités ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 7 du même décret, le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 10 du même décret, les deux dernières phrases sont supprimées.
num: Article 6
paragraphs: L'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs
et de personnels techniques de la recherche »
num: Article 7
paragraphs: L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le directeur de l'INED comprend :
 1° Le directeur de l'institut ou son représentant, président ;
 2° Le ou les responsables d'unité ou de service de l'institut concernés par le recrutement ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ;
 3° Au moins trois membres figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
 L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent et de mesurer ses résultats professionnels au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien individuel d'évaluation. Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 Le compte rendu de l'entretien individuel d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien d'évaluation.
 Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
 La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire de l'établissement, par décision du directeur de l'INED.
 Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
num: Article 10
paragraphs: Les articles 14, 16 et 19 et le titre II du même décret sont abrogés.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.