Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Quincy >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 août 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
 
 " Art. 1er bis. - L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département du Cher : Quincy et Brinay. " L'aire de production est délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 " Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux,
 déposés en mairie des communes intéressées.
 " A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Quincy", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 février 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées dans le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2010 incluse. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 3, 4 et 5 du décret du 6 août 1936 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
 " Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre. " En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
 " Toutefois le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
 " Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
 
 " Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres par hectare.
 " Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à 75 hectolitres par hectare.
 " Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
 
 " Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", les vins doivent provenir de vignes conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
 
 " Plantation
 " Ecartement maximal entre les rangs : 1,45 mètre.
 " Distance maximale entre les ceps sur le rang : 1,25 mètre.
 
 " Taille
 " Est autorisée :
 " - soit la taille Guyot simple avec un maximum de dix yeux francs par cep. Elle comporte un long bois taillé au maximum à huit yeux francs et un ou deux coursons taillés au maximum à deux yeux francs ;
 " - soit la taille Guyot double ou courte en "Y" avec un maximum de douze yeux francs par cep. Elle comporte deux baguettes taillées chacune au maximum à quatre ou cinq yeux francs et deux coursons taillés au maximum à un ou deux yeux francs. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.