Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « au I de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-12 du code de procédure pénale » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-13 du code de procédure pénale » ; 
3° A l'article 3, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » et les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale » ; 
4° A l'article 4, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II de l'article 21-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du même code » ; 
5° A l'article 6, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II du même article de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.