RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-461 du 31 mai 1994 relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale établie au profit du groupement professionnel des producteurs de chicorée à café sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
 Ces bonis sont affectés au financement de toutes mesures propres à faciliter le développement de la recherche sur la chicorée à boisson et sur ses améliorations culturales, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « périartérite noueuse, lupus érythématheux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive » sont remplacés par les mots : « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique » ;
 2° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;
 3° Au vingt-septième alinéa, les mots : « scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne » sont remplacés par les mots : « scoliose idiopathique structurale évolutive » ;
 4° Au vingt-huitième alinéa, le mot : « ankylosante » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe figurant à l'article D. 322-1 est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 2010 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - M. Ladsous (Hervé)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin au 28 novembre 2010, à sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1080 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Paris le 5 avril 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Guyane)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la deuxième circonscription de la Guyane sont convoqués le dimanche 4 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application, le cas échéant, des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 11 mars 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-461 du 28 mai 2001 soumettant les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R.* 115-14 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 115-14. - L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
 Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
 Elle est soumise au conseil d'administration.
 Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
 Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les principes énoncés à l'article R.* 115-7 et les stipulations relatives à la fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 13 de l'annexe du décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes, les mots : « les ministres chargés des ports maritimes et du budget » sont remplacés par les mots : « les autorités compétentes ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 octobre 2006 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er novembre 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. » 
Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
 « Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles »
sont remplacés par les mots :
 « Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-740 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
 « Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-923 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er, 5 et 8 du décret du 12 mars 1993 susvisé, les mots : « décret du 24 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du même décret, sont ajoutés après les mots : « du conseil d'administration de l'école concernée » les mots : « siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les enseignants associés sont nommés dans un même établissement pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder deux ans ; ces nominations sont renouvelables sans que la durée d'emploi totale de ces agents puisse excéder six années dans le même établissement.
« Le renouvellement des fonctions d'enseignant associé est prononcé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de cet article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. - Au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots : « du conseil d'administration » les mots : « siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Toute demande sollicitant la régularisation de plantations illégales de vigne réalisées avant le 1er septembre 1998 doit être déposée auprès de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation avant le 15 décembre 2009.
 La demande de régularisation comporte une déclaration du producteur concernant les superficies plantées en vigne sans droit de plantation et les pièces établissant la localisation des parcelles viticoles en cause, la variété des vignes et l'année de plantation.
 Le service des douanes et des droits indirects accuse réception des demandes de régularisation.
num: Article 2
paragraphs: La redevance pour régularisation des plantations illégales prévue à l'article 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé est fixée à 8 000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation. Elle est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
num: Article 3
paragraphs: Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente.
 En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.
num: Article 4
paragraphs: Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.
num: Article 5
paragraphs: Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.
num: Article 6
paragraphs: La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, est fixé à 0,8 %.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ; » ;
 2° Au 5° de l'article 6-3, les mots : « Marne moyenne » sont supprimés ;
 3° L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Le 21 janvier 2010 dans les bassins de Colmar, de la Marne moyenne, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1449 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-737 du 22 août 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 2 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signées à Paris le 7 avril 2016, à New Delhi le 22 novembre 2017 et à Paris le 9 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 2019 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Georges PATIENT, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les finances des collectivités locales en outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-9 du 2 janvier 1996 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, adoptés le 10 avril 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, adoptés le 10 avril 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral sont insérés les articles suivants :
« Art. D. 102-1.-I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. 
« II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
« Art. D. 102-2.-I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. 
« II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L. 163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
 1. L'avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
 2. L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et au cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie.
num: Article 2
paragraphs: Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des avenants portant intégration des voies d'accès des ponts de Tancarville et de Normandie dans leurs assiettes de concession respectives.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 07/05/2004 page 8165 à 8165
num: Article 2
paragraphs: Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 13 juin 2004 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
num: Article 3
paragraphs: A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués pour le samedi 12 juin 2004 en vue de procéder au même scrutin.
num: Article 4
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à partir du lundi 17 mai 2004, à 9 heures, jusqu'au vendredi 28 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
num: Article 5
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure et s'achèvera le samedi 12 juin 2004 à minuit, à l'exception de la circonscription outre-mer où elle prendra fin le vendredi 11 juin 2004 à minuit.
num: Article 6
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
num: Article 7
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, cinq jours au moins avant la date du scrutin.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », dont le siège est situé à Saint-Denis.
 Les droits et obligations du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé, sont transférés au centre hospitalier régional de La Réunion.
 Les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, sont fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
num: Article 2
paragraphs: Le 27° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 27° Centre hospitalier régional de La Réunion ; ».
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion pour l'exercice 2011.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-516 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, connaît de toutes les affaires en matière de logement, d'urbanisme et de lutte contre la précarité et l'exclusion que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1446 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 215 945 € en autorisations d'engagement et de 4 717 945 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 215 945 € en autorisations d'engagement et de 4 717 945 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Le Fouilloux (Charente-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Le Fouilloux (Charente-Maritime) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1327 du 15 décembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 6 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 6 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La représentation du personnel comprend neuf titulaires et dix-huit suppléants pour le grade d'administrateur civil hors classe et cinq titulaires et dix suppléants pour le grade d'administrateur civil.
 Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures ministérielles, le nombre des directeurs de personnel vient à changer, la représentation du personnel est modifiée dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque le nombre de directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans les mêmes proportions ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur désignation, un représentant suppléant du grade d'administrateur civil hors classe puis un représentant suppléant du grade d'administrateur civil et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
 2° Lorsque le nombre de directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans les mêmes proportions ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur désignation, un représentant titulaire du grade d'administrateur civil puis un représentant titulaire du grade d'administrateur civil hors classe et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal au double du nombre des représentants titulaires de chacun des grades élus au titre de cette liste. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 10 du même décret, les mots : « et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 26 novembre 2004 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, des 22 et 23 mai 2003 et du 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil de défense écologique définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Il fixe les priorités dans ces domaines et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre.
num: Article 2
paragraphs: Le conseil de défense écologique comprend, outre le Président de la République qui le préside :
1° Le Premier ministre ;
2° Le ministre chargé de l'environnement ;
3° Le ministre chargé de l'économie ;
4° Le ministre chargé du budget ;
5° Le ministre des affaires étrangères ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture ;
7° Le ministre chargé des collectivités territoriales ;
8° Le ministre chargé de la santé ;
9° Le ministre chargé du logement ;
10° Le ministre chargé des outre-mer,
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, notamment les ministres chargés de l'énergie, des transports, de la mer, de l'industrie, de la recherche et du travail.
num: Article 3
paragraphs: Le président du conseil de défense écologique peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
Le Haut conseil pour le climat prévu à l'article D. 132-1 du code de l'environnement est entendu chaque année par le conseil de défense écologique, après remise du rapport prévu à l'article D. 132-2 du même code.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général du Gouvernement. Il fait appel, pour l'exercice de cette mission, au Commissariat général au développement durable.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1143 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Institut d'administration des entreprises, Toulon ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.