RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
 Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
num: Article 2
paragraphs: En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
 Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires.
 Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
num: Article 3
paragraphs: Le guichet unique assure la promotion du registre international français et l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.
 Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
num: Article 4
paragraphs: Le guichet unique s'assure du respect des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée concernant la composition de l'équipage.
 Le guichet unique prépare les rapports prévus à l'article 35 de la loi précitée en concertation avec les administrations compétentes des ministères chargés respectivement de la douane et des transports et de la mer, et dans ce cadre, fait des propositions tendant à l'amélioration des procédures qui s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.
num: Article 5
paragraphs: La direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône gère le guichet unique.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au chapitre III du titre III, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. 
« L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. 
« Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné. 
« L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. » ;
2° Aux articles 17,20,25,30,31 et 37, le mot : « sécurisée » est remplacé par le mot : « qualifiée » et à l'article 25 les mots : « 30 mars 2001 » sont remplacés par les mots : « 28 septembre 2017 » ; 
3° A l'article 42, les mots : « décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Guy Hascoët, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
num: Article 2
paragraphs: Le sous-paragraphe 4 « crématoriums » du paragraphe premier de la sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 2223-99-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n° 2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi médico-social est subordonnée, le cas échéant, à la possession des diplômes requis pour exercer dans le cadre d'emplois d'accueil.
 « Les infirmiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont intégrés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code. »
 2° Il est inséré, à l'article 5, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code. »
 3° Les annexes I et II du décret du 30 décembre 2004 précité sont remplacées par les annexes I et Il du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres de ce cadre d'emplois peuvent également exercer des missions d'assistance et de prévention à destination des enfants, des familles, des personnes âgées ou handicapées. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mars 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 1998 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 mars 1993 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'alinéa D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa de l'article R. 2573-41 est complété par les mots : « et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. » ;
 2° L'article R. 2573-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2573-43. - Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
 « Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. » ;
 3° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 6
« Dotation territoriale pour l'investissement des communes
« Art. R. 2573-58-1. - Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
 « Art. R. 2573-58-2. - Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1169 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.
 "L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires nationaux."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 24 février 1984 susvisé est rédigé comme suit:
 "L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes:
 "12e échelon: 4 ans 6 mois;
 "11e échelon: 2 ans;" (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté après le 3o de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé un 4o ainsi rédigé:
 "4o Une allocation de prise de fonctions versée aux praticiens prenant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 1er sur des postes présentant des spécificités particulières en raison de leur localisation géographique et de la spécialité concernée.
 "Cette allocation, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, est accordée une seule fois au cours de la carrière; elle est versée par fractions dans les quatre années qui suivent la prise de fonctions du praticien.
 "Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de l'allocation, et notamment les secteurs géographiques et les spécialités ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que le montant et les modalités de versement de celle-ci."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 14 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.
 Toutefois, les dispositions de cet article demeurent applicables aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des concours organisés pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet le 1er janvier 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Aux articles R. 421-59 et R. 421-110 du code de l'éducation, les mots : « au représentant de l'Etat, » et « trois » sont supprimés.
II.-L'article R. 811-52 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1278 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2007 des crédits d'un montant de 3 916 725 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 3 916 725 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à la police aux frontières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un drapeau est attribué à la police aux frontières.
num: Article 2
paragraphs: Le drapeau de la police aux frontières est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
 La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales PAF.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
 Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 république française (sur deux lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm.
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 police aux frontières.
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : « française ».
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PAF.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
num: Article 3
paragraphs: Le drapeau de la police aux frontières, placé sous l'escorte des fonctionnaires de ce service, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de la police aux frontières, cette décision relève du directeur de ce service.
num: Article 4
paragraphs: Le drapeau de la police aux frontières est confié à tour de rôle à chaque direction départementale, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur départemental.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1055 du 7 septembre 1993 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 54000000 F et un crédit de paiement de 54000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 54 000 000 F et un crédit de paiement de 54 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit:
 "Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A,
 affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
 "Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
 "Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2o de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 novembre 2003 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Sivry » (Seine-et-Marne) à la société Géopétrol SA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Sivry-Courtry, Le Châtelet-en-Brie, Chartrettes, Vaux-le-Pénil et Fontaine-le-Port (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Géopétrol SA.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Sivry », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 269 du 21/11/2003 page 19758 à 19758
Ce périmètre délimite une superficie de 20 kilomètres carrés environ.
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession.
num: Article 5
paragraphs: Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les mairies des cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne et publié, aux frais de la société Géopétrol SA, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-517 du 3 juin 1991 modifiant le décret no 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 septembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à 26 heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux.
 "Pour les trois dernières années de l'école élémentaire, l'horaire peut être porté par décision du recteur de l'académie à 27 heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque seront remplies les conditions nécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit: Au terme "instituteurs" est substitué celui de "personnels enseignants du premier degré".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit: Le membre de phrase: "Les heures d'enseignement religieux assurées par les instituteurs au-delà de la durée hebdomadaire que fixe l'arrêté du 7 août 1969 susvisé" est remplacé par les dispositions suivantes: "Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret du 14 janvier 1991 susvisé relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré".
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans le département du Bas-Rhin à la rentrée scolaire 1990 et dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle à la rentrée scolaire 1991.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juillet 2007, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-51 du 21 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-659 du 10 juillet 1991 portant publication de l'avenant no 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant no 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 4
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 sont remplacés par le texte suivant:
 "Le centre culturel franco-nigérien, organisme doté de l'autonomie financière, dispose d'un budget de fonctionnement alimenté, outre ses ressources propres, par des subventions de la République française et de la République du Niger accordées annuellement dans le cadre des disponibilités budgétaires des parties. Ce budget est établi chaque année par le directeur, en liaison avec le directeur adjoint dirigeant le centre de Zinder et approuvé par le conseil d'administration."
Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-826 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre de la santé et des sports, auprès de laquelle elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des sports.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des sports reçoit délégation de la ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-7 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Espère (Lot)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Espère (Lot).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer pourra être organisé dans la limite de dix emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.
num: Article 2
paragraphs: Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Ils sont pourvus :
 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ;
 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
num: Article 3
paragraphs: Les conditions d'ancienneté de services publics exigées aux 1° et 2° de l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2003.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2.
 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
num: Article 5
paragraphs: Les fonctionnaires nommés dans le corps d'adjoint administratif du ministère de l'outre-mer en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 201-12 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire reconnus en application de l'article R. 201-12 avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque tous les organismes à vocation sanitaire reconnus avant le 1er janvier 2016 dans un même domaine d'activité pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisme en résultant est réputé reconnu pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 201-18 et R. 201-21 du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-338 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « a) Six membres de droit :
 « - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 « - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 « - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 « - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 « - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 « - un représentant du ministre de la défense. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
 « Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.
 « Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 9 du même décret, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
 « Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 8-1 sont exécutoires dans les mêmes conditions. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est complété par un article R. 335-5 ainsi rédigé : 
« Art.R. 335-5.-I. ― Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II : 
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; 
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. 
« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 
« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ; 
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II. 
« III. ― Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret no 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La durée du temps passé dans chaque échelon des grades d'enquêteurs de 1re et de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans; toutefois, dans le grade d'enquêteur de 2e classe cette durée est fixée à trois ans pour le 4e échelon et à deux ans et six mois pour le 5e échelon."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux communications électroniques. Il est associé à la mise en oeuvre de la politique en faveur des industries agroalimentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, du service du contrôle général économique et financier, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et des solidarités ;
 3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises, du haut fonctionnaire de défense et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.