RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué une zone de recherches et d'exploitation de carrières de matériaux calcaires, d'une superficie de 551 hectares environ, portant sur partie du territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly, dans le département des Yvelines.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes à l'exception des suivants :
- côté DE matérialisé par la route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin ;
- côté JK matérialisé par le chemin départemental no 913 reliant Fontenay-Saint-Père à Sailly,
et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert I (zone nord) :
A
x = 559 008
y = 1 149 709
B
x = 560 467
y = 1 148 698
C
x = 561 663
y = 1 147 521
D
x = 561 562
y = 1 147 420
route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
E
x = 559 703
y = 1 146 118
route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
F
x = 559 712
y = 1 145 840
G
x = 558 386
y = 1 146 597
borne géodésique.
H
x = 558 410
y = 1 147 392
I
x = 557 956
y = 1 147 730
J
x = 558 317
y = 1 148 343
CD 913.
K
x = 558 477
y = 1 148 558
CD 913.
L
x = 559 263
y = 1 147 961
M
x = 559 488
y = 1 146 860
N
x = 559 955
y = 1 146 728
O
x = 560 465
y = 1 147 173
P
x = 559 932
y = 1 148 133
Q
x = 559 091
y = 1 148 579
R
x = 558 707
y = 1 148 999
num: Art. 3.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département des Yvelines, affiché à la préfecture de Versailles, à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 1er mars 1994 susvisé complétant le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié et complété comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 2003 modifiant le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 14 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le nom de la commune d'origine prévu aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, les deux tiers de celles des caractères composant l'appellation d'origine. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
 Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance. " Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: " et, le cas échéant, de l'exercice suivant ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au II : 
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ; 
c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ; 
d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ; 
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées, telles qu'annexées au présent décret, les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 30 mai 2001, aux articles 9 et 11 des statuts de l'Union d'économie sociale du logement (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 13 décembre 1974 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 29 avril 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application » ; 
2° A l'article 5, les mots : « allocation de service » sont remplacés par les mots : « indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques. » ; 
3° A l'article 6, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, la direction générale de la sécurité intérieure ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1255 du 21 août 2007 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, le mot : « jour » est remplacé par le mot : « séance » ;
 2° La première phrase est complétée par : « ou se réunissent en application de l'article 36 du décret du 9 mars 1994 susvisé » ;
 3° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent trente pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, cent pour les membres de la formation du siège, et quatre-vingts pour les membres de la formation du parquet. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée,
 mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes:
 - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports;
 - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports;
 - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports;
 - personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
num: Art. 2.
paragraphs: L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit.
 Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.
num: Art. 3.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus peut être versée aux fonctionnaires bénéficiant des dispositions relatives au travail à temps partiel telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire perçue par ces fonctionnaires est diminué dans les mêmes proportions que leur traitement.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-157 du 16 février 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu à l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 411-29 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 411-29-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 411-29-1.-Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil. 
« L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
« Les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 2001 susvisé, les coupures de ces billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants :
 500 FRF Pierre et Marie Curie ;
 200 FRF Gustave Eiffel ;
 100 FRF Paul Cézanne ;
 50 FRF Saint-Exupéry ;
 20 FRF Debussy.
Décret no 95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L. 671-15 dudit code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Il est inséré dans le livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un titre III intitulé " Des organes,
 tissus, cellules et produits du corps humain ".
 II. - Ce titre III comprend un chapitre Ier intitulé " Des organes ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une section V ainsi rédigée:
 
 " Section V
 " Des transplantations d'organes
 " Art. D. 671-15. - La moelle osseuse relève de la liste des organes visée à l'article L. 671-15 du présent code. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-253 du 27 février 1991 modifiant le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots: "et les salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée lorsqu'il en existe" sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-675 du 8 juin 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 45 000 000 en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 45 000 000 en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er, 2, 6, 9 et 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction du personnel et des services » sont remplacés par les mots : « la direction du personnel, des services et de la modernisation ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, dans la phrase : « Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des affaires maritimes et des gens de mer. », les mots : « et la direction des affaires maritimes et des gens de mer » sont supprimés ;
II. - Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Elle est chargée de proposer au ministre les réformes d'organisation, de structures, de méthodes et de statuts ; elle conduit les démarches de réorganisation des structures de l'administration centrale ; elle assiste les directions d'administration centrale dans la déconcentration de leurs missions et elle coordonne les relations du ministère avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 97-442 du 5 mai 1997 modifié portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-401 du 2 mai 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Centre national de la recherche scientifique exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à cinquante points.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
num: Art. 5.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit soit à la date d'effet du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2006-1051 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058446 dénommé « loisirs numériques »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058446 dénommé « loisirs numériques » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058446 DÉNOMMÉ « LOISIRS NUMÉRIQUES »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 13
Décret n° 2007-1587 du 8 novembre 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 10/11/2007 texte numéro 10
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-225 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-695 du 20 juin 2011 relatif aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 102-2-1 est abrogé ;
 2° L'article R. 572 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'action des services dont l'Office dispose le cas échéant à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés. »
num: Article 2
paragraphs: A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie réglementaire (Décrets simples) du même code, l'article D. 432 est ainsi modifié :
 1° Ses vingt-cinq premiers alinéas et son dernier alinéa constituent respectivement le I et le II ;
 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « III. ― Il peut également se voir confier par convention, pour le compte de l'Etat :
 « 1° La gestion des prestations de soins gratuits prévues à l'article L. 115 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ;
 « 2° L'appareillage des mutilés prévu à l'article L. 128 pour les titulaires d'une pension qui résident dans l'un des lieux mentionnés au 1° ;
 « 3° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.
 « La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et l'Office. »
num: Article 3
paragraphs: Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du présent décret peut être modifié par décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 6 du décret du 19 septembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;
Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 700 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 800 F ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 200 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 264 F ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe A : 600 F ;
- classe B : 1 000 F ;
- classe C : 1 400 F ;
- classe D : 1 800 F ;
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;
2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1138 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dix-huitième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
«-la direction de la diplomatie d'influence ».
num: Article 2
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « au désarmement, », sont ajoutés les mots : « à la cybersécurité ».
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 6 du même décret, les phrases : « Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. » sont remplacées par la phrase suivante : « Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France, notamment les mesures propres à faire connaître à l'étranger les atouts de la France et de ses territoires et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 7 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint. »
num: Article 6
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « deux directeurs adjoints ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la veille de l'information et la presse. » sont remplacés par les mots : « la veille de l'information et des dynamiques informationnelles, les relations avec les médias et l'évènementiel » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Elle est chargée de la communication », est inséré le mot : « stratégique » et après les mots : « les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux) », sont insérés les mots : « et sur les dynamiques informationnelles relatives aux missions du ministère des affaires étrangères ».
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2004, sont applicables les dispositions suivantes :
 A. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée :
 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées au premier alinéa du C du I de l'article 34 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
 2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation révise, le cas échéant, le montant des dépenses autorisées de ces mêmes établissements et arrête le montant de la dotation globale en application des dispositions du dernier alinéa du C du I de l'article 34 susmentionné.
 B. - Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée :
 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent au plus tard le 1er septembre et après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces mêmes établissements les éléments tarifaires prévus aux 1° à 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné ;
 2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 15 septembre, les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné.
 C. - Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les conditions dans lesquelles certains médicaments et certains produits et prestations peuvent être pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 5143-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; » ;
 2° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ; » ;
 3° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie 3 (partie réglementaire) du code de la défense, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Médiateur militaire
« Art. D. 3124-12. - Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 4121-2 du code susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-291 du 3 mars 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l’article ter du décret n° 75-754 du 11 août 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l’Office des migrations internationales par l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l’introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 800 F par travailleur.
« Ce montant est porté à 7 700 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. » -
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du I, après les mots : « produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques » et les mots : « du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) » sont remplacés par les mots : « du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 ».
 b) La dernière phrase du I est supprimée.
 c) Au III, après les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.