Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.* 7 du code du service national, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat, décrets), est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.* 7. - Les jeunes gens mentionnés aux articles R.* 5 et R.* 6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.* 10."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R.* 8, les mots: "1er août" sont remplacés par les mots: "1er octobre".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R.* 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.* 8-2. - Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2o), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation."
num: Art. 4.
paragraphs: Le 2o de l'article R.* 15 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "2o Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération."
num: Art. 5.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R.* 15-3, après les mots: "le ministre des affaires étrangères", sont insérés les mots: "le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la forêt,".
num: Art. 6.
paragraphs: Après l'article R.* 15-3, il est inséré un article R.* 15-4, ainsi rédigé:
 "Art. R.* 15-4. - La commission interministérielle des formes civiles du service national participe aux études menées sur demande du Premier ministre et lui fait toute proposition en ce qui concerne l'évolution des formes civiles du service national.
 "Elle est associée, sur demande du Premier ministre, aux contrôles effectués sur place par les représentants des ministres responsables de l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national."
num: Art. 7.
paragraphs: I. - Au 1o du second alinéa de l'article R.* 16, le mot:
 "supérieure" est supprimé.
 II. - Au 3o du deuxième alinéa du même article, les mots: "visés par les deuxième et troisième alinéas (1o et 2o) de l'article L. 12" sont remplacés par les mots: "mentionnés à l'article L. 12".
num: Art. 8.
paragraphs: L'article R.* 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.* 18. - L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant,
 avec le ministre responsable d'une forme civile du service national."
num: Art. 9.
paragraphs: Après l'article R.* 23, sont insérés les articles R.* 23-1 et R.* 23-2, ainsi rédigés:
 "Art. R.* 23-1. - Les jeunes gens, volontaires du service de la coopération, affectés dans les entreprises françaises concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays." "Art R.* 23-2. - Les jeunes gens, volontaires du service de la coopération, affectés à des emplois de recherche dans une université, un institut,
 laboratoire ou organisme concourant au développement de pays étrangers,
 accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.
 "Les catégories d'établissements concernés tels que les universités,
 laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des armées et du ministre de la coopération."
num: Art. 10.
paragraphs: Au a du 1o de l'article R.* 24, les mots: "accompagnée d'une attestation du directeur d'études compétent" sont remplacés par les mots:
 "visée par le directeur d'établissement".
num: Art. 11.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.* 25 est ainsi rédigé:
 "Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au ministre responsable:
 "1o Pour un emploi au titre du service militaire avant le 15 janvier pour être incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de l'année suivante;
 "2o Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération, à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report d'incorporation."
num: Art. 12.
paragraphs: A l'article R.* 26:
 I. - Après les mots: "Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre", sont insérés les mots suivants:
 "Un représentant du secrétaire général de la défense nationale;
 "Un représentant de la commission interministérielle des formes civiles du service national mentionnée à l'article R.* 15-1." II. - Les mots: "Six représentants du ministre chargé de la défense nationale" sont remplacés par les mots: "Quatre représentants du ministre chargé des armées;".
 III. - Les mots: "Trois représentants du ministre des affaires étrangères", "Trois représentants du ministre de la coopération" et "Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer" sont remplacés par les mots: "Un représentant du ministre des affaires étrangères", "Deux représentants du ministre de la coopération", "Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger" et "Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer".
 IV. - Les mots: "service central du recrutement" sont remplacés par les mots: "direction centrale du service national".
num: Art. 13.
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l'article R.* 29 sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les jeunes gens domiciliés en France qui, en vertu des lois sur la nationalité, ont la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont tenus de se faire recenser le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Ils ont toutefois la possibilité de se faire recenser avant cet âge.
 "Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option ou dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration recognitive doivent se faire recenser le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils ont acquis la nationalité française ou au cours duquel cette nationalité leur a été reconnue."
num: Art. 14.
paragraphs: L'article R.* 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Toute déclaration émanant d'un jeune homme né hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou du consul, à l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou au consul du lieu de naissance de l'intéressé."
num: Art. 15.
paragraphs: Au 2o du premier alinéa de l'article R.*34, après les mots:
 "souscrit cette déclaration", sont insérés les mots: "et pour lesquels ils n'ont pas reçu un avis d'inscription d'un autre maire ou d'un consul".
num: Art. 16.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R.*36, après les mots: "les jeunes Français", sont insérés les mots: "nés ou".
num: Art. 17.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.*37 est ainsi rédigé:
 
 "Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif. Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées:
 
 "- au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge;
 "- au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre vingt-neuf et trente-quatre ans."
num: Art. 18.
paragraphs: La section II du chapitre Ier du titre II est remplacée par les dispositions suivantes:
 
 "Section II
 
 "Sélection
 
 "Paragraphe 1
 
 "Dispositions générales
 "Art. R.*40. - Les opérations prévues à l'article L. 23 ont lieu dans les centres de sélection relevant de l'autorité militaire. Toutefois, en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer, elles ont lieu dans les centres du service national relevant de la même autorité.
 "La durée du séjour dans les centres ne peut dépasser trois jours, délais de route non compris, hors le cas d'une hospitalisation pour observation,
 laquelle ne peut excéder dix jours.
 "Peuvent être convoqués dans les centres de sélection et dans les centres du service national:
 "1o Les hommes soumis aux obligations du service national;
 "2o Les volontaires féminines;
 "3o Les candidats et candidates à l'une des formes de la préparation militaire;
 "4o Les candidats et candidates à un engagement dans les armées.
 "Art. R.*41. - Les personnes convoquées doivent se munir des pièces nécessaires pour justifier de leur identité, de leur situation familiale, de leur niveau d'études scolaires, universitaires ou professionnelles ainsi que des pièces médicales en leur possession de nature à éclairer les médecins experts.
 "Dans tous les cas visés à la présente section, les jeunes gens qui, sans présenter d'excuses reconnues valables, ne se rendent pas à leur convocation sont proposés d'office pour l'aptitude au service national et reçoivent application des dispositions de l'article R.*50-4.
 "Art. R.*42. - Les jeunes gens qui ont demandé le bénéfice de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (1o), sont convoqués dans les centres de sélection ou dans les centres du service national en fonction de la date du dépôt de leur demande.
 "Les jeunes gens qui bénéficient du report d'incorporation sont convoqués en fonction de la date d'échéance de ce report. Ceux qui y renoncent avant terme sont convoqués en fonction de la date du dépôt de leur résiliation.
 "Les hommes inscrits sur les listes de recensement prévues à l'article R.*34 sont convoqués dans l'ordre des dates de naissance et avec un préavis d'au moins vingt jours.
num: Art. 19.
paragraphs: Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article R.*57, les mots "le militaire appelé" sont remplacés par les mots "l'appelé".
num: Art. 20.
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.*60 est remplacée par les dispositions suivantes:
 "Les intéressés ne sont éventuellement placés en appel différé jusqu'à décision à intervenir que s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande."
num: Art. 21.
paragraphs: L'article R.*63 est ainsi rédigé:
 "Art. R.*63. - Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et sous-catégories prévues aux articles R.*56 et R.*57. Il transmet les dossiers, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de leur réception, le cas échéant en l'état, pour décision, à la commission régionale prévue à l'article L.32, ou à la commission régionale du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été formulées par les jeunes gens recensés à l'étranger."
num: Art. 22.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article R.*64 est complété par la phrase suivante: "En cas d'empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires".
 II. - Le troisième alinéa du même article est complété par les mots: "ou parmi des magistrats honoraires".
 III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots "région parisienne" sont remplacés par les mots "région Ile-de-France".
num: Art. 23..
paragraphs: A l'article R.*67, après les mots: "décret no 64-355 du 20 avril 1964", est inséré le mot: "modifié".
num: Art. 24.
paragraphs: I. - L'article R.*68-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*68-2. - La demande de dispense est transmise par le maire, avec son avis, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, au préfet du département qui procède à son instruction et la transmet, le cas échéant, en l'état, avec son avis à la commission régionale prévue à l'article L.32 dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de réception de la demande par la préfecture." II. - L'article R.*68-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les demandes de dispense, dans les cas prévus au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article L.32, par des jeunes gens résidant à l'étranger doivent être adressés, dans les conditions et délais fixés par les dispositions du présent paragraphe, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises qui les transmettent avec leur avis motivé."
num: Art. 25.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R.*68-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'intéressé n'est placé éventuellement en appel différé jusqu'à l'intervention de la décision que s'il est susceptible d'être appelé au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de sa demande."
num: Art. 26.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.*73 est complété par la mention des articles L.9 et L.10.
num: Art. 27.
paragraphs: A l'article R.*105, après les mots: "service militaire actif", sont insérés les mots: ", le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile".
num: Art. 28.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.*130 est ainsi rédigé:
 "Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans les cas où il peut être fait appel à la troupe."
num: Art. 29.
paragraphs: L'article R.*132 est ainsi rédigé:
 "Art. R.*132. - Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont la candidature a été agréée, sont maintenus, sur leur demande, en activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en souscrivant un volontariat dans les conditions fixées à l'article L.72."
num: Art. 30.
paragraphs: A l'article R.*149, la référence à l'article L.86 est remplacée par une référence à l'article L.87.
num: Art. 31.
paragraphs: L'article R.*150 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*150. - L'affectation de défense est individuelle ou collective."
num: Art. 32.
paragraphs: L'article R.*151 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*151. - I. - L'affectation de défense est individuelle dans les corps de défense prévus à l'article L.89.
 "II. - L'affectation de défense est collective:
num: Art. 33.
paragraphs: L'article R.*154 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*154. - Les personnels soumis aux obligations du service national ne peuvent recevoir d'affectation individuelle de défense qu'au titre soit des corps de défense, soit d'emplois distincts de leur emploi habituel. Leur affectation est décidée par les autorités et suivant les modalités prévues aux articles R.*156 et R.*157."
num: Art. 34.
paragraphs: Au premier tiret du premier alinéa de l'article R.*156, les mots: "ou les autorités des armées de terre, de mer et de l'air désignées par le ministre chargé de la défense nationale" sont remplacés par les mots: "ou les autorités désignées par le ministre chargé des armées".
num: Art. 35.
paragraphs: L'article R.*158 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*158. - Les demandes d'affectation individuelle de défense sont nominatives ou numériques; dans ce dernier cas, elles doivent mentionner expressément les caractéristiques de l'emploi, les qualifications professionnelles et les aptitudes requises."
num: Art. 36.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R.*159, les mots: "Ce dernier" sont remplacés par les mots: "Cette dernière".
num: Art. 37.
paragraphs: I. - A la fin du premier alinéa de l'article R.*162, les mots:
 "article R.*154 et R.*160" sont remplacés par les mots: "articles R.*154, R.*157 et R.*160".
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: "un préavis de dix jours" sont remplacés par les mots: "un délai de dix jours maximum".
 III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
num: Art. 38.
paragraphs: I. - A l'article R.*163, les mots: "assujettis au service national" sont remplacés par les mots: "soumis aux obligations du service de défense".
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes."
num: Art. 39.
paragraphs: I. - A l'article R.*164, les mots: "service national" sont remplacés par les mots: "service de défense".
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: "et à certaines catégories d'activité;" sont remplacés par les mots: "à certaines catégories d'activité ou à certains postes".
 III. - Au même alinéa du même article, les mots: "tableaux I, II et III" sont remplacés par les mots: "tableaux I, II, III et IV".
num: Art. 40.
paragraphs: L'article R.*166 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*166. - L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés font l'objet d'une affectation militaire, ou d'une affectation individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre de l'article L.116-5."
num: Art. 41.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article R.*170 est complété par les mots suivants: "sous réserve des dispositions de l'article L.94".
 II. - Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
 III. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots: "pris en application de l'article L.91" sont supprimés.
num: Art. 42.
paragraphs: A l'article R.*173, les mots: "assujettie au service national" sont remplacés par les mots: "soumise aux obligations du service de défense".
num: Art. 43.
paragraphs: L'article R.*175 est complété ainsi qu'il suit:
 "Les marins de la marine marchande demeurent soumis, lorsqu'ils sont embarqués, au code disciplinaire et pénal de la marine marchande."
num: Art. 44.
paragraphs: L'article R.*176 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*176. - En cas de manquement aux obligations définies au chapitre II du titre III du présent code, les personnels servant dans les corps de défense sont passibles, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles,
 des sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou deux grades. Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense peut déterminer dans quelles conditions les dispositions de l'article précédent et celles du présent article sont applicables au cas particulier de ce corps."
num: Art. 45.
paragraphs: A l'article R.*178, les mots: "aux articles R.*176 et R.*177" sont remplacés par les mots: "à l'article R.*176".
num: Art. 46.
paragraphs: I. - A l'article R.*179, la référence à l'article L.91 est remplacée par la référence à l'article L.89.
 II. - Au même article, les mots: "assujettis au" sont remplacés par les mots: "soumis aux obligations du".
num: Art. 47.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R.*181 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés:
 "Les grades d'emploi doivent être conformes aux hiérarchies fonctionnelles des administrations et des organismes qui font partie du corps de défense selon un tableau d'équivalence fixé par arrêté du ministre responsable de la mise sur pied du corps de défense, contresigné par le ministre chargé des armées.
 "L'affectation individuelle dans le corps de défense confère aux intéressés le grade d'emploi correspondant à leur hiérarchie fonctionnelle dans leur organisme d'appartenance. Il est porté sur la décision d'affectation individuelle de défense. Tout changement de grade d'emploi doit faire l'objet d'une nouvelle décision. Les actes d'engagement prévus à l'article R.*186 doivent également comporter, en cas d'engagement au titre d'un corps de défense, le grade d'emploi de l'intéressé."
num: Art. 48.
paragraphs: L'article R.*182 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.*182. - Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense détermine, le cas échéant, les règles du port d'un uniforme et les insignes des grades d'emploi. Ces derniers doivent comporter des marques distinctives par rapport aux insignes de grade des armées."
num: Art. 49.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article R.*184 est complété par la phrase ainsi rédigée: "Ils bénéficient également des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.62".
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: ", dans les conditions définies à l'article L.3 du code précité," sont supprimés.
 III. - Au même alinéa du même article, les mots: "dans les corps de défense dont le personnel est soumis à une visite médicale d'incorporation et se trouve placé sous surveillance médicale" sont remplacés par les mots: "dans les corps de défense, le personnel étant soumis à une visite médicale d'incorporation et se trouvant placé sous surveillance médicale".
num: Art. 50.
paragraphs: A l'article R.*186, la phrase: "Ils reçoivent à l'avance une lettre d'affectation" est supprimée.
num: Art. 51.
paragraphs: Dans les articles R.*190 et R.*195, les mots: "tableaux I, II et III" sont remplacés par les mots: "tableaux I, II, III et IV".
num: Art. 52.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.*199 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa proposition."
num: Art. 53.
paragraphs: I. - A l'article R.*195, les mots: "représentant du Gouvernement" sont remplacés par les mots: "représentant de l'Etat".
 II. - Aux articles R.*196, R.*197, R.*200 et R.*201, les mots: "délégué du Gouvernement" sont remplacés par les mots: "représentant de l'Etat".
num: Art. 54.
paragraphs: Le chapitre IIbis du titre III est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Chapitre II bis
 
 "Service dans la police nationale
 
 "Paragraphe 1er
 
 "Affectation
 "Art. R.*201-1. - Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.
 "Art. R.*201-2. - Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L.6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur.
 "Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre.
 "Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés.
 "Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
num: Art. 55.
paragraphs: Après le chapitre IIbis du titre III, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé:
 
 "Chapitre II ter
 
 "Service de sécurité civile
 
 "Section I
 
 "Service de sécurité civile
 en qualité de sapeur-pompier auxiliaire
 
 "Paragraphe 1
 
 "Affectation
 "Art. R.*201-21. - Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi de sapeur-pompier professionnel peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires. "Art. R.*201-22. - Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L.6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile.
 
 "Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre:
 "- soit à la direction de la sécurité civile;
 "- soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile;
 "- soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre.
num: Art. 56.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.* 227-10 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces droits à permission. Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une fois avant la fin du service actif."
num: Art. 57.
paragraphs: L'article R.* 227-11 est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. R. 227-11. - Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole."
num: Art. 58.
paragraphs: L'article R.* 227-12 est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. R. 227-12. - Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux objecteurs de conscience dont l'état de santé le nécessite. Leur durée,
 fixée par le médecin agréé par le ministre, au plus égale à trente jours, est renouvelable. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions."
num: Art. 59.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R.* 227-13, le nombre "douze" est remplacé par le nombre "dix".
num: Art. 60.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.*228 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience."
num: Art. 61.
paragraphs: L'article R.*231 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L.67, L.69 et L.71 à L.85."
num: Art. 62.
paragraphs: Après l'article R.*233, il est inséré l'article R.*233-1 ainsi rédigé:
 "Art. R.*233-1. - Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres, les volontaires féminines en état de grossesse sont soumises aux examens prévus par l'article L.154 du code de la santé publique. Dans les armées, le carnet de maternité leur est délivré par le service de santé des armées.
 "Elles bénéficient des dispositions de l'article L.122-26 du code du travail en matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en charge des frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à l'article L.331-2 du code de la sécurité sociale.
 "Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux articles L.531-1 et R.531-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles et par l'article L.534-1 dudit code. Le versement de cette prestation est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence. "
num: Art. 63.
paragraphs: Dans la partie Réglementaire du code du service national:
 - les mots "commissaire de la République" sont remplacés par le mot "préfet";
 - les mots: "service du recrutement" et "bureau de recrutement" sont remplacés respectivement par: "direction du service national" et "bureau ou centre du service national";
 - les mots "homme du rang" sont remplacés par les mots "militaire du rang";
 - les mots "intendant militaire" sont remplacés par les mots "commissaire de l'armée de terre";
 - les mots: "ministre de la défense nationale" ou "ministre chargé de la défense nationale" sont remplacés par les mots: "ministre chargé des armées".
num: Art. 64.
paragraphs: L'annexe I de la partie Réglementaire du code du service national est modifiée de la manière suivante:
 I. - Au premier tiret:
 - les mots "R.*40" à "R.*54" sont remplacés par les mots "R.*40,
 R.*41, R.*42, R.*43, R.*43-1, R.*43-2, R.*43-3, R.*44, R.*44-1, R.*45,
 R.*45-1, R.*45-2, R.*46, R.*47, R.*47-1, R.*47-2, R.*48, R.*49, R.*49-1,
 R.*50, R.*50-1, R.*50-2, R.*50-3, R.*50-4, R.*50-5, R.*50-6";
 - les mots "R.*201-1 à R.*201-18" sont remplacés par les mots "R.*201-1 à R.*201-49";
 - après les mots "R.*233" sont ajoutés les mots "R.*233-1";
 - les mots: "R.*155", "R.*168" et "R.*177" sont supprimés.
num: Art. 65.
paragraphs: L'annexe II de la partie Réglementaire du code du service national est remplacée par l'annexe II jointe au présent décret.
num: Art. 66.
paragraphs: Les articles R.*155, R.*168 et R.*177 sont abrogés.
num: Art. 67.
paragraphs: L'article 3 du décret no 86-312 du 3 mars 1986, le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret no 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.
num: Art. 68.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.