Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code généraldes impôts est modifié et complété comme suit :
num: Article 39
paragraphs: decies A
Au premier alinéa du 2 du I, après les mots : « e du même 1 », est inséré le signe : « , ».
Article 42 octies
Au premier alinéa, la référence : « *R. 311-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-3°)
Article 50-0
Le 1 est ainsi modifié :
- au 1°, le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 176 200 € » ;
- au 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 72 600 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-1° et III A)
Article 69
Cet article est ainsi modifié :
- au I, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 85 800 € » ;
- au b du II, le montant : « 352 000 € » est remplacé par le montant : « 365 000 € ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)
Article 71
A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 331 000 € » est remplacé par le montant : « 343 000 € ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-5° a)
Article 81
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,52 € » est remplacé par le montant : « 5,55 € » ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
Article 83
Le 3° est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 502 € » est remplacé par le montant : « 12 627 € » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 437 € » est remplacé par le montant : « 441 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 102 ter
A la première phrase du premier alinéa du 1, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 72 600 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-2° et III A)
Article 115 quinquies
Au premier alinéa du 2, les mots : « l'article 119 bis 2 » sont remplacés par les mots : « celles du 2 de l'article 119 bis ».
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 110 646 € » est remplacé par le montant : « 111 752 € » ;
- à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 3 535 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 442 € » et « 15 300 € » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 221 € », « 15 300 € » et « 24 640 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 158
Cet article est ainsi modifié :
Le a du 5 est ainsi modifié :
- à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 812 € » est remplacé par le montant : « 3 850 € » ;
- au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 389 € » est remplacé par le montant : « 393 € » ;
Au dernier alinéa du 6, la référence : « L. 224 2 » est remplacée par la référence : « L. 224-2 ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 159 quinquies
Au I, la référence : « *R. 311-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-3°)
Article 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 46 641 € » est remplacé par le montant : « 47 109 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 197
Le b du 4 du I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 249 € », « 42 498 € » et « 3 836 € » ;
- au sixième alinéa, les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 176 € » et « 38 352 € » ;
- au septième alinéa, les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 249 € » et « 42 498 € » ;
- au huitième alinéa, les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 073 € » et « 4 146 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 199 undecies A
A la première phrase du 5, le montant : « 2 538 € » est remplacé par le montant : « 2 615 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
Article 199 undecies C
A la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 199 septvicies
Au dernier alinéa du 4 du I, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 199 novovicies
Au dernier alinéa du D du I, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 200
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 546 € » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
Article 208 ter B
Au 4° du II, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)
Article 212 bis
Au premier alinéa du II, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 5°)
Article 216
Au dernier alinéa du I, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du c ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 43-I-4°)
Article 217 undecies
Au 2° du I bis, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 223 B bis
Au premier alinéa du II, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 5°)
Article 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
- le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
- le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
- le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
- le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
Article 244 quater W
Au b du 3° du 4 du I, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 244 quater X
A la deuxième phrase du f du 1 et au a du 5 du I, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 293 B
Le I est ainsi modifié :
Le 1° est ainsi modifié :
- au a, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 85 800 € » ;
- au b, le montant : « 91 000 € » est remplacé par le montant : « 94 300 € » ;
Le 2° est ainsi modifié :
- au a, le montant : « 33 200 € » est remplacé par le montant : « 34 400 € » ;
- au b, le montant : « 35 200 € » est remplacé par le montant : « 36 500 € » ;
Le III est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le montant : « 42 900 € » est remplacé par le montant : « 44 500 € » ;
Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le montant : « 17 700 € » est remplacé par le montant : « 18 300 € » ;
Le V est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 54 700 € » et « 22 100 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
Article 296 ter
Au c, les références : « R. 372-20 » et « R. 372-24 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 372-20 » et « D. 372-24 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 302 bis K
Le 1 du II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : « 4,63 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 8,32 € » ;
- au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,37 € ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
Article 302 bis Z
Cet article est périmé.
Article 302 bis ZG
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 294 218 € » et « 790 596 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Article 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 11 182 394 € » est remplacé par le montant : « 11 294 218 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Article 302 bis ZJ
Au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « précédent ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I B 3° et VI A)
Article 302 septies A
Cet article est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 818 000 € » et « 247 000 € » ;
- au second alinéa du II, les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 901 000 € » et « 279 000 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)
Article 302 septies A bis
Au premier alinéa du VI, les montants : « 158 000 € » et « 55 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 000 € » et « 57 000 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XV B 1° et 2°)
Article 302 decies
Après la référence : « 1613 quater », est inséré le signe : « , ».
Article 402 bis
Cet article est ainsi modifié :
- au a, le montant : « 47,67 € » est remplacé par le montant : « 48,43 € » ;
- au b, le montant : « 190,68 € » est remplacé par le montant : « 193,73 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-II et III et art. 3)
Article 403
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1°, le montant : « 879,72 € » est remplacé par le montant : « 893,80 € » ;
- au 2°, le montant : « 1 758,45 € » est remplacé par le montant : « 1 786,59 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-IV et V et art. 3)
Article 438
Cet article est ainsi modifié :
- au 1°, le montant : « 9,44 € » est remplacé par le montant : « 9,59 € » ;
- au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,82 € » est remplacé par le montant : « 3,88 € » ;
- au 3°, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-VI et art. 3)
Article 520 A
Le a du I est ainsi modifié :
- aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,75 € » est remplacé par le montant : « 3,81 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 7,49 € » est remplacé par le montant : « 7,61 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 3)
Article 1085
A la seconde phrase, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)
Article 1382
Au dernier alinéa du a du 6°, les mots : « au quatrième alinéa du présent a » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 129 et 171-1°)
Article 1383
Au second alinéa du V, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 1383 A
Le III est périmé.
Articles 1383 B et 1383 C
Ces articles sont périmés.
Article 1383 D
Au dernier alinéa du I, les mots : « l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C » sont remplacés par les mots : « l'exonération prévue à l'article 1383 A ».
Article 1384 A
Le I est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les références : « R. 331-14 », « R. 372-9 » et « R. 372-12 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-14 », « D. 372-9 » et « D. 372-12 » ;
- au dernier alinéa, la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 1384 C
A la première phrase du deuxième alinéa du II, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
(Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, art. 7-2° et 23-I-2°)
Article 1388 quinquies
Au dernier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, » sont supprimées.
Article 1389
Le III est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du premier alinéa, les références : « R. 323-3 », « R. 323-1 » et « R. 323-12 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 323-3 », « D. 323-1 » et « D. 323-12 » ;
- au second alinéa, la référence : « R. 323-5 » est remplacée par la référence : « D. 323-5 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 1417
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 098 € » et « 2 963 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 133 € », « 3 137 € » et « 2 963 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 730 € », « 3 779 € » et « 2 963 € » ;
- à la quatrième phrase, les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 577 € », « 5 662 € » et « 4 439 € » ;
Le I bis est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 061 € » et « 2 963 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 270 € » et « 2 963 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 510 € » et « 2 963 € » ;
Le II est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 097 € », « 6 097 € » et « 4 800 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 539 € », « 6 690 € », « 6 379 € » et « 4 800 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 563 € », « 6 690 € », « 5 696 € » et « 4 800 € » ;
- à la quatrième phrase, les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 982 € », « 7 353 € », « 6 260 € » et « 5 273 € » ;
Le II bis est ainsi modifié :
- au 1, les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 706 € », « 8 209 € » et « 6 157 € » ;
- au 2, les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 732 € », « 8 722 € » et « 6 157 € » ;
- au e du 1° du IV, le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 1466 A
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2020 » et le montant : « 29 532 € » ;
- au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2020 » et le montant : « 79 661 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
Article 1519
Le 1° du II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 153,60 € », « 298,90 € », « 137,30 € », « 249,50 € », « 587,60 € » et « 763,90 € » ;
- aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 726,40 € », « 442,20 € », « 147,60 € » et « 234,60 € » ;
- au treizième alinéa, le tarif : « 1 099 € » est remplacé par le tarif : « 1 127,60 € » ;
- aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,60 € », « 7,90 € », « 2,90 € », « 898,30 € », « 218,20 € », « 328,90 € », « 1 509,80 € », « 50,30 € », « 503,50 € », « 346,90 € » et « 12,10 € » ;
- aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 633,80 € », « 503,50 € », « 122,30 € », « 19,70 € », « 675,60 € », « 59,20 € », « 375,20 € », « 249,50 € », « 50,30 € », « 264,60 € » et « 324,50 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Article 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 € » et « 5 080 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
Article 1519 B
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 790 € » est remplacé par le montant : « 17 227 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)
Article 1519 D
Au III, le montant : « 7,57 € » est remplacé par le montant : « 7,65 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 155 € » est remplacé par le montant : « 3 187 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 F
Au second alinéa du II, les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,187 € » et « 7,65 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 H
Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 657 € » est remplacé par le montant : « 1 674 € » ;
- à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 238 € » est remplacé par le montant : « 240 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 HA
Au III, les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 735 325 € », « 531 € », « 547 065 € », « 547 € », « 109 413 € » et « 547 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1586 nonies
Au V, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 142 425 € » et « 387 059 € ».
Article 1587
Le 1° du II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 30,70 € », « 59,40 € », « 26,90 € », « 49,70 € », « 117,40 € » et « 155,20 € » ;
- aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 147,60 € », « 87,20 € », « 28,60 € » et « 113,90 € » ;
- au treizième alinéa, le tarif : « 1 412,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 448,80 € » ;
- aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,50 € » et « 5,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,70 € » et « 6,00 € » ;
- aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 177,80 € », « 48,40 € », « 67,20 € », « 300,50 € », « 10,40 € », « 102,90 € », « 72,10 € » et « 2,80 € » ;
- aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 122,30 € », « 102,90 € », « 24,20 € », « 4 € », « 137,30 € », « 12 € », « 75,90 € », « 50,30 € », « 10,30 € », « 52,70 € » et « 473,70 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Article 1599 bis
Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)
Article 1599 quater A
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1599 quater B
A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 12,66 € » est remplacé par le montant : « 14,08 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
Article 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacé par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
Article 1600-00 C
Les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 14-III-2°)
Article 1613 ter
La II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
- au troisième alinéa, le montant : « 2,02 € » est remplacé par le montant : « 2,05 € ».
Article 1613 quater
A la première phrase du premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3,03 € » est remplacé par le montant : « 3,08 € ».
Article 1639 A quater
Le 2 du II est ainsi modifié :
- au a, la référence : « 1383 B, » est supprimée ;
- au b, la référence : « , 1382 F » est supprimée.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)
Article 1640
Le 1° du II est ainsi modifié :
- au a, la référence : « 1383 B, » est supprimée ;
- au b, la référence : « , 1382 F » est supprimée.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)
Article 1647 D
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
Article 1649 A ter
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société » ;
- au second alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)
Article 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 835 € » est remplacé par le montant : « 21 044 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 1764
Aux premier et second alinéas du II, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)
num: Article 2
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
num: Article 39
paragraphs: Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ». 
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant « 8 004 € » et le montant : « 15 822 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 981 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € ». 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Articles 171 BE à 171 BH
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-8° et IV D)
Article 171 BK
Au a du 2 du I, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
Article 289
Le 31° devient sans objet. 
(Arrêté du 12 juin 2018, art. 1er)
Article 294 bis
Au b du 2° du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » et après le mot : « gratuit », le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ». 
(Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, art. 1er)
Article 306-0 F bis
Au I, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ». 
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 371 ter I
Au I, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)
Article 371 ter J
Le second alinéa du III devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)
Article 371 ter K
Au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)
Articles 371 ter N à 371 ter R
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)
Article 371 ter S
Cet article est ainsi modifié : 
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et du III » et les mots : « et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité » sont supprimés ;
-au dernier alinéa, les mots : « des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux » sont supprimés.
Au premier alinéa du II, les mots : « du II, » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX C)
num: Article 3
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Au a :
- à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » ;
- au dernier alinéa, les références : « R. 353-16 » et « R. 331-10 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 353-16 » et « D. 331-10 » ;
Au b :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°))
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » ;
- - au b, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » ;
Le b est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,43€ », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » ;
- au a du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Au II, la référence : « R. 304-1 » est remplacé par la référence : « D. 304-1 » ;
Au 1 du III, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 2 terdecies E
Aux premier et second alinéas, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Cet article est ainsi modifié :
- au second alinéa du a et au dernier alinéa du b du 1° et au second alinéa du a du 2°, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;
- au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
- au d du 1°, la référence : « R. 321-27 » est remplacée par la référence : « D. 321-27 ».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-1° et IV A)
Article 39
A l'avant-dernier alinéa du d du 2°, les mots : « au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 2°)
Article 41 sexdecies C
Au d, après les mots : « dispositions du 1° », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 77-34°)
Article 41 DG ter
Cet article est ainsi modifié :
- au I, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ;
- au II et au IV, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ;
- au II, la référence : « R. 133-30-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-13 » ;
- au III, la référence : « R. 133-30-5 » est remplacée par la référence : « R. 613-14 ».
(Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2-I-6° et II-7°)
Article 41 ZZ quater
Au troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 ».
Article 46 AGL
Cet article est ainsi modifié :
- au f du I et au 1° du III, la référence : « *R. 631-9 » est remplacée par la référence : « R. 631-9 » ;
- au g du I, au 2° du II et au 2° du III, la référence : « *R. 631-12 » est remplacée par la référence : « R. 631-12 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-6°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- au 1°, le montant : « 176 € » est remplacé par le montant : « 178 € » ;
- au 2°, le montant : « 217 € » est remplacé par le montant : « 218 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AG sexdecies
Cet article est ainsi modifié :
- au 1° du I et au 2° du II, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
- au 1° du 2 et au 2° du 3 du III, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 » ;
- au V, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 46 AX bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15-I A et III A)
Article 46 AZA octies-0 A
Au 3 du b du 3°, le mot : « vitrés » est remplacé par le mot : « vitrées ».
Article 46 AZA octies-0 AA
Cet article est ainsi modifié :
- au 1° et au premier alinéa du 3°, les références : « R.* 162-1 » et « R.* 162-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-1 » et « R. 162-2 » ;
- au a du 5°, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».
(Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-1°)
Article 46 AZA octies A
Au deuxième alinéa, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 46-0 B bis
Au 1°, les mots : « des articles 75-0 A et 163 A » sont remplacés par les mots : « de l'article 75-0 A ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-2° et IV B)
Articles 46 bis et 46 ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-7° et IV C)
Article 46 quater-0 ZZ bis C
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ;
- au I ter, par deux fois, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)
Article 46 quater-0 ZZ bis E
Cet article est ainsi modifié :
- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
- la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-4°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 142-I et II)
Article 46 quindecies QC
Au I, les mots : « et crédits » sont supprimés.
(Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019, art. 1er)
Article 49 septies ZZB
Au second alinéa, la référence : « R.* 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » et la référence : « R.* 319-30 » est remplacée par la référence : « D. 319-30 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-I-2°)
Article 49 septies ZZB bis
Dans les deuxième et troisième colonnes de la première ligne du tableau du neuvième alinéa, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3° et art. 8)
Article 49 septies ZZE
Au premier alinéa, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 49 septies ZZG
Au dernier alinéa, la référence : « R. 31-10-4 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-4 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 49 septies ZZT
Cet article est ainsi modifié :
- aux 1° et 2°, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
- aux b et c du 3°, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 ».
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
Article 58 P
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-1°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 821 € » est remplacé par le montant : « 21 154 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
Article 281 ter
Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 120-I)
Article 313 BE
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)
Articles 315 quater à 315 septies
Ces articles sont périmés.
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 214 € », « 110 € » et « 80 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 328 M
A la seconde phrase, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)
Article 328 N
Au début du premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société ».
(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)
Articles 331 N à 331 V
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26°)
Article 344 undecies A
Cet article est ainsi modifié :
- au a du 5° de la première colonne du tableau du second alinéa du III, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
- au second alinéa du IV, la première colonne du tableau est ainsi modifiée :
- au début de la première ligne, il est inséré une indexation : « 1° » ;
- au a du 6°, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
- à la fin de la dernière ligne, le signe : « , » est supprimé.
(Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019, art. 1er-2°)
Article 344 I-0 bis
Les mots : « au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-2°et XV E)
Article 406 undecies
Le 1° devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-5°)
Article 406 A 12
Les mots : « infractions visées » sont remplacés par les mots : « manquements visés ».
(Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019, art. 6-2°)
Article 416 ter
Les mots : « second alinéa » et les mots : « même alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 61-I-2° et III)
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.