Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 mars 1996 susvisé, les mots " préfet de région " sont remplacés par les mots " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ".
num: Art. 2.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
 " Les concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel sont organisés par le préfet de région et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire. "
num: Art. 3.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : " par arrêté du préfet de région " sont remplacés par les mots : " par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ".
num: Art. 4.
paragraphs: Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 7-1. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 20 du présent décret. "
num: Art. 5.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " préfet de région ".
num: Art. 6.
paragraphs: Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-I ainsi rédigé :
 
 " Art. 22-I. - Les pharmaciens régis par le présent statut doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances et sont tenus, à cette fin,
 de satisfaire à une obligation de formation continue. Cette formation est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique. "
num: Art. 7.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, après les termes " aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) " sont insérés les termes : " , L. 710-17 ".
num: Art. 8.
paragraphs: Au 7o de l'article 35 du même décret, après les termes " aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) " sont insérés les termes : " , L. 710-17 ".
num: Art. 9.
paragraphs: Il est ajouté au titre X du même décret, après l'article 60, un article 60-I ainsi rédigé :
 
 " Art. 60-I. - Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
 " 1. Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 12, du dernier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret ;
 " 2. Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 12, 25, 30 et 36, du dernier alinéa de l'article 38 et du dernier alinéa de l'article 42 ;
 " 3. Les décisions prises en application des 4o, 5o et 6o de l'article 44 ; " 4. Les arrêtés de suspension pris en application des articles 47 et 51 ; " 5. Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles 49, 53, 54, 55, 56 et 58. "
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.