RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1638 du 29 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 17 078 943 € en autorisations d'engagement et de 41 813 828 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 17 078 943 € en autorisations d'engagement et de 41 813 828 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 et l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2018-861 du 8 octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif au développement culturel, environnemental, touristique, humain et économique et à la valorisation du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula dans le Royaume d'Arabie saoudite, signé à Paris le 10 avril 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif au développement culturel, environnemental, touristique, humain et économique et à la valorisation du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula dans le Royaume d'Arabie saoudite, signé à Paris le 10 avril 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 5, une sous-section 5 bis ainsi rédigée:
 
 " Sous-section 5 bis
 " Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts
num: Art. 2.
paragraphs: La première phrase du 3o de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante:
 " L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1o ou au 2o du présent article. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B du VII du même article sont notifiées sans délai :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté pris en application du B du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est notifié :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.
num: Article 3
paragraphs: Les décisions prises en application du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
num: Article 4
paragraphs: Les décisions et l'arrêté mentionnés aux articles 1er à 3 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
num: Article 5
paragraphs: Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
num: Article 6
paragraphs: Pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le service des phares et balises est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
num: Article 2
paragraphs: Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert du service des phares et balises.
 Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
 Cette convention est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.
num: Article 3
paragraphs: Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
num: Article 2
paragraphs: Dans ces établissements, l'expérimentation porte sur la procédure et les conditions dans lesquelles est prise la décision d'orientation des élèves scolarisés dans les classes de troisième pendant les années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.
num: Article 3
paragraphs: Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 à D. 331-32 du code de l'éducation, lorsque les propositions du conseil de classe sont conformes aux demandes des responsables légaux de l'élève ou de l'élève majeur, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation conformément à ces demandes et les notifie aux responsables légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
 Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant avec le professeur principal de la classe reçoivent l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables. Si, au terme de ces cinq jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d'établissement ou son représentant organisée à la demande de l'élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d'établissement prononce une décision d'orientation conforme à ce choix. Il en informe l'équipe éducative.
num: Article 4
paragraphs: Dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IX de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prévues au IV et au V. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-483 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-712 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 3 du décret du 13 octobre 1988 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre titulaire désigné en application du IV de l'article 2 du présent décret a deux suppléants. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires, sur le territoire des communes d'Arudy et d'Iseste (Pyrénées-Atlantiques), à l'aménagement de la section de la RD 920 entre le carrefour formé par la RD 920 et la RD 34, d'une part, et la RD 934, d'autre part, ainsi qu'à la création d'une section nouvelle de la RD 934
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement et à la réalisation de la RD 920 entre le carrefour formé par la RD 920 et la RD 34 à l'entrée nord d'Arudy et la RD 934 au PR 18,050 ainsi que de la section nouvelle de la RD 934 comprise entre la RD 920 et la RD 934 au PR 17,250 sur le territoire des communes d'Arudy et d'Iseste, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1186 du 5 décembre 2000 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le poste comptable de Miramas (département des Bouches-du-Rhône) est rattaché à l'arrondissement financier d'Arles.
num: Art. 2.
paragraphs: Les postes comptables de Doué-la-Fontaine, de Montreuil-Bellay et de Vihiers (département de Maine-et-Loire) dépendant de l'arrondissement financier d'Angers sont rattachés à l'arrondissement financier de Cholet.
num: Art. 3.
paragraphs: Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-128 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré après l'article 2 du décret du 25 octobre 2000 susvisé les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - Des concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent être organisés au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 dans les conditions fixées par les articles 2-2 et suivants du présent décret.
 « Art. 2-2. - Les concours prévus à l'article 2-1 sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent qui remplissent les conditions suivantes :
 « 1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle d'instituteur suppléant ;
 « 2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié pendant la même période d'un congé en application de l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
 « 3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :
 « - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
 « - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. »
num: Article 2
paragraphs: Le début du premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé, pour chacun des concours mentionnés aux articles 1er et 2-1 (le reste sans changement) ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « d'une rente viagère de 457,35 euros par mois. » sont remplacés par les mots : « d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. » ;
 2° Au même article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
 Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 532,47 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
 Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
 Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Sont membres de la commission :
 Le directeur du budget.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le directeur du transport aérien.
 Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
 Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
 Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
 Le chef d'état-major de la marine.
 Le commandant de la base d'aéronautique navale.
 Le préfet du Var.
 Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
 Le président du conseil général du Var.
 Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil général du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
num: Article 3
paragraphs: La commission est présidée par le directeur du transport aérien.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.
num: Article 5
paragraphs: Les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables au fonctionnement de la commission.
 La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
 Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2009-1229 du 14 octobre 2009 portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudi-Pamandzi (Mayotte) est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en compte, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard le 10 juillet 2020, en lieu et place des récépissés prévus aux 5° et 10° de cet article et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n'est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile.
num: Article 2
paragraphs: I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, une aide financée par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code.
II. - Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Décret n° 2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. - L'article 58-0 A est modifié comme suit :
 1° Le 1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes à but non lucratif », sont insérés les mots : « ou les unions d'économie sociale » ;
 b) Au second alinéa, après les mots : « L'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » ;
 2° Au 2, après les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » et après les mots : « l'organisme à but non lucratif », sont ajoutés les mots : « ou de l'union d'économie sociale ».
 B. - Il est inséré, après l'article 58-0 A, un article 58-0 A bis ainsi rédigé :
 « Art. 58-0 A bis. - I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
 II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 9 bis du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
 « Art. 9 ter. - Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie. Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par le décret du 7 septembre 2000 susvisé et, dans le cas où un tel certificat est requis, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par le présent décret, cette installation peut prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 1 de l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d’assistance qu’il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l’économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l’agent judiciaire du Trésor dans l’exercice de ses attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du ministère des finances est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires, en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants:
 1o Surveillants-chefs des services médicaux;
 2o Surveillants des services médicaux;
 3o Techniciens surveillants des services médicaux.
num: Art. 2.
paragraphs: La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes:
 I. - Investissements d'intérêt national;
 II. - Investissements d'intérêt régional;
 III. - Investissements d'intérêt départemental.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret no 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux,
 ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la consommation, le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-996 du 8 novembre 1990 modifiant l'annexe II du décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié susvisé, le tableau intitulé Direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par le tableau suivant:
 
 Direction générale des douanes et droits indirects
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 10/11/1990 
 ......................................................
 
 (1) Les limites de ces circonscriptions, différentes de celles des départements, seront fixées par arrêté ministériel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-50 du 27 janvier 2020 portant publication des mesures 1 à 8 (2016) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mesures 1 à 8 (2016) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), seront publiées au Journal officiel de la République française :
- Mesure 1 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 2 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, terre Adélie) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 3 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 4 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 5 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 6 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, terre Victoria) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 7 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirref et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 8 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, terre Princesse-Elisabeth) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 190 euros.
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― cotisation unique : 680 euros.
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 059 euros ;
 ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 222 euros.
 4° Section professionnelle des sages-femmes :
 ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 654 euros.
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 ― classe 1 : 138 euros ;
 ― classe 2 : 276 euros ;
 ― classe 3 : 552 euros ;
 ― classe 4 : 828 euros.
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-823 du 13 septembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 238 579 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 238 579 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1315 du 20 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme et crédits de paiement de 4 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
num: Art. 2.
paragraphs: Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1o Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts aux agents techniques des haras justifiant d'au moins quatre années de services civils effectifs ;
2o Pour 25 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents techniques des haras justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
num: Art. 3.
paragraphs: Les adjoints techniques des haras recrutés en application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.