Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris. »
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».
num: Article 5
paragraphs: Le second alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 à 28, » sont insérés les mots : « le premier alinéa de l'article 31, » ;
2° Les mots : « les articles 100, » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles » ;
3° Les mots : « le troisième alinéa de l'article 110 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa du VI de l'article 110 » ;
4° Après les mots : « les articles 111 et 111-1 » sont ajoutés les mots : « , le douzième alinéa de l'article 136 ; ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant : 
« “ Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris. ” »
num: Article 7
paragraphs: L'article 12-1 est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel. »
num: Article 9
paragraphs: Il est rétabli un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17.-Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 
« 1° Les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline ; 
« 2° Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l'organe de recours en matière disciplinaire pour les agents contractuels relevant du présent décret. »
num: Article 10
paragraphs: Le 1° de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; ».
num: Article 11
paragraphs: Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Les articles 2 et 28 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 32 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux agents contractuels des administrations parisiennes. »
num: Article 12
paragraphs: L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Pour l'application du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le III de l'article 17 est ainsi rédigé : 
« “ III.-Le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie est effectué parmi ces derniers. ” »
num: Article 13
paragraphs: Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Pour l'application du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 précité :
« 1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« “La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
« “Le chef de l'administration parisienne désigne les représentants de l'administration dont celui chargé de la présidence de la commission.
« “Les représentants du personnel sont élus. La durée de leur mandat est fixée à quatre ans.” ;
« 2° Par dérogation à l'article 15, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par la décision de création de la commission consultative paritaire ;
« 3° A l'exception de son premier alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, ainsi que des quatrième et cinquième alinéas, l'article 24 n'est pas applicable ;
« 4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants de l'administration et celui des représentants du personnel soient égaux.” »
num: Article 14
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».
num: Article 15
paragraphs: A l'article 23, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
num: Article 16
paragraphs: Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :
« Art. 27.-Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
num: Article 17
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 34 est supprimé.
num: Article 18
paragraphs: L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36.-Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions du quatrième groupe sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes. 
« Les décisions d'affectation des personnels mentionnés au deuxième alinéa dans une administration parisienne autre que la Ville de Paris sont prises par le maire de Paris sur proposition du chef de l'administration parisienne concernée. 
« Lorsque ces personnels sont mis à disposition ou placés dans une position autre que l'activité ou mis à disposition, ils restent rattachés pour leur gestion à l'administration parisienne qui les employait avant qu'ils soient placés dans cette position ou situation. A l'issue, leur réintégration s'effectue au sein de l'administration parisienne qui les employait, sauf demande expresse des agents et accord d'une autre administration parisienne. »
num: Article 19
paragraphs: A l'article 53, après les mots : « secrétaire général adjoint de la ville de Paris, » sont supprimés les mots : « de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris » et après les mots : « de délégué » sont supprimés les mots : « de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris ».
num: Article 20
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 56 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, » sont supprimés ;
2° Les mots : « de la commune et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ».
num: Article 21
paragraphs: Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 22
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.