Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est créée l'Université Gustave Eiffel, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de la culture et l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, régie de la Ville de Paris dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en sont des établissements-composantes.
L'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique) de l'Institut national des sciences géographiques et forestières (IGN), établissement public à caractère administratif, en sont des écoles-membres. Les écoles-membres sont soumises aux mêmes droits et obligations que les établissements-composantes.
num: Article 2
paragraphs: L'Université Gustave Eiffel est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités de Paris, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: L'Université Gustave Eiffel assure l'ensemble des missions et activités de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au titre de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et l'Institut national de l'information géographique et forestière au titre de l'Ecole nationale des sciences géographiques, dans les conditions prévues par ses statuts.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'Université Gustave Eiffel, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: I.-Au 13° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Paris-Est », sont insérés les mots : «, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ».
II.-Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Gustave Eiffel que l'école contribue à définir. 
Le président de l'Université Gustave Eiffel est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c) du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé et de l'article 25.3 des statuts de l'Université Gustave Eiffel. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 25.1 des statuts de l'Université Gustave Eiffel. Toute modification des statuts de l'école qui a une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'Université Gustave Eiffel est soumise à l'avis du conseil d'administration de l'université conformément à l'article 25.4 des statuts de l'Université. 
L'école porte conjointement avec l'université la demande de délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conformément à l'article 24.2 des statuts de l'université. 
Les profils de poste d'enseignants-chercheurs et de chercheurs de l'école sont adoptés par le conseil académique de l'université selon les modalités prévues à l'article 24.3 des statuts de l'université. 
Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 16 des statuts de l'université.
num: Article 6
paragraphs: Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Gustave Eiffel dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Les biens, droits et obligations, mobiliers et immobiliers, de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont transférés à l'Université Gustave Eiffel à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Université Gustave Eiffel, sont mis à disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas de cession par l'Etat d'un immeuble domanial auparavant utilisé par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, le produit de cession sera réparti conformément aux règles de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », la part non mutualisée du produit étant intégralement versée au budget opérationnel de programme ministériel du ministère chargé du développement durable sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
num: Article 8
paragraphs: Les fonctionnaires en activité au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Les fonctionnaires affectés au sein de l'Université Gustave Eiffel demeurent régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps d'appartenance et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositifs indemnitaires qui leur étaient applicables avant le début de l'expérimentation. La situation spécifique des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est régie par décret en Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Les personnels ouvriers régis par les dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé et exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ils demeurent régis selon les dispositions propres à leur statut.
Pour la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'Université Gustave Eiffel précédemment en fonction au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, la convention de prestation de service prévue à l'article D. 719-105 du code de l'éducation conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétentes est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
Le personnel de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris, école-membre, peut faire l'objet d'un transfert auprès de l'Université Gustave Eiffel dans le respect des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce.
num: Article 9
paragraphs: A compter du 1er janvier 2020, les étudiants inscrits à l'Université de Marne-la-Vallée sont inscrits à l'Université Gustave Eiffel.
A compter de cette même date, les étudiants inscrits à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris, à l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont également inscrits à l'Université Gustave Eiffel, conformément à l'article 24.2 des statuts de l'université.
num: Article 10
paragraphs: Jusqu'à la nomination du président de l'université dans les conditions prévues par les articles 4 et 7 des statuts, le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en fonction à la date de publication du présent décret exerce, par intérim, les fonctions de celui-ci.
Le président par intérim est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il engage, liquide et ordonnance les marchés et les contrats pour le compte de l'université et prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la nomination du président de l'Université Gustave Eiffel. Il prend sans délai une décision portant organisation provisoire interne de l'université.
Le président par intérim organise les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique, de la commission carrière des enseignants-chercheurs et du parlement étudiant du nouvel établissement, au plus tard le 30 juin 2020, conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside, composé de représentants des personnels et des usagers.
Le président par intérim ne peut se porter candidat à la fonction de président de l'université.
num: Article 11
paragraphs: Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont constitués conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel dans les six mois suivant la création de l'université.
Pour l'élection des membres de ces conseils sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université, de ses établissements-composantes et de ses écoles-membres.
num: Article 12
paragraphs: Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, il est institué au sein de l'Université Gustave Eiffel un conseil d'administration provisoire qui exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement, sous réserve de l'article 15 du présent décret.
Il est composé :
1° de l'ensemble des membres nommés et élus des conseils d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée dont le mandat est en cours à la date du 31 décembre 2019, à l'exception des présidents des deux conseils ;
2° d'un représentant par établissement-composante et école-membre, désigné par le directeur de l'établissement concerné ou de la personne morale dont il ou elle dépend.
num: Article 13
paragraphs: Jusqu'à l'installation du conseil académique, il est institué au sein de l'Université Gustave Eiffel un conseil académique provisoire qui exerce les compétences du conseil académique définies par les statuts de l'établissement. Le conseil académique provisoire, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, exerce également les compétences attribuées à la commission carrière des enseignants-chercheurs prévue à l'article 23 des statuts de l'établissement, jusqu'à l'installation de celle-ci.
Il est composé :
1° de l'ensemble des membres du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et du conseil académique de l'université de Marne-la-Vallée et dont le mandat est en vigueur à la date du 31 décembre 2019, à l'exception du président du conseil académique ;
2° de deux représentants par établissement-composante et école-membre, désignés par le directeur de l'établissement concerné ou de la personne morale dont il ou elle dépend.
num: Article 14
paragraphs: Les directeurs de composantes dont la liste est dressée en annexes 1 et 2 des statuts de l'université, en fonctions à la date du 31 décembre 2019 au sein de l'université de Marne-la-Vallée ou de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat qu'ils détenaient à cette date.
Le mandat des membres des conseils de ces composantes, en cours à la date du 31 décembre 2019 au sein de l'université de Marne-la-Vallée ou de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est maintenu jusqu'à son terme initial.
num: Article 15
paragraphs: Par dérogation à l'article 7 des statuts, le budget initial de l'exercice 2020 de l'Université Gustave Effel est arrêté par décision conjointe des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.
num: Article 16
paragraphs: Les comptes financiers de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'Université Gustave Eiffel.
num: Article 17
paragraphs: Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de dix ans prévue par l'article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, par la reconstitution de deux établissements :
1° un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
2° un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Les conditions de reprise des missions, activités et personnels de l'Université Gustave Eiffel, auparavant exercées et issus de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et, le cas échéant, d'un établissement-composante ou d'une école-membre devenu composante de l'Université Gustave Eiffel, sont déterminées par les textes reconstituant ces deux établissements.
num: Article 18
paragraphs: Le décret n° 91-706 du 21 juillet 1991 portant création et administration provisoire de l'université de Marne-la-Vallée et le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont abrogés.
num: Article 19
paragraphs: Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » ou « université de Marne-la-Vallée » sont remplacés par les mots : « Université Gustave Eiffel ».
num: Article 20
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 37° Marne-la-Vallée ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, est ajouté un alinéa : 
« 9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019. »
num: Article 21
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 22
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.