Décret du 9 avril 1998 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Pilier » aux sociétés Les Sabliers de l'Odet, Transports fluvio-maritimes de l'Ouest, Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, Dragages, transports et travaux maritimes, Les Sablières de l'Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé aux sociétés :
Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), avenue de la Gare, 44480 Donges ;
Sablières de l'Atlantique, zone industrielle portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), Saint-Simon, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, 17000 La Rochelle-La Pallice ;
Les Sabliers de l'Odet, 9, rue Menez-Frost, 29118 Benodet ;
Transports fluvio-maritimes de l'Ouest (STFMO), centre Sablier, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne, conjointes et solidaires,
la concession de sables siliceux marins dite « Concession du Pilier », d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de la carte no 6825 P au 1/46 700 du Croisic à Noirmoutier, estuaire de la Loire, édition no 2, à jour de la correction no 18 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien d'origine étant celui de Greenwich :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/1998 page 5997 à 5998
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Ce périmètre délimite un losange de trois kilomètres de côté, d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés environ.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de Nantes ;
- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, le plus proche du gisement.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec le cahier des charges y annexé au Journal officiel de la République française.