Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 123-47, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 314-62, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 315-24, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 
4° A la troisième phrase de l'article R. 472-15, au premier alinéa de l'article R. 472-24 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 472-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° Après le 3° de l'article R. 531-1, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 
6° Le titre III du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Personnes physiques mandataires 
judiciaires à la protection des majeurs
« Art. R. 535-1.-Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
num: Article 2
paragraphs: Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Aux troisième et quatrième alinéas du 4° de l'article R. 421-27 et au 1° de l'article R. 421-46, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 424-17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 3
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 1424-29, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article R. 1431-16 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° L'article R. 1431-17 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Au premier, au deuxième par deux fois, et au troisième alinéa du I de l'article R. 1511-4, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° A l'article R. 1617-22, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 2114-2, les mots : « directeur des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
7° Après l'article R. 2221-14, il est inséré un article R. 2221-15 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2221-15.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. » ; 
8° L'article R. 2221-30 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
9° Au premier et au second alinéa de l'article R. 2221-33, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
10° L'article R. 2221-59 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
11° L'article R. 2221-76 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le montant : « 500 000 F » est remplacé par le montant : « 76 225 € » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
12° L'article R. 2221-96 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
13° A la première et à la seconde phrase de l'article R. 2334-16, au deuxième alinéa de l'article R. 2337-7, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
14° Après l'article R. 2571-1, il est inséré un article R. 2571-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2571-2.-Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 
15° Au c du 1° de l'article R. 2573-34, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ; 
16° A l'article R. 3213-13, les mots : « receveur des finances ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
17° Au premier alinéa du 2° de l'article R. 4425-1, les mots : « trésorier-payeur général de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ».
num: Article 4
paragraphs: Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 522-11, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au 3° de l'article R. 621-7 et au troisième alinéa de l'article R. 814-42, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° Au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article R. 712-2, les mots : « responsable régional des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
num: Article 5
paragraphs: Les articles R.* 423-1, R.* 423-2 et R.* 423-3 du code des communes sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article R. 221-2, les mots : « agents des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A la première et à la seconde phrase de l'article R. 234-12-3, au 7° de l'article R. 236-6, au deuxième alinéa de l'article R. 236-7 et aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 323-71, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
 3° A l'article R. 312-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques » ;
 4° Le premier alinéa de l'article R. 323-24 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
 5° Aux premier et second alinéas de l'article R. 323-27, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
num: Article 7
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 215-22 du code de la consommation, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
num: Article 8
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 3° de l'article R. 302-16, au 3° de l'article R. * 421-2, au 18° du 3 de l'article annexe à l'article R. 422-6, à l'article 5 du titre II de l'article annexe à l'article R. 443-9-4 et au second alinéa de l'article R. 523-1, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au cinquième alinéa du I de l'article R. 302-21 et au second alinéa de l'article R. 302-22, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article R. * 311-58, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Au second alinéa de l'article R. 312-14, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 423-2 et au premier alinéa de l'article R. * 451-10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 314-19, au deuxième alinéa de l'article R. 314-23, au premier alinéa de l'article R. 314-25 et à l'article R. 314-26, les mots : « administration des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « administration chargée des domaines » ; 
6° L'article R. 316-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Les mots : « inspecteur-adjoint des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ; 
7° Au cinquième alinéa du II de l'article R. 318-22, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. * 319-14 et au II de l'article R. * 451-8, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article R. * 351-48, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
10° Au deuxième et au troisième alinéa, à la première et à la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article R. * 423-3 et au premier alinéa de l'article R. * 423-20, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
11° L'article R. * 423-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
12° Au deuxième, au troisième et au quatrième alinéa de l'article R. * 423-17, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
13° L'article R. * 423-23 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du réseau du Trésor public » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 
14° Au second alinéa de l'article R. 452-9, au premier alinéa de l'article R. 452-16-1, à l'article R. 452-17-2 et au 4° de l'article R. 461-2, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ; 
15° Au septième alinéa de l'article R. * 521-2, les mots : « des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 9
paragraphs: Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article R. * 1311-25, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ; 
2° Le 1° de l'article R. 1682-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 2234-53 et au second alinéa de l'article R. 2234-60, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° L'article R. 2234-56 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ; 
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ; 
c) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget » ; 
5° Le second alinéa de l'article R. 2234-59 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ; 
6° L'article R. 2234-81 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix » ; 
b) Au 2°, les mots : « Le directeur des services fiscaux du département (contributions directes et cadastre) ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant » ; 
c) Le 3° est abrogé ; 
7° A l'article R. 2491-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
8° L'article R. 2491-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le service local du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
9° Au titre II du livre IV de la partie II, il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. R. 2421-1.-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 
10° Après le 2° de l'article R. 2451-5, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française ”. » ; 
11° Après le 2° de l'article R. 2461-6, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ”. »
num: Article 10
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 237-26 est abrogé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 421-64, au premier alinéa de l'article R. 421-78, au troisième alinéa de l'article R. 421-114, aux onzième et douzième alinéas de l'article R. 421-127 et au premier alinéa de l'article R. 421-128, les mots : « comptable supérieur du Trésor» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° L'article R. 421-75 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° L'article R. 421-113 est ainsi modifié : 
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° A l'article R. 421-115, au deuxième alinéa de l'article R. 442-11, au premier alinéa de l'article R. 442-16, au premier alinéa de l'article R. 442-17, au 1° et au 2° de l'article R. 442-18, au cinquième alinéa de l'article R. 442-19, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 442-20 et au premier alinéa de l'article R. 442-21, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
6° L'article R. 421-125 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
7° A l'article R. 442-83, les mots : « trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 453-38, au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 453-40, au premier et au second alinéa de l'article R. 453-43, au deuxième alinéa de l'article R. 453-44, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 11
paragraphs: Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article R. 109-2 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Au d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Le 3° de l'article R. 128 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement » sont supprimés ; 
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Le 2° des articles R. 310 et R. 325 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ; 
4° Le 2° de l'article R. 340 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
num: Article 12
paragraphs: Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 313-16-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au second alinéa de l'article R. 625-13 et au premier alinéa de l'article R. 625-16, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 13
paragraphs: Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article R. 131-18, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 213-15, les mots : « trésorier-payeur général de la région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 214-27 et au deuxième alinéa de l'article 29 de l'article annexe de l'article R. 214-85, les mots : « directeur départemental des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ; 
4° Au 2° du II de l'article R. 214-72, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ; 
5° Après l'article R. 218-14, il est inséré un article R. 218-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 218-14-1.-Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques. » ; 
6° A l'article R. 331-76, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
7° A l'article R. 332-81 et au premier alinéa de l'article R. 423-13, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
8° L'article R. 423-12 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au III, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
9° Après l'article R. 423-21, il est inséré un article R. 423-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-21-1.-Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques. » ; 
10° Au second alinéa de l'article R. 435-7, à la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 435-8, au deuxième alinéa de l'article R. 435-9 et au premier alinéa de l'article R. 435-21, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ; 
11° Au I de l'article R. 435-10, au premier alinéa du I de l'article R. 435-13, au premier alinéa de l'article R. 435-25 et au premier alinéa de l'article R. 435-26, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-13, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques » ; 
13° Le premier alinéa de l'article R. 571-89 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ; 
b) Après les mots : « conditions fixées », sont insérés les mots : « par les articles R. 1211-1 à R. 1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et ».
num: Article 14
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 522-14 et à l'article R. 751-12 du code de justice administrative, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 15
paragraphs: Le code de justice militaire est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 212-25, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article R. 212-41, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
num: Article 16
paragraphs: Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 121-19, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° A l'article R. 351-3, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ; 
3° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire est remplacé par l'intitulé suivant : « Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
4° L'article R. 518-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-24.-Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. 
« Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 611-1, à l'article R. 611-2 et au premier alinéa de l'article R. 611-3, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
6° A l'article R. 621-25, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
7° Au b du 1° de l'article R. 746-4 et à l'article R. 746-7, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
num: Article 17
paragraphs: A l'article R. 123-22 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 18
paragraphs: Après l'article R. 133-1 du code du patrimoine, il est inséré un article R. 133-1-1 ainsi rédigé : 
« Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques. »
num: Article 19
paragraphs: Au troisième alinéa du 2° des articles R. 45 et R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 20
paragraphs: Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° A la troisième phrase de l'article R. 244, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° L'article R. 389-4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « receveur central des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
d) A la seconde phrase du douzième alinéa, les mots : « et l'administration des contributions directes » sont remplacés par les mots : «, de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ; 
3° L'article R. 389-5 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Le septième alinéa est supprimé.
num: Article 21
paragraphs: Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
 1° L'article R. 103-12 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « , après consultation du », les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) Les mots : « le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines » sont remplacés par les mots : « les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
 2° Au second alinéa de l'article R.* 113-22 et à la quatrième phrase de l'article R.* 113-23, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article R.* 113-24, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article R.* 122-9, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques » ;
 5° Au second alinéa de l'article R.* 122-12, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques ».
num: Article 22
paragraphs: Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 20-44-36 et R. 52-3-20, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article R.* 42, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 23
paragraphs: Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 30-10 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 24
paragraphs: Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article R. 15-33-51, à l'article R. 41-5, au premier et au troisième alinéa de l'article R. 41-6, au premier alinéa de l'article R. 41-9, à l'article R. 41-10, au troisième alinéa de l'article R. 42, au premier alinéa de l'article R. 49-6-1, au deuxième alinéa de l'article R. 49-11, au premier alinéa de l'article R. 55-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 55-5, au premier alinéa de l'article R. 55-6 et à l'article R. 55-7, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 23-2, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ; 
3° L'article R. 24-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « services du Trésor public » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
4° A l'article R. 40-1, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
5° A l'article R. 40-20, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
6° Au premier et au second alinéa de l'article R. 43, aux articles R. 47 et R. 48, au premier alinéa de l'article R. 49-3, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 49-6, à l'article R. 49-8 et à l'article R. 105, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
7° Au 6° de l'article R. 69, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
8° L'article R. 149 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
9° Au second alinéa de l'article R. 220, à l'article R. 249, au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
10° Au premier alinéa de l'article R. 221, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ; 
11° Au troisième alinéa de l'article R. 229, les mots : « Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ; 
12° A l'article R. 244, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
13° Au 7° du I de l'article R. 252, les mots : « " comptable principal du Trésor ” ou " comptable direct du Trésor ” » sont remplacés par les mots : « " comptable principal de la direction générale des finances publiques ” ou " comptable de la direction générale des finances publiques ” » ; 
14° A l'article R. 265, les mots : « R. 25 » sont remplacés par les mots : « R. 23-2 » et les mots : « aux services du Trésor qui assurent » sont remplacés par les mots : « aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent » ; 
15° Au troisième alinéa du II de l'article R. 294, les mots : « par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs » sont remplacés par les mots : « par les comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
16° A l'article R. 316, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
17° L'article R. 333 est abrogé ; 
18° L'article R. 358est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 358.-Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : « " le régisseur d'avances ” et " le régisseur ” » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ; 
19° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 359, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 25
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du IV de l'article R. 223-8, au premier alinéa de l'article R. 322-16 et à l'article R. 322-18, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article R. 325-1-1, les mots : « le service des domaines chargé » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines chargée » ;
 3° A l'article R. 325-25, au 6° du II et au III de l'article R. 325-32, au second alinéa de l'article R. 325-40, à l'article R. 325-42, et au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
 4° Au V de l'article R. 325-29 et au premier alinéa de l'article R. 325-44, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines ».
num: Article 26
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 123-37, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 151-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires dont l'un est rapporteur ; 
« Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, et désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 151-17, à l'article R. 151-21 et au premier alinéa de l'article R. 151-22, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 151-20 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « au bureau des domaines » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° Au 5° de l'article R. 313-3, les mots : « trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
6° L'article R. 313-4 est ainsi modifié : 
a) Au huitième alinéa, les mots : « directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » ; 
b) Au neuvième alinéa, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse » ; 
7° L'article R. 313-6 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ; 
b) Au 3°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
8° L'article R. 313-7 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des territoires et de la mer » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « les trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse » ; 
9° Au 2° de l'article R. 323-1, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
10° Au 2° de l'article R. 323-2, les mots : « directeur des services fiscaux du chef de lieu de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ; 
11° L'article R. 511-38 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ; 
12° Le deuxième alinéa de l'article R. 725-20 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
13° A l'article R. 725-21, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
14° Au quatrième alinéa de l'article R. 731-118, au premier alinéa de l'article R. 813-27, au second alinéa de l'article R. 813-28, au premier, au troisième et au cinquième alinéa de l'article R. 813-70, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
15° Au troisième alinéa de l'article R. 811-56, les mots : « agent des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 
16° Au troisième alinéa de l'article R. 811-60, aux articles R. 811-61, R. 811-62 et R. 811-67, au onzième alinéa de l'article R. 811-72 et au premier alinéa de l'article R. 811-73, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
17° L'article R. 811-71 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
18° L'article R. 811-108 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
19° Au troisième alinéa de l'article R. 811-110, les mots : « les comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent ».
num: Article 27
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1113-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ; 
b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Après le 8° de l'article R. 1425-1, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 9° La mention du " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ” se substitue à la mention du " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” et à celle du " directeur régional des finances publiques ”. » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 6142-19, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
4° L'article R. 6142-41 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département ».
num: Article 28
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du I de l'article R. 123-49, au second alinéa de l'article R. 754-5 et à la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 815-75, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 815-37, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 133-2 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) Le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 4° Le premier alinéa de l'article R. 137-2 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) A la seconde phrase, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 256-9, les mots : « , dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « et dans les banques agréées » ;
 6° L'article R. 381-83 est ainsi modifié :
 a) A la deuxième phrase, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 7° A l'article R. 381-93, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 8° Après l'article R. 581-9, il est inséré un article R. 581-10 ainsi rédigé :
 « Art. R. 581-10. - Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. » ;
 9° Au troisième alinéa du II de l'article R. 611-68, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
 10° Le premier alinéa de l'article R. 815-10 est ainsi modifié :
 a) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 11° Au premier alinéa de l'article R. 815-35 et au second alinéa de l'article R. 815-41, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 29
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 3262-16, les mots : « directeur des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie, il est inséré un article R. 3411-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3411-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 3423-6 et au septième alinéa de l'article R. 5212-31, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie, il est inséré un article R. 5511-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5511-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
num: Article 30
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 31
paragraphs: Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 126-3, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. * 130-16, au troisième alinéa de l'article R. 142-10, au troisième alinéa de l'article R. 143-3, au premier alinéa de l'article R. * 160-30, au deuxième alinéa de l'article R. 211-7, au premier alinéa de l'article R. 213-6, à l'article R. * 214-4-1, au neuvième et au douzième alinéa de l'article R. * 322-17, au sixième alinéa de l'article R. * 333-3, à la première et à la seconde phrase du quatrième alinéa, au sixième, au septième et au huitième alinéa de l'article R. * 333-4, à l'article R. * 333-19, au premier alinéa de l'article R. * 333-21, à l'article R. * 333-32 et au deuxième alinéa de l'article R. * 424-7, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° A l'article R. * 130-19, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 213-21 et au 5° de l'article R. * 313-24, les mots : « services des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° A la première phrase de l'article R. 211-3, les mots : « directeur départemental des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° L'article R. * 333-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
6° Au second alinéa de l'article R. * 333-7, au troisième alinéa de l'article R. * 333-9, aux cinquième et septième alinéas de l'article R. * 333-24 et à l'article R. * 333-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
7° Le quatrième alinéa de l'article R. 520-6 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa », les mots : « avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « titre de perception » et les mots : « du Trésor » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « articles L. 520-9 et R. 422-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 421-4 et L. 520-9 » ; 
8° L'article R. 520-7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « le titre de perception » ; 
b) Les mots : « l'administration des domaines » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
c) Les mots : « nouveaux avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « nouveaux titres de perception » ; 
9° L'article R. 520-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 520-11.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue par les autorités mentionnées à l'article R. 520-6. »
num: Article 32
paragraphs: L'article R.* 122-18 du code de la voirie routière est abrogé.
num: Article 33
paragraphs: A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 34
paragraphs: Le décret du 30 avril 1955 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances » sont supprimés.
num: Article 35
paragraphs: Le décret du 25 juillet 1963 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » et les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
num: Article 36
paragraphs: Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « article 707 » sont remplacés par les mots : « article 707-1 » ; 
3° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au 4°, les mots : « articles R. 49-5 et R. 49-6 » sont remplacés par les mots : « articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 » ; 
4° Le second alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée » ; 
b) Les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Les mots : « par le receveur des finances » sont supprimés ; 
5° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3-1, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
6° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « qui sont situés dans le ressort de ce comptable. Sur les immeubles qui sont situés en dehors de ce ressort, l'inscription est prise à la requête du comptable consignataire de l'extrait par le comptable du lieu de situation ; dans ce cas, il appartient au comptable consignataire de l'extrait de surveiller éventuellement le renouvellement de l'inscription » sont supprimés ; 
7° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : «, sous la direction du receveur des finances » sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « les agents de poursuites du Trésor faisant fonction d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier » ; 
8° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
d) Au sixième alinéa, les mots : « 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
9° L'article 6-1 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et second alinéas du II et au second alinéa du III, les mots : « Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au second alinéa du IV, les mots : « article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 3252-10 » ; 
c) Au V, les mots : « article R. 145-33 » sont remplacés par les mots : « article R. 3252-37 » ; 
10° Au premier alinéa de l'article 7, à l'article 10, au premier alinéa de l'article 12 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
11° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « débiteur qui doit être contraint par corps » sont remplacés par les mots : « débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « débiteurs contraints par corps » sont remplacés par les mots : « débiteurs faisant l'objet d'une contrainte judiciaire » ; 
12° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Sans qu'il soit dérogé à l'article 756 du code de procédure pénale, » sont supprimés et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés, par trois fois, par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « la décision du trésorier » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « sa décision » ; 
13° Aux articles 11,14,15 et 16, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 37
paragraphs: Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, au premier et au second alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « Le service des domaines » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ; 
b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » et les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
3° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « visés à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » et « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 38
paragraphs: Le décret du 30 octobre 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 8 et au second alinéa de l'article 11, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1843 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 39
paragraphs: Le décret du 19 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article 2, les mots : « du Trésor et des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 2 bis est supprimé.
num: Article 40
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
num: Article 41
paragraphs: Au 2 de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 42
paragraphs: Le décret du 30 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
3° A l'intitulé dutitre II, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 43
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « par arrêté conjoint du ministre », il est inséré le mot : « chargé » ;
 2° Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 44
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « receveur général des finances à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
num: Article 45
paragraphs: Le décret du 5 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
b) Au 2°, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
num: Article 46
paragraphs: Au h du 1° de l'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général» sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
num: Article 47
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 31 octobre 1996, les mots : « trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité », les mots : « directeur de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
num: Article 48
paragraphs: Le décret du 26 février 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « trésoreries dépendant de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au dixième alinéa, les mots : « trésoreries concernées sont déterminées » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques concernés sont déterminés ».
num: Article 49
paragraphs: Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ; 
3° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel hors les hippodromes ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises, sont versés aux comptables de la direction générale des finances publiques. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « sous-direction du développement rural et du cheval » et les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».
num: Article 50
paragraphs: Le décret du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 9, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ; 
2° Au 8° de l'article 34, les mots : « trésorier-payeur général du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ».
num: Article 51
paragraphs: Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
b) Au 1, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au 2, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
d) Au 3, les mots : « départements informatiques du Trésor » sont remplacés par les mots : « directions des services informatiques de la direction générale des finances publiques » ; 
e) Aux 4 et 5, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 52
paragraphs: Le décret du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « Les comptables », sont ajoutés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Aux I et II de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 53
paragraphs: Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa, au 1° et au 4° de l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
num: Article 54
paragraphs: Le décret du 12 février 2001 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
num: Article 55
paragraphs: L'article 4 du décret du 27 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa du I et au dixième alinéa du II, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ; 
2° Aux onzième, douzième et treizième alinéas du I et aux onzième, douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction locale des finances publiques ».
num: Article 56
paragraphs: Au onzième alinéa de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
num: Article 57
paragraphs: Au troisième alinéa du 4° de l'article 6 du décret du 13 septembre 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
num: Article 58
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « recette générale des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
num: Article 59
paragraphs: L'article 1er du décret du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'agissant des impôts et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents, d'autre part, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ; » ; 
2° Le 2° est abrogé ; 
3° Au 4°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et, après les mots : « au comptable », sont insérés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
4° Au 5°, les mots : « recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
num: Article 60
paragraphs: Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux. » ; 
b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale, » ; 
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ».
num: Article 61
paragraphs: Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des finances publiques. » ; 
b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée » ; 
2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des finances publiques, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée ».
num: Article 62
paragraphs: I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
 II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
 III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
 IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
 V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 63
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.