RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV comportant trois articles ainsi rédigés :
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
« Art. R. 864-1.-Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 864-2 est fixé à trois.
« Art. R. 864-2.-L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L. 864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances. 
« Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés rendus.
« Art. R. 864-3.-L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-171 du 15 février 2006 modifiant l'article D. 343-34 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe e de l'article D. 343-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint soixante-quatre ans.
 La commission départementale d'orientation de l'agriculture se prononce sur l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.
 Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2006 au vu des justificatifs de cession. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-119 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.A ce titre, il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le I est complété par la phrase suivante : « Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. » ; 
2° Au II, les mots : «, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique » sont supprimés ; 
3° Au VIII, les mots : « ― au Conseil national de l'évaluation ; » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1234 du 25 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 novembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 30 mars 2000 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A 9
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault, conformément au plan au 1/15 000 et au document annexés au présent décret (1). Ce barreau est classé dans la catégorie des autoroutes.
 Le décret du 30 mars 2000 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Société de traitement de presse (S.T.P.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les vins à appellation d'origine contrôlées " Alsace  et " Alsace grand cru  issus de vendanges récoltées dans l'aire de production du lieu-dit Kaefferkopf et provenant du cépage Pinot gris G ne peuvent pas être déclarés et présentés avec l'une des mentions particulières " vendanges tardives  ou " sélection de grains nobles . »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 22 mars 2015 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement intégral des conseillers départementaux.
num: Article 2
paragraphs: Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 mars 2015 dans les cantons où il devra y être procédé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-896 du 10 septembre 1991 relatif au comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la section IV du chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des communes, sont ajoutés les articles suivants ainsi rédigés:
 "Art. R.263-41. - En cas d'empêchement, les membres du comité peuvent se faire représenter.
 "Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est assuré par un vice-président.
 "Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller de Paris.
 "Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes modalités.
 "Art. R.263-42. - Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
 "Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris siègent pour la durée de leur mandat.
 "Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
 "Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
 "Art. R.263-43. - Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
 "Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette représentation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 594, après les mots : « ou L. 36-11, », sont insérés les mots : « ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » ; 
2° Au 1° du I de l'article D. 595, après les mots : « de l'article L. 5-3, », sont insérés les mots : « ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 1999 fixant le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna est fixé à Mata-Utu, dans l'île de Wallis.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-699 du 26 juillet 2001 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2001 page 12509
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num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet le 1er septembre 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-96 du 8 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-75.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants : 
« 1° Titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 3° Titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L. 411-2 et L. 481-1, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 dont elles sont actionnaires. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.* 423-75-1 du même code, après les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial, ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-267 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
 
 "Le personnel navigant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, autre que celui relevant du décret no 87-618 du 4 août 1987 susvisé, se répartit en deux catégories:
 "1. Sont classés en 1re catégorie les pilotes assurant le commandement, la conduite et la navigation des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison;
 "2. Sont classés en 2e catégorie les mécaniciens-sauveteurs secouristes naviguant à bord des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison, qui non seulement assurent la bonne marche mécanique des appareils, mais aussi utilisent et manient les dispositifs nécessaires aux opérations de sauvetage qu'ils effectuent ou accordent les soins d'urgence aux personnes accidentées ou malades qu'ils transportent."
num: Art. 2.
paragraphs: L'expression: "groupement aérien" est remplacée par l'expression: "groupement des moyens aériens" au premier alinéa de l'article 2 et dans les articles 4, 5 et 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
 "Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.
 "Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "L'indemnité est allouée au taux no 1 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits définitivement sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
 "L'indemnité est allouée au taux no 2 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits de manière provisoire, conformément à l'article 3 du présent décret, sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 9 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 9 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1344 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 28 décembre 2007.
num: Article 2
paragraphs: La date limite prévue au I de l'article D. 513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.
num: Article 3
paragraphs: Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.
num: Article 4
paragraphs: La date limite prévue au III de l'article D. 513-4 du même code à laquelle les personnes mentionnées à l'article R. 351-26 du code du travail et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale au centre de traitement est fixée au 29 février 2008.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :
1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;
2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;
3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;
4 mois pour la fraction de contingent 01/06.
num: Art. 2.
paragraphs: Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-632 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 457 812 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 457 812 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 susvisé, après le mot : « susvisée », sont ajoutés les mots : « ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ” ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » et la date : « 1er octobre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er octobre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 26, la date : « 1er octobre 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 33 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021, » ; 
2° Au IV, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ; 
3° Au V, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ; 
4° Au VI, après les mots : «Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1496 du 11 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 358 217 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 358 217 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 136-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 136-3. - Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
 " 1o Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont : " a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), au titre des entreprises publiques ;
 " b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
 " 2o Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
 " 3o Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ;
 " 4o Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.). "
num: Art. 2.
paragraphs: Le 6o de l'article R. 136-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 6o Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles,
 d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des associations de professions libérales. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 136-10 du même code est rédigé comme suit :
 " Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1183 du 13 septembre 2021 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mandats en cours des membres des organes dirigeants du comité national et des comités départementaux ou interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 12 janvier 2017 sont prorogés de quatre mois supplémentaires.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1333 du 21 décembre 2000 portant publication de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-416 du 4 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux collectivités locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
num: Art. 2.
paragraphs: Outre les attributions définies à l'article précédent, M.
 Jean-Pierre Sueur assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
num: Art. 3.
paragraphs: M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à cinq personnes par association » sont remplacés par les mots : « à dix personnes par association ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 9 du même décret, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « huit fois par an ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1654 du 28 novembre 2011 portant publication du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section VI du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 80 C-1. - La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
 « Art. R.* 80 C-2. - La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
 « Art. R.* 80 C-3. - Si la demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.* 80 C-2.
 « Art. R.* 80 C-4. - Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.* 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
 " En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat,
 un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. " II. - Le troisième alinéa est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1080 du 22 octobre 2008 portant publication de l'avenant à l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 26 octobre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 26 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 4 de la section 2 est ainsi modifiée :
 I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
 II. - Elle est complétée par un article R. 315-43 ainsi rédigé :
 « Art. R. 315-43. - Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19. »
num: Article 2
paragraphs: Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 2 intitulée « Produits d'épargne » et comportant une sous-section 1 « Epargne-logement » comprenant un article R. 732-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 732-8. - Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 532 250 403 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 638 508 387 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 893 742 016 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.