Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article D. 531-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
 2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est égal à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article D. 531-4 du même code, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I du présent article ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 531-12 du même code, les mots : « les taux mentionnés au I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % » sont remplacés par les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L. 531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article D. 531-16 du même code, il est créé un article D. 531-16-1 ainsi rédigé :
 « La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
 L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
 Pour bénéficier des dispositions des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.