Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 5121-64 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. ― Le 2° est modifié comme suit : 
1° Au a, les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R. 5121-26 » ; 
2° Au b, les mots : « à la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 » ; 
3° Au c, les mots : « b du 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 5121-26 ».
II. ― Au premier alinéa du 3°, les mots : « à la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 5121-28 » et les mots : « un ou des usages thérapeutiques différents » sont remplacés par les mots : « une ou des indications thérapeutiques différentes ».
III. ― Le 4° est modifié comme suit : 
1° Au a, les mots : « à la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 » et les mots : « l'usage » sont remplacés par les mots : « l'indication » ; 
2° Au b, les mots : « essentiellement similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament » sont supprimés et les mots : « a ou au c du 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R. 5121-29-1 » ; 
3° Au c, le mot : « galénique » est remplacé par le mot : « pharmaceutique » et les mots : « l'usage » sont remplacés par les mots : « l'indication » ; 
4° Il est rétabli, après le c, un d rédigé comme suit : 
« d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8, présentée conformément au 2° de l'article R. 5121-28 et concernant des différences relatives à la substance active ou lorsque la bioéquivalence par rapport à la spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-29-1 ; » ; 
5° Il est inséré, après le d, un e rédigé comme suit : 
« e) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8, présentée conformément au 3° de l'article R. 5121-26 et concernant des différences relatives à la substance active ou le changement de la biodisponibilité ou de la pharmacocinétique ; ».
IV. ― Le premier alinéa du 6° est modifié comme suit : 
1° Les mots : « R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 » sont remplacés par les mots : « R. 5121-41, R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 et R. 5121-46 » ; 
2° Les mots : « un ou des usages thérapeutiques différents. » sont remplacés par les mots : « une ou des indications thérapeutiques différentes. »
V. ― Sont ajoutés un 8° et un 9° rédigés comme suit : 
« 8° 5 000 € pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-120 ; 
9° 674 € pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125. »
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article D. 5121-65 du code de la santé publique, les mots : « R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 » sont remplacés par les mots : « R. 5121-41, R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 et R. 5121-46 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 5121-67 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'une autorisation d'importation parallèle » ;
 2° Au 1°, le montant : « 250 euros » est remplacé par le montant : « 320 € » ;
 3° Au 2°, le montant : « 820 euros » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;
 4° Au 3°, le montant : « 1 320 euros » est remplacé par le montant : « 1 690 € » ;
 5° Au 4°, le montant : « 1 950 euros » est remplacé par le montant : « 2 496 € » ;
 6° Au 5°, le montant : « 3 300 euros » est remplacé par le montant : « 4 224 € » ;
 7° Au 6°, le montant : « 6 600 euros » est remplacé par le montant : « 8 448 € » ;
 8° Au 7°, le montant : « 9 900 euros » est remplacé par le montant : « 12 672 € » ;
 9° Au 8°, le montant : « 13 200 euros » est remplacé par le montant : « 16 896 € » ;
 10° Au 9°, le montant : « 17 000 euros » est remplacé par le montant : « 21 760 € ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 5124-57 du code de la santé publiqueest abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.