Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ; 
b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant du cautionnement prévu par ces arrêtés est calculé par référence soit au traitement indiciaire, soit au budget ou à la comptabilité de l'organisme concerné. Les arrêtés visés à l'alinéa précédent déterminent les modalités de calcul à partir de l'un ou l'autre de ces critères. » ; 
c) Le second alinéa devient le troisième alinéa ; 
d) Au troisième alinéa, après les mots : « pour un seul montant », sont ajoutés les mots : « correspondant au poste le plus important ».
II. ― A l'article 2, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
III. ― L'article 8 est remplacé par : 
« La libération du cautionnement est partielle ou totale. 
Les certificats de libération du cautionnement sont délivrés à la demande des comptables ayant cessé définitivement leurs fonctions. »
IV. ― Au titre de la section 1, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « partielle ».
V. ― L'article 9 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « partielle » ; 
b) Au 3°, les mots : « est définitivement libéré » sont remplacés par les mots : « a produit les justifications de ses opérations ».
VI. ― A l'article 10, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « partielle ».
VII. ― Au titre de la section 2, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale ».
VIII. ― L'article 11 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale » ; 
b) Au 1°, les mots : « par le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 » sont remplacés par les mots : « par le IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 » ; 
c) Au 3°, les mots : « est définitivement libéré » sont remplacés par les mots : « remplit les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous ».
IX. ― L'article 12 est modifié comme suit : 
a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La délivrance du certificat de libération totale au comptable secondaire ne fait pas obstacle à la mise en jeu ultérieure de sa responsabilité ».
X.-A l'article 13, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale ».
XI. ― L'article 14 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Qu'il soit provisoire ou définitif, le certificat de libération » sont remplacés par les mots : « Le certificat de libération partielle ou totale » ; 
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par : 
« Le directeur général des finances publiques pour : 
― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 
― les comptables de directions départementales ou le cas échéant régionales des finances publiques ; 
― les comptables des directions locales ou spécialisées des finances publiques, des services à compétence nationale ou des budgets annexes » ; 
c) Au sixième alinéa, après les mots : « établissements publics nationaux », sont ajoutés les mots : « ou de groupements d'intérêt public nationaux » et les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ; 
d) Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le directeur général des douanes et droits indirects, avec l'accord du directeur général des finances publiques, pour les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. » ; 
e) Le huitième alinéa est supprimé ; 
f) Au neuvième alinéa, le mot : « nationaux » est supprimé ; après les mots : « établissements publics », sont ajoutés les mots : « ou de groupements d'intérêt public » et les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ; 
g) Les dixième, onzième et douzième alinéas sont modifiés comme suit : 
« Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques pour : 
― les comptables de la direction générale des finances publiques, comptables des collectivités territoriales et des établissements publics, autres que ceux visés aux alinéas précédents ; 
― les agents comptables des établissements publics locaux et des groupements d'intérêt public, autres que ceux visés aux alinéas précédents. »
XII. ― L'article 15 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par le mot : « totale » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par : 
« ― le directeur régional, départemental, local ou chargé d'une direction à compétence nationale ou spécialisée des finances publiques pour les comptables de la direction générale des finances publiques ayant la seule qualité de comptable secondaire ainsi que pour les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ; » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la direction générale des impôts et » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor secondaires et les huissiers du Trésor public est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.