Décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
 Au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, elle préside la commission pour la simplification des formalités lorsque celle-ci traite des formalités incombant aux entreprises.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
 1o De la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjoitement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
 2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et aux services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
 Pour l'application des dispositions du présent article :
 - concernant la direction du commerce intérieur, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - concernant la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances qui prépare les dossiers et à la direction du personnel et de l'administration qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.