RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa des articles R. 243-18, R. 243-32 et R. 381-69 du code de la sécurité sociale, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 du même code, le taux de « 0,8 % » est remplacé par le taux de « 0,6 % ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique aux pensions de retraite servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
num: Article 2
paragraphs: Les pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine à leurs affiliés ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er ou, le cas échéant, à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins, sont calculées selon les mêmes modalités que les pensions de même nature servies aux ressortissants français en application du code des transports ou, le cas échéant, du décret du 17 juin 1938 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les pensions mentionnées à l'article 2 sont révisées à compter de la publication du présent décret sur la base des taux de revalorisation applicables aux pensions de mêmes nature servies aux ressortissants français applicables depuis le 1er janvier 2011.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 1 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Tableau n° 1
 Affections dues au plomb et à ses composés
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), conférant le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme desdites communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies dite « rocade sud » de Rouen, sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire délimité par le plan ci-annexé (1).
num: Article 4
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cyclistes ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à production mécanique non soumis à l'immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre, en palier, une vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément aux documents annexés (2).
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Charasse, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions prévues par le présent décret.
 Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre délégué au budget a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du budget sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre délégué au budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
 Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Les décisions relatives au personnel et à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs des directions et services mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 382-1 est transféré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 382-1.-Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14. 
« L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité. 
« Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies. 
« La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 janvier 1994 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer sur le territoire des communes d'Alénya, Théza, Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Perpignan, Saleilles et Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 23 janvier 1994, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 23 janvier 1984 susvisé et prorogée par l'arrêté du 16 janvier 1989 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2006-1126 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. »
 2° Le 9° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Transactions ; »
 3° Il est ajouté à l'article 10 l'alinéa suivant ainsi rédigé :
 « Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
 Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-669 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 230-29. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
 ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
 ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
 ― l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
 ― le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
 ― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ;
 ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
 Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mars 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 3-14 est ainsi modifié 
Au premier alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 1 » ; 
Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 2 » ; 
Au dernier alinéa du III, les mots : « sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. » sont remplacés par les mots : « sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. » ; 
Au huitième alinéa du IV, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « du présent décret » ; 
2° L'article 3-15 est ainsi modifié : 
a) Au b du I, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «, tel que mentionné » ; 
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots suivants : « le chiffre d'affaires de référence défini comme : » ; 
c) Le sixième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le tableau relatif à la durée de services accomplis avant le 1er juillet 2012 pour le classement dans le troisième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Au II de l'article 7 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan est complétée comme il suit :
Ajouter :
« Agent chargé de la gestion (calcul et transmission à la paierie) des rémunérations (CGP) ;
« Agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPII). »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mars 2008 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2009. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa de l'article R. 319-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ; 
2° L'article R. 319-18 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-912 du 9 septembre 2008 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 6 384 053 € en autorisations d'engagement et de 10 010 651 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 6 384 053 € en autorisations d'engagement et de 10 010 651 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
 Il assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale. Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
 Il peut faire appel à la direction générale de la santé et à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
num: Article 3
paragraphs: M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du présent décret, on entend par explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense, les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l'Etat et gérés par ce même ministère.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes :
- résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;
- explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;
- explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ;
- explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession.
L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.
num: Article 3
paragraphs: Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l'objet d'une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.
num: Article 4
paragraphs: La démilitarisation est opérée par démolition ou destruction dans un délai raisonnable. Le choix du mode de démilitarisation est effectué en vue de respecter la hiérarchie des modes de traitement des éléments qui en sont issus et selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
La démolition est l'ensemble des opérations visant à rendre l'explosif déclassé inopérant, en laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, notamment en vue de la production ou de la fabrication d'explosifs par une entreprise dûment autorisée en application des articles L. 2332-1 et L. 2352-1 du code de la défense, ou de tout régime équivalent dans un pays étranger.
La destruction est l'ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles de l'explosif déclassé sans possibilité de récupération d'éléments pour recyclage.
Les éléments obtenus à l'issue de la démilitarisation entrent dans le champ d'application du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président et le président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.
 Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
 Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 61-403 du 19 avril 1961 concernant l'indemnisation du président et des membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-177 du 15 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrera en vigueur immédiatement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 97-1244 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o du I de l'article 5 du décret du 19 février 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue à l'alinéa précédent, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent peuvent déposer une demande spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
« La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
« La commission est composée :
« - du directeur des hôpitaux ou de son représentant ;
« - d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
« - du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
« - d'un directeur d'hôpital ;
« - du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou de son représentant.
« La présidence de la commission est assurée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
« Les membres de la commission, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dernier alinéa de l'article 527 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.
 Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 188 et 208 A de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 209-OA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
 1o Les mots " à l'article 521 " sont remplacés par les mots " à l'article 527 ";
 2o Les mots: " de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant " sont remplacés par les mots: " dans le ressort de laquelle le redevable est établi ".
 II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots: " en or ou ",
 sont insérés les mots: " contenant de l'or et ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 modifiant le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 6° de l'article 1er du décret du 12 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-349 du 1er avril 1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 251-7 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant:
 "Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires et régionales de la dotation annuelle provenant du Fonds national d'action sanitaire et sociale est restituée à ce fonds."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1406 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est précédé du chiffre I.
 II. ― Après le quatrième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, les fonctions de coordonnateur zonal.
 A ce titre :
 ― il assure la centralisation et la synthèse des comptes rendus d'activité des directions départementales au profit du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur central de la sécurité publique ;
 ― sans préjudice des compétences du préfet de département, il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur central de la sécurité publique pour la gestion des moyens financiers et matériels des directions départementales et la gestion opérationnelle des personnels ;
 ― il participe au contrôle technique des directions départementales ;
 ― il anime et coordonne, dans la zone de défense et de sécurité, l'action conduite par les services de sécurité publique en matière de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
 En outre, notamment en cas d'événement ayant une incidence importante pour l'ordre public :
 ― il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité pour l'allocation des moyens opérationnels et des renforts ;
 ― il conseille les directeurs départementaux sur les moyens et les modes opératoires à mettre en œuvre. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 I. ― Au troisième alinéa, après les mots : « chef-lieu de zone de défense », sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».
 II. ― Au même alinéa, les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense », sont remplacés par les mots : « le coordonnateur zonal mentionné à l'article 2 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l’article 2 du décret du 5 février 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
« Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l’ont reçue aux comptables qui leur succéderont, sous réserve de leur acceptation. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Il est rétabli, après l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. - L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du troisième alinéa du II de l'article R.
 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
 " Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours total des prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation un 1o bis ainsi rédigé:
 " 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1063 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais », dont le siège sera fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais. Elle a pour circonscription consulaire la région du Nord - Pas-de-Calais et est composée de deux sections : la section du département du Nord et la section du département du Pas-de-Calais.
num: Article 2
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 1er :
 1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.
 2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Nord - Pas-de-Calais.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 ― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
 ― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
 ― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord - Pas-de-Calais.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le diplôme dénommé titre de reconnaissance de la nation, qui reconnaît les services rendus à la nation par les militaires et civils ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, donne droit au port d'une médaille dite " médaille d'Afrique du Nord ".
num: Art. 2.
paragraphs: La médaille d'Afrique du Nord est constituée par un module circulaire de 34 mm de diamètre comportant à l'avers la Croix du Sud entourée de l'inscription : " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription : " Médaille d'Afrique du Nord ".
 La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 mm.
 Elle est conforme au modèle déposé à l'administration des Monnaies et médailles.
 La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 mm.
 Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 mm.
num: Art. 3.
paragraphs: Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.