RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 3 septembre 2007 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l’ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au traité sur l’Union européenne, au Conseil de l’Europe, ainsi que les relations avec l’Association européenne de libre-échange et avec l’Europe centrale et orientale. II est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières et la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et de la mission de libre circulation des personnes.
Le ministre délégué a autorité, au nom du ministre des affaires étrangères, sur la mission interministérielle pour la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1048 du 23 novembre 1990 modifiant l'article R.247 du code de la route relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.247 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à l'agrément du préfet, ou du préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
 "L'établissement ne peut employer pour les prestations d'enseignement que les personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article R.244.
 "L'enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques retenus par le Programme national de formation à la conduite (P.N.F.) défini par arrêté du ministre chargé des transports après avis du comité interministériel de la sécurité routière.
 "Le contenu, la durée et la progressivité de la formation à la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3500 kilogrammes sont identiques à ceux prévus dans le cadre de la formation initiale de l'apprentissage anticipé de la conduite mentionné à l'article R.123-3."
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ajoutés après le dernier alinéa de l'article R.247 du code de la route les alinéas suivants:
 "L'exploitation de ces établissements est subordonnée à l'agrément du préfet, ou du préfet de police à Paris.
 "Le directeur pédagogique doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (B.A.F.M.) obtenu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, ou d'un diplôme reconnu équivalent en application des conventions internationales ou des règlements de la Communauté économique européenne.
 "Les agréments prévus au présent article peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au troisième alinéa, les mots: "l'appréciation analytique" sont remplacés par les mots: "la notation".
 II. - Au quatrième alinéa, les mots: "de l'appréciation analytique qui a été, en définitive, portée sur lui" sont remplacés par les mots: "des appréciations qui ont été, en définitive, portées sur lui".
 III. - Au cinquième alinéa, les mots: "1er juillet" sont remplacés par les mots: "1er février".
num: Art. 2.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: "dans la première quinzaine de novembre," sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: "Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par la commission avant le 1er juillet".
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots "1er juillet" sont remplacés par les mots "1er février".
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 17 du décret du 22 décembre 1958 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa, les mots: "du 1er au 15 juillet" sont remplacés par les mots: "du 1er au 15 février".
 II. - Au troisième alinéa, les mots: "15 août" sont remplacés par les mots: "15 mars".
num: Art. 6.
paragraphs: Aux premier et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: "1er novembre" sont remplacés par les mots: "1er mai".
num: Art. 7.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots "1er juillet" sont remplacés par les mots "1er février".
num: Art. 8.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « du fait du bénéficiaire de l'avance » sont supprimés.
 II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre. »
 III. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indu majoré de 25 %. »
 IV. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
 Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.
num: Article 5
paragraphs: La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.
num: Article 6
paragraphs: La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Decize-Acolin>> (Allier, Nièvre), à la société Windsor France S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Decize-Acolin", d'une superficie de 756 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Nièvre et de l'Allier.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 1,10 gr E 52,20 gr N B
 1,30 gr E 52,20 gr N C
 1,30 gr E 52,10 gr N D
 1,40 gr E 52,10 gr N E
 1,40 gr E 51,80 gr N F
 1,10 gr E 51,80 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 8000000F souscrit en application de l'article 10 du code minier,
 la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de la Nièvre et de l'Allier, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-243 du 4 mars 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 683000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 683000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeurs et directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les directeurs et le directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par les intéressés.
num: Article 2
paragraphs: Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux directeurs et au directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France.
 Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.
num: Article 3
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Pour l'application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les secteurs d'activité relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public sont les suivants :
a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
c) Trains et chemins de fer touristiques ;
d) Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
e) Cars et bus touristiques ;
f) Transport maritime et côtier de passagers ;
g) Bureaux de change ;
h) Casinos ;
i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
j) Entretien corporel ;
k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
m) Restauration ;
n) Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
o) Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
v) Guides conférenciers ;
w) Activités photographiques ;
x) Transport aérien de passagers ;
y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
z) Agences de mannequins ;
aa) Transport transmanche.
II. - Les secteurs d'activité mentionnés au I s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, la valeur : « 190 » est remplacée par la valeur : « 200 » ; 
2° A l'article 3, la valeur : « 160 » est remplacée par la valeur : « 140 » ; 
3° Les annexes 1 et 2 sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé:
 "3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
 "En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux personnes habilitées:
 "1o Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7): 255 F;
 "2o Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6): 480 F;
 "3o Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites: 255 F.
 "Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est portée à 420 F, l'indemnité prévue au 2o à 1000 F et l'indemnité prévue au 3o à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, 2000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois."
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article R. 121-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
 "Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1000 F, 1670 F et 2670 F."
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre et aux articles 1er, 2, 11, 15 et 19, les mots : « Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : « Laboratoire national de métrologie et d'essais ».
 II. - Au onzième alinéa de l'article 2, les mots : « quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales » sont remplacés par les mots : « quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ».
 III. - Il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Il est institué auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais un comité de la métrologie, composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.
 « Le comité assiste le Laboratoire national de métrologie et d'essais dans l'exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de :
 « - proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
 « - recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le Laboratoire national de métrologie et d'essais confie à d'autres laboratoires ;
 « - suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 69-485 du 28 mai 1969 instituant un Bureau national de métrologie est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 12 février 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des communes du département du Rhône faisant partie de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" figurant au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" est complétée par les cinq communes suivantes: L'Arbresle, Bully, Nuelles,
 Saint-Germain-sur-L'Arbresle, Sarcey.
 Le nombre des communes figurant au titre du département du Rhône est porté de quatre-vingts à quatre-vingt-cinq.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 2001 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Gaëtan Gorce, député de la Nièvre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-699 du 20 juin 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 811 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2005 à 288 millions d'euros.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le libellé du titre XVI est ainsi rédigé : 
« Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger » ; 
2° Les articles 464 et 465 du code des douanes sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 464.-Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
« Art. 465.-I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. 
« II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. 
« La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 6 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « d'un cycle combiné » sont remplacés par les mots : « de moyens de production ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le projet de centrale thermique dans la région d'Ajaccio. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre des technologies de l'information et de la poste exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
 En liaison avec les ministres intéressés, il définit et met en oeuvre la politique gouvernementale en matière de développement de la société de l'information et de modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication; il veille à la cohérence des actions des différents ministères dans ce domaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des technologies de l'information et de la poste a autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que sur l'inspection générale des postes et télécommunications.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que du haut fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie.
 Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
num: Art. 3.
paragraphs: A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés.
 A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation.
La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-773 du 26 août 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1050 du 9 novembre 2001 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixé comme suit :
« Indices bruts :
« - classe normale : 322-558 ;
« - classe supérieure : 471-593 ;
« - surveillant : 422-638. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.
 Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie.
 Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément au tableau ci-joint.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1990.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 TABLEAU ANNEXE
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 22/12/1990 
 ......................................................
Décret n° 2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du premier alinéa de l'article L. 730-2 du code de commerce, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-719 du 7 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé « Images & Réseaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé « Images & Réseaux » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais. » ;
2° Au II de l'article 12, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 10 bis ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1153 du 12 décembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 382 471 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 382 471 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-470 du 7 juin 1990 modifiant le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 22 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le Conseil scientifique de l'évaluation est composé de onze personnalités nommées par décret du Président de la République et choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 22 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le président du Conseil scientifique de l'évaluation est nommé, parmi ses membres, par décret du Président de la République."
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.