Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - A l'article D. 4211-1 du code des transports, après les mots : « eaux intérieures nationales », sont insérés les mots : « et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, ».
II. - Le livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article D. 5312-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande. »
2° L'article D. 5312-48 est ainsi modifié :
a) Le 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Un représentant désigné par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine ; »
b) Le 4° devient 3° ainsi rédigé :
« 3° Un représentant désigné par la métropole de Nantes parmi ses membres ; »
c) Le 5° devient 4° ;
d) Le 6° devient 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant désigné par la métropole de Bordeaux parmi ses membres ; »
3° Les 2° et 3° de l'article D. 5312-49 sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant. » ;
4° L'article D. 5312-55 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Haute-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
b) Au 4°, les mots : « le conseil de la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots : « la métropole ».
5° Au 2° de l'article D. 5312-56, les mots : « Haute-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
6° Au 1° de l'article D. 5312-58, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
7° L'article D. 5312-59 est modifié :
a) A la fin du 4°, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; »
b) Il est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Normandie ; » ;
« 6° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ; » ;
« 7° Une personnalité qualifiée nommée par la fédération des communautés portuaires de l'axe Seine. »
8° Le troisième alinéa de l'article D. 5341-77 est supprimé ;
9° Après l'article D. 5341-77, il est ajouté un article D. 5341-77-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5341-77-1. - L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 5341-77 définit, pour chaque zone mentionnée à l'article D. 5341-75, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence. »
10° L'article D. 5341-79 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° L'autorité compétente mentionnée au R.* 4100-1 ou son représentant ; »
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ; ».
c) A la fin du sixième alinéa, les mots : « du directeur territorial de Voies navigables de France intéressé » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.