RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-851 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057049 dénommé « Arve industries Haute-Savoie Mont-Blanc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057049 dénommé « Arve industries Haute-Savoie Mont-Blanc » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057049 DÉNOMMÉ « ARVE INDUSTRIES HAUTE-SAVOIE MONT-BLANC »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 21
Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du II de l'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 octodecies B de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 40 A de l'annexe III au même code, la date : « 30 avril » est remplacée par les mots : « deuxième jour ouvré suivant le premier mai ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 46 C de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
num: Article 5
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au même code est complété par un III intitulé : « Date de dépôt des déclarations» qui comprend un article 344 I-0 bis ainsi rédigé : 
« Art. 344 I-0 bis.-La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. »
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1192 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1062 du 17 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles D. 4151-15 et D. 4151-16sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4151-15.-L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme. 
« Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3. 
« Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
« Art. D. 4151-16.-La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique. L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement. 
« L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 pour une période maximale de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée. 
« Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme. »
num: Article 2
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2018, les étudiants sages-femmes qui ont commencé leurs études en maïeutique avant l'année universitaire 2010-2011 doivent, pour être autorisés à exercer au titre de l'article L. 4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'études suivantes :
1° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la quatrième année des études de sages-femmes ;
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 24 JUILLET 2014 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article R.* 313-3, les mots : « chargé de l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4. » sont remplacés par les mots : « du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. ».
 II. - L'article R.* 313-5 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « est établie et recouvrée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » ;
 2° Au troisième alinéa, les phrases : « Elle est établie sous une cote unique au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au siège du principal établissement. » sont remplacées par la phrase : « Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R.* 313-3. » ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
 4° Au cinquième alinéa, les mots : « comme en matière d'impôts directs et de taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ;
 5° Le sixième alinéa est supprimé ;
 6° Au dernier alinéa, les mots : « d'inspecteur adjoint ou » sont supprimés.
 III. - L'article R.* 313-6 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « dans le délai prévu à l'article 201-4 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dans les six mois du décès ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1725 du 6 décembre 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement et de 6 363 510 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement et de 6 363 510 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.
 En liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
 Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
 Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 230-27 devient l'article D. 230-30.
 2° La section est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 230-27. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
 « ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
 « ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
 « ― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ;
 « ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.
 « Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-552 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.205 (81) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.205(81) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est fixée au dimanche 12 mai 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI
ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 13
Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
 Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.
num: Art. 2.
paragraphs: Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2.
 Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents.
 Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre de l'année 2015, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le délégué à l'intégration et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'intitulé du titre II du même décret est ainsi rédigé :
 " Titre II. - Le secrétariat du comité interministériel à l'intégration. "
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 3 du même décret, les mots : " un secrétaire général à l'intégration, nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre " sont remplacés par les mots : " le délégué à l'intégration ".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : " secrétaire général " et " secrétaire général à l'intégration " sont remplacés par les mots : " délégué à l'intégration ".
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
num: Article 2
paragraphs: La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
 Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 2006 portant affectation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de brigade Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile) est nommé chef de la mission militaire près le représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
 M. le général de brigade Giaume (Hervé, Thierry) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre.
num: Article 2
paragraphs: M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement à compter du 16 octobre 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2008.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 16 octobre 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat : 
1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; 
2° Soit, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 
3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. »
num: Article 2
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
est remplacée par les trois lignes suivantes :
num: Article 3
paragraphs: Le 3° du I de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé est complété par les mots : « et par l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1037 du 13 novembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 3 150 970 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 3 150 970 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-665 du 30 mai 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 2 421 632 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 2 421 632 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article D. 337-54 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. »
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 337-55 du même code, après le mot : « distance », sont insérés les mots : « ou, pour partie, dans des établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 337-64 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « semaines », sont insérés les mots : « , dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 4
paragraphs: Le 1° de l'article D. 337-69 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « une épreuve facultative » sont remplacés par les mots : « deux épreuves facultatives » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une unité choisie » sont remplacés par les mots : « une ou deux unités choisies ».
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée comme suit :
 I. - Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
« Section IX
« Dispositions particulières
en matière de marque communautaire
« Art. R. 312-10. - Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
 II. - A la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IX, après l'article R. 931-10-1, il est inséré un article R. 931-10-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 931-10-2. - Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
 III. - Au chapitre V du même titre, après l'article R. 935-1, il est inséré un article R. 935-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 935-2. - Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
 IV. - A la sous-section III de la section III du chapitre III du titre IV du même livre, après l'article R. 943-18, il est inséré un article R. 943-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 943-18-1. - Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 717-10 du même code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), il est inséré un article R. 717-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 717-11. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1081 du 17 novembre 2003 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 216 575 325 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 712-20.-Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : 
1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ; 
2° A raison de deux tiers : 
a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ; 
b) Aux enfants recueillis au foyer du de cujus qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes. 
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. 
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus. 
En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales. 
En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge, au moment du décès. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique à la détermination des droits au versement d'un capital décès à raison de tout décès postérieur à son entrée en vigueur.
 Toutefois, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du présent décret, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le présent décret.
 L'alinéa précédent est sans préjudice des droits acquis par les autres catégories d'ayants droit en vertu des textes applicables à la date du décès.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 1997 portant mise en congé spécial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Kamel Khrissate, préfet de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-19 du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société Electricité Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 janvier 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La déclaration de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les huit jours suivant la plantation de chaque parcelle. »
 2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Chaque année, avant le 15 mai, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration des stocks.
 Une campagne court du 1er mai au 30 avril. »
 3° Le huitième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la production d'un broyage de poudre au minimum et de 180 kg au maximum ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1289 du 23 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 11 du décret du 9 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
 II. - Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
 III. - Il est inséré, après le septième alinéa, l'alinéa suivant :
 « Un représentant des ingénieurs et des personnels techniques ; ».
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après l'article 20 du décret du 9 avril 1997 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.
 Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières prévue au II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement ne s'applique pas aux autorisations et aux enregistrements délivrés par l'autorité administrative sur le fondement du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V du même code, lorsque ces décisions ont pour seul objet de permettre l'ouverture de nouvelles carrières ainsi que la réouverture ou l'extension de carrières existantes dont la production est nécessaire à l'approvisionnement du chantier de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-989 du 20 août 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
 1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes:
 "Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département." 2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées."
num: Art. 2..
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.