Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5132-1-18, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
2° L'article R. 5132-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
b) Les mots : « tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ; 
3° Aux articles R. 5132-3 et R. 5132-7, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
4° A l'article R. 5132-8, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
5° A l'article R. 5132-10, les mots : « l'acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « le contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
6° Aux articles R. 5132-27 et R. 5132-28, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
7° Aux articles R. 5132-29 et R. 5132-37, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
8° A l'article R. 5132-38, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
9° A l'article R. 5213-62, les mots : « l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ; 
10° L'article D. 5213-63 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ; 
b) Les mots : « un acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « un contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
11° L'article D. 5213-63-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « un acte d'engagement » sont remplacés cinq fois par les mots : « un contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
b) Les mots : « l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ; 
12° Aux articles R. 5213-64 et R. 5213-66, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
13° A l'article R. 5213-67, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
14° L'article R. 5213-76 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ; 
b) Les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ; 
15° A l'article R. 5213-78, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « L'entreprise concessionnaire » sont remplacés par les mots : « Le concessionnaire » ; 
2° A l'article 2, les mots : « en dehors de l'établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire. » ; 
b) A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 412-25 du même code » ; 
c) Au second alinéa, les mots : « L'acte d'engagement comporte » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire comportent » ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire. » ;
5° Aux articles 5,6 et 7, les mots : « le détenu» sont remplacés par les mots : « la personne détenue » ; 
6° A l'article 8, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. » ; 
7° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme. »
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.