Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « et groupes » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable. 
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ; » ; 
4° Le 3° est supprimé ; 
5° Les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.
num: Article 4
paragraphs: L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »
num: Article 6
paragraphs: I. ― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
 II. - Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret, au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: L'article 14 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.
num: Article 9
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.