Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 13.
num: Article 2
paragraphs: Aux VI de l'article R. 312-10 et VII de l'article R. 312-11, les mots : « En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Au premier et au second alinéa de l'article R. 321-17, après les mots : « l'autorisation », sont insérés les mots : « ou à la déclaration préalable exigée ».
num: Article 4
paragraphs: Le 4° des articles R. 343-3 et R. 344-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 413-9, les mots : « véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel » sont remplacés par les mots : « transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 433-1 est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R. 433-2. L'arrêté prévu à l'article R. 433-5 précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article » ; 
c) Au 5°, les mots : « de l'autorisation préfectorale » sont supprimés ; 
3° Au VI : 
a) Les mots : « l'autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté d'autorisation préfectorale » ; 
b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 433-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1. 
« Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. 
« Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné. » ; 
2° Au deuxième alinéa qui devient le quatrième, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ; 
3° Après le troisième alinéa qui devient le cinquième, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R. 433-1 est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 ainsi que sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres. 
« Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France. 
« La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois ans. » ; 
4° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
num: Article 8
paragraphs: Après l'article R. 433-2, sont insérés les articles R. 433-2-1 et R. 433-2-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 433-2-1.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation. 
« Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent.
« Art. R. 433-2-2.-La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5. 
« Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 433-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'intérieur, de l'équipement » sont remplacés par les mots : « la sécurité routière » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ;
« 9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ;
« 10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R. 433-2-1. »
num: Article 10
paragraphs: A l'article R. 412-30, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement. »
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 412-33 est complété par les mots : « et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 ou un de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 ne soit pas engagé sur ces voies. Dans ce dernier cas, la priorité de passage appartient au transport exceptionnel et à ses véhicules d'accompagnement. »
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 414-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 et de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus au premier alinéa, le transport exceptionnel et ses véhicules d'accompagnement doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage à un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie. »
num: Article 13
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 415-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1. »
num: Article 14
paragraphs: Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
num: Article 15
paragraphs: Le décret du 24 juin 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 2017.
num: Article 16
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.
num: Article 17
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.