Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), le chapitre unique comprend une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L. 311-5 » et composée des articles R. 311-1 à D. 311-8.
II. ― Au même chapitre, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Information des acquéreurs de supports d'enregistrement 
soumis à la rémunération pour copie privée
« Art. R. 311-9.-Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 
« 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 
« 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 
« 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée. 
« Art. R. 311-10.-I. ― Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. 
« II. ― Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. 
« III. ― Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat. 
« Art. R. 311-11.-Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée. 
« Art. R. 311-12.-L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 141-4 du code de la consommation. 
« Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. 
« L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à l'article L. 311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.