Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 3411-11, les mots : « Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 3411-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de l'offre que dans celui de la réduction de la demande. 
« A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation. 
« En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les instances européennes et internationales. » ; 
4° Les articles R. 3411-11 à R. 3411-16 deviennent les articles D. 3411-11 à D. 3411-16.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le huitième alinéa de l'article R. 1413-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant ; ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article R. 3411-15 du même code, la référence à l'article R. 3411-12 est remplacée par la référence D. 3411-12.
 III. ― A l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
 IV. ― A l'article 2 du décret du 22 février 2011 susvisé, les mots : « comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et les mots : « mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
 V. ― Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.