Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au titre II du livre II du code de la route, il est inséré, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
« Art. R. 226-1. - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
 « 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
 « 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
 « 3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
 « Art. R. 226-2. - Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.
 « Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
 « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
 « Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
 « Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
 « S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
 « Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.
 « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
 « Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
 « Art. R. 226-3. - La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
 « 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
 « 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
 « 3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
 « 4° Dans les autres cas définis par décret.
 « Art. R. 226-4. - La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.
 « Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.
 « La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.
 « La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― L'article R. 212-2 est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 
Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R. 221-11. » 
La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale ; 
2° Aux II et III, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
II. ― Au I de l'article R. 221-10, la référence à l'article R. 221-19 est remplacée par celle à l'article R. 226-1 et les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
III. ― L'article R. 221-11 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. » ; 
2° Au III, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ; 
3° Au IV, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis ».
IV. ― Le II de l'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
V. ― L'article R. 221-14 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical. » ; 
2° Au 1° du I, les mots : « doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 » sont remplacés par les mots : « est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale, » et les mots : « du certificat médical » sont remplacés par les mots : « de l'avis médical émis » ; 
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, au contrôle médical dans les conditions du présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical soit émis par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
VI. ― L'article R. 221-19 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
VII. ― A l'article R. 224-21, les mots : « par la commission médicale d'examen » sont remplacés par les mots : « par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. »
VIII. ― L'article R. 224-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-22.-En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. 
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. 
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée. »
IX. ― A l'article R. 224-23, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale ».
X. ― Au 6° de l'article R. 225-2, les mots : « des commissions médicales en application des articles R. 221-10 à R. 221-14 » sont remplacés par les mots : « des médecins agréés consultant hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent code, ».
XI. ― A l'article R. 241-2, les mots : « article R. 221-11 » sont remplacés par les mots : « article R. 226-1 ».
XII. ― Au 2° du II de l'article R. 412-1, les mots : « la commission départementale chargée » sont remplacés par les mots : « un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.