Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, les mots : « et de la communication» sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 1.-L'administration centrale du ministère de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
«-le secrétariat général ; 
«-la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
«-la direction générale de la création artistique ; 
«-la direction générale des médias et des industries culturelles ; 
«-la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il exerce une mission générale de coordination des services du ministère et représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles. 
« Il est garant de la cohérence des politiques publiques et des actions menées par les directions, les services déconcentrés et les organismes relevant du ministère. Il participe à leur évaluation et à leur animation. 
« Il préside le comité des directeurs. Il peut présider, en tant que représentant du ministre, le comité technique ministériel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. 
« Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, directeur. 
« II.-Il élabore et garantit la cohérence de la politique des ressources humaines. Il assure sa mise en œuvre ou contrôle son application. Il met en œuvre la gestion collective et individuelle des agents. A ce titre, il est chargé de la politique de recrutement des personnels, ainsi que de la politique sociale du ministère. Il conduit l'action du ministère en matière de prévention des risques professionnels. Il assure la gestion de tous les corps et emplois relevant du ministère. Il garantit et coordonne, en lien avec les directions, le dialogue social. Il définit et met en œuvre la politique relative à l'encadrement supérieur du ministère et des organismes qui s'y rattachent. 
« Il définit et met en œuvre la stratégie budgétaire du ministère. Il assure la synthèse budgétaire, anime et coordonne l'action des responsables de programmes, conduit la préparation du budget, propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits et suit l'exécution de l'ensemble des programmes du ministère. Il pilote les contrôles internes budgétaire et comptable et coordonne leur mise en œuvre. Il participe à l'exercice de la tutelle des organismes relevant du ministère et coordonne l'analyse de leurs modèles économiques. 
« Il définit les politiques immobilières, de l'achat et de la commande publique du ministère et assure leur mise en œuvre. Il est chargé des affaires fiscales et de la politique du mécénat. 
« Il est chargé des affaires juridiques. Il veille à ce titre à la sécurité juridique des actions du ministère et à la qualité de la législation. Il coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires, en assure l'expertise et en garantit la cohérence. Il définit et met en œuvre la politique en matière de propriété littéraire et artistique. Il représente le ministre devant les juridictions. Il exerce une fonction de conseil et d'assistance juridique au sein du ministère ; dans ce cadre, il anime le réseau des correspondants juridiques des directions générales et des organismes relevant du ministère. 
« Il définit et met en œuvre la politique européenne et internationale du ministère ; il veille dans ce cadre à la cohérence de l'action des opérateurs relevant du ministère. A ce titre, il prépare la position du ministère et conduit les négociations au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux. Il s'appuie sur la contribution des directions et peut leur déléguer la représentation du ministère. Il soutient la diffusion européenne et internationale des œuvres, encourage la mobilité et contribue au rayonnement de la culture française dans le monde et des cultures étrangères en France. Il promeut le développement de la coopération bilatérale et soutient la diffusion de l'expertise culturelle du ministère à l'international. 
« Il coordonne la politique publique visant à identifier et restituer les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. 
« Il coordonne les réflexions stratégiques transversales ainsi que celles relatives à l'organisation et à l'administration du ministère. Il exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. Il veille à l'élaboration des orientations nationales à destination des services et opérateurs du ministère et en assure la cohérence. Il élabore la politique de modernisation du ministère, veille à la cohérence de sa mise en œuvre et conduit les projets de transformation et de simplification transverses. Il pilote le contrôle de gestion ministériel et coordonne sa mise en œuvre. 
« Il assure le pilotage transverse des services déconcentrés. Il coordonne l'animation, par les directions chargées de leur tutelle, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère. 
« Il définit la politique du ministère en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale et coordonne sa mise en œuvre par les services et les organismes relevant du ministère. 
« Il organise et coordonne la transformation numérique du ministère et des organismes placés sous sa tutelle. En lien avec les directions, il promeut, dans les secteurs relevant du ministère, l'innovation technologique, le développement des usages numériques et la dématérialisation des démarches administratives. Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes. 
« Il assure la fonction d'administrateur ministériel des données. Il est responsable du développement, de la sécurité, de l'accessibilité, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes d'information et de communication ; il assure leur mise en œuvre. 
« Il définit, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication interne et externe du ministère. A ce titre, il conçoit et met en œuvre, dans son périmètre et pour le compte des directions, les événements et les dispositifs qui s'y rapportent. Il peut déléguer aux directions l'organisation d'évènements relevant de leur champ de compétence. Il est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère. 
« Il conduit, pour son compte et celui des directions, des études prospectives et d'évaluation dans le cadre de la programmation qu'il arrête en lien avec les directions et l'inspection générale des affaires culturelles. Il développe, produit et diffuse les statistiques culturelles dans le respect de l'indépendance de son service statistique, en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé pour le compte du ministère de la politique documentaire et de la diffusion de la documentation. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « des patrimoines » sont insérés les mots : « et de l'architecture », et après le mot : « musées », les mots : « et de patrimoine monumental et archéologique. » sont remplacés par les mots : «, de patrimoine archéologique, de monuments historiques et de sites patrimoniaux, et de parcs et jardins. » ; 
2° Au premier alinéa du I, les mots : « et des espaces protégés » sont remplacés par les mots : « historiques, dont les parcs et jardins, et des sites patrimoniaux » ; 
3° Au deuxième alinéa du I, avant les mots : « délégué interministériel » sont insérés les mots ; « directeur général des patrimoines et de l'architecture, » ; 
4° Au troisième alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Elle soutient la filière de l'architecture. » ; 
5° Au premier alinéa du II, après les mots : « monuments historiques » sont insérés les mots : « dont les parcs et jardins » et les mots : « aux espaces protégés » sont remplacés par les mots : « aux sites patrimoniaux » ; 
6° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « monuments historiques » sont insérés les mots : « dont les parcs et jardins » et les mots : « espaces protégés » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux » ; 
7° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Elle élabore, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, et met en œuvre la réglementation de l'enseignement supérieur en matière de patrimoine et d'architecture. Elle contrôle, accompagne et coordonne l'activité scientifique, pédagogique et de recherche des établissements d'enseignement nationaux qui constituent le réseau des écoles d'architecture et du patrimoine. » ; 
8° Au sixième alinéa du II, les mots : « et du mécénat » sont supprimés ; 
9° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ; » ;
10° Après le septième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs ; » ;
11° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-à l'organisation de la recherche ainsi qu'à la valorisation de ses résultats ; » ;
12° Au neuvième alinéa du II, les mots : « et plus généralement à la démocratisation culturelle et au développement de l'éducation artistique et culturelle ; » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle. » ; 
13° Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle contribue, en lien avec les ministères compétents, à la politique de l'Etat en matière de patrimoine mondial. » ; 
14° Au III, les mots : «, à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d'équipement, à l'animation des services déconcentrés, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche, à la conception et à l'organisation des événements culturels. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. » ; 
15° Au IV, après le mot : « patrimoines » sont ajoutés les mots : « et de l'architecture », les mots : « et de deux directeurs adjoints » sont supprimés et les mots : « peuvent être chargés » sont remplacés par les mots : « peut être chargé ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, aux premier, cinquième et sixième alinéas du I, aux premier et deuxième alinéas du II et au IV, le mot « plastiques » est remplacé par le mot « visuels » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des questions sociales et professionnelles relatives aux auteurs. » ; 
3° Le septième alinéa du I est supprimé ; 
4° Au premier alinéa du II, après le mot « applicable » sont insérés les mots : « aux auteurs ainsi qu'» et après le mot « activité » sont insérés les mots : « des auteurs, » ; 
5° Au deuxième alinéa du II, les mots : « le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ; 
6° Au troisième alinéa du II, les mots : « qui constituent le réseau des écoles d'art » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur de la création artistique » ; 
7° Au quatrième alinéa du II, après le mot « relevant » sont insérés les mots : « de l'Etat ou » ; 
8° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. » 
9° Au sixième alinéa du II, les mots : « et le mécénat » sont supprimés ; 
10° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ; » ;
11° Après le septième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs ; »
12° Au huitième alinéa, les mots : « et plus généralement à la démocratisation culturelle, au développement de l'éducation artistique et culturelle et des pratiques amateurs ; » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle. » ; 
13° Le neuvième alinéa du II est supprimé ; 
14° Au III, les mots : «, à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d'équipement, à l'animation des services déconcentrés, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche, à la conception et à l'organisation des événements culturels. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'industrie publicitaire, de l'ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique, » sont remplacés par les mots : « de l'industrie musicale, » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Elle participe, pour ce qui concerne son champ de compétence, à la politique de l'Etat en faveur du développement des services de communication au public par voie électronique et de l'industrie publicitaire. » ; 
3° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Elle coordonne l'action du ministère en faveur de l'ensemble des industries culturelles. Elle promeut l'entrepreneuriat culturel, l'accès des entreprises culturelles aux financements publics et privés, le développement des commerces culturels, ainsi que l'export des industries culturelles en lien avec le secrétariat général. » ; 
4° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
5° Au début du quatrième alinéa du I, il est inséré la mention « II.-» ; 
6° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. » ; 
7° Au premier alinéa du II, les mots : «, participe à la mise en œuvre des procédures relevant du droit de la concurrence » sont supprimés ; 
8° Le premier alinéa du II est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention. Elle pilote le suivi des organismes du secteur audiovisuel public et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France. » ; 
9° Après le huitième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-Elle suit les activités du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« V.-Elle est chargée, pour le ministère, de la politique de régulation des plateformes numériques. Elle assure une veille technologique, analyse leurs modèles économiques et apporte son expertise juridique, en lien avec le secrétariat général. » ; 
10° Les deuxième à huitième alinéas du II sont supprimés ; 
11° Au premier alinéa du III, les mots : « à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d'équipement, à l'animation des services déconcentrés, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche, à la conception et à l'organisation des événements culturels. » sont remplacés par les mots : « aux travaux d'étude, d'observation et de recherche ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. » ; 
12° Après le premier alinéa du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Elle veille en lien avec le secrétariat général à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et des données, notamment économiques, relatives aux secteurs relevant de son champ de compétence, et à l'analyse de leurs modèles économiques, notamment ceux des opérateurs. 
« Elle veille, dans son champ de compétence :
«-à la sensibilisation, au développement et à la satisfaction des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; 
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général. » ;
13° Le second alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Elle gère les crédits relatifs à l'audiovisuel public. » ; 
14° Les alinéas respectivement numérotés II, III et IV deviennent les alinéas respectivement numérotés III, VI et VII.
num: Article 8
paragraphs: L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat visant à garantir la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle, dans le respect des droits culturels. 
« I.-Elle élabore et coordonne la politique du ministère en matière d'éducation artistique et culturelle. Elle veille au développement des pratiques amateurs. Elle engage et promeut des actions innovantes en matière de participation à la vie culturelle. 
« Elle élabore la politique ministérielle en matière de handicap, en lien avec le secrétariat général. 
« II.-Elle participe au développement des politiques culturelles territoriales et coordonne les initiatives visant à renforcer l'aménagement culturel du territoire, en partenariat avec les collectivités territoriales. 
« III.-Elle élabore et coordonne la stratégie ministérielle en matière d'enseignement supérieur. A ce titre, elle contribue au pilotage des enjeux transversaux identifiés dans les politiques de l'enseignement supérieur. Elle anime, en lien avec les directions, la politique de recherche dans le champ de compétence du ministère. 
« Elle conduit la politique du ministère en matière de diffusion de la culture scientifique et technique. 
« Elle veille à l'analyse des modèles économiques, notamment ceux des opérateurs. 
« IV.-Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines ainsi qu'à la stratégie et à la gestion budgétaire. Elle assure l'animation des services déconcentrés et des opérateurs dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. »
num: Article 9
paragraphs: Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs. 
« Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation. 
« Elle participe à l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétences. 
« Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 10 est abrogé.
num: Article 11
paragraphs: Le directeur adjoint nommé en application de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conserve le rang de directeur d'administration centrale jusqu'au terme de ses fonctions.
num: Article 12
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction générale des patrimoines est remplacée par la référence à la direction générale des patrimoines et de l'architecture et la référence au directeur général des patrimoinesest remplacée par la référence au directeur général des patrimoines et de l'architecture.
num: Article 13
paragraphs: La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.