Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-157, les mots : « du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 723-184, les mots : « , du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale. » ;
 4° L'article D. 723-201 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
 b) Au 5°, le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « annulation » et les mots : « le préfet de région ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
 5° A l'article D. 723-219, les mots : « au chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique » sont supprimés ;
 6° L'article D. 724-8 est abrogé ;
 7° L'article D. 725-26 est abrogé ;
 8° L'article D. 732-163 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 732-163. - Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans les délais prescrits à l'article D. 723-219. Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués aux services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale. » ;
 9° L'article D. 732-164 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Ce contrôle s'exerce par l'intermédiaire des services mentionnés à l'article R. 724-3. Ces services peuvent contrôler l'ensemble des opérations du régime réalisées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole. » ;
 10° Au sixième alinéa de l'article D. 751-85, les mots : « l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail. » ;
 11° A l'article D. 751-93, les mots : « au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
 12° Au cinquième alinéa de l'article D. 752-65, les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » ;
 13° Au deuxième alinéa de l'article D. 761-34, les mots : « le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
 14° L'article D. 761-35 est modifié comme suit :
 a) Au 2°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
 b) Au 3°, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et les mots : « le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien régional de prévention qu'il désigne pour le représenter » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.