Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« b) Les directions interdépartementales ; » ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le b devient le c ; 
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, le c devient le d ; 
4° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ; 
b) Le d devient le e ; 
5° Après le e, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « a à d » sont remplacés par les mots : « a à e ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2, les mots : « à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1211-4 et R. 1681-2 du code de la défense ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : «, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
2° Après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des directions interdépartementales et ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 5, les mots : « l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 6, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence. 
« Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
« Art. 6-2.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département. 
« Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière. 
« Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et d'encadrement » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur départemental ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ; 
2° Les mots : « et d'encadrement » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: A l'article 12 du même décret, après les mots : « articles 3,6, », sont insérés les mots : « 6-2, ».
num: Article 10
paragraphs: Le a du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « directions zonales », sont insérés les mots : «, les directions interdépartementales » ; 
2° Les mots : « leur direction zonale a son siège » sont remplacés par les mots : « leur direction a son siège ».
num: Article 11
paragraphs: Le b de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et de Mayotte » sont supprimés ; 
2° Avant les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « le service de la police aux frontières ».
num: Article 12
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.