RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations.
Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2022-826 du 2022-826 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
num: Article 3
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 17 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs »
II. - Après le 5o du deuxième alinéa de l'article 7, il est inséré un 6o et un 7o ainsi rédigés :
« 6o Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 du code de l'environnement susvisé ;
7o Pour la période fixée par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les dépenses afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement susvisé ; ces dépenses sont globalement prises en charge, pour moitié, chaque année, par le fonds. »
III. - Le troisième alinéa de l'article 11 est complété ainsi qu'il suit :
« et sur les dépenses mentionnées au 7o de l'article 7. »
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 12, il est inséré l'alinéa suivant :
« S'agissant des dépenses mentionnées au 6o et au 7o du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article. Le préfet du département concerné engage et ordonnance lesdites sommes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 septembre 1998 susvisé, les mots : « 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1999 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire créé par l'article 14 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 19 du présent décret, et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 15. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 19 ci-après. »
num: Art. 3.
paragraphs: Aux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
« Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 14 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article R.* 1-1 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, les mots : « entre le 1er décembre de l’année d’imposition et le 15 février de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l’article R.* 1-2 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article R. 330-11 du code de la route, les mots : « de l'Agence nationale des titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « du préfet du département de son choix ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-921 du 12 juillet 1993 relatif à la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1° de l’article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé, les mots : « le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au 2° de l’article 8 du décret du 25 juin 1985 susvisé, les mots : « le service des études et de la statistique » sont remplacés par les mots : « la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 7 de l'article 2, les mots : « 2 millions d'euros les douze premiers mois de la durée de l'aide, puis à 1 million d'euros par période de douze mois » sont remplacés par les mots : « 5 millions d'euros » ;
2° A l'article 5, les mots : « deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires » sont remplacés par les mots : « un agenceur, fournisseur ou prestataire ».
num: Article 2
paragraphs: Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent décret se voient appliquer ses dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-102 du 7 février 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscription du département de la Sarthe, 3e circonscription du département du Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, de la 2e circonscription du département de la Sarthe et de la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais sont convoqués pour le dimanche 12 mars 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 14 février 2000 et jusqu'au dimanche 20 février 2000, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 février 2000, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 mars 2000.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient: "Décret relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom comptant au moins cinq ans de services dans leur corps peuvent, lorsqu'ils étaient précédemment titulaires d'un grade du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des attachés d'administration centrale ou du corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, être détachés sur leur demande dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination. Ils sont classés au grade et à l'échelon qui auraient été les leurs, compte tenu de la durée moyenne d'avancement, s'ils n'avaient pas quitté leur corps."
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom, comptant au moins cinq ans de services dans leur corps,
 peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/1992 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé:
 "Art. 2 bis. - Lorsque l'application de l'article 2 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Décret no 99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « Pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2003 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1314 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 82-979 du 19 novembre 1982 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 20000 F par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget lorsque le montant des indemnités excède 20000 F. En aucun cas il ne pourra excéder 50000 F. Les montants mentionnés au présent alinéa évoluent dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique." 
 Art. 2. - Il est ajouté au décret du 6 mai 1980 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé:
 "Art. 6-1. - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 6 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 6 mai 1980 susvisé un article 6-2 ainsi rédigé:
 "Art. 6-2. - Le stage d'adaptation mentionné à l'article 6 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'article 6-1. Il comprend un stage pratique éventuellement accompagné d'une formation théorique complémentaire."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Art. 4. - Il est ajouté au décret du 6 mai 1980 susvisé un article 6-3 ainsi rédigé:
 "Art. 6-3. - En dehors des cas prévus par l'article 6 ci-dessus, les personnes titulaires d'un diplôme de service social, reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat français d'assistant de service social après avoir suivi une formation particulière.
 "Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de cette formation particulière."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1071 du 20 novembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 34 809 788 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 34 809 788 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l'officine. »
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article L. 162-16-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. »
num: Article 3
paragraphs: L'article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « autres » est supprimé ; 
b) Après les mots : « aux pharmaciens », sont insérés les mots : «, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, » ; 
3° Après le deuxième alinéa, devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code. Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1650 du 2 décembre 2016 portant publication de l'accord sur le Service international de recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur le Service international de recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1402 du 27 décembre 1991 modifiant le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les attributions exercées en métropole par le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 6 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - L'arrêté conjoint mentionné à l'article 8 du décret du 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du territoire chargé de l'éducation qui consultent préalablement le Haut Comité territorial de l'enseignement et de la formation et le comité technique paritaire sur les besoins de recrutement du territoire.
 "L'arrêté conjoint mentionné à l'article 10 du décret du 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République, du ministre du territoire chargé de l'éducation et du comité technique paritaire."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.
Décret n° 2016-1490 du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour satisfaire les besoins du contrôle général des armées dans l'exercice de ses missions, peuvent être nommés contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire :
1° Les officiers généraux ayant rang et appellation de général d'armée ou de corps d'armée, d'armée aérienne ou de corps aérien, d'amiral ou de vice-amiral d'escadre, ou ayant rangs et appellations équivalents. Ces officiers généraux doivent avoir occupé, en matière de défense ou d'organisation et d'administration des forces armées et des formations rattachées, soit un ou plusieurs emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement prévus par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, soit un des postes militaires à haute responsabilité dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé, en matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, un poste de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.
num: Article 2
paragraphs: Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut leur confier toute autre mission, en dehors de celles prévues à l'article premier du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont rémunérés à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur général des armées.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-496 du 25 mars 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d’épargne et à l’article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l’année 1993 à 11,5 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1297 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants : 
a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ; 
b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du même décret, les mots : « 1 250 fois » sont remplacés par les mots : « 1 875 fois ».
num: Article 3
paragraphs: A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 dans sa version issue du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une aide peut être accordée à une entreprise de production pour le développement d’un ensemble de projets d’oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ces oeuvres doivent être tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères définis par l’article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: L’aide au développement prévue à l’article 1er est attribuée en tenant compte :
De la qualité des projets et du plan de production présenté par l’entreprise ;
De l’expérience et des résultats de l’entreprise de production ;
Dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d’écriture, nécessaires sur chacun des projets.
num: Art. 3.
paragraphs: L’aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l’analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.
num: Art. 4.
paragraphs: Les allocations d’aide au développement sont versées aux entreprises selon un échéancier fixé dans une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie en fonction des nécessités du plan de développement.
Les allocations d’aide au développement sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l’entreprise bénéficiaire, selon des modalités fixées par ladite convention.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l’aide au développement des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1136 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'industrie et du commerce extérieur, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
 Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi.
 En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
 Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
 Ces attributions peuvent être déléguées par décret à M. André Laignel,
 secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et de la pèche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l’équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l’agriculture et de la pêche :
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
- dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l’administration générale, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
- peut faire appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
Il assure la tutelle de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du fonds d’intervention et d’organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marinés, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l’activité entre dans les attributions définies au présent article.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l’agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’alimentation et de la qualité des produits et services, il peut faire appel aux services centraux et déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1132 du 24 juillet 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du sport (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code du sport qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport relatives à la nomination du président du conseil d'administration de cet établissement public, à la durée du mandat des membres du conseil, ainsi qu'à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
R.* 411-4
Le président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports après avis du président du Comité national olympique et sportif français, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
R.* 411-8
Le directeur général est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Décret du 4 novembre 1991 plaçant en disponibilité un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yves Bonnet, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est placé en disponibilité dans l'intérêt du service à compter du 18 novembre 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans cette position, M. Yves Bonnet percevra, pendant une période de six mois, la totalité de son dernier traitement d'activité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 décembre 2007 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8. Gestionnaire de la politique du voyage. 
« 9. Chargé de la maintenance immobilière. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.