RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2015 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2015, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,15 % à compter du 1er juillet 2015. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 543-306 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont supprimés ;
2° L'article D. 543-307 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent », et la référence à l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Au 1°, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont remplacés par le mot : « donateur » ;
c) Au 3°, les mots : « commerce de détail » sont supprimés ;
3° L'article D. 543-308 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commerces de détail mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au II de » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des commerces mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1036 du 5 novembre 2001 relatif au transfert d'attributions organiques du commandement de la région terre Nord-Ouest à la région terre Sud-Ouest
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 2002, le commandement de la région terre Sud-Ouest exerce ses attributions organiques sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1286 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-116 du 3 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la mise en place du programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Lima le 22 octobre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la mise en place du programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Lima le 22 octobre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: La prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
 Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
num: Article 4
paragraphs: Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
num: Art. 3.
paragraphs: L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.
num: Art. 4.
paragraphs: Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye:
 - de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées;
 - d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.
 La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.
num: Art. 5.
paragraphs: Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus:
 - la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance;
 - l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés;
 - l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 15 avril 1992, à 0 heure.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le I de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
« - diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique ;
« - autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmière ou d'infirmier sans limitation, ou uniquement dans les services médicaux des administrations de l'Etat. »
II. - Le dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés au I. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 10 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « en qualité de fonctionnaire ou d'agent public » sont remplacés par les mots : « en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1222 du 12 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération en matière de sécurité civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération en matière de sécurité civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2008 :
I. ― Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2008.
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mars 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article D. 512-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation logement », sont insérés les mots : « et de la prime à la naissance ou à l'adoption ».
num: Article 2
paragraphs: Après le 2° de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ; 
« 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue » :
1o La mention : « adjoints techniques de l'agriculture et de l'élevage » est remplacée par la mention : « techniciens de l'agriculture et de l'élevage » ;
2o Après la première mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelle 5 et espace indiciaire spécifique) » ;
3o A la seconde mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelles 3 et 4) ».
II. - Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat correspondant », les mentions :
« - techniciens de l'agriculture ;
« - agents des haras ;
« - agents des haras »,
sont remplacées respectivement par les mentions :
« - techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« - adjoints techniques des haras ;
« - agents techniques des haras ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
num: Article 2
paragraphs: La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé le 1er janvier 2023.
num: Article 4
paragraphs: Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance, ainsi que pour les personnes handicapées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, reçoit la délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1308 du 11 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre des années 2022 à 2025, par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, pour chaque année, dans la limite de 225 nominations, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
 - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
 Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 du même code est le préfet du département où les ventes seront réalisées.
num: Article 2
paragraphs: L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
 Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 821-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 821-14.-I. ― Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre. 
« Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité forfaitaire de fonction. 
« Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction. 
« Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au Journal officiel de la République française. 
« II. ― Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 
« Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées une section chargée de la prospective et une section chargée de l'Europe et de l'international.
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque section comprend trente membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
 Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
num: Art. 3.
paragraphs: Le mandat des membres de chaque section est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président et le vice-président de chaque section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
 Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
num: Art. 5.
paragraphs: Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Les rapports et avis ainsi élaborés sont transmis à l'autorité compétente, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
num: Art. 6.
paragraphs: Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son président, puis un vice-président et un secrétaire parmi les membres de la section.
num: Art. 7.
paragraphs: Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
 Il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de la guerre, de lien entre les armées et la nation et de réserve militaire.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La seconde phrase de l’article R. 423-75-I du code de la construction et de l’habitation est abrogée à compter de la date fixée à l’article 3.
num: Art. 3.
paragraphs: Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l’habitation dans leur version résultant du présent décret, au plus tard le 31 décembre 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La République française institue une journée nationale de la Résistance.
num: Article 2
paragraphs: Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
num: Article 3
paragraphs: Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2000-360 du 19 avril 2000 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 2000, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 438, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 460, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835 du 11 mai 2007. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant onze échelons.
 « L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon et de trois ans du 7e au 10e échelon. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles 3 et 4 du même décret sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 13/05/2007 texte numéro 19
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsqu'ils ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de cinq jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants suivants :
1° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études de médecine ;
2° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études d'odontologie ;
3° Etudiants de deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie ;
4° Etudiants de première et deuxième année du second cycle des études de maïeutique.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1201 du 17 décembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les cabinets d'expertise comptable pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les cabinets d'expertise comptable, pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, les décisions prises en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
 Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels respectivement majorés de 50 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1o et au 2o de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p. 100 pour les autres médecins de l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1921 du 26 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Mamba et de la MONUC (Mission de l'organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2007.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret porte effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1463 du 31 décembre 1992 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 263-8. - Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu’ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
« 1° 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° 1,4 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Manne ;
« 3° 0,8 p. 100 dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne. »
num: Art. 2.
paragraphs: Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.