Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Saint-André-de-Cubzac (33366) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Eybens (38158) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pontchâteau (44129) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Annoeullin (59011) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Chanteloup-les-Vignes (78138) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Le Luc (83073) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Maripasoula (97353) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Cette commune réalisera sa première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2017 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. 
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).
num: Article 5
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
num: Article 6
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de La Génétouze (85098) est modifié en La Genétouze (85098) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Clara (66051) est modifié en Clara-Villerach (66051) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Sainte-Marie (66182) est modifié en Sainte-Marie-la-Mer (66182) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Faverolles (36072) est modifié en Faverolles-en-Berry (36072) ; la commune reste dans le groupe D. 
Le nom de la commune de Sévrier (74267) est modifié en Sevrier (74267) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Le Gault-Perche (41096) est modifié en Le Gault-du-Perche (41096) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Pronville (62671) est modifié en Pronville-en-Artois (62671) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Bouloc (82021) est modifié en Bouloc-en-Quercy (82021) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Langon (41110) est modifié en Langon-sur-Cher (41110) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Saint-Élix (32374) est modifié en Saint-Élix-d'Astarac (32374) ; la commune reste dans le groupe E. 
Le nom de la commune de Les Moulins (22183) est modifié en Plémet (22183) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Lisle-en-Rigault (55296) est modifié en L'Isle-en-Rigault (55296) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Berville (76087) est modifié en Berville-en-Caux (76087) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Saulmory-et-Villefranche (55471) est modifié en Saulmory-Villefranche (55471) ; la commune reste dans le groupe D. 
Le nom de la commune d'Hérouville (95308) est modifié en Hérouville-en-Vexin (95308) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Fresnes (02333) est modifié en Fresnes-sous-Coucy (02333) ; la commune reste dans le groupe C.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.