Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du directeur général de l'administration relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
num: Article 2
paragraphs: Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs services ou établissements de l'enseignement agricole, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
num: Article 3
paragraphs: Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ;
 2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ;
 3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt.
num: Article 5
paragraphs: Par dérogation à l'article 18 du même décret :
 1° La présidence du comité technique paritaire départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 2° Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la présidence du comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires ;
 3° La présidence du comité technique paritaire régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.