Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les paragraphes II et III de l'article 2 du décret du 21 septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 " II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires,
 les corps sont répartis en groupes et, le cas échéant, en sous-groupes,
 conformément au tableau annexé au présent décret.
 " III. - Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le début du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le nombre des représentants du personnel est ainsi fixé :
 " Pour un groupe comprenant moins de 201 agents : 2 titulaires, 2 suppléants. " (La suite de l'alinéa sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale,
 au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 33. - La Commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
 " a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueilli par chaque liste ;
 " b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés par cette liste ;
 " c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire pour la commission administrative paritaire considérée ;
 " d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. "
num: Art. 5.
paragraphs: Dans l'article 34 du même décret, les références au " nombre de suffrages recueillis " et au " nombre de suffrages obtenus " sont remplacées par la référence au " nombre moyen de voix obtenu ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.