RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1992 à 17 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1992.
 Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
num: Art. 2.
paragraphs: La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-160 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 7 mai 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 7 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
 Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R. 122-13 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1998 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Catherine Genisson, députée du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.
 La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution de la population est la population sans doubles comptes, au sens du décret du 21 décembre 1990 susvisé.
 Les variations de la population totale et de la population active sont mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.
 Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
num: Art. 2.
paragraphs: La population active prise en compte est la population active ayant un emploi, dénombrée au lieu de résidence.
 La population active agricole est celle du groupe d'activité économique U 01, au sens du recensement général de la population.
num: Art. 3.
paragraphs: La délimitation des zones de revitalisation rurale figure à l'annexe du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 1er. - La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première phrase de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par : « Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1061 du 20 septembre 1995 relatif à la répartition pour 1995 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1995, est fixé à 20,35 p.
 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-209 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. − L'article 1er du décret du 18 février susvisé est ainsi modifié : le mot : « Antrain » est remplacé par les mots : « Val-Couesnon ».
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 18 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - « Le canton n° 1 (Val-Couesnon) comprend les communes suivantes : Andouillé-Neuville, Aubigné, Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Chauvigné, Feins, Gahard, Maen Roch, Marcillé-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Noyal-sous-Bazouges, Les Portes du Coglais, Rimou, Romazy, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Sens-de-Bretagne, Le Tiercent, Val-Couesnon, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val-Couesnon. » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Chancé, », « Ossé, », « Saint-Aubin-du-Pavail » sont supprimés ;
b) Le mot : « Piré-sur-Seiche, » est remplacé par les mots : « Piré-Chancé, » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lanhélin, », « Saint-Pierre-de-Plesguen, », « Tressé, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Meillac, » sont insérés les mots : « Mesnil-Roc'h, » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dompierre-du-Chemin, », « Saint-Georges-de-Chesné, », « Saint-Jean-sur-Couesnon, », « Saint-Marc-sur-Couesnon, », « Vendel » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Parcé, » sont insérés les mots : « Rives-du-Couesnon, » ;
5° A l'article 10, le mot : « Luitré, » est remplacé par les mots : « Luitré-Dompierre, » ;
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Campel, », « Maure-de-Bretagne, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « Saint-Senoux » sont insérés les mots : « , Val d'Anast » ;
7° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le-Lou-du-Lac, » et « Saint-M'Hervon, » sont supprimés ;
b) Les mots : « La Chapelle-du-Lou, » sont remplacés par les mots : « La Chapelle du Lou du Lac, » ;
8° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Messac, » est supprimé ;
b) Le mot : « Guipry, » est remplacé par les mots : « Guipry-Messac, ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'alignement lumineux au 000,5° matérialisé par le feu de Combrit, amer antérieur, et le feu de la Pyramide, amer postérieur, est protégé. La protection concerne l'alignement de jour constitué par les deux amers ainsi que l'alignement de nuit constitué par les deux feux.
 Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 000,5°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres derrière l'amer postérieur.
num: Article 2
paragraphs: L'alignement lumineux au 345,5° matérialisé par le feu du Coq, amer antérieur, et le feu de la Pyramide, amer postérieur, est protégé. La protection concerne l'alignement de jour constitué par les deux amers ainsi que l'alignement de nuit constitué par les deux feux.
 Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 345,5° :
 ― il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres derrière l'amer postérieur ; 
 ― il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres devant l'amer postérieur ;
 ― il mesure ensuite 20 mètres de large à gauche de l'alignement et prend un angle de relèvement au 328° à sa droite.
num: Article 3
paragraphs: Les champs de vue visés aux articles 1er et 2 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
 Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).
num: Article 4
paragraphs: Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret il est interdit :
 1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet ;
 2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées ;
 3. De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers ;
 4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers et des feux ;
 5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1216 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant annuel de cette indemnité.
 Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Les élèves et les stagiaires peuvent percevoir le montant de base de l'indemnité forfaitaire.
num: Article 4
paragraphs: Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
num: Article 5
paragraphs: L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret du 18 juillet 1988 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
 1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ainsi que le service de l'information et de la communication;
 2o Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
 Il dispose, en outre:
 1o Pour l'exercice de ses attributions à l'égard de la population immigrée, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
 2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la délégation à l'emploi.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 102-3 du code de l'urbanismeest complété par un 18° ainsi rédigé : 
« 18° L'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les périmètres de l'opération mentionnée au 18° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane (rue Fiedmont, 97300 Cayenne) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe, 97355 Tonate-Marcouria). Aux sièges de la communauté d'agglomération du centre littoral (chemin de la Chaumière, quartier Balata, 97351 Matoury), de la communauté de communes des Savanes (1, rue Raymond-Cresson, 97310 Kourou), de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (ZA Gaston Césaire, BP 26, 2, rue Bruno-Albert, 97360 Mana) et dans les mairies des communes de Cayenne (BP 6023, 1, rue de Rémire, 97306 Cayenne), Kourou (30, avenue des Roches, 97310 Kourou), Macouria (1, rue Benjamin-Constance, 97355 Macouria), Mana (place Yves-Patient, 97360 Mana), Matoury (1, rue Victor-Ceide, 97351 Matoury), Montsinéry (rue du Gouverneur-Félix-Eboué, 97356 Montsinéry-Tonnegrande), Rémire-Montjoly (BP 147, avenue Jean-Michotte, 97354 Remire-Montjoly), Roura (rue Georges-Edmé Labrador, 97311 Roura), Saint-Laurent-du-Maroni (BP 80, avenue du Colonel-Chandon, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et les plans au 1/5 000 relatifs à la communauté ou à la commune concernée.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, pour une durée d'un an, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un délégué interministériel pour la filière sucre.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel pour la filière sucre contribue au développement de la filière en France et à l'amélioration structurelle de sa compétitivité internationale, tout en prenant en compte sa situation conjoncturelle. Il veille à sa participation à la transition écologique et énergétique.
A ce titre, il a pour missions :
- d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre et le suivi du plan stratégique de la filière ;
- de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses opérateurs en faveur de la filière ;
- de favoriser l'innovation technique, l'économie d'énergie et la simplification du cadre réglementaire applicable, français et européen ;
- de suivre la mise en œuvre du plan de soutien gouvernemental à la filière pour faire face à la crise due au virus de la jaunisse. Il veillera en particulier au suivi des actions de la filière et des établissements de recherche public et privé pour trouver les alternatives efficaces aux néonicotinoides le plus rapidement possible.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué interministériel est nommé par décret.
num: Article 5
paragraphs: Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.
Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 224-2 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ; » 
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; » 
5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; » 
6° Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ; » 
7° Le 7° devient le 8° et le 8° devient le 9° ; 
8° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport » sont remplacés par les mots : « l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 224-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1° à 8° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° et 6° à 9° » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une fois » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1502 du 7 novembre 2016 relatif à l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière d'absence cumulée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités citées à l'article 1er est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence.
num: Article 3
paragraphs: Les montants de l'indemnité journalière d'absence cumulée sont progressifs pour tenir compte de la répétitivité de la sujétion.
Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article. »
num: Article 2
paragraphs: La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « au b du 4° et au 4° bis du II ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-448 du 23 mai 1996 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 2 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 2 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la collectivité territoriale de Corse sont convoqués le dimanche 7 mars 1999 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 mars 1999.
num: Art. 3.
paragraphs: Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Corse, pour le premier tour, à partir du 1er février 1999 et jusqu'au 8 février 1999, à midi ; pour le second tour éventuel, à partir du 8 mars 1999 et jusqu'au 9 mars 1999, à 18 heures.
num: Art. 4.
paragraphs: La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 22 février 1999, à zéro heure, et prendra fin le 6 mars 1999, à minuit.
num: Art. 5.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 août 2020 susvisé, les mots : « le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » et les mots : « jusqu'au 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 décembre 2020 susvisé, les mots : « le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » et les mots : « jusqu'au 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé sont insérés, après le 16, les alinéas suivants :
 « 17. Les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1973 susvisé ;
 18. Les indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé ;
 19. Les indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture prévues par le décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
 20. La rémunération des interventions sous astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1015 du 16 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 17862000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 17862000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les 1° à 4° de l'article R. 7122-18 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
« 2° Trois membres représentant les auteurs ;
« 3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 7122-19 du même code, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « des entrepreneurs du spectacle, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le montant de ce complément de traitement indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le complément est également versé aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, recrutés dans les établissements mentionnés aux alinéas précédents. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
num: Article 2
paragraphs: Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
num: Article 3
paragraphs: Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un I ter intitulé : « Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », qui comprend l'article 344 GE ainsi rédigé : 
« Art. 344 GE.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : 
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; 
b. L'adresse de son domicile ou siège social ; 
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. 
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 213-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route. 
« Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 1994 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.