Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la campagne 2012, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2010 et 2011 ;
 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime ;
 4° Les montants issus de l'application du point 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
 La campagne 2012 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
 La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est fixée conformément à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
num: Article 2
paragraphs: Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux et des droits à paiement attribués en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé détenus au premier jour de la campagne 2012 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011 entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011, pour les cultures arboricoles, et entre le 1er janvier 2004 et, sauf dérogation accordée conformément à l'article 9 de l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes, le 15 mai 201, pour les cultures viticoles.
 Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé, de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé ou des articles 4 ou 8 du décret du 30 décembre 2011 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
 II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2012, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur :
 ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
 ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
 II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
 III. ― Si la cession mentionnée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation mentionnée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2011 et au plus tard le 15 mai 2012 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
 a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ;
 b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
 c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois, au 15 mai 2012, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2012.
 Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2012 incluent :
 ― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2012, à l'exception des droits cédés dans les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
 ― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2012 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou a bénéficié de ce droit et pour lesquelles le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
 III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au I du présent article et mises à disposition en 2012 par cet agriculteur dans la société.
num: Article 6
paragraphs: I ― Les producteurs de tomates destinées à la transformation peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique si :
 a) La surface de production de tomates destinées à la transformation a augmenté, au 15 mai 2012, par rapport à la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 ; et
 b) Ils sont titulaires, au 15 mai 2012, d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
 II. ― Le montant de la dotation est égal à la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinée à la transformation et la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 multipliée par 1 200 euros.
 La surface contractualisée est la superficie faisant l'objet du contrat mentionné au b du I du présent article.
 Ce montant est plafonné par la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinées à la transformation multipliée par 4 800 euros et la composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation intégrée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2012.
num: Article 7
paragraphs: Outre les dotations définies aux articles précédents, le préfet peut arrêter, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation et décide si celle-ci doit donner lieu à une revalorisation des droits à paiement unique détenus ou à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires.
 Les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne peuvent pas être comptabilisées dans le calcul de la dotation.
 La valeur moyenne des droits à paiement unique dont la valeur est augmentée ou qui sont créés ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
num: Article 8
paragraphs: La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2012, un nombre de droits à paiement unique supérieur au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 I. ― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
 II. ― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant correspondant à cette augmentation est supprimé.
 Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
 ― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II, et le nombre de ces droits.
 La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.
num: Article 9
paragraphs: Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 6 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
 Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 7 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2012.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.