Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 115-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « préfet de région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 3° Au III, les mots : « préfet de région » et le mot : « préfet » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 4° Le IV est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 115-2 du même code, les mots : « fixée par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel ».
num: Article 3
paragraphs: L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la mutualité devient : « Chapitre IV. ― Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 414-1 du même code, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 414-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité accuse sans délai réception de la demande. Il s'assure que le dossier est complet et que cette demande satisfait aux dispositions du présent code. Lorsque le dossier est incomplet, il demande dans le délai de cinq jours ouvrables les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
 Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce ou notifie le refus d'immatriculation.
 Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque la complexité de cette demande exige un examen approfondi.
 Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations entrant dans le champ de compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article R. 414-2 du même code, il est inséré un article R. 414-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 414-2-1. - Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède également, selon les modalités prévues à l'article R. 414-2, aux radiations des organismes qui le demandent.
 En cas de fusion d'organismes, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 414-2, aux demandes de radiations et changements de nom qui lui sont adressés. »
num: Article 7
paragraphs: Les articles R. 414-7 et R. 414-10 du même code sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce.
num: Article 9
paragraphs: Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :
num: Article 10
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.