Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 323-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
 « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation, la phrase : « Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande. » est remplacée par : « Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. »
 II. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 323-1 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel correspondant à des travaux mentionnés à l'article R. 323-3, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département. »
num: Article 3
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le directeur départemental de l'équipement », sont ajoutés les mots : « au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances ».
 II. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel d'investissement correspondant à des opérations mentionnées à l'article R. 331-1, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département. »
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt. »
num: Article 5
paragraphs: Il est inséré à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 331-26. - Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
 Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.