Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R. 20-2 du code des postes et télécommunications,
 l'expression : " le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) " est remplacée par : " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles R. 20-3, R. 20-6 à R. 20-8, R. 20-10 (1o), R. 20-12 et R. 20-20 du code des postes et télécommunications, l'expression : " le directeur général des postes et télécommunications " est remplacée par : " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 3.
paragraphs: Aux articles R. 20-4, R. 20-5, R. 20-10 (3o) du code des postes et télécommunications, l'expression : " au directeur général des postes et télécommunications " est remplacée par : " à l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article R. 20-9 du code des postes et télécommunications,
 l'expression : " au directeur général des postes et télécommunications " est remplacée par : " à l'Autorité de régulation des télécommunications " ; les expressions : " le directeur général des postes et télécommunications " et " la direction générale des postes et télécommunications " sont remplacées par : " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 5.
paragraphs: Aux articles R. 20-10 (2o) et R. 20-14 du code des postes et télécommunications, l'expression : " du directeur général des postes et télécommunications " est remplacée par : " de l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 6.
paragraphs: Au premier paragraphe du 3o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : " du ministre chargé des télécommunications " est remplacée par : " de l'Autorité de régulation des télécommunications ".
 Au deuxième paragraphe du 3o du même article, l'expression : " le ministre chargé des télécommunications " est remplacée par : " l'Autorité de régulation des télécommunications " et l'expression : " Le ministre " est remplacée par : " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
 Au 4o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications,
 l'expression : " le ministre chargé des télécommunications " est remplacée par : " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 7.
paragraphs: A l'article R. 20-23 du code des postes et télécommunications,
 les expressions : " la direction générale des postes et télécommunications " et " le ministre chargé des télécommunications " sont remplacées par :
 " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 8.
paragraphs: A l'article R. 20-24 du code des postes et télécommunications,
 l'expression " le ministre " est remplacée par " l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 9.
paragraphs: Aux articles R. 20-13 (1o) et R. 20-14 (4o) du code des postes et télécommunications, l'expression : " arrêté du ministre chargé des télécommunications " est remplacée par : " décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ".
num: Art. 10.
paragraphs: Dans les articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications, le mot : " agrément " est remplacé par " attestation de conformité " ; dans les mêmes articles l'expression : " un agrément " est remplacée par : " une attestation de conformité ".
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.