Décret no 96-777 du 30 août 1996 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 45 (centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey), située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - la note de synthèse de déclassement de l'installation nucléaire de base,
 justifiant notamment l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif - opérations visant au déclassement de l'I.N.B. no 45 - indiquant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales d'exploitation pour la surveillance et l'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
 - la mise à jour du plan d'urgence interne,
 présentés à l'appui de la lettre susvisée d'Electricité de France, sont approuvées, aux conditions particulières complémentaires indiquées aux articles 2 à 4 suivants.
num: Art. 2.
paragraphs: L'exploitant mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif en maintenant à tout moment l'installation dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er, en respectant plus particulièrement les exigences énoncées ci-après :
num: Art. 3.
paragraphs: Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à l'exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.
 Pour chaque catégorie de travaux susceptibles de provoquer des risques d'irradiation ou de contamination pour les intervenants ou l'environnement,
 l'exploitant établira et soumettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires, avant tout début d'exécution, une analyse de sûreté décrivant et justifiant les modalités pratiques de réalisation prévues pour éliminer les risques ou en atténuer les conséquences potentielles.
 A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté, qui auront été, si nécessaire, mis à jour.
num: Art. 4.
paragraphs: L'exploitant adressera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants ; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.
 Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
 Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.