Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Fontbrèze>> (Aude), à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
 cuivre et substances connexes, dit "Permis de Fontbrèze", d'une superficie de 13,25 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Limousis, Sallèles-Cabardès et Salsigne, dans le département de l'Aude.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, à l'exception du côté BC, dont les sommets A B C D E F G H sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire:
 A Axe du clocher de l'église de Salsigne (sommet D des concessions de Salsigne et de Lastours susvisées);
 B Point de rencontre du chemin reliant Conques à Cuxac avec le ruisseau de Foundas-Biaus (sommet E de la concession de Lastours susvisée; sommet A de la concession de La Caunette susvisée);
 
 x=603100 y=3113700
 (coordonnées approximatives) C Borne no 4 du cadastre de Lastours (sommet E de la concession de La Caunette susvisée):
 
 x=603630 y=3112530
 
 (coordonnées approximatives) Le côté BC suit le chemin reliant Conques à Cuxac qui constitue la limite administrative des communes de Lastours et de Salsigne;
 D Borne no 3 du cadastre de Lastours (sommet D de la concession de La Caunette susvisée):
 
 x=604600 y=3112700
 
 (coordonnées approximatives) Le côté CD suit la limite administrative des communes de Lastours et de Limousis;
 E Angle Sud-Ouest de la métairie de Moulin Claude (commune de Conques-sur-Orbiel):
 
 x=605220 y=3110000
 (coordonnées approximatives) F Angle Sud-Ouest de la métairie de Rayssac (commune de Conques-sur-Orbiel):
 x=604300 y=3109600
 (coordonnées approximatives) G Intersection, sur la commune d'Aragon:
 - de la droite reliant le sommet H défini ci-après à l'axe du clocher de l'église d'Aragon (point auxiliaire n);
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 700000 F, souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.