Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 117-1, il est inséré, après les mots : « garde à vue, » :
 ― au premier alinéa, les mots : « de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, » ;
 ― au huitième alinéa, les mots : « de la retenue douanière, de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
 2° Après l'alinéa 11 de l'article 132-2, il est inséré l'alinéa suivant :
 « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français est de :
 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la retenue pour vérification ;
 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la retenue et l'assistance de l'étranger retenu au cours de ses auditions. » ;
 3° Au quatrième alinéa de l'article 132-3, les mots : « le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière » sont remplacés par les mots : « le nom et les prénoms de la personne gardée à vue, placée en retenue douanière ou en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, sa date et son lieu de naissance » ;
 4° A l'article 132-5 sont insérés :
 ― au deuxième alinéa, après les mots : « garde à vue », les mots : « ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » ;
 ― au troisième alinéa, après les mots : « personne gardée à vue », les mots : « ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance » ;
 ― au cinquième alinéa, après les mots : « retenue douanière », les mots : « ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance » ;
 5° A l'article 132-20, les mots : « ou placée en retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , placées en retenue douanière ou des étrangers placés en retenue aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2-1 est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. » ;
 2° L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
 3° Le règlement type annexé au décret est ainsi modifié :
 a) Au 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19, 22 et au 2° de l'article 37, les mots : « ou de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
 b) Au b de l'article 2 et au c de l'article 23, les mots : « et de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière et de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
 c) Au d de l'article 23, les mots : « ou de retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de retenue douanière ou de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Il n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de l'article 1er en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.