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Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 441-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 441-4.-I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion : 
« 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ; 
« 2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice. 
« II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. 
« III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. 
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. 
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 823-7-1 du code de commerce, après les mots : « les commissaires aux comptes », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur demande:
 a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés;
 b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau,
 tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés.
 Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficient au titre de leur emploi.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :
 I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :
 1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.
 2. Affectation des :
 a) Préfets et sous-préfets ;
 b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
 c) Agents des douanes ;
 d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
 e) Militaires ;
 f) Agents de police municipale ;
 g) Officiers de port et officiers de port adjoints.
 3. Agrément :
 a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 323-5 du code des ports maritimes ;
 c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds.
 II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
 1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
 2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
 3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;
 4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;
 5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
 III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :
 1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
 2. De port d'armes ;
 3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
 4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;
 5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Mellick, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l'aménagement du territoire.
num: Art. 3.
paragraphs: En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d'intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
num: Art. 5.
paragraphs: Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
 Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les articles 317 septies-B à 317 septies-D du I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts sont transférés dans l'annexe III à ce code, au livre Ier, deuxième partie, sous le titre I bis intitulé Impositions départementales, sous un chapitre unique intitulé Impôts directs et taxes assimilées, au I de ce chapitre intitulé Taxe foncière sur les propriétés bâties, sous les articles 328-E à 328-G.
 II. - L'article 328-F est ainsi modifié:
 " La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586-A ou de l'article 1586-B du code général des impôts. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1077 du 8 septembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 540 883 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 540 883 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le a du 2o de l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, les mots: "les arrondissements de Paris et les communes mentionnés au 1o de l'article R.520-12;" sont remplacés par les mots: "les communes ci-après du département des Hauts-de-Seine:
 "Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Clichy,
 Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
 Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud,
 Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray;".
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-418 du 5 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les attributions de celui-ci concernant:
 - la sécurité et la circulation routières;
 - les transports routiers de marchandises et de voyageurs;
 - les transports par voies navigables.
 A l'exception de ce qui concerne les transports urbains de voyageurs, il assure le suivi de l'action de l'Etat et la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
 Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de la direction des routes, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'observatoire économique et statistique des transports.
 Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
num: Art. 3.
paragraphs: M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « transport public de personnes », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructures » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien » ; 
3° Au b les mots : « ferroviaire ou guidé » sont remplacés par les mots : « ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars » ; 
4° Au c après le mot : « concepteur », sont insérés les mots : « et essayeur ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-19 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 " Dans les ports maritimes de la France continentale situés sur la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
 " 1. Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un port situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne: 17,96 F.
 " 2. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
 76,68 F. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-20 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 " Dans les ports maritimes de la France situés sur la Méditerranée, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
 " 1. Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un port situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne: 4,25 F.
 " 2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Afrique du Nord: 21,54 F.
 " 3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
 51,13 F. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1285 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de l'administration de 2e classe. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré entre les articles 11 et 12 du même décret un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant deux années au moins, un emploi de directeur des services actifs de la police nationale ou celui de chef de l'inspection générale de la police nationale.
 « Ces emplois ne sont pas pris en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions des articles 10 et 11. Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice de fonctionnaires remplissant les conditions fixées ci-dessus.
 « Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
 « Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D.* 1432-1 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D.* 1432-3 du code de la défense susvisé, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D.* 1432-4 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D.* 1432-5 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense : » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles. »
num: Article 5
paragraphs: Les articles D.* 1432-6 et D.* 1681-13 du code de la défense sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-406 du 19 mars 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans l'arrondissement de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l’arrondissement de Saint-Martin, SaintBarthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la quatrième ligne de la première colonne intitulée « Désignation des conseils de prud'hommes » du tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D. 51-10-6 du code du travail, les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est abrogée ;
2° A l'article R. 322-6, après les mots : « le préfet » sont insérés les dispositions suivantes :
« a) De tout accident grave ;
« b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
3° A l'article R. 322-8, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés » ; il est ajouté, après le mot : « survenu » les mots : « ou celle à laquelle la situation est apparue » ;
4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article R. 322-7 » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « s'opposer à l'ouverture ou » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « l'opposition à ouverture ou ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 322-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 comporte » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement établit » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La liste des dénominations géographiques complémentaires du 2° du II est complétée par les dénominations suivantes : « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ; 
2° Au 6° du II, les mots : « Le nom de l'appellation d'origine contrôlée suivi ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit » sont remplacés par les mots : « Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, sauf dans le cas où il est suivi d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit » ; 
3° Le tableau du III est ainsi modifié :
4° Le tableau du b du 1° du IV est complété par les dénominations géographiques complémentaires « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ainsi qu'il suit :
5° Au c du 2° du IV, après les mots : « 16 novembre 2010 », sont insérés les mots : « et du 29 juin 2012 » ; 
6° Le tableau du a du V est complété, pour la partie relative à l'AOC « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'une dénomination géographique complémentaire, par les dénominations géographiques complémentaires « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ainsi qu'il suit :
7° Au 3° du XI, les mots : « la date d'homologation du présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le 25 octobre 2011 ».
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, après " les équipements de travail ", les mots : " à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé l'alinéa suivant :
 " Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
 " - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ;
 " - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1117 du 13 décembre 1990 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1991, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1990, huit ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
 Les nominations seront effectuées:
 1. A concurrence de vingt-six emplois, à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur;
 2. A concurrence de quatre nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les intéressés seront classés dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après le 5° de l'article 344-0 A, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis les assujettis uniques relevant de l'article 256 C du code général des impôts dont le représentant remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° du présent article ; » 
2° L'article 344-0 B est complété par des 17°, 18° et 19° ainsi rédigés : 
« 17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts ; 
« 18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ; 
« 19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. » ; 
3° A l'article 344-0 C : 
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant a été désigné et jusqu'au 31 janvier : 
« 1° de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 344-0-A ; 
« 2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de l'article 344-0-A ; 
« 3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil a eu lieu ; 
« 4° ou de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau représentant ne remplissant plus les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° de l'article 344-0 A a été désigné pour accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée incombant à l'assujetti unique, » ; 
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « sa formulation ou jusqu'à » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1172 du 12 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2008 des crédits d'un montant de 219 000 € en autorisations d'engagement et de 332 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de 219 000 € en autorisations d'engagement et de 332 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-333 du 8 mars 2022 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. 
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1267 du 20 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et du protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et le protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil est modifié comme suit :
 I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé :
 « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. »
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur les marchés placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement équitable dans le pays concerné.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la Commission des opérations de bourse.
num: Art. 3.
paragraphs: Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du territoire de la République sont autorisées à solliciter le public en France en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que les autorités compétentes françaises se sont assurées que les règles de compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles sont soumises ces personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.
num: Art. 4.
paragraphs: Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-dessous, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes, à l'exclusion de toutes les parcelles situées sur alluvions modernes et sable, sur sous-sol imperméables : Blanquefort, le Taillan, Saint-Aubin, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Parempuyre, le Pian, Ludon, Macau, Arsac, Labarde, Cantenac, Margaux, Avensan, Castelnau, Soussans, Arcins, Moulis, Listrac, Lamarque, Cussac, Saint-Laurent-de-Médoc, Saint-Julien, Pauillac, Saint-Sauveur, Cissac, Saint-Estèphe, Vertheuil, Saint-Seurin-de-Cadourne.
 II. - Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/2007 texte numéro 19
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 2019 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1er
paragraphs: M. Thomas MESNIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution des services d'urgence.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.