Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Guadeloupe ;
 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;
 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;
 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
 9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
 10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
 11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;
 12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;
 13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;
 16° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guadeloupe ;
 17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;
 18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;
 21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;
 22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
 23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
 24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
 25° Un représentant de la chambre de métiers de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ;
 26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;
 27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;
 28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
num: Article 2
paragraphs: L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Guyane ;
 2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;
 3° Le sénateur du département de la Guyane ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
 7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
 9° Le recteur de l'académie de Guyane ;
 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;
 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
 15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ;
 16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;
 17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;
 18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;
 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;
 21° Le directeur régional de l'environnement ;
 22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;
 25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;
 26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
 28° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;
 29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;
 30° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ;
 31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
num: Article 3
paragraphs: L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Martinique ;
 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;
 3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;
 7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
 9° Le recteur de l'académie de Martinique ;
 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;
 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
 15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Martinique ;
 16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;
 17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;
 18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;
 19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;
 21° Le directeur régional de l'environnement ;
 22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
 25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
 26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ;
 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
 28° Un représentant de la chambre de métiers de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers de la Martinique ;
 29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;
 30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
num: Article 4
paragraphs: L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de La Réunion ;
 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;
 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;
 7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
 9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;
 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;
 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;
 15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;
 16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;
 17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;
 18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;
 19° Le président de l'université de La Réunion ;
 20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
 21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;
 22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
 23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;
 24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
num: Article 5
paragraphs: Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
 Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.
num: Article 6
paragraphs: Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.
num: Article 7
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;
 2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.