Décret du 8 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure), la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre les RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud), la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention, conférant le caractère de route express à la RN 19 entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique :
 - les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) ;
 - la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre la RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) ;
 - la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention,
conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les maîtres d'ouvrage seront tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 à la RD 64.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et les présidents des communautés de communes de l'agglomération de Vesoul et du pays de Lure procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.