RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-178 du 14 février 2022 portant publication de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-999 du 24 août 2009 portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le premier tableau annexé au décret du 24 avril 2003 susvisé est ainsi établi, pour la direction interrégionale de Pointe-à-Pitre :
num: Article 3
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 3 juillet 2009 susvisé, l'alinéa suivant :
 « A ce titre, il prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 juillet 2009 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « En outre, pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale :
 ― il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― il peut faire appel au commissariat général au développement durable, au secrétariat général du comité interministériel des villes, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale. »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 septembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-806 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 14 du décret du 16 juillet 1971 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. »
num: Article 2
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. »
num: Article 3
paragraphs: La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les sections 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7 ; 
2° Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation 
obtenus dans la province de Québec
« Art.D. 4221-14-1.-Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 
« Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art.D. 4221-14-2.-Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. 
« Il informe l'intéressé de tout document manquant, le cas échéant, et de l'obligation de réaliser un stage à temps plein d'une durée de six mois, renouvelable une fois. 
« Art.D. 4221-14-3.-Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des internes, les articles R. 6152-538 à R. 6152-541 ou R. 6152-632 à R. 6152-634 s'appliquent. 
« Art.D. 4221-14-4.-Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé. 
« Art.D. 4221-14-5.-Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebe3cc98-0938-4c7e-9f4a-1142b4b25151
num: Article 2
paragraphs: Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-560 du 24 juin 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée, et dans les conditions déterminées par le décret du 27 mars 1987 modifié susvisé,
 sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
 Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
 Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
 Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à :
7,30 F par tonne pour le blé tendre et l’orge ;
6,70 F par tonne pour le mais ;
6,65 F par tonne pour le blé dur et le riz ;
4,75 F par tonne pour l’avoine ;
3,85 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
num: Art. 5.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 4, les montants de la taxe.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-288 du 1er mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le h de l'article 1er du décret du 25 mai 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Exécution d'un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
1re classe :
Indices bruts : 821, hors échelle B.
2e classe :
Indices bruts : 671-990.
3e classe :
Indices bruts : 529-852.
Elève directeur de 3e classe :
Indice brut : 419.
4e classe (en voie d'extinction) :
Indices bruts : 359-704 (750).
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics sont abrogées.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« a) L'ancienneté de services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 14 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'administration des Monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
« La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban de 30 millimètres de largeur comportant cinq bandes verticales égales de 6 millimètres présentant une bande médiane blanche bordée à droite d'une bande rouge, à gauche d'une bande bleue, encadrées par deux bandes latérales vertes.
« La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette aux couleurs du ruban sur la partie blanche.
« La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, portant sur la partie blanche une rosette aux couleurs du ruban et en dessous en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or.
« La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille d'or. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent portant sur la partie blanche une rosette et en dessous une couronne ouverte de 16 millimètres de deux palmes de laurier en or.
« Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne :
« - un ruban pour la médaille d'argent ;
« - une rosette pour la médaille de vermeil ;
« - une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
« - une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.
« Les titulaires de cette décoration attribuée antérieurement à cette nouvelle disposition pourront porter le modèle de la décoration modifiée.
« Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1221 du 13 septembre 2016 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
 Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,42 F par tonne de betteraves.
num: Art. 5.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, le montant de la taxe.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-823 du 21 mai 1993 modifiant l'annexe II du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie en ce qui concerne la spécialité Informatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’annexe II du décret du 12 novembre 1984 susvisé fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie, les termes : « Spécialité Informatique » sont remplacés par ceux de : « Spécialité Informatique, options : Informatique et génie informatique ; Informatique et systèmes industriels ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Décret n° 2001-556 du 28 juin 2001 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au I, les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002. »
II. - Au II, les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 ».
III. - Au III :
1o Les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » ;
2o Les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 Euro à compter du 1er janvier 2002 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 249,66 euros à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, après les mots : « les réservistes appartiennent », sont insérés les mots : « au contrôle général des armées, ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire, qui établira ledit tableau après avis d'une commission qu'elle présidera et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18. »
num: Article 6
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées. »
num: Article 7
paragraphs: I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.
 II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 mai 1977 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit:
 " Toutefois, la commune de Mamoudzou est divisée en trois cantons, dénommés Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, délimités conformément à l'annexe II jointe au présent décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les annexes au décret du 18 mai 1977 précité deviennent l'annexe I de ce décret.
 Dans cette annexe, il est ajouté, après les mots: " chaque commune compose un canton ", les mots: " à l'exception de la commune de Mamoudzou ".
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 18 mai 1977 susvisé une annexe II rédigée comme suit:
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article D. 337-172 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « ayant », sont insérés les mots : « au moins » ;
 2° A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ».
 II. - L'article D. 337-182 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « mettre fin à sa formation », sont insérés les mots : « relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance » ;
 2° Les mots : « , s'il a seize ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, » sont supprimés ;
 3° Les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 2006 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-463 du 23 avril 2009 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, institué par le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992, est dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans chacun des deux instituts créés en application du décret du 23 avril 2009 susvisé, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
num: Article 3
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique sont dévolus aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par convention passée entre les deux universités.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dans les antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna sont inscrits à l'université de Nouvelle-Calédonie. Les étudiants inscrits dans l'antenne implantée en Polynésie française sont inscrits dans l'université de Polynésie française.
num: Article 4
paragraphs: Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-338 du 12 mars 1993 fixant les dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels des services techniques centraux de la Météorologie nationale régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale, ont vocation, en application du 20 du deuxième alinéa de l’article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ; à être titularisés à compter du 1er janvier 1993 dans l’un des corps régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé dans les conditions prévues à la section III du chapitre Ier du titre II de ce décret relative aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa de l'article D. 722-3, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région ».
 II. ― Le premier alinéa de l'article D. 722-3-1 est modifié comme suit :
 a) Dans la deuxième phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « transmise » ;
 b) Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée la phrase suivante : « Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 1999 portant dissolution du conseil municipal de Craonnelle (Aisne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Craonnelle (Aisne) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-71 du 31 janvier 2005 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
 Celui-ci dispose des organismes suivants :
 a) La direction des systèmes d'armes ;
 b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
 c) La direction de l'expertise technique ;
 d) La direction du développement international ;
 e) La direction des essais ;
 f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
 g) La direction de la qualité et du progrès ;
 h) La direction des ressources humaines ;
 i) Le service de la maintenance aéronautique. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.