Décret no 98-652 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, le membre de phrase : « le grade d'ingénieur principal comptant sept échelons » est remplacé par le membre de phrase : « le grade d'ingénieur principal comptant neuf échelons ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 6 du même décret qui concernent le grade d'ingénieur principal sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ingénieur principal :
« 9e échelon : - ;
« 8e échelon : 4 ans ;
« 7e échelon : 3 ans 6 mois ;
« 6e échelon : 3 ans ;
« 5e échelon : 2 ans 6 mois ;
« 4e échelon : 2 ans 6 mois ;
« 3e échelon : 2 ans 6 mois ;
« 2e échelon : 2 ans ;
« 1er échelon : 1 an 6 mois. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 26 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
A. - Il est ajouté au I un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accès des ingénieurs principaux au grade d'ingénieur en chef de 2e classe dans les conditions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article 7 conduit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
B. - Le II devient le III.
C. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
« b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
« c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
« Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination comme stagiaire peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant :
« - soit du cumul des dispositions des a, b et c ci-dessus ;
« - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent II pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus. »
num: Art. 4.
paragraphs: Sont insérés dans le même décret, après l'article 31, un article 31-1 et un article 31-2 ainsi rédigés :
« Art. 31-1. - I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
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« II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
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« Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
« Art. 31-2. - I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e et 3e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur principal, selon les modalités fixées à l'article 31-II, sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
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« II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionné à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
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« Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. »
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.