Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.
num: Article 2
paragraphs: Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.
num: Article 3
paragraphs: Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à ce nouveau corps.
num: Article 4
paragraphs: Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par l'établissement de tableaux d'avancement peuvent bénéficier d'un avancement moyen.
Cet avancement est calculé sur la base de l'ancienneté moyenne dans le grade que détiennent les fonctionnaires ci-dessus mentionnés par rapport à l'ancienneté moyenne dans le grade des fonctionnaires ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration des tableaux d'avancement de l'année précédente.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à celui-ci.
num: Article 5
paragraphs: Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.
num: Article 6
paragraphs: Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4 sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.