Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
 Article L.59 B:
 Les mots "l'impôt sur les grandes fortunes" sont remplacés par "l'impôt de solidarité sur la fortune".
 (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26-I.) Article L.124:
 Les mots "services extérieurs" sont remplacés par "services déconcentrés".
 (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.125:
 Les mots "services extérieurs" sont remplacés par "services déconcentrés".
 (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.134:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin." (Code du travail, art. L. 324-13. Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29 et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.) 
 Article L.138:
 Les mots "services extérieurs" sont remplacés par "services déconcentrés".
 (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.141:
 Cet article est modifié comme suit:
 Après le mot "renseignements", la fin de la phrase est ainsi rédigée "et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin".
 (Code du travail, art. L.324-13. Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 5.)
num: Article L.145
paragraphs: D:
 Cet article est ainsi rédigé:
 "Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiée, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci." (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 95 et 97.) 
 Article L.146 A:
 Il est inséré un article L.146 A ainsi rédigé:
 "Art. L.146 A. - Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle." (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 21.) 
 En première partie, au titre II, chapitre III, section II, au IV, il est ajouté un article L.147 B ainsi rédigé:
 "Art. L.147 B. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat,
 communication des renseignements relatifs:
 "- à l'adresse du débiteur;
 "- aux nom et adresse de son employeur;
 "- aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur." (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39, 40 et 97.) Article L.173:
 Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
 "Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement." (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I a, b, et d.) 
 Article L.176:
 Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la délivrance du permis de construire ou le début des travaux." (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-V et VI.) 
 Article L.263:
 Cet article est ainsi modifié:
 Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991." Le second alinéa devient le troisième.
 (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 86 et 97. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 35.)
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
 En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés:
 "Art. R.96 C-1. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.
 "Art. R.96 C-2. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option." (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 5. Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 5.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.