Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le douzième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 12° Domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne) ; 
« 13° Domaine du château de Compiègne (Oise) ; 
« 14° Domaine de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 
« 15° Domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 
« 16° Domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). »
num: Article 2
paragraphs: 1° Après le premier alinéa de l'annexe 7 au code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, les lignes de précision figurant dans les tableaux. Les contenances ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont calculées à partir des données cadastrales. Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage. » ; 
2° La même annexe est complétée comme suit : 
« 12° Domaine national du château de Villers-Cotterêts (Aisne) :
«-carte :
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«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :
« NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. 
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERÊTS. 
« COMMUNE : VILLERS-COTTERÊTS. 
« CODE INSEE : 02810.
« 13° Domaine national du château de Compiègne (Oise) :
«-carte :
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«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :
« NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. 
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE. 
« COMMUNE : COMPIÈGNE. 
« CODE INSEE : 60159.
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE. 
« COMMUNE : VIEUX-MOULIN. 
« CODE INSEE : 60674.
« 14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) :
«-carte :
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«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :
« NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. 
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON. 
« COMMUNE : CLAMART. 
« CODE INSEE : 92023.
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON. 
« COMMUNE : MEUDON. 
« CODE INSEE : 92048.
« 15° Domaine national du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) :
«-carte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :
« NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. 
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE MALMAISON. 
« COMMUNE : RUEIL-MALMAISON. 
« CODE INSEE : 9222.
« 16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) :
«-carte :
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«-liste des parcelles et espaces non cadastrés :
« NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”. 
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. 
« COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE. 
« CODE INSEE : 92047.
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. 
« COMMUNE : SAINT-CLOUD. 
« CODE INSEE : 92064.
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. 
« COMMUNE : SEVRES. 
« CODE INSEE : 92072.
« DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD. 
« COMMUNE : VILLE-D'AVRAY. 
« CODE INSEE : 92077.
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.