Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères », dont le siège est situé à Saint-Malo. Cette chambre a pour circonscription consulaire l'arrondissement de Saint-Malo, composé des cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac, ainsi que l'arrondissement de Fougères, composé des cantons d'Antrain, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Louvigné-du-Désert, Saint-Aubin-du-Cormier et Saint-Brice-en-Coglès.
num: Article 2
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
num: Article 3
paragraphs: Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
 La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères entre en fonction à compter de cette même date.
num: Article 5
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
num: Article 6
paragraphs: Une délégation sera créée à Fougères dans les conditions fixées par l'article R. 711-18 du code de commerce.
num: Article 7
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
num: Article 8
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'arrêté du 6 ventôse de l'an 11 (25 février 1803) portant établissement d'une chambre de commerce à Saint-Malo ;
 2° Le décret impérial du 11 avril 1870 créant la chambre de commerce de Fougères.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.