Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 4, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
2° Dans l'intitulé du titre II, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
3° Au I de l'article 7, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
4° A l'article 8 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : » ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles maritimes, elle s'adjoint également : 
« 1° Un autre représentant de la direction des affaires maritimes, au titre de la formation professionnelle et de l'emploi maritimes ; 
« 2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« 3° Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 4° Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants des régions littorales et des collectivités ultramarines, dont au moins un représentant les collectivités ultramarines, désignés par le président de l'association Régions de France ; 
« 5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des départements littoraux, désigné par le président de l'association des départements de France. » ; 
5° Aux articles 13,14,15,17 et 22, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
6° L'article 16 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 28 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 1er, après les mots : « Saint-Martin » sont insérés les mots : «, Wallis-et-Futuna » ; 
2° Au 2° de l'article 1er, le mot : « initiale » est supprimé ; 
3° A l'article 4, à la fin du 2°, les mots : « de la mer. » sont remplacés par les mots : « de la mer ; » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° A Wallis-et-Futuna : par le chef du service des affaires maritimes ou, lorsque le port de gestion administrative du navire sur la liste d'équipage duquel le gens de mer doit être inscrit ne se situe pas dans le ressort de celui-ci, par le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent. » ; 
4° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 3 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Des honoraires sont alloués aux médecins désignés par le président du collège médical maritime dans les conditions prévues au II. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mer. » ; 
2° A l'article 20, les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 28, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, ».
num: Article 4
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 311-1, il est ajouté un 28° ainsi rédigé : 
« 28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application de ces articles. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-3, les mots : « 21° et 27° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1 ».
num: Article 5
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 742-8-1 à R. 742-8-11 sont abrogés ; 
2° Les articles D. 742-3 à D. 742-11sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.