arrêté du 4 mai 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-20

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 217-3.A.2 intitulée : « Composition des dotations médicales » de la division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 L'alinéa : « Gouttière treuillable type "Bellile du paragraphe 7 "Matériel d'immobilisation et de contention du tableau intitulé : "Dotation B "Matériel médical et objet de pansement » est complété de la remarque : « Facultatif pour les navires de pêche ».
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre 221-XI intitulé « Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le chapitre 221-XI est renuméroté 221-XI-1.
 2. L'article 221-XI-1/03 intitulé : « Numéro d'identification des navires » est ainsi modifié :
 Après le titre de cet article, il est inséré le texte suivant :
 « (Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent à tous les navires visés par le présent article. Pour les navires construits avant le 1er juillet 2004, les prescriptions des paragraphes 4 et 5 doivent être respectées au plus tard à la première mise en cale sèche du navire prévue après le 1er juillet 2004). »
 Au paragraphe 1, le mot : « tonneaux » est supprimé.
 Le paragraphe 4 est ainsi rédigé :
 « 4. Le numéro d'identification du navire doit être marqué de façon permanente :
4.1. Dans un endroit visible, soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l'avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs ; et
4.2. Dans un endroit facilement accessible, soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l'article 221-II-2/3.30, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis dans l'article 221-II-2/3.41, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des espaces rouliers. »
 A la suite du paragraphe 4, il est ajouté les paragraphes suivants :
« 5.1. L'inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.
5.2. L'inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L'inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.
5.3. L'inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d'identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.
5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l'acier ou du métal, l'administration doit approuver la méthode d'inscription du numéro d'identification du navire. »
 3. A la suite de l'article 221-XI-1/04, il est ajouté un article 221-XI-1/05 ainsi rédigé :
num: Article 3
paragraphs: La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'article 222-1.06, il est est inséré un article 222-1.07 ainsi rédigé :
num: Article 4
paragraphs: La division 310 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 L'article 310-1.07 intitulé : « Signe distinctif d'approbation » est complété d'un paragraphe 4 ainsi rédigé :
 « 4. Le sigle distinctif d'approbation des feux de navires, des sifflets, cloches et gongs peut être réduit par rapport aux prescriptions du paragraphe 2 :
 - au sigle "MMF ;
 - à l'année d'approbation. »
num: Article 5
paragraphs: La division 322 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le chapitre 322-6 intitulé : « Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés d'usage » est ainsi rédigé :
« Chapitre 322-6
Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés
Article 322-6.01
Gaz extincteurs à l'exception du CO2 et dispositifs fixes
d'extinction de l'incendie associés autorisés
1. Les gaz extincteurs autorisés pour les dispositifs fixes d'extinction par le gaz pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégories A et dans les chambres des pompes à cargaison sont listés dans le tableau en annexe 322-6.A1.
 2. L'usage de ces gaz extincteurs n'est autorisé qu'avec les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz neufs installés après le 26 mars 2003 et conformes à la division 311 "Equipements marins. Le certificat "Equipement marin du dispositif fixe d'extinction de l'incendie utilisant l'un de ces gaz précise la concentration requise pour l'efficacité du dispositif pour l'extinction de l'incendie.
 3. Ces gaz doivent être utilisés conformément à l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques relatif à l'utilisation de certains substituts des halons en installation fixe pour lutter contre l'incendie.
 4. Toute substance "nouvelle est soumise aux exigences de la directive 92/32/CEE (7e modification de la directive 67/548/CEE).
 5. Pour chaque navire sur lequel le dispositif sera installé, le calcul de l'installation sera soumis à la vérification préalable d'une société de classification reconnue.
6. Le stockage du gaz dans le local à protéger est autorisé lorsque les concentrations utilisées sont inférieures ou égales à la valeur indiquée dans le tableau de l'annexe 322-6.A.1. »
 II. - L'annexe 322-6.A.1 intitulée : « Liste des gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés et pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison » est ainsi rédigée :
num: Article 6
paragraphs: La division 323 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Détection de l'incendie » est abrogée.
num: Article 7
paragraphs: La division 324 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Divers » est abrogée.
num: Article 8
paragraphs: La division 334 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Matériels de radiocommunications » est abrogée.
num: Article 9
paragraphs: La division 341 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Feux de navires et matériels de signalisation sonore » est abrogée.
num: Article 10
paragraphs: La division 343 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Matériels de navigation » est abrogée.
num: Article 11
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 12
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.