Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :
 Sous-groupe I : magasins et lieux de vente :
 Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.
 Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.
 Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.
 Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m²).
 Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m²).
 Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.
 Catégorie 7 : marchés.
 Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables :
 Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.
 Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
 Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques.
 Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement :
 Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.
 Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.
 Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.
 Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.
 Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.
 Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables :
 Catégorie 1 : ateliers artisanaux.
 Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.
 Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.
 Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables :
 Catégorie 1 : hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique).
 Catégorie 2 : hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).
 Catégorie 3 : hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique).
 Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.
 Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.
 Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs :
 Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.
 Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.
 Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.
 Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).
 Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).
 Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.
 Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.
 Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables :
 Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
 Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.
 Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social :
 Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.
 Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies.
 Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).
 Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux.
 Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable :
 Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
 Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.
 Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles :
 Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.