Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section VI quater s'intitule :
 « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ».
 II. - L'article 46 quater-0 YL est ainsi modifié :
 A. - Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d'impôt », sont insérés les mots : « pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ».
 B. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »
 III. - L'article 46 quater-0 YM est ainsi modifié :
 A. - Le 1° est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;
 2. Le a est ainsi modifié :
 - le mot : « cinématographique » est supprimé ;
 - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »
 3. Au b, les mots : « de construction de décors en studio ou dans des lieux loués exclusivement affectés au tournage, » sont remplacés par les mots : « de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, » ;
 B. - Le 2° est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : » ;
 2. Le a est ainsi modifié :
 - le mot : « cinématographique » est supprimé ;
 - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »
 IV. - A l'article 46 quater-0 YN, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou de l'oeuvre audiovisuelle ».
 V. - L'article 46 quater-0 YO est ainsi modifié :
 A. - Au premier alinéa, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou d'une oeuvre audiovisuelle » ;
 B. - Le 1° est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;
 2. Aux a et b, le mot : « cinématographique » est supprimé ;
 C. - Le 2° est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : »
 2. Au a, les mots : « de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « de la production » et après les mots : « de l'oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle ».
 VI. - L'article 46 quater-0 YP est ainsi modifié :
 A. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. »
 B. - Les deuxième et troisième phrases deviennent un alinéa ; cet alinéa est ainsi modifié :
 - les mots : « les déclarations spéciales du groupe » sont remplacés par les mots : « les déclarations spéciales des sociétés du groupe » ;
 - les mots : « à la déclaration de résultat » sont remplacés par les mots : « à la déclaration ».
 VII. - A l'article 46 quater-0 YR, après les mots : « production cinématographique », sont insérés les mots : « et des entreprises de production audiovisuelle ».
 VIII. - L'article 46 quater-0 YQ est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.