Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article R. 6312-6 du code de la santé publique, les références : « A, B ou C » sont remplacées par les références : « A, B, C ou D ».
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article R. 6312-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; ».
num: Article 3
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 6312-14 du même code sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 6312-30 du même code, après les mots : « dans le secteur des transports sanitaires », il est ajouté les mots : « , le taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 6312-35 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « les autorisations de mise en service de véhicules », il est ajouté les mots : « qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
num: Article 6
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 6312-36 du même code est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 6312-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6312-37.-I. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : 
― d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ; 
― d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ; 
― d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
II. ― 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : 
― modification de la catégorie du véhicule ; 
― modification de l'implantation du véhicule ; 
― cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département. 
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite. 
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision : 
― la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ; 
― la situation locale de la concurrence ; 
― le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ; 
― la maîtrise des dépenses de transports de patients.»
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 9
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.