Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au 5° de l'article 2, les mots : « La direction des relations européennes, internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 3 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés. »
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques. »
 3° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences. »
 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l'enseignement spécialisé. »
 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger. »
num: Article 4
paragraphs: Après le quatrième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 8 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elle définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
 Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l'ensemble des personnels.
 Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s'appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire. »
num: Article 6
paragraphs: Après le septième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle pilote des études et des recherches avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative. »
num: Article 7
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « La direction des relations européennes, internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
num: Article 8
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage.»
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.