Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants mentionnés à l'article 3 : 
« 1° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ; 
« 2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er novembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ; 
« 3° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er novembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er janvier 2023 et qu'ils détiennent à cette date. » 
2° Le 2° de l'article 3 est complété par les mots : «, et à l'exception des carburants relevant des positions tarifaires 27 10 19 62 00,27 10 19 66 00,27 10 19 67 00,27 10 20 32 00,27 10 20 38 00,27 07 99 99 98 et 27 10 20 90 00. » 
3° A l'article 4 : 
a) Au 1° les mots : « fournies avant le 27 mars 2022 et détenues en stockage intermédiaires à cette date » sont remplacés par les mots : « les quantités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 détenues en stockage intermédiaires » ; 
b) Au 2°, après les mots : « unité de compte du produit », sont ajoutés les mots : « et de la date à laquelle les quantités mentionnées au 1° ont été fournies ou détenues en stockage intermédiaire » ; 
c) Au 2°, le tableau est ainsi modifié : 
1. A la première ligne, après les mots : « Montant de l'aide », sont ajoutés les mots : « jusqu'au 31 août 2022 » ; 
2. Deux colonnes sont ajoutées, à droite du tableau :
4° Au 3° de l'article 5, les mots : « à la seconde phrase du second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas » ; 
5° A l'article 8, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ; 
6° A l'article 10 : 
a) Les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas » ; 
b) Les mots : « au 27 mars 2022 et au 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « au 27 mars 2022, au 1er septembre 2022 au 1er novembre 2022 et au 1er janvier 2023 » ; 
7° A l'article 11 : 
a) Au 2°, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ; 
b) Au 3°, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2023 » et les mots : « 15 octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2023 » ; 
8° Après l'article 13, est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis.-Pour permettre leur participation au renforcement du dispositif à compter du 1er septembre, une mesure d'aide complémentaire en faveur des stations-services est mise en œuvre, dans les conditions prévues par le présent article. 
« Sont éligibles à cette aide les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 31 décembre 2022. 
« Le montant de l'aide complémentaire est fixé forfaitairement à 3 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. 
« La demande d'aide complémentaire est adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022 et comprend les éléments suivants, sauf s'ils ont été transmis à l'Agence de services et de paiement pour l'avance remboursable visée à l'article 13 : 
« 1° Raison sociale ; 
« 2° SIRET ; 
« 3° Adresse ; 
« 4° Relevé d'identité bancaire ; 
« 5° Pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 3 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle ; 
« 6° Pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. 
« Un dispositif informatique de recueil des informations peut être mis en place par l'Agence de service et de paiement. 
« L'aide complémentaire est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement. 
« Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur. » ;
9° A l'article 15, les mots : « 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » ; 
10° A l'article 18, la date : « 1er septembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.