Décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom.
num: Article 2
paragraphs: Le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom comprend le grade unique d'ouvrier d'Etat doté de onze échelons.
num: Article 3
paragraphs: Les ouvriers d'Etat de France Télécom accomplissent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.
num: Article 4
paragraphs: La durée passée dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
num: Article 5
paragraphs: Le corps des contremaîtres de France Télécom comprend le grade de contremaître doté de douze échelons et le grade de chef d'atelier doté de douze échelons.
num: Article 6
paragraphs: I. ― Les contremaîtres sont chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat.
 En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.
 II. ― Les chefs d'atelier sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'Etat. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail. Ils peuvent diriger les activités d'un atelier ou être chargés de coordonner les activités de plusieurs ateliers.
 Ils peuvent, en outre, assurer au sein de France Télécom des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
 Ils assistent également les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
num: Article 7
paragraphs: Les contremaîtres de France Télécom sont recrutés dans le grade de contremaître par la voie d'un concours professionnel parmi les ouvriers d'Etat, les agents des services techniques de 2e classe, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom.
 Les contremaîtres de France Télécom recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
num: Article 8
paragraphs: Le concours professionnel prévu à l'article 7 peut être éventuellement organisé par spécialités professionnelles.
num: Article 9
paragraphs: Les règles d'organisation générale du concours professionnel prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
num: Article 10
paragraphs: Les ouvriers d'Etat, les agents des services techniques de 2e classe, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom nommés dans le grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
 Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
num: Article 11
paragraphs: La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contremaîtres de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
num: Article 12
paragraphs: Peuvent être promus au choix au grade de chef d'atelier, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les contremaîtres ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
num: Article 13
paragraphs: Les contremaîtres nommés dans le grade de chef d'atelier sont classés conformément au tableau ci-après :
num: Article 14
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers d'Etat de La Poste et au corps des contremaîtres de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, respectivement dans le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le présent décret.
 Les services effectifs accomplis dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
num: Article 15
paragraphs: Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un de ces corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
num: Article 16
paragraphs: I. ― Les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 II. ― Les contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
III. ― Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
num: Article 17
paragraphs: Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
num: Article 18
paragraphs: Les dispositions du décret du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom.
num: Article 19
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.