Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I.-Aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1, la phrase : « Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci. » est supprimée.
II.-A l'article R. 171-11, les mots : « des articles R. 172-2 et R. 172-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 172-4, R. 172-5. R. 172-11 et R. 172-12 ».
III.-A l'article R. 172-1 et à l'article R. 172-10, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil », sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ».
IV.-Au II du chapitre III de l'annexe à l'article R. 172-4, la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque, simultanément :
«-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ; 
«-et la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31/12/2023. »
est remplacée par la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31 décembre 2023 et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
«-la parcelle est concernée par un permis d'aménager délivré avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ; 
«-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022. »
V.-A l'article R. 172-6, la référence à l'article L. 113-5 est remplacée par la référence à l'article L. 112-9.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I.-Le V du chapitre I est ainsi rédigé : 
« L'impact sur le changement climatique de la construction, lié à la production des composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, mentionné au 4° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur noté Icconstruction. L'évaluation de cet impact prend en compte les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie. L'impact maximal sur le changement climatique de la construction est noté Icconstruction _ max. »
II.-Le III du chapitre II est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Icconstruction _ max = Icconstruction _ maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf) + Migéo + Miinfra + Mivrd », est inséré : « + Mipv » ; 
2° Avant « Mided : », est inséré l'alinéa suivant : « Mipv : coefficient de modulation selon l'impact de l'installation des panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 d'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; ».
III.-Le chapitre III est modifié comme suit : 
1° Au I, à la fin du premier tableau, sont ajoutées les lignes suivantes : 
«
» ; 
2° Le I est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio _ max pour les bureaux
« Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
< 400m
> 800m
« Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
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prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mbsurf _ tot de modulation du Bbio _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
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« Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio _ max selon l'exposition au bruit du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de bruit sont définies au chapitre V) :
« 4. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire
« Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
< 400m
> 800m
« Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
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prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mbsurf _ tot de modulation du Bbio _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
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« Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio _ max selon l'exposition au bruit du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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» ; 
3° Le II est modifié comme suit : 
a) A la fin du premier tableau, sont ajoutées les lignes suivantes : 
«
» ; 
b) A la fin du deuxième tableau, sont ajoutées les lignes suivantes : 
«
» ; 
4° Le II est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr _ max, Cep _ max et de Icénergie _ max pour les bureaux
« Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
< 400m
> 800m
« Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mcsurf _ moy de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mcsurf _ tot de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :
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« Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« 4. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr _ max, Cep _ max et de Icénergie _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire
« Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
< 400m
> 800m
« Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mcsurf _ moy de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Mcsurf _ tot de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :
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« Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les catégories de contrainte extérieure sont définies au chapitre V) :
» ; 
5° Au III, à la fin du premier tableau, sont ajoutées les lignes suivantes : 
«
» ; 
6° Dans le deuxième tableau du 1 du III, les termes : « ≤ 400m » sont remplacés par les termes : « < 400m » et les termes : « > 400m » sont remplacés par les termes : « ≥ 400m » ; 
7° Au 1 du III, après les mots : « aires de stationnement extérieures. », est inséré l'alinéa suivant : 
« Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :
Mipv = 0 » ;
8° Le 1 du III est complété par l'alinéa suivant : 
« Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment. » ; 
9° Dans le deuxième tableau du 2 du III, les termes : « ≤ 400m » sont remplacés par les termes : « < 400m » et les termes « > 400m » sont remplacés par les termes : « ≥ 400m » ; 
10° Au 2 du III, après les mots « aires de stationnement extérieures. », est inséré l'alinéa suivant : 
« Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :
Mipv = 0 » ;
11° Le 2 du III est complété par l'alinéa suivant : 
« Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment. » ; 
12° Le III est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction _ max pour les bureaux
« Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment
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prend les valeurs suivantes :
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« Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction _ max selon la localisation géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
< 400m
« Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnement couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :
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« Où Iclot2 représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé “ fondations et infrastructure ” se compose des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou accolées. 
« Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction _ max selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
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« Où Iclot1 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1, intitulé “ VRD-Voiries et réseaux divers ”, se compose des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication …), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures. 
« Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :
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« Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité …). 
« Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
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« Où Icded représente :
«-pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 1 000m2, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le changement climatique de l'ensemble de composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment ; 
«-pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000m2, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment.
« 4. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire
« Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment
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prend les valeurs suivantes :
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« Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction _ max selon la localisation géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend la valeur suivante :
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« Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnements couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Où Iclot2 représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé “ fondations et infrastructure ” se compose des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou accolées. 
« Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction _ max selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Où Iclot1 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé “ VRD-Voiries et réseaux divers ” se compose des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication …), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures. 
« Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment. » ; 
13° Le IV est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Bureaux
« La valeur DH _ maxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non de la partie de bâtiment :
« 4. Enseignement primaire ou secondaire
« La valeur DH _ maxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non de la partie de bâtiment :
».
IV.-La partie II du chapitre V est ainsi rédigée :
« PARTIE II 
« DÉFINITION DES CATÉGORIES DE CONTRAINTES EXTÉRIEURES
« La catégorie de contraintes extérieures d'une partie de bâtiment thermiquement homogène et d'une zone est définie par la catégorie de contraintes extérieures des locaux qui la constitue. 
« Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 3 si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 3. 
« Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si elle n'est pas de catégorie 3 et si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 2 ou 3. 
« Elle est de catégorie 1 dans les autres cas. 
« Un local est de catégorie 3 si :
«-cumulativement, il est muni d'un système de climatisation, il est situé dans une zone à usage de bureaux et les règles d'hygiène et de sécurité interdisent l'ouverture de toutes les baies du local donnant sur l'extérieur ; 
«-ou si, cumulativement, il est muni d'un système de climatisation, il est situé dans une zone à usage de bureaux et il est situé dans un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation.
« Un local est de catégorie 2 s'il n'est pas de catégorie 3 et si, cumulativement :
«-il est muni d'un système de climatisation ; 
«-les baies du local sont exposées au bruit BR2 ou BR3 ; 
«-le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.
« Un local est de catégorie 1 dans les autres cas. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.