Décret du 14 septembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis des Eparges>> (Meuse et Meurthe-et-Moselle), à la société Eurafrep, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), à la société Fina France et à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Eurafrep, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), à la société Fina France et à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis des Eparges", d'une superficie de 461 kilomères carrés environ, portant sur partie des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 
 A
 3,10 gr E 54,60 gr N
 B
 3,80 gr E 54,60 gr N
 C
 3,80 gr E 54,50 gr N D
 3,10 gr E 54,50 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1989au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait au présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.