Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-08

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et les mèches simples » sont remplacés par le mot : « pyrotechniques » ; 
2° Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « et les mèches lentes » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le I de l'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et mèches simples » sont remplacés par le mot : « pyrotechniques » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « et les mèches lentes » sont supprimés ; 
3° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des détonateurs électriques, non électriques et électroniques, l'identification unique peut se composer d'une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes en lieu et place de l'identification unique apposée sur le revêtement extérieur » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « et mèches lentes » ainsi que les mots : « ou de la mèche » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le registre de réception et de consommation des produits explosifs » sont remplacés par les mots : « les registres » ; 
2° Les mots : « et R. 2352-81 du code de la défense » sont remplacés par les mots : «, R. 2352-81 et R. 2352-104 du code de la défense. »
num: Article 5
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 7, le mot : « 2012 » est remplacé par le mot : « 2013 ».
num: Article 6
paragraphs: Après le 3 de l'annexe sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Pour les articles trop petits pour y apposer les données mentionnées aux points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d'apposer une identification unique, l'identification unique est fixée sur chaque unité d'emballage élémentaire. 
Chaque unité d'emballage élémentaire est fermée au moyen d'un sceau. 
Chaque détonateur ou charge relais faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des données mentionnées aux points 1 b (i) et 1 b (ii). Le nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur l'unité d'emballage élémentaire. 
Chaque cordeau détonant faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d'identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l'unité d'emballage élémentaire. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
Les mots : « 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « renseignements utiles en matière d'identification » sont insérés les mots : « et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code de la défense » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
num: Article 9
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 37 de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, les mots : « 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification » sont remplacés par les mots : « [date] relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ».
num: Article 10
paragraphs: Dispositions transitoires.
 Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.
num: Article 11
paragraphs: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du cabinet civil et militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.