RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 41-0 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-0 A bis A ainsi rédigé : 
« Art. 41-0 A bis A.-I. ― L'état dont la production est prévue au V de l'article 151 octies B du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) Le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ; 
b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ; 
c) La date de l'apport ; 
d) Le nombre de titres apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur ; 
e) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société dont les titres sont apportés ; 
f) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur de l'apport ; 
g) Le montant de la plus-value réalisée lors de l'apport et dont l'imposition est reportée ; 
h) En cas de cession des titres apportés, le nombre de titres cédés et la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport ; 
i) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ; 
j) En cas de transmission à titre gratuit par l'apporteur des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport dans le cadre d'une opération visée à l'article 41 du code général des impôts, les nom et adresse du bénéficiaire lorsqu'il a pris l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report ; 
k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société ou des sociétés dont les titres ont été remis à l'échange ; 
l) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
II.-Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au 2° du IV de l'article 151 octies B du code général des impôts qui prend l'engagement visé à ce même 2° ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1197 du 6 décembre 2000 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 50 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 50 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées à l'agent comptable central du Trésor, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa du 6o de l'article 5 du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots: " le 4e échelon de la 1re classe " sont remplacés par les mots: " le 8e échelon de la classe normale ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1671 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 23-1 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa du II est supprimé ; 
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations mentionnées au présent article ne s'appliquent pas aux professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l'exercice de leur activité. » ; 
2° Le IV de l'article 23-6 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit : 
« a) Etre munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ; 
« b) Justifier avoir renseigné, au moyen de la plateforme mise en œuvre à cet effet, y compris si elle dispose d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 et quel que soit le moyen de transport utilisé, les informations contenues dans la fiche de traçabilité mentionnée à l'article 12, le lieu de son entrée sur le territoire national ainsi que celui mentionné au troisième alinéa du 1° du III de l'article 23-1 ; 
« Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre le territoire national et le Royaume-Uni ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur l'un des motifs mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du III de l'article 23-1. Ces personnes doivent se munir des documents permettant d'en justifier ; 
« L'exploitant du service de transport vérifie avant l'embarquement le respect par les passagers des obligations mentionnées au présent 3° » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence au II de l'article 23-1 est remplacée par une référence au IV de cet article.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1101 du 19 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de Savoie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Savoie sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
num: Article 2
paragraphs: Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 4 septembre 2017 et jusqu'au vendredi 8 septembre 2017 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Savoie sont convoqués le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2003 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 93 853 559 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
2° Le III est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 3 bis du même décret, les mots : «et du III » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant au I de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 5
paragraphs: Le tableau figurant au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 6
paragraphs: Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 7
paragraphs: Le tableau figurant au I de l'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 8
paragraphs: Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 72,92 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d’activité salariée est fixé à 31,81 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l’article Ier ci-dessus sont applicables aux allocataires de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret n° 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l’allocation de solidarité spécifique est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-128 du 7 février 1992 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé relatif au Conseil supérieur de l'éducation est ainsi modifié:
 1o Au deuxième alinéa, les mots: "quatre-vingt-douze membres" sont remplacés par les mots: "quatre-vingt-quinze membres";
 2o Au premier alinéa du 2o, les mots: "seize membres" sont remplacés par les mots: "dix-neuf membres";
 3o Il est ajouté au 2o l'alinéa suivant:
 "e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est ainsi modifié:
 1o Au premier alinéa, les mots: "quarante-six membres" sont remplacés par les mots: "quarante-huit membres";
 2o Au 2o, les mots "huit membres" sont remplacés par les mots "dix membres".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 9. - Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, qui sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-235 du 17 mars 1994 modifiant le décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3 de l'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 " 3. Huit représentants des usagers, répartis en deux collèges distincts:
 " - cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 " - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées à l'institut. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1101 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2014-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par l'introduction, par le biais d'une prescription de caractère temporaire, d'un moratoire pour certaines dispositions transitoires (article 24.02, chiffre 2, ad article 8.05, chiffre 6, article 8.10, chiffre 3, article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3, article 24.03, chiffre 1, ad article 3.04, chiffre 7, article 7.01, chiffre 2, article 8.10, chiffre 2, article 9.01, article 12.02, chiffre 5, article 24.06, chiffre 5, ad article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 16 de la résolution 2014-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par l'introduction, par le biais d'une prescription de caractère temporaire, d'un moratoire pour certaines dispositions transitoires (article 24.02, chiffre 2, ad article 8.05, chiffre 6, article 8.10, chiffre 3, article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3, article 24.03, chiffre 1, ad article 3.04, chiffre 7, article 7.01, chiffre 2, article 8.10, chiffre 2, article 9.01, article 12.02, chiffre 5, article 24.06, chiffre 5, ad article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-290 du 9 avril 1998 relatif à la suppression de recettes des finances et à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées :
« Vichy, Beaune, Dreux, Villeneuve-sur-Lot, Saumur, Avranches, Argentan, Péronne, Carpentras, Fontenay-le-Comte, Saint-Dié. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le poste comptable de Toulouse-Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er à 4 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les mots : « des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « des impôts des non-résidents ».
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » est remplacée par la référence à la « direction des impôts des non-résidents ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 4 septembre 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avant-dernier alinéa de l'article D. 313-20 du code de l'éducation est supprimé. 
Les articles D. 313-34 et D. 313-36 du même code sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1196 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
« Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-31 du 9 janvier 2009 portant publication de l'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-698 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 1er du décret du 19 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les mots : « Il est créé, auprès du ministre chargé de l’espace et sous sa présidence, un comité de l’espace qui comprend : » sont remplacés par les mots : « Le comité de l’espace est placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de la défense et sous leur coprésidence. Il comprend : ».
II. - Les mots : « Le délégué général à l’espace » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d’études spatiales ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le a de l’article 2 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) D’analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 3 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le comité de l’espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’un ou l’autre de ses coprésidents. En fonction de l’ordre du jour, le comité peut s’adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés.
« Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d’études spatiales. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1258 du 13 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 6 février 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent décret pour le déroulement du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020, modifié par l'arrêté du 15 juin 2020.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du II de l'article 3 du décret du 6 février 2017 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
1° L'épreuve de natation (50 mètres en nage libre) est supprimée ;
2° La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est divisée par 5.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles » ; 
2° L'article D. 631-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
a) Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires. 
« Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués. 
« Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur. 
« Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » ; 
3° L'article D. 631-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 631-2.-Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. 
« Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie. » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 631-3, les mots : « La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit » sont remplacés par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent » ; 
5° L'article D. 631-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 631-4.-Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mention : « secrétaires administratifs des services du Premier ministre » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les mots : « secrétaires administratifs d'administration centrale » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés. 
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 novembre 2011 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pascal Brindeau, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 10, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Pour l'application de l'article 19, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article 1er, soit au vu de la licence produite par l'intéressé, soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences du II de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 20, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Pendant une période de six mois à compter de la publication du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le présent décret, la commission examine la situation des intermédiaires du sport, régulièrement déclarés à l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et des décrets n° 93-88 du 15 janvier 1993 et n° 93-393 du 18 mars 1993 pris pour son application, et détenteurs d'une licence délivrée, à la suite d'un examen organisé par une fédération sportive, pour apprécier si les intéressés peuvent être dispensés de tout ou partie de l'examen écrit prévu à l'article 8. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1171 du 21 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, après les mots : « de l'enseignement agricole », sont ajoutés les mots : « mentionnées aux articles 2 et 3 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.
 Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3. »
num: Article 3
paragraphs: Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « paragraphe 1 », sont ajoutés les mots : « du I » ;
 b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 110 est remplacé par les alinéas suivants : 
« 1° Avoir accompli : 
« a) Soit, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; 
« b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; » 
2° A l'article 113, après le mot : « stage » sont insérés les mots : « ou de pratique professionnelle ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 24 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le IV bis est abrogé ; 
2° Au V, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux demandes de nomination présentées ».
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-601 du 1er juillet 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au III de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, les mots: "cinquante ans" sont remplacés par les mots: "quarante-cinq ans".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1062 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051023 dénommé « Atlantic biothérapies »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051023 dénommé « Atlantic biothérapies » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051023 DÉNOMMÉ « ATLANTIC BIOTHÉRAPIES »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 24
Décret n° 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement publie du musée du Louvre des dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 susvisé fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l’organisation de manifestations dans le cadre du mécénat s’appliquent aux personnels de l’Etablissement public du musée du Louvre.
Dans ce cas, la convention visée à l’article 4 de ce décret est passée par l’Etablissement public du musée du Louvre et le montant des rétributions visées à l’article 5 est versé à l’établissement qui rémunère les personnels concernés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.