Décret no 90-737 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres), fait à Sofia le 5 avril 1989 (1) (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres), fait à Sofia le 5 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Pour l'application du présent Accord:
1. Le terme "investissements" désigne les avoirs financiers, droits et biens de toute nature liés à la participation à des entreprises, sociétés, ou à toute autre forme de participation, et plus particulièrement:
 a) Les droits de propriété et autres droits réels;
 b) Toutes créances et tous droits à prestation, ayant une valeur économique; c) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que les brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et la clientèle;
 d) Les activités effectuées conformément à la loi ou en vertu d'un contrat conclu avec un organisme compétent, relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation des ressources naturelles.
 Les avoirs financiers, droits et biens doivent être investis en conformité avec la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
 Toute modification de la forme des investissements mentionnés ci-dessus n'affecte pas leur qualité d'investissements à condition que ces modifications ne soient contraires ni à la législation de l'Etat sur le territoire duquel est réalisé l'investissement ni à l'approbation accordée pour l'investissement.
 2. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement telles que bénéfice net ou intérêts, durant une période donnée.
 3. Le terme "investisseur" désigne:
 a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante;
 b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social;
 c) Toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ou par une ou plusieurs personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de cette Partie contractante.
num: Article 6
paragraphs: 1. Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, après l'exécution de toutes les obligations fiscales, le libre transfert:
 a) Des capitaux ou des montants complémentaires visant à maintenir ou à accroître l'investissement;
 b) Des revenus de l'investissement;
 c) Des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
 d) Des sommes nécessaires au règlement des dépenses qui découlent du fonctionnement de l'investissement, telles que:
 - le remboursement d'emprunts;
 - le paiement des redevances;
 - le paiement d'autres frais.
 e) Des indemnités dues en application de l'article 5;
 f) D'une quotité appropriée des rémunérations reçues par les ressortissants de l'autre Partie contractante pour un travail ou des services fournis au sujet des investissements effectués sur son territoire et dans ses zones maritimes, dans les conditions prévues par ses lois et réglementations.
 2. Les transferts visés au paragraphe précédent sont effectués, sans délai, au taux de change en vigueur à la date du transfert dans l'Etat où l'investissement a été effectué, après l'exécution des obligations fiscales.
num: Article 15
paragraphs: Fait à Sofia, le 5 avril 1989, en deux originaux, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.