Décret n° 2008-846 du 25 août 2008 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du livre II du code de l'éducation est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 232-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante et un » sont remplacés par les mots : « soixante-huit » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Quarante » est remplacé par les mots : « Quarante-cinq » et après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « des responsables, » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Vingt et une » sont remplacés par les mots : « Vingt-trois ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 232-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 232-3. ― I. ― Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de quatre représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.
II. ― Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de : 
1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ; 
2° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ; 
3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ; 
4° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
5° Onze représentants des étudiants. »
num: Article 4
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 232-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
Elles comprennent en outre : 
1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
2° Deux personnalités choisies respectivement : 
a) L'une parmi les membres d'une association représentant les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au moins le grade de master, autre que les conférences mentionnées au I de l'article D. 232-3 ; 
b) L'autre parmi les chefs des établissements d'enseignement public du second degré dispensant des formations d'enseignement supérieur appartenant à l'organisation syndicale la plus représentative aux élections professionnelles. 
Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 232-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 232-15. ― Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une section permanente, composée de vingt-trois membres : 
1° Dix-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir : 
a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs désignés par leurs conférences respectives ; 
b) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ; 
c) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 
d) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ; 
e) Quatre représentants des étudiants ; 
2° Six représentants des grands intérêts nationaux. 
Les représentants mentionnés aux b à e du 1° et au 2° sont élus par l'ensemble des membres du conseil. 
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.