Décret no 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 5, remplacer les mots " Capitaine quatre échelons et un échelon spécial " par les mots " Capitaine cinq échelons et un échelon spécial ";
 II. - Dans le tableau de l'article 25, au grade de " Capitaine ", dans la colonne " Désignation des échelons ", entre " Echelon spécial " et " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 5, remplacer les mots " Lieutenant de vaisseau quatre échelons et un échelon spécial " par les mots " Lieutenant de vaisseau cinq échelons et un échelon spécial ";
 II. - Dans le tableau de l'article 25, colonne " Grades et échelons ", au grade de " Lieutenant de vaisseau ", entre " Echelon spécial " et " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ";
 IV. - A l'article 42, remplacer les mots " Commissaire de 1re classe quatre échelons " par les mots " Commissaire de 1re classe cinq échelons ";
 V. - Dans le tableau de l'article 61, au grade de " Commissaire de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 VI. - Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: " 4e échelon " par les mots: " 5e échelon ";
 VII. - Au deuxième alinéa de l'article 64, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots " Capitaine quatre échelons et un échelon spécial " par les mots " Capitaine cinq échelons et un échelon spécial ";
 II. - Dans le tableau de l'article 23, colonne " Grades et échelons ", au grade de " Capitaine ", entre " Echelon spécial " et " 4e échelon ",
 ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 5, remplacer les mots " Capitaine quatre échelons et un échelon spécial " par les mots " Capitaine cinq échelons et un échelon spécial ";
 II. - Dans le tableau de l'article 22, colonne " Grades et échelons ", au grade de " Capitaine ", entre " Echelon spécial " et " 4e échelon ",
 ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au troisième alinéa de l'article 24, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 2, remplacer les mots " Officier de 1re classe quatre échelons et un échelon spécial " par les mots " Officier de 1re classe cinq échelons et un échelon spécial ";
 II. - Dans le tableau de l'article 9, colonne " Grades et échelons ", au grade d'" Officier de 1re classe ", entre " Echelon spécial " et " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ";
 IV. - A l'article 19, remplacer les mots: " Capitaine ou officier technicien de 1re classe: quatre échelons et un échelon spécial " par les mots " Capitaine ou officier technicien de 1re classe cinq échelons et un échelon spécial ";
 V. - Dans le tableau de l'article 21, colonne " Grades et échelons ", au grade de " Capitaine ou officier technicien de 1re classe ", entre " Echelon spécial " et " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service " et, dans la colonne " Observations ", ajouter les mots: " Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers techniciens de l'air ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots " Commissaire capitaine quatre échelons " par les mots " Commissaire capitaine cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de " Commissaire capitaine ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, remplacer les mots: " 4e échelon " par les mots: " 5e échelon ";
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 3, remplacer les mots " Capitaine quatre échelons " par les mots " Capitaine cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 14, au grade de " Capitaine ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, remplacer les mots: " 4e échelon " par les mots: " 5e échelon ";
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 16, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 8.
paragraphs: Le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 3, remplacer les mots " Ingénieur de 1re classe quatre échelons " par les mots " Ingénieur de 1re classe cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade d'" Ingénieur de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 9.
paragraphs: Le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 6, remplacer les mots: " Capitaine ou officier de 1re classe quatre échelons " par les mots " Capitaine ou officier de 1re classe: cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de " Capitaine ou officier de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots " 4e échelon ", ajouter les mots " 5e échelon " et, en face,
 dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 10.
paragraphs: Le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 5, remplacer les mots " Officier de 1re classe quatre échelons " par les mots " Officier de 1re classe cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'" Officier de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 11.
paragraphs: Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots " Administrateur de 1re classe quatre échelons " par les mots " Administrateur de 1re classe cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'" Administrateur de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots " 4e échelon " ajouter les mots " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, remplacer les mots: " 4e échelon " par les mots: " 5e échelon ";
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 12.
paragraphs: Le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 3, remplacer les mots " Professeur de 1re classe quatre échelons " par les mots " Professeur de 1re classe cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 16, au grade de " Professeur de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots " 4e échelon ", ajouter les mots " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - A l'article 17, après les mots " 4e échelon" , ajouter les mots " ou au 5e échelon ".
num: Art. 13.
paragraphs: Le décret no 77-178 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots " Capitaine quatre échelons " par les mots " Capitaine cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 6, au grade de " Capitaine ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ".
num: Art. 14.
paragraphs: Le décret no 77-179 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 3, remplacer les mots: " Capitaine ou officier de 1re classe quatre échelons " par les mots " Capitaine ou officier de 1re classe: cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade de " Capitaine ou officier de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots " 4e échelon ", ajouter les mots " 5e échelon " et, en face,
 dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. " et dans la colonne " Observations ", ajouter les mots: " Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers féminins navigants de l'armée de l'air ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 15.
paragraphs: Le décret no 77-965 du 17 août 1977 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots " Officier greffier de 1re classe quatre échelons " par les mots " Officier greffier de 1re classe cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 11, au grade d'" Officier greffier de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots " 4e échelon ", ajouter les mots " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 16.
paragraphs: Le décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots: " Chef de musique militaire de 1re classe quatre échelons " par les mots " Chef de musique militaire de 1re classe: cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 16, au grade de " Chef de musique militaire de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ",
 au-dessus des mots " 4e échelon ", ajouter les mots " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - A l'article 19, après les mots " 4e échelon ", ajouter les mots " ou au 5e échelon ".
num: Art. 17.
paragraphs: Le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 5, remplacer les mots " Ingénieur de 1re classe quatre échelons " par les mots " Ingénieur de 1re classe cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 26, au grade d'" Ingénieur de 1re classe ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 18.
paragraphs: Le décret no 84-173 du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 4, remplacer les mots " Commissaire capitaine quatre échelons " par les mots " Commissaire capitaine cinq échelons ";
 II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de " Commissaire capitaine ", dans la colonne " Désignation des échelons ", au-dessus des mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " 5e échelon " et, en face, dans la colonne " Conditions d'accès à l'échelon ", ajouter les mots: " Après 29 ans de service. ";
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ";
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: " 4e échelon ", ajouter les mots: " ou au 5e échelon ".
num: Art. 19.
paragraphs: Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret,
 classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.
num: Art. 20.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux militaires actifs.
 Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Art. 21.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.