Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 442-3.-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. 
« La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »
II. ― Après l'annexe 4-2, il est inséré une annexe 4-2-1 ainsi rédigée :
« A N N E X E 4-2-1 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
num: Article 3
paragraphs: I. ― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 442-4.-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. 
« La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »
II. ― Après l'annexe 4-2-1, il est inséré une annexe 4-2-2 ainsi rédigée :
« A N N E X E 4-2-2 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
num: Article 4
paragraphs: I. ― Au chapitre IV du titre Ier du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 914-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 914-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. »
II. ― Au chapitre IV du titre II du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 924-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 924-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. »
IV. ― Après l'annexe 9-5, il est inséré deux annexes 9-6 et 9-7 ainsi rédigées :
« A N N E X E 9-6 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
« A N N E X E 9-7 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
num: Article 5
paragraphs: Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, le tableau VIII est remplacé par le tableau suivant : 
 TABLEAU VIII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) 
SIÈGE 
 RESSORT 
 
 Cour d'appel d'Agen (3) 
 
 Gers Auch. 
 Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. 
 LotCahors. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. 
 Lot-et-Garonne 
 Agen. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. 
 
 Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3) 
 
 Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. 
 Alpes-Maritimes 
 Nice. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. 
 Bouches-du-Rhône 
 Marseille. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. 
 Var 
 Toulon. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. 
 
 Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4) 
 
 Marseille. 
 Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
 
 Cour d'appel d'Amiens (3) Aisne Laon. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. 
 Oise 
 Beauvais. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. 
 Somme 
 Amiens. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. 
 
 Cour d'appel d'Angers (3) 
 
 Maine-et-LoireAngers. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. 
 Mayenne 
 Laval. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Laval. 
 SartheLe Mans. 
 Ressort du tribunal de grande instance du Mans. 
 
 Cour d'appel de Basse-Terre (3) 
 GuadeloupePointe-à-Pitre. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. 
 
 Cour d'appel de Bastia (3) 
 Corse-du-Sud Ajaccio. 
 Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio 
 Haute-Corse Bastia. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. 
 
 Cour d'appel de Besançon (3) 
 
 Doubs Besançon. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. 
 Montbéliard. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. 
 Haute-Saône 
 Vesoul. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. 
 Jura 
 Lons-le-Saunier. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. 
 Territoire de Belfort 
 Belfort. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. 
 
 Cour d'appel de Bordeaux (3) 
 Charente Angoulême. 
 Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. 
 Dordogne Périgueux. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. 
 Gironde 
 Bordeaux. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. 
 
 Cour d'appel de Bordeaux (4) 
 
 Bordeaux. 
 Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
 
 Cour d'appel de Bourges (3)
 Cher Bourges. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. 
 Indre 
 Châteauroux. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. 
 Nièvre 
 Nevers. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. 
 
 Cour d'appel de Caen (3) 
 
 Calvados Caen. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. 
 Manche 
 Coutances. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. 
 Orne 
 Alençon. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. 
 
 Cour d'appel de Chambéry (3) 
 Haute-SavoieAnnecy. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. 
 Savoie 
 Chambéry. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. 
 
 Cour d'appel de Colmar (3) 
 Bas-Rhin Strasbourg. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. 
 Haut-Rhin 
 Mulhouse. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. 
 
 Cour d'appel de Dijon (3) 
 Côte-d'Or Dijon. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. 
 Haute-Marne 
 
 Chaumont. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. 
 Saône-et-Loire 
 
 Chalon-sur-Saône. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. 
 
 Cour d'appel de Douai (3) 
 Nord Lille. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, 
Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. 
 Pas-de-Calais 
 Béthune. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. 
 
 Cour d'appel de Douai (4) 
 
 Lille. 
 Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
 
 Cour d'appel de Fort-de-France (3) 
 
 Guyane Cayenne. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. 
 Martinique 
 Fort-de-France. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. 
 
 Cour d'appel de Fort-de-France (4) 
 
 Fort-de-France. 
 Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort 
du tribunal de grande instance de Cayenne. 
 Cayenne. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. 
 
 Cour d'appel de Grenoble (3) 
 
 Drôme Valence. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Valence. 
 Hautes-Alpes 
 Gap. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Gap. 
 Isère 
 Grenoble. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. 
 
 Cour d'appel de Limoges (3) 
 
 Corrèze Tulle. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. 
 Creuse 
 Guéret. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. 
 Haute-Vienne 
 Limoges. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. 
 
 Cour d'appel de Lyon (3) 
 
 Ain Bourg-en-Bresse. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. 
 Loire 
 Saint-Etienne. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. 
 Rhône 
 Lyon. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône. 
 
 Cour d'appel de Lyon (4) 
 
 Lyon. 
 Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
 
 Cour d'appel de Metz (3) 
 
 Moselle Metz. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. 
 
 Cour d'appel de Montpellier (3)
 
 Aude Carcassonne. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. 
 Aveyron 
 Rodez. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. 
 Hérault 
 Montpellier. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. 
 Pyrénées-Orientales 
 Perpignan. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. 
 
 Cour d'appel de Nancy (3) 
 
 Meurthe-et-Moselle Nancy. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. 
 Meuse 
 Verdun. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. 
 Vosges 
 Epinal. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. 
 
 Cour d'appel de Nancy (4) 
 
 Nancy. 
 Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
 
Cour d'appel de Nîmes (3) ArdèchePrivas. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Privas. 
 Gard 
 Nîmes. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. 
 Lozère 
 Mende. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Mende. 
 Vaucluse 
 Avignon. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. 
 
 Cour d'appel de Nouméa (3) 
 
 Nouvelle-Calédonie Nouméa. 
 Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. 
 Wallis-et-Futuna 
 Mata-Utu. 
 Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. 
 
 Cour d'appel de Nouméa (4) 
 
 Nouméa. 
 Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. 
 Mata-Utu. 
 Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. 
 
 Cour d'appel d'Orléans (3) 
 
 Indre-et-Loire Tours. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Tours. 
 Loiret 
 Orléans. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. 
 Loir-et-Cher 
 Blois. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Blois. 
 
 Cour d'appel de Papeete (3) 
 
 Polynésie française Papeete. 
 Ressort du tribunal de première instance de Papeete. 
 
 Cour d'appel de Papeete (4) 
 
 Papeete. 
 Ressort de la cour d'appel. 
 
 Cour d'appel de Paris (3) 
 
 EssonneEvry. 
 Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. 
 Paris 
 Paris. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Paris. 
 Seine-et-Marne 
 Melun. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. 
 Seine-Saint-Denis 
 Bobigny. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. 
 Val-de-Marne 
 Créteil. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. 
 Yonne 
 Auxerre. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. 
 
 Cour d'appel de Paris (4) 
 
 Paris. 
 Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles 
 
 Cour d'appel de Pau (3) 
 
 Hautes-Pyrénées Tarbes. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. 
 Landes 
 Mont-de-Marsan. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. 
 Pyrénées-Atlantiques 
 Pau. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. 
 
 Cour d'appel de Poitiers (3) 
 
 Charente-MaritimeLa Rochelle. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. 
 Saintes. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. 
 Deux-Sèvres 
 Niort. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. 
 Vendée 
 La Roche-sur-Yon. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. 
 Vienne 
 Poitiers. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. 
 
 Cour d'appel de Reims (3)
 
 Ardennes Charleville-Mézières. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. 
 Aube 
 Troyes. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. 
 Marne 
 Reims. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims. 
 
 Cour d'appel de Rennes (3) 
 
 Côtes-d'Armor Saint-Brieuc. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. 
 Finistère 
 Quimper. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. 
 Ille-et-Vilaine 
 Rennes. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. 
 Loire-Atlantique 
 Nantes. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. 
 Morbihan 
 Lorient. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. 
 
 Cour d'appel de Rennes (4) 
 
 Nantes. 
 Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
 
 Cour d'appel de Riom (3) 
 
 AllierMoulins. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. 
 Cantal 
 Aurillac. 
 Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. 
 Haute-Loire 
 Le Puy-en-Velay. 
 Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. 
 Puy-de-Dôme 
 Clermont-Ferrand. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. 
 
 Cour d'appel de Rouen (3)
 
 Eure Evreux. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. 
 Seine-Maritime 
 Rouen. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen. 
 
 Cour d'appel de Saint-Denis (3)
 
 La Réunion Saint-Denis. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. 
 
 Cour d'appel de Saint-Denis (4) 
 
 Saint-Denis. 
 Ressort de la cour d'appel. 
 
 Cour d'appel de Toulouse (3) 
 
 Ariège Foix. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Foix. 
 Haute-Garonne 
 Toulouse. 
 Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. 
 Tarn 
 Albi. 
 Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. 
 Tarn-et-Garonne 
 Montauban. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. 
 
 Cour d'appel de Versailles (3)
 
 Eure-et-Loir Chartres. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. 
 Hauts-de-Seine 
 Nanterre. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. 
 Val-d'Oise 
 Pontoise. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. 
 YvelinesVersailles. 
 Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. 
 
 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (3) 
 
 Mayotte Mamoudzou. 
 Ressort de tribunal de première instance de Mamoudzou. 
 
 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (4)
 
Mamoudzou. 
 Ressort du tribunal supérieur d'appel. 
 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (3)Saint-Pierre-et-MiquelonSaint-Pierre. 
 Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. 
 
 Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (4)
 
Saint-Pierre. 
 Ressort du tribunal supérieur d'appel. 
 (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. 
(4) Applicable à compter du 1er janvier 2010.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
 La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 9
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.