Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 110-2 est ainsi modifié : 
1° Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : «, aux cyclomobiles légers » ; 
2° Au quatorzième alinéa, après les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers » ; 
3° Aux quinzième et seizième alinéas, après les mots : « double sens pour les cyclistes », sont insérés les mots : «, les conducteurs de cyclomobiles légers ».
num: Article 3
paragraphs: Après le 4.1.2 de l'article R. 311-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. »
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article R. 312-11 est ainsi modifié : 
1° Après le 1° ter, il est ajouté un 1° quater ainsi rédigé : 
« 1° quater Cyclomobile léger : 1,65 mètre. » ; 
2° Au 12°, les mots : « 1,35 mètre » sont remplacés par les mots : « 1,65 mètre ».
num: Article 5
paragraphs: Au I de l'article R. 322-1, après les mots : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur », sont insérés les mots : « autre qu'un cyclomobile léger ».
num: Article 6
paragraphs: Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-9, après les mots : « Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, de cyclomobile léger ».
num: Article 7
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 412-19, après les mots : « engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, d'un cyclomobile léger ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 412-28-1, après les mots : « les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, de cyclomobiles légers ».
num: Article 9
paragraphs: Le titre de la section 6 bis du chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par les mots : « et des cyclomobiles légers ».
num: Article 10
paragraphs: Après l'article R. 412-43-3, il est ajouté un article R. 412-43-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 412-43-4.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.
« Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers. »
num: Article 11
paragraphs: Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 415-2, après les mots : « autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, un cyclomobile léger ».
num: Article 12
paragraphs: Au IV de l'article R. 415-4, après les mots : « tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, de cyclomobile léger ».
num: Article 13
paragraphs: Au 2° de l'article R. 415-15, après les mots : « les engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, les cyclomobiles légers ».
num: Article 14
paragraphs: L'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après les mots : « d'un cyclomoteur », sont insérés les mots : « à l'exception d'un cyclomobile léger » ; 
2° Au 6° du III, après les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».
num: Article 15
paragraphs: Au 8° du I de l'article R. 417-11 après les mots : « des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».
num: Article 16
paragraphs: Après l'article R. 431-11, il est ajouté un article R. 431-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-12.-Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4. »
num: Article 17
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.