Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 121-3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 122-2est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d'Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » ; 
2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 122-13 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 123-20est ainsi modifié : 
1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ; 
2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.
num: Article 7
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 221-17,la référence : « R. 221-10 » est remplacée par la référence : « R. 221-11 ».
num: Article 9
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ; 
2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l'une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».
num: Article 10
paragraphs: Le 3° de l'article R. 222-13 est complété par les mots : « de retraite des agents publics ».
num: Article 11
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 222-19, les mots : « ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent » sont supprimés.
num: Article 12
paragraphs: A l'article R. 222-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. »
num: Article 13
paragraphs: A l'article R. 222-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement. »
num: Article 14
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.
num: Article 15
paragraphs: L'article R. 237-2 est abrogé.
num: Article 16
paragraphs: A l'article R. 322-1, les mots : « ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission » sont remplacés par les mots : « est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ».
num: Article 17
paragraphs: A l'article R. 351-4, les mots : « d'une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d'une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : «, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »
num: Article 18
paragraphs: A l'article R. 411-4, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
num: Article 19
paragraphs: L'article R. 412-2est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. »
num: Article 20
paragraphs: L'article R. 412-3 est abrogé.
num: Article 21
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 414-3 est ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. »
num: Article 22
paragraphs: A l'article R. 414-6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-7. »
num: Article 23
paragraphs: L'article R. 414-9 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application. »
num: Article 24
paragraphs: A l'article R. 421-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article. »
num: Article 25
paragraphs: L'article R. 432-2est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Le 5° devient le 4°.
num: Article 26
paragraphs: A l'article R. 541-3, le mot : « L'ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance ».
num: Article 27
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 611-1, les références : « R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 » sont remplacées par les références : « R. 611-2 à R. 611-6 ».
num: Article 28
paragraphs: Après l'article R. 611-1, il est inséré un article R. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-1-1.-Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. 
« La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1. »
num: Article 29
paragraphs: Après l'article R. 611-5, il est inséré un article R. 611-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-5-1.-Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. 
« A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces. 
« Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais. »
num: Article 30
paragraphs: A l'article R. 611-7, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « le président de ».
num: Article 31
paragraphs: Aux articles R. 611-7-1 et R. 611-8-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
num: Article 32
paragraphs: Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 611-8-2, il est inséré la phrase suivante : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, ils sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes. »
num: Article 33
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 611-8-7 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'alinéa, il est inséré la phrase suivante : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, les personnes utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 sont dispensées de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces. » ; 
2° La dernière phrase de l'alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application. »
num: Article 34
paragraphs: L'article R. 612-3est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».
num: Article 35
paragraphs: A l'article R. 612-5-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
num: Article 36
paragraphs: L'article R. 613-1 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue. »
num: Article 37
paragraphs: L'article R. 613-2est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue. »
num: Article 38
paragraphs: L'article R. 613-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. 
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. »
num: Article 39
paragraphs: L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »
num: Article 40
paragraphs: A l'article R. 622-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».
num: Article 41
paragraphs: A l'article R. 626-1, les mots : « ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction » sont remplacés par les mots : « par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction ».
num: Article 42
paragraphs: A l'article R. 632-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
num: Article 43
paragraphs: L'article R. 741-3 est ainsi modifié : 
1° A chaque occurrence, les mots : « de la ville où il siège » sont remplacés par les mots : « donné au tribunal par l'article R. 221-1 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 44
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 741-9 est supprimé.
num: Article 45
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 772-3 est supprimé.
num: Article 46
paragraphs: L'article R. 776-15 est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; 
2° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4°.
num: Article 47
paragraphs: L'article R. 811-1est ainsi modifié : 
1° Le 7° est complété par les mots : « de retraite des agents publics » ; 
2° Au 8°, les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».
num: Article 48
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 831-1, les mots : « la cour administrative d'appel ou » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 831-6, les mots : « Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots : « Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
num: Article 49
paragraphs: Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
num: Article 50
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.