Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
num: Art. 2.
paragraphs: Commerce et industrie.
I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 Euro, 7 600 000 Euro et 15 200 000 Euro.
II. - A l'article 2 du décret du 10 avril 1974 susvisé, les montants de 10 F et 1 F sont remplacés par des montants de 1,5 Euro et 1 Euro.
III. - A l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les montants de 59 600 F, 28 800 F, 106 000 F et 52 400 F sont remplacés respectivement par des montants de 9 086 Euro, 4 391 Euro, 16 160 Euro et 7 988 Euro.
IV. - A l'article 3 du décret du 13 février 1991 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 8 000 Euro. A l'article 4 du même décret, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro.
V. - A l'article 10 du décret du 22 mai 1992 susvisé et à l'article 2 du décret du 6 avril 1994 susvisé, le montant de 24 000 F est remplacé par un montant de 3 600 Euro.
VI. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les montants de 10 000 F et 80 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 500 Euro et 12 000 Euro. A l'article 3-B du même décret, le montant de 25 000 F est remplacé par un montant de 3 800 Euro.
VII. - A l'article 8 du décret du 2 mai 1996, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 600 Euro.
VIII. - A l'article 6 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par un montant de 40 Euro.
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : « converti en francs français » est remplacée par l'expression : « converti en euros » ;
b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : « convertis en francs français » est remplacée par l'expression : « convertis en euros » ;
c) A l'article 116 ter, les expressions : « convertis en francs français » et « en monnaie française » sont respectivement remplacées par les expressions : « convertis en euros » et « en euros » ;
d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : « en monnaie française » est remplacée par l'expression : « en euros » ;
e) A l'article 317 sexies, les mots : « à la dizaine de francs inférieure » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1 ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le code des assurances est ainsi modifié : à l'article R. 341-7, les mots : « en francs français ou » sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 334-2 du code des assurances est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.