RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe III du code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le III est complété par un A quater intitulé : « Entreposage de produits agricoles » qui comprend un article 2 F ainsi rédigé : 
« Art. 2 F.-Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts : 
« I. ― Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions suivantes : 
« 1° La convention porte sur la livraison de la production et son stockage, en vue de sa reprise par l'exploitant ou de sa vente, et prévoit, le cas échéant, sa transformation ou d'autres prestations réalisées par l'entreprise d'entreposage ; 
« 2° La production est constituée de biens agricoles fongibles qui sont entreposés dans des conditions qui ne permettent pas d'en attribuer l'origine à un exploitant déterminé. 
« II. ― Chaque récolte entreposée est inscrite distinctement dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire. 
« III. ― La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 
« 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 
« 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent à celles qu'il a apportées ; 
« 3° La valeur des produits fournis par l'entreprise d'entreposage diminuée de la valeur de sa prestation de transformation et de conditionnement n'excède pas la valeur des matières apportées par l'exploitant. 
« IV. ― En cas de reprise de la production, le transfert du contrôle et des avantages économiques futurs intervient au titre de l'exercice de livraison ou de consommation de cette production par l'exploitant. 
« V. ― Les stocks des produits agricoles entreposés inscrits au bilan de l'exploitant sont crédités du montant des acomptes perçus sur les sommes représentatives de leur cession diminué de la décote mentionnée à l'article 38 sexdecies JC. 
« Les sommes représentatives de la cession ou les acomptes sont pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont perçus. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1016 du 16 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 200200000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 200200000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A l’article R. 328-1, les mots : « R. 310-7 » et « R. 332-18 (dernier alinéa) » sont supprimés.
II. - Au début de la dernière phrase du 2° de l’article R. 332-3-2, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
III. - Au début de la première phrase du 3° de l’article R. 332-3-2, les mots : « au 5° de l’article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article R. 332-3 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1058 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Adrien TAQUET, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, connaît de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance et des familles, que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités ou de la santé, ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, les dispositions du livre IV du code de commerce, à l'exclusion de celles de son article R. 410-1, sont applicables aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle définies par l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé. La violation de ces règles est punie conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc », homologué par le décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 16 février 1970 et 13 mai 1970 » sont remplacés par les mots : « lors de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 25 mars 2014 ».
num: Article 2
paragraphs: Le XI du chapitre 1er du même cahier des charges est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1°-Aire délimitée : 
« Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges. 
« La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges. » ; 
2° Le 1° « 1°-Densité de plantation » devient le 2° « 2°-Densité de plantation » ; 
3° Le 2° « 2°-Règles de palissage et de hauteur de feuillage » devient le 3° « 3°-Règles de palissage et de hauteur de feuillage ».
num: Article 3
paragraphs: Le même cahier des charges est complété par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE 
« Mesures Transitoires Relatives À L'Aire Parcellaire Délimitée 
« Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire
num: Article 4
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2237fc71-71c7-4ead-8dff-3c350bdb87b4.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1146 du 15 septembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 1 034 667 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 1 034 667 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1249 du 22 novembre 1995 modifiant le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa et les alinéas suivants de l'article 3 du décret du 3 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
 " Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle effective à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le brevet professionnel.
 " Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel.
 " Les candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation: " - soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de même niveau ou d'un niveau supérieur;
 " - soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles;
 " - soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
 " Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés ci-dessus devront attester, avant l'entrée en formation, soit de deux années d'activité professionnelle effective, effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un autre emploi. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue,
 définies respectivement aux livres Ier et IX du code du travail, devront avoir suivi auparavant une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation.
 " La durée de formation requise peut être réduite après un positionnement. " Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'unités capitalisables ou d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité. "
num: Art. 3.
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 6 du même décret, après les mots: " ou par des centres de formation d'apprentis ", sont insérés les mots: " , ou par des établissements d'enseignement à distance ".
num: Art. 4.
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1462 du 12 octobre 2007 relatif à l'Ecole de management de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ajoutée à l'article 7 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole de management de Strasbourg ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, soit à l'Institut d'administration des entreprises de l'université Strasbourg-III, soit à l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole de management de Strasbourg de l'université Strasbourg-III. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
num: Article 3
paragraphs: Dans l'attente de la mise en place des organes statutaires de l'Ecole de management de Strasbourg, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
num: Article 4
paragraphs: Est supprimée à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut d'administration des entreprises, Strasbourg-III ; ».
num: Article 5
paragraphs: Est supprimée à l'article 7 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole supérieure d'études commerciales supérieures, Strasbourg-III ; ».
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Chaque heure de présence des agents des douanes embarqués à bord d'un patrouilleur garde-côtes et affectés à des missions de contrôle, de surveillance, de maintenance, de police et d'assistance en mer est équivalente à un temps de travail de quarante minutes.
num: Article 2
paragraphs: La durée hebdomadaire du travail effectif des agents mentionnés à l'article 1er ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période de six mois consécutifs. Cette durée est calculée sur la base de l'intégralité des heures de présence au travail des personnels concernés.
num: Article 3
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de la sujétion qui leur est imposée par les dispositions de l'article 2, d'une dérogation à la durée annuelle de travail de 1 607 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommard " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Pommard » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Draguignan dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
 citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
num: Art. 4.
paragraphs: Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Toulon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Draguignan seront transférées à cette dernière juridiction.
 Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1315 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 807 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 807 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-334 du 26 avril 1999 modifiant le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret no 90-409 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-190 du 19 février 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont effectuées par voie électronique.
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1237 du 26 décembre 1997 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, comme ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des attributions précédemment dévolues au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions prévues par l'article 3 de ce décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure le contrôle de la qualité et de l'esthétique de l'art urbain et des espaces protégés autres que les sites naturels. Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace aux actions d'amélioration de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
 Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services compétents de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
 notamment de la mission de l'architecture et de l'art urbain et de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Il peut donner toutes instructions aux services départementaux de l'architecture.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, rend compte comme porte-parole du Gouvernement des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-711 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
num: Article 2
paragraphs: Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Sarthe sont convoqués le vendredi 8 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 731-26 du code ruralet de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1156 du 30 septembre 2010 portant publication du protocole d'amendement à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ensemble un protocole), signé à Reading le 22 avril 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole d'amendement à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ensemble un protocole), signé à Reading le 22 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008instituant un délégué interministériel à la communication est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1203 du 28 septembre 2006 visant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 46 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 95 K et 140 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au sixième alinéa de l'article 2 terdecies B, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ; 
2° L'article 2 terdecies C est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ; 
b) A la première ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au neuvième alinéa, les mots : «, Mayotte » sont supprimés ; 
3° Au I de l'article 38 sexdecies T, après les mots : « de la Guyane » sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 42, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ; 
5° L'article 46 AG duodecies est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du 1° du 1 et au 1° du 1 bis, les mots : «, à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ; 
b) A la seconde phrase du 1° du 1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
c) A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau annexé au dixième alinéa, les mots : «, Saint-Martin et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Martin » ; 
6° L'article 46 AG sexdecies est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Barthélemy » ; 
b) Le 3° du II et le 3° du 3 du III sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L. 313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1992 est fixé à 12,1 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1379 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 3452-2 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-797 du 2 septembre 1998 modifiant le décret no 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés, français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, en service ou ayant servi dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la France continentale, de la Corse et des départements d'outre-mer, ou détachés à l'étranger.
« Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les contractuels de nationalité française ou étrangère en service à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur le territoire national et les contractuels de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la SNCF à l'étranger. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase: "Au cours du mois suivant" est remplacé par: "Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « et des comptables agréés » sont remplacés par les mots : « et des commissaires aux comptes ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les experts-comptables », sont insérés les mots : « , les commissaires aux comptes ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 mai 1953est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations : 
a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ; 
b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ; 
c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ; 
d) Classe D correspondant à 444 points de retraite ; 
e) Classe E correspondant à 708 points de retraite ; 
f) Classe F correspondant à 1 080 points de retraite ; 
g) Classe G correspondant à 1 200 points de retraite ; 
h) Classe H correspondant à 1 500 points de retraite. 
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu professionnel net provenant de son activité libérale. 
Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu. 
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure. 
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle. 
La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-417 du 30 avril 2008 portant abrogation du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 312-1 et R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.