RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article D. 321-8 ainsi rédigé:
 "Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à:
 "Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans;
 "Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans;
 "Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans;
 "Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans;
 "Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus. "Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de moitié.
 "L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes,
 traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères,
 notamment la direction générale des affaires européennes et économiques, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (C.E.I.).
 Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
num: Art. 3.
paragraphs: M. Michel Barnier reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1233 du 17 décembre 2001 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2001 :
Médaille d'or : 200 ;
Médaille d'argent : 650 ;
Médaille de bronze : 1 500.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au V de l'article R. 313-4 « Feux de position avant » du code de la route, les mots : « d'un feu de position avant » sont remplacés par les mots : « d'un ou de deux feux de position avant ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 313-8 « Feux de brouillard avant » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, les mots : « tout quadricycle lourd à moteur » sont remplacés par les mots : « tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues ».
2o Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 313-9 « Feux de brouillard arrière » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, les mots : « ni aux quadricycles lourds à moteur » sont remplacés par les mots : « ni aux quadricycles à moteur ni aux cyclomoteurs à trois roues ».
2o Au III, les mots : « ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « ni aux cyclomoteurs à deux roues, ».
num: Art. 4.
paragraphs: Au III de l'article R. 313-12 « Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation » du code de la route, les mots : « à trois roues » sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article R. 313-15 « Feux de marche arrière » du code de la route, après les mots : « et des cyclomoteurs », sont insérés les mots : « à deux roues ».
num: Art. 6.
paragraphs: L'article R. 313-17 « Signal de détresse » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, après les mots : « ni aux motocyclettes », sont insérés les mots : « ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur ».
2o Au III, les mots : « aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, ».
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1841 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » sont approuvés. L'annexe du décret du 31 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1469 du 28 novembre 2006 portant diverses mesures d'accompagnement social des restructurations au sein des offices agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, âgés d'au moins 57 ans et 6 mois, licenciés du fait de la suppression de leurs postes dans le cadre des restructurations des offices agricoles, bénéficient d'une majoration de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 50 du même décret lorsque le licenciement intervient entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2007 dans l'intérêt du service. La majoration, attribuée en fonction de l'âge de l'agent à la date de son licenciement, est calculée en appliquant à la dernière rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement l'un des coefficients figurant dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 28
Lorsque l'agent licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement majorée, ses années de services accomplies dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé avant son recrutement effectué conformément à l'article 14 du même décret sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité, sans que le montant total de celle-ci avant majoration puisse excéder le plafond fixé au premier alinéa de l'article 50 du même décret.
num: Article 2
paragraphs: Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, mutés dans le cadre des opérations de restructuration des offices agricoles, peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1279 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2007 des crédits d'un montant de 56 500 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 56 500 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 2021 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Guillaume GOUFFIER-CHA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet « le développement de la filière du vélo ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le premier avenant au contrat de concession de travaux, avec ses annexes, passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
num: Article 2
paragraphs: Un exemplaire du premier avenant au contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 123-16 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1o L'article 42 est modifié comme suit :
 - le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est modifié comme suit :
 " La déclaration mentionne séparément... (Le reste sans changement.) " ;
 - il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 " Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F. " ;
 2o Le 1 de l'article 49 F est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 " Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs, les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1996 portant prorogation du mandat des membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mandat des membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique élus et nommés à compter du 4 mai 1992 pour une durée de quatre ans est prorogé jusqu'au 3 mai 1997 inclus.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie,
 d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 2000 plaçant un préfet en position hors cadre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Paul Mingasson, préfet en disponibilité, est placé en position hors cadre à compter du 18 avril 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mai 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Connelles (Eure)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Connelles est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 2006 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L. 5138-5 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le g du 4° est abrogé ; 
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
7° 674 € pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à l'article R. 5121-45.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré dans le même code, après l'article R. 5138-6, un article D. 5138-7 ainsi rédigé : 
Art. D. 5138-7. ― Le montant du droit prévu par l'article L. 5138-5 est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit : 
1° 300 € par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
2° 3 000 € par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat.
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 6141-37 du même code, les mots : «, d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 277-3 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 277-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 277-3-1.-Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. 
Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 277-4 du même livre, les mots : « par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3 » sont remplacés par les mots : « par une autre garantie ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 277-5 du même livre, les mots : « soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « par le comptable chargé du recouvrement ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 277-7 du même livre, les mots : « inférieur à 4 500 €, le débiteur est dispensé de constituer des garanties » sont remplacés par les mots : « supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 277-3 du même livre est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-425 du 18 mai 2000 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Institut d'administration des entreprises, Saint-Etienne. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 54-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur du budget ou son représentant ; » ;
2° Au 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : « , l'une d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1112 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-79 du 21 janvier 1992 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 22 mars 1992 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux dans les départements autres que ceux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 17 février 1992 et jusqu'au 24 février 1992, à midi.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le 9 mars 1992, à zéro heure, et prendra fin le 21 mars 1992, à minuit.
num: Art. 4.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette, situé sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise), conformément au plan au 1/750 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 janvier 1999 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-518 du 25 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 15 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 15 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 4 février 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 4 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés :
«-comptables ayant la qualité d'agent comptable et soumis à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
«-comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ; 
«-agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ; 
«-agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 
«-agents comptables des caisses de crédit municipal ; 
«-agents comptables des administrations publiques indépendantes ; 
«-agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
 1o Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ;
 2o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
 3o Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ;
 4o Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ;
 5o Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;
 6o Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ;
 7o Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.
num: Art. 2.
paragraphs: La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1004 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relatives à la consommation, à la concurrence et aux marchés publics.
 Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
 Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
 Il peut se voir attribuer, par ailleurs, par le ministre de l'économie, des finances et du Plan toute mission ou représentation.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés.
 Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes,
 arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-256 du 2 mars 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 682-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1 » ; 
2° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « autres que ceux mentionnés au 1° », sont insérés les mots : « et les parlementaires, » ; 
3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-833 du 22 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique, les articles R. 4151-15 à R. 4151-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4151-15. - L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes satisfaisant aux exigences de niveau d'études suivantes :
 « 1° Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de sages-femmes ;
 « 2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 « Cette autorisation ne peut être donnée que si l'étudiant offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
 « Art. R. 4151-16. - La validation des stages est attestée par le directeur de l'école. L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement.
 « L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 pour une période maximale de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée.
 « Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
 « Art. R. 4151-17. - Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'il satisfont aux conditions définies à l'article R. 4151-15.
 « L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
 « Toutefois, aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-962 du 22 août 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1198 du 16 décembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les mots : « Dans la limite des emplois vacants, la proportion » sont remplacés par les mots : « La proportion ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux photographiques » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des travaux géographiques ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les mots : « contrôleur principal des travaux principal de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des articles 8-1 à 10-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 8-1 à 10-1 ».
num: Article 5
paragraphs: Au II de l'article 12 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « corps de bibliothécaire » sont remplacés par les mots : « corps des bibliothécaires ».
num: Article 6
paragraphs: La troisième phrase du premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il en est de même de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef. Pour les agents ayant effectué, avant leur nomination dans le corps des greffiers en chef, plus de dix années dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, les trois quarts de l'ancienneté excédant ces dix années viennent également en déduction des cinq années de services effectifs exigées. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa du 2o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications, les mots: "ainsi que dans les lettres avec valeur déclarée" sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le 3o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
 "3o L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article D. 55 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont:
 "1o Dans les lettres ou dans les boîtes: les billets de banque, bons,
 coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal.
 "2o Dans les paquets: les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.