Décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christian Pierret, ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et aux télécommunications, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales et à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
 Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
 1° Des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
2° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 3° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé et des directions et services mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ;
 2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 3° Les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
 4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret.
 Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.