RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 312-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 a) Au 3°, les mots : « ou postale » sont supprimés ;
 b) Aux 4° et 7°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
 c) Au 9°, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 d) Le 11° de l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
 A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D. 312-5 et D. 312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret no 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3o de l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 3o Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans,
 titulaires d'un doctorat; "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré après l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 2-1. - Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la commission de spécialistes compétente. La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 7-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé est supprimé.
num: Art. 4.
paragraphs: La dernière phrase de l'article 12-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
 " Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
num: Article 3
paragraphs: Les comptes financiers des exercices 2011 et 2012 de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 6
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé est ainsi modifié pour les années 2013 et 2014 :
I. ― Les colonnes « Enveloppes minimales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes :
II. ― Les colonnes « Enveloppes maximales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
 Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
 1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
 2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;
 3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
 4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).
num: Article 3
paragraphs: Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, des indemnités peuvent être attribuées :
 a) Au président ;
 b) A des rapporteurs appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
num: Article 4
paragraphs: Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Article 6
paragraphs: Le président et les rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1432 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales et obligatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2005, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 6,19 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
 Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédits, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,89 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 De plus, il est consenti une remise de 10 % sur la tarification initiale pour les annonces transmises par courriel avec une pièce jointe normalisée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-598 du 14 juin 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 20 au 23 juin 2019, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 23 juin 2019 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
 Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2009.
Décret no 91-822 du 29 août 1991 modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots: "Jusqu'au 31 août 1991" sont remplacés par les mots: "Jusqu'au 31 décembre 1991".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 octobre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général d'Electricité de France et nommant un nouveau directeur général à Electricité de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François Ailleret comme directeur général d'Electricité de France.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Pierre Daurès est nommé directeur général d'Electricité de France, en remplacement de M. François Ailleret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2010 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
 A M. le général de corps d'armée Puga (Benoît, Marie). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2012.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est constaté que l'inéligibilité de M. Bernard Tapie met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-693 du 2 août 2018 modifiant le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 % des recettes des droits de visa de l'année précédente ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 433-1 du code de la route en tant qu'elles soumettent à une autorisation préalable la circulation des véhicules à moteur ou remorques transportant ou destinés au transport de charges indivisibles. Cette circulation peut également s'accomplir sur déclaration préalable.
La déclaration préalable est expérimentée pendant une durée de trois ans pour le transport ou la circulation empruntant uniquement des réseaux routiers situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des transports précise les réseaux routiers, les dimensions et la masse maximales des transports exceptionnels concernés ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.
num: Article 3
paragraphs: Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 du code de la route en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation. Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R. 433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait :
1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R. 433-1 du code de la route ;
2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 433-1 du code de la route ;
3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R. 433-1 du code de la route.
num: Article 4
paragraphs: L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-698 du 22 juillet 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 1500000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 1500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-518 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 5-1 et 5-2 du décret du 25 juin 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
 
 " Art. 5-2. - L'Institut d'émission d'outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer,
 d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juin 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Nicolas BAYS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mise en place de services publics itinérants, auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Observatoire des établissements d'abattage
« Art. D. 621-27-8.-L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
« Il assure le suivi de l'activité d'abattage en France et émet des avis dans ce domaine. Il définit les orientations stratégiques de la filière d'abattage eu égard à ses enjeux économiques, sanitaires, techniques et sociaux. 
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet observatoire sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales. »
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du même code est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 2010 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Gisèle Gautier, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Landreville (Aube)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Landreville (Aube) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-697 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-444 du 10 mai 2005 relatif à la composition des conseils exécutifs et aux mandats des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 I. - La sous-section 5 devient la sous-section 6.
 II. - Il est inséré, après la sous-section 4, une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Composition des conseils exécutifs
« Art. D. 714-10. - Lorsqu'ils fixent la composition du conseil exécutif de leur établissement, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6143-6-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement ne peuvent retenir un nombre de membres supérieur à :
 « a) Douze, dans les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires ;
 « b) Seize, dans les centres hospitaliers universitaires. »
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 I. - Son intitulé est ainsi libellé : « Organisation interne ».
 II. - Il est créé dans cette section une sous-section 2 comprenant les articles D. 714-21-1 et D. 714-21-2 et intitulée « Les consultants ».
 III. - Avant la sous-section 2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Les responsables de pôle d'activité
« Art. D. 714-21. - La durée du mandat des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et, le cas échéant, celle du mandat des responsables des structures internes à ces pôles ainsi que les conditions de leur renouvellement sont définies par le règlement intérieur prévu au 14° de l'article L. 6143-1.
 « La durée des mandats mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel anime et coordonne les actions en faveur du développement des industries agroalimentaires et de l'agro-industrie.
 Il apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques relatives aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, notamment en matière d'exportation.
 Il est associé à la préparation des projets de textes relatifs aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et propose aux ministres concernés les études qu'il juge nécessaires et les actions de communication appropriées.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'industrie et, pour ce qui le concerne, au ministre chargé du commerce extérieur.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
 Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
num: Article 5
paragraphs: Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.
 Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 27 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans l'intitulé du décret, après les mots : « fioul lourd », les mots : « et sur le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie ».
II. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes : ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.
Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n'assurent pas le respect de la règle énoncée à l'alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-476 du 27 avril 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-411 du 18 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au collaborateur d'un député chargé d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 15 novembre 1999 au 31 mars 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de « corégulation » des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francçaise.
Décret n° 2013-1254 du 23 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 26 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 26 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 février 2001 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne).
num: Article 2
paragraphs: Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur les voies de circulation auxquels ils sont affectés dans les départements de la Somme et du Nord.
num: Article 3
paragraphs: La brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne) est dissoute.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que:
 Le mercredi entre 0 heure et 7 heures;
 Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1263 du 16 octobre 2020 portant modification des articles D. 314-55 et D. 314-56 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 314-55 du code de l'éducation, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Outre son président, le ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 314-56 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-536 du 17 juin 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 381-1 et le 1o de l'article D. 381-2 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1o Les mots : " un plafond égal à 2 130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 " sont remplacés par les mots : " le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire " ;
 2o Les mots : " sous condition de ressources " sont supprimés.
 Les dispositions du 2o ci-dessus sont applicables au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E 1
RUBRIQUE CRÉÉE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7990 à 7992
RUBRIQUES MODIFIÉES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7990 à 7992
Décret n° 2019-1353 du 12 décembre 2019 prolongeant le mandat des membres du Haut Conseil des biotechnologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article R. 531-8 du code de l'environnement, les mandats du président, des présidents des comités et des membres des comités du Haut Conseil des biotechnologies nommés par le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui devaient expirer le 31 décembre 2019, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1192 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
num: Article 3
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à 0 heure.
num: Article 4
paragraphs: L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
 En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
num: Article 6
paragraphs: Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 250 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.