RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 96-105 du 8 février 1996 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,65 p. 100 pour l'année 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1130 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 5 540 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 5 540 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les mots : « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par ce même arrêté ».
num: Article 2
paragraphs: Au cinquième alinéa du 1° de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « contraignant l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1453 du 25 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et de 18 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et de 18 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 69 à R. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par l'article R. 69 ainsi rédigé :
 « Art. R. 69. - Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »
num: Article 2
paragraphs: I. - A l'article R. 192 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « R. 69 » sont remplacés par les mots : « R. 68 ».
 II. - Les articles D. 32 et D. 33 du même code sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-672 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2009 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2007 de la collectivité départementale de Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-374 du 18 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 2° du I de l'article 1er du décret du 28 mai 2015 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « et les jours de congé bonifié » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « jours de repos », sont insérés les mots : « au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. 
« La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés au 3° du I de l'article 1er. 
« Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. 
« Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. 
« Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. »
num: Article 5
paragraphs: Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement » sont remplacés par les mots : « peut être cumulée ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
num: Article 7
paragraphs: Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, la date : « 1er novembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 51 de l'annexe A, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sous réserve de son article 6, le décret no 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er juin 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1022 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil I.B.C.) adoptés conformément aux dispositions de la Convention de l'organisation maritime internationale de 1974, le 11 avril 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil I.B.C.) adoptés conformément aux dispositions de la Convention de l'organisation maritime internationale de 1974, le 11 avril 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
 
 
 AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL I.B.C.) ADOPTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE DE 1974
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-351 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 17 janvier 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Sont supprimés les emplois suivants :
 - agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics ;
 - agent assurant la responsabilité d'unités administratives ;
 - chef des services économiques.
 II. - Sont ajoutés les emplois suivants :
 - agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ;
 - agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ;
 - agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Crémant de Bordeaux », « Faugères », « Languedoc », « Minervois », « Minervois-La Livinière » et « Rivesaltes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Corbières » ;
 ― « Corbières-Boutenac » ;
 ― « Crémant de Bordeaux » ;
 ― « Faugères » ;
 ― « Languedoc » ;
 ― « Minervois » ;
 ― « Minervois-La Livinière » ;
 ― « Rivesaltes ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Corbières » ; 
― le décret du 20 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ; 
― le décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ; 
― le décret du 5 mai 1982 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » ; 
― le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ; 
― le décret du 15 février 1985 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » ; 
― le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ; 
― le décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
 1° L'article D. 654-102 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
 b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 » ;
 2° L'article D. 654-103 est ainsi modifié :
 a) Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
 b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 » ;
 3° Après l'article D. 654-113, il est inséré un article D. 654-113-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 654-113-1. - Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse. »
b) Les deux premiers alinéas du 12o sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil économique et social de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse. »
c) Le 24o est ainsi rédigé :
« 24o Le directeur général des services de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
num: Article 2
paragraphs: Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles peut être modulé selon la manière de servir des agents, sans pouvoir excéder le double des montants moyens annuels.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n° 2006-1174 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 7 141 842 en autorisations d'engagement et de 3 997 730 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 7 141 842 en autorisations d'engagement et de 3 997 730 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1407 du 15 novembre 2005 relatif à l'ordre de la Libération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
 « L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
 « Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil de l'ordre de la Libération approuve le budget de l'ordre.
 « Le chancelier de l'ordre de la Libération est ordonnateur principal de l'ordre. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'ordre de la Libération est doté de la personnalité morale. Ses ressources comprennent notamment :
 « - la subvention de l'Etat ;
 « - les dons et legs. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 1er et 2 bis du décret du 19 novembre 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9 060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Le montant mentionné au présent alinéa évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 bis, après les mots : « par le haut commissaire de la République », sont insérés les mots : « et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou celles prises par son bureau,
 par ses commissions ou par toute personne agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget.
 Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse de prévoyance maladie.
 Lorsque aucune décision de ces ministres n'intervient dans ce délai, la décision est exécutoire de plein droit.
num: Art. 2.
paragraphs: En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution immédiate.
num: Art. 3.
paragraphs: La communication des décisions mentionnées à l'article 1er doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 1er est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
 Ce délai ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'article 3 a été intégralement remplie.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses du régime spécial. Cet état est communiqué pour information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
num: Art. 6.
paragraphs: Le conseil d'administration vote, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de la gestion administrative de la caisse de prévoyance maladie. Ce budget est soumis, en application du deuxième alinéa de l'article L. 153-1 et de l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 à L. 153-10 du même code sont applicables à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1222 du 25 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-577 du 20 avril 2022 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1218 du 17 décembre 2001 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2001, à 87 361 Euro.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des pouvoirs de police sur cet aérodrome.
 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de nationalité française proposés par l'exploitant de l'aérodrome. Il n'est valable que pour un seul aérodrome.
num: Article 2
paragraphs: L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier de demande d'agrément qu'il transmet au préfet. Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes :
 a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;
 b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :
 - ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
 - les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;
 - la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 - la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;
 - la nature des fonctions exercées ;
 - la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
num: Article 3
paragraphs: La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.
num: Article 5
paragraphs: Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.
num: Article 6
paragraphs: Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service de permanence et dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
num: Article 2
paragraphs: La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
 Le temps passé au service est du temps de travail effectif. Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
 - assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ;
 - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
 - effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
 - accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents.
 Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
num: Article 3
paragraphs: La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-876 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 6 % applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 1,25 % pour les assurés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 27, les mots : « directeur général adjoint des services des régions » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint des services des départements et des régions ». 
2° Au premier alinéa de l'article R. 76 bis : 
a) Les mots : « aux emplois prévus au II de l'article L. 15 » sont remplacés par les mots : « à cet emploi » ; 
b) Il est ajouté les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 15 ». 
3° Au second alinéa des articles R. 76 et R. 76 bis, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. » 
4° Il est ajouté à l'article R. 76 ter un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Les décrets no 79-892 du 17 octobre 1979, no 82-838 du 29 septembre 1982 et no 87-674 du 17 août 1987 sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/1992 
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Décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovidés et cervidés d'élevage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 224 du code rural, les mots : « La tuberculose des bovidés dans les conditions fixées par décret sur la proposition du ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif des épizooties » sont remplacés par les mots : « La tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovidés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
num: Article 2
paragraphs: Lorsqu'elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages qui ne sont mentionnées ni au cinquième alinéa de l'article 224 du code rural dans sa rédaction issue du présent décret, ni par les textes relatifs au même objet pris pour l'application de l'article L. 223-3 du code rural.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 24 janvier 1934 fixant les conditions de déclaration de la tuberculose des bovidés est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du taux moyen annuel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-824 du 5 septembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice de la Cour des comptes les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus institués par le décret du 5 septembre 2001 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Juridictions financières) des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.