RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
 "Art. 1er. - Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications servent en position d'activité au ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que dans les services de La Poste ou de France Télécom."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
 "Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2bis ci-dessous,
 peuvent être nommés au choix dans le corps des inspecteurs généraux:
 "Les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps des personnels administratifs supérieurs occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale des postes et télécommunications ou dans les services centraux de La Poste ou de France Télécom;
 "Les administrateurs, les membres du corps des personnels administratifs supérieurs ou les attachés d'administration centrale des postes et télécommunications occupant l'emploi de chef de service régional et,
 lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de cet emploi, celui de chef de service départemental." (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:
 "Art. 7bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les inspecteurs généraux relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom."
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-267 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé « Industries et agro-ressources »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé « Industries et agro-ressources » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1617 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES ET AGRO-RESSOURCES »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 16
Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer. Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43,
 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations,
 propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o L'avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passé le 24 mars 1994 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la concession des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau;
 2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention.
 Un exemplaire de l'avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 7 février 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-159 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Hanoi le 7 mars 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Hanoi le 7 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
 François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
 et européennes,
 Bernard Kouchner
Décret n° 2019-1220 du 22 novembre 2019 portant publication des décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017, CM-II-17-4.3-1-1 et CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 et CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-17-5.2-1-1 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement des articles 1.07 et 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La décision CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement de l'article 4.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La décision CM-II-17-4.3-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: La décision CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 5
paragraphs: La décision CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénaleet le premier alinéa des articles D. W. F. 155, D. N. C. 155 et D. P. 155 du code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les décrets susvisés sont complétés par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le premier alinéa de l'article D. 356-1 est complété par les 3o et 4o ainsi rédigés :
« 3o La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;
4o Le droit au cumul, prévu en application du 3o du présent article, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires de l'allocation veuvage bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le même article D. 356-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
« Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.
« Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3o du premier alinéa pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1162 du 24 décembre 1990 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (13e circonscription de Paris, 2e et 3e circonscriptions du Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 13e circonscription du département de Paris et des 2e et 3e circonscriptions du département du Rhône sont convoqués pour le dimanche 27 janvier 1991 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans chacune desdites circonscriptions.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidatures seront reçues dans les préfectures intéressées à partir du 31 décembre 1990 et jusqu'au 6 janvier 1991, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le 7 janvier 1991, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1990, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 3 février 1991.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1'octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d’invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d’invalidité est fixée à 72,59 F au 1er janvier 1993.
En application des dispositions du 4o du B de l’article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1992 bénéficient d’un supplément de pension fixé à 0,23 F par point d’indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
num: Art. 3.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d’invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription qu'ils encourent sont prises par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé lorsque le montant de la créance est supérieur à :
1o 50 000 F pour les créances détenues par les agents de l'Etat en cette qualité ;
2o 100 000 F pour les autres créances. Toutefois, ce dernier montant est porté à 500 000 F lorsque le créancier met en cause la responsabilité de l'Etat.
Lorsque le montant de la créance est inférieur à ces seuils, la décision de relèvement est prise par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé après avis du comptable assignataire de la dépense. Cet avis est réputé favorable au terme d'un délai de quinze jours à compter de la transmission au comptable du projet de décision de l'ordonnateur.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 12 juillet 1977 susvisé, les mots : « en faveur des femmes » sont remplacés par les mots : « en faveur des personnes ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « toute femme » sont remplacés par les mots : « tout candidat » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « toute candidate » sont remplacés par les mots : « tout candidat ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-472 du 19 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2016 susvisé, après les mots : « études, recherches et documentations relatives à la fonction publique » sont insérés les mots : «. Son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé:
 I. - Il est ajouté, à la fin de l'article 33, la phrase suivante:
 " Toutefois, sont interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires identifiés comme ayant un caractère local. " II. - La première phrase de l'article 53 est ainsi rédigée:
 " Les sociétés nationales de programmes, T.F. 1, la S.E.P.T.-Arte et la société visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cèdent gratuitement à la société les droits de reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant. " (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour bénéficier des dispositions du 4 et du 5 de l'article 266 quinquies B, et de l'article 265 nonies du code des douanes, l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes adresse, à ses fournisseurs, une attestation conforme au modèle fixé par l'administration. Une copie de l'attestation est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
L'attestation est délivrée avant la livraison. Elle mentionne, notamment, le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées à l'usage exempté ou exonéré, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheure, qui font l'objet de la livraison.
L'utilisateur final qui a recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées, livrables sur une période déterminée, peut établir une attestation globale au profit de chacun des fournisseurs concernés, au titre de ces livraisons. Une attestation globale ne peut pas couvrir une période supérieure à douze mois.
L'attestation comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 8 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
L'attestation, datée et signée par l'utilisateur final, est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité, afin de pouvoir justifier l'absence de paiement de la taxe.
Le fournisseur qui ne détient pas, à l'appui de sa comptabilité, les attestations établies conformément aux précédents alinéas, est tenu au paiement de la taxe.
num: Article 2
paragraphs: L'utilisateur final de houilles, lignites et cokes, soumis aux obligations décrites à l'article 1er, adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-144 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: "quatre examens prénatals" sont remplacés par les termes: "sept examens prénataux" et le taux de "13,33 p. 100" est remplacé par le taux de "8,33 p. 100".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: "en application de l'article L.159 du code de la santé publique" sont remplacés par les termes: "en application de l'article L.154 du code de la santé publique".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes:
 "dans les départements visés à l'article L.714 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes: "dans les départements visés à l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale".
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 9 du décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle aux rapatriés.
num: Article 2
paragraphs: La mission interministérielle aux rapatriés est chargée de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés. Elle veille à la mise en oeuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics. Elle suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elle met en oeuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
num: Article 3
paragraphs: La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.
 La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :
 - la section « rapatriés » ;
 - la section « Français musulmans rapatriés ».
 Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.
 Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée, figure en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Un seul registre peut être tenu de façon conjointe par plusieurs établissements et organismes.
Le registre est tenu sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme concerné ou, en cas de registre conjoint à plusieurs établissements ou organismes, sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme qui aura été désigné par convention.
Les établissements et organismes rendent compte, annuellement ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre des alertes, à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, ainsi qu'au corps de contrôle de leur autorité de tutelle.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Yves BLEIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er-1 du décret du 23 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'avis du médecin du travail mentionné au troisième alinéa de l'article 46-1 de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin du travail ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l'évaluation des connaissances dans l'enseignement préélémentaire,
 élémentaire, secondaire et supérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a autorité sur les directions, services, délégation et mission énumérés par le décret du 10 janvier 1996 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière d'espace, il dispose de la direction générale des stratégies industrielles.
 Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche.
 Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-475 du 27 mai 1992 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 1000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 1000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article 6 et de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la consommation ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 692-3 du code ruralet de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― cinq représentants du commerce et de la distribution » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les tableaux figurantau II, III et IV de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « Indice brut à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indice brut à compter du 1er janvier 2019 ».
num: Article 2
paragraphs: Dans le tableau de l'article 3 du décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « cent mille ou moins de cent mille » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt mille ou moins de quatre-vingt mille ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1474 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 293 578 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 293 578 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dérogations mentionnées à l'article L. 49-1-2, alinéa 3, modifié du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme font l'objet d'arrêtés préfectoraux annuels.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.
num: Art. 3.
paragraphs: Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 92-880 du 26 août 1992 modifié relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1530 du 26 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.