Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-A l'article L. 1821-1, les mots : « les titres II et III du livre III » sont remplacés par les mots : « les chapitres III et IV du titre II du livre III ».
II.-Après l'article L. 1821-8, il est inséré un article L. 1821-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-8-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte : 
« 1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ; 
« 2° A l'article L. 1321-5, les mots : “ chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : “ des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ; 
« 6° A l'article L. 1331-1, les mots : “ de l'article L. 1262-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles L. 3521-3 et L. 3521-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3521-3.-Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte : 
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ; 
« 3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ; 
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : “ du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : “ aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Art. L. 3521-4.-Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans. »
num: Article 3
paragraphs: L'article L. 3521-5 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A l'article L. 5723-1, les références : « L. 5341-7 à L. 5341-10, » sont supprimées.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
num: Article 6
paragraphs: Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.