RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 9 avril 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Loïc Hennekinne, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ne peuvent être recrutés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, que les personnels destinés à pourvoir certains emplois.
Les professions susceptibles d'être exercées par ces ouvriers figurent dans le tableau ci-après :
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté ministériel fixe les niveaux de qualification de chaque profession qui caractériseront les exigences de capacité attendues. Le détail de l'échelonnement de ces niveaux de qualification fait l'objet d'une description précise figurant dans les fiches professionnelles annexées à cet arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 1993 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Claude Quyollet, préfet hors cadre, hors classe, est placé en position de service détaché à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 1993 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1993
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l’armée de terre pour l’année 1993 est fixée ainsi qu’il suit :
M. le général d’armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d’état-major de l’armée de terre, vice-président ;
M. le général d’armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), inspecteur général des armées, membre de droit ;
M. le général d’armée Cot (Jean, René, Michel) ;
M. le général d’armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph) ;
M. le général de corps d’armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis) ;
M. le général de corps d’armée Salaün (Henri, Alain, Hervé) ;
M. le général de corps d’armée Arnold (Philippe, Claude, Emile) ;
M. le général de corps d’armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph) ;
M. le général de corps d’armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul) ;
M. le général de corps d’armée Lafont (André, Charles, Auguste) ;
M. le général de corps d’armée d’Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph, Emmanuel) ;
M. le général de corps d’armée Augé (Jean, Pierre, Michel) ;
M. le général de corps d’armée Tartanac (Jean, Eugène, Henry) ;
M. le général de division Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul, Alphonse).
B. - Marine
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine pour l’année 1993 est fixée ainsi qu’il suit :
M. l’amiral Coatanéa (Alain), chef d’état-major de la marine, vice-président ;
M. l’amiral Calmon (Pierre, André), inspecteur général des années, membre de droit ;
M. le vice-amiral d’escadre de Langre (Ghislain) ;
M. le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph) ;
M. le vice-amiral d’escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis) ;
M. le vice-amiral d’escadre Orsini (Francis, Jean, Charles) ;
M. le vice-amiral d’escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie) ;
M. le vice-amiral d’escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre).
C. - Armée de l’air
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l’année de l’air pour l’année 1993 est fixée ainsi qu’il suit :
M. le général d’armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef d’état-major de l’armée de l’air, vice-président ;
M. le général d’armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur général des armées, membre de droit ;
M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain) ;
M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse) ;
M. le général de corps aérien norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace) ;
M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre) ;
M. le général de corps aérien Wanné (Pierre, Marie, Jacques) ;
M. le général de corps aérien Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-1300 du 20 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations dans ces emplois sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder huit ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Vexin français, prononcé par le décret du 30 juillet 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 8 mai 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1994 portant dissolution du conseil municipal d'Olley (Meurthe-et-Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Olley (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article R. 321-5, les mots : « du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques » sont remplacés par les mots : « de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-6-1. - La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
 Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
 Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
 La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 633-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 janvier 2012 susvisé est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1072 du 17 novembre 1997 modifiant le décret no 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 24 décembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 6. - Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abondée de l'indemnité de résidence au taux métropolitain sans abattement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1995 approuvant un premier avenant à la concession de la chute de Lavancia sur la Bienne dans le département du Jura
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention additionnelle portant premier avenant du cahier des charges de la chute de Lavancia, annexé au décret du 3 septembre 1964 susvisé, passée le 19 juin 1995 entre le ministre de l'industrie agissant au nom de l'Etat et la société dénommée " Société des chutes de l'Ain, S.A. ". Cette convention est annexée au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
 le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1670 du 27 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2006, le décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le comptable spécial du Trésor désigné par arrêté du 23 décembre 2004 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre chargé de l'économie. Il informe sans délai des demandes dont il a été saisi le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice et, le cas échéant, le ministre dont relève l'activité des personnes mentionnées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé, de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.
num: Article 3
paragraphs: Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 mettent en œuvre les procédures suivantes :
1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 des demandes de communication ;
2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
num: Article 4
paragraphs: A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3.
Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 
« Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes
« Art. D. 1253-50.-Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ; 
« 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ; 
« 3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.
« Art. D. 1253-51.-Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50. 
« Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.
« Art. D. 1253-52.-Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1.L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. 
« Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. 
« Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement. » 
2. Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « Tout prélèvement opéré » sont remplacés par les mots : « Toute retenue opérée ». 
Au troisième alinéa du même article, les mots : « le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré » sont remplacés par les mots : « la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistrée ». 
3. Les articles 17 et 18 sont abrogés. 
4.L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions. » 
5. Le deuxième alinéa de l'article 22 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé font l'objet d'un remboursement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte cinq échelons. La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé dans son corps d'origine en position de détachement. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le début du premier alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est présidé par le directeur chargé du patrimoine au ministère chargé de la culture. Il est composé ainsi qu'il suit: ..."
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le vice-président est élu par le conseil d'administration parmi les membres qui le composent."
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Dans les articles 4 (5e alinéa) et 5 (2e alinéa) du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé, le terme: "le commissaire du Gouvernement" est remplacé par le terme: "le ministre chargé de la culture".
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception du procès-verbal de la séance où ces délibérations ont été prises."
num: Art. 7.
paragraphs: Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à la date de publication du présent décret restent en fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1126 du 22 novembre 2000 portant dévolution du solde de liquidation de l’Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le solde de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil tel qu'il ressort des comptes approuvés par arrêté en date du 28 novembre 1997 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, pour un montant de 7 831 442,13 F, est versé au budget général de l'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1151 du 8 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 160000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 160000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-266 du 17 mars 2000 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, sera publiée au Journal officiel de la République fançaise.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1027 du 23 novembre 2018 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Claude Demassieux, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la ville et à l'intégration.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-758 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé, les mots : « des chapitres III à V » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ».
num: Article 2
paragraphs: Au huitième alinéa de l'article 4 du même décret, la référence « 5° » est remplacée par la référence « 6° ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du a du II de l'article R.* 319-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. » ;
2° A l'article R. 319-40, les mots : « Par dérogation au a du II de l'article R.* 319-14, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-945 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon comprend, outre son président,
 quarante membres ainsi répartis:
 "1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université de Dijon ou son représentant;
 "- cinq membres du conseil d'administration et quatre membres des autres conseils de l'université de Dijon désignés par le conseil d'administration de l'université;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Six représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Côte-d'Or ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Nièvre ou son représentant;
 "- le président du conseil général de Saône-et-Loire ou son représentant;
 "- le président du conseil général de l'Yonne ou son représentant;
 "- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Dijon;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-529 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de :
M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires ;
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ;
M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
num: Article 2
paragraphs: Sont nommés ministres :
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
M. Franck RIESTER, ministre de la culture ;
M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
num: Article 3
paragraphs: Sont nommés ministres :
- Auprès du Premier ministre :
M. Marc FESNEAU, chargé des relations avec le Parlement ;
- Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Sébastien LECORNU, chargé des collectivités territoriales ;
M. Julien DENORMANDIE, chargé de la ville et du logement.
num: Article 4
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du Premier ministre : Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : Mme Emmanuelle WARGON ;
- Auprès de la ministre des solidarités et de la santé : Mme Christelle DUBOS ;
- Auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics : M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique ;
- Auprès du ministre de l'économie et des finances : Mme Agnès PANNIER-RUNACHER ;
- Auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : M. Gabriel ATTAL ;
- Auprès du ministre de l'intérieur : M. Laurent NUNEZ.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1533 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Mireval " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : " Muscat de Mireval " sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Mireval " annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-582 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Marais poitevin, prononcé par le décret du 20 mai 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 21 mai 2029.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-177 du 21 février 1995 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R.* 421-13 du code de la construction et de l'habitation, qui devient l'article R. 421-13, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre. Lorsque le conseil est réuni pour l'approbation des comptes de l'office, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne peut être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d'administrateurs peut s'y opposer. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date du " 31 décembre 1996 " mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du " 31 décembre 1998 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Objet et but
num: Article 2
paragraphs: Expressions employées
num: Article 3
paragraphs: Champ d'application
num: Article 4
paragraphs: Libertés de réception et de retransmission
num: Article 5
paragraphs: Engagements des Parties de transmission
i) La Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante
ii) La Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une
iii) La Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la
num: Article 6
paragraphs: Transparence
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la programmation
num: Article 7
paragraphs: Responsabilités du radiodiffuseur
num: Article 8
paragraphs: Droit de réponse
num: Article 9
paragraphs: Accès du public à des événements majeurs
num: Article 10
paragraphs: Objectifs culturels
CHAPITRE III
Publicité
num: Article 11
paragraphs: Normes générales
num: Article 12
paragraphs: Durée
num: Article 13
paragraphs: Forme et présentation
num: Article 14
paragraphs: Insertion de publicité
Article 15
Publicité pour certains produits
num: Article 16
paragraphs: Publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie
CHAPITRE IV
Parrainage
num: Article 17
paragraphs: Normes générales
num: Article 18
paragraphs: Parrainages interdits
CHAPITRE V
Entraide
num: Article 19
paragraphs: Coopération entre les Parties
CHAPITRE VI
Comité permanent
num: Article 20
paragraphs: Le Comité permanent
num: Article 21
paragraphs: Fonctions du Comité permanent
num: Article 22
paragraphs: Rapports du Comité permanent
CHAPITRE VII
Amendements
num: Article 23
paragraphs: Amendements
CHAPITRE VIII
Violations alléguées de la présente Convention
num: Article 24
paragraphs: Violations alléguées de la présente Convention
CHAPITRE IX
Règlement des différends
num: Article 25
paragraphs: Conciliation
num: Article 26
paragraphs: Arbitrage
CHAPITRE X
Autres accords internationaux et droit interne des Parties
num: Article 27
paragraphs: Autres accords ou arrangements internationaux
num: Article 28
paragraphs: Relations entre la Convention et le droit interne des Parties
CHAPITRE XI
Dispositions finales
num: Article 29
paragraphs: Signature et entrée en vigueur
num: Article 30
paragraphs: Adhésion d'Etats non membres
num: Article 31
paragraphs: Application territoriale
num: Article 32
paragraphs: Réserves
num: Article 33
paragraphs: Dénonciation
num: Article 34
paragraphs: Notifications
Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.