Décret du 21 août 1991 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <<Concession de La Maillerie>> (Allier), au profit de la Cogéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 9,4 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille (Allier), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de La Maillerie, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDE et les points auxiliaires abcdefghi sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale,
 étant données à titre subsidiaire):
 
 A Intersection, sur la commune de Theneuille, de la droite joignant les points auxiliaires a et f ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires c et i également ci-après définis:
 
 x = 644840 y = 2177835
 B Intersection, sur la commune de Saint-Plaisir, de la droite joignant le point auxiliaire a et le point auxiliaire b ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires c et i:
 
 x = 646650 y = 2177790
 C Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant le point auxiliaire c et le point auxiliaire h ci-après définis avec la droite joignant le point auxiliaire d ci-après défini et le point auxiliaire i:
 
 x = 647860 y = 2176135
 D Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant le point auxiliaire c et le point auxiliaire e ci-après définis avec la droite joignant le point auxiliaire d et le point auxiliaire g ci-après définis:
 
 x = 648175 y = 2174730
 E Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant les points auxiliaires a et f avec la droite joignant les points auxiliaires d et g:
 
 x = 644845 y = 2174175
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.