RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-712 du 19 juin 2006 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans les domaines de la défense et de l'armement, signé à Budapest le 23 février 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans les domaines de la défense et de l'armement, signé à Budapest le 23 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, la politique de recherche universitaire. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la recherche a autorité sur la direction de la recherche et sur la direction de la technologie. Il dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche et assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: I. - Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au 3e échelon en application des dispositions de l'article 6 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le troisième alinéa de l'article 52 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
 2° Le second alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative ;
 3° Le second alinéa de l'article R. 811-6 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé :
1. Les mots : « la direction de l'architecture » sont remplacés par les mots : « la direction de l'architecture et du patrimoine » ;
2. Les mots : « la direction du patrimoine » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction de l'architecture et du patrimoine a pour mission :
1. De favoriser la création architecturale et de promouvoir la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel ;
2. De recenser, étudier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France ;
3. De suivre l'activité des architectes et de veiller à l'application de la législation les concernant ;
4. D'observer les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de veiller au maintien de leurs savoir-faire ;
5. De participer à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche concernant l'architecture et le patrimoine.
Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies par l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé.
Elle veille au respect de la qualité architecturale par les services centraux et déconcentrés de l'Etat et ses établissements publics.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle apporte son concours à la politique de sauvegarde et de mise en valeur des sites et veille à ce que la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine soient prises en compte dans la conception et la conduite des actions d'aménagement du territoire, du paysage et de la ville.
Elle assure, par délégation du ministre chargé de la culture, la tutelle sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, sur l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur les écoles d'architecture dotées d'un statut d'établissement public national.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine et le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce, après l'article R. 462-4, il est inséré un article R. 462-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 462-5.-I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 
« a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ; 
« b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros. 
« II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
num: Article 2
paragraphs: I.-Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique est abrogé.
II.-Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI octies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse » qui comprend un article 46 quater-0 YZD rédigé comme suit : 
« Art. 46 quater-0 YZD.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. 
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :
 - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1020 du 4 octobre 1991 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour les exercices 1991 et 1992:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 06/10/1991 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978,
 sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1240 du 29 décembre 1998 portant suppression, classement de recettes des finances et transformation en recette des finances d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Montluçon, Millau, Rochefort-sur-Mer, Dinan, Montélimar, Louviers, Alès, Dole, Montbrison, Lunéville, Verdun, Saint-Omer, Autun et Châtellerault.
num: Art. 2.
paragraphs: Le poste comptable de Marseille-Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
num: Art. 3.
paragraphs: Les recettes des finances de 2e catégorie de Briey, Saint-Gaudens, Guingamp et Thiers sont classées recettes des finances de 1re catégorie.
num: Art. 4.
paragraphs: Les mesures prévues par le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret no 70-982 du 27 octobre 1970 est modifié comme suit:
 "Art. 2. - Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:
 "- un conseiller d'Etat, président;
 "- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
 "- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
 "- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
 "- un représentant du ministre du budget;
 "- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
 "- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
 "Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,
 le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 13 mars 2018 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » ;
2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert. » ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3, après les mots : « 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1101 du 29 septembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2002 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Stélio Farandjis, secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1196 du 29 septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-363 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2, les mots et sigle : « Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) » sont remplacés par les mots et sigle : « Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) » ; 
2° A l'article 5, les mots et sigle : « le directeur de l'ECS » sont remplacés par les mots et sigle : « le directeur du SEREBC ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.
num: Art. 2.
paragraphs: La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal de grande instance compétent.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-906 du 8 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire entrera en vigueur immédiatement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots : « le service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1225 du 26 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.»
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le f du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 6° de l'article 1er est abrogé ; 
2° Le chapitre VI du titre IIest abrogé ; 
3° L'article 25 est abrogé ; 
4° A l'article 31, les mots : «, des services déconcentrés chargés des anciens combattants » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les troisième et cinquième alinéas du tableau annexé au décret du 6 juin 2009 susvisé sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : «, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; 
2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ; 
3° Le décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants ; 
4° Le décret n° 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d'une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1998 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Patrick Bloche, député de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1014 du 13 novembre 2013 portant abrogation du décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Il est ajouté un second alinéa à l'article R. 631-11 ainsi rédigé : 
« On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité. » ; 
2° L'article R. 631-14 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 631-11 est remplacée par la référence à l'article R. 631-12 ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 1435-38 et R. 1435-39 ainsi rédigés :
« Art. R. 1435-38.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2. 
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. R. 1435-39.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 5312-3 et R. 5312-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 5312-3.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1. 
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. R. 5312-4.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires des instituts régionaux d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en application du présent décret.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-401 du 24 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est fixée conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 16 novembre 1993 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 27 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Sont électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :
 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ;
 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire.
 II. - Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
 Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professsions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1115 du 16 septembre 1993 portant abrogation du décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d’études et de travaux (techniciens d’encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l’aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R.* 122-2 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « au premier président de la Cour des comptes » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-414 du 18 mai 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 18 juin 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture du département du Haut-Rhin à partir du lundi 22 mai 2000 et jusqu'au dimanche 28 mai 2000, à minuit.
La campagne électorale est ouverte le lundi 29 mai 2000, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, le cas échéant, a lieu le dimanche 25 juin 2000.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-718 du 2 mai 2002 portant modification de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 3 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est complété par les dispositions suivantes :
 « Le congé de paternité prévu par le code du travail est pris à salaire intégral dans les conditions d'attribution prévues par ledit code. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes :
- les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ;
- les primes versées au titre d'assurances souscrites en vue de couvrir les salaires, frais et charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ;
- les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ;
- les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.