LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
 I. - Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 1er, cinq alinéas ainsi rédigés:
 "Les dispositions de la présente loi ont pour objet:
 "1o De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
 notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits; "2o D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume;
 "3o De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
 "4o D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables." II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux." III. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
 "Art. 2-1. - Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
 "A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes." IV. - L'article 3 est ainsi modifié:
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
 "Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office." b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
 "Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine."
num: Art. 2.
paragraphs: Le code des communes est ainsi modifié:
 I. - Dans l'article L. 373-2, les mots: "établissements publics régionaux" sont remplacés par le mot: "régions".
 II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 373-3 sont ainsi rédigés:
 "A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L.
 233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.
 "Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance spéciale visée à l'alinéa précédent." III. - L'article L. 373-4 est ainsi rédigé:
 "Art. L. 373-4. - L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2 et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
 "Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires." IV. - Le premier alinéa de l'article L. 373-5 est complété par une phrase ainsi rédigée:
 "Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets." V. - L'article L. 373-7 est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le code général des impôts un article 1648 C ainsi rédigé:
 "Art. 1648 C. - A compter du 1er janvier 1993, sont institués des fonds départementaux de solidarité pour l'environnement, au profit des communes sur le territoire desquelles est située une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou ultimes et, le cas échéant, des communes limitrophes qui subissent directement des nuisances provenant de ces déchets.
 "Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque catégorie de déchets.
 "Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
 "Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1 p. 100 du produit de la part communale de taxe professionnelle dont ceux-ci étaient redevables en 1992.
 "Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du tonnage des déchets industriels spéciaux stockés.
 "Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est complété par un IV ainsi rédigé:
 "IV. - La région participe à la politique d'élimination des déchets dans les conditions fixées par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
 "A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtes locales, des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes."
num: Art. 5.
paragraphs: Dans l'article L.21-1 du code de l'expropriation, il est inséré,
 après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
 "7o. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets."
num: Art. 6.
paragraphs: La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée:
 I. - Le second alinéa de l'article 3-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
 "A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article 7-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ou à l'article 53 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
 "Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
 "Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage souterrain de déchets radioactifs." II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article 1er." III. - Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé:
 "Art. 4-1. - Les dispositions prises en application de la présente loi doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
 "Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises au titre de la présente loi doivent comporter les mesures prévues aux articles 7 et 7-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée."
num: Art. 7.
paragraphs: Il est inséré dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée un titre III bis ainsi rédigé:
num: Art. 8.
paragraphs: Il est inséré, dans la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un titre VI bis ainsi rédigé:
num: Art. 9.
paragraphs: I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les mots: "et la prévention de la pollution des sols" sont remplacés par les mots: "la protection des sols et la remise en état des sites pollués".
 II. - Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
 "- le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant;".
num: Art. 10.
paragraphs: Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
num: Art. 11.
paragraphs: L'article 24 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 précitée est ainsi modifié:
 I. - Dans le premier alinéa, les mots: "2000 à 120000 F" sont remplacés par les mots: "2000 F à 500000 F".
 II. - Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
 "3o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations;".
 III. - Après le quatrième alinéa (3o), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
 "3o bis Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application;
 "3o ter Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application;".
 IV. - Dans le septième alinéa (6o), les références: "20 et 21" sont remplacées par les références: "2-1, 20 et 21".
 V. - Dans le huitième alinéa (7o), le chiffre: "15" est supprimé.
 VI. - Le dixième alinéa (9o) est ainsi rédigé:
 "9o Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application;".
 VII. - Dans le onzième alinéa, les mots: "visées au 4o" sont remplacés par les mots: "visées aux 3obis, 4o et 6o".
 VIII. - Le début du treizième alinéa est ainsi rédigé:
 "En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4o, 5o,
 6o, 9o et commises... (le reste sans changement)."
num: Art. 12.
paragraphs: La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi modifiée: I. - Dans le I de l'article 20, les mots: "de fermeture" sont remplacés par les mots: "de fermeture, de suppression".
 II. - Le même article 20 est complété par un III ainsi rédigé:
 "III. - Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles 6, 7, 10, 11, 15, 24 ou 26 lorsque l'activité a cessé sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines."
num: Art. 13.
paragraphs: Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
num: Art. 14.
paragraphs: Après l'article 83 du code minier, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé:
 "Art. 83-1. - En cas de cessation d'activité d'une mine et avant ennoyage, l'exploitant doit retirer les produits polluants de toute nature résultant de l'exploitation passée."