RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 13/02/2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles. JORF du 06/03/2001 page 3500; SG(2001)A/3814 du 29/03/2001
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-03-06 3500

num: Art. 1er.
paragraphs: Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.
num: Art. 2.
paragraphs: Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques (NOR : ECOC0600045A) JORF n°67 du 19 mars 2006
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-19

num: Article 1
paragraphs: Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
 - le délai de mise en service ;
 - le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
 - le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
 - le délai de réponse aux réclamations.
 Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.
num: Article 2
paragraphs: Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L. 121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de neuf mois à compter de la date de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-24

num: Article 1
paragraphs: Les protocoles permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C figurent dans l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1383-0 B bis du code général des impôts créé par l'article 107 (V) de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 JORF 28/12/2008
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-28

num: Article 107
paragraphs: I. ― Après l'article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé : 
« Art. 1383-0 B bis.-1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. 
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. 
« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction. 
« 3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. »
II. ― Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Article L541-15 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 119 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 119
paragraphs: I.-L'article L. 541-15 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au 2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 
« a) La décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés ; 
« b) La décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre. » ; 
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II.-».
II.-A compter du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l'article L. 541-15 du code de l'environnement sont supprimés.
Arrêté du 21 février 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-04

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1. Le point 4 relatif au mercure de la partie A. ― Substances (ions ou produits) est remplacé par le texte suivant :
2. Le point 5 relatif aux nitrites de la partie A. ― Substances (ions ou produits) est remplacé par le texte suivant :
3. Le point 3 relatif au gossypol libre de la partie B. ― Produits est remplacé par le texte suivant :
4. Le point 5 relatif à Mowrah, Bassia, Madhuca-Madhuca longifolia (L.) Macbr. (= Bassia longifolia L. = Illiped malabrorum Engl.) Madhuca indica Gmelin (= Bassia latifolia (Roxb.) = Illipe latifolia (Roscb.) F. Mueller) de la partie C. ― Impuretés botaniques est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L132-9 du code de la consommation tel que créé par le Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16

num: Article L132-9
paragraphs: L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Arrêté du 23/10/2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT JORF du 01/11/2001 p. 17188
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-11-01 17188

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, en application des dispositions de l'article 7-6 du décret du 2 février 1987 susvisé, une commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission nationale comprend 19 membres et autant de suppléants, dont :
num: Art. 3.
paragraphs: La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.
num: Art. 5.
paragraphs: La commission nationale est placée sous la présidence du ministre chargé de l'environnement ou de son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de la prévention de la pollution et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
num: Art. 6.
paragraphs: Outre les membres mentionnés à l'article 2, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.
num: Art. 7.
paragraphs: La commission nationale se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois par an.
num: Art. 8.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision no 2010-DC-0195 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-04

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article R623-14 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-14
paragraphs: Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
Article L2224-13 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 57 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 57
paragraphs: L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. »
Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-19

num: Article 1
paragraphs: Pour les coûts supportés en 2017, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 5,40 € par tonne.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l’application de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-04

num: Article 1
paragraphs: Le livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 1 de l'article D. 524-1, les mots : « au 1° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° » ; 
2° Au titre II, il est inséré deux chapitres V et VI ainsi rédigés :
« Chapitre V
« Les émetteurs de monnaie électronique
« Art. D. 525-1.-Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros. 
« Art. D. 525-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
« Chapitre VI
« Les établissements de monnaie électronique
« Art. D. 526-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois. 
« Art. D. 526-2.-Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros. 
« Art. D. 526-3.-Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros. 
« Art. D. 526-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 223-6 du code pénal, modifié par l’article 5 par la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR: JUSD1805895L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05

num: Article 5
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 434-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. »
Décret no 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-17

num: Article 1
paragraphs: Le b du II de l'article 1er du décret du 27 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :
«-les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ; 
«-les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le 3° de l'article R. 20-3 du code des postes et des communications électroniquesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique : 
« a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ; 
« b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 120 du règlement annexé)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31

num: Article 1
paragraphs: Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: Le texte de la division 120 du règlement annexé du 23 novembre 1987 est modifié comme suit : 
1.L'alinéa 2 de l'article 120-2.08 est remplacé par : 
« 2. Les conditions dans lesquelles un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut effectuer des inspections au titre du contrôle des navires par l'Etat du port, en métropole ou en outre-mer, sont précisées dans les divisions y afférentes. » 
2.L'annexe 120-2.A. 2 est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le texte de la division 150 du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du IV est complété par les deux lignes suivantes :
2° Le tableau du IV, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est complété par les trois lignes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est ajouté un 9° et un 10° ainsi rédigés : 
« 9° Le cas échéant, une présentation des approches et méthodes appliquées pour définir les zones de mélanges telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, ainsi qu'une présentation des mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir ; 
10° L'inventaire visé au I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement. »
num: Article 2
paragraphs: Le V de l'article 12 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Le dispositif de suivi mentionné au 5° du II de l'article 1er ci-dessus comporte au minimum des indicateurs relatifs aux éléments suivants : 
1° L'évaluation de l'état des eaux et l'atteinte des objectifs définis dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; 
2° La réduction des émissions de chacune des substances prioritaires ; 
3° Le dépassement des objectifs de quantité aux points nodaux ; 
4° Les volumes d'eau prélevés en eau souterraine et en eau de surface et leur ventilation par secteur d'activité ; 
5° Le niveau d'exploitation de la ressource en eau aux points nodaux ; 
6° La préservation de zones d'expansion de crues et la mise en place de servitudes de surinondation ; 
7° La conformité aux exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ; 
8° L'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou des poissons migrateurs ; 
9° Le développement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des contrats de rivières ; 
10° Les coûts environnementaux, y compris des coûts pour la ressource à l'échelle du bassin ; 
11° La récupération des coûts par secteur économique. 
Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs propres au bassin et adaptés aux dispositions définies dans le schéma directeur. 
Le dispositif de suivi est établi en 2010 puis actualisé tous les trois ans. Il est diffusé sur internet. 
Par exception, les indicateurs relatifs aux 5°, 6° et 10° peuvent n'être renseignés qu'à compter de 2013. »
num: Article 3
paragraphs: La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L134-13 du code de l'énergie modifié par l'article 169 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L, JORF 18/08/2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 169
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 134-13est complété par les mots : « et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ; 
2° L'article L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. » ; 
3° La seconde phrase de l'article L. 143-6 est supprimée ; 
4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 431-6 est supprimée ; 
5° Les articles L. 322-11 et L. 432-10 sont abrogés.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-06

num: Article 1
paragraphs: Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation, annexé au présent arrêté (1).
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-06-23

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, après la ligne concernant Chypre, il est ajouté une mention relative à la liste des diplômes, certificats et titres délivrés en Croatie et ouvrant droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire ainsi rédigée :
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-11

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est dénommée : « Sous-section 2. ― Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services ».
num: Article 2
paragraphs: Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1
« Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
« Sous-paragraphe 1
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France 
« Art.A. 212-182.-Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. 
« Art.A. 212-182-1.-Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration. 
« Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
« Sous-paragraphe 2
« Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services 
« Art.A. 212-182-2.-Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'annexe II-12-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérées les annexes II-12-2-a, II-12-2-b et II-12-3.
 Ces annexes sont annexées au présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (NOR : PRMJ1630605D) publié au JORF du 30/11/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-30

num: Article 1
paragraphs: Après l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 324-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 324-5-1.-Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
Décret no 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-26

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4211-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 4211-11. ― Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste suivante peuvent, sous la forme que la liste précise, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-09-22

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
2° Dans le tableau du VI, la ligne relative à l'aluminium est remplacée par la ligne suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 21 mai 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 20 mai 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1997 relatif à la sécurité des navires JORF du 25/03/2003 p. 5296 (NOR - EQUH0300265A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-03-25 5296

num: Article 1
paragraphs: Le texte de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 intitulé « Application » est remplacé par le texte suivant :
 « Les équipements qualifiés de "nouvel article dans la colonne "nom de l'article de l'annexe 311-1.A.1 qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 23 mars 2003, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe 311-1.A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. »
 2. Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.20 « Définitions » sont remplacés respectivement par les textes suivants :
 « c) "Equipements de radiocommunications : les équipements prescrits par la division 219 du présent règlement, dans sa version actualisée, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement ; »
 « d) "Conventions internationales :
 - la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC 66) ;
 - la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
 - la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; et
 - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS),
ainsi que leurs protocoles et modifications dans leurs versions actualisées ; »
 « i) "Normes d'essai, les normes arrêtées par :
 - l'Organisation maritime internationale (OMI) ;
 - l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
 - la Commission électrotechnique internationale (CEI) ;
 - le Comité européen de normalisation (CEN) ;
 - le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) ;
 - l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),
dans leurs versions actualisées et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée aux annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2. »
 3. Les annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 sont remplacées par les nouvelles annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
num: Article 2
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid JORF 08/02/2001 page 2142
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe II de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires au tableau 1 de la norme NF EN 590 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L111-4 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16

num: Article L111-4
paragraphs: Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article R713-1 du code de l'énergie tel que créé par l'article 6 du Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2014559D) publié au JORF n°0177 du 21 juillet 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21

num: Article 6
paragraphs: Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII un article R. 713-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 713-1.-Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :
«-à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; 
«-au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants. »
Arrêté du 31 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-18

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Au second alinéa, les mots : « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée » sont remplacés par les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au 3 du c de l'article R. 229-37-5, le mot : « moyenne » est inséré après le mot : « annuelle » ; 
2° A la fin de la première phrase de l'article R. 229-37-6, sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période » ; 
3° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 
« Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
« Art. R. 229-37-11.-L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 229-33-1. » ;
4° Au 1° du I de l'article R. 229-40, les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange» sont remplacés par les mots : « soit dans un pays qui a ratifié l'accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-06

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 412-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-2. ― La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Member State does not consider the transposition necessary.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-31 Not necessary

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés suivants :
- arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables ;
- arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Article 131-39 du code pénal, modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-11

num: Article 8
paragraphs: Le même code est ainsi modifié :
1° Le 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 est ainsi rédigé :
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
2° Les articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 8234-1 est ainsi rédigé :
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 8243-1 est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2111663D) JORF n°0121 du 27 mai 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-27

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.