RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 431-1-2 du code de la route est ainsi rétabli :
« Art. R. 431-1-2.-En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 
« Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »
num: Article 2
paragraphs: 1° A l'article R. 431-1-1 du même code, les mots : « et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre des transports » sont supprimés ; 
2° L'article R. 431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-3.-Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-87 du 12 février 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au premier alinéa de l'article D. 4111-7 du code de la santé publique, après les mots : « dans le même temps, », les mots : « ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » sont ajoutés.
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 4221-6 du même code, les mots : « de praticien attaché associé ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « internes à titre étranger », sont insérés les mots : « ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de praticien attaché associé, ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
num: Article 3
paragraphs: Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 ou D. 4221-9 du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que, par corps d'accueil, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au vu des délibérations concordantes des organes compétents de ces établissements publics et privés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 325-3 du code de la route est complété par l'alinéa suivant :
 « L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un k ainsi rédigé : 
« k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1/25 000 joint en annexe (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-400 du 2 mai 2001 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2001 page 7336
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet le 1er septembre 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
L'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition, s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports, qui les approuve par arrêté.
« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret no 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4 La date et le lieu de son mariage ; ».
num: Article 3
paragraphs: Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 27 est ainsi modifié :
 a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
 b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: Au 2 du A de l'article 73, les mots : « ainsi que le nom du conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: Au 2 du A de l'article 74, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1056 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054872 dénommé « pôle cancer-bio-santé »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054872 dénommé « pôle cancer-bio-santé » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054872 DÉNOMMÉ « PÔLE CANCER-BIO-SANTÉ »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 18
Décret n° 2018-503 du 21 juin 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux conseillers consulaires dans la circonscription électorale du Qatar et de Bahreïn
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la circonscription électorale du Qatar et de Bahreïn sont convoqués en vue de procéder à l'élection de deux conseillers consulaires.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 30 septembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2020 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Olivier DAMAISIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention et l'accompagnement des difficultés rencontrées par les agriculteurs.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1798 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes. » ; 
2° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service central des armes et le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre II bis du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " TITRE II bis
 " Dispositions relatives aux sections
 des conseils économiques et sociaux régionaux
 " Art. 20. - Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme. " Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
 
 " Art. 21. - Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités désignées à l'article 20.
 
 " Art. 22. - Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 29, 30 et 31 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 23, 24 et 25.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 19 125 euros » est remplacée par la somme : « 22 950 euros ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 septembre 2017 susvisé, après les mots : « le préfet de la région Ile-de-France » sont insérés les mots : «, le préfet de police ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 123-53 du code de commerce est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. »
num: Article 2
paragraphs: Au 1° de l'article R. 123-222 du même code, après les mots : « forme juridique », sont insérés les mots : « , qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956, les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article D. 631-4-2ainsi rédigé :
« Art. D. 631-4-2.-I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-646 du 28 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme de compétence en langue pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme de compétence en langue est délivré, pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020, conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les candidats ayant suivi une formation dans un centre de préparation accrédité par le centre national du diplôme de compétences en langue sont évalués par contrôle continu sur la base des niveaux du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le centre de formation renseigne et transmet au jury d'examen une fiche d'évaluation conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En l'absence de fiche d'évaluation renseignée par le centre de préparation accrédité, le candidat se présente par épreuves ponctuelles à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.
num: Article 3
paragraphs: Les candidats qui se présentent en qualité de candidat individuel sont évalués par épreuves ponctuelles à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation aux articles D. 338-37, D. 338-39 et D. 338- 41 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury figurent sur la fiche d'évaluation du candidat comportant les propositions de niveau du cadre européen commun de référence pour les langues par domaine, le niveau général de compétences langagière et l'avis motivé justifiant le niveau général proposé.
Le niveau de compétence langagière définitif résulte de la délibération du jury.
Si la fiche d'évaluation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de compétence langagière, le jury renvoie le candidat aux épreuves organisées à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 102-10 du code des ports maritimes, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa : « Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé.
II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1563 du 30 novembre 2015 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 135 371 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 135 371 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
 Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
 1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée ;
 2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.
num: Article 3
paragraphs: Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er et 2.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 811-167-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 811-167-3 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « en application de l'article R. 6412-1 du code du travail. » ; 
2° Le onzième alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 811-167-8 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
3° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Nouvelle-Calédonie ; 
Polynésie française. »
num: Article 2
paragraphs: Pour les élections au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, écoles internes des universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
num: Article 4
paragraphs: Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-365 du 18 mai 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le plan annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de la sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux no 1 à no 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour la même période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2388 a 2390 
 ......................................................
 
 Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents de l'Etat mentionnés au 1o du I de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de cette loi et des textes et décisions pris pour son application, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports, et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
num: Art. 3.
paragraphs: Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er et 2 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après:
 " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le chiffre de « 6,3 % » est remplacé par « 23,6 % ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.