Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au sens du présent décret, on entend par « auxiliaire technologique » toute substance :
 a) Non consommée comme ingrédient alimentaire en soi ;
 b) Volontairement utilisée dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un objectif technologique pendant le traitement ou la transformation ;
 c) Et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 1, employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et aux denrées alimentaires dans la fabrication desquelles ces auxiliaires ont été utilisés.
 Il ne s'applique pas :
 1° Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'enzymes, d'arômes, de vitamines et d'autres substances nutritionnelles ;
 2° Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente mentionnées respectivement aux articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 ;
 3° Aux substances utilisées au cours de la mise en œuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine ;
 4° Aux substances utilisées pour éliminer la contamination d'origine microbienne de la surface des produits d'origine animale ;
 5° Aux substances actives biocides mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
num: Article 3
paragraphs: Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, de l'application des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement du 29 avril 2004 susvisé et à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré. Les résidus éventuels de ces substances ou de leurs dérivés dans les produits finis ne doivent pas présenter de risque sanitaire et n'ont pas d'effets technologiques sur le produit fini.
 Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des prescriptions mentionnées au premier alinéa sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Les auxiliaires technologiques sont conformes aux prescriptions de la législation alimentaire.
 Ils satisfont aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique fixés par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie lorsqu'il s'agit de substances autorisées par ailleurs en tant qu'additifs alimentaires.
 Lorsque ces substances ne sont pas autorisées en tant qu'additifs, elles satisfont soit aux critères fixés par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) ou, à défaut, par la Pharmacopée, soit, à défaut, aux critères de pureté suivants :
 ― plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
 ― arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
 ― mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
 ― cadmium : pas plus de 1 mg/kg.
 Les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2 satisfont en outre, le cas échéant, aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique spécifiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.
 II. ― Les auxiliaires technologiques, à l'exception des enzymes, peuvent être additionnés de substances prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution de ces auxiliaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
 Les enzymes peuvent être additionnées, le cas échéant, de substances spécifiques afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
 III. ― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques légalement fabriqués ou commercialisés, pour une utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe :
 1° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2, à l'exclusion des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et pour les auxiliaires ayant les propriétés énumérées à l'annexe 2 :
 a) La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus ;
 b) Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent satisfaire ;
 c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ;
 d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ;
 2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe 2 : une liste non exhaustive des auxiliaires technologiques présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions d'emploi prévues par la même liste.
 II. ― Les règles fixées au I ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques utilisés dans des denrées alimentaires en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, lorsque ces denrées y sont légalement fabriquées ou commercialisées, ou en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles y sont légalement fabriquées. Toutefois, si ces denrées n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles fixées au I, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour celles en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
num: Article 6
paragraphs: Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 peuvent être présentées par toute personne intéressée. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.
 Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.
 Dès que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en accuse réception et le transmet à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour procéder à une évaluation et émettre un avis. Ce délai est prolongé de la durée nécessaire dans le cas dûment justifié où l'agence souhaite obtenir du demandeur un complément d'information.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'agence ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise à la suite de cet avis. Cette notification est faite dans le mois qui suit l'émission de l'avis.
num: Article 7
paragraphs: Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
num: Article 8
paragraphs: En cas d'utilisation d'un auxiliaire technologique n'appartenant pas à une catégorie mentionnée à l'annexe 2, l'utilisateur ou le responsable de la mise sur le marché de l'auxiliaire technologique en fait la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en précisant l'auxiliaire technologique utilisé et son rôle technologique.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie sur son site internet la liste des auxiliaires technologiques mentionnés au premier alinéa et leurs domaines d'application. Elle met régulièrement cette liste à jour.
 La déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques figurant déjà soit dans la liste prévue au 2 du I de l'article 5, soit dans celle prévue au deuxième alinéa.
num: Article 9
paragraphs: I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
 a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ;
 b) Suivant le cas, soit la mention « pour denrées alimentaires », soit la mention « pour denrées alimentaires, utilisation limitée », soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ;
 c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
 d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur ;
 e) La quantité nette ;
 f) Le mode d'emploi, chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de l'auxiliaire technologique ;
 g) L'indication de la quantité maximale de chaque composant soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires ou une information adéquate et facilement compréhensible permettant à l'acheteur de se conformer au présent décret et de remplir ses obligations en matière d'étiquetage de la denrée commercialisée.
 II. ― Les informations mentionnées aux e à g du I peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avant ou au moment de sa livraison, à condition que la mention « non destiné à la vente au détail » apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient contenant l'auxiliaire technologique.
 III. ― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques, autres que les enzymes, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions particulières peuvent leur être appliquées par une décision du ministre, chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
num: Article 10
paragraphs: Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
num: Article 11
paragraphs: Le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
 Les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
num: Article 12
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.