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Décret n° 2003-104 du 11 février 2003 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 641-1 à L. 642-12 du code de l'éducation ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national. »
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-vis des dispositions du code du service national.
 Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 19 du même décret, les mots : « l'inspecteur général des armées pour la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le général d'armée de gendarmerie, inspecteur général des armées ».
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-196 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1252 du 1er décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 800000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 800000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 5 000 F » est remplacée par la mention « 15 000 F ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 1999. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1577 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005 » sont remplacés par les mots : « l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-171 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa du 2° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, les mots : « personnes responsables des marchés » sont remplacés par les mots : « représentants du pouvoir adjudicateur ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Elle assure la gestion administrative et budgétaire des personnels et des moyens des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ; ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent l'ensemble des services budgétairement rattachés au Premier ministre. En liaison avec le haut fonctionnaire au développement durable des services du Premier ministre, elle participe à la mise en œuvre des politiques de développement durable. »
num: Article 4
paragraphs: Les articles 2 et 3 du décret du 10 novembre 2000 susvisé sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :
 ― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;
 ― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;
 ― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;
 ― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et
 ― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
 Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la délégation aux usages de l'internet.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1256 du 1er décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 102 928 696 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 102 928 696 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 28 septembre 1938 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts. »
 II. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « à la patente » sont remplacés par les mots : « à la taxe professionnelle ».
 2° La deuxième phrase est supprimée.
 III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 bis du chapitre I du titre I du livre I du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 8-2-95 est renuméroté D. 8-2-9 ; 
2° La section est complétée par un article D. 8-2-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 8-2-10.-Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-500 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 13 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
 a) Neuf représentants de l'Etat :
 - huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
 - un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
 b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :
 - une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports ;
 - deux personnalités issues des milieux socio-économiques ;
 - deux représentants des clients des transports collectifs ;
 - deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;
 - un représentant du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France ;
 - un représentant du Conseil de Paris sur proposition du président du Conseil de Paris.
 c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1441 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir l'indemnité de fonctions pour un montant proportionnel à l'intérim. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré hors de France, pour l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
num: Article 2
paragraphs: La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
 Elle comprend :
 I. ― Trois représentants de l'Etat :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 3° Le directeur général de la prévention des risques.
 II. ― Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes :
 1° Trois par la Société française de physique médicale ;
 2° Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;
 3° Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ;
 4° Un par la Société française de radiologie.
 Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 III. ― Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :
 1° Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 2° Une par l'Institut national du cancer ;
 3° Une par chacun des organismes assurant la formation des personnes spécialisées en radiophysique médicale prévue par l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
num: Article 3
paragraphs: La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-885 du 24 septembre 1997 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à l'article 18 du décret du 17 mai 1974 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 " Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central du service de santé des armées et inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-633 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 4-1 du décret du 21 août 1985 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1470 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé, connaît de toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la santé dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la santé reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-846 du 21 septembre 1990 modifiant le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 21 du décret du 16 novembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 21. - Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1178 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 % dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et à compter du 1er janvier 2000, la gestion du patrimoine transféré à la caisse d'amortissement de la dette sociale, à l'exclusion de tout acte relatif à sa cession, est confiée à titre transitoire aux caisses nationales de sécurité sociale qui en étaient propriétaires avant cette date. La caisse d'amortissement de la dette sociale signe avec la ou lesdites caisses nationales pour ce qui concerne la gestion du patrimoine et avec les tiers chargés de sa vente des conventions qui précisent les conditions de contrôle de leurs interventions par le conseil d'administration de l'établissement. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 23 septembre 2001, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et en Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans les départements mentionnés à l'article 1er et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux seront convoqués pour le 31 août 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-264 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 relatif au classement indiciaire et au régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé au groupe hors échelle F.
num: Article 2
paragraphs: En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé, une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés :
-le décret n° 2007-925 du 15 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
-le décret n° 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « dix-sept échelons » sont remplacés par les mots : « dix-huit échelons ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau inséré à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. 
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »
num: Article 4
paragraphs: Les agents professionnels qualifiés de second niveau régis par les dispositions du décret du 29 juillet 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 243-60. - Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne. »
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 652-14 et le dernier alinéa de l'article R. 723-27-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-859 du 23 septembre 1998 complétant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 32 du décret du 20 mars 1991 susvisé, un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Pour l'application aux directeurs de centre d'information et d'orientation mis à la retraite jusqu'au 1er septembre 1993 des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 25/09/1998 page 14625
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« Les pensions de ces fonctionnaires ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application du présent article à compter du 1er septembre 1993. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1371 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 2 du décret du 7 décembre 2020 susvisé est modifiée comme suit :
I.-La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux est ainsi modifiée : 
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Poitiers Ressort du tribunal administratif de Poitiers » est déplacée sous la ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Pau Ressort du tribunal administratif de Pau » ; 
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de La Réunion » ; 
3° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Toulouse Ressort du tribunal administratif de Toulouse » est supprimée.
II.-La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Paris est ainsi modifiée : 
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique » est supprimée ; 
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Papeete » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de la Polynésie française ».
III.-La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Marseille est ainsi modifiée : 
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Montpellier Ressort du tribunal administratif de Montpellier » est supprimée ; 
2° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Nîmes Ressort du tribunal administratif de Nîmes » est supprimée.
IV.-Entre la partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative de Paris et celle relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Versailles est insérée une nouvelle partie ainsi rédigée : 
«
»
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du décret du 7 décembre 2020 susvisé, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :
1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital,
 signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».
num: Article 2
paragraphs: La liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité (application des articles 13 [1°] et 14 du décret du 24 septembre 1965) annexée au décret du 18 août 1967 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses ;
 - des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels, et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.