Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-08

num: Article 1
paragraphs: L'enseignement médical, dispensé par les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou par des organismes agréés, a pour objectif de permettre :
 ― à tout marin de pouvoir effectuer les gestes de premiers secours ;
 ― à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 3 et d'acquérir les connaissances nécessaires en matière de prévention.
num: Article 2
paragraphs: Tout marin embarqué sur un navire armé avec un rôle d'équipage doit être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.
num: Article 3
paragraphs: A bord des navires armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer est assurée par :
 ― des personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence ;
 ― des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
 Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de compétences leur permettant, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou le malade soit, en cas de besoin, pris en charge par une structure de soins médicalisée.
num: Article 4
paragraphs: L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
 ― enseignement médical de niveau I (EM I) pour tout navire de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes ;
 ― enseignement médical de niveau II (EM II) pour tout navire de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes ;
 ― enseignement médical de niveau III (EM III) pour toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute de plus de 500 ou s'éloignant à plus de 200 milles des côtes. Pour effectuer les soins médicaux d'urgence à bord de ces navires, seul le niveau II est requis.
num: Article 5
paragraphs: L'enseignement médical comprend les unités de valeur (UV) suivantes, regroupées au sein des trois niveaux d'enseignement définis ci-dessus, ainsi que des recyclages périodiques, dont le référentiel est précisé dans les annexes I et II du présent arrêté :
 UV - Prévention et secours civiques de niveau 1 (UV-PSC 1) ;
 UV - Premiers secours en équipe-mer (UV-PSEM) ;
 UV - Hygiène et prévention des risques (UV-HPR) ;
 UV - Soins élémentaires (UV-SE) ;
 UV - Sémiologie médicale (UV-SM) ;
 UV - Pathologies infectieuses (UV-PI) ;
 UV - Soins infirmiers (UV-SI) ;
 UV - Aide médicale en mer - consultation télémédicale de niveau 1, 2 ou 3 (UV-AMMCT 1, 2 ou 3).
 La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux d'enseignement suivants :
 Niveau I (EM I) : validation de l'UV-PSC 1, HPR et AMMCT 1 ;
 Niveau II (EM II) : validation des UV-PSEM, HPR, SE, AMMCT 2 ;
 Niveau III (EM III) : validation des UV-PSEM, HPR, SM, PI, SI et AMMCT 3.
 L'inscription aux niveaux d'enseignement II et III ne requiert pas la validation préalable des niveaux respectifs I et II.
num: Article 6
paragraphs: La détention d'attestations, certificats, brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin chef interrégional mentionné à l'article 9.
 Les stagiaires, titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), peuvent être dispensés de l'UV correspondante si la validation de cet enseignement date de moins d'un an ou s'ils peuvent se prévaloir d'une formation continue annuelle d'au moins six heures.
 Les stagiaires, titulaires des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2 ou de l'UV-PSEM, peuvent être dispensés de l'UV-PSEM. Cependant, ils doivent suivre le recyclage de six heures tel que prévu pour cette UV à l'annexe II.
num: Article 7
paragraphs: La formation prévue à l'article 5 est dispensée en tenant compte des dotations médicales réglementaires embarquées.
 L'enseignement des UV-PSC 1 et PSEM est assuré et validé par des « formateurs de PSC 1 (titulaires PAE 3) » et des « formateurs de PSE 1/PSE 2 (titulaires PAE 1) » pour l'UV-PSEM.
 L'enseignement des UV-HPR, SE et AMMCT 1 est assuré et validé par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ou par des formateurs agréés par le médecin chef interrégional.
 L'enseignement des UV-SM et PI est assuré et validé par des médecins du service de santé des gens de mer ou par des praticiens agréés par le médecin chef interrégional.
 L'enseignement de l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
 L'enseignement des UV-AMMCT 2 et 3 est organisé par le CCMM. Il est assuré et validé par des médecins du centre de consultations médicales maritimes (CCMM), par des médecins du service de santé des gens de mer ou par des praticiens agréés par le médecin chef interrégional, sur proposition du CCMM.
num: Article 8
paragraphs: Pour pouvoir effectuer les soins médicaux d'urgence ou assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 3 et 4, les personnels doivent suivre tous les cinq ans une session de recyclage dont le volume horaire et le programme sont précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
 L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des UV mentionnés à l'article 7.
num: Article 9
paragraphs: Le médecin chef interrégional de la région administrative dont dépend le centre de formation examine les demandes d'équivalence et agrée les praticiens dans les conditions précisées aux articles 6 et 7. Il participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités. Il programme une réunion annuelle d'évaluation avec les différents responsables de cet enseignement.
 Outre-mer, le médecin désigné par le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes exerce le rôle du médecin chef interrégional mentionné à l'alinéa ci-dessus.
num: Article 10
paragraphs: Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi. Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.
num: Article 11
paragraphs: Les organismes cités à l'article 1er sont soumis à un agrément conformément à un arrêté du ministre chargé de la mer.
num: Article 12
paragraphs: A titre transitoire, les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ou d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés aux articles 4 et 5 disposent, à compter de la parution de l'arrêté, d'un délai de cinq ans pour acquérir le niveau requis par leur statut ou leur type de navigation.
num: Article 13
paragraphs: Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime et celles de l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont abrogées.
num: Article 14
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.