Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 14 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs de recherche relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie, d'au moins sept années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
num: Article 2
paragraphs: A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 25 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs d'études relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie d'au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 25 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixe les modalités de la sélection professionnelle prévue aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection constitué pour chaque corps.
Ce comité de sélection peut se scinder en groupes d'examinateurs. Il constitue un jury pour la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude exceptionnelle.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
num: Article 4
paragraphs: A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des assistants ingénieurs régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 34 du même décret.
Les emplois d'assistants ingénieurs relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'examens professionnels, organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type définis conformément aux dispositions des articles 9 et 126 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Peuvent se présenter aux examens professionnels les techniciens de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 34 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.
Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Le jury d'admission, nommé par le recteur ou le vice-recteur ou le président ou le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, établit la liste des candidats proposés à l'admission.
Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale des examens professionnels, ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul examen professionnel par branche d'activité professionnelle ou par emploi type.
num: Article 5
paragraphs: A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements au grade de la classe normale complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 42 du même décret.
Les emplois de techniciens de recherche et de formation de classe normale relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
Les nominations réalisées au titre du présent décret s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 42 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 3° du même article.
num: Article 6
paragraphs: Il est tenu compte, dans la mise en œuvre des voies temporaires de promotion régies par le présent décret, des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours édictées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Article 7
paragraphs: Les emplois offerts chaque année au titre des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être ajoutés aux emplois offerts à ces voies d'accès au titre de l'année suivante.
Pour l'année 2024, lorsque les nominations prononcées dans le corps des ingénieurs de recherche en application de l'article premier sont inférieures aux emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts pour l'année 2025 au titre du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour l'année 2026, lorsque les nominations prononcées dans les corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation de classe normale en application des articles 2, 4 et 5 du présent décret sont inférieures aux emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts pour l'année 2027 au titre, respectivement, du 2° de l'article 25, du 2° de l'article 34 et du 3° de l'article 42 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.