Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 39 AG
Cet article est périmé.
Article 81
Au premier alinéa du 18° bis, après les mots : « à l'article L. 224-13 ou à », sont insérés les mots : « l'article ».
Article 83
Cet article est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « à l'article L. 224-13 ou », sont insérés les mots : « à l'article » ; 
2° Le 3° est ainsi modifié :
-à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 627 € » est remplacé par le montant : « 12 652 € » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 441 € » est remplacé par le montant : « 442 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 111
Au e, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 3° ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I A 3°)
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 752 € » est remplacé par le montant : « 111 976 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 535 € » est remplacé par le montant : « 3 542 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 442 € » et « 15 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 221 € », « 15 300 € » et « 24 640 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 850 € » est remplacé par le montant : « 3 858 € » ;
-au dernier alinéa, par deux fois, le montant : « 393 € » est remplacé par le montant : « 394 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 109 € » est remplacé par le montant : « 47 203 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 199 undecies A
A la première phrase du 5, le montant : « 2 615 € » est remplacé par le montant : « 2 664 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
Article 200
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 552 € » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
Article 204 H
Au 2° du II, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 25 654 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 206
Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 000 € » est remplacé par le montant : « 72 432 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
Article 220 sexies
Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « du documentaire », est inséré le signe : «, ».
Article 220 sexies A
Au premier alinéa du I, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
(Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, art. 1er)
Article 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
-le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 981 € » est remplacé par le montant : « 16 013 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5°)
Article 261
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 000 € » est remplacé par le montant : « 72 432 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
Article 302 bis K
Le 1 du II est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 4,63 € » est remplacé par le montant : « 4,66 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 8,37 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,37 € » est remplacé par le montant : « 1,38 € ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
Article 302 bis ZG
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 294 218 € » et « 790 596 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Article 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 11 294 218 € » est remplacé par le montant : « 11 361 983 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Article 402 bis
Cet article est ainsi modifié :
-au a, le montant : « 48,43 € » est remplacé par le montant : « 48,87 € » ;
-au b, le montant : « 193,73 € » est remplacé par le montant : « 195,47 € ».
(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-II et III)
Article 403
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1°, le montant : « 893,80 € » est remplacé par le montant : « 901,84 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 786,59 € » est remplacé par le montant : « 1 802,67 € ».
(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-IV et V)
Article 438
Cet article est ainsi modifié :
-au 1°, le montant : « 9,59 € » est remplacé par le montant : « 9,68 € » ;
-au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,88 € » est remplacé par le montant : « 3,91 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,37 € ».
(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-VI)
Article 520 A
Le a du I est ainsi modifié :
-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 3,84 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,61 € » est remplacé par le montant : « 7,68 € ».
(Arrêté du 28 décembre 2020 [JO du 30], art. 1er-VII)
Article 520 B
L'article 520 B, dans sa rédaction résultant de l'article 203 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est numéroté : « 520 bis ».
Article 575 A
Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Arrêté du 6 novembre 2020, [JO du 11], art. 1er)
Article 790 A bis
A la première phrase de l'avant dernier alinéa du I, la référence : « 199 terdecies 0 B » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 B ».
Article 1136
Le second alinéa est périmé.
Article 1382-0
Cet article est ainsi modifié :
--au premier alinéa du I, les références : « 1382 F, » et « 1383 B, » sont supprimées ;
--au second alinéa du III, la référence : « 1383 B, » est supprimée.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)
Article 1414
Le IV est ainsi modifié :
-au 1°, les montants : « 5 660 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » ;
-au 2°, les montants : « 6 796 € », « 1 638 € » et « 2 895 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » ;
-au 3°, les montants : « 7 547 € », « 1 257 € » et « 3 015 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » ;
-au 4°, les montants : « 8 293 € », « 1 382 € » et « 3 314 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 1417
Cet article est ainsi modifié : 
Le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 11 098 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 13 133 € », « 3 137 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 730 € », « 3 779 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 577 € », « 5 662 € » et « 4 439 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » ;
Le I bis est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 14 061 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 16 270 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 510 € » et « 2 963 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » ;
Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 26 097 € », « 6 097 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 31 539 € », « 6 690 € », « 6 379 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 34 563 € », « 6 690 € », « 5 696 € » et « 4 800 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 37 982 € », « 7 353 € », « 6 260 € » et « 5 273 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » ;
Le II bis est ainsi modifié :
-au 1, les montants : « 27 706 € », « 8 209 € » et « 6 157 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » ;
-au 2, les montants : « 28 732 € », « 8 722 € » et « 6 157 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 1466 A
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du I, l'année : « 2020 » et le montant : « 29 532 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2020 » et le montant : « 79 661 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa du II, la référence : «, 1466 C » est supprimée.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
Article 1466 C
Cet article est périmé.
Article 1466 D
A la première phrase du dernier alinéa, les références : «, 1466 B et 1466 C » sont remplacées par la référence : « et 1466 B ».
Article 1519
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 153,60 € », « 298,90 € », « 137,30 € », « 249,50 € », « 587,60 € » et « 763,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 726,40 € », « 442,20 € », « 147,60 € » et « 234,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1127,60 € » est remplacé par le tarif : « 1221,20 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,60 € », « 7,90 € », « 2,90 € », « 898,30 € », « 218,20 € », « 328,90 € », « 1509,80 € », « 50,30 € », « 503,50 € », « 346,90 € » et « 12,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 633,80 € », « 503,50 € », « 122,30 € », « 19,70 € », « 675,60 € », « 59,20 € », « 375,20 € », « 249,50 € », « 50,30 € », « 264,60 € » et « 324,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Article 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 2 543 € » et « 5 080 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
Article 1519 B
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 17 227 € » est remplacé par le montant : « 18 605 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)
Article 1519 D
Au III, le montant : « 7,65 € » est remplacé par le montant : « 7,70 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 187 € » est remplacé par le montant : « 3 206 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 F
Au second alinéa du II, les montants : « 3,187 € » et « 7,65 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 H
Le III est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 674 € » est remplacé par le montant : « 1 684 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 241 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 HA
Au III, les montants : « 600 000 € », « 2 735 325 € », « 531 € », « 547 065 € », « 547 € », « 109 413 € » et « 547 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1519 HB
A la seconde phrase du III, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 20,12 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1586 nonies
Au V, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 142 425 € » et « 387 059 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)
Article 1587
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 30,70 € », « 59,40 € », « 26,90 € », « 49,70 € », « 117,40 € » et « 155,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 147,60 € », « 87,20 € », « 28,60 € » et « 113,90 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31 € » et « 123,40 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 448,80 € » est remplacé par le tarif : « 1 569,10 € » ;
-aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 6,70 € », « 6 € » et « 1,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 177,80 € », « 48,40 € », « 67,20 € », « 300,50 € », « 10,40 € », « 102,90 € », « 72,10 € » et « 2,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 122,30 € », « 102,90 € », « 24,20 € », « 4 € », « 137,30 € », « 12 € », « 75,90 € », « 50,30 € », « 10,30 € », « 52,70 € » et « 473,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Article 1599 quater A
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
Article 1599 quater B
A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,08 € » est remplacé par le montant : « 14,83 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
Article 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2021 »,
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
Article 1613 ter
Le II est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
-au troisième alinéa, le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,07 € ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
Article 1613 quater
Au 2° du II, le montant : « 3,08 € » est remplacé par le montant : « 3,11 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
Article 1639 A ter
A la première phrase du a du 2 du IV, la référence : «, 1466 C » est supprimée.
Article 1647 C septies
Au premier alinéa du I, la référence : «, 1466 C » est supprimée.
Article 1647 D
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
Article 1649 quater A
Au second alinéa, les mots : « des revenus imposables » sont remplacés par les mots : « un revenu imposable ».
Article 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 044 € » est remplacé par le montant : « 21 086 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 1753
La référence : « 1788, » est supprimée.
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
num: Article 2
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Articles 91 A et 91 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € » et le montant : « 15 981 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 013 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 15 981 € » est remplacé par le montant : « 16 013 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
Articles 159 A à 159 C
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 64-I-1°)
Article 202 G
A la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « droit » est remplacé par le mot : « droits ».
Article 202 M
A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 208
Au II, la référence : « 242-0 K » est remplacée par la référence : « 242-0 J ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B)
Article 242-0 J
La référence : « 242-0 K » est remplacée par la référence : « 242-0 I ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B)
Article 242-0 K
Le premier alinéa et le 1° de cet article deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B)
Article 289
Au 66°, les mots : « à l'article 535 II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 535 ».
Article 310 F bis
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 189-1° et 190)
Article 310 J bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)
Article 310 K
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
-au second alinéa, les mots : « ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis » sont supprimés.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)
Article 310 L
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)
Article 318 A
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020, art. 7-1°)
Article 321 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 194-I-1° et II)
Article 333 A
Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° de l'article 310 K ; ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°)
Article 333 I
La référence : « 1513 » est remplacée par la référence : « 1511 ».
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 9-3°)
num: Article 3
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € » ;
Le b est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » ;
- au b, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » ;
Le b est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
- au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 17,43 € », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » ;
- au a du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
Article 41-0 bis A
Au second alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- au 1°, le montant : « 178 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
- au 2°, le montant : « 218 € » est remplacé par le montant : « 219 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AZA octies-0 AA
Au a du 5°, les mots : « , 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».
(Arrêté du 13 février 2020, [JO du 14], art. 1er)
Article 49 septies XC
Au b du 3°, les mots : « du 31 juillet 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ».
Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 154 € » est remplacé par le montant : « 21 344 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et art.4)
Article 313 BF
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)
Article 313-0 BR ter
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I-S et VI C)
Article 313-0 BR quater
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-18° et XI E)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 214 € » et « 110 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 215 € » et « 111 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 322
Au dernier alinéa, les mots : « , selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b)
Articles 328 E à 328 G
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A)
Article 350 nonies
Le premier alinéa et le 2° de cet article deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, art. 11-7°)
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.