Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article D. 522-1 est remplacé par un article R. 522-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois. » ;
2° L'article D. 526-1 est remplacé par un article R. 526-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 526-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois. » ;
3° A l'article R. 561-16 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « porte sur les produits » sont ajoutés les mots : « ou services » ; 
b) Après le 10° est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1. » ; 
4° Au I de l'article R. 612-20 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : 
a) Au 1° après les mots : « Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 », sont insérés les mots : « et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21 » ; 
b) Au 3° après les mots : « Les établissements de paiement » sont insérés les mots : « et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1, » ; 
5° Le II de l'article R. 612-20-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai à l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément, l'enregistrement ou l'autorisation des personnes suivantes : 
« 1° Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l'article L. 612-2 ; 
« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21. 
« Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait. » ; 
6° L'article R. 613-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-38.-Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36. 
« Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39. 
« Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées. 
« Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39. » ;
7° L'article R. 613-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-39.-Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-3 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36. 
« Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39. 
« Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées. 
« Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 745-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
2° A la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V, Il est créé un article R. 745-5-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
3° L'article R. 746-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ».
II.-Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
2° A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
3° L'article R. 756-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ».
III.-Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
2° A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article R. 765-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
4° L'article R. 766-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.