Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2352-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2352-24.-Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département : 
« 1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ; 
« 2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. 
« A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police. 
« Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée. » ;
2° Au 1° de l'article R. 2352-101, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
II.-Au a du 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 331-37 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière. 
« A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police. » ; 
2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté » sont remplacés par les mots : « Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté » ; 
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
num: Article 3
paragraphs: L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR 
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres 
« Code de l'environnement 
«
« Code de la santé publique 
«
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur 
« CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES 
« Code de la route 
«
« Code du sport 
«
« ÉTRANGERS ET CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE 
« Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 
«
« Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
«
« Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
«
« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS 
« Code de la voirie routière 
«
« JEUX D'ARGENT ET DE HASARD 
« Code de la sécurité intérieure 
«
« REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DE LA PROPAGANDE OFFICIELLE 
« Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
«
« Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
«
« DIVERS 
« Code de la construction et de l'habitation 
«
« Code de la sécurité intérieure 
«
« Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police 
«
« Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports 
«
« Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil 
«
«
».
num: Article 4
paragraphs: A la rubrique : « Code de la défense » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.