Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Conseil national des déchets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil national de l'économie circulaire » ; 
2° L'article D. 541-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent », les mots : « aux déchets, » sont remplacés par les mots : « à l'économie circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, » et la phrase : « Ces avis sont remis au Gouvernement. » est insérée après la première phrase ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » ; 
d) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie circulaire. 
« Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire. » ; 
e) Au quatrième alinéa, les mots : « de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « en matière d'économie circulaire » ; 
f) Il est inséré, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des déchets » ; 
3° L'article D. 541-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire », les mots : « quarante-six membres » sont remplacés par les mots : « les membres suivants » et le mot : « six » est remplacé par le mot « cinq » ; 
b) Au deuxième alinéa du 1° du I, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « et de ses établissements publics » ; 
c) Le quatrième alinéa et le huitième alinéa du 1° du I sont supprimés ; 
d) Le dernier alinéa du 1° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant » ;
e) Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 
f) Le troisième alinéa et le quatrième alinéa du 2° du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant désigné par l'association France urbaine ; 
«-un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ; 
«-un représentant désigné par Régions de France » ;
g) Le deuxième alinéa du 3° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation » ;
h) Au troisième alinéa du 3° du I, les mots : « cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « quatre représentants d'associations de protection de l'environnement » ; 
i) Il est inséré, après le dernier alinéa du 3° du I, un alinéa ainsi rédigé :
«-quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire » ;
j) Le 4° du I est remplacé par dix alinéas rédigés comme suit : 
« 4° Collège des entreprises :
«-un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; 
«-un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de son vice-président ; 
«-un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur proposition de l'Alliance Recyclage ; 
«-deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ; 
«-trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; 
«-un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; 
«-un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles à vocation générale ; 
«-un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ; 
«-deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi dont un de l'économie sociale et solidaire ; »
k) Le deuxième alinéa du 5° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. ».
l) Le 6° du I est supprimé ; 
m) Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix consultative. » 
n) Au premier alinéa du III, les mots : « aux 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; 
4° Au premier alinéa et au dernier alinéa de l'article D. 541-3, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » ; 
5° L'article D. 541-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » et les mots : « désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence de celui-ci. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » et les mots : «, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 541-2 à la préparation des réunions du conseil » sont insérés à la fin ; 
6° A l'article D. 541-5, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » et les deux dernières phrases sont supprimées ; 
7° L'article D. 541-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à la disposition du public par voie électronique. » ; 
8° L'article D. 541-6-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Agence de la transition écologique » ; 
b) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : au onzième alinéa, les mots : « des déchets » sont remplacés par les mots : « de l'économie circulaire ».
num: Article 3
paragraphs: I.-Le XVI de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « de l'instance de gouvernance » sont remplacés par les mots : « de la direction ».
II.-L'annexe à ce même article est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.