Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, la référence à l'article L. 331-29 est remplacée par la référence à l'article L. 331-23.
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; 
2° Au 1°, après les mots : « sous-section 3 » sont inséré les mots : «, paragraphe 1 » ; 
3° Le 3° est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ; 
2° Au 1°, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Au 2°, le mot : « Quatorze » est remplacé par le mot : « Vingt » ; 
4° Au 3°, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par les mots : « Vingt-sept », les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er » et la référence à l'article R. 331-43 est remplacée par la référence à l'article R. 331-14 ; 
5° Au 4°, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Deux ans » et le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; 
6° Au 5°, les mots : « connaître à la commission » sont remplacés par les mots : « connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er » et les mots : « République à la commission » sont remplacés par les mots : « République à ce membre » ; 
7° Au 6°, la référence à l'article L. 331-28 est remplacée par la référence à l'article L. 331-22.
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au I, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er et » et les mots : « la haute autorité en application de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle » ; 
2° Au II, les mots : « et les prestataires » sont supprimés, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ; 
3° Au IV, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8 et la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10.
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article 7, les mots : « l'article 38 » sont remplacés par les mots : « au 1er alinéa de l'article 110 ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au 2°, le mot : « interconnexion » est remplacé par les mots : « mise en relation » ; 
2° Au 2°, les mots : « et les prestataires » et les mots : « et prestataires concernés » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les interconnexions » sont remplacées par les mots : « Les mises en relation ».
num: Article 9
paragraphs: A l'article 9, après le mot : « décret », sont ajoutésles mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 ».
num: Article 10
paragraphs: L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « de l'image animée » sont insérés les mots : «, des constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit » ; 
2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « Adresse IP » sont insérés les mots : « et port associé » ; 
3° Après le treizième alinéa du 1°, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Quant aux huissiers ayant établi les constats à la demande des ayants droit : 
« Nom de famille, prénoms ; 
« Nom de l'étude (le cas échéant). 
« Quant aux ayants droit à la demande desquels les constats sont établis : 
« Nom de famille, prénoms ; 
« Dénomination ou raison sociale (le cas échéant) ; 
« Organismes (le cas échéant). » ; 
4° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont supprimés ; 
5° Au 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ; 
6° Au 4°, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8, la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10 et les mots : « et des organismes de gestion collective » sont remplacés par les mots : «, des organismes de gestion collective et des ayants-droit » ; 
7° Au 5°, la référence à l'article R. 331-46 est remplacée par la référence à l'article R. 331-17.
num: Article 11
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent projet, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.