RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Article 2
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 octobre 2000 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 231-26 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire. » 
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme. » 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 231-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 231-33.-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 232-42 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « sous forme anonyme » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 232-48 du même code est complété par les mots : « sous forme anonyme ».
num: Article 5
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 35 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 décembre 2019 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne et ceux du décret du 30 décembre 2009 prorogeant jusqu'au 7 janvier 2020 les effets du décret du 6 janvier 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 6 janvier 2026.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 1er.-Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit:
 
 "Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ......................................................
 
 
 250 F
 "Entreprises de distribution:
 
 ......................................................
 
 150 F
 "Entreprises d'exploitation cinématographique:
 "Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par ......................................................
 
 100 F
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,20 F par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
 Pour l'aide à la restructuration du vignoble au titre des campagnes 2013-2014 et suivantes, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
 Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées au titre des campagnes viticoles 2014-2015 et suivantes.
num: Article 3
paragraphs: Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 avril 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
 « La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
 « 4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
 « En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée. »
num: Article 5
paragraphs: Au 1° des articles 1er et 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, le mot : « première » est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.
Décret no 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,10 p. 100. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'extension des accords collectifs conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation :
1° Le délai de quinze jours mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2261-3 du code du travail est réduit à huit jours ;
2° Le délai d'un mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 2261-4-3 du même code est réduit à huit jours.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-377 du 1er avril 2021 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le g du 4° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 4161-4 du code du travail, il est inséré deux articles R. 4161-5 et R. 4161-6 ainsi rédigés :
« Art. R. 4161-5.-Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4161-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé. 
« En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa.
« Art. R. 4161-6.-L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte. La fiche est également transmise au salarié avant cette date à la demande de l'intéressé. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015. A titre transitoire, en 2015, l'entreprise utilisatrice peut transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4161-5 à l'entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition. Cette transmission intervient au plus tard le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 relatif au transfert à l'Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les compétences, biens, moyens, droits et obligations afférents à la constitution et à la gestion du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir une greffe apparentée tenu par l'association France greffe de moelle ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent sont transférés à l'Agence de la biomédecine le premier jour du mois suivant le versement de l'indemnisation prévue à l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels de l'association France greffe de moelle transférés à l'Agence de la biomédecine, qui optent pour un contrat de droit public, sont, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, classés dans l'une des catégories prévues à l'article 6 dudit décret, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois fixée par le conseil d'administration de l'agence conformément à l'article 9 du même décret, dans un échelon de la classe normale de la catégorie afférente correspondant à la rémunération nette globale perçue à la date de leur intégration dans le personnel de l'Agence de la biomédecine.
 Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, lorsque cette rémunération nette globale est supérieure à l'indice afférent au dernier échelon de la classe normale de la catégorie d'emploi, y compris le cas échéant les échelons exceptionnels, les agents sont classés, dans les mêmes conditions, à un échelon de la hors-classe de la même catégorie.
num: Article 3
paragraphs: Les services accomplis au sein de l'association France greffe de moelle sont assimilés à des services accomplis auprès de l'Agence de la biomédecine.
 L'Agence de la biomédecine propose un contrat de droit public à chaque agent de l'association transféré. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé refuser la proposition qui lui est faite.
num: Article 4
paragraphs: L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au décret du 29 décembre 1962 susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-430 du 19 avril 2011 soumettant la société EURENCO au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société EURENCO est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 17 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, après les mots : « pour les fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat » ; 
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, les mots : « postérieure au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 décembre 2008 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « antérieure au 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2009 ».
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-483 du 30 mars 2007, l'allocation mentionnée à l'article 3 du décret précité peut être attribuée une seconde fois aux personnes en ayant bénéficié entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 décembre 2014 portant fin de fonctions du commissaire général au développement durable - M. ALBERTINI (Jean-Paul)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exercées par M. Jean-Paul ALBERTINI.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
 Une seule aide est due par foyer.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
 Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
num: Article 3
paragraphs: Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Eural Méditerranée Film Production (Eural/M.F.P.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 1er mars 1990 susvisé, remplacer: " Premier ministre " par: " ministre chargé de la culture et de la francophonie ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n° 2007-1398 du 27 septembre 2007 modifiant le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
 A. ― A l'article R. 621-38, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause. »
 B. ― L'article R. 621-39 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, la phrase : « La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. » est remplacée par la phrase : « La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile. » ;
 2° Le II est complété par les dispositions suivantes :
 « Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application de cette disposition, qui peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause. » ;
 3° Le III est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition. »
 C. ― L'article R. 621-40 est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la formation saisie de l'affaire assure la police de la séance. » ;
 2° Le I bis est abrogé ;
 3° Au II, la phrase : « Le représentant du collège peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés. » est remplacée par la phrase : « Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. » ;
 4° Au III, les mots : « du représentant du collège » sont remplacés par les mots : « du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-975 du 9 novembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 345 681 € en autorisations d'engagement et de 5 978 633 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 345 681 € en autorisations d'engagement et de 5 978 633 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1123 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 1990 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre et de la marine pour l'année 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1990:
 M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel), en remplacement de M. le général d'armée Fennebresque (Michel, Marie, Jacques, Gustave), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
 M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré), en remplacement de M. le général de corps d'armée Préaud (Henry, Marie, Pierre), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
 M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), en remplacement de M. le général de corps d'armée Farret (Robert, Auguste,
 Antoine), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre;
 M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé), en remplacement de M. le général de corps d'armée Clarke de Dromantin (Christian, Octave,
 Marie, Roger), placé en disponibilité spéciale.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1990:
 M. le vice-amiral Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Duthoit (Alain, Joseph, Paul, Louis), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine;
 M. le vice-amiral Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Lefebvre (Dominique, Léon, Marie, Joseph), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine;
 M. le vice-amiral Calmon (Pierre, André), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Le Mélédo (Gilbert, Yves, Marie), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-176 du 22 février 1994 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 50 du décret du 24 janvier 1992 susvisé, les mots: " trois ans " sont remplacés par les mots: " cinq ans ".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 60 du même décret, est inséré, entre le premier alinéa et le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
 " Les listes complémentaires établies par les jurys des concours prévus aux articles 51 et 52 peuvent comprendre un nombre de candidats triple du nombre des candidats figurant sur les listes principales. Ces listes complémentaires sont valables jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 50 ci-dessus si aucun autre concours de maître-assistant n'est organisé avant cette date en application du présent titre. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 10 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les dispositions du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - Les dispositions du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 10 mars 1978 susvisé peut être modifié par décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-997 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (résolution MSC.65 68 adoptée le 4 juin 1997) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (résolution MSC.65 68, adoptée le 4 juin 1997), seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 août 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bessède-de-Sault (Aude)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Bessède-de-Sault est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-784 du 22 août 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1008 du 25 septembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1188 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.