Décret du 31 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une route départementale, dite Voie nouvelle des bords du Rhône, située sur le territoire des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon (Vaucluse), Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon, Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles (Gard), conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre les P.R. 0 et P.R. 37, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols des communes susvisées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une route départementale dite "voie nouvelle des bords du Rhône", située sur le territoire des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon (Vaucluse), Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon, Sauveterre,
 Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles (Gard), conformément aux plans au 1/25000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express départementale est attribué à une section de la voie visée à l'article 1er conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
 - piétons;
 - cavaliers;
 - animaux;
 - véhicules à traction non mécanique;
 - tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres/heure.
 La circulation des cycles et cyclomoteurs est autorisée sur les bandes d'arrêt d'urgence.
 Tout stationnement est interdit, sauf en cas de nécessité absolue; il est autorisé sur les points d'arrêt et aires de repos prévus à cet effet.
 Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
 Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon, Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon,
 Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles.
num: Art. 6.
paragraphs: Le maître de l'ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, ainsi qu'à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, en participant à la reconversion de leur activité.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.