Décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article R. 381-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 2o Pour l'allocation pour jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au 1o du deuxième alinéa de l'article R. 524-3 du même code, les mots : " de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources " sont remplacés par les mots : " de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L. 531-1 ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 531-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 531-1. - Lorsque les conditions de ressources mentionnées aux articles R. 531-7 à R. 531-15 sont remplies et compte tenu des dispositions des articles R. 531-1-1 et R. 531-2, le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert :
 " 1o Au titre du 1o de l'article L. 531-1, à raison d'une allocation pour jeune enfant pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
 " 2o Au titre du 2o de l'article L. 531-1, à raison d'une allocation pour jeune enfant par ménage ou personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 531-1-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 531-1-1. - Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1, l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge. Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la naissance. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 531-2 du même code est modifié comme suit :
 1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 1o Il est procédé :
 " a) Soit au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o de l'article R. 531-1 pour chaque enfant né au-delà du premier ;
 " b) Soit au réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1o de l'article R. 531-1, en tenant compte, pour la détermination du plafond de ressources, du nombre d'enfants nés ; le cas échéant, il est procédé au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant dues pour chaque enfant né " ;
 2o Au 2o, les mots : " à l'article R. 531-1-1 " sont remplacés par les mots : " au 2o de l'article R. 531-1 ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 531-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. "
num: Art. 7.
paragraphs: L'article R. 531-15 du même code est modifié comme suit :
 1o Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " défini à l'article R.
 531-9 " sont remplacés par les mots : " défini aux articles R. 531-1-1 et R. 531-9 " ;
 2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " En cas de naissances multiples, une allocation différentielle est versée aux ménages ou aux personnes dont les ressources, calculées dans les conditions fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond défini à l'article R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant de l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence multiplié par le nombre d'enfants nés " ;
 3o Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés au 2o de l'article R. 531-2 " sont remplacés par les mots : " issus des naissances multiples " ;
 4o Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 " Lorsque le réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant prévu au 1o de l'article R. 531-2 permet d'ouvrir le droit à une allocation différentielle dans les conditions prévues ci-dessus, il est procédé au rappel des mensualités dues pour la période précédant les naissances. "
num: Art. 8.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 543-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à charge. Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. " II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
 Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent à compter du 1er juillet 1997.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.