RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail Journal Officiel du 28/03/1993, page 5354
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-28 5354

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l’article R. 233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock, doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R. 233-42-2 du code du travail :
- appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
- gilets de sauvetage gonflables ;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
- stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
num: Art. 2.
paragraphs: La vérification périodique prévue à l’article 1er a pour objet :
1° De s’assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d’instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l’annexe II à l’article R. 233-151 du code du travail.
Cette vérification concerne en particulier :
- la source d’oxygène et l’étanchéité des appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
- la source d’oxygène, l’étanchéité et l’efficacité de la protection des appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
- la source de gaz et l’étanchéité des gilets de sauvetage gonflables ainsi que le fonctionnement du percuteur ;
- l’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
2° De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions.
3° De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 2 du code général des impôts : article 242 nonies A
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-25

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le 1 du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration ».
 2° Après le 2 du II de l'article 2, il est inséré les dispositions suivantes :
 « 3. M. Pierre Algar, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
num: Article 2
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article L111-9 du code de la construction et de l'habitat modifié par l'article 21 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat NOR: TREX1911204L JORF 9/11/2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09

num: Article 21
paragraphs: A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».
Article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 8 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publié au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 8
paragraphs: I.-A l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».
II.-La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : 
1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ; 
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ; 
3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3.
Arrêté ministériel du 22/02/1994 modifiant l'arrêté du 09/07/1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime, Journal Officiel du 08/03/1994 Page 3695
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-03-08 3695

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992 susvisé un nouvel article 3 ainsi conçu:
 " Art. 3. - Les niveaux d'enseignement médical prévus au présent arrêté sont obtenus de la façon suivante:
 " Niveaux 1 et 1 bis: attestation de formation aux premiers secours ou brevet national des premiers secours.
 " L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.
 " Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
 " Niveau 2: certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
 " Niveau 3: attestation délivrée par un médecin des gens de mer. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1992 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-13

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article R. 741-18, les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 741-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 741-29est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-29.-Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques ».
num: Article 5
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article R. 741-30est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1402549A) JORF n°0111 du 14 mai 2014
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-05-14

num: Article 1
paragraphs: Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
 La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5/7/2004 modifiant l'arrêté du 12/01/2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésiderables dans l'alimentation des animaux.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-10-08 00001-00003

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au A « Substances (ions ou produits) », les points 1 (arsenic), 2 (plomb) et 3 (fluor) sont remplacés par les points suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 08/10/2004 texte numéro 8
II. - Au B « Produits », les points 1 (aflatoxine B 1), 3 (gossypol libre) et 16 (endosulfan) sont remplacés par les points suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 08/10/2004 texte numéro 8
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2019 portant homologation de la décision no 2019-DC-0669 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision no 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales (NOR : SSAH1927832A) publié au JORF n°0228 du 1 octobre 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-01

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2019-DC-0669 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, annexée au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 46 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 46
paragraphs: Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.
Article L533-4 du code de la recherche tel que créé par l'article 30 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 30
paragraphs: Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-4.-I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. 
« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. 
« II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre. 
« III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. 
« IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »
Article 41 du code de procédure pénale, Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 69
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 41
paragraphs: Au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-05

num: Article 1
paragraphs: Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les entreprises assujetties doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :
 - 730 000 euros ;
 - ou le montant des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d'exploitation, tels que prévus au programme d'activité au moment de la reconnaissance du marché.
num: Article 3
paragraphs: Les fonds propres des entreprises assujetties ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum initial, ni à celui des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d'exploitation et correspondant à la moitié des frais généraux du dernier exercice annuel clos.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'application du présent arrêté, le capital et les fonds propres sont déterminés conformément aux articles 1er et 2 du règlement n° 90-02 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Les entreprises assujetties sont tenues de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.
 Pour les entreprises assujetties, autres que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, ce ratio de solvabilité est égal au rapport entre les fonds propres globaux et l'exigence de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle du risque opérationnel multipliée par 12,5.
 L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est calculée conformément à l'approche de base ou à l'approche standard du risque opérationnel ou aux approches de mesure avancée, dans des conditions définies au titre VIII de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Les entreprises assujetties sont soumises aux dispositions du règlement n° 97-02 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
num: Article 8
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-20

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée. » sont remplacés par les mots : « (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, l'article 5 bis suivant est ajouté :
« Art. 5 bis.-Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7. 9 et 7. 10 de l'annexe 1 de la directive 97 / 27 / CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. »
num: Article 2
paragraphs: La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16/12/2004 modifiant l'arrêté du 22/7/21993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-29 00001-00002

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des insectes suivants ou de leurs oeufs, leurs larves et leurs nymphes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la préparation aux fins de collections d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé devient l'article 3.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-23

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
 2° A l'article 4 :
 a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron ou de limette dans les conditions fixées à l'annexe I, partie II, point 2, la dénomination est composée de l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu'ils figurent dans la liste des ingrédients. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : "plusieurs fruits”, par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ; » ;
 b) Le c est abrogé ;
 c) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) L'étiquetage du jus de fruits concentré mentionné à l'annexe I, partie I, point 2, qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final porte une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d'acidifiants ajoutés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement. » ;
 3° L'article 5 est abrogé ;
4° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
num: Article 3
paragraphs: La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des produits mentionnés à l'annexe I, partie I, points 1 à 4, jusqu'au 28 octobre 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 94-482 du 08/06/1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8456
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-06-11 8456

num: Art. 1er.
paragraphs: Les article R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10

num: Article 1
paragraphs: Au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « au 15 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 22 novembre 2011 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L325-4 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) JORF du 18/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18

num: Article 3
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 552-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
» ;
2° A l'article L. 562-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
» ;
3° A l'article L. 574-1, le tableau est ainsi rédigé :
«
; »
4° A l'article L. 574-5, les mots : « et aux relations entre le public » sont supprimés et le tableau est ainsi rédigé :
«
».
Article 266 sexies du code des douanes tel que modifié par l'art. 63 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 63
paragraphs: Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 
a) Le 1 est abrogé ; 
b) A la première phrase du 1 quinquies et au 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 
c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé : 
« 1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ; 
2° Le 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un A-0 ainsi rédigé : 
« A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations. 
« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne. 
« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. » ; 
b) Le A est ainsi modifié :
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du a est supprimée ;
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du b est supprimée ;
-le b bis est abrogé ;
c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau du second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».
Article L1263-1 du code du travail tel que modifié par l'article 109 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1604461L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 109
paragraphs: I.-L'article L. 1263-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
II.-L'article L. 8271-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. »
III.-Après l'article L. 8271-5 du même code, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-5-1.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale. 
« Les agents de l'organisme mentionné au même article L. 767-1 peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
Article R623-11 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-11
paragraphs: Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.
Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 1720
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 1720

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent arrêté concerne la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales indiquées dans l'annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent règlement technique définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication des plantes ornementales susvisées sur les plans génétique, physiologique,
 technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché, l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L561-46 du code monétaire et financier modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-12

num: Article 1
paragraphs: La préfète de l'Allier est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 « gîtes à chauves-souris, Contreforts et Montagne bourbonnaise » (zone spéciale de conservation FR8302005), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Allier ;
- le Puy-de-Dôme.
Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-725 2006-06-23

num: Article 1
paragraphs: Le procès-verbal mentionné au V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par le IV du même article méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
 Il est signé par :
 1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
 2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
 Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
num: Article 4
paragraphs: En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 05/05/1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires, Journal Officiel du 10/05/1997 Page 7093
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-05-10 7093

num: Art. 1er.
paragraphs: Les bonnes pratiques de fabrication prévues aux articles L.
 616-1 et R. 5146-17 ter du code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer les établissements mentionnés à l'article L. 615 du même code, sont décrites en annexe au présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 JORF 31/05/2000
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-05-31

num: Art. 1er.
paragraphs: Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
num: Art. 2.
paragraphs: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-21

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, il est ajouté un VI et un VII rédigés comme suit :
 « VI. ― Le contrôle de l'intégrité et du fonctionnement correct de l'appareil de contrôle porte, le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, sur la recherche d'installations ou d'appareils visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électroniques entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.
 VII. ― Les contrôles sont effectués avec l'assistance des équipements informatiques et du logiciel spécifique mis à disposition des agents chargés du contrôle. Ces équipements permettent le téléchargement, la lecture et l'analyse des données enregistrées par l'appareil de contrôle, la vérification et la confirmation de la signature numérique des données ainsi que l'affichage du profil de vitesse avant le contrôle. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-22

num: Article 1
paragraphs: La charte de l'expertise sanitaire annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-5 du code pénal, modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-22

num: Article 12
paragraphs: Après l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-24-4.-La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal. 
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 64
paragraphs: Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Décret no 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l’adhésion de la République de Croatie
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-07

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ; 
2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour la Croatie : 
« dionicko društvo ; 
« društvo s ogranicenom odgovornošcu. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 17 2004-06-13

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé de la seconde colonne « Aliments pour animaux » est remplacé par : « Produits destinés aux aliments pour animaux ».
 II. - Au A (Substances [ions ou produits]), points 5 (nitrites) et 6 (cadmium), les termes : « animaux domestiques » sont remplacés par : « animaux familiers ».
 III. - Au B (Produits), le point 21 « Dioxine » est remplacé par le point suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 13/06/2004 texte numéro 1
IV. - La note (2) est ainsi rédigée :
 « (2) Concentrations supérieures ; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification. »
 V. - La note (3) est ainsi rédigée :
 « (3) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis à ce seuil maximal : le poisson frais utilisé pour l'alimentation directe des animaux familiers et des animaux de zoo et de cirque est soumis à un seuil maximum de 4,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux familiers, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base (NOR : DEVP1319360A) publié au JORF 21 août 2013
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-21

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-11

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article R. 111-14 A du code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique relient chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local à usage professionnel, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Ces lignes sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.