Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le septième alinéa de l'article D. 123-200 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. »
num: Article 3
paragraphs: Après la section III du titre Ier du livre II, est ajoutée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Du décompte des effectifs
« Art. D. 210-21. - Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
« Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. »
num: Article 4
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 221-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article D. 225-104-1, est ajouté un article D. 225-104-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 225-104-2. - Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. ».
num: Article 6
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 225-164-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
num: Article 7
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 227-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
num: Article 8
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 628-3, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième », et après le mot : « procédure », sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
num: Article 9
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 641-8-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
num: Article 10
paragraphs: L'article D. 641-10 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». 
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».
num: Article 11
paragraphs: L'article D. 814-37-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : «, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 » ; 
2° Au 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article D. 823-1, les mots : «quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
num: Article 13
paragraphs: A l'article D. 823-1-1, les mots : « un de ces deux » sont remplacés par les mots : « deux de ces trois ».
num: Article 14
paragraphs: L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée : 
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ; 
2° Le tableau du 2° est ainsi modifié : 
a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : 
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ; 
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ; 
c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée : 
«
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Décret n° 2020-101 7 février 2020
» ; 
d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée : 
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ; 
e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
» ; 
3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
«
» ; 
4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
-après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
-après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
-la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
-la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ; 
5° Le 3° devient le 4°.
num: Article 15
paragraphs: Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 16
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.