Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), le protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et le protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Eat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Zone d'application
num: Article 2
paragraphs: Définitions
num: Article 3
paragraphs: Ajout à la zone d'application de la Convention
num: Article 4
paragraphs: Dispositions générales
num: Article 5
paragraphs: Obligations générales
num: Article 6
paragraphs: Pollution par les navires
num: Article 7
paragraphs: Pollution d'origine tellurique
num: Article 8
paragraphs: Pollution résultant d'activités relatives aux fonds marins
num: Article 9
paragraphs: Pollution transmise par l'atmosphère
num: Article 10
paragraphs: Evacuation des déchets
num: Article 11
paragraphs: Stockage de déchets toxiques et dangereux
num: Article 12
paragraphs: Expérimentation d'engins nucléaires
num: Article 13
paragraphs: Exploitation minière et érosion du littoral
num: Article 14
paragraphs: Zones spécialement protégées
et protection des espèces de faune et de flore sauvages
num: Article 15
paragraphs: Coopération en matière de lutte
contre la pollution en cas d'urgence
num: Article 16
paragraphs: Evaluation de l'impact sur l'environnement
num: Article 17
paragraphs: Coopération scientifique et technique
num: Article 18
paragraphs: Assistance technique et autre
num: Article 19
paragraphs: Transmission d'informations
num: Article 20
paragraphs: Responsabilité et réparation des dommages
num: Article 21
paragraphs: Arrangements institutionnels
1. L'Organisation est chargée d'assurer les fonctions de secrétariat suivantes:
 - préparer et convoquer les réunions des Parties;
 - transmettre aux Parties les notifications, rapports et autres informations reçus conformément aux dispositions de la présente Convention et de ses protocoles;
 - accomplir les fonctions qui lui sont confiées par les protocoles à la présente Convention;
 - examiner les demandes de renseignements et les informations émanant des Parties et consulter lesdites Parties sur les questions relatives à la présente Convention et ses protocoles;
 - coordonner l'exécution des activités de coopération convenues par les Parties;
 - assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes mondiaux,
 régionaux et sous-régionaux compétents;
 - prendre les dispositions administratives requises pour s'acquitter efficacement des fonctions de secrétariat;
 - accomplir toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Parties; et - transmettre les rapports des réunions ordinaires et extraordinaires des Parties à la Conférence du Pacifique Sud et au Forum du Pacifique Sud.
 2. Chaque Partie désigne une autorité nationale compétente chargée d'assurer la liaison avec l'Organisation aux fins de la présente Convention.
num: Article 22
paragraphs: Réunions des Parties
1. Les Parties tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans. Les réunions ordinaires ont pour objet de veiller à la mise en oeuvre de la présente Convention et de ses protocoles, et en particulier:
 a) D'évaluer périodiquement l'état de l'environnement dans la zone d'application de la Convention;
 b) D'examiner les informations présentées par les Parties conformément aux dispositions de l'article 19;
 c) D'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, les annexes à la présente Convention et à ses protocoles, conformément aux dispositions de l'article 25;
 d) De faire des recommandations concernant l'adoption de tout protocole ou de tout amendement à la présente Convention ou à ses protocoles conformément aux dispositions des articles 23 et 24;
 e) De constituer, le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner toute question concernant la présente Convention et ses protocoles;
 f) D'étudier les activités de coopération à entreprendre dans le cadre de la présente Convention et de ses protocoles, y compris leurs incidences financières et institutionnelles, et d'adopter des décisions à ce sujet;
 g) D'examiner et d'entreprendre toute action supplémentaire qui serait requise pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et de ses protocoles; et h) D'adopter par consensus des règles financières et un budget préparés en consultation avec l'Organisation pour déterminer, notamment, la participation financière des Parties à la présente Convention et aux protocoles auxquels elles sont parties.
 2. L'Organisation convoquera la première réunion ordinaire des Parties au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 31.
 3. Les réunions extraordinaires sont convoquées à la demande de l'une quelconque des Parties ou de l'Organisation, à condition que cette demande soit appuyée par au moins deux tiers des Parties. Une réunion extraordinaire des Parties a pour objet d'examiner les questions proposées dans la demande de convocation de la réunion extraordinaire, ainsi que toute autre question s'il en était ainsi décidé par la totalité des Parties assistant à la réunion.
 4. Les Parties adoptent par consensus à leur première réunion ordinaire le règlement intérieur de leurs réunions.
num: Article 23
paragraphs: Adoption de protocoles
num: Article 24
paragraphs: Amendement à la Convention et à ses protocoles
num: Article 25
paragraphs: Annexes et amendements aux annexes
num: Article 26
paragraphs: Règlement des différends
num: Article 27
paragraphs: Relation entre la présente Convention et ses protocoles
num: Article 28
paragraphs: Signature
num: Article 29
paragraphs: Ratification, acceptation ou approbation
num: Article 30
paragraphs: Adhésion
num: Article 31
paragraphs: Entrée en vigueur
num: Article 32
paragraphs: Dénonciation
num: Article 33
paragraphs: Responsabilités du Dépositaire