Décret n° 2003-102 du 4 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 4 avril 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 4 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
1. Les Parties coopèrent dans le domaine de la défense sur la base de la réciprocité.
 2. L'exécution du présent Accord et la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine de la défense relèvent de la compétence des ministres de la défense des deux Parties.
Article 2
La coopération dans le domaine de la défense consiste notamment en :
 1. Des échanges d'analyses stratégiques sur le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et sur les orientations à donner à ces actions, notamment sur le plan de la défense ;
 2. Des échanges d'informations sur le concept de sécurité et de défense ;
 3. Des échanges d'expériences dans le domaine de la maîtrise des armements ;
 4. Des actions ayant pour but la formation des cadres ;
 5. Des échanges de connaissances et d'expériences en matière de :
 a) Législation et réglementation relatives à la défense et aux forces armées ;
 b) Gestion des finances, programmation et exécution du budget de la défense ;
 c) Gestion du personnel et administration du matériel ;
 d) Organisation du commandement (opérationnel et au niveau territorial) et du fonctionnement des états-majors, en tenant compte du rôle de l'informatique dans le commandement ;
 e) Armement et matériel militaire ainsi que études et développement relatifs à la technologie militaire ;
 f) Organisation et fonctionnement des systèmes de transmission dans les forces armées ;
 g) Contrôle de l'espace aérien ;
 h) Santé et actions humanitaires ;
 i) Relations des armées avec la société ;
 j) Relations humaines dans les armées et questions sociales ;
 k) Organisation et missions de la logistique dans les forces armées ;
 l) Histoire militaire ;
 m) Géographie et topographie militaire ;
 n) Activités de la police militaire, de la gendarmerie nationale française et de la gendarmerie militaire polonaise ;
 o) Activités culturelles et sportives ;
 p) Participation des armées à la sécurité civile.
 6. L'examen des possibilités de mener des actions communes pour des opérations de maintien de la paix ou humanitaires, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l'Union européenne.
Article 3
La coopération prend, notamment, les formes suivantes :
 1. Consultations et réunions de travail à tous les niveaux de commandement et de gestion ;
 2. Echanges, visites, stages et séjours de courte ou de longue durée de membres du personnel militaire et civil ;
 3. Stages de courte durée au sein des ministères de la défense dans les domaines administratif, juridique, domanial, financier et social ;
 4. Etudes et cours dans les écoles militaires, les centres d'instruction des armées et les organismes civils dont les activités sont en rapport avec celles de la défense ;
 5. Congrès, colloques, conférences et séminaires ;
 6. Echanges de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification et au déroulement des exercices militaires ;
 7. Escales officielles et de routine de navires de guerre, visites dans les bases aériennes et les unités des forces armées ;
 8. Rencontres entre délégations d'états-majors, d'unités des forces armées et d'écoles militaires ;
 9. Echanges de membres du personnel militaire et civil entre écoles militaires, pour participer à des rencontres, donner des cours ou effectuer des stages professionnels ;
 10. Echanges de documentation ;
 11. Manifestations sportives sous le patronage du Conseil International du Sport Militaire (CISM) ;
 12. Organisation de manifestations artistiques, y compris musiques militaires, groupes d'artistes, organisation d'expositions artistiques ;
 13. Echanges d'officiers experts techniques.
Article 4
1. Les Parties organisent des exercices et entraînements communs, à caractère interarmées ou avec la participation d'unités particulières des forces armées ou des services.
 2. Les exercices cités à l'alinéa 1er du présent article sont inscrits dans les plans annuels d'entraînement opérationnel des forces armées de chacune des Parties.
 3. Les détails spécifiques de l'organisation, du déroulement et des modalités de financement des exercices militaires communs sont définis par les ministres de la défense des deux Parties par des arrangements particuliers.
Article 5
Afin de renforcer la coopération, la compréhension et la confiance mutuelles, les Parties organisent à intervalles réguliers des visites réciproques de leurs représentants au niveau des ministères de la défense, des états-majors généraux des forces armées, commandements et états-majors des armées, d'armes et de services, ainsi qu'à d'autres niveaux de commandement et de direction équivalents.
Article 6
1. Il est institué une Commission militaire mixte franco-polonaise qui est chargée de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération.
 2. La Commission militaire mixte franco-polonaise est co-présidée par un officier général ou par une personne de rang équivalent du ministère de la défense de chacune des Parties. La commission est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents ainsi que d'un représentant de la coopération militaire et de défense du ministère français des affaires étrangères pour les sujets le concernant.
 3. Les réunions de la Commission militaire mixte franco-polonaise se tiennent une fois par an alternativement en République française et en République de Pologne.
 4. Tous les sujets que les Parties jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour des séances de la Commission militaire mixte franco-polonaise, après approbation des deux coprésidents.
 5. La Commission militaire mixte franco-polonaise dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée et détermine le plan de coopération pour les années suivantes.
 6. Le plan de coopération comporte les actions décidées en commun ainsi que leur objet, leurs modalités, leurs dates et lieux de réalisation ainsi que les institutions responsables de leur exécution. Le plan de la coopération bilatérale est signé par les coprésidents de la Commission militaire mixte franco-polonaise.
 7. Les coprésidents de la Commission militaire mixte franco-polonaise correspondent entre eux par l'intermédiaire des attachés de défense.
Article 7
1. II est institué un Comité mixte franco-polonais chargé de la coordination et du contrôle de la coopération bilatérale dans le domaine de l'armement.
 2. Le Comité mixte franco-polonais est coprésidé par des hauts fonctionnaires des ministères de la défense de chacune des Parties. Il est en outre composé d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties ainsi que d'officiers et experts compétents dans les questions à l'ordre du jour des séances de ce Comité.
 3. Les deux coprésidents fixent en commun la fréquence des rencontres ainsi que l'ordre du jour des séances du Comité mixte franco-polonais.
num: Article 8
paragraphs: Sauf lorsqu'il en est disposé autrement dans le présent Accord, les dispositions de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951, s'appliquent.
Article 9
1. Les fonctions des membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties désignés pour exécuter des missions sur le territoire de l'autre Partie, ainsi que le caractère et la durée de ces missions et d'autres modalités précises d'exercice de leurs attributions sont définis par un échange de correspondance entre les ministres compétents de l'une ou l'autre Partie.
 2. Les membres du personnel militaire et civil exercent leurs fonctions conformément aux décisions contenues dans la correspondance visée à l'alinéa 1er du présent article. Ils ne peuvent, en particulier, être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de sécurité publique ou relatives à l'exercice de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit.
 3. Pendant leur séjour sur le territoire de l'État de séjour, les membres du personnel militaire et civil ainsi que les membres de leur famille respectent l'ordre juridique interne de cet Etat et ne peuvent mener aucune activité politique sur le territoire dudit Etat. Les membres du personnel militaire et civil respectent en outre les règlements internes en vigueur au sein du ministère de la défense de l'État de séjour.
Article 10
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel militaire et civil peuvent séjourner avec leur famille sur le territoire de l'État de séjour. L'identité des membres de la famille séjournant sur le territoire de cet Etat avec un membre du personnel militaire ou civil est indiquée dans les correspondances mentionnées à l'article 9, alinéa 1er, du présent Accord.
Article 11
1. Les membres du personnel militaire et civil français séjournant sur le territoire de la République de Pologne relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Varsovie, à l'exception des officiers experts techniques placés auprès du ministère de la défense de l'autre Partie.
 2. Les membres du personnel militaire et civil polonais séjournant sur le territoire de la République française relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République de Pologne par l'intermédiaire de l'ambassade de Pologne à Paris, à l'exception des officiers experts techniques placés auprès du ministère de la défense de l'autre Partie.
 3. Pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat de séjour, ce personnel conserve son statut militaire ou civil national.
 4. Les membres du personnel militaire de l'Etat d'origine portent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées de l'Etat d'origine. Les circonstances dans lesquelles ils portent leur uniforme sont déterminées par les autorités de l'Etat de séjour, conformément à la réglementation de ce dernier.
 5. Les membres du personnel militaire de l'Etat d'origine peuvent détenir et porter leurs armes à condition d'y être autorisés par le règlement qui leur est applicable. Les autorités de l'Etat de séjour examinent avec bienveillance les demandes que l'Etat d'origine leur présente en la matière.
 6. Les membres du personnel militaire et civil autorisés à conduire des véhicules militaires dans l'Etat d'origine sont également autorisés à conduire des véhicules de même catégorie sur le territoire de l'Etat de séjour.
 7. Les autorités de l'Etat d'origine sont compétentes en matière de discipline vis-à-vis de leurs personnels militaires et civils. Les prescriptions disciplinaires applicables aux personnels militaires et civils de l'Etat de séjour sont communiquées à chaque membre du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine. Les autorités de l'Etat de séjour informent l'ambassade de l'Etat d'origine des agissements d'un membre du personnel militaire ou civil de l'Etat d'origine contraires aux prescriptions disciplinaires en vigueur dans l'Etat de séjour.
Article 12
1. En cas de décès d'un membre du personnel militaire et civil en transit ou en séjour sur le territoire de l'une des Parties, au cours ou à l'occasion d'un exercice ou d'un entraînement commun, le décès doit être déclaré à l'officier d'état civil compétent de l'Etat de séjour. Le décès est constaté par un médecin habilité de l'Etat de séjour qui établit un acte de décès.
 2. Si l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par cette autorité judiciaire. Un médecin militaire de la Partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie.
 3. Les autorités militaires dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité militaire de l'Etat de séjour. Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de l'Etat de séjour.
 4. Les frais de transport du corps sont à la charge de l'Etat d'origine.
num: Article 13
paragraphs: Le financement de la coopération est fondé sur les règles énoncées dans le présent titre, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires.
 1. Sauf si les Parties en conviennent autrement dans le domaine de la formation, l'Etat d'origine prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au point d'entrée et à partir du point de sortie du territoire de l'Etat de séjour des membres du personnel militaire et civil, et les indemnités qui leur sont dues, conformément à la législation et à la réglementation de I'Etat d'origine.
 2. L'Etat de séjour fournit aux membres du personnel militaire et civil, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions suivantes :
 a) Pour les membres du personnel militaire et civil effectuant des séjours de courte durée (moins de six mois, à l'exception des exercices et des entraînements communs dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement spécifique) sur le territoire de l'Etat de séjour, l'Etat de séjour prend à sa charge, conformément au programme de la visite, les frais de transport de service à l'intérieur de son territoire, les frais d'hébergement et de restauration, les trais liés aux manifestations culturelles ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat d'origine ;
 b) Pour les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille les accompagnant effectuant des séjours de longue durée (à partir de six mois) sur le territoire de l'Etat de séjour, l'Etat d'origine assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation. Toutefois, le ministère de la défense de l'Etat de séjour assure aux membres du personnel militaire et civil exerçant la fonction de lecteur le logement et l'alimentation gratuits sur le lieu d'accomplissement de leur mission ;
 c) Pour des stages en écoles et en unités des forces armées, l'Etat de séjour étudie les possibilités de prise en charge des frais de scolarité ainsi que l'octroi de bourses.
Article 14
En cas de situations exceptionnelles constatées par l'une des Parties, l'Etat de séjour assure aux membres du personnel militaire et civil et aux membres de leur famille toutes les facilités de rapatriement.
Article 15
1. Les membres du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine et les membres de leur famille ont droit aux soins médicaux et dentaires dans les établissements publics de santé de l'Etat de séjour.
 2. Le coût des soins médicaux et dentaires visés au paragraphe 1er supportés par l'Etat de séjour est remboursé par l'Etat d'origine.
 3. Les évacuations sanitaires d'urgence primaire par moyens militaires sont gratuites. Le coût des évacuations sanitaires par moyens civils est remboursé par l'Etat d'origine selon le principe énoncé au paragraphe 2.
 4. Pour les stagiaires de longue durée dans les écoles militaires et les unités des forces armées ou dans les organismes civils dont les activités sont en rapport avec celles de la défense, le droit aux prestations de santé et les principes de la prise en charge financière de ces prestations sont régis par la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat de séjour.
 5. Les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille ont accès aux mess, clubs, maisons de repos militaires ou autres établissements des armées, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière des forces armées de l'Etat de séjour et les membres de leur famille.
num: Article 16
paragraphs: L'échange d'informations classifiées est régi par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le domaine de la défense signé à Varsovie le 9 juillet 1998.
Article 17
Dans le but d'appliquer les dispositions du présent Accord, des arrangements spécifiques peuvent être conclus.
Article 18
Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont résolus, exclusivement par les Parties, par la voie diplomatique.
Article 19
L'arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale de la République de Pologne relatif à l'instauration d'une coopération dans le domaine de la défense signé à Paris, le 15 juin 1992, est abrogé le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 20
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 2. Le présent Accord peut être amendé ou complété à tout moment, par écrit, d'un commun accord des deux Parties.
 3. Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur quatre-vingts jours à partir du jour de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
 Fait à Paris, le 4 avril 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.