RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 du code des transports, des articles 3, 4, 28-1, 29-1, 29-2 et 29-3 du décret du 30 août 1984 susvisé, des articles 1er, 10, 16, 18 et 18-1 du décret du 24 juin 2015 susvisé, de l'article 1er du décret du 3 décembre 2015 susvisé et de l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, dont la durée de validité est définie par ces décrets ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, qui ont expiré ou qui expirent dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, qui ont été prorogées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période en vertu des dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant la fin de cette période.
Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des mêmes articles du code des transports et des décrets susvisés, qui expirent entre la fin de la période mentionnée à l'alinéa précédent et l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées de plein droit jusqu'à la fin d'un délai de six mois après cette date.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant ce terme et reprendre, dans les meilleurs délais, l'examen des demandes de renouvellement de ces autorisations, permis et agréments, en tenant compte des circonstances, des nécessités du service et des formalités d'instruction, d'inspection ou de contrôle préalables requises.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les règles de l'air applicables à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er mars 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Olivier Dassault, député de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1990 relatif aux appellations d'origine des fromages
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le a de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine "Picodon de l'Ardèche" ou "Picodon de la Drôme" est remplacé par les dispositions suivantes:
 "a) Le lait utilisé pour la fabrication doit être conforme aux prescriptions réglementaires; il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose; l'addition de lait concentré, de lait en poudre ou de protéines laitières est interdite."
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine "Reblochon" ou "Petit Reblochon" est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans le titre, ainsi que dans les articles 1er, 3, 5, 6 et 8, les mots "Reblochon" ou "Petit Reblochon" sont remplacés par "Reblochon de Savoie" ou "Reblochon".
 II. - Supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er.
 III. - Remplacer l'article 2 par:
 "Art. 2. - Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Reblochon de Savoie" ou "Reblochon" est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de cylindre plat ayant un diamètre d'environ 14 centimètres, une hauteur d'environ 3,5 centimètres et un poids de 450 à 550 grammes, fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme, légèrement salée, affiné avec lavage de la croûte qui présente une couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte naturellement en tout ou partie de mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine "Brie de Meaux" est remplacé par un alinéa ainsi conçu:
 "La production du lait ainsi que la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes:
num: Art. 4.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation d'origine "Beaufort", les mots suivants sont ajoutés à la suite de commune de Praz-sur-Arly: "Canton de Saint-Gervais-les-Bains: partie de la commune de Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral: la Roselette, les Besoëns, les Tierces et les Coins".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1719 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 9 de l'annexe du décret du 5 novembre 2001 susvisé, les mots : « Rapporteur général de la section du rapport et des études » sont remplacés par les mots : « Présidents adjoints de section administrative ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 454,63 € à compter du 1er janvier 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de parcs naturels régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
- au 1, après le mot : « Sigolsheim, » sont insérés les mots : « Soultzbach-les-Bains » et après le mot : « Zellenberg, » est ajouté le mot : « Zimmerbach » ;
- au 2, après les mots : « Saint-Valbert » sont ajoutés les mots : « Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, » ;
- au 3, après le mot : « Bertrimoutier, » sont insérés les mots : « Le Beulay ».
num: Article 2
paragraphs: Au 2 de l'article 1er du décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 susvisé, après le mot : « Sabres, » sont ajoutés les mots : « Saugnac-et-Muret ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
- au 1, après les mots : « Champagnac-le-Vieux, » est inséré le mot : « Chaniat, », après le mot : « Cistrières, » est inséré le mot : « Collat, », après le mot : « Monlet, » sont insérés les mots : « Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, » et après les mots : « Saint-Jean-d'Aubrigoux, » sont insérés les mots : « Saint-Julien d'Ance, » ;
- au 3, après le mot : « Lérigneux, » est inséré le mot : « Roche, ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2014-340 du 14 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
- au 1, après le mot : « Chassiers, » est inséré le mot : « Chazeaux, », après le mot : « Loubaresse, » est inséré le mot : « Lyas, », après les mots : « Montpezat-sous-Bauzon, » est inséré le mot : « Montréal, », après les mots : « Saint-Mélany, » sont insérés les mots : « Saint-Michel d'Aurance, », et après le mot : « Silhac, » est inséré le mot : « Tauriers, » ;
- au 2, après les mots : « Freycenet-la-Cuche, » sont insérés les mots : « Freycenet-la-Tour, ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
-le mot : « Garéoult, » est déplacé après le mot : « Evenos, » ;
-le mot : «, Trets » est déplacé après le mot : « Roquevaire, ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2014-939 du 21 août 2014 susviséle nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « quinze ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-33 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 12 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe I mentionné au I de l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
« II. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe II mentionné au I de l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
« III. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois classés dans le groupe III mentionné au I de l'article 3 décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2007 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1008 du 18 juillet 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) pourra être organisé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
num: Article 2
paragraphs: Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
 1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
 2° Pour le tiers restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.
num: Article 3
paragraphs: Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement sera ouvert.
num: Article 4
paragraphs: Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le Premier ministre.
num: Article 5
paragraphs: Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 janvier 1993 plaçant un préfet en disponibilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1
paragraphs: er - M. Christian Blanc, préfet, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 janvier 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche 4 mai 1997 à minuit.
 Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit.
 En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, à Paris (7e).
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 1er mai 1997 à 0 heure.
 A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
 En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
 Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un « R* », correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
num: Art. 2.
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés :
- les articles 23 à 27 bis du décret no 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
- le décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ;
- le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
- le décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
- le décret no 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie:
 1. En ce qui concerne la Légion d'honneur:
 - par brevet de grand'croix: 605 F;
 - par brevet de grand officier: 436 F;
 - par brevet de commandeur: 290 F;
 - par brevet d'officier: 194 F;
 - par brevet de chevalier: 121 F.
 2. En ce qui concerne les décorations étrangères:
 - décoration portée en écharpe (grand'croix): 218 F;
 - décoration portée avec plaque (grand officier): 169 F;
 - décoration portée en sautoir (commandeur): 145 F;
 - décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier): 121 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogées les dispositions du décret no 90-48 du 12 janvier 1990 portant relèvement des droits de chancellerie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au d du 1° de l'article 5, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-6 et ».
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. »
num: Article 4
paragraphs: Le 3° du I de l'article 11 est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 38 est ainsi rétabli :
« Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours. »
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition des services généraux du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité spéciale instituée à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et mensuel.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-711 du 4 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article 13 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires classés au 5e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
II.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires de zone de défense classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
III.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aumôniers militaires en chef adjoint classés au 3e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
- le haut commissaire à l'énergie atomique ;
- le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
- sept représentants du ministre de la défense, dont six appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement, au contrôle général des armées et à DCN ;
- le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
- un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
- deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les représentants titulaires des ministres de la défense et de l'industrie, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.
num: Art. 4.
paragraphs: La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.
num: Art. 5.
paragraphs: Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.
num: Art. 6.
paragraphs: La commission se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante. Elle établit son règlement intérieur.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au B du I de la section Culture, les lignes relatives aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-779 du 23 août 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 7 519 103 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 7 519 103 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-782 du 18 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère de la coopération qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi,
 dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
 Un arrêté du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6323-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6323-10.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. 
« Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu. 
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
« Art. D. 6323-11.-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre. 
« Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit: 
 
 Indices
 bruts
 - ......................................................
 
 625 ......................................................
 
 580 ......................................................
 
 545 ......................................................
 
 515 ......................................................
 
 485 ......................................................
 
 455 ......................................................
 
 425 ......................................................
 
 394 ......................................................
 
 371 ......................................................
 
 343 ......................................................
 
 320
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-886 du 1er octobre 1998 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la licence en psychologie, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré, ou d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, ou de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 susvisé. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « du titre requis » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes requis ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons des départements de l'Ain et de l'Isère
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Brégnier-Cordon (canton de Belley, arrondissement de Belley, département de l'Ain), d'une superficie de 40 ha 67 a 52 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune des Avenières (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l'Isère).
num: Article 2
paragraphs: La partie de territoire de la commune des Avenières, d'une superficie de 35 ha 64 a 35 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Brégnier-Cordon.
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 5
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Article 6
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Belley et de Morestel, des arrondissements de Belley et de La Tour-du-Pin et des départements de l'Ain et de l'Isère sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de porte-parole du Gouvernement exercées par M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
num: Article 2
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
num: Article 3
paragraphs: M. Benjamin GRIVEAUX est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, participent à tous les conseils des ministres.
num: Article 5
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du ministre de l'économie et des finances : Mme Delphine GÉNY-STEPHANN ;
- Auprès du ministre de l'action et des comptes publics : M. Olivier DUSSOPT.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée « Grand Est ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.