Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-04

num: Article 1
paragraphs: I. - L'examen d'aptitude médicale à la navigation a pour objet de s'assurer que les gens de mer, en répondant aux normes d'aptitude médicale à la navigation mentionnées à l'article 2 :
1° Sont médicalement aptes à accomplir leurs tâches courantes en mer et les fonctions qui leur incomberaient en cas d'urgence ;
2° Ne présentent pas d'affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes à ce service ou encore de mettre en danger la santé et la sécurité d'autres personnes à bord.
II. - L'examen médical mentionné au I conduit à la délivrance aux gens de mer d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation pour une durée déterminée.
num: Article 2
paragraphs: I. - Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies en annexe du présent décret.
II. - Ces normes peuvent être mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mer, pour tenir compte de l'actualisation des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer liées aux conditions du travail et de vie à bord des navires et aux impératifs de la sécurité maritime, après consultation du Conseil supérieur des gens de mer.
III. - L'annexe mentionnée au I est mise en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer.
num: Article 3
paragraphs: Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :
1° Le médecin des gens de mer mentionné à l'article 5 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Le médecin habilité mentionné à l'article 6 du décret précité.
num: Article 4
paragraphs: Pour réaliser l'examen mentionné à l'article 1er, le médecin mentionné à l'article 3 prend en compte :
1° L'état de santé de la personne, le poste de travail envisagé, la nature des tâches courantes et des gestes d'urgence que l'intéressé est appelé à accomplir et le type de navigation ;
2° Les normes d'aptitude médicale mentionnées à l'article 2.
Il demande, le cas échéant, tous les avis complémentaires nécessaires.
num: Article 5
paragraphs: Le médecin mentionné à l'article 3 établit et tient à jour, pour chaque gens de mer, un dossier médical qui peut être dématérialisé.
Ce dossier ne peut être communiqué qu'à l'intéressé et au médecin de son choix, à sa demande ou avec son accord.
Il peut être communiqué à un médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus de l'intéressé.
Le gens de mer ou, en cas de décès de celui-ci, toute personne habilitée par les articles L. 1110-4 ou L. 1111-7 du code de la santé publique peut demander la communication de ce dossier.
num: Article 6
paragraphs: Le certificat médical d'aptitude à la navigation est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la mer, répondant aux exigences des conventions internationales intéressant les gens de mer et les pêcheurs. Il est, le cas échéant, délivré en anglais.
num: Article 7
paragraphs: Une visite médicale d'aptitude médicale à la navigation est requise :
1° Avant l'accès à la profession de marin ;
2° Avant le premier embarquement ;
3° Avant toute entrée en formation maritime ;
4° Avant l'expiration du certificat d'aptitude médicale, dans les conditions prévues à l'article 8.
num: Article 8
paragraphs: I. - La durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation est de vingt-quatre mois maximum à compter de sa date de délivrance pour les gens de mer âgés de 18 à 55 ans.
Cette durée de validité est ramenée à douze mois maximum pour les gens de mer âgés de moins de 18 ans et pour ceux de plus de 55 ans.
II. - Si le médecin mentionné à l'article 3 estime qu'une surveillance médicale particulière du gens de mer est nécessaire, la durée de validité prévue au I peut être réduite.
III. - Lorsque le marin occupe des fonctions en passerelle de quart, de conduite ou de veille et travaille principalement de nuit, la durée maximale de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation est limitée à une année. Est définie comme travail de nuit au sens du présent alinéa toute période de travail d'au moins trois heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures du matin.
IV. - Lorsque la période de validité du certificat d'aptitude médicale des gens de mer expire au cours d'un voyage international ou alors que le gens de mer est à l'étranger, ce certificat demeure valide pendant une durée maximale de trois mois supplémentaires, jusqu'au prochain port d'escale où il peut être procédé à son renouvellement.
V. - Il est procédé comme au IV en cas de prolongation non prévisible de la durée du voyage ou de l'embarquement.
num: Article 9
paragraphs: Sans préjudice des informations qui sont portées à sa connaissance en application des articles 10, 18 et 21, tout employeur d'un gens de mer s'assure que l'intéressé est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité.
Il peut solliciter une visite médicale d'aptitude à la navigation d'un gens de mer sur demande motivée au médecin des gens de mer, après en avoir informé l'intéressé.
num: Article 10
paragraphs: Tout gens de mer est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
Le gens de mer peut solliciter auprès du service de santé des gens de mer une visite médicale. La demande du gens de mer salarié ne peut motiver aucune sanction à son encontre de la part de son employeur.
num: Article 11
paragraphs: Le certificat médical d'aptitude à la navigation du gens de mer est présenté par l'employeur ou le gens de mer ou, à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur départemental des territoires et de la mer peut requérir par demande motivée une nouvelle visite médicale d'aptitude à la navigation du gens de mer, après en avoir informé l'intéressé.
num: Article 12
paragraphs: I. - Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les gens de mer :
1° Après tout arrêt de travail de plus de trente jours pour maladie ;
2° Après tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée, pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
3° Après un congé de maternité ;
4° Après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire.
II. - Les gens de mer doivent satisfaire à cette visite au terme de l'arrêt de travail et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective de la navigation.
num: Article 13
paragraphs: I. - Pour l'application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et du médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article 21 se substitue à celui devant l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 du même code, pour l'application de ce même texte.
II. - Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2 du même code prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer, tenu sous la responsabilité du médecin, prévu à l'article 4.
III. - Pour l'application du III de l'article L. 4624-3 du même code, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de section, des gens de mer au sein de ce comité. Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale mentionnés à ce même article s'entendent pour les marins comme les agents de l'Etablissement national des invalides de la marine.
num: Article 14
paragraphs: Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lesmots : « médecin du travail », « médecin inspecteur du travail » et « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « médecin des gens de mer », « médecin-chef interrégional des gens de mer » et « directeur interrégional de la mer » ;
2° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-8 et R. 4624-39, après les mots : « délégués du personnel », sont ajoutés les mots : « et des délégués de bord » ;
3° Aux articles R. 4624-4-1, R. 4624-5 et R. 4624-8, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
4° A l'article R. 4624-9, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
5° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions des articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du même code, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur communique au service de santé des gens de mer toutes informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins ;
6° Pour les gens de mer exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin dans les cas mentionnés à l'article R. 4624-18 du même code, dans les conditions déterminées par l'arrêté mentionné au 5° ;
7° A l'article R. 4624-21, les mots : « service social du travail du service de santé au travail interentreprises » sont remplacés par les mots : « service social maritime » ;
8° A l'article R. 4624-37, les mots : « fiche d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « fiche de navire ou d'armement ».
Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé.
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
num: Article 15
paragraphs: Les chapitres Ier, II et III du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-2, R. 4624-4, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie, les articles R. 4624-22 à R. 4624- 24, R. 4624-26, R. 4624-27, les sous-sections 6, 7 et 8 de cette même section 2, les articles R. 4624-38, R. 4624-40, R. 4624-41 et les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre IV précité et les chapitres V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.
num: Article 16
paragraphs: Pour les marins, l'examen médical d'embauche mentionné à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacé par l'examen médical prévu à l'article 7 et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du même code sont remplacés par le renouvellement du certificat dans les conditions des articles 8 et 12 en vue, notamment, de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
num: Article 17
paragraphs: Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail :
1° Lorsque l'inaptitude à la navigation du marin est envisagée, à moins que le médecin estime que les éléments au dossier médical ne rendent pas nécessaire cette enquête ;
2° En cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.
num: Article 18
paragraphs: Pour les marins, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 6, le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude.
Il remet la fiche au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.
num: Article 19
paragraphs: A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Le médecin des gens de mer étudie et propose des adaptations du poste et des conditions de travail à bord, notamment en cas de restrictions d'aptitude. Il émet des préconisations pour orienter le reclassement en cas d'inaptitude du marin.
Pour les marins salariés, l'examen de reprise mentionné à l'article 12 a également pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du marin à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du marin ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin des gens de mer lors de la visite de pré-reprise.
L'avis ou les préconisations mentionnés au présent article sont transmis au marin et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
num: Article 20
paragraphs: I. - Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail.
II. - En cas d'inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié prévues par les dispositions précitées du code du travail sont applicables.
Pour l'application au marin de ces dispositions en matière de reclassement professionnel ou de licenciement pour inaptitude, la date de l'avis d'inaptitude à prendre en compte est celle, selon le cas :
1° De l'inaptitude du marin prononcée par le médecin des gens de mer, en l'absence de recours ;
2° De la décision, devenue définitive, du directeur interrégional de la mer, mentionnée à l'article 23.
num: Article 21
paragraphs: I. - Toute décision, préconisation ou avis du médecin mentionné à l'article 3 peut faire l'objet d'un recours par le gens de mer ou son employeur.
Le recours mentionné au premier alinéa est porté devant le collège médical maritime institué par l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé, compétent pour le ressort dans lequel il exerce.
Ce recours motivé, qui joint la mesure contestée, est adressé par le requérant dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de conférer date certaine de la saisine du président du collège.
Le médecin auteur de la mesure contestée rédige un rapport médical sur l'état de santé du gens de mer et son aptitude médicale à la navigation. Il peut être entendu par le collège.
II. - Par dérogation au I, l'inaptitude définitive à la navigation est soumise à l'examen du collège médical maritime.
III. - Le médecin mentionné à l'article 3 peut solliciter l'avis du collège médical maritime compétent pour le ressort dans lequel il exerce sur toute question relative à l'aptitude médicale à la navigation.
IV. - L'intéressé peut être présent lors de l'examen de son cas par le collège médical maritime. Il est informé de la date de réunion du collège et peut être assisté par un médecin de son choix et produire toutes les pièces médicales qu'il juge utiles.
V. - Quel que soit le motif de sa saisine, le collège médical maritime s'entoure des avis qu'il estime nécessaires.
Le collège peut émettre un avis autorisant l'exercice de l'activité professionnelle de l'intéressé à bord d'un navire dans des conditions particulières qu'il précise, au plan médical et professionnel, le cas échéant, pour une durée déterminée.
VI. - Sur convocation de son président, le collège médical maritime statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de sa saisine mentionnée au I. En cas de carence du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime dans le délai d'un mois.
VII. - Le président du collège médical maritime indique les motifs de la décision du collège au dossier médical de l'intéressé.
VIII. - Les avis du collège médical maritime sont transmis au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
num: Article 22
paragraphs: I. - Dans les cas prévus aux I et II de l'article 21, le président du collège médical maritime établit un procès-verbal dépourvu d'éléments relevant du secret médical et le transmet au directeur interrégional de la mer dont dépend le collège. Il en informe l'employeur.
II. - Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'avis ou la préconisation contesté.
III. - La décision mentionnée au II peut faire l'objet par le gens de mer ou par l'employeur d'une demande de réexamen dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette nouvelle saisine.
En ce cas, un autre collège médical maritime est désigné par le médecin-chef du service de santé des gens de mer pour se prononcer. Pour l'application du V de l'article 21 à ce nouvel examen, le médecin-chef du service de santé des gens de mer exerce les attributions du directeur interrégional de la mer pour son application.
La décision faisant suite à ce nouvel examen est définitive.
IV. - Les décisions mentionnées au présent article sont transmises au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
num: Article 23
paragraphs: Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
num: Article 24
paragraphs: I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du I de l'article 20, les mots : « de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 7 du chapitre II du livre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » ;
4° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - Les articles 13 à 16 ne sont pas applicables à Mayotte. Le régime de santé au travail maritime est régi par les dispositions du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte, par les textes pris pour son application ainsi que par les dispositions des III à VI du présent article.
III. - 1° Pour l'application de l'article L. 240-4 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que la constitution et le suivi du dossier médical et les fiches médicales d'aptitude, le médecin des gens de mer se substitue au médecin chargé de la surveillance médicale au travail ;
2° Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prend la forme de la fiche médicale informatisée des gens de mer, tenue sous la responsabilité du médecin des gens de mer. Le marin peut consulter cette fiche médicale informatisée.
IV. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions concernant la surveillance médicale au travail des salariés prises en application du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte relatives aux actions sur le milieu de travail, à la surveillance médicale renforcée, à l'examen de pré-reprise et de reprise du travail, aux examens complémentaires, à la fiche d'entreprise, aux recherches, études et enquêtes sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions du médecin du travail et du médecin inspecteur du travail sont exercées par le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer ;
2° Pour l'application des dispositions relatives aux actions sur le milieu de travail, la référence à l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises n'est pas prise en compte ;
3° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte et aux recommandations et instructions techniques édictées par arrêté du ou des ministres intéressés. L'armateur communique au médecin des gens de mer les informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins. Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés aux dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives à la surveillance médicale renforcée ou des recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail ;
4° La fiche de navire ou d'armement se substitue à la fiche d'entreprise prévue par les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte. Son contenu et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé. Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes. Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
V. - Les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte intéressant les missions et l'organisation des services de santé au travail ainsi que les personnels concourant aux services de santé au travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
Pour l'exercice, par le service de santé des gens de mer, des dispositions de santé au travail pour les marins, ne sont pas applicables les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte intéressant :
1° Les actions sur le milieu de travail menées dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises ;
2° L'examen d'embauche ;
3° Les examens périodiques ;
4° Le déroulement des examens médicaux ;
5° La déclaration d'inaptitude ;
6° La contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude ;
7° Le rapport annuel d'activité.
VI. - Pour les marins, l'examen médical avant l'embauche et les examens médicaux périodiques prévus par les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte sont respectivement remplacés par l'examen médical prévu à l'article 7 et par le renouvellement du certificat dans les conditions des articles 8 et 12 en vue, notamment, de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
num: Article 25
paragraphs: Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
num: Article 26
paragraphs: Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
num: Article 27
paragraphs: Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
num: Article 28
paragraphs: I. - Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.
II. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 26 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
num: Article 29
paragraphs: I. - Les articles 1er et 2 sont applicables à la Polynésie française en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.
II. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité. Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.
III. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 27 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
num: Article 30
paragraphs: I. - Le titre Ier, les articles 17, 18 et 19, le titre III et l'article 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef du service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, il est ajouté, après les mots : « par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique », les mots : « tels que modifiés par les articles L. 1521-1 et L. 1521-2 du même code » ;
4° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - A Wallis-et-Futuna, l'application aux marins du régime de santé au travail prévu par l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et par l'arrêté pris pour son application est ainsi adapté :
1° Le dossier médical du marin prend la forme d'une fiche médicale informatisée des gens de mer, tenue sous la responsabilité du médecin des gens de mer, qui peut être consultée par le marin s'il en fait la demande ;
2° Une fiche de navire ou d'armement dont le contenu et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé. Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes. Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
3° Une surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux recommandations et instructions techniques édictées par arrêté du ou des ministres intéressés. L'armateur communique au médecin des gens de mer les informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins. Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés par les recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail.
num: Article 31
paragraphs: Le titre Ier, les articles 17, 18 et 19, le titre III et l'article 33 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
num: Article 32
paragraphs: Aux articles R. 5765-1, R. 5775-1, R. 5785-1 et R. 5795-1 du code des transports, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du livre V ».
num: Article 33
paragraphs: I. - Les commissions médicales régionales d'aptitude physique à la navigation prévues en application du décret du 7 août 1967 susvisé saisies à la date de publication du présent décret de recours ou question pendants demeurent compétentes pour statuer sur ces saisines, et font application à ces saisines des dispositions du décret précité et des textes pris pour son application.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, en cas de carence de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation compétente à statuer sur le recours ou la question dont elle était saisie, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime compétent dans le délai d'un mois pour se prononcer sur le recours ou la question pendants dont la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation est dessaisie. En ce cas, le collège médical maritime fait application au recours des dispositions du décret du 7 août 1967 précité et des textes pris pour son application.
II. - Le recours mentionné au III de l'article 22 est porté, à l'encontre des décisions de commissions médicales régionales d'aptitude physique à la navigation intervenues dans les conditions du I, devant le collège médical maritime compétent dans les conditions prévues à cet article 22. Toutefois, le collège médical maritime fait application au recours des dispositions du décret du 7 août 1967 précité et des textes pris pour son application.
III. - Le président de chaque commission médicale régionale d'aptitude à la navigation est chargé de la transmission des dossiers dont cette commission est saisie au président du collège médical maritime. Il lui transmet également les archives de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation.
num: Article 34
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Les articles 2 à 7 du décret du 6 août 1960 susvisé ; 
2° Le 2° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé.
num: Article 35
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.