RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 312-18 du code de l'éducation, l'attestation de langues vivantes dont les conditions de délivrance sont prévues par l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique est annulée pour la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 312-20 du code de l'éducation, la délivrance des attestations de connaissances et de compétences en langues vivantes étrangères est annulée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022 du baccalauréat général et technologique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit:
 
 Indices bruts
 -
 Conseiller principal
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:
 Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
 Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
 Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
 Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, s'agissant des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et par décision des directeurs régionaux, s'agissant des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services extérieurs et dans les établissements publics sous tutelle de la jeunesse et des sports.
 Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés le décret no 72-726 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection de la jeunesse et des sports, le décret no 72-945 du 11 octobre 1972 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément aux dispositions du IV de l'article 59 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée, dans les départements où est en cours l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué constate, d'office ou sur saisine du procureur général, que les faits pour lesquels une personne a été mise en accusation devant la cour d'assises par une décision intervenue à compter du 13 mai 2021, relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale, et que cette personne n'a pas déjà comparu devant la cour d'assises, il ordonne le renvoi de cette personne devant cette juridiction.
Cette ordonnance ne peut intervenir après le 13 mai 2022.
Elle est notifiée au ministère public et aux parties.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Lorsque l'ordonnance est prise plus de six mois après la date de mise en accusation de la personne devant la cour d'assises, la détention provisoire de cette personne est prolongée par la chambre de l'instruction, en application de l'article 181 du code de procédure pénale, avant l'expiration du délai d'un an à compter de la décision de mise en accusation. Cette prolongation est valable jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la date de l'ordonnance du premier président, date avant laquelle la personne peut faire l'objet d'une nouvelle décision de prolongation pour une durée maximale de six mois.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les mots: " - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; " sont remplacés par les mots: " - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant; ".
 Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu:
 " Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 avril 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu:
 " Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un article R. 8-2 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 8-2. - La vente de boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
 " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
 " La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
 " La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 12 mars 2009 susvisé, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.» ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, les enquêteurs sociaux sont remboursés forfaitairement de leurs frais de déplacement par une indemnité fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
num: Article 3
paragraphs: Au 10° de l'article 695 du code de procédure civile, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
num: Article 4
paragraphs: Au 12° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont ajoutés les mots : « et en matière d'adoption ».
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mai 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, du PR 291.8 sur l'autoroute A 31 au PR 0.7 sur la RD 999, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériel de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly, conformément aux plans de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 2132-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2132-3. - Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.
 « Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.
 « Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Les imprimés destinés à établir les certificats de santé sont insérés dans le carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L. 2132-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2018 portant affectation d'un officier général - Mme FOUGERAT (Anne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme la générale de brigade FOUGERAT (Anne, Martine, Marie) est nommée secrétaire générale de la garde nationale et secrétaire générale du Conseil supérieur de la réserve militaire, à compter du 1er août 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1075 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4-1 du décret du 25 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er et aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil des bourses de valeur » sont remplacés par les mots : « conseil des marchés financiers » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la société est cotée » sont remplacés par les mots : « les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à la bourse où ils sont cotés » sont remplacés par les mots : « sur le marché réglementé où ils sont admis aux négociations » ;
 4° Au troisième alinéa, le mot : « cotés » est remplacé par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ».
 II. - Les modifications mentionnées au I ci-dessus sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 11 mars 2001. Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 18 mars 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2003 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1168 du 14 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 85000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 85000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un m ainsi rédigé : 
« m) A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le périmètre de l'opération mentionnée au m de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-137 du 28 janvier 1993 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’annexe figurant au décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
« III. - Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
« IV. - Chargés de mission départementale au secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-375 du 10 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les missions diplomatiques où la présence permanente d'un agent chargé des affaires administratives et financières est nécessaire, est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique.
 La liste de ces missions diplomatiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est placé sous l'autorité directe du chef de mission diplomatique; il assiste celui-ci dans les matières administratives et financières et peut recevoir délégation de pouvoirs en ces matières.
 Il a vocation à être régisseur de recettes et d'avances dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 7 décembre 1966 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est pourvu par voie de détachement.
 Peuvent être nommés dans cet emploi:
 - les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères;
 - les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 1re classe et les attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 2e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.
num: Art. 5.
paragraphs: L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique comporte quatre échelons.
 La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois.
 Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1473 du 23 décembre 2004 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 3 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 3 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 299 septies est ainsi modifié :
 1° Au 1 et au premier alinéa du 2 du II, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
 2° Au troisième alinéa du b du 2 du III, après les mots : « suivant la cession » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
 II. - L'article 299 octies est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « avant la date limite » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les trois mois suivant la date limite » ;
 2° Au 2 du III, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au I, la mention : « I » est supprimée et les mots : « soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. » ; 
2° Le II est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. * 81-2 du même livre est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le I de l'article R. * 81-1 et l'article R. * 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs » sont remplacés par les mots : « l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif ».
num: Article 4
paragraphs: Le cinquième alinéa du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mars 2007 modifiant le décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet (Loiret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 28 juillet 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-581 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article R.* 112-7 du code des ports maritimes est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R.* 113-1 du même code, les mots : « sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7 » sont remplacés par les mots : « sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre, représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, au sein du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
 II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de chacune des instances visées au I ci-dessus.
 III. - Dans la même collectivité territoriale, la commission " emploi " prévue par les articles D. 910-12 et D. 910-13 du code du travail se compose de dix-huit membres, dont six représentants de l'administration, six représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.
num: Art. 2.
paragraphs: Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1911 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon institué par le décret n° 91-529 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Dijon jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
num: Article 3
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon sont dévolus à l'université de Dijon.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Dijon.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon sont inscrits à l'université de Dijon.
num: Article 4
paragraphs: Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 91-529 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-25 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au 3° de l'article 4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 11 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les mots : « Ce mandat est renouvelable une fois » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « Trois ans » et le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Une délibération du conseil d'administration fixe le montant total des engagements que peut prendre le directeur préfigurateur au titre du 1° et du 2°. » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur général peut en outre accorder délégation de pouvoir au directeur préfigurateur dans tout autre domaine relevant de l'accomplissement de la mission de ce dernier. 
« Par dérogation au 14° de l'article 9 ainsi qu'à l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé, la rémunération du directeur préfigurateur est fixée par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Elle peut prendre en compte, le cas échéant, l'évolution des missions qui lui sont confiées. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 26,le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « préfigurateur ».
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'à la première nomination de la personnalité qualifiée prévue à l'article 2 du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre. Celui-ci siège dès sa nomination et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres nommés.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1131 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-623 du 16 juillet 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 9200000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 9200000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), conformément aux plans au 1/500 et 1/1 000 annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-196 du 7 mars 2013 portant publication de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.