RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2001-103 du 1er février 2001 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
....................
1. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
600
2. Service de l'aide technique
600
3. Service de la coopération
4 900
Total
6 100
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 172-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 172-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 172-1-1. - Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
num: Article 2
paragraphs: Les livres II et III de la partie réglementaire du même code sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 216-12 : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le III devient le II ; 
2° A l'article R. 331-69 : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ; 
3° L'article R. 332-75 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-798 du 9 septembre 1996 modifiant le décret no 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 " La commission d'admission examine les dossiers présentés par les candidats comportant un choix de leurs oeuvres. Elle sélectionne les candidats qu'elle entend auditionner et établit, après audition, les listes de candidats qu'elle soumet au conseil artistique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin à la procédure dérogatoire mentionnée au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-6.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »
num: Article 2
paragraphs: La section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II du même code (partie réglementaire) est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2012 portant fin de fonctions du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances - M. Sabeg (Yazid)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de commissaire à la diversité et à l'égalité des chances exercées par M. Yazid Sabeg.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la section III du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de procédure pénale, il est créé une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« De la vente des biens meubles saisis
« Art.R. 15-33-66-1.-Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants. 
« Art.R. 15-33-66-2.-Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat. 
« Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance. 
« Art.R. 15-33-66-3.-Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée. 
« Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent. Le procureur de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-411 du 8 avril 2020 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 6 835 000 € en autorisations d'engagement et de 6 814 923 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 6 835 000 € en autorisations d'engagement et de 6 814 923 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1104 du 22 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 octobre 2000 susvisé, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au 2o de l'article 2 du même décret, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 5 du même décret, après les mots : « le jeune chef d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1r.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété comme suit :
 " A titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : " l'habilitation de l'établissement " sont remplacés par les mots : " la demande d'habilitation ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 31. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 32. - Les dispositions des articles 11, 12, alinéa 1, 13, 17 à 21 et 23 du présent décret entrent en vigueur :
 " - à compter de la session 1998 pour les spécialités du brevet professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996, ainsi que pour les spécialités de brevet professionnel dont le référentiel de certification organisé en unités sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
 " - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
 Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret à la session 1998.
 "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-885 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Bretagne-Sud :
« Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 3° de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote. »
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 312-10 du même code, après les mots : « Les membres de l'observatoire », sont insérés les mots : « ainsi que les personnalités qualifiées invitées à participer à ses séances ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 312-12 du même code est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce conseil comprend six autres membres désignés par le président de l'observatoire :
« 1° Un membre sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° Un membre sur proposition du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales ;
« 3° Deux experts dont le choix est approuvé par les membres de l'observatoire ;
« 4° Deux représentants de la Banque de France. » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée fixée par le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et ne pouvant excéder trois ans. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , sur la définition et la production des indicateurs » sont remplacés par les mots : « et sur la définition d'indicateurs de suivi » et les mots : « sur les critères et conditions d'évaluation des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
4° Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil peut, sur proposition de son président, associer tout expert à ses travaux.
« Des représentants de la direction générale du Trésor peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du conseil. »
num: Article 4
paragraphs: Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code, la neuvième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-773 du 30 août 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 32 851 214 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 32 851 214 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3313-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 17° Véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers, circulant en Guadeloupe ou en Martinique. » ; 
2° Après l'article R. 3313-2, il est inséré un article R. 3313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3313-2-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve que les conditions locales de circulation tenant à la densité du trafic routier le justifient, le temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs des véhicules de transport de marchandises et de ceux des véhicules de transport de voyageurs n'assurant pas des services réguliers circulant en Guadeloupe ou en Martinique, avant observation d'un temps de pause, est de 5 h 30. 
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité définit, par arrêté motivé, les périodes de l'année pendant lesquelles cette durée dérogatoire est applicable. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure, ainsi que la durée minimale de chaque temps de pause en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-191 du 27 février 2001 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 123 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 123 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le département de l'Ain (01) : 
a) La ligne ainsi rédigée :
est remplacée par les lignes suivantes :
b) La ligne ainsi rédigée :
est remplacée par la ligne suivante :
c) La ligne suivante est supprimée :
d) Les lignes ainsi rédigées :
sont remplacées par les lignes suivantes :
e) La ligne ainsi rédigée :
est remplacée par la ligne suivante :
f) La ligne ainsi rédigée :
est remplacée par la ligne suivante :
2° Dans le département du Gers (32), la ligne suivante :
est remplacée par les lignes ainsi rédigées :
3° Dans le département des Landes (40) la ligne suivante :
est remplacée par la ligne ainsi définie :
4° Dans le département de la Sarthe (72) les lignes suivantes :
sont remplacées par quatre lignes ainsi définies :
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.
num: Article 2
paragraphs: Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée.
Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.
Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.
num: Article 3
paragraphs: Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Le président du comité peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien.
 2. Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Sabres, Solférino, Sore, Trensacq, Vert.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1094 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2o de l'article 2 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les mots : « dont la Fédération de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dont l'Union nationale des syndicats autonomes ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 8 du décret du 7 décembre 1992 précité, les mots : « qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin » sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau figurant en annexe du décret du 7 décembre 1992 précité est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles sont insérés les articles D. 253-1 à D. 253-4 ainsi rédigés : 
« Art. D. 253-1.-Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé. 
« Art. D. 253-2.-Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé : 
« 1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ; 
« 2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ; 
« 3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ; 
« 4° Du directeur du budget ou de son représentant ; 
« 5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
« 6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent. 
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative. 
« Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat. 
« Art. D. 253-3.-Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. 
« Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix. 
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
« Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc. 
« Art. D. 253-4.-Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 
« 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 
« 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-934 du 17 octobre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-312 du 26 mars 2004 relatif au parc naturel régional de Guyane (région Guyane)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement en parc naturel régional de Guyane prononcé par le décret du 26 mars 2001 susvisé est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2005 pour le territoire des communes de Awala-Yalimapo, Mana et Roura.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
1. Le deuxième alinéa est complété par les mots :
« - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité. »
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que les experts qui participent aux travaux ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
 " Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,... " (Le reste sans changement.) 2o Au dernier alinéa, après les mots : " autres que le président " sont ajoutés les mots : " et son suppléant ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R. 302-27 rédigé comme suit :
 
 " Art. R. 302-27. - Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L. 302-5 sont :
 " - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ;
 " - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 2232-2 du code du travail, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 3141-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3141-6.-L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 4622-34 du même code, les mots : « affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail » sont remplacés par les mots : « communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article D. 3123-1 du même code, les mots : « est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
num: Article 7
paragraphs: Au second alinéa de l'article D. 3171-15 du même code, les mots : « communique à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
num: Article 8
paragraphs: L'article D. 3171-17 du même code est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: La dernière phrase de l'article D. 4632-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise. »
num: Article 10
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 4632-2 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. »
num: Article 11
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 3252-3, la somme de 1 360 € est remplacée par la somme de 1 390 €.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 137-17-1 du code forestier est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « après la date limite de dépôt des candidatures. » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R. 137-18 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : « et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.»
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : 
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. » 
2° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 53 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. »
num: Article 4
paragraphs: Au V de l'article 16 du décret du 20 août 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, jusqu'au 31 août 2014, l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 du décret du 5 juillet 1973 susvisé continue, en tant que de besoin, de dispenser les enseignements du second cycle et de faire subir l'examen de premier clerc, conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. »
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-97 du 24 janvier 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ou Essence de lavande de Haute-Provence est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr
num: Article 2
paragraphs: Peut seule bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 24 octobre 1997, l'huile essentielle répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section V du chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est complétée par trois articles ainsi rédigés:
 
 " Art. R. 126-36. - Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L.
 126-6 du code rural:
 " a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté;
 " b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour les haies d'arbres de haute tige.
 
 " Art. R. 126-37. - L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L.
 121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus. 
 " Art. R. 126-38. - Les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts.
 " Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.