Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « le délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le directeur général des outre-mer » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - le directeur général de la santé ;
 « - la directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 « - le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. » ;
2° Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, sur proposition de la Fédération nationale de centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
 « - un représentant de l'agriculture biologique. » ;
3° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des industries du biocontrôle. » ;
4° Au troisième alinéa du 5°, les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée » et les mots : « il appartient » sont respectivement remplacés par les mots : « deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées » et les mots : « ils appartiennent » ;
5° Le troisième alinéa du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« - un représentant des communes et un représentant des régions, sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France. » ;
6° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des instituts techniques agricoles, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole. » ;
7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au titre des représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution :
« - un représentant des industries agroalimentaires ;
 « - un représentant des entreprises du commerce et de la distribution. »
num: Article 3
paragraphs: Au I de l'article 2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».
num: Article 5
paragraphs: Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.