Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. ― » ;
 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « II. ― Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :
 ― concernent principalement la construction de logements ;
 ― soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. ― » ;
 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « II. ― Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :
 ― concernent principalement la construction de logements ;
 ― soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 3
paragraphs: L'article L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. ― » ;
 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « II. ― Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :
 ― concernent principalement la construction de logements ;
 ― soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.