Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 31 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « avec l'agrément du ministre des affaires culturelles » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Théâtre national de Strasbourg mène également des actions de formation initiale et continue à destination des professionnels du spectacle dans le cadre d'une école d'enseignement supérieur spécialisé constituée au sein de l'établissement et dénommée école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg. »
num: Article 3
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il dirige l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg et délivre les diplômes. » 
« Il exerce le pouvoir disciplinaire. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 9 est modifié comme suit : 
1° Le 14° est ainsi rédigé : 
« 14° Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que le règlement des études de l'école. » 
2° A l'antépénultième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par : « quinze jours ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 11, il est inséré un nouveau titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« ORGANISATION PÉDAGOGIQUE
« Art. 11-1.-L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, dans le domaine du théâtre et des métiers techniques du spectacle vivant. 
« En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, cette école peut être habilitée à délivrer : 
« a) Le diplôme national supérieur de comédien conformément au décret du 27 novembre 2007 susvisé ; 
« b) Des diplômes nationaux d'enseignement spécialisé.
L'école peut également délivrer des diplômes d'établissement. 
« Art. 11-2.-Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études de l'école. »
num: Article 7
paragraphs: Le titre III devient le titre IV, intitulé : « Régime financier ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 14 est modifié comme suit : 
1° Au 6°, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par : « pour charge de service public » ; 
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les droits d'inscription et de scolarité des élèves et des stagiaires de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. »
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.