RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-1511 du 19 novembre 2021 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 3 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 février 1946 susvisé, sont ajoutés les mots:
 " ... ou dans un théâtre dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1647 du 23 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-543 du 23 mai 2005 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique). »
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 sont les suivantes :
num: Article 3
paragraphs: L'article 9-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9-3. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité danse, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 sont les suivantes :
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1013 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 octobre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Anne-Laure CATTELOT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les plateformes d'accélération pour l'industrie du futur.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 12 juin 2015 susvisé est complété comme suit :
Après le 1. de cet article est ajouté un 1-bis ainsi rédigé :
« 1-bis. La déclaration du Gouvernement sur la situation de la Grèce et les enjeux européens, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence,
 aux marchés publics et au commerce extérieur.
 Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
 Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
 Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des relations économiques extérieures et le secrétariat général de la Commission centrale des marchés.
 Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
 Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices de crèches territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-640 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 2 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le titre de "peintre des armées peut être décerné, sur leur demande, par le ministre de la défense à des artistes qui consacrent leur activité à la représentation plastique ou graphique de sujets militaires, maritimes, aéronautiques ou de gendarmerie et dont le talent lui paraît de nature à contribuer au renom des forces armées. Ce titre ne confère aucun droit à rétribution et ne comporte aucun engagement de commandes ou d'acquisitions de la part de l'Etat.
 Le titre de peintre des armées est attribué pour l'une des quatre spécialités suivantes :
 1° Peintre de l'armée ;
 2° Peintre de la marine ;
 3° Peintre de l'air et de l'espace ;
 4° Peintre de la gendarmerie. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titre de peintre titulaire peut être décerné par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du jury, aux peintres agréés s'ils sont en exercice depuis au moins trois périodes consécutives de trois ans. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « au profit des armées » sont remplacés par les mots : « au profit des forces armées ».
num: Article 3
paragraphs: Au second alinéa de l'article 8 du même décret, le mot : « armées » est remplacé par les mots : « forces armées ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 9 du même décret, les mots : « aux salons de peinture de l'armée, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « aux salons de peinture de l'armée, de la marine, de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article 214-1B du code rural. Les représentants titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une campagne de prophylaxie. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon les espèces intéressées.
 Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
 Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.
num: Art. 3.
paragraphs: Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.
 Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au bulletin des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.
num: Art. 4.
paragraphs: Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article 1er, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.
 Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article précédent.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret s'applique à la fixation des tarifs de rémunération des opérations de prophylaxie collective afférentes aux campagnes qui s'ouvriront après la date de sa publication et aux opérations de police sanitaire à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 novembre 1995 portant renouvellement des fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean Lebrat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1 du 2 janvier 2012 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé, après les mots : « agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense », sont insérés les mots : « et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a de l'article R.* 122-3 du code des juridictions financières, les mots : « le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du personnel et de la modernisation de l'administration du ministère chargé des finances » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 212-45 du même code, les mots : « devant le ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « devant le premier président de la Cour des comptes».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, les mots : « par arrêté du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par arrêté du premier président de la Cour des comptes ».
num: Article 4
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 222-5 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « procureur général près la Cour des comptes ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 320-1 du même code, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « premier président de la Cour des comptes ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article D. 320-4 du même code, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « premier président de la Cour des comptes ».
num: Article 7
paragraphs: L'article D. 320-5 du même code est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: A l'article D. 350-11 du même code, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
num: Article 9
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section II est intitulée « Taxe d'habitation » et l'article 322 est ainsi rédigé :
« Art. 322. - Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur.
« Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.
« Pour les organismes visés au 2o du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée, selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - Il est ajouté dans cette section un article 322 bis ainsi rédigé :
« Art. 322 bis. - La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2001 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
num: Article 2
paragraphs: Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
num: Article 3
paragraphs: Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
num: Article 4
paragraphs: Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.
num: Article 5
paragraphs: Les niveaux de ces trois compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 1er du titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété d'une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9 
« Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
« Art. D. 4151-31.-Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et III de l'annexe 41-4. 
« Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 et notamment des indications, contre-indications éventuelles et des données relatives à la grossesse et l'allaitement. 
« Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions prévues aux articles R. 5132-3 à R. 5132-5.
« Art. D. 4151-32.-Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4.
« Art. D. 4151-33.-Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4.
« Art. D. 4151-34.-Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-4 ainsi rédigé :
« ANNEXE 41-4
« LISTE DES MÉDICAMENTS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-31 À D. 4151-34
« Tableau I
« Tableau II
« Tableau III
« Tableau IV
« Tableau V
« Tableau VI
».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mars 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Didier Migaud, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les agences régionales de santé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1609 du 15 décembre 2006 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-197 du 7 mars 2013 portant publication de l'avenant à l'accord de coopération en matière touristique du 30 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 4 décembre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à l'accord de coopération en matière touristique du 30 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 4 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires relevant des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée et détenteurs d'un statut particulier pris dans les conditions fixées par l'article 5 de ladite ordonnance.
Elles sont également applicables aux agents fonctionnaires et auxiliaires de la collectivité territoriale de Mayotte relevant des dispositions fixées conjointement par les arrêtés préfectoraux nos 159 et 160 du 20 juillet 1977, nos 66 et 67 du 3 février 1984 et no 157 du 24 février 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Les traitements mensuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des personnels soumis au présent décret sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, tel qu'il est déterminé par le barème de correspondance avec l'indice hiérarchique annexé au présent décret, par la valeur du point fixée à l'article ci-dessous.
num: Art. 3.
paragraphs: La valeur du point afférent à l'indice de rémunération susmentionné est fixée à 5,246 à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 4.
paragraphs: Les variations du point d'indice déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion aux fonctionnaires de Mayotte visés par le présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à :
1° La rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/1000 joint en annexe I du présent décret (1) ;
2° Le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/2000 joint en annexe II du présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité est modifié comme suit:
 I. - Au 1o de l'article 2, le mot "cinq" est remplacé par le mot "quinze".
 II. - Au 3o de l'article 2, le membre de phrase "dans la limite d'un hectare pondéré" est modifié par "dans la limite d'un cinquième de la surface minimale d'installation".
 III. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mai 1989 susvisé est ainsi complété:
 "L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « quarante-quatre » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « quarante-et-un » ; 
2° Au II de l'article 4, les mots : « du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la réglementation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
 34020 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
 11340 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
 5670 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
 5234 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
 3780 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
 2617 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
 523 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
 262 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures;
 67 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
 34860 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
 11620 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
 5810 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
 5363 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
 3873 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
 2682 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
 536 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
 268 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures;
 69 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les dispenses accordées au titre des articles 14 et 15 ci-dessus peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 2212-9 est supprimé.
 II. - L'article R. 2212-10 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2212-10. - Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 2212-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention. »
 IV. - A l'article R. 2212-18, les mots : « au minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours » sont remplacés par les mots : « au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 Pour leur application à Mayotte, les mots : « l'établissement de santé, public ou privé, » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé de Mayotte ».
 Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R. 2212-16, les mots : « rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194 » et « en outre » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 décembre 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après les mots : « développement économique du territoire régional », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 6-1 et 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales versés aux conseils de la formation » ; 
2° Au a, les mots : « prévues au 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 6-1 du présent décret » ; 
3° Au b, les mots : « et en application de l'article L. 6361-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du code du travail et du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 » ; 
4° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires. » ; 
5° Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de la formation assure également le financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du conseil de la formation lorsqu'il en est alloué. » ; 
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et e ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, e et f ci-dessus ainsi que les indemnités pour pertes de ressources allouées aux membres du conseil de la formation ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-31 du 10 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.