Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-26

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 5 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté précise les certificats d'aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l'annexe I de ce décret, permettant de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Il fixe également les modalités d'instruction des demandes de titres et attestations de formation professionnelle maritime. Il précise leurs modalités de délivrance.
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité compétente l'autorité chargée de la délivrance du titre ou de l'attestation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
num: Article 2
paragraphs: Les certificats d'aptitude sont listés en annexes I et II du présent arrêté. Ces annexes précisent, pour chaque certificat, les fonctions particulières nécessitant d'en être titulaire.
num: Article 3
paragraphs: Les attestations, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sont de deux types :
1° Les attestations permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire. Ces attestations sont listées en annexes III et IV. Ces annexes précisent également, pour chaque attestation, les fonctions nécessitant d'en être titulaire ;
2° Les autres attestations établissant que le candidat a suivi avec succès une formation ou un module ou plusieurs modules constitutifs d'une formation. Ces attestations peuvent être délivrées en vue de l'obtention d'un brevet d'aptitude, d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation relevant du 1° du présent article.
Aux fins du présent arrêté, les diplômes de formation professionnelle maritime, les attestations de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources ou les attestations de formation à l'utilisation des cartes électroniques (ECDIS) relèvent du 2° du présent article.
Les diplômes nationaux d'enseignement secondaire et le brevet de technicien supérieur maritime créé par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé ne sont pas des attestations aux fins du présent arrêté. Ces diplômes sont transmis à l'établissement où s'est déroulée la formation. Le directeur de cet établissement est chargé de les remettre aux candidats qui en accusent réception.
num: Article 4
paragraphs: Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.
num: Article 5
paragraphs: La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :
1° La demande de délivrance ;
2° L'instruction de la demande ;
3° La dématérialisation des données et leur validation ;
4° La production physique du titre ou de l'attestation et leur envoi.
num: Article 6
paragraphs: 1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr ;
www.developpement-durable.gouv.fr.
2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.
num: Article 7
paragraphs: 1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.
3° Les titres ou attestations sont transmis à l'intéressé à l'adresse postale qu'il a indiquée dans le formulaire mentionné à l'article 6.
num: Article 8
paragraphs: 1° Les modalités d'instruction et de délivrance des titres et attestations font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 du code STCW.
2° Les modèles de titres figurent aux annexes V à VIII du présent arrêté.
num: Article 9
paragraphs: 1° Les titres ou les attestations délivrés portent, suivant le cas, mention des dates définies au présent article.
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2015-723 eu 24 juin 2015, constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées. Elle peut correspondre à la date du procès-verbal de délibération du jury d'examen.
3° La date de délivrance est la date à laquelle l'autorité compétente valide la délivrance du titre ou de l'attestation.
4° La date de validité est calculée, le cas échéant, à partir de la date d'effet.
num: Article 10
paragraphs: L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Il y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.
num: Article 11
paragraphs: Le titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susviséest abrogé à compter du 1er septembre 2015.
num: Article 12
paragraphs: Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la délivrance des documents, les références au titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susvisé sont remplacées par une référence au présent arrêté.
num: Article 13
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
num: Article 14
paragraphs: La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.