Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Champ d'application
num: Article 2
paragraphs: Caractère universel
num: Article 4
paragraphs: Loi applicable à défaut de choix
num: Article 5
paragraphs: Contrats conclus par les consommateurs
num: Article 6
paragraphs: Contrat individuel de travail
num: Article 7
paragraphs: Lois de police
num: Article 8
paragraphs: Consentement et validité au fond
num: Article 9
paragraphs: Forme
num: Article 10
paragraphs: Domaine de la loi du contrat
1. La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l'article 12 de la présente Convention régit notamment:
 a) Son interprétation;
 b) L'exécution des obligations qu'il engendre;
 c) Dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;
 d) Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
 e) Les conséquences de la nullité du contrat.
 2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
num: Article 11
paragraphs: Incapacité
num: Article 12
paragraphs: Cession de créance
num: Article 13
paragraphs: Subrogation
num: Article 14
paragraphs: Preuve
num: Article 15
paragraphs: Exclusion du renvoi
num: Article 16
paragraphs: Ordre public
num: Article 17
paragraphs: Application dans le temps
num: Article 18
paragraphs: Interprétation uniforme
num: Article 19
paragraphs: Systèmes non unifiés
num: Article 20
paragraphs: Priorité du droit communautaire
num: Article 21
paragraphs: Relations avec d'autres conventions
num: Article 22
paragraphs: Réserves
1. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer:
 a) L'article 7, paragraphe 1;
 b) L'article 10, paragraphe 1, lettre e.
 2. Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 27, paragraphe 2, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
 3. Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
num: Article 31
paragraphs: Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne:
 a) Les signatures;
 b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
 c) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
 d) Les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26, 27 et 30;
 e) Les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l'article 22.