Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'établissement public national à caractère administratif institué par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est appelé Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances.
Il a pour mission de gérer la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par l'entreprise nationale France Télécom en application du d de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :
- un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant.
Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
num: Art. 3.
paragraphs: Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et son compte financier, ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prévu à l'article 6 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des finances.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le président et au moins un des deux autres membres assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé des finances et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
TITRE II
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE
ET COMPTABLE
num: Art. 4.
paragraphs: Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il prépare le budget et l'exécute.
num: Art. 5.
paragraphs: L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
num: Art. 7.
paragraphs: L'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions préves par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. L'établissement est dispensé de contribution aux frais de contrôle.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.