RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
num: Article 3
paragraphs: Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1001 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles) (1), et de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signés à Bruxelles le 27 juin 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
num: Art. 2.
paragraphs: Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
num: Art. 3.
paragraphs: Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1110 du 15 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le brevet de technicien agricole délivré aux candidats qui subissent avec succès les évaluations prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture porte mention d’une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle. La possession du brevet de technicien agricole confère le titre et la qualité de technicien agricole breveté ou toute autre appellation en usage dans la profession considérée pour définir un niveau de qualification équivalent (niveau IV). »
num: Art. 2.
paragraphs: Sont insérées avant le dernier alinéa de l’article 4 du décret du 4 juin 1985 susvisé les dispositions suivantes : « le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l’apprentissage, conformément au titre Ier du livre Ier du code du travail ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 2019 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alexandre HOLROYD, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des meilleures pratiques en matière de finance verte et d'organisation des places financières dans l'Union européenne.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-863 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution MCS. 47 66) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution MSC. 47 66), seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-932 du 4 septembre 2019 portant abrogation du décret n° 78-1111 du 22 novembre 1978 instituant des concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 78-1111 du 22 novembre 1978 instituant des concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 243 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - A compter du 1er janvier 2009, les mots : « et de Paris-région parisienne » sont remplacés par les mots : « , de Paris-région parisienne et du Rhône ».
 II. - A compter du 1er janvier 2010, après les mots : « de la Loire-Atlantique », sont ajoutés les mots : « , du Nord ».
num: Article 2
paragraphs: Pour l'année 2009, il est ajouté à la liste fixée à l'article D. 243 du code de la sécurité sociale l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er juillet 2005, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,03 l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er juillet 2005, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,11 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, le 1° du XI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Encépagement et règles de proportion à l'exploitation : 
« a) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 31 juillet 2009 ; 
« b) Lors d'un changement de structure de l'exploitation non volontaire (succession, résiliation de bail, liquidation de sociétés, expropriations), l'opérateur dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de changement de structure afin que l'encépagement de l'exploitation réponde aux règles de proportion définies dans le présent cahier des charges.»
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, le mot : « même » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-991 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
 2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 6332-106 du code du travail, il est créé un article D. 6332-106-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6332-106-1. - La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt heures. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1863 du 12 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 11.05, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 11.05, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 avril 1999 conférant le caractère de route express à la section de la RN 175 dite « déviation ouest d'Avranches », dans le département de la Manche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 175 dite « déviation ouest d'Avranches », entre le PR 39 + 354 situé à Cavigny sur le territoire de la commune de Ponts et le PR 50 + 290 situé à l'intersection avec la RN 176 sur le territoire de la commune Pontaubault, dans le département de la Manche. Cette section d'une longueur de 10 kilomètres environ est figurée en orange sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :
- des piétons ;
- des cavaliers ;
- des cycles ;
- des animaux ;
- des véhicules à traction non mécanique ;
- des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 47 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
- des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure ;
- des tricycles et quadricycles à moteur.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, les interdictions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de cette voie express et des entreprises appelées à y travailler et dont la mission nécessite la présence de personnels ou de matériels.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-34 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 8 du titre V du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut du travail suivant :
 « Institut régional du travail, Toulouse-II. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 11 avril 1994 susvisé, les mots: " ou un contrat d'orientation " sont ajoutés après les mots: " un contrat emploi-solidarité ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 3 du même décret, un alinéa ainsi rédigé:
 " Cependant, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois avec les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, lorsqu'ils ont au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou lorsqu'ils sont embauchés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'orientation. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi rédigé:
 " Le montant de l'aide est fixé à 1 000 F par mois travaillé pendant les neuf premiers mois du contrat. Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, cette aide est assortie d'un complément d'accès à l'emploi d'un montant de 1 000 F.
 " Le montant de l'aide est porté à 2 000 F par mois pour les jeunes qui,
 depuis trois mois au moins, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur et sont sans emploi.
 " Le montant de l'aide est porté à 3 000 F par mois pour les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur recrutés pour occuper un emploi à l'étranger. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
 " En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée. " II. - Au troisième alinéa, après les mots: " du dix-huitième mois du contrat de travail ", sont ajoutés les mots: " ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret ".
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 114-27, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sont contributeurs les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 » ;
 3° A l'article R. 114-29, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 114-12-1 » ;
 4° Au I et au II de l'article R. 114-30, la mention : « R. 114-23 » est remplacée par la mention : « R. 114-29 » ;
 5° A l'article R. 114-31, la mention : « R. 114-19 » est remplacée par la mention : « R. 114-25 » ;
 6° Aux articles R. 114-32, R. 114-33 et R. 114-34, la mention : « R. 114-21 » est remplacée par la mention : « R. 114-27 » ;
 7° A l'article R. 114-33, la mention : « R. 114-25 » est remplacée par la mention : « R. 114-31 » ;
 8° A l'article R. 114-34, la mention : « R. 114-27 » est remplacée par la mention : « R. 114-33 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés à l'article L. 114-12-1 » sont remplacés par les mots : « , des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental et jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012, les mesures suivantes s'appliquent aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
num: Article 2
paragraphs: Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé à 12 400 kg par hectare.
num: Article 3
paragraphs: Tout récoltant peut demander à bénéficier d'un plafond limite de classement (PLC) visé à l'article D. 641-76 du code rural, dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements. Cette maîtrise s'apprécie en examinant, chaque année, dans quelle mesure la quantité de raisins des récoltes antérieures est plus ou moins proche du rendement de base et reste inférieure au PLC. L'attribution d'un PLC au récoltant ne doit pas conduire à dépasser la quantité maximum qu'il a mise en réserve en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Lorsque cette quantité maximum est atteinte, il ne peut plus bénéficier d'un PLC.
num: Article 4
paragraphs: La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
 - hors catégorie A;
 - catégories 1A, 2A et 3A;
 - catégories 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B et 5B.
 Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
 les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates de paiement. Les attributions individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
 Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces établissements après avis du conseil de perfectionnement. Lorsqu'il s'agit d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 2008 portant dissolution d'un groupement de fait
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est dissous le groupement de fait « Faction Metz ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 4 novembre 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond est reportée au 4 novembre 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1323 du 15 décembre 2008 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret du 2 avril 1998 susvisé ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe du décret du 27 mai 1999 susvisé intitulée « Répartition par catégorie des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans les codes de la nomenclature d'activités françaises (NAF) » est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juin 2008 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 16 juin 2008. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret no 95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa du 1o de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : " ou à la date de cette sortie si elle est postérieure au 1er août " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 13-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 13-1. - Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16, sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées ou d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à l'un des diplômes cités précédemment et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence.
 " La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est présidée par le ministre chargé des armées ou son représentant et comprend,
 outre les membres désignés par le ministre chargé des armées, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
 " Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service militaire actif. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre chargé des armées sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-551 du 15 mai 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de Cesny-aux-Vignes (14149) et d'Ouézy (14482) sont classées dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1). La ligne correspondant à la commune de Cesny-aux-Vignes-Ouézy est supprimée du même tableau.
num: Article 2
paragraphs: Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Clarafond (74077) est modifié en « Clarafond-Arcine (74077) ».
 Le nom de la commune de Betting-lès-Saint-Avold (57073) est modifié en « Betting (57073) ».
 Le nom de la commune de Grenand-lès-Sombernon (21306) est modifié en « Grenant-lès-Sombernon (21306) ».
 Le nom de la commune de Luc (12133) est modifié en « Luc-la-Primaube (12133) ».
 Le nom de la commune de Malleval (38216) est modifié en « Malleval-en-Vercors (38216) ».
 Le nom de la commune de Sainte-Croix-de-Verdon (04176) est modifié en « Sainte-Croix-du-Verdon (04176) ».
 Le nom de la commune de Saint-Julien (31492) est modifié en « Saint-Julien-sur-Garonne (31492) ».
 Le nom de la commune de Saint-Yvy (29272) est modifié en « Saint-Yvi (29272) ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une indemnité de fonction au profit du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'attribution individuelle déterminé par le ministre chargé de la santé est modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant de référence annuel.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 551-136 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 551-136.-Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. 
« Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que : 
« 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ; 
« 2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de ses activités. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports.
 Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services énumérés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des sports dispose, en tant que de besoin, de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre des sports et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2010, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 11 juillet 2010.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1081 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
 "Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps suivants:
 "- chargés de recherche;
 "- directeurs de recherche;
 "- ingénieurs de recherche;
 "- ingénieurs d'études;
 "- assistants ingénieurs;
 "- techniciens de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
 "- agents techniques de la recherche;
 "- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
 "- agents des services techniques de la recherche;
 "- aides techniques de la recherche;
 "- chargés d'administration de la recherche;
 "- attachés d'administration de la recherche;
 "- secrétaires d'administration de la recherche;
 "- adjoints administratifs de la recherche;
 "- agents d'administration de la recherche;
 "- agents de bureau de la recherche."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé" sont remplacés par les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 8. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée:
 "- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
 "- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
 "- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
 "- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
 "- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
 "Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.