RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la deuxième ligne de l'annexe III du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Port-la-Nouvelle (11) » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Charolais », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-864 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exercées par un préfet.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'appliquera dès la première nomination du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux » (Finistère) à la société Quemeneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est accordé à la société Quemeneur la concession d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux », d'une superficie totale de 7,4 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large de l'île de Molène (Finistère).
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte n° 7122 au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique ED 50 :
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Finistère ;
 ― la publication au Recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. "
num: Art. 2.
paragraphs: La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
 " Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 47-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
 " Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
 " Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
 les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
 " Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
 " La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. " 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 3252-3, la somme de 1 400 € est remplacée par la somme de 1 410 €.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, le montant de 8 000 € est remplacé par le montant de 1 000 €.
num: Article 2
paragraphs: I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Aux articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : 
« Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : “ 1 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ajoutée à l'article 1er du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 susvisé la mention suivante :
 « L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry. »
num: Article 2
paragraphs: Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
num: Article 3
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière de piraterie en mer mentionnées à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
 1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
 2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale de spécialité fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
num: Article 2
paragraphs: L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
 Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
 Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de la Documentation française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le directeur de la Documentation française peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de la Documentation française en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Art. 5.
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-648 du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa du e du 1° du II de l'article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département, les autres activités physiques et sportives individuelles ; »
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Guadeloupe ; »
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Wallis-et-Futuna ; »
c) Au II, les alinéas : «-Guadeloupe ; » et «-Wallis-et-Futuna. » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au III de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 25 mai 2021 » sont supprimés et la date : « 9 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-1057 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2010-1045 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse-Mele di Corsica » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
 2° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), signées à Berne les 23 avril et 14 mai 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), signées à Berne les 23 avril et 14 mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 612-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne du titre Ier chapitre II : 
«
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
«
Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifiant le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1312 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 5 du décret du 10 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er. 
« Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 du décret du 10 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
 A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle l'est également au conseil régional intéressé » sont ajoutés les mots : « et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-427 du 5 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;
 Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 novembre 2002 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
 II. - Au troisième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorité investie du pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'établissement ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 8, les mots : « En cas de changement du statut ou de mutation, » sont remplacés par les mots : « En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - A titre transitoire, le nombre de jours de réduction du temps de travail versés au compte épargne-temps pendant la période s'étendant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2005 est bonifié de 10 %.
 Le directeur de l'établissement constate, au 31 décembre de chaque année, le nombre de jours de réduction du temps de travail épargnés par le praticien au cours de l'année considérée après déduction des jours épargnés et utilisés au cours de cette même année ainsi que des jours acquis au titre de la bonification des années précédentes et applique à ce nombre la bonification prévue à l'alinéa précédent.
 Le nombre de jours de bonification est arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, selon que le résultat ainsi obtenu est inférieur ou supérieur à 0,5.
 Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 116 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
 « Il est ordonnateur principal de l'ordre. »
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. l18 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
 « II prépare le budget de l'ordre. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 119 du même code, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 120 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 120. - Les recettes de l'ordre comprennent notamment :
 « 1° La subvention de l'Etat ;
 « 2° Le produit des droits de chancellerie ;
 « 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ;
 « 4° Les dons et legs.
 « Les opérations inscrites au budget de la Légion d'honneur sont faites sous la responsabilité d'un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. »
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 " - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
 " - la déclaration prévue par l'article 4 du décret no 50-783 du 24 juin 1950 ;
 " - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 85-885 et du décret no 85-886 du 12 août 1985. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 " - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.). "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 1994 portant dissolution du conseil municipal d'Uxem (Nord)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Uxem (Nord) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-98 du 28 janvier 2015 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 268 767.
La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 320 595.
Les populations municipales et totales des provinces sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les populations municipales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret, qui déterminent la population totale se décomposant en :
- population totale avec doubles comptes (colonne 1) ;
- population municipale (colonne 2) ;
- population comptée à part (colonnes 3 et 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
num: Article 3
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-885 du 27 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1152 du 15 septembre 2006 modifiant le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 juin 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
 « a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
 « b) Une part variable dont le montant est déterminé en référence aux barèmes et à la valeur du point fixés en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes, sur la base desquels sont calculées la prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement versées à un conseiller maître. Ce montant est réduit des éventuelles indemnités versées par leur administration d'origine.
 « Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire est arrêté périodiquement compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour par le premier président de la Cour des comptes sur proposition des présidents de chambre et après avis du procureur général près la Cour des comptes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2006 portant dissolution du conseil municipal de La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-300 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, connaît de toutes les affaires, en matière d'emploi et de formation professionnelle, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1505 du 17 novembre 2021 modifiant à titre temporaire la définition du résultat officiel sur lequel porte l'offre de paris hippiques en ligne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 6 du décret du 17 mai 2010 susvisé, il est inséré, unarticle 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-I.-Par dérogation au I de l'article 6, et jusqu'au 30 juin 2023, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. 
« II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article : 
« 1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites « Premium » inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2, à l'exclusion des courses ouvertes aux jockeys ou drivers amateurs ou en formation ainsi que des courses dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les trois premières places ; 
« 2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ; 
« 3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux participant à la course support de ce pari. 
« III.-Les dispositions des I et II du présent article font l'objet d'un bilan de leur mise en œuvre, afin d'évaluer l'opportunité de leur pérennisation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1098 du 10 décembre 1990 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 2500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 2500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.