Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 411-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-6.-Les logements pris en compte pour l'application de l'article L. 481-1-1, gérés par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : 
« 1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977. 
« Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article L. 481-1-1, gérés par une société » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société ».
num: Article 3
paragraphs: Le 3° de l'article R. * 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération. » ; 
2° A l'article R. * 442-3-3, les mots : « du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2 » ; 
3° L'article R. * 442-3-4est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 481-5-1, avant les mots : « L'article R. 442-2-1 » sont insérés les mots : « Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, » ; 
2° L'article R. * 481-13est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.