Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, sont désignées grand événement les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie, organisées du 4 au 7 juin 2019, par :
1° Le ministre des armées s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Caen, Colleville-Montgomery et Courseulles-sur-Mer dans le département du Calvados (14) et de Saint-Lô dans le département de la Manche (50), le 6 juin 2019 ;
2° L'ambassade d'Allemagne en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de La Cambe dans le département du Calvados (14), le 5 juin 2019 ;
3° L'ambassade du Canada en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer, Cintheaux, Courseulles-sur-Mer, Reviers dans le département du Calvados (14) et sur le territoire de la commune de Gouffern-en-Auge dans le département de l'Orne (61), les 4, 5 et 6 juin 2019 ;
4° L'ambassade des Etats-Unis en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019 ;
5° L'ambassade du Royaume-Uni en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bayeux et de Ver-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019.
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 7 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département du Calvados (14) :
- la cathédrale Notre-Dame de Bayeux, le cimetière militaire britannique, la médiathèque « Les 7 lieux », situés sur le territoire de la commune de Bayeux ;
- le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer et de Reviers ;
- le parc des expositions de Caen, situé sur le territoire de la commune de Caen ;
- les installations situées sur la place du Débarquement, située sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery ;
- le cimetière militaire américain, situé sur le territoire de la commune Colleville-sur-Mer ;
- le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire de la commune de Cintheaux ;
- le centre Juno Beach, et les installations sur son esplanade, situé sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
- le cimetière militaire allemand, situé sur le territoire de la commune de La Cambe ;
- les installations sur le site du futur Mémorial britannique, situé sur le territoire de la commune de Ver-sur-Mer ;
2° Dans le département de la Manche (50) :
- le parc des expositions de Saint-Lô, situé sur le territoire de la commune de Saint-Lô ;
3° Dans le département de l'Orne (61) :
- les installations à proximité de la stèle érigée place Ferdinand-Boulais à Chambois, sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
num: Article 4
paragraphs: Les organisateurs des commémorations désignées grand événement mentionnées à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.