Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance en vue de l'obtention ou du renouvellement de l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009. En accord avec ces services, il communique son avis sur la suite à réserver à ces demandes à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément. 
Il exerce les contrôles prévus au 2 de l'article 19 du règlement du 7 juillet 2009 précité et procède aux vérifications ponctuelles demandées par les organismes payeurs. Au vu des résultats de ces contrôles et vérifications, il peut proposer à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, en accord avec les services mentionnés à l'alinéa précédent, les mesures de suspension ou de retrait d'agrément prévues aux articles 19-1 et 21 de ce règlement. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du décret susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « secrétariat qui en informe la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé :
 1° Les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du préfet du département de leur siège » ;
 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article 5 du décret susvisé :
 1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 2° Les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé :
 1° Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier » ;
 2° Dans la seconde phrase, les mots : « La commission interministérielle » sont remplacés par les mots : « En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 9 du décret susvisé, les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, l'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté du préfet du département de son siège. Cet arrêté est publié et notifié à la société concernée et à la Commission européenne selon les modalités prévues à l'article 4. »
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.