Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, pour les années 2016 à 2020, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée « contrat », garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les critères de reconnaissance des phénomènes mentionnés au précédent alinéa dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa.
num: Article 2
paragraphs: I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits « par groupe de cultures » ou « à l'exploitation ».
A. - Constitue un contrat « par groupe de cultures » le contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Les groupes de culture sont les suivants :
- grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ;
- viticulture ;
- arboriculture ;
- prairies.
Le contrat assure la totalité de la sole des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », le taux de couverture est fixé à 70% minimum de la sole des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire.
Le périmètre de couverture obligatoire est défini dans le cahier des charges prévu à l'article 11.
B. - Constitue un contrat « à l'exploitation » le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces en jachères, et au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production sur les natures de récoltes garanties excède un niveau correspondant à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.
II. - Le calcul des taux de couverture mentionnés au I prend en compte l'ensemble des contrats subventionnables souscrits par le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différents assureurs.
num: Article 3
paragraphs: Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: I. - A l'exception des contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée conformément à l'article 7 en fonction des niveaux de garantie suivants :
1° Le niveau de garantie « socle » est caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix tels que définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 11. Il ne couvre que les pertes de quantité.
Pour les contrats « par groupe de cultures », une franchise d'un niveau minimal de 30 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ; pour les contrats « à l'exploitation », une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ;
2° Le niveau de garantie « complémentaire optionnel » est caractérisé par des garanties complémentaires permettant d'augmenter le prix assuré au-delà de la valeur du barème de prix dans la limite du prix de vente réel, de couvrir les pertes de qualité ou, pour les contrats « par groupe de cultures », d'abaisser la franchise dans la limite de 25 %. Ces garanties complémentaires sont cumulables.
II. - Pour les contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée conformément à l'article 7 pour un niveau de garantie unique caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour obtenir la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre.
num: Article 5
paragraphs: Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 et 4, d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er, de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis aux articles 2 et 4.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 5 et que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
num: Article 7
paragraphs: Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
num: Article 8
paragraphs: La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 5 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
num: Article 9
paragraphs: Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 11. Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.
num: Article 10
paragraphs: I. - Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit, le montant de la prime ou cotisation éligible se révèle inférieur au montant de la prime subventionnable, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction correspond à la différence entre le montant de la prime ou cotisation subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible et ne va pas au-delà du montant total de la prise en charge.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
II. - Lorsque le taux de couverture se révèle inférieur au taux de couverture obligatoire prévu à l'article 2, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté rapportée à ce dernier taux.
Lorsque le taux d'écart est inférieur ou égal à 10 %, le taux de la réduction est égal au taux d'écart.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
III. - En cas de sur-déclaration intentionnelle ou de fausse déclaration, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne considérée et le demandeur ne peut obtenir de prise en charge au titre de la campagne suivante.
Aucune sanction n'est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif ou si l'autorité compétente parvient d'une autre manière à cette conclusion.
num: Article 11
paragraphs: Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe le barème de prix mentionné à l'article 4, les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.