Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5212-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 5212-1-1 du même code, sont insérés trois articles R. 5212-1-2 à R. 5212-1-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 5212-1-2. - L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est chargée :
 « 1° De la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui comprend notamment l'établissement et l'envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ;
 « 2° Des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ;
 « 3° Du contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 5212-9 ;
 « 4° De la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.
 « Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales mentionnée au 1° de l'article R. 5212-1 et aux données des systèmes d'information publics lui permettant d'accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations, ainsi que sa mission d'évaluation prévue à l'article R. 5214-20.
 « Art. R. 5212-1-3. - L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.
 « Art. R. 5212-1-4. - Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 5212-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'employeur joint », sont insérés les mots : « à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, » ;
 2° Au 1°, les mots : « , ainsi que les pièces justifiant leur qualité de bénéficiaire, » sont supprimés ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ; » ;
 4° Le 4° et le 6° sont abrogés ;
 5° Au 5°, qui devient le 4°, les mots : « ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Après l'article R. 5212-2 du même code, sont insérés deux articles R. 5212-2-1 et R. 5212-2-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 5212-2-1. - L'employeur communique à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, à la demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration, et notamment :
 « 1° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de leur qualité ;
 « 2° Pour la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9, les pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant attribuées respectivement en application des dispositions du même article et de l'article L. 5212-10 ;
 « 3° Pour les contrats prévus à l'article L. 5212-6, les pièces justificatives permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6, leur équivalence en nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
 « Art. R. 5212-2-2. - Lorsque l'employeur a conclu un accord en application de l'article L. 5212-8, il adresse à l'autorité administrative qui a agréé l'accord l'état d'avancement du programme prévu par l'accord et portant sur les plans :
 « 1° D'embauche en milieu ordinaire de travail ;
 « 2° D'insertion et de formation ;
 « 3° D'adaptation aux mutations technologiques ;
 « 4° De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
 « Il lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord. »
num: Article 5
paragraphs: Les articles R. 5212-12 et R. 5212-13 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où l'entreprise a son siège » sont remplacés par les mots : « à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1» ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 5212-2 relatives à chacun des établissements intéressés » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 5212-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Celui-ci est transmis à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 5212-30 du même code, les mots : « à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée».
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 5212-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5212-31.-La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
« La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 
« 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 
« 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ; 
« 3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements. 
« Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante. 
« Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.»
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
 Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.