RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 3 de la section III du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 344-41 ainsi rédigé : 
« Art.D. 344-41.-Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets), un paragraphe 7 ainsi rédigé :
 " 7. - Autorité de régulation des télécommunications :
 
 " Art. D. 97-4. - L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
 
 " Art. D. 97-5. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
 
 " Art. D. 97-6. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.
 
 " Art. D. 97-7. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des télécommunications.
 " Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, par décision du président,
 dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
 
 " Art. D. 97-8. - Les services de l'Autorité de régulation des télécommunications sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
 " Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l'Autorité de régulation des télécommunications et en assurent l'exécution.
 
 " Art. D. 97-9. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres emplois de l'autorité.
 
 " Art. D. 97-10. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants:
 Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur; comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac; comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. des Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône; conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais; comité interprofessionnel des vins de Gaillac; Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne; comité interprofessionnel du vin d'Alsace; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
 Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des impôts.
 L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 7 F par hectolitre.
 Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
num: Art. 5.
paragraphs: Une partie de la taxe parafiscale perçue par les organismes mentionnés à l'article 1er est affectée à des actions communes en faveur des vins d'appellation d'origine dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1144 du 20 septembre 2011 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-546 du 23 avril 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 21 juin 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia, le 21 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Les procédures d'inscription sur la liste et de tarification prévues aux articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8 s'appliquent aux actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical pour lesquels la Haute Autorité de santé a prononcé en application du c du 2° de l'article R. 162-52-1 une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée. » ;
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « caisses d'assurance maladie », il est ajouté la phrase suivante :
« Ce délai s'applique également lorsque l'acte est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical et que sont applicables les procédures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 et à l'article L. 162-1-8. »
num: Article 2
paragraphs: Au c du 2° du I de l'article R. 162-52-1 du même code, le mot : « population ; » est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « population. Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence ; ».
num: Article 3
paragraphs: A la section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, après l'article D. 162-28, il est ajouté un article D. 162-29 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-29.-Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. 
« Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. 
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours. »
num: Article 4
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II (Troisième partie : Décrets) du même code est abrogée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la finale de la Ligue Europa, organisée par l'UEFA (Union of European Football Associations/Union des associations européennes de football), qui se déroulera le 16 mai 2018, dans les communes de Décines-Charpieu et Lyon, dans le département du Rhône.
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 16 mai 2018 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- enceinte du Groupama Stadium, ainsi que parcs de stationnement et boutiques attenants à celui-ci, situés dans la commune de Décines-Charpieu, dans le département du Rhône ;
- village « Europa League », situé place Bellecour, et zones d'accueil des supporters, situées place Carnot et place Saint-Jean, dans la commune de Lyon, dans le département du Rhône.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet du Rhône.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 mai 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 2000 portant affectation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Reydellet (Daniel, Auguste, René) est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc, Marie) est nommé chef du service technique des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 6 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 112-3.-Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : 
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers.
 L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers.
num: Article 4
paragraphs: Les plafonds des effectifs des corps d'officiers sont fixés par grade par arrêté interministériel.
 Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
 Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret no 99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
II. - L'intitulé du Groupe Production est remplacé par l'intitulé suivant :
« Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues. »
III. - Il est ajouté au Groupe Production un III, ainsi rédigé :
« III. - Secteur III :
« Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
« Normandie-mer du Nord : 1 ;
« Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;
« Ré-Centre-Ouest : 1 ;
« Marennes-Oléron : 1 ;
« Arcachon-Aquitaine : 1 ;
« Méditerranée : 1. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-142 du 4 février 2002 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au ministère chargé de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des indemnités réglementaires en vigueur et des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, les personnels titulaires ou contractuels du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte, peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou d'un repos compensateur, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à cette indemnité d'astreinte, ainsi que les agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 En cas d'astreinte d'urgence, définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant de l'indemnité d'astreinte est majoré de 50 %.
num: Article 3
paragraphs: Lorsqu'une intervention effectuée à l'occasion d'une astreinte donne lieu à un dépassement de l'horaire normal de service, celui-ci est compensé ou indemnisé selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires.
 Lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, les agents bénéficient d'une compensation pour les interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte de nuit, du dimanche et des jours fériés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière de formation professionnelle et d'emploi des jeunes.
 Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation économique et à l'économie sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
num: Article 3
paragraphs: M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiées :
I. - L'article R. 511-24 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section un agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter qu'une seule arme parmi celles mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12. »
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 511-30 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
« 1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
« 2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;
« 3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22. »
III. - Le troisième alinéa de l'article R. 515-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »
num: Article 3
paragraphs: I.-L'article R. 545-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
II.-L'article R. 546-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section VI ainsi rédigée :
« Section VI 
« Médecin référent “ protection de l'enfance ”
« Art. D. 221-25.-Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent “ protection de l'enfance ” un médecin des services départementaux. 
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” contribue : 
« 1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ; 
« 2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ; 
« 3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent. 
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” peut être un interlocuteur départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.
« Art. D. 221-26.-Le médecin référent “ protection de l'enfance ” propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25. 
« Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs du travail et de l'emploi dont la liste figure en annexe au présent décret.
 La délégation est donnée aux préfets de région pour les fonctionnaires affectés dans un service régional et aux préfets de département pour les fonctionnaires affectés dans un service départemental.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
 1o Décision d'ouverture des concours;
 2o Recrutement;
 3o Affectation après concours;
 4o Nomination et titularisation;
 5o Avancement de grade et changement de corps;
 6o Mutation;
 7o Détachement autre que de droit;
 8o Mise en position hors cadres;
 9o Mise à disposition;
 10o Disponibilité autre que de droit;
 11o Péréquation de la notation;
 12o Réduction d'avancement d'échelon;
 13o Sanctions disciplinaires;
 14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
 15o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
 16o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, de la disponibilité dans les cas mentionnés au 10o ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional d'Angers » dont le siège est situé à Angers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire d'Angers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Centre hospitalier régional d'Angers ; ».
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.
num: Article 4
paragraphs: La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional d'Angers et l'université d'Angers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention intervenant au plus tard dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le comité d'éthique institué par le décret du 26 décembre 2007 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, après les mots : « en assurer la promotion », sont insérés les mots : « , éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur » ;
 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique. » ;
 3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « paritaire » est supprimé ;
 4° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité d'éthique ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 215 du code du service national susvisé est remplacé par l'article R. 215 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 215. - Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie,
 le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Côtes de Blaye », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Côtes de Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 27 février 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe II, soit à l'annexe III, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-886 du 27 septembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 42 186 838 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 42 186 838 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-625 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 " Jusqu'au 31 décembre 1997, les ressources du fonds pour l'emploi hospitalier peuvent en outre être abondées par des crédits d'Etat pour le financement des aides à la mobilité prévues à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-809 du 16 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du 29 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble cinq annexes), fait à Singapour le 2 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er janvier 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Vauzelle, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-510 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui, relevant du deuxième groupe de la 3e catégorie défini par le règlement du 20 avril 1976 régissant le personnel du conservatoire, exercent des tâches de gestion administrative, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
num: Article 2
paragraphs: L'accès à ce corps a lieu par voie d'intégration directe.
num: Article 3
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps pour accepter leur titularisation.
num: Article 4
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.