RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité journalière de sujétions spéciales peut être attribuée aux agents appartenant aux corps régis par les décrets susvisés en situation de renforts saisonniers dans un autre département que leur département d'affectation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée durant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 2010 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli » sur le territoire de la commune de La Possession (La Réunion)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juin 2010, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2000 susvisé, au profit de la commune de La Possession, relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (services généraux) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-739 du 22 août 2018 portant publication de la convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte des écoles (RME) (1) et de la convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte franco-algérien « langue française et expressions francophones » (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 décembre 2017 (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte des écoles (RME), signée à Paris le 7 décembre 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au réseau mixte franco-algérien « langue française et expressions francophones » (ensemble une annexe), signée à Paris le 7 décembre 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-219 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Seine-et-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Combs-la-Ville, comprenant les communes de Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel et Réau.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Combs-la-Ville.
 Le canton de Brie-Comte-Robert est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un canton du Mée-sur-Seine, comprenant les communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine et Vert-Saint-Denis.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé au Mée-sur-Seine.
 Le canton de Savigny-le-Temple est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret du 8 janvier 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christophe SIRUGUE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 20 janvier 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-910 du 10 juin 2022 relatif à la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article R. 1411-47 du code de la santé publique, après les mots : « d'assurance maladie, », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 23 juin 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 1 du décret du 6 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée relèvent les données prévues aux 1o et 2o de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ces données,
 élaborées conformément aux dispositions prévues par les deux annexes jointes, sont communiquées dans les cinquante jours qui suivent au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) fait la synthèse de ces données et les communique à l'Office statistique des communautés européennes sous dix jours.
num: Art. 3.
paragraphs: Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée communiquent, tous les deux ans, au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) l'information prévue au 3o de ce même article. Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) la transmet à l'Office statistique des communautés européennes.
 La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991.
num: Art. 4.
paragraphs: Les informations demandées, mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, sont communiquées au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) à sa demande.
num: Art. 5.
paragraphs: Les informations demandées, mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, sont communiquées au ministre chargé de l'énergie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) à sa demande.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques, visées au 1 de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du 11 de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes :
1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière et qu'il n'y a pas transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise. la commission de la privatisation est consultée par le ministre de l'économie sur le choix du ou des acquéreurs et sur les conditions de la cession afin de recueillir son avis conforme.
Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'approbation de l'opération ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette publication.
2° Dans les autres cas, la décision de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité assurée par une insertion au Journal officiel de la République française. Cette insertion fait connaître aux acquéreurs éventuels qu'ils disposent d'un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leur offre accompagnée de leurs références financières. La commission de la privatisation est saisie par le ministre de l'économie des offres, reçues.
Le choix du ou des acquéreurs, en fonction des offres et des garanties apportées, et les conditions de la cession sont fixés sur avis conforme de la commission de la privatisation.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : " n'excédant pas dix titres " sont remplacés par les mots : " n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1169 du 14 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 3000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 3000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, sous réserve, d'une part, des dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de son article 5 et, d'autre part, des dispositions des 25° et 27° de son article 1er pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-683 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à 30 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1431 du 18 novembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 2 400 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 2 400 000 EUR et un crédit de paiement de 2 400 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-246 du 12 mars 1992 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1992, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les neuf domaines suivants:
 ......................................................
 
 
 17642 ......................................................
 
 11501 ......................................................
 
 355062 ......................................................
 
 17608 ......................................................
 
 7263 ......................................................
 
 53215 ......................................................
 
 22409 ......................................................
 
 19381 ......................................................
 
 18242
 ......................................................
 
 522323
num: Art. 2.
paragraphs: Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des armées et le service des essences.
 Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils comprennent, par contre, le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste annexée au décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est modifiée comme suit pour le département de l'Essonne :
Pour la commune de Grigny :
Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
Pour la commune de Viry-Châtillon :
Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture de département de l'Essonne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1176 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Kiev le 3 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article V
paragraphs: Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des informations désignées comme telles et transmises dans le cadre du présent Accord. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, publics ou privés, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant l'information.
num: Article X
paragraphs: Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie mentionnés à l'article VII du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que :
a) Ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article XII du présent Accord, ou que
b) Les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire, ou que
c) Il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article VII du présent Accord.
Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur occupant des emplois de démineur, de personnel des établissements de soutien opérationnel et logistique, de technicien sol du groupement des moyens aériens et de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité journalière d'intervention spécifique.
 L'indemnité journalière d'intervention spécifique indemnise les contraintes résultant des missions continues.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité journalière d'intervention spécifique est versée lorsque les agents mentionnés à l'article 1er effectuent les interventions suivantes :
 - aux démineurs lorsqu'ils sont en mission opérationnelle ;
 - aux personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels ;
 - aux techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux ;
 - aux techniciens sol du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils participent à des interventions de dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels ;
 - aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une base autre que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.
num: Article 3
paragraphs: Pour le calcul de l'indemnité journalière d'intervention spécifique, la durée de chaque intervention à prendre en compte est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité journalière d'intervention spécifique est exclusive des indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de tout autre avantage ayant le même objet.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Les emplois de chargé de mission sont répartis en:
 " 1o Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons;
 " 2o Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons;
 " 3o Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: " services extérieurs " sont remplacés par les mots: " services déconcentrés ".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: " directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade " sont remplacés par les mots: " inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 5 du décret du 21 mars 1985 susvisé:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11554 a 11555 
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num: Art. 5.
paragraphs: Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 6 du décret du 21 mars 1985 susvisé:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11554 a 11555 
 ......................................................
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 7 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 7. - L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade. "
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 8 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 8. - Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. "
num: Art. 8.
paragraphs: Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 242-16 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 242-17 du même code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. D. 242-17. - Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure,
 ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
 " Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article D. 242-18 du même code est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
num: Art. 5.
paragraphs: Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
 633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
 317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
 81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières ainsi que les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000, au 1/25 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour la réalisation de cette opération ferroviaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de :
 - Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d'Or ;
 - Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, dans le département du Doubs ;
 - Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Pont-sur-l'Ognon, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Tavey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon, Vyans-le-Val, dans le département de la Haute-Saône ;
 - Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Trévenans, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort ;
 - Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, dans le département du Haut-Rhin.
 En tant que de besoin, cette modification sera constatée par un arrêté des maires des communes susmentionnées.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 décembre 2003 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « huit ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 du décret du 15 février 1985 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Vins rouges et rosés :
 Cépages : grenache N, syrah N, mourvèdre N, lledoner pelut N, carignan N, cinsault N, picpoul N, terret Noir, aspiran Noir.
 L'ensemble grenache N, lledoner pelut N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
 Les cépages syrah N et mourvèdre N doivent représenter, ensemble ou séparément, au minimum 10 % de l'encépagement. Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la récolte 2006.
 L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 %. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du décret du 15 février 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
 « Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à :
 « 202 g/l pour les cépages rouges ;
 « 192 g/l pour les cépages blancs.
 « Les vins présentent après fermentation une teneur maximale en sucres fermentescibles de 4 g/l. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 7 du décret du 15 février 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
 « Elles doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la campagne 2003-2004.
 « L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m.
 « Elles doivent être conduites en taille courte avec douze yeux francs maximum par pied et un maximum de deux yeux francs par courson.
 « Toutefois, la taille longue guyot avec un long bois à six yeux francs maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux francs, est tolérée sur les cépages syrah, marsanne et roussanne. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
num: Art. 2.
paragraphs: Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 1990 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-29est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
num: Article 2
paragraphs: Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
 Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
 La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
num: Article 3
paragraphs: La compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 4
paragraphs: Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.