Décret n° 2000-468 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o Un premier concours interne est réservé :
a) Pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste :
- aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de La Poste ;
- aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation du service des installations, agent d'exploitation du service général, aide technicien des installations, artisan imprimeur, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur, préposé ;
b) Pour l'accès au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom :
- aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ;
- aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent d'exploitation du service des lignes, agent d'exploitation du service des installations, agent d'exploitation du service général, aide technicien des installations, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur corps pour les agents professionnels qualifiés et dans leur grade pour les autres fonctionnaires. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 5 du même décret un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise de France Télécom prévu à l'article 17 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, chef de secteur, chef d'établissement de 4e classe, conducteur des travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur des travaux des lignes, conducteur chef du transbordement, contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur projeteur, receveur rural, technicien des installations ou vérificateur de la distribution et de l'acheminement justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-II ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les cinq alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de La Poste suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
a) Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, quatre années de services effectifs dans leur corps.
Les intéressés sont nommés agents de maîtrise stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services effectifs dans leur grade.
II. - Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
a) Par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier ou de second niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidature, quatre années de services effectifs dans leur corps.
Les intéressés sont nommés agents de maîtrise stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les collaborateurs de second niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services effectifs dans leur grade.
III. - Les agents techniques et de gestion de La Poste et les collaborateurs de France Télécom nommés respectivement dans le grade d'agent de maîtrise de La Poste ou dans le grade d'agent de maîtrise de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : »
(Tableau sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré après le premier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou de collaborateur de second niveau de France Télécom. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.