RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam est constituée par les segments reliant chaque point du tableau contenu dans l'article 2. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par « FP » et « CM » correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large des îles Saint-Paul et Amsterdam, la limite extérieure du plateau continental est définie par les loxodromies reliant chaque point du tableau ci-après :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les experts intervenant pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel instituées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation.
Les mêmes obligations incombent aux experts de toute autre instance d'évaluation intervenant dans les procédures d'évaluation validées par le Haut Conseil dans les conditions mentionnées à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Préalablement à l'évaluation, l'instance d'évaluation échange avec l'entité évaluée afin de préciser les modalités de restitution de l'évaluation auprès de celle-ci et de ses autorités de tutelle et d'identifier les éléments ne pouvant faire l'objet d'une publication.
Les rapports d'évaluation sont rendus publics dans une version occultant ou disjoignant les passages dont la publication porterait atteinte au respect des secrets légalement protégés, ou des clauses de confidentialité figurant, le cas échéant, dans les contrats de recherche liant l'établissement évalué à un ou des tiers, ou liant, dans le cas d'une unité de recherche, un ou des établissements auxquels elle est rattachée à un ou des tiers pour des travaux réalisés au sein de l'unité. La version publiée prend en compte les dispositions du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-67 du 13 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article D. 712-15 du code de la santé publique, le 7° devient : « activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la rubrique 6, le b est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. » ; 
2° A la rubrique 28, sont ajoutés les mots : «, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine » ; 
3° A la rubrique 47, le b est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En Guyane, ce seuil est porté à :
«-20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional ; 
«-5 ha dans les autres zones. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Le 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ».
II.-Après l'article D. 174-4 du code forestier, il est inséré un article D. 174-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 174-4-1.-Pour l'application à la Guyane du deuxième alinéa de l'article D. 122-1, le programme régional comporte, en annexe, pour les bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2, outre les orientations de gestion relatives aux itinéraires sylvicoles, un schéma pluriannuel de desserte forestière préparé par l'Office national des forêts. 
« Ce schéma décrit et planifie, pour chaque massif exploité, les évolutions du réseau de voies destinées aux engins d'exploitation forestière et d'entretien des parcelles forestières accessibles aux ensembles routiers de transport de bois. Il contient des cartes au 1/100.000 réalisées sur la base des données disponibles et présentant les zones prévisionnelles d'emprise des pistes à créer. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-34 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante:
 " Rennes-II:
 " Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1857 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 150 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 150 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-469 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o Un concours interne est réservé :
« a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :
« - aux agents professionnels de La Poste ;
« - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
« b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;
« - aux agents professionnels de France Télécom ;
« - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;
« Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 7 du même décret un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom prévu à l'article 12 (1o) du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, de préposé, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif justifiant de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
« Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 9-II ci-dessous. Les dispositions de l'article 8 leur sont applicables. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
num: Article 2
paragraphs: L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-917 du 27 octobre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du département de Paris)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 21e circonscription du département de Paris sont convoqués pour le dimanche 28 novembre 1999 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du mardi 2 novembre 1999 et jusqu'au dimanche 7 novembre 1999, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 novembre 1999, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 5 décembre 1999.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-990 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 7 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Visas:
 Remplacer "Vu le décret no 90-437 du 26 mai 1990" par "Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990".
 II. - Article 2:
 Dans l'énumération des articles du décret du 28 mai 1990, supprimer: "6". III. - Articles 5 et 6:
 Remplacer "décret du 21 septembre 1965" par "décret du 24 septembre 1965".
 IV. - Article 10:
 Remplacer "articles 9 et 10" par "articles 8 et 9".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-96 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chénas , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-134 du 11 février 1992 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article 11 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
 Au troisième alinéa du même article, les mots: "...de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus..." sont remplacés par: "...de la déclaration d'investissement prévue à l'article 11 quater...".
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ajoutés, après l'article 11 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les articles suivants:
 "Art. 11 bis. - Les investissements directs étrangers d'un montant inférieur à 50 millions de francs effectués dans des entreprises existantes dont le chiffre d'affaires, additionné à celui des sociétés placées sous leur contrôle, n'excède pas 500 millions de francs, sont libres.
 "Art. 11 ter. - Le régime défini aux articles 11 et 11bis ne s'applique pas:
 "-aux investissements effectués dans des activités participant en France,
 même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique;
 "-aux investissements mettant en cause l'ordre public ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi qu'à ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre;
 "-aux opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et règlements français.
 "Art. 11 quater. - Le ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration d'investissement qui lui est présentée pour notifier à l'investisseur que l'opération ne satisfait pas aux conditions définies aux articles 11 ou 11bis, ou relève de l'article 11ter."
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 12 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé,
 les mots "...de l'article 11..." sont remplacés par les mots "...des articles 11 et 11bis...".
 A l'article 13 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots:
 "...aux articles 11 et 12..." sont remplacés par les mots: "...aux articles 11quater et 12...".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-540 du 28 juin 2018 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 décembre 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1257 du 19 octobre 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, jusqu’à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l’article 2.
Les industriels transformateurs versent directement à l’Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,45 F par tonne de betteraves.
num: Art. 5.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 4, le montant de la taxe.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er février 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 novembre 2002 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont abrogés :
 - le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
 - le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
 - le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
 - le décret no 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
 - le décret no 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
 - le décret no 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
 - le décret no 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1285 du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
num: Article 2
paragraphs: Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, nommé par arrêté.
 En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
num: Article 3
paragraphs: En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
 En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
num: Article 4
paragraphs: En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
 Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
 - assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
 - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
 - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
 - effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
 - accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
 - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
num: Article 2
paragraphs: La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 4152-4 du code de la défense, entre les mots : « le directeur central du service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et, pour le service de la justice militaire, », sont insérés les mots : « , le directeur central du service du commissariat des armées ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 4152-5 du code de la défense, entre les mots : « le service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et la justice militaire », sont insérés les mots : « , le service du commissariat des armées ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
 En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ainsi que de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-795 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au vingt-septième tiret de l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé et au treizième tiret du 1° de l'article 2 du même décret, les mots : « Message biblique » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Dans les textes réglementaires, l'appellation « musée Marc Chagall » est substituée à l'appellation « musée Message biblique Marc-Chagall ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995,
 sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Montravel » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-52 du 21 janvier 2021 adaptant temporairement l'amplitude de la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 451-102 du code de l'action sociale et des familles, la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois pour les formations commencées entre le 1er septembre 2018 et le 10 juillet 2020, à l'exception de Mayotte et de la Guyane où cette seconde date est fixée au 17 septembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 26 février 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences particulières dans l'un des domaines d'activité de La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 9 quater du même décret, les mots : «décret n° 2019-913 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 ».
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-923 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article 1er : 
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) L'Assemblée des communautés de France (AdCF-Intercommunalités de France) ; » 
2° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 août 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la section comprise entre la déviation de la R.N.6 à Limeil-Brévannes et la R.D. 60 à Sucy-en-Brie, de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne et conférant le caractère de route express à la voie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la section comprise entre la déviation de la R.N.6 à Limeil-Brévannes et la R.D60 à Sucy-en-Brie de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne, d'une longueur de 3900 mètres, conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret(1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 kilomètres par heure.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.