RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-151 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles. »
 2° A l'article 2, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ».
 3° Au quatrième tiret de l'article 3, les mots : « - des points et des réseaux sensibles civils » sont remplacés par les mots : « - des points d'importance vitale ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-La durée, prévue à l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, de l'affectation d'un fonctionnaire en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève est de trois années. 
« A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années. 
« Quatre mois avant le terme de la période concernée, l'administration d'accueil fait connaître à l'administration d'origine du fonctionnaire et à ce dernier sa décision de renouveler ou non son affectation. 
« La durée de trois années mentionnée au présent article peut être modifiée par décret.
« Art. 1-2.-Lorsque l'autorité compétente de l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à l'issue de la période mentionnée à l'article 1-1, le fonctionnaire est réintégré dans le département ministériel dont il relève, au besoin en surnombre.
« Art. 1-3.-Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1288 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 11 du décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle intervient au profit de l'ensemble du ministère chargé de l'éducation nationale, sur le périmètre des systèmes d'information à l'exception de ceux relevant de la zone fonctionnelle des ressources humaines du ministère. » ; 
2° A la fin du cinquième alinéa, le mot : « communication. » est remplacé par les mots suivants : « communication, sur le périmètre de ses attributions. » ; 
3° Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, elle assure, sur le périmètre de ses attributions, le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques pour l'éducation et pilote les relations avec les partenaires concernés. » ; 
4° Le onzième alinéa est complété par les mots : « relevant de ses attributions » ; 
5° Au treizième alinéa, le mot : « numériques » est remplacé par les mots : « numériques relevant de ses attributions ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1063 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Baronnies provençales, prononcé par le décret du 26 janvier 2015 susvisé, est prorogé jusqu'au 27 janvier 2030.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant aux races traditionnelles adaptées aux régions de production, basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse, élevées selon les usages et recevant une alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
« Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 en totalité de races autres que basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse devront être en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 juillet 2000. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty - Brebis-Pyrénées » est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
 "La langue de la République est le français."
Décret no 92-1265 du 1er décembre 1992 modifiant le décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend seize membres:
 "1o Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois sont désignés par la chambre de commerce, d'industrie et des métiers, un par l'union interprofessionnelle patronale et deux par le comité professionnel des pêches et des cultures marines;
 "2o Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, à savoir deux par l'organisation syndicale majoritaire aux élections prud'homales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième position aux élections prud'homales et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux qui font partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prud'homales;
 "3o Trois représentants des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel, désignés par ces organismes;
 "4o Une personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique et social de l'archipel, désignée par arrêté du Premier ministre.
 "Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restents vacants.
 "Un tableau annexé au présent décret précise la liste des organismes mentionnés au 3o du premier alinéa ci-dessus ainsi que le nombre de leurs représentants."
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'annexe du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
 
 
 Représentation des organismes
 participant à la vie collective
 
 
 
 Comité des retraités et des personnes âgées.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 relatif au classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est fixé comme suit :
 Sous-directeur : 901 - HEB.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il peut être institué, dans les conditions prévues par le présent décret, une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans les concours internes d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
 La liste des concours dans lesquels figure cette épreuve est établie par arrêté pris par chaque ministre intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'épreuve facultative portant sur le développement social urbain est orale. Sa durée est de vingt minutes.
 Elle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans les concours comportant des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, l'épreuve facultative est comprise dans les épreuves d'admission.
num: Art. 4.
paragraphs: Le coefficient de l'épreuve facultative est fixé, pour chaque concours, par les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus.
 Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.
num: Art. 5.
paragraphs: Les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux concours ouverts à compter de l'expiration d'un délai de six mois après la publication desdits arrêtés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 aux départements des Alpes-de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Côtes-d'Armor, du Doubs, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Nièvre, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de Vaucluse, de la Vendée, des Vosges, de l'Yonne et de l'Essonne.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 " 7o Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire;
 " 8o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1179 du 14 novembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 1971 susvisé ou au titre des heures mentionnées à l'article 28 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire.
num: Article 3
paragraphs: La prime instituée par le présent décret est versée au cours du premier trimestre de l'année scolaire au titre de laquelle l'enseignant doit accomplir les trois heures supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
num: Article 5
paragraphs: Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-61 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Budapest le 16 janvier 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Budapest le 16 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés et complétés comme suit :
I. - Le tableau no 76 est modifié comme suit :
1o L'intitulé du tableau est ainsi rédigé :
« Tableau no 76
« Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires
contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile »
2o Le contenu du tableau est complété par un M et un N ainsi rédigés :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
=============================================
II. - Après le tableau no 95, sont ajoutés les tableaux no 96, no 97 et no 98 ainsi rédigés :
« Tableau no 96
« Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
=============================================
« Tableau no 97
« Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
=============================================
« Tableau no 98
« Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 2001 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Des médailles d'honneur en argent sont décernées, par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, aux agents des douanes en activité, sans distinction de grades, de fonctions ou de catégories, qui se sont distingués par un parcours professionnel exemplaire, par des actes exceptionnels de courage, par des résultats remarquables en matière de lutte contre la fraude ou à ceux qui ont démontré des qualités exceptionnelles dans l'exercice de leurs fonctions.
 Les médailles d'honneur décernées pour récompenser un parcours professionnel exemplaire ne sont attribuées qu'aux agents en activité qui comptent au moins vingt ans de services publics, dont quinze ans effectués au sein de l'administration des douanes.
 Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées dans les autres cas visés ci-dessus.
num: Article 2
paragraphs: La médaille d'honneur des douanes peut également être décernée, à titre exceptionnel et hors contingent, aux agents qui ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions ou à la suite de blessures reçues en service.
num: Article 3
paragraphs: A titre exceptionnel, la médaille d'honneur des douanes peut être accordée à des personnalités extérieures ayant rendu des services signalés à l'administration des douanes.
num: Article 4
paragraphs: En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.
num: Article 5
paragraphs: Le nombre des agents des douanes en activité susceptibles de recevoir la médaille d'honneur des douanes est fixé à 2 500.
num: Article 6
paragraphs: Une allocation unique, versée en une seule fois, est attribuée aux agents des douanes décorés de la médaille d'honneur. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 47-1010 du 5 juin 1947 relatif à diverses indemnités allouées aux agents de l'administration des douanes et aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-282 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le sixième alinéa (5°) du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les éléments permettant d'apprécier la plus petite distance qui sépare une machine électrogène appartenant à l'installation considérée d'une machine électrogène appartenant à une autre installation de la même catégorie, exploitées par la même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat.
 Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et du décret du 6 décembre 2000 susvisé, ces machines électrogènes ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance minimale suivante :
 a) Dans le cas d'installations mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ;
 b) Dans le cas d'installations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article 2 et à l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 500 mètres ;
 c) Dans le cas d'installations mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 250 mètres. »
 II. - La deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots " grade d'emploi " sont remplacés par les mots " cadre d'emploi ".
num: Art. 2.
paragraphs: La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi complétée : " S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent... " (la suite sans changement).
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 54 du même décret est complété conformément au tableau ci-après :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 719 a 720 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 55 du même décret, après les mots : " pour les inspecteurs, " sont ajoutés les mots : " les conservateurs des hypothèques, les receveurs divisionnaires, ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret du 27 juin 2006 modifiant le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges Gavarnie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « et découpés » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « et découpés » et les mots : « et des ateliers de découpe » sont supprimés.
 La deuxième phrase du premier alinéa dudit article est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L. 446-3 du code de l'énergie.
num: Article 2
paragraphs: Les garanties d'origine effectivement utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biogaz à un utilisateur final sont débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine conformément à l'article D. 446-22 du code de l'énergie.
Les fournisseurs de gaz délivrent à leurs clients finals mentionnés au d du 9 de l'article 266 quinquies du code des douanes, l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe.
num: Article 3
paragraphs: Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.
num: Article 4
paragraphs: L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.
Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.
L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence. Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Décret n° 2018-29 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le e du B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d'un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents.
 La notion d'enfant à charge est celle prévue au e du A du présent article.
 Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
 Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge, correspondant à ceux des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
 L'avantage familial n'est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec les majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, ni avec les prestations familiales ou avantages de même nature versées par des Etats tiers ou les organisations intergouvernementales et internationales dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM).
num: Article 2
paragraphs: Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de Réseau ferré de France.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1111 du 5 septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1299 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 septembre 2010 modifiant l'article D. 452-16 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 452-16 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence. Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 16 novembre par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
Déclaration du Président de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 226-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 226-6. - L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, des déchets mentionnés à l'article L. 226-1 donne lieu aux contreparties suivantes :
 I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres.
 II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1128 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 140 869 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 140 869 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de Gioux>> (Haute-Vienne), à la Société des mines du Bourneix
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit "Permis de Gioux", d'une superficie de 17,64 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Janailhac,
 Saint-Priest-Ligoure, La Roche-l'Abeille et La Meyze dans le département de la Haute-Vienne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Axe de la borne I.G.N. no 28 située à 1,3 km environ au Sud-Ouest de Janailhac, dite "Janailhac-I, Le Mazet":
 
 x = 513886,90 y = 270229,44 B Point d'intersection de deux droites:
 - l'une joignant le sommet A au point auxiliaire n;
 
 - l'autre joignant le sommet C défini ci-après au point auxiliaire m (points auxiliaires définis ci-après):
 
 x = 518750 y = 271980 C Point d'intersection, commune de Saint-Priest-Ligoure, de l'axe de la route départementale 57 et de l'axe de la voie communale desservant le hameau de Grand-Monteil:
 
 x = 519520 y = 269935 D Centre de la boule du clocher de l'église de La Roche-l'Abeille, point géodésique no 30, dit "La Roche-l'Abeille-I, Le Bourg:
 
 x = 514486,95 y = 266894,55 E Axe du clocher de l'église de La Meyze sur cette commune:
 
 x= 512540 y = 268760
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 847000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
 la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au ministère de l’agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l’Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: La dotation mentionnée à l’article 1er est répartie dans les conditions suivantes :
Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l’Etat ou les agents détachés dans un emploi de l’Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l’Etat.
Un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural détermine chaque année le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient, dans la limite des versements effectués antérieurement au 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
num: Article 2
paragraphs: Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
num: Article 3
paragraphs: Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.