Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
 Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
 Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
 Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
 II. - Le directeur départemental des services vétérinaires exerçant ses fonctions dans un département chef-lieu de région est en outre chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination régionale des actions des services vétérinaires lorsqu'elles intéressent plusieurs départements de la région, ainsi que de missions d'animation et d'harmonisation techniques au profit des services vétérinaires de la région. Il évalue les résultats des actions entreprises.
num: Article 2
paragraphs: Les missions de la direction départementale des services vétérinaires comprennent :
 a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 b) La santé et l'alimentation animales ;
 c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
 d) Le bien-être et la protection des animaux ;
 e) La protection de la faune sauvage captive ;
 f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
 g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
 h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
 i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
 j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
num: Article 3
paragraphs: I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'article 4 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.
 Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
 II. - L'article 4 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires concerné dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé. »
num: Article 5
paragraphs: A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. A l'article 1er, les mots : « l'alimentation et l'hygiène alimentaire ; la santé et la protection animales et végétales » sont remplacés par les mots : « la santé et la protection des végétaux ».
 2. Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
 3. Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « la gestion des moyens de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « la gestion des moyens du ministère de l'agriculture dans le département ».
 4. Les dispositions du 6° de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6° La protection des végétaux, et notamment la promotion des techniques de production et de conservation favorables à la qualité des produits végétaux ; l'inspection sanitaire des végétaux ou des produits végétaux destinés à la consommation ; la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les ennemis des cultures lorsqu'elles sont du ressort de l'Etat en application du code rural ; la diffusion des connaissances relatives à la protection des végétaux ; l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de protection des végétaux ».
 5. L'article 9 est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « services départementaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
 2. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
 3. Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « ..., à l'amélioration de la santé animale » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: L'article 4 du décret du 9 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « l'organisation des services et » sont supprimés.
 2. Le troisième alinéa est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Dans tout texte réglementaire, et notamment à l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots : « services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.