Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-29

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 54-10-3, il est inséré un article R. 54-10-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 54-10-4.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. 
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. » ;
2° Après l'article D. 54-10-7, il est inséré un article R. 54-10-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 54-10-8.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre V du même livre est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ; 
2° Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles R. 550-1 à R. 550-3 qui deviennent, respectivement, les articles R. 551-1 à R. 551-3 ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 550-1, devenu l'article R. 551-1, les mots : « offre au public » sont remplacés par les mots : « communication à caractère promotionnel » et la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 » ; 
4° A l'article R. 550-2, devenu l'article R. 551-2, la référence : « L. 550-4 » est remplacée par la référence : « L. 551-4 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 550-3, devenu l'article R. 551-3, la référence : « L. 550-2 » est remplacée par la référence : « L. 551-2 » et la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ; 
6° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II 
« ÉMETTEURS DE JETONS
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié : 
1° Le 5° du II de l'article R. 561-10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ; » 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 561-23 et au premier alinéa de l'article R. 561-24, les références : « 1° à 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater » ; 
3° A l'article R. 561-38-2, les références : « 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater ».
num: Article 4
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 5 du chapitre V du titre IV, après l'article R. 745-9-5, il est inséré un article R. 745-9-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-9-6.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
» ;
2° La section 6 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ; 
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 745-9-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-9-8.-Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
» ;
3° A la section 4 du chapitre V du titre V, après l'article R. 755-9-5, il est inséré un article R. 755-9-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-9-6.-Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
» ;
4° La section 5 du chapitre V du titre V est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ; 
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 755-9-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-9-8.-Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
» ;
5° A la section 4 du chapitre V du titre VI, après l'article R. 765-9-5, il est inséré un article R. 765-9-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-9-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
» ;
6° La section 5 du chapitre V du titre VI est ainsi modifiée : 
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ; 
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 765-9-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-9-8.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
«
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
» ;
7° Au I de l'article R. 765-10 : 
a) La deuxième ligne du tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
«
» ; 
b) La quatrième ligne du tableau est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.