Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 533-1 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 533-1.-Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 575 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 575.-Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. 
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive. 
Il propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation. 
Il adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle le service est saisi de la mesure. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans. 
Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure : 
― en cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ; 
― en cas de modification de la situation du condamné susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ; 
― en cas de changement significatif des modalités de la prise en charge du condamné ; 
― en cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ; 
― en cas de demande du magistrat mandant. »
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre II du titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation » ; 
2° L'article D. 576 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 576.-Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre. 
Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés. » 
3° L'article D. 577 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter. 
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles. 
Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse. »
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.