Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier, la référence : « L. 312-5» est remplacée par la référence : « L. 312-1-5 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 312-4-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du code monétaire et financier » et « du même code » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « qui bénéficient » sont insérés les mots : « du compte assorti » ; 
3° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III de ».
num: Article 3
paragraphs: Au B du I de l'article R. 312-4-3 du même code, les mots : « des mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3 ».
num: Article 4
paragraphs: La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2. - Prestations de base et services bancaires de base » ;
2° A l'article D. 312-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les prestations de base mentionnées au II » ;
b) Les 6° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
« 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
« 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne. » ;
3° Il est inséré un article D. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-5-1. - Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
« 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
« 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
« 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
« 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 5° La réalisation des opérations de caisse. »
num: Article 5
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 312-6 :
a) Les mots : « domiciliée en France » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 312-1 » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « III de ce même article » ;
c) La référence : « D. 312-5 » est remplacée par la référence : « D. 312-5-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 312-7, les mots : « de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 312-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III ».
num: Article 6
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
2° Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est ajoutée ;
b) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
d) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est ajoutée ;
e) Les alinéas suivants sont insérés avant le 2° :
« 1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : “dans l'Union européenne” sont remplacées par les mots : “en France”. »
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.