RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-1300 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1999, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ; » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
num: Art. 2.
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine.
 Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée trimestriellement.
num: Art. 3.
paragraphs: Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
 Sont assimilés à un dimanche les 14 juillet et 15 août, s'ils surviennent en semaine.
num: Art. 4.
paragraphs: La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.
Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Dans la numérotation des articles R. 361-1 à R. 361-3, R. 361-5 à R. 361-15, R. 361-18, R. 361-19, R. 361-51 et R. 361-52, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 II. - Le livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Dans la numérotation des articles R. 551-1 à R. 551-3, R. 551-5 à R. 551-8, R. 551-10, R. 552-1 à R. 552-3, R. 552-5, R. 552-6, R. 552-7, R. 552-9, R. 552-12, R. 552-15, R. 553-10 à R. 553-12, R. 553-15, R. 554-1 à R. 554-29, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 III. - Le livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Les articles R. 654-33 et R. 654-38 sont abrogés.
 Dans la numérotation des articles R. 654-29 à R. 654-32, R. 654-34 à R. 654-37 et R. 654-101 à R. 654-113, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 IV. - Le livre VIII du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Dans la numérotation des articles R. 821-10 à R. 821-12 et R. 821-15, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 24 octobre 2000 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret. »
num: Article 3
paragraphs: Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés à l'article 1er dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 36 du décret du 31 mai 1997 susvisé, un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - Pour l'application des dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998, les deux tiers au plus des postes à pourvoir aux concours internes organisés par chaque centre de gestion sont réservés aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions ou en congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé à la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998 précité et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs dans des fonctions correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 37 du décret du 31 mai 1997 précité est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ans ».
II. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les candidats à l'examen professionnel doivent être, à la date de publication du présent décret, en fonctions ou bénéficier d'un congé... » (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-783 du 27 août 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 2005 portant désignation d'un contrôleur général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Charron (Bernard, René, Pierre) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Charpentier (Jean-Pierre, Marie), appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs des circonscriptions électorales suivantes sont convoqués en vue de procéder à l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger :
- Inde - 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) ;
- Inde - 2e circonscription ;
- Madagascar.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 7 novembre 2021.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1004 du 8 novembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 326 047 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 326 047 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne », « Crémant de Loire » et « Crémant du Jura »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bourgogne mousseux » ;
 ― « Crémant de Bourgogne » ;
 ― « Crémant de Loire » ;
 ― « Crémant du Jura ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 16 mars 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » ; 
― le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ; 
― le décret du 23 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ; 
― le décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-177 du 25 février 2008 portant attribution d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation.
 Cette prime ne peut toutefois être versée aux fonctionnaires ayant perçu l'indemnité instituée par le décret du 10 février 2006 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les modalités d'attribution et de calcul de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Surveillance du système financier, coopération 
et échanges d'informations sur le territoire national
« Art. R. 631-1.-Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe. 
« Art. R. 631-2.-I. ― Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 631-1, le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-2 est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers. 
« II. ― Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme ” et un porte la mention : " homme ”. Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme ” et un porte la mention : " femme ”. 
« Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale. 
« Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat. 
« Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie. 
« III. ― Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. 
« Art. R. 631-3.-Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2. 
« La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2013 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Valérie Rabaud, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1868 du 26 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section II et dans les articles 3-5, 3-6 et 3-8 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : « prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales».
II. ― Le deuxième alinéa de l'article 3-6 mentionné au I est complété par les mots suivants : 
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale détiennent plus de la moitié des sièges. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-832 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1482 du 30 novembre 2020 portant publication des mesures 1 à 7 (2017) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mesures 1 à 7 (2017) relative aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Pékin le 1er juin 2017 lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), seront publiées au Journal officiel de la République française :
- Mesure 1 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 (île Moe, îles Orcades du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 2 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 3 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et îles adjacentes, îles Orcades du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 4 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie, baie Marguerite, terre de Graham) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 5 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 (pointe Rothera, île Adelaïde) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 6 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 140 (parties de l'île de la Déception, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble quatre annexes) ;
- Mesure 7 (2017) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 (pointe Edmonson, baie de Wood, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble trois annexes).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-178 du 15 février 2011 portant publication de la Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 EUR.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-674 du 11 juillet 2000 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 12 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/20 0 page 11135
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret no 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : « 12 heures par jour » sont remplacés par les mots : « 24 heures par jour ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-947 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-221 du 26 mars 1998 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux figurant en annexe du décret du 26 mars 1984 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 juin 2014 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-690 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« La commission est composée de dix membres :
- le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;
- un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;
- un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
- un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
- un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- un représentant du Conseil général des mines ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La commission est complétée :
- par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;
- par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;
- par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques.
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
 Attaché principal : 504-966 ; attaché : 379-801.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 14 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En liaison avec l'administrateur général des données, la direction est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1257 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La population légale du territoire de la Polynésie française est arrêtée au chiffre de 219 521.
num: Art. 2.
paragraphs: La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
 - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
 - population municipale (colonne 2) ;
 - population comptée à part (colonne 3) ;
 - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
 - population des établissements (colonne 4) ;
 - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
num: Art. 4.
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-344 du 31 mars 1995 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-790 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 2000 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Brard (Robert, Pierre) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Nantes à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5411-2 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5411-2.-L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. 
« A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 5411-3 du code du travail sont supprimés et l'article R. 5411-5 du même code est abrogé.
II.-Au troisième alinéa de l'article R. 5411-3 du même code, les mots : «, en outre, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 5411-14 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R. 5411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 ».
num: Article 5
paragraphs: Les articles R. 5221-49 et R. 5221-50du code du travail sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.
num: Article 7
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge des producteurs.
Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
- pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 6 ;
- pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 6.
La quantité d'impuretés déduites du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration chargée des contributions indirectes et transmises à cette même administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
num: Art. 5.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.