RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 16/5/2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-17 00001-00003

num: Article 1
paragraphs: Les bassins ou groupements de bassins correspondant au cadre de l'élaboration ou de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont dénommés comme suit :
 L'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
 La Meuse ;
 La Sambre ;
 Le Rhin ;
 La Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
 La Loire, les cours d'eau côtiers vendéens et bretons ;
 Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens ;
 L'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d'eau côtiers charentais et aquitains ;
 Les cours d'eau de la Corse ;
 Les cours d'eau de la Guadeloupe ;
 Les fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane ;
 Les cours d'eau de la Martinique ;
 Les cours d'eau de la Réunion ;
 Les cours d'eau de Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: Les comités de bassin compétents pour l'élaboration et pour la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux de chaque bassin ou groupement de bassins sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Les bassins ou groupements de bassins sont délimités conformément à la carte jointe à l'annexe 2 au présent arrêté. Cette carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement (DIREN), au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) et sur le site internet www.ecologie.gouv.fr.
num: Article 4
paragraphs: Le rattachement des masses d'eau souterraines et des masses d'eau maritimes qui couvrent plusieurs bassins ou groupement de bassins est défini par l'annexe 3 du présent arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 23
A N N E X E 3
LISTE DES MASSES D'EAU SOUTERRAINES
COUVRANT PLUSIEURS BASSINS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 23
LISTE DES MASSES D'EAU MARITIMES
COUVRANT PLUSIEURS BASSINS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 23
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement (NOR : PRMM2222580A) publié au JORF n°0240 du 15 octobre 2022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-10-15

num: Article 1
paragraphs: La section 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-7 du code pénal, modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 11
paragraphs: I. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un article 421-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-7. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;
2° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé.
II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 720-5 ainsi rédigé :
« Art. 720-5. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :
« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
« Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-19

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019, sont modifiés les montants des subventions allouées aux maisons départementales des personnes handicapées de la Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre, d'Indre-et-Loire, d'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, du Lot, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Vosges, de l'Yonne, de la Martinique et de la Guyane. Ces montants figurent à l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences JORF du 05/10/2002 p. 16501 (NOR : AGRP0202114A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-10-05 16501

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, les dispositions ci-après sont insérées à la fin du chapitre « 6. Certification » du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences :
 « La certification en vue de la vente en vrac directement au consommateur final n'est autorisée que pour les semences, de la catégorie "semences certifiées, de pois fourragers et protéagineux, féverole et les céréales autres que le maïs.
 Pour la vente de ces semences, les dispositions suivantes sont obligatoires :
 - les emballages entreposés pour la vente en vrac au consommateur final contiennent des semences définitivement certifiées conformes aux exigences du présent règlement et des règlements techniques annexes relatifs aux espèces concernées ;
 - le fournisseur remet au consommateur final une attestation de certification reproduisant les informations figurant sur le certificat officiel apposé sur l'emballage d'où sont tirées les semences en vrac ;
 - le SOC prélève des échantillons au hasard lors de la délivrance des semences au consommateur final ;
 - après le remplissage, le contenant dans lequel le consommateur final stocke les semences en vue de leur transport doit être fermé ;
 - le fournisseur déclare au SOC les quantités de semences qu'il a commercialisées en vrac. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
article 7 de LOI no 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
« Art. 695-9-54.-Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
« Art. 695-9-55.-Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures. 
« Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
« Art. 695-9-56.-Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
« Art. 695-9-57.-L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties. »
Article 38 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-24

num: Article 38
paragraphs: I. - Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
II. - Pour l'année 2017, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,9 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2017, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
IV. - Pour l'année 2017, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Article 11, 4°la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03

num: Article 11
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d'investissement ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ;
 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
 4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
 5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.
Décret no 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-29

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, les hypothèses sont remplacées par les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 311-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 311-9.-L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : 
« Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). 
« Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. 
« Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »
num: Article 3
paragraphs: Au point 4 intitulé « Autres aspects juridiques importants » de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la première ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
num: Article 4
paragraphs: I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 5
paragraphs: I. ― Les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 ainsi que du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R4412-149 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2021-434 du 12 avril 2021 (NOR : MTRT2102210D) JORF n°0088 du 14 avril 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-14

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 4412-149 du code du travail, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-15

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de rupture majeure ou de crise locale d'approvisionnement entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur chargé des hydrocarbures peut, dans le cadre général des plans ressources institués par la directive interministérielle susvisée et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, mettre en œuvre les mesures visant à permettre la mise en circulation rapide, efficace et transparente de tout ou partie des stocks stratégiques et stocks spécifiques, en recourant notamment aux modes opératoires suivants : 
1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés soit en procédant à leur vente, soit en les échangeant. Dans ce deuxième cas, les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s'engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition de la SAGESS dans un autre établissement ; 
2° Modification des taux mentionnés dans les articles du code de la défense et dans l'arrêté susvisés ; 
3° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ; 
4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils mettent à disposition de la SAGESS. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l’article R. 222-33 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-26

num: Article 1
paragraphs: Le a du 3° de l'article R. 222-33 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra être justifiée par un diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03

num: Article 1
paragraphs: Les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R. 557-4-3 du code de l'environnement doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 et R. 557-7-5 du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5, R. 557-9-6 et R. 557-10-5 du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :
- la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le cas général ;
- la norme NF EN ISO/CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;
- en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 et R. 557-7-5 du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/CEI 17021.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L300-2 du code des relations du public avec l'administration tel que modifié par l'article 2 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) JORF 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 2
paragraphs: I.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : «, codes sources ».
II.-Le 2° de l'article L. 311-5 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : «, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ; 
2° Le g est ainsi rédigé : 
« g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ».
Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-29

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau. » 
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. 
« III.-Des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que d'autres parties prenantes dont les autorités organisatrices des transports peuvent également être invités à participer à des réunions du comité. » 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ; » 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la création d'un collège distinct réunissant, au moins deux fois par an, les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et auquel sont soumis pour avis les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport ; » 
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
num: Article 2
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article D. 1252-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; 
2° A l'article D. 5312-51, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1225-4-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 10 de LOI n°2016-1088 du 8 août 2016LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 10
paragraphs: La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1225-4 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; 
b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ; 
c) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0095 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique (NOR : SJSP0813721A) publié au JORF n°0179 du 2 août 2008
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-02

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté abroge les articles 8 et 9 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret no 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l’insémination animale
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-23

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 1.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 2.
num: Article 3
paragraphs: Dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-03

num: Article 1
paragraphs: La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnés à l'article R. 543-126 du code de l'environnement ne s'applique pas aux usages suivants :
 ― systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
 ― équipements médicaux ;
 ― outils électriques sans fil.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d’un exemplaire de l’accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0107 2015-05-08

num: Article 1
paragraphs: A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
num: Article 2
paragraphs: La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-4-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 82 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 82
paragraphs: Le même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 541-4-2 est supprimé ; 
2° L'article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-7-1.-Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux. 
« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur. 
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers. 
« Le présent article n'est pas applicable aux ménages. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section ».
Décret no 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Le Havre–Grandpuits) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-21

num: Article 1
paragraphs: La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret 17 juillet 1965 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
 « Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »
num: Article 4
paragraphs: Aux articles 7, 10, 11, 12 et 14 du décret du 17 juillet 1965 susvisé, les mots : « les sociétés bénéficiaires » et les mots : « les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » et les verbes sont accordés s'il y a lieu.
num: Article 5
paragraphs: L'article 9 du décret du 17 juillet 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1253-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 31 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1114561L) publié au JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-29

num: Article 31
paragraphs: L'article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Article L112-9 du code de la consommation tel que créé par l'article 43 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 43
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9.-Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage. »
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-06-30

num: Article 1
paragraphs: Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 2335-2 du code de la défense dont l'exportation, sans l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-3 du même code, est prohibée sont ceux énumérés dans les deux listes figurant en annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que des produits liés à la défense est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement. Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification. Elle notifie au demandeur le classement retenu.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant du droit et approuvant le règlement d’examen prévus par les articles 6-1 et 6-2 du décret no 83-517 du 24 juin 1983
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-05

num: Article 1
paragraphs: Le montant du droit prévu à l'article 6-2 du décret du 24 juin 1983 susvisé est fixé :
 a) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du III de l'article 6-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude ;
 b) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application de l'article mentionné au a, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au II de l'article 6-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre du stage de préparation à l'installation qu'elle dispense, dans la limite de 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévu à l'article 1601 du code général des impôts.
num: Article 2
paragraphs: Le règlement d'examen annexé au présent arrêté est approuvé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R811-1 du code de la consommation tel que créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R811-1
paragraphs: L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association :
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-29

num: Article 1
paragraphs: Pour les coûts supportés en 2016, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 7,80 € par tonne.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées JORF du 08/01/2003 p. 418 (NOR : ECOC0200155A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-01-08 418

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, à l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le texte figurant en annexe.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
 Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 6 du 08/01/2003 page 418 à 418
Article 171 de la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13

num: Article 171
paragraphs: I.-L'article 68-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. »
II.-L'article 83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. »
III.-Après l'article 83 du même code, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé : 
« Art. 83-1.-L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement. 
« Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. 
« Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014. »
IV.-L'article 141 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises. »