RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Dans l'intitulé et au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, les mots : « ou relatives aux relations financières avec l'étranger » sont remplacés par les mots : « , d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ».
 II. ― L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1° Après le a du 1° du I, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
 « a bis) Toutes infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne lorsqu'elles portent :
 ― sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur, dont le montant n'excède pas 150 000 euros ;
 ― sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce, dont le montant n'excède pas 300 000 euros ; »
 2° Au d du 1° du I, après les mots : « Infractions douanières », sont insérés les mots : « , infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne » ;
 3° Au f du 1° du I, les mots : « au présent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a à e » ;
 4° Le a du 2° du I est complété par les mots : « ou aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ; » ;
 5° Au b du 2° du I, les mots : « Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ;
 6° Au c du 2° du I, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « aux a et b ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le D du II de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 75 et 75 A ainsi rédigés :
« Art. 75.-Dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième à sixième alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, le titre justificatif de l'exportation est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport. 
« Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice. La procédure de secours prévue à l'article 75 A constitue la seule exception à ce principe. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre mentionné au premier alinéa.
« Art. 75 A.-Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 
« 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; 
« 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; 
« 3° Interruption de la connexion internet du vendeur. 
« Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-916 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant sur l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger le 8 juin 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant sur l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger le 8 juin 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1110 du 10 décembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 609 700 € en autorisations d'engagement et de 3 109 700 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 609 700 € en autorisations d'engagement et de 3 109 700 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.
 Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont donnés à l'unanimité.
num: Art. 2.
paragraphs: Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission paritaire de conciliation comprend :
 - un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;
 - des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.
num: Art. 4.
paragraphs: Les représentants de France Télécom au sein de la commission paritaire de conciliation sont nommés par le président de France Télécom.
num: Art. 5.
paragraphs: Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.
num: Art. 6.
paragraphs: La présidence de la commission paritaire de conciliation est assurée par un représentant de France Télécom.
num: Art. 7.
paragraphs: Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-231 du 17 février 2012 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1er janvier 2012, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1438 du 9 décembre 2002 portant attribution d'une prime de service et de rendement au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de la prime de service et de rendement est déterminé, en appliquant au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé, un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
 Le montant annuel de cette prime peut être modulé en fonction de l'importance des services rendus par l'agent, sans pouvoir excéder le montant résultant de l'application au traitement indiciaire brut moyen du grade ou de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé du double du taux moyen prévu.
num: Article 3
paragraphs: La prime de service et de rendement est versée mensuellement.
 Cette prime est cumulable avec l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.
 Elle est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales.
 A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
 La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 2004 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 20 novembre 2003, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-559 du 14 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine régi par le décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit » ;
 3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'un médicament a été fixé en application de l'article R. 322-1, les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant effectivement ce taux aux médicaments concernés ne peuvent prendre effet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce taux. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 322-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Aux 6° et 7°, les taux : « 60 à 70 % » sont remplacés par les taux : « 70 à 75 % » ;
 2° Au 8°, les taux : « 30 à 40 % » sont remplacés par les taux : « 40 à 50 % ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 322-9-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux applicable. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1307 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B. ― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B. ― Fonctions techniques » annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5132-86 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Devant le premier alinéa, il est inséré un I ; 
2° Devant le quatrième alinéa, il est inséré un II ; 
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est dévolu à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
num: Article 2
paragraphs: Le boni de liquidation correspond au boni constaté au 31 octobre 2007, augmenté des intérêts générés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les valeurs mobilières de placement dont il est composé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le II de l'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) 28,68 %, soit 21,98 % à la charge de l'employeur et 6,70 % à la charge de l'agent ; ».
2o Au b, les termes : « 20,58 % » et « 8,85 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 22,48 % » et « 6,95 % ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre IV du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 5124-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie avoir exercé, au sein d'un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques lui ayant permis d'acquérir une connaissance théorique et pratique approfondie des étapes de production et de contrôle en laboratoire. » ; 
2° L'article R. 5124-18 est ainsi rédigé :
« Art. R. 5124-18.-Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné au même article ; 
« Les pharmaciens délégués et délégués intérimaires des organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur ; 
« Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte. 
« Sauf pour le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire, l'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1221 du 26 décembre 1996 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 1 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 1 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 133-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 133-38, après les mots : « Un plan lui est annexé » sont ajoutés les mots : « lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement » ; 
3° L'article R. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 133-39.-Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande. 
« En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté. 
« Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. » ;
4° L'article R. 133-40 est ainsi modifié : 
a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « la fraction de commune » sont supprimés ; 
c) Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité. » ; 
5° L'article R. 133-41 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Un plan lui est annexé » sont ajoutés les mots : « lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
num: Article 2
paragraphs: Au tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire, les dispositions figurant sous le titre « TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE » sont ainsi modifiées : 
1° Dans le titre du premier tableau, après les mots : « lesdits tribunaux », sont insérés les mots : «, procureur de la République antiterroriste » ; 
2° Aux deuxième et sixième colonnes du premier tableau, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : «, le procureur de la République antiterroriste » ; 
3° Aux deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et antiterroristes ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 mai 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) La référence à l'article 13 est remplacée par la référence à l'article 12 ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'importation de semences et plants en provenance de pays tiers fait l'objet d'une déclaration d'importation préalable. Les obligations déclaratives, destinées à vérifier que les marchandises sont conformes aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants, et les modalités de la déclaration sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'agriculture. 
« Le troisième alinéa n'est pas applicable à Saint-Martin. » ; 
2° A l'article 15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont remplacés par les mots : « les articles R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 125-3 du code de l'environnement » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 551-1 à R. 555-2 du code forestier » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du Titre V du Livre Ier du code forestier » ; 
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, des troisième et quatrième alinéas de l'article 4, des articles 4-1,5-1 et du présent article, le présent décret ne s'applique pas aux matériels de multiplication des plantes fruitières et aux plantes fruitières régis par les articles R. 661-37 à R. 661-51 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « R. 215-1 à R. 215-15 » sont remplacés par les mots : « R. 512-1 à R. 512-30 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une révision précédente.
 Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 351-7-2 du même code est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase, les mots : « qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
 II. - Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
num: Article 3
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont l'ouverture du droit à l'aide est antérieure à cette date, le montant des allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
 II. - Au renouvellement du droit au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement.
 III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre IV, chapitre premier, la section I est complétée par un III intitulé : « Dispositions communes » comprenant l'article R. 257 B-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 257 B-1.-Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. 
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-918 du 8 octobre 1997 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1997 par des ressources non permanentes est porté à 80 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence,
 entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2006-247 du 2 mars 2006 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les 1° à 6° de l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le service du commissariat de la marine ;
 « 2° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 « 3° Le service de soutien de la flotte ;
 « 4° Le service des systèmes d'information de la marine. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 66-1050 du 30 décembre 1966 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les attributions dévolues au délégué pour l'accueil et le reclassement des Français rapatriés par le décret du 30 décembre 1966 précité sont exercées par le chef du service central des rapatriés.
 Le chef du service central des rapatriés a la qualité d'ordonnateur secondaire.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1010 du 11 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit :
 Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ;
 l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
 " f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; ". L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé :
 " f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; ".
 A l'article 41 sexvicies, les mots : " la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. " sont remplacés par les mots : " l'expiration du report est intervenue. " ;
 La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi rédigée :
 " Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange. " A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée :
 " Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de contrôle, d'audit et d'étude » sont remplacés par les mots : « d'étude, d'audit et de conseil » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale. »
num: Article 2
paragraphs: Les quatre premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. 
« Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article. 
« Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes. 
« Elle porte une mission de conseil en management et organisation. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.