Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;
3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 1er août 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° Le c de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) La direction des aérodromes parisiens ; » 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce les missions de la police judiciaire sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles accomplissent » et « participent » sont remplacés respectivement par les mots : « Elle accomplit » et « participe » ; 
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Elles y assurent » sont remplacés par les mots : « Elle y assure ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly » sont remplacés par les mots : « direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ».
num: Article 4
paragraphs: Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au c du 6° de l'article R. 142-16, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ; 
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne : 
«
décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2, la ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Les b et c du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.