Décret n° 2003-474 du 26 mai 2003 portant publication de l'entente additionnelle à l'entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative au centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Montréal le 4 mars 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'entente additionnelle à l'entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative au centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Montréal le 4 mars 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: ENTENTE ADDITIONNELLE
À L'ENTENTE SUR LA COOPÉRATION CULTURELLE DU 24 NOVEMBRE 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, RELATIVE AU CENTRE DE COOPÉRATION INTERUNIVERSITAIRE FRANCO-QUÉBÉCOISE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec,
 Ci-dessous désignés comme les Parties,
 Attendu que la conclusion de l'Entente sur la coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, le 24 novembre 1965, a favorisé la mise en oeuvre de différentes formes de collaboration et d'échanges entre universitaires québécois et français ;
 Attendu que dans le cadre de l'Entente additionnelle à l'Entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965 relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Paris le 17 mai 1984, la France et le Québec ont appuyé concrètement le développement de relations suivies entre les établissements d'enseignement supérieur français et québécois ;
 Attendu que, à l'occasion de la 58e session de la Commission permanente de coopération franco-québécoise tenue à Bordeaux, les 8 et 9 novembre 2000, la France et le Québec sont convenus de maintenir leur soutien au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, tout en confiant à un comité mixte le mandat de procéder à la révision des statuts du Centre et de formuler des recommandations ;
 Attendu que, à l'occasion de la rencontre du comité mixte tenue à Paris le 18 janvier 2002, les représentants des Parties sont convenus des modifications à apporter aux statuts du Centre ;
 Attendu que, pour donner suite à cette décision, il y a lieu de modifier substantiellement l'Entente du 17 mai 1984, afin principalement d'élargir le champ d'action du Centre et de préciser la composition du comité de direction et du conseil d'orientation scientifique ainsi que le mode de nomination des membres de ce conseil ;
 Désireux à ces fins de conclure une nouvelle entente relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise permettant à cet organisme d'oeuvrer encore plus efficacement, et réaffirmant son importance après plus de 18 ans d'existence, tout en favorisant la mobilité des professeurs, des chercheurs et des étudiants au niveau universitaire ainsi que le développement des connaissances sur la France au Québec et sur le Québec en France,
sont convenus des dispositions suivantes :
Objet
Article 1er
Les Parties confirment la vocation du Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise créé par l'Entente du 17 mai 1984, et dont le siège est à Paris, comme instrument privilégié de la coopération interuniversitaire entre la France et le Québec.
 Les Parties conviennent également de renforcer leur soutien au Centre en vue d'accroître les échanges entre universitaires français et québécois et de favoriser les liens interuniversitaires en Europe et dans les Amériques.
Mission du centre
Article 2
Le Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise est un organisme voué à l'animation, à la promotion et à la valorisation de la coopération interuniversitaire franco-québécoise.
 Le Centre exerce son mandat en concertation avec l'ensemble des partenaires et organismes, tant français que québécois, oeuvrant dans le champ de la coopération interuniversitaire franco-québécoise.
 Dans le respect des compétences dévolues aux différentes instances propres à chacune des Parties ou communes, le Centre a pour mission :
 - de promouvoir des enseignements et des programmes de recherche conduits en commun par des universitaires français et québécois pour l'ensemble des disciplines offertes dans les établissements d'enseignement supérieur ;
 - de susciter et faciliter la mobilité professorale et étudiante ;
 - de favoriser le développement des connaissances sur la France au Québec et sur le Québec en France ;
 - de constituer un lieu de rencontres et d'échanges pour l'ensemble des acteurs de la coopération universitaire ; et
 - de promouvoir la diffusion des recherches scientifiques.
Administration du Centre
Article 3
Le Centre est administré par le Conseil d'orientation scientifique, le directeur général, le directeur exécutif et le Comité de direction.
Conseil d'orientation scientifique
Composition et mandat
Article 4
Le Conseil d'orientation scientifique est composé de quatorze membres désignés également par chacune des Parties. Les membres du Conseil d'orientation scientifique sont nommés pour trois ans.
 Les membres français sont désignés par le ministre français chargé de l'enseignement supérieur et les membres québécois par le ministre de l'Education du Québec, après consultation du ministère des Relations internationales.
 Les sièges sont répartis de la façon suivante :
 Pour la Partie française :
 - un représentant du ministère des Affaires étrangères (MAE) ;
 - un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant de la Conférence des présidents d'universités (CPU) ;
 - un représentant de la Conférence des directeurs d'écoles de formation des ingénieurs (CDEFI) ;
 - deux experts français ;
 - le directeur général.
 Pour la Partie québécoise :
 - un représentant du ministère des Relations internationales (MRI) ;
 - un représentant du ministère de l'Education (MEQ) ;
 - deux représentants de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) ;
 - deux experts québécois ;
 - le directeur exécutif.
 Le Conseil d'orientation scientifique détermine les grands axes de l'action du Centre. Il se réunit au moins une fois par année. Entre les réunions, les décisions sont prises par le Comité de direction.
Comité de direction
Composition et mandat
Article 5
Le Comité de direction est composé, outre le directeur général et le directeur exécutif, qui en sont membres de droit, de deux membres de la Partie française et de deux membres de la Partie québécoise, élus par le Conseil d'orientation scientifique.
 Le Comité de direction assiste le directeur général et le directeur exécutif dans l'exercice de leur mandat.
Directeur général
Article 6
Le directeur général est nommé pour trois ans par le ministre français chargé de l'enseignement supérieur.
 Il préside le Conseil d'orientation scientifique et le Comité de direction.
 Il convoque, selon les besoins, le Comité de direction.
Directeur exécutif
Article 7
Le directeur exécutif est nommé pour trois ans par le ministre de l'Education du Québec, en consultation avec le ministre des Relations internationales du Québec.
 Il assure le bon fonctionnement du Centre en appliquant les décisions du Conseil d'orientation et du Comité de direction.
 Il convoque, selon les besoins, le Comité de direction.
Financement et dispositions administratives
Article 8
Les Parties s'entendent pour participer de façon paritaire au financement du Centre.
 La Partie québécoise participe au financement du Centre par l'octroi d'une subvention annuelle et la prise en charge de la rémunération du directeur exécutif et du secrétaire de direction.
 La Partie française fournit les espaces de bureau et de salles de réunion selon les besoins et verse une subvention annuelle de fonctionnement. Elle met aussi à la disposition du Centre un universitaire pour exercer la fonction de directeur général.
 Le directeur général et le directeur exécutif présentent à la Commission permanente de coopération franco-québécoise, lors de sa session, un rapport d'activités et un plan d'action biennal.
Dispositions finales
Article 9
La présente entente est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par reconduction tacite pour des périodes identiques et peut être dénoncée en tout temps par l'une des Parties qui en aura avisé l'autre au moins six mois à l'avance.
 La présente entente remplace, à compter de la date de sa signature, l'Entente additionnelle à l'Entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965 relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Paris le 17 mai 1984.
 Fait à Montréal, le 4 mars 2003, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Luc Ferry
Ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale
et de la recherche
Pour le Gouvernement
du Québec :
Sylvain Simard
Ministre d'Etat
à l'éducation et à l'emploi
et ministre de l'éducation