Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « et à l'allocation journalière du proche aidant » ; 
2° L'article 6est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le I et les 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « Le I et les 2°, 3° et 4° » ; 
b) Les mots : « le I, le 1° et le 2° » sont remplacés par les mots : « le I, les 1°, 2° et 3° » ; 
3° Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2.-Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) A l'article R. 544-1, à chacune de leur occurrence, les mots : “ l'organisme débiteur ” sont remplacées par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« b) L'article R. 544-3 est ainsi modifié :
«-les mots : “ l'organisme débiteur ” et les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
«-au 3° du II, les mots : “ qu'il ” sont remplacés par les mots : “ qu'elle ” ;
« c) Les six premiers alinéas de l'article D. 544-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« “ Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est égal, après déduction du montant, arrondi au centième d'euro, de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à sept fois la valeur, arrondie à la deuxième décimale, du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale. ” ; 
« d) Au deuxième alinéa de l'article D. 544-7, les mots : “ à l'article R. 532-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 7-3 du présent décret ”, et les mots : “ fixé en application de l'article R. 522-2 ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 10 du même décret ” ; 
« e) A l'article D. 544-9, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« f) A l'article D. 544-10, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
4° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Pour l'application de l'article 21-12 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) L'article D. 168-11 est ainsi modifié :
«-à la première phrase du premier alinéa, les mots : “ leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un membre de leur famille sont allocataires ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
«-la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
«-au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
«-au troisième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”, et les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1 ” sont remplacés par les mots : “ par et en application de l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée susvisée ” ;
« b) L'article D. 168-13 est ainsi modifié :
«-les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est égal, après déduction du montant, arrondi au centième d'euro, de la contribution mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à sept fois la valeur, arrondie à la deuxième décimale, du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale. ” ;
«-le II est supprimé ;
« c) A l'article D. 168-16, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”, et les mots : “ ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ cette dernière ” ; 
« d) A l'article D. 168-17, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« e) A l'article D. 168-19, après les mots : “ à l'article L. 168-13 ”, sont insérés les mots : “ dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ”. »
num: Article 2
paragraphs: Au 4° de l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.