Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La direction générale des finances publiques, agissant le cas échéant en qualité de tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, transmet les déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article L. 133-5-3 du même code relatives aux agents de l'Etat et des organismes publics mentionnés au 3 de l'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé dont elle liquide la paie dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative », ci-après désigné par l'acronyme « CTDSN », ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article 1er.
Ce traitement, dont le responsable est le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques), procède aux actions suivantes :
1° Centraliser les flux de données nécessaires à l'établissement des déclarations sociales nominatives ;
2° Effectuer sur ces données les calculs et transformations nécessaires à leur transmission selon les modalités fixées par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Transmettre les déclarations sociales nominatives à l'organisme mentionné à l'article 4 ;
4° Gérer les contrôles et les rejets en amont et en aval de la transmission de la déclaration ;
5° Mettre les documents mentionnés au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale à la disposition de la direction générale des finances publiques et des services et organismes employeurs, chacun pour ce qui le concerne ;
6° Alimenter un système d'informations inter-administrations à visées statistiques.
num: Article 3
paragraphs: Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs.
num: Article 4
paragraphs: Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités définies aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale.
Les documents mentionnés aux IV et V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont transmis au CTDSN par les organismes mentionnés au II du même article.
num: Article 5
paragraphs: Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.
num: Article 6
paragraphs: La mise en œuvre, l'hébergement et l'exploitation du CTDSN sont confiés au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) régi par le décret du 9 février 2015 susvisé, agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: Peuvent accéder aux données du CTDSN, en qualité d'agents du responsable du traitement et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents de la direction générale des finances publiques qui participent à la réalisation de la déclaration sociale nominative.
Peuvent accéder aux données du CTDSN, dans la limite du besoin d'en connaître ou pour assurer l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 8, les seuls agents des services chargés de la gestion administrative et de la paie dans les services de l'Etat et les organismes mentionnés à l'article 1er qui gèrent les données nécessaires à la réalisation de la déclaration sociale nominative, y compris celles qui ne sont pas communiquées par les applications de paie de la direction générale des finances publiques.
Dans les conditions fixées par le responsable du traitement, peuvent accéder en qualité d'agents du sous-traitant à tout ou partie des données nécessaires à la déclaration sociale nominative, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines qui participent à la mise en œuvre du CTDSN.
num: Article 8
paragraphs: Les services de l'Etat et les organismes chargés de la gestion administrative et de la paie des agents mentionnés à l'article 1er assurent l'information de ces agents sur l'ensemble des mentions énumérées à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les agents peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification dans les conditions définies aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès du service de l'Etat ou de l'organisme chargé de leur gestion administrative et de leur paie, qui agit pour le compte du responsable du traitement.
num: Article 9
paragraphs: Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.