Décret n° 2021-278 du 12 mars 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.