Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d’entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08

num: Article 1
paragraphs: I.-Dans l'intitulé du titre du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « 16,17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports».
II.-Les intitulés des titres Ier et II du même décret sont ainsi modifiés : 
1° Au titre Ier, les mots : « de l'article 16 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports » ; 
2° Au titre II, les mots : « de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu à l'article L. 5556-3 du code des transports ne peut être inférieur à l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. La cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4 du code des transports est assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie au taux de 8 %.» ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5556-2 à L. 5556-6 du code des transports ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « L. 17 du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « L. 5552-22 du code des transports » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « des pensions de retraite des marins ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er. 
« La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec l'accord du propriétaire embarqué » sont insérés après les mots : « conjoint bénéficiaire » et « l'intéressé ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la caisse de retraites » sont remplacés par les mots : « auprès du régime d'assurance vieillesse » et les mots : « le code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint collaborateur interviennent au plus tôt à la date à laquelle le conjoint collaborateur atteint l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5552-1 à L. 5552-45 du code des transports ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 17 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5556-9 du code des transports »; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la caisse générale » sont remplacés par les mots : « au régime ».
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « la caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime » et les mots : « cinquante-six » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-huit ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article 6, applicable aux assurés qui embauchent un remplaçant, est égal à 90 % du montant brut du salaire du remplaçant. Il ne peut excéder le montant du salaire forfaitaire du remplaçant ou, dans le cas d'une activité non maritime, le montant du salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail du remplaçant. A défaut de salaire conventionnel, il est pris pour référence le montant du salaire forfaitaire de la troisième catégorie.» ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « moment » est remplacé par le mot : « montant » et les mots : « du prix de référence visé au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « du salaire de référence mentionné au premier alinéa ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.» ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime ».
num: Article 11
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.