Décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- au président ;
- au vice-président ;
- aux membres de la commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur ;
- au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
- aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.
num: Art. 3.
paragraphs: Le président, le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les collaborateurs de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.
num: Art. 5.
paragraphs: Les rapporteurs occasionnels sont rémunérés par des vacations dont le montant est déterminé par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés. Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers.
num: Art. 6.
paragraphs: Les collaborateurs du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission.
num: Art. 7.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
num: Art. 9.
paragraphs: Le décret no 91-553 du 12 juin 1991 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission est abrogé.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.