Décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au a de l'article 5 du décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après les mots "pays d'origine du réfugié", les mots "et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille un article 7-2 ainsi rédigé:
 "Art. 7-2. - Lors de la délivrance du certificat de réfugié ou d'apatride, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue. Un livret de famille est de même remis au père, à la mère ou aux parents naturels ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue.
 "Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants naturels.
 "Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions des articles 1 à 5 ci-dessus."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 8-1 du décret du 15 mai 1974 précité un second alinéa ainsi rédigé:
 "Dans le cas de parents réfugiés et apatrides, le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides."
num: Art. 4.
paragraphs: L'alinéa 1er de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
num: Art. 5.
paragraphs: L'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
 "L'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai."
num: Art. 6.
paragraphs: Les trois premiers alinéas de l'article 14 du décret du 15 mai 1974 précité sont ainsi modifiés:
 "Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation de corps. La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant ou au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 "Ce second livret est établi par reproduction du précédent.
 "Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret."
num: Art. 7.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 20 du décret du 15 mai 1974 précité un second alinéa ainsi rédigé:
 "Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères."
num: Art. 8.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 21 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi modifié:
 "Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les livrets de famille prévus aux articles 1er à 6 ci-dessus sont délivrés dans les centres de l'état civil de droit commun. Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du représentant du Gouvernement."
num: Art. 9.
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.