Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Par dérogation à l'article D. 722-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.
 II. - Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014.
 Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
 Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 722-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La cotisation annuelle due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est versée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. »
II.-L'article D. 722-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 722-5.-Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir chaque année à l'union de recouvrement, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration de leurs revenus mentionnés à l'article L. 722-4. »
III.-L'article D. 722-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « La cotisation », sont insérés les mots : « provisionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 » ; 
b) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 5 février » ; 
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation provisionnelle en quatre fractions trimestrielles égales. Ces dernières sont payables respectivement avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable à la date de la première échéance ou, à défaut, le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité. »
IV.-Les articles D. 722-2, D. 722-6, D. 722-7, D. 722-8, D. 722-9 et D. 722-13 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.