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Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 08/12/96 Page 17933 a 17935 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-440 du 28 mai 1999 abrogeant le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1446 du 24 novembre 2006 portant publication de la résolution MEPC.91 (45) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 5 octobre 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.91 (45) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 5 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ; 
2° L'article R. 122-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Après le 3° de l'article R. 122-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle » sont remplacés par les mots : « relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle ».
num: Article 3
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° L'article R. * 421-8 est ainsi modifié : 
a) Le e est complété par les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ; 
b) L'article est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° L'article R. * 421-29 est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1299 du 22 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la restauration du monument de reconnaissance à la France à Belgrade (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 25 avril 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la restauration du monument de reconnaissance à la France à Belgrade (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 25 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à l'article 2 du présent décret :
 1o A l'installation du patient ;
 2o A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;
 3o Au réglage et au déclenchement des appareils ;
 4o Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement, limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité et du contraste.
 Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
 1o Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;
 2o Chez l'adulte :
 a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;
 b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
 3o Chez l'enfant de plus de cinq ans :
 a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ;
 b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs du genou au pied.
 Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui ne sont pas utilisées de façon courante à la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les parties de territoire de la commune de Lille (canton de Lille-Est, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 7 hectares 18 ares 89 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Villeneuve-d'Ascq (canton de Villeneuve-d'Ascq-Nord, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Les parties de territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq,
 d'une superficie de 6 hectares 95 ares 28 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Lille.
num: Art. 3.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 5.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
num: Art. 6.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Lille-Est et de Villeneuve-d'Ascq-Nord sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
 Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux relations du travail dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment l'inspection générale des affaires sociales et le service de l'information et de la communication.
num: Article 3
paragraphs: M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1131 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 28 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Laguiole » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cheverny >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 6. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à :
 " 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
 " 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés ;
 " 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
 " Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à :
 " 66 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
 " 66 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés ;
 " 72 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
 " Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-992 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Ajouter au B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré :
 « 7° Directeur régional des affaires maritimes.
 8° Directeur départemental des affaires maritimes. »
Décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 11 août 2006 susvisé, les mots : « des secrétaires généraux et » sont insérés avant les mots : « des directeurs ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « secrétaire général et de » sont insérés après les mots : « les fonctions de » ; 
2° Les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement » sont insérés avant les mots : « ou des fonctions équivalentes ».
num: Article 3
paragraphs: La première phrase de l'article 2 du même décret est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « premier mois » sont remplacés par les mots : « premier trimestre » ; 
2° Les mots : « le secrétaire général et » sont insérés avant les mots : « chacun des directeurs ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaires généraux et les » sont insérés après les mots : « des administrations dont les » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétaire général et » sont insérés après les mots : « par écrit ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le comité statue sur la situation du secrétaire général, ce dernier est remplacé par le directeur de cabinet du Premier ministre. » 
2° Au troisième alinéa, la première phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « le secrétaire général et » sont insérés après les mots : « la manière dont » ; 
b) Les mots : « et sur la qualité de la conduite de la direction » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-310 du 3 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 février 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT EUDM, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
num: Article 2
paragraphs: La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1856 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 050 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 050 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Article 2
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Serrou, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'environnement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1130 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le 1 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est abrogé.
II.-Le 2, le 3 et le 4 du même article deviennent respectivement le 1, le 2 et le 3.
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La commission administrative paritaire commune comprend : 
« 1° Six membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont la moitié désignée sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. 
« 2° Six membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale et instituteurs et un professeur des écoles hors classe. 
« Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article D. 3341-2 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les alinéas d à f sont remplacés par des dispositions suivantes : 
« d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ; 
« e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ; 
« f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ; » 
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 513 du code de procédure pénale, les mots : « directeur régional du service de santé » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical des armées ».
num: Article 3
paragraphs: Le 1° du I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, qui lui sont rattachés ; » 
2° Au e, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du commissariat des armées, qui lui est rattachée ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 11 du décret du 2 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les directions régionales du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « la direction de la médecine des forces » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services médicaux » sont remplacés par les mots : « centres médicaux ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 10 du décret du 25 février 2015 susvisé, les mots : « directeur du service de santé territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur de la médecine des forces ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 3 septembre 2018.
num: Article 7
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l'article D. 2123-29suivant :
« Art. D. 2123-29.-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. »
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 1998 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er novembre 1998. »
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1998. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 1998 par le barème B annexé au présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1998 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/1998 page 16080 à 16083
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V. - Dans l'article 11, les mots : « le titre II du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre V ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les fractions de cotisation payables, à titre provisionnel, les 1er avril et 1er octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus. »
 Le quatrième alinéa du même article est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article D. 612-20 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. »
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 633-5 du même code est ainsi rédigé :
 « La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année. »
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 633-6 du même code est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Aux articles D. 633-10 et D. 633-11 du même code, les mots : « l'ajustement » sont remplacés par les mots : « la régularisation ».
 Au premier alinéa de l'article D. 633-11, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
 Au 1° de l'article D. 633-11, le mot : « opéré » est remplacé par le mot : « opérée ».
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 633-15 du même code, après les mots : « les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de retard visées à l'article D. 633-13 », sont insérés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 ».
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les chefs d’établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d’établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes ainsi que les personnes exerçant les fonctions de directeur et agent comptable de ces groupements peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l’exercice effectif des fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant maximum de l’indemnité de chef d’établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: L’indemnité des agents comptables gestionnaires ou des gestionnaires d’établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
num: Art. 4.
paragraphs: L’indemnité des adjoints est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue. En cas de pluralité d’adjoints dans un même établissement, l’indemnité est partagée à égalité.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur du groupement d’intérêt public perçoit une indemnité dont le montant est déterminé par l’assemblée générale du groupement au vu des résultats financiers de ce dernier.
num: Art. 6.
paragraphs: L’agent comptable du groupement d’intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.
num: Art. 7.
paragraphs: Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d’exercice sous réserve du maintien de l’équilibre financier du groupement.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
code
 
 de la sécurité sociale
code
 
 de la sécurité sociale
code
 
 de la sécurité sociale
article L. 135-1 du code
 
 de la sécurité sociale
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.
num: Article 2
paragraphs: Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :
code
 
 de la sécurité sociale
code
 
 de la sécurité sociale
article L. 135-1 du code
 
 de la sécurité sociale
num: Article 3
paragraphs: Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-971 du 26 octobre 1990 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à Majunga un centre de vote dont le siège est situé à l'antenne consulaire et dont la circonscription correspond à la province de Majunga.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.