Décret n° 2002-911 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales et à la simplification des formalités incombant aux entreprises. Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales dispose :
 1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 3° De la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
 5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
 2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.
 Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et sera publié au Journal officiel de la République française.