Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions du 1 relatives au collège A des professeurs et personnels assimilés sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
num: Art. 2.
paragraphs: Le 1 de l'article 4 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
num: Art. 3.
paragraphs: Le d de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ; ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 11 du décret du 18 janvier 1985 précité, les mots : « et enseignants » sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 précité un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
« Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
« Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. »
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 15 du décret du 18 janvier 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 15, au lieu de : « postnatal », lire : « parental ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. »
III. - Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. »
num: Art. 7.
paragraphs: La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacée par la phrase suivante :
« Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. »
num: Art. 8.
paragraphs: Les articles 1er à 6 ci-dessus s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du président ou du directeur de l'établissement postérieur à la date de publication du présent décret.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.