Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints du ministère de l'emploi et de la solidarité, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
1o Les agents en fonctions à l'administration centrale à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
2o Les agents en fonctions dans les services déconcentrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints des services déconcentrés.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée, à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 29/09/1999 page 14438 à 14439
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num: Art. 4.
paragraphs: Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 5.
paragraphs: Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 29/09/1999 page 14438 à 14439
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num: Art. 7.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.