Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
- projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- projet de loi relatif à la protection des enfants ;
- projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
- projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
- projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;
- projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
- proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;
- projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.
5. Une séance de questions par semaine, ainsi que deux séances de questions orales sans débat au Sénat.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.