Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 d) Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 2° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 5° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont désignés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire, convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration désignés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
num: Article 3
paragraphs: En application de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
 2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, dans le respect des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 311-1 et L. 313-1 du même code ;
 4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de l'article L. 111-2 du même code ;
 5° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 6° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 16 ;
 7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;
 8° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
 9° Les actions en justice ;
 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 11° Le rapport prévu à l'article L. 114-2 du même code.
 Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
num: Article 4
paragraphs: Les délibérations prévues aux 3° et 8° de l'article 3 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 7° de l'article 3 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier prévues au 2° de l'article 3 sont approuvées par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er de ce décret est alors de quinze jours.
num: Article 5
paragraphs: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier, d'une part, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, d'autre part, des décisions modificatives comportant des ajustements de reprises sur provisions pour charges sur les crédits destinés au financement des aides automatiques ainsi que les autorisations de dépense correspondantes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 4° Il organise l'établissement ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;
 6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières prévues au 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, dans le respect des conditions générales fixées par le conseil d'administration en application du 3° de l'article 3 ;
 7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 du même code, après avis d'une commission dont il nomme les membres et dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 3 ;
 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;
 9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;
 10° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
num: Article 6
paragraphs: Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 3° et 8° de l'article 5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, aux responsables des directions et services de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans des conditions qu'il détermine.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.
num: Article 7
paragraphs: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret du 27 juillet 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du même décret.
num: Article 8
paragraphs: Sont publiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture :
 1° Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3° de l'article 3 ;
 2° Les décisions du président portant délégation de signature en application des articles 6 et 7 ;
 3° Les décisions individuelles d'attribution des aides financières prises par le président en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que celles par lesquelles il nomme les membres des commissions instituées auprès de l'établissement pour donner un avis sur ces décisions ;
 4° Les décisions individuelles du président prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3 du même code.
num: Article 9
paragraphs: Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1 du code du cinéma et de l'image animée, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
 1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
 2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
 3° Les dons et legs ;
 4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
num: Article 10
paragraphs: Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
 1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
 2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 du même code ;
 3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 du même code ;
 4° Les frais de personnel ;
 5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
 7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
num: Article 11
paragraphs: Les opérations financières et comptables du Centre national du cinéma et de l'image animée sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
num: Article 12
paragraphs: Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
num: Article 13
paragraphs: L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
num: Article 14
paragraphs: Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
num: Article 15
paragraphs: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.
num: Article 16
paragraphs: Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
num: Article 17
paragraphs: Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au Centre national de la cinématographie et au directeur général du Centre national de la cinématographie sont respectivement remplacées par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée et par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 18
paragraphs: Sont abrogés : 
1° L'article 11 du code de l'industrie cinématographique ; 
2° Les articles 1er, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ; 
3° Les articles 1er et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 susvisé.
num: Article 19
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.