RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-786 du 28 août 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
num: Art. 3.
paragraphs: Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne,
 d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement,
 d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
 Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs, déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
num: Art. 3.
paragraphs: La loi no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogée à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 1er ci-dessus. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1990.
Décret n° 2002-607 du 25 avril 2002 modifiant l'annexe du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 17 octobre 2000 susvisé est complétée par les mentions suivantes :
 « Opérations de recherche en ethnologie.
 Musées associatifs relevant de la loi 1908. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Carole GRANDJEAN, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, connaît de toutes les affaires en matière d'enseignement et de formation professionnels que lui confient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Elle accomplit toute autre mission que lui confient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont ces ministres disposent.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, reçoit délégation du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-873 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération dans le secteur du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 11 février 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération dans le secteur du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 11 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1505 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 4 532 834 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 4 532 834 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1291 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 susvisé, les mots : " ou parties de territoires " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 susvisé, après : " Canton de Saint-Alban-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros,
 Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry, ", lire " Canton de Saint-Pierre-d'Albigny Cruet, Fréterive, Saint-Pierre-d'Albigny, La Thuile, ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mars 2007 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les alinéas 10, 11 et 12 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1333 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 2 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 2 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 (cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 (*).
num: Article 2
paragraphs: Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007 (*).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d'un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d'un appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les établissements mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la recherche participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes d'un projet de recherche financé par le budget de l'Agence nationale de la recherche sont ceux qui :
1° Soit bénéficient d'une aide financière attribuée par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets et qui réalisent à ce titre tout ou partie d'un projet de recherche par une ou plusieurs de leurs unités de recherche, au sens de l'article L. 313-1 du code de la recherche ;
2° Soit hébergent des travaux d'exécution du projet de recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le « préciput » mentionné à l'article L. 329-5 du code de la recherche est composé des parts suivantes :
1° Une part dite « gestionnaire » : cette part est versée à chaque établissement relevant du 1° de l'article 1er du présent décret, sans préjudice de l'aide financière attribuée par l'Agence nationale de la recherche pour la partie du projet qu'il doit réaliser. Cette part est destinée à couvrir les frais généraux du projet ;
2° Une part dite « laboratoire » : cette part est versée à chaque établissement relevant du 1° de l'article 1er du présent décret au titre de ses unités de recherche participant au projet. Chacune de ces unités de recherche bénéficie du versement de cette part selon les modalités fixées par l'établissement dont elle dépend. Cette part est destinée à soutenir la stratégie scientifique et le financement des unités de recherche concernées ;
3° Une part dite « hébergeur » : cette part est versée à chaque établissement relevant du 2° de l'article 1er du présent décret. Cette part est destinée à contribuer au coût et à la qualité de l'hébergement des équipes de recherche concernées ;
4° Une part dite « site » : cette part est versée à chaque établissement relevant du 2° de l'article 1er du présent décret. Cette part est destinée à contribuer à la stratégie scientifique partagée du site dans lequel est implanté un tel établissement.
num: Article 3
paragraphs: Le projet de recherche soumis à l'Agence nationale de la recherche désigne les établissements et unités de recherche qui, en application de l'article 2 du présent décret, bénéficient des parts qui composent le « préciput ».
num: Article 4
paragraphs: Les établissements mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la recherche qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de la recherche sur la base du modèle du coût complet défini par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche ne perçoivent pas de « préciput ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote (Martinique)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote (Martinique).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 634-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 634-13. - Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 811-27 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 811-27. - Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé :
« Art. 84 B.-1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes : 
« a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ; 
« b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ; 
« c) le nom et l'adresse du donateur ; 
« d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés. 
« L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. 
« 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire. 
« 3° L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation prévue au 1° dans les conditions prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La modification annexée au présent décret des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001, est approuvée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-859 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des pneumatiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
num: Article 2
paragraphs: Les îlots occupés, d'une part, par la Fédération française de cyclisme, d'autre part, par le District Seine-et-Marne nord de football, ainsi que les terrains dénommés « Plaine de jeux » sont exclus de ce transfert.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
EMPRISE DE LA JEUNESSE ET SPORTS APPORTÉE À L'EPID
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2007 texte numéro 22
Décret n° 2012-1410 du 18 décembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1132 du 21 octobre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploités par la société anonyme Cognac Godet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 est retiré.
num: Article 2
paragraphs: Est ordonnée la fermeture des installations de stockage d'alcools de bouche sises respectivement aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploitées par la société anonyme Cognac Godet.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » les vins rouges et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur du territoire des communes de Mercurey et de Saint-Martin-sous-Montaigu, dans les aires délimitées par parcelle ou partie de parcelles telles qu'approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 7 et 8 novembre 1990, sur proposition des experts désignés à cet effet.
 « Pour les vins issus de l'aire délimitée en premier cru, par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO lors des séances des 5 et 6 novembre 1997 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition des commissions de classement désignées à cet effet, et répondant aux prescriptions particulières précisées ci-dessous, pourront être adjoints à l'appellation soit le nom du climat d'origine, soit l'expression « premier cru », soit l'un ou l'autre.
 « Le nom du climat d'origine devra être placé après celui de l'appellation communale et être imprimé en caractères identiques ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section unique de la section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 229-127.-Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article. 
« Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. 
« Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67. »
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mai 2009 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. MÉNÉMÉNIS (Alain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctions de M. Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'Etat, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 20 mai 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° du I de l'article 1er est ainsi modifié : 
« 2° Elles remplissent une des deux conditions suivantes : 
« a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ; 
« b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ; » 
2° Le 5° du I de l'article 1er est complété par les mots : « ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; » 
3° Le 4° du II de l'article 1er est abrogé ; 
4° Le 5° du II de l'article 3 est complété par les mots : « ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1994 prolongeant la dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France et modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 7o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots:
 " à la date du 31 décembre 1992 " et " au plus tard le 31 décembre 1994 " sont respectivement remplacés par les mots: " à la date du 31 décembre 1994 " et " au plus tard le 31 décembre 1998 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le chapitre IV du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
 
 " Chapitre IV bis
 " Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093
 du 16 décembre 1996
 " Art. 10. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
 
 " Art. 11. - Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un seul de ces concours.
 
 " Art. 12. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
 " Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
 
 " Art. 13. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
 
 " Art. 14. - Les lauréats des concours prévus à l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 10 à 18 du décret du 1er août 1990 susvisé deviennent les articles 15 à 23.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires relevant du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur bénéficient d'une indemnité de sujétions et de résultats en application d'un taux majoré dont le montant maximal est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est modulé compte tenu des sujétions et de l'évaluation professionnelle, dans la limite du montant maximal annuel fixé dans les conditions prévues au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2009-277 du 11 mars 2009 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 2006 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Didier Migaud, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 20-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 " Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re classe, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
 " Toutefois, les agents placés aux 8e et 9e échelons de la 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/94 Page 3857 a 3858 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Inspecteur : ce grade comprend huit échelons ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs de la jeunesse et des sports nommés au grade d'inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports en application des dispositions du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
».
num: Article 4
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 7e échelon du grade d'inspecteur, bénéficient d'un avancement au 8e échelon.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-444 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les services de télévision dénommés France 24 en langue française, anglaise ou arabe peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire national ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la première phrase de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 402,86 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 8 644 EUR par an ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.