RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er février 1993 :
I.- Les dispositions de l’article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 30 711 F à compter du 1er février 1993. »
II.- Les dispositions de l’article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du1er février 1993. »
III.- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 1993 par le barème B annexé au présent décret.
IV. - Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février 1993 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 25 janvier 1993, page 1311.
« Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article 41-00 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
 II. - Au 1° de l'article 344-0 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
 III. - L'article 344-0 C est modifié comme suit :
 1° Le premier aliéna du I est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice. »
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « début de l'exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « 1er février de la 1re année suivant celle ».
 3° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. »
 4° Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
 « L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er à 3 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont remplacés par les articles 1er à 3-1 rédigés comme suit:
 "Art. 1er. - L'agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
 "Art. 2. - Le mandant doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence.
 "Il doit communiquer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il doit, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre, l'en aviser dans un délai raisonnable.
 "Il doit également informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
 "Art. 3. - Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
 "L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
 "Art. 3-1. - Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 1er et 2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article 3."
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 décembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 60 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 61 et 62 dudit décret."
num: Art. 3.
paragraphs: Les mots "l'article 1er" figurant aux deux alinéas de l'article 12 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont complétés par les mots: "de la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux".
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1194 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « et l'Ecole française d'Extrême-Orient » sont remplacés par les mots : « , l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'Institut Pasteur » ;
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les compétences mises en commun entre l'Institut Pasteur et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University concernent également l'accompagnement professionnel des étudiants et la collaboration dans le domaine de l'entrepreneuriat étudiant. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 55° L'Institut Pasteur à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ; ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-452 du 23 mars 1993 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1993 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
1o Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;
2o Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
3o Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;
4o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président ;
Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président ;
Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ;
Un représentant de l'Union nationale des pêcheurs.
Les membres du comité mentionnés aux 1o, 3o et 4o ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.
Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1265 du 31 décembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 1600000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 1600000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
num: Article 2
paragraphs: Les agents des services de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects qui accomplissent des services d'une durée supérieure au temps normal de service défini par la réglementation en vigueur en la matière peuvent bénéficier d'indemnités pour service de longue durée.
num: Article 3
paragraphs: Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Les conditions d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 56-347 du 29 mars 1956 fixant les modalités particulières de remboursement des frais de déplacement engagés par certains personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er novembre 2006.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 2016 portant dissolution d'une association
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 janvier 2016 susvisé est retiré en tant qu'il prononce la dissolution de l'« Association des musulmans de Lagny-sur Marne ».
num: Article 2
paragraphs: L'« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » est dissoute.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juin 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers dans le département de Seine-et-Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers et modification du plan d'occupation des sols de la commune de Lissy (département de Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 1er juin 1990 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite "d'interconnexion des T.G.V." en région Ile-de-France sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil,
 Soignolles-en-Brie et Solers (département de Seine-et-Marne), conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Lissy, Soignolles-en-Brie et Solers,
 conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-695 du 8 juillet 2004 portant publication de l'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit sont obtenues, pour tout ou partie, à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté pris dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 162-17 et au plus tard le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 2° A l'article 13, les mots : « ministre chargé de La Poste » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des postes » ;
 3° A l'article 19, les mots : « R. 35 » sont remplacés par les mots : « R. 34 » ;
 4° L'article 20 est complété par les deux alinéas suivants :
 « La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral.
 « Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionnés au précédent alinéa, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce candidat. » ;
 5° A l'article 22, les mots : « R. 40 et R. 42 à R. 96 » sont remplacés par les mots : « R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 » ;
 6° Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-136 du 1er février 2007. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1615 du 22 décembre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 
« Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
« Art. R. 211-120.-Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer. 
« Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande, permettant notamment d'attester la compétence et les moyens de l'organisme pour assurer les missions pour lesquelles l'agrément est sollicité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer.
« Art. R. 211-121.-L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre chargé de la mer, pour une durée de cinq ans renouvelable. 
« Il indique les missions pour lesquelles l'organisme est agréé. 
« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. 
« Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la mer mettent à la disposition du public la liste des organismes spécialisés bénéficiant d'un tel agrément.
« Art. R. 211-122.-L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la mer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré. 
« Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande de modification ou de renouvellement de l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer. 
« Si l'organisme n'est plus en mesure d'assurer les missions pour lesquelles il a été agréé, l'agrément peut être retiré par arrêté motivé, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations. »
num: Article 2
paragraphs: Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
num: Article 3
paragraphs: Le titre « Aménagement et nature » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
Code de l'environnement 
Article R. 211-121
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1018 du 16 novembre 1990 modifiant le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots "par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots "par décret".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: "sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance" sont remplacés par les mots: "sociétés d'assurance mutuelles".
num: Art. 2.
paragraphs: Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des assurances, sont créés deux nouveaux articles R.112-2 et R.112-3 ainsi rédigés:
 "Art. R.112-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.112-2 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L.351-4.
 "Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d'assurance couvrant des risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables, ni aux contrats d'assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise d'effet de ces contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la proposition d'assurance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.112-2.
 "Art. R.112-3. - La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise."
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles R.140-1 à R.140-8 du code des assurances sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville (Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville (Yvelines), délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 (annexes 1 à 4) annexés au présent décret(1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-303 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1995 à 526 500 000 F.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Mont d'Or >> ou << Vacherin du Haut-Doubs >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est un fromage ayant la forme d'un cylindre plat,
 fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru,
 emprésuré, à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée puis fleurie, de couleur jaune à brun clair, pesant soit 400 grammes à 1 kilo,
 soit 1,8 kilo à 3 kilos, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le paragraphe f de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " f) Le fromage est ensuite mis en boîte d'épicéa (Picea excelsa), où il achève son affinage, le diamètre de celle-ci devant être légèrement inférieur à celui du fromage. Le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11,5 et 33 centimètres. La hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 et 7 centimètres. L'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être inférieures ou égales à 0,7 centimètre.
 " La durée de l'affinage est de trois semaines au minimum à compter de la date de fabrication. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;
 - les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du décret du 2 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les sommes perçues sont versées au Trésor. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 2 du décret du 9 octobre 1947 susvisé, le mot : « Elevage » est remplacé par les mots : « Fédération des sociétés de courses chargée de l'encouragement de l'élevage ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 14 du décret n° 80-516 du 14 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, le décret n° 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et le décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 relatif à l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 716-16 du code rural, les mots : « douze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1655 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le réseau ferré national est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes :
 - lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ;
 - lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ;
 - lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ;
 - lignes dites « voies mères d'embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
num: Article 2
paragraphs: La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), d'un immeuble sis 125, rue des Cités, sur le territoire communal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Aubervilliers de l'immeuble sis 125, rue des Cités, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 119-32, R. 119-38, R. 119-39, R. 119-40, R.
 119-41, R. 119-43 et R. 119-44 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1o Au premier alinéa de l'article R. 119-32, les mots : " les articles R.
 116-1 à R. 119-30 " sont remplacés par les mots : " les articles R. 115-1 à R. 119-30 ".
 2o A l'article R. 119-38, après les mots : " de chaque centre de formation d'apprentis ", sont insérés les mots : " ou, dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, ".
 3o A l'article R. 119-39, après les mots : " du directeur du centre de formation d'apprentis ", sont insérés les mots : " ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche ".
 4o Aux articles R. 119-40, R. 119-41 et R. 119-44, après les mots : " au directeur du centre de formation d'apprentis ", sont insérés les mots : " ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche ".
 5o A l'article R. 119-43, après les mots : " Le directeur du centre de formation d'apprentis ", sont insérés les mots : " ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche ".
num: Art. 2.
paragraphs: La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 1999 ordonnant la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, à Soissons
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ordonnée la suppression des silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, rue du Plat-d'Etain, à Soissons (Aisne).
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-471 du 31 mai 2001 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent être nommées professeurs du Conservatoire national des arts et métiers dans les conditions applicables aux candidats de nationalité française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier de l’annexe III au code général des impôts, 1re partie, titre IV, chapitre Ier, la section Il est complétée par un article 281 E ainsi rédigé :
« Art. 281 E. - I. - L’obligation déclarative prévue à l’article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration.
« Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire.
« II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :
« a) A l’identification du don manuel et des parties concernées ;
« b) Au rappel des donations antérieures ;
« c) A la liquidation des droits. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.