Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la première phrase du second alinéa de l'article R. 442-2, à l'article R. 442-3 et au premier alinéa de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 442-4 du même code, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la société COFACE » et les mots : « qui lui sont confiées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « qui sont confiées par l'Etat à la société COFACE ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 442-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La société transmet » sont remplacés par les mots : « La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et la société COFACE SA transmettent » et les mots : « membres du conseil » sont remplacés par les mots : « membres de leur conseil » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La société porte » sont remplacés par les mots : « La société COFACE porte » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la société COFACE » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article est supprimé ; 
5° Après l'article R. 442-5, sont insérés les articles R. 442-5-1 et R. 442-5-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 442-5-1.-Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dans les cas suivants : 
« a) Lorsque cette décision est relative à la garantie de l'Etat ; 
« b) Lorsqu'elle est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société ; 
« c) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. 
« La société COFACE peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
« Art. R. 442-5-2.-Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants : 
« a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ; 
« b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. 
« La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 442-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10 % du capital social ou des droits de vote de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou de la société COFACE SA fait l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration. Cette délibération est notifiée au ministre chargé de l'économie. » 
2° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ou en cas d'opposition du ministre chargé de l'économie en vertu du deuxième alinéa » ; 
3° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le ministre peut s'opposer à ce franchissement lorsqu'il est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.