Décret no 96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret no 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 20 du décret du 21 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 20. - I. - Les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
 " - moins de 2 000 inscrits : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 " - entre 2 000 et 3 000 inscrits : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 " - plus de 3 000 inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants.
 " II. - Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil interrégional de l'ordre, les membres dudit conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
 " - le premier groupe : deux sages-femmes ;
 " - le deuxième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de cinq ou six ;
 " - le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre ou cinq, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
 " III. - Lors de la première constitution des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la durée du premier mandat des membres est déterminée comme suit :
 " - le premier groupe : six ans ;
 " - le deuxième groupe : quatre ans ;
 " - le troisième groupe : deux ans.
 " La répartition des sages-femmes élues entre ces trois groupes est déterminée par tirage au sort lors de la constitution du conseil interrégional. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 25. - Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres dudit conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article L. 449 du code de la santé publique :
 " - le premier groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs ;
 " - le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ; " - le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des troisième et cinquième secteurs. "
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Après l'article 15 du même décret, les mots : " Election des membres du conseil régional " sont remplacés par les mots : " Election des membres du conseil interrégional ".
 II. - Aux articles 15, 16 et 19 du même décret, les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil interrégional ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.