Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 2.
paragraphs: Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du décret no 88-366 du 18 avril 1988 susvisé sont applicables à l'octroi par le territoire, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie et par leurs établissements publics de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
num: Art. 4.
paragraphs: En application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 précitée,
 le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal:
 - les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement;
 - les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement;
 - la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour le territoire;
 - les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes;
 - le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février;
 - le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation;
 - les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et le cas échéant des autres taxes.
num: Art. 5.
paragraphs: Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article 12-1 de la loi du 2 mars 1982 précitée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal tel qu'il est défini à l'article précité est supérieur à 60000 F.
num: Art. 6.
paragraphs: Les comptes de gestion des comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le trésorier-payeur général avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
 Les comptes de gestion sont mis en état d'examen par le trésorier-payeur général avant leur production à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
 Les comptes de gestion des communes et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Les comptes de gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 7.
paragraphs: Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
 instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.
num: Art. 8.
paragraphs: Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
 Ces arrêtés fixent dans chaque cas:
 - le comptable de rattachement;
 - pour les régies de recettes: la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer;
 - pour les régies d'avances: la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.