RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité technique central.
 Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services centraux ou déconcentrés, chargés de l'enseignement agricole public, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité technique régional de l'enseignement agricole. Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions communes spécifiques intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un service d'Etat de la météorologie qui exerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie,
 assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18o) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe II du décret du 13 mars 1985 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 4 du décret du 18 mars 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 "Le service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République,
 délégué du Gouvernement."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 5bis du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5ter ainsi libellé:
 "Art. 5ter. - Le directeur du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna est nommé par arrêté du ministre chargé de la météorologie, sur proposition du directeur de la Météorologie nationale et après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie."
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: "Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs" et "Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux" sont supprimées.
 II. - Les mots: "Un élément météorologie" et "et de la météorologie" sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
 III. - L'article 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 5 au 24 août 2018, dans les communes de :
- Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor ;
- Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère ;
- Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan.
num: Article 2
paragraphs: Du 5 au 24 août 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'une des installations suivantes :
1° Dans le département des Côtes-d'Armor :
- stade du Clos Gastel, à Dinan ;
- stade du Moulin Neuf, à Plélan-le-Petit ;
- stade Joseph Samson, à Pluduno ;
2° Dans le département du Finistère :
- stade Bouilloux Lafont, à Bénodet ;
- stade Guy Piriou, à Concarneau ;
- stade municipal, à Névez ;
- stade Pennaguer, à Plomelin ;
- stade Louis Rivière, à Rosporden ;
3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine :
- stade Albert Chenard, à Chantepie ;
- ensemble sportif Rémy Berranger, à Chartres-de-Bretagne ;
- COSEC 1, à Dinard ;
- stade municipal, à Meillac ;
- complexe sportif Chasseboeuf, à Pacé ;
- terrain Louis Abraham, à Saint-Gilles ;
- stade Marville, à Saint-Malo ;
- stade Ernest Lohyac, à Vezin-le-Coquet ;
4° Dans le département du Morbihan :
- stade municipal Le Tertre, à Campénéac ;
- stade municipal, à Ploemeur ;
- stade Patrick Caillaud, à Ploërmel ;
- stade de Perenno, à Theix-Noyalo ;
- stade de la Rabine, à Vannes.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 24 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres : 
« 1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit : 
« a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ; 
« b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ; 
« c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ; 
« d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ; 
« 2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit : 
« a) Union française de l'électricité : six sièges ; 
« b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2018 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime
Pour prendre rang du 1er mars 2018
M. le professeur général de 2e classe Léonard (Pierre, René, Jean-Marie).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre IV est complété par un article 350 quaterdecies ainsi rédigé : 
« Art. 350 quaterdecies. ― Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 
1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ; 
2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.»
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Clermont-Ferrand.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
 Université Clermont-Ferrand-I;
 Université Clermont-Ferrand-II.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1156 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1697 du 15 décembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 330 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 330 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 121-26 du code de l'énergie est ainsi modifié :
I.-Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5 sont compensés, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage, par sollicitation prévue à l'article D. 124-19 et par mise à disposition effective de l'offre prévue à l'article L. 124-5. Sous réserve que le fournisseur d'électricité démontre que ses coûts de développement de l'offre ne sont pas couverts par le montant unitaire par offre effectivement mise à disposition fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les coûts de développement de l'offre engagés sont également compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage bénéficiaire du chèque énergie. Les montants unitaires maximaux par ménage sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs équivalents déjà mis à disposition par le fournisseur en dehors de l'obligation prévue à l'article L. 124-5, ainsi que des dispositifs restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie. En cas de mutualisation, entre fournisseurs d'électricité, du développement de l'offre d'accès aux données prévue à l'article L. 124-5, les coûts de développement sont compensés pour chaque fournisseur à hauteur de sa participation. »
II.-Le VI est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-509 du 21 mai 2014 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 1° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale ;
 2° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 3° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations ;
 4° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 5° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 6° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale ;
 7° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 8° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
 9° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
 10° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
 11° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
 12° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
 13° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
 14° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-680 du 25 mai 2016 portant publication de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1042 du 5 août 2021 portant publication du Protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes du Jura " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 octobre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Fontaine-au-Bron>> (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail,
 Boissy-le-Repos, Corrobert, Fromentières, Janvilliers, Le Thoult-Trosnay,
 Margny, Montmirail, Vauchamps et Verdon, dans le département de la Marne,
 sont concédées à la société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France,
 conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé audit décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/25000 annexée audit décret, le périmètre de cette concession, dénommée "Concession de Fontaine-au-Bron",
 est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 1,40 gr E 54,37 gr N B
 1,42 gr E 54,37 gr N C
 1,42 gr E 54,36 gr N D
 1,44 gr E 54,36 gr N E
 1,44 gr E 54,35 gr N F
 1,47 gr E 54,35 gr N G
 1,47 gr E 54,33 gr N H
 1,52 gr E 54,33 gr N I
 1,52 gr E 54,28 gr N J
 1,43 gr E 54,28 gr N K
 1,43 gr E 54,30 gr N L
 1,40 gr E 54,30 gr N Ce périmètre délimite une superficie de 48,9 kilomètres carrés environ.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché à la préfecture de la Marne et dans les dix communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des concessionnaires, publié au journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Cher
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (canton de Saulzais-le-Potier, arrondissement de Saint-Amand-Montrond, département du Cher), d'une superficie de 41 ares 42 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Groutte (canton de Saint-Amand-Montrond, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 4
paragraphs: La population des communes reste inchangée.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Saint-Amand-Montrond et de Saulzais-le-Potier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et de l'inspection générale du tourisme mentionnées par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par les décrets n° 2005-470 et n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisés.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte.
Il comprend les membres suivants :
1° Le préfet de Mayotte ;
2° Les deux députés élus à Mayotte ;
3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;
4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;
5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;
6° Le président du tribunal de grande instance de Mayotte ;
7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mayotte ;
8° Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
9° Le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;
10° Le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte ;
11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;
14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
17° Le directeur territorial de Pôle emploi ;
18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;
21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;
23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;
25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
num: Article 2
paragraphs: L'observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1602 du 22 novembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017, l'article 11 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 115-2 du même code un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en application du I de l'article L. 133-5 pour les déclarations sociales auxquelles sont assujetties les entreprises. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 115-2 du même code un article R. 115-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 115-3. - I. - Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article R. 115-2.
 II. - La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement.
 III. - L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.
 Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 IV. - Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.
 Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-147 du 18 février 2005 modifiant le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 13 janvier 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, les mots : « Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-664 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif aux auditeurs à la Cour de cassation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique "second groupe", il est ajouté:
 "14. - Auditeur à la Cour de cassation."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : " la direction de l'architecture et de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7. - La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
 " Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment en ce qui concerne l'exercice des missions d'Etat en la matière. Elle prépare la législation de l'expropriation et la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
 " Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et d'action foncière. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements publics d'aménagement et contribue à la mise en oeuvre des actions d'aménagement opérationnel liées à la politique de la ville. Dans ce cadre, elle concourt à l'évaluation des instruments techniques, juridiques et économiques de l'aménagement.
 " Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'aménagement opérationnel et de l'urbanisme, notamment par leur formation.
 " Elle contribue à la production de stastistiques propres à l'urbanisme et participe à la mise en réseau des systèmes de recueil des données nécessaires à la conception et à la conduite des politiques d'aménagement menées par l'Etat et les collectivités locales.
 " Elle contribue à la recherche en urbanisme, organise le système documentaire du ministère en matière d'urbanisme et assure la diffusion des informations qu'elle recueille. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1198 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts, pour 2021, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 7 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2021, des crédits d'un montant de 7 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1248 du 11 décembre 1991 modifiant le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le corps des agents chefs comporte les grades suivants: agent chef principal, agent chef de première classe, agent chef de deuxième classe.
 "Le nombre des emplois d'agent chef principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 13 du décret du 9 mai 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 "Peuvent être promus, au choix, au grade d'agent chef principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents chefs de première classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur grade.
 
 "Les agents promus au grade d'agent chef principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1991 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé dans le décret du 9 mai 1988 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:
 "Art. 13-1. - Le grade d'agent chef principal comporte trois échelons.
 
 "La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1991 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus,
 fixée ainsi qu'il suit:
 A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
 A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.