Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 44 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 44. - Sous réserve des dispositions de l'article 45 ci-dessous, les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant et surveillant principal au 1er août 1992 sont reclassés, à identité de grade et d'échelon et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant au 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 47 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992 et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, à compter de cette même date. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 47 est supprimé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 48 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992, qui n'ont pas été intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire en application des dispositions de l'article 47 du présent décret, sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de cette même date. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les membres du corps du personnel de surveillance nommés sur un emploi de chef de maison d'arrêt avant le 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe à compter de cette même date. »
num: Art. 6.
paragraphs: Après l'article 54 du décret du 21 septembre 1993 précité, est ajouté un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1. - Les membres du corps du personnel de surveillance titularisés dans le grade de surveillant entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de surveillant, à compter de la date de leur titularisation. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 55 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 56 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les premiers surveillants promus surveillants-chefs entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion. »
num: Art. 9.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
« Les surveillants-chefs nommés à l'emploi de chef de maison d'arrêt entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, à compter de la date de leur nomination. »
num: Art. 10.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.