Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les II, III et IV de l'article 7 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
 « III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
« P = A x [R - (S x 0,67)] x 90 %
[R - (S x 0,67)]
« P = A x
x 90 %
S x 2
« où :
 « P est la partipation financière à la charge du bénéficiaire ;
 « A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 « R est le revenu mensuel de la personne ;
 « S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
 « IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
« P = A x 90 %
« où :
 « P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
 « A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 8 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé, après les mots : « si des éléments nouveaux modifient la situation », sont ajoutés les mots : « personnelle du bénéficiaire ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.
 II. - Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.