Décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Séverac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, de Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) à Tanus du PR 9,8 au PR 1,0 dans le département du Tarn, de Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) à Quins (La Mothe) du PR 87,5 au PR 74,8 et de Rodez (échangeur du Lachet) à Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 53,0 au PR 1,0 y compris le barreau de raccordement à 2 voies de Recoules-Prévinquières dans le département de l'Aveyron, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), Naucelle,
 La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise,
 Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac,
 Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps,
 Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron), conformément aux plans et documents annexés (1).
 En conséquence des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président du district du Grand Rodez constateront, en application de l'article R.
 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Quins (La Mothe), du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 74,8 dans le département de l'Aveyron, et de Baraqueville-Est à Séverac-le-Château (échangeur RN 9), du PR 65,100 au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.