Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Il est ajouté à la loi du 14 février 1942 susvisée un article 25 ainsi rédigé :
« Art. 25. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 38 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, à l'exception de l'article 35 et sous réserve des adaptations suivantes :
« - les délais prévus aux articles 2 et 9-4 s'entendent à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés ;
« - à l'article 20, les références aux articles 419 et 420 du code pénal et à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance sont supprimées.
« II. - L'article 35 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
num: Article 4
paragraphs: I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les cinq premiers alinéas du II sont applicables dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve que le deuxième alinéa soit remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres. »
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée résultant du I ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
num: Article 5
paragraphs: Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
num: Article 6
paragraphs: Il est ajouté à la loi du 14 décembre 1985 susvisée un article 45 ainsi rédigé :
« Art. 45. - Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés. »
num: Article 7
paragraphs: Il est ajouté à la loi du 23 décembre 1988 susvisée un article 53 ainsi rédigé :
« Art. 53. - La présente loi est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes :
« - à l'article 5, la référence à l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 est supprimée ;
« - au premier alinéa de l'article 12, les mots : "et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 précitée" sont supprimés ;
« - au III de l'article 19, la référence à l'article 356-4 est supprimée ;
« - la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23 est supprimée. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5o du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
num: Article 9
paragraphs: Au I de l'article 43 et au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ».
num: Article 10
paragraphs: Il est ajouté à la loi du 2 juillet 1996 susvisée un article 107 ainsi rédigé :
« Art. 107. - I. - Les articles 44-I (c), 53, 95 III ainsi que le titre IV de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - Sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 26, son titre II, à l'exception des articles 44-I (c) et 53, son titre III, à l'exception de l'article 56, ses titres V et VI, les articles 90, 93, 94-I et II, 95-I et II, 95-IV à 95-XI, 96-I (b), 96-I (c), 96-I (h) à 96-I (j), 96-I (l), 96-I (n) à 96-I (r), 96-III, 97 à 101 et 106 de son titre VII, sous réserve des adaptations suivantes :
« - au c du 1o de l'article 22, la référence à l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est supprimée et la référence à l'article L. 152-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article 717-1 du code pénal ;
« - au g du 2o de l'article 25, la référence à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 est supprimée ;
« - au premier alinéa de l'article 62, les mots : "Au plus tard le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "Dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
« - au b du I de l'article 96, la référence à l'article 97-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 est supprimée ;
« - au c du I de l'article 96, les mots : "ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont supprimés ;
« - au i du I de l'article 96, la référence à l'article 217-2 est supprimée ;
« - au l du I de l'article 96, la référence à l'article 357-2 est supprimée ;
« - au premier alinéa du I de l'article 97, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78" sont supprimés et, au deuxième alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
« - au II de l'article 97, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
« - au premier alinéa du IV de l'article 97, les mots : "avant le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés". »
num: Article 11
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.