Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
II. - Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant les études préparatoires au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 67-539 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 67-540 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
II. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques de ces écoles sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 2, les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin directeur d'enseignement de l'école de cadres de sages-femmes est nommé par arrêté du préfet de région. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 71-388 du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».
II. - L' article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée » ;
II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.
« Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie. »
num: Art. 10.
paragraphs: A l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par le même ministre » sont remplacés par les mots : « agréé par le préfet de région ».
num: Art. 11.
paragraphs: Le décret du 30 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».
II. - L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »
num: Art. 12.
paragraphs: L'article 2 du décret du 2 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
II. - Il est ajouté en fin d'article un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
num: Art. 13.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
num: Art. 14.
paragraphs: L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 672-10 du code de la santé publique et permettant aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires est délivrée par le préfet de région.
num: Art. 15.
paragraphs: L'article 34 du décret du 23 août 1947 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le ministre chargé du travail ».
num: Art. 16.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 17.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.