Décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, de l'entreprise nationale DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à ce même article peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans les conditions définies par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
 1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ;
 2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
 3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ;
 4° Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire.
num: Article 3
paragraphs: Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er, la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
 Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
 La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
num: Article 4
paragraphs: Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.
num: Article 5
paragraphs: Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
 Les dispositions de l'article 8 du décret du 21 janvier 2009 susvisé ne sont pas applicables aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er. Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.