Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6151-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement. Celui-ci, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande. » ; 
2° Il est ajouté avant la première phrase du deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : 
« Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 6154-5 du même code, les mots : « des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement ».
num: Article 3
paragraphs: Le neuvième alinéa de l'article R. 6154-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 6154-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comités consultatifs médicaux » sont remplacés par les mots : « commissions médicales d'établissement locales » ; 
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège de la commission médicale d'établissement locale. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 6154-15 du même code, les mots : « le comité consultatif médical » » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement locale ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 6154-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, ou leurs suppléants, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ; » ; 
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.