Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville» ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
num: Article 2
paragraphs: Le 1 de l'annexe du décret du 20 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa du 1 de l'annexe du décret du 21 novembre 2001 susvisé, les mots : «en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'annexe du décret du 29 novembre 2001 susvisé, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
num: Article 5
paragraphs: Les fonctionnaires qui percevaient, à la date du 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.