Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois ils peuvent être affectés dans les unités de recherche des établissements publics mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche. Ils peuvent également être affectés en position normale d'activité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, pour assurer dans celles-ci les missions définies à l'article L. 411-1 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En matière de cumul d'activités, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, ils sont soumis, s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L. 531-8 à L. 531-9 et L. 531-12 à L. 531-13 du même code, aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment à celles du code général de la fonction publique et à celles du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-8 à L. 531-9 du code de la recherche » et les mots : « des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « de travaux de recherche » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-12 et L. 531-13 du code de la recherche » et les mots : « du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme » sont remplacés par les mots : « des organes de direction d'une société commerciale ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de ce rapport, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 11 du même décret, les mots : « dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur, à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée » sont remplacés par les mots : « auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements français ou étrangers, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou d'une entreprise publique ou privée ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 12 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon exceptionnel contingenté » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche ».
num: Article 6
paragraphs: Au 2° de l'article 19 du même décret, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement ».
num: Article 7
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats auditionnés le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus quatre fois ce nombre. »
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation compétente, » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: L'article 29 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe a lieu exclusivement au choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve de l'article 31 ci-dessus. Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout changement de grade ne peut intervenir que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'organisme. » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des chargés de recherche a lieu exclusivement au choix. 
« Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente. 
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe les chargés de recherche justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de cette même classe. 
« Le nombre de chargés de recherche hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps, considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique. 
« Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'arrêté n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. 
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1°, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « par » est remplacé par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de ».
num: Article 12
paragraphs: L'article 41 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 43 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d'audition, le jury ou, le cas échéant, la section de jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus trois fois ce nombre. »
num: Article 14
paragraphs: A l'article 46 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance compétente d'évaluation, » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: L'article 49 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
num: Article 16
paragraphs: L'article 52 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe a lieu exclusivement au choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve de l'article 51 du présent décret. Il est décidé par le directeur général de l'établissement, après avis des instances d'évaluation. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « emplois vacants inscrits » sont remplacés par les mots : « crédits inscrits à cet effet ».
num: Article 17
paragraphs: L'article 56 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au choix » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve des articles 51 et 52 du présent décret. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au titre du présent article chaque année est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle. »
num: Article 18
paragraphs: L'article 59 du même décret est abrogé.
num: Article 19
paragraphs: L'article 243 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises ou tout organisme public ou privé, français ou étranger » et les mots : « des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation ou de diffusion de l'information scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « des missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4 et L. 531-5 du code de la recherche ».
num: Article 20
paragraphs: L'article 244 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « à temps complet ou incomplet », après les mots : « d'administrations, », sont insérés les mots : « de collectivités territoriales, » et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision précise la quotité du temps de travail effectué par le fonctionnaire dans la structure d'accueil. » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions fixées à l'article L. 422-4 du code de la recherche. La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire mentionnée dans la convention de mise à disposition. » ; 
4° Au quatrième alinéa : 
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une entreprise, la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes intervient après une période maximale d'un an. » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 
5° Les cinquième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; 
6° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5 et L. 531-8 du code de la recherche ».
num: Article 21
paragraphs: L'article 246 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement d'accueil » sont supprimés ; 
2° Au 2°, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-1 du code de la recherche » ; 
3° Au 3°, les mots : « qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et » sont supprimés.
num: Article 22
paragraphs: Le même décret est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « par la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
2° Aux articles 13,16,36 et 39, les mots : « article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 321-2 du code de la recherche » ; 
3° Aux articles 14,37,68,83 et 95-1, les mots : « article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 421-3 du code de la recherche » ; 
4° Aux articles 30,50,74,88,101,114,164,179 et 194, les mots : « article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 114-3 du code de la recherche » ; 
5° A l'article 35 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ; 
6° Aux articles 62,79,92,103,156,168 et 184, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
7° Aux articles 67,82,95,107 et 107-1 : 
a) Les mots : « article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » ou : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » ou : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ; 
8° A l'article 235, les mots : « article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 421-2 du code de la recherche » ; 
9° A l'article 240 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 60,61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 311-2, L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-21, L. 512-22 et L. 512-28 du code général de la fonction publique » ; 
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-1 du code de la recherche » ; 
10° A l'article 242, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ; 
11° A l'article 253, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
num: Article 23
paragraphs: Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret
num: Article 24
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.