Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste 4 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 susvisé est remplacée par : 
4. Prestations techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) : 
Employeurs 
L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : 
• 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ; 
• 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision-sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ; 
• 59.20 Z-Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ; 
• 90.02 Z-Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant. 
Salariés 
Liste A : audiovisuelle-cinéma 
Dans le domaine d'activité répertorié par les codes NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : 
Image
Son
Plateaux
Réalisation
Exploitation, régie et maintenance
Gestion de production
Décoration et accessoires
Filière postproduction, doublage et sous-titrage
Montage
Filière animation et effets visuels numériques
Liste B : spectacle vivant 
Dans le domaine d'activité répertorié par le code NAF 90.02 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : 
Régie générale
Plateau
Son
Lumière
Structure-Accrochage/ Levage-Echafaudage
Vidéo-Image
Pyrotechnie
Electricité
Décors
Costume-Accessoire-Maquillage-Coiffure
num: Article 2
paragraphs: La liste 8 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 susvisé est remplacée par : 
8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement) 
L'employeur doit être titulaire de la licence de spectacle, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale répertoriée par le code NAF : 93. 21Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème ». 
Salariés 
L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant au spectacle vivant privé (6) ou au spectacle vivant subventionné (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant. 
Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial
Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial
num: Article 3
paragraphs: La liste 10 annexée à l'annexe VIII du décret n° 2016-961 visé est remplacée par : 
10. Production de films d'animation (IDCC 2412) 
Employeurs 
L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : 
• 59.11 A-Production de films et de programmes pour la télévision (uniquement animation) ; 
• 59.11 B-Production de films institutionnels et publicitaires (uniquement animation) ; 
• 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement animation) ; 
• 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (uniquement studios d'animation). 
Salariés 
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes : 
Filière réalisation
Filière conception
Filière lay-out
Filière animation
Filière décors, rendu et éclairage
Filière traçage, scan et colorisation
Filière compositing
Filière volume
Filière effets visuels numériques
Filière postproduction
Filière exploitation, maintenance et transfert de données
Filière production
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.