Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités publiques indépendantes, l'Institut national de l'audiovisuel, La Monnaie de Paris et, en application du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Institut de France et les académies qui le composent, déposent leurs disponibilités au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 3
paragraphs: Le second alinéa de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 621-24 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 621-24.-Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 821-14-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-14-17.-Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 161-99 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-99.-Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 19 du décret du 28 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 21 du décret du 29 décembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 542-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 47 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47.-Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 197.-I.-Sous réserve des dispositions du 3° du II et du III ci-dessous, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47 ne donnent lieu à aucune rémunération. 
« II.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, pour une durée maximale de trois ans et renouvelable, tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut : 
« 1° Déposer ses fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ; 
« 2° Ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit, afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor public ou de comptes en devises ; 
« 3° Placer ses fonds : 
« a) Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ; 
« b) Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ; 
« c) En titres libellés en euros, détenus directement, émis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et des comptes de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. 
« III.-Tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut placer les fonds issus de l'aliénation d'éléments du patrimoine dans les conditions prévues au 3° du II ci-dessus. »
num: Article 12
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
num: Article 13
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.