Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics » (ENSAP), nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
A ce titre, il permet à l'agent public :
1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ;
2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat (notamment estimations de pension, titres de pension, bulletins de pensions) et à la paye (notamment bulletins de paye, bulletins de solde, bulletins de solde de réserve, attestations fiscales) ;
3° D'obtenir la simulation du montant de sa retraite servie par le régime des retraites de l'Etat ;
4° D'effectuer des démarches en ligne ;
5° De consulter et mettre à jour ses données personnelles ;
6° De transmettre à des tiers, au moyen d'un lien sécurisé, des informations relatives à la paye et aux pensions ;
7° De participer aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, par la mise à disposition de la carte électorale.
num: Article 2
paragraphs: Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
num: Article 4
paragraphs: I. - Les données relatives à la paye sont conservées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace. Il est mis à jour à chaque collecte d'un bulletin de paye pour permettre à l'agent de procéder à sa demande de départ à la retraite en ligne et demander le paiement de sa pension sur ce compte ou d'en changer dans sa demande.
II. - Les données relatives aux pensions sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de l'agent.
III. - Les données relatives à la carte électorale pour les élections professionnelles par vote électronique sont conservées jusqu'à l'épuisement des délais de recours contre le résultat desdites élections.
IV. - Les données de connexion mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant douze mois à compter de leur enregistrement.
num: Article 5
paragraphs: Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
- les agents des services de gestion des ressources humaines dont l'agent public dépend ;
- les agents des services liaison-rémunération ;
- les agents des services gestionnaires de retraite ;
- les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;
- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
- les destinataires désignés par l'agent pour les documents qu'il décide de communiquer.
Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 3 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.
num: Article 6
paragraphs: Les droits d'accès et de rectification du traitement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
- pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9 ;
- pour les données concernant la carte électorale : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève.
Les droits à l'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
num: Article 7
paragraphs: L'arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.