Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1 
« Mesures de soutien couplé aux productions végétales
« Art. D. 615-38.-En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : 
« 1° Une aide à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un risque réel de fragilisation de toute la filière ; 
« 2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 5° Une aide à la production de poires destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 6° Une aide à la production de tomates destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 9° Une aide à la production de houblon, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter l'abandon de la production traditionnelle de houblon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 
« 10° Une aide à la production de semences de graminées, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences et à permettre d'approvisionner le marché en semences, en vue d'assurer l'autonomie fourragère des exploitations ; 
« 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage ; 
« 12° Une aide à la production de soja, destinée au maintien des surfaces consacrées à la production de soja, afin de favoriser l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ; 
« 13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser l'indépendance protéique des filières de l'élevage ; 
« 14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère dans les filières de l'élevage ; 
« 15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage.
« Art. D. 615-39.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés. 
« Il précise, en outre : 
« 1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter ; 
« 2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente ; 
« 3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau ; 
« 4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie ; 
« 5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams ; 
« 6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie ; 
« 7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ; 
« 8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter ; 
« 9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ; 
« 10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter ; 
« 11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide ; 
« 12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ; 
« 13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.
« Art. D. 615-40.-En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.