Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 sont abrogés ; 
2° A l'article D. 123-235, les mots : « 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par la référence : « L. 123-32 » ; 
3° Au sein de la sous-section 4 de la section 4, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, il est inséré, avant l'article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé :
« Art. D. 123-321.-Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre. 
« Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée. » ;
4° Dans la partie annexe du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire), il est inséré, après l'annexe 1-3, une annexe 1-4 ainsi rédigée :
« ANNEXE 1-4 
« ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321
« I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
« II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
. »
num: Article 2
paragraphs: Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou ».
num: Article 3
paragraphs: Au 12° de l'article D. 153-2 du code forestier, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 4
paragraphs: L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au b du 3 de l'article 78, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article 330, les deux occurrences des mots : « répertoire des métiers » sont remplacées par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° A l'article 331, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification. » ; 
4° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 348, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle : 
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les occurrences des mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacées par les mots : « des entreprises » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application de l'article R. 123-151 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » ; 
3° Au troisième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
num: Article 6
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article D. 256-1, les mots : « répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3 
« Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
« Art. D. 311-8.-La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures. » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 311-18 : 
a) Le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée » ; 
b) Les mots : « dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre » sont remplacés par les mots : « dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 » ; 
4° La section 6 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est abrogée ; 
5° L'article D. 371-13 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 371-13.-Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5. » ;
6° Au 1° du I de l'article D. 932-9 et au premier alinéa de l'article D. 932-19, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 7
paragraphs: Au a du 2° de l'article D. 357-28 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 8
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 3441-1, les mots : « d'inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « unique d'identification ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Au second alinéa de l'article D. 3441-3, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 9
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article D. 5213-53, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, » ; 
2° Au 2° de l'article D. 8222-5, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2021 susvisé : 
a) Au premier alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 
c) Au c, lest mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
3° A l'article D. 8261-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
4° Au second alinéa de l'article D. 8271-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 10
paragraphs: Le décret n° 71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce est abrogé.
num: Article 11
paragraphs: A l'article 1er du décret du 10 juillet 1979 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 mars 1986 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 22 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.
num: Article 14
paragraphs: L'article 11 du décret du 31 janvier 2000 susvisé est abrogé.
num: Article 15
paragraphs: Au second alinéa de l'article 33 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 16
paragraphs: A l'article 2 du décret du 10 octobre 2008 susvisé, les mots : « répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 17
paragraphs: Au 1° de l'article 7 du décret du 2 avril 2019 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
num: Article 18
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
num: Article 19
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.