Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire.
 Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs frais de fonctionnement.
num: Article 2
paragraphs: La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
 Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.
 Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine « Côtes du Lubéron »,« Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Fiefs Vendéens », « Cabardès », « Coteaux du Languedoc », « Faugères » « Saint-Chinian », « Clairette du Languedoc », « Limoux », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux », « Côtes de la Malepère », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » et « Frontignan ».
num: Article 4
paragraphs: La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
 L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.
num: Article 5
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 EUR par hectolitre.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.