Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 77. - Les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, ou pour récompenser un acte exceptionnel de courage ou de dévouement peuvent être assorties du traitement." 
 Art. 4. - A l'article R. 334-7 du code des assurances, les dispositions figurant au premier tiret du deuxième alinéa sont remplacées par:
 
 "- 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne si l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 et si le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a dépassé 2500000 unités de compte de la Communauté économique européenne ou 4 p. 100 du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise;
 "- 400000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 10 à 13 et au 15 de l'article R. 321-1. Il en est de même pour les opérations entrant dans la branche 14 lorsque les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds de garantie de 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 150. - Les concessions de la médaille militaire aux personnes visées aux 2o, 3o et 4o de l'article R. 136 peuvent être assorties du traitement." 
 
 Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article R. 334-7 du code des assurances est rédigé de la manière suivante:
 "Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1050000, 300000, 225000 et 150000 unités de compte de la Communauté économique européenne."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans la Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.
 
 Art. 6. - Il est introduit dans le code des assurances, après l'article R.
 334-7, un article R. 334-7-1 ainsi rédigé:
 "Art. R. 334-7-1. - Lorsqu'une entreprise pratiquant des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 doit porter à 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne le fonds de garantie mentionné à l'article R. 334-7, un délai de trois ans, cinq ans et sept ans lui est laissé pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 1000000,
 1200000 et 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne.
 "Le délai court à compter de la date à partir de laquelle les conditions mentionnées au premier tiret du deuxième alinéa de l'article R. 334-7 sont remplies.
 "Le même délai de trois ans, cinq ans et sept ans est laissé, d'une part,
 aux sociétés constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi qu'à leurs unions, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 334-7,
 pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 750000, 900000 et 1050000 unités de compte de la Communauté économique européenne, d'autre part, aux entreprises étrangères, mentionnées à l'article R. 334-10, pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 500000, 600000 et 700000 unités de compte de la Communauté économique européenne."
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.