Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention passée le 30 septembre 1994 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
 a) Ouvrages de la concession établis ou à établir par le concessionnaire :
 - artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude et Morez ;
 - canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
 - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
 b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
Services concédés
num: Article 2
paragraphs: Utilisation des ouvrages de la concession
Conditions générales d'alimentation
num: Article 3
paragraphs: Obligation d'assurer certains transports
Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
num: Article 4
paragraphs: Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté
Contrats de transport
num: Article 5
paragraphs: Ouvrages de la concession déjà existants
num: Article 6
paragraphs: Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10664 a 10669 
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2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
 Néant.
 3o Postes de livraison, de détente :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10664 a 10669 
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La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
 La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
num: Article 7
paragraphs: Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
Chapitre II
Etablissement des réseaux de transport
num: Article 8
paragraphs: Travaux de premier établissement
num: Article 9
paragraphs: Entretien, renouvellement, mise en conformité
avec les règlements techniques
num: Article 10
paragraphs: Délais d'exécution des ouvrages de la concession
num: Article 11
paragraphs: Extensions
num: Article 12
paragraphs: Propriété des terrains
num: Article 13
paragraphs: Droit d'utiliser le domaine public
num: Article 14
paragraphs: Dispositions générales de sécurité
num: Article 15
paragraphs: Exécution des travaux sur le domaine public
num: Article 16
paragraphs: Protection cathodique des installations
Chapitre III
Exploitation des ouvrages
num: Article 17
paragraphs: Mise en service des ouvrages
num: Article 18
paragraphs: Prescriptions techniques d'exploitation
num: Article 19
paragraphs: Continuité du service - Conditions de fourniture
num: Article 20
paragraphs: Cession de la concession
num: Article 21
paragraphs: Affermage de l'exploitation
num: Article 22
paragraphs: Mesures d'urgence
en cas de manquement grave du concessionnaire
num: Article 23
paragraphs: Tarifs
num: Article 24
paragraphs: Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
num: Article 25
paragraphs: Révision des tarifs
num: Article 26
paragraphs: Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
du gaz livré - Incidence sur les tarifs maximaux de base
Chapitre IV
Contrôle de la concession
num: Article 27
paragraphs: Organisation du contrôle - Moyens d'action
num: Article 28
paragraphs: Pénalités
Chapitre V
Terme de la concession
num: Article 29
paragraphs: Durée de la concession
num: Article 30
paragraphs: Renouvellement de la concession
num: Article 31
paragraphs: Fin de la concession
num: Article 32
paragraphs: Fin anticipée de la concession
num: Article 33
paragraphs: Remise des ouvrages
Chapitre VI
Charges fiscales et contentieux
num: Article 34
paragraphs: Impôts, taxes et redevances
num: Article 35
paragraphs: Timbre et enregistrement
num: Article 36
paragraphs: Contentieux
num: Article 37
paragraphs: Election de domicile