RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 7/11/2005 modifiant l'arrêté du 12/1/2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-18 00001-00002

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans la deuxième colonne, au point « 2. Plomb », après les termes : « fourrages verts » sont insérés les mots : « (produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.) ».
 II. - Le point « 3. Fluor » est modifié comme suit :
 1° Dans la deuxième colonne :
 a) Les phrases : « Composés minéraux pour bovins, ovins et caprins » et « Autres aliments complémentaires » sont supprimées ;
 b) La phrase : « Aliments complémentaires ayant une teneur en phosphore inférieure ou égale à 4 % » est ajoutée ;
 c) La phrase : « Aliments complémentaires ayant une teneur en phosphore supérieure à 4 % » est ajoutée.
 2° Dans la troisième colonne :
 a) En face de la phrase mentionnée au b du 1° est ajouté le nombre : « 500 » ;
 b) En face de la phrase mentionnée au c du 1° sont ajoutés les mots : « 125 pour 1 % de phosphore ».
 III. - Le point « 4. Mercure » est rédigé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 18/11/2005 texte numéro 14
IV. - La note (1-3) est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux JORF du 17/08/2003 - page 14133 (NOR : ECOC0300047A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-08-17 14133

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « a) Produits destinés aux aliments pour animaux : les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux ;
 b) Substance et produit indésirable : toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les produits destinés aux aliments pour animaux sont reconnus comme impropres pour l'alimentation des animaux au sens de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé lorsque leurs teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maxima fixés à l'annexe I. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même arrêté est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 5 du même arrêté les mots : « telles qu'après la dilution prévue pour l'utilisation de ces aliments complémentaires » sont remplacés par les mots : « telles que, compte tenu de la quantité recommandée de ses aliments dans leur mode d'emploi pour une ration journalière, ».
num: Article 6
paragraphs: L'annexe II du même arrêté est supprimée.
num: Article 7
paragraphs: Le présent arrêté s'applique au 1er août 2003.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers (NOR : TREP2102130D) JORF n°0138 du 16 juin 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-16

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 543-72-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 541-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-10 » ; 
2° Le 3° est complété par les mots : «, ainsi que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire » ; 
3° Au 5°, après la deuxième occurrence du mot : « sacs », sont insérés les mots : « en plastique très légers ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010 portant modification des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02

num: Article 1
paragraphs: Dans le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et population), homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé :
 ― les mots : « Brassica juncea (L.) et Czernj. et Cosson » sont remplacés par les mots : « Brassica juncea (L.) Czern. » ;
 ― les mots : « Brassica nigra (L.) Koch » sont remplacés par les mots : « Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch ».
num: Article 2
paragraphs: Dans le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho, homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé :
 ― les mots : « Sorghum sudanense (Piper) Stapf. » sont remplacés par les mots : « Sorghum sudanense (Piper) Stapf » ;
 ― les mots : « Sorghum bicolor (L) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. ― Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan » sont remplacés par les mots : « Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. ― Hybrides résultant du croisement entre le sorgho bicolore et l'herbe du Soudan ».
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3142-25 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 deOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUSC1917289R) JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-18

num: Article 15
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2312-15 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le II de l'article L. 2312-46 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La phrase : « Le juge statue dans un délai de huit jours. » est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-59, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « la procédure accélérée au fond » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article L. 2315-86 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « statue », sont insérés les mots : «, dans les cas 1° à 3° » ; 
b) Les mots : « en la forme des référés, en premier et dernier ressort, » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure accélérée au fond » ; 
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette décision n'est pas susceptible d'appel. » ; 
5° Aux articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-23

num: Article 1
paragraphs: L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionné à l'article R. 224-68 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Lorsqu'un produit est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe 2 du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Lorsqu'un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe 2 du présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-06

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après l'article 19 de l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé un article ainsi rédigé : 
« Art. 20.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du ressortissant et les connaissances exigées, selon la modalité des unités capitalisables définies dans le référentiel du certificat. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur l'unité (ou les unités) capitalisable (s) pour lesquelles des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation certificative mentionnée à l'article 11, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par le référentiel sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les domaines mentionnés dans le référentiel. 
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb JORF 08/02/2001 page 2142
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe I de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires du tableau 1 de la norme NF EN 228 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 02/01/1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables Journal Officiel du 04/01/1990, page 138
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-04 138

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les termes "au bout d'un mois" sont remplacés par "au bout de trois mois".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit: "a) Pour le grossiste-répartiteur: 10,74 p. 100;
 "b) Pour le pharmacien d'officine: conformément au barème annexé au présent arrêté.
 "Le prix public taxes comprises résultant de l'application du barème est arrondi aux 10 centimes les plus proches."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988 est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.
num: Art. 5.
paragraphs: Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication après le 1er mars 1990 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 2.
 Cependant, quinze jours après la publication de l'arrêté, les spécialités pharmaceutiques dont le prix fabricant est supérieur à 25 F ne pourront être livrées par les établissements de fabrication que revêtues d'une vignette comportant à la fois le prix établi conformément à l'article 2, en haut de la vignette, en caractère gras et soulignés, et le prix établi conformément à l'article 3 ancien de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, en bas de la vignette.
num: Art. 6.
paragraphs: A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser, après le 1er mars 1990, au prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant cette date dont le prix fabricant est inférieur à 25 F et dont la vignette ne comporte pas le prix établi conformément à l'article 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 94 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-08

num: Article 94
paragraphs: I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 9
paragraphs: Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées … (le reste sans changement). » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
5° A l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
Décret no 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret no 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-03

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du point b du point 1 de la partie I de l'annexe I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les valeurs Brix minimales applicables aux jus de fruits à base de concentré figurent à l'annexe V. » ;
 2° Aux annexes du même décret, il est ajouté, après l'annexe IV, l'annexe V ainsi rédigée :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-08

num: Article 1
paragraphs: Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
- Afrique du Sud ;
- Australie ;
- Bermudes (Royaume-Uni) ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Corée du Sud ;
- Guernesey (Royaume-Uni) ;
- Indonésie ;
- Jersey (Royaume-Uni) ;
- Mexique ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Norvège.
num: Article 2
paragraphs: Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C précité comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats suivants :
- Inde ;
- Japon.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5/11/2003 modifiant le réglement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette. JORF du 22/11/2003 - page 19868 (NOR: AGRPO302320A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19868

num: Article 1
paragraphs: Le règlement technique annexe « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette » est modifié comme suit :
 Au chapitre 4 (Règles de cultures), point 4.8.2 « Semences certifiées » :
 Au lieu de : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,5 % d'impuretés dans le parent mâle à l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du parent femelle et la fin de floraison, avec un taux maximum de repousses de 0,3 % »,
 Lire : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,3 % d'impuretés dans le parent mâle, repousses incluses, à l'une quelconque des visites de notation entre le début de la réceptivité du parent femelle et la fin de la floraison ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-11-16

num: Article 1
paragraphs: I. - Aux annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le terme : « Acide folique » est remplacé par le terme : « Folates ».
 II. - A la section A « Substances vitaminiques » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée sous l'intitulé « 10. Acide folique » la ligne « b) L-méthylfolate de calcium ».
 III. - A la section B « Substances minérales » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée avant les termes : « Carbonate de cuivre » la ligne « Bisglycinate ferreux ».
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe IV de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, il est inséré une section C ainsi rédigée :
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 9
paragraphs: Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées … (le reste sans changement). » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
5° A l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
num: Article 2
paragraphs: Le titre du titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
num: Article 3
paragraphs: Est ajouté au titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Exercice du contrôle technique par un prestataire visé 
au II de l'article L. 323-1 du code de la route
« Art. 35-1.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route. 
« Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois. 
« Art. 35-2.-Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
num: Article 4
paragraphs: Est ajouté au point 2 de l'annexe V un alinéa ainsi rédigé : 
« 2. 3.L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 35-1 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe. »
num: Article 5
paragraphs: La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012, modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-27

num: Article 1
paragraphs: La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 modifié susvisé est remplacée par la présente annexe.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R623-20 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-20
paragraphs: Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.
Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction.
Décret no 2011-743 du 27 juin 2011 modifiant le code de la défense(partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-29

num: Article 1
paragraphs: Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 1336-47est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « à 27 % » sont remplacés par les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 » ; 
2° Le 2° devient le 3° et il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1°. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 1336-51 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence : » sont remplacés par les mots : « à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi. » ; 
2° Les 1° et 2° du I sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « aux produits concernés, et après application d'un coefficient d'équivalence », sont insérés les mots : « des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, » ; 
4° Au premier alinéa du II, les mots : « application d'un coefficient d'équivalence » sont remplacés par les mots : « application de coefficients d'équivalence » ; 
5° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Le coefficient d'équivalence », sont insérés les mots : « devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage » ; 
6° Le troisième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, dans le respect des dispositions du I ci-dessus. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 22/11/1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles JO du 05/01/1994, page 287
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-01-05 287

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code national des bonnes pratiques agricoles mentionné à l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires Journal Officiel du 19/02/1993, page 2729
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-02-19 2729

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l’application de l’alinéa 2 de l’article R. 231-68 du code du travail, la liste non exhaustive des éléments de référence et des autres facteurs de risque à prendre en compte pour l’évaluation préalable des risques et l’organisation des postes de travail est précisée en annexe au présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2009 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la procédure d’homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 3 juin 1996 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 2° L'arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 3° L'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 4° L'arrêté du 10 décembre 1993 modifiant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 5° L'arrêté du 23 mars 1993 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 6° L'arrêté du 10 août 1992 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 7° L'arrêté du 23 janvier 1992 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 8° L'arrêté du 25 juillet 1986 modifiant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 9° L'arrêté du 31 octobre 1984 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 10° L'arrêté du 23 mai 1984 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
 11° L'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des arômes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-11

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est modifiée conformément aux dispositions du titre Ier de l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du titre II de l'annexe du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-06

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « , sous réserve qu'une justification soit portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par la personne responsable de l'eau de baignade » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « programme de prélèvements et d'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « ce calendrier est rétabli » sont remplacés par les mots : « ce programme est rétabli ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « , conformément aux programmes de surveillance, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
 2° Après le mot : « échantillons » sont insérés les mots : « ou d'au moins douze échantillons, dans le cas d'une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d'au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines » ;
 3° Après les mots : « moins de quatre saisons balnéaires » sont insérés les mots : « sous réserve de respecter l'alinéa précédent et ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « La fréquence d'échantillonnage » sont insérés les mots : « prévue par le contrôle sanitaire et » ;
 2° Les mots : « , après avis du préfet » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « en bonne qualité » sont remplacés par les mots : « en qualité suffisante ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins un des paramètres » sont remplacés par les mots : « des deux paramètres ».
num: Article 7
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de base à la sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-08-13

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité délivré en vertu des dispositions de l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
2. Justifier de la formation dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté.
num: Art. 3.
paragraphs: Les titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, se voient délivrer le certificat de formation de base à la sécurité sur présentation de leur titre.
num: Art. 4.
paragraphs: La formation visée au 2o de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
num: Art. 5.
paragraphs: La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
num: Art. 6.
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-27

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
 - betteraves et chicorée industrielle ;
 - céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
 - hybrides de céréales autogames ;
 - seigle ;
 - sarrasin ;
 - maïs hybride ;
 - sorgho ;
 - plantes fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines) ;
 - plantes fourragères (chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélie) ;
 - crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) ;
 - hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ;
 - tournesol ;
 - soja ;
 - lins textile et oléagineux ;
 - chanvre monoïque ;
 - chanvre dioïque ;
 - légumes.
num: Article 2
paragraphs: Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
num: Article 2
paragraphs: Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
num: Article 6
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-01

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 613-3-1 devient l'article R. 613-3-2.
 2° Il est inséré dans la sous-section 1, « Dispositions générales », après l'article D. 613-3, un article R. 613-3-1 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. R. 613-3-1. - I. ― Le secrétariat général de la Commission bancaire s'assure que les personnes auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-7, ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
 II. ― Les conventions passées par la Commission bancaire avec les personnes mentionnées au I énoncent les missions à mener et précisent les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
 Elles comportent une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
 III. ― Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.
 Nul ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle, qu'il a conseillée ou sur laquelle il a effectué un contrôle relatif aux mêmes faits au cours des trois années précédentes. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.