Décret du 30 octobre 1990 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession du Puy de Teldes >> (Cantal), au profit de la société Total Compagnie minière France S.N.C.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,85 kilomètres carrés environ portant sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Cantal), sont concédées à la société Total Compagnie minière France S.N.C., aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de "Concession du Puy de Teldes", est constitué par un quadrilatère dont les sommets A,B,C2et D2 sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives, dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
 A Arête de l'angle Nord-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 10,
 section ZA du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Teldes,
 cote 587:
 
 x=601890 y=3345343 B Arête de l'angle Nord-Ouest de la maison construite sur la parcelle no 52, section ZC du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Chaissac, maison appartenant à M. Michel Perrier:
 
 x=604042 y=3345135 C2 Intersection, cote 502, à 0,990 km au Nord-Est du clocher de l'église de Saint-Pierre:
 - de la droite joignant le sommet B défini ci-dessus et l'arête de l'angle Sud-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 33, section ZH du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Combret, et - de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de Saint-Pierre et l'axe du pylône support de ligne électrique dit Sarroux, point de triangulation complémentaire no 218, cote 632 (x=605392,80 y=3345221,00):
 x=604647 y=3343962 D2 Intersection, cote 530, à 1,650 km au Nord-Ouest du clocher de l'église de Saint-Pierre:
 - de la droite joignant le sommet A défini ci-dessus et l'arête de l'angle Sud-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 24, section ZK du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Gioux, et - de la droite joignant le sommet C2 défini ci-dessus au point d'intersection, commune de Liginiac (Corrèze), à environ 3 km au Sud-Est du clocher de l'église de Liginiac, de l'axe du chemin départemental 42e et de l'axe du chemin départemental 42:
 
 x=602630 y=3343775
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Cantal, affiché à la préfecture d'Aurillac et dans la commune intéressée,
 inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: Obligations relatives à la protection des intérêts
mentionnés à l'article 84 du code minier
num: Article 7
paragraphs: Obligations concernant éventuellement les relations
entre titulaires conjoints et solidaires
num: Article 8
paragraphs: Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
num: Article 9
paragraphs: Obligations concernant la disposition des produits
num: Article 10
paragraphs: Autres conditions particulières