RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-1362 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-693 du 8 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 18 décembre 1990 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montmirail-les-Sièges>>, au profit de la société Total Exploration, de la société Triton France, de la société Clyde Expro et de la société Gas Council (Exploration) limited, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Montmirail-les-Sièges", est portée de 673 kilomètres carrés à 769 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de l'Yonne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre Nord de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
num: Art. 3.
paragraphs: L'extension du permis de Montmirail-les-Sièges précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 27 juillet 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 25365000F à 27535000F (valeur: mars 1988).
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne,
 inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Farebersviller>> (Moselle), à la société Windsor France S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Farebersviller", d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 6000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date de laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture de la Moselle, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-180 du 16 février 2015 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, aux responsables de mission, aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet régis par la décret du 21 avril 2008 susvisé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports et le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-434 du 13 mai 1992 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié susvisé est remplacé par le taux de 2460 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1038 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, une taxe paraficale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité ainsi que les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est assise sur les quantités de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées enregistrées au comité interprofessionnel qui donnent lieu à la délivrance de certifications de visa nécessaires à l'enlèvement des vins.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'enregistrement des contrats de commercialisation par le comité interprofessionnel. La taxe est payable au moment de la sortie des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées des chais des producteurs.
num: Art. 4.
paragraphs: Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant.
 En cas de vente à l'exportation réalisée directement par le producteur, la taxe est à la charge du producteur.
 Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou capsules-congés, réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par la coopérative.
num: Art. 5.
paragraphs: Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
num: Art. 6.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est de sept francs par hectolitre de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N ainsi rédigés :
« Art. 366 L. - Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 360.
« Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.
« Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 360.
« Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 1 000 F.
« Art. 366 M. - Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
« Art. 366 N. - Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 AA est recouvré dans les conditions définies à cet article. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1030 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
 « - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ;
 « - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
 « - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
 « - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1268 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé, président » sont remplacés par les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-856 du 28 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 94-1208 du 29 décembre 1994 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes:
 " 1. Véhicules spécialement aménagés:
 " Catégorie A: ambulance de secours et de soins d'urgence (A.S.S.U.);
 " Catégorie B: voiture de secours aux asphyxiés et blessés (V.S.A.B.);
 " Catégorie C: ambulance.
 " 2. Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre:
 " Catégorie D: véhicule sanitaire léger. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les intéressés doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route. En outre, ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 10-6 du même code. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 18 du même décret, un article 18-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 18-1. - Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulancier peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre chargé de la santé à exercer cette activité en France.
 " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée, et notamment les modalités de reconnaissance des qualifications qui permettent d'exercer l'activité d'ambulancier dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 1991 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Landemont (Maine-et-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-de-Landemont (Maine-et-Loire) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-54-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-54 et dans les conditions précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38 ou par des conventions passées par le ministre chargé des finances avec les organismes visés à l'article R. 331-39, la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1041 du 5 décembre 1994 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux nos 1 à 7 annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.
Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 1-1 du même décret, il est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 1-2 du même décret, il est ajouté un article 1-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 1-3 du même décret, il est ajouté un article 1-4 ainsi rédigé :
« Art. 1-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1227 du 2 novembre 2012 portant publication du deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-241 du 4 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, signé à Paris le 11 décembre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, signé à Paris le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre LEQUILLER, président de la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « cinquante-cinq ans » et « vingt ans » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;
 4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
 2° Au sixième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » et après les mots : « est fixé à douze. » sont ajoutés les mots : « Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq. ».
num: Article 3
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 abrogeant le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 532-17 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-17-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 532-17-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 
« ― le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 
« ― le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ; 
« ― une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ”. 
« Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 532-18 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-18-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 532-18-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 
« ― le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 
« ― le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ; 
« ― une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ”. 
« L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o du premier alinéa de l'article R. 126-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 1o Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans exception possible autre, éventuellement, que des semis ou plantations destinés à la création de boisements linéaires ou à l'installation de sujets isolés; "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 126-4 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes:
 " Le projet de réglementation des boisements élaboré par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à enquête publique ouverte et organisée dans les formes prévues par l'article R.
 121-21.
 " Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 est également porté à la connaissance du public par une publication en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et rappelée dans les mêmes conditions dans les huit premiers jours de l'enquête; en outre, le délai préalable à courir entre la publicité et l'ouverture de l'enquête est porté à trois mois au moins. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté après l'article R. 126-10 du code rural un article R. 126-10-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 126-10-1. - Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le h du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
 " h) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1o, 2 et 3o de l'article L. 126-1 du code rural; "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 1413-24 du code de la santé publique sont insérés les articles R. 1413-24-1 à R. 1413-24-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 1413-24-1.-Lorsque l'Institut de veille sanitaire, pour l'exercice de ses missions, a besoin des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, son directeur général détermine la nature des données qui sont transmises par les différents professionnels de santé ainsi que la finalité de cette transmission.L'institut informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la liste des personnes de l'institut habilitées par son directeur général à recevoir ces informations. 
« Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24. 
« L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci. 
« Art.R. 1413-24-2.-Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces transmissions. 
« Art.R. 1413-24-3.-Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par le 1° de l'article L. 1413-2, les professionnels de santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 1413-24 du code de la santé publique, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-824 du 19 juillet 2005 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.
Décret no 96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-707 du 23 juillet 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes: "Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 août 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Caisse des dépôts et consignations, après information de la commission de surveillance, transmet chaque trimestre à France compétences au plus tard le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année :
1° Un compte rendu de ses engagements financiers dans le cadre du financement du compte personnel de formation, dont le nombre de dossiers financés, la part et la nature des financements complémentaires constatés, le volume des engagements financiers et l'état de la trésorerie disponible ainsi que les éléments budgétaires prévisionnels ;
2° Les données quantitatives et qualitatives de suivi statistique relatives à l'utilisation du compte personnel de formation, dont les données relatives aux actions mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail, aux catégories de bénéficiaires et d'actions mobilisées, ainsi qu'aux certifications professionnelles préparées.
La nature des informations mentionnées au 1° et au 2° et les modalités de transmission sont précisées par voie conventionnelle entre France compétences et la Caisse des dépôts et consignations.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.