RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes I (carte no 1 Destination générale des sols [Horizon 2000]), II (carte no 2 Paris et première couronne), III (carte no 3 Infrastructures routières [Horizon 2000]), IV (carte no 5 Trame verte) et V (Rapport) (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le document-cadre, intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », annexé au présent décret, est adopté (1).
num: Article 2
paragraphs: L'obligation d'être compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le sixième alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ne s'applique pas :
 ― aux documents de planification et aux projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
 ― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent lorsque leur élaboration ou leur révision a été prescrite, ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication du présent décret, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
num: Article 5
paragraphs: Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
num: Article 6
paragraphs: Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la fin du 5° de l'article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 21 décembre 2001 prorogeant les effets du décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 455 entre la RN 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 28 décembre 2006.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme du Limousin » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1130 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 63, annexe 2), adoptés à Londres le 23 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 63, annexe 2), adoptés à Londres le 23 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 28 septembre 1983 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Dans le titre, les mots "L. 72-1" sont remplacés par les mots "L. 72".
 II. - Remplacer le visa:
 "Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de la solde des militaires à solde spéciale;" Par le visa:
 "Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;".
 III. - A l'article 1er, les mots: "pour une période de quatre à douze mois" sont remplacés par les mots: "pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après les mots : « dues au titre de l'article 1er » sont ajoutés les mots : « à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération ».
II. - Il est ajouté une deuxième phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902.33 intitulé : « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ». Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale no 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-858 du 22 septembre 1998 relatif aux sanctions en cas d'infraction aux dispositions concernant les baladeurs musicaux et modifiant le code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans le chapitre VI du titre Ier du livre Ier, est inséré un article R. 48-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 48-6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son application.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
« 2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1993 et 1er août 1994, modifiée comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
 ― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 ― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du code rural :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre II du code forestier est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« COMPTE ÉPARGNE D'ASSURANCE POUR LA FORÊT
« Art.D. 261-1.-Le Comité national pour la gestion des risques en forêt créé par l'article L. 261-4 comprend : 
« 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
« 2° Deux représentants du ministre chargé de la forêt ; 
« 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ; 
« 6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
« 7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
« 8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
« A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le Comité national de gestion des risques en forêt peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité. 
« Les membres du Comité national de gestion des risques en forêt sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. 
« Art.D. 261-2.-Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie. 
« Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. 
« Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la forêt. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-393 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
num: Article 3
paragraphs: Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Savoie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Thonon-les-Bains - Ouest, comprenant les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Margencel, Orcier,
 Perrignier et Sciez, ainsi que la portion du territoire de la commune de Thonon-les-Bains située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route départementale 902 à partir du pont sur la Dranse, avenue de la Dranse, avenue des Vallées, boulevard Georges-Andrier, place des Arts, rue des Arts, rue Vallon, chemin de Sous-Bassus, avenue du Général-Leclerc et par une ligne reliant cette dernière avenue entre son intersection avec la rue de Naples et la jetée ouest sur le lac Léman.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thonon-les-Bains.
 Le canton de Thonon-les-Bains est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Thonon-les-Bains - Est.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret no 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l'emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le b du 3° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie ou à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « 8° Par l'accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du comité interministériel des Archives de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel des Archives de France.
 Ce comité définit les orientations générales de la politique de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives. Il veille à la coordination de l'action des départements ministériels en ce domaine.
num: Article 2
paragraphs: Le comité interministériel des Archives de France comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.
num: Article 3
paragraphs: Les délibérations du comité interministériel des Archives de France sont préparées par un groupe permanent présidé par un représentant du Premier ministre et comprenant le directeur des Archives de France, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des collectivités locales, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
 D'autres directeurs d'administration centrale ou chefs de service peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
 Le secrétariat du groupe permanent est assuré par la direction des Archives de France.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1027 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 412-30 du code de la route, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 415-4 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Les paragraphes : « IV », « V », « VI », « VII » deviennent respectivement les paragraphes : « V », « VI », « VII », « VIII ».
 II. - Il est inséré un paragraphe IV ainsi rédigé :
 « IV. - Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 431-9 du code de la route, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1138 du 30 novembre 2001 portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée pendant la première année de leur stage aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires et aux inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires.
Cette indemnité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé, pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les personnels stagiaires visés à l'article 1er du présent décret sont indemnisés de tous les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leur stage.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Décret no 98-307 du 22 avril 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 49 900 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 49 900 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité.
« Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 %. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.F.I.M.) est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités d’exercice du contrôle seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa devient un I ; 
2° Le second alinéa devient un II ; 
3° Au second alinéa, devenu II : 
a) Après les mots : « ne sont tenus de respecter », sont insérés les mots : «, au titre des informations prévues par la présente section, » ; 
b) Après les mots : « que les dispositions », sont insérés les mots : « du I du présent article, ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 312-7-1 du même code, la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7 ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, éducative, technique,
 scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 635-2, ainsi rédigé :
« Art. R. 635-2. - La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
« Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de deuxième cycle d'études supérieures d'enseignement artistique.
num: Article 2
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
num: Article 3
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement artistique, ainsi que le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 avril 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - Mme CASANOVA (Line)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directrice des services pénitentiaires hors classe Line CASANOVA, placée en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 31 août 2017, est intégrée dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er mars 2022, au grade de commissaire divisionnaire de police.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1422 du 2 novembre 2011 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 269A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 269A.-Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois dernières campagnes. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie, les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités de redistribution des contingents entre départements et distilleries. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-417 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du cuivre (ensemble une annexe), adoptés le 24 février 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les statuts du Groupe d’étude international du cuivre (ensemble une annexe), adoptés le 24 février 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.