Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du même décretsont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
« Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année. 
« Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est remplacé par unarticle ainsi rédigé :
« Art. 4.-I.-Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
«-le Conseil d'analyse économique ; 
«-le Conseil d'orientation des retraites ; 
«-le Conseil d'orientation pour l'emploi ; 
«-le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; 
«-le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; 
«-le Haut Conseil du financement de la protection sociale ; 
«-le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
« II.-Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants. 
« III.-Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun. »
num: Article 5
paragraphs: Avant le dernier alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre. 
« Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre. »
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.