Décret no 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre et dans les articles du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : « inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :
« a) La classe normale qui comprend sept échelons,
« b) La hors-classe qui comprend deux échelons. »
num: Art. 3.
paragraphs: La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. »
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 25 du même décret sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
« Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. »
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après les mots : « sont titularisés » sont ajoutés les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article 27 du même décret, les mots : « dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 28 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 2o devient le 3o.
II. - Le 1o est remplacé par un 1o et un 2o ainsi rédigés :
« 1o Les professeurs agrégés de classe normale sont classés lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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« 2o Les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, sont classés, lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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III. - Au deuxième alinéa du 3o, les mots : « de l'avancement à l'ancienneté » sont supprimés.
num: Art. 8.
paragraphs: Les dispositions de l'article 29 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois. »
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions de l'article 30 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans. »
num: Art. 10.
paragraphs: Après l'article 30 du même décret, est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
« Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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num: Art. 11.
paragraphs: Au 1o de l'article 31 du même décret, après les mots : « personnels de direction de 1re catégorie » sont ajoutés les mots : « 1re classe ».
num: Art. 12.
paragraphs: A l'article 32 du même décret, les mots : « du 2o » sont remplacés par les mots : « du 3o ».
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
num: Art. 13.
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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num: Art. 14.
paragraphs: Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
num: Art. 15.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.