Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1112-12, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Aux articles R. 1112-21, R. 1112-23 et R. 1112-31, les mots : « ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10 » sont supprimés ;
 3° A l'articles R. 1112-22, les mots : « ou une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10 » sont supprimés ;
 4° Aux articles R. 1112-22 et R. 1112-31, le mot : « ou » est inséré après les mots : « régime particulier » ;
 5° A l'article R. 1112-67, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1112-80, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et, au dernier alinéa, les mots : « au conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » ;
 2° A l'article R. 1112-81, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
 3° A l'article R. 1112-82, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° L'article R. 1112-83 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1112-83. - Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
 « Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions. » ;
 5° A l'article R. 1112-84, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 3
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1114-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1114-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 4
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1121-13, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1121-14, après les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » et après les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique » sont ajoutés les mots : « ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien ».
num: Article 5
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1123-1 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 1123-1.-L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée. La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément. Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d'activité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours. 
« L'agrément est délivré pour une durée de six ans.L'arrêté prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité. Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. 
« Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes. » ; 
2° A l'article R. 1123-2, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article R. 1123-3, les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » et les mots : « préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Aux articles R. 1123-6, R. 1123-9, R. 1123-13 et R. 1123-15 les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
5° L'article R. 1123-17 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « soit au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit » sont supprimés ; 
b) Les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
6° A l'article R. 1123-19, les mots : « préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse » et les mots : « préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 6
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 1131-10 et R. 1131-11, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1131-14, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article R. 1131-15 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé » ;
 b) Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° A l'article R. 1131-17, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° A l'article R. 1131-18, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 1131-23, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 1142-47, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 9
paragraphs: La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1211-32, les mots : « en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 » sont supprimés ;
 2° Au j du 2° de l'article R. 1211-38, après les mots : « un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ».
num: Article 10
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II :
 1° A l'article R. 1221-18, les mots : « au préfet de région et à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 1221-20, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 1221-20-1, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
 4° A l'article R. 1221-20-2, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 5° Aux articles R. 1221-20-3 et R. 1221-20-4, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 6° A l'article R. 1221-20-5, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 7° Aux articles D. 1221-20-6 et D. 1221-20-7, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 11
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II :
 1° A l'article R. 1221-24, les mots : « en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 » sont supprimés ;
 2° Au dix-septième alinéa de l'article R. 1221-30, après les mots : « médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique » sont insérés les mots : « ou un inspecteur d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien » ;
 3° L'article R. 1221-32 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1221-32. - Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur général de l'agence régionale de santé est chargé :
 « 1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
 « 2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application des articles R. 1221-39 et R. 1221-43 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
 « 3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
 « 4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
 « 5° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
 « 6° De proposer, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en application de l'article R. 1221-50. » ;
 4° A l'article R. 1221-33, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° A l'article R. 1221-35, les mots : « arrêté du préfet de région pris » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise » ;
 6° A l'article R. 1221-40, les mots : « en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 » sont supprimés ;
 7° A l'article R. 1221-44, les mots : « en vertu de l'article L. 6133-1 » et les mots : « en vertu de l'article L. 6132-2 » sont supprimés ;
 8° A l'article R. 1221-47, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 12
paragraphs: Au 6° de l'article R. 1223-1, les mots : « l'union régionale des caisses » sont remplacés par les mots : « la caisse primaire dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement ».
num: Article 13
paragraphs: La section 3 du chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1223-15, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « son département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
 2° A l'article R. 1223-16, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 1223-17, le mot : « préfectorale » est supprimé ;
 4° A l'article R. 1223-19, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 14
paragraphs: Aux articles R. 1224-3 et R. 1224-4, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé ».
num: Article 15
paragraphs: A l'article R. 1231-7, les mots : « la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 16
paragraphs: Aux articles R. 1232-5, R. 1232-7, R. 1232-12, R. 1232-13 et R. 1232-14, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine ».
num: Article 17
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1233-2, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1233-4, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article R. 1233-5 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1233-5. - La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être déposée contre récépissé. La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé sept mois avant la fin de la date d'expiration de l'autorisation.
 « La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation n'est instruite et transmise pour avis au directeur général de l'agence de la biomédecine que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
 « Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
 « L'absence de réponse du directeur général de l'agence de la biomédecine dans un délai de trois mois vaut avis favorable.
 « Pour les besoins de l'instruction, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire. » ;
 4° L'article R. 1233-6 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1233-6. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine. »
num: Article 18
paragraphs: A l'article R. 1233-10, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 19
paragraphs: A l'article R. 1233-12, les mots : « du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 20
paragraphs: A l'article R. 1235-6, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 21
paragraphs: A l'article R. 1235-12, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 22
paragraphs: A l'article R. 1242-5, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 23
paragraphs: A l'article R. 1242-14 les mots : « du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 24
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1243-4, les mots : « directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 1243-6, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 1243-7, les mots : « directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
num: Article 25
paragraphs: Aux articles R. 1243-22 et R. 1243-32, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 26
paragraphs: Aux articles R. 1243-51 à R. 1243-58, R. 1243-63 à R. 1243-67, R. 1243-69 à R. 1243-71 et R. 1243-73, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 27
paragraphs: A l'article R. 1245-17, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 28
paragraphs: A l'article R. 1245-21, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 29
paragraphs: Au début du titre Ier du livre III de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
num: Article 30
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1311-2, les mots : « préfet du département du » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le » ;
 2° A l'article R. 1311-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 31
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 1312-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1312-1. - Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
 « Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. » ;
 2° L'article R. 1312-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1312-2. - Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
 « 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;
 « 3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 1312-3, les mots : « ingénieurs et techniciens territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents des collectivités territoriales ».
num: Article 32
paragraphs: Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Au 5° de l'article R. 1321-6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1321-7, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Au début du 2° de l'article R. 1321-9, sont insérés les mots : « Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
 4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1321-10, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé fait effectuer » ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 1321-12, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 6° A l'article R. 1321-14, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 33
paragraphs: Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 1321-15, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », au premier alinéa, et lesmots : « un arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé », au septième alinéa ;
 2° L'article R. 1321-16 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1321-16. - Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution peut être modifié par le directeur général de l'agence régionale de santé, à son initiative ou à la demande du préfet, et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 1321-17, les mots : « Le préfet peut imposer à » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du préfet, faire effectuer à la charge de » ;
 4° A l'article R. 1321-18, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 1321-19, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ou par » et la fin de la phrase est supprimée après la mention de l'article R*. 1321-21 ;
 6° A l'article R. 1321-22, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations » ;
 7° Le septième alinéa de l'article R. 1321-23 est complété par la phrase suivante : « Le préfet communique ces informations au directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
 8° Le onzième alinéa de l'article R. 1321-24 est ainsi rédigé :
 « Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois par mois au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations. » ;
 9° L'article R. 1321-25 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1321-25. - La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
 « La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance défini à l'article R. 1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées à ce programme de surveillance. Le directeur général de l'agence transmet ce bilan au préfet avec ses observations. »
num: Article 34
paragraphs: Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 1321-26 à R. 1321-29, les mots : « le préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent » ;
 2° A la première phrase de l'article R. 1321-28 et au premier alinéa de l'article R. 1321-29 après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 1321-29, après le mot : « estime » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1321-31, après le mot : « dérogation, » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » et au début du 1° de cet article sont insérés les mots ; « Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 1321-32 et à la première phrase de l'article R. 1321-33, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
 6° A l'article R. 1321-35, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations » ;
 7° A l'article R. 1321-36, les mots : « des conseils » sont remplacés par les mots : « les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 35
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1321-40, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , après vérification par le directeur général de l'agence régionale de santé que la décision n'aura pas de conséquences contraires à la santé des personnes, » et le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 36
paragraphs: A l'article R. 1321-47, après les mots : « en s'assurant » sont insérés les mots : « avec le concours du directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 37
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 1321-56, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 38
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 1321-103 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1321-104, après les mots : « synthèse annuelle » sont insérés les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 39
paragraphs: Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° L'article R. 1322-5 est ainsi modifié :
 a) Le 4° est abrogé ;
 b) Au 5°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 1322-6, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article R. 1322-7 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et thérapeutiques. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « complété des études clinique et thérapeutique » sont supprimés ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au directeur général de l'agence de santé » ;
 4° A l'article R. 1322-9, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le préfet fait procéder par l'agence régionale de santé » et les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
 « Dans tous les cas, le rapport de l'agence régionale de santé est transmis au titulaire de l'autorisation. »
num: Article 40
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1322-14, après le mot : « initiative » sont insérés les mots : « , sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
num: Article 41
paragraphs: Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article R. 1322-17, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » aux cinquième et septième alinéas ;
 2°Au premier alinéa de l'article R. 1322-20, les mots : « le préfet établit un rapport » sont remplacés par les mots : « le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport ».
num: Article 42
paragraphs: Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 1322-23, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 » et les mots : « est adressée » sont remplacés par les mots : « sont adressées » ;
 2° A l'article R. 1322-24, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée en application de l'article L. 1322-10. » ;
 3° A l'article R. 1322-25, après les mots : « à cet effet » sont insérés les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 43
paragraphs: A l'article R. 1322-30 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « des administrations » sont supprimés et le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur général transmet ce rapport au préfet avec ses observations ».
num: Article 44
paragraphs: La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 1322-40, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au second alinéa de l'article R. 1322-41, les mots : « arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 1322-42, après les mots : « le préfet peut imposer à l'exploitant » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article R. 1322-44 est ainsi rédigé :
 « Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations. » ;
 5° A l'article R. 1322-44-1, après les mots : « à la connaissance du » sont insérés les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le » ;
 6° A l'article R. 1322-44-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », au premier alinéa, et par les mots : « les services de l'agence », au deuxième alinéa ;
 7° A l'article R. 1322-44-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et il est ajouté la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats. »
num: Article 45
paragraphs: La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° Le 1° de l'article R. 1322-44-6 est ainsi rédigé :
 « 1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet l'information au préfet ; »
 2° Le 4° du même article est ainsi rédigé :
 « 4° D'informer le directeur général de l'agence des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité. Le directeur général transmet ces informations au préfet avec ses observations. » ;
 3° A l'article R. 1322-44-8, après le mot : « estime, » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
num: Article 46
paragraphs: La section 5 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1322-45, les mots : « Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent » ;
 2° A l'article R. 1322-51, les mots : « au préfet » est remplacé par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence au préfet et ».
num: Article 47
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 1332-4, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 1332-12, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article D. 1332-13, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
num: Article 48
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 1332-18, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « et au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Aux articles D. 1332-21 à D. 1332-23, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
3° A l'article D. 1332-24, les mots : « préfet» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 
4° A l'article D. 1332-25, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses observations. » ; 
5° Aux article D. 1332-27, D. 1332-28 et D. 1332-29 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
6° L'article D. 1332-30 est complété par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
7° L'article D. 1332-31 est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles, accompagnées de ses observations. » ; 
8° A l'article R. 1332-33, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
9° A l'article D. 1332-36, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le préfet, » ; 
10° A l'article D. 1332-38, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de son département » sont remplacés par les mots : « de son ressort ».
num: Article 49
paragraphs: A l'article R. 1333-91, après le mot : « tutelle » sont insérés les mots : « , par l'agence régionale de santé ».
num: Article 50
paragraphs: La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifiée :
 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-96, les mots : « et au préfet » sont remplacés par les mots : « , au préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 1333-110 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la perte ou le vol concerne un établissement de santé ou un organisme responsable d'un service de santé, la déclaration doit en outre être adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. »
num: Article 51
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1334-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 1334-9 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1334-9. - L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-1 pour les activités de diagnostic et de contrôle est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé au vu des compétences du demandeur en matière d'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et de techniques de prélèvement des écailles et poussières. Lorsque l'agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, le demandeur doit en outre répondre aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et des textes pris pour son application.
 « L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 pour la réalisation de travaux est délivré par le préfet au vu des compétences du demandeur en matière de réalisation de travaux, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et de conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés. » ;
 3° A l'article R. 1334-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1334-12, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».
num: Article 52
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1334-28, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».
num: Article 53
paragraphs: L'article R. 1335-13 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 1335-13.-Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4. »
num: Article 54
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 1341-7, les mots : « caisses régionales de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 55
paragraphs: Au vingt et unième alinéa de l'article D. 1411-37, les mots : « chacune des conférences régionales ou territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « chacune des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ».
num: Article 56
paragraphs: L'article D. 1415-1-8 est modifié comme suit :
 1° Au 1°, les mots : « ainsi que sur les agences régionales de l'hospitalisation et les groupements régionaux de santé publique » sont remplacés par les mots : « notamment les agences régionales de santé » ;
 2° Au 2°, les mots : « les agences régionales de l'hospitalisation, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les groupements régionaux de santé publique » sont remplacés par les mots « les caisses primaires d'assurance maladie ».
num: Article 57
paragraphs: I. ― La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 1416-17 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Six représentants des services de l'Etat ;
 « 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; »
 b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. » ;
 2° Le 1° de l'article R. 1416-20 est ainsi rédigé :
 « 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
 II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er mai 2010.
num: Article 58
paragraphs: La section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1418-4, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 2° L'article R. 1418-6 est ainsi modifié :
 a) Les m et n du 1° sont supprimés ;
 b) Le o du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ; »
 c) Au dernier alinéa, les mentions : « du m au p » sont remplacées par les mentions : « des o et p ».
num: Article 59
paragraphs: I. ― Le début du 10° de l'article R. 1421-1 est ainsi rédigé : 
« 10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Elle assure la tutelle des autres établissements publics (le reste sans changement) » ;
II. ― Le livre IV est complété par un titre IV intitulé : « Conseils et commissions » comportant un chapitre Ier intitulé : « Règles déontologiques » comprenant l'article R. 1421-2-1 qui devient l'article R. 1441-1.
num: Article 60
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1421-13, les mots : « sous l'autorité du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1421-14, après le mot : « assurent » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 1421-15 est ainsi rédigé : « Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé ».
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1421-16 après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1421-17 après le mot : « participent » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, » ;
 6° Au premier alinéa de l'article R. 1421-18, après le mot : « participent » sont insérés les mots : « , dans les agences régionales de santé, ».
num: Article 61
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1423-16-3, les mots : « directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 2° A l'article R. 1423-16-4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 62
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Les articles D. 1321-67 et D. 1321-68 ; 
2° Les sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV comprenant les articles D. 1411-1 à D. 1411-26 ainsi que l'annexe 14-1 ; 
3° L'article D. 1414-49 ; 
4° La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV comprenant les articles R. 1416-1 à R. 1416-15 ; 
5° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV comprenant les articles R. 1421-3 à R. 1421-12 ; toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur dans la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer, pour les missions qui ne sont pas dévolues aux agences régionales de santé.
num: Article 63
paragraphs: Le livre Ier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 2112-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 2123-2 est ainsi modifié :
 a) Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet de région » sont supprimés ;
 b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité. » ;
 3° A l'article R. 2123-5, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence ».
num: Article 64
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 2131-5-1 à R. 2131-5-3, R. 2131-5-5 et R. 2131-7, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 2131-5-5, les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général » ;
 3° A l'article R. 2131-7, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire », les mots : « au directeur de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le directeur de » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 2131-8, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 65
paragraphs: Aux articles R. 2131-13 et R. 2131-21, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 66
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 2131-28, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 2131-32, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 67
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 2142-3, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ;
 2° Aux articles R. 2142-3 et R. 2142-4, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Aux articles R. 2142-3 et R. 2142-8, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 68
paragraphs: Aux articles R. 2142-10, R. 2142-15 et R. 2142-17, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 69
paragraphs: Aux articles R. 2142-19 et R. 2142-20, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 70
paragraphs: A l'article R. 2142-30, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
num: Article 71
paragraphs: Au g du 2° de l'article D. 2142-45, les mots : « inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction dans une agence régionale de santé ».
num: Article 72
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
 1° Au 1° de l'article R. 2212-1, la référence : « L. 2311-2 » est remplacée par la référence : « L. 2311-1 » ;
 2° A l'article R. 2212-2, les mots : « 223-11 et 223-12 » sont remplacés par les mots : « 226-13 et 226-14 » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 2212-3, les mots : « la santé » sont remplacés par les mots : « l'action sociale, un médecin de l'agence régionale de santé ».
num: Article 73
paragraphs: A l'article R. 2222-2, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ».
num: Article 74
paragraphs: A l'article R. 2311-2, les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la famille et de la santé ».
num: Article 75
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 2311-9, R. 2311-15, R. 2311-17 et R. 2311-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Aux articles R. 2311-9 et R. 2311-15, les mots : « , après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, » sont supprimés ;
 3° Aux articles R. 2311-13 et R. 2311-20, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 2311-17, les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional, » sont supprimés.
num: Article 76
paragraphs: Aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 77
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 2321-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet » ;
 2° A l'article R. 2321-7, les mots : « déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « adressées au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Aux articles R. 2321-8 et R. 2321-10, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
 4° A l'article R. 2321-9, les mots : « préfet du département d'accueil » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
 5° A l'article R. 2321-10, les mots : « préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 78
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 2322-2 à R. 2322-5 et R. 2322-7, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Aux articles R. 2322-2 et R. 2322-5, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « de la région dans laquelle » ;
 3° A l'article R. 2322-14, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ».
num: Article 79
paragraphs: A l'article R. 2323-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « et du médecin inspecteur départemental de santé publique » sont supprimés.
num: Article 80
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre Ier, le 3° de l'article R. 2212-1 et l'article R. 2323-3 sont abrogés.
num: Article 81
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Le 1° de l'article D. 3111-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
 2° Aux articles D. 3111-23, D. 3111-25 et D. 3111-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article D. 3111-23, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article D. 3111-24 est supprimé ;
 5° A l'article D. 3111-26, les mots : « , après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont supprimés.
num: Article 82
paragraphs: Le c du 4° de l'article R. 3112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 ; ».
num: Article 83
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Le 1° de l'article D. 3112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
 2° Aux articles D. 3112-7, D. 3112-9 et D. 3112-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article D. 3112-7, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article D. 3112-8 est supprimé ;
 5° A l'article D. 3112-9, les mots : « du département » sont supprimés ;
 6° A l'article D. 3112-10, les mots : « , après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont supprimés.
num: Article 84
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Le 1° de l'article D. 3112-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
 2° A l'article D. 3112-13, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région ».
num: Article 85
paragraphs: A l'article R. 3112-15, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés.
num: Article 86
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 3113-2 à R. 3113-4, les mots : « inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence » ;
 2° A l'article R. 3113-2, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « des agences régionales de santé » ;
 3° A l'article R. 3113-4, les mots : « ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département » sont supprimés.
num: Article 87
paragraphs: A l'article R. 3114-8, les mots : « des autorités sanitaires » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
num: Article 88
paragraphs: Les six premiers alinéas de l'article R. 3114-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5 sont les suivantes :
 « 1° Le recueil des données épidémiologiques sur les cas humains de maladies transmises par les insectes et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance des agents infectieux aux traitements, ainsi que la surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, de leur résistance aux produits insecticides. Ces missions sont exercées par l'agence régionale de santé ;
 « 2° La mise en œuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs. Cette mission est exercée par l'agence régionale de santé ;
 « 3° L'investigation autour des cas humains de maladies mentionnés au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique, en cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie. Cette mission est exercée par l'agence régionale de santé, qui met à la disposition de la population les moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;
 « 4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs ;
 « 5° La prescription, lorsque les insectes sont des moustiques et dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, des prospections, traitements, travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article, ainsi que de toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques dans les conditions prévues à l'article 7-1 de cette loi. Cette mission est exercée par le préfet sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ; ».
num: Article 89
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 3114-11, les mots : « service du contrôle sanitaire aux frontières » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
 2° A l'article R. 3114-14, les mots : « service du contrôle sanitaire aux frontières compétent » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
 3° A l'article R. 3114-16, les mots : « Les services du contrôle sanitaire aux frontières » sont remplacés par les mots : « Le préfet », le mot : « reçoivent » est remplacé par le mot : « reçoit » et les mots : « de la santé » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 3114-21, la première phrase est supprimée et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents chargés du contrôle » ;
 5° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article R. 3114-22 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Dès que l'entreprise chargée des opérations a reconnu que l'aération est suffisante, elle s'assure qu'il n'existe plus aucun danger avant que la libre pratique soit autorisée par le préfet. »
num: Article 90
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » ;
 2° L'article R. 3115-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3115-3. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 3115-1 est prononcée sur proposition des responsables des services dont relèvent les agents concernés. »
num: Article 91
paragraphs: A l'article R. 3115-5, les mots : « Le service du contrôle sanitaire aux frontières est autorisé à mettre ses moyens » sont remplacés par les mots : « L'agence régionale de santé est autorisée par le préfet à mettre ses moyens affectés au contrôle sanitaire aux frontières » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
num: Article 92
paragraphs: L'article R. 3115-8 devient l'article D. 3115-8.
num: Article 93
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 3121-21 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
 b) Au 2°, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
 2° Aux articles D. 3121-22, D. 3121-25 et D. 3121-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article D. 3121-23, après le mot : « présentent » sont insérés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est supprimé ;
 4° A l'article D. 3121-25, les mots : « du département » sont supprimés ;
 5° A l'article D. 3121-26, les mots : « , après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, » sont supprimés.
num: Article 94
paragraphs: A l'article D. 3121-35, les mots : « des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, aux directeurs des groupements régionaux de santé publique et aux conférences régionales de santé, » sont remplacés par les mots : « généraux des agences régionales de santé et aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie ».
num: Article 95
paragraphs: La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Le 1° de l'article D. 3121-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
 2° Au premier alinéa de l'article D. 3121-39, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article D. 3121-40 est supprimé ;
 4° A l'article D. 3121-41, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° A l'article D. 3121-42, les mots : « préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 96
paragraphs: A l'article R. 3121-44, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « , après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés.
num: Article 97
paragraphs: A l'article R. 3131-7, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le directeur de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 98
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 3221-1, la référence : « L. 3221-1 » est remplacée par la référence : « L. 3221-4 ;
 2° L'article R. 3221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3221-2. - Chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. » ;
 3° A l'article R. 3221-3, le mot : « sanitaires » est remplacé par les mots : « de santé » ;
 4° A l'article R. 3221-4, les mots : « , qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
 5° A l'article R. 3221-5, les mots : « public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé assurant la mission de service public mentionnée au 12° de l'article L. 6112-1 ».
num: Article 99
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
 1° Dans son intitulé, les mots : « du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 » ;
 2° Aux articles R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-15 et R. 3221-17, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3221-4 » ;
 3° A l'article R. 3221-12, les mots : « désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont supprimés.
num: Article 100
paragraphs: A l'article R. 3223-7, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 101
paragraphs: Le chapitre IV du titre V du livre III est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 3354-11, les mots : « et au médecin inspecteur départemental de santé publique » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 3354-12, les mots : « le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » et les mots : « procureur de la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « préfet et au procureur de la République » ;
 3° A l'article R. 3354-20, les mots : « 74-1184 du 31 décembre 1974 » sont remplacés par les mots : « 2004-1463 du 23 décembre 2004 » et le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 102
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 3411-9, les mots : « préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 3411-10, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».
num: Article 103
paragraphs: Aux articles R. 3413-1 à R. 3413-5 et R. 3413-7, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 104
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 3413-10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
 b) Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 3413-15, les mots : « et le médecin relais » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais ».
num: Article 105
paragraphs: A l'article R. 3711-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 106
paragraphs: L'annexe 31-1 est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 107
paragraphs: Les articles R. 3115-2, R. 3115-4, R. 3115-7 et R. 3116-16 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II sont abrogés.
num: Article 108
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 4112-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et son quatrième alinéa est supprimé ;
 2° A l'article R. 4112-6 les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 109
paragraphs: A l'article R. 4113-7, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 110
paragraphs: A l'article R. 4113-32, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 111
paragraphs: A l'article R. 4123-15, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 112
paragraphs: Dans l'article R. 4124-1, les mots : « préfets du ressort du conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil régional ou interrégional ».
num: Article 113
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 4124-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 4124-3-2 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement. »
num: Article 114
paragraphs: A l'article R. 4124-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et après les mots : « ressort du conseil », les mots : « régional ou » sont supprimés.
num: Article 115
paragraphs: A l'article R. 4125-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
num: Article 116
paragraphs: La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Dans le 2° de l'article R. 4126-1, les mots : « le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé » sont remplacés par les mots : « le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau » ;
 2° A l'article R. 4126-1-1, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 117
paragraphs: La section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 4126-33, les mots : « au préfet et au procureur de la République dans ce même département, au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 4126-34, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 118
paragraphs: A l'article R. 4131-2, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ».
num: Article 119
paragraphs: A l'article R. 4133-2, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 120
paragraphs: La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 4133-17, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 4133-18, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 4133-20, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 121
paragraphs: A l'article R. 4141-2, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ».
num: Article 122
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Le second alinéa de l'article R. 4143-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des articles R. 4143-12 et R. 4343-13 est celui de la région qui comporte le plus grand nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre. » ;
 2° A l'article R. 4143-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 4143-13, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 123
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 4151-7, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée » ;
 2° A l'article D. 4151-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 124
paragraphs: A l'article R. 4211-22, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 125
paragraphs: Dans l'article R. 4221-15, les mots : « le préfet ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 126
paragraphs: A l'article D. 4233-15-2, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 127
paragraphs: Dans l'article R. 4234-1, les mots : « le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, » et au dernier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 128
paragraphs: A l'article R. 4234-25, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 129
paragraphs: La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II est ainsi modifiée :
 1° Le second alinéa de l'article R. 4236-8 est ainsi rédigé :
 « Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre » ;
 2° A l'article R. 4236-11, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 4236-12, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° A l'article R. 4236-14, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 130
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 4241-8, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Dans l'article R. 4241-8-1, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » ;
 3° A l'article R. 4241-8-2 le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 4° A l'article R. 4241-8-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 131
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article D. 4311-19, les mots : « des préfets de région et de département ou du préfet » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
 2° L'article D. 4311-25 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
 b) Après le 3° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
num: Article 132
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 4311-44, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 4311-48, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 133
paragraphs: La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article R. 4311-61, avant les mots : « au préfet » sont ajoutés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
 2° A l'article R. 4311-87, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 134
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 4312-34, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 4312-44, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 135
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 4321-17, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 4321-23, les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
 3° A l'article D. 4321-25, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 136
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 4322-4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article D. 4322-10 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
 b) Les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
 3° A l'article D. 4322-12, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 137
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
 Au second alinéa de l'article R. 4322-27, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 138
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 4331-6, les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
 2° A l'article D. 4331-7, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 139
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 4332-6 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés » ;
 b) Les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
 2° A l'article D. 4332-7, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 140
paragraphs: A l'article R. 4341-20, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé » et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 141
paragraphs: A l'article R. 4342-17, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé » et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 142
paragraphs: L'article D. 4351-11 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « préfets de région et de départements » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
num: Article 143
paragraphs: A l'article D. 4351-12, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 144
paragraphs: A l'article D. 4364-17, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 145
paragraphs: A l'article R. 4381-7, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 146
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article R. 4381-10, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régional de santé » ;
 2° A l'article R. 4381-19, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 147
paragraphs: A l'article D. 4381-23, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 148
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 4381-27, R. 4381-29, R. 4381-30, R. 4381-40, R. 4381-59, R. 4381-64, R. 4381-67, R. 4381-70, R. 4381-75, R. 4381-81, R. 4381-85 et R. 4381-87, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 4381-28, R. 4381-31 et R. 4381-43, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 149
paragraphs: Aux articles R. 4383-2 et R. 4383-5, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 150
paragraphs: L'article R. 4362-8 est abrogé.
num: Article 151
paragraphs: La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 5121-83 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5121-83.-Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a les effets suivants : 
« 1° La prescription du médicament est réservée : 
« a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé ; 
« b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée ; 
« c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire, agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ; 
« 2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article L. 5126-6 ; 
« 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention contraire de l'autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile. » ; 
2° L'article R. 5121-85 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5121-85.-Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament : 
« 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ; 
« 2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée ; 
« 3° Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles. » ; 
3° L'article R. 5121-88 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5121-88.-Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a les effets suivants : 
« 1° La prescription initiale du médicament est réservée : 
« a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ; 
« b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée ; 
« c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ; 
« 2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout prescripteur dans les conditions de droit commun.L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée du traitement. »
num: Article 152
paragraphs: La section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 5121-167 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5121-167.-Les centres régionaux de pharmacovigilance sont chargés : 
« 1° De recueillir les déclarations que leur adressent les professionnels de santé en application de l'article R. 5121-170 ; 
« 2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 qui doivent leur être communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison et par les établissements de santé privés qui assurent une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 ou sont associés à son fonctionnement ; 
« 3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les autres établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ou, à titre individuel, par les membres de professions de santé ; 
« 4° De transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informations recueillies en application des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui être transmises sans délai ; 
« 5° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables ; 
« 6° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150. » ; 
2° A l'article R. 5121-181, après les mots : « L. 6132-2» sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 » ; 
3° A l'article R. 5121-191, après les mots : « L. 6132-2 » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 ».
num: Article 153
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 5124-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête réalisée par un inspecteur de l'agence ou, dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1. » ;
 2° A l'article R. 5124-29, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Au 3 de l'article R. 5124-45, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° L'article R. 5124-59 est ainsi modifié :
 a) Au a du 2° et au dernier alinéa, les mots : « du département concerné » sont supprimés et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au deuxième alinéa du b du 2°, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociale et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé territorialement compétente. » ;
 5° A l'article R. 5124-66, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 154
paragraphs: La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 5125-1, les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 5125-2 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Après les mots : « le dossier complet » sont insérés les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
 3° Aux articles R. 5125-4 et R. 5125-5, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° L'article R. 5125-8 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « L'arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Les mots : « un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « une région limitrophe » ;
 c) Les mots : « avis conforme du préfet de ce département » sont remplacés par les mots : « avis du directeur général de l'agence régionale de santé de cette région » ;
 5° A l'article R. 5125-12, les mots : « à l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 6° A l'article R. 5125-13, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 7° L'article R. 5125-25 est ainsi modifié :
 a) Au second alinéa, les mots : « du préfet, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « préfets des départements dans lesquels » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé dans lesquelles » ;
 8° L'article R. 5125-33-1 est ainsi modifié :
 a) Au I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Aux III, IV et V de l'article R. 5125-33-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 9° Aux articles R. 5125-33-2, R. 5125-33-3 et R. 5125-33-4, les mots : « pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 155
paragraphs: La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 5125-37, les mots : « pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 2° A l'article R. 5125-41, les mots : « à l'inspection de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° A l'article R. 5125-43, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 156
paragraphs: La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 5126-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles sont destinées à l'usage particulier des malades des établissements de santé ou structures membres du groupement, ainsi que, le cas échéant, à l'usage particulier des patients pris en charge par le groupement de coordination sanitaire érigé en établissement de santé en application de l'article L. 6133-7. » ;
 2° A l'article R. 5126-5, les mots : « Des structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article R. 6121-4 » sont remplacés par les mots : « Des établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 » et après les mots : « les pharmacies qui desservent » sont insérés les mots : « les établissements et » ;
 3° A l'article R. 5126-9, les mots : « structures d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établissements d'hospitalisation » ;
 4° L'article R. 5126-10 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « de l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au 3°, les mots : « structures d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établissements d'hospitalisation » ;
 5° A l'article R. 5126-14, les mots : « structures d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établissements d'hospitalisation » ;
 6° L'article R. 5126-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5126-15. - La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 de création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.
 « Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5126-16.
 « La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie d'établissement, les renseignements suivants :
 « 1° Le nombre de patients devant être pris en charge quotidiennement par la pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
 « 2° L'énumération des activités envisagées ;
 « 3° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ;
 « 4° Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
 « 5° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux sur chacun d'eux et, le cas échéant, le ou les autres sites géographiques dont la desserte est prévue ainsi que la zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile desservis par la pharmacie ;
 « 6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R. 5126-8 à R. 5126-14 ;
 « 7° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des médicaments et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles, sur le ou les sites desservis par la pharmacie ainsi qu'au domicile des patients pris en charge par un établissement d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;
 « 8° Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5126-5, tout renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur approvisionnement ;
 « 9° En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus aux articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
 « 10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;
 « 11° Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3, la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au même article ;
 « 12° Lorsque l'autorisation est sollicitée par une unité de dialyse à domicile ou une unité d'autodialyse, le dossier précise également les différentes catégories de médicaments, produits, objets et dispositifs médicaux dispensés. » ;
 7° L'article R. 5126-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5126-16. - L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du lieu d'implantation prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements pénitentiaires, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 et les établissements de chirurgie esthétique. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision après avis, selon le cas, de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.
 « L'autorisation mentionne :
 « 1° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie et le ou les emplacements de ses locaux ;
 « 2° Les activités assurées sur chacun des sites d'implantation ainsi que, le cas échéant :
 « a) Le ou les autres sites géographiques desservis ;
 « b) La zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile ;
 « c) Les établissements ou professionnels de santé bénéficiaires des prestations assurées en vertu du 8° de l'article R. 5126-9 ;
 « d) Les dérogations accordées en vertu des 1° à 4° de l'article R. 5126-10 ainsi que les conditions dans lesquelles les activités considérées sont assurées ;
 « 3° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en demi-journées hebdomadaires.
 « Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des activités sollicitées au titre de l'article R. 5126-9.
 « Pour la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la préparation des médicaments expérimentaux et pour l'importation de médicaments expérimentaux, l'autorisation précise la forme pharmaceutique ou, à défaut, la nature des produits et, dans le cas de la préparation, les opérations réalisées. Pour la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, cette autorisation précise la forme pharmaceutique des préparations hospitalières. Le contenu de cette autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Une copie de cette autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur est autorisée à réaliser des activités mentionnées à l'article R. 5126-9, à l'exception de celles mentionnées à ses 3° et 7°. » ;
 8° Dans l'article R. 5126-17, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le préfet » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 9° Dans l'article R. 5126-19, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 10° Au deuxième alinéa de l'article R. 5126-20, les mots : « après avis de l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « sur le rapport d'un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1 » ;
 11° A l'article R. 5126-34, les mots : « structures d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établissements d'hospitalisation » ;
 12° A l'article R. 5126-45, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots : « l'accréditation » sont remplacés par les mots : « la certification » ;
 13° L'article R. 5126-53 est ainsi modifié :
 Après les mots : « L. 6132-2 » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 » ;
 14° A l'article R. 5126-71, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé qui en adresse copie au préfet du département » ;
 15° A l'article R. 5126-72, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet du département » ;
 16° A l'article R. 5126-74, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », après les mots : « copie de la mise en demeure »,sont insérés les mots : « au préfet du département, » et les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
 17° A l'article R. 5126-111, après les mots : « L. 6132-2 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 ».
num: Article 157
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 5132-31, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 5132-36 :
 a) Les mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » ;
 b) Les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « vétérinaire officiel » ;
 c) Les mots : « pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1. » ;
 3° A l'article R. 5132-37, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 158
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 5132-76 est ainsi modifié :
 a) Au 5°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au 6°, le mot : « préfectorale » est remplacé par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 5132-80, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 3° Au 9 de l'article R. 5132-89, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° A l'article R. 5132-95, les mots : « l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 159
paragraphs: L'article D. 5143-8 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé :
 « a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
 « b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président ;
 « c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations de la région ou son représentant, désigné par le préfet de région ;
 « d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désigné par le directeur général ; »
 2° Au a du 2°, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 160
paragraphs: A l'article R. 5146-1, les mots : « sous couvert du préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots : « sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé ou du préfet de département ».
num: Article 161
paragraphs: A l'article R. 5212-35, les mots : « , le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie, » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 162
paragraphs: A l'article R. 5212-37, les mots : « des syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « des syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 ».
num: Article 163
paragraphs: L'article R. 5313-6 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « et chimiques » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1 ».
num: Article 164
paragraphs: L'article R. 5411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5411-1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »
num: Article 165
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
 A l'article R. 5413-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique », sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ».
num: Article 166
paragraphs: Les articles R. 5125-31, R. 5125-32 et R. 5125-33 sont abrogés.
num: Article 167
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6111-1, après les mots : « L. 6132-2 » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 » ;
 2° A l'article R. 6111-2, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « sous-commission chargée d'examiner les questions mentionnées au 2° du II de » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à » ;
 3° A l'article R. 6111-8, après les mots : « L. 6132-2 » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 » ;
 4° A l'article R. 6111-12, après les mots : « L. 6132-2 » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » et les mots : « L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6133-7 ».
num: Article 168
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6111-16, les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 6111-17 les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés.
num: Article 169
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6112-14 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6112-14. - Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
 « Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé. » ;
 2° L'article R. 6112-15 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6112-15. - Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public énumérées à l'article L. 6112-1, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie. » ;
 3° L'article R. 6112-16 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6112-16. - Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
 « Un protocole complémentaire est signé dans les mêmes conditions pour fixer les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire. » ;
 4° Aux articles R. 6112-20 et R. 6112-27, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 170
paragraphs: Aux articles R. 6113-10 et R. 6113-11, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
num: Article 171
paragraphs: A l'article R. 6113-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 172
paragraphs: La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6113-28, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 2° A l'article R. 6113-29, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis de la commission exécutive, » sont supprimés.
num: Article 173
paragraphs: A l'article R. 6113-37, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 174
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6121-1 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° L'article R. 6121-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6121-2. - Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est soumis pour avis, successivement :
 « 1° Aux conférences sanitaires ;
 « 2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
 « Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins, seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune des régions. » ;
 3° L'article R. 6121-3 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6121-3. - Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de santé portant schéma régional d'organisation des soins sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Lorsque le schéma est interrégional, les arrêtés correspondants sont publiés aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de région. » ;
 4° Après l'article R. 6121-4, il est inséré un article R. 6121-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6121-4-1. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 « Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1. » ;
 5° A l'article R. 6121-5, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 175
paragraphs: L'article D. 6121-6 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 6121-6. - Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9. »
num: Article 176
paragraphs: A l'article D. 6121-11, les mots : « sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 » sont remplacés par les mots : « des soins prévu à l'article L. 1434-10 ».
num: Article 177
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article R. 6122-15, les mots : « et des comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 6122-16 est ainsi rédigé :
 « La commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie se réunit sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de santé. » ;
 3° Dans l'article R. 6122-17, les mots : « du comité régional » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° Dans l'article R. 6122-18, les mots : « comités régionaux » sont remplacés par les mots : « commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » et les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « du comité national et des commissions spécialisées » ;
 5° L'article R. 6122-20 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-20. - Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national. » ;
 6° L'article R. 6122-21 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-21. - Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. »
num: Article 178
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article R. 6122-23, les mots : « sanitaire et de son annexe spécifique à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd intéressé » sont remplacés par les mots : « des soins » ;
 2° L'article R. 6122-24 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-24. - Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional, par arrêté conjoint des directeurs généraux d'agences territorialement compétents. Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins ou des particularités sanitaires de la région ou du groupe de régions intéressé.
 « Des indicateurs spécifiques à certaines activités de soins et à certains équipements matériels lourds peuvent être définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Ces indicateurs s'imposent au demandeur d'autorisation.
 « Le titulaire de l'autorisation peut utiliser des indicateurs supplémentaires propres à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause. » ;
 3° Dans l'article R. 6122-27, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 4° A l'article R. 6122-28, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 5° L'article R. 6122-29 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-29. - Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 « Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
 « Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9. » ;
 6° L'article R. 6122-30 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-30. - Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
 « Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
 « Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et demeure affiché au siège de l'agence régionale de santé concernée tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
 « Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma. Ce bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans le schéma interrégional. » ;
 7° L'article R. 6122-31 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-31. - Lorsque les objectifs quantifiés définis par le schéma régional d'organisation des soins sont atteints dans un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée. » ;
 8° L'article R. 6122-32 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Les mots : « par la commission exécutive de cette agence » sont supprimés ;
 c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 9° L'article R. 6122-32-1 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et dont la composition peut être précisée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
 b) Les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
 c) Les mots : « organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « organisation des soins » et les mots : « et de son annexe » sont supprimés ;
 10° L'article R. 6122-32-2 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 b) Les mots : « d'organisation sanitaire et de son annexe » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
 11° L'article R. 6122-33 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-33. - Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose un dossier constitué comme il est prévu à l'article R. 6122-32-1.
 « Ne sont toutefois pas nécessaires si aucun changement n'est intervenu depuis l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation précédent ou si aucune modification n'est envisagée :
 « ― la copie des statuts ;
 « ― la présentation de l'opération projetée ;
 « ― la présentation et la description prévues au 3° dudit article.
 « Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 6122-32-1.
 « Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction susmentionnée. » ;
 12° L'article R. 6122-34 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-34. - Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :
 « 1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 ;
 « 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits ;
 « 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ;
 « 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ;
 « 5° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ;
 « 6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ;
 « 7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L. 6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 6122-24 et publiés au plus tard six mois avant le dépôt de la demande de renouvellement ;
 « 8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 ne sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux articles L. 6114-1 et R. 6122-24 ;
 « 9° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une autorisation sans modification ou une autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd. » ;
 13° L'article R. 6122-35 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-35. - Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
 « Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R. 6122-32-1 ainsi que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article. En ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et le cédant.
 « L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée. » ;
 14° L'article R. 6122-40 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L. 6122-9, L. 6122-12 et L. 6122-13, comporte la motivation de cette décision et est adressée au demandeur de l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée par lettre recommandée avec avis de réception. » ;
 b) Les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 15° L'article R. 6122-41 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-41. - Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
 « Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet.
 « Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de santé compétente aux agences régionales de santé des régions dans lesquelles l'équipement est exploité. » ;
 16° L'article R. 6122-42 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6122-42. - Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional d'organisation des soins ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.
 « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Lorsque le demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
 « Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 « Le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai.
 « Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de l'autorisation. » ;
 17° Le premier alinéa de l'article R. 6122-44 est ainsi rédigé :
 « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation en application des articles L. 6122-12 et L. 6122-13, est formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R. 6122-42. »
num: Article 179
paragraphs: Aux articles R. 6123-1, R. 6123-14, R. 6123-29, R. 6123-30, R. 6123-31, D. 6123-32-3 et R. 6123-32-6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé », les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 180
paragraphs: A l'article R. 6123-37, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 181
paragraphs: Aux articles R. 6123-47, R. 6123-50, R. 6123-51 et R. 6123-52, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».
num: Article 182
paragraphs: A l'article R. 6123-74, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».
num: Article 183
paragraphs: La section 7 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6123-88, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés pars les mots : « d'organisation des soins » ;
 2° A l'article D. 6123-95, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 184
paragraphs: A l'article R. 6123-101, les mots : « d'organisation sanitaire de la neurochirurgie » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins de neurochirurgie ».
num: Article 185
paragraphs: A l'article R. 6123-108, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».
num: Article 186
paragraphs: Aux articles D. 6123-121 et D. 6123-126, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
num: Article 187
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Aux articles D. 6124-25 et D. 6124-177-16, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 6124-177-4, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 188
paragraphs: A l'article D. 6124-201, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 189
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 6124-303, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 6124-306, les mots : « une structure dite » sont remplacés par les mots : « un établissement », les mots : « cette structure » sont remplacés par les mots : « cet établissement », les mots : « la structure » sont remplacés par les mots : « l'établissement » et les mots : « toute structure dite » sont remplacés par les mots : « tout établissement » ;
 3° A l'article D. 6124-307, les mots : « Toute structure dite » sont remplacés par les mots : « Tout établissement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
 4° L'article D. 6124-308 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 6124-308. - Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les établissements d'hospitalisation à domicile sont appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné à l'article R. 6122-32, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
 « Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement. Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de soins nécessaires à la continuité des soins.
 « Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de l'établissement, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cet établissement ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur mentionné à l'article D. 6124-310.
 « Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, tout établissement d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un agent relevant des personnels de rééducation.
 « Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant dans l'établissement susmentionné est constitué au moins pour moitié d'infirmiers ou d'infirmières.
 « Quelle que soit la capacité autorisée de l'établissement, un cadre infirmier assure la coordination des interventions des personnels non médicaux. L'établissement comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées. » ;
 5° L'article D. 6124-309 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 6124-309. - Les établissements d'hospitalisation à domicile sont tenus d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés.
 « Ils garantissent aux patients qu'ils prennent en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
 « Dans le cas où l'établissement d'hospitalisation à domicile ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines susmentionnées, il est tenu de conclure une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines. » ;
 6° L'article D. 6124-310 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « structure mentionnée à l'article D. 6124-306 » sont remplacés par les mots « établissement d'hospitalisation à domicile » ;
 b) Au septième alinéa, les mots : « la structure mentionnée à l'article L. 6121-2 » sont remplacés par les mots « l'établissement d'hospitalisation à domicile ».
num: Article 190
paragraphs: A l'article D. 6124-472, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 191
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° Aux articles R. 6132-2, R. 6132-7, R. 6132-8, R. 6132-10 et R. 6132-18, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° L'article R. 6132-3 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6132-3.-Le ou les représentants de chacun des établissements adhérents au conseil d'administration du syndicat interhospitalier sont désignés par le directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent. 
« Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. 
« A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil d'administration du syndicat est fixé à : 
« 1° Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation ; 
« 2° Deux représentants par établissement de 750 lits au plus ; 
« 3° Trois représentants par établissement de plus de 750 lits ; 
« 4° Six représentants par centre hospitalier régional. 
« Toutefois, par application du second alinéa de L. 6132-7 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, aucun établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges. 
« Pour l'application des 2° et 3° du présent article, il n'est pas tenu compte des lits qui ne sont pas affectés aux missions définies à l'article L. 6112-1 ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement en service. Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié ; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers. En cas de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé exerçant la tutelle sur le syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé l'établissement concerné. »
num: Article 192
paragraphs: A l'article D. 6132-23, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 193
paragraphs: L'article R. 6132-26 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 6132-2 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » ;
 b) Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 194
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6141-10 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6141-10. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :
 « 1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
 « 2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
 « 3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 6141-11 est ainsi rédigé :
 « La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7-1, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé à ressort national, interrégional ou régional » ;
 3° L'article R. 6141-12 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6141-12. - Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas renouvelée.
 « La suppression est prononcée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement, après avis du conseil de surveillance de l'établissement, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé dont le ressort est régional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et la suppression d'un établissement de santé public de santé dont le ressort est national ou interrégional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
 « L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement. Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier. » ;
 4° A l'article R. 6141-13, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
num: Article 195
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6141-14 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6141-14. - La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale. » ;
 2° A l'article R. 6141-26, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Aux articles D. 6141-48 et R. 6141-50, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
num: Article 196
paragraphs: L'article R. 6143-38 est ainsi modifié :
 1° Le mot : « individuelles » est supprimé ;
 2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « de surveillance ».
num: Article 197
paragraphs: Aux articles R. 6144-65 et R. 6144-66, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 198
paragraphs: A l'article D. 6144-85, les mots : « du budget, le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'état de prévisions de recettes et des dépenses, le directeur ».
num: Article 199
paragraphs: La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6144-86, les mots : « des hôpitaux locaux ou » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 6144-87, les mots : « de l'établissement ou » sont supprimés et les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. » sont insérés après la référence : « L. 6132-3 » ;
 3°Aux articles R. 6144-88 et R. 6144-89, les mots : « le directeur de l'établissement ou » et « au directeur de l'établissement ou » sont supprimés.
num: Article 200
paragraphs: Aux articles R. 6147-62 et R. 6147-64, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 201
paragraphs: A l'article R. 6147-75, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 202
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 6151-2, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 6151-3, les mots « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 203
paragraphs: L'article R. 6154-5 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
num: Article 204
paragraphs: La section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6154-11 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6154-11. - La commission de l'activité libérale de l'établissement est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.
 « Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
 « La commission peut soumettre aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens.
 « La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5.
 « Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
 2° L'article R. 6154-12 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6154-12. - Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
 « La commission comprend :
 « 1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
 « 2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ;
 « 3° Un représentant de l'agence régionale de santé désigné par son directeur général ;
 « 4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur ;
 « 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement ;
 « 6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement ;
 « 7° Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance.
 « La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé. » ;
 3° Aux articles D. 6154-15 et D. 6154-17, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 205
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 6161-14 et R. 6161-29, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article R. 6161-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 206
paragraphs: A l'article R. 6161-37, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 207
paragraphs: Aux articles D. 6162-2, D. 6162-4 et D. 6162-5, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 208
paragraphs: L'article R. 6211-25 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale »sont insérés après la référence : « L. 6211-2 » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 209
paragraphs: A l'article R. 6311-11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 210
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 6311-17, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui adresse un bilan annuel d'activité à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 6311-19, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 211
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : 
1° Aux articles R. 6312-1, R. 6312-5, R. 6312-21 et R. 6312-22, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article R. 6312-4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article R. 6312-17, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » et le mot : « direction » est remplacé par le mot : « agence » ; 
4° L'article R. 6312-20 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des secteurs de garde de permanence des soins prévus à l'article L. 6314-1 » sont remplacés par les mots : « des territoires de permanence des soins prévus à l'article R. 6315-1 » 
b) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 212
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : 
1° Aux articles R. 6312-30, R. 6312-36, R. 6312-37 et R. 6312-40, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article R. 6312-33, le mot « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article R. 6312-35, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33 ».
num: Article 213
paragraphs: A l'article R. 6314-4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
num: Article 214
paragraphs: A l'article R. 6315-1, les mots : « préfet du département et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 215
paragraphs: A l'article D. 6321-1, les mots : « de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 » sont remplacés par les mots « du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 ».
num: Article 216
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6322-2, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Aux articles R. 6322-3, R. 6322-5, R. 6322-6, R. 6322-9, R. 6322-10, R. 6322-11, R. 6322-12, R. 6322-13, R. 6322-19, R. 6322-20, R. 6322-22, R. 6322-26 et R. 6322-28, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article R. 6322-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et au f, la référence à l'article : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 6111-2 ».
num: Article 217
paragraphs: L'article D. 6322-48 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières. »
 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 218
paragraphs: A l'article R. 6324-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ».
num: Article 219
paragraphs: Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 6325-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 6325-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du II, les mots : « et après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, le préfet » sont remplacés par les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au deuxième alinéa du II et au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence ».
num: Article 220
paragraphs: Sont abrogés : 
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le cinquième et huitième alinéa de l'article R. 6121-4, le 3° de l'article R. 6122-2, les articles R. 6122-19, R. 6122-22 et R. 6122-43, le second alinéa de l'article R. 6123-92, les articles R. 6141-17 à R. 6141-23, R. 6141-29 à R. 6141-31, la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie, les articles R. 6161-4 à R. 6161-4-6, R. 6161-20 à R. 6161-27, R. 6315-7, D. 6323-1 à D. 6323-6, l'annexe 61-1 ; 
2° A la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010, les articles R. 6131-1 à R. 6131-16 ; 
3° Dans un délai de six mois après la publication du décret pris en application de l'article L. 1432-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et au plus tard le 31 décembre 2010, les articles R. 6122-8 à R. 6122-14.
num: Article 221
paragraphs: Les chapitres III et VI du titre Ier du livre VII et le livre VIII de l'ancienne partie réglementaire du code de la santé publique sont abrogés.
num: Article 222
paragraphs: A l'article R. 131-4, les mots : « et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 223
paragraphs: A l'article R. 232-32, les mots : « mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés.
num: Article 224
paragraphs: I. ― L'article R. 241-24 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé » ; 
2° Les mots : « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ; 
3° Les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; 
4° Le d est ainsi rédigé : 
« d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
II. ― Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
num: Article 225
paragraphs: Le 1° de l'article D. 247-5 est complété par un f ainsi rédigé : 
« f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le directeur général de chaque agence ; ».
num: Article 226
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 312-185 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3 » ; 
2° A l'article R. 312-189, après les mots : « des agents de l'Etat » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé ou ».
num: Article 227
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ; 
2° Il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Consultation du comité de coordination régional de l'emploi 
et de la formation professionnelle et du conseil régional
« Art.D. 312-193-5.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1. »
num: Article 228
paragraphs: L'article R. 312-197 est abrogé.
num: Article 229
paragraphs: Au 1° de l'article D. 313-15-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 230
paragraphs: La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 313-18, les mots : « préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article D. 313-23, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 231
paragraphs: L'article R. 313-26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » sont insérés avant le mot : « assermentés » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité dont relèvent les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation » et les mots : « ainsi qu'au président du conseil général s'il a seul ou conjointement délivré l'autorisation » sont supprimés.
num: Article 232
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 314-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « relevant du 2° de l'article L. 6111-2 » sont supprimés ; 
2° A la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 233
paragraphs: L'article R. 314-3 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « le préfet du département dans lequel ils sont implantés » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service » ; 
2° Au 3° du I, les mots : «, ou d'une double tarification, » et les mots : «, du IV ou du V » sont supprimés ; 
3° Il est inséré au I un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. » ; 
4° Le II est abrogé, le II bis devient le II et le II ter devient le II bis.
num: Article 234
paragraphs: A l'article R. 314-26, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée. »
num: Article 235
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 314-31, les mots : « de l'Etat, le préfet de région » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 236
paragraphs: L'article R. 314-36 est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « au a du 5° et au 8° » sont remplacés par les mots : « au a du 5°, au 8° et au 13° » ; 
2° Au 5° du I, les mots : « les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3 » ; 
3° Au dernier alinéa du I, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Au II, les mots : « à la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.
num: Article 237
paragraphs: L'article R. 314-41 est abrogé.
num: Article 238
paragraphs: Le deuxième alinéa du II de l'article R. 314-49 est abrogé.
num: Article 239
paragraphs: I. ― Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article R. 314-60 est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent (le reste sans changement) » ; 
b) Le dernier alinéa est abrogé ; 
2° L'article R. 314-62 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête. » ; 
b) Les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
c) Les mots : « la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
d) Les mots : « le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale » ; 
e) Les mots : « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
II. ― Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
num: Article 240
paragraphs: Le paragraphe 1er de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-64 est abrogé ; 
1° A l'article R. 314-69, les mots : « et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique » sont supprimés ; 
2° L'article R. 314-72 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « selon la procédure fixée par l'arrêté pris en application du premier alinéa » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « selon les modalités fixées par le même arrêté » sont supprimés.
num: Article 241
paragraphs: Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article R. 314-90 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « l'autorité compétente est le représentant de l'Etat déterminé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente est déterminée » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel » ; 
c) Le deuxième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire. 
« Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie mentionnés au I. 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global. » ; 
2° Le I de l'article R. 314-91 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet ou au président du conseil général mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa » ; 
c) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « le préfet ou le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 ».
num: Article 242
paragraphs: Au XII de l'article R. 314-105, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 243
paragraphs: A l'article R. 314-110, lesmots : « par le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « par l'autorité de tarification compétente ».
num: Article 244
paragraphs: A l'article R. 314-114, les mots : « ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 245
paragraphs: Le paragraphe 7 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 314-140, les mots : « le préfet du département d'implantation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés » ; 
2° A l'article R. 314-141, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Aux articles R. 314-142, R. 314-143 et R. 314-144, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 246
paragraphs: A l'article R. 314-150, lesmots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région ».
num: Article 247
paragraphs: A l'article R. 314-158, lesmots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 248
paragraphs: A l'article R. 314-168, le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 249
paragraphs: Aux articles R. 314-177 et R. 314-178, les mots : « le préfet de région» sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 250
paragraphs: A l'article R. 314-193-2, lesmots : «, la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 251
paragraphs: A l'article R. 314-196, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
num: Article 252
paragraphs: A l'article R. 314-204, les mots : « ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée».
num: Article 253
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 315-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».
num: Article 254
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 315-15, après les mots : « du siège de l'établissement. » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil général. » ;
 2° A l'article R. 315-23-5, après les mots : « ou à son délégué dans l'arrondissement » sont ajoutés les mots : « , ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14 ».
num: Article 255
paragraphs: Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 315-48, après les mots : « préfet du département » sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14 » ;
 2° A l'article R. 315-49, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « ou au directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 256
paragraphs: L'article D. 316-3 est ainsi modifié :
 1° A la fin du 1, sont ajoutés les mots : « , un directeur général d'une agence régionale de santé » ;
 2° Au 4, les mots : « aux articles L. 242-2 et L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 241-5 ».
num: Article 257
paragraphs: A l'article R. 331-7, après les mots : « de l'article L. 313-14 » sont insérés les mots : « ou de l'article L. 313-14-1 ».
num: Article 258
paragraphs: L'article R. 344-14 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 259
paragraphs: Aux articles R. 344-29, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 260
paragraphs: A l'article D. 344-38, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 261
paragraphs: La section 1 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée :
 1° Après l'article R. 345-1, il est inséré un article R. 345-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 345-1-1. - Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1. » ;
 2° A l'article R. 345-2, les mots : « par l'article L. 322-4-16 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail ».
num: Article 262
paragraphs: A l'article R. 345-7, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
num: Article 263
paragraphs: Au chapitre VIII du titre IV, il est inséré après l'article D. 348-6 un article R. 348-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 348-6-1. - Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 348-4 s'il comporte les mentions prévues par les dispositions réglementaires définissant le contenu d'une telle convention. »
num: Article 264
paragraphs: I. ― La section 1 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré avant l'article R. 351-4 un article D. 351-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 351-3-1.-Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 sont nommés au sein d'une liste comportant au moins huit noms, proposés à part égale par deux collèges comprenant respectivement : 
« ― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 
« ― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux. 
« Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des membres du tribunal. Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des commissions spécialisées et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote est secret. » 
2° L'article R. 351-4 est ainsi rédigé : 
« La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. »
II. ― Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
num: Article 265
paragraphs: La section 3 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée : 
1° La dernière phrase de l'article R. 351-20 est supprimée ; 
2° La dernière phrase de l'article R. 351-21 est supprimée.
num: Article 266
paragraphs: L'article R. 111-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 111-1.-L'organisation de la sécurité sociale comprend : 
« 1° En ce qui concerne le régime général : 
« a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ; 
« b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; 
« c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ; 
« d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 
« e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 
« f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; 
« g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale ; 
« h) Des unions ou fédérations de caisses ; 
« 2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements d'intérêt économique ; 
« 3° En ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base ; 
« 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, organismes et services ; 
« 5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
« 6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de l'étranger ; 
« 7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°. »
num: Article 267
paragraphs: A l'article R. 114-17, les mots : « et régionales » sont supprimés et après le mot : « maladie » sont insérés les mots : « et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 268
paragraphs: Aux articles R. 122-3 et R. 122-4, les mots : « visées aux articles L. 183-1 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article ».
num: Article 269
paragraphs: La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 123-45-2, le 2° est abrogé, les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° et, au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
 2° A l'article R. 123-47-6, les mots : « , des unions régionales des caisses d'assurance maladie » et les mots : « ainsi que sur celles aux fonctions de directeur des unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont supprimés ;
 3° Le treizième alinéa de l'article R. 123-47-7 est supprimé ;
 4° A l'article R. 123-47-10, les mots : « , de ceux du régime social des indépendants et des unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et du régime social des indépendants ».
num: Article 270
paragraphs: Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 141-1, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé », les mots : « , le médecin-conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants » et le troisième alinéa est supprimé ;
 2° A l'article R. 141-2, les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 3° A l'article R. 141-4, les mots : « , ou le comité, » et les mots : « ou le comité » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 141-7, les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ».
num: Article 271
paragraphs: A l'article R. 143-21, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
num: Article 272
paragraphs: La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre IV est ainsi modifiée :
 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 147-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
 2° A l'article R. 147-3, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » et « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 273
paragraphs: Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 153-2, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° A l'article R. 153-9, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « , des receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques ».
num: Article 274
paragraphs: A l'article R. 161-72, les mots : « , les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés respectivement aux articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 162-12-17 ».
num: Article 275
paragraphs: La section 5 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de santé » ; 
2° Aux articles R. 162-28, R. 162-41-3, R. 162-41-5, R. 162-41-6, R. 162-42-4 et R. 162-42-14, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation» sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ; 
3° L'article R. 162-32-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 162-32-3.-Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, les modalités de contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements sont les suivantes : 
« 1° L'établissement de santé offre toutes les facilités nécessaires à l'exercice des contrôles qui sont réalisés en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant. Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ; 
« 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur place les observations utiles à la direction de l'établissement. Ils établissent, dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de contrôle, un rapport adressé à l'établissement qui peut alors faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. » ; 
4° A l'article R. 162-40, les mots : « des représentants des agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'agence régionale de santé », les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » et la première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
5° L'article R. 162-42-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 162-42-8.-La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-22-18 est composée de deux collèges : 
« 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 
« 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 
« Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir. 
« Le président de la commission est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants de l'agence. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
« La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. 
« Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée. » ; 
6° L'article R. 162-42-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 162-42-9.-La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle. Cette unité coordonne la réalisation des contrôles décidés par le directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan annuel d'exécution du programme de contrôle. 
« L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article R. 162-42-8 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de santé.L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants. » ; 
7° A l'article R. 162-42-10, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ; 
8° A l'article R. 162-42-11, les mots : « exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de contrôle » ; 
9° A l'article R. 162-42-12, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé sur avis de la commission de contrôle » ; 
10° La troisième phrase de l'article R. 162-42-13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction. Il prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen permettant de déterminer la date de réception en indiquant à l'établissement le délai et les modalités de paiement des sommes en cause ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18. Lorsqu'il décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il communique dans un délai de quinze jours les motifs de son abstention à la commission de contrôle. » ; 
11° A l'article R. 162-42-14, le mot : « exécutive » est remplacé par les mots : « de contrôle » et les mots : « commission exécutive peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 162-22-18, » sont remplacés par les mots : « sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 162-22-18 peut lui être infligée ».
num: Article 276
paragraphs: La sous-section 1 de la section 6 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 162-48 et R. 162-50, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » ;
 2° A l'article R. 162-50, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
num: Article 277
paragraphs: A l'article R. 162-54-7, les mots : « unions régionales des caisses » sont remplacés par les mots : « caisses primaires ».
num: Article 278
paragraphs: A l'article R. 165-18, les mots : « de l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « général de l'agence de la biomédecine ».
num: Article 279
paragraphs: A l'article R. 166-5, les mots : « secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots : « la mutualité sociale agricole » et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 280
paragraphs: Aux articles R. 167-6, R. 167-7 et R. 167-31, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale ».
num: Article 281
paragraphs: A l'article R. 174-22, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
num: Article 282
paragraphs: Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 174-30 et R. 174-32 à R. 174-35, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ; 
2° A l'article R. 174-30, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ; 
3° A l'article R. 174-35, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés.
num: Article 283
paragraphs: A l'article R. 182-2-5, le deuxième alinéa est supprimé et, au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur général ».
num: Article 284
paragraphs: L'article R. 211-1-2 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de service prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 183-1 » sont remplacés par les mots : « négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique » ; 
2° La première phrase du dixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. »
num: Article 285
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 2° Sa subdivision en trois sections est supprimée ;
 3° A l'article R. 215-1, les mots : « vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services » sont remplacés par les mots : « chargés de la gestion de l'assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 286
paragraphs: A l'article R. 215-4, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 287
paragraphs: A l'article R. 216-1, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 288
paragraphs: A l'article R. 217-9, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 289
paragraphs: A l'article R. 221-13, les mots : « locales et régionales » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 290
paragraphs: A l'article R. 222-1, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 291
paragraphs: A l'article R. 226-1, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « des caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 292
paragraphs: A l'article R. 232-1, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 293
paragraphs: A l'article R. 241-1, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 294
paragraphs: A l'article R. 242-6-1, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 295
paragraphs: A l'article R. 243-1, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 296
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre V est ainsi modifiée : 
1° Aux articles R. 251-7 et R. 251-7-2, les mots : « et régionales » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
2° A l'article R. 251-13, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 297
paragraphs: A l'article R. 251-23, les mots : « régionales de sécurité sociale » et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 298
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre V est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 252-4, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
2° Aux articles R. 252-12 et R. 252-13, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 299
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre V est ainsi modifiée : 
1° Aux articles R. 252-16, R. 252-17 et R. 252-19 à R. 252-21, les mots : « régionales d'assurance maladie» sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
2° A l'article R. 252-18, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et le mot : « régionale » est supprimé.
num: Article 300
paragraphs: A l'article R. 253-2, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 301
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 261-1, les mots : « , régionales et » sont remplacés par les mots : « et de la Caisse », après le mot : « Strasbourg, »sont insérés les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, » et les mots : « , compte tenu du plan d'équipement sanitaire et social, » sont supprimés.
num: Article 302
paragraphs: Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 262-1, les mots : « régionale et primaire » sont remplacés par les mots : « primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 2° Le 2° de l'article R. 262-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° De verser aux agences régionales de santé et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ; » ;
 3° Aux articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1, les mots : « et régionale » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 4° Aux articles R. 262-3 et R. 262-5, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 5° Aux articles R. 262-4 et R. 262-8, les mots : « régionales et primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 6° A l'article R. 262-5, les mots : « soins comportant hospitalisation » sont remplacés par les mots : « santé avec hébergement » et les mots : « soins ne comportant pas d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « santé sans hébergement » ;
 7° A L'article R. 262-7, les mots : « , au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, » et les mots : « relevant de la loi du 30 juin 1975 » sont supprimés, les mots : « régionales et primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail », les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
 8° A l'article R. 262-11, les mots : « régionales d'assurance maladie » et le mot : « régionale » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 303
paragraphs: A l'article R. 263-2, les mots : « régionales et primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 304
paragraphs: A l'article R. 264-3, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés.
num: Article 305
paragraphs: A l'article R. 265-1, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 306
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 315-1, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » et les mots : « instituée à l'article L. 710-17 du code de la santé publique » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 315-3, les mots : « de l'ensemble des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Aux articles R. 315-3, R. 315-10 et R. 315-11, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 4° A l'article R. 315-9, le mot : « régionales » et le mot : « régionale » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés ;
 5° A l'article R. 315-10, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale ».
num: Article 307
paragraphs: A l'article R. 322-5, les mots : « locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole ».
num: Article 308
paragraphs: Aux articles R. 324-1 et R. 324-2, les mots : « locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole ».
num: Article 309
paragraphs: I. - Le titre V est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 351-24, les mots : « départemental du travail » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° A l'article R. 355-3, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 3° A l'article R. 355-4, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 4° A l'article R. 355-5, les mots : « ou régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
 II. ― Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
num: Article 310
paragraphs: A l'article R. 381-2, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 311
paragraphs: A l'article R. 412-2, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 312
paragraphs: A l'article R. 421-4, les mots : « régionales » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 313
paragraphs: I. ― La section 3 du chapitre Ier du titre II est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 421-11 :
 a) Les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 b) Les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° A l'article R. 421-12, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
 II. ― Les dispositions du b du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
num: Article 314
paragraphs: A l'article R. 422-1, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 315
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre II est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 2° Aux articles R. 422-4 et R. 422-9, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 3° Aux articles R. 422-6 à R. 422-8, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 316
paragraphs: A l'article R. 434-32, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 317
paragraphs: A l'article R. 434-33, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 318
paragraphs: A l'article R. 461-4, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 319
paragraphs: A l'article R. 481-4, les références : « R. 323-33-1 » et « R. 323-34 » sont remplacés respectivement par les références : « R. 5213-2 » et « R. 5213-9 », les mots : « représentant de l'Etat dans le » sont remplacés par les mots : « préfet de », les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles ».
num: Article 320
paragraphs: A l'article R. 611-65, les mots : « , à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « et au directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 321
paragraphs: A l'article R. 862-17, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
num: Article 322
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier, la sous-section 2 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier, les chapitres III et IV du titre VIII du livre Ier et les articles R. 162-60, R. 162-65, R. 162-66, R. 215-2, R. 215-3 et R. 256-10 sont abrogés.
num: Article 323
paragraphs: La section 5 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
 1° Aux articles D. 162-9, D. 162-13 et D. 162-15, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 162-9, les mots : « , de la commission médicale ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique et de la commission ou la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du même code » sont remplacés par les mots : « ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique » ;
 2° Aux articles D. 162-10, D. 162-14 et D. 162-16, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ;
 3° A l'article D. 162-16, les mots : « de la commission ou de la sous-commission mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
num: Article 324
paragraphs: A l'article D. 174-2, les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » et les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
num: Article 325
paragraphs: A l'article D. 174-17, les mots : « la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « , ou en cas de refus d'approbation, le préfet de région fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, et le notifie à cette dernière ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le notifie à » et les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées.
num: Article 326
paragraphs: A l'article D. 176-4, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés.
num: Article 327
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
2° Sa subdivision en trois sections est supprimée ; 
3° A l'article D. 215-1 et à son annexe, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
4° A l'annexe à l'article D. 215-1, les mots : « Région de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « Alsace-Moselle ».
num: Article 328
paragraphs: A l'article D. 217-1, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 329
paragraphs: A l'article D. 224-5, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « relevant de cette branche » sont supprimés.
num: Article 330
paragraphs: A l'article D. 253-1, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 331
paragraphs: Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
 1° Aux articles D. 325-1-1 et D. 325-1-3, les mots : « régionale ou » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ou » ;
 2° A l'article D. 325-4, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de la santé au travail ».
num: Article 332
paragraphs: A l'article D. 381-6, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ou en Alsace-Moselle ».
num: Article 333
paragraphs: A l'article D. 412-9, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et le mot : « régionales » est supprimé.
num: Article 334
paragraphs: Aux articles D. 412-42 et D. 412-43, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et le mot : « régionale » est supprimé.
num: Article 335
paragraphs: A l'article D. 412-79, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 336
paragraphs: A l'article D. 412-93, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 337
paragraphs: A l'article D. 432-8, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 338
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
 1° Aux articles D. 441-1 et D. 441-2, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés ;
 2° A l'article D. 441-1, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 339
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 461-27, les mots : « préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article D. 461-30, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 340
paragraphs: A l'article D. 542-4, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
num: Article 341
paragraphs: A l'article D. 634-1, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».
num: Article 342
paragraphs: I. ― Les chapitres III et IV du titre VIII du livre Ier et les articles D. 221-13 à D. 221-20 sont abrogés.
II. ― Le dernier alinéa des articles D. 231-5 et D. 231-6 est supprimé.
num: Article 343
paragraphs: 1° A l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police. » ;
 2° A l'article R. 313-24, les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission médicale régionale comprend deux médecins de l'agence régionale de santé et deux praticiens hospitaliers, désignés par le directeur général de l'agence. » ;
 3° A l'article R. 313-25, les mots : « le médecin inspecteur régional de santé publique mentionné au 1° de l'article R. 313-24 ou par son suppléant » sont remplacés par les mots : « l'un des médecins de l'agence régionale de santé membre de la commission ou son suppléant ; le président et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence » ;
 4° A l'article R. 313-26, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé » ;
 5° A l'article R. 313-27, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 » ;
 6° A l'article R. 313-29, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé » ;
 7° A l'article R. 313-30, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ».
num: Article 344
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article R. 2213-1-3 est ainsi rédigé : 
« 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; » ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article R. 2213-1-4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 
3° L'article D. 2223-109 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Au 3° de l'article R. 4422-33, les mots : « des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ; 
5° Les 6° et 7° de l'article D. 5334-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; 
« 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; ».
num: Article 345
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 421-3 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionnés à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3, laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont adoptées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Son avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa saisine. »
num: Article 346
paragraphs: Dans l'article D. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
num: Article 347
paragraphs: Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 53-8-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 53-8-24.-I. ― En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé : 
« 1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin ; 
« 2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes : 
« a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 
« b) Les rectorats et les inspections académiques ; 
« c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions régionales ; 
« d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions interrégionales des services pénitentiaires ; 
« e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des sports ; 
« f) Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ; 
« g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
« 3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé. 
« II. ― Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier. » ; 
2° Au 8 de l'article D. 348-2, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin en fonction dans une agence régionale de santé » ; 
3° L'article D. 368 est ainsi rédigé : 
« Art.D. 368.-Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. 
« En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article. 
« En application de l'article R. 6112-15 du code de la santé publique, lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article D. 372, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie. » ; 
4° L'article D. 369 est ainsi rédigé : 
« Art.D. 369.-En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. 
« Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la santé publique est également signataire de ce protocole complémentaire. » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article D. 384-1, les mots : « au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ; 
6° L'article D. 571-5 est ainsi rédigé : 
« Art.D. 571-5.-La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : 
« 1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4, ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ; 
« 2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne : 
« a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 ; 
« b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 ; 
« 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4. »
num: Article 348
paragraphs: Le code rural est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 231-38, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « directeur départemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
 2° A l'article R. 231-39, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° L'article D. 723-134 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'union régionale des caisses d'assurance maladie et » sont supprimés ;
 b) Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
 4° L'article D. 723-135 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « en tenant compte du programme régional de santé mentionné à l'article L. 1434-14 du code de la santé publique » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'union régionale des caisses d'assurance et de tous autres » sont remplacés par les mots : « de tous » ;
 5° A l'article R. 732-30, les mots : « l'union régionale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 6° A l'article R. 732-31, les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé, ainsi qu'à l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-1 du code de la santé publique et à l'agence de santé de l'océan Indien mentionnée à l'article L. 1443-1 du même code » ;
 7° A l'article R. 742-2, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 8° Au 1° de l'article R. 751-1, les mots : « et aux caisses régionales » sont supprimés ;
 9° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : « , le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, » sont remplacés par les mots : « ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général, ».
num: Article 349
paragraphs: Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 412-15, les mots : « Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
 2° A l'article R. 412-16, les mots : « d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».
num: Article 350
paragraphs: A l'article R. 6341-32 du code du travail, les mots : « ou aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « aux directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ».
num: Article 351
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité environnementale consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 121-14 ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de l'autorité environnementale. En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »
num: Article 352
paragraphs: Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° A l'article 6, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur départemental chargé de la cohésion sociale ».
num: Article 353
paragraphs: Le décret du 7 avril 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 10, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Aux articles 13, 30 et 64, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Aux articles 19, 41 et 70, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ; 
4° A l'article 40, les mots : « le (ou les) préfet (s) de région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou les directeurs généraux des agences régionales de santé » ; 
5° Aux articles 62 et 65, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
6° L'article 68 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
7° L'article 68-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « préfets des régions » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ; 
b) Les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 354
paragraphs: Le décret du 19 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Aux troisième et quatorzième alinéas, les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur généraux des agences régionales de santé » ; 
c) Au treizième alinéa, les mots : « pharmacien-chimiste » sont remplacés par le mot : « pharmacien » ; 
2° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » ; 
b) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Aux articles 16 et 20, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé » ; 
4° L'article 39 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé » ; 
b) Les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
num: Article 355
paragraphs: Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé » ;
 2° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Les mots : « Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Les directeurs généraux des agences régionales de santé » ;
 3° Dans l'article 4, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales placé sous l'autorité du préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 4° Dans l'article 6, les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé, » ;
 5° Dans l'article 7, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé ».
num: Article 356
paragraphs: A l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
num: Article 357
paragraphs: A l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 358
paragraphs: A l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé ».
num: Article 359
paragraphs: Aux articles 41 et 47-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le cinquième alinéa de l'article 41 et le premier alinéa de l'article 47-2, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 ».
num: Article 360
paragraphs: Le décret du 18 juillet 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « par arrêté du préfet du département » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « choisis par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de ces commissions administratives paritaires départementales » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
4° A l'article 16, le mot : « préfet du département » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
5° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « à l'établissement qui en assure la gestion » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 23, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
7° A l'article 24, les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement qui en assure la gestion » ; 
8° Au dernier alinéa de l'article 33, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
10° A l'article 42, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
11° A l'article 45, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
12° Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'établissement qui en assure la gestion » ; 
13° A l'article 52, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'établissement qui en assure la gestion » ; 
14° Au deuxième alinéa de l'article 57, les mots : « préfets concernés » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements qui en assurent la gestion » ; 
15° Au dernier alinéa de l'article 60, les mots : « préfets concernés » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements qui en assurent la gestion » ; 
16° A l'annexe du décret susmentionné, dans le sous-groupe 1 du groupe unique de la CAP n° 2, les mots : « directeurs des soins de 1re classe, directeurs des soins de 2e classe, » sont supprimés.
num: Article 361
paragraphs: L'article 167 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est abrogé.
num: Article 362
paragraphs: Le décret du 16 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans les articles 10, 17, 30 et 38, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Lorsque le choix des postes d'interne s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par le présent décret aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse, d'une part, et par les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales de santé de la Guyane et de la Martinique, d'autre part. » ; 
3° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Dans l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles 10 et 17 du présent décret sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
num: Article 363
paragraphs: Le décret du 25 mars 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° A l'article 5, les mots : « préfet du département » et les mots : « représentant de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Dans les articles 8 et 9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
5° Dans l'article 11, les mots : « préfet » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
6° L'article 12-1 est ainsi modifié : 
a) Aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». 
b) Au treizième alinéa, les mots : « le préfet de département vérifie, à la demande du préfet de région, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie ».
num: Article 364
paragraphs: Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'article 1er, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Au 3 du III de l'article 4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Au b du 1 du III de l'article 16, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 365
paragraphs: A l'article 2 du décret du 3 octobre 2007 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
num: Article 366
paragraphs: Le 2° de l'article 2 du décret du 31 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs concernés : 
« a) Deux représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désignés conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'environnement ; 
« b) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, désigné par les ministres chargés de la consommation et du travail ; 
« c) Un représentant des agences régionales de santé désigné par le ministre chargé de la santé. »
num: Article 367
paragraphs: A l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
num: Article 368
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires, les mentions : « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé », « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville » et « directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales » sont remplacées par la mention : « secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ».
num: Article 369
paragraphs: Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
num: Article 370
paragraphs: Les dispositions du présent décret qui substituent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et à ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
num: Article 371
paragraphs: Les dispositions du présent décret, sauf disposition contraire, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.
num: Article 372
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.