Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-09

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l'environnement un laboratoire, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, qui effectue des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Ces analyses et contrôles peuvent être prescrits en application de l'article R. 214-50 du code de l'environnement susvisé ou pour réaliser d'autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles L. 214-1 et suivants et de l'article L. 511-1 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.
 Cet agrément répond aux besoins du programme de surveillance en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.
 Il peut répondre notamment aux besoins :
 ― de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
 ― des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
 ― de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.
num: Article 2
paragraphs: Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :
 ― « analyses des eaux et des sédiments » désigne le processus de production de la donnée, comprenant l'échantillonnage (prélèvement, conditionnement, acheminement et stockage de l'échantillon), l'analyse d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique et la restitution du résultat, et ce, quelle que soit la matrice ou le type de peuplement biologique ;
 ― « laboratoire » désigne tout organisme privé ou public pouvant intervenir dans les analyses des eaux et des sédiments ;
 ― « instance d'accréditation » désigne le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation), ayant la capacité de vérifier les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― « paramètre » désigne pour la chimie, la physico-chimie et l'écotoxicologie tout indicateur physique, chimique, biologique ou écotoxicologique caractérisant une eau, un biote ou un sédiment ;
 ― « élément de qualité biologique » désigne pour l'hydrobiologie, un peuplement faunistique ou floristique utilisé pour évaluer la qualité d'un écosystème aquatique ;
 ― « matrice » désigne la nature d'échantillon parmi les catégories suivantes : eau douce, eau résiduaire, eau saline, sédiment ou biote ;
 ― « analyse d'un paramètre » désigne pour la chimie, la physico-chimie et l'écotoxicologie toute action de détermination de la valeur d'un paramètre dans une matrice donnée, sur le terrain ou en laboratoire, à partir d'un échantillon obtenu selon des modalités de prélèvement définies à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― « analyse d'un élément de qualité biologique » désigne pour l'hydrobiologie, à l'exception de l'élément de qualité biologique « phytoplancton », l'application d'un protocole incluant les étapes d'échantillonnage ou de relevé, sur le terrain, et les étapes de traitement des échantillons (préparation et détermination) ou de données de relevé, en laboratoire. Pour l'élément de qualité biologique « phytoplancton », l'analyse est l'étape de traitement en laboratoire d'un échantillon obtenu selon des modalités de prélèvement définies à l'article 3 du présent arrêté. Le résultat de l'analyse d'un élément de qualité biologique est une liste faunistique ou floristique assortie des abondances de chaque taxon ;
 ― « échantillonnage » désigne toute action qui consiste à prélever une partie, considérée comme représentative du support, en vue de l'examen de diverses caractéristiques définies ;
 ― « relevé » désigne la prise d'information directement sur le terrain, par mesures ou observations ;
 ― « support » désigne un composant du milieu sur lequel porte l'investigation, faisant généralement l'objet de prélèvements en vue d'analyses ultérieures, afin d'évaluer sa qualité et celle du milieu ;
 ― « limite de détection » désigne le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un certain degré de confiance qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné ;
 ― « limite de quantification » désigne une concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré d'exactitude acceptable. Dans le cadre de cet arrêté, le degré d'exactitude minimal exigé au niveau de la limite de quantification est de 60 % (pour un degré de confiance de 95 %). Cette exigence est cohérente avec la définition de la norme NFT90210 ;
 ― « incertitude de la mesure » désigne la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées ;
 ― « incertitude type » désigne l'incertitude de mesure exprimée sous la forme d'un écart-type ;
 ― « incertitude élargie » (ou globale) désigne le produit d'une incertitude type (composée) et d'un facteur (d'élargissement k) supérieur à 1. Le facteur d'élargissement k est pris égal à 2 pour atteindre un niveau (intervalle) de confiance de 95 % ;
 ― « norme de qualité environnementale » désigne la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, le sédiment ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement ;
 ― « comparaison interlaboratoires » désigne la comparaison impliquant plusieurs laboratoires, définie et mise en œuvre pour permettre aux laboratoires d'évaluer et de démontrer leurs performances dans des secteurs déterminés d'essais, d'étalonnages ou de mesurages ;
 ― « essai d'aptitude » désigne l'exercice de comparaison interlaboratoires visant à l'évaluation des performances d'un laboratoire en matière d'essai ou d'étalonnage.
num: Article 3
paragraphs: L'agrément comporte un volet portant sur les analyses chimiques, physico-chimiques et écotoxicologiques et un volet portant sur les analyses hydrobiologiques.
num: Article 4
paragraphs: L'agrément est délivré par le ministère chargé de l'environnement au laboratoire pour une période maximale de deux ans. Le laboratoire peut demander le renouvellement de son agrément à chaque évaluation régulière par l'instance d'accréditation.
 Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
 Les demandes d'agrément sont souscrites par voie électronique sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement et comportent les informations mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
 Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
 Une instance d'accréditation, désignée par le laboratoire demandeur, est chargée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de vérifier le respect par le laboratoire des conditions définies à l'article 3 ci-dessus préalablement à la décision d'agrément. Cette vérification est réalisée à chaque évaluation régulière du laboratoire par l'instance d'accréditation désignée.
 Tout document produit par le laboratoire ou par l'instance d'accréditation aux fins des articles 4, 6 et 10 du présent arrêté est rédigé en langue française.
 Au vu du résultat de la vérification effectuée par l'instance d'accréditation, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques notifie la décision du ministre chargé de l'environnement au laboratoire demandeur.
 La décision d'agrément comporte les paramètres et matrices pour lesquels le laboratoire est agréé et les dates de durée de validité de l'agrément et, en cas de refus d'agrément, les motifs de cette décision.
num: Article 5
paragraphs: Un laboratoire, autorisé à réaliser une analyse d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive 2009/90/CE du 31 juillet 2009, est agréé en France pour réaliser cette prestation s'il satisfait à l'ensemble des conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus.
 La demande d'agrément est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
num: Article 6
paragraphs: Toute demande de modification, au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement, de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 4 ci-dessus et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément du ministre chargé de l'environnement, notifiée au laboratoire par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
num: Article 7
paragraphs: Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 ci-dessus est tenu d'en informer dans un délai d'un mois l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
 Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
 Une suspension de tout ou partie de l'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre en charge de l'environnement notifiée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions de l'agrément ne sont plus respectées.
 L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques notifie au laboratoire la décision de suspension ou de retrait du ministre chargé de l'environnement et les motifs de cette décision.
num: Article 8
paragraphs: La réalisation de tout ou partie des analyses d'un couple « paramètre-matrice », tel que défini au I de l'article 3 ci-dessus, ou d'un couple « élément de qualité biologique-méthode », tel que défini au II de l'article 3 ci-dessus, peut être sous-traitée en cas d'incapacité provisoire du laboratoire agréé pour une durée n'excédant pas six mois consécutifs. Elle ne peut être sous-traitée qu'auprès d'un laboratoire agréé pour ce couple.
num: Article 9
paragraphs: La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
 Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement ― se reporter à la liste des laboratoires sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement ».
 Lorsque des résultats d'analyses d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique sous couvert de l'agrément font l'objet d'une publication, la mention suivante peut être utilisée : « Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions de l'arrêté du date de l'arrêté ».
num: Article 10
paragraphs: L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
num: Article 11
paragraphs: L'arrêté du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Dans tous les textes faisant référence à l'arrêté du 29 novembre 2006, cette référence est remplacée par le présent arrêté.
num: Article 12
paragraphs: L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues par l'arrêté modifié du 29 novembre 2006, est prolongé jusqu'à la prochaine notification d'agrément, telle que décrite au septième alinéa de l'article 4.
 Après publication au Journal officiel par avis, les méthodes et limites de quantifications ainsi que leur date d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
 Les laboratoires disposent d'un délai maximal de dix-huit mois consécutifs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour s'assurer que les analyses écotoxicologiques et du phytoplancton sont réalisées sur des échantillons prélevés par des organismes accrédités pour le prélèvement, tels que définis au 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ci-dessus.
 Dans certaines circonstances géographiques ou climatiques exceptionnelles, la réalisation des analyses des paramètres et des éléments de qualité biologiques, dans les conditions prévues par l'accréditation telles que mentionnées au 2° du I de l'article 3 ci-dessus et au 2° et au a du 3° du II de l'article 3 ci-dessus, n'est pas possible notamment s'agissant des conditions ou des délais d'acheminement vers un laboratoire incompatibles avec la bonne préservation des échantillons. Il est possible d'y déroger sous réserve d'en justifier le motif dans le rapport d'analyse du paramètre ou de l'élément de qualité biologique mentionné au 6° du I ou au c du 3° du II de l'article 3 ci-dessus.
num: Article 13
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.