Décret no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o de l'article 1er du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "1o A l'octroi de subventions en vue de concourir à:
 "a) La production d'oeuvres audiovisuelles, destinées à une première diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée, dans les genres suivants: oeuvre de fiction, à l'exclusion des sketches, oeuvres d'animation et documentaires de création;
 "b) La préparation de la réalisation des oeuvres visées au a ci-dessus,
 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du décret précité, un second alinéa comportant les dispositions suivantes:
 "Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1e (1o) du présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion par un service de communication audiovisuelle ayant fait un apport au financement de l'oeuvre au moins égal à 15 p. 100 de son coût total ou, en cas de coproduction internationale, à 15 p. 100 de la participation française."
num: Art. 3.
paragraphs: La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: "Elle tient compte du coût de l'oeuvre et, dans le cas d'une coproduction internationale, du montant de la participation française." Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 7 précité les dispositions suivantes:
 "Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre destinée à une première diffusion par un service de communication audiovisuelle, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes inscrites sur le compte de l'entreprise de production."
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "Toute aide accordée au titre du 2o de l'article 1er du présent décret doit être investie dans la production de l'oeuvre pour laquelle elle a été demandée dans un délai d'un an à compter de la notification du montant de la subvention à son bénéficiaire."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté à l'alinéa 1er de l'article 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé, après les termes: "autres que celles visées", les termes: "au b du 1o et".
 Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 9 du décret susvisé, après les termes "les aides versées", les termes "pour la préparation et".
 Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 "L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée, autre que les aides à la préparation prévues à l'article 1er (1o, b, et 2o, c) du présent décret, doit être achevée dans les deux ans qui suivent le premier versement. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production. Au cas où l'oeuvre audiovisuelle qui a bénéficié des aides à la préparation précitées n'a pas obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article dans un délai d'un an à compter du versement, le montant des sommes investies doit être remboursé."
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 86-175 du 6 février 1986 est complété ainsi qu'il suit:
 
 "Art. 10 quater. - Les oeuvres audiovisuelles inscrites, à compter du 1er janvier 1991, sur la liste des oeuvres de référence définie à l'article 6 du présent décret bénéficient d'une majoration de 25 p. 100 du montant de la subvention prévue à l'article 7, si elles remplissent par ailleurs les conditions suivantes:
 "- être coproduites par des entreprises établies dans au moins deux autres Etats européens dont l'apport total est au moins égal à 25 p. 100 du coût de l'oeuvre;
 "- être tournées dans la langue d'un des pays coproducteurs;
 "- être destinées à une diffusion télévisuelle par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle desservant, en dehors du territoire français, une population de plus de 30 millions d'habitants.
 "Pour bénéficier de cette aide le producteur devra joindre au moment de l'inscription de l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence copie des contrats de cession de droits de diffusion télévisuelle pour les pays dont il fait état."
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.