RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 16 janvier 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Anne GENETET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'évolution des dispositifs d'accès aux services publics, ainsi que des dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des ressortissants français à l'étranger.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 231-1-1 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. D. 231-1-1.-La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3 du code du tourisme, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 231-7est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 231-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « casier judiciaire » sont insérés les mots : « ou son équivalent pour les non-nationaux » ; 
2° Au 2°, les mots : « sans sursis » sont supprimés ; 
3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. »
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 231-11 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 231-12, les mots : « D. 231-7 à D. 231-9 » sont remplacés par les mots : « D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 ».
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
num: Article 8
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets) est modifiée ainsi qu'il suit : 
L'article D. 19-2 est ainsi rédigé : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 19-2.-Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique.» ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1238 du 19 décembre 2000 inscrivant l'opération d'aménagement Seine-Arche à Nanterre parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est complété par un f ainsi rédigé :
« f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5111-6 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ; 
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 5111-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 5111-7-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5111-7-1.-Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 
1° Le délégué général pour l'armement ; 
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 
3° Les commandants de région terre ; 
4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 
5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. 
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où réside la personne mentionnée ci-après », et les mots : « commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « commission visée à l'article 3 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet mentionné à l'article 7 », et les mots : « le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;
« D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'observatoire de la fonction publique mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 73 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est coprésidé par le préfet et par le président du conseil territorial. Il est, en outre, composé des membres titulaires suivants :
 a) Le secrétaire général de la préfecture ;
 Le trésorier-payeur général ;
 Le chef du service départemental de l'éducation ;
 Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
 Un vice-président du conseil territorial désigné par le président du conseil ;
 Le maire de la commune de Saint-Pierre ;
 Le maire de la commune de Miquelon-Langlade ;
 Le directeur du centre hospitalier François-Dunan ;
 b) Quatre membres représentant les personnels proposés par des organisations syndicales de fonctionnaires, déterminées en fonction des résultats obtenus aux élections aux comités techniques organisées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les membres titulaires de l'observatoire disposent chacun d'un suppléant.
 En cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du président du conseil territorial, la coprésidence peut être assurée respectivement par le secrétaire général ou par le vice-président ci-dessus mentionné.
num: Article 2
paragraphs: La liste des membres titulaires et suppléants de l'observatoire autres que les membres de droit est arrêtée par le préfet tous les trois ans. Leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable.
 Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de l'observatoire démissionne ou cesse les fonctions au titre desquelles il a été désigné, son remplacement doit intervenir sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
num: Article 3
paragraphs: L'observatoire de la fonction publique se réunit au moins deux fois par an. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de l'outre-mer.
 Les autres modalités de fonctionnement de l'observatoire sont déterminées par un règlement intérieur fixé par arrêté du préfet après consultation de ses membres.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à la mise en place de l'observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2007 rectifiant le décret du 19 octobre 2007 portant désignation d'un membre au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2007 susvisé, les mots : « président du Syndicat national des entreprises de sécurité et » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-881 du 25 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 7 mai 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le mandat du président court jusqu'à la fin de l'expérimentation prévue par le présent décret en application du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 11 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les mandats des représentants des personnels, des usagers et des personnalités extérieures courent jusqu'à la fin de l'expérimentation mentionnée au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Puligny-Montrachet » sont supprimés. Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-451 du 22 mai 2000 portant publication de la lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1201 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône).
num: Article 2
paragraphs: Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), après l'article R. 2564-19, est insérée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV 
« Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
« Art. D. 2564-20.-A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant la date prévue à l'article L. 2564-28, les dépenses éligibles à la dotation exceptionnelle prévue à cet article comprennent : 
« a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ; 
« b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ; 
« c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.
« Art. D. 2564-21.-Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R. 2564-3.
« Art. D. 2564-22.-A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont pas inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques, ne sont pas pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2021.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2024.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport, les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 septembre 1998 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
num: Article 3
paragraphs: A la fin de l'article 1er du décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « à la Martinique et à la Guadeloupe. Elle débute le 1er juillet et s'achève le 31 décembre à la Réunion ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « le 31 août 2003 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2003 ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 12, après les mots : « entre elles », sont insérés les mots : « , par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. »
num: Article 2
paragraphs: La loi du 12 juillet 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 4
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1704 du 29 décembre 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 84 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 84 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour le renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre, par exception aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 30 juin 2006 :
 Outre les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1, le Conseil national consultatif des personnes handicapés prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 1° Un président nommé par le ministre chargé des personnes handicapées ;
 2° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un appartenant à l'Association des régions de France, deux appartenant à l'Assemblée des départements de France et un appartenant à l'Association des maires de France ;
 3° Cinquante représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées ;
 4° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées.
 Le mandat des membres mentionnés aux 1° à 4° du présent article prend fin à la date mentionnée au premier alinéa. Les dispositions de l'article D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à ce mandat.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents dont dispose le ministre de la défense sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants médaillés militaires justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, de deux blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de trois blessures de guerre ou citations.
 Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur scientifique de la Bibliothèque nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 90-45 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Décret no 99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, les mots : « dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2002 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 3 
« Information des professionnels et des familles
« Art. D. 214-9.-Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les suivantes : 
« 1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles dans les conditions prévues à l'article L. 214-6 ; 
« 2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale mentionnée à l'article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ; 
« 3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ; 
« 4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ; 
« 5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l'article L. 214-5.
« Art. D. 214-10.-Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-726 du 27 juin 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 25 458 363 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 25 458 363 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s’il en existe un et au lieu d’exercice de chacun des associés. L’avis contient l’identité des, associés, la dénomination, l’objet, l’adresse du siège s’il en existe-un et celle, des lieux d’exercice.
num: Art. 2.
paragraphs: L’appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 156-9 du code forestierest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 156-10 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : » ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 
« 1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils s'appliquent ; 
« 2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces travaux, achats de fournitures et prestations associées. 
« Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur lesquelles il s'applique. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 6° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
 « 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
 « 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D.351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L.351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L.141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.