Décret du 2 octobre 1992 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIRAC"
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac",
 reconnue par le décret du 14 octobre 1947 modifié, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" est délimitée dans les communes suivantes du département du Gard: Lirac, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas,
 Saint-Laurent-des-Arbres.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac",
 les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991 sur propositions des commissions d'experts désignés à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
num: Art. 4.
paragraphs: Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre.
num: Art. 5.
paragraphs: Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" devront être plantées et conduites dans les conditions suivantes:
 Densité minimale de plantation: pour toutes les vignes plantées à compter de la publication du présent décret, les ceps devront être plantés de telle sorte que la surface par cep n'excède pas 2,50 mètres carrés. Par ailleurs,
 la distance entre les rangs ne devra pas excéder 2,50 mètres.
num: Art. 6.
paragraphs: L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, et à la demande du syndicat de défense de l'appellation, et ce jusqu'à la date de véraison seulement.
num: Art. 7.
paragraphs: Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Lirac" doivent répondre aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
 Le rendement de base fixé à l'article 1er de ce décret est fixé à 42 hectolitres à l'hectare, lies et bourbes comprises.
 Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 0 p. 100.
 Le dépassement du rendement défini à l'alinéa 2 du présent article entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" pour l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sans que puissent s'appliquer les dérogations prévues par l'article 5 du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
 Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
num: Art. 8.
paragraphs: Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac",
 les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de:
 11,5 p. 100 pour les vins blancs et rosés;
 12 p. 100 pour les vins rouges.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à:
 207 g par litre de moût pour les cépages rouges;
 187 g par litre de moût pour les cépages blancs.
num: Art. 9.
paragraphs: Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Les vins bénéficient de toutes les pratiques autorisées par la réglementation en vigueur. Les vins rosés sont obtenus par foulage, puis par saignée.
num: Art. 10.
paragraphs: Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
num: Art. 11.
paragraphs: Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
num: Art. 12.
paragraphs: L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lirac" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
num: Art. 13.
paragraphs: Le décret du 14octobre 1947 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" est abrogé.
num: Art. 14.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.