LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article liminaire
paragraphs: Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
num: Article 1
paragraphs: I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 70 524 213 950,73 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
num: Article 2
paragraphs: Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
num: Article 3
paragraphs: I. - Le compte de résultat de l'exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2015 s'établit à - 82 503 382 888,12 €.
Charges nettes
(En millions d'euros)
Produits régaliens nets
(En millions d'euros)
Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2015 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2015 est approuvée.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 5
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 6
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros)
(En euros)
III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci-après :
(En euros)
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l'exception :
- d'un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » ;
- d'un solde créditeur de 27 240 635,16 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
- d'un solde débiteur de 109 987 447,45 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
num: Article 7
paragraphs: Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.
num: Article 8
paragraphs: Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
num: Article 9
paragraphs: Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.
num: Article 10
paragraphs: La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l'absence d'arrêté d'approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.
num: Article 11
paragraphs: Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.