Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les 21° et 22° de l'article R. 422-63 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 424-22, il est rétabli un article R. 424-23 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-23.-Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
«-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ; 
«-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
num: Article 4
paragraphs: I.-Au 1° du II de l'article R. 421-29, au II de l'article R. 421-31, au b du 1° de l'article R. 422-64, à l'article R. 422-79, à la première et à la deuxième phrase de l'article R. 422-88, dans l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV, au premier et au troisième alinéa de l'article R. 427-1, dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV, aux premier, deuxième, troisième, quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article R. 427-6, aux articles R. 427-8, R. 427-10, R. 427-16, R. 427-21, R. 427-25, R. 427-26 et R. 427-28, aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 428-8, aux 1° et 2° de l'article R. 428-9, au 7° de l'article R. 428-11, dans l'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre VIII, au I de l'article R. 428-19 et à l'article R. 654-13, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts ».
II.-L'article R. 427-6 est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, les mots : « susceptibles d'être classés nuisibles » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « susceptibles d'être classées nuisibles ne peut » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent ».
III.-Au sixième alinéa de l'article R. 425-31, le mot : « nuisible » est remplacé par les mots : « susceptible d'occasionner des dégâts ».
IV.-A l'article R. 427-21, entre les mots : « L. 428-20 » et les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : «, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 425-1est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »
num: Article 7
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.