Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - La société Electricité de France (EDF), ci-après désignée « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94 (ci-après désignée « l'installation »), implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire), dans les conditions définies par sa demande du 24 juin 2013, le dossier joint à cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant notamment :
- le bâtiment principal composé de :
- la zone haute activité (HA) comprenant les cellules « haute activité », la piscine d'entreposage de combustible, la station de traitement des effluents comprenant les réservoirs d'effluents dénommés SRE, KER et TEA, les puits d'entreposage des déchets solides et les systèmes associés ;
- la zone moyenne activité (MA) comprenant les locaux de réception, caractérisation et usinage des pièces d'expertise et les laboratoires d'essais mécaniques, de métallurgie et de chimie et radiochimie ;
- la zone basse activité (BA) comprenant le laboratoire de microscopie ;
- le bâtiment BABCOCK et le parc à ferrailles ;
- le bâtiment LEDAF (local d'entreposage de déchets actifs faiblement) ;
- les bâtiments conventionnels (locaux techniques, groupe électrogène Diesel) ;
- le bâtiment d'entreposage des déchets historiques.
num: Article 3
paragraphs: Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
1° Etape 0 : Fin des opérations préalables au démantèlement
2° Etape 1 : Elimination des risques radiologique et chimique
- démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;
- démantèlement complet du bâtiment BABCOCK ;
- assainissement des structures, des puits et des cellules « haute activité » du bâtiment principal ;
- évacuation des déchets du bâtiment d'entreposage des déchets historiques.
3° Etape 2 : Démolition des bâtiments et aménagement final du site
- démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux conventionnels de l'installation et démolition de l'ensemble des bâtiments jusqu'à - 1 mètre sous le niveau du sol ;
- assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
num: Article 4
paragraphs: Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
num: Article 5
paragraphs: A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.
num: Article 6
paragraphs: I. - Prévention de la dissémination de substances dangereuses ou radioactives
Le confinement des substances dangereuses ou radioactives est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
Dans les parties de l'installation situées en zone contrôlée au sens de l'article R. 4451-28 du code du travail où le risque de dissémination de ces substances existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation, éventuellement complétés par une barrière de confinement statique additionnelle, permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante ou un sens d'écoulement préférentiel de l'air pour prévenir la diffusion de ces substances des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés.
Le confinement de ces substances est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet la détection et le signalement rapide des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifiques.
II. - Dispositions relatives aux opérations de manutention
Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des opérations de manutention de substances dangereuses ou radioactives.
III. - Gestion des effluents gazeux et liquides
- Effluent gazeux
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
- Effluents liquides
Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
IV. - Gestion des déchets
Des dispositions sont prises pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets entreposés dans l'installation en attente d'évacuation.
Les déchets produits sont orientés vers des filières autorisées.
L'exploitant recherche des solutions de gestion des déchets radioactifs ne disposant pas de filière d'élimination à la date de publication du présent décret. Il transmet tous les trois ans une synthèse de ses travaux à l'Autorité de sûreté nucléaire.
num: Article 7
paragraphs: L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.
num: Article 8
paragraphs: L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
- l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
num: Article 9
paragraphs: Le décret n° 85-438 du 15 avril 1985 autorisant Electricité de France à modifier l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site de Chinon est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.