Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 2
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 3
paragraphs: L'établissement public dénommé « Centre national de la cinématographie » prend la dénomination de « Centre national du cinéma et de l'image animée ». La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
num: Article 4
paragraphs: Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 39 sexies, les mots : « des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles » sont remplacés par les mots : « des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements » ; 
2° A l'article 220 quaterdecies, le a du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 238 bis HF, les mots : « aides du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
4° Au b de l'article 238 bis HG, les mots : « au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique » et les mots : « du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels » sont respectivement remplacés par les mots : « au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée » et par les mots : « des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
5° A l'article 1753, les mots : « au II de l'article 1736, » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 131-2 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. » ; 
2° Le e de l'article L. 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ; ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: A l'article L. 1246-1 du code du travail, les mots : « des autres infractions prévues par le premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée ».
num: Article 8
paragraphs: Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après les mots : « L. 158 », sont insérés les mots : « et L. 163 » ; 
2° L'article L. 163 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 163.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 
« 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 
« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ; 
« 3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. 
« Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. »
num: Article 9
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Les dispositions du code de l'industrie cinématographique, à l'exception de son article 11 ; 
2° Les articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A, l'article 1693 quater et le II de l'article 1736 du code général des impôts ; 
3° L'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales ; 
4° Les articles 14-1 à 14-3 et l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ; 
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession, sous réserve des dispositions de l'article 12 ; 
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques ; 
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et de taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique ; 
8° Les textes législatifs mentionnés par l'annexe à la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes auxquels s'est substitué le code de l'industrie cinématographique, en tant qu'ils sont demeurés en vigueur dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
9° Le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 ; 
10° Les articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; 
11° L'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964, relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie ; 
12° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; 
13° Le décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; 
14° Les articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; 
15° Les articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 
16° Les articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; 
17° L'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
18° L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
num: Article 10
paragraphs: Sont et demeurent abrogés : 
1° La décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs ; 
2° Le VII de l'article 1647 du code général des impôts ; 
3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 
4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ; 
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage ; 
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques ; 
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ; 
8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle ; 
9° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes ; 
10° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel ; 
11° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits ; 
12° La décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie.
num: Article 11
paragraphs: Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :
 1° Le 5° de l'article 4 ;
 2° L'article 8 ;
 3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ;
 4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ;
 5° Le 2° de l'article 10 ;
 6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 12
paragraphs: Les articles 2 et 16 à 22 de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée et au plus tard le 1er janvier 2011.
num: Article 13
paragraphs: L'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
num: Article 14
paragraphs: Les personnes titulaires, à la date de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.
 Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements. A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 15
paragraphs: Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 16
paragraphs: Le directeur général du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la présente ordonnance devient président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est administré par le président.
num: Article 17
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.