RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases du premier alinéa ainsi que la dernière phrase du dernier alinéa constituent un I ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa et la première phrase du second alinéa constituent un II ; 
3° Les mots : «, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « au profit », il est inséré le mot : « soit » ; 
2° Après les mots : « l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : «, soit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D. 312-7 du même code ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 2261-4 du code du travail, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. D. 2261-4-1.-Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail. 
« Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
« Art. D. 2261-4-2.-Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. D. 2261-4-3.-Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. 
« Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.
« Art. D. 2261-4-4.-Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants 
« Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1. 
« En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.
« Art. D. 2261-4-5.-Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. 
« Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux. 
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.
« Art. D. 2261-4-6.-Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et de l'espace par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre,
 les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 1992 susvisé. Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la qualité de la vie, placée auprès du ministre de l'environnement, et des directions régionales de l'environnement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en application du décret du 18 juin 1991 susvisé, hormis ceux qui relèvent de la tutelle des ministres de l'industrie et du commerce extérieur, d'une part, de la recherche et de l'espace, de l'autre.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-324 du 9 avril 2001 portant rattachement de l’École supérieure de commerce de Lille à l’École centrale de Lille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Ecole supérieure de commerce de Lille est rattachée à l'Ecole centrale de Lille.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la foi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d’un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 373-4 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « et pour chaque apprenti » sont supprimés ;
-le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au régime général ou au régime des salariés agricoles ayant perçu, sur tout ou partie de cette même année, une rémunération inférieure à 33 % du salaire minimum de croissance ; 
« La fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la proportion d'apprentis bénéficiaires de la validation de trimestres prévue au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail. » ; 
b) Le II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Le nombre d'apprentis mentionné au 1° du I et leur répartition par régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au fonds de solidarité vieillesse par les services statistiques du ministère chargé du travail. 
« Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'apprentis respectifs. » ; 
c) Le III est supprimé ; 
2° Le chapitre 3 du titre VII du livre III est complété par un article D. 373-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 373-5.-Les trimestres validés au titre du versement complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail sont pris en compte par l'assurance vieillesse du régime général au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31 décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de la distribution de carburants.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera du 11 au 13 novembre 2021 sur le territoire de la Ville de Paris (75).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 13 novembre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans le 19e arrondissement de la Ville de Paris :
1° Grande Halle de la Villette ;
2° Base de vie du Forum de Paris sur la Paix, installée sur la Prairie du Triangle dans le parc de la Villette.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 13 novembre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l’École nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé au titre des déplacements effectués entre Paris et Strasbourg.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-54 du 23 janvier 1998 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Toulouse-II
« Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV) »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-153 du 10 février 2015 modifiant le décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa constitue un « I » ; 
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe du décret du 22 mai 2013 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, suit, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en difficulté.
 Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté connaît de toutes les autres affaires que le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui confie dans ce domaine.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté dispose, sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin:
 - aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
 - à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placée sous l'autorité conjointe du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
 - à la direction des affaires financières et de l'administration générale,
 placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
 III. - Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions,
 aux services compétents de tous les ministères intéressés, ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté reçoit délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. 
« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article. 
« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. 
« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est modifié comme suit :
 Après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
 Après les mots : « à l'établissement payeur en France des dividendes », sont insérés les mots : « ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances » ;
 Après les mots : « bénéficiaires des dividendes » et « en paiement des dividendes », sont insérés les mots : « , intérêts et redevances » ;
 Au a, après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
 Le g est complété par les mots : « , intérêts et redevances ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 Les mots : « de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 Après les mots : « prévu au c du 2 de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1289 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III. - Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III. - Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le chapitre III bis du livre II de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 446 ter C ainsi rédigé :
« Art. 446 ter C.-La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l'article 1665 ter du code général des impôts est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes. 
« Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur. 
« Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-487 du 28 avril 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 27 965 660 € en autorisations d'engagement et de 38 284 857 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 27 965 660 € en autorisations d'engagement et de 38 284 857 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er décembre 2011, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
num: Article 3
paragraphs: I. - Le décret du 10 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste » ;
 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le présent décret peut être modifié par décret. » ;
 3° L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe suivante :
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret peut être modifié par décret.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-27 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 2
Grand officier 4
Commandeur 30
Officier 84
Chevalier 200
Médaille militaire 30
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé :
 " En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci,
 il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au titre II (Règles générales de procédure) du décret du 11 février 1985 susvisé, il est ajouté, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 23-1. - I. - Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la cour statue à titre définitif sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours desquelles la cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale des comptes ayant prononcé une condamnation définitive à l'amende.
 " II. - Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la cour.
 " III. - Après le rapport qui est fait sur chaque affaire et les conclusions du procureur général, la ou les parties présentes peuvent exposer, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
 " IV. - Sont applicables aux audiences publiques de la cour les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
 " Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
 " V. - La formation délibère hors de la présence de la ou des parties.
 L'arrêt est lu en audience publique. "
num: Art. 3.
paragraphs: La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 février 1985 susvisé :
 " Lorsqu'il y a lieu, les arrêts mentionnent que l'audience a été publique. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2012 portant affectations d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de corps d'armée Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de division Soubelet (Bertrand, Jean, Marie) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de brigade Geraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er décembre 2012.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de l'enquête prévue à l'article L. 255 du code électoral. Il détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon et Talant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et le carrefour Georges-Pompidou (intersection des RN 74 et 274), conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre le PR 34 + 900 de l'autoroute A 38 et le PR 12 + 165 de la RN 274, rocade est de Dijon.
num: Article 5
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
 - aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
 - sur les giratoires permettant les échanges avec la RN 5, la RN 71 et la RD 107a.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ahuy, de Daix, de Dijon, de Fontaine-lès-Dijon, de Plombières-lès-Dijon et de Talant conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 2016 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Poncelin de Raucourt Gaëtan, directeur de projet territoire national, est nommé secrétaire général de la garde nationale.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaune », « Blagny », « Chorey-lès-Beaune », « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot », « Côte de Beaune », « Fixin », « Côte de Nuits-Villages »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Beaune » ;
 ― « Blagny » ;
 ― « Chorey-lès-Beaune » ;
 ― « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » ;
 ― « Côte de Beaune » ;
 ― « Fixin » ;
 ― « Côte de Nuits-Villages ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés :
 ― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » ;
 ― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune », 
 ― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ; 
 ― le décret du 20 août 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits-Villages ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: I.-L'arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie et l'arrêté du 29 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et d'inspecteur d'académie adjoint sont abrogés.
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : « Secrétaire général d'académie, 841-HEB », « Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, 852-HEB » et « Inspecteur d'académie adjoint, 852-HEA » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 86-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités :
« 1° De la direction du personnel et de la formation de la police ;
« 2° De la direction de la logistique de la police ;
« 3° Des directions et services actifs de police suivants :
« - l’inspection générale de la police nationale ;
« - la direction centrale de la police judiciaire ;
« - la direction de la surveillance du territoire ;
« - la direction centrale de la sécurité publique ;
« - le service central des renseignements généraux ;
« - le service central de la police de l’air et des frontières ;
« - le service central des compagnies républicaines de sécurité ;
« - le service de coopération technique internationale de police ;
« - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.