Décret du 7 août 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime) et l'autoroute A 10, déclassant cet itinéraire de la catégorie des routes express et reclassant la liaison autoroutière A 810 dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre le PR 32 + 500, sur la commune de Dompierre-sur-Mer, et le PR 0, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript, conformément aux plans au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R.352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: La liaison autoroutière A 810 entre Dompierre-sur-Mer (PR 32 + 500) et l'autoroute A 10 (PR 0, échangeur de Granzay-Gript) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément aux plans au 1/50 000 et aux documents annexés au présent décret (1).
num: Article 5
paragraphs: Le caractère de route express est retiré aux routes nationales 11 et 248, sur la section située entre le PR 32 + 500 de la RN 11 et le PR 0 de la RN 248, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript (Deux-Sèvres).
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
NOTICE
1. Les mesures destinées à prévenir, tant pour les populations avoisinantes et les usagers de la route nationale et de la future autoroute que pour les installations industrielles fixes, les risques résultant de l'implantation du nouvel ouvrage ou de l'extension d'une installation industrielle existante doivent faire l'objet d'une élaboration précise et coordonnée portant sur l'ensemble du site et des activités qui s'y trouvent, avant le début des travaux. Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par les autorités compétentes pour la sécurité des installations industrielles du site, qu'elles soient implantées au voisinage des infrastructures de transport ou qu'elles puissent étre concernées par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
 2. Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un niveau exigeant de sécurité et à empêcher, d'une part, qu'un accident survenu sur la voie puisse déclencher un sinistre dans les installations industrielles voisines et, d'autre part, qu'un accident survenu dans les installations industrielles puisse avoir de graves conséquences sur la voie.
 3. Les autorités compétentes pour contrôler le développement éventuel du site industriel devront s'opposer à l'implantation au voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les risques.