Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Soins médicaux et de réadaptation ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code, la section 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 11 
« Activité de soins médicaux et de réadaptation
« Art. R. 6123-118.-L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. 
« Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient.
« Art. R. 6123-119.-I.-Les actes à visée diagnostique mentionnés dans la présente section comprennent notamment les bilans fonctionnels préalables à la mise en œuvre du projet thérapeutique, l'exploration des complications et les évaluations en cours et à la fin de la mise en œuvre du projet thérapeutique. 
« II.-Les actes à visée thérapeutique mentionnés dans la présente section comprennent notamment les actes réalisés en situation subaiguë et chronique impliquant une surveillance, des soins médicaux et infirmiers, des soins de réadaptation, l'adaptation de l'environnement et des aides techniques. 
« III.-Les actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique mentionnées dans la présente section comprennent toutes actions permettant la diminution des récidives et complications, la réduction du recours aux soins curatifs aigus et l'amélioration de la qualité de vie des patients, associant le cas échéant l'entourage du patient. 
« IV.-Les actions à visée de réinsertion mentionnées dans la présente section sont destinées à favoriser la réinsertion familiale, sociale, scolaire et professionnelle.
« Art. R. 6123-120.-Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels du premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services médico-sociaux concernés pour organiser le bilan et l'évaluation du patient, construire le projet thérapeutique de ce dernier et faciliter son orientation. 
« Dans ce cadre, le titulaire peut mettre en place des activités de télésanté et des équipes mobiles.
« Art. R. 6123-121.-I.-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant les modalités et mentions suivantes : 
« 1° Mention “ polyvalent ” ; 
« 2° Mention “ gériatrie ” ; 
« 3° Mention “ locomoteur ” ; 
« 4° Mention “ système nerveux ” ; 
« 5° Mention “ cardio-vasculaire ” ; 
« 6° Mention “ pneumologie ” ; 
« 7° Mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” ; 
« 8° Mention “ brûlés ” ; 
« 9° Mention “ conduites addictives ” ; 
« 10° Modalité “ pédiatrie ” comprenant les mentions suivantes : 
« a) Mention “ enfants et adolescents ” ; 
« b) Mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” ; 
« 11° Modalité “ cancers ” comprenant les mentions suivantes : 
« a) Mention “ oncologie ” ; 
« b) Mention “ oncologie et hématologie ”. 
« II.-Seuls les titulaires de l'autorisation “ enfants et adolescents ” sont autorisés à la prise en charge des mineurs de 4 ans et plus. 
« III.-Les titulaires de l'autorisation “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” sont autorisés, outre à la prise en charge prévue au II, à la prise en charge des mineurs de moins de 4 ans. 
« IV.-Les titulaires de l'autorisation “ brûlés ” sont autorisés à la prise en charge des mineurs, en passant convention avec un titulaire de l'autorisation “ jeunes enfants, enfants et adolescents ”. 
« V.-Par exception au II, tout titulaire de l'autorisation de soins médicaux et de réadaptation peut prendre en charge un mineur à partir de 16 ans, en accord avec le titulaire de l'autorité parentale qui doit préalablement recueillir l'avis de l'enfant. Le titulaire de l'autorisation en informe l'agence régionale de santé.
« Art. R. 6123-122.-I.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. 
« Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisé pour celui-ci. 
« II.-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisation complète, une autorisation dérogeant au I peut être accordée.
« Art. R. 6123-123.-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur son site ou par convention avec une autre structure : 
« 1° Pour tout établissement quelles que soient les mentions sollicitées : 
« a) D'un accès à un scanographe et à une imagerie à résonance magnétique ; 
« b) De la possibilité de faire réaliser des analyses de biologie médicale ; 
« 2° Pour tout établissement sollicitant les mentions suivantes, respectivement : 
« a) D'un accès à un scanographe et à une imagerie à résonance magnétique adaptés à la prise en charge des patients avec obésité sévère pour la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” ; 
« b) D'un accès à une unité de réanimation prévue à l'article R. 6123-33 pour la mention “ système nerveux ”, complété d'une convention avec un titulaire d'une autorisation d'activité de soins de neurochirurgie si l'établissement n'en dispose pas ; 
« c) D'un accès à une unité de soins intensifs en cardiologie prévue à l'article D. 6124-107 pour la mention “ cardio-vasculaire ” ; 
« d) D'un accès soit à une unité de réanimation soit à une unité de soins intensifs prévues respectivement aux articles R. 6123-33 et D. 6124-105 pour la mention “ pneumologie ” ; 
« e) D'un accès à un établissement autorisé à exercer l'activité de traitement des grands brûlés prévue au 9° de l'article R. 6122-25 pour la mention “ brûlés ” ; 
« f) D'un accès à une unité de réanimation pédiatrique prévue à l'article R. 6123-38-1 pour la modalité “ pédiatrie ” ; 
« g) De la participation à un dispositif spécifique régional du cancer défini à l'article L. 6327-6 du présent code pour la modalité “ cancers ”.
« Art. R. 6123-124.-Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.
« Art. R. 6123-125.-Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait : 
« 1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ; 
« 2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ou en service médico-social.
« Art. R. 6123-125-1.-Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine de compétence par voie de convention : 
« 1° Une activité de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ; 
« 2° La prise en charge des patients en provenance d'autres établissements autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation pour les modes de prise en charge que ces derniers ne peuvent pas proposer.
« Art. R. 6123-125-2.-Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.
« Art. R. 6123-125-3.-Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé.
« Art. R. 6123-126.-Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs. 
« Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement dont l'activité s'exerce au plus neuf mois par an et remplit les autres conditions prévues au premier alinéa. 
« La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou temporaire est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement. »
num: Article 3
paragraphs: Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « soins de suite et de réadaptation » sont remplacés par les mots : « soins médicaux et de réadaptation ». 
A l'article R. 2321-1 du présent code, les références : « R. 6123-123 à R. 123-126 » sont remplacées par les références : « R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R. 6123-126 ».
num: Article 4
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.