Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 55-1 est ainsi modifié : 
a) Au VI, après les mots : « à la campagne vaccinale », sont insérés les mots : « sans limite d'âge et » ; 
b) Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII bis.-Par dérogation à l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l'annexe 6, à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
2° L'article 57-2 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 8, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination. » ; 
b) Les II et III deviennent respectivement un III et un IV ; 
3° Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 8 ainsi rédigée : 
« Annexe 8 
« Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 :
«-Polynésie française. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 53-1 est ainsi modifié : 
a) Au VI, après les mots : « à la campagne vaccinale », sont insérés les mots : « sans limite d'âge et » ; 
b) Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII bis.-Par dérogation à l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l'annexe 4, à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 
2° L'article 56-5 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 7, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination. » ; 
b) Les II et III deviennent respectivement un III et un IV ; 
3° Après l'annexe 6, il est inséré une annexe 7 ainsi rédigée : 
« Annexe 7 
« Départements et territoires mentionnés au II de l'article 56-5 :
«-Polynésie française. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.