Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6,8,10,18,26,28,34 et 36 de ce décret. »
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article 2 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ; ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 2 du même décret, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Lorsque le nombre de directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil est inférieur à douze, un représentant supplémentaire est attribué successivement aux administrations représentées par ordre décroissant d'effectifs d'administrateurs civils jusqu'à ce que soient pourvus les treize sièges des représentants de l'administration. Les représentants désignés dans ces conditions doivent avoir la qualité de directeur du personnel, de chef de service ou de sous-directeur d'une direction du personnel. 
Lorsque le nombre des directions du personnel mentionnées au premier alinéa est supérieur ou égal à douze, sont désignés en tant que représentant de l'administration les directeurs du personnel des administrations comportant les effectifs d'administrateurs civils les plus élevés. 
Le président de la commission peut en outre convoquer en qualité d'expert des représentants des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée employant des administrateurs civils non représentées à la commission administrative paritaire interministérielle. Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion et peuvent assister à l'intégralité de la réunion ou à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise. »
num: Article 4
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les mots : « de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « de chef de service ou de sous-directeur ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La représentation du personnel comprend un représentant titulaire pour le grade d'administrateur général, neuf représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil hors classe et trois représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil. »
num: Article 6
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Les articles 5 et 7 du même décret sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade d'administrateur hors classe à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles représentent également le grade d'administrateur général.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.