RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-310 du 22 avril 1999 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au a du 1o du I de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « soit sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe » sont remplacés par les mots : « soit sur l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit sur l'ethnologie européenne ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un tribunal d'instance à Bobigny.
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 5213-65 du code du travail, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 5213-68 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste. 
« En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. »
num: Article 3
paragraphs: Au second alinéa de l'article D. 5213-81 du même code, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: I.-Les articles R. 5213-62, R. 5213-63, R. 5213-64, R. 5213-74 et R. 5213-75 du même code sont abrogés.
II.-A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, les paragraphes 2,3,4,5 et 6 deviennent respectivement les paragraphes 1,2,3,4 et 5.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-830 du 26 août 1992 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 633-14 du code de la sécurité sociale, les mots: "dans les quinze jours de" sont remplacés par les mots: "dans le mois suivant".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de retard visées à l'article D. 633-13. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
 "Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
 "Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
 "Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés, peuvent décider, dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.
 "Les dispositions des articles R.243-19-1, R.243-20-1, R.243-20-2 et R.244-2 sont applicables aux majorations de retard prévues à l'article D.633-13.
 "La contrainte mentionnée à l'article R.133-3 est notifiée au débiteur dans les conditions fixées à l'article R.612-11, deuxième alinéa.
 "Le directeur de la caisse a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard si le débiteur produit des garanties suffisantes appréciées par le directeur de la caisse."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanence le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié, dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée perçoivent une indemnité forfaitaire.
num: Art. 2.
paragraphs: L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mars 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni conformément aux plans parcellaires au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-3.-Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions prévues au présent article. 
« L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation. 
« Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, les références : « à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
num: Article 2
paragraphs: La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-256 du 7 mars 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 2000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 2000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-900 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 14 du décret du 31 décembre 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La durée du temps passé à chaque échelon des grades de surveillant et surveillant principal, de premier surveillant et de surveillant chef pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans; toutefois, dans le grade de surveillant et surveillant principal, cette durée est fixée à trois ans pour le 4e échelon et à deux ans six mois pour le 5e échelon."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant principal, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Décret n° 2017-1089 du 1er juin 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 325-7 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 322-2 » ;
 2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 314-1 » est remplacée par la référence : « L. 165-2 » ;
 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants :
 a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
 b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ;
 c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes.
 Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ; 
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 15 mai 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Cognac », « Eau-de-vie de Cognac » et « Eau-de-vie des Charentes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les vins destinés à la distillation des eaux-de-vie ayant droit aux appellations contrôlées "Cognac, "Eau-de-vie de Cognac et "Eau-de-vie des Charentes proviennent des cépages suivants :
 - colombard B, folle blanche B, jurançon blanc B, meslier saint-françois B, montils B, ugni blanc B, sémillon B ;
 - folignan B, sélect B, représentant chacun au maximum 10 % de l'encépagement.
 Le jurançon blanc B, le meslier saint-françois B et le sélect B ne sont autorisés que pour les vignes en place avant le 18 septembre 2005. Ils figurent dans l'encépagement jusqu'à la récolte 2020 incluse.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie des appellations d'origine précitées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets no 50-703 du 17 juin 1950, no 53-1066 du 31 octobre 1953, no 55-340 du 31 mars 1955, no 56-952 du 20 septembre 1956, no 56-1269 du 12 décembre 1956, no 58-763 du 25 août 1958 et no 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après:
 
 
 1o Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 04/08/1991 
 ......................................................
 
 
 
 
 2o Personnels des télécommunications aériennes
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 04/08/1991 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont transférés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
num: Art. 2.
paragraphs: L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est subrogée dans les droits et obligations de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter de la même date.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Arbois » ;
 ― « L'Etoile » ;
 ― « Côtes du Jura » ;
 ― « Macvin du Jura » ;
 ― « Côtes de Bergerac » ;
 ― « Côtes du Rhône » ;
 ― « Ventoux » ;
 ― « Pacherenc du Vic-Bilh » ;
 ― « Coteaux du Tricastin ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ; 
― le décret n° 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » ; 
― le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ; 
― le décret n° 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ; 
― le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » ; 
― le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » ; 
― le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans le livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets), après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
« Art. D. 92-1. - Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue en application des arrêtés mentionnés au III de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.
num: Article 2
paragraphs: Dans chaque région, un arrêté du préfet de région détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert prévu par l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2015 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2014 si le nombre de ces emplois est supérieur.
num: Article 3
paragraphs: Le préfet de région communique au président du conseil régional :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2015 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, aux fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
num: Article 3
paragraphs: Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 561-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 561-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 561-16-1. - En application du III de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes :
 1° L'opération porte sur la fourniture à un client, en vue de la réalisation d'opérations de paiement par internet, de l'un des services de paiement prévus aux b et c du 3°, aux b et c du 4° et au 7° du II de l'article L. 314-1 ;
 2° Les fonds reçus du client proviennent d'un compte ouvert à son nom auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
 3° Les fonds sont à destination d'un compte ouvert au nom d'un bénéficiaire auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
 4° L'opération ne dépasse pas le montant unitaire de 250 euros ;
 5° Le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l'opération ne dépasse pas le montant de 2 500 euros. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les termes "Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".
 II. - Dans ce livre VIII, il est inséré un titre IV intitulé: "Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé dans ce titre IV un chapitre II.
 
 Ce chapitre II est le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, déplacé et modifié ainsi qu'il suit:
 1o L'article R. 533-1 est abrogé;
 2o Les articles R. 533-2 à R. 533-7 deviennent les articles R. 842-1 à R.
 842-6; dans ces articles la référence à l'article L. 533-1 est remplacée par la référence à l'article L. 842-1.
num: Art. 3.
paragraphs: Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
 
 "Chapitre III
 
 "Dispositions communes aux aides à l'emploi
 pour la garde des jeunes enfants
 "Art. R. 843-1. - Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants."
num: Art. 4.
paragraphs: I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: "Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée".
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale un 4o ainsi rédigé:
 "4o De l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée."
num: Art. 6.
paragraphs: Le 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par un 9o ainsi rédigé:
 "9o L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale."
num: Art. 7.
paragraphs: I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
 II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, après l'article R. 161-19, il est ajouté un article R. 161-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-19-1. - Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, l'article 98 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 5 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-958 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0257 du 05/11/94 Page 15752 a 15753 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. »
II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les enseignants invités des disciplines médicales et odontologiques régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret du 28 octobre 1985 susvisé pour les enseignants invités relevant du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
num: Art. 3.
paragraphs: Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Décret du 10 mars 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Cognac », « Eau-de-vie de Cognac », « Eau-de-vie des Charentes », « Grande Fine Champagne », « Grande Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 15 mai 1936 susvisé relatif aux appellations d’origine contrôlées « Cognac », « Eau-de-vie de Cognac » et « Eau-de-vie des Charentes » est complété par un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées, lors de la déclaration de distillation, les appellations d’origine contrôlées "Cognac", "Eau-de-vie de Cognac" et "Eau-de-vie des Charentes" ne pourront être mises en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine après vérification des conditions de production telles qu’elles figurent aux articles 1er à 5 ci-dessus.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances pris sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine après avis des syndicats intéressés fixera les règles de procédure applicables à la délivrance du certificat d’agrément. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 13 janvier 1938 susvisé relatif aux appellations d’origine contrôlées « Grande Fine Champagne », « Grande Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois » est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées, lors de la déclaration de distillation, les appellations d’origine contrôlées "Grande Fine Champagne", "Grande Champagne", "Petite Champagne", "Fine Champagne", "Borderies", "Fins Bois" et "Bons Bois" ne pourront être mises en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine après vérification des conditions de production telles qu’elles figurent aux articles 1er à 4 ci-dessus.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances pris sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine après avis des syndicats intéressés fixera les règles de procédure applicables à la délivrance du certificat d’agrément. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-79 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 9 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George) ― Plan de gestion révisé ― (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 9 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George) ― Plan de gestion révisé ― (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1294 du 23 décembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 763000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 763000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.