Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 5 décembre 1850 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 3, les mots : « Le ministre de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « Le recteur d'académie, à Paris le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « après avoir pris l'avis du conseil supérieur » sont supprimés.
II. - A l'article 4, les mots : « par le ministre et le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « reconnu par le Conseil supérieur de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « reconnu par l'autorité académique ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 9 janvier 1934 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « par le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris. »
II. - Au second alinéa de l'article 4, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « La décision du recteur, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, ».
III. - Au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « l'inspection générale de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « l'inspection spécialisée ayant compétence pour l'académie ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 3 janvier 1946 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ». Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
« A Paris, le pouvoir d'appréciation ci-dessus défini est exercé par le directeur de l'académie de Paris auquel doit être adressée la déclaration d'ouverture du cours ».
II. - Au second alinéa de l'article 5, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « La décision du recteur d'académie, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, ».
III. - A l'article 6, les mots : « au ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, à Paris au directeur de l'académie de Paris, ».
IV. - A l'avant dernier alinéa de l'article 7, les mots : « au ministre de l'éducation nationale sous couvert des services académiques départementaux » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, à Paris au directeur de l'académie de Paris, ».
num: Art. 4.
paragraphs: Dans la seconde phrase de l'article 2 du décret du 29 décembre 1947 susvisé, les mots : « par le recteur d'académie » sont insérés entre les mots : « sera accordé » et les mots : « dans un délai maximum ».
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».
num: Art. 6.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 5 mars 1987 susvisé, sont ajoutés les mots : « , sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du trésorier-payeur général de région ».
num: Art. 7.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie ».
num: Art. 8.
paragraphs: Le décret du 17 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux 3, 5 et 6 de l'article 18, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie » ;
II. - Au 4 du même article, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « par le recteur de l'académie ».
num: Art. 9.
paragraphs: La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs d'académie.
num: Art. 10.
paragraphs: Sont prises par le recteur d'académie et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci :
- les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;
- les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.
num: Art. 11.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 12.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.