51 Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-13

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 14 mars 2007 susviséest modifié comme suit :
I.-Au tableau b Paramètres indicateurs de radioactivité du tableau B-3. Références de qualité de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées de l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, est ajoutée une nouvelle ligne :
A la ligne « Activité bêta globale », après les mots : « bêta globale » est ajouté le mot « résiduelle ». 
A la ligne « Dose totale indicative (DTI) », dans la colonne « Paramètres », le mot : « totale » et la lettre « T » sont supprimés, dans la colonne « Unités », les mots : « MSv/ an » sont remplacés par les mots « mSv/ an » et, dans la colonne « Notes », la lettre « T » est supprimée.
II.-A l'annexe IV Exigences de qualité et mentions d'étiquetage relatives à l'alimentation des nourrissons, à la ligne : « Radioactivité : Activité alpha globale. Activité bêta globale. Dose totale indicative. Tritium. », dans la colonne : « Paramètres », après les mots : « bêta globale » est ajouté le mot : « résiduelle » et le mot : « totale » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 14 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
A l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, au tableau A.-Limites de qualité microbiologiques, dans la colonne « Paramètres », à la ligne « Paramètres » sont ajoutés les signes : « (* *) ». 
A l'annexe I Critères de qualité de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, au tableau B-1.-Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique, dans la colonne « Limites de qualité », à la ligne « Odeur et saveur », les mots « pour un taux de dilution de 3° C à 25° C » sont remplacés par les mots « pour un taux de dilution de 3 à 25° C ». 
A l'annexe II Limites maximales pour les résidus de traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source à l'aide d'air enrichi en ozone, le mot : « bromoformes » est remplacé par le mot : « bromoforme ». 
A l'annexe III Mentions d'étiquetage de l'eau minérale naturelle conditionnée, dans la colonne : « Mention », la ligne : « Calcique » est remplacée par : « Calcique ou contient du calcium » et la ligne : « Magnésienne » est remplacée par : « Magnésienne ou contient du magnésium ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.