Décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 relatif aux arômes alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 25 mars 1924 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes. » ; 
3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 20 mai 1966 susviséest ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 20 mai 1966 relatif à la vanille » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article premier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette interdiction ne s'oppose pas à l'emploi du mot : “ vanille ” conformément aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires dont l'élaboration a nécessité la mise en œuvre de vanille ou d'arôme à flaveur de vanille. » ; 
3° Il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 23 avril 1980 susviséest ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation » ; 
2° Aux articles 9,12 et 16, les mots : « de matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par les mots : « d'arômes » ; 
3° A l'article 11, les mots : « matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par le mot : « arômes » ; 
4° A l'article 13, les mots : « matières aromatisantes naturelles » sont remplacés par les mots : « préparations aromatisantes » ; 
5° Après l'article 18 est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1986 susvisé, les mots : « substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, de préparations aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnées au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 » sont remplacés par les mots : « substances aromatisantes naturelles et de préparations aromatisantes ».
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « extraits d'aromates, arômes naturels » sont remplacés par le mot : « arômes » ; 
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 30 décembre 1988 relatif aux vinaigres » ; 
2° Le 1 de l'article 4-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ; » 
3° Le 1 de l'article 4-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ; » 
4° L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-1.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 6 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « des substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, » sont supprimés ; 
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.