Décret no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "Réserve naturelle du Plan de Tueda" (Savoie), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Allues,
 confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
 1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers;
 2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;
 3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
 Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
 Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
num: Art. 5.
paragraphs: Il est interdit:
 1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
 2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve;
 3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales:
 1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif;
 2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
 Toutefois, la cueillette du génépi demeure autorisée pour les seuls propriétaires et ayants droit et à des fins de consommation familiale sans qu'il en soit fait commerce.
num: Art. 7.
paragraphs: Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
num: Art. 8.
paragraphs: Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural. La chasse au tétras-lyre est interdite.
 Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
num: Art. 9.
paragraphs: Le plan de gestion des espaces boisés de la réserve est élaboré par l'Office national des forêts et soumis à l'avis du comité consultatif. Il est accompagné d'un règlement d'exploitation portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques d'exploitation et la durée d'application du plan.
 Les interventions auront pour but de favoriser et de stimuler la regénération du pin cembro.
 En l'absence de plan de gestion, les coupes et abattages d'arbres sont interdits.
 La circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
num: Art. 10.
paragraphs: Il est interdit:
 1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;
 2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
 3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore;
 4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour l'incinération en tas de remanents forestiers ou en dehors des lieux prévus à cet effet, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
num: Art. 11.
paragraphs: Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
 Les travaux d'entretien et de rénovation des captages et réseaux, les travaux d'entretien et de curage du lac du Plan de Tueda, la rénovation des chemins et des pistes de ski de fond existants ainsi que l'entretien et la restauration des bâtiments existants peuvent être autorisés par le préfet,
 après avis du comité consultatif.
num: Art. 12.
paragraphs: Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
num: Art. 13.
paragraphs: La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
num: Art. 14.
paragraphs: Toute activité industrielle est interdite.
 Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
 Néanmoins, la vente de produits fermiers en provenance des alpages de la réserve, des coupes de bois et des nuitées de refuge demeure autorisée.
num: Art. 15.
paragraphs: Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
 L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
num: Art. 16.
paragraphs: La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet, après avis du comité consultatif.
num: Art. 17.
paragraphs: Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
 Toutefois, la pratique du ski en dehors des itinéraires existant à la date de création de la réserve ainsi que la pratique de l'escalade sont interdites. Le préfet déterminera les modalités de pose et d'entretien de filets ou de toute autre installation nécessaires à la canalisation des skieurs.
num: Art. 18.
paragraphs: Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception:
 1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage;
 2o Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux;
 3o Des chiens utilisés pour la chasse;
 4o Des chiens tenus en laisse à proximité immédiate du plan d'eau du Tueda.
num: Art. 19.
paragraphs: La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
 1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve; 2o A ceux des services publics et des concessionnaires;
 3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières; 5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
num: Art. 20.
paragraphs: Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
num: Art. 21.
paragraphs: Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
num: Art. 22.
paragraphs: Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
num: Art. 23.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.