Décret no 99-763 du 31 août 1999 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises pour la France par des producteurs et pour le Burkina Faso par des producteurs ou cinéastes ayant une organisation et une expérience reconnues par l'Autorité nationale.
num: Article 3
paragraphs: Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique.
Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites Autorités compétentes.
num: Article 4
paragraphs: La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 %.
L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et/ou artistique effective.
Des dérogations peuvent être admises conjointement par les Autorités compétentes des deux pays.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national du Burkina Faso ou d'un autre Etat africain de langue française.
La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des exigences de l'oeuvre cinématrographique.
num: Article 5
paragraphs: Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original, image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
num: Article 6
paragraphs: La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs ; elle est, en principe, proportionnelle à l'apport total de chacun des coproducteurs. Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux pays.
num: Article 7
paragraphs: Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf convention contraire entre les Parties, par le coproducteur ayant la nationalité du réalisateur. Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
num: Article 8
paragraphs: Les génériques, films annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et le Burkina Faso et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres pays participants.
num: Article 9
paragraphs: Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.
num: Article 10
paragraphs: Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, le Burkina Faso, les autres Etats francophones d'Afrique et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
num: Article 11
paragraphs: Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
num: Article 14
paragraphs: Les deux Gouvernements se notifient réciproquement leur approbation du présent Accord : celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
L'Accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties trois mois avant son échéance.
Fait à Ouagadougou, en double exemplaire, le 1er mars 1991.