Décret no 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 (1) ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 2
paragraphs: Fonctions
1. Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale vers une économie de marché et à y encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, la Banque aide les pays membres bénéficiaires à mettre en oeuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles, y compris celles visant au démantèlement des monopoles, à la décentralisation et à la privatisation, propres à aider leurs économies à devenir pleinement intégrées à l'économie internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures destinées à:
 (i) Promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés et d'autres investisseurs intéressés, l'établissement, l'amélioration et le développement des activités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particulier des petites et moyennes entreprises;
 (ii) Mobiliser, dans le but décrit à l'alinéa (i), des capitaux nationaux et étrangers ainsi que des équipes de cadres expérimentés;
 (iii) Favoriser l'investissement productif, y compris dans le secteur des services et dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, aidant ainsi à la mise en place d'un environnement concurrentiel, à l'amélioration de la productivité, du niveau de vie et des conditions de travail;
 (iv) Fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le financement et l'exécution des projets relevant des objectifs de la Banque, qu'ils soient isolés ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d'investissement;
 (v) Stimuler et encourager le développement des marchés de capitaux;
 (vi) Apporter un soutien aux projets fiables et économiquement viables intéressant plusieurs pays membres bénéficiaires;
num: Article 3
paragraphs: Membres
num: Article 5
paragraphs: Souscription des actions
num: Article 6
paragraphs: Paiement des souscriptions
num: Article 7
paragraphs: Ressources ordinaires en capital
num: Article 9
paragraphs: Opérations ordinaires et spéciales
num: Article 10
paragraphs: Séparation des opérations
num: Article 11
paragraphs: Méthodes de fonctionnement
num: Article 12
paragraphs: Limitation des opérations ordinaires
num: Article 13
paragraphs: Principes des opérations
num: Article 14
paragraphs: Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties
num: Article 15
paragraphs: Commission et redevances
num: Article 16
paragraphs: Réserve spéciale
num: Article 17
paragraphs: Méthodes permettant à la banque
de faire face à ses pertes
num: Article 18
paragraphs: Fonds spéciaux
num: Article 19
paragraphs: Ressources des Fonds spéciaux
num: Article 20
paragraphs: Pouvoirs généraux
num: Article 23
paragraphs: Conseil des gouverneurs: composition
num: Article 24
paragraphs: Conseil des gouverneurs: pouvoirs
num: Article 25
paragraphs: Conseil des gouverneurs: procédure
num: Article 26
paragraphs: Conseil d'administration: composition
num: Article 27
paragraphs: Conseil d'administration: pouvoirs
num: Article 28
paragraphs: Conseil d'administration:procédure
num: Article 29
paragraphs: Vote
num: Article 30
paragraphs: Président
num: Article 31
paragraphs: Vice-président(s)
num: Article 32
paragraphs: Caractère international de la Banque
num: Article 33
paragraphs: Siège
num: Article 34
paragraphs: Dépositaires et moyens de communication
num: Article 35
paragraphs: Publication de rapports et communication d'informations
num: Article 36
paragraphs: Affectation et répartition du revenu net
num: Article 38
paragraphs: Suspension d'un membre
num: Article 39
paragraphs: Apurement des comptes des anciens membres de la Banque
num: Article 40
paragraphs: Arrêt temporaire des opérations
num: Article 41
paragraphs: Arrêt définitif des opérations
num: Article 42
paragraphs: Responsabilité des membres et liquidation des créances
num: Article 43
paragraphs: Distribution des avoirs
num: Article 45
paragraphs: Statut de la Banque
num: Article 46
paragraphs: Situation de la Banque au regard d'actions en justice
num: Article 47
paragraphs: Insaisissabilité des avoirs
num: Article 48
paragraphs: Inviolabilité des archives
num: Article 49
paragraphs: Exemptions relatives aux avoirs
num: Article 50
paragraphs: Privilèges en matière de communications
num: Article 51
paragraphs: Immunités des fonctionnaires et employés
num: Article 52
paragraphs: Privilèges des fonctionnaires et employés
num: Article 53
paragraphs: Immunités fiscales
num: Article 54
paragraphs: Mise en oeuvre du présent chapitre
num: Article 55
paragraphs: Levée des immunités, privilèges et exemptions
num: Article 57
paragraphs: Interprétation et application
num: Article 58
paragraphs: Arbitrage
num: Article 59
paragraphs: Approbation tacite
num: Article 61
paragraphs: Ratification, acceptation ou approbation
num: Article 62
paragraphs: Entrée en vigueur
num: Article 63
paragraphs: Séance inaugurale et commencement des opérations
ANNEXE A
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991 
 ......................................................
(*) Les membres potentiels sont classés dans les catégories visées ci-dessus exclusivement aux fins du présent Accord. Dans les autres dispositions du présent Accord, les pays bénéficiaires figurent sous le nom de pays d'Europe centrale et orientale.