Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.
num: Article 3
paragraphs: Au chapitre 1er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, la section 2 est ainsi modifiée : 
1° Les articles D. 1271-8 à D. 1271-27 et D. 1271-32 deviennent respectivement les articles R. 1271-8 à R. 1271-27 et R. 1271-32 ; 
2° Aux articles mentionnés au 1°, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne », les mots : « de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des services à la personne », les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » et les mots : « au Bulletin officiel du ministre chargé de l'emploi et » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, l'article D. 7231-2 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 7232-9, les mots : « une décision du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé des services à la personne » ;
2° Aux articles R. 7232-10, R. 7232-17, R. 7232-21 et R. 7232-22, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne » et les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa des articles R. 7232-10 et R. 7232-21, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
4° A l'article R. 7232-12, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne et » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 7232-20, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne ainsi que » sont supprimés et les mots : « L'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des services à la personne ».
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre IV du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.