RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-636 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 9 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ― île Northwest White, McMurdo Sound, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 9 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ― île Northwest White, McMurdo Sound, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 EUR au 1er décembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site. 
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant : 
1° Les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ; 
2° Le calendrier général du démantèlement. Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; 
3° Les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ; 
4° Les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim. 
Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier. 
Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 8, au cinquième alinéa : 
a) A la première phrase, les mots : « en son sein » sont supprimés ; 
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
2° A l'article 9, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« o) Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. » ; 
3° A l'article 24, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « b, c, d et o » ; 
4° A l'article 26, au quatrième alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués » ; 
5° A l'article 27, au dernier alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 décembre 1996 portant dissolution de l'établissement public Caisse française des matières premières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Caisse française des matières premières est dissoute à compter du 1er janvier 1997.
 A cette date les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à l'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: La liquidation est prise en charge par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et s'exécute sous le contrôle du contrôleur financier en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
 Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est ordonnateur des opérations de liquidation.
 Le compte financier de la Caisse française des matières premières pour l'exercice 1996 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable de l'établissement et approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l'article D. 361-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage. » ;
2° Le e de l'article D. 361-25 est abrogé ;
3° Au 2° du I de l'article D. 361-34, après le mot : « satisfait » sont insérés les mots : « à la date du dommage » ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 361-39 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de " forêt de protection du massif de Carcans et de Hourtin ", les parties de territoire des communes de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde) comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 5 716 ha 11 a 89 ca.
num: Art. 2.
paragraphs: La carte au 1/25 000, les plans cadastraux et l'état annexés au présent décret se substituent à la carte au 1/25 000, aux plans cadastraux et à l'état annexés au décret du 9 janvier 1992 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Carcans et de Hourtin. Le plan de délimitation cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation cadastral seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 " Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.
 " Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2009-121 du 2 février 2009 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est fixée au dimanche 10 mai 2009.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1045 du 28 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 4010250000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1992 une autorisation de programme de 1765750000 F et un crédit de paiement de 770400000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 TABLEAU A 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992 
 ......................................................
 
 TABLEAU B 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992 
 ......................................................
Décret n° 2013-650 du 18 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 novembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français. 
Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation chargés d'un grand événement sportif et, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation. 
Il participe aux actions d'information du public. Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de ces manifestations dans les domaines économique, social, éducatif et culturel, en veillant notamment à ce qu'elles contribuent à développer l'accès à la pratique sportive pour les publics ou les territoires qui en sont les plus éloignés. 
Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Pour chaque grand événement sportif international, le délégué interministériel anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés, sous la forme d'un groupe de suivi qu'il préside et anime.
 Les préfets concernés par l'événement sont associés au réseau.
 Les représentants des fédérations sportives et des collectivités territoriales concernées par l'événement peuvent être associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
 Les représentants des comités d'organisation sont invités à participer aux travaux. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports. 
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés. 
A cet effet, il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères. »
num: Article 5
paragraphs: La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un corps.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l’accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe, pour chaque corps, les conditions générales d’organisation, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et titularisés dans le corps d’intégration.
Ils sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d’agent non titulaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature à l’examen professionnel, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises, ou à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils’reçoivent notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1732 du 2 décembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1213 du 13 octobre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 65 626 800 € en autorisations d'engagement et de 462 416 800 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 65 626 800 € en autorisations d'engagement et de 462 416 800 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 114-9 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 " Le haut comité médical de la sécurité sociale donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de la sécurité sociale. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
 1o Les mots " accord préalable " sont remplacés par le mot " information ".
 2o Cet alinéa est ainsi complété: " Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 après avis du haut comité médical de la sécurité sociale. Cette fiche rappelle,
 d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les conditions d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament. "
num: Art. 3.
paragraphs: Au II et au III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, la phrase: " Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale " est remplacée par la phrase suivante: " Elle est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en informe le ministre chargé de la santé ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, les mots : « ou les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. » sont remplacés par les mots : « , les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge des solidarités.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;
3° D'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre en charge des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale, de l'économie sociale et solidaire, du logement, de la politique de la ville et du budget, les corps d'inspection, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par les ministères précités.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au 1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature:
 " - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national;
 " - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de France Télécom, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu,
 titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles France Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.
 " Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de France Télécom ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 relatif à la durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés à compter du 1er juillet 2020 au titre du renouvellement prévu par le second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisé prend fin le 30 avril 2025.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne", voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit:
 Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 815-5 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
 1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
 2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2001, au 1er novembre 2001 et au 1er décembre 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,96 F au 1er janvier 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2000 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,04 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
num: Art. 3.
paragraphs: En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,043 % à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 4.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.
num: Art. 5.
paragraphs: En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,7 % à compter du 1er novembre 2001.
num: Art. 6.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,65 Euro au 1er décembre 2001.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-787 du 15 juin 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, dans la section L 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 331 ainsi rédigé :
 « Art. D. 331. - La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement. »
num: Article 2
paragraphs: Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article R.* 227-10 du code de l'environnement, les mots : « Le ragondin peut être déterré » sont remplacés par les mots : « Le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R.* 227-20 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ».
 II. - Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/2003 page 15633 à 15633
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du décret du 30 avril 2002 susvisé, les mots : « avant le 31 juillet 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2004 ».
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.* 222-86 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R.* 225-7 du code de l'environnement, les mots : « à l'article R.* 226-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 226-6 ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R.* 221-7 du code de l'environnement est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1115 du 3 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1295 du 18 décembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon (Vaucluse)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créée par l'article 4 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions figurant en annexe II au présent décret constituent la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
num: Art. 3.
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés :
1o L'article 1er, le titre Ier et l'article 29 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
2o Le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
3o Les articles 1er à 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4o L'article 4 du décret no 92-162 du 20 février 1992 susvisé ;
5o Les articles 1er à 4 et le 4 de l'article 15 du décret no 92-163 du 20 février 1992 susvisé ;
6o Le I de l'article 14 et l'article 15 du décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
7o Le I de l'article 14 du décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ;
8o La section V du décret du 17 août 1994 susvisé ;
9o Le décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 35 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant » sont remplacés par les mots : « le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « au même géomètre » sont remplacés par les mots : « à un même géomètre ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication rend compte,
 comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1272 du 4 décembre 2008 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit : 
1° A compter du 1er janvier 2008, sont supprimés les emplois suivants : 
« Responsable du budget et / ou du contrôle de gestion et / ou des moyens généraux et / ou du service du personnel et / ou du contentieux d'une direction et / ou responsable recrutement carrières à la CNP Assurances ; 
« Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ; 
« Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) ; 
« Juriste de contentieux au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ; 
« Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ou du dispositif téléphonique (site bordelais) ; 
« Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social d'établissement ; 
« Responsable de la gestion des indemnités de caractère social et culturel au niveau fédéral ; 
« Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ; 
« Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche Caisses de retraites de Bordeaux et / ou responsable du standard de Paris. » 
2° A compter du 1er janvier 2008, sont ajoutés les emplois suivants : 
« Responsable du budget, du contrôle de gestion, des moyens généraux, du service du personnel ou du contentieux d'une direction ; 
« Juriste spécialisé ; 
« Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ; 
« Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social du groupe (COSOG) ; 
« Recruteur et gestionnaire des personnels non permanents ; 
« Responsable du standard de Paris. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.