Décret du 22 février 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Bois Roger>> (Manche), à la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit "Permis de Bois Roger", d'une superficie de 56,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Geffosses, Montsurvent, Brainville, Gratot, Bricqueville-la-Blouette,
 Heugueville-sur-Sienne, Tourville-sur-Sienne, Agon-Coutainville,
 Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Anneville-sur-Mer, Boisroger et Saint-Malo-de-la-Lande, dans le département de la Manche.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEF sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
 A Intersection, à 1,5 kilomètre au Nord-Est de Geffosses, sur cette commune, de l'axe de la route départementale 432 avec l'axe de la route départementale 531:
 
 x=317210 y=1166990 B Intersection de l'axe de la route départementale 2 avec l'axe de la route départementale 53. Point coté I.G.N. no 45, situé à 1,9 kilomètre environ à l'Ouest-Nord-Ouest de Muneville-le-Bingard, sur cette commune:
 
 x=319830 y=1165255 C Borne I.G.N., située à 1,3 kilomètre à l'Ouest-Nord-Ouest du château de Gratot implanté en bordure du chemin départemental 244:
 
 x=319336,93 y=1159535,01 D Axe de la borne I.G.N. no 16, dite Bricqueville-la-Blouette II, La Bretonnière, situé à 1,6 kilomètre au Nord-Nord-Ouest de Bricqueville-la-Blouette:
 
 x=320135,69 y=1156558,40 E Intersection, à 0,7 kilomètre au Nord-Est de l'église de Coutainville, sur la commune d'Agon-Coutainville, de l'axe de la route départementale 72 avec l'axe de la route départementale 361:
 
 x=313290 y=1157850 F Intersection, à 1,4 kilomètre environ au Nord-Ouest d'Anneville-sur-Mer,
 sur cette commune, de l'axe de la route départementale 74 avec l'axe de la route départementale 650:
 
 x=313580 y=1166230
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2700000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.