RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : " neuf années " ou " neuvième ", ou " dixième " ou " dixièmes " sont remplacés respectivement par les mots : " dix-neuf années ", " dix-neuvième ", " vingtième " et " vingtièmes ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-138 du 24 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Au o du 7° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, après les mots : « mentionnée à l'article L. 4031-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ».
II.-Le 4° de l'article D. 1434-22 du même code est complété par la phrase suivante : « A défaut de constitution de la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne ces membres. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé les mots: " Maintenance logistique ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-46 du 22 janvier 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1995 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 5 mai 1995 susvisé, est de 22 420 751,87 FF (407 650 034 FCFP).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1995, après clôture de l'exercice, à 418 329 561,87 FF (7 605 992 034 FCFP).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-642 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel à la seconde commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du décret du 5 mai 1970 susvisé est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
num: Art. 2.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour chacun des grades d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et d'agent de constatation ou d'assiette.
num: Art. 3.
paragraphs: Les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent compétentes jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du décret du 5 mai 1970 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent le corps des agents de constatation ou d'assiette et les grades d'inspecteur central et d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion au titre de l'article 38-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les dépenses qu'il effectue :
a) Au titre des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention conclue en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail dès lors que le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion ;
b) En application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-19 du code du travail, dès lors que l'employeur a recruté sur le poste de travail créé en application d'une convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 25 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 18 octobre 1996, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 octobre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan, est prorogé jusqu'au 19 octobre 2006.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-409 du 29 avril 2005 relatif au parc naturel régional de Chartreuse (région Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de Chartreuse, qui a été prononcé par le décret du 6 mai 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 5 mai 2007.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
 Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation.
num: Article 2
paragraphs: La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.
 Elle fait l'objet d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation, au moins deux mois avant le début de celle-ci. Si le préfet de région estime que la formation projetée n'est pas susceptible de permettre l'octroi du certificat de formation à la gestion associative, il en informe dans ce délai l'organisme concerné.
 Il est remis à la personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le contenu du livret de formation. Il fixe le modèle du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « à l'offre à prix ferme » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-858 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 42-1 du décret du 2 septembre 1954 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42-1.-Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. 
« Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 42-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 42-3 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 42-4 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « des articles L. 252-1 ou L. 252-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 252-1 ».
num: Article 6
paragraphs: I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en vertu de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré, au titre du deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954, dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.
num: Article 7
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’état dont la production est prévue au I de l’article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l’opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d’élément :
Pour les biens non amortissables :
La valeur comptable ;
La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;
Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération ;
Le montant de la soulte imposée lors de l’opération d’échange ou d’apport ;
La valeur d’échange ou d’apport des biens.
Pour les biens amortissables :
Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l’opération ;
La durée de réintégration de ces plus-values ;
Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents :
Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l’exercice :
Le montant des plus-values restant à réintégrer.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu’il existe, au titre de l’opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d’imposition prévu par l’un des régimes mentionnés au I de l’article 54 septies du code général des impôts.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: "Lorsque des oeuvres sont réalisées avec des moyens vidéo haute définition, elles doivent l'être selon les normes européennes."
num: Art. 2.
paragraphs: Au dernier paragraphe de l'article 9 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, il est ajouté après les termes: "autorisation définitive visée à l'alinéa précédent", les termes suivants: ", est réalisée avec des moyens vidéo haute définition non conformes aux normes européennes".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2015.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 21 septembre 2008 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
num: Article 2
paragraphs: Les candidatures seront reçues en préfecture à partir du lundi 1er septembre 2008 et jusqu'au vendredi 12 septembre à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: Dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
 Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 4
paragraphs: Dans les départements et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 27 juin 2008 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1286 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée accomplissent un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
 La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions des articles 2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels le fonctionnaire a été autorisé à accomplir le service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter ses observations.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: « Université Paris Lumières » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts d'Université Paris Lumières annexés au présent décret sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 13 juillet 2021, prorogé par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 puis par la loi du 11 septembre 2021 susvisés.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-384 du 7 mai 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 13 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 13 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-409 du 15 avril 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 13 393 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 13 393 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 331-3 du code rural est ainsi modifié :
 1° Il est complété par un g rédigé comme suit :
 « g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un élevage engraisseur. »
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « susmentionnés ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le dixième alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 10. Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 et au 10 de l'article 1er ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1996 à 526 500 000 F.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-556 du 30 mai 2014 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19 janvier 1993
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, ainsi que dans l'intitulé de l'annexe du même décret, les mots : " des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France " sont remplacés par les mots : " des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
num: Art. 2.
paragraphs: La liste figurant en annexe du même décret est complétée comme suit :
 " Corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret no 89-611 du 1er septembre 1989).
 " Corps des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière (décret no 90-839 du 21 septembre 1990).
 " Corps des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (décret no 91-45 du 14 janvier 1991).
 " Corps des personnels techniques de la fonction publique hospitalière (décret no 91-868 du 5 septembre 1991).
 " Corps des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret no 91-936 du 19 septembre 1991).
 " Corps des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret no 93-145 du 3 février 1993). "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1105 du 2 décembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 305 067 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 305 067 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1328 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1482 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 121 918 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 121 918 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-268 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1767 dénommé « Pôle plasturgie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1767 dénommé « Pôle plasturgie » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1767 DÉNOMMÉ « PÔLE PLASTURGIE »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 17
Décret n° 2002-378 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre VI » sont remplacés par les mots : « chapitre IV » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « les articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « unité » est ajouté le mot : «, et » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 29 janvier 2010 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Le second alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 90-1044 du 23 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 35800000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 35800000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.