Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du code des transports (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le 1° de l'article R. 1241-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1. »
II. - Au 3° de l'article R. 2241-26, les mots : « arrêts destinés à cet effet » sont remplacés par les mots : « aux arrêts fixés et publiés à l'avance ou décidés par le conducteur dans le cadre des dispositifs de descente à la demande définis à l'article R. 3111-1 ».
III. - L'article R. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 3115-3-1, les services publics réguliers de transport de personnes par autobus peuvent inclure des dispositifs de descente à la demande, consistant, dans le respect de l'itinéraire de la ligne, à permettre à tout usager de descendre hors des points d'arrêt prévus. Le conducteur procède à l'arrêt en dehors de ces points, à la demande d'un usager, s'il considère que la sécurité de la descente peut être assurée. Tout dispositif de descente à la demande est préalablement défini par l'autorité organisatrice, soit dans le cadre de la convention conclue avec l'exploitant du service de transport, soit par le cahier des charges de la régie, en précisant la ligne ou portion de ligne ainsi que la plage horaire en période nocturne où s'applique le dispositif. »
num: Article 3
paragraphs: Au 1° de l'article R. 3551-3, après les mots : « de l'article R. 3113-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ».
num: Article 4
paragraphs: I.-L'article R. 1631-1 devient l'article R. 1633-1.
II.-Les articles R. 1632-1, R. 1632-2, R. 1632-3, R. 1632-4, R. 1632-5 et R. 1632-6 deviennent respectivement les articles R. 1631-1, R. 1631-2, R. 1631-3, R. 1631-4, R. 1631-5 et R. 1631-6.
num: Article 5
paragraphs: L'intitulé du titre III du livre VI de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre III 
« ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS ».
num: Article 6
paragraphs: I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports». 
Ce chapitre comprend les articles R. 1631-1 à R. 1631-6.
II.-Au premier alinéa de l'article R. 1631-3, la référence : « R. 1632-2 » est remplacée par la référence : « R. 1631-2 ».
III.-A l'article R. 1631-4, la référence : « R. 1632-2 » et la référence : « R. 1632-3 » sont remplacées respectivement par la référence : « R. 1631-2 » et la référence : « R. 1631-3 ».
num: Article 7
paragraphs: L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports ». 
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
num: Article 8
paragraphs: I.-Il est créé, après le chapitre II, un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux », qui comprend l'article R. 1633-1.
II.-A l'article R. 1633-1, la référence : « L. 1631-3 » est remplacée par la référence : « L. 1633-1 ».
num: Article 9
paragraphs: Après le chapitre III, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ». 
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
num: Article 10
paragraphs: I.-Aux articles R. 1831-5 et R. 1841-3, la référence : « R. 1632-2 » est remplacée par la référence : « R. 1631-2 ».
II.-Aux articles R. 1863-1, R. 1872-1 et R. 1883-1, les mots : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI » sont remplacés par les mots : « L'article R. 1633-1 ».
num: Article 11
paragraphs: I.-L'article R. 2241-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, cette infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n'est pas limitée ou refusée conformément au paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. »
II.-L'article R. 2241-23 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet » ; 
2° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
III.-La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire devient la sous-section 4, qui comprend les articles R. 2251-20 à R. 2251-24.
IV.-Le 2° de l'article R. 2251-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour la SNCF, par : 
« a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ; 
« b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ; 
« c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas. »
V.-Au premier alinéa de l'article R. 2251-43, les mots : « une arme du 1° de la catégorie B ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type “ tonfa ” » sont remplacés par les mots : « l'une des armes ».
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 3116-9, après la référence : « R. 2241-30 », sont insérés les mots : « et R. 2241-31 ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article R. 2241-19 du code des transports ».
num: Article 13
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.