RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-1090 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, connaît de toutes les affaires, en matière de développement durable et d'environnement, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2014 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-197 du 7 mars 2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des ressources affecté aux frais de gestion mentionnés au II de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ne peut dépasser 4 % du montant des dépenses annuelles autorisées du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
 Le budget mentionné à l'article 6 du décret du 12 novembre 1999 susvisé précise la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives à ces frais de gestion.
 Chaque année, un rapport d'exécution par nature de dépenses des frais de gestion est présenté par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au comité national de gestion du fonds.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-863 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
 "Les instituteurs et professeurs des écoles qui enseignent dans les écoles du premier degré ne peuvent être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s'ils accomplissent une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires de service définies pour leur corps."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-83 du 16 février 1998 modifiant le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9 
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
« Art. D. 551-52.-Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière.
« Art. D. 551-53.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient : 
« 1° D'un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétrique commercialisées auprès d'une même usine productrice de sucre, calculé sur la base de la production des membres ; les volumes supplémentaires peuvent être commercialisés au profit d'autres usines ; 
« 2° D'un nombre minimal de deux cent cinquante producteurs livrant leur production à une même usine productrice de sucre. 
« Dans le cas où l'organisation de producteurs est une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V, ces seuils sont appréciés globalement au niveau de la coopérative.
« Art. D. 551-54.-Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs. Toutefois, dans le cas où l'organisation de producteurs est une coopérative, l'associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l'engagement défini dans les statuts de la coopérative.
« Art. D. 551-55.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
A l'article R. 843-1 du même code, les mentions : « R. 552-1 et R. 553-2 » sont remplacées par la mention : « et R. 552-1 ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 2014 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Yves Blein, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 122-9 du code de l'éducation, il est inséré une section 2 bis, ainsi rédigée :
« Section 2 bis 
« Le label qualité “ EDUFORM ”
« Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. D. 122-9-2.-Le label qualité “ EDUFORM ” fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article L. 423-4 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative. » ;
 2° Le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».
 II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative compétente. »
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article L. 423-3 et au septième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l'organisation a fait l'objet de l'affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-13, ou de la décision de l'autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 421-1, lorsque la date de l'affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1040 du 25 octobre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 5 840 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 5 840 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995,
 le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
 du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 10.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 221-4. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
 « Amiens : quatre chambres ;
 « Bastia : deux chambres ;
 « Besançon : deux chambres ;
 « Bordeaux : quatre chambres ;
 « Caen : deux chambres ;
 « Cergy-Pontoise : six chambres ;
 « Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
 « Clermont-Ferrand : deux chambres ;
 « Dijon : trois chambres ;
 « Grenoble : cinq chambres ;
 « Lille : six chambres ;
 « Limoges : deux chambres ;
 « Lyon : sept chambres ;
 « Marseille : huit chambres ;
 « Melun : six chambres ;
 « Montpellier : six chambres ;
 « Nancy : deux chambres ;
 « Nantes : cinq chambres ;
 « Nice : sept chambres ;
 « Orléans : trois chambres ;
 « Pau : deux chambres ;
 « Poitiers : trois chambres ;
 « Rennes : cinq chambres ;
 « Rouen : trois chambres ;
 « Saint-Denis : deux chambres ;
 « Strasbourg : cinq chambres ;
 « Toulouse : quatre chambres ;
 « Versailles : huit chambres. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-6. - Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 « Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
 « Nantes : quatre chambres ;
 « Douai et Nancy : trois chambres. »
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
Décret n° 2012-61 du 18 janvier 2012 portant publication de la Mesure 4 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 4 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Orléans » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1133 du 19 août 2004 portant publication de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) Cet accord fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1100 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1297 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 1999, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-385 du 28 avril 2004 modifiant le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon occupé à la date d'effet du présent décret, les agents, nommés en application du premier alinéa du présent article à un emploi relevant du niveau immédiatement supérieur, sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, le plus proche de celui détenu dans leur niveau d'emplois d'origine majoré du forfait de points d'indice prévu à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'indice d'origine majoré du forfait prévu à l'alinéa précédent demeure inférieur de plus de six points à l'indice afférent au premier échelon du niveau d'emplois de reclassification, l'agent est classé au premier échelon de ce niveau d'emplois. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année, est prorogée pour une durée d'une année.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.
num: Article 3
paragraphs: Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.
num: Article 4
paragraphs: Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
num: Article 5
paragraphs: Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.
num: Article 6
paragraphs: Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes de :
 Canton de Bar-sur-Seine :
 Briel-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Villemoyenne ;
 Canton de Brienne-le-Château :
 Blaincourt-sur-Aube, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Dienville,
 Epagne, Lassicourt, Lesmont, Mathaux, Molins-sur-Aube, Pel-et-Der,
 Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Radonvilliers,
 Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne ;
 Canton d'Essoyes :
 Puits-et-Nuisement ;
 Canton de Lusigny-sur-Barse :
 Bouranton, Courteranges, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mesnil-Saint-Père,
 Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Thennelières ;
 Canton de Piney :
 Brévonnes, Dosches, Géraudot, Mesnil-Sellières, Onjon, Piney, Rouilly-Sacey, Val-d'Auzon ;
 Canton de Soulaines-Dhuys :
 La Rothière ;
 Canton de Vendeuvre-sur-Barse :
 Amance, Argançon, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Dolancourt, Jessains,
 Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, Magny-Fouchard, Trannes, Unienville,
 Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, La Villeneuve-au-Chêne,
 tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive et notamment le plan du parc annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le parc naturel régional de la Forêt d'Orient est régi par la charte adoptée par la région Champagne-Ardenne les 28 et 29 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.
Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1056 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 1 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones gérées spéciales de l'Antarctique ― (ensemble deux annexes), adoptée au Cap le 4 juin 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 1 (2004) ― Système des zones protégées de l'Antarctique ― Plan de gestion pour les zones gérées spéciales de l'Antarctique ― (ensemble deux annexes), adoptée au Cap le 4 juin 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 » ; 
2° Au dernier alinéa, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique anime et coordonne les actions mises en œuvre en faveur du développement de l'enseignement numérique et de l'accès aux ressources numériques éducatives dans les pays concernés. Il exerce sa mission de coordination tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à ces actions.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales concernées et aux établissements publics de l'Etat.
 Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères et européennes.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique est nommé par décret.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1381 du 20 novembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 131 941 € en autorisations d'engagement et de 5 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 131 941 € en autorisations d'engagement et de 5 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la dix-neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe II du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) ».
num: Article 2
paragraphs: La sixième ligne du tableau figurant à l'annexe III du même décret est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) » ; 
2° Les mots : « Gaillard (74) » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 96-781 du 5 septembre 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère du travail et des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Santé publique et services communs) :
 Au chapitre 31-41, vingt-quatre emplois de médecin inspecteur de santé publique (indices bruts 427-852) ;
 Au chapitre 31-41, quarante-trois emplois d'infirmier et infirmière du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (indices bruts 301-474).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Santé publique et services communs), au chapitre 31-41,
 vingt-quatre emplois de directeur chargé de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation (groupes B-E).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein d'un comité de sélection institué en vue du recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville de Nogent-sur-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1994 susvisé, relative au projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil. »
 2° Au dernier alinéa de l'article 7-1, les mots : « Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination » sont remplacés par les mots : « Les agents issus du troisième concours ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987, n° 88-553 du 6 mai 1988, n° 90-851 du 25 septembre 1990, n° 91-853 du 2 septembre 1991, n° 97-699 du 31 mai 1997, n° 99-391 du 19 mai 1999 susvisés, l'article 6 des décrets n° 92-368 du 1er avril 1992, n° 92-865 du 28 août 1992, n° 92-866 du 28 août 1992, n° 94-731 du 24 août 1994, n° 94-732 du 24 août 1994 susvisés et l'article 5 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987. »
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « agents territoriaux du patrimoine de 2e classe » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois ».
num: Article 4
paragraphs: Les tableaux A, B, D, E et F de l'annexe au décret du 6 septembre 1991 susvisé sont rédigés comme suit :
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « territoriaux » est supprimé.
 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: A l'article 10 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-564 du 25 juin 2001 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 31 mars 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 31 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 novembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement de fait dénommé « Loups Gris » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.