Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est créée l'université de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.
num: Article 2
paragraphs: L'université de Paris est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: L'université de Paris assure l'ensemble des activités les universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'université de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 21 mars 1990 susviséest ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-L'Institut de physique du globe de Paris est un établissement-composante de l'université de Paris, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;
2° A l'article 3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Il développe, au sein de l'université de Paris, une offre de formation en sciences de la terre, des planètes et de l'environnement, en licence, master et doctorat ; » ; 
3° A l'article 5, après les mots : « d'un conseil scientifique » sont insérés les mots : « et d'un conseil pédagogique » ; 
4° A l'article 6, après les mots : « sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration » sont insérés les mots : « après avis conforme du président de l'université de Paris » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Il est assisté de directeurs adjoints qu'il désigne, après avis du conseil d'administration. » ; 
5° A l'article 7, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Paris, ou leur représentant, membres de droit ; » ; 
6° A l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université de Paris, dans les conditions prévues par les statuts de l'université de Paris. » ; 
7° A l'article 9, après le 6. est insérée la phrase : « Le vice-président recherche de l'université de Paris et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. » ; 
8° Après l'article 9, il est créé un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Le conseil pédagogique comprend 18 membres ainsi répartis : 
« 1. Le directeur adjoint chargé de la formation, le responsable du service des études doctorales, le responsable administratif du département de la formation et des études doctorales et les cinq responsables des mentions de licence et de master, membres de droits ; 
« 2. Un représentant élu des physiciens, professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ; 
« 3. Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
« 4. Un représentant élu des personnels administratifs et techniques ou personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 
« 5. Trois représentants élus des étudiants, à savoir un par cycle de formation ; 
« 6. Trois personnalités extérieures à l'établissement dont un représentant d'un lycée ; 
« 7. Un responsable d'une formation en alternance. 
« Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le vice-président « Formation » de l'université de Paris et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil pédagogique avec voix consultative. 
« Le conseil est présidé par le directeur adjoint chargé de la formation ou, en cas d'empêchement, par le responsable du service des études doctorales. 
« Les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris. » ;
9° A l'article 11, les mots : « les membres élus ou nommés du conseil d'administration et du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « les membres élus ou nommés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil pédagogique » ; 
10° A l'article 12, les mots : « en vertu des articles 7 et 9 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 7,9 et 9-1 » ; 
11° A l'article 18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration désigne les représentants de l'établissement appelés à siéger au sénat académique de l'université de Paris parmi les représentants élus des personnels et des étudiants aux conseils de l'Institut de physique du globe de Paris. Il désigne également, sur proposition du directeur, les personnalités appelées à siéger dans les conseils de faculté de l'université de Paris. » ; 
12° A l'article 19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions « recherche » des conseils académiques de l'université de Paris, désignées par le directeur. » ; 
13° Après l'article 19, il est créé un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales. Il contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques définis par l'université de Paris. 
« Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la formation en tenant compte du cadrage du sénat académique de l'université de Paris ainsi que des objectifs stratégiques de l'université de Paris et de l'Institut de physique du globe de Paris. 
« Il assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation. Il adopte les demandes de création de diplômes et les appels à projets pédagogiques. Il vote et propose au conseil d'administration les éléments de la demande d'accréditation relevant de son périmètre, accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées. 
« Il adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique de l'université de Paris, les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses équipes pédagogiques, des mesures recherchant la réussite des étudiants, les modalités d'admission aux études, des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré, des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active, ainsi que les règles de cadrage des actions de formation continue. 
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques, l'organisation de passerelles de cursus de formation, les modalités de l'internationalisation des formations ainsi que la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie et des processus d'insertion professionnelle. 
« En lien avec les mesures prises par le sénat académique, il adopte toute mesure favorisant les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail, toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, ainsi que toute mesure permettant la promotion des interactions science-société dans le cadre des principes définis par le sénat académique. »
num: Article 6
paragraphs: Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université de Paris.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Paris.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université de Paris.
L'université de Paris peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
num: Article 7
paragraphs: Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions « recherche » et « formation » des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université de Paris.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université de Paris, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université de Paris. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université de Paris.
num: Article 8
paragraphs: Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
num: Article 9
paragraphs: Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Paris.
Le conseil d'administration de l'université de Paris adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.
num: Article 10
paragraphs: Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Pour la constitution de ces instances, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Paris-V et Paris-VII.
num: Article 11
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, les alinéas : « 51° Paris-V ; » et « 53° Paris-VII ; » sont supprimés ; 
2° Après l'article D. 711-6, il est créé un article D. 711-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 711-6-1.-Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 
« 1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ; » ; 
3° Au 59° de l'article D. 718-5, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».
num: Article 12
paragraphs: Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés.
num: Article 13
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Paris-V, » sont supprimés.
num: Article 14
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Paris-VII, » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: Dans l'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les lignes suivantes sont supprimées : 
«
»
num: Article 16
paragraphs: Dans le titre et aux articles 1er et 2du décret du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».
num: Article 17
paragraphs: Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6 et les articles 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 18
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.