Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 121-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-1. - L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. »
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article R. 121-4 du code forestier, les mots : « le ministre de l'agriculture peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement », et les mots : « Il fixe » par les mots : « Ils fixent ».
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article R. 121-7 du code forestier, les mots : « avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de la forêt et de l'environnement » et les mots : « notamment d'établissements financiers » sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article R. 122-1 du code forestier, au septième tiret, les mots : « un représentant du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur chargé de la nature, membre de droit ».
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 122-2 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre de l'agriculture, » sont remplacés par les mots : « sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : « du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
III. - Dans le cinquième alinéa, les mots : « appartenant au groupe I » sont supprimés.
num: Art. 6.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article R. 122-3 du code forestier, les mots : « par décret en conseil des ministres rendu sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
num: Art. 7.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article R. 122-4 du code forestier, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an, au moins » et les mots : « le ministre de l'agriculture, le ministre chargé des finances et du domaine » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du domaine ».
num: Art. 8.
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article R. 122-5 du code forestier, les mots : « adressés au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « adressés aux ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
num: Art. 9.
paragraphs: L'article R. 122-6 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Le 5o est ainsi rédigé : « 5o Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; »
II. - Le 7o est ainsi rédigé : « 7o Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ; »
III. - Le 15o est ainsi rédigé : « 15o Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; »
IV. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office ».
num: Art. 10.
paragraphs: L'article R. 122-7 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « 1o à 9o inclus » sont remplacés par les mots : « 1o à 6o inclus, 8o, 9o ».
num: Art. 11.
paragraphs: L'article R. 122-8 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 14o de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances et du domaine, » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 14o de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations prévues au 10o du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres. »
num: Art. 12.
paragraphs: L'article R. 122-9 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'office est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. »
num: Art. 13.
paragraphs: L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.
num: Art. 14.
paragraphs: Dans l'article R. 122-15 du code forestier, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
num: Art. 15.
paragraphs: Il est créé, dans le chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, une section 4 intitulée : « Comité scientifique », qui comprend un article R. 122-25 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-25. - Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur général. »
num: Art. 16.
paragraphs: Dans l'article R. 123-2 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général ».
num: Art. 17.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article R. 123-3 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
num: Art. 18.
paragraphs: Dans l'article R. 123-5 du code forestier, les mots : « par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
num: Art. 19.
paragraphs: L'article R. 123-9 du code forestier est abrogé.
num: Art. 20.
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article R. 123-10 du code forestier, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».
num: Art. 21.
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article R. 123-13 du code forestier, les mots : « ou des domaines » sont supprimés, et les mots : « dans les conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du domaine et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».
num: Art. 22.
paragraphs: Dans l'article R. 123-14 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».
num: Art. 23.
paragraphs: L'article R. 123-18 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-18. - Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (15o) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du directeur général. »
num: Art. 24.
paragraphs: A l'article R. 124-3 du code forestier, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de l'environnement ».
num: Art. 25.
paragraphs: Dans l'article R. 137-14 du code forestier, les mots : « dans le cadre des directives reçues du ministre de l'agriculture » sont supprimés.
num: Art. 26.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.