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Décret du 5 septembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille (Ain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur une longueur de 0,9 kilomètre entre l'échangeur A 40 de Bellegarde (carrefour de la bretelle d'accès) et la R.D. 991 à Vouvray, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président et le secrétaire général du Conseil supérieur du cheval peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président et le secrétaire général mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. A cet effet, les intéressés sont classés dans le groupe I.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-674 du 25 mai 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 22 962 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 22 962 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnées respectivement aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport » sont remplacés par les mots : « de taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de taxe d'aéroport et de taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'activité extérieure correspond à une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes le plafond horaire de 536 heures annuelles ne s'applique pas pour l'année 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 4 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté ministériel. Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de présider le comité en l'absence du président. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
«
II de l'article 5 du décret n° 2012-1416
« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé. 
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 précité. »
num: Article 2
paragraphs: Le III de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
«
II de l'article 6 du décret n° 2012-1416
« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité. 
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité. »
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant au II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-373 du 11 mai 1998 portant publication du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-742 du 28 juillet 1992 modifiant le décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Remplacer la dernière phrase du premier alinéa par:
 "Les statuts de l'université de Marne-la-Vallée sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs." II. - Remplacer le dernier alinéa par:
 "Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires répertoriés dans le traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés ». Les numéros d'inscription au répertoire précité ne peuvent lui être communiqués à cette occasion.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa du 2, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins », et au septième alinéa, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur de la politique économique à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ».
 2° Au même 2, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ;
 - dix secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel, nommés par arrêté du Premier ministre, ».
 3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants ».
 4° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT, CGT des services publics et CGT de la santé et de l'action sociale), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), de l'Inter fonction publique des syndicats chrétiens de fonctionnaires (Interfon CFTC) et de l'Union syndicale Solidaires des fonctions publiques et assimilés ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 Les mots : « de la direction des hôpitaux et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 novembre 2004 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances des comités par un représentant nommément désigné. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-933 du 2 août 2005 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le vin est issu de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 et 9 mars 2005 sur proposition du comité régional d'experts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indemnitaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires.
Cette indemnité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les personnels stagiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont indemnisés de tous les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leur stage.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 6 août 1992 portant dissolution du conseil municipal de Sassierges-Saint-Germain (Indre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Sassierges-Saint-Germain (Indre) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1116 du 27 novembre 1997 modifiant la Nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-191 du 4 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas ».
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré dans le code de justice administrative un nouvel article R. 811-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-10-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :
 « 1° Entrée et séjour des étrangers en France ;
 « 2° Expulsion des ressortissants étrangers ;
 « 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;
 « 4° Agrément et armement des agents de police municipale ;
 « 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
 « 6° Réglementation des armes ;
 « 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;
 « 8° Police des débits de boisson ;
 « 9° Hospitalisation sous contrainte.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »
num: Article 3
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 751-8 du code de justice administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.
 « Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet. Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le recherche et la restitution d'archives, fait à paris le 12 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d’archives, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article R. 112-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 112-7-1.-En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural. »
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa du I de l'article R. 641-12 du code rural, après les mots : « de conditionnement », sont insérés les mots : « et d'étiquetage ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 641-21 du code rural, il est inséré un article R. 641-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 641-21-1.-L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R. 641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le fait, pour une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation prévue par l'article L. 752-14 du code rural ou qui s'est vu retirer cette autorisation, de proposer à une personne visée à l'article L. 752-1 du même code et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural, de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les risques couverts par ce régime est puni, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe selon les modalités prévues aux articles 131-13 et 131-41 du même code.
 La récidive de la présente infraction est réprimée conformément au 5° de l'article 131-13 du code pénal.
num: Article 2
paragraphs: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne visée à l'article L. 752-1 du code rural, légalement tenue de cotiser au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu au chapitre II du titre V du livre VII dudit code, de souscrire ou renouveler en connaissance de cause un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime auprès d'un organisme assureur non autorisé à participer à la gestion dudit régime.
 La récidive de la présente infraction est punie de la peine d'amende, conformément au 5° de l'article 131-13 du code pénal.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire est placé auprès du Premier ministre.
 Il coordonne l'action de l'Etat contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire et suit la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du plan de lutte contre ce risque.
 Il veille en particulier à l'adaptation et à la mise en oeuvre des mesures destinées à restreindre la propagation de l'épizootie de grippe aviaire, à prévenir une pandémie et, le cas échéant, à traiter la maladie.
 Il veille au développement de la coopération internationale en ce domaine et à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.
 Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, chacun pour ce qui le concerne.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense et des ministères chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports, ainsi que du secrétaire général de la défense nationale et du service d'information du Gouvernement.
 Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de responsabilité.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des bénéficiaires ainsi que les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire ainsi que des fonctions exercées.
num: Art. 4.
paragraphs: En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence de directeur, pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité forfaitaire de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 ci-dessus.
num: Art. 5.
paragraphs: Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas aux corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum de directeur.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Décret no 96-784 du 9 septembre 1996 portant création de centres de vote à Kampala et à Windhoek
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont créés à Kampala (Ouganda) et à Windhoek (Namibie) deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Fresnes (canton de Fresnes, arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 2 hectares 36 ares 4 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de L'Haÿ-les-Roses (canton de L'Haÿ-les-Roses, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-305 du 23 mars 2021 relatif à la convention type de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Un comité composé de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est institué auprès des préfets des départements concernés.
Au plus tard le 31 mars 2024, ce comité présente un bilan du transfert des services de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des transports.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-743 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 mai 1995 et jusqu'au dimanche 28 mai 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 mai 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 juin 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4o et à l'avant-dernier alinéa de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale est fixée ainsi qu'il suit:
 1. Carte de résident;
 2. Carte de résident privilégié;
 3. Carte de séjour temporaire;
 4. Certificat de résidence de ressortissant algérien;
 5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus;
 6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois;
 7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois;
 8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable;
 9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable;
 10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable;
 11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales;
 12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour;
 13. Livret ou carnet de circulation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Pour préparer la mise en place de l'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée, le préfigurateur mentionné au VII de cet article prépare l'organisation et le fonctionnement des services de cet établissement, leur installation dans les locaux devant en constituer le siège, le règlement intérieur de l'établissement et celui de son conseil d'administration, les projets de budgets pour les années 2019 et 2020, les modalités d'organisation du contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil scientifique et du comité des donateurs.
Il prépare le transfert des contrats passés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris et conventions en relation avec sa mission pour lesquels l'établissement se substitue dans les droits et obligations de l'Etat ainsi que le transfert ou l'adaptation des conventions concourant à sa mission.
Il peut en outre :
1° Préparer des contrats ou conventions en vue d'expertise ou d'études préalables au lancement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de l'aménagement de son environnement immédiat ;
2° Préparer le recrutement des personnels de l'établissement ;
3° Préparer les conventions de mécénat financier ;
4° Préparer et signer les conventions de mécénat de compétences ;
5° Signer des conventions d'occupation de locaux à titre gratuit.
II. - Avant leur signature par le préfigurateur, les actes mentionnés aux 4° et 5° du I sont transmis, pour avis conforme, aux services concernés du ministre chargé de la culture. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la saisine. Ces actes sont pris conformément aux règles de gestion financière et de la règlementation applicable au ministère de la culture.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur mentionné à l'article 1er s'appuie sur les services compétents du ministère chargé de la culture. Les frais liés à l'exercice des missions du préfigurateur sont pris en charge par le ministère chargé de la culture.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa précédent et les limites, en particulier budgétaires, dans lesquelles celles-ci s'exerce est signée entre le préfigurateur et le ministre chargé de la culture.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets) est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 133-3. - Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 . »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
 2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.