RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 15 devient l'article 16 ;
II. - Il est inséré, après l'article 14, un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
« Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 16 mai 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 10 devient l'article 11 ;
II. - Il est inséré, après l'article 9, un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1770 du 22 décembre 2021 relatif à la durée du mandat du responsable d'une unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le mandat d'un responsable d'unité propre ou associée au centre arrive à échéance avant la fin de la période pour laquelle l'unité qu'il dirige a été créée, il peut être prorogé par décision du président du Centre national de la recherche scientifique jusqu'à la fin de cette période. La prorogation ainsi accordée n'entre pas dans le décompte du nombre de mandats consécutifs mentionné au deuxième alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1041 du 9 novembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 649 590 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 649 590 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-917 du 19 octobre 1994 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
 " En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de vin supérieure à 80 hectolitres pour les vins blancs et rosés et 72 hectolitres pour les vins rouges par hectare de vigne en production.
 " Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée; il doit notifier ce volume au comité national de l'Institut national des appellations d'origine avant les vendanges. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1077 du 16 novembre 2001 portant application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux allocations de veuvage prenant effet au 1er janvier 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1058 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Rigotte de Condrieu » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
 1o Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;
 2o Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;
 3o Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993,
 sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 EUR pour une personne seule. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la répartition des crédits mentionnés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 susvisée, la part de chaque organisation syndicale habilitée au niveau départemental au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 résulte de l'application de la formule suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 1er du présent décret.
 Ces crédits sont versés trimestriellement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, d'une longueur d'environ 11,5 kilomètres entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d' ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l' exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123- 24 à L. 123- 26, L. 352- 1, R. 123- 30 à R. 123- 38 et R. 352- 1 et suivants du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le président du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1459 du 8 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'assemblée de la Polynésie française est dissoute.
num: Article 2
paragraphs: Les électeurs de la Polynésie française sont convoqués pour le dimanche 23 mai 2004 en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.
num: Article 4
paragraphs: Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le 1er mai 2004, à midi.
num: Article 5
paragraphs: La campagne électorale est ouverte à partir du 16 avril 2004 et prend fin le samedi 22 mai 2004, à minuit.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n° 2010-635 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 6 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ― vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 6 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ― vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-359 du 16 avril 2008 portant classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Midi-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 5 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional des Grands Causses », les territoires des communes de :
 Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Buzeins, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pégayrols, Combret, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-et-Thouels, L'Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Recoules-Prévinquières, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Sauclières, Ségur, Sévérac-le-Château, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Grands Causses, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 12 avril 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 70, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus, sans intervention du service des domaines, par les établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce est fixée à 4 000 .
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit « contrat au tonnage », annexé au présent décret, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 Rééducateur hors classe
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
 
 
 
 
 Rééducateur de classe supérieure
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
 
 
 
 
 Rééducateur de classe normale
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux hors classe est fixé comme suit:
 Rééducateur hors classe: indices bruts 422-638.
num: Art. 3.
paragraphs: A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
num: Art. 4.
paragraphs: A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 9° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré un nouvelalinéa ainsi rédigé : 
« 10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
num: Article 2
paragraphs: Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le III de l'article 2 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : » sont remplacés par les mots : « peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5. » ;
2° Les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les conditions d'assurance des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats et modifiant le code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, à l'article R. 126-2 du code des assurances, les alinéas suivants :
« Toutefois, lorsqu'ils concernent des grands risques définis à l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article R. 126-1 peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces dérogations ne peuvent en aucun cas conduire à réduire le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, à un montant inférieur aux montants suivants :
1. Pour les marchandises transportées, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat ;
2. Pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions d'euros. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-463 du 26 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » initialement reconnue par décret du 14 octobre 2003 les oignons répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » ainsi que le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » et les textes pris pour leur application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé, le membre de phrase : « ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux » est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis dudit article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. »
II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa du même article, l'alinéa suivant :
« Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1994 susvisé, à la suite de la dernière phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-240 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 17 avril 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 221-1 du même code est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Lussagnet », accordée à la société Elf Aquitaine Production
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production par le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, et transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France, nouvellement dénommée TotalFinaElf Stockage Gaz France par décret du 15 septembre 1998, sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et de Mormès, dans le département du Gers, d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet, dans le département des Landes, est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2018.
num: Article 2
paragraphs: Les préfets des Landes et du Gers exercent, pour la partie du territoire pour laquelle ils sont territorialement compétents, les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Landes.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 susvisé au profit de Marseille aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-730 du 21 août 2018 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « des corps de commandement et d'encadrement et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1020 du 8 septembre 2014 abrogeant le décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-612 du 31 mai 1997 portant publication des amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.62 [35]), adoptés à Londres le 11 mars 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.
 62[35]), adoptés à Londres le 11 mars 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, après les mots : « Le programme d'aide adopté », sont insérés les mots : « pour les exercices financiers 2009 à 2013 » ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution :
 ― des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
 ― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles demandées au titre de la campagne 2012-2013 pour la restructuration individuelle ;
 ― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles relevant des plans collectifs agréés à compter du 1er janvier 2013. »
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés et décisions ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-308 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 15 et 18-2 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les disciplines d'internat sont les suivantes :
« Spécialités médicales ;
« Santé publique ;
« Médecine du travail ;
« Spécialités chirurgicales ;
« Biologie médicale ;
« Psychiatrie,
ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 :
« Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
« Pédiatrie ;
« Gynécologie-obstétrique. »
II. - Le b de l'article 18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir validé le stage semestriel de formation pratique qui s'étend du mois de novembre de l'année précédant le concours à la fin du mois d'avril de l'année du concours. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977 et du 12 septembre 2008 susvisés est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Jusqu'à la modification du décret du 27 décembre 1979 susvisé permettant l'application du présent décret au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, l'échelonnement indiciaire applicable à ces militaires demeure celui fixé par l'arrêté fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant pris pour application du décret du 10 juillet 1948 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrementest abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 258 A-1 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.