RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2012-810 du 13 juin 2012 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis : 
1° Membres de droit : 
― trois représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
― quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration en assurant une représentation équilibrée des niveaux de collectivités sur le territoire desquelles est principalement implanté l'établissement ; 
2° Membres nommés : 
― huit personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ; 
3° Membres élus : 
― trois représentants des professeurs et personnels assimilés, ou leurs suppléants ; 
― trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et des autres personnels enseignants, ou leurs suppléants ; 
― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service, ou leurs suppléants ; 
― un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou son suppléant ; 
― quatre représentants des étudiants dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants. 
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2012.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1192 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 7-1. - Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. La région Rhône-Alpes y est représentée.
 " Cette commission élit son président.
 " Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de massif,
 assiste aux réunions de la commission permanente.
 " La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
 de plan régional et de contrat de plan.
 " Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
 " Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
 " Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
 " La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
 " Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
 " Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Nord et pour les Alpes du Sud peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs.
 " Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II (I, 1°) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » annexé au décret du 16 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le terme : « 2012 » est remplacé par le terme : « 2013 » ; 
2° Le terme : « 2013 » est remplacé par le terme : « 2014 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité. Il rend compte de ces travaux au ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles comporte un échelon unique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
num: Art. 4.
paragraphs: L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1973 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles peut être retiré dans l'intérêt du service.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1192 du 9 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 1 717 476 EUR et un crédit de paiement de 1 717 476 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 717 476 EUR et un crédit de paiement de 1 717 476 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, des élèves qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à ces alinéas peuvent être admis, à titre expérimental, à préparer un baccalauréat professionnel en trois ans soit par la voie scolaire, soit par la voie de l'apprentissage et se présenter à l'examen à l'issue de la formation.
 Les spécialités de baccalauréat professionnel concernées par l'expérimentation, créées en application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
 II. - Les élèves mentionnés au I ne sont pas soumis, pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, à la condition de durée de la préparation mentionnée au 1° de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 précité.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un brevet d'études professionnelles du même champ professionnel.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles 6 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé et 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un certificat d'aptitude professionnelle du même champ professionnel.
num: Article 4
paragraphs: Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
num: Article 5
paragraphs: Un bilan de l'expérimentation aura lieu à l'issue de la session d'examen de 2005.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1263 du 3 décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 850000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 850000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 721-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
num: Art. 2.
paragraphs: La section III du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 721-21 ainsi rédigé :
« Art. D. 721-21. - Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 octobre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Balligand, député de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
num: Article 2
paragraphs: Après le 2° de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
num: Article 3
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
num: Article 4
paragraphs: Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
num: Article 5
paragraphs: I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 413-14 du code de la route est ainsi modifié :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
 II. - Au 1° du III, les mots : « de 40 km/h ou plus » sont remplacés par les mots : « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ».
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté, après l'article R. 413-14 du code de la route, un article R. 413-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 413-14-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
 « 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
 « 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
 « 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
 « III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-839 du 13 juillet 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 35 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 35 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé, le g est ainsi rédigé:
 "g) D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 8 bis du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent effet à compter du 1er janvier 1992:
 
 "Art. 8 bis. - Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est attribué dans les conditions ci-après:
 "I. - Le ministre chargé du cinéma détermine dans l'arrêté annuel de dotation, qu'il fixe conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 16 juin 1959 modifié, la fraction de cette dotation qui est destinée au versement de primes forfaitaires et celle qui est destinée au versement de subventions sélectives.
 "II. - Les primes forfaitaires sont allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai classées dans les catégories fixées par le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 susvisé.
 "Le montant de ces primes est déterminé dans chaque catégorie, en prenant en considération les efforts consentis par les exploitants pour promouvoir une programmation art et essai de qualité et concourir à la formation du public à la culture cinématographique au regard de leur situation après avis de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991.
 "III. - Des subventions peuvent également être accordées pour soutenir des actions particulières de promotion et de recherche menées par certaines salles d'art et d'essai. Elles sont allouées après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 8 ter du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques instituées par les dispositions de l'article 3 (II, g) du décret du 16 juin 1959 modifié sont les salles situées dans des communes de moins de 70000 habitants, ayant présenté plus de 20 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai et qui entreprennent des actions particulières d'animation.
 "Les décisions d'octroi de ces primes sont prises après avis de commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie et des finances."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-521 du 5 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Queyras, qui a été renouvelé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-988 du 13 novembre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015 (1), et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 9 novembre 2015 (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1524 du 24 décembre 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 9 février 2003, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
num: Article 2
paragraphs: Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation au présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 17 janvier 2003 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-232 du 28 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de la Guadeloupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit:
 
 - canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la frontière franco-néerlandaise.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
 
 - canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de Saint-Martin-I.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret du 20 avril 2009 prorogeant les effets du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de La Couronne et la déviation de Barbezieux-Saint-Hilaire et entre la déviation de Reignac et la limite sud du département de la Charente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 21 avril 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 20 avril 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, classée parmi les monuments historiques, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un parking situé à l'ouest de l'abbaye de l'Escaladieu, sise sur le territoire de la commune de Bonnemazon (Hautes-Pyrénées), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le comité social d'administration comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable du service chargé des ressources humaines ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration deux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régies par les dispositions du même décret relatives aux formations spécialisées de service, l'une compétente pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'autre pour les autres services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1292 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière d'environnement et de changements climatiques (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière d'environnement et de changements climatiques, signé à Pretoria le 3 mars 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1284 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 700 050 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l’exercice 1993 (en 1993) :
Paris 62 p. 100
Hauts-de-Seine 15,80 p. 100
Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100
Val-de-Marne 6,15 p. 100
Yvelines 3,25 p. 100
Essonne 2,00 p. 100
Val-d’Oise 1,85 p. 100
Seine-et-Marne 1,30 p. 100
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 95 D : 
a) A la première phrase, les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » sont remplacés par les mots : «, au V de l'article 298 sexdexies G et au V de l'article 298 sexdecies H » et les mots : « des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques de l'Oise » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de l'article 258, de l'article 258 A et de l'article 259 D du même code, par les assujettis qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ; 
2° L'intitulé de la section VII bis du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section VII bis 
« Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique » ;
3° A l'article 97 ter, les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti » sont remplacés par les mots : «, au III de l'article 298 sexdecies G et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1
paragraphs: er . - A l'alinéa 1er de l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière, les termes: " des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale " sont remplacés par les termes: " des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés... " (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1041 du 27 novembre 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 20 novembre 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret (1) ».
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1076 du 10 septembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 334 000 000 € en autorisations d'engagement et de 394 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 334 000 000 € en autorisations d'engagement et de 394 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1155 du 12 septembre 2005 portant changement de nom de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de :
 Betting-lès-Saint-Avold ;
 Grenand-lès-Sombernon ;
 Luc ;
 Malleval ;
 Sainte-Croix-de-Verdon ;
 Saint-Julien ;
 Saint-Yvy,
prennent respectivement le nom de :
 Betting ;
 Grenant-lès-Sombernon ;
 Luc-la-Primaube ;
 Malleval-en-Vercors ;
 Sainte-Croix-du-Verdon ;
 Saint-Julien-sur-Garonne ;
 Saint-Yvi.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A chacun des articles 22, 41 et 64 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.