Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les ingénieurs des ponts et chaussées et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
num: Article 2
paragraphs: Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés. Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 38
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 38
Corps des techniciens supérieurs de l'équipement :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 38
Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 38
Corps des dessinateurs :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 38
Corps des experts techniques des services techniques :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 38
num: Article 4
paragraphs: Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé.
 Son versement suspend celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
 La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1988, au titre de la loi du 29 septembre 1948, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 19 avril 2002.