Décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 relatif au transfert à l'Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d'hydrobiologie du ministère de la transition écologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les activités des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont transférées à l'Office français de la biodiversité.
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont transférés à l'Office français de la biodiversité en toute propriété et à titre gratuit, à l'exception des immeubles, qui restent propriété de l'Etat.
Des conventions conclues entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité dressent la liste des biens mobiliers cédés et celle des immeubles occupés mis à disposition de l'Office français de la biodiversité, recensent les contrats transférés et constatent les dettes et les créances de l'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont affectés par arrêté, à cette même date, à l'Office français de la biodiversité et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues aux articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 554-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels de droit public exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont recrutés sur contrat, à cette même date, par l'Office français de la biodiversité, et placés sous l'autorité de son directeur général et sont régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
En application du II de l'article 1er du décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er du présent décret sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité.
num: Article 4
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 3 exerçant, à la date du 1er septembre 2022, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Une convention de mise à disposition collective de ces agents durant cette période est établie à cet effet entre l'établissement public et les ministères chargés de la gestion des agents mentionnés à l'article 3.
num: Article 5
paragraphs: Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.