Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le titre III du livre III est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Matériels de guerre, armes et munitions » ; 
2° L'intitulé du chapitre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et dispositions pénales ».
num: Article 3
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 est complété par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre. »
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre IX du titre III du livre III est complété par les articles R. 2339-3 et R. 2339-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 2339-3.-En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense. 
« La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises. 
« En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. 2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut : 
« 1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ; 
« 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.
« Art. R. 2339-4.-Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres : 
« 1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président, nommé par le ministre de la défense ; 
« 2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ; 
« 3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des douanes. 
« Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
« Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. 
« Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de l'un de ses membres. Il statue à la majorité de ses membres. Le président dirige les débats. 
« Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le secrétaire ne participe pas aux délibérations. 
« L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 5
paragraphs: 1° Au 1° de l'article R. 2352-12,les termes : « en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 2363-7, les mots : « à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2421-1.-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 
« 3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 5° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 6° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 2441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2441-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 : 
«
»
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 2441-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 9° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 10° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 2451-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2451-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 : 
«
»
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 2451-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 2461-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2461-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 : 
«
»
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 2461-6 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de la collectivité ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
num: Article 13
paragraphs: L'article R. 2471-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2471-2.-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 : 
«
»
num: Article 14
paragraphs: L'article R. 2471-3 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit : 
« 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 
« 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
num: Article 15
paragraphs: L'article R. 2481-1 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit : 
« 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 
« 7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 
« 8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ” ; 
« 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
num: Article 16
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.