Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ces grades sont soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
num: Article 2
paragraphs: Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code.
 1° Les sapeurs de 2e et 1re classe participent à ces missions en qualité d'équipier, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure ;
 2° Les caporaux et les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les caporaux-chefs ayant vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur. Les caporaux et les caporaux-chefs peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier.
 3° Les sapeurs de 2e et 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent également se voir confier des tâches de gestion administrative et technique inhérentes à l'accomplissement des missions opérationnelles mentionnées aux 1° et 2°.
 Les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours.
num: Article 3
paragraphs: Le recrutement au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce recrutement est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale.
 Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
num: Article 4
paragraphs: Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
 Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification jugée équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'article 7 et de trois ans d'activité.
 Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
num: Article 7
paragraphs: Les candidats recrutés dans les conditions définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs de 2e classe et sapeurs de 1re classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir validé la totalité des unités de valeur de cette formation d'intégration et de professionnalisation. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises.
 Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.
num: Article 8
paragraphs: Le stage d'une année prévu à l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation.
 Cette prolongation ne peut dépasser un an.
 La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a satisfait aux épreuves de contrôle prévues à l'article 9 ; toutefois, elle prend effet à la date prévue de fin de stage, compte non tenu de sa prolongation.
num: Article 9
paragraphs: La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d'intégration et de professionnalisation et au vu du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
 Toutefois, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
num: Article 10
paragraphs: Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
num: Article 11
paragraphs: En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au grade de sapeur de 1re classe par voie d'examen professionnel les sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi d'équipier.
num: Article 12
paragraphs: En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
 Dès leur nomination, les sapeurs de 1re classe promus au grade de caporal reçoivent la formation de chef d'équipe définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions opérationnelles afférentes qu'après validation de la totalité des unités de valeur de cette formation.
num: Article 13
paragraphs: En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal-chef les caporaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation depuis plus de cinq ans de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
num: Article 14
paragraphs: Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
num: Article 15
paragraphs: Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois :
 1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ;
 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 ou de la formation de chef d'équipe prévue à l'article 12. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
 Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
 Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
 Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
num: Article 16
paragraphs: Les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
num: Article 17
paragraphs: I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 15 ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou à l'article 12.
 II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
num: Article 18
paragraphs: I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
 Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal.
 II. ― Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
num: Article 19
paragraphs: I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans les grades de sapeur et de caporal du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, respectivement dans les grades de sapeur de 1re classe et de caporal. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
 II. ― Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers dans les grades de sapeur et de caporal sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
num: Article 20
paragraphs: Le tableau d'avancement au grade de caporal régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 précité, établi au titre de l'année 2012, demeure valable jusqu'au 31 décembre de la même année au titre du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels et au grade de caporal régi par le présent décret.
num: Article 21
paragraphs: I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et pendant une période de sept années au plus, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
 Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à 14 % de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent.
 Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
 II. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au terme de la septième année, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I sont inscrits sur tableau d'avancement.
num: Article 22
paragraphs: A compter de la date d'entrée en vigueur et pendant une période de sept ans au plus, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
num: Article 23
paragraphs: Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 à 21 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.
num: Article 24
paragraphs: Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
num: Article 25
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui entrent en vigueur au 1er mai 2013.
num: Article 26
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.