RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-1611 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 4 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les adjoints techniques, les adjoints administratifs et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec : 
― l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, pour le corps des adjoints techniques et le corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit ; 
― l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage par le décret du 4 octobre 2002 susvisé. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1273 du 26 novembre 2004 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 79 545 686 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 606 969 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-65 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.2-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8 sous réserve de l'adaptation suivante : “ à l'article R. 523-3-1, les mots : « l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, » ” » 
2° Au 6°, la référence : « R. 531-4 » est remplacée par la référence : « R. 531-6 » ; 
3° Au 7°, le a est abrogé ; 
4° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Articles R. 552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R. 552-3, à l'exception du cinquième alinéa ; » ; 
5° Il est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Articles R. 581-1 à R. 581-10. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Article D. 523-1 ; » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont organisés à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
num: Art. 2.
paragraphs: Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement justifiant de sept ans de services publics.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recutements sont opérés.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé « OPH de la métropole de Lyon ». Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5. » ;
2° Il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. » ;
3° L'article 12-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe. » ; 
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « Plaquenil © », sont insérés les mots : «, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, » ; 
c) Au sixième alinéa, après les mots : « l'exportation », sont ajoutés les mots : «, par les grossistes-répartiteurs, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le taux moyen.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs budgétaires du corps,
 certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un taux maximal égal à 225 p. 100 du taux annuel.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret no 2001-247 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
1o A compter du 1er août 2000, sont supprimés les emplois suivants :
« Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ;
« Chargé d'études à la direction stratégie de la CNP Assurances ;
« Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ;
« Gestionnaire d'application ;
« Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral. »
2o A compter du 1er août 2000, sont ajoutés les emplois suivants :
« Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 143-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A » sont remplacés par les mots : « peut être nommé secrétaire général un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 216 575 325 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-678 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quincy ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 21 et 22 février 1990 " sont remplacés par les mots : " des 21 et 22 février 1990 et du 13 février 2014 ". 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités:
 " 1o De la direction du personnel et de la formation de la police;
 " 2o De la direction de la logistique de la police;
 " 3o Des directions et services actifs de police suivants:
 " - l'inspection générale de la police nationale;
 " - la direction centrale de la police judiciaire;
 " - la direction de la surveillance du territoire;
 " - la direction centrale de la sécurité publique;
 " - la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
 " - le service central des renseignements généraux;
 " - le service central des compagnies républicaines de sécurité;
 " - le service de coopération technique internationale de police;
 " - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités. "
num: Art. 2.
paragraphs: La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'animer et de coordonner l'action des services de la police nationale en matière de lutte contre les infractions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les domaines de sa compétence. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. Elle participe à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-17 du 7 janvier 2013 modifiant le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics et le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 25 novembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Si le praticien consacre deux demi-journées par semaine à une activité d'intérêt général extérieure à son établissement d'affectation, il ne peut exercer d'activité libérale. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 1992 portant dissolution du conseil municipal d'Estivals (Corrèze)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Estivals (Corrèze) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
 La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
 Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le comité interministériel de la laïcité est présidé par le Premier ministre.
Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des outre-mer, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la ville, le ministre de la justice, le ministre chargé des solidarités et de la santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances et le ministre chargé de la citoyenneté.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
num: Article 2
paragraphs: Le comité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
A ce titre, il assure la diffusion auprès de ces dernières des règles relatives au principe de laïcité et veille à la cohérence de leur mise en œuvre.
Il concourt à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière. Il détermine le cadre de l'action des référents laïcité des administrations de l'Etat.
Il veille à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.
num: Article 3
paragraphs: Le comité interministériel de la laïcité se réunit au moins une fois par an.
Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat du comité interministériel.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcitéest abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1035 du 26 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 117 500 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 117 500 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation « Gaillac » (vins rouges et rosés)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 31 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. »
 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origne dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1106 du 10 décembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, est créé un chapitre III comprenant les articles 102 et 103 ainsi rédigés :
 « Art. 102. - La taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
 « a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ;
 « b) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.
 « Art. 103. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 102 doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 :
 1. Les mots : " un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil " sont supprimés ;
 2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : " un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre " ;
 A l'article 4, entre " le chef d'état-major général de la marine " et " le directeur technique et industriel de l'aéronautique ", sont ajoutés les mots : " le chef d'état-major de l'armée de terre ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat, est complétée au titre de la sixième tranche conformément à l'annexe I du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :
 Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;
 Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;
 Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
 Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-207 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les communes nouvelles de Cœur de Causse et de Saint Géry-Vers sont entièrement rattachées au canton n° 5 (Causse et Vallées) ;
2° La commune nouvelle de Porte-du-Quercy est entièrement rattachée au canton n° 15 (Puy-L'Evêque).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les communes suivantes : Arcambal, Bellefont-La Rauze, Lamagdelaine ; »
2° A l'article 5, les mots : « Beaumat, » et « , Vaillac » sont supprimés ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Cénevières, » sont insérés les mots : « Cœur de Causse, » ;
b) Après le mot : « Orniac, » sont insérés les mots : « Les Pechs du Vers, » ;
c) Les mots : « Saint-Géry, » sont remplacés par les mots : « Saint-Géry-Vers, » ;
d) Les mots : « Fontanes-du-Causse, », « Labastide-Murat, », « Saint-Cernin, », « Saint-Martin-de-Vers, », « Saint-Sauveur-la-Vallée, » sont supprimés ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Sousceyrac, » est remplacé par les mots : « Sousceyrac-en-Quercy, » ;
b) Les mots : « Calviac, », « Comiac, », « Lacam-d'Ourcet, », « Lamativie, » sont supprimés ;
5° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Bagat-en-Quercy, » sont remplacés par les mots : « Barguelonne-en-Quercy, » ;
b) Les mots : « Fargues, Lascabanes, Lebreil, » sont remplacés par les mots : « Lendou-en-Quercy, » ;
c) Le mot : « Montcuq, » est remplacé par les mots : « Montcuq-en-Quercy-Blanc, » ;
d) Les mots : « Belmontet, », « Saint-Cyprien, », « Saint-Daunès, », « Saint-Laurent-Lolmie, », « Saint-Pantaléon, », « Sainte-Croix, », « Valprionde, » sont supprimés ;
7° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Castelnau-Montratier, » sont remplacés par les mots : « Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie, » ;
b) Les mots : « Saint-Paul-de-Loubressac, » sont remplacés par les mots : « Saint-Paul-Flaugnac, » ;
c) Les mots : « Flaugnac, » et « Sainte-Alauzie, » sont supprimés ;
8° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Cressensac, » est remplacé par les mots : « Cressensac-Sarrazac, » ;
b) Après le mot : « Vayrac » sont insérés les mots : « , Vignon-en-Quercy » ;
c) Les mots : « Cazillac, », « Les Quatre-Routes-du-Lot, » et « Sarrazac, » sont supprimés ;
9° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Pomarède, » sont insérés les mots : « Porte-du-Quercy, » ;
b) Les mots : « Le Boulvé, », Saint-Matré, », « Saux, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des actes et consultations externes prend fin au plus tard :
1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique ;
2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ;
3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ;
4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les échéances fixées aux 2°, 3° et 4° de cet article sont reportées, respectivement, au 1er mars 2016, au 1er janvier 2016 et au 1er septembre 2015, pour les établissements de santé qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° L'établissement résulte d'une fusion d'établissements intervenue entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
2° L'établissement a acquis un logiciel de facturation hospitalière entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
3° L'établissement recourt, à la date de publication du présent décret, à un logiciel de facturation hospitalière ne disposant pas, au 1er janvier 2013, du certificat de qualité délivré par le centre national de dépôts et d'agréments de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
num: Article 3
paragraphs: La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1083 du 17 novembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 1 295 017 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 295 017 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 1995 approuvant le huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) relatif aux conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1. Le huitième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifié, passé le 7 août 1995 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la définition des conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles.
 2. Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention.
 Un exemplaire de l'avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-642 du 27 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots : « le service d'information et de relations publiques des armées » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication de la défense ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1997, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 617 F par mois, soit 55 404 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion des élèves.
 Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 février 2002 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement.
 Il en est de même pour les fonctionnaires affectés à la sécurité civile bénéficiaires des dispositions des décrets du 30 mai 2005 et du 2 septembre 2005 susvisés.
num: Article 2
paragraphs: La prime de commandement est versée mensuellement après service effectif. Elle est exclusive du bénéfice :
 ― de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
 ― de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 ― de l'allocation de service.
num: Article 3
paragraphs: Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction des grades et des emplois des bénéficiaires.
 Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions et peut être versé dans la limite maximale de 140 % des montants mensuels.
 Les montants mensuels de la prime de commandement fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article peuvent être majorés dans la limite de 30 % pour les personnels qui exercent leurs fonctions selon l'un des régimes cycliques de travail en vigueur dans la police nationale, ainsi que pour ceux qui sont soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cycle qui a cours dans les compagnies républicaines de sécurité. Cette modulation est cumulable avec celle prévue à l'alinéa précédent.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 2008.