Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 323-15 : 
a) Au premier et au dernier alinéa, la référence à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence à l'article R. 123-53 du code de commerce ; 
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 8,2°, 3° et 4° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ; 
2° A l'article R. 323-16, la référence aux articles 73,74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce ; 
3° A l'article R. 323-28, la référence aux articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est remplacée par la référence aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce ; 
4° A l'article R. 323-47, les mots : « du crédit agricole » et : « mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 323-50, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun ”, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. »
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au livre III de la partie réglementaire du même code, il est créé un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer ». A ce titre VII, il est créé un chapitre III intitulé « Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ».
II. ― A ce chapitre III, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Groupements agricoles d'exploitation en commun
« Art. R. 373-1.-Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions des articles R. 373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes : 
« 1° Les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ”, les mots : " départemental d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ”, les mots : " départemental ou régional d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Au premier alinéa de l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
« 3° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture ” sont supprimés ; 
« 4° A l'article R. 323-20, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
« a) " tribunal de commerce ” par : " tribunal mixte de commerce ” ; 
« b) " dans le département ” par : " en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 5° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux d'agrément ” sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 6° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs CFP ; 
« 7° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ; 
« 8° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ; 
« 9° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” ; 
« 10° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée. 
« Art. R. 373-2.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-1 est ainsi rédigé : 
« " Art. R. 323-1. ― Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du haut-commissaire de la République ou son représentant : 
« " 1° Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ; 
« " 2° Deux représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité désignés par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 
« " 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection à la chambre d'agriculture ; 
« " 4° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun. ” 
« Art. R. 373-3. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-3 est ainsi rédigé : 
« " Art. R. 323-3. ― Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en Nouvelle-Calédonie, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de trois ans par le haut-commissaire de la République ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions. 
« " Le secrétariat de ce comité est assuré par le service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement. ” 
« Art. R. 373-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-45 est ainsi rédigé : 
« " Art. R. 323-45. ― Pour l'application des dispositions sociales applicables au secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. ” »
num: Article 3
paragraphs: Après la section 1 du chapitre III du titre VII du livre III du même code, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Exploitation agricole à responsabilité limitée
« Art. R. 373-6.-L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP. »
num: Article 4
paragraphs: A compter de la date fixée par l'article 1er de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, les articles R. 373-1, R. 373-2 et R. 373-3 du même code issus de l'article 2 du présent décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 373-1. ― Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions des articles R. 373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes : 
« 1° Les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ”, les mots : " départemental d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ”, les mots : " départemental ou régional d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Aux articles R. 323-9, R. 323-18 et R. 323-22, les mots : " le ministre de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente ” ; 
« 3° A l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
« 4° Aux articles R. 323-12, R. 323-13 et R. 323-22, les mots : " le comité national ” sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 5° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article R. 323-20 les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
« a) " tribunal de commerce ” par : " tribunal mixte de commerce ” ; 
« b) " dans le département ” par : " en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 7° Aux articles R. 323-22, R. 323-23 et R. 323-31 les mots : " du comité national ” ainsi que les mots : " du comité national d'agrément ” sont remplacés par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 8° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux d'agrément ” sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 9° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs CFP ; 
« 10° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ; 
« 11° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ; 
« 12° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” ; 
« 13° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée. 
« Art. R. 373-2. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-1 est ainsi rédigé : 
« " Art. R. 323-1. ― Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant : 
« " 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité ; 
« " 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre d'agriculture ; 
« " 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie. ” ; 
« Art. R. 373-3. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-3 est ainsi rédigé : 
« " Art. R. 323-3. ― Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions. 
« " Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'agriculture. ” »
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.