Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ».
 Ce décret est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est modifié comme suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général des affaires européennes (SGAE) » ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « le directeur de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « le directeur général des politiques économique, européenne et internationale » ;
 3° Au onzième alinéa, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
 4° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur des affaires financières et économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des affaires financières et de la logistique » ;
 5° Au quatorzième alinéa, il est ajouté, après les mots : « directeur des pêches maritimes », les mots : « et de l'aquaculture » et, après les mots : « directeur des affaires économiques », les mots : « , sociales et culturelles ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « SGCI » sont remplacés par les mots : « SGAE » et les mots : « direction de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) » sont remplacés par les mots : « le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 2 du règlement (CEE) n° 2048-89 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 2729/2000 » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article 5, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » et les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 6, les mots : « SGCI » sont remplacés par les mots : « SGAE ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agricuture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.