Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " Permis de Cap-Ferret Océan " est portée de 497 kilomètres carrés environ à 781 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
 Périmètre Est :
 
 A 4,10 gr O (001-21-10 W) 50,00 gr N (045-00-00 N)
 B 4,00 gr O (001-15-46 W) 50,00 gr N (045-00-00 N)
 C 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)
 D 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)
 E 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
 F 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
 G 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
 H 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
 I 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
 J 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
 K 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
 L 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
 M 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,90 gr N (044-54-36 N)
 N 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,90 gr N (044-54-36 N) Périmètre Ouest :
 
 O 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
 P 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
 Q 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
 R 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
num: Art. 3.
paragraphs: L'extension du permis de Cap-Ferret Océan est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 mars 1998.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 5 700 000 F à 6 619 000 F (valeur troisième trimestre 1991).
num: Art. 5.
paragraphs: Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Cap-Ferret Océan, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8 960 000 F est substituée à celle de 5 700 000 F (valeur troisième trimestre 1991).
num: Art. 6.
paragraphs: En application de l'article 22 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
num: Art. 7.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché à la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, publié dans un journal national,
 régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.