Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 33,80 € » est remplacé par le montant : « 34,53 € ».
num: Article 2
paragraphs: Les troisième àseizième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 
« I. ― Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
« b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« Toutefois : 
« 1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à : 
« a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
« b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ; 
« 2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30. 
« II. ― Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
« b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« III. ― Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
« b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 542-9 du même code, la référence : « R. 531-14» est remplacée par la référence : « R. 532-8 ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.