Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-08

num: Article 1
paragraphs: La procédure de certification mentionnée à l'article L. 2335-16 du code de la défense a pour objet d'attester de la capacité des entreprises à être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre d'une licence générale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
num: Article 2
paragraphs: En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: L'entreprise souhaitant être certifiée en établit la demande à l'aide du formulaire figurant à l'annexe B du présent arrêté. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
 La demande, présentée par le représentant légal de l'entreprise, est adressée à la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
num: Article 4
paragraphs: L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.
 Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.
num: Article 5
paragraphs: La décision de certification est notifiée à l'entreprise par le délégué général pour l'armement.
 Le modèle de certificat figure à l'annexe C du présent arrêté.
num: Article 6
paragraphs: Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
 1° Tout changement :
 ― de la nature juridique de l'entreprise ;
 ― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;
 ― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;
 ― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;
 ― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;
 2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;
 3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.
num: Article 7
paragraphs: Avant le terme de la durée de validité du certificat, l'entreprise certifiée peut demander le renouvellement de celui-ci auprès de la direction générale de l'armement. La demande, l'instruction et la délivrance de la décision de renouvellement du certificat s'effectuent selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes initiales.
num: Article 8
paragraphs: L'audit de certification débute au plus tard trois mois après la date de réception de la demande de certification ou de la demande de renouvellement du certificat.
 Cet audit est mené par des agents de la direction générale de l'armement, qui peuvent se faire assister par des agents d'autres services.
 La direction générale de l'armement informe l'entreprise de la date de l'audit et de l'identité des agents qui effectueront cet audit dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de certification.
 A la demande de l'administration, l'entreprise met à la disposition des agents auditeurs un local adapté à la consultation des documents et des systèmes d'information nécessaires.
num: Article 9
paragraphs: A l'issue de l'audit, un rapport est adressé à l'entreprise. A compter de la réception du rapport d'audit, s'ouvre une phase contradictoire au cours de laquelle l'entreprise peut formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines.
 Au terme de la phase contradictoire, la direction générale de l'armement rend la décision de certification mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
num: Article 10
paragraphs: La direction générale de l'armement peut procéder à un nouvel audit de certification en cas de survenance de l'un des changements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté. Cet audit est mené selon les mêmes principes et modalités que l'audit initial.
 A la suite de ce nouvel audit, la direction générale de l'armement peut procéder à la modification du certificat ou engager la procédure mentionnée à l'article 13 du présent arrêté.
num: Article 11
paragraphs: L'audit de vérification de conformité se déroule selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes de certification et les demandes de renouvellement du certificat.
num: Article 12
paragraphs: Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause immédiatement la certification, elle met en demeure l'entreprise de prendre, dans le délai qu'elle prescrit, les mesures correctives nécessaires.
 Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
num: Article 13
paragraphs: La direction générale de l'armement peut suspendre la décision de certification lorsque l'entreprise certifiée n'a pas pris, dans le délai fixé par l'administration, les mesures correctives mentionnées à l'article 12 du présent arrêté.
 La décision de suspension est accompagnée d'une demande de mesures correctives et d'un délai de mise en œuvre. La suspension ne peut excéder six mois et ne peut être renouvelée plus d'une fois.
 La décision de suspension de la certification est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable.
num: Article 14
paragraphs: A l'expiration du délai de mise en œuvre des mesures correctives mentionnées à l'article 13 du présent arrêté, la direction générale de l'armement vérifie si l'entreprise certifiée s'est mise en conformité.
 A l'issue de cette vérification, le délégué général pour l'armement informe l'entreprise :
 a) Soit de la fin de la suspension de la certification ;
 b) Soit d'une nouvelle suspension de la certification, non renouvelable ;
 c) Soit de l'abrogation de la certification.
num: Article 15
paragraphs: Lorsque l'entreprise certifiée ne respecte plus une ou plusieurs des exigences du référentiel de certification, et que cette non-conformité est de nature à remettre immédiatement en cause la certification, l'entreprise fait l'objet d'une mise en demeure de se conformer, dans un délai prescrit, aux exigences du référentiel précisant les critères de certification. Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable.
 Si cette mise en demeure est restée sans effet au terme du délai prescrit, le délégué général pour l'armement notifie au représentant légal de l'entreprise la décision d'abrogation de la certification.
num: Article 16
paragraphs: La direction générale de l'armement informe les ministres intéressés des décisions de certification et des décisions de suspension et d'abrogation des certifications. Elle tient à jour la liste des entreprises certifiées et la publie sur le site internet de la Commission européenne.
num: Article 17
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.