Décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, il est inséré un article 61-1 rédigé comme suit :
 « Art. 61-1. - Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
num: Article 2
paragraphs: Au titre Ier du décret du 11 janvier 1993 susvisé, il est rétabli un article 3-1 rédigé comme suit : 
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires mentionnés aux trois articles précédents sont affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant de ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.»
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1984 susvisé est complété comme suit : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 4.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministres.
Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale après avis du ministre concerné. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article 4 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.»
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.