Décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° de l'article 5 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de six années de services publics, dont trois années au moins dans le corps des contrôleurs des services techniques.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de cet examen et fixe la composition du jury.
II. - Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 2° du I sont titularisés dès leur nomination. Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans la limite de 25 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
num: Article 2
paragraphs: A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. Les nominations résultant du recrutement par la voie de cet examen professionnel complémentaire sont prononcées au titre de l'année au cours de laquelle cet examen professionnel est organisé.
Dans la limite de 655 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
num: Article 3
paragraphs: A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° du I de l'article 6 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au a du 4° du I de l'article 6 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Dans la limite de 170 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
num: Article 4
paragraphs: A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 27 mai 2015 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° de l'article 8 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au a du 4° de l'article 8 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie de l'examen professionnel conformément au b du même 4°.
Dans la limite de 21 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Au titre des années 2023 et 2024, pour le recrutement par les voies de promotion interne dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, il n'est pas tenu compte de la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel prévue au premier alinéa du II de l'article 10 du décret du 27 mai 2015 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.