RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-854 du 4 septembre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 2 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 2 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1060 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 133-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25 ».
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 543-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 543-2. - Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 EUR, celui-ci n'est pas versé. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 440-2, les mots : « Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce » et le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « membre d'une juridiction » ; 
2° A l'article D. 440-3, les mots : « de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire » sont remplacés par les mots : « des membres des juridictions administratives et judiciaires » ; 
3° Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne : 
«
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
».
num: Article 2
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-38, les mots : « choisis par celui-ci » sont supprimés et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ; 
2° Aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, la ligne : 
«
Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de L'Ile-des-Pins (Nouvelle-Calédonie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de L'Ile-des-Pins (Nouvelle-Calédonie) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La fraction du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée reversée par les groupements d'intérêt public aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) est fixée respectivement à 14,2 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 10 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé:
 
 " Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé:
 
 " Art. 15. - Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
 " Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du corps de l'inspection du travail titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont subi avec succès une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 13 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-315 du 4 avril 2008 portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au 2°, les mots : « d'auxiliaires de puériculture territoriaux » et « d'auxiliaires de soins territoriaux » sont supprimés.
II. ― Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° S'agissant des cadres d'emplois : 
― d'auxiliaires de puériculture territoriaux ; 
― d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes). »
num: Article 2
paragraphs: Les modifications mentionnées à l'article ci-dessus n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-847 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase de l'article 2 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur admission dans le corps ou, pour ceux d'entre eux servant en vertu d'un contrat, dès leur rattachement au corps. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Le serment est prononcé, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu : 
1° D'implantation de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, pour les officiers ; 
2° D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie où ils effectuent leur formation, pour les sous-officiers âgés d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation ; 
3° Où ils sont en service, pour les sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de formation.
II.-En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas aux officiers et sous-officiers de prêter serment dans les conditions prévues au I, le serment est reçu en audience publique par le président : 
1° Du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de leur première affectation, pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ; 
2° Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnées ou opérant hors du territoire de la République. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 octobre 2002 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 198 184 EUR et un crédit de paiement de 258 493 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est définie en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de fonction peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
 Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.
num: Article 2
paragraphs: Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services d'identité judiciaire de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
 Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 6 mai 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est modifié comme suit:
 " - sous la dénomination " Vin de pays " suivie du nom d'un département,
 les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants: Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie des Antilles-Guyane, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Pointe-à-Pitre.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane est rattaché à l'université des Antilles-Guyane.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A la rubrique n° 2510 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les mots : « Carrière (exploitation de) » sont remplacés par les mots : « Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de) ».
num: Article 3
paragraphs: A la rubrique n° 2940 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, la référence : « 1521 » est remplacée par la référence : « 4801 ».
num: Article 4
paragraphs: A la rubrique n° 4708 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, le mot : « arsénique » est remplacé par le mot : « arsénieux ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1383 du 20 novembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 374 449 € en autorisations d'engagement et de 4 881 402 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 374 449 € en autorisations d'engagement et de 4 881 402 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, la date du 8 juillet 2006 est remplacée par celle du 8 juillet 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-I. ― Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 1° et au f du 1° du I de l'article 1er, les mots : " les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes ” sont remplacés par les mots : " les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes et les chefs de service des douanes ”. 
« II. ― Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article 1er est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, aux a bis et d du 1° et au a du 2°, après le mot : " destination ”, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'étranger ” ; 
« 2° Au e du 1° et au b du 2°, les mots : ", ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole et de garantie, ” sont supprimés. 
« III. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues au présent décret sont converties en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-180 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1063 du 29 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 671000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 671000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-187 du 25 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
La rémunération ou la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéficice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
num: Art. 2.
paragraphs: Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé. Lorsqu'ils ne sont pas compensés en temps, les temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d'heures supplémentaires.
La compensation horaire ou la rémunération des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
num: Art. 3.
paragraphs: Sans préjudice des dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé, la compensation horaire et la rémunération des astreintes ainsi que la rémunération des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement, ni aux agents bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 2014 portant affectations et élévation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 15 février 2014. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2017.
num: Article 2
paragraphs: M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien) est nommé major général des armées à compter du 15 février 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-354 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou privés, agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions d'agrément des organismes de formation, d'intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du dialogue social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut Conseil du dialogue social
« Art.R. * 2122-1.-Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : 
« 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; 
« 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; 
« 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail. 
« Art.R. * 2122-2.-Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. 
« Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. * 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil. 
« Art.R. * 2122-3.-A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel. 
« Cette consultation intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle. 
« Art.R. * 2122-4.-Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article R. * 2122-1. 
« Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande. 
« Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail. 
« Art.R. * 2122-5.-Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre et aux articles du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « des forces françaises stationnées en Allemagne » ou « des forces armées françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles 9, 13, 21 et 36 du même décret, les mots : « directeur de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'enseignement ».
num: Art. 3.
paragraphs: Aux articles 19, 21, 24, 25 et 26 du même décret, les mots : « payeur général de France en Allemagne » et les mots : « payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le troisième tiret de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 20 millions de francs. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes. »
num: Art. 7.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, le mot : « arrêt » est remplacé par le mot : « arrêté ».
num: Art. 8.
paragraphs: A l'article 29 du même décret, le mot : « conseillé » est remplacé par le mot : « consulté ».
num: Art. 9.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 30 du même décret est abrogé.
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 34 du même décret est abrogé.
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée:
 - par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer;
 - par le visa du service des douanes dans les autres cas.
num: Art. 2.
paragraphs: Les entrepositaires agréés, qui optent pour le document commercial au lieu et place du document administratif d'accompagnement, le soumettent préalablement à l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
num: Art. 4.
paragraphs: Les mentions d'appellation d'origine ou de provenance géographique ne sont portées à la case 23 du document d'accompagnement que si les vins et les eaux-de-vie sont élaborés et détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
 En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac" et "Cognac" ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par:
 - les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux,
 élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes;
 - les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA), exerçant des fonctions techniques, régis par la convention collective du travail du 10 mai 1968, en fonctions dans le service de Météo-France en Polynésie française, classés en 3e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.
num: Art. 2.
paragraphs: L'accès au corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française a lieu par voie d'intégration directe.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 2003 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est constaté que l'inéligibilité de M. Michel Raymond met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-778 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 décembre 2007 susvisé est complétée par l'alinéa suivant : 
« 7. Régisseur d'avances et de recettes ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.