Décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A43 y compris les travaux d'aménagement de la R.N.6 sur deux tronçons constituant les déviations de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne, classés dans la voirie autoroutière (A 43), ainsi que les travaux de rétablissement de la R.N. 6 et d'aménagement de sections des R.D. 77, 219 et V.C. 10 (commune d'Hermillon), classées dans la voirie nationale (R.N. 6), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et de documents d'urbanisme concernant diverses communes du département de la Savoie, retirant le caractère de route express à la section de la R.N. 566 comprise entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette section dans la voirie autoroutière (A 43)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
 - les travaux de construction de l'autoroute A43 entre le diffuseur d'Aiton et l'échangeur du Freney, d'une longueur de 63,5 km environ, conformément aux plans au 1/12500 annexés au présent décret (1);
 - les travaux d'aménagement de deux sections de la R.N.6 constituant les déviations de Saint-Jean-de-Maurienne (P.R.106,410 à P.R.109,550) et de Saint-Michel-de-Maurienne (P.R.120,700 à P.R.124,232) qui sont classées dans la catégorie des autoroutes comme sections de l'autoroute A43;
 - les travaux de rétablissement de la R.N.6 sur plusieurs sections ainsi que les travaux de mise à niveau des R.D.77, 219, V.C.10 sur les portions de ces voies mentionnées à l'article 2.
num: Art. 2.
paragraphs: La section de la voie communale no 10 d'une longueur de 850 mètres située sur le territoire de la commune d'Hermillon et les sections des routes départementales77 (P.R.0,850 à 1,750) et 219 (P.R.0,00 à 0,700) sont classées dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N.6.
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après:
 Aiton, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Etienne-de-Cuines,
 Sainte-Marie-de-Cuines, Pontamafrey-Montpascal, Hermillon,
 Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Valloire,
 Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Le Freney, Saint-André,
 Saint-Rémy-de-Maurienne (Savoie), conformément aux documents annexés au présent décret (1).
 Il sera fait application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols des communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modifications des règlements de lotissements situés dans le département de la Savoie et indiqués ci-après:
 - commune de Saint-Rémy-de-Maurienne: lotissements des Filatures et tréfileries de Maurienne, François-Horteur et les extensions 1 et 2 de la zone industrielle;
 - commune de Saint-Léger: lotissement des Verneys;
 - commune de Saint-Martin-d'Arc: lotissement de la zone artisanale des Culées,
 conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 7.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, le caractère de route express est retiré à la R.N.566 entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel routier du Fréjus.
 Cette voie, d'une longueur de 4400 mètres, est classée à compter de la même date dans la catégorie des autoroutes comme section de l'autoroute A43.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.