Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du livre III de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« BUDGETS ET COMPTES
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art.R. 4311-1.-La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. 
« Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
« Chapitre II
« Adoption du budget et règlement des comptes
« Art.R. 4312-1.-Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction. 
« Art.R. 4312-2.-La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. 
« Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe. 
« Art.R. 4312-3. ― Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. 
« Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. 
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. 
« Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. 
« Art.R. 4312-4.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article. 
« Art.R. 4312-5.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. 
« Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. 
« Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. 
« Art.R. 4312-6.-Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. 
« Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. 
« Art.R. 4312-7.-Le résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 
« 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 
« 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. 
« Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. 
« Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes. 
« Art.R. 4312-8.-En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4312-9, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. 
« Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. 
« L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
« Chapitre III
« Publicité des budgets et des comptes
« Art.R. 4313-1.-Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants : 
« 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 
« 2° Produit des impositions directes / population ; 
« 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 
« 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 
« 5° Encours de la dette / population ; 
« 6° Dotation globale de fonctionnement / population ; 
« 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ; 
« 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 
« 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ; 
« 10° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ; 
« 11° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement. 
« Art.R. 4313-2.-Pour l'application de l'article R. 4313-1 : 
« 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 
« 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 
« 3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 
« 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 
« 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 
« 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 4332-8 ; 
« 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; 
« 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. 
« Art.R. 4313-3.-Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 
« 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 
« 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 
« 3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 
« 4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ; 
« 5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 
« 6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 
« 7° La présentation des engagements donnés et reçus ; 
« 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 
« 9° L'état du personnel ; 
« 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; 
« 11° La liste des établissements ou services créés par la région ; 
« 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ; 
« 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. 
« Ce dernier document est joint au seul compte administratif. 
« Art.R. 4313-4.-Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation. »
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code, les articles R. 4341-2 et R. 4341-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4341-2.-Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense. 
« Art.R. 4341-3.-Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. 
« Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. 
« Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles R. 4323-1, R. 4323-2 et R. 5722-1 du même code sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2009.