Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
 1o Le libellé "Titre Ier. - Dispositions générales" est supprimé;
 2o Le titre II devient titre Ier et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant: "Champ d'application";
 3o Au dernier alinéa de l'article 6, le membre de phrase: "y compris l'application des articles 151 et 154 ci-après" est supprimé;
 4o Aux articles 6 et 8, l'expression: "risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants)" est remplacée par l'expression: "risques vieillesse et invalidité";
 5o Après l'article 8 est inséré un article 8bis ainsi rédigé:
 "Les travailleurs mentionnés à l'article 25 de la loi de finances du 31 décembre 1970 susvisée sont affiliés au présent régime pour les risques vieillesse et invalidité s'ils sont occupés à titre principal soit à l'extraction de l'argile dans les gisements exploités en galeries souterraines boisées, soit aux opérations de traitement effectuées dans des installations situées sur les lieux mêmes de l'exploitation et approvisionnées principalement par celle-ci." 6o Après l'article 8bis est inséré un article 8ter ainsi rédigé:
 "L'agent d'un organisme du régime minier qui fait l'objet d'une mutation auprès d'un autre organisme dudit régime peut opter pour le maintien de son affiliation. Pour les agents des sociétés de secours minières, cette faculté ne peut s'exercer que s'ils sont affiliés au régime minier depuis au moins dix ans au moment de leur mutation. Cette option est irrévocable tant que l'intéressé n'est pas muté dans un autre organisme du régime." 7o Au 1o de l'article 9, après le mot: "invalidité" sont ajoutés les termes: "soit de l'allocation d'attente";
 8o Les dispositions des titres III à IX sont remplacées par les dispositions suivantes:
num: Art. 16.
paragraphs: La caisse autonome nationale détermine la politique générale de la sécurité sociale dans les mines et représente son organisation auprès des pouvoirs publics; elle dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des actions des organismes du régime minier, notamment en matière d'affiliation; elle assure la publicité des emplois de toute nature à pourvoir au sein du régime et peut prendre des décisions de caractère général qui s'imposent à ces organismes, demander la transmission de toute information nécessaire à l'exercice de cette mission et prescrire l'utilisation d'imprimés communs;
 elle peut, dans l'intérêt du régime, conclure des accords avec des tiers en vue de l'acquisition aux meilleures conditions, par les organismes, de biens, fournitures et services.
 Art. 17. - La caisse autonome nationale, les unions régionales et les sociétés de secours minières exercent une action sanitaire et sociale dans les conditions fixées par le titre X.
 Art. 18. - Pour l'exercice de leur mission, les organismes visés à l'article 10 peuvent se grouper en unions ou en fédérations en vue de créer des oeuvres ou des services d'intérêt commun dans les conditions fixées aux articles L.216-4 (2e et 3e alinéa), R.216-1 et R.216-2, R.153-3 du code de la sécurité sociale.
 Art. 19. - Un organisme du régime minier peut faire appel au concours d'un autre organisme pour l'exécution pour son compte et sous ses directives de ses missions se situant sur le plan local.
 La décision de son conseil d'administration à cette fin est soumise au préalable à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale pour ce qui concerne la caisse autonome nationale, à celle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les autres cas.
 Art. 20. - Chaque organisme visé à l'article 10 établit à l'issue de chaque exercice un rapport d'activité; celui de la caisse autonome nationale est adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines; ceux des unions régionales sont adressés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions régionales de l'industrie et de la recherche; ceux des sociétés de secours minières sont adressés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
 Art. 21. - Les assurés sont affiliés à la société de secours minière dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence habituelle.
 S'ils résident hors de toute circonscription de société de secours minière, ils sont affiliés à celle dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail ou, en cas de cessation d'activité ou de résidence hors de France, leur dernier lieu de travail.
 En ce qui concerne les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8bis, elles sont affiliées à une société de secours minière désignée à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les ayants droit d'un affilié décédé restent affiliés à la société de secours minière de celui-ci sous réserve des dispositions du premier alinéa. Art. 22. - Les sociétés de secours minières peuvent, dans leur circonscription et en fonction de la dispersion géographique de leurs ressortissants, soit créer des sections locales, soit désigner des correspondants locaux.
 Les sections locales effectuent pour le compte de la société de secours minière la distribution des imprimés aux affiliés, la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations.
 Les correspondants locaux effectuent pour le compte de la société de secours minière la distribution des imprimés aux affiliés et la constitution des dossiers de prestations; ils transmettent ceux-ci à la société de secours minière en vue de la liquidation et assurent le paiement des prestations.
 Les agents des sections locales et les correspondants locaux appartiennent au personnel de la société de secours minière; ils agissent sous l'autorité du directeur ainsi que de l'agent comptable lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux de comptabilité ou à manier des fonds.
 La société de secours minière est tenue de verser à chacune de ses sections et à chacun de ses correspondants locaux le seul montant des prestations servies par celles-ci dans les conditions fixées à l'article D.256-10 du code de la sécurité sociale.
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.
 Art. 23. - Les dispositions de l'article L.216-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du présent régime.
num: Art. 25.
paragraphs: Le mandat des administrateurs de chaque organisme est de cinq ans, renouvelable.
 Art. 26. - Les administrateurs représentant respectivement les affiliés, les exploitants et les ministres mentionnés à l'article 24 disposent de suppléants en nombre égal, élus ou désignés selon le même mode qu'eux.
 Les suppléants ne siègent au conseil d'administration ou aux commissions désignées en leur sein qu'en l'absence des administrateurs ou pour remplacer, jusqu'à l'expiration de leur mandat, ceux dont le siège deviendrait vacant.
 Le suppléant d'un administrateur peut toutefois être désigné comme titulaire au sein d'une commission.
num: Art. 56.
paragraphs: Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères remplissant cette condition depuis au moins cinq ans, sous réserve:
 1o De remplir les conditions mentionnées aux 1o et 2o de l'article 28;
 2o De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral;
 3o De n'être pas candidat à l'élection comme représentant des affiliés.
 Art. 57. - Ne peuvent être désignées comme représentant ou sont déchues de leur mandat:
 1o Les personnes non salariées ou affiliées à titre volontaire au régime minier qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations audit régime;
 2o Les personnes visées aux 2o, 3o et 4o de l'article 29.
num: Art. 66.
paragraphs: Sont déclarés démissionnaires d'office:
 1o Sauf recours le cas échéant devant le juge de l'élection, les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat,
 cesseraient de remplir les conditions requises pour être éligibles ou désignés;
 2o Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
 La démission d'office est prononcée, dans le cas d'une société de secours minière ou d'une union régionale, par le préfet de région dont relève l'organisme et, dans le cas de la caisse autonome nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est prononcée par arrêté.
 Art.67. - Le conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit en son sein:
 - à la caisse autonome nationale, quatre vice-présidents, deux représentant les affiliés et deux les exploitants;
 - dans les autres organismes, un président et deux vice-présidents.
 Ces élections sont effectuées au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à la majorité relative des suffrages exprimés au deuxième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice du plus jeune; il est fait exclusion des bulletins blancs ou nuls.
 Les intéressés sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
 Art. 68. - Sauf dispositions expresses contraires, les décisions des conseils d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés;
 en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Art. 69. - Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.
 Art. 70. - Les statuts établis par le conseil d'administration de chaque organisme fixent:
 1o En ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, le siège de l'organisme;
 2o Le fonctionnement interne des conseils desdits organismes, notamment, le cas échéant, la formation en leur sein d'un bureau et de commissions dans les conditions fixées à l'article 71;
 3o Les formalités que doivent accomplir les assurés pour bénéficier des prestations; conformément à l'article 16, la caisse autonome nationale peut à cet effet imposer des dispositions obligatoires dans les statuts des organismes locaux;
 4o Les localités desservies par des sections locales ou des correspondants locaux visés à l'article 22;
 5o En ce qui concerne les sociétés de secours minières, les prestations visées au b du 2o de l'article 2;
 6o Les cotisations et prestations supplémentaires mentionnées à l'article 201.
 Les statuts ainsi que les modifications qui y sont apportées sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne la caisse autonome nationale, et du préfet de région compétent en ce qui concerne les autres organismes.
 Art. 71. - En plus des commissions prévues à titre obligatoire par les articles R.142-1 et D.253-39 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir.
 Ces dernières commissions ainsi que celle prévue à l'article D.253-39 du code de la sécurité sociale comportent au maximum:
 - dans les sociétés de secours minières et les unions régionales, neuf membres dont les deux tiers représentant les affiliés et le tiers les exploitants;
 - à la caisse autonome nationale, douze membres dont la moitié représentant les affiliés, le quart les exploitants et le quart les administrations.
 Art. 72. - Il est institué auprès de l'union régionale un comité technique chargé de l'assister dans le domaine de la prévention, de la tarification et de la gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Le comité procède à cette fin à toute étude ou enquête confiée par le conseil d'administration et communique à celui-ci toute information jugée utile.
 Le comité est composé de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants des affiliés, à raison d'un par organisation syndicale les plus représentatives au niveau national. Des suppléants sont désignés en nombre égal et de la même façon pour remplacer, le cas échéant, un membre titulaire absent ou dont le siège serait devenu vacant. Les membres titulaires et suppléants de chacune des catégories sont désignés respectivement par les administrateurs de la catégorie ou de l'organisation syndicale concernée,
 après chaque renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.
 Le comité technique est présidé alternativement par un représentant des affiliés et un représentant des exploitants, désignés pour la durée du mandat à la majorité absolue des membres titulaires de la même catégorie.
num: Art. 92.
paragraphs: Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
 Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.
 Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. Les risques sont classés dans les différentes catégories par l'union régionale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du directeur régional de l'industrie et de la recherche, devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale,
 laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'exploitant est tenu de déclarer à l'union régionale toute circonstance de nature à aggraver le risque.
 Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation,
 l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer; sa décision est susceptible de recours devant ladite commission.
 Art. 93. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
 Sont applicables les dispositions prévues au 1o de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
 Art. 94. - Sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations ou gains mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8,
 articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
 Art. 95. - Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L. 242-1, R. 242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 du présent décret, 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1r à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé.
 Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis aux cotisations prévues au 3o de l'article 91.
 Art. 96. - Les cotisations citées aux articles 90 à 93 sont recouvrées par la caisse autonome nationale à l'exception de celles visées à l'article R.
 711-13 du code de la sécurité sociale et de celles dues au titre des anciens agents des houillères de bassin visés par le décret du 6 janvier 1975 susvisé dont l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale. Pour ces salariés, les cotisations sont recouvrées pour le compte du régime minier par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; une convention entre la caisse autonome nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, fixe les modalités de reversement des sommes ainsi recouvrées.
 Art. 97. - Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L.
 242-6, L. 243-1, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L.
 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R.
 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R.
 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 243-1 du code de la sécurité sociale.
 Pour l'application de l'article L. 244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
 Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4o de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
 En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes,
 soit par employeur, soit par branche d'activité.
num: Art. 112.
paragraphs: Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend cinq sections comptables:
 1o Personnes âgées;
 2o Malades;
 3o Accidents du travail et maladies professionnelles;
 4o Famille et enfance;
 5o Service social.
 Art. 113. - Le Fonds national de gestion administrative comprend une section comptable spécifique relative au contrôle médical.
 Art. 114. - Les organismes du présent régime tiennent une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour les prestations supplémentaires instituées en application de l'article 201 et une comptabilité distincte pour les prestations mentionnées au b du 2o de l'article 2.
 Art. 115. - La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines tient une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour la gestion qu'elle assume des prestations servies en vertu de l'article 130 du présent décret et des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ainsi que de l'allocation anticipée visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, les organisations syndicales, d'autre part.
num: Art. 124.
paragraphs: Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines sont placées par la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités fixées par convention avec la caisse autonome nationale.
 Le produit de ces placements est réparti entre les fonds visés à l'article 98 (1o à 4o), au prorata de l'ensemble de leurs autres recettes.
num: Art. 125.
paragraphs: L'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans au moins, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants de la présente section.
 Art. 126. - Lorsque, à l'âge de cinquante-cinq ans, l'affilié ne réunit pas cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour l'ouverture du droit à pension, les services qu'il a accomplis au présent régime après cet âge entrent en compte pour la détermination de ses droits jusqu'à l'expiration du trimestre qui lui permet d'atteindre cette durée.
 Art. 127. - L'âge prévu à l'article 125 est abaissé, à raison d'un an par tranche de quatre années de service au fond et sans pouvoir être inférieur à cinquante ans, pour les travailleurs comptant au moins trente années d'affiliation.
 Art. 128. - L'âge prévu à l'article 125 est abaissé à cinquante ans pour les personnes titulaires jusqu'à cet âge de l'allocation d'attente mentionnée à l'article 146.
 Art. 129. - L'âge prévu à l'article 125 n'est pas opposable aux assurés qui sollicitent le bénéfice de l'allocation anticipée de retraite visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part.
 
 Art. 130. - I. - Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes:
 1o Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension;
 2o Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3o ci-dessous;
 3o Dans tous les cas visés aux 1o et 2o ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi;
 4o Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.
 Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension, en faire la demande. Cette pension ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.
 II. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Ces conventions fixent:
 - les conditions d'ouverture du droit à pension qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus;
 - les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension des bénéficiaires.
 La durée de validité de ces conventions ne peut excéder un an, sauf si le nombre de bénéficiaires potentiels n'excède pas trois cents. Les conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par les arrêtés mentionnés au I du présent article.
num: Art. 131.
paragraphs: Le montant annuel de la pension de vieillesse est proportionnel à la durée de service; il est égal au produit du montant de pension pour un trimestre de services et du nombre de trimestres de services effectués.
num: Art. 132.
paragraphs: Entrent en compte tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul de la pension, sous réserve des dispositions des articles suivants de la présente section et des décrets du 2 septembre 1965 et du 6 janvier 1975 susvisés, les périodes suivantes:
 1o Les périodes de travail dans les entreprises ou organismes affiliés au présent régime;
 2o Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié, en application du présent décret, des prestations suivantes:
 a) Indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, maternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles;
 b) Pension d'invalidité générale;
 c) Rente pour incapacité permanente de travail au moins égale à 66,66 p.
 100;
 d) Allocation d'attente, déduction faite des périodes susceptibles d'être prises en compte par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse;
 3o En ce qui concerne les personnes visées à l'article 8bis, les périodes pendant lesquelles elles ont bénéficié, au titre du régime général de la sécurité sociale, de prestations de même nature que celles visées au a du 2o ci-dessus;
 4o A l'exception de celles susceptibles d'être prises en compte par un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire à raison de l'exercice d'une activité rémunérée:
 a) Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié, postérieurement au 30 juin 1984, de l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite en application de l'article 130;
 b) Les périodes mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale;
 5o Les périodes d'études passées dans les écoles techniques et d'apprentissage et dans les écoles d'ingénieurs après l'âge de seize ans,
 dans la limite d'une durée de trois ans et à raison d'un trimestre par tranche de cinq trimestres de services, sous réserve:
 - qu'elles aient été sanctionnées par l'obtention d'un diplôme; toutefois,
 pour les anciens élèves des centres de formation gérés par l'exploitant qui ne pourraient justifier d'un diplôme, le certificat de scolarité est recevable;
 - que l'embauche dans un emploi relevant du présent régime soit intervenue au maximum un an après la fin des études, le service militaire n'étant pas retenu pour l'appréciation de cette durée;
 - que l'intéressé ait accompli au moins cinq trimestres de services.
 Les services et emplois mentionnés au présent paragraphe s'entendent de ceux visés, d'une part, aux 1o et 2o du présent article, à l'exclusion des services accomplis au sein ou auprès des entreprises ou organismes relevant du présent régime dans des fonctions administratives, médicales ou paramédicales et, d'autre part, à l'article 8 du présent décret et à l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée;
 6o Les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, si ces périodes n'ont pas été prises en compte pour l'attribution d'une pension; toutefois, les périodes de service national légal accomplies par les assurés ne justifiant pas de soixante trimestres validés au titre du présent régime ne sont prises en compte qu'en cas d'affiliation préalable audit régime.
 
 Art. 133. - Les personnes affiliées au présent régime d'assurance vieillesse peuvent faire valoir en vue de l'ouverture et du calcul de leur droit à pension de vieillesse:
 1o Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles 4 et 5 antérieurement à la date à laquelle le présent régime leur a été étendu;
 2o Les services accomplis avant le 1er janvier 1947 dans les cas prévus aux articles 7 et 8;
 3o Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1971 en ce qui concerne les personnes visées à l'article 8bis.
 Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il est tenu compte, tant pour l'ouverture du droit aux pensions que pour le calcul de celles-ci, des services accomplis dans une entreprise de recherches de mines, à compter soit de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4, paragraphe 4, soit de la date à laquelle l'entreprise a obtenu un permis de disposer des produits extraits antérieurement au 1er juillet 1944.
num: Art. 138.
paragraphs: Le montant de la pension de vieillesse mentionné à l'article 131 est majoré de 0,15 p. 100 pour chaque trimestre de travail accompli au fond. A condition d'avoir été occupé dans les travaux du fond jusqu'aux trois derniers mois précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité générale ou de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité générale ou de la rente pour incapacité permanente, les périodes mentionnées aux b et c du 2o de l'article 132 sont assimilées à des périodes de travail au fond:
 - soit pour leur durée totale si l'affilié a accompli vingt ans au moins de services au fond;
 - soit pour une durée égale à la moitié ou à la totalité des services préalables au fond selon que l'affilié a accompli moins de dix ans ou de dix à dix-neuf ans de services au fond.
 Lorsque l'affilié bénéficie d'un congé charbonnier de fin de carrière, à condition qu'il ait été occupé au fond jusqu'aux trois derniers mois précédant ledit congé, cette période de congé est validée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
 Art. 139. - Les pensions de vieillesse, éventuellement augmentées en application de l'article 138, sont majorées d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants.
 Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire par le bénéficiaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.
 Art. 140. - Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité au titre d'une législation de sécurité sociale.
 Le montant intégral de la majoration est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. La durée d'assurance correspondant à ce montant intégral est de soixante trimestres; en deçà de cette durée, le montant de la majoration est réduit par soixantième proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte dans la pension.
 Art. 141. - Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants à charge au sens de l'assurance maladie du présent régime.
 Le montant mensuel de l'allocation est de 1 004,88 F au 1er juillet 1992 lorsque la pension de vieillesse est calculée sur la base de soixante trimestres au moins; en deçà de cette durée, le montant de l'allocation est réduit par soixantième proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte dans la pension.
 Lorsque le pensionné ou son conjoint a droit aux allocations familiales, à l'allocation pour jeune enfant ou à l'allocation parentale d'éducation visées au livre V du code de la sécurité sociale, ce montant est réduit à due concurrence.
 Art. 142. - Les pensions liquidées avant le 1er septembre 1979 en application de l'article 89 de la loi du 23 décembre 1960 susvisée sont,
 lorsque leur titulaire atteint l'âge de cinquante-cinq ans, majorées de:
 quatorze fois le montant visé au troisième alinéa de l'article 131, dans le respect des règles de coordination en matière d'assurance vieillesse fixées par le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
 Art. 143. - Le service des pensions prévues au présent chapitre est suspendu pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire reçoit un salaire soumis à cotisations au présent régime; cette disposition n'est pas applicable à la période des six derniers mois de travail.
num: Art. 147.
paragraphs: Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité générale si elle remplit les conditions suivantes:
 1o Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue, dans la même région, par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'elle exerçait avant la date des soins dont le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme;
 2o Avoir accompli au minimum deux années de travail dans une activité relevant du régime minier;
 3o Avoir effectué, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, quatre cent vingt jours ou cinq cents jours de travail effectif, suivant que l'intéressé est occupé dans une exploitation où la durée du travail est répartie sur cinq ou six jours par semaine.
 Pour l'application des 2o et 3o ci-dessus sont assimilées à des durées de travail les périodes de même nature que celles mentionnées aux articles R.
 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les périodes de chômage indemnisé mentionnées au 2o de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
 Art. 148. - Le montant annuel de la pension d'invalidité générale est au moins égal à celui de la pension de vieillesse calculée en application de l'article 131 pour cent vingt trimestres de services. Si l'intéressé justifie de plus de cent vingt trimestres, la pension est calculée sur la durée de ses services.
 Art. 149. - Dans le cas où l'invalidité générale dont l'affilié est atteint le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque et où il se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la pension d'invalidité générale est majoré d'un montant égal au minimum prévu à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
num: Art. 151.
paragraphs: Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité professionnelle si elle remplit les conditions suivantes:
 1o Etre atteinte d'une incapacité professionnelle médicalement reconnue égale ou supérieure à 50 p. 100. L'intéressé est réputé remplir cette condition lorsque, pour une cause uniquement imputable à la maladie, à un accident, à une blessure ou à une usure prématurée manifeste de l'organisme, il se trouve dans l'obligation absolue d'interrompre, avant le terme normal, sa carrière minière ou subit, au cours de cette carrière, une diminution de sa rémunération, entendue au sens de l'article 95, d'au moins 20 p. 100 correspondant incontestablement, par son importance, à un déclassement professionnel d'un caractère ou d'un degré nettement anormal.
 2o Avoir accompli au minimum trois années de travail dans une activité relevant du régime minier.
 3o Avoir effectué quatre cent vingt ou cinq cents jours de travail effectif, suivant le cas, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 147 sont applicables.
 Art. 152. - Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle est calculé comme celui de la pension de vieillesse en application de l'article 131, sous réserve que le montant de pension pour un trimestre de service est de 259 F au 1er juillet 1992.
 Que l'intéressé exerce ou non une quelconque activité professionnelle, le montant de sa pension ne peut être supérieur à la différence existant lors de la constatation de l'invalidité entre le salaire de la catégorie où il était rangé et celui de la catégorie qui eût normalement correspondu dans la mine à sa capacité réduite de travail.
 Le salaire à prendre en considération est le salaire annuel de base de la catégorie, perçu pour la durée légale de travail, compte tenu des majorations d'ancienneté, ce salaire étant augmenté de 20 p. 100 pour les salariés payés à la tâche.
 Art. 153. - Lorsque l'invalidité professionnelle est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régis par le livre IV du code de la sécurité sociale ou par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le montant de la pension est réduit du montant de la rente ou pension allouée au titre desdites dispositions.
 Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension par application des dispositions mentionnées au premier alinéa subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité professionnelle atteint au moins 50 p. 100.
 Art. 154. - L'affilié, titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle, qui travaille dans un emploi relevant du présent régime à la mine et n'a pas droit à une pension d'invalidité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, peut obtenir, lorsque du fait de l'aggravation de son état, son incapacité de travail atteint le taux prévu à l'article 147 la substitution de la pension d'invalidité générale à la pension d'invalidité professionnelle, à compter de la date de la constatation médicale de l'aggravation, quelle que soit la cause de celle-ci.
 Si l'intéressé ne travaille pas dans un emploi relevant du présent régime et n'a pas droit à une pension d'invalidité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, il peut obtenir, à toute époque, la pension prévue pour invalidité générale à condition que l'aggravation résulte de la même affection que celle ayant entraîné l'invalidité professionnelle. Lorsque l'aggravation est imputable à une cause différente, l'intéressé n'a droit à la pension prévue pour invalidité générale qu'au cas où la constatation de l'aggravation intervient dans un délai d'un an à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel se place l'ouverture du droit à la pension pour invalidité professionnelle.
num: Art. 155.
paragraphs: L'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie et maternité doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l'invalidité pendant la période de maladie ou de maternité.
 Il est tenu de faire connaître à l'affilié, par lettre recommandée, aussitôt qu'il se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie en raison de la stabilisation dudit état. Les prestations en nature ne peuvent être suspendues et l'organisme peut accorder, sous sa responsabilité, des avances qui seront récupérées sur les premiers arrérages de la pension d'invalidité.
num: Art. 166.
paragraphs: En cas de décès d'un affilié, sa conjointe ou son ex-conjointe non remariée a droit à une pension de veuve à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans.
 Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée:
 - si un enfant est né de ce mariage ou présumé conçu,
 - ou si l'affilié est décédé soit en activité soit des suites d'un accident du travail ou d'un état d'invalidité ouvrant droit à une pension d'invalidité ou à une pension militaire d'invalidité.
 Art. 167. - Le montant de la pension de veuve est égal à 52 p. 100 de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. Cette pension de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143. La pension de veuve est majorée d'un montant égal à 52 p. 100 d'une fois et demie le montant de pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse du de cujus avait été liquidée antérieurement au 1er juillet 1971.
 La pension de veuve est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
 Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à l'allocation d'orphelin visée à l'article 170.
 Si l'intéressée a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul du montant de sa pension de veuve est:
 - soit celle accomplie par celui des maris qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services;
 - soit la somme des durées de services accomplies par les différents maris pendant les périodes où elle a été unie à chacun d'eux.
 Art. 168. - Le service de la pension de veuve est suspendu en cas de remariage et l'intéressée bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.
 En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.
 Art. 169. - La pension de veuve ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.
num: Art. 181.
paragraphs: Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable et de l'allocation spéciale, sont revalorisées selon les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale; il en va de même pour le salaire mentionné à l'article 152. Art. 182. - Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome nationale les articles L. 355-3 et R. 355-3 à R. 355-5 du code de la sécurité sociale.
 Art. 183. - Les prestations prévues au présent titre ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 p. 100 de leur montant.
num: Art. 189.
paragraphs: Les organismes du régime minier peuvent conclure des conventions d'ouverture avec toute personne physique ou tout organisme participant à la dispense des soins ou à la prise en charge financière de ceux-ci pour faire bénéficier les ressortissants du régime minier des prestations offertes par ces personnes et organismes ou faire bénéficier les ressortissants de ces organismes des prestations offertes par le régime minier.
 Les conventions d'ouverture fixent notamment:
 1o Leur champ d'application matériel et géographique, en précisant l'identité et l'adresse des personnes physiques ou morales dispensant les prestations concernées;
 2o Leur champ d'application personnel qui peut couvrir soit la totalité,
 soit une partie des assurés relevant de l'une ou, le cas échéant, de chacune des parties signataires;
 3o Leur champ d'application temporel et les modalités de révision ou de dénonciation;
 4o Les règles retenues par les parties en ce qui concerne la possibilité de faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance des frais, les tarifs qu'ils acquittent, les remboursements dont ils bénéficient et la participation minimale qui reste à leur charge. Pour les assurés relevant du régime minier et leurs ayants droit, les tarifs et la participation ne peuvent être supérieurs ni les remboursements inférieurs à ceux fixés dans le régime général; pour les autres assurés et leurs ayants droit, les tarifs et remboursements ne peuvent être supérieurs et la participation ne peut être inférieure à ceux fixés dans leur régime d'affiliation;
 5o Les modalités des règlements financiers à intervenir entre les parties;
 pour ce qui concerne les personnes ayant recours aux praticiens du régime minier, le paiement dont elles sont éventuellement redevables revient à la société de secours minière;
 6o Les modalités selon lesquelles les assurés font et conservent le choix entre les prestations de leur régime d'affiliation et les prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre d'une convention d'ouverture.
 Les conventions prévues au présent article se substituent à celles prévues par l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent pas droit à la subvention mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
 Art. 190. - La conclusion d'une convention d'ouverture prévoyant l'accès d'assurés relevant d'autres régimes aux oeuvres du régime minier est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de région; à cet effet, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-28 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le retrait d'agrément visé à l'article D. 162-26 rend caduque la convention d'ouverture.
 Art. 191. - La conclusion d'une convention d'ouverture relève du conseil d'administration de la société de secours minière qui recueille au préalable l'avis du médecin-conseil régional et, le cas échéant, celui du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil national.
 Les conventions d'ouverture peuvent préciser les conditions dans lesquelles peuvent être associés aux instances compétentes du régime minier les représentants des organismes ayant passé une convention avec ce régime.
 Art. 192. - Lorsque l'hospitalisation ou le traitement a lieu dans un établissement hospitalier non soumis à la procédure du budget global,
 l'établissement hospitalier doit adresser à la société de secours une demande de prise en charge.
num: Art. 206.
paragraphs: Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 158 sont applicables.
num: Art. 213.
paragraphs: Le contrôle médical constitue un service national.
 Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse autonome nationale est assisté d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil nationaux; les règles mentionnées à l'article R.315-6 du code de la sécurité sociale sont arrêtées après avis de ces praticiens et pharmaciens.
 Art. 214. - Dans chaque circonscription d'union régionale, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin-conseil régional et, le cas échéant, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil; le médecin-conseil régional peut être assisté d'un médecin-conseil régional adjoint et de médecins-conseils si l'importance de la circonscription le justifie. Ceux-ci peuvent exercer leurs attributions au sein des sociétés de secours minières.
 Sous réserve des dispositions de l'article R.315-6 du code de la sécurité sociale, les médecins-conseils régionaux, les chirurgiens-dentistes-conseils régionaux et pharmaciens-conseils régionaux organisent, sous l'autorité du directeur de la caisse autonome nationale, l'exercice du contrôle médical dans la circonscription, après consultation du directeur de l'union régionale.
 Les unions régionales peuvent faire appel, dans des conditions définies par la caisse autonome nationale, au concours occasionnel de spécialistes agissant à titre consultatif et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens-conseils.
 
 Le médecin-conseil régional est spécialement chargé, dans le cadre des règles générales fixées par la caisse autonome nationale:
 1o De veiller au bon fonctionnement du contrôle médical et d'assurer la direction et la coordination de ce contrôle;
 2o De procéder à toutes études utiles et de donner son avis sur toute question relevant de sa compétence et concernant l'action sanitaire et sociale en faveur des affiliés du régime de sécurité sociale dans les mines; 3o De veiller à l'application du programme d'action sanitaire et sociale;
 4o D'assurer la coordination avec la médecine du travail et la médecine de soins par l'échange mutuel de tous les éléments d'information utiles et notamment la communication des dossiers médicaux et médico-sociaux entre les médecins, les médecins du travail et les médecins spécialistes en matière de pneumoconiose dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
 5o D'assurer, selon les règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, le contrôle administratif des bénéficiaires des prestations en espèces d'assurance maladie et des prestations servies en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art. 215. - Un praticien-conseil ou un pharmacien-conseil assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ou des instances ayant reçu délégation de celui-ci, des différents organismes lorsqu'il y est délibéré d'affaires entrant dans ses attributions.
 Art. 216. - Les chirurgien-dentiste et pharmacien-conseil nationaux ainsi que les médecins-conseils régionaux sont nommés par le directeur de la caisse autonome nationale sur proposition du médecin-conseil national et choisis sur une liste de trois noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale.
 Les chirurgiens-dentistes-conseils sont nommés par ce directeur sur proposition conjointe du médecin-conseil national et du chirurgien-dentiste-conseil national.
 Les pharmaciens-conseils sont nommés par ce directeur sur proposition conjointe du médecin-conseil national et du pharmacien-conseil national.
 Les médecins-conseils autres que nationaux et régionaux sont nommés par ce directeur sur proposition conjointe du médecin-conseil national et du médecin-conseil régional intéressé.
 Les praticiens et pharmaciens-conseils visés aux trois précédents alinéas sont choisis sur une liste d'aptitude nationale établie dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au 2o de l'article 212.
num: Art. 219.
paragraphs: La caisse autonome nationale et les unions régionales exercent une action sanitaire et sociale en faveur des personnes qui reçoivent des prestations familiales du présent régime dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre chargé de l'action sociale.
 L'article R.263-2, premier et troisième alinéa, du code de la sécurité sociale est applicable à cette action sociale, la référence aux caisses d'allocations familiales étant remplacée par la référence aux unions régionales et la référence aux caisses régionales et primaires d'assurance maladie par la référence aux unions régionales et aux sociétés de secours minières.
 Art. 220. - Les unions régionales peuvent exercer une action sanitaire et sociale en faveur des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles dans le cadre d'un programme arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et des mines.
 Art. 221. - La caisse autonome nationale exerce une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre chargé de l'action sociale.
 L'article R.264-1 et les premier et troisième alinéas de l'article R.264-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette action sanitaire et sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse étant remplacée par la référence à la caisse autonome nationale, la référence aux caisses régionales d'assurance maladie par la référence aux unions régionales et la référence au programme mentionné à l'article R.261-1 du code de la sécurité sociale par la référence au programme prévu au premier alinéa.
 La caisse autonome nationale peut attribuer des secours aux personnes qui étaient à la charge de l'affilié décédé au cours des trois années précédant le décès et qui ne peuvent prétendre aux pensions de veuves et d'orphelins prévues au titre IV.
 Art. 222. - Les unions régionales organisent le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
 Les articles R.262-11, R.263-2, deuxième alinéa, et R.265-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à ce service, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse, aux caisses régionales d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux caisses primaires d'assurance maladie étant respectivement remplacée par la référence à la caisse autonome nationale, aux unions régionales et aux sociétés de secours minières.
 Art. 223. - Des conventions peuvent intervenir entre plusieurs organismes de sécurité sociale dans les mines ou entre ces organismes et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.
 
 Art. 224. - Les décisions prises par les organismes miniers en matière d'action sanitaire et sociale relèvent de leur conseil d'administration lorsqu'elles concernent la définition des règles d'attribution des avantages consentis.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé:
 1o A titre exceptionnel, les pensions de veuves liquidées antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 4 p. 100.
 2o A titre transitoire:
 a) Les affiliés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant la date d'effet du présent décret sans justifier de quinze années d'affiliation au présent régime ont droit, en sus des rentes inscrites à leur compte individuel d'assurance à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs jusqu'au 1er janvier 1941, à une rente égale annuellement à 1 p. 100 du total des salaires soumis à retenue depuis cette date. Lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans, la rente est portée à un montant annuel de 2095,87 F au 1er juillet 1992 et est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 181.
 Toutefois, en ce qui concerne les rentes liquidées à compter du 1er janvier 1972, lorsque le travailleur précédemment affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines totalise au moins quarante trimestres de travail ou de périodes assimilées entrant en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement au 31 décembre 1959 dans l'obligation de quitter la profession minière parce qu'il a été touché par une mesure de licenciement collectif en raison soit de la cessation totale d'activité de l'exploitation qui l'occupait, soit du fait d'une réduction du nombre d'emplois dans l'entreprise provoquée par des nécessités économiques ou par des modifications dans les conditions d'exploitation, le montant de la rente à laquelle il a droit est établi comme suit: d'une part, les salaires soumis à retenue visés au premier alinéa sont majorés, pour chaque année considérée, d'un coefficient égal au taux de revalorisation appliqué aux pensions de vieillesse l'année d'ouverture du droit à la rente; d'autre part, le montant de la rente, rapporté à un trimestre de service, ne peut être supérieur à celui fixé en application du troisième alinéa de l'article 131.
num: Art. 3.
paragraphs: A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes:
 1o Le décret no 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées;
 2o Le décret no 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
 3o Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;
 4o Le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
 5o Le décret no 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre;
 6o Le décret no 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines;
 7o Le décret no 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière;
 8o Le décret no 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts;
 9o Le décret no 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956;
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.