Décret du 15 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de contournement de Châteauroux, entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, et son classement en autoroute A20; de l'élargissement de la déviation de la R.N.20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la R.N.151, sur la commune de Déols, et son classement en route express; de la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et de la R.D.956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.N.20, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement de Châteauroux par l'autoroute A20, entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, à l'élargissement de la déviation de la R.N. 20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A 20 et la R.N. 151, à la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la R.D. 956 et les parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.N. 20, conformément au plan de 1/25000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère autoroutier est conféré à la voie de contournement de Châteauroux entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express nationale est conféré à la déviation de la R.N.20 entre la R.N. 151 et l'échangeur Nord de l'autoroute A20.
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express mentionnée à l'article 5 est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Déols et de Saint-Maur, conformément aux plans de zonage au 1/5000, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1). En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes concernées.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.