Décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A20 Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100), Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700) et Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N. 1020), de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges (du P.R. 38,575 au P.R. 56,650) et déviation de Limoges (du P.R. 56,650 au P.R. 69,540), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau routier national la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction ou d'aménagement des sections à 2"2 voies de l'autoroute A20 (ex-R.N.20 et R.N.1020) Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100),
 Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700),
 Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 au P.R. 12 de la R.N.1020), de la bretelle de raccordement de la R.N.120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est retiré aux sections Razès-Limoges (du P.R. 38,575 au P.R. 56,650) et déviation de Limoges (du P.R. 56,650 au P.R. 69,540) dans le département de la Haute-Vienne.
num: Art. 5.
paragraphs: L'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, long de 146 kilomètres environ, est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: La bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche est classée dans le réseau routier national.
num: Art. 7.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,
 Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 Commune de Bessines-sur-Gartempe:
 1. Note de présentation;
 2. Règlement.
 Commune de Limoges:
 1. Plans de zonage au 1/5000 et 1/2000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation;
 4. Règlement.
 Commune de Boisseuil:
 1. Plans de zonage au 1/5000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 Commune de Pierre-Buffière:
 1. Plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation.
 Commune de Vigeois:
 1. Plans de zonage au 1/5000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation;
 4. Règlement.
 Commune d'Uzerche:
 1. Plans de zonage au 1/5000;
 2. Liste des emplacements réservés;
 3. Rapport de présentation;
 4. Règlement.
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.