RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 615-15 est complété par un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées. 
« IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des prairies permanentes. » 
2° La sous-section 5 de la section 1 est abrogée. 
3° L'article D. 615-33 est ainsi rédigé :
« Art. D. 615-33.-I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,36 % pour l'année 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré sous le III un A-0 bis intitulé « Attribution de ristournes sous forme de parts sociales » comprenant les articles 2 C bis à 2 C quater ainsi rédigés :
 « Art. 2 C bis. - L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
 « Art. 2 C ter. - L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
 « Cet état mentionne notamment :
 « a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
 « b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
 « c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
 « Art. 2 C quater. - L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu’elles sont fournies par les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l’Etat :
1° Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique quel que soit le support utilisé ;
2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ;
3° Vente d’espaces pour l’insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
4° Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
5° Actions de formation, de conseil, d’étude et de recherche ;
6° Services rendus en matière de conception et d’élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d’informations administratives du public.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l’article 1er est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les rémunérations instituées à l’article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d’intérêt public et affectées au budget de l’intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
 
 " Art. 21-2. - Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges :
 " - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ;
 " - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
 " Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux.
 " L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.
 " En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles. "
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : " quatre ans " sont remplacés par les mots : " cinq ans ".
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du titre Ier du décret du 13 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié ; 
1° A la neuvième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'information statistique », sont ajoutés les mots « dans le respect de l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de compétence du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, de la forêt, des industries agroalimentaires, des espaces ruraux, de la pêche maritime et de l'aquaculture. » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « intelligence économique » sont ajoutés les mots : « dans les domaines de compétence du ministère. » ; 
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé de la programmation, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés au premier alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-15 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et de la médaille militaire à l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre 1939-1945
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre 1939-1945, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants de cette guerre particulièrement valeureux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 731-31 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 731-31. - L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :
 « - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ;
 « - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;
 « - à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;
 « - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 731-45 du code rural est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les termes : « et au premier alinéa de l'article L. 731-24 » sont supprimés ;
 - les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
 - au quatrième alinéa, les termes : « , ou les revenus de capitaux mobiliers, » sont supprimés ;
 - au cinquième alinéa, les termes : « ou des revenus de capitaux mobiliers » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 731-46 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 731-46. - Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, l'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 732-165 du code rural est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-717 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé, le mot "douze" est remplacé par "treize".
 Il est ajouté à la liste des départements cités au troisième alinéa du même article le département suivant:
 "Le département du XX e siècle (musée Picasso, musée de l'Orangerie à Paris, musée Fernand-Léger à Biot, musée Message biblique Marc-Chagall à Nice); le Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est associé à la mission scientifique de ce département."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-993 du 4 juillet 1972
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les adjoints d’enseignement du cadre des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d’enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d’échelon et conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon.
Les services accomplis dans le cadre d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d’enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l’article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont abrogées à la date de publication du présent décret en tant qu’elles concernent les adjoints d’enseignement du cadre des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Gaillac » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret no 2000-136 du 18 février 2000. Le versement de l'indemnité spéciale précitée suspend en outre celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
« La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la loi du 29 septembre 1948 susvisée, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées, est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement à leur départ de l'établissement. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 17 février 1999 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Yves FROMION, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2000 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nouvelle rédaction de l'article 25 du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France, figurant en annexe au présent décret, est approuvée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-256 du 13 mars 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer qui figurent en annexe au présent décret sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : « marins, » sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent, ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
num: Article 3
paragraphs: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3-2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-153 du 8 février 2017, il est inséré un article 3-3ainsi rédigé :
« Art. 3-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
«
« Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement. »
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, après l'alinéa « Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Personnels civils de rééducation et médico-techniques ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1191 du 28 septembre 2020 portant modification de l'article D. 113-29 du code du patrimoine et fixant les modalités d'indemnisation du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 113-29 du code du patrimoine est ainsi rédigé : 
« Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-986 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 62 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-357 du 17 avril 2003 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 80 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 80 000 EUR et un crédit de paiement de 80 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 1959 susvisé un 11o ainsi rédigé :
« 11o Conclusion de toutes transactions. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
 10 % jusqu'à 44 000 EUR ;
 15 % de 44 001 EUR à 88 000 EUR ;
 25 % de 88 001 EUR à 271 000 EUR ;
 35 % de 271 001 EUR à 503 000 EUR ;
 45 % de 503 001 EUR à 838 000 EUR ;
 55 % de 838 001 EUR à 2 515 000 EUR ;
 60 % de 2 515 001 EUR à 4 192 000 EUR ;
 65 % de 4 192 001 EUR à 5 869 000 EUR ;
 70 % de 5 869 001 EUR à 7 546 000 EUR ;
 80 % au-delà de 7 546 000 EUR. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
num: Article 2
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le premier président en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle.
 Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il prépare, avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement.
 En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations. Il veille à leur application.
 Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des droits des femmes a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions.
 II. ― Le ministre des droits des femmes dispose du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de l'inspection générale des affaires sociales. Il dispose de la direction générale du travail, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports gérés par la direction générale de l’aviation civile, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d’une fois aux épreuves de l’examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique, fixe, pour chacun des corps d’accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d’organisation et le programme de cet examen professionnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat, des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile et dans le corps des techniciens de l’aviation civile sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 436-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus. »
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article R. 436-7 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
― les mots : « troisième samedi d'avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai » ; 
― le deuxième alinéa est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1193 du 5 novembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 77497000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 77497000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
 Le préfet délégué assiste le préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur les plates-formes mentionnées au premier alinéa.
num: Article 2
paragraphs: Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » ; 
2° Dans l'intitulé du chapitre II, après le mot : « administratives » sont ajoutés les mots : « et transaction administrative » ; 
3° A l'article R. 522-1, les mots : « et L. 522-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 522-6 et L. 522-9-1 » ; 
4° Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « transaction » est ajouté le mot : « pénale ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1077 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les visas du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
« Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
« Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ; »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1158 du 11 juillet 2017 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est prorogé jusqu'au 30 juin 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.