Décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean de Boishue, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
 Il est associé aux actions de coopération scientifique internationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur:
 - dispose de la direction générale des enseignements supérieurs et,
 conjointement avec le secrétaire d'Etat à la recherche, de la mission scientifique et technique;
 - fait appel, en tant que de besoin, aux directions mentionnées par le décret du 12 juillet 1993 susvisé ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et l'inspection générale des bibliothèques;
 - peut faire appel à la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction de l'administration et du personnel, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et des technologies nouvelles.
 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: M. Jean de Boishue reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.