Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-08

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« I. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article D. 4221-1 du même code respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
II. ― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 1er de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
III. ― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article D. 4211-1 du code des transports.
IV. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat communautaire est délivré aux bateaux de plaisance visés à l'article D. 4221-1 du même code respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux de marchandises définis à l'article D. 4221-3 (2°) du code des transports respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 3-1 rédigé comme suit : 
« I. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par la division 240 (chapitre 240-2), annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, applicables aux bateaux exclus du marquage " CE ”.
II. ― Toutefois, les dispositions des articles 240-2.01,240-2.03,240-2.04,240-2.05 et 240-2.06 de ladite division n'ont pas à être appliquées.
III. ― Les dispositions du chapitre 240-2 sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules D, E ou F annexés audit décret. Cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports.
IV. ― Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« En application des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports, les bâtiments : 
1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ; 
2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes. »
num: Article 6
paragraphs: Les I et II de l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susviséest modifié comme suit : 
« I. ― En application de l'article D. 4220-4 du code des transports, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite.
II. ― Pour les bateaux à passagers transportant douze passagers au plus, faisant l'objet d'un marquage " CE ” et pour lesquels un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B complété par l'un des modules D, E ou F annexés au-dit décret, l'autorité compétente peut également ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation. »
num: Article 7
paragraphs: 1° A l'alinéa II de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « des parties I à IV » et : « des feux de signalisation, » sont supprimés ; 
2° A l'alinéa III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « l'application de la partie V de l'annexe 3 au présent arrêté relative » sont supprimés ; 
3° Le titre de la section 1 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est modifié comme suit : « Section 1. ― Appareils radar et indicateurs de vitesse de giration » ; 
4° A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les termes : « les feux de signalisation, » sont supprimés ; 
5° A l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les termes : « de la partie V » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: A l'article 8-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « le décret du 2 août 2007 » sont remplacés par les termes : « les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports ».
num: Article 9
paragraphs: L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
num: Article 10
paragraphs: L'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
num: Article 11
paragraphs: L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
num: Article 12
paragraphs: L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 est modifiée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
num: Article 13
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« En application de l'article D. 4221-17 du code des transports, et sur la base des critères définis par la directive du 12 décembre 2006 susvisée, les sociétés de classification agréées sont les suivantes : 
1. Bureau Veritas. 
2. Germanischer Lloyd. 
3. Lloyd's Register of Shipping. 
4. Polski Rejestr Statków. 
5. SA RINA spa. 
6. Russian Maritime Register of Shipping. »
num: Article 14
paragraphs: L'article 69 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne et ceux signataires de la convention de Mannheim, compétents pour l'attribution du numéro européen d'identification, de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment au moyen du registre électronique tenu par la Commission dénommé " base européenne des bateaux de navigation intérieure ”. 
Les données nécessaires à l'identification du bâtiment sont définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
num: Article 15
paragraphs: 1° A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 23 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 21 dudit décret » sont respectivement remplacés par les termes : « D. 4221-20 du code des transports » et « D. 4221-18 dudit code » ; 
2° A l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « les articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports » ; 
3° A l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 6 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « R. * 4200-1 du code des transports » ; 
4° A l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports » ; 
5° A l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « à l'article 25 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 21 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « aux articles D. 4221-24 et D. 4221-25 du code des transports » et « D. 4221-18 du code des transports » ; 
6° A l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 21 du décret du 2 août 2007 susvisé », « au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « du I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « D. 4221-18 du code des transports », « à l'article D. 4211-2 du code des transports » et « de l'article D. 4221-28 du code des transports » ; 
7° A l'article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « du I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « de l'article D. 4221-28 du code des transports » ; 
8° A l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 26 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « D. 4221-26 du code des transports » et « à l'article D. 4211-2 du code des transports » ; 
9° A l'article 17 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 29 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « R. 4221-30 du code des transports » ; 
10° A l'article 18 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « à l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports » ; 
11° A l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 27 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « D. 4221-27 du code des transports » ; 
12° A l'article 24 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 16 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 17 décret du 2 août 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les termes : « D. 4220-4 du code des transports » et « D. 4211-3 du code des transports » ; 
13° A l'article 25 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « au II de l'article 10 et au II de l'article 38 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports » ; 
14° A l'article 27 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 6 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « R. * 4200-1 du code des transports » ; 
15° A l'article 28 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « au I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé », « au II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé », « à l'article 31 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « du II de l'article 31 dudit décret » sont respectivement remplacés par les termes : « D. 4221-28 du code des transports », « à l'article D. 4211-2 du code des transports », « aux articles D. 4221-34 à D. 4221-36 du code des transports » et « de l'article D. 4221-35 dudit code » ; 
16° A l'article 32 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports » ; 
17° A l'article 43 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 12 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « D. 4221-9 du code des transports » ; 
18° A l'article 47 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 13 et 14 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 6 dudit décret » sont respectivement remplacés par les termes : « D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports » et « R. * 4200-1 du code des transports » ; 
19° A l'article 52 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « à l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports » ; 
20° A l'article 57 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « du I de l'article 19 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « de l'article R. 4221-10 du code des transports » ; 
21° A l'article 62 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 54 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les termes : « R. * 4200-1 du code des transports » ; 
22° A l'article 69-1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les termes : « 51 du décret du 2 août 2007 susvisé » et « 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures » sont respectivement remplacés par les termes : « R. 4241-44 du code des transports » et « L. 4272-1 du code des transports ».
num: Article 16
paragraphs: Au paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 6 rédigé comme suit : 
« 6. Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures : 
― solidité de la coque et de la structure ; 
― distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ; 
― manœuvrabilité et installations de gouverne ; 
― construction des machines ; 
― installations électriques ; 
― gréement et équipement des bateaux ; 
― aménagement des salles des machines et des chaudières, des soutes ; 
― aménagement de la timonerie ; 
― installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles ; 
― installations à gaz liquéfiés ; 
― dispositions particulières liées au type de bâtiment. »
num: Article 17
paragraphs: 1° Sont abrogés, au 31 décembre 2013, les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, à l'exception de ses articles 17 et 18 ; 
― l'arrêté du 28 février 1975 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non munis d'un système de propulsion mécanique circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
2° Le 2 du paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est supprimé ; 
3° L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est abrogé.
num: Article 18
paragraphs: Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.