Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « et les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, le Département de Mayotte » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) La dotation attribuée au Département de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. » 
3° Au dixième alinéa, il est inséré entre les mots : « régions » et « et la Corse » les mots : «, le Département de Mayotte ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans l'intitulé du sous-paragraphe 2, il est ajouté après les mots : « aux départements d'outre-mer » les mots : « et du Département de Mayotte ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 1614-48 du code général des collectivités territoriales, entre les mots : « départements d'outre-mer » et : « dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51 », il est ajouté les mots : « et du Département de Mayotte ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 1614-49 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« A compter de 2014, le montant des crédits de ce concours particulier attribués aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est majoré de 14 214 €. »
num: Article 5
paragraphs: Aux a et c de l'article R. 1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « de chaque département » les mots : « et du Département de Mayotte ». 
Au b de l'article R. 1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « dans chaque département » les mots : « et le Département de Mayotte ».
num: Article 6
paragraphs: A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales.
num: Article 7
paragraphs: Par dérogation à l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.