Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 214-20 du code de la consommation, les mots : « et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII », les mots : « 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 31 mars 2004 modifié » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé du décret du 14 mars 1986 susviséest remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « peut comporter la mention du mot "fourrure” » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7
est remplacée par la formule :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7
num: Article 5
paragraphs: Le code du sport est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 322-34, les références : « R. 322-33 et R. 322-34 » sont remplacées par les références : « R. 322-32 et R. 322-33 » ; 
2° Au 4° du I de l'article R. 322-38, la référence : « R. 332-37 » est remplacée par la référence : « R. 322-37 ».
num: Article 6
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri [2,3 dibromopropyl] orthophosphate) ; 
2° Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits « poppers » contenant des nitrites de butyle et de pentyle ; 
3° Le décret n° 90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle ; 
4° Le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain ; 
5° Le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture ; 
6° L'article 8 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.