Décret n° 2019-541 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comportent trois grades :
« 1° Le grade de 2e classe qui comprend trois échelons ;
« 2° Le grade de 1re classe qui comprend six échelons ;
« 3° Le grade de la hors-classe qui comprend six échelons et un échelon exceptionnel. »
num: Article 3
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 56 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
«
».
num: Article 4
paragraphs: L'article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
num: Article 5
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 57-1 est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 57-1, il est créé un article 57-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers hors classe justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de ce même grade. L'avancement est prononcé dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 57. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article 57-2, les mots : « des articles 57 et 57-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 57, 57-1 et 57-1-1 ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 58, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une deuxième classe comportant sept échelons ; ».
num: Article 9
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 70 est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 10
paragraphs: L'article 70-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 précité. »
num: Article 11
paragraphs: A l'article 91-2, les mots : « des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
num: Article 12
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2019, les promotions de grade au titre de 2019 dans les corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont prononcées dans les conditions et suivant les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 13
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.
num: Article 14
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.