Décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 (R.N. 184-La Croix-Verte) et 3 (Villiers-le-Sec-Roissy) de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la R.N. 184 à Villiers-Adam et l'autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 (R.N. 184-La Croix-Verte) et 3 (Villiers-le-Sec-Roissy) de la liaison routière Cergy-Roissy par le conseil général du Val-d’Oise sur le territoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres, conformément aux plans au 1/10 000 et au 1/20 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express départementale est attribué à la liaison routière Cergy-Roissy, entre la R.N. 184 à Villiers-Adam et l’autoroute A 1 à Epiais-lès-Louvres, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: L’accès de la route express est interdit en permanence aux :
- piétons ;
- cavaliers ;
- cycles ;
- animaux ;
- véhicules à traction non mécanique ;
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment les cyclomoteurs ;
- tracteurs et matériels agricoles ainsi qu’aux matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d’atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure.
Tout stationnement sur la route express est interdit. Les véhicules ne peuvent stationner sur les accotements et les bandes d’arrêt d’urgence qu’en cas de nécessité absolue.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Chauvry, Béthemont-la-Forêt, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières lès-Louvres.
num: Art. 6.
paragraphs: Le maître de l’ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, et à l’installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l’exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils l’acceptent, à la reconversion de leur activité.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’environnement et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.