Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1 
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse conjointement avec un ou plusieurs ministres 
« Code de l'éducation 
«
« Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles 
«
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse 
« EDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE 
« Protocole du 9 février 1968 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire 
«
« Code de l'éducation 
«
« Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 
«
« Arrêté du 3 novembre 1986 définissant le concours général des lycées 
«
« Arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers 
«
« Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs 
«
« DIVERS 
«
« ANNEXE 2 
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec un ou plusieurs ministres 
« Néant. 
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 
« ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
« Code de l'éducation 
«
«
« RECHERCHE 
« Code de l'environnement 
«
« Code rural et de la pêche maritime 
«
« Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales 
«
« DIVERS 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.