Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le chapitre V du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigé :
« Section 4 
« Plafonnement
« Art. D. 315-2.-Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 
« 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 
« 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 dans les conditions prévues au 5° de l'article R. 561-16, au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 
« 3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 
« 4° Le montant maximal de remboursement en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 743-6-2 devient l'article D. 743-6-3.
2° Il est inséré après l'article R. 743-6-1, un article D. 743-6-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 743-6-2.-L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” ».
II.-Le chapitre III du titre V du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 753-6-2 devient l'article D. 753-6-3.
2° Il est inséré après l'article R. 753-6-1, un article D. 753-6-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 753-6-2.-L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” ».
III.-Le chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 763-6-2 devient l'article D. 763-6-3.
2° Il est inséré après l'article R. 763-6-1, un article D. 763-6-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 763-6-2.-L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française