Décret du 3 août 1992 renouvelant l'autorisation accordée à la société des pétroles Shell d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société des pétroles Shell est autorisée à exploiter,
 jusqu'au 31 décembre 2006, un stockage souterrain de butane et propane liquéfiés situé sur le territoire de la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime).
num: Art. 2.
paragraphs: Le stockage ainsi autorisé est constitué de deux cavités, dites cavité no 1 et cavité no 2, creusées dans une couche de craie marneuse compacte et imperméable, à 150 mètres environ de la surface du sol et séparées l'une de l'autre par une distance de 160 mètres environ.
 Chaque cavité est constituée par un réseau de galeries perpendiculaires de 4 mètres de large et de 4,5 à 6 mètres de haut, séparées par des piliers de 16 mètres de côté:
 La cavité no 1 communique avec l'extérieur, à la surface du sol, par trois puits chemisés en tube d'acier soudés avec cimentation entre les chemises et le terrain;
num: Art. 3.
paragraphs: Le stockage souterrain aura une capacité maximale de stockage de 65410 mètres cubes répartis ainsi:
 52888 mètres cubes pour la cavité no 1 affectée au stockage de propane;
 12522 mètres cubes pour la cavité no 2 affectée au stockage de butane.
num: Art. 4.
paragraphs: Conformément au plan du 1/1000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage couvre une superficie de:
 2 hectares 58 ares 40 centiares pour la cavité no 1;
 55 ares 20 centiares pour la cavité no 2.
num: Art. 5.
paragraphs: Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est un polygone de sommets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert-I:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1992 
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num: Art. 6.
paragraphs: Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur les consignes de sécurité, les moyens de surveillance et d'alarme de niveau et de pression dans les cavités ainsi que les moyens de surveillance de la qualité des eaux d'exhaure seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie. Cet arrêté précisera en outre les règles d'aménagement et d'exploitation des puits de service et des installations de surveillance, ainsi que des règles de surveillance de la nappe phréatique et du débit et de la qualité des eaux d'exhaure.
num: Art. 7.
paragraphs: La société des pétroles Shell versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958; le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 65410 mètres cubes.
num: Art. 8.
paragraphs: Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de la Seine-Maritime et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune du Petit-Couronne.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.