Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 743-32 à R. 743-33 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-32.-La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office. 
« La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. 
« Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment : 
« 1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ; 
« 2° Une copie des statuts de la société ; 
« 3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société ; 
« 4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ; 
« 5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements contractés.
« Art. R. 743-33.-I.-Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions. 
« II.-Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité. 
« III.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 743-35, les mots : « décision du » sont remplacés par les mots : « déclarations adressées au » et le mot : « prises » est supprimé ; 
3° A l'article R. 743-41, avant les mots : « le procureur général près la cour d'appel » sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » ; 
4° A l'article R. 743-44 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « un tiers », sont insérés les mots : «, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ; 
c) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ; 
d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 743-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis. » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 743-47, après les mots : « Tout nouvel associé » sont insérés les mots : « qui entend exercer au sein de la société » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 743-48, avant les mots : « sous la condition » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » et après le mot : « associé » sont insérés les mots : « qui entend exercer au sein de la société » ; 
8° L'article R. 743-49 est complété par les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ; 
9° Le premier alinéa de l'article R. 743-53 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité. » ; 
10° Au premier alinéa de l'article R. 743-57, les mots : « L'associé » sont remplacés par les mots : « Le greffier de tribunal de commerce associé » ; 
11° Après l'article R. 743-60, il est inséré un article R. 743-60-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 743-60-1.-L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande. » ;
12° Après l'article R. 743-68, il est inséré un article R. 743-68-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 743-68-1.-La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers. » ;
13° A l'article R. 743-73 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cas prévu » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1. » ; 
14° L'article R. 743-74 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein. »
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 743-120 : 
a) Les mots : « à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées, » sont supprimés ; 
b) La référence au livre II du code de commerce est complétée par la référence à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; 
2° L'article R. 743-121 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-121.-I.-Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant. 
« Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée : 
« 1° Dans cet office ; 
« 2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction. 
« II.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I. » ;
3° A l'article R. 743-126 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « visés au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévus au quatrième alinéa » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 743-127, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 743-128, la référence au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est remplacée par les références au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de cette loi ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 743-129, la référence au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est remplacée par la référence au 2° du B du I du même article ; 
7° L'article R. 743-130 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-130.-Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 743-45. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande. » ;
8° L'article R. 743-131 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La section 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 743-139-21, les mots : « de greffiers des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce » ; 
2° L'article R. 743-139-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-139-22.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant de l'article R. 743-139-21. » ;
3° A l'article R. 743-139-23 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ; 
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « procureur général transmet une copie de la déclaration au » et le mot : « qui » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 743-139-24, avant les mots : « procureur général » sont insérés les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le » ; 
5° A l'article R. 743-139-25, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ; 
6° A l'article R. 743-139-26, chacune des deux occurrences des mots : « procureur général » sont remplacées par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ; 
7° A l'article R. 743-139-28, les mots : « les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 743-139-22 » sont remplacés par les mots : « les personnes qui exercent une autre profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».
num: Article 4
paragraphs: I. - Les dispositions, dans leur version issue du présent décret, des articles R. 743-32, R. 743-44, R. 743-45, R. 743-49, R. 743-126, R. 743-130, R. 743-139-23 et R. 743-139-25 du code de commerce, relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - Les procédures, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.