RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-660 du 30 avril 2002 relatif aux conditions de transmission de prélèvements biologiques aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 4 novembre 1976 susvisé un article 20-5 ainsi rédigé :
 « Art. 20-5. - Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, doivent être parfaitement identifiés. Ils le sont par le nom patronymique, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement. Ce dernier spécifie son nom et précise la date et l'heure du prélèvement.
 L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse. Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
 Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
 Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées. Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement. Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après,
 en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent une prime spécifique mensuelle:
 1o Surveillant-chef des services médicaux;
 2o Surveillant des services médicaux;
 3o Infirmier de classe supérieure;
 4o Infirmier de classe normale.
 Cette prime est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la prime spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant la prime spécifique ainsi que le décret no 90-611 du 9 juillet 1990 le modifiant sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.
Décret n° 2005-1072 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de la Truchère (Saône-et-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre, dans l'intitulé du chapitre Ier et dans les articles 1er et 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé, les mots : « réserve naturelle de la Truchère » sont remplacés par les mots : « réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ».
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
 « La pêche est autorisée dans l'étang Fouget, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
 Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif prévu à l'article 15, toutes les mesures nécessaires à la limitation de populations d'espèces d'animaux et de végétaux qui pourraient menacer l'équilibre des milieux. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 15 du même décret, les mots : « les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles 5 à 8 ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants :
 « Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.
 « Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date. »
num: Article 2
paragraphs: Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure.
 Ces dispositions sont applicables :
 a) Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé à la date de publication du présent décret ;
 b) Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour les transports publics guidés, et à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé pour ceux du réseau ferré national, n'a pas été approuvé à la même date ;
 c) Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
 Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date.
num: Article 3
paragraphs: Les références techniques relatives aux dispositions des articles 1er et 2 sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.
num: Article 2
paragraphs: Au IV de l'article R. 433-3, les mots : « IV et V » sont remplacés par les mots : « V et VI ».
num: Article 3
paragraphs: Au I de l'article R. 433-4, le 1° est supprimé et les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 433-5, les mots : « des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de l'équipement et des transports ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1217 du 10 août 2007 portant changement de nom de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de :
 - Bernay ;
 - Billac ;
 - Hostias ;
 - Wallers-Trélon,
prennent respectivement le nom de :
 - Bernay-en-Champagne ;
 - Bilhac ;
 - Hostiaz ;
 - Wallers-en-Fagne.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-189 du 19 mars 2018 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
«
».
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
«
».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ; 
2° Il est ajouté au chapitre II du même titre une section III ainsi rédigée :
« Section 3
« Titulaires de mandats locaux
« Art. D. 382-34.-Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3. » ; 
3° Il est ajouté à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV une sous-section 16 ainsi rédigée :
« Sous-section 16
« Titulaires de mandats locaux
« Art. D. 412-99-6.-Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. 
« Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 382-31. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
 1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
 2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-644 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 janvier 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Nicolin (Yves), député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er février 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-866 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1377 du 3 novembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 958 952 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 958 952 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1992, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé à hauteur de: 1094,37 F par semaine pour trente neuf heures de travail effectif.
num: Art. 2.
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 600 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables :
 1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
 2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
 La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser sept heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
num: Article 3
paragraphs: Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de quatorze heures trente la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 1° du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; » 
2° Au II : 
a) Les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « La fonction de président » ; 
b) Les mots : « désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juin 2008 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° du I de l'article 3 du décret du 8 juin 2009 susvisé, les mots : « et d'assurer la gestion des programmes support » sont remplacés par les mots : «, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont insérés, avant la sous-section 4 de la première section du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation, les articles suivants :
« Art. D. 131-11-10.-Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
« Art. D. 131-11-11.-La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. 
« Elle comprend en outre quatre membres : 
« 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; 
« 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 
« 3° Un médecin de l'éducation nationale ; 
« 4° Un conseiller technique de service social. 
« Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. 
« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« Art. D. 131-11-12.-La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. 
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
« Art. D. 131-11-13.-La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Maury>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par l'article suivant:
 "Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
num: Art. 2.
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 1972 susvisé est insérée la disposition suivante:
 "La densité minimale des plantations est fixée à 3700 pieds à l'hectare avec une distance maximale entre les rangs de 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent décret."
num: Art. 3.
paragraphs: A la fin de l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
 "Les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" doivent subir un élevage jusqu'au 1er septembre de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration.
 "Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" ne doivent avoir fait l'objet d'aucune adjonction de caramel."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par l'article suivant:
 "Art. 6. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Maury" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-762 du 31 août 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 1er du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France est le service déconcentré du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la région Ile-de-France et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France exerce, sous l’autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l’agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l’autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l’article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables à la désignation du directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l’organisation des services et la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l’article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l’article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
Les services chargés de l’alimentation, de l’hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux demeurent régis par l’article 9 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1301 du 9 décembre 1992 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 août 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Peuvent être désignés en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement:
 "- les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des mines;
 les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées;
 "- les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat;
 "- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce;
 "- les administrateurs civils;
 "- les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels nommés à l'emploi de délégué général pour l'armement prévu à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé et à celui de secrétaire général pour l'administration prévu à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1094 du 5 décembre 2018 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau figurant en annexe du décret du 10 juin 2013 susvisé, après la ligne : « techniciens de recherche et de formation de classe normale », il est inséré une ligne comportant deux colonnes ainsi rédigée, à laquelle s'appliquent les mentions figurant dans la troisième colonne : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2016 portant affectation et élévation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-36 du 16 janvier 2014 portant publication de la Mesure 4 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 4 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
 " a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
 " - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
 " - trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
 " b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune d'Obernai (canton d'Obernai, arrondissement de Sélestat-Erstein, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 356,18 ares, dont le pourtour figure en jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Boersch (canton de Rosheim, arrondissement de Molsheim, département du Bas-Rhin).
num: Article 2
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Boersch (canton de Rosheim, arrondissement de Molsheim, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 31,98 ares, dont le pourtour figure en bleu sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Obernai (canton d'Obernai, arrondissement de Sélestat-Erstein, département du Bas-Rhin).
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 5
paragraphs: Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
num: Article 6
paragraphs: Les limites territoriales des cantons d'Obernai et de Rosheim ainsi que des arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités particulières de ces modifications, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-614 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 30 décembre 1975 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :
 - soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
 a) La distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
 b) Le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre du décret du 25 octobre 1978 susvisé, les mots : « Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « du FIOM » sont remplacés par : « de l'OFIMER ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 3 du décret du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « secrétaire général du FIOM » sont remplacés par : « directeur de l'OFIMER ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.