Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d’accréditation des organismes de certification
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-27

num: Article 1
paragraphs: La procédure de certification des compétences des personnes physiques qui réalisent les inspections périodiques et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnés à l'article R. 224-59-7 du code de l'environnement, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 Il existe deux niveaux de certification :
 ― le niveau « systèmes simples et systèmes complexes » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples » et les « systèmes complexes », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
 ― le niveau « systèmes simples » : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les « systèmes simples », tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
num: Article 2
paragraphs: Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R. 224-59-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes dont la certification est en cours de validité, leur niveau de certification (« systèmes simples » uniquement ou « systèmes simples et systèmes complexes ») et leurs coordonnées professionnelles.
num: Article 4
paragraphs: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17, la personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
 ― les rapports qu'elle établit pendant la période de validité de sa certification, pendant une durée minimum de cinq ans suivant leur date d'établissement ;
 ― la liste exhaustive des rapports établis pendant la période de validité de sa certification, renseignée notamment, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de système (simple ou complexe), de la puissance de l'installation et de la technologie du système ;
 ― l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée, renseigné notamment pour chacune de la date, du type (commerciale, technique, etc.), de l'état du suivi.
 La personne morale met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.