Décret no 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé est modifié comme suit:
 I. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 27. - L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs, qui sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
 "Avant de procéder à la nomination ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de discipline des commissaires-priseurs compétente préalablement à chaque nomination; en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, l'avis de la chambre de discipline est réputé favorable." II. - Aux articles 28, 29 et 44, les mots: "conseil d'administration" sont remplacés par les mots: "conseil d'orientation et de surveillance".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
 "Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune siège de l'établissement, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans et est renouvelable.
 "Les membres du conseil d'orientation et de surveillance élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement ne conservent leur mandat qu'autant qu'ils continuent de faire partie de ce conseil.
 "Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance élus ou nommés par suite d'une vacance provenant de décès ou de toute autre cause se termine à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 10 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 10. - Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur régissant, notamment, l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations. Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse. Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle. Il désigne, le cas échéant, les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession.
 "Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance:
 "1o Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales;
 "2o Les dépenses excédant un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances;
 "3o Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires;
 "4o Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse,
 notamment les prises de participations prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics.
 "Font l'objet d'une information préalable du conseil municipal de la commune siège de l'établissement:
 "- toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants: 10 p. 100 des immobilisations nettes de la caisse ou 1 p. 100 du total de son bilan;
 "- toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.
 "Pour l'application de l'alinéa précédent, il convient de se référer au dernier bilan, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance."
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret du 7 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 2 et aux articles 4 et 9, ainsi que dans le titre, les mots: "conseil d'administration" et "administrateurs" sont remplacés respectivement par les mots: "conseil d'orientation et de surveillance" et "membres du conseil d'orientation et de surveillance".
 II. - A l'article 6, les mots: "chaque année, après le renouvellement partiel de ses membres" sont supprimés.
 III. - L'article 12 est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles 1er et 3 du décret du 8 février 1989 susvisé sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: Les conseils d'orientation et de surveillance composés en application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 1992 susvisée, entreront en fonctions au plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.