RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 13 août 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Dominique Paillé, député des Deux-Sèvres, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des 1 et 3 de l'article 2 du règlement du 18 mai 1972 susvisé et celles des articles 3, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement du 29 juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6 et celles du 8 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires qui, ayant le même objet, les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 80-20 du 7 janvier 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par la loi du 20 octobre 1982 susvisée et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 du code rural.
Ce quota annuel est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1222 du 27 décembre 1996 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 12 000 000 F et un crédit de paiement de 12 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-798 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-284 du 13 mars 2009 rectifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Ile-de-France », « Picardie », « Basse-Normandie », « Bourgogne », « Nord - Pas-de-Calais », « Lorraine », « Pays de la Loire », « Bretagne », « Aquitaine », « Midi-Pyrénées », « Rhône-Alpes », « Corse », « Métropole » et « TOTAL », indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2008 susvisé, sont rectifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
 II. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Aisne », « Ardèche », « Ariège », « Aveyron », « Côte-d'Or », « Côtes-d'Armor », « Dordogne », « Finistère », « Corse-du-Sud », « Haute-Corse », « Haute-Garonne », « Gers », « Gironde », « Ille-et-Vilaine », « Isère », « Landes », « Loire-Atlantique », « Lot », « Lot-et-Garonne », « Manche », « Meurthe-et-Moselle », « Meuse », « Morbihan », « Moselle », « Nièvre », « Nord », « Oise », « Orne », « Pas-de-Calais », « Pyrénées-Atlantiques », « Hautes-Pyrénées », « Saône-et-Loire », « Paris », « Yvelines », « Somme », « Tarn », « Tarn-et-Garonne », « Vosges », « Yonne », « Métropole » et « TOTAL », indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2008 susvisé, sont rectifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les chiffres rectifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
num: Article 3
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-759 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D. 323-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 323-3. - En cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.
 Lorsqu'il saisit le médecin du travail à son initiative, le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant.
 Dans tous les cas, l'assuré est également informé.
 Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R. 241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 214-105-1.-La liste d'ouvrages prévue au 5° du III de l'article L. 211-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques. 
« Art.R. 214-105-2.-Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés au 3° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. 
« Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document. 
« Le préfet transmet pour avis au conseil général et en Corse à l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. 
« Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
« Art.R. 214-105-3.-Lorsque l'évolution de la fréquentation d'un cours d'eau ou d'une section de cours d'eau le justifie, la liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement. 
« Sont inscrits sur la liste les nouveaux ouvrages dont le titre d'autorisation ou de concession prévoit l'obligation de franchissement ou de contournement. 
« Art.R. 214-105-4.-L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 janvier 2000 approuvant la convention du 29 septembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) portant avenant no 1 à la convention du 6 février 1987 approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant ledit décret du 6 février 1987
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention en date du 29 septembre 1999 conclue entre l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés du réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession déjà existants : canalisation Gerzat-Cournon d'Auvergne et antenne de Brioude, canalisation Mornant (Le Logis-Neuf)-Firminy ;
b) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Courpière-Vertolaye ;
c) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges ;
d) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 6 février 1987, il est ajouté : « de la Haute-Loire et du Rhône » après : « de la Loire ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2010 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
 A M. le général de corps d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), nommé major général des armées.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 février 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Pierre Cohen, député de la Haute-Garonne, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au 2° de l'article 1er du décret du 17 décembre 2013 susvisé, l'alinéa : « ― auxiliaire de régie cinéma ; » est supprimé.
II. ― Au 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― auxiliaire de régie cinéma ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
 « Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
num: Article 2
paragraphs: L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
 « Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 2006 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l'ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d'appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 312-66.-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. 
« S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 
« 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 
« 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3314.
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 27 septembre 1990 modifié susvisé est abrogé à compter du 1er octobre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3315.
num: Art. 4.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l’article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3315.
num: Art. 5.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d’enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3315.
num: Art. 6.
paragraphs: L’article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 7.
paragraphs: L’article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux II et III de l'article R. 114-8 du code rural, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau suivantes :
 - dans le département des Côtes-d'Armor, prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux ;
 - dans le département du Finistère, prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan ;
 - dans le département d'Ille-et-Vilaine, prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois).
num: Article 2
paragraphs: A la fin du premier alinéa de l'article R. 114-10, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 114-8 », sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1191 du 9 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 5 508 823 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 5 508 823 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 5000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions relatives à la jeunesse et aux sports.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 31 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, après les mots : « Les électeurs », sont insérés les mots : « des communes de 1 000 habitants et plus ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 204 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 59 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : 
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 : ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-409 du 22 mai 1998 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe du décret du 16 février 1993 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1996 :
- au 12o, au lieu de : « adjoint au chef de garage », lire : « chef de garage » ;
- au 16o, au lieu de : « responsable de l'atelier de composition », lire : « agent responsable du service de saisie ».
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 16 février 1993 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil économique et social est complétée conformément à l'annexe du présent décret à compter du 1er août 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-597 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques et modifiant le décret no 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er (alinéa 1er) du décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié susvisé, les mots: "en 1989 et en 1990" sont remplacés par les mots: "en 1989, en 1990 et en 1991".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 (alinéa 1er) du décret no 89-137 du 1er mars 1989 modifié susvisé, les mots: "jusqu'au 31 décembre 1990" sont remplacés par les mots: "jusqu'au 31 décembre 1991".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 1er du décret no 88-481 du 2 mai 1988 modifié susvisé, les mots "jusqu'au 31 décembre 1990" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 1991".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° Les articles D. 712-2, D. 712-3, D. 712-4, D. 712-5, D. 712-6, D. 712-7, D. 712-8, D. 712-9, D. 712-11, D. 712-12, D. 712-13, D. 712-14, D. 712-15 et D. 712-16 du code monétaire et financier deviennent les articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-4, R. 712-5, R. 712-6, R. 712-7, R. 712-8, R. 712-9, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-16 du même code.
 2° A l'article R. 712-7 du même code, les mots : « D. 712-5 » sont remplacés par les mots : « R. 712-5 ».
 3° Le premier alinéa de l'article R. 712-14 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable. »
num: Article 2
paragraphs: A la dernière phrase de l'article R. 564-1 du même code, il est ajouté les mots suivants : « ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 avril 2000 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yves Cochet, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 avril 2017 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de corps d'armée Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 30 septembre 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret no 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.
num: Article 2
paragraphs: A la fin de l'intitulé de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : «, social et environnemental ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. »
num: Article 2
paragraphs: Au sixième alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et au e du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « et le numéro d'agrément » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2002.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 6 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
« Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 août 1992 susvisé, les mots : « au 2o de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 162-57. - Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.
« Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article D. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des comités de l'eau et de la biodiversité ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 213-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou comité de l'eau et de la biodiversité » ; 
2° Le f du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. »
num: Article 3
paragraphs: Au b du 3° de l'article D. 213-8 du code de l'environnement, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 213-9 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ; 
2° Au 1°, les mots : « des pêches maritimes, » sont supprimés ; 
3° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 213-2 » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9 » ; 
2° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-927 du 10 octobre 1997 relatif aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie en 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 dudit décret est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas applicables aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1996 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.