Décret no 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R.11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le dossier soumis à l'enquête comprend:
 1o Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement;
 2o Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent;
 3o Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu;
num: Art. 3.
paragraphs: L'acte instituant la zone de rétention des crues est notifié par le préfet à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et aux maires des communes concernées.
 Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
 L'acte instituant la zone de rétention des crues est affiché dès réception par le maire de la notification prévue au premier alinéa du présent article à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de quinze jours et fait l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux.
 Il fait en outre l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française lorsqu'il est pris par décret en Conseil d'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: Le préfet établit, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public avant une mise en eau, ainsi que le délai prévu à l'article 12c de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le taux des amendes prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui des contraventions de 5e classe fixé par l'article R.40 du code pénal.
num: Art. 6.
paragraphs: Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée les agents énumérés à l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
num: Art. 7.
paragraphs: La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) est complétée comme suit:
 Au IV. - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique, B. - Sécurité publique, il est ajouté:
 " Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports."
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.