Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I. » et les mots : « à 21 » sont remplacés par les mots : « à 23 ».
 II. - La liste des départements mentionnés au I ainsi créé est complétée par huit alinéas ainsi rédigés :
 « - le département du Nord, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 « - le département de l'Hérault, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département de la Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département des Côtes-d'Armor, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 « - le département des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département de la Haute-Saône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département d'Ille-et-Vilaine, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 « - le département de l'Aisne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés. »
 III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion :
 « - le département de la Côte-d'Or ;
 « - le département de la Loire-Atlantique ;
 « - le département de l'Eure ;
 « - le département du Val-d'Oise ;
 « - le département de Loir-et-Cher ;
 « - le département de la Vienne ;
 « - le département de l'Oise ;
 « - le département de la Charente ;
 « - le département de l'Hérault ;
 « - le département de la Marne ;
 « - le département de la Haute-Saône ;
 « - le département d'Ille-et-Vilaine. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.