RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1145 du 4 septembre 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I est une école interne à l'université Grenoble-I.
 Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication y compris appliquées à la formation.
num: Article 3
paragraphs: Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à l'école.
num: Article 4
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I.
num: Article 5
paragraphs: Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
num: Article 6
paragraphs: Est supprimée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Institut des sciences et techniques de Grenoble (ISTG), Grenoble-I ; ».
num: Article 7
paragraphs: Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I ; ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-430 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus. » ; 
2° A l'article 8, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ; 
3° A l'article 9, les mots : « et au b du 2° » sont supprimés ; 
4° A l'article 13, les mots : « et du b du 2° » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « des a et c » sont supprimés ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 15, après les mots : « conseil de perfectionnement », sont insérés les mots : « de la formation du personnel ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-85 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Coteaux bourguignons , homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr .
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des services de recherche et établissements publics dans lesquels les chercheurs et ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche ont vocation à être titularisés par application des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est établie ainsi qu'il suit:
 Mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, créée par le décret no 84-113 du 16 février 1984 modifiant le décret no 82-394 du 10 mai 1982.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1516 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 15 300 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 15 300 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 523-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 523-3.-Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur. 
Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité. 
Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation. » 
2° Après l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 523-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-3-1.-Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-92 du 4 février 2005 portant abrogation du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé.
 Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995.
 A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
num: Art. 3.
paragraphs: Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Tournus le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Mâcon sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire,
 l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-782 du 23 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de niveau de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie A des annexes aux décrets du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002 susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent décret.
 La partie C de l'annexe du décret du 16 avril 2002 est remplacée par la partie C de l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 susvisée, jusqu'au 31 août 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le C du III de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est intitulé : Régimes spéciaux et exonérations et l'article 294 A est rédigé ainsi qu'il suit :
 
 " Art. 294 A. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :
 " 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
 " 2. La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;
 " 3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts ;
 " 4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5o du 2 de l'article 793 du même code.
 " II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au premier alinéa du 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 6332-106-1 du code du travail, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « cent cinquante ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-99 du 1er février 2016 portant publication de la décision CM-I-15-5.2-1-2 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-15-5.2-1-2 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-755 du 16 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine Oignon de Roscoff est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-1268 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le « Sommet Un Océan » de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département du Finistère (29).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
- les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;
- le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1024 du 20 octobre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 196 345 168 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 196 345 168 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-393 du 4 mai 2001 modifiant l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, après le huitième alinéa de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 617-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatives à l'environnement, au changement climatique, à la santé végétale et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. » ; 
b) Au second alinéa du 1°, la référence au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 617-4, la référence à l'article « L. 611-1 » est remplacé par la référence à l'article « L. 611-6 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 617-6, les mots : « de niveau deux » sont remplacés par les mots : « des niveaux deux et trois ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La loi du 22 décembre 2010 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 42, sont insérés les articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés :
 « Art. 42-1. - Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
 « Art. 42-2. - L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
num: Article 2
paragraphs: Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
 2° Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
 3° Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, ».
num: Article 5
paragraphs: Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 73 G de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 8o rédigé comme suit :
« 8o Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 1999 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la liste des communes mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 12 février 1999 susvisé sont ajoutées les communes suivantes du département de l'Aude :
« Alzonne, Pezens, Pennautier, Sainte-Eulalie. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré au décret du 12 février 1999 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ; 
2° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 323-5 du même code est supprimé.
III. ― L'article R. 323-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sept cent vingtième » sont remplacés par les mots : « sept cent trentième » et les mots : « le cinq cent quarantième » sont remplacés par les mots : « 1 / 547, 5 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. ― L'article R. 433-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et 3°, les mots : « 1 / 30 » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ; 
2° Au 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ; 
3° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
num: Article 2
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 751-48 est ainsi modifié : 
a) Aux 1° et 3°, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ; 
b) Au 4°, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 751-51, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
 - soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
 - soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
 - soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les adjoints de sécurité.
num: Article 2
paragraphs: Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée :
 - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels mentionnés à l'article 1er et affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel ;
 - à titre individuel sous forme de récompenses à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice de missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national pour les personnels mentionnés à l'article 1er affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel.
 Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les taux des primes de résultats exceptionnels.
num: Article 4
paragraphs: A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 novembre 2020 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. GIBOT (Gérard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gérard GIBOT, administrateur général, est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 18 avril 2022 inclus.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 susvisé sont modifiées dans les conditions suivantes:
 L'article c du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "c) Personnel roulant effectuant des transports de marchandises, affecté à des services impliquant habituellement un retour quotidien à l'établissement d'attache: deux heures.";
 Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, et à titre transitoire, les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, à l'exception des temps visés au paragraphe 5 et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées Temps à disposition et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction égale à 85 p.
 100.
 "La durée du travail effectif résultant de l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus et du paragraphe 1 du présent article ne peut, sur la période retenue pour établir la paie, être inférieure à 96 p. 100 de la totalité du temps au service de l'employeur.
 "Les dispositions du présent paragraphe 3 s'appliquent:
 "a) Au personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté à des services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à l'établissement d'attache;
 "b) Au personnel roulant effectuant des transports de voyageurs." Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Pour le personnel visé au paragraphe 3, a, ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, le temps passé au service de l'employeur, avant application éventuelle du coefficient de 85 p. 100 visé au paragraphe 3 ci-dessus, ne peut excéder:
 "- sur une journée: onze heures, avec possibilité d'extension à douze heures trente, lorsque la durée quotidiene du travail effectif excède dix heures, en application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, ci-après:
 "- sur une semaine isolée: cinquante-deux heures;
 "- sur une période de deux semaines: cinquante heures par semaine en moyenne;
 "- sur une période de douze semaines: quarante-huit heures par semaine en moyenne."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1748 du 12 décembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 051 802 € en autorisations d'engagement et de 1 226 802 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 051 802 € en autorisations d'engagement et de 1 226 802 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise » ; 
2° Au 7°, les mots : « 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 000 euros » et les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Aux articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » sont supprimés.
 Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.