Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies au premier alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
num: Art. 2.
paragraphs: Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de l'une des tenues réglementaires qui sont revêtues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
num: Art. 3.
paragraphs: L'instruction professionnelle, définie par le règlement d'instruction et de manoeuvre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, a un caractère obligatoire pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
num: Art. 5.
paragraphs: Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
num: Art. 6.
paragraphs: Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et aux écoles départementales d'incendie et de secours. Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre chargé de la sécurité civile et les services départementaux d'incendie et de secours.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
 Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
 Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.
num: Art. 9.
paragraphs: Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.
 En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.
num: Art. 11.
paragraphs: En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40, au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51, 76, 80, 89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions de l'article 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
num: Art. 12.
paragraphs: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers récompense les sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
num: Art. 13.
paragraphs: La médaille d'ancienneté comporte trois échelons:
 
 1. La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services;
 2. La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent;
 3. La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires de la médaille de vermeil. Toutefois, et à titre exceptionnel, la médaille d'or peut être décernée après trente ans de services aux sapeurs-pompiers professionnels au moment de la cessation de leur activité.
 La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
num: Art. 14.
paragraphs: Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers:
 
 1. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel;
 2. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel;
 3. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de Paris ou de marin-pompier de Marseille;
 4. Les services accomplis au titre du service national actif;
 5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.
num: Art. 15.
paragraphs: Pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
 Les services effectués à temps partiel en qualité de sapeur-pompier professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
num: Art. 16.
paragraphs: La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être décernée à tout sapeur-pompier professionnel qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
 Elle comporte deux échelons:
 1. La médaille d'argent;
 2. La médaille de vermeil, qui peut être décernée aux titulaires de la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.
num: Art. 17.
paragraphs: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par le préfet du département de résidence.
 Elle ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation des fonctions de sapeur-pompier professionnel.
 Elle peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux sapeurs-pompiers professionnels qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent décret.
 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
 Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite dans les trois ans suivant leur nomination,
 leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.
num: Art. 18.
paragraphs: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein droit:
 1. Par une condamnation à une peine afflictive ou infamante;
 2. Par la révocation.
 Elle peut, en outre, être retirée par arrêté du préfet:
 1. Pour toute autre condamnation;
 2. Pour indignité dûment constatée;
 3. A la suite d'une sanction disciplinaire.
num: Art. 19.
paragraphs: L'insigne de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
 Les titulaires de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
num: Art. 20.
paragraphs: Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de dévouement à des services d'incendie et de secours.
num: Art. 21.
paragraphs: Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement,
 sont autorisés à porter une fourragère tricolore.
num: Art. 22.
paragraphs: Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.
num: Art. 23.
paragraphs: L'article 2 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Les tenues nécessaires à l'exercice des missions des sapeurs-pompiers sont la tenue d'intervention, la tenue de travail, la tenue de sortie et la tenue de sport.
 "Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fixées par le règlement intérieur du service qui peut admettre l'ensemble des sapeurs-pompiers au régime de la masse individuelle d'habillement."
num: Art. 24.
paragraphs: Il est inséré après l'article 27 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 un article 27-1 ainsi rédigé:
 "Art. 27-1. - Le chef de corps peut, en se conformant aux dispositions du règlement de mise en oeuvre opérationnelle et à celles du règlement intérieur, prendre toutes les mesures et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux manoeuvres et exercices."
num: Art. 25.
paragraphs: Les articles R.352-21, R.352-23, R.353-1 à R.353-14, R.353-29,
 R.353-30 et R.353-114 à R.353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret no 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.
 Les dispositions des articles R.352-2, R.352-20 et R.352-48 à R.352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
num: Art. 26.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.