Décret no 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-02

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans tout le décret : 
1. Les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer ». 
2. A l'exception des articles 13,15,21,34, le mot : « armateur » est remplacé par le mot : « exploitant ». 
3. Les mots : « directeur régional des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er est modifié comme suit :
 I. ― Au I :
 Au 3.1, après les mots : « son propriétaire, » sont insérés les mots : « une association à but non lucratif, ».
 Au 3.2, les mots : « de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-3 du code du sport » et les mots : « école ou centre de formation agréé » sont remplacés par les mots : « établissement de formation agréé ».
 Le 3.3 devient :
 « 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance sur lequel sont embarqués, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des passagers effectuant une navigation touristique ou sportive. Cette navigation exclut toute exploitation d'une ligne régulière. »
Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze. »
 II. ― Au II, le 1 devient :
 « 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires. »
 Le 3 devient :
 « 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution. »
 Le 5 devient :
 « 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord. »
 Le 7 devient :
 « 7. Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne. »
 Le 8 devient :
 « 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches. »
 Le 9 devient :
 « 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire. »
 Le 12 devient :
 « 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer. »
 Le 13 devient :
 « 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents. »
 Après le 23sont ajoutés les alinéas suivants :
 « 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM) ;
 « 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée ;
 « 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée ;
 « 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'armateur-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution ;
 « 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur ;
 « 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
 « 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports. 
« Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français. 
« Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. »
num: Article 5
paragraphs: Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - I. ― Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 du code des transports comprennent :
 « 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales pertinentes ;
 « 2° Les titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires ;
 « 3° Le certificat national de franc bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;
 « 4° Le permis de navigation prévu à l'article 4 du présent décret.
 « II. ― La liste des titres et certificats mentionnés au 1° et au 2°, les catégories de navires auxquels s'appliquent l'ensemble des titres et certificats, ainsi que la durée de validité de ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
 « La délivrance, le visa et renouvellement des titres et certificats sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études de plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret, complétées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 3 sont insérés les articles 3-1, 3-2 et 3-3 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés dans les conditions suivantes.
 « I. ― Sous réserve du II, sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par les sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer en application des dispositions de l'article 42 du présent décret :
 « 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
 « 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc bord ;
 « 3° Le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.
 « II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 38, sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, après avis d'une commission de visite ou d'étude :
 « 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;
 « 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
 « 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation nationale et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;
 « 4° Pour tous les navires, en application de l'article 4, le permis de navigation.
 « III. ― Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré, visé et renouvelé à une compagnie par :
 « 1° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
 « 2° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée à une société de classification habilitée ;
 « 3° Le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.
 « IV. ― Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires, effectuées par l'administration en application du II sont soumises aux dispositions du présent décret, complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires effectuées par les sociétés de classification habilitées en application du I sont réalisées conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
 « Art. 3-2. - Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.
 « I. ― Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.
 « II. ― Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
 « 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;
 « 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;
 « 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.
 « Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.
 « Art. 3-3. - Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée :
 « a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;
 « b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;
 « c) Tout retrait de classe ;
 « d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;
 « e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I. ― Est muni d'un permis de navigation : 
« ― tout navire à passagers ; 
« ― tout navire de charge ; 
« ― tout navire spécial ; 
« ― tout navire de pêche ; 
« ― tout navire de plaisance à utilisation commerciale. 
« II. ― Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution. 
« III. ― 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres ; 
« 2° Le permis de navigation des navires est délivré : 
« ― par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du II de l'article 3-1 ; 
« ― par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ; 
« 3° Le permis de navigation est renouvelé : 
« ― par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ; 
« ― par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire. 
« Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article. 
« IV. ― La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« V. ― Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 8 est modifié comme suit :
 I. ― Au I, les mots : « l'autorité ou la société de classification reconnue » sont remplacés par les mots : « la société de classification habilitée ».
 II. ― Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat. »
 III. ― Au premier alinéa du III, après les mots : « l'autorité consulaire » sont ajoutés les mots : « sur accord du chef du centre de sécurité des navires ».
 IV. ― Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois. »
num: Article 9
paragraphs: Il est ajouté après l'article 8 un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-I. ― Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants : 
« 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ; 
« 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ; 
« 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ; 
« 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ; 
« 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré. 
« Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire. 
« La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent. 
« Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation. 
« II. ― La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois : 
« 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ; 
« 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ; 
« 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ; 
« 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ; 
« 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code. 
« III. ― Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension. 
« IV. ― Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables. 
« Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée. 
« V. ― Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.»
num: Article 10
paragraphs: L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations. 
« La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait. 
« Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires. 
« II. ― Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré. 
« III. ― Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation. »
num: Article 11
paragraphs: Il est ajouté après l'article 9 un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.»
num: Article 12
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I. ― Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : 
« a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ; 
« b) Aux navires en essais. 
« II. ― Le titre provisoire se rapportant au document de conformité au code ISM est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des normes minimales définies au titre II.»
num: Article 13
paragraphs: L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La commission consultative supérieure comprend : 
« I. ― Un conseiller d'Etat, président. 
« II. ― Des membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ; 
« b) L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ; 
« c) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ainsi que lorsqu'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant. 
« III. ― Des membres nommés : 
« a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 
« b) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; 
« c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ; 
« d) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ; 
« e) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national. 
« Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. 
« IV. ― La commission comprend en outre : 
« 1° S'il s'agit d'une question de sécurité : 
« a) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ; 
« b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ; 
« 2° S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnement, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord : 
« a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ; 
« b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ; 
« c) Le directeur général du travail ou son représentant ; 
« 3° S'il s'agit d'une question de radioélectricité : 
« a) Le directeur de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ; 
« b) Un représentant d'une organisation représentative des industries radioélectriques. 
« Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations représentatives intéressées sont nommés sur la proposition de ces organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.»
num: Article 14
paragraphs: L'article 14 est modifié comme suit :
I. ― Au I. 2 du I, les mots : « de tout navire de charge » sont remplacés par les mots : « de tout navire de charge ou navire spécial». 
Le 2 devient : 
« 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application » ; 
Le 2.1 et le 2.2 sont supprimés. 
Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Les conditions d'approbation de tout équipement marin. »
II. ― Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer. »
III. ― Il est ajouté un III bis ainsi rédigé : 
« III bis. ― La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56. »
IV. ― Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V. ― La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret. »
num: Article 15
paragraphs: L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La commission centrale de sécurité comprend : 
« I. ― Des membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; 
« b) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ; 
« c) Le rapporteur du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant. 
« II. ― Des membres nommés : 
« a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ; 
« b) Un représentant du ministre de la défense ; 
« c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ; 
« d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ; 
« e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ; 
« f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; 
« g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; 
« h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française. 
« Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. 
« III. ― En outre : 
« 1° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord, le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ; 
« 2° Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 
« 3° En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ; 
« 4° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance, un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marin autre que celui qui a instruit le dossier ; 
« 5° Pour des questions relatives aux navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant. 
« Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. 
« Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.»
num: Article 16
paragraphs: L'article 16 est modifié comme suit :
 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressés sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visite, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.
 « L'exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilitées. »
num: Article 17
paragraphs: L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la mer. 
« I. ― Elle examine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : 
« 1° Les plans et documents des navires de plaisance à usage personnel, de formation ou de compétition d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ; 
« 2° Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ne relevant pas de la compétence des sociétés de classification habilitées, les plans et documents de tout navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 ; 
« 3° En vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer, tout document nécessaire aux navires mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ; 
« 4° Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres, lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire. 
« II. ― Elle peut examiner le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance. 
« III. ― Elle peut être consultée sur toute question relative : 
« 1° A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent décret ; 
« 2° Aux conditions de navigation à imposer aux engins de plage ; 
« 3° A l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application du décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.»
num: Article 18
paragraphs: Le I et le II de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Des membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; 
« b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ; 
« c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant. 
« II. ― Des membres nommés : 
« a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ; 
« b) Un représentant du ministre chargé des sports ; 
« c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; 
« d) Un représentant de la Fédération française de voile ; 
« e) Un représentant de la Fédération française motonautique ; 
« f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ; 
« g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ; 
« h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
« i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ; 
« j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; 
« k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ; 
« l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires à utilisation commerciale ; 
« m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ; 
« n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.»
num: Article 19
paragraphs: L'article 19 est modifié comme suit :
 I. ― Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. »
 II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés avec mention des voies et délais de recours. Leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des organismes habilités en application de l'article L. 5241-4 du code des transports. »
num: Article 20
paragraphs: L'article 20 est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, après les mots : « commission régionale de sécurité » sont ajoutés les mots : « , placée auprès du directeur interrégional de la mer, ».
 II. ― Au 1.2 du I, après les mots : « De tout navire » est ajouté le mot : « spécial ».
 III. ― Il est ajouté après le 2 du I un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret. »
 IV. ― Il est ajouté après le II un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer. »
 V. ― Il est ajouté au III un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
num: Article 21
paragraphs: L'article 21 est modifié comme suit : 
1° Au b du I, les mots : « ou l'ingénieur » sont supprimés ; 
2° Le II, le III et le IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Des membres nommés : 
« a) Deux personnes en service dans la direction interrégionale de la mer, dont : 
« ― un chef de centre de sécurité des navires ; 
« ― un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 
« b) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs au commerce ; 
« c) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ; 
« d) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; 
« e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; 
« f) Un technicien d'une société de classification habilitée. 
« Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. 
« III. ― En outre : 
« a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de vie à bord ou de travail, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ; 
« b) Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 
« c) Eventuellement, des personnalités choisies en raison de leur compétence. 
« IV. ― Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces organisations.»
num: Article 22
paragraphs: L'article 22 est modifié comme suit :
 I. ― L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
 « Sous peine de nullité de l'avis émis par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. »
 II. ― Au quatrième alinéa, le mot : « L'armateur » est remplacé par les mots : « Le propriétaire ou l'exploitant ».
 III. ― Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision. Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés en mentionnant les voies et délais de recours et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilités. »
num: Article 23
paragraphs: L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I. ― Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer. Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou de la commission régionale de sécurité. 
« II. ― Une commission dite " essai-opérations ” des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la Commission centrale de sécurité ou à la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, et au centre de sécurité des navires compétent. 
« Chaque commission d'essai comprend au minimum le chef de centre de sécurité des navires. »
num: Article 24
paragraphs: Il est ajouté après l'article 25-1 un article 25-2 ainsi rédigé :
 « Art. 25-2. - Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense font l'objet d'un examen local tel que défini par l'article 25-1.
 « A l'issue de cet examen et d'une visite spéciale telle que définie par l'article 32, des titres provisoires prévus par l'article 10 peuvent être délivrés pour une navigation nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 25
paragraphs: Il est inséré à la section 2 du chapitre 1er, avant l'article 26, un article 25-3 ainsi rédigé :
 « Art. 25-3. - I. ― Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre :
 « ― les administrateurs des affaires maritimes ;
 « ― les inspecteurs des affaires maritimes ;
 « ― les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 « ― les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;
 « ― les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
 « ― les contrôleurs des affaires maritimes ;
 « ― les syndics des gens de mer ;
 « ― les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés dans les centres de sécurité des navires ;
 « ― les rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires ;
 « ― les experts expressément mandatés par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer ;
 « ― les inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 « ― les représentants de l'Agence nationale des fréquences ;
 « ― les membres des commissions de visite ;
 « ― le personnel des sociétés de classification habilitées ;
 « ― les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
 « ― les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
 « ― les agents de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, lorsque la réglementation communautaire le prévoit ;
 « ― les inspecteurs d'une administration d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés par celle-ci et affectés dans un centre de sécurité des navires ou dans une direction interrégionale de la mer.
 « II. ― Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont libre accès à bord de tout navire pour exercer la surveillance du transport par voie maritime des substances radioactives au regard des règles relatives à la sûreté nucléaire.
 « III. ― Les gendarmes maritimes ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, et à la prévention de la pollution. »
num: Article 26
paragraphs: L'article 26 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 26.-I. ― La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3, de : 
« 1° Vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ; 
« 2° S'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ; 
« 3° Constater, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30 la situation du navire à ce moment ; 
« 4° S'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par la commission d'étude. 
« II. ― Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son délégué. 
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite de mise en service, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. 
« Chaque commission de visite de mise en service comprend : 
« 1° Des membres de droit : 
« a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ; 
« b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions ci-dessous : 
« ― pour les navires autres que de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres : deux inspecteurs. Toutefois, pour la visite de mise en service d'un navire autre qu'un navire à passagers, ce nombre peut être ramené à un sur décision du chef de centre de sécurité ; 
« ― pour les autres navires : un inspecteur ; 
« c) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer, pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 
« d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer selon le type de navires, le médecin des gens de mer ou son délégué ; 
« 2° Des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant. 
« III. ― Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations. 
« IV. ― Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
num: Article 27
paragraphs: L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-I. ― La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres dans les conditions fixées par l'article 8-1. 
« II. ― Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique. 
« Une commission de visite est constituée dans chacun des centres de sécurité des navires. 
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite périodique, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. 
« III. ― Chaque commission de visite périodique comprend : 
« a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président. Il peut être accompagné de un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. 
« b) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires ; 
« c) Dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires, le médecin des gens de mer ou son représentant. 
« V. ― Le propriétaire du navire, l'exploitant ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations. 
« VI. ― Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.»
num: Article 28
paragraphs: L'article 28 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « stationnant dans les limites d'un port français » sont supprimés ;
 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou » et les mots : « chargés d'expédier le navire » sont supprimés.
num: Article 29
paragraphs: I. ― L'article 30 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « en application des articles précédents » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26 à 29 et 32 » et après les mots : « soit les membres de la commission », sont ajoutés les mots : « , soit les représentants de la société de classification habilitée » ;
 2° Le II est rédigé comme suit :
 « II. ― Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises. » ;
 3° Au III, la référence à l'article 4 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 est remplacée par la référence aux articles L. 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports ;
 4° Au IV, les mots : « par tout délégué de l'équipage » sont remplacés par les mots : « par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
 II. ― L'article 32 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― La commission de visite spéciale est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ou de prévention de la pollution ont été suspendus. »
num: Article 30
paragraphs: L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. 
« Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 42, de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution. Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils peuvent solliciter l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail. Conjointement avec les médecins des gens de mer, ils assurent le contrôle de l'habitabilité à bord des navires. Ils peuvent se faire assister par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, particulièrement en matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications. »
num: Article 31
paragraphs: L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-I. ― Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué : 
« 1° A la demande de l'autorité administrative compétente : 
« a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ; 
« b) Pour établir que, à la suite d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ; 
« c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ; 
« d) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ; 
« e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ; 
« f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 
« g) Pour évaluer l'exécution par la société de classification habilitée des tâches qui lui sont déléguées en application du présent décret. Le chef de centre de sécurité des navires effectue cette visite en présence de représentants de la société de classification habilitée ; 
« h) Pour vérifier si un navire dont la délivrance, le visa et le renouvellement de tout ou partie des certificats sont délégués, continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ; 
« i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire ; 
« j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l'article 10, aux navires visés à l'article 25-2 ; 
« k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et la prévention de la pollution suite à inspection par l'Etat du port ; 
« 2° A la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite. 
« II. ― Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales. Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts. 
« Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution, il procède à des vérifications plus détaillées. Il prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du présent décret.»
num: Article 32
paragraphs: L'article 33 est modifié comme suit :
 1° Le 1 du I est complété par le e suivant :
 « e) La visite spéciale. » ;
 2° Le 3 du I devient :
 « 3. Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre centre de sécurité des navires de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer dans lequel se rend le navire, sous réserve de l'accord du centre de sécurité concerné. » ;
 3° Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― La commission comprend :
 « a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ;
 « b) Trois experts qualifiés désignés par le directeur interrégional de la mer. » ;
 4° Au dernier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « , en indiquant les voies et délais de recours ».
num: Article 33
paragraphs: L'article 34 est modifié comme suit :
 1° Au II, le a devient :
 « a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; » ;
 2° Au II, le b devient :
 « b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
 3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »
num: Article 34
paragraphs: I. ― L'article 35 est modifié comme suit :
 1° Au 1 du I du I, les mots : « et de l'examen des recours prévus à l'article 34 » sont supprimés.
 2° Le a et le b du II sont ainsi rédigés :
 « a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ;
 « b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
 3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »
num: Article 35
paragraphs: Il est ajouté après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :
 « Art. 35 bis. - Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours. »
num: Article 36
paragraphs: L'article 36 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les représentants des armateurs sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et appartiennent à un armement dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 37
paragraphs: L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires : 
« 1° A l'examen des plans et documents d'un navire ; 
« 2° A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ; 
« 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; 
« 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ; 
« 5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ; 
« 6° Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse. 
« Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.»
num: Article 38
paragraphs: L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au II de l'article 3-1 des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article 39 ou au représentant d'une société de classification habilitée.»
num: Article 39
paragraphs: Il est ajouté après l'article 38 un article 38 bis ainsi rédigé :
 « Art. 38 bis. - Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée. Le navire fait l'objet d'une visite spéciale.
 « Le propriétaire ou l'exploitant requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger. Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires. »
num: Article 40
paragraphs: L'intitulé du chapitre IV devient : « Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger». 
Les articles 40 à 41 constituent la section 1 intitulée : « Dispositions générales ».
num: Article 41
paragraphs: Au I de l'article 40, les mots : « ou livré par un chantier français» sont supprimés.
num: Article 42
paragraphs: L'article 40-1 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « droit de passage inoffensif », sont ajoutés les mots : « ou le droit de passage en transit sans entrave » ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « visée à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 » sont remplacés par le mot : « pertinentes ».
num: Article 43
paragraphs: L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification habilitée, si celle-ci en a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de classe, ainsi que toute réserve importante émise sur le certificat de classification.»
num: Article 44
paragraphs: Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier, après l'article 41, les sections 2,3 et 4 comprenant les dispositions suivantes :
« Section 2
« Inspection des navires étrangers au titre du contrôle 
des navires par l'Etat du port
« Art. 41-1.-Les dispositions de la présente section sont applicables à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou au mouillage dans des conditions définies par arrêté. 
« Art. 41-2.-Tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales, est soumis ou susceptible d'être soumis aux inspections prévues par la présente section, qui sont effectuées par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, ci-après désigné sous le terme d'" inspecteur ”, seul habilité à les conduire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« L'inspecteur a libre accès à bord. L'exploitant ou le capitaine du navire met celui-ci à la disposition de l'inspection pendant la durée nécessaire à l'inspection. 
« Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire est tenu de rester au port ou au mouillage jusqu'à la fin de l'inspection. 
« La sélection des navires s'effectue selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer, qui peuvent être différents en métropole et outre-mer. 
« Les résultats des inspections sont notifiés immédiatement, par écrit, au capitaine. 
« Art. 41-3.-I. ― L'inspection dite « initiale » a pour objet : 
« 1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution en cours de validité requis par les conventions internationales, directives et règlements communautaires pertinents ; 
« 2° De constater l'absence de défaut apparent de conformité aux conventions et règlements applicables visant à garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement ; 
« 3° De vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors d'une inspection précédente réalisée au titre du contrôle par l'Etat du port. 
« Elle comprend au minimum une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements. Le capitaine du navire doit fournir à l'inspecteur les moyens permettant d'accéder au navire en toute sécurité. A défaut, le départ du navire peut être ajourné jusqu'à ce que l'inspection puisse être réalisée. 
« L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises désignée par le chef de centre de sécurité des navires, à condition qu'elle ne détienne aucun intérêt commercial dans le port d'inspection ou dans les navires inspectés. Les personnes participant à l'inspection ne peuvent être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification, ni effectuer les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes. 
« L'inspecteur peut également être assisté, à sa demande, par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports. 
« II. ― En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaire pertinent, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes embarquées, ou pour l'environnement. 
« III. ― Tout pilote engagé sur un navire en transit dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, ou en route dans ces mêmes eaux vers un port situé sur le territoire national, est tenu de signaler les anomalies manifestes qu'il pourrait constater et susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin. 
« Art. 41-4.-Il est procédé à une inspection dite " détaillée ” comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire, lorsque l'inspection initiale révèle un défaut apparent. 
« Un navire peut également être soumis à une inspection détaillée en fonction des signalements, des critères historiques tels que les anomalies passées, ainsi que des critères génériques tels que les caractéristiques du navire, des performances de la compagnie, de l'Etat du pavillon, de la société de classification ou de l'organisme agréé. Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« Au cours de l'inspection détaillée, l'inspecteur fixe les prescriptions nécessaires à la correction des anomalies, le délai et, éventuellement, l'endroit dans lequel celle-ci doit être effectuée. Il mentionne dans son rapport les corrections qui ont été apportées. 
« Art. 41-5.-Sont susceptibles d'être soumis à une inspection dite " renforcée ” les navires répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur type, de leur ancienneté, de leurs antécédents et de ceux de leur compagnie, et des résultats des précédentes inspections réalisées par l'Etat français ou un autre Etat au titre du contrôle par l'Etat du port. 
« Elle comprend une ou plusieurs visites portant sur les points devant être vérifiés dans le cadre des inspections initiales ainsi qu'une liste de points fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Elle peut également comprendre une inspection détaillée. 
« Art. 41-6.-Les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire. 
« Art. 41-7.-Les agents mentionnés à l'article 25-3 ont libre accès à bord du navire pour participer, en tant que de besoin, aux inspections prévues par la présente section.
« Section 3
« Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port
« Art. 41-8.-I. ― Lorsque les anomalies constatées relatives à la sécurité du navire et des personnes embarquées, aux conditions de vie et de travail des gens de mer, ou les risques pour la protection de l'environnement sont manifestement sérieux par leur nature, leur nombre ou leur répétition, l'inspecteur décide l'immobilisation du navire et, éventuellement, l'arrêt de l'exploitation et de toute opération connexe. Il ne peut être tenu compte du risque d'encombrement du port ou de défaut de services portuaires. 
« La décision d'immobilisation ou de l'arrêt de l'opération est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à la capitainerie, à l'administration de l'Etat du pavillon ou de son représentant et, le cas échéant, à l'organisme agréé par l'Etat du pavillon. 
« Le capitaine est informé du droit au recours prévu par l'article 41-12. 
« L'immobilisation ou l'arrêt de l'opération en cours n'est levé que lorsque l'inspecteur a constaté que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime devoir être remplies, quitter le port, ou que l'opération précédemment arrêtée peut reprendre sans risque pour la sécurité, la sûreté, l'équipage, les personnes embarquées ou sans risque manifeste pour les autres navires, le port et l'environnement. 
« Si l'exploitant le demande, une visite destinée à lever l'immobilisation est effectuée dans un délai raisonnable fixé par arrêté du ministre chargé de la mer. Toutefois, cette visite peut être reportée si le chef de centre de sécurité des navires estime qu'elle mettrait en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage et des personnes embarquées, ou présente un risque pour le port ou l'environnement. 
« La décision de levée d'immobilisation ou de levée d'arrêt de l'opération est notifiée dans les mêmes conditions que la décision d'immobilisation ou d'arrêt de l'opération. 
« II. ― Lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur immobilise le navire et peut suspendre l'inspection, avant que la liste des déficiences ait été arrêtée, jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et l'Etat du pavillon, en application des prescriptions. L'immobilisation et la suspension de l'inspection sont notifiées au capitaine. 
« III. ― Lorsque les anomalies constatées entraînant l'immobilisation ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par l'inspecteur soient respectées. Ces conditions ont pour objet de garantir la possibilité pour le navire de pouvoir rejoindre le chantier choisi sans risques manifestes pour la sécurité, l'équipage ou les personnes embarquées, pour d'autres navires et pour l'environnement. 
« IV. ― Dans le cas où un navire a été indûment immobilisé ou retardé, le propriétaire ou l'exploitant est en droit d'obtenir de l'Etat une indemnisation pour le préjudice subi. La charge de la preuve de l'immobilisation ou du retard indus incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire. 
« V. ― Un navire dont l'arrivée au port n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche peut faire l'objet d'une décision d'ajournement d'appareillage d'une durée maximale de soixante-douze heures prononcée par le chef de centre de sécurité des navires. 
« Art. 41-9.-I. ― Sans préjudice des cas d'interdiction d'accès au port prévus par le 2° de l'article L. 5241-4-5 et par l'article L. 5334-4 du code des transports, le ministre chargé de la mer refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas suivants : 
« 1° Lorsqu'il présente un risque manifeste pour la sécurité en mer, la sûreté et le milieu marin ; 
« 2° En cas de manquement grave aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ; 
« 3° Selon le classement de l'Etat dont il bat le pavillon sur les listes adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris ou de ses antécédents ; 
« 4° Lorsqu'il a été autorisé à rejoindre un chantier à la suite d'une inspection et a pris la mer sans rejoindre le chantier de réparation indiqué ou sans respecter les conditions fixées par l'inspecteur ; 
« 5° Lorsqu'il n'a pas respecté une décision d'immobilisation prononcée à leur encontre. 
« La décision de refus d'accès est notifiée au capitaine et, le cas échéant, aux autres Etats parties au mémorandum et parties prenantes définies par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« II. ― Le refus d'accès prend effet dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision. Il ne peut être levé qu'au terme de délais précisés par le ministre chargé de la mer, et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et, le cas échéant, aux prescriptions de l'inspecteur. 
« Il ne s'applique pas en cas de force majeure définie à l'article L. 5334-4 du code des transports. 
« Art. 41-10.-Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Section 4
« Dispositions de procédure
« Art. 41-11.-Tout marin embarqué, toute personne ou organisme dépourvu d'intérêt commercial ayant intérêt à la sécurité du navire peut adresser une réclamation motivée au chef du centre de sécurité des navires. 
« Les décisions de rejet sont motivées. 
« Le chef de centre de sécurité des navires veille à garantir la confidentialité des réclamations. 
« Le chef de centre de sécurité des navires informe l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations et des suites qui leur ont été données, et transmet, le cas échéant, une copie de ces informations au directeur général du Bureau international du travail. 
« Art. 41-12.-I. ― Tout recours contre une décision d'un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l'exploitant d'un navire ou son représentant. 
« Tout recours contre une décision prise par un chef de centre de sécurité des navires est formé devant le ministre chargé de la mer. 
« Ces dispositions s'appliquent également aux recours dirigés contre les constatations effectuées par ces mêmes autorités. 
« Tout recours contre une décision de refus d'accès prise en application de l'article 41-9 est formé devant le ministre chargé de la mer. 
« II. ― Les recours prévus au I sont formés par le propriétaire, l'exploitant du navire ou leur représentant, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision ou de la constatation contestée. 
« Ils n'ont pas d'effet suspensif. 
« Ils sont préalables à tout autre recours. 
« III. ― Lorsque la décision de l'inspecteur est rapportée à la suite d'un recours, la base de données des inspections est mise à jour. L'autorité ayant rapporté la décision s'assure de la mise à jour de la publication de l'information. 
« Art. 41-13.-I. ― Sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire : 
« 1° Les frais liés aux attestations, analyses, expertises, interventions de sociétés tiers, chantiers, organismes agréés ou Etats du pavillon requises lors d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ; 
« 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 
« 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès ; 
« 4° Les frais des navires soumis à vérifications avant exploitation, y compris les frais de transport des inspecteurs. 
« II. ― Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection liés à une immobilisation font l'objet de titres de perception émis et recouvrés selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 
« Le titre de perception est établi à l'encontre du représentant, sur le territoire national, du propriétaire ou de l'exploitant du navire. Le propriétaire ou l'exploitant du navire désigne pour le représenter un agent maritime, consignataire du navire, ou tout autre représentant légal. A défaut, le titre est établi directement à l'encontre de ce même propriétaire ou de l'exploitant du navire. Dans ce cas, l'immobilisation éventuelle n'est levée qu'après le paiement intégral de ces créances. Le ministre chargé de la mer définit par arrêté la tarification horaire applicable et les modalités du décompte horaire visé ci-dessus. »
num: Article 45
paragraphs: L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-I. ― Les sociétés de classification agréées par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont habilitées par le ministre chargé de la mer dans des conditions définies par arrêté. Elles doivent notamment disposer d'un établissement stable et d'une représentation effective sur le territoire français. 
« Elles délivrent, visent, renouvellent, suspendent et retirent les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 en toute indépendance à l'égard de leurs cocontractants. A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres. 
« Elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public. 
« Elles peuvent notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire. 
« II. ― Les sociétés de classification habilitées sont rémunérées pour leurs études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire. 
« Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. 
« III. ― Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1. 
« IV. ― Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification. 
« Elles lui notifient sans délai, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification, suspension ou retrait de classe. 
« Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou la société de classification habilitée communiquent au chef du centre de sécurité des navires ou au président de la commission d'étude compétente, à leur demande, les rapports, études, expertises, analyses, essais, épreuves ou tout autre document établi pour la délivrance, le visa ou le renouvellement au nom de l'Etat d'un titre, certificat ou certificat de classe. 
« V. ― Les frais liés à l'habilitation d'une société de classification ou au maintien de celle-ci sont à la charge de la société. »
num: Article 46
paragraphs: L'article 42-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42-1.-I. ― Le maintien de l'habilitation d'une société de classification est subordonné à des contrôles périodiques et des évaluations effectués par le ministre chargé de la mer, dans les conditions définies par arrêté. 
« A ce titre, notamment, les commissions de visite et d'étude ainsi que les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent procéder à des vérifications de la conformité aux normes de sécurité et de prévention de la pollution et aux dispositions du présent décret des navires dont les titres et certificats ont été délivrés, visés ou renouvelés par la société de classification habilitée. 
« II. ― L'habilitation d'une société de classification peut être suspendue à tout moment par le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de visites spéciales à bord de navires ou contrôles dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants : 
« 1° La société ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; 
« 2° Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires ne sont pas réalisées conformément aux modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer prévu au II de l'article 3 du présent décret ; 
« 3° Il existe un lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire dont les titres et certificats ont été délivrés par ladite société ; 
« 4° Il est fait obstacle à un contrôle de l'autorité administrative ; 
« 5° La délivrance d'un titre ou certificat a été subordonnée au règlement d'une prestation ; 
« 6° Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre est intervenu pour des motifs ne relevant pas exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. 
« La notification à la société mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de suspension, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. La suspension prend effet un mois après cette publication. 
« Après examen des propositions d'actions correctrices présentées par la société, le ministre chargé de la mer peut mettre fin par arrêté à la mesure de suspension. La mesure de levée suspension est effective dès publication de l'arrêté. 
« III. ― L'habilitation d'une société de classification peut être retirée par le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de visites spéciales à bord de navires ou contrôles dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants : 
« 1° La société a déjà fait l'objet d'une mesure de retrait de son agrément par la Commission européenne, ou ne dispose plus de l'agrément communautaire prévu par le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ; 
« 2° La société ne dispose plus d'établissement stable et d'une représentation effective sur le territoire français ; 
« 3° La société ne s'est pas acquittée, à l'issue d'un délai d'un mois, de l'amende administrative prévue à l'article L. 5241-4-1 du code des transports ; 
« 4° La société a fait l'objet de deux mesures de suspension au cours d'une période de quatre ans ; 
« 5° La société a fait l'objet d'une suspension d'une durée supérieure à deux ans ; 
« 6° La société a établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère ou de fait usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. 
« La notification à la société mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Le retrait prend effet un mois après cette publication.»
num: Article 47
paragraphs: Il est inséré après l'article 42-1 un article 42-2 et un article 42-3 ainsi rédigés :
 « Art. 42-2. - I. ― Sont habilités par le ministre chargé de la mer après avis de la commission d'étude compétente :
 « 1° Les organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
 « 2° Les organismes chargés de certifier les conteneurs.
 « II. ― Sont habilités, selon le cas, par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la commission compétente, les organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales.
 « III. ― La décision d'habilitation est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
 « L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des équipements marins dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, ou la commercialisation de ces produits.
 « IV. ― Selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut retirer l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
 « Le retrait peut être prononcé dans les cas suivants :
 « 1° L'organisme ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer ;
 « 2° L'organisme ne présente plus les garanties de compétence et d'indépendance vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
 « La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer. Le retrait prend effet un mois après cette publication.
 « V. ― Les frais liés à l'agrément des organismes mentionnés au présent article, ou au maintien de celui-ci, sont à la charge de l'organisme.
 « Art. 42-3. - Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 48
paragraphs: Il est ajouté après le titre Ier un titre Ier bis intitulé : « Autres titres et certificats » comprenant les dispositions suivantes :
« TITRE Ier BIS
« AUTRES TITRES ET CERTIFICATS
« Art. 42-4.-Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur. 
« Art. 42-5.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation. 
« Ce navire doit demeurer conforme aux conditions d'attribution de cette première cote. 
« Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite " première cote ”. 
« Art. 42-6.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. 
« Art. 42-7.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports. »
num: Article 49
paragraphs: Il est inséré avant le chapitre Ier du titre II un article 42-8 ainsi rédigé :
 « Art. 42-8. - Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1 du code des transports. »
num: Article 50
paragraphs: Il est inséré au chapitre Ier du titre II, avant l'article 43, un article 42-9 ainsi rédigé :
 « Art. 42-9. - Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la construction de la coque, la construction des machines, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité, les moyens médicaux disponibles à bord et la sécurité du travail maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 51
paragraphs: L'article 43 est modifié comme suit :
 1° Au I, les mots : « une flottabilité appropriée » sont remplacés par les mots : « une flottabilité et une solidité appropriées ». Après les mots : « après avarie », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du compartiment siège de la voie d'eau éventuelle. » ;
 2° Au 1 du II, le mot : « immersion » est remplacé par le mot : « enfoncement ».
num: Article 52
paragraphs: L'article 54 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et leurs cargaisons » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 
3° Au II, les mots : «, leurs cargaisons, » sont remplacés par le mot : « et».
num: Article 53
paragraphs: L'article 55 est modifié comme suit :
 1° Au I, les mots : « à la demande de l'armateur ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « à la demande du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de leur représentant » ;
 2° Au premier alinéa du III, le mot : « disposer » est remplacé par le mot : « dispenser » ;
 3° Au V, les mots : « sociétés de classification reconnues » sont remplacés par les mots : « sociétés de classification habilitées » ;
 4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Prescriptions d'application locale pour tous les navires à l'exception de ceux relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité.
 « Si les conditions locales d'exploitation ou la conception spécifique du navire en exploitation dans une zone déterminée justifient que ce dernier soit conforme à des mesures particulières de sécurité, le ministre chargé de la mer adopte ces mesures particulières de sécurité, sur avis de la commission régionale de sécurité compétente et selon des conditions fixées par arrêté.
 « Chacune de ces mesures s'applique à tout navire exploité dans les mêmes conditions particulières ou construit selon les mêmes normes de conception. »
num: Article 54
paragraphs: Après le chapitre Ier du titre II, est ajouté le chapitre II suivant :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux cargaisons
« Art. 56. - I. ― Les navires de tout pavillon en provenance d'un port extracommunautaire qui font escale dans un port situé sur le territoire de la République française et ont à bord des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être en possession d'une déclaration fournie par le chargeur dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé du transport maritime des marchandises dangereuses et du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
 « II. ― Sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables :
 « ― au transport des marchandises dangereuses ou polluantes, en colis ou solides en vrac, à bord des navires battant pavillon français ;
 « ― quel que soit le pavillon du navire, aux opérations d'évaluation des cargaisons et d'approbation des conditions de transport par l'Etat du lieu de production, d'expédition, du port de chargement ou de déchargement, de classement, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de placardage et de documentation des marchandises dangereuses ou polluantes, en vue de leur transport maritime ;
 « ― à la formation du personnel à terre ayant à s'occuper du transport par mer de marchandises dangereuses ou polluantes ;
 « ― aux opérations de remplissage et de vidange des citernes, des véhicules citernes et des wagons-citernes ainsi qu'aux opérations de chargement ou de déchargement des conteneurs, des véhicules et des wagons contenant des marchandises ou polluantes destinées à être transportées par mer.
 « Pour les substances radioactives et fissiles à usage civil, ces règles sont prises par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
 « Les arrêtés pris au titre du présent paragraphe le sont après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
 « III. ― Sont prises par arrêté du ministre chargé de la mer, après consultation de la commission centrale de sécurité, les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables aux cargaisons autres que celles visées au II. »
num: Article 55
paragraphs: L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 57.-I. ― Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 
« 1° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire, d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ; 
« 2° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43 à 53 et celles contenues dans les arrêtés du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé du transport des matières dangereuses pris en application des articles 54 et 56 du présent décret ; 
« 3° Pour tout loueur et responsable d'organisme ou d'association visé au III de l'article 53 d'enfreindre les obligations de vérification qui y sont instituées ; 
« 4° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires) adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail de ne pas aménager et équiper le service de cuisine et de table qui permette de fournir des repas convenables aux membres de l'équipage ; 
« 5° Pour tout capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires) adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail, ou par un officier spécialement désigné par lui à cet effet, de ne pas inspecter à la mer les provisions d'eau ainsi que les locaux et les équipements utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau, ainsi que la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas ; 
« 6° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail de modifier ou de transformer les logements et tous les locaux réservés à l'équipage sans approbation par l'autorité compétente ; 
« 7° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail de relier par des ouvertures les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machines et les chaufferies, la lampisterie, les magasins à peintures, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets ; 
« 8° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail de loger par poste de couchage un nombre de personnes supérieur au nombre maximum de personnes autorisé ; 
« 9° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 92 sur le logement des équipages adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail d'affecter l'infirmerie à un usage autre que le traitement éventuel des malades ; 
« 10° Pour tout constructeur, exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas installer les équipements sanitaires suffisants et les aménagements nécessaires pour que l'équipage puisse prendre ses repas, préparer des aliments et se reposer ; 
« 11° Pour tout constructeur, exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas disposer d'emplacement, de moyens d'accès, de construction et de disposition du logement de l'équipage par rapport aux autres parties du navire de pêche tels qu'ils assurent une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid, le bruit excessif et les odeurs ou émanations provenant des autres parties du navire ; 
« 12° Pour tout constructeur, exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas installer, lorsque cela est exigé, une cabine spéciale isolée pour le cas où un membre de l'équipage serait blessé ou tomberait malade ; 
« 13° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas embarquer de dotation médicale de bord, d'un type approuvé, accompagnée d'instructions aisément compréhensibles ; 
« 14° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail de ne pas maintenir en état de propreté et dans des conditions d'habitabilité convenables les logements de l'équipage ; 
« 15° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail d'emmagasiner dans les logements de l'équipage des marchandises ou des approvisionnements qui ne sont pas la propriété personnelle de ses occupants ; 
« 16° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 de ne pas détenir un certificat international de jaugeage en cours de validité ; 
« 17° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 d'apporter des modifications aux caractéristiques principales du navire entraînant un changement de la jauge brute ou de la jauge nette telle qu'indiquée sur le certificat international de jauge ou sur l'attestation de jauge ; 
« 18° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer adoptée le 30 octobre 1970 par l'Organisation internationale du travail de ne pas fournir du matériel de protection ou d'autres dispositifs de prévention des accidents et/ ou de ne pas prévoir de dispositions en vertu desquelles les gens de mer sont tenus d'utiliser ce matériel et ces dispositifs et d'observer les mesures de prévention qui les concernent ; 
« 19° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer) adoptée le 8 octobre 1987 par l'Organisation internationale du travail de ne pas respecter les dispositions pertinentes de la convention ; 
« 20° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire de charger un conteneur non agréé ou dépourvu de plaque d'agrément ; 
« 21° Pour tout capitaine de navire battant pavillon d'un Etat étranger de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration prévue à l'article 41 du présent décret ; 
« 22° Pour tout capitaine de navire battant pavillon d'un Etat étranger, son armateur ou son agent de ne pas se soumettre à l'obligation de notification prévue au V de l'article 41-8 ; 
« II. ― Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de déclaration et de manutention des marchandises dangereuses ou polluantes et des autres cargaisons qui n'auront pas respecté les dispositions des arrêtés pris en application de l'article 56. 
« III. ― La récidive des contraventions prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.»
num: Article 56
paragraphs: L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 61. - I. ― Pour l'application du présent décret dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
 « II. ― 1° Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
 « 2° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et par les mots : "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 « 3° Pour l'application de l'article 31 à Mayotte, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes” sont supprimés ;
 « 4° Pour l'application de l'article 41-3 à Mayotte, les mots : "conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports” sont supprimés ;
 « III. ― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° Il est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;
 « 2° Il est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
 « 3° Toutefois, les dispositions du présent décret applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et qui relèvent désormais de la compétence de l'une ou l'autre de ces deux collectivités y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
 « 4° Pour son application en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
 « 5° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
 « 6° Pour l'application de l'article 3, les mots : "de l'article L. 322-3 du code du sport” sont remplacés par les mots : "de la réglementation applicable localement” ;
 « 7° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "directeurs du service chargé de l'inspection du travail” ;
 « 8° Pour l'application de l'article 31, les mots : "en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes” sont supprimés ;
 « 9° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports” sont supprimés ;
 « 10° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche” sont supprimés ;
 « 11° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "et par l'article L. 5334-4” et les mots : "définie à l'article L. 5334-4 du code des transports” sont supprimés. »
num: Article 57
paragraphs: Les articles 5, 6, 7, 54-1 et 63 du décret du 30 août 1984 susvisé sont abrogés.
num: Article 58
paragraphs: Les sociétés de classification reconnues à la date de publication du présent décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'habilitation prévu à l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 45 du présent décret.
 Les articles 3-1, 3-2 et 4 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
num: Article 59
paragraphs: A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.
num: Article 60
paragraphs: Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 48 du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
num: Article 61
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.
num: Article 62
paragraphs: Les commissions prévues aux articles 13 à 27 du décret du 30 août 1984 susvisé sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
 Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
num: Article 63
paragraphs: I. ― Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
 II. ― Il est ajouté au décret du 30 août 1984 susvisé un article 63-1 ainsi rédigé :
 « Art. 63-1. - Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 64
paragraphs: L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par : 
« Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés 
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
II. ― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par : 
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.
num: Article 65
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 56, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 66
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.