RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-1449 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « ou des statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé » ;
2° Le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement est remplacé par le tableau suivant :
3° Après le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2 du même décret, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-7 du 4 janvier 2019 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris le 20 mars 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris le 20 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Pacherenc du Vic-Bilh Sec »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 255-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 255-7.-Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. 
« En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1374 du 20 septembre 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 000 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 000 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1373 du 17 novembre 2014 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section nouvelle ainsi rédigée :
« Section 7
« Mise en extinction de l'avance
« Art. R. 317-25. - Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.
 Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
 A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».
num: Article 3
paragraphs: Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
 « 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
 « L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23. »
num: Article 5
paragraphs: Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
 « Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-140 du 8 février 2006 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-430 du 16 mai 2001 modifiant le décret no 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les fonctionnaires membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne ainsi que ceux assurant, au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le service de gestion des aires de trafic peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de recherche et d'enseignement supérieur, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche.
La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés :
- les décrets du 30 septembre 1955 et du 5 mai 1959 susvisés en tant qu'ils concernent les personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
- le décret no 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales aux personnels enseignants titulaires des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes),
 signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
 Le ministre chargé de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
 La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.
num: Art. 2.
paragraphs: D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 68 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.
num: Art. 3.
paragraphs: Ce poste comptable est implanté à Châtellerault (Vienne).
num: Art. 4.
paragraphs: L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret no 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.
num: Art. 5.
paragraphs: Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 59-314 du 16 février 1959 est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1473 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 865 860 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 1 865 860 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 9 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 1o A l'article 1er, remplacer les mots "dans la limite de la région maritime" par les mots "dans les limites fixées aux articles 69 et 69 bis du décret du 22 avril 1927 modifié susvisé";
 2o A l'article 4 remplacer la première phrase par la phrase suivante:
 "Il est créé auprès du préfet maritime une conférence maritime placée sous sa présidence qui a pour mission de l'assister dans son action de coordination."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-405 du 22 mars 2022 modifiant le décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (Languedoc-Roussillon)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 10 décembre 2010 susvisé, après les mots : « Saint-André-de-Roquelongue », est ajouté le mot : « Treilles ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France et titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime et dont l'activité principale exercée correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 46.11,46. 11Z, 46.18,46. 18Z, 46. 19B, 46.21,46. 21Z, 46.23,46. 23Z, 46. 32A, 46. 32B, 46. 32C, 46.33,46. 33Z, 46.61,46. 61Z, 46.90,46. 90Z. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 6 du décret du 8 avril 2022 susvisé, après la ligne de titre du tableau et avant la ligne « Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3, 5T et inférieur ou égal à 7, 5T », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-823 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel elle est déléguée, notamment relatives aux questions suivantes :
 ― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
 ― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
 ― administration de l'île de Clipperton.
 Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe I de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un C intitulé : « Livraisons à soi-même d'immeubles », qui comprend un article 70 quinquies A ainsi rédigé : 
« Art. 70 quinquies A. ― Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts : 
« a. L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ; 
« b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ; 
« c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« d. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de l'opération. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1320 du 26 décembre 2000 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :
a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.
num: Art. 2.
paragraphs: Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 440-2 est inséré un article D. 440-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 440-3.-Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 répondent aux conditions suivantes :
«-ils n'offrent pas de service de compensation pour le compte de tiers ; 
«-ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : 
«-les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 
«-les fonds d'investissement alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE à l'exclusion des fonds d'investissement alternatif qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; 
«-les entreprises d'assurance ou de réassurance agréées conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; 
«-les institutions de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point 1, de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; 
«-d'autres organismes et entreprises établis dans un pays tiers figurant sur la liste prévue au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, ayant une activité comparable à celles des organismes et entreprises visées ci-dessus ; 
«-leur adhésion est justifiée au regard de la nature des instruments financiers et opérations y afférentes compensés ainsi que de leur activité dans la chambre de compensation ; 
«-ils ne peuvent adhérer à une chambre de compensation qu'avec le concours d'une des entités mentionnées aux 1,2 et 5 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier dans des conditions précisées par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
 II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
 En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2004-730 du 19 juillet 2004 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est prorogé jusqu'au 30 novembre 2004. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé jusqu'à cette date.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les sommes prévues à l'article 48-3 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public mentionnées à l'article 48-2 et édictées par les collectivités organisatrices citées à l'article 48-1, sont fixées comme suit : 
1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 euros, multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées ; 
2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 euros par mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de touchées effectuées.A défaut d'indication dans les documents réglementaires du navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant transporter des marchandises et une largeur de 3 mètres.
num: Article 2
paragraphs: Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article 48-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet par le maire ou le président du conseil général. Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime en cause, lequel dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège dudit opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain. A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas visés à l'article 48-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, par le maire ou le président du conseil général. La décision motivée est alors notifiée à l'opérateur de transport maritime.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
 1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception:
 a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret;
 b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture;
 2o Au ministre du logement par le décret no 95-775 du 8 juin 1995 susvisé;
 3o Au ministre du tourisme par le décret no 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions:
 1o Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture;
 2o Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et du tourisme et le ministre de la culture sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2001 portant déclaration de deuil national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le vendredi 14 septembre 2001 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est organisé en 2002 à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances au budget annexe de l'aviation civile.
num: Article 2
paragraphs: Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, détenteurs au 7 décembre 2000 de l'une des qualifications de contrôle énumérées de 1 à 4 à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne et justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années d'exercice d'une qualification de contrôle.
num: Article 3
paragraphs: Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
num: Article 4
paragraphs: Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: A l'issue du stage, les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont, sous réserve de remplir les conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.