RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de produits au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1520 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 ; 
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 
« Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
« Art. R. 122-4.-Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ; 
« 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
« Art. R. 122-5.-Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.
« Art. R. 122-6.-L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé, les mots : " trois ans de services effectifs " sont remplacés par les mots : " deux ans de services effectifs ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 17 janvier 2017 susvisé est complété par l'annexe ainsi rédigée :
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1581 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, l'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, les mots : « à une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet », sont remplacés par les mots : 
« a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ; 
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé. » ; 
3° A l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, après les mots : « sur les instruments financiers qu'elle émet » sont insérés les mots : «, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé » ; 
4° A l'article R. 621-30-4, après les mots : « concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1162 du 30 septembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article 706-102-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1061 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 1 (2007) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Plans de gestion révisés pour les ZSPA n° 109 (île Moe) et n° 129 (pointe Rothera) ― (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 1 (2007) ― Zones spécialement protégées de l'Antarctique ― Plans de gestion révisés pour les ZSPA n° 109 (île Moe) et n° 129 (pointe Rothera) ― (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-476 du 24 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 2019 élevant à la dignité d'ambassadrice de France - Mme BERMANN (Sylvie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sylvie BERMANN, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevée à la dignité d'ambassadrice de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre VI est complétée par un article D. 666-31 ainsi rédigé :
« Art. D. 666-31. - Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :
« 1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;
« 2° Identification du site de stockage ;
« 3° Activités du site de stockage ;
« 4° Capacités du site de stockage ;
« 5° Equipements présents sur le site ;
« 6° Raccordements aux réseaux de transport.
« Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » ;
2° Le chapitre VII est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les oléagineux et les protéagineux » ;
b) A l'article D. 667-2, les mots : « , mutatis mutandis, » sont supprimés et les termes « collecte des oléagineux. » sont remplacés par les termes « collecte des oléagineux et des protéagineux. » ;
c) Il est complété par un article D. 667-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 667-3. - Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 691-2, la référence : « D. 666-30 » est remplacée par les mots : « D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 » ;
2° Après l'article D. 693-1, il inséré un article D. 693-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 693-1-1. - Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1269 du 17 octobre 2006 portant publication de la résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, adoptée à Paris le 22 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-705 du 18 août 1998 modifiant le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les préfets de région répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance. Ces commissions sont alors présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région lieu de l'épreuve d'admission au concours de l'internat en pharmacie. »
num: Art. 2.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le concours spécial est organisé chaque année par le ministre chargé de la santé. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 654-102 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63 et R. 654-72 à R. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
 En outre, un prélèvement de 10 % est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve.
 Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière après transfert excédant 150 000 litres. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 654-103 du code rural est modifié comme suit :
 Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
 Au quatrième alinéa, le nombre : « 200 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
 Il est ajouté un dernier alinéa, ainsi rédigé :
 « Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article R. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa du I de l'article R. 654-111 du code rural est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 654-113 du code rural, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
 Au quatrième alinéa de cet article, après les mots : « des livraisons », sont insérés les mots : « et des ventes directes ».
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 654-114 du code rural est rédigé comme suit :
 « Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1303 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « au sein des juridictions de l'ordre judiciaire » sont ajoutés les mots : « , à l'inspection générale de la justice ».
2° A l'annexe, sont ajoutés les mots :
« Inspection générale de la justice
« Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice » ;
2° Au A de l'annexe, les mots : « Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. » et les mots : « Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles 3 à 8 du même décret sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
I.-Emplois hors hiérarchie
II.-Magistrats du premier grade
III.-Magistrats du second grade
IV.-Magistrats du second grade provisoire
V.-Auditeurs de justice
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Comité national des retraités et personnes âgées est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, les mots : « 2018 » et « 2019 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2019 » et « 2020 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du même code, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 10, les mots : « 2018 » et « 2019 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2019 » et « 2020 ».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1190 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants et victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants et victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
. »
num: Article 2
paragraphs: Au même décret, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Les échelons provisoires créés en application de l'article 31-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé sont dotés des indices suivants : 
«
. »
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-842 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
. »
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2014-924 du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
. »
num: Article 5
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
. »
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 6° de l'article R. 426-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1192 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2003, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 223 du 24/09/2002 page 15746 à 15747
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2003, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 97,51 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,14 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mai 2004 portant dissolution du conseil municipal de Maidières (Meurthe-et-Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Maidières (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-991 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
 Dans cette annexe, les mots: " Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Chapitre IV ter
« Contrôle et lutte contre la fraude
« Art. D. 114-5. - Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit :
 « a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
 « b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
 « c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
 « Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
 « Art. D. 3511-15. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
 « Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé. »
num: Article 2
paragraphs: La section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par un article D. 3512-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 3512-3. - En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction de la communication.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction de la communication définit les orientations stratégiques de communication externe et interne du ministère. Elle veille à la cohérence de leur application, au niveau national et local.
Elle est également chargée de promouvoir l'image du ministère et de veiller au respect de l'identité graphique et visuelle du ministère quel que soit le support de communication.
Elle coordonne les actions de communication du ministère et anime les réseaux qui y contribuent.
Elle est chargée, en liaison avec l'ensemble des directions et services :
1o De développer l'information sur les actions menées par le ministère ; elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les relais d'information ; elle édite des ouvrages et des publications périodiques et veille à la cohérence des publications du ministère quel qu'en soit le support ; elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère ;
2o De concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions en matière de communication interne et externe, notamment en direction des publics ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 1er et 2 du décret du 2 novembre 1998 susvisé sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mars 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gilles CARREZ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le financement du Grand Paris Express et les besoins d'emplois de la Société du Grand Paris.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article D. 422-6est abrogé ; 
2° L'article D. 423-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30. » ; 
3° L'article D. 423-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « leur fonction » est remplacé par les mots : « ses fonctions » et les mots : « 1° L'» sont remplacés par le mot : « l'» ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
4° L'article D. 423-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 423-23.-La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail. 
« La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. 
« Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. » ;
5° A l'article D. 423-24, le mot : « quatre » est remplacé par le nombre : « 5,06 » ; 
6° A l'article D. 423-25, le premier alinéa est supprimé ; 
7° Après l'article D. 423-25, sont insérés les articles D. 423-25-1 et D. 423-25-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 423-25-1.-Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
« Art. D. 423-25-2.-L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.