LOI no 98-1010 du 9 novembre 1998 portant règlement définitif du budget de 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1996 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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num: Article 2
paragraphs: Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1996 est arrêté à 1 605 940 003 625,45 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
num: Article 3
paragraphs: Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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num: Article 4
paragraphs: Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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num: Article 5
paragraphs: Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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num: Article 6
paragraphs: Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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num: Article 7
paragraphs: Le résultat du budget général de 1996 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes.................... 1 605 940 003 625,45 F
« Dépenses.................... 1 902 588 305 362,91 F
« Excédent des dépenses sur les recettes.................... 296 648 301 737,46 F
La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
num: Article 8
paragraphs: Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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num: Article 9
paragraphs: I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1996, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1997, à l'exception d'un solde débiteur de 2 136 542 292,67 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 971 694 448,28 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
num: Article 10
paragraphs: Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1996 à la somme de 1 989 925 200,57 F, conformément au tableau ci-après :
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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num: Article 11
paragraphs: Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
num: Article 12
paragraphs: I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 F, d'une part, de 742 990,37 F et 32 615 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 13
paragraphs: I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.