Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 16 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 4. - Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre des concours visés à l'article précédent, peuvent être nommés contrôleurs, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C des corps des personnels des préfectures du ministère de l'intérieur âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifiant à cette date d'au moins neuf années de services effectifs dont cinq dans les services chargés de la formation professionnelle." 
 "Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt." V. - Au troisième alinéa de l'article L. 221-7, le mot "urgentes" est supprimé.
 VI. - L'article L. 231-6 est ainsi rédigé:
 "Art. L. 231-6. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre:
 "1o Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus;
 "2o Le produit de la redevance d'assainissement prévue par la législation applicable à Mayotte;
 "3o Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration prévue par la législation applicable à Mayotte;
 "4o Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage;
 "5o Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par les textes en vigueur à Mayotte;
 "6o Le produit des taxes d'affouage et de pâturage;
 "7o Le produit des taxes de pavage et de trottoirs;
 "8o Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique;
 "9o Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; "10o Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis." VII. - L'article L. 231-9 est ainsi rédigé:
 "Art. L. 231-9. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent:
 "1o Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière;
 "2o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement." VIII. - Les articles L. 231-15 à L. 231-17 et L. 242-1 sont abrogés.
 IX. - L'article L. 242-2 est ainsi rédigé:
 "Art. L. 242-2. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement des comptes." X. - L'article L. 242-3 est ainsi rédigé:
 "Art. L. 242-3. - Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte." XI. - L'article L. 341-3 est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 13 du décret du 16 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie B, peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi soit de contrôleur, soit de chef de section, soit de contrôleur en chef, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur dernier emploi.
 "Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans ce corps avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
 "Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente." 
 Art. 2. - Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions suivantes du code des communes:
 I. - L'article L. 231-5 ainsi rédigé:
 "Art. L. 231-5. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre:
 "1o Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
 "2o Le produit de la taxe de balayage;
 "3o Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses;
 "4o Dans les communes visées à l'article L. 233-29, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station;
 "5o Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis;
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 "Cet arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L.233-42 et L.233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée." XV. - L'article L.233-44.
 XVI. - L'article L.233-44-1 ainsi rédigé:
 "Art. L.233-44-1. - La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L.233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L.233-32.
 "La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par arrêté du représentant du Gouvernement." XVII. - L'article L.233-44-2 ainsi rédigé:
 "Art. L.233-44-2. - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par arrêté du représentant du Gouvernement pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L.233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
 Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception." XVIII. - Les articles L.233-44-3 à L.233-44-5.
 XIX. - L'article L.233-44-6 ainsi rédigé:
 "Art. L.233-44-6. - Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.
 "Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L.233-44-4 et L.233-44-5, dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations." XX. - L'article L.233-45 ainsi rédigé:
 "Art. L.233-45. - Dans les groupements de communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose.
 "En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune.
 "Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
 "Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception." XXI. - L'article L.233-46 ainsi rédigé:
 "Art. L.233-46. - Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la commune peut être instituée dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme.
 "Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour." XXII. - L'article L.233-47 ainsi rédigé:
 "Art. L. 233-47. - Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent." XXIII. - L'article L.233-52 ainsi rédigé:
 "Art. L.233-52. - Lorsque l'établissement des trottoirs, des rues et places a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section." XXIV. - Les articles L.233-53 à L.233-55 relatifs à la taxe de trottoirs.
 XXV. - Les articles L.233-56 et L.233-57 relatifs à la taxe de pavage.
 XXVI. - L'article L.233-71 ainsi rédigé:
num: Art. 3.
paragraphs: Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
num: Art. 4.
paragraphs: L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
 Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
num: Art. 5.
paragraphs: Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
 Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du ou des maires concernés.
 Il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
 Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
 Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
 Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
 L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
 En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
num: Art. 7.
paragraphs: Le budget de la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
 Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
 Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.
num: Art. 8.
paragraphs: Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil général en décide ainsi, par article.
 Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le représentant du Gouvernement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
num: Art. 9.
paragraphs: Sur proposition du représentant du Gouvernement, le conseil général peut décider que les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
 Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche, constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
num: Art. 10.
paragraphs: La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité territoriale à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le conseil général, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.
num: Art. 11.
paragraphs: Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
 Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.
 Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserve et de provisions.
 La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
num: Art. 12.
paragraphs: La collectivité territoriale ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
 Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la collectivité territoriale ne peut excéder un pourcentage défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale; le montant des provisions spécifiques constituées par la collectivité pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
 Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
 Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la collectivité territoriale porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
 Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la collectivité territoriale pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
num: Art. 13.
paragraphs: A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
num: Art. 14.
paragraphs: L'ordonnateur de la collectivité territoriale est le représentant du Gouvernement. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition.
num: Art. 15.
paragraphs: Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
 Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du représentant du Gouvernement.
 Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre régionale des comptes.
 Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
 Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
 Lorsque le comptable de la collectivité territoriale notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
 L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
 En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
num: Art. 16.
paragraphs: Les fonds libres de la collectivité territoriale sont obligatoirement déposés au Trésor; ils ne sont pas productifs d'intérêts au profit de ladite collectivité.
num: Art. 17.
paragraphs: L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. Le vote du conseil général arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice.
 Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
num: Art. 18.
paragraphs: Les établissements publics de la collectivité territoriale sont créés par délibération du conseil général sous réserve de l'approbation du représentant du Gouvernement.
 Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics de la collectivité territoriale prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
 Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
 Les dispositions des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale ayant le caractère administratif.
 Pour l'application des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 les mots: "le conseil d'administration" sont substitués aux mots: "le conseil général" et les mots "établissement public" aux mots "collectivité territoriale" et "collectivité".
 Pour l'application de l'article 15 alinéa 6, le mot: "ordonnateur" est substitué aux mots: "le représentant du Gouvernement".
 Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la collectivité territoriale sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à la collectivité territoriale.
 Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la collectivité territoriale, les règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
num: Art. 19.
paragraphs: Les dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur la collectivité territoriale et ses établissements publics.
num: Art. 20.
paragraphs: Le budget des communes, de la collectivité territoriale et de leurs établissements publics à caractère administratif est voté en équilibre réel. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article 8 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 et à l'article 8 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 susvisées.
num: Art. 21.
paragraphs: Dans le cas où le budget de la commune ou de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire ou le représentant du Gouvernement, selon les cas, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
 L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
 En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire après approbation par l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement après information du président du conseil général, selon les cas, peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
num: Art. 22.
paragraphs: Les dispositions de l'article 21 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des communes et de la collectivité territoriale.
 Pour leur application, les mots: "l'établissement public" sont substitués aux mots "la commune ou de la collectivité territoriale", les mots "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts" aux mots "le maire ou le représentant du Gouvernement" et les mots "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts,
 après approbation de l'autorité de tutelle" sont substitués aux mots: "le maire, après approbation de l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement".
num: Art. 23.
paragraphs: Les poursuites pour le recouvrement des produits de la collectivité territoriale, des communes de Mayotte, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes de la collectivité territoriale ou, à défaut de dispositions spécifiques, de l'Etat.
 Toutefois, l'ordonnateur autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
 Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
num: Art. 24.
paragraphs: Le recouvrement à Mayotte des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République française et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits de la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 25.
paragraphs: Les recettes et les dépenses à effectuer hors de la collectivité territoriale de Mayotte sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.
num: Art. 26.
paragraphs: Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application des articles 5 et 15 de la présente ordonnance.
num: Art. 27.
paragraphs: Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
num: Art. 28.
paragraphs: Lorsque le collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite un abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
 Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants de professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
 Les services prévus dans le cahier des charges pourront être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
num: Art. 29.
paragraphs: La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait; la Cour des comptes statue en appel.
 La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.
 Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes.
 Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles concernent.
num: Art. 30.
paragraphs: La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10000 F ou dans lesquels ils détiennent,
 séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
 Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales,
 séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
 Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés au premier alinéa du présent article ou leurs filiales visées à l'alinéa précédent relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.
 Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 précitée.
 La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements,
 sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas ci-dessus. Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.
num: Art. 31.
paragraphs: L'article 3 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux est ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Les dispositions des alinéas 2o à 11o de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte."
num: Art. 32.
paragraphs: Sont abrogées pour Mayotte les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
num: Art. 33.
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
num: Art. 34.
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
num: Art. 35.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.