RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers de fonctionnaires, à l’exception des agents occupant des emplois définis au 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour être titularisés dans les corps de fonctionnaires prévus dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Les modalités des examens d’accès aux corps régis par les dispositions statutaires propres au ministère de la défense sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et les modalités relatives aux examens d’accès aux corps régis par des dispositions statutaires communes, à plusieurs corps de fonctionnaires sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d’intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées par les dispositions statutaires relatives à ce corps.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le programme d'aide national au secteur de l'apiculture mentionné à l'article 105 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l'article 109 de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
num: Article 2
paragraphs: Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les décrets du 29 décembre 1999 et du 23 octobre 2000 susvisés, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget de l'agriculture et de la pêche des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 16 du décret du 15 avril 1988 susvisé, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Art. 16-1.-Les articles 3,4,5,6,7,8,11,12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Aux articles 3,4,5,6 et 7, les références aux articles L. 961-4 et R. 961-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 122-55 et D. 721-18 du code du travail applicable à Mayotte ; 
« 2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 260,00 € ; 
« 3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées par la somme de 165,00 € et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 90,00 € ; 
« 4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 260,00 € ; 
« 5° A l'article 12, le nombre : " 151,67 ” est remplacé par le nombre : " 169 ” ; 
« 6° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 257,00 € et 771,00 € ; 
« Art. 16-2.-Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation. 
« Les rémunérations mensuelles fixées en application du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés. 
« Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts.
num: Article 2
paragraphs: Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-247 du 11 mars 2008 relatif à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le c du 1° de l'article R. 1114-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation ou son représentant ;».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Géogaz-Lavéra
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorisation de stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) par le décret du 19 février 1988 susvisé est transférée à la société Géogaz-Lavéra.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du décret du 19 février 1988 sont applicables au nouveau bénéficiaire de l'autorisation. Toutefois, dans les deux derniers alinéas de l'article 5, les mots : " centre Géogaz-Transgaz " sont remplacés par les mots : " centre Géogaz-Lavéra ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité technique de la société Géogaz-Lavéra.
 La composition et le fonctionnement du comité seront fixés par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-340 du 30 avril 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules d'intervention urgente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles R. 10-5, R. 21, R. 28, R. 35, R. 43-6, R. 92, R. 95, R. 175 et R. 181 du code de la route, après les mots : « de gendarmerie, » sont insérés les mots : « des douanes, ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conventions mentionnées à l'article 1er peuvent être conclues en application des contrats de ville visés à l'article 27 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conventions prévoient les modalités d'adhésion de nouvelles parties signataires, postérieurement à leur entrée en vigueur.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-630 du 17 juillet 1990 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de paiement de 39820000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 5000000 F et un crédit de paiement de 39820000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin, le carthame et le lin oléagineux.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
 En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2416 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Le taux de la taxe ne peut excéder :
 13 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
 15 F par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1420 du 18 novembre 2009 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 078 593 € en autorisations d'engagement et de 358 593 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 078 593 € en autorisations d'engagement et de 358 593 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
 II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
num: Article 3
paragraphs: La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
num: Article 4
paragraphs: Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De la dissimulation forcée du visage
« Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »
num: Article 5
paragraphs: Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
num: Article 6
paragraphs: La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 7
paragraphs: Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un Conseil national de la vie lycéenne.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce conseil peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives au travail scolaire et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
 Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
 Il se compose de trente et un membres répartis de la manière suivante :
 Vingt-huit membres élus, chaque année, en leur sein par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ;
 Les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants.
num: Art. 4.
paragraphs: Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président,
 toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
num: Art. 7.
paragraphs: Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la vie lycéenne sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Leur mandat s'achève avec la nomination des nouveaux membres au titre de l'année suivante.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignemen supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Réunion des musées nationaux est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
num: Art. 2.
paragraphs: La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Décret du 14 septembre 2000 maintenant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yves Marchand, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la coopération.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-975 du 29 novembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 908 260 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 908 260 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-515 du 21 mai 2014 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 16 décembre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 16 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1337 du 26 décembre 2000 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par le décret du 7 janvier 1966 susvisé à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-329 du 7 mars 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au lycée international d'Alger, signé à Alger le 21 octobre 2001 (ensemble un avenant signé le 10 avril 2016) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au lycée international d'Alger, signé à Alger le 21 octobre 2001 (ensemble un avenant signé le 10 avril 2016), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-541 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à Athènes le 28 novembre 1986 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif au lycée franco-hellénique (ensemble une annexe), fait à Athènes le 28 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1607 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1320 du 13 août 2022 modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à 40 p. 100. ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
num: Article 2
paragraphs: Le taux de référence de l'indemnité correspondant à l'évaluation d'une épreuve ou d'une sous-épreuve organisée par contrôle en cours de formation, pour une division, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
 Le taux de l'indemnité peut être majoré en fonction du nombre d'élèves évalués par l'enseignant. Les taux majorés sont prévus par l'arrêté susmentionné.
num: Article 3
paragraphs: Le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant est fixé par le recteur sur proposition du chef d'établissement, par épreuve ou sous-épreuve dans la limite du taux de référence en fonction de sa participation effective aux tâches définies à l'article 1er.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 1995 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally rendue nécessaire pour la réalisation de l'autoroute A 86, section de Rueil-Malmaison (R.N. 13) à Bailly (A 12)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally en vue de la réalisation de l'autoroute A 6,
 section de Rueil-Malmaison (R.N. 13) à Bailly (A 12), conformément au rapport, aux deux plans au 1/25 000 (long terme no 2, et annexe no IV [Infrastructures]) et à l'extrait du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (carte du schéma directeur routier long terme) annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Par dérogation aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; 
« 2° Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. » ; 
2° Avant le premier alinéa, devenu le quatrième, il est inséré un : « II.-» ; 
3° Après le troisième alinéa, devenu le sixième, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une ou l'autre des procédures suivantes : 
« 1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ; 
« 2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code. » ; 
4° Le quatrième alinéa, devenu le dixième, est précédé par un : « IV.-» ; 
5° Le cinquième alinéa, devenu le onzième, est précédé par un : « V.-» et il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les délais définis au I, les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de la présente ordonnance. 
« Pour les délais définis au II, les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même II. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2001-818 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom assurent des responsabilités dans le secteur médico-social respectivement au sein de La Poste ou de France Télécom. En outre, les cadres d'exploitation de France Télécom exercent des fonctions de conseil technique, notamment auprès de la clientèle. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-251 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chambertin-Clos de Bèze" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chambertin-Clos de Bèze » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès du préfet de région, sont nommés par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
num: Art. 2.
paragraphs: Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet du département, chacun pour ce qui le concerne.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-938 du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-275 du 4 avril 2019 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'appréciation du maintien de rémunération prévu à l'article 1er du présent décret, sont pris en compte, d'une part, la moyenne des rémunérations nettes mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à la situation familiale, au dépassement effectif du cycle de travail ou versés au titre d'une activité accessoire et, d'autre part, la rémunération indiciaire correspondant au classement dans le grade du corps d'accueil concerné à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et les indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions servies aux agents du même grade occupant les mêmes fonctions.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D.
 131-10) sont abrogées et remplacées par les annexes I et II au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.