RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
num: Article 2
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mars 2012.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Marie Rausch, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
num: Art. 2.
paragraphs: Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
 Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
 Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de service.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur:
 1o La direction du commerce intérieur;
 2o La direction de l'artisanat;
 3o La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat.
 A cette fin, s'agissant de l'application du 1o et du 3o du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
 S'agissant de l'application du 2o du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 janvier 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1996, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 janvier 2006.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du VI de l'article R. 322-7-2 du code du travail, les mots : « représenté par le ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsqu'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes est géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 711-8 du code de la santé publique, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 355-21-1 du même code doit être effectuée par un pharmacien d'une pharmacie à usage intérieur de l'établissement public de santé.
Dans le cas où le centre spécialisé de soins aux toxicomanes est de statut associatif ou géré directement par les services de l'Etat dans le département, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens ayant passé convention avec l'établissement.
A défaut de pharmacien, le préfet du département autorise, après avis du pharmacien inspecteur régional, un médecin du centre de soins à assurer la gestion du stock des médicaments correspondant aux missions de ces centres et à les délivrer directement. Ces médicaments doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité de ce pharmacien ou médecin, ayant passé convention avec l'établissement.
Un état trimestriel des entrées et sorties desdits médicaments est adressé à l'inspection régionale de la pharmacie.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'intitulé de la sous-section 2 de la sectionIII du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par les mots suivants : « Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers. »
II.-Dans la même sous-section, après l'article R. 412-4, il est inséré un article R. 412-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 412-4-1.-Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche. En cas de pluralité d'établissements d'accueil, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement au sein duquel le doctorant ou le chercheur étranger effectue la plus grande partie de son activité, lequel est précisé dans la convention de séjour de recherche mentionnée au même article L. 434-1. 
« L'assiette servant de base au calcul des rentes et, au prorata de la durée du séjour de recherche, à celui des cotisations, est égale au salaire annuel minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 du présent code. Le taux de cotisation est celui applicable aux autres personnels de l'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-340 du 13 mars 2007 portant publication de la résolution MSC.135(76) (adoptée le 12 décembre 2002) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.135(76) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 12 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
 Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
num: Article 2
paragraphs: Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
num: Article 3
paragraphs: Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
 I. - Au premier alinéa de l'article D. 241-7, le nombre " 0,64 " est remplacé par le nombre " 0,55 " et l'alinéa est complété par les mots : " lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance. " ;
 II. - A l'article D. 241-8, la mention : " 0,128 " est remplacée par la mention : " 0,182 " ;
 III. - L'article D. 241-9 est abrogé ;
 IV. - A l'article D. 241-10, les mots : " l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 " sont remplacés par les mots : " l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 " ;
 V. - A l'article D. 241-11 :
 1o Au premier alinéa, sont supprimés les mots : " la durée du travail applicable " et les mots : " le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération " ;
 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 " Pour les salariés visés à l'article R. 241-8, doit également être mentionnée la majoration visée à cet article. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
 Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées relève du directeur de l'administration générale du ministère de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est chargée de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. A ce titre, elle est l'intermédiaire obligé entre les divers ministères et états-majors français, d'une part, les militaires alliés, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant.
 La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie les accords-cadres nécessaires. Ces derniers sont signés personnellement par le ministre chargé des armées après obtention des pouvoirs accordés expressément dans chaque cas par le ministre des affaires étrangères.
 La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application des accords-cadres ci-dessus mentionnés.
 Elle contrôle l'exécution des règles ainsi déterminées et a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France.
 La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations franco-alliées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 25 janvier 1952 relatif à la mission centrale d'assistance aux armées alliées est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1080 du 28 août 2006 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le second alinéa de l'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 " En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L.
 633-10 pour la première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise. "
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 633-10 du code de la sécurité sociale, les mots: " prévu à l'article D. 633-6, il peut être procédé à l'ajustement correspondant " sont remplacés par les mots: " prévu aux premier ou deuxième alinéas de l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante ".
 II. - Ledit article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
 " La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice,
 mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du même article. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2008 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
 Le ministre de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux.
num: Art. 2.
paragraphs: Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministre chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
 Leur montant varie en fonction du nombre d'élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles les personnels bénéficiaires exercent leurs fonctions. Les sections à retenir sont celles relevant des filières professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées et des écoles régionales d'enseignement adapté. L'effectif de référence est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
num: Art. 4.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
 Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité,
 calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.
num: Art. 5.
paragraphs: L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de professeur chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
 Si le remplaçant ou intérimaire exerçait déjà les fonctions ouvrant droit à l'indemnité, celle-ci peut être calculée, durant la période de remplacement ou d'intérim. en cumulant le nombre d'élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles il assure le remplacement ou l'intérim et le nombre d'élèves que comportent la ou les sections où il exerce ses fonctions habituelles.
num: Art. 6.
paragraphs: Les décrets no 71-684 du 18 août 1971, no 72-913 du 6 octobre 1972 et no 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend : 
« 1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales : 
« ― le président de l'Association des maires de France ; 
« ― le président de l'Association des départements de France ; 
« 3° Dix représentants de l'Etat : 
« ― le directeur général de la cohésion sociale ; 
« ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
« ― le directeur général de l'offre de soins ; 
« ― le directeur général de la police nationale ; 
« ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
« ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
« ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
« ― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; 
« ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; 
« 4° Onze représentants d'associations spécialisées ; 
« 5° Quatre personnalités qualifiées. 
« D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. »
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes. »
num: Article 3
paragraphs: Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-718 du 1er août 1990 modifiant le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les corps de téléphonistes, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
 "Ils comprennent les grades de préposé téléphoniste, de téléphoniste principal, de chef de standard et de chef de standard principal.
 "Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au titre III du décret du 24 février 1960 susvisé les articles 6-1 et 6-2 suivants:
 "Art. 6-1. - Peuvent être promus au grade de chef de standard principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de standard comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
 "Les agents promus au grade de chef de standard principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit:
 - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
 - à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret n° 2016-789 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à la coproduction cinématographique, signé à Budapest le 6 juillet 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à la coproduction cinématographique, signé à Budapest le 6 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1187 du 5 novembre 1992 modifiant le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France comporte quatre sections:
 "Section de la prophylaxie des maladies transmissibles (chargée notamment des questions relatives à la surveillance et à la prévention des maladies transmissibles);
 "Section des eaux (chargée notamment de l'étude des questions concernant les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de loisir et les eaux minérales, l'évacuation des eaux et matières usées, l'hygiène et le classement des stations thermales et climatiques);
 "Section de l'évaluation des risques de l'environnement sur la santé (chargée notamment des problèmes de politique de prévention du bruit et du risque chimique, du classement et de l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, des effets des rayonnements ionisants et non ionisants et des questions relatives à l'hygiène de l'habitat);
 "Section de l'alimentation et de la nutrition (chargée notamment des problèmes généraux de prévention relatifs à la politique nutritionnelle et au mode de vie et des problèmes liés à la sécurité alimentaire)."
num: Art. 2.
paragraphs: Le paragraphe a de l'article 3 du décret du 3 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
 Remplacer: "Le président du Haut Comité du thermalisme et du climatisme ou son représentant" par: "Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant";
 Ajouter: "Le directeur du Centre national d'expertise et de recommandation sur la nutrition et l'alimentation".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
 "a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins six noms et présentées respectivement par: "- l'Académie nationale de médecine;
 "- l'Académie nationale de pharmacie.
 "b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par:
 "- le Conseil national de l'ordre des médecins;
 "- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
 "c) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture; quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs de la santé et parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé; quatre membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
 "d) Soixante-six membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France."
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet le 5 novembre 1992.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les pharmaciens ne disposant pas d'un diplôme de spécialité en biologie médicale figurant sur la liste prévue au a du 1° de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique peuvent obtenir une qualification en biologie médicale dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'obtention de la qualification en biologie médicale relève de la compétence de l'ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le conseil central gérant la section G de l'ordre des pharmaciens, après avis de la commission de première instance de qualification en biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui statue après avis de la commission d'appel de qualification en biologie médicale constituée auprès de lui.
num: Article 3
paragraphs: Pour obtenir cette qualification en biologie médicale, le pharmacien justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale.
num: Article 4
paragraphs: La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'article D. 121-3 du code du travail est abrogé.
 II. - Le premier alinéa de l'article D. 121-4 du code du travail est abrogé. III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 121-4 du code du travail, qui devient l'article D. 121-3, après le mot: "indemnité" sont ajoutés les mots: "prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail".
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'article D. 124-1 du code du travail est abrogé.
 II. - Dans l'article D. 124-2 du code du travail, qui devient l'article D.
 124-1, les mots "de précarité d'emploi" sont remplacés par les mots "prévue à l'article L. 124-4-4 du code du travail".
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré un article D. 124-2 du code du travail ainsi rédigé: 
 "Art. D. 124-2. - En application de l'article L. 124-2-1 (3o), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail temporaire peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants:
 "Les exploitations forestières;
 "La réparation navale;
 "Le déménagement;
 "L'hôtellerie et la restauration;
 "Les spectacles;
 "L'action culturelle;
 "L'audiovisuel;
 "L'information;
 "La production cinématographique;
 "L'enseignement;
 "Les activités d'enquête et de sondage;
 "L'édition phonographique;
 "Les centres de loisirs et de vacances;
 "L'entreposage et le stockage de la viande;
 "Le sport professionnel;
 "Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger;
 "Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger;
 "La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 octobre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 3121-17 du code de la défense, les mots : « les directives correspondantes » sont remplacés par les mots : « les ordres et les directives correspondants ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 3121-22 du même code, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 3121-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , relevant des domaines dont ils sont particulièrement chargés » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. » ;
3° Au I, les mots : « des 2° et » sont remplacés par le mot : « du » ;
4° Les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Pour le sous-chef d'état-major “performance” : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R.* 3121-2, de l'article D. 3121-10, des II, III et IV de l'article D. 3121-11 ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article D. 3121-24 du même code, il est inséré un article D. 3121-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3121-24-1. - Un officier général “relations internationales militaires” assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant du II de l'article D. 3121-12 et de l'article D. 3121-14. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1464 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1489 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles de formation d'officiers de carrière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, aux élèves de l'Ecole polytechnique ;
 2° Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.