Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 mai 2021susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « à passagers effectuant des trajets internationaux » sont supprimés.
II.-L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2022,2023 et 2024 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne sont pas délégataires d'un service public » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public » ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales. 
« Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime. 
« Les articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022. »
III.-A l'article 2, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » dans la première et la deuxième phrase, et les mots : « des navires à passagers, autres que de croisière, effectuant des trajets internationaux » sont remplacés par les mots : « les navires mentionnés à l'article 1er ».
IV.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et troisième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « des trois » sont remplacés par le mot : « du » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante ».
V.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au titre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre respectivement des années 2022,2023 et 2024 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.