Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 3421-1 du code de la défense, les mots : « comptoirs regroupant chacun » sont remplacés par les mots : « missions de soutien regroupant chacune ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 3421-2 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « centrale d'achat au sens », sont insérés les mots : « de l'article 9 » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 3421-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3421-3.-Le conseil d'administration est composé de dix membres. Il comprend outre son président : 
« 1° Deux représentants de l'état-major des armées ; 
« 2° Deux représentants du secrétariat général pour l'administration ; 
« 3° Un représentant du service du commissariat des armées ; 
« 4° Un représentant du ministère de l'économie et des finances ; 
« 5° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ; 
« 6° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense. 
« Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal. 
« Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions. 
« Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour. »
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, les références aux : « 9°, 10° et 11° de l'article R. 3421-3» sont remplacées par les références aux : « 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 3421-5 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 10° et au seizième alinéa, le mot : « comptoirs » est remplacé par les mots : « missions de soutien » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »
num: Article 6
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 3421-6 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 3421-8 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeurs de comptoirs » sont remplacés par les mots : « chefs de missions de soutien » ; 
3° Dans ce même alinéa, les mots : « du comptoir » sont remplacés par les mots : « de la mission de soutien » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « directeur de comptoir » sont remplacés par les mots : « chef de mission de soutien ».
num: Article 8
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 3421-10 du code de la défense, les mots : « directeurs de comptoirs » sont remplacés par les mots : « chefs de missions de soutien ».
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 3421-14 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « remplace en cas d'absence » sont remplacés par les mots : « le supplée en cas de besoin ».
num: Article 10
paragraphs: Au chapitre III du titre II du livre II de la partie III du code de la défense (partie réglementaire), il est ajouté une section 7ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives aux ports militaires
« Art. R. 3223-61.-Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire. 
« Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le ministre de la défense. Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports. 
« Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article L. 5331-1 du code des transports. 
« La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant. »
num: Article 11
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 3423-9 du code de la défense un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Art. R. 3423-9.-Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »
num: Article 12
paragraphs: Dans les articles D. 5341-2, D. 5351-2, D. 5361-2 et D. 5371-2 du code de la défense, la référence à l'article « R. 5134-4» est remplacée par la référence à l'article « R. 5131-4 ».
num: Article 13
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 3421-3 et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
num: Article 14
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.