Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au 2° de l'article R. 4312-1 du code des transports, les mots : « une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « une proposée par la profession des entreprises de la batellerie artisanale ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.
Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du chapitre I du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4431-1.-Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 
« Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
« Art. R. 4431-2.-Les dispositions des articles 2,3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. 
« Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat. »
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 4441-11 du code des transports, les mots : « , à la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Au chapitre I du titre II du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un article R. 4521-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4521-1. - Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 24 du décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « Un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale » ;
b) Au 14°, le mot : « 10° » est supprimé ;
c) Le 14° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant mentionné au 10° est désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de la profession. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.