Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R.* 332-17 à R.* 332-23 du code de l'urbanisme sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Les articles R.* 333-1 à R.* 333-33 du code de l'urbanisme sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Au premier alinéa de l'article R.* 424-18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article R.* 424-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4° L'article R.* 424-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une année » sont remplacés par les mots : « deux fois pour une durée d'un an » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, » sont remplacés par les mots : « Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ».
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 431-2, les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » sont remplacés par les mots : « exploitations agricoles » ;
2° Le a de l'article R.* 431-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
3° L'article R.* 431-25 est abrogé ;
4° Le a de l'article R.* 431-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».
num: Article 5
paragraphs: Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le a de l'article R. * 441-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ; 
2° Le a de l'article R. * 441-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.
num: Article 8
paragraphs: La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.