Décret no 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets no 87-1101 et no 87-1102 du 30 décembre 1987
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un « 5 » et un « 6 » ainsi rédigés :
« 5. Directeur général des services des départements et des régions ;
« 6. Directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
« Il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services du département ou de la région dans ses diverses fonctions. »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 5. Directeur général des services des départements ;
« 6. Directeur général adjoint des services des départements ;
« 7. Directeur général des services des régions ;
« 8. Directeur général adjoint des services des régions.
« Toutefois, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent également être détachés dans un emploi de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants. »
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 12-1 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les articles 12-2 à 12-7 ainsi rédigés :
« Art. 12-2. - Les emplois de :
« 1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
comprennent six échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
« Art. 12-3. - Les emplois de :
« 1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
comprennent sept échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
« Art. 12-4. - Les emplois de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
comprennent six échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.
« Art. 12-5. - Les emplois de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
comprennent sept échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.
« Art. 12-6. - Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.
« Art. 12-7. - Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-4 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X. »
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret no 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
num: Art. 7.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine. »
num: Art. 8.
paragraphs: Il est inséré, après l'annexe IV au décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les annexes V à X ainsi rédigées :
« A N N E X E V
« Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants et des régions de plus de 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E V I
« Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E V I I
« Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants et des régions de plus de 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E V I I I
« Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E I X
« Directeur général des services de la région d'Ile-de-France :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E X
« Directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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num: Art. 9.
paragraphs: I. - A l'article 5 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux articles 10, 11, 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 13 ».
II. - A l'article 9 du décret précité, les mots : « aux articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ».
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1102
DU 30 DECEMBRE 1987
num: Art. 10.
paragraphs: Le titre du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés »
num: Art. 11.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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num: Art. 12.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.