RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 135 ZG-1 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R* 135 ZH-1 à R* 135 ZH-3 ainsi rédigés :
« Art. R* 135 ZH-1.-Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes. 
« La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après : 
« 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ; 
« 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social : 
« a) Le nom de famille et les prénoms ; 
« b) Le sexe ; 
« c) La date et le lieu de naissance ; 
« d) L'adresse ; 
« e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. 
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.
« Art. R* 135 ZH-2.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes : 
« a) Le revenu fiscal de référence ; 
« b) L'adresse.
« Art. R* 135 ZH-3.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l'article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Griotte-Chambertin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Griotte-Chambertin » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2e alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La fondation dite Fondation du patrimoine, dont le siège est à Paris (16e), palais de Chaillot, aile Paris, place du Trocadéro, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
 Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 2013 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. MATHERON (Gérard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard MATHERON en qualité de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-526 du 11 avril 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à Londres le 11 janvier 2022 (1), et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences de conducteur de train et attestations complémentaires en ce qui concerne le transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 9 décembre 2021 et à Paris le 22 décembre 2021 (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à Londres le 11 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences de conducteur de train et attestations complémentaires en ce qui concerne le transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 9 décembre 2021 et à Paris le 22 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juillet 2008 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Paulette Brisepierre, sénatrice représentant les Français établis hors de France, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2018 portant promotion dans la 1re section d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-693 du 16 juillet 1991 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1991 à:
 Médaille d'or: 150 médaillés;
 Médaille d'argent: 550 médaillés;
 Médaille de bronze: 1500 médaillés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété, l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, doit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé.
II. - Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur une maison individuelle, l'auditeur qui réalise l'audit énergétique doit :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret ;
c) Soit être inscrit à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé. Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
III. - Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.
num: Article 2
paragraphs: Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « du b du 2 », sont insérés les mots : « du I ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Calvel, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration de SNPE - M. Zyss (Jacques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Zyss en qualité de président du conseil d'administration de SNPE.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 10 du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et 5e échelons » sont remplacés par les mots : « , 5e et 6e échelons ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté << Paris Rive gauche >> située à Paris (13e arrondissement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC " Paris Rive gauche ", conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: La ville de Paris, ou son concessionnaire, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, les terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les immeubles ou terrains relevant du domaine public et nécessaires à la réalisation de la ZAC ne donneront pas lieu à expropriation mais seront acquis par voie contractuelle, selon les modalités prévues dans les conventions ci-dessus visées passées avec la SNCF et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est ajouté, à la liste des membres permanents: "le directeur des Journaux officiels".
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique "R" tel que l'isolement acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille peuvent être détalonnées afin de permettre le passage de la ventilation. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 10 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est complété par la disposition suivante :
Après les mots : « aux articles 4 et 5 », insérer les mots : « , des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article 7, ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 11 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, les mots : « organisme de certification » sont remplacés par les mots : « bureau de contrôle ».
num: Art. 5.
paragraphs: Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, la 22e édition de Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 19 au 22 octobre 2021 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), est désignée grand événement.
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 octobre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au hall 5A du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 octobre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-703 du 17 août 1998 modifiant les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 119-1 du code de la route est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les véhicules à moteur qui font l'objet du présent titre et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories mentionnées à l'alinéa suivant, doivent faire l'objet d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 120 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« En outre, ces véhicules, à l'exception des voitures particulières, doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite technique réalisée à partir du 1er janvier 1999, d'une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 8 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :
« - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
« - direction des hôpitaux ;
« - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité,
ainsi qu'aux emplois suivants :
« - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;
« - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; ».
II. - Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - 25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret. »
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-934 du 19 septembre 2000 relatif à la création d'une recette des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, dans le département des Yvelines, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Poissy à compter du 1er octobre 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Les postes comptables de Bonnières-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Epone, Gargenville, Houilles, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Jolie-Municipale, Mantes-la-Ville, Maule, Meulan, Les Mureaux, Poissy, Sartrouville, Triel-sur-Seine dépendant de l'arrondissement financier de Versailles sont rattachés à l'arrondissement financier de Poissy, créé en application de l'article 1er.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie,
 d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1030 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 14 juin 1985 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2o et 3o), au titre II et à l'article 12 (c) du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
« Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
« Les dispositions fixées à l'article 6, alinéas 1 et 3, à l'article 7, alinéas 1, 2, 4 et 5, et à l'article 11 du présent décret ne leur sont pas applicables.
« La demande de bilan professionnel doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les préfets nommés hors cadre peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction lorsqu'ils accomplissent une mission ou exercent des fonctions de service public, selon les modalités définies par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre relèvent de l'une des catégories suivantes :
 1re catégorie : fonction d'état-major ;
 2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;
 3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;
 4e catégorie : étude à caractère général.
 L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,7 et 1,3. Ce coefficient est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à cette activité.
num: Article 3
paragraphs: Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Un préfet nommé hors cadre, mis à disposition d'une administration ou d'un organisme visé à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ne peut percevoir d'autres indemnités que celle fixée par le présent décret.
 Il peut toutefois opter pour le versement d'une indemnité particulière fixée par décret lorsque la fonction occupée y ouvre droit, ou cumuler les deux indemnités dès lors que le montant total des indemnités qui lui sont versées est inférieur au montant maximal de l'indemnité spécifique de fonction tel que défini dans l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret.
 Cette indemnité peut, par ailleurs, être cumulée avec les indemnités versées au titre d'une mission de coopération internationale.
num: Article 5
paragraphs: Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
num: Article 2
paragraphs: Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.
num: Article 5
paragraphs: La liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
num: Article 6
paragraphs: L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
num: Article 7
paragraphs: Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er août 2021.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1028 du 28 septembre 2004 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels civils embarqués des affaires maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La réévaluation des montants de cette prime est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
 La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer cités à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
 Le montant de cette majoration, payée mensuellement et réduite ou supprimée lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée, est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article 1er.
 La réévaluation du montant de la majoration est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
num: Article 3
paragraphs: La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2004.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 531-20 et au IV de l'article D. 531-23, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du » ;
2° Au II de l'article D. 531-23-1, les deux occurrences des mots : « et du 3° » sont remplacées par les mots : « , du 3° et du 4° ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement et modifiant l'article D. 622-1-1 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article D. 622-1-1 du code rural est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « - autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 - primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
 - prime aux féculeries en application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R. 621-33.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1171 du 14 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 3150000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 3150000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1629 du 28 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 562 556 € en autorisations d'engagement et de 505 559 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 562 556 € en autorisations d'engagement et de 505 559 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l’article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale comprennent :
« 1° Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 2° ci-dessous ;
« 2° Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la santé publique ;
« 3° Un complément afférent aux frais de salle d’accouchement ;
« 4° Un complément afférent aux frais de salle d’opération pour les actes professionnels qui relèvent de la salle d’opération et dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’économie et du budget ;
« 5° Un complément afférent aux frais de sécurité et d’environnement pour les actes professionnels qui relèvent du secteur opératoire hors salle d’opération et dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au 4 °;
« Les modalités de détermination des compléments définis aux 4° et 5° sont fixés par l’arrêté mentionné au 4°. Cet arrêté comporte en outre une liste d’actes ne relevant ni de la salle d’opération ni du secteur opératoire hors salle d’opération qui donnent lieu, à titre exceptionnel, au versement d’une fraction du complément afférent aux frais de salle d’opération. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-786 du 7 août 1992 modifiant le décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3-II du décret du 11 février 1986 modifié susvisé est complété comme suit: "le président du Syndicat national des résidences du tourisme, ou son représentant"; "le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3-III dudit décret, les mots: "vingt-trois personnalités" sont remplacés par les mots: "vingt-cinq personnalités".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 7 dudit décret, les mots: "Quatre vice-présidents et quatre délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme" sont remplacés par les mots: "Cinq vice-présidents et cinq délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 8 dudit décret, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: "Le Conseil national du tourisme comprend cinq sections: la section des questions économiques, la section des affaires sociales, la section de l'aménagement touristique, la section de l'organisation territoriale du tourisme, la section des questions européennes et internationales."
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 11 dudit décret, les mots: "Il comprend les quatre vice-présidents du conseil, les quatre délégués de sections" sont remplacés par les mots: "Il comprend les cinq vice-présidents du conseil, les cinq délégués de sections".
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article 12 dudit décret, les mots: "Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et seize membres désignés chaque année par les quatre sections" sont remplacés par les mots: "Un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt membres désignés pour une durée de trois ans par les cinq sections."
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 août 2009 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard) est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.