Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré un 8° à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 
« 8° D'approuver les comptes de l'organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.»
num: Article 2
paragraphs: Le dixième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale est complété comme suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme. »
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes de l'organisme. »
num: Article 4
paragraphs: Il est inséré au livre Ier, titre Ier, du code de la sécurité sociale un chapitre IV bis intitulé : « organisations comptables », comportant un article unique ainsi rédigé : 
« Art.R. 114-6-1.-I. ― Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres : 
« 1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ; 
« 2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article L. 114-8 du présent code ; 
« 3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6. 
« II. ― Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 256-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 256-1.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 221-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable. »
num: Article 7
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré après les mots : « Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. » les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable. »
num: Article 8
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 221-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il présente au conseil, avec le directeur général, les comptes annuels et les comptes combinés. »
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 221-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-15.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. »
num: Article 10
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 211-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. »
num: Article 11
paragraphs: Le huitième alinéa de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable. »
num: Article 12
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 211-1-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit les comptes annuels. »
num: Article 13
paragraphs: Le 2° de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »
num: Article 14
paragraphs: Le 4° de l'article R. 135-7 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« 4° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels du fonds. »
num: Article 15
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 135-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve de l'article R. 114-6-1 du présent code, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés ».
num: Article 16
paragraphs: Le 6° de l'article R. 611-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »
num: Article 17
paragraphs: Le dixième alinéa de l'article R. 611-16 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs délégués. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime. »
num: Article 18
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 611-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels et les comptes combinés du régime sont établis par l'agent comptable national et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable national au conseil d'administration. »
num: Article 19
paragraphs: Le 2° de l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. »
num: Article 20
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 611-59 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la caisse sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. »
num: Article 21
paragraphs: L'article R. 723-214 du code rural est ainsi modifié :
 1° La référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 » ;
 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 22
paragraphs: A l'article R. 723-107 du code rural, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
num: Article 23
paragraphs: Après le 6° de l'article R. 723-108 du code rural, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification. »
num: Article 24
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
num: Article 25
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-21 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
num: Article 26
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 14-10-22 du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit : 
« Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels. »
num: Article 27
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
num: Article 28
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 723-30 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
num: Article 29
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.