Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Comptes annuels ».
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 6°, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
 2° Au 8°, les mots : « du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « du contrôle général, économique et financier ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 224-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « une commission de contrôle, conformément à l'article D. 253-64, et » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 253-57 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 253-57.-Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
num: Article 5
paragraphs: Les articles D. 253-64 à D. 253-66 du code de la sécurité socialesont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: A l'article D. 253-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle de l'article D. 253-64, soit » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: A l'article D. 611-16 du code de la sécurité sociale, la référence : « , D. 253-58 » est supprimée.
num: Article 8
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 611-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : 
« Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en œuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 114-4-2 et D. 114-4-4. 
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1, notamment pour le calcul des provisions et des charges à payer. »
num: Article 9
paragraphs: L'article D. 611-28 du code de la sécurité socialeest abrogé.
num: Article 10
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 611-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 611-28, soit » sont supprimés.
num: Article 11
paragraphs: L'article D. 611-35 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 611-35.-Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
num: Article 12
paragraphs: Il est rétabli, après l'article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit : 
« Art.D. 623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D. 114-4-4. »
num: Article 13
paragraphs: Les articles D. 623-10-1 à D. 623-10-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
num: Article 14
paragraphs: L'article D. 623-16 du code de la sécurité socialeest abrogé.
num: Article 15
paragraphs: A l'article D. 723-178 du code rural, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
num: Article 16
paragraphs: L'article D. 723-189 du code ruralest abrogé.
num: Article 17
paragraphs: A l'article D. 723-190 du code ruralles mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 723-189, soit » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article D. 723-218 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »
num: Article 19
paragraphs: L'article D. 723-219 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 723-219.-Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 20
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.