Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement la 42e édition de la Ryder Cup, organisée par Ryder Cup Europe et la fédération française de golf, qui se déroulera du 21 septembre au 1er octobre 2018 dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et de l'Essonne (91).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :
- « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
- Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;
2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :
- golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;
3° Dans le département des Yvelines (78) :
- golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
- château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- parcs-relais de stationnement : « PR 1 - Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3 - Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4 - Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;
4° Dans le département de l'Essonne (91) :
- parc-relais de stationnement « PR 2 - Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;
5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
num: Article 4
paragraphs: Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.