RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-940 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants de l'université de Besançon:
 "- le président de l'université ou son représentant;
 "- quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université, désignés par le conseil d'administration de l'université.
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
 "3. Dix représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
 "4. Six représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Franche-Comté ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Doubs ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Haute-Saône ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Jura ou son représentant;
 "- le président du conseil général du territoire de Belfort ou son représentant;
 "- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Besançon. "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut;
 "- un représentant de l'institut polytechnique de Sevenans."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-523 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, les mots : " de moins de trois ans " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire " ;
 2o Le 2 du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 2. A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et âgé de moins de trois ans. " ;
 3o Il est inséré, après le 2 du premier alinéa, un 3 ainsi rédigé :
 " 3. A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et âgé de plus de trois ans mais qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. " ;
 4o Au quatrième alinéa, les mots : " aux 1o et 2o " sont remplacés par les mots : " aux 1, 2 et 3 " ;
 5o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l'agent bénéficie d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues ci-dessus. La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée, le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
 1o A l'article R. 381-5, les termes: " vingt-six ans " sont remplacés par les termes: " vingt-huit ans ".
 2o A l'article R. 381-10, les termes: " vingt-sixième anniversaire " sont remplacés par les termes: " vingt-huitième anniversaire ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1075 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 45 du décret du 18 août 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 45. - Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres dont:
 "1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
 "Le ministre chargé de la protection de la nature;
 "Le ministre chargé de l'aménagement du territoire;
 "Le ministre de l'intérieur;
 "Le ministre chargé de l'agriculture;
 "Le ministre chargé de la défense;
 "Le ministre chargé de l'urbanisme;
 "Le ministre chargé de la culture;
 "Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
 "Le ministre chargé du tourisme.
 "2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales:
 "a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
 "b) Cinq représentants du conseil général des Alpes-Maritimes et deux représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence;
 "c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont neuf pour le département des Alpes-Maritimes et deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
 "3. Quatorze personnalités nommées comme suit:
 "a) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature;
 "b) Deux personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont une appartenant au milieu de la recherche scientifique;
 "c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts;
 " d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence:
 "i) Six personnalités à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature, d'agriculture et d'activités de plein air;
 " ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse et de pêche.
 "4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
 "Le préfet des Alpes-Maritimes, commissaire du Gouvernement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative."
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des conseils généraux et des communes seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots : " des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat " sont remplacés par les mots : " des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1er
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. 
« Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise. 
« Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »
num: Article 2
paragraphs: La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna
num: Article 3
paragraphs: La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-170 du 13 février 2009 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-766 du 31 août 1998 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit liées au passage à l'euro
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2002-454 du 3 avril 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 1 116 273 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 116 273 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-952 du 21 août 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 888 530 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 888 530 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ajoutée la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1999 portant dissolution du conseil municipal de La Chapelle-Bâton (Vienne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de La Chapelle-Bâton (Vienne) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé, après les mots : « corps des adjoints techniques », sont insérés les mots : « ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ».
num: Article 2
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui justifient de six ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent et qui, ayant été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011, justifient :
 1° Au plus tard au 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013 : d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
 2° Au plus tard au 31 décembre 2014 : d'au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
 3° Au plus tard au 31 décembre 2015 : d'au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-129 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Les professeurs agrégés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 09/02/2006 texte numéro 20
« 2° Les personnels de direction sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 09/02/2006 texte numéro 20
2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants de 1re classe, les professeurs de chaire supérieure et les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. »
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 30-1 du même décret, les termes : « accomplis en qualité de titulaire » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
 « Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine. »
num: Article 5
paragraphs: Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette date, selon les dispositions de l'article 28 du décret du 18 juillet 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86), déclarés d'utilité publique et urgents par le décret du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989), sont modifiés comme suit, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1):
 "- l'échangeur de Saint-Germain-en-Laye avec les R.N. 184 et 190 est supprimé;
 "- les R.N. 184 et 190 sont strictement maintenues dans leur tracé et leur profil en long actuels;
 "- la couverture de l'autoroute est prolongée en forêt, à l'Ouest de la R.N. 190, sur une longueur de 670 mètres."
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 136-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 136-2. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.
 Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
 Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.
 Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
num: Article 2
paragraphs: Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
 Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.
 Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
num: Article 3
paragraphs: Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.
 Il prépare les travaux et délibérations du comité.
 Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2.
 Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les mandats des trois membres titulaires du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet nommés en remplacement de ceux dont le mandat a expiré le 5 janvier 2018 prennent fin, pour deux d'entre eux, le 3 février 2022 et, pour le troisième, le 3 février 2025.
Les dates d'expiration de ces mandats sont déterminées par tirage au sort lors d'une réunion du collège dans le mois suivant la publication du présent décret.
II. - Les mandats des trois membres titulaires nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire le 30 juin 2020 prennent fin le 3 février 2025.
III. - Les mandats des membres suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le tirage au sort prévu au I de l'article 1er est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
Le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le président du Sénat peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - Sont établis deux bulletins portant la mention : « 3 février 2022 » et un bulletin portant la mention : « 3 février 2025 ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique la durée du mandat du membre suivant :
1° Le membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2° Le membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
3° Le membre désigné par le président du Sénat.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au présent III.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'inspection :
 « 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
 « 2° Sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire ;
 « 3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
 « Il exerce en outre une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au 3°. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur l'ensemble des », il est inséré le mot : « organismes, » et après le mot : « services », il est inséré les mots : « , centraux et déconcentrés, » ;
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er. » ;
 3° A l'article 11, après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2. » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4° » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « des fonctionnaires, et des greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 317 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; 
2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts. 
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. » ; 
3° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « édifiées par », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour le compte » ; 
4° A la fin du 3°, sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » ; 
5° Au 4°, après les mots : « unions d'associations cultuelles », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après les mots : « par d'autres groupements », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, » ; 
6° Au 5°, après les mots : « Etats étrangers », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-362 du 31 mars 1995 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1995 à 700 F dont 668 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, la section II est complétée par un XII intitulé : « Aide médicale de l'Etat » comprenant un article 313 BG quater ainsi rédigé : 
« Art. 313 BG quater.-Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret. 
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 2014 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 4 AOÛT 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le point 4 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-128 du 2 février 2017 instituant une zone spéciale de carrières de galets de silex dite « zone spéciale de carrières de Cayeux-sur-Mer » (Somme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, au titre de l'article L. 321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières de galets de silex, comportant deux périmètres d'une superficie d'environ 1 934 hectares et 1 594 hectares, portant sur partie du territoire des communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé, dans le département de la Somme.
num: Article 2
paragraphs: Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret(1), le périmètre de la zone couvre deux polygones dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
Périmètre Nord-Ouest.
Référence, abscisse, ordonnée :
Périmètre Sud-Est.
Référence, abscisse, ordonnée :
num: Article 3
paragraphs: Un extrait du présent décret est publié, par les soins du préfet de la Somme, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique mentionnée à l'article 2, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet extrait est également affiché, par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation de la Première ministre, M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2014, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,53 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2014, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,51 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2013 publié au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.