RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - Les trois derniers alinéas de l'article D. 212-4 du même code sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité et dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, elle décide les mesures que l'Etat met en œuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne l'action gouvernementale ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Roumare comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées sous la dénomination de « forêt de protection de Roumare », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville et Val-de-la-Haye dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 4 924 hectares 37 ares 83 centiares.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé et l'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susvisé, les mots : «, rééducateurs et assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux ».
num: Article 3
paragraphs: Les décrets n° 92-864 du 28 août 1992portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Haute Autorité de santé
« Section unique
« Contribution financière des établissements de santé
« Art. D. 161-16. - Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2004 texte numéro 36
« Art. D. 161-17. - L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I des articles 1er et 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au II, l'année : « 2022 » est remplacée dans ses sept occurrences par l'année : « 2023 » et l'année : « 2021 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2022 » ; 
b) Le dernier alinéa du II est abrogé ; 
c) Au IV, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SYLVABOIS.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions suivantes : 
1° Le titre est ainsi rédigé : « Soutien aux industries culturelles » ; 
2° Avant l'article R. 1511-40, il est inséré un sous-titre ainsi rédigé :
« Sous-section 1 
« Aides aux entreprises du spectacle cinématographique » ;
3° Après l'article R. 1511-43, sont insérées les dispositions suivantes :
« Sous-section 2 
« Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
« Art. R. 1511-43-1.-Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
« Art. R. 1511-43-2.-Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 
« 1° Les statuts de l'entreprise ; 
« 2° Une description de l'établissement ; 
« 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ; 
« 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ; 
« 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
« Art. R. 1511-43-3.-La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe : 
« 1° L'objet et les objectifs de l'aide ; 
« 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.
« Art. R. 1511-43-4.-Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève l'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
num: Art. 2.
paragraphs: La présente loi programme les équipements et les emplois des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice, afin de contribuer à la mise en oeuvre du rapport annexé, pour les années 1995 à 1999.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis:
 - services judiciaires: 4,5 milliards;
 - administration pénitentiaire: 3 milliards;
 - protection judiciaire de la jeunesse: 0,4 milliard;
 - juridictions administratives: 0,2 milliard.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 08/01/95 Page 381 a 383 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, comportant notamment le détail des opérations de régulation budgétaire ayant affecté, le cas échéant, le budget de la justice au cours de l'exercice en cours.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint d'animation principal est fixé comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8802 a 8803 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1158 du 19 octobre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 20640000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 20640000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-185 du 25 février 1992 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Corinne ERHEL, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 654-92 du code rural, les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre de l'agriculture et assermentés à cet effet » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en application de l'article R. 622-50».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1522 du 25 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le corps ou pour l'emploi dont ils relèvent, de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Jusqu’au 31 décembre 1995, les ouvriers de l’Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s’ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s’ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l’article précédent bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu’à l’âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l’Etat.
Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-993 du 13 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 161-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-13-1. - Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un patient porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-915 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 807,65 euros à compter du 1er septembre 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-125 du 7 février 2013 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-862 du 19 septembre 2001 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2001 page 14994
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
 Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
 1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
 2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° Aux articles Lp. 243-5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles Lp. 325-2, Lp. 325-3, Lp. 331-22, Lp. 514-1 et Lp. 514-2 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ;
3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;
4° Aux articles Lp. 116-2, Lp. 116-3, Lp. 544-25 et Lp. 545-31 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ;
6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ;
7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
num: Article 2
paragraphs: Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 96-769 du 30 août 1996 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 13 [57]), adoptés à Londres le 11 avril 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 13 [57]),
 adoptés à Londres le 11 avril 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-985 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe et de 1re classe exercent leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements visés à l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ainsi que dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au 2o des articles 5, 12 et 17 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
II. - Au b du même article, les mots : « et les ingénieurs hospitaliers en chef » sont supprimés.
III. - Au sixième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe », sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2o de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » et la phrase : « Cet arrêté fixe également le nombre et la répartition de ces emplois » sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Au a du 2o de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps » sont supprimés.
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - A titre transitoire et pour une période de six ans à compter de la date de publication du décret no 2001-985 du 29 octobre 2001, le concours interne prévu au b du 1o de l'article 12 ci-dessus est ouvert par le directeur de chaque établissement.
« Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1083 du 7 août 2002 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 221-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-4. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
 « Amiens : quatre chambres ;
 « Bastia : deux chambres ;
 « Besançon : deux chambres ;
 « Bordeaux : quatre chambres ;
 « Caen : deux chambres ;
 « Cergy-Pontoise : six chambres ;
 « Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
 « Clermont-Ferrand : deux chambres ;
 « Dijon : trois chambres ;
 « Grenoble : cinq chambres ;
 « Lille : six chambres ;
 « Limoges : deux chambres ;
 « Lyon : sept chambres ;
 « Marseille : huit chambres ;
 « Melun : six chambres ;
 « Montpellier : six chambres ;
 « Nancy : deux chambres ;
 « Nantes : cinq chambres ;
 « Nice : sept chambres ;
 « Orléans : trois chambres ;
 « Pau : deux chambres ;
 « Poitiers : trois chambres ;
 « Rennes : cinq chambres ;
 « Rouen : trois chambres ;
 « Saint-Denis : deux chambres ;
 « Strasbourg : quatre chambres ;
 « Toulouse : quatre chambres ;
 « Versailles : sept chambres. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 221-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-6. - Le tribunal administratif de Paris comprend seize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 221-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 « Paris : cinq chambres ;
 « Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ;
 « Douai et Nancy : trois chambres. »
num: Article 4
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.
Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le dernier alinéa du 1° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au titre du capital décès, les prestations en nature d'accidents du travail et les charges que représentent pour La Poste les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail, en application de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° A l'article 2, le dernier alinéa du a du 2° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs s'entendent y compris au titre des dispositions conventionnelles, mais à l'exclusion au titre des risques non communs :
«-des cotisations en vigueur pour l'assurance contre le risque chômage, telle que prévue par l'article L. 5422-13 du code du travail ; 
«-de l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mentionnée à l'article L. 3253-6 du même code ; 
«-de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, et régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter K du code général des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 2
paragraphs: Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert de la direction de la sécurité civile.
 Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
 Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2021, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020, par une limitation au même pourcentage appliqué à la recette prévisionnelle hors taxes figurant en annexe de la convention de délégation de service public.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.