Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 313-13, R. 313-15, R. 313-16 à R. 313-31, R. 313-33, R. 313-35 à R. 313-38, R. 313-40 à R. 313-44 deviennent respectivement les articles D. 313-13, D. 313-15, D. 313-16 à D. 313-31, D. 313-33, D. 313-35 à D. 313-38, D. 313-40 à D. 313-44 ; 
2° A l'article D. 313-14, la référence : « R. 313-40 » est remplacée par la référence : « D. 313-40 » et les mots : « sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par : « titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune » ; 
3° L'article R. 313-15 devenu D. 313-15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 313-2, », sont insérés les mots : « et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, » et après les mots : « l'Etat » sont insérés les mots : « ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La gestion de dispositifs d'aides relevant de sa compétence. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « (ou les) ministre (s) chargé (s) de la formation professionnelle et de l'emploi : » sont remplacés par les mots : « donneur d'ordre concerné : » ; 
d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) La mise à disposition du donneur d'ordre, pour chaque dispositif, de restitutions de données physiques et financières à des fins de pilotage, de justification de l'utilisation des fonds, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique. Le système d'information de l'agence doit notamment garantir la traçabilité de tous les engagements et les paiements intervenus au titre du dispositif concerné ; » 
e) Après le septième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, ainsi que la périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La reddition des comptes et des pièces justificatives doit être au moins annuelle. » ; 
f) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des prestations d'assistance technique et administrative telles que prévues à l'article L. 313-1 » ; 
4° L'article R. 313-17 devenu D. 313-17 est ainsi modifié : 
a) Au a du 1°, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises » ; 
b) Au 2°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Dix » et après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « et organismes » ; 
c) Après le d du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ; » 
d) Au dernier alinéa, la lettre : « e) » est remplacée par la lettre : « f) » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 313-19 devenu D. 313-19 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au e du 2° » sont remplacés par les mots : « au f du 2° » ; 
b) Les références : « R. 313-17 » et « R. 313-18 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 313-17 » et « D. 313-18 » ; 
6° L'article R. 313-22 devenu D. 313-22 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ; 
b) Au 3°, le mot : « initial » est inséré après le mot : « budget » et les mots : « décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs » ; 
c) Les 4° et 6° sont supprimés ; 
d) Au 11°, les mots : « ayant une incidence financière pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine » ; 
e) Après le 16° sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 17° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; » 
« 18° Le schéma directeur des systèmes d'information ; » 
« 19° Le plan d'actions “ achats ”. » ; 
f) Au b, après les mots : « d'objectifs », sont ajoutés les mots : « et de performance » ; 
g) Au c, après le mot : « transfert », sont ajoutés les mots : « et gérés en compte de tiers » ; 
h) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« g) L'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions “ achats ”. » ; 
i) Au dernier alinéa, les chiffres : « 4° » et « 6° » sont supprimés ; 
7° L'article R. 313-23 devenu D. 313-23 est ainsi modifié : 
a) Les références : « R. 313-22 » et « R. 313-44 » sont remplacées par les références : « D. 313-22 » et « D. 313-44 » ; 
b) Au premier alinéa, les chiffres : « 4° » et « 6° » sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ; 
8° A l'article R. 313-24 devenu l'article D. 313-24, la référence : « R. 313-21 » est remplacée par la référence : « D. 313-21 » ; 
9° L'article R. 313-27 devenu D. 313-27 est ainsi modifié : 
a) Au a du 1°, les mots : « ou de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public » ; 
b) Au b du 1°, les mots : « ou de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre » et est ajouté après le mot : « transfert » les mots : « autres que celles gérées en compte de tiers » ; 
c) Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ; » 
d) Les d, e et j du 1° sont supprimés ; 
e) le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers. » ; 
10° Les articles R. 313-28 à R. 313-31, D. 313-32, R. 313-33, R. 313-36 et R. 313-37 sont abrogés ; 
11° L'article R. 313-38 devenu D. 313-38 est ainsi rédigé :
« Art. D. 313-38.-La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre. » ;
12° L'article R. 313-41 devenu D. 313-41 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots : « règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune » et le mot : « national » est remplacé par les mots : « de l'Etat » ; 
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.