Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 733-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 733-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte. »
 2° Dans le titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 743-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 743-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Dans le titre V, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 753-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 753-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française. »
 4° Dans le titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 763-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 763-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II.
 II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° L'article D. 734-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 734-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables à Mayotte. »
 2° L'article D. 744-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 744-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie ».
 3° L'article D. 754-1 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 754-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Polynésie française. »
 4° L'article D. 764-1 est ainsi rédigé : 
 « Art. D. 764-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 3
paragraphs: Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le titre III, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 734-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 734-3. - L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte. »
 2° Dans le titre IV, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 744-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 744-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Dans le titre V, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 754-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 754-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 4° Dans le titre VI, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 764-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 764-3. - L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 4
paragraphs: Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le titre III, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 734-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 734-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte. »
 2° Dans le titre IV, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 744-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 744-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Dans le titre V, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 754-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 754-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 4° Dans le titre VI, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 764-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 764-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.