Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 323-21, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « préfet ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 330-1, qui devient l'article D. 330-1, les mots : « aux articles L. 330-1 et L. 330-2 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 330-5 ». 
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
num: Article 4
paragraphs: La section 3 du chapitre III du titre II du livre V est abrogée.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « le rapport aux associés, » sont supprimés ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ; 
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais. »
num: Article 6
paragraphs: Les chapitres V et VIII du titre II du livre V sont ainsi modifiés : 
1° L'article R. 525-2 est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée. » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. » ; 
2° L'article R. 525-3 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « statuts types homologués par le » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du » ; 
b) Au 2°, les mots : « s'il existe » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 525-4, la phrase : « Celui-ci autorise ou refuse l'extension » est remplacée par la phrase : « Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2 » ; 
4° L'article R. 528-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Deux commissaires », il est inséré un « I » ; 
b) Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion. 
« Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R. 525-4. 
« L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole. »
num: Article 7
paragraphs: Les articles R. 611-1, R. 611-2 et R. 611-3 deviennent les articles D. 611-1, D. 611-2 et D. 611-3. Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R »est remplacée par la lettre : « D ».
num: Article 8
paragraphs: L'article D. 922-8 devient l'article R. 922-8. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».
num: Article 9
paragraphs: L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.