Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé. 
« Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins. 
« La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le ministre chargé de l'industrie. » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ; 
3° Aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 14, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie » ; 
4° A l'article 2, les mots : « à l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Les licences individuelles et les licences globales en cours de validité » sont remplacés par les mots : « Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité » ; 
6° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
7° A l'article 6, les mots : « l'article 6-1 du règlement » sont remplacés par les mots : « l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ; 
8° A l'article 7, les mots : « au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ; 
9° A l'article 14 : 
a) Après les mots : « la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, » sont insérés les mots : « les avis mentionnés à l'article 2-1, » ; 
b) Les mots : « l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2-1 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ;
 2° Aux articles 2, 3 et 4, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».
num: Article 3
paragraphs: Le 2° du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés les titres et les tableaux suivants : 
« Règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
« Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran » :
2° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », sous le titre : « Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et ses territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires d'outre-mer », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
3° Il est inséré, après la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », une partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » ainsi rédigée : 
« Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est chargée d'appliquer » ; 
« Règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
« Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007. »
« Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
« Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.