Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement » et les mots : « dans leurs plaquettes tarifaires » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa est inséré un A ainsi rédigé : 
« A.-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement : 
« 1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire ; 
« 2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ; 
« 3° Tenue de compte : l'établissement tient le compte du client ; 
« 4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour ; 
« 5° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement international à débit différé) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte ; 
« 6° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte ; 
« 7° Retrait d'espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d'un autre établissement ; 
« 8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par l'établissement au titre de la cotisation à l'offre d'assurance ; 
« 9° Virement (cas d'un virement SEPA occasionnel) : l'établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel ; 
« 10° Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour le paiement d'un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire ; 
« 11° Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ; 
« 12° Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision …) ; » ; 
3° Au premier alinéa du I, les mots : « I.-Services bancaires » sont remplacés par les mots : « B.-Autres services bancaires » ; 
4° Au deuxième alinéa du I, la lettre : « A.-» est remplacé par la lettre : « a) » ; 
5° Au B du I : 
a) Au premier alinéa, la lettre : « B.-» est remplacé par la lettre : « b) » ; 
b) Au 2°, après les mots : « Emission d'un virement SEPA » sont insérés les mots : « (cas d'un virement SEPA permanent) » et les mots : « virement SEPA, permanent ou occasionnel, » sont remplacés par les mots : « virement SEPA permanent » ; 
c) Le 5° est supprimé ; 
d) Les 6°, 7°, 8°, 9° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8° ; 
e) Le 10° devient le 9° et après les mots : « Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets » sont insérés les mots : « (cas d'un retrait à un distributeur automatique de la banque) » ; 
6° Au II : 
a) Le mot : « II.-» est remplacé par la lettre : « C.-» ; 
b) Les 2°, 3°, 4°, 10°, 19°, 21°, 26°, 32° et 33° sont supprimés ; 
c) Les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 25°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 34° et 35° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25° et 26° ; 
7° Après le II sont insérés un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans les informations tarifaires et contractuelles. 
« III.-Outre les dénominations citées au A du I, les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au B et au C du I dans les informations tarifaires. ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Les articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : 
1° A la deuxième ligne du tableau du I, les mots : « 2014-373 du 27 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 2018-774 du 5 septembre 2018 » ; 
2° Le 1° du II est remplacé par les alinéas suivants : 
« II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Le A du I est ainsi modifié : 
« Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; 
« Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
« Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
« b) Le b du B du I est ainsi modifié : 
« Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés » ;
II.-Le 1° du II de l'article D. 743-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants : 
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés : 
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ; ».
III.-Le 1° du II de l'article D. 753-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants : 
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés : 
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; ».
IV.-Le 1° du II de l'article D. 763-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants : 
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés : 
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.