Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 522-2. - Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
 Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
 Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
 Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre III du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes, à l'exception des articles R. 531-10 à R. 531-14 de son chapitre Ier, qui deviennent les articles R. 532-3 à R. 532-8 de son nouveau chapitre II :
« TITRE III
« PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. R. 531-1. - Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
 Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge.
 Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
 Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
 « Art. R. 531-2. - L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit au complément de libre choix d'activité doit avoir été exercée pendant une période de référence égale :
 1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
 2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de ce complément au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
 3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé, soit la demande de ce complément si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois enfants et plus.
 Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
 Lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à charge, le droit au complément est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
 « Art. R. 531-3. - La condition relative à la quotité de travail à temps partiel est appréciée le premier mois de la période de l'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
 « Art. R. 531-4. - Lorsque le bénéficiaire d'un complément de libre choix d'activité à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, le complément de libre choix d'activité à taux partiel est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle commencée.
 « La durée minimale d'attribution d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités. Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée à temps partiel, le complément de libre choix d'activité à taux plein est attribué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation. »
 « Art. R. 531-5. - Pour l'application de la condition de revenu minimum prévue à l'article L. 531-5 pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde, il est tenu compte :
 « 1° Pour les salariés, du salaire mensuel net perçu le mois au titre duquel le complément est attribué. Ce salaire doit être au moins égal à deux fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un couple et à une fois le montant de cette base lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;
 « 2° Pour les non-salariés, d'une affiliation au premier jour du mois au titre duquel le complément est attribué et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
 « La condition de revenu minimum est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit. »
 « Art. R. 531-6. - Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles qui :
 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;
 2° Sont titulaires d'un contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ;
 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ;
 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail.
 « Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit. »
num: Article 3
paragraphs: I. - Les sections 10 et 13 du chapitre V du titre V du livre VII, la section 3 du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du même code sont supprimés.
 II. - 1° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 2° L'article R. 381-2 du même code est modifié comme suit :
 a) Au 1°, les mots : « l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » ;
 b) Au 2°, les mots : « Pour l'allocation pour jeune enfant » sont remplacés par les mots : « Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 3° A l'article R. 381-3 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 4° A l'article R. 381-3-1 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » et les mots : « une allocation parentale d'éducation » sont remplacés respectivement par les mots : « du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » et « un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 III. - Aux articles R. 522-3 et R. 522-6 du même code, les mots : « à l'article R. 531-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 522-2 ».
 IV. - L'article R. 532-3 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;
 b) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
 V. - Au sixième alinéa de l'article R. 532-4 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 532-3 ».
 VI. - Au cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du même code, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
 VII. - Au deuxième et au quatrième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article R. 532-8 du même code, les mots : « l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 532-3 ».
 VIII. - A l'article R. 543-6 du même code, les mots : « des articles R. 531-10 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 532-3 à R. 532-8 ».
 IX. - A l'article R. 755-2 du même code, les mots : « à l'article R. 755-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-8 ».
 X. - Les articles R. 755-4 à R. 755-11 du même code sont abrogés.
 XI. - Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots : « Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.
 XII. - A l'article R. 831-5 du même code, les mots : « à l'article R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-8 ».
 XIII. - L'article R. 831-6 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;
 b) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
 XIV. - Au troisième alinéa de l'article R. 831-12 et au quatrième alinéa de l'article R. 831-14 du même code, les mots : « l'article R. 531-13 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 532-7 ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.