Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-01

num: Article 1
paragraphs: Les organismes établissant la stratégie de prélèvement et réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air et/ou les analyses et comptages de ces fibres d'amiante au titre du code de la santé publique sont accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
num: Article 2
paragraphs: Pour l'ensemble de l'activité de prélèvement, l'accréditation porte sur le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
 Les organismes réalisant l'activité de prélèvement sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe I du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante, l'accréditation des organismes porte sur le respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
 Les organismes réalisant l'activité d'analyse et de comptage sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe II du présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Les organismes accrédités pour l'analyse et le comptage de fibres d'amiante participent chaque année aux campagnes d'intercomparaison de comptage en microscopie électronique à transmission organisées par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ou par tout autre organisme organisateur de ces campagnes de comparaisons interlaboratoires accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité relatif aux exigences générales concernant les essais d'aptitude.
 Dans le cadre de l'évaluation des organismes accrédités, l'organisme d'accréditation vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme accrédité aux campagnes d'intercomparaison mentionnées à l'alinéa précédent.
num: Article 5
paragraphs: Les organismes mentionnés aux articles 1er et 3 adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère et avant la fin du mois de janvier de l'année en cours, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.
 Tout nouvel organisme accrédité fait la demande de son nom d'utilisateur et de son mot de passe pour enregistrer son rapport d'activité dans l'application, à l'adresse de messagerie suivante : DGS-EA2-AMIANTE@sante.gouv.fr. Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
 Ce rapport comprend notamment :
 ― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
 ― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.
 L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 7
paragraphs: L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.