Décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; »
 II. - Le 2 de l'article 12 est supprimé.
 III. - Les 3 et 4 de l'article 12 deviennent respectivement 2 et 3.
 IV. - Le 3 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus.
 Le nombre de personnes titulaires des qualifications mentionnées au 1 ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 3 ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif. »
 V. - Le 1 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; »
 VI. - Le 2 de l'article 14 est supprimé.
 VII. - Le 3 de l'article 14 devient 2.
 VIII. - Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, peuvent seules exercer les fonctions de direction :
 - les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1 du présent article et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
 - jusqu'au 1er septembre 2005, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997. »
 IX. - Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé.
 X. - Le deuxième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article 14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.