Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie Réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. - Les 12°, 13° et 14° de l'article R.* 234-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 12° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ;
 13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 234-11, le terme : « 14° » est remplacé par le terme : « 13° ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R.* 234-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 234-13. - Le directeur général dirige le Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il nomme et gère les personnels de l'établissement.
 « Il assure le secrétariat du conseil d'administration et assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et lui en rend compte.
 « Il prépare le budget de l'établissement. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés. Il peut déléguer cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité. Les délégations précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquelles elles sont données.
 « Il décide des actions en justice et des transactions et en rend compte au conseil d'administration.
 « Il peut déléguer sa signature. »
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.* 235-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R.* 235-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du nombre d'engins destinés à la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de compensation permettant l'usage d'engins pour la pêche d'espèces autres que l'anguille. »
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.* 235-7-1, les mots : « la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R.* 235-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 235-13-1. - Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche. »
num: Article 8
paragraphs: Au 1° de l'article R.* 235-14, les mots : « aux engins et aux filets » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 235-16, les mots : « la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R.* 236-19 est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, les mots : « dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article R.* 236-27 ; » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce ; ».
 II. - Au 4°, les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; » sont remplacés par les mots : « dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; ».
 III. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. »
num: Article 11
paragraphs: A l'article R.* 236-23, les mots : « 0,23 mètre pour le black-bass » sont remplacés par les mots : « 0,30 mètre pour le black-bass ».
num: Article 12
paragraphs: Il est ajouté, après le 8° de l'article R.* 236-54, un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Le fait de ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R.* 236-19 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes. »
num: Article 13
paragraphs: A l'article R.* 236-91, les mots : « pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives. » sont remplacés par les mots : « pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. ».
num: Article 14
paragraphs: Les sous-sections 1 et 2 de la section 6 du chapitre VI du titre III du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa
et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne
« Art. R.* 236-98. - Les dispositions des articles R.* 236-6 à R.* 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
 « Art. R.* 236-99. - L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 modifiée.
« Sous-section 2
« Dispositions relatives à la pêche
dans les eaux françaises du lac Léman
« Art. R.* 236-100. - Les dispositions des articles R.* 236-6 à R.* 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
 « Art. R.* 236-101. - L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.
 « Art. R.* 236-102. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R.* 236-101. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
« Sous-section 3
« Dispositions relatives à la pêche
dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse
« Art. R.* 236-103. - Les dispositions des articles R.* 236-6 à R.* 236-62 ne sont pas applicables à la pêche dans la section Doubs formant frontière avec la Suisse.
 « Art. R.* 236-104. - L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application modifié.
 « Art. R.* 236-105. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R.* 236-104. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit. »
num: Article 15
paragraphs: Le décret n° 66-597 du 27 juillet 1966 réglementant la pêche dans la section du Doubs qui forme frontière avec la Suisse est abrogé.
num: Article 16
paragraphs: Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.