Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit 1o L'intitulé est ainsi rédigé:
 "Section V. - Prévention du risque chimique." 2o a) L'article R. 231-52 devient l'article R. 231-52-1 et l'article R.
 231-51 devient l'article R. 231-52;
 b) Les articles R. 231-53 à R. 231-62 deviennent respectivement les articles R. 231-52-2 à R. 231-52-17;
 c) La sous-section 2 intitulée "déclaration des substances et préparations" comprend les articles R. 231-52 à R. 231-52-17.
 
 3o Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
 231-52 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "L'obligation définie au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 s'impose,
 dans les conditions fixées à l'article R. 231-52-7, pour toute substance ou préparation dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements mentionnés à l'article L. 231-1." 
 4o Les dispositions de l'article R. 231-52-7 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 231-52-7. - I. - Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation visée au troisième alinéa de l'article R. 231-52 et considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, au sens de l'article R. 231-51, le fabricant, l'importateur ou le vendeur adresse à l'organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.
 "La nature des informations fournies, qui comprennent notamment la composition chimique et la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes visées à l'article R. 231-53, est précisée par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
 "Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et préparations qui sont présentes sur le marché, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les informations correspondantes.
 "Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
 "II. - Dans le cas d'une substance ou d'une préparation visée au troisième alinéa de l'article R. 231-52 mais non considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-51, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, dans les délais fixés par l'organisme agréé et sur sa demande, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes visées à l'article R. 231-53ci-dessous.
 "Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de l'alinéa précédent.
 "III. - Les informations reçues en application des I et II ci-dessus ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements émanant de tiers en vue de prévenir les risques professionnels imputables à ces produits ou d'assurer le traitement des affections induites.
 "IV. - Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir,
 dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées aux I et II ci-dessus, ils doivent indiquer à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.
 "V. - Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur conteste la demande de l'organisme agréé mentionnée aux I et II ci-dessus, il en saisit le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé. Le ministre chargé du travail statue et notifie sa décision dans un délai de quinze jours au fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
 "VI. - Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux I et II ci-dessus bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, de rectification auprès de l'organisme agréé." 5o Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés:
 a) Au premier alinéa de l'article R. 231-52, les termes "et par le ministre chargé de l'agriculture" sont insérés entre les termes "le ministre chargé du travail" et "les informations mentionnées".
 b) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-1, les termes: "L. 231-7 (troisième alinéa)" sont remplacés par les termes: "L. 231-7 (troisième et quatrième alinéa)".
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'article R.231-46 du code du travail devient l'article R.
 231-54-9.
 II. - L'article R.231-46-1 devient l'article R. 231-53.
 III. - L'article R.231-47 est abrogé.
 IV. - L'article R.231-48 devient l'article R. 231-57.
 V. - L'article R.231-49 devient l'article R. 231-53-1.
 VI. - L'article R. 231-50 devient l'article R. 231-58-2.
 VII. - L'article R.231-63 devient l'article R. 231-55-3.
 VIII. - L'article R.231-64 devient l'article R. 231-58 et l'article R.
 231-65 devient l'article R. 231-58-1.
num: Art. 3.
paragraphs: La sous-section 1 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
num: Art. 4.
paragraphs: I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant: "Information sur les risques présentés par les produits chimiques". Cette sous-section comprend les articles R.231-53 et R.231-53-1. II. - Le dernier alinéa de l'article R.231-53 du code du travail est remplacé par les alinéas suivants:
 "En outre, sauf dans le cas où le chef d'établissement ou le travailleur indépendant utilisateur de ces produits en fait explicitement la demande, la fourniture d'une fiche de données n'est pas obligatoire pour les produits dangereux visés au I de l'article L.626-1 du code de la santé publique dès lors que leur mise sur le marché est assortie d'informations permettant d'assurer la sécurité et de préserver la santé des utilisateurs.
 "La fiche de données de sécurité doit comporter les indications suivantes: " 1. L'identification du produit chimique et de la personne, physique ou morale, responsable de sa mise sur le marché;
 " 2. Les informations sur les composants, notamment leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques;
 " 3. L'identification des dangers;
 " 4. La description des premiers secours à porter en cas d'urgence;
 " 5. Les mesures de lutte contre l'incendie;
 " 6. Les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;
 " 7. Les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation;
 " 8. Les procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats;
 " 9. Les propriétés physico-chimiques;
 "10. La stabilité du produit et sa réactivité;
 "11. Les informations toxicologiques;
 "12. Les informations écotoxicologiques;
 "13. Des informations sur les possibilités d'élimination des déchets;
 "14. Les informations relatives au transport;
 "15. Les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit;
 "16. Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs.
 "La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation.
 "La nouvelle version d'une fiche de données de sécurité, qui doit être identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs d'établissement ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée.
num: Art. 5.
paragraphs: Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 4 ainsi rédigée:
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 5 intitulée "Contrôles du risque chimique sur les lieux de travail" qui comprend les articles R.231-55 à R.231-55-3.
 
 II. - Sont introduits dans la sous-section 5 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail les articles suivants:
 "Art. R.231-55. - Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration fixées en application de l'article L.231-7 pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses telles que certains gaz, aérosols liquides, vapeurs ou poussières sont effectués par des organismes agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
 "Cet arrêté fixe la durée et les conditions de l'agrément.
 "Ces organismes, dont le personnel est tenu au secret professionnel,
 doivent être indépendants des établissements qu'ils contrôlent et présenter la qualité technique requise pour les mesures pratiquées.
 "Leur agrément est révocable.
 
 "Art. R.231-55-1. - Sans préjudice des compléments qu'il peut être amené à fournir en application de dispositions réglementaires spécifiques à certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, tout organisme qui sollicite un agrément doit adresser au ministre chargé du travail une demande assortie d'un dossier comprenant au moins les éléments suivants:
 "a) Raison sociale et identité de son responsable;
 "b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre;
 "c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles;
 "d) Expérience acquise dans le domaine considéré;
 "e) Tarif des honoraires et des frais de déplacement.
 "Le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peut, dans des conditions fixées par arrêté, subordonner l'octroi de l'agrément à un contrôle préalable de qualité de l'organisme demandeur. Il peut également, à tout moment, soumettre l'organisme à des tests concernant la qualité des mesures effectuées.
 "Les organismes agréés sont tenus de fournir chaque année un bilan de leur activité.
 "Art. R.231-55-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article R.231-55, les contrôles mentionnés audit article peuvent être réalisés par les chefs d'établissement eux-mêmes s'ils bénéficient d'une autorisation appropriée délivrée, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 
 "Tout chef d'établissement sollicitant l'autorisation doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi une demande assortie d'un dossier comprenant les éléments suivants:
 "a) Raison sociale de l'établissement et identité de son responsable;
 "b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre;
 "c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles;
 "d) Expérience acquise dans le domaine considéré.
 "L'octroi de l'autorisation est subordonné, dans des conditions fixées par arrêté, à la vérification préalable de la capacité de l'établissement demandeur à effectuer les contrôles. L'établissement peut à tout moment être soumis à des tests concernant la qualité et la fiabilité des mesures effectuées." III. - Au premier alinéa de l'article R.231-55-3, les termes: "L.231-7 (cinquième alinéa)" sont remplacés par les termes: "L.231-7 (septième alinéa)".
 Au même alinéa, les mots: "et du ministre chargé de l'agriculture" sont insérés entre les mots "chargé du travail" et les mots "pris sur avis". Au second alinéa du même article, les mots: "et le ministre chargé de l'agriculture" sont insérés entre les mots: "travail" et " établit".
num: Art. 7.
paragraphs: Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 6 ainsi rédigée:
num: Art. 8.
paragraphs: La sous-section 7 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est intitulée "Dispositions d'urgence". Elle comprend l'article R.231-57.
num: Art. 9.
paragraphs: I. - La sous-section 8 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est intitulée "Mesures d'application".
 Elle comprend les articles R.231-58, R.231-58-1 et R.231-58-2.
 II. - Au premier alinéa de l'article R.231-58, les termes: "L.231-7 (cinquième alinéa)" sont remplacés par les termes: "L.231-7 (septième alinéa)".
 Au deuxième alinéa du même article, les termes: "R.231-63" et "R.231-60" sont remplacés par les termes: "R.231-55-3" et "R.231-52-15".
 III. - A l'article R.231-58-2 le mot "sous-section" est remplacé par le mot "section".
num: Art. 10.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.