Décret du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express à la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406, à Bonneuil-sur-Marne, et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E, à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E, à Villecresnes, et Boissy-Saint-Léger, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cycles ;
- aux cavaliers ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, sans autorisation spéciale ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes.
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.