Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-8 du code de l'énergie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté s'applique, d'une part, aux carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, et, d'autre part, à l'électricité destinée au fonctionnement des véhicules routiers.
num: Article 3
paragraphs: Au sens du présent arrêté, on entend par :
- émissions en amont : toutes les émissions de gaz à effet de serre produites avant l'entrée de la matière première dans une raffinerie ou une installation de traitement dans laquelle le carburant, tel que visé à l'annexe I, a été produit ;
- bitume naturel : toute source de matière première de raffinerie qui :
- présente une densité API (American Petroleum Institute) inférieure ou égale à 10 degrés mesurée in situ, au lieu d'extraction ;
- présente une viscosité annuelle moyenne, mesurée à la température du gisement, supérieure au résultat de l'équation : viscosité (centipoise) = 518,98e-0,038T, T étant la température en degrés Celsius ;
- est conforme à la définition des sables bitumineux correspondant au code NC 2714 de la nomenclature combinée qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé ;
- se caractérise par le fait que la mobilisation de la source de matière première nécessite une extraction minière ou un drainage par gravité thermiquement assisté dans lequel l'énergie thermique provient principalement d'autres sources que la source de la matière de base elle-même ;
- schiste bitumeux : toute source de matière première de raffinerie présente dans une formation rocheuse contenant du kérogène à l'état solide, conforme à la définition des schistes bitumineux correspondant au code NC 2714 qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé. La mobilisation de la source de matière première s'effectue par extraction minière ou par drainage par gravité thermiquement assisté ;
- norme de base concernant les carburants : une norme de base concernant les carburants compte tenu des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, imputées aux carburants fossiles en 2010 ;
- pétrole brut conventionnel : toute matière première de raffinerie présentant une densité API supérieure à 10 degrés mesurée in situ, dans le gisement et ne correspondant pas à la définition du code NC 2714 figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Aux fins de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 641-7 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, déterminent l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants qu'ils fournissent en utilisant les définitions et la méthode de calcul définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les données ainsi obtenues sont communiquées au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au moyen du modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas de fournisseurs d'électricité ou de personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants qui sont des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 susvisé appliquent la méthode simplifiée énoncée à l'annexe I du présent arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Aux fins de la vérification du respect des obligations prévues à l'article L641-7 du code de l'énergie par les fournisseurs d'électricité et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants, la comparaison des réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants et de l'électricité réalisées sur l'ensemble du cycle de vie se fait par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles : 94,1 gCO2eq/MJ.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.