RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'article L. 712-5 du code de commerce susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :
 1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa valonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
num: Article 3
paragraphs: Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce :
 1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;
 2° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
 3° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
 4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.
num: Article 4
paragraphs: En application des articles 1er à 3, la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-853 du 12 septembre 2001 abrogeant le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1283 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 3 juin 2017 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 4 juin 2017 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 10 juin 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 15 mai 2017 et jusqu'au vendredi 19 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 8 mai 2017 à midi et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2017, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 11-2, des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 juin 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 17 juin 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre du mois de novembre ou décembre 2008. 
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul. 
Le montant de cette aide est égal à 152, 45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne. 
Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code.
num: Article 2
paragraphs: Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67,55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
num: Article 3
paragraphs: Les aides mentionnées aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité, administrés par le ministre chargé de la mer ou placés hors budget auprès de lui, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la mer, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Décret n° 2007-1771 du 14 décembre 2007 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 923 700 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R. 318-1 du code des communes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
 2° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
 3° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé.
 4° A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er et 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots « commissaires de la République » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 2 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, des personnalités ne remplissant pas cette condition pourront à titre exceptionnel être nommées en raison de leurs compétences particulières. »
II. - Le troisième alinéa est ainsi complété :
« L’âge de nomination ne peut excéder soixante-dix ans, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi complété :
« Cette commission est saisie de toute demande de dérogation aux conditions de nomination. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les conseillers de défense sont désignés pour une période de deux ans. Sur proposition de l’autorité d’emploi, en raison de services rendus et dans l’intérêt du service, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions une ou deux fois. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1686 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 2001 prorogeant les effets du décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement ouest de Maubeuge entre la RN 49 à l'ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la RN 2 au sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 25 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 2 juillet 2006.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1382 du 4 novembre 2005 relatif aux prélèvements de moelle osseuse en vue d'analyses de biologie médicale effectués par les pharmaciens biologistes et complétant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 6211-31-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6211-31-1. - Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer les ponctions de moelle osseuse, sur prescription médicale, en vue d'analyses de biologie médicale. Ces prélèvemens ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé publics ou privés et dans un environnement médicalisé permettant une intervention immédiate en cas de complications.
 Les pharmaciens biologistes devront justifier de la possession d'une attestation de formation. Le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-8 du 4 janvier 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat (Allier)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) d'une longueur d'environ 8,5 km entre l'échangeur de Gannat sur l'autoroute A71 et la R.N.
 209 (communes de Monteignet-sur-l'Andelot et Charmes), conformément au plan au 1/25000 (1) annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 - notice de présentation;
 - extrait de plan au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation de cette commune.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 3113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le s) 1 devient le s) 1.1 ;
2° Après le s), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« s) 1. Rubéole ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-977 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 26
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I du même décret est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 26
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du même code, après les mots : « chaque membre du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, ».
 II. ― Il est ajouté à l'article R. 5322-2 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 5322-18 du même code est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est abrogé ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1471 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-489 du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa du premier paragraphe du I, les termes : « trente-quatre » sont remplacés par les termes : « trente-huit » ;
2o Les dispositions des alinéas 2 à 12 de ce même paragraphe premier du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R. 713-1 et suivants du code du travail. » ;
3o Au treizième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les termes : « de la catégorie a » sont remplacés par les termes : « représentant le collège des employeurs » ;
4o Le quatorzième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission » ;
5o Le premier alinéa du paragraphe 2 du I est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-350 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, les mots "soixante heures" sont remplacés par les mots "une heure".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 62 est ainsi rédigé :
 « L'article R. 268 est ainsi rétabli :
 "Art. R. 268. ― I. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. » (Le reste sans changement).
 II. ― Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 117-4 est ainsi rédigé :
 « R. 117-4. ― Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. »” » ;
 2° L'article 63 est ainsi rédigé :
 « L'article R. 269 est ainsi rétabli :
 "Art. R. 269. ― L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.” » ;
 3° L'article 65 est ainsi rédigé :
 « Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
 "Art. 271-1. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus » sont insérés les mots : « n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».” »
num: Article 2
paragraphs: L'article 59 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I. ― A l'article R. 204, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ”. » ; 
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― A l'article R. 265, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. ” »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « dans les cas », sont ajoutés les mots : « et conditions ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :
«-le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ; 
«-le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention.
« Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret ».
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-780 du 23 août 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 20 950 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 20 950 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1466 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 890 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 890 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-968 du 22 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Définition des techniques particulières de construction
« Art. R. 112-10.-Les techniques particulières de construction mentionnées à l'article L. 112-23 doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants : 
« 1° Limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ; 
« 2° Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ; 
« 3° Limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent. 
« Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs définit les techniques de construction permettant d'atteindre ces objectifs. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 112-9 du même code, les mots : « le sol et le sous-sol du bâtiment » sont remplacés par les mots : « le bâtiment et le terrain adjacent ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-430 du 4 mai 2005 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 5 637 061 EUR et un crédit de paiement de 5 642 867 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 2019 portant renouvellement dans les fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - M. REVEL (Nicolas)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Nicolas REVEL est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
num: Article 2
paragraphs: En application de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, M. Nicolas REVEL assure les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les recettes provenant de la participation forfaitaire aux frais de dossiers et de transfert des comptes courants et des comptes titres par les organismes bancaires associés au dispositif d'accompagnement proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
num: Article 2
paragraphs: Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-379 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 19 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le concours national d'internat en odontologie est organisé par le ministre chargé de la santé. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 19 août 1994 susvisé, le mot : « reçus » est remplacé par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 9 du décret du 19 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « le préfet de région organisateur du concours » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé. » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « déclarés reçus » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement » ;
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé. A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. »
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le titre du chapitre IV, les termes : « diplôme d'Etat de chirurgie dentaire » sont remplacés par les termes : « diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ».
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1488 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux deuxièmes alinéas des articles 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé, les mots : « maître de recherches » sont remplacés par les mots : « professeur ou maître de recherches ».
num: Article 2
paragraphs: A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « deux premières années » sont remplacés par les mots : « six premiers mois ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.