Décret no 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national d'aménagement du territoire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le conseil apporte son concours à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement du territoire ainsi que des politiques contractuelles menées dans ce domaine entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a également pour vocation de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques en la matière.
 Le conseil est consulté sur les projets de loi relatifs à l'aménagement du territoire et au développement régional. Il peut en outre être consulté sur tout projet de loi ayant des incidences dans ce domaine.
num: Art. 3.
paragraphs: Le conseil est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat général du conseil.
num: Art. 4.
paragraphs: Le conseil est composé de cinquante membres, désignés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre dans les conditions suivantes:
 1. Treize représentants de l'Etat, proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant pour chacun des ministres suivants:
 Le ministre chargé du Plan;
 Le ministre chargé de l'économie et des finances;
 Le ministre de l'intérieur;
 Le ministre chargé de l'agriculture;
 Le ministre chargé de l'industrie;
 Le ministre chargé des postes et des télécommunications;
 Le ministre chargé de l'emploi;
 Le ministre chargé de l'environnement;
 Le ministre chargé de l'éducation nationale;
 Le ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
 Le ministre chargé de la ville;
 Le ministre chargé de la recherche et de la technologie;
 Le ministre chargé de la culture et des grands travaux.
 En outre, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est représenté au conseil lorsque sont évoqués des sujets relevant de sa compétence.
num: Art. 5.
paragraphs: Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
num: Art. 6.
paragraphs: Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
 Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter. Il entend à leur demande les représentants des ministères directement intéressés par des affaires inscrites à son ordre du jour et qui relèvent de leur compétence.
 Il peut former des groupes de travail an sein desquels des personnalités extérieures au conseil peuvent apporter leur collaboration.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.