RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-828 du 28 août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains une indemnité de fonctions, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.
num: Art. 3.
paragraphs: Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D. 1411-26 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1411-26. - La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré dans l'annexe à la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une annexe 14-1 ainsi rédigée :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommartin-Lettrée » (Marne) aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommesous, dans le département de la Marne, sont concédées aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Dommartin-Lettrée », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/1999 page 2069
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Ce périmètre délimite une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-331 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1999 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 45 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Dans le grade de surveillant des services médicaux, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 60-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1. Les mots : « par les articles 54 à 60 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles 54 à 60 ci-dessus et par les deuxième et troisième alinéas du présent article ».
2. Sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Pour les surveillants des services médicaux, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3976.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont revisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité. »
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L’article 62 commençant par les mots : « Toutes dispositions contraires... » dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé devient l’article 63 du même décret.
II. - L’article 63 du décret du 1er septembre 1989 susvisé devient l’article 64 du même décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Après l’article 62 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
« Art. 62-1. - Les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux sont reclassés au 1er août 1992 dans le grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3976.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Pierre Joxe est nommé ministre de la défense en remplacement de M. Jean-Pierre Chevènement dont la démission est acceptée.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Philippe Marchand est nommé ministre de l'intérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,69 p. 100 pour l'année 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs généraux du patrimoine. Il est placé sous l'autorité conjointe du directeur des musées de France et du directeur du Patrimoine.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles est responsable de l'organisation générale et du fonctionnement du musée national et du domaine national de Versailles; il a autorité sur l'ensemble de leurs personnels. Il dirige l'activité scientifique et muséologique. Il propose les programmes de travaux de restauration et d'entretien du musée, des bâtiments et du parc; il veille à leur exécution.
 Il assure la coordination des relations administratives et financières avec les autorités administratives affectataires du domaine de Versailles.
num: Art. 3.
paragraphs: L'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles comporte trois échelons. La durée des services effectifs dans chaque échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
 Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa du présent article pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
num: Art. 4.
paragraphs: Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est rétabli un livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi rédigé :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1143 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 30 décembre 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1654 du 2 décembre 2016 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-80 du 9 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la reconnaissance de titres ou diplômes d'enseignement secondaire pour commencer ou continuer des études supérieures, signé à Caracas le 11 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-306 du 14 avril 1994 modifiant le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé, les mots " l'indice brut 379 " sont remplacés par les mots " l'indice brut 638 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'image numérisée du visage et » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le demandeur fournit deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
 Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
 ― les ambassades et les postes consulaires ;
 ― jusqu'au 31 décembre 2011, les communes équipées à cet effet au 1er janvier 2011.
 Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, des transports et du tourisme, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens (Yonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1996 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans en vue de permettre au département de l'Yonne d'achever la réalisation de la déviation de la RN 60 au sud de Sens.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-446 du 14 mai 2019 modifiant le décret du 30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susviséest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arbin, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, Chignin, Cléry, La Compôte, Cruet, Curienne, Les Déserts, Doucy-en-Bauges, Ecole, Epersy, Frèterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montailleur, Le Montcel, Montmélian, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Mouxy, Pallud, Plancherine, Pugny-Chatenod, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Thoiry, Trévignin, La Thuile, Verel-Pragondran, Verrens-Arvey, » 
2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Alby-sur-Chéran, Chainaz-les-Frasses, Chapelle-Saint-Maurice, Chevaline, Cusy, Doussard, Duingt, Entrevernes, Faverges, Giez, Gruffy, Héry-sur-Alby, Lathuille, Leschaux, Mûres, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier, Seythenex, Val de Chaise, Viuz-la-Chiésaz. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1164 du 21 décembre 1990 modifiant l'article R. 236-1 du code rural fixant les taux de la taxe piscicole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 236-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article L. 236-1 du code rural et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1991:
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour l'accès à chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par les statuts particuliers dudit corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-898 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 722-8 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
 " La dérogation prévue au premier alinéa est applicable aux assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L. 722-1 quand la cessation d'activité est intervenue au cours de leur période d'internat. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :
 - le lieu de débarquement ;
 - l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;
 - les quantités de chaque espèce détenues à bord.
 L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :
 - les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
 - la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
 - la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots " 31 décembre 1996 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2003 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1020 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d’accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au 8e échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret; qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1468 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement, les mots « ou une camionnette » sont remplacés par les mots : «, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Centre national du livre exerçant la fonction figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
 Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
num: Art. 5.
paragraphs: Les nouvelles bonifications indiciaires instituées par cet arrêté seront imputées sur le budget autonome du Centre national du livre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre annexés au présent décret sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Cécile MUSCHOTTI, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'environnement et sa protection.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. D. 651-17. - La répartition de la contribution sociale de solidarité est annuelle. Elle peut donner lieu pour chaque exercice au versement d'acomptes provisionnels lorsque le déficit comptable prévisionnel ou la situation de trésorerie des régimes bénéficiaires de la contribution le rendent nécessaire pour assurer le versement des prestations.
 " Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 651-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1639 du 23 novembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et de 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et de 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, traite, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, les questions relatives :
 1° A la préparation du budget et à son exécution ;
 2° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
 3° Au domaine ;
 4° Aux pensions ;
 5° Aux impôts ;
 6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
 7° Aux douanes et droits indirects. 
 Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.
 Par délégation du ministre des finances et des comptes publics, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et suit son exécution.
 Il participe à la définition et au suivi de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière, notamment de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
 Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
 Le secrétaire d'Etat chargé du budget accomplit toute autre mission que le ministre des finances et des comptes publics lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du budget dispose des services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études et des statistiques et la direction générale des collectivités locales.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 87-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« d) Donnant lieu à interrogation du service télématique tarification prévue par le palier T-46 du numéro d’appel 36-17. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.