Décret n° 2000-499 du 6 juin 2000 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le deuxième paragraphe de l'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé, la mention : « Les modalités de calcul de ces redevances » est remplacée par : « Les redevances relatives aux fréquences relevant d'autres services de radiocommunications que ceux mentionnés à l'article 1er bis ».
Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2000 au titre de l'année 1999, et dues en 2001 au titre de la période de l'année 2000 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté un article 1er bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne les redevances radioélectriques du service fixe, les modalités de calcul de ces redevances sont précisées dans les chapitres A, B et C ci-après.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
a) Le terme : « 2 bis » est ajouté avant le terme : « 3 bis » du premier alinéa de l'article 2.
b) Le premier alinéa du j du A de l'article 2, précédant le tableau, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) multiplié par le coefficient "a" défini au b du A de l'article 1 bis du présent décret et divisé par 208 millions : ».
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté un article 2 bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs.
« Les titulaires d'autorisations de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
« Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le premier alinéa du e du A de l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, précédant le tableau, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) multiplié par le coefficient "a" défini au b du A de l'article 1 bis du présent décret et divisé par 208 millions : ».
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.