Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article L. 823 du code de la santé publique est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 14 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 " Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes,
 conformément au tableau annexé au présent décret.
 " Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. " 2o Le dernier alinéa est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit :
 " Pour un groupe comprenant de 4 à 20 agents :
 " Un titulaire, un suppléant.
 " Pour un groupe comprenant de 21 à 200 agents :
 " Deux titulaires, deux suppléants.
 " Pour un groupe comprenant de 201 à 500 agents :
 " Trois titulaires, trois suppléants.
 " Pour un groupe comprenant de 501 à 1 000 agents :
 " Quatre titulaires, quatre suppléants.
 " Pour un groupe comprenant de 1 001 à 2 000 agents :
 " Cinq titulaires, cinq suppléants.
 " Pour un groupe comprenant plus de 2 000 agents :
 " Six titulaires, six suppléants. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 29 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 37. - Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes,
 pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, déterminent pour chaque commission administrative paritaire :
 " a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
 " b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés par cette liste ;
 " c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire pour la commission administrative paritaire considérée ;
 " d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission administrative paritaire considérée. "
num: Art. 6.
paragraphs: Dans l'article 38 du même décret, les références au " nombre de suffrages recueillis ", au " nombre de suffrages obtenus " et au " nombre de voix obtenues " sont remplacées par la référence au " nombre moyen de voix obtenu ".
num: Art. 7.
paragraphs: Le tableau annexé au même décret est remplacé par le tableau suivant :