Décret no 90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 429 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 429. - Le classement des candidats aux emplois réservés est arrêté par le ministre chargé des anciens combattants.
 "Les candidats sont classés dans l'ordre suivant:
 "A. - Invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions de l'article L.
 432, alinéa 1er.
 "B. - Invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions de l'article L.
 430.
 "C. - Officiers, sous-officiers et hommes de troupe des armées de terre, de l'air et de la mer, bénéficiaires des dispositions de l'un des articles suivants: L. 393 (alinéas 1 et 2), L. 431, L. 396 et L. 434 (premier alinéa). "D. - Bénéficiaires du paragraphe 2 de la section 1 du présent chapitre (première partie).
 "E. - Bénéficiaires de l'article L. 394."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à la partie Réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un article R. 429 bis ainsi rédigé:
 "Art. R. 429 bis. - Les candidats dont la demande est rejetée doivent,
 préalablement à tout recours contentieux, saisir le ministre chargé des anciens combattants d'un recours gracieux. Le ministre, avant de statuer sur ce recours, consulte une commission nommée par décret pris sur son rapport et composée ainsi qu'il suit:
 "1o Un conseiller d'Etat, président;
 "2o Le directeur chargé du service des emplois réservés au ministère chargé des anciens combattants ou son représentant, vice-président;
 "3o Quatre représentants du ministre de la défense (terre, air, marine et gendarmerie);
 "4o Un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
 "5o Un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles L.411, L.415, L.416, L.436 et le premier alinéa de l'article R.431 ainsi que les articles R.470 à R.473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article L.408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots "sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article R.473" sont supprimés.
 (Le reste sans changement.)
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.430, au dernier alinéa de l'article R.431 et au quatrième alinéa de l'article R.433 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les lettres "A, A', B, B', C, C'" sont remplacées par les lettres "A, B, C".
 (Le reste sans changement.)
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article R.454 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots "et R.471" sont supprimés.
 (Le reste sans changement.)
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.