Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-03

num: Article 1
paragraphs: Après l'article A. 212-208 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré un paragraphe 5 intitulé « Parachutisme » qui comprend lesarticles A. 212-209 à A. 212-214, ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Parachutisme 
« Sous-paragraphe 1 
« Déclaration
« Art.A. 212-209.-En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Sous-paragraphe 2 
« Différence substantielle
« Art.A. 212-210.-La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " parachutisme ”, en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité, dans l'une des trois spécialités suivantes : 
« ― la progression traditionnelle (TRAD) ; 
« ― la progression accompagnée en chute (PAC) ; 
« ― le parachute biplace (tandem).
« Sous-paragraphe 3 
« Epreuve d'aptitude
« Art.A. 212-211.-L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces trois spécialités, elle comporte deux tests : 
« 1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 
« 2° Un test technique de sécurité. 
« Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité. 
« Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-1. 
« Art.A. 212-212.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
« Art.A. 212-213.-Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant : 
« ― un représentant de la Fédération française de parachutisme ; 
« ― un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ; 
« ― un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme.
« Sous-paragraphe 4 
« Conditions d'exercice
« Art.A. 212-214.-Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention, selon la spécialité, des conditions d'exercice suivantes : 
« a) Spécialité " progression traditionnelle ” : " Enseignement de la progression traditionnelle dans tout établissement ” ; 
« b) Spécialité " progression accompagnée en chute ” : " Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement ” ; 
« c) Spécialité " parachute biplace (tandem) ” : " Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement ”. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'annexe II-16 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-16-1 ainsi rédigée :