Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'aide financière instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004, ci-après désignés par le mot « établissements », remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° L'entreprise à laquelle ils appartiennent ne faisait pas l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'était pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par par un tribunal avant la date d'octroi de l'aide instaurée par le décret ;
3° L'entrée du public dans l'établissement est payante sauf pour les refuges.
num: Article 2
paragraphs: La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard le 30 juin et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- raison sociale de l'établissement ;
- forme juridique de l'établissement ;
- SIRET de l'établissement ;
- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
- pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
- pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
- certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire ;
- autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire ;
- preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ;
- déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
- déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit du siège social de l'établissement soit du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.
num: Article 3
paragraphs: Les aides à verser aux établissements ayant déposé un dossier éligible sont calculées, dans la limite de 800 000 euros par établissement, selon les barèmes forfaitaires suivants :
Pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges :
1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée ;
120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.
Pour les aquariums :
30 euros par m3 d'eau gérée.
num: Article 4
paragraphs: Les crédits nécessaires au financement de l'aide ont été ouverts, par la loi n° 2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020, au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, sont chargées de l'exécution de la dépense.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.