Décret n° 2011-1242 du 5 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le délégué aux cadres dirigeants » sont remplacés par les mots : « la délégation aux cadres dirigeants » ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines. 
Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place. 
Elle anime et coordonne les parcours professionnels. 
Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile. 
Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels. 
Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. 
Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés. 
Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites. 
Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée. 
Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels. 
Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national. 
Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales. 
Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère. » ; 
3° Au seizième alinéa du V, les mots : « Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat. » sont supprimés ; 
3° Le douzième alinéa du I est supprimé ; 
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « aux ports » sont ajoutés les mots : « et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat. » ; 
5° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs. » ; 
6° Le onzième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ; » ; 
7° Le dixième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de l'Ecole nationale supérieure maritime ; ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.