RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés :
 - corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers ;
 - corps des agents des services techniques.
num: Article 2
paragraphs: La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Sedan et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville élus en novembre 1991 et en novembre 1994 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
 Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
 Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
 La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.
num: Art. 4.
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
 1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;
 2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.
num: Art. 5.
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Champagne-Ardenne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
num: Art. 6.
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
 - le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;
 - le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1524 du 3 novembre 2017 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche » : 
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises. » sont supprimées ; 
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des cartes grises. » sont supprimées ; 
2° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des quatrième et cinquième tranches » : 
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », la ligne « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises). » est supprimée ; 
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », la ligne : « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation. » est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 524-1. - Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au b de l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents de chambre régionale des comptes ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre » sont remplacés par les mots : « des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article L. 98 B
Au troisième alinéa, la référence : « R. 7122-29 » est remplacée par la référence : « R. 7122-14 ». 
(Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 4-1°)
num: Article 2
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R. * 202-6
Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Article R. 251 T-2
Au 2° du I, la première occurrence du mot : « de » est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par : « L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, il est créé un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX
« Art. R. 2-1. - Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder :
 « 1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
 « 2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
 « 3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 ;
 « 4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.
 « Art. R. 2-2. - Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.
 « Art. R. 2-3. - Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
 « Art. R. 2-4. - Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
 « Art. R. 2-5. - Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-381 du 7 avril 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-936 du 17 octobre 1990 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 19 juillet 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 19 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Après l'article D. 6332-79, il est inséré un article D. 6332-79-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6332-79-1.-I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois. 
« II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent article. » ;
2° L'article D. 6332-80 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « le ministère chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 et l'annexe I du décret du 13 septembre 2019 susvisé sont abrogés à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au II du D. 6332-80 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-444 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Décret n° 2004-582 du 22 juin 2004 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-941 du 18 octobre 2013 modifiant le décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 2012 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe Martin, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 2016 portant élévation dans la 1re section d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 18 juillet 2016
A M. le général de division Brousse (Didier, Roger).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-45 du 21 janvier 2022 modifiant le décret n° 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, la phrase : « Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. » est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 312-155-0 : 
a) Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concluent des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d'interventions de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appuis utiles à leurs missions et permettant d'assurer la continuité des soins et d'organiser l'hospitalisation de leurs résidents lorsqu'elle est nécessaire. » ; 
b) Le même I est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes assure la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, il respecte un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. » ; 
2° A l'article D. 312-156 : 
a) Au troisième alinéa, la valeur : « 0,25 » est remplacée par la valeur : « 0,40 » ; 
b) Au cinquième alinéa, la valeur : « 0,50 » est remplacée par la valeur : « 0,60 » ; 
c) Au sixième alinéa, la valeur : « 0,60 » est remplacée par la valeur : « 0,80 » ; 
d) Au septième alinéa, la valeur : « 0,80 » est remplacée par la valeur : « 1 » ; 
3° Après l'article D. 312-7-1, il est inséré un article D. 372-7-2ainsi rédigé :
« Art. D. 312-7-2.-Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quinzième alinéa de l'article 11 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-806 du 4 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) :
 Attaché principal :
 1re classe : 864-966 ; 2e classe : 504-821 ; attaché : 379-780.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1995 mettant fin aux fonctions du président de la mission interministérielle de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Mechet, de la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine nationale, en tant que président de la mission interministérielle de la mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre. » ;
2° A l'article 36, les mots : « Chaque département ou collectivité mentionné » sont remplacés par les mots : « Chaque collectivité mentionnée » ; 
3° A l'article 37 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour chacun des départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des collectivités mentionnées » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du département ou de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ; 
c) Au sixième alinéa, le mot : « partiel » est supprimé ; 
4° A l'article 43, les mots : « les départements et collectivités mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ; 
5° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44.-Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 : 
« 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales de la Guadeloupe ; 
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir relèvent des instances ordinales d'Ile-de-France. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale les articles D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ainsi rédigés:
 "Art. D. 242-15-1. - Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L.
 722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
 "Art. D. 242-15-2. - Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 252-1.-L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.»
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-276 du 19 mars 2020 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant du Jura >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 65 hectolitres par hectare de vigne en production pour bénéficier de l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-II-18-5-2 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.14, chiffre 7 et à l'article 7.07, chiffre 2 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La décision CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mai 2014 portant maintien dans un emploi de directeur d'administration centrale - M. BAJOLET (Bernard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 21 mai 2014, en application de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le trésorier-payeur général du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
num: Article 2
paragraphs: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables du Trésor assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :
 - les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 et 269 du nouveau code de procédure civile ;
 - les consignations des parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;
 - les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil local ;
 - les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Les dépôts relatifs à l'activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont transférés aux comptables du Trésor, en leur qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
num: Article 3
paragraphs: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la gestion 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), sont insérés les articles D. 326-1 à D. 326-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 326-1. - Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.
 « Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.
 « Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
 « Art. D. 326-2. - Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés.
 « En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.
 « Art. D. 326-3. - Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public.
 « Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer ses propres provisions.
 « Lorsque le refuge n'est pas gardé, cet espace offre également un hébergement sommaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le début de l’article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
« Le conseil d’administration est composé de vingt-sept membres, à raison de :
« 1° Neuf membres de droit :
« - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant nommément désigné ;
« - le président du conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique... »
(Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 8 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La création de traitements automatisés d’informations nominatives ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. "
II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, en ce qui concerne la matière mentionnée au 11° ci-dessus, le directeur général peut, dès réception de l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en oeuvre un traitement automatisé, sous réserve de faire valider cette décision par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « que si la moitié au moins des membres en exercice est présente », sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres en exercice est présente ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 7 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures les 8, 9 et 10 octobre 2022 et l'arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants, entreront en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.