Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Courgivaux >> (Seine-et-Marne et Marne), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis de Courgivaux ", d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0128 du 04/06/96 Page 8227 a 8228 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 5 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
 
 
 S t
 Mt
 it = 0,5
 +
 So
 M o ( ) où :
 S
 représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
 M
 représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
 tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
 St et M t
 sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
 So et M o
 sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
 Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché aux préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.