Décret n° 2020-14 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la refondation de l'Université française d'Egypte (ensemble une annexe), signé au Caire le 28 janvier 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la refondation de l'Université française d'Egypte (ensemble une annexe), signé au Caire le 28 janvier 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est l'autorité compétente de l'Université pour prendre les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Université conformément au règlement, aux dispositions et aux règles de gouvernance de l'Université.
Le Conseil de surveillance est chargé de :
- planifier la politique générale de l'Université, superviser et contrôler les activités de l'Université, préparer les programmes de travail et leurs mécanismes de mise en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Université dans le cadre général de la communauté ;
- prendre les dispositions et les règlements internes afin de faciliter les affaires financières, administratives, d'achat, de ressources humaines, d'indemnités de déplacement et de transport, ainsi que tout autre règlement requis par la nature des activités de l'Université, en accord avec le type d'activité de l'Université pour remplir sa mission sans être limitée par les règles et dispositions gouvernementales ;
- établir la structure organisationnelle et administrative de l'Université conformément aux meilleures pratiques françaises, ainsi que les règlements pour les membres du corps professoral, les chercheurs, les techniciens et les personnels administratifs, y compris leurs dispositions financières, nominations, promotions et autres affaires relatives à son fonctionnement ;
- valider les règlements internes relatifs à l'éducation et aux affaires des étudiants dans chaque programme ou unité de recherche, ainsi que les règlements internes des bibliothèques, des laboratoires et des autres installations de l'Université, sur la base de la proposition du président de l'Université ;
- gérer les fonds propres de l'Université et définir les règles d'utilisation de l'excédent total généré par l'activité de l'Université selon le budget annuel, après avis du président de l'Université ;
- approuver le budget annuel de l'Université et les comptes financiers ;
- approuver le système d'étude, ses dates de début et de fin, le système de semestre, le nombre d'heures crédits/points pour chaque diplôme et son curriculum, les jours fériés ainsi que l'arrêt et la reprise des études conformément aux règles en vigueur, sur la base de la proposition du président de l'Université ;
- définir les règles d'octroi de diplômes honorifiques ;
- accepter les donations, legs, subventions, primes et dons qui contribuent à réaliser les objectifs de l'Université et qui peuvent être reçus de l'intérieur et de l'extérieur de l'Egypte conformément aux décisions et aux règles en vigueur ;
- nommer les membres du Conseil scientifique proposés par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Le président du Conseil de surveillance est une personnalité reconnue sur le plan académique nommée par le Conseil de surveillance et approuvée par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Le mandat du président du Conseil de surveillance est de quatre ans, renouvelable une fois. Lors des deux premiers mandats, le président du Conseil de surveillance est de nationalité égyptienne.
Outre le président du Conseil de surveillance et le président de l'Université, le Conseil de surveillance est composé de seize membres, nommés pour un mandat de quatre ans :
Membres de droit :
- un représentant nommé par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
- un représentant nommé par le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
- un représentant nommé par le ministre égyptien des Affaires étrangères ;
- un représentant nommé par le ministre égyptien en charge de la Coopération internationale ;
- deux représentants nommés par le ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères.
Membres qualifiés :
- cinq personnalités qualifiées représentant les mondes académique et économique, proposées par le Conseil de surveillance et approuvées par le Gouvernement égyptien ;
- quatre personnalités qualifiées représentant les mondes académique et économique, proposées par le Conseil de surveillance et approuvées conjointement par le ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
- un professeur d'université proposé par le consortium des établissements français et approuvé par le Conseil de surveillance.
La composition du Conseil de surveillance s'efforce de respecter dans la mesure du possible la parité femmes-hommes.
Le président du Conseil de surveillance a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le Conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an.
Article 4
Président de l'Université
Le président de l'Université, une personnalité dotée d'une forte légitimité académique, est le représentant légal de l'Université et le directeur exécutif de l'Université. Pour les deux premiers mandats, le président est de nationalité française.
Le président de l'Université est nommé conjointement par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, dans le cadre d'un processus de sélection conduit par le Conseil de surveillance, impliquant un appel à candidatures et un jury de sélection franco-égyptien. Le mandat du président de l'Université est de quatre ans, renouvelable une fois.
Le président de l'Université est chargé de :
a) mettre en œuvre le plan stratégique de l'Université approuvé par le Conseil de surveillance ;
b) préparer le règlement intérieur de l'Université, en concertation avec le Conseil d'université, et le soumettre à l'approbation du Conseil de surveillance ;
c) recruter, diriger et gérer le personnel de l'Université en concertation avec le Conseil d'université ;
d) préparer le projet de budget et le soumettre à l'approbation du Conseil de surveillance, l'exécuter en tant qu'ordonnateur principal des recettes et dépenses et soumettre annuellement les comptes à l'approbation du Conseil de surveillance, après examen par un auditeur indépendant ;
e) soumettre un rapport annuel d'activité à l'approbation du Conseil de surveillance ;
f) représenter l'Université dans tout litige ou contentieux.
Article 5
Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est chargé de donner un avis consultatif sur l'activité scientifique de l'Université, notamment les domaines d'activité de l'Université et pour la politique de recrutement dans le domaine universitaire, y compris la nomination de chefs de départements.
Le Conseil scientifique est présidé par le président de l'Université et se compose de six personnalités indépendantes reconnues sur le plan académique et nommées par le Conseil de surveillance pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois :
- trois personnalités proposées par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
- trois personnalités proposées par le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Les personnalités nommées au Conseil scientifique ne doivent exercer aucune activité au sein de l'Université pendant l'exercice de leur mandat.
La composition du Conseil scientifique s'efforce de respecter dans la mesure du possible la parité femmes-hommes.
Le Conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an.
Article 6
Domaines d'activité
L'Université exerce ses activités dans les domaines suivants pendant la première phase (jusqu'en 2030) :
- architecture et urbanisme ;
- énergie ;
- mécanique ;
- technologie de l'information et des télécommunications ;
- langues appliquées ;
- gestion et management ;
- mathématiques et informatique appliquées aux sciences de gestion ;
- sciences humaines et sociales.
Le Conseil de surveillance examinera tout nouveau domaine sur la base d'une proposition du président de l'Université après consultation du Conseil scientifique et du Conseil d'université. La décision finale doit être approuvée par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et par le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Article 7
Consortium des établissements français
Les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche, partenaires de l'Université, constitueront un consortium des établissements français.
Les partenaires actuels et passés de l'Université figurent en annexe à cet accord.
Article 8
Structure organisationnelle
La structure organisationnelle de l'Université est la suivante :
a) des départements de formation et de recherche, comportant des laboratoires de recherche franco-égyptiens, correspondant aux domaines d'activités de l'Université ;
b) une école doctorale et postdoctorale ;
c) un centre de transfert de technologie et d'analyse lié au monde économique ;
d) un département de formation continue ;
e) des services généraux assurant l'administration de l'Université.
Le Conseil de surveillance nomme, sur proposition du président de l'Université, deux vice-présidents pour l'assister dans ses tâches, l'un issu des personnels égyptiens d'enseignement et de recherche de l'Université et l'autre issu des personnels d'enseignement et de recherche des membres du consortium des établissements français.
Les enseignants-chercheurs permanents de l'Université sont employés, sauf exception, à plein temps, afin d'exercer leur activité d'enseignement, de recherche et d'administration.
Les services généraux de l'Université sont dirigés par un secrétaire général placé sous l'autorité du président de l'Université qui procède à son recrutement avec l'approbation du Conseil de surveillance.
Article 9
Conseil d'université
Le Conseil d'université est l'organe de gestion de l'Université. Il prépare tous les documents pertinents pour approbation par le Conseil de surveillance et prend toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Université conformément aux règlements et aux politiques de l'Université approuvés par le Conseil de surveillance.
Le président de l'Université dirige le Conseil d'université. Les membres du Conseil d'université sont les vice-présidents, le secrétaire général, les chefs de départements et de recherche et le conseiller du ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les réunions du Conseil d'université sont tenues et ses décisions prises conformément aux règlements internes de l'Université.
Le cas échéant, le Conseil d'université peut inviter des conseillers ou des experts à ses réunions et former ou dissoudre des sous-comités chargés de l'éducation et des questions étudiantes, des questions académiques, des questions relatives aux programmes postdoctoraux et à la recherche, et d'autres questions.
Ses principales fonctions sont les suivantes :
- gérer les questions académiques, de recherche et administratives de l'Université ;
- déterminer les conditions d'admission et le nombre d'étudiants, les frais de scolarité pour chaque département ou unité de recherche ;
- proposer des règles pour les systèmes de réduction ou de bourses complètes pour les étudiants à l'approbation du Conseil de surveillance ;
- élaborer les règles relatives aux missions et bourses d'études ;
- organiser les affaires étudiantes, y compris les services académiques, culturels, sportifs et sociaux ;
- proposer des règles de sélection des chefs de départements et d'unités de recherche à l'approbation du Conseil de surveillance ;
- nommer et détacher les enseignants-chercheurs ;
- déterminer les fonctions et les responsabilités des chefs des départements et centres de recherche ainsi que les conditions et règlements de travail des différents comités ;
- approuver les systèmes de cours, de recherches, de travaux dirigés et d'examens ;
- décerner des diplômes et certificats et recommander la remise de diplômes honorifiques ;
- suivre la mise en œuvre de la politique générale de l'Université et des recommandations des conférences scientifiques ;
- préparer le projet de règlement intérieur afin de faciliter les affaires financières, administratives, d'achat, de ressources humaines, d'indemnités de déplacement et de transport, ainsi que de tout autre règlement requis par la nature des activités de l'Université, en accord avec le type d'activité pour remplir sa mission sans être limitée par les règles et dispositions gouvernementales ;
- proposer des règles pour l'utilisation de l'excédent total généré par l'activité de l'Université selon le budget annuel de l'Université à l'approbation du Conseil de surveillance ;
- proposer le système d'étude, ses dates de début et de fin, le système de semestre, le nombre d'heures crédits/points pour chaque diplôme et son curriculum, les jours fériés et l'arrêt et la reprise des études conformément aux règles en vigueur à l'approbation du Conseil de surveillance ;
- préparer le projet de budget annuel et de comptes financiers de l'Université à l'approbation du Conseil de surveillance ;
- mettre en œuvre les décisions du Conseil de surveillance ;
- examiner et formuler des recommandations sur toute question à la demande du Conseil de surveillance.
Article 10
Formation et recherche
L'Université délivre, après agrément par les autorités nationales respectives, des codiplômes et des doubles diplômes nationaux égyptiens et français dans le cadre du processus de Bologne et selon le système européen de transfert de crédits (ECTS). L'Université est chargée d'obtenir cette accréditation.
Les doctorats sont supervisés et délivrés en cotutelle par l'Université et les établissements français partenaires.
Les publications scientifiques menées conjointement par l'Université et les établissements français partenaires mentionneront obligatoirement l'Université et les établissements partenaires.
Article 11
Langues d'enseignement
Les langues de travail et d'enseignement de l'Université sont l'arabe, le français et l'anglais.
Le niveau B2 en français est requis pour être diplômé de l'Université.
Article 12
Evaluation et accréditation
Un audit externe sera réalisé conjointement tous les cinq ans par la National Accreditation and Quality Assurance Agency (NAQAA) pour l'Egypte et le Haut Conseil pour l'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) pour la France.
Une évaluation externe préliminaire sera réalisée par le HCERES et financée par l'Agence française de développement dans un délai d'un an à compter de la signature du présent accord.
Article 13
Campus
Un nouveau campus de l'Université sera construit à Shorouq, avec une capacité initiale de 3 000 étudiants correspondant à la première phase de développement de l'Université (2030), et comprendra tous les équipements correspondant aux standards internationaux d'attractivité.
Lors de la future phase de développement de l'Université, le campus devra accueillir jusqu'à 7 000 étudiants.
Article 14
Engagements des Parties
Le Gouvernement égyptien s'engage à :
a) mettre à disposition, par transfert d'actifs, un terrain d'une superficie de 30 feddan (soit 126 000 m2) afin d'y construire le futur campus de l'Université ;
b) assurer la construction et l'équipement du nouveau campus de l'Université ;
c) financer les bourses doctorales des étudiants égyptiens (frais de voyage et de séjour seulement) qui seront formés en France pour devenir les futurs enseignants et chercheurs de l'Université ;
d) faciliter l'entrée et le séjour des étudiants, enseignants, chercheurs et personnels français et autres dans le cadre de leurs activités à l'Université ;
e) exonérer les équipements scientifiques et le matériel utilisé pour des fins de recherche d'impôts indirects, y compris la TVA et les taxes douanières, et exonérer les investissements relatifs à l'Université qui seraient financés par l'Agence française de développement conformément à l'accord-cadre signé entre le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et l'Agence française de développement ;
f) encourager le développement de partenariats entre l'Université et la communauté économique égyptienne.
Afin d'assurer la construction et l'équipement du nouveau campus de l'Université, le Gouvernement égyptien pourra émettre une requête pour un financement souverain et concessionnel auprès de l'Agence française de développement. Le Gouvernement français, à travers l'Agence française de développement, examinera cette requête en fonction des instruments et règlements financiers de l'Agence française de développement et sur la base d'une évaluation des conditions financières et techniques (parmi lesquelles un modèle financier équilibré et soutenable de la trajectoire de croissance des activités de l'Université). Le Gouvernement égyptien pourra accepter cette proposition en fonction des conditions financières et techniques.
Un tel financement souverain et concessionnel de l'Agence française de développement déclencherait un financement additionnel pour financer l'expertise nécessaire à la refondation de l'Université, y compris son organisation et la création de programmes de formation et de recherche.
Dans ce cadre, le Gouvernement français s'engage à :
a) prendre en charge le salaire de trois membres du personnel français permanent, l'un d'entre eux étant le président de l'Université ;
b) faciliter l'entrée et le séjour des étudiants, enseignants, chercheurs et personnels égyptiens dans le cadre de leurs activités à l'Université ;
c) encourager le développement de partenariats entre l'Université et les entreprises françaises ;
d) attribuer des bourses au mérite pour les étudiants de l'Université poursuivant leurs études ou recherches dans les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche partenaires ;
e) fournir, jusqu'à ce que l'autofinancement de l'Université soit atteint, un soutien financier à travers ses programmes de coopération.
Le Gouvernement français s'engage à mobiliser les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche dans le cadre du consortium des établissements français afin qu'ils contribuent à :
a) garantir au moins 72 missions par an (1 800 heures) de professeurs invités français impliqués dans l'enseignement et la recherche à l'Université ;
b) former des doctorants égyptiens dans des laboratoires français en vue de leurs recherches et obtention de leur doctorat sans frais de recherche ou d'inscription, sur la base d'accords à conclure ;
c) soutenir le fonctionnement des laboratoires de recherche mixtes de l'Université.
Article 15
Viabilité financière de l'Université
Pendant la durée de l'accord, les Parties s'engagent à développer progressivement un modèle économique durable pour l'Université, en vue de son autofinancement.
Article 16
Continuité des activités de l'Université française d'Egypte
L'Université poursuit les activités de l'Université française d'Egypte selon des modalités définies par le Conseil de surveillance sur proposition du président de l'Université.
Article 17
Comité de suivi
Un comité de suivi du présent accord est constitué par les membres suivants :
- le président du Conseil de surveillance ;
- le président de l'Université ;
- deux représentants nommés par le ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
- un représentant nommé par le ministre égyptien des Affaires étrangères ;
- un représentant nommé par le ministre égyptien en charge de la coopération internationale ;
- deux représentants nommés par le ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères ;
- un représentant nommé par le ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;
- un représentant nommé par le consortium des établissements français ;
- un représentant de l'Agence française de développement aussi longtemps qu'elle soutient l'Université.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois tous les trois mois, et autant de fois que nécessaire, sur convocation du président du Conseil de surveillance afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et prendre toute décision nécessaire à son application.
Le comité de suivi poursuivra ses activités jusqu'à l'inauguration du nouveau campus et la validation des premières maquettes des diplômes délivrés par l'Université.
Article 18
Calendrier de mise en œuvre
Les membres du comité de suivi seront nommés au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent accord, par les autorités concernées des deux Parties.
Le président et les membres du Conseil de surveillance seront nommés au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent accord par les autorités concernées des deux Parties.
Le président de l'Université sera nommé au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Un administrateur provisoire sera nommé par les deux Parties pendant cette période.
Les membres du Conseil scientifique seront nommés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Le règlement intérieur de l'Université sera approuvé par le Conseil de surveillance au plus tard quatre-vingt-dix jours après la nomination du président de l'Université.
Article 19
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et sera renouvelé par accord mutuel.
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux procédures internes de chaque Partie.
Chacune des Parties doit notifier à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Tout amendement au présent accord proposé par l'une des deux Parties doit recevoir l'agrément de l'autre Partie pour entrer en vigueur dans les conditions conformes aux procédures internes de chaque Partie.
Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation et l'exécution du présent accord est réglé par voie diplomatique.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord avec un préavis d'une année.
Fait au Caire, le 28 janvier 2019, en quatre exemplaires originaux en langues française et arabe.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République arabe d'Egypte : Dr Mohammed Atef Abdel Ghaffar
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique