Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
Il relève directement du ministre de la défense. Il est dirigé par un directeur.
num: Art. 2.
paragraphs: DCN est organisé :
1. En services communs ;
2. En branches d'activités qui comportent des établissements.
num: Art. 3.
paragraphs: Les directeurs d'établissements de DCN bénéficient d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion des personnels civils extérieurs dans les matières énumérées à l'article 2 du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.
A ce titre, ils assurent notamment :
1. En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;
2. La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire. Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.
num: Art. 5.
paragraphs: Les branches d'activités sont chargées :
1. De procéder ou faire procéder aux études et développements des matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations dont la réalisation est confiée à DCN ou dont DCN obtient commande ;
2. De produire ou faire produire les matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations énoncés au 1o du présent article ;
3. D'effectuer ou de faire effectuer les travaux d'entretien et de réparation qui sont confiés à DCN au profit des unités de la marine nationale en service ou en réserve ou dont DCN obtient commande ;
4. De réaliser ou faire réaliser les essais et évaluations techniques afférents aux responsabilités définies aux 1o, 2o et 3o du présent article ;
5. De réaliser les actions industrielles qui sont confiées à DCN en matière de soutien logistique ;
6. De conduire les études et les travaux concernant, dans le domaine d'intervention de DCN tel que défini aux 1o à 5o du présent article, les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui leur sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour ses personnels, à l'exception des ingénieurs de l'armement régis par le décret du 15 décembre 1982 susvisé, des ingénieurs des études et techniques régis par le décret du 27 décembre 1979 susvisé, des officiers du corps technique et administratif de l'armement régi par le décret du 24 décembre 1976 susvisé, ainsi que des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens régis par le décret du 4 mai 1988 susvisé, DCN :
1. Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense ;
2. Met en oeuvre les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
3. Gère son personnel sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil définies par l'article 12 du décret du 8 mars 1999 susvisé ;
4. Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre ;
5. Assure la mise en oeuvre des actions de formation continue de son personnel ;
6. Anime les actions en matière de relations sociales et participe aux travaux des instances consultatives.
En outre, DCN participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation propre au personnel des trois corps militaires et aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens mentionnés au présent article.
num: Art. 7.
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre de la défense, un conseil stratégique de DCN.
Ce conseil est saisi de toutes questions relatives à la stratégie de DCN.
Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.