Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 mars 2021 susvisé est ainsi modifé : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les mots suivants : 
« Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d'une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : » ; 
b) Au quatrième alinéa du a du 2° du I et au quatrième alinéa du a du 2° du II, les mots : « 12 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ; 
c) Le b du 2° du I et le b du 2° du II sont complétés par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021 » ; 
2° Au III de l'article 2, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « huit mois » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre des mois de juillet 2021 et août 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois d'août 2021. » ;
b) Au quatrième alinéa du 2° du II, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « correspondant à » ; 
c) Au premier alinéa du 5° du II, les mots : « à la ligne 1 » sont remplacés par les mots : « aux lignes 1 à 3 ou » et les mots : « en vigueur au 21 mai 2021 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 16 août 2021 » ; 
d) Au troisième alinéa du 5° du II, la dernière occurrence du nombre : « 2020 » est remplacée par le nombre : « 2019 » ; 
e) Au cinquième alinéa du III, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « correspondant à » ; 
4° Dans le titre du chapitre II, les mots : « notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 » sont supprimés ; 
5° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Avant le premier alinéa, il est inséré la numérotation suivante : « I.-» ; 
b) Au troisième alinéa du a du 2° du I, les mots : « 12 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ; 
c) Au b du 2° du I, les mots : « 21 mai 2021 » sont remplacé par les mots : « 16 août 2021 » ; 
d) Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au I, et si cette option est plus favorable, l'aide peut être demandée au titre de la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 qui devient la période éligible, lorsque les entreprises remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 
« 1° Elles ont bénéficié au moins une fois de l'aide mentionnée aux articles 3-28 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité au cours de la période de huit mois considérée ; 
« 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 9, d'au moins 50 % durant la période de huit mois et remplissent une des deux conditions suivantes : 
« a) Elles justifient pour au moins un des mois calendaires de la période de huit mois d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini au II de l'article 3, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence défini au II de l'article 3 est supérieur à un million d'euros, et ont :
«-été interdites d'accueil du public au cours d'au moins un mois calendaire de la période de huit mois éligible ; 
«-ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; 
«-ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ;
« b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021 ; 
« 3° Elles ont réalisé, pendant au moins un mois de la même période de référence de huit mois de 2019, un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel 2019 ; 
« 4° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; 
« 5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période de huit mois, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret, est négatif. » ; 
6° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au I et au II, après chacune des trois occurrences : « de la période semestrielle », sont ajoutés les mots : « ou de huit mois » ; 
b) Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Si l'entreprise mentionnée à l'article 7 a bénéficié de l'aide mentionnée au présent chapitre au titre de la période semestrielle du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. » ; 
7° Le I de l'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. » ; 
8° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du I, le mot : « août » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
b) Au 2° et au 3° du II, chacune des cinq occurrences des mots : « période semestrielle » est remplacée par les mots : « période éligible » ; 
c) Aux quatrième et cinquième alinéas du 2° du II, le mot : « six » est supprimé ; 
d) Au cinquième alinéa du 2° du II, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « correspondant à » ; 
e) Au septième alinéa du 2° du II, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2021 » ; 
f) Au premier alinéa du 5° du II, les mots : « à la ligne » sont remplacés par les mots : « aux lignes 1 à 3 ou » et les mots : « 21 mai 2021 » sont remplacés par les mots : « 16 août 2021 » ; 
g) Au troisième alinéa du 5° du II, la dernière occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
h) Au III, chacune des trois occurrences des mots : « période semestrielle » est remplacée par les mots : « période éligible » ; 
i) Aux quatrième et cinquième alinéas du III, le mot : « six » est supprimé ; 
j) Au cinquième alinéa du III, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « correspondant à » ; 
9° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du A du I de l'article 11, la première occurrence du mot : « semestrielle » est remplacée par les mots : « éligible considérée » et la deuxième est supprimée ; 
b) Au B du I, le mot : « semestrielle » est supprimé ; 
c) Au premier alinéa du C du I, le mot : « semestrielle » est remplacé par le mot : « éligible » ; 
d) Au premier alinéa du II, le mot : « semestrielle » est remplacé par les mots : « éligible considérée » ; 
10° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « au cours du premier semestre » sont remplacés par les mots : « au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 » ; 
11° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi remplacé par les mots suivants : 
« I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois ou quatre périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7. » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 ou le cas échéant à l'article 8. » ; 
c) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; 
12° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Le troisème alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
«-elle est déposée à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard avant le 30 septembre 2021. » ;
b) Au quatrième alinéa du 1° du II, le mot : « semestrielle » est remplacé par les mots : « de huit mois » ; 
c) Au 3° du II, les mots : « Lorsque le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
d) Au 5e alinéa du III, le mot : « semestrielle » est remplacé par les mots : « de huit mois » ; 
e) Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Par dérogation au présent I, si l'entreprise mentionnée à l'article 12 a bénéficié de l'aide mentionnée au présent chapitre sans atteindre le plafond mentionné au III de l'article 13, elle peut déposer une demande complémentaire dans les conditions fixées au présent article. Le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. » ; 
13° Avant l'article 16, il est inséré les mots :
« Chapitre IV
Dispositions diverses » ;
14° L'annexe 1 est ainsi modifié : 
a) Les lignes 1,2 et 3 sont complétées par les mots suivants : « ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité » ; 
b) Il est ajouté une ligne 11 ainsi rédigée : 
«
» ; 
15° Le sixième alinéa de l'annexe 2 est complété par les mots suivants : «, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du présent décret ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.