Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'éducation est ainsi modifié. 
1° A l'article D. 341-10, les mots : « le décret relatif » sont remplacés par les mots : « les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural relatives ». 
2° Les deux derniers alinéas de l'article D. 341-14sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et spécialités professionnels. » 
3° La première phrase du premier alinéa de l'article D. 341-16 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. » 
4° L'article D. 341-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 341-19.-Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité mentionnés à l'article D. 341-16 ou de décisions à caractère disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle. » 
5° A l'article D. 341-21 les mots : « le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « l'article R. 811-23 du code rural ». 
6° Les deux derniers alinéas de l'article D. 341-34 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et spécialités professionnels. » 
7° Les articles D. 341-36 et D. 341-37 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 341-36.-Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement. 
« Art.D. 341-37.-Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité mentionnés à l'article D. 341-36 ou de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.