RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-1092 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
 - le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével situé à Plouguernével (22100) dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
 - le centre de soins de longue durée de Rostrenen, situé à la résidence Kéramour, Le Mignou, rue du Château-Brûlé, à Rostrenen (22110), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
 - le centre de postcure de Saint-Brieuc, situé place de la Liberté, à Saint-Brieuc (22000), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
 - le centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, y compris son unité de soins de longue durée, situé à Saint-Rémy (70160) en Haute-Saône et géré par l'association hospitalière de Franche-Comté.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant avoir recours, dans les conditions définies à l'article L. 431-4 du code de la recherche, au contrat de chantier ou d'opération est la suivante :
- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
- BRGM ;
- Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
- Centre national d'études spatiales (CNES) ;
- Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
- Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) ;
- IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
- Institut national de l'environnement et des risques (INERIS) ;
- Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
- Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
- Institut Curie ;
- Institut Pasteur de Paris ;
- Institut Pasteur de Lille.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-279 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices qui, préalablement à leur reclassement au 9e échelon prononcé en application de l'article 31 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, étaient classés au 7e échelon de la classe supérieure du corps des infirmiers de bloc opératoire ou du corps des puéricultrices régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en prenant en compte l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans cet échelon à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 septembre 2010, dans la limite de quatre ans.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.
num: Article 2
paragraphs: La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.
num: Article 3
paragraphs: Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de service qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.
num: Article 4
paragraphs: Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32. Toutefois, elles ne comprennent pas :
 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ;
 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
 Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 353-1-1. - La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
 a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
 b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
num: Article 3
paragraphs: Au II de l'article 10 du décret du 24 août 2004 susvisé, les mots : « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par un titre IX intitulé « Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social » et comprenant les articles R.* 491-1 à R.* 491-6 ainsi rédigés :
« TITRE IX
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AU MAINTIEN DU CARACTÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
« Chapitre unique
« Art. R.* 491-1. - Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.
 « Art. R.* 491-2. - Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.
 « Art. R.* 491-3. - Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.
 « Art. R.* 491-4. - Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son expiration.
 « Art. R.* 491-5. - Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 « Art. R.* 491-6. - Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2, R. 491-4 et R. 491-5, ainsi que les modalités de son actualisation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-668 du 13 juin 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 125 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 125 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-45 du 29 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Loiret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la quatrième circonscription du Loiret sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mars 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être exceptionnellement prorogée dans un intérêt de service par décision du président du Conseil de la concurrence. Cette prorogation ne peut excéder un an.»
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-54 du 11 janvier 2007 portant publication de la Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 1969 susvisé relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/1998 page 16065 à 16066
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :
 " Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,
 Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden,
 Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,
 Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald,
 Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim,
 Wolfisheim.
 " Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret no 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1183 du 6 octobre 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La liste annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale les titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que les agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents qui exercent de manière effective, en horaires de nuit et les week-ends, selon un cycle de travail organisé en équipe, des missions tendant à assurer la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ou la sécurité de biens ou personnes désignés par le directeur général.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2007-1619 du 15 novembre 2007 portant modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 1996 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Bagneaux >> (Aube et Yonne) à la société Triton France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bagneaux et Courgenay, dans l'Yonne, et de Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vanne, Saint-Benoît-sur-Vanne et Vulaines, dans l'Aube, sont concédées à la société Triton France.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée " Concession de Bagneaux ", est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 28/04/96 Page 6529 a 6530 
 ......................................................
 
 Ce périmètre délimite une superficie de 17,37 kilomètres carrés environ.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché aux préfectures de l'Aube et de l'Yonne, et, dans les sept communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Triton France, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juillet 2009 prorogeant les effets du décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 3 août 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 août 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-101 du 2 février 2001 portant application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et pour les projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent l’indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l’article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé :
1° Surveillant-chef ;
2° Surveillant ;
3° Infirmier de classe supérieure ;
4° Infirmier de classe normale ;
5° Aide-soignant,
Lorsqu’ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l’indemnité horaire prévue à l’article 1er est abondée de la majoration prévue aux articles 2 et 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé est complétée par une ligne ainsi rédigée : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-210 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Lisieux-III, comprenant les communes de La Boissière, La Houblonnière, Lessard-et-Le-Chêne, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Saint-Désir,
 Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet et Saint-Pierre-des-Ifs, ainsi que la portion de territoire de la commune de Lisieux située au Nord d'une ligne définie par la voie de chemin de fer à partir de la limite de la commune de Saint-Désir, par l'axe de la rue Rose-Harel et du boulevard Sainte-Anne, par la limite du canton de Lisieux-I et par l'axe de la rue Joseph-Guillonneau jusqu'à la limite de la commune d'Herminal-les-Vaux.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lisieux.
 Le canton de Lisieux-II est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret no 94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des partis et groupements politiques habilités à désigner un représentant à la commission mentionnée à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur au vu des déclarations souscrites par les candidats à l'élection des députés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la même loi.
 Cet arrêté est publié dans le délai de deux mois suivant chaque renouvellement de l'Assemblée nationale.
 Chacun des partis et groupements mentionnés à l'alinéa premier désigne son représentant pour la durée de la législature et en informe le ministre de l'intérieur et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
 En cas de remplacement de ce représentant, il est procédé dans les mêmes formes. Le président de la commission mentionnée à l'alinéa premier en est informé.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission mentionnée à l'article 1er se réunit deux fois par an, en février et en octobre, au siège de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur convocation de son président. Elle élit son président pour la durée de la législature au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours de scrutin.
 Ses séances ne sont pas publiques.
 Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.
num: Art. 4.
paragraphs: Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section VI nonies du chapitre Ier bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos » et comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : 
« a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; 
« b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; 
« c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; 
« d) Frais d'entretien des vélos ; 
« e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ; 
« f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. 
« La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route.
« Art. 46 quater-0 YZF.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité. 
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnes qui ont acquis, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services susvisé peuvent solliciter le versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.
num: Article 3
paragraphs: L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et relatif aux quantités acquises en 2021.
Pour les personnes installées au cours de l'année 2021, l'avance est calculée selon les modalités prévues au premier alinéa puis complétée, à leur demande, par référence au montant du remboursement ramené sur douze mois.
Par dérogation au premier alinéa, pour les personnes installées à compter du 1er janvier 2022, l'avance est égale au quart du quotient entre :
1° Au numérateur, le montant total de remboursement partiel versé au titre des quantités acquises en 2020 ;
2° Au dénominateur, le nombre total de bénéficiaires.
num: Article 4
paragraphs: L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel mentionné à ce même article, lors du versement de son solde. Si le solde est négatif, le bénéficiaire reverse le montant correspondant.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Meursault " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Meursault » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ».
III. - Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ».
IV. - A l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ».
V. - L'article 11 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée réprimant le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
num: Article 3
paragraphs: I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 4
paragraphs: L'article 1er du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du b du 2° » ; 
2° Au II : 
a) Les mots : « le taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « les taux d'investissement prévus aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ; 
b) Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ; 
3° Au premier alinéa des III et IV, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 2° ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article D. 141-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 peut être modifié par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.