Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 361-50 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et la dernière phrase est ainsi complétée : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10.» ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des activités agricoles au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. » ; 
2° L'article R. 361-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 361-51.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux qui constituent des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1. » ; 
3° A l'article R. 361-52, les mots : « à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ; 
4° Le I de l'article R. 361-56 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : » ; 
b) Le 2° est ainsi modifié : 
i Au b, avant le mot : « morales » est inséré le mot : « personnes » et les mots : «, ainsi que les créances correspondantes » sont supprimés ; 
ii Au c, les mots : « et les créances correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués » sont supprimés ; 
iii Il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Les montants correspondant aux droits à réparation qui leur ont été cédés par les agriculteurs affiliés. » ; 
5° Au III de l'article R. 361-56, les mots : « au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 361-51 et R. 361-52 ».
num: Article 2
paragraphs: A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 361-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 361-63.-Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de mutualisation agréé.»
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.