RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
num: Art. 2.
paragraphs: Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n° 2008-1027 du 7 octobre 2008 fixant la liste des établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre 1er du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un article D. 211-13-1 ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
 Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 Villa Arson (Nice). »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 7 janvier 2011.
Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable.
num: Article 2
paragraphs: Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
 A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
 Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
 Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
 Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
num: Article 3
paragraphs: Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.
num: Article 4
paragraphs: Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :
 1° Des représentants des collectivités territoriales ;
 2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;
 3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
num: Article 5
paragraphs: La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de un an, renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
num: Article 6
paragraphs: Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelables.
num: Article 7
paragraphs: Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
num: Article 8
paragraphs: Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou Villages » sont supprimés.
 Les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1091 du 18 novembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 2 000 000 EUR et un crédit de paiement de 4 222 917 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 2 000 000 EUR et un crédit de paiement de 4 222 917 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 septembre 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Laurent Grandguillaume, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1009 du 29 août 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 528 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 528 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-915 du 5 octobre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 36 461 175 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 36 461 175 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans la partie réglementaire du code de justice administrative, après l'article R. 123-3, un article R. 123-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-3-1. - L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 123-11 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante : « Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 123-19 du même code est complété par la phrase suivante : « Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 123-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « projets de lois et d'ordonnances » sont remplacés par les mots : « projets et propositions de lois et projets d'ordonnances » ; 
2° Aux d, e, f et g, les mots : « projets de loi ou d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 123-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission permanente ».
num: Article 6
paragraphs: Après l'article R. 123-24 du même code, il est inséré un article R. 123-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-24-1. - Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-825 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-33 du 16 janvier 2015 portant publication de l'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1335 du 7 décembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 10 juillet 2000, sont effectuées gratuitement les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales correspondant aux formalités suivantes, enregistrées à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
- immatriculation principale, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants ;
- immatriculation avec prise de fonds en location-gérance, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est complétée par deux articles D. 162-2-10 et D. 162-2-11 ainsi rédigés :
« Art. D. 162-2-10.-I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 au comité économique des produits de santé les montants des investissements publics directs de recherche et de développement de l'Etat et des collectivités territoriales. 
« II.-Les déclarations portent sur l'ensemble des médicaments inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, pour lesquels une demande d'inscription sur ces mêmes listes a été déposée ou pour lesquels l'entreprise exploitante envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de déclaration considérée.
« Art. D. 162-2-11.-I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10 perçus au titre de l'année civile précédente. 
« II.-Ces montants sont déclarés par chaque entreprise par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« III.-Le comité économique des produits de santé rend publics chaque année les montants par entreprise qui lui sont déclarés dans son rapport d'activité annuel prévu à l'article D. 162-2-4. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 octobre 2008 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. René-Paul Victoria, député de La Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-149 du 18 février 2013 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 162 880 491 € en autorisations d'engagement et de 13 731 885 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 21e édition de Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 19 au 22 novembre 2019 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 novembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 novembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 décembre 1991 susvisé, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 300 Euro et 76 500 Euro.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 74,01 F.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,29 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation les attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en matière de tourisme.
 Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le ministre de l'industrie et du commerce extérieur lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Il exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
 Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
 Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le Conseil national du tourisme.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de l'inspection générale du tourisme, de la direction des industries touristiques et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à la direction du personnel et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
num: Art. 4.
paragraphs: Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué au tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
 Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes,
 arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté après le point 4 de l'article 1er du décret du 19 février 1992 susvisé un point 5 ainsi rédigé:
 " 5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-734 du 29 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la Société immobilière de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Société immobilière de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit :
 1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ;
 2° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1 ;
 3° Reproduction de documents d'information ;
 4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;
 5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
 6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
 7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, de recherche et d'expertise ;
 8° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation professionnelle ;
 9° Fourniture de prestations de service (ingénierie, analyses et essais) par les laboratoires d'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé du commerce extérieur, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières, le décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux, le décret n° 91-1166 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes et des droits indirects et le décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au c du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'intermédiaire a la qualité de commissionnaire en douane agréé et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, le fournisseur met à l'appui du registre prévu au a le document comportant tous les élements d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-646 du 11 juillet 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.
num: Article 2
paragraphs: Au III de l'article D. 1432-15, les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé» sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 1° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 2° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour les autres services relevant de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
 3° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
 4° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
 5° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
 6° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 7° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 8° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
 9° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 10° De l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ;
 11° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations ;
 12° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
 13° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations ;
 14° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
 15° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 99-835 du 24 septembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 2 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 2 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1992 portant renouvellement des fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean Lebrat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie les vins rouges qui répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au décret du 11 septembre 1936 susvisé un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Fleurie, dans le département du Rhône.
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 4 et 5 juin 1980, 16 septembre 1981 et 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Fleurie.
 « A titre transitoire, la parcelle plantée en vigne à la date de la décision du comité national, exclue de l'aire délimitée "Fleurie, telle qu'identifiée par sa référence cadastrale (AN 124), sa surface et son encépagement par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 9 mars 2005 continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret.
 « Art. 1er-2. - Les vins produits sur chacun des climats, parties de communes ou lieudits compris dans cette aire de production auront le droit d'adjoindre à l'appellation communale contrôlée "Fleurie le nom de leur climat d'origine, à la condition que ce nom soit placé après celui de l'appellation contrôlée, imprimé en caractères identiques, et que les vins répondent aux prescriptions particulières prévues à l'article 3. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, à compter du 1er août 1994, par l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 " Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel,
 soit comme mandataire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans le département de l'Oise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice d'une superficie de 1145 hectares environ, répartie en neuf secteurs et portant sur partie du territoire des communes d'Apremont, Villers-Saint-Frambourg, Villeneuve-sur-Verberie,
 Brasseuse, Raray, Rully, Trumilly, Néry, Crépy-en-Valois, Lévignen, Rouville, Baron, Rozières et Auger-Saint-Vincent, dans le département de l'Oise.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), le périmètre de chacun des neuf secteurs est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):
num: Art. 3.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département de l'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des quatorze communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.