Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « jeunes gens mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » et les mots : « ils sont recrutés » sont respectivement remplacés par le mot : « personnes » et par les mots : « elles sont recrutées » ; 
4° Au quatrième alinéa devenu le cinquième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI à VIII et X à XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3,1-4,5 à 9,11,37,44-1,45-3 à 46 et 48, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an. »
num: Article 6
paragraphs: Le 3° de l'article 6 est ainsi modifié: 
1° Au a, le mot : « télématiques » est remplacé par le mot : « internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés ; 
2° Au b, les mots : « le ou les systèmes télématiques » sont remplacés par les mots : « les sites internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: A l'article 7, après le mot : « recevables » sont insérés les mots : « à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats ».
num: Article 8
paragraphs: La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante : « Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents. »
num: Article 9
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 10
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13, après le mot : « formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
num: Article 11
paragraphs: A l'article 14, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 13
paragraphs: Les articles 17 et 18 sont abrogés.
num: Article 14
paragraphs: Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 ».
num: Article 15
paragraphs: Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. »
num: Article 16
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « jeunes gens mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées ».
num: Article 17
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ; 
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
num: Article 18
paragraphs: Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
num: Article 19
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier à III, V, VII, VIII et IX à XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2,1-3,4,6,38,39 et 39-3 à 40, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 8 du même décret, ».
num: Article 20
paragraphs: Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an. »
num: Article 21
paragraphs: Au 3° de l'article 6, les mots : « dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale » sont remplacés par les mots : « par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices du recrutement ».
num: Article 22
paragraphs: La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante : « Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents. »
num: Article 23
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 12, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 24
paragraphs: Aux articles 14 et 16, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 25
paragraphs: Les articles 17 et 18sont abrogés.
num: Article 26
paragraphs: Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 ».
num: Article 27
paragraphs: Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. »
num: Article 28
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « jeunes gens mentionnés» sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées ».
num: Article 29
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
num: Article 30
paragraphs: Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
num: Article 31
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3,7,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 11 du même décret, ».
num: Article 32
paragraphs: Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an. »
num: Article 33
paragraphs: A l'article 7, après le mot : « recevables » sont insérés les mots : « à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats ».
num: Article 34
paragraphs: La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante : « Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents. »
num: Article 35
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 12,les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 36
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13, après le mot : « formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
num: Article 37
paragraphs: A l'article 14, après le mot : « réception» sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 38
paragraphs: A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
num: Article 39
paragraphs: Les articles 17 et 18 sont abrogés.
num: Article 40
paragraphs: Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 ».
num: Article 41
paragraphs: Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. »
num: Article 42
paragraphs: Les recrutements pour l'accès aux emplois mentionnés dans le présent décret ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles précédemment définies pour leur organisation.
num: Article 43
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.