Décret du 30 juin 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des collecteurs de la Francilienne le long de A 6, sur sa section comprise entre la R.N. 449 au Nord (P.K. 24,300) et la R.N. 104 au Sud (P.K. 27,630 pour le sens Sud-Nord; P.K. 26,700 pour le sens Nord-Sud), ainsi que les travaux de construction des voies de raccordement et d'entrecroisement entre l'autoroute A 6, la Francilienne et la voirie locale sur les communes de Courcouronnes, d'Evry, de Lisses et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne, conférant le caractère de route express à la section de la Francilienne repérée en teinte rouge sur le plan général des travaux, conférant le statut autoroutier aux voies d'entrecroisement (4e voie sur A 6 et bretelles) repérées en teinte verte sur le plan général des travaux et portant mise en compatibilité de plan d'occupation des sols de la commune de Courcouronnes et du plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. dite << Saint Guénault >> située sur le territoire de la commune de Courcouronnes et de la Z.A.C. dite << Bois de l'Epine >> située sur le territoire des communes de Courcouronnes et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des collecteurs de la Francilienne le long de A 6 sur sa section comprise entre la R.N. 449 au Nord (P.K. 24,300) et la R.N. 104 au Sud (P.K. 27,630 dans le sens Sud-Nord, P.K. 26,700 dans le sens Nord-Sud), ainsi que les travaux de construction des voies de raccordement et d'entrecroisement entre l'autoroute A 6, la Francilienne et la voirie locale sur les communes de Courcouronnes, d'Evry, de Lisses et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la section de la Francilienne repérée en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
 Le statut autoroutier est conféré aux voies d'entrecroisement (quatrième voie sur A 6 et bretelles) repérées en teinte verte sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
 Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Courcouronnes et des plans d'aménagement de zone des Z.A.C. citées ci-après, conformément aux documents annexés au présent décret (1):
 Plan d'occupation des sols de Courcouronnes:
 - rapport de présentation;
 - tableau des emplacements réservés;
 - plan de zonage no 1 modifié au 1/5 000.
 Z.A.C. " Bois de l'Epine ":
 - rapport de présentation;
 - tableau des emplacements réservés;
 - plan de zonage modifié au 1/2 000.
 Z.A.C. " Saint Guénault ":
 - rapport de présentation;
 - tableau des emplacements réservés;
 - plan de zonage modifié au 1/2 000.
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols et de l'article R. 311-33 dudit code pour la mise à jour des plans d'aménagement de zone.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.