Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :
 - il contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, de la forêt et du bois et de l'aquaculture d'eau douce et au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines ainsi qu'à la promotion de la qualité des produits ;
 - il contribue à l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - il contribue à la mise en oeuvre de la politique forestière ;
 - il met en oeuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ; il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux ; il assure le contrôle de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 - il contribue à la définition et à la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux ; il assiste le préfet de région dans l'élaboration, le suivi, la mise en oeuvre et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
 - sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la connaissance, à l'amélioration des conditions de travail et à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce ;
 - il participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; il pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; il peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.
 II. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination des actions conduites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques de leur compétence, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.
 III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt veille à la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
 IV. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture.
num: Article 2
paragraphs: Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
 1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières et agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
 Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
num: Article 3
paragraphs: La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
 Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.
num: Article 5
paragraphs: Dans le département du chef-lieu de région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
 Pour l'exercice de ces compétences, il est assisté d'un directeur délégué.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt de la région d'Ile-de-France.
num: Article 6
paragraphs: Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé.
 Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. Dans la région d'Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
num: Article 7
paragraphs: Dans la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: La liste des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur coordonne, sous l'autorité du préfet de zone de défense Sud, l'action des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
num: Article 9
paragraphs: Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
num: Article 10
paragraphs: Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
 Les directeurs délégués mentionnés à l'article 5 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 11
paragraphs: Sont abrogés :
 - le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 - le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en lle-de-France.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.