Décret no 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Autorités centrales
num: Article 3
paragraphs: Commission mixte
num: Article 4
paragraphs: Attributions générales des autorités centrales
num: Article 5
paragraphs: Dispense de législation
num: Article 6
paragraphs: Ordre public
num: Article 8
paragraphs: Personnes morales
num: Article 9
paragraphs: Exequatur gratuit des frais et dépens
num: Article 10
paragraphs: Rôle des autorités centrales
num: Article 11
paragraphs: Documents
Les demandes d'exequatur doivent être accompagnées:
 a) D'une expédition conforme de la décision judiciaire;
 b) De tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine et qu'elle y est exécutoire.
 L'autorité compétente de l'Etat requis statue sur les demandes d'exequatur sans entendre les parties. Elle se borne à vérifier que les pièces ont été produites. A la requête du demandeur, elle évalue le montant des frais d'attestation, de traduction et de certification, qui sont assimilés aux frais et dépens du procès.
 Les parties n'ont d'autres recours contre la décision rendue par l'autorité compétente que ceux qui leur sont ouverts par la législation de l'Etat requis.
num: Article 13
paragraphs: Maintien de l'assistance judiciaire
num: Article 14
paragraphs: Présentation de la demande
num: Article 15
paragraphs: Acheminement de la demande
num: Article 16
paragraphs: Gratuité et urgence
num: Article 18
paragraphs: Autres modes de transmission
Les dispositions de l'article qui précède ne font pas obstacle:
 1. A la faculté pour les personnes intéressées, pour les fonctionnaires,
 officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine de s'adresser directement à l'autorité de l'Etat de destination compétente pour faire procéder à la signification ou à la notification;
 2. A la faculté pour les fonctionnaires, officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine de s'adresser directement à l'autorité centrale de l'Etat de destination;
 3. A la faculté pour les fonctionnaires, officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine d'adresser directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger;
 4. A la faculté pour les deux Etats de faire remettre directement par leurs représentants ou leurs délégués les actes judiciaires ou extrajudiciaires à leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte est déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.
num: Article 19
paragraphs: Langue
num: Article 20
paragraphs: Attestation de remise
num: Article 21
paragraphs: Formalité du double exemplaire
num: Article 22
paragraphs: Sursis à statuer
num: Article 23
paragraphs: Gratuité
num: Article 24
paragraphs: Adresse
num: Article 26
paragraphs: Voie consulaire
num: Article 27
paragraphs: Refus d'exécution
num: Article 28
paragraphs: Date d'exécution
num: Article 29
paragraphs: Exécution
num: Article 30
paragraphs: Moyens de contrainte
num: Article 31
paragraphs: Pièces d'exécution
num: Article 32
paragraphs: Gratuité
num: Article 33
paragraphs: Adresse
num: Article 35
paragraphs: Conditions de la reconnaissance
num: Article 36
paragraphs: Effet de la reconnaissance
num: Article 37
paragraphs: Procédure de la reconnaissance
num: Article 38
paragraphs: Documents
La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision judiciaire doit produire:
 1. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
 2. L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;
 3. Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre cette décision ni opposition ni pourvoi en cassation;
 4. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision;
 5. S'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine.
num: Article 39
paragraphs: Exequatur
num: Article 40
paragraphs: Sentences arbitrales
num: Article 41
paragraphs: Transactions
num: Article 43
paragraphs: Règles de conflits
num: Article 44
paragraphs: Documents
num: Article 46
paragraphs: Règles de conflits
num: Article 47
paragraphs: Documents
num: Article 49
paragraphs: Déplacement et non-retour d'un enfant
Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:
 a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne ou à une institution, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle, immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et,
 b) Que ce droit était exercé de façon effective et de bonne foi, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour.
 Le droit de garde visé au paragraphe a du présent article peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
num: Article 50
paragraphs: Rôle des autorités centrales
Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure appropriée pour:
 a) Localiser un enfant déplacé illicitement;
 b) Fournir des informations sur la situation de l'enfant;
 c) Eviter de nouveaux dangers pour l'enfant;
 d) Faciliter une solution amiable et, à défaut de remise volontaire,
 favoriser la remise judiciaire de l'enfant;
 e) Permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;
 f) Assurer, en liaison avec les représentants diplomatiques ou consulaires de l'autre Etat, le rapatriement de l'enfant en faisant établir si nécessaire une autorisation de sortie du territoire.
num: Article 51
paragraphs: Droit d'action d'office
num: Article 52
paragraphs: Remise volontaire
num: Article 53
paragraphs: Remise judiciaire
num: Article 54
paragraphs: Information et rôle des fonctionnaires consulaires
num: Article 55
paragraphs: Droit de visite
num: Article 58
paragraphs: Caractère exécutoire
num: Article 60
paragraphs: Etat civil
num: Article 61
paragraphs: Exercice de la profession d'avocat