Décret n° 2007-444 du 26 mars 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD CINÉMATOGRAPHIQUE FRANCO-ARGENTIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
SECRÉTAIRE D'ÉTAT
À LA CULTURE
Buenos Aires, le 20 mars 2006.
Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
 Monsieur le Ministre,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la coopération cinématographique franco-argentine, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, par échange de lettres, les modifications suivantes à l'accord du 23 novembre 1984 relatif à l'établissement de la coopération dans le domaine de la coproduction cinématographique entre la France et l'Argentine (ci-après « l'accord du 23 novembre 1984 ») :
 1. Les premier et second paragraphes de l'article 4 de l'accord du 23 novembre 1984 sont modifiés comme suit :
« Article 4
Les films doivent être produits dans les conditions suivantes :
 La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent). Toutefois, avec l'accord des autorités compétentes des deux Parties, l'apport du coproducteur minoritaire peut être réduit à 10 % (dix pour cent).
 Tout film de coproduction doit comporter une participation artistique et technique effective de chaque Partie dans la même proportion que ses apports financiers et satisfaire aux conditions respectives d'agrément de chacune des deux Parties. »
 Les dispositions des troisième et quatrième paragraphes de l'article 4 demeurent inchangées.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
 Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Doctor José Nun
Secrétaire d'Etat,
à la culture
ET DE LA COMMUNICATION
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
Paris, le 13 juin 2006.
Monsieur José Nun, ministre de la culture
de la République d'Argentine.
Monsieur le Ministre,
 Votre lettre en date du 20 mars 2006 concernant les dispositions relatives à la coopération cinématographique de nos deux pays m'est bien parvenue :
 « A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la coopération cinématographique franco-argentine, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, par échange de lettres, les modifications suivantes à l'accord du 23 novembre 1984 relatif à l'établissement de la coopération dans le domaine de la coproduction cinématographique entre la France et l'Argentine (ci-après "l'accord du 23 novembre 1984) :
 1. Les premier et second paragraphes de l'article 4 de l'accord du 23 novembre 1984 sont modifiés comme suit :
"Article 4
Les films doivent être produits dans les conditions suivantes :
 La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent). Toutefois, avec l'accord des autorités compétentes des deux Parties, l'apport du coproducteur minoritaire peut être réduit à 10 % (dix pour cent).
 Tout film de coproduction doit comporter une participation artistique et technique effective de chaque Partie dans la même proportion que ses apports financiers et satisfaire aux conditions respectives d'agrément de chacune des deux Parties.
 Les dispositions des troisième et quatrième paragraphes de l'article 4 demeurent inchangées.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
 Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
 J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement français approuve les dispositions mentionnées précédemment. Par conséquent, votre lettre et la présente lettre constituent un accord entre nos deux Gouvernements à cet égard, accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière communication effectuée entre les Parties, relative à l'accomplissement des formalités prévues à cette fin par leurs législations respectives.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Renaud Donnedieu de Vabres