Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.
 Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.
 Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
 - de la direction générale de l'action sociale ;
 - de la direction générale des collectivités locales ;
 - de la direction générale des impôts ;
 - de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 - de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 - de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 - de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 - de la direction de la sécurité sociale ;
 - de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.