Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-01

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 311-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 311-3-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-3-2. - Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au b du 1, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérées les références : « au IV de l'article L. 313-8, à l'article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11 » est insérée la référence : «, à l'article L. 313-27 » ; 
2° Au a du 2, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 » ; 
3° Au b du 2, les mots : « la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 ».
num: Article 4
paragraphs: Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. D. 321-9.-Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. 
« Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. 
« Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée.
« Art. D. 321-10.-Le demandeur présente : 
« 1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-1, un document établissant la régularité de son séjour ; 
« 2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; 
« 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; 
« 4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ; 
« 5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ; 
« 6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 
« 7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4.
« Art. D. 321-11.-Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
« Art. D. 321-12.-Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 sont expirés ; 
« 2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ; 
« 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. 
« Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 5221-21-1 du code du travail, les mots : « mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 ».
num: Article 6
paragraphs: I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II.-Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III.-Le titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV 
« Dispositions communes à certaines collectivités
« Art. D. 834-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles D. 321-9 et D. 321-12, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” et, à l'article D. 321-9, les mots : “ préfecture de département ou à la sous-préfecture ” sont remplacés par les mots : “ représentation de l'Etat ”. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.