RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D. 161-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-1-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2.
 « Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise.
 « Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise.
 « Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le cas échéant, à des périodes d'activité salariée :
 « a) Les périodes durant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont été bénéficiaires d'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du même code ;
 « b) Chaque journée d'interruption de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
 « c) Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
 « Chaque journée mentionnée aux a, b et c ci-dessus équivaut à six heures d'activité. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D. 612-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 612-5-2. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ;
 « a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;
 « b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article D. 612-5. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-514 du 19 juin 2013 portant publication de l'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l’indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret n° 73-905 du 20 septembre 1973 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l’éducation surveillée ainsi que les décrets n° 78-371 du 15 mars 1978 et n° 80-123 du 6 février 1980 qui l’ont modifié sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 90-523 du 27 juin 1990 modifiant le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 relatif au statut particulier des techniciens des services vétérinaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe, d'une part, les conditions dans lesquelles les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, au titre de certaines options, peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe et, d'autre part, la liste de ces options."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-804 du 5 juillet 2006 portant création d'un Institut francilien des sciences appliquées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », supprimer la mention suivante : « Institut francilien d'ingénierie des géosciences. », ajouter la mention suivante : « Institut francilien des sciences appliquées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 déclarant notamment d'utilité publique les travaux de construction de cette section et prorogeant les effets de ce décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent décret. Les dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 1er dudit décret est portée au 10 janvier 2005.
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud devront être réalisées avant le 10 janvier 2005.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau conformément aux documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 du code rural.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Décret relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et les membres visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 décembre 2013 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BARRY MARTIN-DELONGCHAMPS (François)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 6 décembre 2012, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 7 JANVIER 2015 PORTANT DÉCLARATION DE DEUIL NATIONAL
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le jeudi 8 janvier 2015 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1522-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables aux Iles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. » ; 
2° A l'article R. 1522-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. » ; 
3° A l'article R. 1542-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 1542-2. » ; 
4° A l'article R. 1542-2, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° a) Au II de l'article R. 1232-4-4, les mots : “ à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R. 1233-7 ” sont remplacés par les mots : “ au professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ; 
« b) Au III de l'article R. 1232-4-4 et à l'article R. 1232-4-6, les mots : “ l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” » ; 
5° A l'article R. 1542-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives,
 européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats aux élections précitées et des mandataires financiers ou dirigeants d'associations de financement de ces candidats et des partis ou groupements politiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-289 du 20 mars 1991 modifiant le décret no 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 21 avril 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre III du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-344 du 26 avril 1994 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret, dans tout acte administratif concernant les études conduisant au diplôme de masseur-kinésithérapeute, les mots " écoles " et " élèves " sont remplacés par les mots " instituts de formation en masso-kinésithérapie " et " étudiants ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé, les mots: " conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports " sont supprimés.
 Il est ajouté au même alinéa la phrase suivante: " A ce titre, il exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière d'architecture, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 4. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 12 du décret du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, ainsi que les consultations ou actes qui leurs sont associés, prend fin au plus tard au 1er mars 2020.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er, les échéances fixées à l'article 1er peuvent être prolongées au plus d'un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.
num: Article 3
paragraphs: La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
num: Article 4
paragraphs: La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prend fin dans les conditions suivantes :
1° S'agissant des actes et consultations externes réalisés par des établissements disposant par ailleurs d'une autorisation pour l'une des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, la dérogation prend fin au plus tard le 1er mars 2020 ;
2° S'agissant des actes et consultations externes réalisés par des établissements autres que ceux mentionnées au 1°, la dérogation prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
num: Article 5
paragraphs: La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1215 du 19 décembre 2001 portant création d'un centre de vote en Birmanie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Rangoun (Birmanie).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1049 du 12 novembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 7 753 662 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 7 753 662 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 14 décembre 1999 susvisé, est majorée de 28 689 012,03 FF (521 910 703 FCFP).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1999, après clôture de l'exercice, à 469 992 029,06 FF (8 550 098 203 FCFP).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus siègent en formation paritaire mixte lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutation des personnels appartenant au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et au corps des bibliothécaires adjoints, régis respectivement par les décrets du 9 janvier 1992 et du 5 avril 1950 susvisés.
 La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
 Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est fixé à trois bibliothécaires adjoints spécialisés et trois bibliothécaires adjoints.
 Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus, selon la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, ce siège est attribué à celle de ces listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection aux commissions administratives paritaires nationales des corps concernés. Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte sont choisis, en leur sein, par les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires.
 Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte à une liste ayant obtenu un siège à une des commissions administratives paritaires concernées, cette liste peut désigner un représentant à la formation paritaire mixte. Ce représentant n'a pas voix délibérative.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés :
1. Le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
num: Art. 2.
paragraphs: Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1655 du 2 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 octobre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20-1. - Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des exploitants.
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre 5 du titre 1 du livre 8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 815-15, les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 815-31, les mots : « caisse du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse de mutualité sociale agricole » ; 
3° A l'article R. 815-50 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à la révision, », sont insérés les mots : « à la suppression » ; 
b) Le second alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
II. ― Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.
III. ― L'article R. 15-33-68 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, devient l'article R. 15-33-76 figurant dans une section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier intitulée :
« Section 2
« De la convocation des officiers de police judiciaire 
ayant procédé à une déclaration d'adresse »
IV. ― Les articles R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé, deviennent les articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75 et les références aux articles R. 15-33-61, R. 15-33-62, R. 15-33-65 et R. 15-33-66 figurant dans ces dispositions sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 15-33-67, R. 15-33-68, R. 15-33-71 et R. 15-33-72.
V. ― L'article R. 261-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 19 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et l'article R. 261-1 résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé devient l'article R. 261-2 ; dans cet article, la référence à l'article R. 15-33-62 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-68.
num: Article 2
paragraphs: I. ― A l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale, la référence à l'article R. 15-33-61 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3.
II. ― Au 6° de l'article R. 61-8 du même code, le mot : « nationale » est supprimé.
III. ― Au 3° de l'article R. 121-2 et au 3° de l'article R. 121-4 du même code, après les mots : « responsabilité parentale », sont ajoutés les mots : « ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation ».
num: Article 3
paragraphs: Dans le premier alinéa des articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3 de ce même code.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-253 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole perçoivent la rémunération afférente à cet emploi."
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 6 et 7 du décret du 5 décembre 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux proviseurs et proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau en application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/1992 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 8 du décret du 5 décembre 1990 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1991.
Décret du 14 janvier 2011 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Marie BOCKEL, ancien ministre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 5, 18 et 19 du décret du 20 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Le 2 de l'article 5 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « du général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de l'officier général de zone de défense ».
II. - Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».
III. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Grillet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009, susvisé, les mots : « Château-Grillet » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-604 du 28 mai 2009 modifiant l'article D. 5134-87-6 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 5134-87-6 du code du travail, la référence à l'article D. 5134-91 est remplacée par la référence à l'article D. 5134-87-5.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.