Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes sur les marchés étrangers.
num: Article 2
paragraphs: L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
 a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
 3,81 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
 0,38 EUR par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
 La taxe est due par l'utilisateur ;
 b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
 3,81 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
 0,38 EUR par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
 La taxe est due par le livreur ;
 c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
 2,29 EUR par hectolitre d'alcool pur.
 La taxe est due par le livreur ;
 d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
 8,38 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;
 12,20 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
 La taxe est due par le livreur ;
 e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
 8,38 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
 12,20 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
 La taxe est due par l'utilisateur.
 Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
 Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.