RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 27 juillet 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset (Savoie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur le territoire des communes de Bourgneuf, de Chamousset et d'Aiton (Savoie), les travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la R.N. 6 conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret(1).
 Le tracé de l'ouvrage se substitue, en ce qui concerne le dispositif de raccordement de l'autoroute avec la R.N. 6, à celui de la section Pont-Royal-Albertville dont la construction a été déclarée d'utilité publique et urgente par le décret du 27 avril 1988 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset conformément aux documents suivants annexés au présent décret(1):
 
 1. Note de présentation;
 2. Plan de zonage au 1/5000;
 3. Plan de zonage au 1/2000;
 4. Extrait du règlement;
 5. Liste des emplacements réservés.
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 octobre 1998 susvisé relatif aux appellations « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article L. 5134-102 du code du travail, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».
num: Article 2
paragraphs: Le nombre mentionné à l'article 1er peut être modifié par décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le V de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
 « - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
 « - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination ;
 « - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 par passager effectuant un vol intérieur à la Polynésie française. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant :
 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
 2° Par le rapport entre :
 a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ;
 b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
num: Article 2
paragraphs: La fraction des réductions et dégrèvements visée au deuxième alinéa du 1 du C du III de l'article 85 précité venant en diminution du produit mentionné au même alinéa est égale au produit, calculé pour la part de la cotisation de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, de :
 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
 2° Multipliée par le rapport entre :
 a. la différence entre le taux d'imposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et le taux de référence de la même collectivité ou du même établissement mentionné au B du III de l'article 85 précité ;
 b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque l'entreprise bénéficie du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, celui-ci est pris en compte pour l'application de l'article 1er et de l'article 2 au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-890 du 1er octobre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 22300000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 22300000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette commission comprend:
 a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président;
 b) Le directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président;
 c) Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné; d) Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné;
 e) Les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.
 En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
 Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
num: Art. 4.
paragraphs: La commission fait des propositions et émet des avis sur:
 a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie,
 pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense;
 b) La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense;
 c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
 Leurs travaux sont adressés à la commission plénière avant d'être communiqués aux ministres concernés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret du 28 février 1951 portant création d'une commission de défense nationale de la météorologie est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-551 du 12 juin 1991 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 25000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 25000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-485 du 27 avril 1995 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est supprimé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après:
 - un délégué (groupe B bis).
num: Art. 2.
paragraphs: Est créé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux) l'emploi défini ci-après:
 - un sous-directeur d'administration centrale (indice brut 901, groupe B).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Privilèges et assurances
« Art. D. 143-17.-Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
« Art. D. 143-18.-Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 143-23 est égal à : 
« 1° Trois fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour un mois et demi de salaire ; 
« 2° Deux fois ce même plafond, pour un mois de salaire.
« Art. D. 143-19.-Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-31 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. 
« Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. 
« Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 août 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Dominique Baert, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 2000 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Gérard Gouzes, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de le Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 24 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Parmi ces membres :
« Deux représentants des usagers sont désignés à raison d’un représentant des voyageurs et d’un représentant des chargeurs ;
« Deux membres détenteurs d’un mandat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
« Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement.
num: Article 2
paragraphs: Les marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché global, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu'il est fait application de l'article L. 2371-1.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur ou l'autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
num: Article 4
paragraphs: I. - La présente ordonnance s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.
num: Article 5
paragraphs: La présente ordonnance est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Dans la sous-section 1, après l'article R. 222-24-7, il est inséré un article D. 222-24-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 222-24-8.-Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité. » ;
2° Dans la sous-section 2, le premier alinéa de l'article D. 222-35 est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « Les recteurs », sont insérés les mots : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, » ; 
b) Les mots : «, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale, les taux de "19,40 p. 100" et de "12,60 p. 100" sont respectivement remplacés par les taux de "19,60 p. 100" et de "12,80 p. 100".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de "17,70 p. 100" et de "10,90 p. 100" sont respectivement remplacés par les taux de "17,90 p. 100" et de "11,10 p. 100".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article D.741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de "12,80 p. 100" est remplacé par le taux de "13 p. 100".
num: Art. 4.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 
 
 Assurés partiels
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1992 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-707 du 17 juillet 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 30 septembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la route départementale 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes (Haute-Vienne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la RD 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte (Haute-Vienne), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte (Haute-Vienne), conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1320 du 29 octobre 2002 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : « Paris-VIII », ajouter la mention suivante : « Institut français de géopolitique ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mai 2009 portant classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (Midi-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises », dans le département de l'Ariège, les territoires des communes de :
 Aigues-Juntes, Aleu, Alliat, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arignac, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Auzat, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, Baulou, Bédeilhac-et-Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez (Les), Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Cadarcet, Camarade, Campagne-sur-Arize, Capoulet-et-Junac, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur-Ariège, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Génat, Gestiès, Goulier, Gourbit, Illier-et-Laramade, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lacourt, Lapège, Larbont, Lasserre, Le Bosc, Le Mas-d'Azil, Le Port, Lercoul, Les Bordes-sur-Arize, Lescure, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Miglos, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Moulis, Nescus, Niaux, Orgibet, Orus, Oust, Pailhès, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rimont, Rivèrenert, Sabarat, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Pierre-de Rivière, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Saurat, Seix, Sem, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suc-et-Sentenac, Surba, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Uchentein, Ustou, Vernajoul, Vicdessos, Villeneuve.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 11 décembre 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 819 euros à compter du 1er avril 2018.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2003-798 du 26 août 2003 est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - 1° A compter du 1er août 2002, sont supprimés les emplois suivants (ajouter à la liste) :
 « Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
 « 1° A compter du 1er août 2003, sont supprimés les emplois suivants :
 « Directeur de centre de loisirs ;
 « Chef de projet utilisateur ;
 « Responsable de l'antenne de la branche caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
 « Chargé de production bancaire ;
 « Responsable du guichet de la CNP Assurances. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».
num: Article 2
paragraphs: Le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les numéros des articles R. 232-1 à R. 232-23 du code rural sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-3 à R. 232-25.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les références aux articles: " R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R.
 232-17, R. 232-18 et R. 232-22 " sont respectivement remplacées par les références aux articles: " R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R.
 232-19, R. 232-20 et R. 232-24 ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie (Réglementaire) du livre II (nouveau) du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Section 2
 " Protection de la faune piscicole et de son habitat
 " Art. R.* 232-1. - Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
 
 " Section 3
 " Obligations relatives aux ouvrages
 " Art. R.* 232-2. - Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci. "
num: Art. 4.
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
 " En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1103 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe I du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe II du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » et les mots : « à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge » sont supprimés ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 531-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-5.-La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.»
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code, les mots : « à la prime, à l'allocation ou au complément prévu » sont remplacés par les mots : « à la prime et à l'allocation prévues », et les mots : « et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
 2° Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-318 du 4 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant maximum est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-798 du 7 septembre 1994 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 226-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-13. - Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :
 I. - Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
 II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.
 III. - Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-919 du 3 août 2010 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 554 766 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.