RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1660 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1127 du 22 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-618 du 6 juillet 2000 modifiant l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du médecin-conseil national. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu'entre le 2 août et le 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « au cours des périodes listées par le présent article » ; 
b) Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant : 
« 1° Du 1er février au 31 mai 2021 ; 
« 2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ; 
« 3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022. » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « fait application : » sont remplacés par les mots : « fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret. » ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard : 
« 1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ; 
« 2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ; 
« 3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article. »
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juin 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Brochand, député des AlpesMaritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des autres services et corps mis à disposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il reçoit également délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et exercées par délégation du Premier ministre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
 Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnementest modifié comme suit :
I. ― L'article R. 411-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-7.-Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. »
II. ― A l'article R. 411-13, les mots : « la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national » sont remplacés par les mots : « la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. »
III. ― Le second alinéa de l'article R. 411-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. »
num: Article 2
paragraphs: Au II du titre 1er de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante :
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord), et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord), conformément au plan des ouvrages joint au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille conformément aux documents suivants joints en annexe au présent décret (1).
 Plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
 Extrait du règlement;
 Liste des emplacements réservés (commune de Wattignies);
 Plan de zonage au 1/5000 (commune de Wattignies).
 En conséquence, la mise à jour du plan d'occupation des sols sera effectuée conformément à l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-849 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056352 dénommé « VITAGORA pôle d'innovation goût-nutrition-santé »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056352 dénommé « VITAGORA pôle d'innovation goût-nutrition-santé » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056352 DÉNOMMÉ « VITAGORA PÔLE D'INNOVATION GOÛT-NUTRITION-SANTÉ »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 19
Décret n° 2019-274 du 5 avril 2019 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sibeth NDIAYE, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 15 novembre 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat à la recherche:
 - dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et de la mission scientifique et technique;
 - fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993 susvisé;
 - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation du Premier ministre:
 - le comité de l'énergie atomique;
 - le comité interministériel relatif à Eurêka;
 - le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
 Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le sécrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 200-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 200-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 200-8.-La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble. 
« Elle est constituée par une ouverture de crédit par laquelle le tiers qui l'a consentie s'oblige à avancer à la société, durant les travaux de construction de l'immeuble, les sommes nécessaires au paiement : 
« 1° Des coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d'une entreprise intervenant dans la construction rendant nécessaire la contractualisation avec une nouvelle entreprise, excepté lorsque le promoteur ou le vendeur de l'immeuble à construire a souscrit la garantie prévue à l'article L. 222-3 ou celle prévue à l'article L. 261-10-1 ; 
« 2° Des appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux en lieu et place de tout associé défaillant, dans l'attente de la cession des parts de cet associé. 
« Le montant de cette ouverture de crédit ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à six mois, sont déterminés en fonction des risques encourus. 
« La garantie est délivrée par l'un des organismes mentionnés à l'article R. 261-17. 
« Pour bénéficier de cette garantie, la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une mission interministérielle sur les mutations économiques, placée auprès du ministre chargé de l'emploi. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie peuvent, en tant que de besoin, faire appel à la mission.
num: Article 2
paragraphs: La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
 Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
 A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
 Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.
num: Article 3
paragraphs: La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
 Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.
num: Article 4
paragraphs: La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.
num: Article 5
paragraphs: Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
num: Article 6
paragraphs: La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat. Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.
num: Article 7
paragraphs: Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-622 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 décembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante :
- trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ; lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur ;
- les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 du même décret est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est ainsi complétée :
« Art. D. 224-15-11.-Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.
« Art. D. 224-15-12.-Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
-EL (électricité) ;
-H2 (hydrogène) ;
-HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
-HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé). »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « la personne handicapée » et les mots : « du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 245-36 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du conseil général informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux premier et quatrième alinéas de l'article 331 L de l'annexe III au code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 331 M de l'annexe III au code susvisé est ainsi modifié :
 a) Au premier et au quatrième alinéas, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;
 b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le mot : « redevance » est remplacé, cinq fois, par le mot : « taxe ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-88 du 22 janvier 1992 pris pour l'application de l'article L. 359-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorisation mentionnée à l'article L. 359-2 du code de la santé publique est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce la sage-femme remplacée, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
 Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
num: Art. 2.
paragraphs: Les étudiants sages-femmes qui ont été autorisés à interrompre leurs études à l'issue de la troisième année d'études validée peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant dans les conditions et limites fixées à l'article 1er.
num: Art. 3.
paragraphs: L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
 L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
 Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes doit être motivé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 57
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le chiffre : « 6e » est remplacé par le chiffre : « 5e ».
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents de la 2e catégorie qui sont promus dans la 1re catégorie sont maintenus dans la 1re catégorie à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans la 2e catégorie en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re catégorie, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e catégorie. »
 III. - Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le même décret est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 2e catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 57
num: Article 4
paragraphs: Le même décret est complété par un article 6-2 ainsi rédigé :
 « Art. 6-2. - Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1re catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 57
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
num: Art. 3.
paragraphs: Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-931 du 10 novembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 3 500 000 F et un crédit de paiement de 86 782 140 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 3 500 000 F et un crédit de paiement de 86 782 140 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1240 du 18 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2000 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2001 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2001 ».
num: Art. 2.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
num: Article 4
paragraphs: La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et les indemnités des administrations centrales prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant " 25 000 000 F " est remplacé par " 25 000 250 F ".
num: Art. 3.
paragraphs: La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée.
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 3 du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant " 190 250 000 F " est remplacé par " 190 250 500 F ".
num: Art. 5.
paragraphs: La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée.
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article 6 des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, le montant: " 250 000 F " est remplacé par: " 267 000 F ". Cette modification annexée au présent décret est approuvée.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle).
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de sections de l'autoroute A 150, dans le département de Seine-Maritime, et reclassement dans le domaine public routier national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-Maritime, les sections de l'autoroute A 150 décrites sur le plan annexé au présent décret (1) et détaillées ci-après :
num: Article 2
paragraphs: La section 2 est reclassée dans le domaine public routier national sous l'appellation RN n° 2050.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-553 du 19 juin 1992 modifiant le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 21 décembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 1er. - Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont composés de:
 "1. Six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité institué pour un corps comptant moins de 1500 fonctionnaires;
 "2. Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité institué pour un corps comptant plus de 1500 fonctionnaires;
 "Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
 "Pour l'application du présent article, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels du corps,
 apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le comité consultatif national paritaire est constitué ou renouvelé."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1069 du 28 août 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 14 du décret du 2 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 " Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel,
 l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.