Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de contraintes de service non soumise à retenue pour pension est allouée à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés dans un service du réseau scientifique et technique dont le ressort géographique comporte plusieurs régions ou départements, lorsqu'ils ont effectué des tâches de prélèvements, de mesures ou de contrôles, notamment sur des ouvrages ou des chantiers, au cours d'une mission répondant aux conditions définies au 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et entraînant des contraintes particulières dues à l'éloignement fréquent de la résidence administrative et familiale et aux conditions d'exercice du service.
num: Article 2
paragraphs: Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes. Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire.
 La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
 La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
 Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
num: Article 4
paragraphs: La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service, le montant annuel de la part forfaitaire et le barème de la part complémentaire sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité de contraintes de service instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune indemnité ayant le même objet, et notamment avec l'indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé. L'indemnité de contraintes de services peut être cumulée avec les indemnités de mission prévues par le décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.