Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées à la présenteordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
num: Article 4
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 117-1, la référence à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 413-2 de ce code ; 
2° A l'article L. 121-9, la référence à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 425-4 de ce code, et la référence à l'article L. 744-9 par la référence à l'article L. 553-1 du même code ; 
3° A l'article L. 264-2, la référence au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au titre II du livre IV de ce code ; 
4° A l'article L. 264-10, la référence à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 521-1 de ce code ; 
5° A l'article L. 312-8-1, la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ; 
6° A l'article L. 345-1, la référence au livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au livre V de ce code ; 
7° A l'article L. 348-1, la référence à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au chapitre I du titre II du livre V de ce code, et la référence à l'article L. 742-1 par la référence à l'article L. 571-1 du même code ; 
8° Aux articles L. 349-1 et L. 349-2, la référence au livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au livre V de ce code ; 
9° A l'article L. 349-3, la référence à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 142-4 du même code ; 
10° A l'article L. 542-6 : 
a) Le 2° du III est supprimé ; 
b) Au 1° du IV, les mots : « prévue par le titre VII de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » sont supprimés, les mots : « portant la mention “ liens personnels et familiaux ”, mentionnée au II de l'article 15 de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « portant la mention : “ vie privée et familiale ” » et les mots : « portant la mention : “ scientifique ”, mentionnée au III de l'article 15 de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « portant la mention : “ passeport talent ” » ; 
11° A l'article L. 543-4, le 1° du VII est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 631-11 la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 861-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les personnes de nationalité étrangères titulaires d'un titre autorisant le séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4, L. 233-5, L. 423-6, L. 423-10 à L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1 à L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 ; ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 67 quater du code des douanes, les références à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références à l'article L. 812-1 de ce code.
num: Article 7
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, les références aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les références aux articles L. 541-1 et L. 573-1 de ce code ; 
2° A l'article L. 853-1, le dernier alinéa est complété par les mots : «, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ».
num: Article 8
paragraphs: Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 278-0 bis, la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ; 
2° A l'article 958, la référence à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 436-3 de ce code.
num: Article 9
paragraphs: Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 222-2-1, les mots : « des III et IV de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 » ; 
2° A l'article L. 776-1 : 
a) Les mots « sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 » sont remplacées par les mots : « sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 » ; 
b) Les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614-2 à L. 614-19 » ; 
3° A l'article L. 776-2, la référence à l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 721-7 de ce code ; 
4° A l'article L. 777-1, la référence à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence aux articles L. 352-4 à L. 352-6 de ce code ; 
5° L'article L. 777-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 777-2.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article. » ;
6° L'article L. 777-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 777-3.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux articles L. 572-5 à L. 572-7 du même code. » ;
7° L'article L. 777-4 est remplacé par deux articles L. 777-4 et L. 777-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 777-4.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative en application des articles L. 752-5 ou L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux mêmes articles, aux articles L. 752-8, L. 752-9 et L. 752-11 et aux articles L. 614-7 à L. 614-13 dudit code.
« Art. L. 777-5.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'éloignement présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative en application de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux mêmes articles, aux articles L. 753-8 à L. 753-10 et aux articles L. 614-7 à L. 614-13 dudit code. »
num: Article 10
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié : 
1° A l'article 441-8, les références à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références à l'article L. 431-3 de ce code ; 
2° Le premier alinéa de l'article 226-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. » ; 
3° Au 5° de l'article 131-30-2, les mots : « prévu par le 11° de l'article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 425-9 » ; 
4° A l'article 711-1, après les mots : « dans leur rédaction résultant de », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 11
paragraphs: Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article 706-16, les mots : « des infractions prévues à l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 
2° Au 13° de l'article 706-73, les mots : « par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 719, les mots : « les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, » sont supprimés ; 
4° A l'article 804, après les mots : « dans sa rédaction résultant de », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les mots : « retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « placées ou maintenues en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
num: Article 13
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. » ; 
2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
3° A l'article L. 222-1 : 
a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 611-3 à L. 611-5 » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 » ; 
b) Au 7°, les mots : « à l'article L. 611-6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 142-1 » ; 
4° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 346-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
6° Au 1° de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 413-7 de ce code ; 
7° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions du présent livre » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
8° Le 4° de l'article L. 445-1, le 3° de l'article L. 446-1 et le 3° de l'article L. 447-1 sont abrogés ; 
9° A l'article L. 448-1, après les mots : « dans sa rédaction résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
10° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, les mots : « de l'article R. 611-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ; 
11° A l'article L. 645-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
b) Au 5°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” et » sont supprimés ; 
c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis 0 ainsi rédigé : 
« 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : 
« “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” » 
12° A l'article L. 646-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
b) Au 6°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” et » sont supprimés ; 
c) Après le 12°, il est inséré un 12° bis 0 ainsi rédigé : 
« 12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : 
« “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ” » 
13° Au 5° de l'article L. 647-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ; 
b) Au 5°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” et » sont supprimés ; 
c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis 0 ainsi rédigé : 
« A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé : 
« “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ».
num: Article 14
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 10° de l'article L. 136-1-3, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 de ce code ; 
2° A l'article L. 512-2 : 
a) Au cinquième alinéa, la référence au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au chapitre IV du titre III du livre III de ce code ; 
b) Au septième alinéa, la référence à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 424-19 du même code ; 
c) Au huitième alinéa, la référence à l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 424-11 de ce code ; 
d) Au neuvième alinéa, la référence au 4° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 421-14 de ce code, et la référence à l'article L. 313-21 par la référence aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ; 
e) Au dixième alinéa, la référence au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 423-23 de ce code ; 
3° Au 2° de l'article L. 816-1, les mots : « dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 » ; 
4° L'article L. 821-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un récépissé » sont remplacés par les mots : « d'une attestation » ; 
b) Au troisième alinéa, la référence aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au chapitre III du titre III du livre II de ce code.
num: Article 15
paragraphs: Au 1° de l'article L. 120-4 du code du service national, la référence à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 421-35 de ce code.
num: Article 16
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5221-6, les mots : « aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre IV » ; 
2° A l'article L. 5221-9, les mots : « à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 » ; 
3° Les articles L. 5223-1 à L. 5223-6 sont abrogés ; 
4° A l'article L. 5523-2 : 
a) Au 1°, les mots : « prévue aux articles L. 313-11 à L. 313-13 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 » ; 
b) Au 2°, les mots : « délivrées en application de l'article L. 313-7-2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 » ; 
c) Au 3°, les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-21 » sont remplacés par les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 » ; 
d) Au 4°, les mots : « délivrées en application de l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 » ; 
e) Au 5°, les mots : « prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie » ; 
5° A l'article L. 8112-2, les références aux articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 de ce code ; 
6° A l'article L. 8252-4, les mots : « en application de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 », et les mots : « en application de l'article L. 561-2 » par les mots : « en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 » ; 
7° Aux articles L. 8254-2 et L. 8271-17, la référence à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par une référence à l'article L. 822-2 de ce code.
num: Article 17
paragraphs: Sont abrogés : 
1° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 
4° Le titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 18
paragraphs: Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou du titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
num: Article 19
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 et de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 20
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021.
num: Article 21
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.