Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article R. 6144-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 6144-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent. » ;
3° L'article R. 6146-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions. » ;
4° L'article R. 6146-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à son initiative » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° Après l'article R. 6146-9-1, il est inséré un nouvel article R. 6146-9-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 6146-9-2. - Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
« 1° La recherche clinique et l'innovation ;
« 2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
« 3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
« 4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
« 5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
« 6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
« 7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. »
num: Article 2
paragraphs: Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur ainsi que celui des commissions médicales d'établissement.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si ce maintien en fonctions conduit leur mandat à expirer moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret, ils sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de ce délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret. Ils seront ensuite nommés dans les conditions prévues par l'article R. 6146-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.