Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et du d » sont remplacés par les mots : « , du d et du f » ;
 2° Au c, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » ;
 3° Au d, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » et après le mot : « réalisés » sont ajoutés les mots : « ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier » ;
 4° Après le d est inséré un d bis ainsi rédigé :
 « d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ; »
 5° Le e est ainsi rédigé :
 « e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ; »
 6° Au f, avant les mots : « la déclaration », sont insérés les mots : « pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, ».
 II. - L'article 46 AGI de la même annexe au même code est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du I, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » et après les mots : « le groupement » sont insérés les mots : « ou la société » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou celle » sont remplacés par le mot : « , celle » et après les mots : « par le groupement » sont insérés les mots : « ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » ;
 b) Au b, avant les mots : « l'attestation », sont insérés les mots : « dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, » ;
 c) Le c est ainsi rédigé :
 « c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; »
 d) Après le c est inséré un c bis ainsi rédigé :
 « c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ; »
 e) Au d, avant les mots : « le nombre », sont insérés les mots : « dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, » et après les mots : « du groupement » sont insérés les mots : « ou de la société » ;
 f) Le quatrième alinéa est supprimé.
 3° Le III est ainsi modifié :
 a) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; »
 b) Il est complété par un f ainsi rédigé :
 « f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. »
 III. - Au I de l'article 46 AGJ de la même annexe au même code, après les mots : « groupement forestier » sont insérés les mots : « ou la société d'épargne forestière ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.