RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés à temps complet :
 1. Des établissements du secteur de l'enseignement privé agricole compris dans le champ d'application des accords de branches susvisés dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
 2. Qui accomplissent des activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est comptée comme 50 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
 La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
num: Article 3
paragraphs: Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
 1. A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2. A plus de quinze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est compté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 janvier 2005 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1303 du 15 décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-937 du 14 juin 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau 1 figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de conception et de direction de la police nationale :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 140 du 18/06/2002 page 10724 à 10724
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-537 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 janvier 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1998 modifiant le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le c de l'article 2 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » est remplacé par la disposition suivante :
« c) Les fromages sont salés légèrement en surface et cendrés avec de la poudre de charbon de bois. Ils doivent obligatoirement comporter une paille de céréale placée à l'intérieur de la pâte dans le sens de la longueur. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » est complété comme suit :
« En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret. Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national des appellations d'origine, conformément à l'article 3 du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées.
« Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
« Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées.
« Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ; » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; » ;
3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; » ;
4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Orléans : Centre Val de Loire ; » ;
5° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rouen : Normandie ; » ;
6° Les septième, vingtième et dernier alinéas sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 212-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par deux articles R. 135 ZN-1 et R. 135 ZN-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 135 ZN-1.-Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants : 
« 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ; 
« 2° La date et le lieu de naissance ; 
« 3° L'adresse du dernier domicile connu ; 
« 4° Le numéro fiscal.
« Art. R. 135 ZN-2.-Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. 
« Ces habilitations sont personnelles. 
« Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-109 du 9 février 2000 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation à l'article 5 du décret du 13 mai 1996 susvisé, le mandat des membres du Conseil national de la vie associative est prorogé jusqu'au 9 janvier 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'économie et des finances et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-171 du 13 février 2009 portant publication du protocole d'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 février 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole d'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du a, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. » ;
2° Le quatrième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 1992 plaçant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, est, à compter du 22 juin 1992, placé dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 325,66 F au 1er janvier 1995 en France métropolitaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 154 entre Evreux (P.R. 1) et Nonancourt (P.R. 28), dans le département de l'Eure, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux et conférant le caractère de route express à cette même liaison
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 154 entre Evreux (P.R. 1) et Nonancourt (P.R. 28) dans le département de l'Eure, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et Le Vieil-Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 5.
paragraphs: Le statut de route express est accordé à la section Evreux-Nonancourt de la R.N. 154 (du P.R. 1 au P.R. 28).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Périgord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays du Périgord " les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Périgord ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département de la Dordogne.
num: Art. 3.
paragraphs: La dénomination " Vin de pays du Périgord " ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Périgord ", les vins doivent provenir des cépages recommandés pour le département de la Dordogne.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section XII intitulée : " Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital " comprenant les articles 46 quater-0 ZZ et 46 quater-0 ZZ bis ainsi rédigés :
 
 " Art. 46 quater-0 ZZ. - La réserve spéciale visée au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
 
 " Art. 46 quater-0 ZZ bis. - Pour bénéficier des dispositions du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :
 " - un état de la répartition du capital social ;
 " - un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;
 " - un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le 3 du II de la section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'article suivant : 
 " Art. 366 AA. - Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts,
 conformément au quatrième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.
 " La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 358 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 Les mots " articles 359 à 365 et 366 " sont remplacés par les mots " articles 359 à 365, 366 et 366 AA ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
 Supprimer :
 « Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
 « Responsable de l'ordonnancement.
 « Adjoint du chef de service du budget et de la comptabilité.
 « Responsable de la transcription des débats d'assemblée générale.
 « Assistant de l'ordonnateur principal.
 « Responsable du service des notifications de la section du contentieux.
 « Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
 « Aide de bibliothèque.
 « Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives. »
 Ajouter :
 « Responsable des rémunérations et de la comptabilité.
 « Responsable du budget et du contrôle de gestion.
 « Chef du bureau des magistrats (STACAA).
 « Chef du bureau des affaires générales (STACAA).
 « Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA).
 « Chef de la section du contrôle de gestion.
 « Responsable du bureau des référés.
 « Chef de la section ordonnancement.
 « Adjoint du responsable du bureau des référés.
 « Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux.
 « Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1314 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2021 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Noël BARROT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accompagnement de la sortie de crise et du rebond économique territorial.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-739 du 25 juin 2015 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'utilisation des installations de Hartebeesthoek, signé à Pretoria le 12 mai 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'utilisation des installations de Hartebeesthoek, signé à Pretoria le 12 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :
 1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;
 2° Des conservateurs des bibliothèques ;
 3° Des bibliothécaires ;
 4° Des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 5° Des assistants des bibliothèques ;
 6° Des magasiniers des bibliothèques,
les pouvoirs relatifs à :
 a) l'avancement ;
 b) la cessation de fonctions ;
 c) dans le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis, les congés prévus aux 2°, 3°, 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 7° du même article ;
 d) la mise à disposition ;
 e) le détachement ;
 f) la position hors cadre ;
 g) la mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois.
 Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
 Les autres décisions de gestion, à l'exception de celles relevant du pouvoir disciplinaire, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
num: Article 2
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la phrase : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. » est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 93-807 du 30 avril 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La mission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce sui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre le futur échangeur de l'autoroute A 151 avec la RD 2 et la déviation de Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l'A 151 et Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée en application de l'article 8, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé. »
 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Chaque commission mentionnée à l'article 1er comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles titulaires, cinq représentants de salariés agricoles titulaires et au maximum autant de suppléants.
 « Un accord national étendu peut préciser les modalités de désignation des membres salariés et employeurs et de répartition entre les différentes organisations représentatives, notamment en cas de carence de l'une d'entre elles. »
 3° Il est ajouté un alinéa à l'article 5 ainsi rédigé :
 « Le président du comité de protection sociale des salariés, ou son représentant, peut être invité à participer aux réunions, à titre consultatif. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 1998 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseiller diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 2°, le mot : «préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ; 
2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La région des transports parisiens prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprend la ville de Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 75-239 du 11 avril 1975 portant définition de la région des transports parisiens est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 janvier 2009 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Saint-Dizier (canton de Saint-Dizier - Centre, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne), d'une superficie de 23 ha 60 a, figurant en teinte violette hachurée entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bettancourt-la-Ferrée (canton de Saint-Dizier - Nord-Est, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Bettancourt-la-Ferrée, d'une superficie de 23 ha 60 ca, figurant en teinte jaune entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saint-Dizier.
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 5
paragraphs: Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
num: Article 6
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Saint-Dizier - Centre et de Saint-Dizier - Nord-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-622 du 7 juin 2010 relatif au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
« Art.D. 6162-10.-Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur général adjoint. Ses fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le directeur général adjoint est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer. 
« Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé de mettre fin par anticipation au mandat du directeur général adjoint. 
« Art.D. 6162-11.-Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur de la recherche. Ses fonctions sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche. 
« Le directeur de la recherche est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer. 
« Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la recherche de mettre fin par anticipation au mandat du directeur de la recherche. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 novembre 2018 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. LORY (René)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. René LORY, administrateur général, est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 31 août 2019 inclus.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 10 novembre 1994 susvisé, les mots : " Jusqu'au 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots : " Jusqu'au 31 mars 1996 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Plouégat-Moysan (Finistère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.