Décret du 1er février 1996 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de La Porte >> (Corrèze), au profit de la Société des mines de Jouac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,097 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze), sont concédées à la Société des mines de Jouac.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/10 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de concession de La Porte, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III - zone sud - étant données à titre subsidiaire) :
 A Point situé à la limite commune des parcelles cadastrales nos 1043 et 1044, section C, sur le bord du chemin de Guillaume, allant du moulin de Jaladis à la Croix de Peyrebrune :
 x 585,720 y 3 312,600 B Point situé à l'intersection du bord Nord du chemin de Guillaume allant du moulin de Jaladis à la Croix de Peyrebrune, avec le bord Ouest du chemin de terre partant du précédent vers le Nord, entre les parcelles cadastrales nos 1041 et 1077, section C :
 x 585,620 y 3 312,570 C Arête de l'angle Ouest du bâtiment appartenant à Mme Lassuderie, sis sur la parcelle cadastrale no 615, section D :
 x 585,660 y 3 312,380 D Axe vertical du faîtage de la tour Est du Château, situé au lieudit Le Bois, parcelle cadastrale no 266, section E :
 x 584,524 y 3 312,285 E Axe vertical du pignon Est du bâtiment Nord appartenant à M. Plaze (Charles), sis au hameau de Vidal, parcelle cadastrale no 920, section E :
 
 x 584,84 y 3 311,070 F Point situé à la limite des parcelles cadastrales nos 1279 et 1135, section D, défini par l'intersection de :
 - la droite prolongée, tracée du point E défini ci-dessus jusqu'à l'intersection de la voie communale no 7 avec le chemin rural menant au hameau des Oules ;
 - et de la droite joignant l'axe vertical du calvaire de la chapelle Saint-Pierre, section D, feuille 8, commune de Saint-Julien-aux-Bois, située près du hameau de Laval, à 4,7 kilomètres au Sud-Sud-Est de Saint-Julien-aux-Bois (point auxiliaire Y) et le centre du pont par lequel le chemin départemental 75, de Spontour à Mercoeur, traverse le ruisseau de Courpou, section E, commune d'Auriax, et à 10,5 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Spontour (point auxiliaire Z) :
 x 585,950 y 3 310,800 G Point situé à la limite des parcelles cadastrales nos 1046 et 1050, section C, défini par l'intersection de la droite prolongée passant par les sommets B et A du permis et de la droite reliant les sommets Y et Z définis ci-dessus : x 586,065 y 3 312,660
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle et dans la commune de Saint-Julien-aux-Bois, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.