Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 413-27 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 413-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-30.-L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur. 
« Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 413-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-32.-Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres : 
« 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit : 
« a) Le directeur général de la police nationale ; 
« b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
« c) Le directeur des services judiciaires ; 
« d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« e) Le directeur central de la police judiciaire ; 
« f) Le directeur central de la sécurité publique ; 
« g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; 
« h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ; 
« i) Le préfet de police ; 
« 2° Deux personnalités qualifiées : 
« a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ; 
« 3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut : 
« a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ; 
« b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ; 
« c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ; 
« d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article. 
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.»
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 413-33 du même code est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « une fois ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 413-34 du même code, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 413-36 du même code, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 413-40 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « au moins une fois par an ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 413-41 du même code, les mots : « et des chefs de service » sont remplacés par les mots : « , du secrétaire général et du chef de la division scientifique » et les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an ».
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 413-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-42.-Le conseil scientifique est composé, outre son président : 
« 1° De membres de droit : 
« a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ; 
« b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ; 
« c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ; 
« d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ; 
« e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; 
« f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 
« g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ; 
« Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire représenter ; 
« Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ; 
« 2° De personnalités qualifiées : 
« a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de sa compétence en matière scientifique ; 
« b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ; 
« c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ; 
« e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ; 
« f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité. 
« Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.»
num: Article 10
paragraphs: Le laboratoire de police scientifique de Paris reprend les attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et dispose des moyens y afférent.
num: Article 11
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.
num: Article 12
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.