Décret n° 90-222 du 9 mars 1990 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (NOR : INDD8901050D) JORF n°61 du 13 mars 1990
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-03-13

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 en son titre intitulé:
 Rayonnements ionisants, une seconde partie relative à la protection de l'environnement, qui fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Domaine d'application
num: Article 3
paragraphs: Conduite des travaux
num: Article 4
paragraphs: Recours à un organisme agréé
num: Article 6
paragraphs: Limites annuelles des expositions ajoutées
Les limites annuelles des expositions ajoutées sont les suivantes:
 - 5 mSv pour l'exposition externe;
 - 170 Bq pour les émetteurs alpha à vie longue de la chaîne de l'uranium 238 présents dans les poussières en suspension dans l'air et inhalés;
 - 2 mJ d'énergie alpha potentielle pour les descendants à vie courte du radon 222 inhalés;
 - 6 mJ d'énergie alpha potentielle pour les descendants à vie courte du radon 220 inhalés;
 - 3 kBq pour les émetteurs alpha à vie longue dans les poussières d'uranate, la quantité journalière de ces poussières inhalées n'excédant pas 2,5 mg;
 - 7 kBq pour le radium 226 ingéré;
 - 2 g pour l'uranium ingéré, la quantité journalière des composés hexavalents pouvant être ingérée n'excédant pas 150 mg.
num: Article 7
paragraphs: Valeur maximale du taux annuel d'exposition totale ajoutée
num: Article 9
paragraphs: Produits liquides
num: Article 10
paragraphs: Produits gazeux et poussières
num: Article 12
paragraphs: Rejets gazeux
num: Article 14
paragraphs: Milieu récepteur des rejets liquides
num: Article 15
paragraphs: Atmosphère
Des mesures doivent être effectuées dans l'environnement pour déterminer en divers endroits les valeurs annuelles de l'exposition externe et des expositions par inhalation de radon et de poussières radioactives. Ces mesures doivent être:
 - permanentes lorsque l'exploitation doit durer plus de cinq ans et que le volume prévu des terrassements minéralisés est supérieur à 25000 m3/an;
 - annuelles et d'une durée au moins égale à un mois dans les autres cas.
 Dans le cas des exploitations visées au premier tiret, une zone d'influence de l'exploitation sur l'atmosphère doit être déterminée au plus tard un an après l'ouverture des travaux. Les mesures doivent y être effectuées au moyen d'installations fixes dont le nombre et l'emplacement sont portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche; ce dernier peut exiger, si nécessaire, la mise en place d'un système de mesure des retombées de poussières.
 Dans le cas des exploitations visées au second tiret, les mesures sont effectuées près des lieux publics et des habitations les plus exposées en direction des vents dominants.
num: Article 16
paragraphs: Voies de transfert des substances radioactives
vers les populations
num: Article 18
paragraphs: Vérifications