RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2003-391 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre du décret du 24 mars 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation »
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
 Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
 Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination » sont remplacés par les mots : « qui au 1er janvier de l'année de leur nomination ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade et qui, à cette même date, justifient» ; 
2° Les mots : « qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, ont atteint au moins l'indice brut afférent au 8e échelon du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui, à cette même date, ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 4 pour une promotion » sont remplacés par les mots : « l'article 3 pour un avancement ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-820 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 214-24 du code de l'environnement, le chiffre : « 2012 » est remplacé par le chiffre : « 2013 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-873 du 13 juillet 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque et à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite <<Z.A.C. Nord Coeur de Ville>> par la commune de Sarcelles (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite "Z.A.C. Nord Coeur de Ville" par la commune de Sarcelles ou son concessionnaire, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le maire de la commune de Sarcelles ou son concessionnaire est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le versement de la taxe exigible au 1er février 2004 doit être effectué au plus tard le 15 avril 2005. Le versement de la taxe exigible au 1er février 2005 doit être effectué au plus tard le 1er octobre 2005. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « aux dates prévues aux premiers et deuxième alinéas ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
 Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-738 du 9 août 1990 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Paris le 15 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 2
paragraphs: Les Parties contractantes s'efforcent de créer les conditions favorables au développement de la coopération et des échanges entre les deux pays. Elles privilégient dans cette perspective les objectifs suivants:
 1. Favoriser le développement des initiatives de toute nature destinées à renforcer la coopération entre les deux pays, notamment les relations entre décideurs de tous niveaux, en particulier à l'échelon régional et entre les petites et moyennes entreprises;
Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 5 juillet 2018 susvisé, après les mots : « à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire », sont ajoutés les mots : « ou à la réorganisation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 5 juillet 2018 précité est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2005-922 du 2 août 2005, du 9 mai 2012 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés :
« 1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ;
« 2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux. » ;
2° Au premier alinéa des articles 2, 3 et 4, après les mots : « groupements hospitaliers de territoire », sont insérés les mots : « ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, » ;
3° A l'article 5, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article D. 1333-6-4ainsi rédigé :
« Art. D. 1333-6-4.-Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :
«-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-250 du 23 février 1993 portant publication des amendements de 1990 à l'annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements de 1990 à l’annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
 - à émettre au profit de la caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en aplication du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
 - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 - les montants des titres émis au profit de la caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
 - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsqu'il se consacre exclusivement à ses fonctions, le président de la commission perçoit une rémunération de base égale au traitement afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle ainsi qu'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1539 du 8 décembre 2020 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 2 055 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 2 055 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
 M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
 M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
 Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
num: Article 2
paragraphs: La commission sera assistée de :
 Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
 M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
 Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
 M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
 Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
 M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
num: Article 3
paragraphs: La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-35 du 21 janvier 2019 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 15 juin 1959 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « soixante commandeurs, six cents officiers et deux mille quatre cents chevaliers. » sont remplacés par les mots : « trente commandeurs, trois cents officiers et mille deux cents chevaliers. » ; 
2° A l'article 4, les mots : « être âgé de trente ans au moins, » sont supprimés et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 3821-13 du code de la santé publique, les mots : « résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 3841-1 du code de la santé publique, les mots : « résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1195 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série hôtellerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le huitième alinéa de l'article D. 336-28 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 du baccalauréat technologique.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-43 du 14 janvier 1998 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,43 F à 78,82 F à compter du
1er octobre 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er octobre 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-813 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié du bassin minier Nord - Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d’investissement privilégié, d’une superficie totale de 343 hectares 53 ares
89 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes des arrondissements de Cambrai et Valenciennes (département du Nord) et de Béthune et Lens (département du Pas-de-Calais), délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-40 du 14 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
DÉCRET du 22 janvier 2004 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Mme Nicole Guedj est nommée secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Elle est déléguée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1241 du 26 décembre 2018 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1153 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre III, chapitre II, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré l'article 27 suivant :
« Art. 27. - I. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il peut être procédé, dans les conditions fixées au présent article, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, à l'organisation de concours d'agents sanitaires réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C au ministère chargé de la santé.
« II. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
« Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
« III. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
« IV. - Les lauréats des concours prévus à l'article 27-I ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 27 à 29 du décret du 30 décembre 1992 susvisé deviennent les articles 28 à 30.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-73 du 16 janvier 1992 modifiant le décret no 89-136 du 1er mars 1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret du 1er mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - Lorsque l'oeuvre est réalisée, l'entreprise de production doit rembourser le montant de l'aide accordée sur les produits d'exploitation de cette oeuvre. Les modalités de ce remboursement sont fixées par convention.
 La part des produits d'exploitation consacrée à ce remboursement ne peut être inférieure à 10 p. 100.
 "Lorsque le projet n'a pas bénéficié, dans un délai de deux ans après le premier versement de l'aide, du principe de l'octroi d'une avance sur recettes prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1982 précité ou lorsque l'oeuvre cinématographique n'a pas été réalisée dans ce même délai,
 l'entreprise de production est tenue de reverser à l'Etat 25 p. 100 du montant de l'allocation d'aide au développement dont elle a bénéficié.
 "Enfin, l'aide est remboursable à l'Etat dans son intégralité dans les cas suivants:
 "1. Lorsque l'oeuvre cinématographique est portée sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
 "2. Lorsque l'oeuvre cinématographique est réalisée mais que les conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne sont pas remplies."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation ou le certificat n'est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Cédric VILLANI, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer les fondements d'une stratégie nationale et européenne sur l'intelligence artificielle.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1244 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au conseil économique et social régional de la région de la Réunion une section chargée de la prospective et une section chargée du suivi des politiques locales.
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque section comprend dix-huit membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
 Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
num: Art. 3.
paragraphs: Le mandat des membres de chaque section est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président et le vice-président de chaque section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
 Le président doit être membre du conseil économique et social régional.
num: Art. 5.
paragraphs: Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Les avis ou rapports ainsi élaborés, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional, sont adressés par le président du conseil économique et social régional à l'autorité compétente.
num: Art. 6.
paragraphs: Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son président parmi les membres du conseil économique et social régional, puis un vice-président et un secrétaire parmi les membres de la section.
num: Art. 7.
paragraphs: Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au II de l'article 2 du décret du 18 juin 2008 susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires, et à l'article 35-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, en ce qui concerne les agents contractuels, la convention mentionnée à l'article 29-1 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut prévoir que la mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire. Cette convention fixe la durée de cette dérogation ainsi que la périodicité du remboursement.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du décret du 16 décembre 2014 et de l'article 1er-3 du décret du 15 février 1988 susvisés sont applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents contractuels mis à disposition des maisons de services au public, sous réserve des dispositions du présent article.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 8-1 du décret du 18 juin 2008 susvisé, la convention mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-862 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 95-124 du 6 février 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 février 1995 susvisé, les mots : " titulaires ou stagiaires " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-504 du 2 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.