Décret no 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-08

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du code de la défense est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 2352-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-36 et R. 2352-37 du code de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 2352-19, après les mots : « L'importation » sont insérés les mots : « et le transfert intracommunautaire » et les mots : « est soumise » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
num: Article 4
paragraphs: La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, le mot : « marquage » est remplacé par les mots : « identification et traçabilité » ;
 2° Au II de l'article R. 2352-47 les mots : « ou importent » sont remplacés par les mots : « , importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent » ;
 3° Le d du IV du même article est remplacé par les mots :
 « Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y compris la gendarmerie nationale, et la police nationale » ;
 4° Le e du IV du même article est supprimé ;
 5° Après le d du IV du même article sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ;
 « f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;
 « g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les charges propulsives. »
 6° Sont supprimés les intitulés : « Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE » et « Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE » ;
 7° A l'article R. 2352-64, les mots : « de ces produits » sont remplacés par les mots : « des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ».
num: Article 5
paragraphs: I. ― Dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du code de la défense entrent en vigueur le 5 avril 2013 et celles du II le 5 avril 2015.
 II. ― Jusqu'au 5 avril 2013, à titre transitoire, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « I. ― Est apposé sur les produits explosifs fabriqués en France, autres que ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 2352-22 et à l'article R. 2352-73, un marquage spécial permettant leur identification. Ce marquage est effectué sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant.
 « Un marquage spécial permettant l'identification du produit est également apposé sur les produits importés, transférés ou en transit au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
 « Le marquage est reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son destinataire final.
 « L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête pas lui-même à cette opération. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.