Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o Le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé;
 2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
 Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 2
paragraphs: Assiette de la concession
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582 
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II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Pour l'autoroute A 51: au Nord d'Aix-en-Provence, la limite Sud de concession est fixée en voie Nord au droit du raccordement de la R.D. 13 à la rocade Nord et, en voie Sud, au musoir de la bretelle de raccordement de la rocade Nord à la R.N. 96. La limite Nord provisoire de la section Sisteron-La Saulce est fixée en pleine voie au P.R. 152,800 et sur l'échangeur au premier carrefour avec la R.N. 85. "
num: Article 3
paragraphs: Caractéristiques générales des ouvrages
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582 
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II. - Le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3 est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582 
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III. - Sont insérées, après le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3, les dispositions suivantes:
 " La section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 comporte les échangeurs suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582 
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" Tout autre point d'échange est exclu. " 
 IV. - Le septième alinéa du paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La bretelle de Monaco réalisée dès l'origine en phase définitive comporte les échangeurs suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582 
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Article 4
Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Etablissement et approbation des projets
num: Article 6
paragraphs: Exécution des travaux
num: Article 7
paragraphs: Date de mise en service des sections
en cours de construction et des sections à construire
num: Article 12
paragraphs: Frais à la charge de la société concessionnaire
" Cette contribution est indexée sur l'indice général des travaux
num: Article 21
paragraphs: Dispositions générales de financement
num: Article 25
paragraphs: Tarifs de péage
" Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
" Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
" Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
" II. - Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
" Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
" La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
" Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont
" - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
" - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
" - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
" La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
" En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
" Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
" La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre
" Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
" La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
" En mme temps que la transmission de ses décisions en matière
" Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
" L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
num: Article 36
paragraphs: Durée de la concession
num: Article 39
paragraphs: Mesures coercitives
" Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires du
" 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
" 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis à
" 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
" Les deux ministres intéressés informent la société par décision
num: Article 47
paragraphs: Annexes