Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article R. 521-2-14 est supprimé ;
 2° L'article R. 521-2-14 est complété par les alinéas suivants :
 « 16° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dont l'étiquette ne respecte pas les règles de contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à 28, des paragraphes 1 et 2 de l'article 29, des articles 30 à 33 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
 « 17° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008. » ;
 3° Après l'article R. 521-2-14, il est inséré un article R. 521-2-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 521-2-14-1. - La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
 4° Le 4° de l'article R. 521-2-16 est complété par les mots suivants : « et du 1 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1272/2008 ».
num: Article 2
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie IV, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » et à l'article R. 4411-1, les mots : « préparations mentionnées » sont remplacés par les mots : « mélanges mentionnés » ; 
2° Après l'article R. 4411-1-1, il est inséré un article R. 4411-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4411-1-1.-Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par le présent chapitre pour l'application des directives communautaires et s'appliquent selon les modalités définies à l'article 61 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008. » ; 
3° Au 2° de l'article R. 4411-2, les mots : « des préparations » sont remplacés par les mots : « des mélanges » ; 
4° A l'article R. 4411-4, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ; 
5° L'article R. 4411-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4411-6.-Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges correspondant aux catégories suivantes : 
« 1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ; 
« 2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ; 
« 3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas ainsi que substances et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ; 
« 4° Facilement inflammables : substances et mélanges : 
« a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ; 
« b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l'éloignement de cette source ; 
« c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ; 
« d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ; 
« 5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est bas ; 
« 6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ; 
« 7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ; 
« 8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ; 
« 9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ; 
« 10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ; 
« 11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes caractéristiques ; 
« 12° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence : 
« a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ; 
« b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ; 
« c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ; 
« 13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence : 
« a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être mutagènes pour l'homme ; 
« b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ; 
« c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ; 
« 14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives : 
« a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ; 
« b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ; 
« c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ; 
« 15° Dangereux pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes. » ; 
6° A l'article R. 4411-42, les mots : « préparation dangereuse » sont remplacés par les mots : « tout mélange dangereux » ; 
7° A l'article R. 4411-44, les mots : « préparations suivantes » sont remplacés par les mots : « mélanges suivants » ; 
8° A l'article R. 4411-50, les mots : « d'une préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive » sont remplacés par les mots : « d'un mélange considéré comme très toxique, toxique ou corrosif » ; 
9° A l'article R. 4411-52, les mots : « d'une préparation » sont remplacés par les mots : « d'un mélange » ; 
10° A l'article R. 4411-53, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » ; 
11° A l'article R. 4411-54, les mots : « d'une préparation dangereuse autre que très toxique, toxique ou corrosive » sont remplacés par les mots : « d'un mélange dangereux considéré comme très toxique, toxique ou corrosif » et les mots : « de la préparation considérée » sont remplacés par les mots : « du mélange considéré » ; 
12° Au 1° et au 3° de l'article R. 4411-62, les mots : « une préparation » sont remplacés par les mots : « un mélange » ; 
13° Au premier alinéa de l'article R. 4411-64, les mots : « des préparations » sont remplacés par les mots : « des mélanges » ; 
14° A l'article R. 4411-69, les mots : « préparations dangereuses », « une préparation » et « préparations » sont remplacés par les mots : « mélange dangereux », « un mélange » et « mélanges » ; 
15° A l'article R. 4411-70, les mots : « préparations dangereuses » et « préparations » sont remplacés par les mots : « mélange dangereux » et « mélanges » ; 
16° A l'article R. 4411-71, les mots : « préparation » et « étiquetée et emballée » sont remplacés par les mots : « mélange » et « étiqueté et emballé » et la référence : « L. 4411-3 » est remplacée par la référence : « L. 4411-4 » ; 
17° A l'article R. 4411-73, les mots : « préparation dangereuse » et « préparation » sont remplacés respectivement par les mots : « mélange dangereux » et « mélange » ; 
18° A l'article R. 4411-74, les mots : « une préparation » sont remplacés par les mots : « un mélange » ; 
19° A l'article R. 4411-78, les mots : « la préparation » sont remplacés par les mots : « le mélange » ; 
20° A l'article R. 4411-81, les mots : « de la préparation » sont remplacés par les mots : « du mélange » ; 
21° A l'article R. 4411-83, les mots : « préparation dangereuse » sont remplacés par les mots : « d'un mélange dangereux » ; 
22° Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie IV, est insérée une nouvelle section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Exemptions pour les intérêts de la défense
« Art. R. 4411-86.-Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail. 
« La décision est notifiée au demandeur. 
« La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes. » ; 
23° Au 2° de l'article R. 4412-2, les mots : « d'une préparation » sont remplacés par les mots : « d'un mélange » ; 
24° Le 1° de l'article R. 4412-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement définis à l'article R. 4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008. » ; 
25° Au 2° de l'article R. 4412-3, les mots : « d'une préparation » sont remplacés par les mots : « d'un mélange » ; 
26° A l'article R. 4412-32 les mots : « très toxique, toxique, nocif, corrosif, irritant, sensibilisant ou d'un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 3 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » ; 
27° Les dispositions de l'article R. 4412-60 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4412-60.-On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 
« 1° Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens de l'article R. 4411-6 ; 
« 2° Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène sur les cellules germinales ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 
« 3° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. » ; 
28° Les articles R. 4412-161 à R. 4412-164 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : « préparation » est remplacé par le terme : « mélange ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.