RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1613 du 27 novembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 462 682 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 462 682 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-846 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châteaumeillant ", homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, les mots : des 27 et 28 mai 1998 et du 30 mai 2007. sont remplacés par les mots : des 27 et 28 mai 1998, du 30 mai 2007 et du 26 juin 2013. . 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-822 du 21 août 1992 modifiant le décret no 74-215 du 26 février 1974 relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 février 1974 susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
 "Peuvent également être nommés sur les emplois qui ne sont pas réservés aux administrateurs civils les administrateurs des postes et télécommunications qui justifient, lors de leur nomination en qualité de chef de service,
 directeur adjoint ou sous-directeur, d'au moins huit années de services effectifs dans leur corps d'origine."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 €.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Le quinzième alinéa est supprimé ; 
b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « travailleurs salariés », sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ; 
2° L'article 5 est complété par la phrase : « Il a le pouvoir de transiger. » ; 
3° A l'article 14, lors de leurs deux occurrences, les mots : « travailleurs salariés » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-310 du 11 avril 2013 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les candidats aux fonctions de lecteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence. 
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence. 
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il sera procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 juillet au 17 août 2013.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
num: Article 2
paragraphs: Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès (1).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 121-1.-En application du III de l'article L. 6111-1 du code des transports, sont exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants :
« 1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau, circulant sans personne à bord ; 
« 2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés mentionnés au c de l'article R. 133-1-2 ; 
« 3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ; 
« 4° Les parachutes ; 
« 5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
« Art. R. 121-2.-Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l'obligation d'immatriculation en application du 2° de l'article R. 121-1 sont identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. R. 121-3.-Les dispositions du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 8 septembre à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
 Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 20 septembre 2014, de 10 heures à 12 heures (heures légales locales), dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 434-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-5 et D.
 434-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes:
 a) Si le nouveau taux d'incapacité permanente reste inférieur à 10 p. 100,
 la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux,
 diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux;
 b) Si le nouveau taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100, une rente est due, dont les arrérages annuels sont diminués de 30 p. 100 au plus à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
num: Art. 3.
paragraphs: La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale est calculée sur la base d'un salaire annuel égal à 360 fois le montant de l'indemnité journalière et multiplié par le taux d'incapacité permanente préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 p. 100 et augmenté de moitié pour la partie supérieure à ce seuil.
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux d'incapacité permanente prévu au dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée est fixé à 10 p. 100.
num: Art. 5.
paragraphs: La demande de conversion doit être faite à la caisse de prévoyance sociale chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R.434-5 du code de la sécurité sociale.
 Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'I.P.P. se trouve alors pendante. Dans ce cas la caisse de prévoyance sociale prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1050 du 24 septembre 1992 étendant à la commune de Bois-d'Amont et à l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon la station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura (Jura)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses,
 Prémanon et Lamoura (Jura), telle que prévue au tableau annexé au décret du 18 juin 1969 susvisé, est étendue à la commune de Bois-d'Amont et à l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon.
 La station prend la dénomination de "station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1118 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Office national des forêts peut, pour les adjudications publiques à intervenir au cours du premier semestre 2004 en vue de la location du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur le lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, au prix de l'enchère la plus élevée, si, au cours des six années précédant l'adjudication, l'intéressé a été, sans interruption, l'attributaire de cette licence.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 octobre 2002 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Diore (Gérard, Marcel, Denis) est nommé adjoint de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Paris à compter du 1er novembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 531-50 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 531-50.-La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres : 
« 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 
« 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ; 
« 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ; 
« 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ; 
« 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ; 
« 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ; 
« 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France. 
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans. 
« Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. »
num: Article 2
paragraphs: Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1230 du 30 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 323-1. - Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5o de l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré et de 50 p. 100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions des articles L. 161-14 et L. 313-3. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 2224-12-3, il est inséré un article L. 2224-12-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2224-12-3-1.-Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. 
« Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. » ; 
2° Le I de l'article L. 2564-41, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, est complété par les mots : «, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, qui est applicable à compter de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » ; 
3° A l'article L. 2571-2, avant la référence : « L. 2224-12-4 », est insérée la référence : « L. 2224-12-3-1, » ; 
4° Au 2° de l'article L. 6213-7, après les références : « titres Ier, II », sont insérés les mots : «, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, ».
II. ― Après le premier alinéa de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. »
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
num: Article 2
paragraphs: Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1733 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.
num: Article 2
paragraphs: Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses.
Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
num: Article 4
paragraphs: L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.
Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires. Dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, ceux-ci rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques.
num: Article 5
paragraphs: La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1132-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
 ― dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
 ― dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, approuvée par le conseil régional du Centre le 25 janvier 2008 et par le conseil régional des Pays de la Loire le 11 février 2008, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première phrase de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacée par la suivante:
 "Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines."
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 24 avril 1989 susvisé est supprimée.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-847 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " , homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. sont remplacés par les mots : du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et du 26 juin 2013 . 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sont exclues de l'appréciation des ressources :
 a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
 b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
 c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: Le tableau annexé à l'article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-15 du 10 janvier 2005 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté à 440,73 euros à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds et modifiant le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51 conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1). Le décret du 13 mai 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : " revenus visés au troisième alinéa " sont remplacés par les mots : " revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas " ;
 Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 " Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-13, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.
num: Article 3
paragraphs: Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.
 Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
 Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D. 514-3 du code du travail.
 Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.