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Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 241-32 du code du travail, les mots: "y compris les travailleurs temporaires" sont supprimés. II. - Il est ajouté à la fin du même article une quatrième phrase à l'énumération du second alinéa, ainsi rédigée:
 "Dix travailleurs temporaires soumis à la surveillance médicale prévue par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2o) et à la surveillance médicale afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50;
 chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 241-41-3 du code du travail est complété par la phrase suivante:
 "Pour l'application du présent article dans les entreprises de travail temporaire il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire."
num: Art. 3.
paragraphs: Après le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé:
 
 "Chapitre III
 
 "Dispositions particulières à la médecine du travail
 des salairiés liés par un contrat de travail temporaire
 "Art. R. 243-1. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent chapitre.
 
 "Section I
 
 "Agrément et fonctionnement des services médicaux du travail
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé ne sont pas applicables à l'examen médical annuel dont doivent bénéficier les salariés liés par un contrat de travail temporaire.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1008 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 154 592 120 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 154 592 120 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les autres personnels des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, les magistrats et les personnels ouvriers de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
Dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Pour les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il est subordonné à une décision du chef de l'établissement ou, pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce dispositif n'est pas applicable aux agents mentionnés au premier alinéa dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures.
num: Article 2
paragraphs: Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.
Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d'agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé. Cette évaluation est présentée au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2022 portant fin de fonction d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint Lucie - M. HEULS (Jacques-Henry)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie exercées par M. Jacques-Henry HEULS, conseiller des affaires étrangères hors classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs généraux en activité dans les cadres, réunis en un comité, donnent leur avis sur toutes les questions relatives à leur mission, dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le ministre chargé de l'économie et des finances préside le comité et désigne par arrêté, après avis du chef du service, le vice-président. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois inscrits au budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant les fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Secrétaire général.
 2. Secrétaire général adjoint.
Décret no 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents du ministère des affaires étrangères occupant un emploi du niveau de la catégorie B présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l’article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois à l’accès à un même corps.
Les modalités d’organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique, pour chacun des corps d’accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs, dans le corps des secrétaires administratifs d’administration centrale et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l’article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2005 portant révocation d'un maire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Tuhiva Mairoto, maire de la commune de Makemo (Polynésie française), est révoqué de ses fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.
 Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application du texte mentionné au premier alinéa de l'article 1er, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
II.-L'arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs de la Cour des comptes est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
II.-Le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
II.-L'arrêté du 9 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
II.-L'arrêté du 16 octobre 2006relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, conformément au plan annexé au présent décret (1). Le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 à L. 123-6, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-39 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (2).
 Le maire de Vandières procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-795 du 4 juillet 2006 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - La rubrique 2 « Réserves naturelles » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 42
II. - A la rubrique 3.1 « Sites naturels classés », la dernière ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 42
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1026 du 12 novembre 1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par un 12o ainsi rédigé :
« 12o Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 à D. 325-14 » ;
2o L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :
« a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
« b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.
« Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L. 162-31-1 du présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.
« Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les montants de « 41 500 F », « 6 881,68 F » et de « 20 000 F » fixés à l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés respectivement par les montants de « 42 102 F », « 6 981,46 F » et « 20 290 F ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de « 4 000 F » fixé à l'article D. 241-14 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de « 1 400 F » fixé à l'article D. 241-15 du même code est remplacé par le montant de « 1 420 F ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de « 3 500 F » fixé à l'article D. 241-16 du même code est remplacé par le montant de « 3 551 F ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant de « 4 000 F » fixé au premier alinéa de l'article D. 241-17 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F » et le montant de « 7 500 F » fixé au deuxième alinéa de cet article est remplacé par le montant « 7 609 F ».
num: Art. 6.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 241-25 du même code, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-198 du 28 février 1997 abrogeant le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois et le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont abrogés :
 - le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois ;
 - le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :
 Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;
 Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
« - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ;
« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 02/07/1999 page 9762 à 9764
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num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-552 du 1er juillet 1994 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégorie B, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation,
 d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage:
 1o Une rémunération principale incluant:
 a) Un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine;
 b) Une indemnité de résidence, fixée à 2 p. 100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même poste; cette indemnité est au minimum égale à l'indemnité de résidence servie à un agent en poste à Paris;
 2o Le cas échéant, des avantages familiaux incluant:
 a) Un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence prévue au 1o ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés;
 b) Des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 40 p. 100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents;
 3o Dans le cas où le montant formé par la rémunération principale définie ci-dessus est inférieur au montant formé par la rémunération principale perçue avant titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux montants.
 Cette indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs du montant défini au 3o ci-dessus.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 " Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la République française; "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-514 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 31 mai 1997 susvisé prend effet au 1er janvier 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-349 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Article 2
paragraphs: La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
 La ministre déléguée préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
 La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1209 du 30 septembre 2015 prorogeant les effets des arrêtés préfectoraux n° 2005-10-0034 et n° 2005-10-0036 du 3 octobre 2005, prorogés par l'arrêté n° 2010-07-0100 du 12 juillet 2010 déclarant d'utilité publique respectivement les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny et les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0034 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0036 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au sens du présent décret, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du code de la santé publique et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
1o L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
2o Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
3o L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.
num: Art. 2.
paragraphs: Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 2 septies, il est inséré un article 2 octies ainsi rédigé :
« Art. 2 octies.-La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que la participation forfaitaire mentionnée au II et la franchise mentionnée au III du même article sont supprimées pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2, pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ainsi que pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé “ Vaccin Covid ”. 
« La prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé “ Vaccin Covid ” est assurée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour les personnes ne bénéficiant pas de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale de l'Etat. 
« Pour les prestations prévues aux alinéas précédents, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais. 
« Le tarif des prestations prévues aux alinéas précédents ne peut donner lieu à dépassement. » ;
2° L'article 3 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.