RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice d'indemnités ou de compensation allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002, n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002 et n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisés.
num: Article 3
paragraphs: Le montant maximal de l'enveloppe allouée à chaque préfet ou représentant de l'Etat outre-mer et aux administrations centrales pour procéder à la rémunération des agents concernés ainsi que le plafond des attributions individuelles pouvant être versées est fixé pour chaque élection générale par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
 Pour une élection partielle, l'indemnité maximum est égale à l'indemnité de base de l'élection générale de même nature la plus récente.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
A l'article 22 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée, les mots : « Les articles L. 326 et L. 355 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 326 à L. 355 du code de la santé publique ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, les mots : « et 1999 » sont remplacés par les mots : « à 2004 dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 1995 susvisé est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « neuf représentants » sont remplacés par les mots : « onze représentants ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. »
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1270 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article 3-3 du décret du 22 mars 2010 susvisé, après le mot : « orthoptistes », sont insérés les mots : «, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’alinéa suivant est ajouté à l’article R. 422-6 du code de la construction et de l’habitation :
« Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l’article R. 422-9. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles R. 422-7, R. 422-7-1 et- R. 422-7-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: A l’article R. 422-7-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les autorisations visées aux articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 peuvent être retirées » sont remplacés par les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 422-3-2 peut être retirée ».
num: Art. 4.
paragraphs: L’article R. 422-8 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-8. - En application de l’article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d’être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l’Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le représentant de l’Etat dans le département n’a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l’autorisation est réputée accordée. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article R. 422-9 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles R. 422-3-1, R. 422-3-2, R. 422-3-3 et R. 422-3-4 du code de la construction et de l’habitation sont transférés à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du même code et deviennent respectivement les articles R. 422-9-2, R. 422-9-3, R. 422-9-4 et R. 422-9-5 dudit code.
Au premier alinéa de l’article R. 422-9-2, la référence à l’article L. 422-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 422-3.
num: Art. 7.
paragraphs: Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l’habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.
num: Art. 9.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1058 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les ports situés dans les territoires d’outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
num: Article 2
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 1321-5 du code de la défense, les mots : « l'inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police ».
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ; 
2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ; 
3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ; 
4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ; 
5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ; 
6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ; 
7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ; 
8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ; 
9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ; 
10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; 
11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.
num: Article 5
paragraphs: L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-680 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 65-645 du 28 juillet 1965 relatif à la force aérienne tactique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 28 juillet 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend un seul grade. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre II du même décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 6 du même décret devient l'article 3.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont:
 - le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin;
 - le Port autonome de Strasbourg, sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 2,
 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du Port autonome de Strasbourg, qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorités compétentes pour la délivrance des carnets de contrôle des huiles usées et pour l'agrément des stations de réception mentionnées à l'article 15.05 dudit règlement de police sont:
 - le service de la navigation de Nancy;
 - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais;
 - le service de la navigation de la Seine;
 - le service de la navigation de Strasbourg.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques est organisée par le ministre de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.
 Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes : - dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ;
 - dépenses de logement ;
 - dépenses de transport, y compris en région parisienne ;
 - dépenses de restauration.
num: Art. 4.
paragraphs: Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.
num: Art. 5.
paragraphs: Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement. Cet arrêté fixe également la durée maximale pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être prises en charge.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1215 du 6 novembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 2 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Mellick, ministre délégué à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
 A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement national des invalides de la marine.
 Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
 Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationnales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
 Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.
num: Art. 5.
paragraphs: M. Jacques Mellick reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1426 du 4 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au I de l'article 1er du décret du 9 novembre 1998 susvisé, l'énumération des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro est complétée par les dispositions suivantes :
« - les déclarations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes autres que le document administratif unique et la déclaration complémentaire globale ci-dessus. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'adjoint d'administration de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint principal d'administration ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les proportions de 30 % et de 15 % sont remplacées par les proportions de 27,5 % et 12,5 %.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-184 du 19 février 1991 modifiant l'article R. 251 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le a du 2o de l'article R. 251 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article R. 1432-55 et au premier alinéa de l'article R. 1432-56, après les mots : « gestion des crédits du fonds d'intervention régional », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 » ;
2° A l'article R. 1435-30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception des actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16, l'octroi des financements est » sont remplacés par les mots : « I. - L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, » ;
b) Le dernier alinéa, devenu le dernier alinéa du I, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
« 1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
« 2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 1435-36-1, les mots : « les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: " Etats membres des Communautés européennes ", " Etats membres de la Communauté européenne ", " Etats membres ", " un des Etats membres de la Communauté européenne ", " Etat membre de la Communauté européenne ", " Etat membre " sont complétés par les termes: " ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1269 du 3 décembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Nantes, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Nantes.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
 culturel et professionnel suivants:
 Université d'Angers;
 Université du Mans;
 Université de Nantes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D. 551-35, un article R. 551-36 ainsi rédigé :
 « Art. R. 551-36. - L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 6 septembre 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 21 septembre 2005.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-331 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le second alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les références aux années 2003 et 2006 sont respectivement remplacées par les références aux années 2004 et 2007.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-824 du 16 septembre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à Copenhague, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions au nettoyage et à la reconstitution attribuées dans le cadre du plan gouvernemental pour la réparation des dégâts causés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
 Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-653 du 10 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1068 du 10 novembre 2003 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois de conseiller des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonctions peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Le montant des attributions individuelles est variable selon l'importance des sujétions de toute nature que les intéressés sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er janvier 2003.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-911 du 13 septembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Coteaux du Lyonnais>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1984 susvisé définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais" est complété par les dispositions suivantes:
 "Ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais" les vins issus de vendanges récoltées dans l'aire de production approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 2 et 3 juin 1988 et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes concernées."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 mai 1984 susvisé, le nom de certaines communes figurant dans la liste des communes du département du Rhône est rectifié comme suit:
 "Grigny;
 "La Tour-de-Salvagny;
 "Messimy;
 "Millery;
 "Sain-Bel;
 "Vourles."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« I. ― Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code. 
« II. ― La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes : 
« 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 
« 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ; 
« 3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
 1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
 2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.