Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au code de la construction un article R. 313-31-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-31-2. - Les clauses types mentionnées à l’article L. 313-1-3 figurent en annexes à la présente section. Ces annexes sont au nombre de six et sont respectivement relatives aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
« 1° Pour l’annexe I, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ; ces sociétés peuvent réaliser des opérations locatives prévues à l’article R. 313-17 et des opérations à finalité d’accession à la propriété prévues à l’article R. 313-16 financées dans les conditions dudit article.
« 2° Pour l’annexe II, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations locatives prévues à l’article R. 313-17.
« 3° Pour l’annexe III, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations à finalité d’accession à la propriété prévues à l’article R. 313-16 et financées dans les conditions prévues audit article.
« 4° Pour l’annexe IV, les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l’article R. 313-31 et qui bénéficient de prêts prévus au 20° du I de l’article R. 313-17 ; ces sociétés ne peuvent réaliser qu’une seule opération, à finalité locative, prévue au 1° du I de l’article R. 313-17.
« 5° Pour l’annexe V, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l’article R. 313-18.
« 6° Pour l’annexe VI, les sociétés immobilières constituées à l’aide des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par des employeurs ou par des organismes habilités ou agréés à collecter cette participation.
« Les clauses types mentionnées au 2° du présent article sont également applicables aux sociétés civiles immobilières existant à la date de publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 qui réalisent à la fois des opérations à finalité locative prévues à l’article R. 313-17 et des opérations à finalité d’accession à la propriété prévue à l’article R. 313-16. Ces sociétés doivent procéder à la liquidation de leurs programmes d’accession à la propriété en cours à la date de la publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 au plus tard au terme de la cinquième année suivant cette publication. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré au code de la construction et de l’habitation un article R. 313-31-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-31-3. - Le représentant de l’Etat dans le département d’implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article R. 311-31-2 peut demander soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d’actions de ces sociétés pour celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° dudit article, soit à l’organe délibérant de ces sociétés pour celles qui sont mentionnés au 6° du même article, de délibérer une seconde fois sur la cession des logements, lorsqu’il est envisagé de réaliser cette cession dans les conditions dérogatoires mentionnées à la clause 5 des clauses types des sociétés. Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l’Etat, de la décision d’autorisation de cession délivrée par lesdits organismes collecteurs. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’arrêté du 6 mars 1980 fixant les conditions de fonctionnement et d’intervention des sociétés constituées en application de l’article R. 313-31 (2° bis) du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré au code de la construction et de l’habitation un article R. 313-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-9-1. - Le démarchage en vue du versement de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le compte d’une association mentionnée au a du 2° de l’article R. 313-9 est interdit lorsqu’il est rémunéré par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.
« Les associations mentionnées au a du 2° de l’article R. 313-9 doivent communiquer aux personnes qui en font la demande leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), leur rapport annuel de gestion et le rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels. »
num: Art. 5.
paragraphs: La sous-section 3 de la section 2 du titre II de l’annexe au décret du 11 mai 1990 modifié susvisé relative aux assemblées générales extraordinaires des associations visées par ledit décret est modifiée ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa de la clause Quorum est ainsi rédigé :
« L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement lorsque le tiers des membres de l’association sont présents, ceux-ci pouvant se faire représenter lorsque l’assemblée est convoquée à seule fin d’apporter aux statuts de l’association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur. »
II. - L’alinéa suivant est ajouté à la clause Majorité :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés lorsqu’elle est convoquée à seule fin d’apporter aux statuts de l’association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.