Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans le titre du décret du 28 septembre 2007 susvisé, les mots : « et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
II. ― Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
« II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication. 
« III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables au corps des architectes en chef des monuments historiques. 
« Les membres de ce corps bénéficient tous les trois ans d'un entretien d'évaluation portant sur leur activité et sur leurs résultats professionnels. Cet entretien est conduit par le directeur chargé de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé et fait l'objet d'un compte rendu établi par cette autorité ou son représentant. 
« Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent est communiqué à l'agent ayant fait l'objet de l'entretien, qui, le cas échéant, le complète par ses observations. 
« Le compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier. »
num: Article 5
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont : 
« Premier groupe : 
« 1° L'avertissement ; 
« 2° Le blâme. 
« Deuxième groupe : 
« Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique. 
« Troisième groupe : 
« Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut. 
« Quatrième groupe : 
« La révocation. 
« Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.