Décret no 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée:
 - soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole;
 - soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas. Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des prisonniers du Viet-Minh, qui donne les avis prévus à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
 Cette commission est ainsi composée:
 a) Deux représentants du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont l'un est désigné pour en être président;
 b) Un représentant du ministre chargé de la défense;
 c) Un représentant du ministre chargé du budget;
 d) Quatre personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition des associations nationales les plus représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission visés au d peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.
 Pour la constitution de la commission, un avis sur les droits au titre de prisonnier du Viet-Minh des personnes visées au d ci-dessus est donné par les personnes visées aux a, b, c ci-dessus, réunies en commission restreinte.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission des prisonniers du Viet-Minh se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
 Les règles de fonctionnement de cette commission sont celles définies au chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, complétées par les dispositions ci-après:
 a) La nouvelle convocation visée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret précité est adressée aux membres de la commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale;
 b) La commission ne délibère valablement que si deux des membres visés au d de l'article 2 ci-dessus sont présents;
 c) En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
num: Art. 4.
paragraphs: Les membres de la commission visés au d de l'article 2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.
num: Art. 5.
paragraphs: L'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont il fixe les caractéristiques par arrêté.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.