Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Châteauneuf-du-Pape>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par les articles suivants:
 "Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape", reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins rouges et blancs répondant aux conditions fixées ci-après:
 "Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes: Châteauneuf-du-Pape, Bédarrides,
 Courthézon, Orange et Sorgues.
 "Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production dont les limites ont été tracées sur la carte d'état-major au 1/50000 annexée au jugement du tribunal d'Avignon en date du 28 mars 1930. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur des plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 "Tout apport dans les parcelles qui sont incluses dans l'aire délimitée de terre prélevée en dehors de cette aire fait perdre à ces parcelles le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape".
 "Toute modification du profil des sols ou de la morphologie du relief pourra entraîner le déclassement de la parcelle concernée, déclassement prononcé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission des sols nommée par la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf-du-Pape. Les conditions de fonctionnement de cette commission seront établies par un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Institut national des appellations d'origine."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par les articles suivants:
 "Art. 3. - Pour tous les cépages de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape", à l'exception de la syrah, seule la taille courte à deux yeux au maximum par courson en sus du bourillon est autorisée.
 "Pour les vignes de moins de quarante ans, le nombre d'yeux maximum est fixé à douze yeux par cep.
 "Pour les vignes de plus de quarante ans, le nombre d'yeux maximum est fixé à quinze yeux par cep.
 "Pour les cépages grenache noir, mourvèdre, picpoul noir, terret noir,
 seule la conduite en gobelet est autorisée.
 "Pour les cépages grenache blanc, picpoul blanc, picardan, clairette,
 roussanne, bourboulenc, muscardin, vaccarèse, cinsaut, counoise, est autorisée la conduite en gobelet ou en cordon de royat bilatéral palissé à deux fils superposés au minimum.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 2 novembre 1966 susvisé est remplacé par l'article suivant:
 "Art. 4. - La submersion des vignes est interdite. L'arrosage, sous quelque forme que ce soit, est interdit pendant la période de végétation des vignes. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, l'arrosage peut être autorisé par l'Institut national des appellations d'origine, sur demande de la Fédération des syndicats de Châteauneuf-du-Pape, mais limité à deux fois seulement par récolte et par parcelle, à condition d'intervenir avant la date du 15 août, et dans la mesure où il est susceptible d'améliorer la qualité."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.