RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-507 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 7 du même décret, il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - ingénierie, gestion technique et architecture ;
 - infrastructures et réseaux ;
 - prévention et gestion des risques ;
 - urbanisme, aménagement et paysages ;
 - informatique et systèmes d'information. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service d'information du Gouvernement peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue sans renoncer à leurs occupations principales.
Ces personnels continuent à être rémunérés par leur administration d'origine ou l'organisme qui les emploie.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Art. 4.
paragraphs: Les collaborateurs du service d'information du Gouvernement peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1425 du 29 octobre 2021 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« d) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de développement économique, de stratégie ou de gouvernance d'entreprise ; » 
3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, la subdivision : « d) » est remplacée par la subdivision : « e) » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les deux personnalités mentionnées au d sont nommées par l'assemblée sur proposition conjointe des deux sociétés mères après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. 
« Elles ne peuvent exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'institutions ayant trait aux courses et paris hippiques ou en lien avec le secteur des jeux, ni conserver ou prendre pendant l'exercice de leurs mandats au sein du conseil d'administration, par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1382 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fronton" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fronton » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 EUR » est remplacé par le montant : « 4 500 EUR ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 76 754 907 € en autorisations d'engagement et de 63 000 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 76 754 907 € en autorisations d'engagement et de 63 000 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article D.765-2 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.765-2-1 ainsi rédigé:
 "Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie maternité en application de l'article L.765-2-1 est fixé à 3 p. 100 du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.241-3."
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L. 321-9 (6o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1997 est substituée à la date du 1er janvier 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-558 du 5 juillet 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 480 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 480 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 2013 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Delebarre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1783 du 17 décembre 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 126,21 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 26 octobre 2009 susvisé, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « et emplois ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 4 du même décret, sont insérés les articles 4-1 à 4-4 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale et l'arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 11 du G du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et aux médecins de l'éducation nationale sont supprimées.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Chacun des deux alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1991 susvisé est complété par les mots: " ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Information du Parlement
« Art. D. 2335-46.-Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-597 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer la mention : " Observatoire de Bordeaux, Bordeaux-I " par la mention : " Observatoire des sciences de l'univers, Bordeaux-I ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer la mention suivante :
 " Institut régional de gestion et d'administration des entreprises,
 Bordeaux-I. " Ajouter la mention suivante :
 " Institut régional de gestion et d'administration des entreprises,
 Bordeaux-IV. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-717 du 31 juillet 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 17 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 17 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2003 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris exercées par M. Pierre Chassigneux.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-999 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 18) (résolution MSC.49 66), adoptés à Londres le 4 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 18) (résolution MSC.49 66), adoptés à Londres le 4 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1349 du 12 septembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 660 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 660 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L. 213-7 du même code. 
« Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 du code de la route ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. 
« Ces établissements et associations signent une convention avec l'Etat. 
« Cette convention est signée au nom de l'Etat par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association. 
« Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité routière. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er mars 2020 aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route et aux associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 du même code ayant conclu une convention en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-104 du 2 février 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s'agissant de la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de ce même article ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
II.-A l'article 3 du décret du 17 février 2021 susvisé, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code ».
num: Article 3
paragraphs: I.-L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A l'article 4 du décret du 17 février 2021 susvisé, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 ».
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 5141-55 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 9 910 euros » est remplacé par le montant : « 15 200 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
 III. - Au 3, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
 IV. - Au 4, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
 V. - Au 5, le montant : « 3 050 euros » est remplacé par le montant : « 4 650 EUR ».
 VI. - Au 6, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 EUR ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».
 II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
 III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».
 IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 5141-57 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 7 430 euros » est remplacé par le montant : « 11 300 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
 III. - Au 3, le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 500 EUR ».
 IV. - Au 4, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 EUR ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 5141-58 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 5141-59 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 1 910 euros » est remplacé par le montant : « 2 900 EUR ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article D. 5141-60 du même code, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 EUR ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article D. 5141-61 du même code, le montant : « 950 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 EUR ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1047 du 31 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe III du décret du 4 mars 1992 susvisé, le titre : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement » est remplacé par le titre : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement, et de DCN ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 12 avril 2000.
Décret no 98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée. »
num: Art. 3.
paragraphs: Aux articles 2 et 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « au 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 1998 ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 10 mars 1997 susvisé est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes),
 signé à Paris le 10 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-901 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, les mots : « Le protocole » sont remplacés par les mots : « La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques » ; 
2° Au I de l'article 3, les mots : « Le protocole, dirigé par le chef du protocole » sont remplacés par les mots : « La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, dirigée par son directeur ».
num: Article 2
paragraphs: Le chef du protocole en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés par tout fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la co0nsommation, du travail et de l'emploi, d'une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations, d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, par tout agent public non titulaire régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et affecté dans l'une de ces directions, ainsi que par tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une de ces directions.
 Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-357 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 4, il est substitué aux mots : « premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
 III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elles concernent des collectivités territoriales, les opérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 2 donnent lieu à une convention entre l'agence et les représentants des collectivités intéressées. »
 IV. - Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.
 « Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni,
 signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-143 du 3 février 2011 portant publication de la mesure 2 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 : île Southwest Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 2 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 : île Southwest Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore, le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.