RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-09-22

num: Article 1
paragraphs: Le III de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport. Ces informations sont les suivantes : 
1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ” ; 
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 
3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES ” ; 
4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ; 
5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire ; 
6° La mention : " FRAGILE ” ; 
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-19

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
 Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et son annexe
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-06

num: Article 1
paragraphs: Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-08

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 6 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « perturbées » est remplacé par le mot : « dégradées » et les mots : « dans la langue indiquée » sont remplacés par les mots : « dans au moins une des langues indiquées » ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sur les sections frontières listées à l'annexe III de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, un conducteur peut se voir accorder par le gestionnaire de l'infrastructure, sur demande de l'entreprise ferroviaire concernée, une dérogation à l'exigence de niveau linguistique prévue à l'alinéa 3 du présent article dans les conditions décrites à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisée. Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-29

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, la référence au 3° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est remplacée par la référence au 5° du même article ; 
2° L'article 3 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-30

num: Article 1
paragraphs: Le compte de campagne de M. François BAYROU est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 6 818 894 euros et en recettes à 7 400 210 euros. Il est arrêté comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 5 981 729 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
num: Article 3
paragraphs: Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
num: Article 4
paragraphs: La présente décision sera notifiée à M. François BAYROU.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Article 322-6-1 du code pénal, Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 25
paragraphs: Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi rédigé : 
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; » 
2° Le chapitre II est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9 
« Dispositions spécifiques à certaines infractions
« Art. 706-106.-Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes : 
« 1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ; 
« 2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. 
« A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31

num: Article 1
paragraphs: I. - En application de l'article R. 742-2 du code de l'énergie, la note d'information sur les données de consommation de chaleur ou de froid, annexée à la facture, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants :
a) Le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
b) La description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués ;
c) Les combustibles utilisés et les émissions de gaz à effet de serre associées ;
d) Le taux d'énergie renouvelable et de récupération, calculé selon les modalités définies en annexe du présent arrêté ;
e) La performance énergétique du réseau, calculée selon les modalités en annexe ;
f) La consommation réelle de l'immeuble mesurée par le système de comptage d'énergie calorifique ou frigorifique ;
g) La comparaison des données de consommation de chaud ou de froid actuelle de l'immeuble avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid ;
h) La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec un utilisateur moyen appartenant à la même catégorie ;
i) La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec les objectifs nationaux de performances énergétiques tels que prévus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
j) Les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
k) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ;
l) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
m) L'adresse postale et l'adresse du site internet du médiateur national de l'énergie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie ».
II. - En application de l'article R. 742-1 du code de l'énergie, l'évaluation des consommations de chaleur ou de froid transmise fait apparaître au moins les éléments suivants :
a) La consommation de chaud ou de froid correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière information transmise, en précisant si la consommation est estimée ou réelle ;
b) La consommation cumulée de chaleur ou de froid sur l'année civile.
Les informations détaillées aux I et II, peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (NOR : ECOI2133525A) JORF n°0040 du 17 février 2022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-17

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
I.-Le tableau du V, 1er paragraphe, est complété par les lignes suivantes :
II.-Le tableau du V, paragraphe 2, est modifié comme suit : 
1° L'entrée 4 est remplacée par l'entrée suivante :
2° Le tableau est complété par les lignes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 5 juillet 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Member State does not consider the transposition necessary.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31 Not necessary

num: Article 1
paragraphs: La première phrase du III de l'article R. 351-6 du code des assurances est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est supérieur à 85 points de base. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l’arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-02

num: Article 1
paragraphs: Au XIV de l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2007, l'article 221-1 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont ajoutées dans l'ordre alphabétique des substances :
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d’aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-31

num: Article 1
paragraphs: Les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly forment un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur du transport aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3142-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 25 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (NOR : SSAX2029987L) publiée au JORF n°0044 du 22 février 2022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-22

num: Article 25
paragraphs: I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-6, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ; 
2° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. » ; 
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code ».
II.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1225-37 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : «, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-40 est ainsi rédigé : 
« Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. » ; 
3° Le 3° bis de l'article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».
Article 11, 1° et 2°de la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03

num: Article 11
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d'investissement ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ;
 3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
 4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
 5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.
Article L325-1 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18

num: Article 3
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 552-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
» ;
2° A l'article L. 562-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
» ;
3° A l'article L. 574-1, le tableau est ainsi rédigé :
«
; »
4° A l'article L. 574-5, les mots : « et aux relations entre le public » sont supprimés et le tableau est ainsi rédigé :
«
».
Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-11-22

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09

num: Article 1
paragraphs: I. - L'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice, ainsi que, le cas échéant, par l'ordre compétent pour la profession concernée, comporte les informations permettant de démontrer que :
1° Les conditions permettant d'accorder un accès partiel à une profession de santé ou à la profession de conseiller en génétique sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel en France ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application des mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ;
c) L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès partiel est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine et elle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ;
2° Aucune raison impérieuse d'intérêt général ne s'oppose à l'obtention d'un accès partiel à la profession concernée.
II. - L'avis expose les conséquences de l'autorisation d'accès partiel à la profession concernée sur l'offre de soins. A cet effet, l'avis :
1° Identifie précisément le champ d'exercice ou les actes que le professionnel peut être autorisé à réaliser ;
2° Décrit l'intégration effective des actes autorisés dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
3° Indique la dénomination des actes autorisés pour la bonne information des usagers et des autres professionnels de santé ;
4° Prévoit les modalités selon lesquelles le professionnel, dès la délivrance de l'autorisation d'exercice partiel et, le cas échéant, l'inscription à l'ordre, informe les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il peut effectuer.
III. - L'avis comporte toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l’article R. 163-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-12

num: Article 1
paragraphs: Les catégories de préparations magistrales et de préparations officinales exclues du remboursement mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale sont fixées comme suit :
 1° Préparations magistrales et préparations officinales dès lors qu'il existe des spécialités allopathiques ou homéopathiques disponibles et adaptées à l'usage thérapeutique auquel elles répondent ;
 2° Préparations magistrales et préparations officinales visant à se substituer, sans apport spécifique, à une spécialité à service médical insuffisant ou à une spécialité non remboursable par l'assurance maladie ;
 3° Préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir de plantes en l'état ou de préparations de plantes ;
 4° Préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir d'oligo-éléments.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L623-1du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24

num: Article 138
paragraphs: L'article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ; 
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ».
Décret no 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-19

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16

num: Article 1
paragraphs: Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail JORF du 26/07/2003 p. 12667 ( NOR : SOCT0310970A) (SG(2003)A/08603 du 11/09/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-26 12667

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe II, le tableau du point 3 « Panneaux d'avertissement et de signalisation de risque ou de danger » est complété par l'adjonction du pictogramme et du texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 26/07/2003 page 12667 à 12667
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-14

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article D. 1332-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité “suffisante”. »
II. - Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III 
Protection de la santé et environnement
« Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
« Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
« Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 706-52 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-06

num: Article 27
paragraphs: L'article 706-52 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
 4° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-17

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
Dans le tableau du VI, la ligne relative au chrome VI est remplacée par la ligne suivante :
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le 18 novembre 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (NOR : INTE0600015A) JORF n°14 du 17 janvier 2006
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-06

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le e du A de l'article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquences attribuées à un exploitant de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé à 2 400 euros. »
 II. - Le A de l'article 1er bis est complété par un h ainsi rédigé :
 « h) Dans le cas des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz de boucle locale radio attribuées par appel à candidatures et dont le montant des redevances est un critère de sélection, le montant que les opérateurs se sont engagés à verser dès l'attribution de leur autorisation s'ajoute la première année à celui de la redevance de mise à disposition. Ce montant est précisé dans l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2, les termes : « à usage privé » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;
 2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;
 3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;
 4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 3 bis, les termes : « à usage privé ou à usage partagé » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Dans l'article 4, les termes : « , qu'ils soient à usage privé ou partagé, » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-2-5-1 du code pénal, créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 18
paragraphs: I.-Après l'article 421-2-5 du code pénal, sont insérés des articles 421-2-5-1 et 421-2-5-2 ainsi rédigés :
« Art. 421-2-5-1.-Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. 421-2-5-2.-Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
II.-A l'article 706-24-1, au dernier alinéa de l'article 706-25-1 et au premier alinéa de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 421-2-5» est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 ».
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-21

num: Article 1
paragraphs: Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
num: Article 2
paragraphs: Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-137 du 16/2/2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-18 00001-00001

num: Article 1
paragraphs: Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.
num: Article 2
paragraphs: Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
 Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1522 bis du code général des impôts modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 NOR: FCPX1525022L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-29

num: Article 57
paragraphs: Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 342-2 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « conformément au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des deux premiers alinéas » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit “ socle de prestations ”. » ; 
c) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ; 
2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. 
« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
« Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation. 
« Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article. » ; 
3° L'article L. 342-4 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ; 
b) A la fin du second alinéa, les mots : « conseil d'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».
Arrêté du 29 juin 2010 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02

num: Article 1
paragraphs: Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
num: Article 2
paragraphs: Est abrogé l'arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 695-9-55 du code de procédure pénale, créé par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 1.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
« Art. 695-9-54.-Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
« Art. 695-9-55.-Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures. 
« Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
« Art. 695-9-56.-Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
« Art. 695-9-57.-L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties. »
Arrêté ministériel du 09/07/1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime, Journal Officiel du 28/07/1992 Page 10134
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-28 10134

num: Art. 1er.
paragraphs: L'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime est assuré dans les conditions suivantes:
 Niveau 1: niveau devant être acquis par tout marin;
 Niveau 1 bis: niveau devant être acquis par tout mécanicien;
 Niveau 2 niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants brevet de lieutenant de pêche, brevet de chef de quart, diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, diplôme d'élève officier de la marine marchande;
num: Art. 2.
paragraphs: Le programme et les horaires d'enseignement correspondant aux différents niveaux visés à l'article 1er sont les suivants:
 Niveau 1 horaire annuel 10 heures.
 Le programme est celui de la formation de base aux premiers secours. Il est défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
 Niveau 1bis horaire annuel 15 heures.
 1. Formation de base aux premiers secours.
 2. Formation complémentaire permettant au mécanicien de participer à l'évacuation de la victime hors du compartiment de machines: l'enseignement a pour base les modules E4 et E5 tels que définis par l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé. Il est adapté à l'utilisation d'une gouttière type Bellile.
 Niveau 2 horaire annuel 45 heures.
 Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du brevet national des premiers secours.
 1. Formation aux activités de premiers secours en équipe à l'aide du matériel de réanimation et de contention tel que prévu dans la dotation médicale B décrite dans la réglementation sur la sécurité des navires.
 Le programme est celui défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
 2. Formation complémentaire spécifique au secours médical en mer:
 a) Survie en eau froide et recueil d'un naufragé en hypothermie;
 b) Utilisation de la gouttière Bellile (complément au module E5);
 c) Aide médicale en mer. Consultation radiomédicale maritime (complément au module E2).
 Niveau 3 horaire annuel 45 heures, dont 20 heures de formation en milieu hospitalier.
 Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du niveau 2.
 1. Formation permettant, si possible avec l'aide du médecin consulté par radio, la prise en charge du blessé ou du malade après les premiers secours lorsqu'une évacuation n'est pas réalisée. Le programme est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 2. Prophylaxie des principales maladies contagieuses. Le règlement sanitaire international.
 3. Notions d'hygiène alimentaire. Application aux navires des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.