Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-04

num: Article 1
paragraphs: La division 120 intitulée « Liste des titres et des certificats » est modifiée comme suit : 
1° L'article 120.11.3 du chapitre 2 intitulé : « Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale » est inséré et rédigé comme suit :
« Art. 120.11.3.-Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime. 
« Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit “ vérificateur ”, entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement (UE) n° 2015/757.
»
2° L'article 120.28 du chapitre 3 intitulé : « Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale » est inséré et rédigé comme suit :
« Art. 120.28.-Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime. 
« Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit “ vérificateur ”, entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement (UE) n° 2015/757.
»
num: Article 2
paragraphs: La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1. A l'article 140.18.2 intitulé « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continus de conteneurs (ACEP) », le premier alinéa de l'article 140.18.2 est modifié et rédigé comme suit : 
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus de conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation, ou “ EA ”). 
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018. 
L'attestation d'accréditation mentionne sa portée (agrément de conteneur ou ACEP ; examen et contrôle initial ou périodique de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que la référence à la convention CSC de 1972 modifiée et à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01). 
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation. 
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. » 
2. Le paragraphe 4 de l'annexe 140-A. 3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » est modifié comme suit : 
Les termes : « Marine & Offshore SAS » sont supprimés et remplacés par les termes : « Services SAS ».
num: Article 3
paragraphs: 1. La note issue de l'alinéa 1 de l'article 221-II-1/22-1 intitulé « Systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date qui transportent 36 personnes ou plus » après les termes « par l'Organisation » est remplacée et rédigée comme suit : 
« Se reporter aux directives relatives aux systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers (MSC. 1/ Circ. 1291). » 
2. Le paragraphe 2 bis de l'article 221-XII/12 intitulé « Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs » est modifié et rédigé comme suit : 
« Pour l'approbation des détecteurs de niveau d'eau, il est fait application des normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers telles que mises au point par l'OMI (résolution MSC. 145 [77]). »
num: Article 4
paragraphs: La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1. A l'article 223a-II-2/02 « Définitions », le paragraphe 29.3 est modifié et rédigé comme suit afin de prendre en compte un changement de numérotation : 
« Un clapet coupe-fumée télécommandé est un clapet coupe-fumée qui est fermé par l'équipage grâce à une commande située à distance du clapet contrôlé. » 
2. A l'article 223a-II-2/21 intitulé « Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord de navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers » : 
a) La table 21.1 (a) intitulée « Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents » précédée des termes « La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS le 1er JANVIER 2018 OU APRES CETTE DATE » est modifiée et rédigée comme suit :
b) La table 21.2 (a) intitulée « Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents » précédée des termes « La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE : » est modifiée et rédigée comme suit :
3. A l'article 223a-II-2/25-1 intitulé « Systèmes de ventilation dans les navires » : 
« NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE », au paragraphe 7, alinéa 1, intitulé « Systèmes de ventilation des buanderies à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers », les termes : « II-2/ B/. 2.2 » sont supprimés et remplacés par : « II-2/ B/4.2.2 » après les mots : « dans la règle ».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 7
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.