RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 221-3 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-3.-Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. 
« Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. 
« Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.» ; 
2° Après l'article L. 226-3-1, il est inséré un article L. 226-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 226-3-2.-Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4. 
« Le président du conseil général du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire nationale inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale. 
« Le président du conseil général du département d'origine communique sans délai au président du conseil général du département d'accueil l'adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l'article L. 221-3 du présent code. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public administratif « Haras national du Pin » est dissous à compter du 30 juin 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 et L. 445-2 du code général de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 de l'établissement « Haras national du Pin » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le solde de trésorerie résultant de ce compte financier est transféré au département de l'Orne.
num: Article 4
paragraphs: Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er. La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Sont abrogés à la date prévue à l'article 1er : 
1° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Ledécret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées peut être allouée aux praticiens des armées, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux sous-officiers et officiers mariniers du ministère des armées assurant un service de permanence médico-technique dans les services cliniques, les services techniques communs ou les blocs opératoires d'un hôpital des armées.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité est versée du fait de l'accomplissement sur place, dans les conditions mentionnées à l'article 1er, d'un service de permanence d'au moins douze heures consécutives comprises entre le vendredi soir 20 heures et le lundi matin 8 heures ou entre la veille d'un jour férié 20 heures et le lendemain d'un jour férié 8 heures.
Elle n'est pas versée lorsque le service de permanence médico-technique fait l'objet d'une récupération ou lorsqu'il est exécuté dans le cadre d'une activité opérationnelle ou d'un exercice collectif.
Il ne peut être acquis plus d'une indemnité par période de vingt-quatre heures.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le service de permanence médico-technique mentionné à l'article 1er n'ouvre pas droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle instituée par le décret du 17 décembre 2021 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-124 du 5 février 1992 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,71F.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,84F.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 91-824 du 29 août 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’État. Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le 3 de l’article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l’article 1er, du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: I.-A l'article R. 212-84 du code du sport, les mots : « et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « est fixée conformément à l'article D. 212-84-1 ».
II.-L'article A. 212-175-9 du même code devient un article D. 212-84-1.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le premier alinéa du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 331-3 est modifié et complété comme suit :
1. Le a est ainsi rédigé :
« a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer : 15 000 places. »
2. Sont ajoutés les d, e et f rédigés comme suit :
« d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) : 800 m2 ;
« e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;
« f) Canards maigres : 700 m2. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont nommés membres du Gouvernement et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 
« Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
« Art. R. 131-34-2.-Le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L. 213-10-8, contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. R. 131-34-3.-Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national, après avis du comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article L. 131-15. Ils peuvent modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à l'agence ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme par l'agence.
« Art. R. 131-34-4.-Le directeur général de l'agence présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article L. 131-15 un bilan de la mise en œuvre du programme par l'agence. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 6 du décret du 4 mars 2005 susvisé devient le chapitre 7. Les articles 34 et 35 du même décret deviennent les articles 39 et 40.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après le chapitre 5 du même décret, un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. 34. - Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998.
 « Art. 35. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 « Art. 36. - I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 « 1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat ;
 « 2° A l'article 23, les mots : "dix jours sont remplacés par les mots : "un mois ;
 « 3° A l'article 24, les mots : "quinze jours sont remplacés par les mots : « un mois » ;
 « 4° A l'article 32, les mots : "le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : "le décret du 22 septembre 1998.
 « II. - En l'absence d'adaptation expresse prévue par le présent décret, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
 « Art. 37. - Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 « 1° Les mots : "Procureur général sont remplacés par les mots : "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
 « 2° Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel.
 « Art. 38. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples remises par un représentant de l'autorité administrative mandatée à cet effet par le représentant de l'Etat contre émargement de la personne concernée. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique.
num: Article 2
paragraphs: Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 355 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 13 décembre dans les régions ou collectivités où il devra y être procédé.
num: Article 5
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le samedi 5 décembre 2015, à minuit. La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 7 décembre, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 12 décembre, à minuit.
En Corse, en Guyane et en Martinique, la campagne électorale pour le second tour éventuel commencera le 7 décembre 2015, à midi, et s'achèvera le 12 décembre 2015, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique à partir du 2 novembre et jusqu'au 9 novembre, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du 7 décembre et jusqu'au 8 décembre, à 18 heures.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2004 donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant total des transferts opérés en 2004 au titre des déficits cumulés à la fin 2003 et du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2004, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, soit 35 milliards d'euros d'une part, et le déficit cumulé réellement constaté d'autre part, soit 33,31 milliards d'euros. Au titre de cette régularisation, un montant de 1,69 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret. Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 6,61 milliards d'euros. Cette somme est versée le 7 octobre 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2012 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. Andrieu (Thomas)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 1996 portant transfert d'office dans le domaine public communal de quatre voies privées situées sur le territoire de la commune de Reims (Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les voies privées dénommées rue Alfred-Lejeune, rue Butot,
 passage Marzilly et passage Lebeau, situées sur le territoire de la commune de Reims, sont transférées dans le domaine public de la commune et classées dans la catégorie des voies communales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé « gestion électronique de documents » (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS), ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
num: Art. 2.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les travaux et les études informatiques réalisés par le ministère chargé de la mer au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les cessions d'ouvrages et de publications édités par ce ministère donnent lieu à la perception d'une redevance pour services rendus.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de cette redevance est fixé par décision du ministre chargé de la mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Les redevances perçues au titre du présent décret sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère chargé de la mer ainsi que la quotité du prélèvement opéré au profit du budget général sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1214 du 1er octobre 2015 portant publication de l'accord de coopération linguistique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération linguistique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 7 septembre 1997 au chef-lieu du département en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
 Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-323 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-124 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux États-Unis de l'Amérique du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
1o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
2o Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres, comptable direct du Trésor, est directement justiciable de la Cour des comptes.
« Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable direct du Trésor, a la qualité de comptable secondaire, rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
3o A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1004 du 30 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident (ensemble un échange de lettres), signé à Bruxelles le 8 septembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident (ensemble un échange de lettres), signé à Bruxelles le 8 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 23 février 1983 susvisé est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
 "Le président du comité peut à l'expiration de son mandat être nommé président d'honneur par décret du Président de la République."
num: Art. 2.
paragraphs: Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié:
 I. - Les mots "seize personnalités" sont remplacés par les mots "dix-huit personnalités".
 II. - Après les mots: "un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président", ajouter les mots: "une personnalité désignée par le Premier ministre".
 III. - Remplacer: "Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé" par: "Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé".
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-971 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation de la ministre de armées, des questions relatives à la politique de la mémoire, des anciens combattants, des victimes de guerre et des rapatriés.
Elle suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures.
Par délégation de la ministre des armées, elle définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, accomplit toute autre mission que la ministre des armées lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1351 du 13 novembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-288 du 26 mars 2004 modifiant des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au a du 5° de l'article 6, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés.
 II. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au 2°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;
 b) Le 6° est supprimé.
 III. - L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au a du 5°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;
 b) Le 6° est supprimé.
 IV. - L'article 10-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au a du 4°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;
 b) Le 5° est supprimé.
 V. - L'annexe III est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe IV du décret n° 88-238 du 14 mars 1988 est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Au 2° des articles 8, 10, 12 et 14 du décret du 8 août 1990 susvisé, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase du C du 1°, du 2° et du 3°, les mots : « soit d'éducation physique et sportive » sont supprimés.
 II. - Dans le C du 1°, du 2° et du 3°, après les mots : « italien, portugais », sont insérés les mots : « grec moderne ».
 III. - Dans le C du 1° et du 2°, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
 IV. - Dans le C du 3°, les alinéas 4 à 7 sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1191 du 24 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles comporte trois échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment. 
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi. 
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, classe ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
num: Article 3
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et détaché dans l'emploi régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est reclassé à l'échelon comportant un indice brut correspondant à un traitement égal ou supérieur à celui dont il bénéfice dans la situation résultant de l'application de ce décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1410 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 13 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « rémunération ».
II. - Les mots : « des laboratoires ou ensembles de recherche » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
III. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également bénéficier de cette rémunération les personnels permanents des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux qui en bénéficient au titre de l'alinéa précédent, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1o Participer au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 2o Etre chargé, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La rémunération mentionnée à l'article précédent est fixée par le chef d'établissement en fonction des services rendus, sur proposition du responsable de ces opérations ; elle ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
« Le coût des rémunérations versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant des contrats et conventions. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
 « Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury. »
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 32-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.