Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 216-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 216-1.-I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à l'autorité compétente pour créer le comité. 
« II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile. 
« III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 216-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 216-2 » sont remplacés par les mots : « R. 216-3 » et les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 216-3, les mots : «, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 216-4, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome ».
num: Article 6
paragraphs: L'article D. 216-5 est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: A l'article D. 216-6, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.