RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1595 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 2001 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Baeumler, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-108 du 5 février 2014 portant publication de la mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juin 1993 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Marc Divisia, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° de l'article R. 1321-20 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 3222-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commandant de la brigade dispose d'un commandant en second et d'adjoints. Sans préjudice des dispositions de l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il peut leur déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 3222-15 du même code, la référence aux articles R. 1321-11 à R. 1321-15 est remplacée par la référence aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1.
num: Article 4
paragraphs: Aux I et II de l'article R. 3222-16 du même code, les mots : « centre de coordination des opérations et des transmissions » sont remplacés par les mots : « centre opérationnel ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 3222-18 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 3416-19 du même code, les mots : « , le comité scientifique de l'océanographie militaire » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 3423-13, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 4137-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. »
num: Article 2
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 4137-25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
«
».
num: Article 3
paragraphs: Les articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1051 du 28 juin 2007 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications du titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Le titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 juin 2007 :
 I. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national. »
 II. - L'article 30 est abrogé.
 III. - L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa, les mots : « Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font » sont remplacés par les mots : « La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait » ;
 - le deuxième alinéa est abrogé.
 IV. - A l'article 37, les mots : « articles 30, 32, 36 » sont remplacés par les mots : « articles 32 et 36 ».
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : 
1° Le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel naviguant de la batellerie fluviale ; 
2° Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.
« Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques. Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du Centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les attributions dévolues au comité national et au directoire du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. »
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 bis et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les mots : « aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche » sont remplacés par les mots : « aux personnels contractuels techniques ».
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions figurant au contrat. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-277 du 25 février 2002 modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2, alinéa 2, du décret du 21 août 1991 susvisé est complété de la manière suivante:
 Après les mots "ex50, ex51, ex52, ex53", sont insérés les mots "ex54,
 ex55".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1347 du 27 octobre 2005 relatif au parc naturel régional du massif des Bauges (région Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du massif des Bauges, qui a été prononcé par le décret du 7 décembre 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 6 décembre 2007.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit : 
«
. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la communication, chargé de veiller à la coordination des actions d'information et de communication du Gouvernement.
 Le délégué est tenu informé des projets de communication envisagés par les membres du Gouvernement. Il suit la préparation et la mise en œuvre de ces actions. Il en évalue l'audience et l'efficacité.
 Il coordonne les dispositifs d'études d'opinion et de presse mis en œuvre par les ministères. A ce titre, il est saisi, pour approbation, de tout projet d'étude proposé par un ministère.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel à la communication est nommé par décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoit, pour chaque séance, une vacation d'un montant de 350 euros.
num: Article 2
paragraphs: Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.
num: Article 3
paragraphs: Les rapporteurs de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution peuvent percevoir des vacations pour les travaux qu'ils réalisent pour l'examen des textes soumis à la commission.
 Le nombre de ces vacations est fixé par le président de la commission.
 Le montant unitaire de la vacation est de 100 euros.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans l'article R. 132-4 du code susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit:
 " Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2003 portant approbation des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les nouveaux statuts de l'association dénommée Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 31 juillet 1990 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré et le décret n° 96-674 du 23 juillet 1996 portant approbation des modifications des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1089 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1er janvier 2014, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-310 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les années de naissance mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.
num: Article 2
paragraphs: Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
 Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu dans le service de la trésorerie aux armées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 2004 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés :
 - l'article 6 du décret du 5 octobre 1923 susvisé ;
 - le décret du 10 avril 1925 concernant la situation pécuniaire du personnel de la trésorerie aux armées en activité, modifié par le décret du 23 janvier 1927.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
«
».
2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7.
3° La sous-section 8 est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-618 du 7 juin 2010 portant publication de la Mesure 4 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 ― Marion Nunataks, île Charcot, péninsule antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 4 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 ― Marion Nunataks, île Charcot, péninsule antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-90 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 " Par exception à la règle fixée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 150 vacations horaires, sans que le nombre de bénéficiaires de cette mesure puisse excéder trois rapporteurs par commission. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 96-1250 du 27 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/97 Page 63 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, délégué auprès du ministre de l'intérieur, est chargé de l'intérim du ministère de l'intérieur pendant la durée de l'absence de M. Jean-Pierre Chevènement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1087 du 2 décembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Constituent des petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1996, à 15 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1996, dont la liste et le montant figurent en annexe au présent décret.
 Cette quote-part est versée au Fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
num: Art. 2.
paragraphs: La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des impôts, droits et taxes du budget territorial, constatés à la clôture de l'exercice 1996, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 octobre 2010 susviséest ainsi modifié :
I.-Les articles 3,5,6,7, le deuxième alinéa de l'article 8, l'article 18 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés.
II.-Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
III.-A l'alinéa IV de l'article 11, les mots : « en vertu des articles 5 et 6 du présent décret » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1). Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 134-11 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 2,5 points. En 2015, cette majoration fait l'objet d'une révision pour les années suivantes. »
 II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
 III. - Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg,
 signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l’article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le corps des conseillers principaux d’éducation quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ; »
num: Art. 2.
paragraphs: Le 2 de l’article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le corps des conseillers d’éducation : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du troisième alinéa de l’article 2-3 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est de cinq représentants des conseillers principaux d’éducation et de trois représentants des conseillers d’éducation. »
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l’article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet à l’expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.