Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le deuxième paragraphe de l'article R. * 111-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. 
« Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité. »
II.-L'article R. * 111-19-29 est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le dernier alinéa de l'article R. * 122-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4. Ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 122-4. 
« Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 122-4. »
II.-A l'article R. * 122-3, les mots : « surface hors œuvre » sont remplacés par les mots : « surface hors œuvre nette ».
III.-L'article R. * 122-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 122-5.-I. ― Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes : 
« GHA : immeubles à usage d'habitation ; 
« GHO : immeubles à usage d'hôtel ; 
« GHR : immeubles à usage d'enseignement ; 
« GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ; 
« GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ; 
« GHU : immeubles à usage sanitaire ; 
« GHW 1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini à l'article R. 122-2 est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres ; 
« GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ; 
« GHZ : immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des locaux autres que ceux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions d'indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R. 111-13 et R. 122-4 ; 
« ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. 
« II. ― Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4. »
IV. ― A l'article R. * 122-6, les mots : « commission consultative départementale de la protection civile » sont remplacés par les mots : « commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ».
V. ― Le second alinéa de l'article R. * 122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies à l'article R. 232-12-14 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité. »
VI. ― Au premier alinéa de l'article R. * 122-8, les mots : « dix mètres carrés hors œuvre » sont remplacés par les mots : « dix mètres carrés de surface hors œuvre nette ».
VII. ― A la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article R. * 122-9, il est ajouté la phrase suivante : « Il reste possible au niveau d'accès des secours dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4 ; ».
VIII. ― 1° Le premier alinéa de l'article R. * 122-10 est ainsi rédigé : 
« Les compartiments prévus à l'article R. 122-9 ont la hauteur d'un niveau, une longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface hors œuvre nette au plus égale à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000 mètres carrés. » 
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « accessible aux » sont remplacés par les mots : « situé au niveau d'accès des ». 
3° Le troisième alinéa du même article est complété, après les mots : « degré deux heures », par les mots : « ou EI 120, REI 120 en cas de fonction porteuse ».
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article R. * 122-11, les mots : « commission consultative départementale de la protection civile » sont remplacés par les mots : « commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ».
num: Article 3
paragraphs: Le b de l'article R. * 462-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement. »
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article R. * 123-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 123-3.-Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. »
II. ― A la fin du premier alinéa de l'article R. * 123-4, il est ajouté les mots : « ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ».
III. ― Au premier alinéa de l'article R. * 123-7, après le mot : « sorties » sont insérés les mots : «, les éventuels espaces d'attente sécurisés » et, après le mot : « évacuation », sont insérés les mots : « ou la mise à l'abri préalable ».
IV. ― Le dernier alinéa de l'article R. * 123-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 111-8 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. »
V. ― Le 2° de l'article R. * 123-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés. »
VI. ― Au premier alinéa de l'article R. * 123-43, les mots : « et des ministres intéressés » sont supprimés.
VII. ― Après le troisième alinéa de l'article R. * 123-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ; ».
VIII. ― A l'article R. * 123-51, le troisième alinéa est complété par les mots : « y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; ».
num: Article 5
paragraphs: Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.