RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé de déterminer, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, les actions conduites par le Gouvernement pour faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
 Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
 Le comité est composé de l'ensemble des ministres. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
 Le délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et suit les travaux et décisions du comité, auquel il assiste.
num: Article 2
paragraphs: Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
 Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.
num: Article 3
paragraphs: Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-536 du 29 juin 1990 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 75 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-640 du 17 juillet 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 558 588 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 558 588 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la première section de la R.D. 117 au droit de la voûte de platanes sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement de la première section de la R.D. 117 au droit de la voûte de platanes sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (Pyrénées-Orientales), conformément aux plans au 1/2 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mai 2010 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 125 entre Chaum et l'Espagne dans le département de la Haute-Garonne et portant sur la mise en compatibilité du POS de Saint-Béat et sur le classement en route nationale des déviations de Saint-Béat, d'Arlos et de Fos avec statut de déviation d'agglomération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 2 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
 L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
num: Article 3
paragraphs: Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1705 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection énumérés ci-après : »
num: Article 2
paragraphs: Aux II et III de l'article 2 du même décret, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « taux moyens ».
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés aux II et III est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
 Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1631 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.3-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-10-2.3.3-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1373 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les universités.
num: Art. 2.
paragraphs: L'Institut universitaire de France comprend des membres seniors,
 des membres juniors et des membres invités.
num: Art. 3.
paragraphs: L'Institut universitaire de France est dirigé par une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: L'Institut universitaire de France revêt la forme d'un service dépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
 Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres seniors ou juniors sont placés en position de délégation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'université d'origine de l'enseignant-chercheur.
 Un emploi de même grade et de même discipline que celui de l'enseignant-chercheur mis en position de délégation en application de l'article 4 ci-dessus est attribué à l'établissement d'origine de celui-ci.
num: Art. 6.
paragraphs: Des enseignants associés ou invités peuvent être autorisés à exercer tout ou partie de leurs fonctions à l'Institut universitaire de France, comme membres invités, dans le cadre d'une convention passée entre l'institut et l'établissement d'origine de l'enseignant.
num: Art. 7.
paragraphs: L'Institut universitaire de France dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-31 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 5
paragraphs: Sont insérés, dans le code de la construction et de l'habitation, les articles L. 241-8 et L. 241-9 ainsi rédigés:
 "Art. L. 241-8. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 15000 F à 250000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
 "Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
 "Art. L. 241-9. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8000 F à 125000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8,
 n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble."
num: Article 6
paragraphs: Dans l'article L. 242-2 du code de la construction et de l'habitation:
 1o Au deuxième alinéa, les mots: "et L. 222-3, alinéa 1er, e" sont remplacés par les mots: ", L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1";
 2o Au troisième alinéa, la mention de l'article L. 231-1 e est remplacée par celle de l'article L. 231-2 e;
 3o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé:
 "La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités;" 4o Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
 "Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L.
 231-13."
Décret no 96-825 du 16 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse
« Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-147 du 10 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-213 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ‒ L'article 1er du décret du 27 février 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° Le mot : « Belleville » est remplacé par les mots : « Belleville-en-Beaujolais » ; 
2° Les mots : « Le Bois-d'Oingt » sont remplacés par les mots : « Val d'Oingt ».
II. ‒ Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Deux-Grosnes est entièrement rattachée au canton n° 11 (Thizy-les-Bourgs) ; 
2° La commune nouvelle de Beauvallon est entièrement rattachée au canton n° 8 (Mornant).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Chaque occurrence du mot : « Belleville » est remplacée par les mots : « Belleville-en-Beaujolais » ; 
b) Les mots : « Avenas, » et « Saint-Jean-d'Ardières, » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-« Le canton n° 4 (Val d'Oingt) comprend les communes suivantes : Alix, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Le Breuil, Bully, Chamelet, Charnay, Châtillon, Chessy, Cogny, Frontenas, Légny, Létra, Moiré, Porte des Pierres Dorées, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Ternand, Theizé, Val d'Oingt, Ville-sur-Jarnioux. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val d'Oingt. » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Saint-Andéol-le-Château, », « Saint-Didier-sous-Riverie, », « Saint-Jean-de-Touslas, », « Saint-Maurice-sur-Dargoire, », « Saint-Sorlin, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Ampuis, » sont insérés les mots : « Beauvallon, Chabanière, » ; 
4° A l'article 10, le mot : « Chassagny, » est supprimé ; 
5° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dareizé, », « Les Olmes, », « Pontcharra-sur-Turdine, », « Saint-Loup, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Valsonne » sont insérés les mots «, Vindry-sur-Turdine » ; 
6° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Cours-la-Ville, » sont remplacés par le mot : « Cours, » ; 
b) Les mots : « Monsols, », « Ouroux, », « Pont-Trambouze, », « Saint-Christophe, », « Saint-Jacques-des-Arrêts, », « Saint-Mamert, », « Thel, », « Trades » sont supprimés ; 
c) Après le mot « Cublize, » sont insérés les mots : « Deux-Grosnes, » ; 
7° A l'article 13, les mots : « Saint-Laurent-de-Vaux, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° La section intitulée : « Départ en inactivité » est ainsi modifiée : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ; 
b) Aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ; 
c) Au quinzième alinéa, le mot : « soixantième » est remplacé par les mots : « soixante-deuxième » ; 
2° L'article est complété par une section intitulée : « Dispositions transitoires » ainsi rédigée : 
« Dispositions transitoires. 
« 1° L'âge de soixante-sept ans mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " Départ en inactivité ” du présent article s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les agents nés antérieurement à cette date, l'âge de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur est fixé : 
« ― à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ; 
« ― à soixante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1957 ; 
« ― à soixante-cinq ans et huit mois pour les agents nés en 1958 ; 
« ― à soixante-six ans pour les agents nés en 1959 ; 
« ― à soixante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ; 
« ― à soixante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1961. 
« 2° L'âge de soixante ans mentionné aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de la section intitulée : " Départ en inactivité ” du présent article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné aux mêmes alinéas, dans leur rédaction issue dudit décret, dans les conditions fixées par le 1° du V de l'article 45 de l'annexe 3 du présent statut. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-174 du 20 février 1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-999 du 19 novembre 1996 abrogeant le décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
 le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
 Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
num: Art. 3.
paragraphs: La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours.
 Les candidats sont convoqués individuellement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
num: Art. 5.
paragraphs: Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
num: Art. 6.
paragraphs: A l'issue des épreuves, le jury arrête une liste d'admission distincte pour chacun des concours. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-22 du 6 janvier 1998 modifiant le décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé un paragraphe V ainsi conçu :
« V. - Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées attachés aux emplois ci-dessous énumérés et définis dans le décret du 5 février 1997 susvisé bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :
« Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés dans un service de "grands brûlés" participant directement aux soins dont ces malades bénéficient ;
« Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant à la filière administrative et qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.
Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :
« Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée : 
Les chiffres concernant la numérotation des tableaux « VI », « VII », « VIII », « IX », « X » et « XI » sont remplacés respectivement par les chiffres « V », « VI », « VII », « VIII », « IX » et « X ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au barème indicatif d’invalidité mentionné à l’article 1er du décret du 13 août 1968 susvisé un chapitre XVI rédigé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Causses du Quercy » dans le département du Lot, en totalité, les territoires des communes de Albiac, Alvignac, Assier, Aujols, Bach, Beaumat, Beauregard, Belfort-du-Quercy, Belmont-Sainte-Foi, Berganty, Bio, Blars, Boussac, Bouziès, Brengues, Cabrerets, Cajarc, Calès, Calvignac, Cambes, Caniac-du-Causse, Carlucet, Cénevières, Cieurac, Concots, Corn, Cours, Couzou, Cras, Crégols, Cremps, Durbans, Escamps, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Flaujac-Gare, Flaujac-Poujols, Fontanes-du-Causse, Frayssinet-le-Gourdonnais, Ginouillac, Gramat, Gréalou, Grèzes, Issendolus, Issepts, Labastide-Murat, Laburgade, Lacave, Lalbenque, Laramière, Larnagol, Lauzès, Lavergne, Le Bastit, Lentillac-du-Causse, Limogne-en-Quercy, Livernon, Lugagnac, Lunegarde, Marcilhac-sur-Célé, Mayrinhac-Lentour, Miers, Montfaucon, Nadillac, Orniac, Padirac, Promilhanes, Puyjourdes, Quissac, Reilhac, Reyrevignes, Rignac, Rocamadour, Sabadel-Lauzès, Saillac, Saint-Cernin, Saint-Chels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Simon, Saint-Sulpice, Sauliac-sur-Célé, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Sonac, Soucirac, Soulomès, Thégra, Thémines, Théminettes, Tour-de-Faure, Vaillac, Valroufié, Varaire, Vaylats, Vers, Vidaillac.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Causses du Quercy, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 26 avril 2012, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré dans le code du tourisme un article D. 231-1-5 ainsi rédigé :
 « Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 5 février 2003 modifiant le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et posséder un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,0 %. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 9 du décret du 5 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Les vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Faugères doivent subir un élevage jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-874 du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut faire appel, pour l’accomplissement d’enquêtes, d’études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l’administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d’indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
num: Art. 3.
paragraphs: Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les collaborateurs n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat sont assimilés, pour l’application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2004 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « - 2028 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 26 et 27 février 2003 et des 6 et 7 novembre 2003. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.