Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » la viande réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, issue d'agneaux âgés de moins de douze mois, et qui répond aux conditions de production définies par le présent décret.
 Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir d'animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes des départements suivants :
num: Article 3
paragraphs: Les marais salés sont organisés en secteurs autonomes de pâturage qui font l'objet d'une procédure d'identification.
 Au sens du présent décret, on entend par secteur autonome de pâturage une unité de marais salés pâturée.
 L'identification des secteurs autonomes de pâturage est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaire de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005, après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet. La liste de ces critères est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Tout éleveur ou groupement d'éleveurs désirant faire identifier un secteur autonome de pâturage en fait la demande auprès des services de l'INAO, avant le 31 août de l'année précédant celle de l'utilisation du ou des secteurs autonomes en vue de produire de la viande à appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO et le secteur autonome de pâturage concerné est inscrit sur une liste des secteurs autonomes de pâturage identifiés consultable auprès de ces services et du syndicat de défense intéressé. La demande d'identification doit être renouvelée tous les 5 ans.
 Tout secteur autonome de pâturage inscrit dans la liste et pour lequel les critères ne sont pas respectés est retiré de cette liste sur décision des services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
num: Article 4
paragraphs: Les agneaux sont issus de béliers des races définies dans le règlement technique susmentionné ou de béliers nés de mères répondant aux conditions fixées dans ce même règlement technique.
 Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de l'INAO, nées de brebis répondant aux conditions fixées dans le règlement technique et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 Le schéma de sélection des femelles reproductrices est fondé sur la prolificité, les qualités maternelles, l'aptitude à la marche et l'adaptation au milieu.
num: Article 5
paragraphs: L'ensemble des agneaux et brebis d'une exploitation doit respecter les conditions définies par le présent décret.
 Chaque exploitation dispose d'une bergerie pour abriter les agneaux et brebis notamment pendant les périodes d'agnelage.
 Le chargement des agneaux et brebis sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés et sur les parcelles de repli est limité. Les parcelles de repli sont situées à proximité du secteur autonome de pâturage concerné conformément aux critères d'identification mentionnés à l'article 3 du présent décret.
 Il est défini un chargement maximal instantané inférieur ou égal à 0,9 UGB/ha sur le marais salé et à 22,5 UGB/ha sur les parcelles de repli. Les parcelles de repli observent un chargement moyen annuel inférieur ou égal à 1,5 UGB/ha.
 Les règles générales de pâturage des animaux sur les marais salés sont précisées dans le règlement technique susmentionné.
 L'élevage des agneaux comporte trois étapes successives :
 1re étape : une période postnatale au cours de laquelle l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel. Cette période dure au minimum 60 jours et au maximum 90 jours ;
 2e étape : une période de pâturage maritime de 75 jours minimum, pendant laquelle les agneaux séjournent sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés. La durée quotidienne de pâture est précisée dans le règlement technique susmentionné. La période de pâturage maritime peut être interrompue :
 - en fin de journée par un retour des animaux vers des lieux d'abri situés au plus à 1 km du secteur autonome de pâturage concerné ;
 - lors du recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux par un retour des animaux vers les parcelles de repli.
 Les journées durant lesquelles les animaux sont rassemblés sur des parcelles de repli ne sont pas comptabilisées comme journées de pâturage maritime ;
 3e étape : une période facultative de finition au cours de laquelle les agneaux séjournent dans la zone d'élevage. Cette période est égale ou inférieure à 1 jour pour 4 jours de pâturage maritime, dans la limite de 6 semaines maximum.
 La durée d'élevage minimale des agneaux avant leur abattage est de 135 jours.
 En cas de finition, la période de pâturage maritime, y compris les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.
num: Article 6
paragraphs: L'alimentation des agneaux et brebis est constituée principalement du pâturage du marais salé. Des fourrages et des concentrés peuvent être distribués en complément en fonction des périodes d'élevage des agneaux.
 Au cours de la période postnatale, l'alimentation lactée des agneaux peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés.
 Durant la période de pâturage maritime ainsi qu'au cours des différentes phases d'interruption de cette période, l'alimentation des agneaux et brebis peut être complétée de fourrages. La distribution de concentrés aux animaux est interdite pendant cette période.
 Les agneaux reçoivent en cas de finition une alimentation à base de fourrage et de concentrés.
 Les fourrages proviennent du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage et de la zone de pâturage maritime. La liste de ces fourrages figure dans le règlement technique susmentionné.
 Les concentrés proviennent, pour au moins 65 % des quantités de matière sèche distribuées quotidiennement, du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage. La liste des concentrés figure dans le règlement technique susmentionné.
num: Article 7
paragraphs: La durée maximale qui s'écoule entre le départ des agneaux depuis le dernier lieu de rassemblement et leur arrivée à l'abattoir est inférieure ou égale à quatre heures.
 L'abattage intervient au plus tôt six heures et au plus tard dix-huit heures après le déchargement.
 Préalablement à leur abattage, les agneaux sont placés en local d'attente sur une litière paillée, régulièrement entretenue et disposent d'un point d'abreuvement.
 Au cours des opérations de dépouille et d'éviscération, le gras de couverture doit être préservé et les carcasses ne doivent pas être souillées.
 Le douchage des carcasses est interdit sauf en cas d'accident d'éviscération.
 Le ressuage des carcasses est effectué durant une période de douze heures minimum à une température comprise entre 0 et 3 °C et dans des conditions précisées par le règlement technique.
 Le délai de maturation des carcasses à l'abattoir est de vingt-quatre heures minimum après l'abattage.
 Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes :
 - un poids de 16 kg minimum ;
 - une conformation présentant « un profil rectiligne à subconcaves » et « un développement musculaire moyen à important » ;
 - être cirées à légèrement couvertes ;
 - un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème.
num: Article 8
paragraphs: Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
num: Article 9
paragraphs: L'identification de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est réalisée sur la carcasse agréée à l'issue de la période de ressuage.
 L'identification se traduit par l'apposition de la mention : « Prés-salés BS » sur la carcasse par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO et dont les modalités sont définies dans le règlement technique susmentionné.
 Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
 - le nom de l'appellation ;
 - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC » ;
 - le nom de l'éleveur ;
 - le numéro de l'élevage ;
 - le numéro national d'identification de l'agneau ;
 - la date d'abattage ;
 - la mention : « le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 6 jours pleins au minimum ».
num: Article 10
paragraphs: L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.