RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports exerce les attributions dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé et exerce la tutelle des établissements énumérés par le décret du 25 février 1994 susvisé. Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
 « Art. 41-1. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels :
 - au bénéfice des personnes ayant la qualité de "rapatrié au regard de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
 - au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.
 Ces secours peuvent être accordés :
 - lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine et imminente à vendre leur résidence principale ;
 - et s'ils n'ont pas bénéficié des dispositifs d'aide au désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées prévus par les décrets en date des 9 novembre 1987, 28 mars 1994 et 4 juin 1999 susvisés ou d'un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu.
 Le représentant de l'Etat dans le département apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce. Il examine la situation au regard notamment des procédures de traitement du surendettement prévues au titre III du livre III du code de la consommation et de l'article L. 526-1 du code de commerce.
 Le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé. En tout état de cause, ce montant ne peut pas être supérieur à la valeur de la résidence principale estimée par le trésorier-payeur général.
 L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers ou au mandataire en cas de procédure collective. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Comité de la réglementation comptable ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat du Comité de la réglementation comptable est assuré par le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité.
num: Art. 4.
paragraphs: L'avis prévu à l'article 3 de la loi du 6 avril 1998 susvisée est réputé favorable en cas d'absence de réponse du Conseil national de la comptabilité au terme d'un délai de six mois.
En cas d'urgence constatée par le président du Comité de la réglementation comptable et mentionnée dans la saisine du Conseil national de la comptabilité, le délai mentionné à l'alinéa précédent est ramené à trois mois.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au paragraphe premier de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir la pratique d'horaires de travail à temps partiel ou des horaires de travail à temps réduit à titre individuel ou collectif, conformément à la législation en vigueur et notamment au code du travail ; les horaires à temps partiel sont toutefois au moins égaux à la moitié de la durée du travail applicable dans les industries électriques et gazières ou dans l'entreprise. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Paragraphe 1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
« Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en situation d'inactivité pensionnés.
« Paragraphe 2. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective et au contrôle exercé par l'Etat dans les entreprises publiques, tous avantages, primes, indemnités et autres compléments de rémunération non prévus par les autres dispositions du présent statut sont en principe institués par voie d'accord collectif :
« a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
« b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation, les avantages, primes, indemnités et autres compléments mentionnés au présent paragraphe sont institués par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-470 du 28 avril 2011 abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par la mention « R* ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 301-1, R. 301-2 et R. 321-6 du code des ports maritimes sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions de création des services communs des universités qui exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes prévues au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ni par les autres services communs.
 Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986, du 3 mai 1988 et du 27 mars 1991 susvisés.
 Les services communs régis par le présent décret sont dénommés " services généraux de l'université ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une assistance consultative.
num: Art. 3.
paragraphs: Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
 Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.
 Le directeur peut être désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget des services généraux.
 Il peut recevoir délégation de signature du président de l'université dans la limite des missions des services généraux.
num: Art. 5.
paragraphs: Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 22 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article 1er du présent décret doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
« Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
« Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 24 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
« 1. Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article 19 du présent décret ;
« 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article 22 du présent décret. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 25 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
« 1. Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret ;
« 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du présent décret.
« En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. »
II. - Le troisième alinéa est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre « 1o ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ».
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « à l'article 9 ci-dessus, », sont ajoutés les mots : « à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ».
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
num: Art. 6.
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils reçoivent également communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
num: Art. 7.
paragraphs: Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-543 du 14 juin 2004 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 282 325 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1194 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 janvier 1997 prorogeant les effets du décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270), de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085), de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 janvier 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac, de la déviation d'Elven, de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution est reportée au 2 février 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
num: Article 2
paragraphs: La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° du présent article.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-408 du 5 avril 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 222-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :
« a) Le secrétaire général ou son représentant ;
« b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
« - le directeur général ou son représentant ;
 « - le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
« 4° Deux représentants du ministre chargé du budget :
« a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« b) Le directeur du budget ou son représentant ;
« 5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« 6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :
« a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
« 7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
« 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ; »
3° Le 15° est ainsi modifié :
a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
b) Après le mot : « social » est inséré le mot : « , cynégétique ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 222-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé pour cinq ans par arrêté. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En ce qui concerne les administrations financières, le pouvoir de statuer sur les demandes de remise présentées dans le cadre de la procédure définie par le décret du 5 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, appartient :
 1° S'agissant des impôts directs et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites afférents aux impôts recouvrés par les comptables des impôts, d'autre part, au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ;
 2° S'agissant des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général, au receveur des finances ou aux comptables du Trésor ;
 3° S'agissant des créances recouvrées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects ;
 4° S'agissant des produits divers du budget de l'Etat, majorations, frais de poursuites et intérêts y afférents, au trésorier-payeur général ou au comptable qui a pris en charge les ordres de recettes ;
 5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances du domaine de l'Etat recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général ou au comptable spécialisé du Domaine.
 Les responsables mentionnés aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-800 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20 août 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, nickel, cobalt, chrome, palladium, platine, autres platinoïdes et substances connexes, dit <<Permis de Courceboeufs>> (Sarthe), au profit d'Hexamines S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, nickel, cobalt,
 chrome, palladium, platine, autres platinoïdes et substances connexes, dit "Permis de Courceboeufs", d'une superficie de 69,36 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Sarthe.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Point géodésique I.G.N. no 5, coté 105,1, dit Jauzé I, La Cour de Jauzé,
 base de la croix du clocher de l'église de Jauzé:
 
 x=454431,11 y=258671,24 B Point géodésique I.G.N. no 9, coté 131,3, dit Terrehault I, Le Roussier,
 axe et sommet de support de ligne électrique, pylône métallique no 375, situé à 1,5 kilomètre environ à l'Est-Sud-Est de Terrehault, sur la commune de Terrehault:
 
 x=456876,54 y=256398,82 C Point géodésique I.G.N. no 224, coté 121,2, dit Sillé-le-Philippe, Le Bourg, base de la croix du clocher de l'église de Sillé-le-Philippe:
 
 x=452285,19 y=247263,12 D Point géodésique I.G.N. no 41, coté 93,3, dit Souligné-sous-Ballon II, Le Champ de Devant, base de la croix du clocher de l'église de Souligné-sous-Ballon:
 
 x=443653 y=250738,71
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3330000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
 la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Sarthe, affiché à la préfecture du Mans, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 mai 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 15 mai 2016.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé:
 
 " Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé:
 
 " Art. 15. - Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
 " Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article R. 132-1 du code des assurances, les mots : « rachat, cette valeur » sont remplacés par les mots « rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur ».
A la fin de l’article R. 132-1, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l’objet principal. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-404 du 13 mai 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service des essences des armées est un service interarmées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service des essences des armées est chargé:
 1o De la définition des spécifications et de l'homologation des produits pétroliers et assimilés nécessaires aux armées et à la gendarmerie;
 2o De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels pétroliers;
 3o De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le service des essences des armées participe à la définition et à la mise en oeuvre de la logistique pétrolière des armées ainsi qu'à l'élaboration de la politique énergétique du ministère chargé des armées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.
num: Art. 5.
paragraphs: Le service des essences des armées représente le ministre chargé des armées auprès des responsables du secteur pétrolier civil.
 Il est également, dans son domaine de compétence, conseiller des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 79-53 du 17 janvier 1979 modifié fixant les attributions du service des essences des armées est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de. président ou de vice-président de l’un des établissements de coopération intercommunale cités à l’article 19 de la loi du 3 février 1992 susvisée sont au maximum égales :
1° A 75 p. 100 des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L. 123-5-1 et L. 123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l’adjoint au maire d’une commune dont la population est égale à celle de l’ensemble des communes composant l’établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d’une fiscalité propre ;
2° A 50 p. 100 du montant des indemnités de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l’établissement public concerné n’est pas doté d’une fiscalité propre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 144-8 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au g du 8°, après les mots : « crédits et avances » sont insérés les mots : « , à l'exception des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants » ;
2° Au h du même 8°, après les mots : « hors bilan » sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux d'intérêt » ;
3° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze mois ; »
4° Au 10°, les mots : « et pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan, à dix millions d'euros » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 144-9 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 144-9, au cinquième alinéa de l'article R. 144-10 et au second alinéa de l'article R. 144-13 (première et deuxième phrase) du même code, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « représentant ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1083 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par : « aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 mars 2006, les mots : « le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, mentionnés à l'article 2 du décret du 12 octobre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission, pour chaque agent, en fonction de sa manière de servir et des caractéristiques du poste qu'il occupe. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 2
paragraphs: Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :
« Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
« Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.
« Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. »
num: Article 3
paragraphs: Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
« Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
« - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
« - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
« Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.