Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985, la date du "1er novembre" est remplacée par celle du "3 novembre".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 4. - Le stage professionnel prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres ou diplômes ci-après:
 "1o Maîtrise en droit;
 "2o Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion;
 "3o Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale,
 délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
 "4o Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent;
 "5o Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable;
 "6o Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988.
 "La liste des titres et diplômes prévus au 4o est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale.
 "Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret no 81-537 du 12 mai 1981 sont considérés pour l'application du présent décret comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 6 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - La durée du stage est de trois ans.
 "Le stage consiste dans la pratique, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire, d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines d'activité professionnelle des administrateurs judiciaires.
 "Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 7, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984".
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, du ministre chargé des universités, et après avis en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises." II. - Il est complété par l'alinéa ci-après:
 "Le président et les membres du jury ne peuvent exercer leurs fonctions plus de cinq années consécutives."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 11 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 11. - L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.
 "Dans chacune des options, l'examen d'aptitude comporte des épreuves dans les matières suivantes: droit, économie, comptabilité, gestion. Certaines des épreuves sont communes aux deux options.
 "Chaque candidat peut choisir l'une des deux options, ou les deux.
 Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session, ou à l'occasion de sessions différentes.
 "Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen."
num: Art. 6.
paragraphs: Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
 "Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie du stage professionnel, et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
 "Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant moins de cinq ans peuvent être dispensés par la commission de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel."
num: Art. 7.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article 13-1 ci-après:
 "Art. 13-1. - Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
 "1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
 "a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 14. - Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale.
 "L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission."
num: Art. 9.
paragraphs: Le début de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 "La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral doit en outre être accompagnée des pièces suivantes:" (Le reste sans changement.)
num: Art. 10.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours devant la cour d'appel de Paris et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé."
num: Art. 11.
paragraphs: L'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après:
 "Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
 "Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement.
 "Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire."
num: Art. 12.
paragraphs: L'article 27 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 27. - Le président de la commission désigne pour chaque affaire un rapporteur. La commission siège hors la présence du public sauf si l'administrateur judiciaire concerné demande que les débats soient publics;
 mention en est portée dans la décision. Elle statue après avoir entendu les conclusions du rapporteur, les réquisitions du commissaire du Gouvernement et les explications de l'administrateur judiciaire poursuivi et, le cas échéant, de son conseil et de l'administrateur judiciaire qui l'assiste."
num: Art. 13.
paragraphs: L'article 28 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 28. - La décision est notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai du recours prévu à l'article 32 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 et des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Un exemplaire de la décision est conservé par le secrétariat de la commission. La décision est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel, qui en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la plainte.
 "Le recours est formé soit par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
 "Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la notification qui lui en est faite en ce qui concerne l'intéressé, et du prononcé de la décision en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement."
num: Art. 14.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une peine d'interdiction temporaire ou de radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort."
num: Art. 15.
paragraphs: L'article 38 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 38. - La durée du stage est de trois ans.
 "Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. "Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 39, ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984."
num: Art. 16.
paragraphs: La deuxième phrase de l'article 42 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
 "Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises."
num: Art. 17.
paragraphs: L'article 43 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par l'alinéa ci-après:
 "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen."
num: Art. 18.
paragraphs: Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
 "Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie du stage professionnel, et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
 "Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant moins de cinq ans peuvent être dispensés par la commission de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel."
num: Art. 19.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article 45-1 ci-après:
 "Art. 45-1. - Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
 "1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
 "a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
 "b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
 "2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
 "L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 42 un examen de contrôle des connaissances dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises:
 "1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 43;
 "2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
 "A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est délivré. La commission régionale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
 "La décision par laquelle la commission régionale arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
 "La commission statue dans les conditions prévues aux articles 47 à 50.
 "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen."
num: Art. 20.
paragraphs: L'article 46 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 46. - Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévues par l'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
 "L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission."
num: Art. 21.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 49 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours devant la cour d'appel territorialement compétente et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé."
num: Art. 22.
paragraphs: L'article 50 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après:
 "Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
 "Le greffier en chef en avise selon le cas l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement.
num: Art. 23.
paragraphs: Il est inséré dans le titre III du décret du 27 décembre 1985 précité le chapitre Ier ci-après:
num: Art. 24.
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité devient le chapitre II ainsi intitulé:
num: Art. 25.
paragraphs: Il est inséré dans le chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité la section 1 ci-après:
num: Art. 26.
paragraphs: Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III du même décret.
num: Art. 27.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 56 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
 "Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à l'un des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises figurant sur la liste des professionnels agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour procéder aux contrôles des études,
 d'assister à l'inspection.
 "Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister à l'inspection."
num: Art. 28.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante:
 "Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article 58. Les frais occassionnés par cette assistance sont avancés par le conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire."
num: Art. 29.
paragraphs: L'article 58 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 58. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale de l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de leur mandat judiciaire ainsi que des opérations liées à ces mouvements.
 "La comptabilité de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, arrêtée au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle annuel effectué par un commissaire aux comptes choisi pour une durée de six ans renouvelable par le mandataire de justice sur une liste établie, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidattion des entreprises, par le magistrat chargé de l'inspection.
 "Le commissaire aux comptes choisi ne peut être relevé de ses fonctions qu'en cas d'empêchement, de faute ou de manquement par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel du mandataire de justice concerné, saisi et statuant en la forme des référés, sur la demande du procureur de la République, du mandataire de justice ou du commissaire aux comptes concerné. Le magistrat chargé de l'inspection est tenu informé de la décision.
 "Le contrôle du commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des fonds appartenant à autrui, quelle que soit la forme de la procédure, dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné est gestionnaire.
 "Le commissaire aux comptes peut à cette fin accéder aux procédures confiées au mandataire de justice et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds tous renseignements utiles à sa mission.
 "Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises font parvenir chaque année au magistrat chargé de l'inspection, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe leur domicile professionnel, et au président du conseil national, une attestation de vérification de leur comptabilité délivrée par le commissaire aux comptes.
 "Cette attestation indique les montants des fonds gérés par catégorie de mission et mentionne toutes anomalies ou irrégularités constatées.
num: Art. 30.
paragraphs: Les chapitres II intitulé: "Caisse de garantie" et III intitulé: "Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer" du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les chapitres III et IV du titre III du même décret.
num: Art. 31.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Ces membres sont élus pour cinq ans, les six administrateurs judiciaires par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, les six mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur les listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
 "En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur l'une des listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée."
num: Art. 32.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 précité l'alinéa ci-après:
 "Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire."
num: Art. 33.
paragraphs: Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre VI du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 110-1 ci-après:
 "Art. 110-1. - Le dernier alinéa de l'article 11 et le dernier alinéa de l'article 43 ne s'appliquent que pour les personnes qui subiront pour la première fois les épreuves de l'examen professionnel à compter de la session de 1992.
 "Le troisième alinéa de l'article 6 et le troisième alinéa de l'article 38 ne sont applicables qu'aux personnes dont le stage aura débuté après le 1er janvier 1992."
num: Art. 34.
paragraphs: Il est ajouté dans le titre VI du décret du 27 décembre 1985 précité le chapitre III ci-après:
num: Art. 35.
paragraphs: Il est inséré dans le titre VII du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 113-4 ci-après:
 "Art. 113-4. - Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret."
num: Art. 36.
paragraphs: L'article 114 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 114. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 "Dans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions du présent décret en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires à l'exception de l'article 13-1 et des alinéas 2 et 3 de l'article 45.
 "Les règles de procédure civile auxquelles se réfère le présent décret sont celles applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte."
num: Art. 37.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
num: Art. 38.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.