Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-15

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1. Au 5 les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ». 
2. Au c du 7, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et accumulateurs ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur en application du II ou du III de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars ». 
Au quatrième alinéa les mots : « ou s'ils les revendent sous leur propre marque » sont supprimés. 
Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié : 
1. Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et d'accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
«-selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
«-en distinguant l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
2. Au II, la date : « le 1er mars » est remplacée par la date : « le 31 mars ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 est modifié comme suit : 
1. Au second alinéa de l'article 6, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ; « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs portables ». 
2. Au quatrième alinéa de l'article 6, titre II de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ». 
3. Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 7, après les mots : « les organismes agréés », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, ».
num: Article 8
paragraphs: Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 10 est modifié comme suit
1. Au deuxième alinéa de l'article 10, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ; les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ». 
2. Au quatrième alinéa, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ». 
3. Au sixième alinéa :
-après les mots : « Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie », sont insérés les mots : « selon une nomenclature déterminée par cette agence et » ;
-les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 12 est modifié comme suit : 
1. Au deuxième alinéa :
-après les mots : « de chaque producteur, », sont insérés les mots : « et les déclarations de traitement des recycleurs » ;
-après les mots : « qu'au producteur concerné », sont insérés les mots : «, au recycleur concerné ».
2. Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code » sont remplacés par les mots : « globalement pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, ». 
3. Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
«-globalement, pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté. »
4. Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 13 est modifié comme suit : 
1. Au deuxième alinéa la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai ». 
2. Au troisième alinéa, le mot : « ses » placé avant « mises sur le marché » est remplacé par le mot : « leurs ». 
3. Au quatrième alinéa, les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ». 
4. Il est ajouté un cinquième alinéa rédigé ainsi :
«-les taux de collecte selon la méthode de calcul définie par la directive 2006/66/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs. »
num: Article 12
paragraphs: L'article 14 du titre V est supprimé.
num: Article 13
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.