Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Aire de production. - Les foins doivent provenir de prairies situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône suivantes : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
 Ce périmètre, tel qu'il a été approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, fait l'objet d'un document cartographique déposé dans les mairies des communes concernées.
num: Art. 3.
paragraphs: Identification des prairies. - Les foins doivent être récoltés dans des prairies identifiées, situées dans l'aire définie à l'article 2.
 L'identification des prairies est faite sur la base de critères liés au lieu d'implantation desdites prairies respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
 La liste des prairies est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'INAO.
 Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une prairie doit en faire la demande auprès des services de l'INAO à l'aide d'un imprimé fourni par ces services, avant le 1er mars de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette prairie, et souscrite en application du décret relatif à l'agrément de l'AOC " Foin de Crau ".
 Cette demande comporte notamment les références cadastrales de la parcelle, la superficie en production et la date d'implantation de la prairie. Toute modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location,
 est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er mars qui suit ladite modification.
num: Art. 4.
paragraphs: Composition floristique. - Les foins doivent provenir exclusivement de prairies dont la composition floristique est définie comme suit :
num: Art. 5.
paragraphs: Conduite de la prairie. - Les prairies doivent être conduites dans les conditions suivantes :
num: Art. 6.
paragraphs: Production. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " que les foins récoltés dans les prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquière année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.
num: Art. 7.
paragraphs: Récolte. - Stockage. - La récolte se répartit en trois coupes. La première coupe doit être réalisée au cours du mois de mai et soixante jours minimum après le pâturage du regain.
 Le délai entre chaque coupe doit être de quarante jours minimum à soixante dix jours maximum.
 Les trois coupes doivent être achevées respectivement avant le 31 mai, avant le 25 juillet, avant le 30 septembre, sauf dérogation particulière donnée par les services de l'INAO.
 Toute la production susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " doit être bottelée avec la seule ficelle bicolore composée de brin blanc et rouge que l'organisme chargé de la défense de l'appellation est seul habilité à diffuser.
 Le foin ne doit pas rester sur le champ plus de cinq jours pour la première et la troisième coupe, plus de trois jours pour la deuxième coupe.
 Le foin pressé doit être rentré le jour même ; toutefois, en cas de fort mistral, les bottes ou les balles peuvent rester une nuit sur le champ.
 Le foin est stocké sous un hangar.
 Le foin doit être isolé du sol et des parois du hangar.
num: Art. 8.
paragraphs: Agrément. - Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau " pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
num: Art. 9.
paragraphs: L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Foin de Crau ", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.