Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4135-22 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » et la référence : « L. 323-1 à L. 325-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 7125-28 et R. 7227-28 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 5212-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 5211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5211-4-1.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. 
« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. 
« Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5. »
num: Article 4
paragraphs: I.-L'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ; 
2° Au 1° du XIV, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 », et la référence : « L. 323-1 à L. 323-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ; 
3° Le 2° du XIV est remplacé par les dispositions suivantes : 
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2123-23 » sont remplacés par les mots : « fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ; ».
II.-L'article D. 5842-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « en Polynésie française » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ; 
2° Après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. »
num: Article 5
paragraphs: Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Au chapitre III du titre II du livre Ier, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Remboursement des frais liés au handicap
« Art. R. 123-1-A.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement. 
« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4. 
« Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1. » ;
2° Au chapitre III du titre VI du livre Ier, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 
« Conditions d'exercice des mandats des membres du comité
« Art. R. 163-2.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement. 
« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.