Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 I. ― Après le dernier alinéa de l'article R. 414-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix délibérative. »
 II. ― Après l'article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 414-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 414-4-1. - La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
 a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou leurs représentants ;
 b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
 c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ;
 d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
 e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou leur représentant ;
 f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou son représentant ;
 g) Les présidents :
 « ― de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 « ― de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise ;
 « ― de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
 « ― de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,
ou leurs représentants ;
 h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 414-3. Il est désigné autant de suppléants que de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
 Le préfet de région arrête la composition de la commission. »
num: Article 2
paragraphs: Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
 La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.