Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « de l'économie et du budget, », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, » ; 
2° Après le 1°, est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 susvisé et aux services des institutions européennes, pour le suivi et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de la prime ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance, et dans le cadre d'enquêtes d'évaluation auprès des usagers ; » 
3° Au 2°, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ; 
4° Le 4° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du a, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des pratiques » ; 
b) Après le premier alinéa du a, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ; 
«-les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil ; »
c) Le dernier alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes :
«-l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; 
«-le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; »
5° Après le 5°, est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation à des fins de contrôle et de suivi dans le cadre des prêts réglementés dont il a la charge pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 12-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020 » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 12-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « naissance, », sont ajoutés les mots : « numéro de dossier » ;
2° Au 9°, après les mots : « et leurs montants, », sont insérés les mots : « montant du reste à charge définitif, ».
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'annexe 1 du même décret est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le tableau en annexe 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la quatrième ligne, les mots : « a posteriori » sont supprimés ; 
2° A la cinquième ligne, après les mots : « Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget », sont ajoutés les mots : «-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 » ; 
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
4° A la sixième ligne, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ; 
5° A la dernière ligne, les mots : « données mentionnées au 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » ; 
6° A la fin du tableau, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.