RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la « mission des Nations unies de stabilisation en Haïti » (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article 29 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juillet 1996 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 1997 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Guillaume (Roger, Claude) ;
 M. le général de division Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) ;
 M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1997 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Brutin (Paul) ;
 M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin) ;
 M. le général de corps d'armée Bonte (Maurice, Roger, Louis) ;
 M. le général de corps d'armée Audren (Eugène, Joseph) ;
 M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis) ;
 M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) ;
 M. le général de corps d'armée Kelche (Jean-Pierre, André) ;
 M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
 M. le général de division Meyer (Jean-Pierre) ;
 M. le général de division Bourachot (André, Jean) ;
 M. le général de brigade Neuville (Jacques, Jean, Guy).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 1997 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Durteste (Philippe, Jacques, Albert) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) ;
 M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
 M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie).
num: Art. 4.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 1997 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie) ;
 M. le général de corps aérien Courtet (Michel, Edouard) ;
 M. le général de corps aérien Péron (Pierre, François, Théophile) ;
 M. le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques) ;
 M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice) ;
 M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) ;
 M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri).
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, il est ajouté les deux phrases suivantes : « Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'industrie ou des établissements d'enseignement qui relèvent de ce ministre, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant tant la mise en oeuvre de compétences techniques que l'exercice autonome de la gestion d'une unité administrative.
 Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
num: Art. 2.
paragraphs: L'emploi de chef de mission comporte quatre échelons.
 La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission:
 1. Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade;
 2. Les attachés principaux d'administration centrale justifiant de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie et ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe.
 Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
num: Art. 5.
paragraphs: Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
num: Art. 6.
paragraphs: Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa de l'article D. 412-14 est abrogé.
 II. - Les articles D. 412-17 à D. 412-22 sont abrogés.
 III. - Les articles D. 412-47 à D. 412-53 sont abrogés.
 IV. - Aux articles D. 412-31, D. 412-64 et D. 412-65, les références aux articles R. 434-19, R. 434-36, R. 434-30, R. 434-31 et R. 434-19 deviennent respectivement les références aux articles R. 434-18, R. 434-33, R. 434-29, R. 434-30.
 V. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et de la section 1, le mot : « Enquêtes » est supprimé.
 VI. - Les articles D. 442-1 à D. 442-4 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
 I. - A l'article D. 752-34, les références aux articles R. 434-11 à R. 434-16, à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17, aux articles R. 434-13 et R. 434-14 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 434-10 à R. 434-15, à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16, aux articles R. 434-12 et R. 434-13 dudit code.
 II. - A l'article D. 752-35, la référence à l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale devient la référence à l'article R. 434-18 dudit code.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1029 du 23 octobre 2003 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 30/10/2003 page 18543 à 18543
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions particulières dont le taux moyen annuel correspond à 4 p. 100 du traitement annuel moyen budgétaire de chacun des grades de ce corps.
 Cette indemnité, variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents concernés.
 Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Toutefois, pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif du corps, les attributions individuelles peuvent être portées à un taux maximum équivalent au taux moyen majoré de 150 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret no 92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er août 1990 et remplacé par les dispositions suivantes: "2o Au choix, dans la limite du sixième de titularisations prononcées en application du 1o du présent article, parmi:
 "- les fonctionnaires des services techniques du matériel qui, âgés de plus de quarante ans au 1er juillet de l'année de titularisation en qualité de contrôleur, justifient à cette date, compte non tenu de l'année de stage,
 d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années;
 "- les chefs d'équipe qui, âgés de quarante ans au 1er juillet de l'année de titularisation en qualité de contrôleur, justifient à cette date d'au moins seize années de services effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
 "A cet effet, ces fonctionnaires et chefs d'équipe devront être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit 1o Au premier alinéa de l'article R. 119-1, les termes : " 20 p. 100 " sont remplacés par les termes : " 40 p. 100 " ;
 2o A l'article R. 119-2 :
 Dans le premier membre de phrase, les mots : " En application des articles L. 118-1 à L. 118-2-1 " sont remplacés par les mots : " En application des articles L. 118-1-1 à L. 118-2-1 " ;
 Le a est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les 2o et 3o de l'article 5 du décret du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. * 135-2 du code de justice administrative est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1378 du 21 septembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
 Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
num: Art. 2.
paragraphs: Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France, de la Réunion des musées nationaux ou d'un établissement public gérant un musée national ou gérant un musée national et un domaine, que leurs fonctions soient administratives,
 techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil, qu'ils soient affectés dans un musée ou rémunérés par lui.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.
 Lorsque le musée dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée par celui-ci et la personne physique ou morale concernée.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'issue de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, le responsable du musée ou de l'établissement public dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé, par la personne physique ou morale signataire de la convention, à la Réunion des musées nationaux ou à l'établissement public, qui rémunère les personnels concernés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat et le décret no 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1095 du 29 juillet 2022 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le h du 4° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 764-2 ainsi rédigé :
 
 " Art. D. 764-2. - Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l’État et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 12 juillet 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2, si ceux-ci l'ont demandé.
« Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé, les mots :
 " 20 000 F " sont remplacés par les mots : " 2 000 F par mois ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 2001 modifiant le décret du 24 octobre 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes :
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et exclues de l'aire délimitée "Côtes de Provence" continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées et replantées entre-temps.
Toutefois, à partir de la récolte 2002, ce droit ne peut plus bénéficier qu'à des parcelles appartenant à des exploitations dont la superficie plantée dans l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" a été réduite en application de la délimitation de l'aire de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000.
Au titre du présent article, la superficie plantée s'entend comme l'ensemble des parcelles d'une exploitation classées au sein de l'aire délimitée et qui bénéficient des mesures transitoires prévues ci-dessus. Elles respectent les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence". »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-25 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 mai 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim d'un membre du corps de conception et de direction ou d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa peut percevoir, à partir du premier jour du septième mois de cet intérim, l'allocation de service d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions susmentionnées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2011.
 Fait le 6 janvier 2011.
Décret n° 2003-1063 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2004, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 6,19 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires, en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
 Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,89 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2002-1193 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles L. 398, L. 400, L.
 404 et L. 405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993, il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un remplaçant, dans les conditions définies à l'article L. 404 du code de la santé publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992,
 les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
num: Art. 5.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Décret n° 2016-886 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 3 de l'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Réseau Canopé :
-directeur territorial adjoint ;
-secrétaire général, secrétaire général adjoint ;
-directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ;
-directeur académique ;
-responsable administratif et financier ;
-agent comptable ;
-mandataire de l'agent comptable ;
-assistant de direction (site de Chasseneuil) ;
-agent d'accueil (site de Chasseneuil). »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit:
 
 " Ministère chargé des affaires sociales
 et ministère chargé de la santé
 " V. - Agents chargés de l'accueil.
 " VI. - Personnels du service social.
 
 " Ministère chargé du travail, de l'emploi
 et de la formation professionnelle
 " VII. - Responsables de publication assistée par ordinateur.
 " VIII. - Documentalistes.
 " IX. - Correspondants logistiques dans les bureaux d'affaires générales.
 "
num: Art. 2.
paragraphs: La rubrique Chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) figurant au I de l'annexe du décret du 19 décembre 1991 susvisé est supprimée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 janvier 2015 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Polignac (canton n° 13, Le Puy-en-Velay-2, arrondissement du Puy-en-Velay, département de la Haute-Loire) d'une superficie de 4 ha 94 a 61 ca, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Blanzac (canton n° 16, Saint-Paulien, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
num: Article 4
paragraphs: Les chiffres de la population des communes de Blanzac et de Polignac, tels qu'ils résultent du recensement général de 2010, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Blanzac : avant : 310 ; après : 315.
Polignac : avant : 2 813 ; après : 2 808.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales du canton n° 16 (Saint-Paulien) et du canton n° 13 (Le Puy-en-Velay-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: Le décret prendra effet au lendemain du premier renouvellement général des assemblées départementales.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le a du 2o de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
num: Art. 2.
paragraphs: Le a du 2o de l'article 39 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Son indentification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des moniteurs peuvent être recrutés pour participer à l'enseignement dans les disciplines pharmaceutiques, soit dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1989 susvisé, soit suivant les dispositions particulières prévues par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent décret, doivent remplir les deux conditions suivantes:
 1o Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat;
 2o Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé. L'exercice de ces fonctions hospitalières ou la réalisation de travaux de recherche doit être compatible avec les obligations des moniteurs, telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les moniteurs en pharmacie sont recrutés par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant l'enseignement pharmaceutique et après avis du conseil ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants.
num: Art. 4.
paragraphs: La durée maximale du contrat des moniteurs en pharmacie est de trois ans. Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement.
 L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche prévus au 2o de l'article 2 ci-dessus.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont applicables aux moniteurs en pharmacie.
num: Art. 6.
paragraphs: Les moniteurs en pharmacie perçoivent l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. » ; 
2° Le quatrième alinéa est précédé d'un « II. » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
4° Le sixième alinéa est précédé d'un « III. » ; 
5° Le septième alinéa est supprimé ; 
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation. 
« Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide. 
« Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois. 
« Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, d'une longueur de 18 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret modifie le décret du 16 janvier 1991 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29, notamment ceux de la bretelle de raccordement entre l'autoroute A 29 et la route nationale 15, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, de Roumare et de Villers-Ecalles situées dans le département de la Seine-Maritime conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1139 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011), signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.