Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 4e échelon et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, le 4e échelon et justifiant à cette date » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 7e échelon et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6e échelon et ».
num: Article 3
paragraphs: Au 1° du I de l'article 15, les mots : « ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 5e échelon et ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement. »
num: Article 5
paragraphs: Le dernier alinéa du I de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er janvier 2017, s'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 9e échelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur ancienneté d'échelon acquise au-delà de quatre ans dans le 13e échelon du grade d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et dans la limite de la durée prévue pour un avancement au 10e échelon du grade de lieutenant hors classe. »
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.