Décret no 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des stagiaires de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages en responsabilité dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première année ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent pour cinq heures de stage effectuées par groupe d'élèves une indemnité dont le montant est fixé à 104 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: La date d'effet du présent décret est fixée au 1er septembre 1991 et, en ce qui concerne les personnels affectés dans les lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des professeurs des lycées professionnels du 2e grade stagiaires accomplissant des stages de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres dans les lycées professionnels, au 1er septembre 1992.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret du 16 mars 1953 susvisé, le décret no 64-819 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et le décret no 64-820 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux relevant de la direction générale de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation sont abrogés en tant qu'ils concernent les personnels mentionnés par le présent décret à compter de la date d'effet dudit décret.
 Le décret du 28 juillet 1971 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1992 en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.