RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-447 du 4 juin 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 278 128 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 278 128 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances un article R. 442-8-8, rédigé comme suit : 
« Art.R. 442-8-8.-La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : 
a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; 
b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.»
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-263 du 26 février 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
- un emploi d’administrateur civil de 1re classe (indice brut 701-966) ;
- un emploi de sous-chef de service (indice brut 491-603) ;
- sept emplois de dessinateur (indice brut 238-378).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) :
- trois emplois d’inspecteur général de l’équipement (indice brut 1015, groupe C).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, nommé par décret.
num: Article 2
paragraphs: Sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, le délégué interministériel a pour missions :
1° De piloter un groupe de travail rassemblant l'ensemble des ministères compétents notamment les représentants des ministres de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités, de la santé, de l'économie, des finances et de la relance, en vue de proposer la position de la France dans le cadre de ces négociations ;
2° D'élaborer des projets d'instructions :
- en vue des négociations à l'Organisation mondiale de la santé ;
- en vue du comité spécial à Bruxelles en charge du suivi de ces négociations ;
3° De participer aux négociations internationales organisées par l'Organisation mondiale de la santé, au sein notamment de l'organe de négociation intergouvernemental, conduites par le représentant de la France auprès de l'office des Nations Unies à Genève ;
4° De mener les consultations nécessaires, tout au long des négociations, avec les acteurs concernés de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales, le secteur privé, le milieu académique.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services des ministères concernés et collabore étroitement avec ceux-ci, notamment ceux en charge de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à disposition par le ministère chargé de la santé.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué interministériel reçoit une lettre de mission des ministres sous l'autorité desquels il est placé qui précise notamment ses objectifs et l'organisation de ses travaux avec les services. Il rend compte régulièrement à ces mêmes ministres de l'avancement de ses travaux.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-75 du 20 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé, le mot : « Emerainville » est remplacé par le mot : « Serris ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mentionnées à l'alinéa précédent ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l'Etat territorialement compétent. Il s'assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l'autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l'art. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. » ; 
2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les dispositions du septième alinéa cessent de s'appliquer à compter du déclassement de la catégorie des autoroutes. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à la fin du dernier alinéa des articles D. 334-8, D. 336-28 et D. 336-40 du code de l'éducation la phrase suivante : 
« Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.»
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article D. 336-8 la phrase suivante : 
« Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa des articles D. 334-13 et D. 336-13 est modifié comme suit : 
1° Entre les mots : « le ministre chargé des sports » et les mots : « peuvent conserver », sont insérés les mots : « et les candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris» ; 
2° Entre les mots : « peuvent conserver, » et les mots : « sur leur demande », sont insérés les mots : « après un échec à l'examen » ; 
3° Après les mots : « notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues », sont ajoutés les mots : « à ces épreuves ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa des articles D. 334-14 et D. 336-14, après les mots : « le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues », sont ajoutés les mots : « à ces épreuves ».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2009 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe,
 mentionné à l'article 17 du décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé, et l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné à l'article 18 du décret no 91-849 du 2 septembre 1991 susvisé, comportent,
 pour chaque examen, les épreuves suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque jury comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis:
 - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
 - une personnalité qualifiée;
 - un membre de l'enseignement supérieur;
 - un élu local.
num: Art. 4.
paragraphs: A l'issue des épreuves, chaque jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à chaque examen professionnel.
 Le président du jury transmet chaque liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'aménagement par le département de la Charente-Maritime de la retenue de la Trézence sur le territoire des communes d'Annezay, Courant, Puyrolland, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup et Tonnay-Boutonne est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique. Les opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquête.
Elles comprennent notamment :
- la construction d'une digue principale et d'une digue de séparation créant un plan d'eau amont de 220 hectares et un plan d'eau aval de 630 hectares, ainsi que celle de quatre digues de retenue ;
- le creusement d'un canal dérivant sur les eaux de la Trézence en amont de Tournay pour les acheminer dans la retenue aval ;
- la mise en place d'un adducteur de réalimentation de la Boutonne ;
- la création d'un réseau d'irrigation desservant 1 000 hectares ;
- le rétablissement des voies de communication.
num: Art. 2.
paragraphs: Le département de la Charente-Martime procédera à l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
Le département de la Charente-Maritime devra remédier aux dommages causés en participant financièrement aux opérations de remembrement et aux travaux connexes rendus nécessaires par la construction des ouvrages ainsi qu'à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1o Les articles R. 315-1 à R. 315-6 ;
2o Les articles R. 315-7 à R. 315-15 ;
3o Les articles R. 315-16 et R. 315-17 ;
4o Les articles R. 315-18 à R. 315-23, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 315-19 ;
5o Les articles R. 315-24 à R. 315-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 315-31 ;
6o Les articles R. 315-34 à R. 315-38, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 315-34 ;
7o Les articles R. 315-39, R. 315-40, R. 315-41 et R. 315-42.
num: Art. 2.
paragraphs: Les adaptations prévues à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 315-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article R. 315-8, les mots : « le ministre chargé du tourisme en application du décret no 66-871 du 13 juin 1966 » sont remplacés par les mots : « les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » ;
III. - Le premier alinéa de l'article R. 315-16 est complété par les mots : « selon les modalités définies par conventions entre l'Etat et, d'une part, la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la Polynésie française » ;
IV. - Le premier alinéa de l'article R. 315-40 est complété par les mots : « selon les modalités définies par conventions entre l'Etat et, d'une part, la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la Polynésie française ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à :
8,34 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements et les viandes de poules de réforme ;
6,31 Euro par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
4,37 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole ;
4,37 Euro par tonne pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
3,22 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées ;
3,22 Euro par tonne pour les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
1,85 Euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
1,67 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1060 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 3 (2006) ― Sites et monuments historiques de l'Antarctique ― Rocher du Débarquement, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 3 (2006) ― Sites et monuments historiques de l'Antarctique ― Rocher du Débarquement, adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-793 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente : 20 points majorés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 324-3 du code du tourisme sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1093 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Interactions causales. 
Cette région située à la charnière des départements de la Gironde, de la Charente et de la Charente-Maritime offre une diversité des milieux et des paysages où les viticulteurs ont su, avec le temps, créer une identité commune autour du nom de Blaye. Si, à l'origine, les savoir-faire locaux ont conduit les viticulteurs à produire des vins rouges et des vins blancs, depuis la reconnaissance des appellations, le vignoble est essentiellement planté en cépages rouges. 
Parmi les vignobles anciens du Bordelais, les cépages de l'appellation " Blaye ”, cultivés sous un climat océanique, ont, dès le xviiie siècle, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille suffisamment sévère pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale. 
Les sols, au drainage satisfaisant (naturel ou maîtrisé par l'homme), sur lesquels la vigne est plantée à des densités particulièrement élevées pour la région, sont à l'origine de la puissance et de la rondeur des vins. 
Les parcelles soigneusement sélectionnées permettent l'expression optimale des cépages locaux, qui ont été choisis au cours de l'histoire pour leur aptitude à la conservation et au vieillissement, afin de permettre le transport lointain des vins. Afin d'assurer une récolte satisfaisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de concentration des fruits, la densité de plantation est élevée. 
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte, cette longue période d'élevage étant nécessaire à leur stabilisation, à leur affinage et à leur expression. 
Au sein des appellations d'origine contrôlées du Nord-Gironde, " Blaye ” fait figure aujourd'hui de fleuron. »
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'au 30 novembre 2022, par dérogation aux dispositions de l'article D. 6332-79-1 du code du travail, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à dix jours.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
a) Les cartes d'identité professionnelles pour les corps de l'inspection des affaires sociales, les corps de l'inspection du travail et les corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
b) Les diplômes d'Etat donnant accès aux métiers de la santé et du social suivants :
- diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- diplôme d'Etat d'ambulancier ;
- diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
- diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- diplôme d'assistant de régulation médicale ;
- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- diplôme d'Etat d'assistant familial ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- diplôme d'Etat de cadre de santé ;
- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
- diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
- diplôme d'Etat d'infirmier ;
- diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ;
- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- diplôme d'Etat de médiateur ;
- diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
- diplôme d'Etat de pédicure podologue ;
- diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- diplôme d'Etat de puéricultrice ;
- diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale ;
- diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département. 
« Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Un comité technique des directions départementales interministérielles est institué auprès du ministre de l'intérieur. Ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant ces directions, dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des consultations organisées en vue de la constitution des comités techniques des différentes directions départementales interministérielles. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par :
 
 " Art. 13. - Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, des congés prévus aux articles 53 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à l'article 65-1 de ladite loi. Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la loi du 13 juillet 1972. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par :
 " Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile. Ils doivent en faire la demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant, de la durée de la formation. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1235 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les produits et technologies qui bénéficient de l’autosation simplifiée prévue au II de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CH1 » ou « B1 » instituée par l’avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CH1 » ou « B1 » doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d’exportation et de la facture y afférentes.
num: Art. 3.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CHI » ou « B1 » pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l’administration des douanes et le titulaire de l’autorisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-555 du 12 juin 2008 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est modifiée comme suit : 
La rubrique : « Agence nationale des titres sécurisés » est complétée par les mots : « emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d'assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d'appels».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au A, les mots : « mettant en œuvre un accord d'intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail » ; 
b) Le B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« B.-Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. 
« Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet. » ; 
c) Le F est supprimé ; 
2° Au II : 
a) Au 1°, après les mots : « de versement de cette prime », sont ajoutés les mots : « ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au III du présent article auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au III du même article ; » 
b) Au 2°, après les mots : « de classification, », sont insérés les mots : « des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, » ; 
c) Au 3°, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août » ; 
3° Le VI devient VII ; 
4° Après le V, il est rétabli un VI ainsi rédigé : 
« VI.-La limite de 1 000 euros mentionnée au V est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ou du B du I du présent article, à la date de versement de cette prime. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est créé deux articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 286 B-1.-I.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique : 
« 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ; 
« 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 
« 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 
« 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée. 
« II.-Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.
« Art. R. 286 B-2.-Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :
«-trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ; 
«-quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ; 
«-quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ; 
«-trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 35 du décret du 12 mars 1992 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
 " A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit:
 " A compter du 1er août 1994: 17 p. 100;
 " A compter du 1er août 1995: 21 p. 100. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 44 du décret du 12 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - A la première phrase du premier alinéa, les termes: " en sept tranches annuelles " sont remplacés par les termes: " en quatre tranches ".
 II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les termes: " Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996 " sont remplacés par les termes: " Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993 ".
 III. - Au deuxième alinéa, les termes: " Chacune des six premières listes " sont remplacés par les termes: " Chacune des trois premières listes ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret du 26 février 1993 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle n° 1971, section B, lieudit Terre d'Ux, située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La parcelle cadastrée n° 1971, section B, lieudit Terre d’Ux, située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, est transférée d’office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les limites de la voie transférée par l’article 1er ci dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.