Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les deux dernières phrases du 4° de l'article R. 211-3 sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 211-5-1 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent proposer et encadrer » sont remplacés par les mots : « proposent et encadrent ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 212-4, le VI est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « non titulaire de l'autorisation d'enseigner » sont remplacés par les mots : « ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 213-1, au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale de la sécurité routière » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 213-2, le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :
«-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ; 
«-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 
«-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 233-1, le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 411-10, le1°, le 2° et le 5° du I sont abrogés.
num: Article 9
paragraphs: L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.