Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5112-17, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le directeur régional des services pénitentiaires ; » 
2° L'article R. 5132-2 est ainsi modifié : 
a) Au b du 1°, après le mot : « embauchées », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » ; 
b) Au 7°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
c) Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre. » ; 
3° L'article R. 5132-3 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
4° L'article R. 5132-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 5132-8, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 5132-10, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue » et après les mots : « prévue au contrat », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement » ; 
7° Au 1° de l'article R. 5132-27, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
8° L'article R. 5132-28 est ainsi modifié : 
a) Au c du 1°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
b) Après le f du 1°, il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; » ; 
9° L'article R. 5132-29 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après le mot : « précisant », est inséré le mot : « respectivement », et après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « et les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
10° L'article R. 5132-37 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ; 
11° Au second alinéa de l'article R. 5132-38, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.