Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « auprès de l'Institut universitaire de France ou d'un organisme de recherche » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « en position de délégation », sont ajoutés les mots : « à temps complet » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « des indemnités prévues au 1° et au 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité prévue au 1° de l'article 2 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après avoir entendu deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat   et librement désignés par le conseil académique, ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, celui-ci délibère en formation restreinte sur l'ensemble des activités des candidats décrites dans le rapport d'activités mentionné à l'alinéa précédent en distinguant leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. » ; 
2° Au troisième alinéa du 1°, après les mots : « maîtres de conférences », sont insérés les mots : « ou au corps des professeurs des universités » ; 
3° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « de grade au moins équivalent » sont remplacés par les mots : « de rang au moins égal » ; 
4° Au premier alinéa du 3°, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
5° Le quatrième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au terme de la période d'attribution, nul ne peut bénéficier d'une nouvelle prime individuelle pour le même motif avant un délai d'un an. Ce délai de carence est supprimé si la prime est attribuée pour un motif différent. »
num: Article 5
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les congés pour recherches et conversions thématiques accordés dans le cadre du présent article n'augmentent pas le contingent fixé au cinquième alinéa de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé. »
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : « présenter une nouvelle demande au titre de la » sont remplacés par les mots : « bénéficier d'une nouvelle ».
num: Article 7
paragraphs: Sont supprimés : 
1° La dernière phrase de l'article 4 du décret du 6 juillet 1957 susvisé ; 
2° La dernière phrase de l'article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé, les mots : «, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.