RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 7 juin 2021 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du III de l'article 23-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article ; 
«-si elle n'est pas en mesure de présenter le justificatif mentionné à l'alinéa précédent, du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle. » ;
2° L'article 23-3 est ainsi modifié : 
a) Au début du onzième alinéa, la subdivision : « II » est remplacée par la subdivision : « III » ; 
b) Au début du seizième alinéa, la subdivision : « III » est remplacée par la subdivision : « IV » ; 
3° L'article 23-5 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; ». 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le présent article n'est pas applicable aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 23-6, après les mots : « entreprise de transport », sont insérés les mots : « maritime ou aérien » ; 
5° Au f du 1° du II de l'article 47-1, le mot : « sportifs » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. 
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
« Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »
num: Article 2
paragraphs: Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
num: Article 3
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de responsabilité est payée par trimestre. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.
num: Article 4
paragraphs: Les 1° (Infirmiers généraux de 1re classe), 2° (Infirmiers généraux de 2e classe), 4° (Directeurs d'école de cadres paramédicaux) et 6° (Directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales) de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
num: Article 3
paragraphs: Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-496 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1320 du 3 novembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 février 2022.
Décret n° 2018-980 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 11 237 202 € en autorisations d'engagement et de 12 797 004 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 11 237 202 € en autorisations d'engagement et de 12 797 004 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor peut être utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La cession des immeubles définie par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le chef du service de l'administration financière de l'Etat, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
num: Article 2
paragraphs: Dans les conditions fixées par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.
num: Article 3
paragraphs: Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
 5 % pour une occupation continue supérieure à dix ans, avec une majoration de 5 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
 10 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable à Mayotte ;
 10 % pour un couple marié avec trois enfants, avec une majoration de 2 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
 Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 50 % de la valeur vénale du terrain nu.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
num: Article 5
paragraphs: L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le chef du service de l'administration financière de l'Etat, le montant de chaque décote et son cumul.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale l'alinéa suivant:
 " Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat, les exploitants publics:
 " 1o La Poste;
 " 2o France Télécom. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé:
 " L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D. 713-15 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé:
 " L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: La mission de contrôle peut être assistée, à titre temporaire,
 par des fonctionnaires en position d'activité ou admis à la retraite, ou par des experts extérieurs à l'administration. Ces personnes doivent être habilitées à cet effet par le directeur du Trésor.
 Les dépenses engagées à raison des tâches effectuées par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être prises en charge, selon les cas, par l'Etablissement public de financement et de restructuration ou l'Etablissement public de réalisation de défaisance après accord de leur conseil d'administration.
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
 " - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration,
 auquel il rend compte de sa gestion ;
 " - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 " - prépare le budget et l'exécute ;
 " - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats. " En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-589 du 1er juin 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret du 14 novembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Bonningues-lès-Calais (Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Bonningues-lès-Calais (Pas-de-Calais) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
num: Article 2
paragraphs: Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
 Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.
num: Article 3
paragraphs: Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3, sont supprimées : 
a) La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » ; 
b) La phrase : « Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; » ; 
2° Au 6, est supprimée la phrase : « Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le service industriel de l'aéronautique est un service de soutien qui relève du chef d'état-major de l'armée de l'air (SIAé).
 Il exécute les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
 Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
 Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent du SIAé.
num: Article 2
paragraphs: Un comité directeur examine la stratégie du service industriel de l'aéronautique. Il soumet ses recommandations au ministre de la défense. Un arrêté du ministre de la défense précise sa composition, son organisation et son fonctionnement.
num: Article 3
paragraphs: La composition et le fonctionnement du conseil de gestion prévu à l'article 2 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-138 du 12 février 1992 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6200 F y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-290 du 29 mars 1996 portant modification de l'article R. 214-14 du livre II du code rural relatif à la protection de la nature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 214-14 du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 214-14. - L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.
 " Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs modifications.
 " Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
 " Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 214-129, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° A l'article R. 214-132, la seconde phrase est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études en application de l'article R. 214-129 du même code, par un organisme non encore agréé mais qui a déposé sa demande d'agrément.
num: Article 3
paragraphs: La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 49 septies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies J.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.»
num: Article 2
paragraphs: L'article 49 septies M de la même annexe est ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies M.-I. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. 
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. 
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. 
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. 
« II. ― Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles 49 septies K et 49 septies L bis de la même annexe sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-938 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Expédiés dès la date prévue à l'article 4 par les opérateurs vers d'autres opérateurs en vins nouveaux sous réserve que ces derniers se soient engagés à ne pas réexpédier ces vins vers des détaillants et à ne pas les réexporter à destination des pays tiers avant le jeudi 8 heures précédant le 3e jeudi de novembre. »
num: Art. 2.
paragraphs: Aux 1o et 2o de l'article 6 et à l'annexe I (cahier des charges) du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les mots : « jeudi, 22 heures » sont remplacés par les mots : « jeudi, 8 heures ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les règlements (CEE) no 2903/79 du 20 décembre 1979 et no 2048/89 du 19 juin 1989 sont remplacés par les règlements (CE) no 1607/2000 du 24 juillet 2000 et no 2729/2000 du 14 décembre 2000.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
num: Art. 2.
paragraphs: Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
num: Art. 4.
paragraphs: Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est porté à :
 30 p. 100 à compter du 1er juillet 1996 ;
 35 p. 100 à compter du 1er janvier 1998 ;
 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-859 du 8 septembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 100 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la captation des données informatiques
« Art. D. 15-1-6.-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : 
« ― la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; 
« ― la direction centrale du renseignement intérieur ; 
« ― les offices centraux de police judiciaire ; 
« ― l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ; 
« ― les groupes d'intervention de la police nationale ; 
« ― la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
« ― les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; 
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
« ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1479 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 635 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 635 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette indemnité peut également être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles qui ont été recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé puis intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale en application des articles 30 et 33 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.