Décret n° 2001-816 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Il est inséré au premier tiret du a du 2o, avant les mots : « aux techniciens supérieurs », les mots : « aux cadres professionnels, » ;
II. - Il est ajouté, après les dispositions du 3o, un 4o ainsi rédigé :
« 4o Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre professionnel, de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de chef d'établissement de 3e classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de sous-prote de La Poste. »
III. - A l'avant-dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « entre les différents concours », les mots : « et la liste d'aptitude » ; les mots : « aux concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 7 du même décret, il est inséré, après les mots : « Les concours », les mots : « et la liste d'aptitude ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 11 du même décret sont modifiées comme suit :
I. - Il est inséré au I, avant les mots : « Les techniciens supérieurs », les mots : « Les cadres professionnels, ».
II. - Le tableau inséré au I est complété comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 11/09/2001 page 14491 à 14492
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III. - Au II du même article, les mots : « au titre du concours prévu au 2o » sont remplacés par les mots : « au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2o et 4o ».
num: Art. 4.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
II. - La deuxième phrase du 1o est supprimée.
III. - Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé :
« 3o Pour l'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.