Décret du 5 janvier 1993 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 4 entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), conférant le caractère de route express à la R.N. 4 entre la R.N. 104 à Pontault-Combault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtres dans le département de Seine-et-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 4 comprise entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), d’une longueur d’environ 13 kilomètres, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la section de la R-N. 4 comprise entre la R.N. 104 à PontaultCombault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: L’accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
 aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l’heure.
Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Châtres, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Notice explicative ;
Rapport de présentation ;
Liste des emplacements réservés ;
Règlement ;
Plan n° 5 B au 1/5 000.
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour de ce plan d’occupation des sols.
num: Art. 6.
paragraphs: Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.