Décret n° 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l'expérimentation d'une priorité d'affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental et jusqu'au 28 février 2023, en application de l'article 87 de la loi du 28 février 2017 susvisée, une mutualisation des politiques de ressources humaines en faveur des fonctionnaires affectés sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est mise en œuvre dans les conditions définies aux articles 2 à 5.
num: Article 2
paragraphs: Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon assure la mutualisation des actions de politique des ressources humaines, en particulier l'organisation de la mobilité des fonctionnaires, dans les services placés sous son autorité.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 19 décembre 2019 susvisé, le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon est informé en priorité des vacances et créations d'emploi permanents correspondant à son grade sur ce territoire, selon les modalités suivantes :
1° La vacance ou la création de tout emploi permanent au sein d'un service de l'Etat sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est communiquée au préfet ;
2° Chaque vacance ou création d'emploi mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet, sans délai, d'une première publicité sur le site intranet de la préfecture et des services de l'Etat sur le territoire. Cette publicité mentionne l'application du régime de priorité prévu à l'article 4 du présent décret ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé, sauf urgence, la publicité sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique intervient à l'issue d'un délai d'un mois après cette première publicité.
num: Article 4
paragraphs: Le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d'une priorité d'affectation sur les emplois permanents correspondant à son grade sur ce territoire, y compris lorsque cette affectation fait suite à un avancement de grade ou à une promotion de corps, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles et des besoins du service ainsi que des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de tout autre motif d'intérêt général.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre chargé de l'outre-mer assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis au Parlement. Ce rapport précise notamment le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de la priorité prévue à l'article 4 et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.