Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D. 732-164, deux articles R. 732-164-1 et R. 732-164-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 732-164-1.-I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants : 
« 1° La situation financière du régime à la clôture du dernier exercice ; 
« 2° La projection, à réglementation constante, de la situation financière du régime sur une période de quarante ans ; 
« 3° L'impact des mesures prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime ; 
« 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres techniques du régime nécessaires à son redressement et leurs impacts sur sa situation financière sur une période de quarante ans ; 
« 5° La prévision de rentabilité des actifs du régime ; 
« 6° Des prévisions sur l'évolution de l'environnement économique général et sa déclinaison sur la population couverte, notamment en termes d'effectifs et de revenu ; 
« 7° Des études de sensibilité aux hypothèses retenues, concernant notamment les prévisions d'évolution des effectifs couverts et la rentabilité des actifs du régime ; 
« 8° Des études sur le rendement d'équilibre de long terme, l'évolution des pensions et l'équité intergénérationnelle du système. 
« II.-Les propositions du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en vue de garantir l'équilibre de long terme du régime, ainsi que les propositions de modification des paramètres au cours du plan triennal défini à l'article L. 732-58-1, sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget au plus tard le 1er septembre de l'année civile précédant celle à laquelle les propositions d'évolution se rapportent.
« Art. R. 732-164-2.-Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de : 
« 1° 0,1 point pour les taux de cotisation ; 
« 2° 1 % pour les valeurs de service ; 
« 3° 1 % pour les valeurs d'achat. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 762-94 du même code, les mots : « le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 732-61 du même code, après les mots : « allocation aux vieux travailleurs salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.