RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 1110-3-1.-Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12, ce professionnel recueille le consentement de la personne pour partager ces données dans le respect des conditions suivantes : 
« 1° La personne et, le cas échéant, son représentant légal, est dûment informée, en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès ; 
« 2° Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu'elle a reçu les informations prévues au 1°.
« Art. D. 1110-3-2.-L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. D. 1110-3-3.-Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D. 1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d'impossibilité ou d'urgence. Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d'informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne. 
« Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne. La prise en charge peut nécessiter une ou plusieurs interventions successives du professionnel. 
« La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement est faite selon les modalités décrites à l'article D. 1110-3-2. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1994 portant désignation d'un membre du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Jacqueline Hoffmann est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. René Le Guen, décédé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1162 du 20 octobre 1992 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 2 à 9 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée relatifs à l'enseignement des langues et dialectes locaux sont applicables dans la zone d'influence des langues mélanésiennes pour ce qui concerne l'ajië, le drehu, le nengone et le paicî.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prendra effet en Nouvelle-Calédonie à compter de la session 1992 du baccalauréat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-853 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057596 dénommé « chimie-environnement Rhône-Alpes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057596 dénommé « chimie-environnement Rhône-Alpes » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057596 DÉNOMMÉ « CHIMIE-ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALPES »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 23
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - En 2017, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
II. - A compter du 1er janvier 2018, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre Ier du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples), il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. D. 111-1.-Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.
« Art. D. 111-2.-Les dispositions de l'article D. 111-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. 
« Les dispositions de l'article D. 111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à l'article L. 6111-1 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1995 est complétée comme suit :
 " Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;
 " Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;
 " Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-821 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au I du tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré, après la ligne portant la mention : « Cadre de premier niveau », la ligne suivante :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 11/09/2001 page 14494 à 14495
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ; »
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. » ;
3° Au II, après les mots : « juillet 2020 », sont insérés les mots : «, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 juillet 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne modifié.
« Il est l'organisme d'intervention prévu auxdits règlements. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est introduit à l'article 2 du décret du 9 juillet 1968 susvisé, entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé ;
« Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-247 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-248 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 50 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les mots : « dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 1 du décret du 20 mars 1991 susvisé, il est inséré après l'article 5-1 un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Art. 5-2. - Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-42 du 14 janvier 2013 portant publication de la Mesure 2 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 2 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 110 (île Lynch, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement. »
num: Article 2
paragraphs: Aux neuvième et dernier alinéas de l'article 5 et aux articles 7,8 et 13 du même décret, les mots : « région Lorraine» sont remplacés par les mots : « région Grand Est ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du chapitre 2 du titre I du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
num: Article 2
paragraphs: Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 2529/2001 susvisé pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
num: Article 3
paragraphs: Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux à la date de dépôt de la demande de prime à la brebis et à la chèvre. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlées (AOC).
num: Article 4
paragraphs: Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-577 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
1o Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
2o Code de l'éducation ;
3o Code de la santé publique ;
4o Code de commerce ;
5o Code de l'environnement ;
6o Code de justice administrative ;
7o Code de la route ;
8o Code de l'action sociale ;
9o Code monétaire et financier.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
num: Article 2
paragraphs: Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :
a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ;
b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l'article 1er ;
c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-853 du 3 juillet 2020 portant création de l'Office public de l'habitat « Habitat et Métropole »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un office public de l'habitat, dénommé « Habitat et Métropole », rattaché à Saint-Etienne Métropole.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 2152-9-1. - Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
 Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
 Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.
num: Article 3
paragraphs: Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
 Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
 Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.
num: Article 4
paragraphs: Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
num: Article 5
paragraphs: L'organisme expert peut, avec l'accord du ministre chargé de la défense, assister les ministères qui le sollicitent.
num: Article 6
paragraphs: L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1325 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-2-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-12-4.1-2-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des relations avec les publics et de la communication.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction des relations avec les publics et de la communication a pour mission d'animer et de coordonner les actions des directions et services du ministère en matière d'information, de relations avec les publics et de communication externe et interne. Elle définit la stratégie du ministère en matière de communication.
Elle est chargée, en liaison avec l'ensemble des directions et services :
1o De développer l'information sur les actions menées par le ministère ; elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les relais d'information ; elle édite des ouvrages et des publications périodiques et veille à la cohérence des publications du ministère quel qu'en soit le support ; elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère ;
2o D'améliorer et de développer les relations des directions du ministère avec leurs différents publics, dans les domaines de l'information pratique et de l'accueil, de la qualité du service rendu aux publics et de l'accès aux procédures et de leur simplification ; elle assure les relations avec le Médiateur de la République et avec les autres services de l'Etat chargés de l'amélioration des relations avec les publics et de la communication ;
3o De concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.
num: Art. 3.
paragraphs: Les décrets no 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, no 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8o de l'article ler du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
 Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'année 2003, les personnels mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail en raison de l'obligation d'assurer la continuité du service, d'une part, et de l'insuffisance des effectifs de personnel constatés à partir du tableau de service, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation n'est versée que dans la limite de la moitié des droits à réduction du temps de travail qu'ils ont acquis ainsi que des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois médicaux au sein de l'établissement. L'indemnité ne peut être versée par le directeur de l'établissement qu'à la demande du praticien concerné.
 Le directeur de l'établissement constate l'ouverture du droit à indemnisation après vérification que les conditions relatives à la définition des personnels tenus d'assurer la continuité du service et à l'insuffisance des effectifs posées au premier alinéa du présent article sont réunies, auprès du responsable de la structure concernée et du président de la commission médicale d'établissement.
 L'indemnisation n'est pas due lorsque les personnels choisissent d'affecter les jours de réduction du temps de travail non pris à un compte épargne-temps.
 Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La représentation française au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle est fixée comme suit :
 Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 Un représentant du ministre chargé des transports.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres français du conseil de surveillance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des transports.
num: Art. 3.
paragraphs: Le gérant français de la Société internationale de la Moselle est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 57-71 du 25 janvier 1957 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1996 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (S.E.T.I.L.) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 3 AOÛT 2002 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues au I de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 35 précité.
num: Article 2
paragraphs: La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
num: Article 3
paragraphs: Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2010.
num: Article 5
paragraphs: Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 octobre 2010 portant renouvellement des fonctions de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctions de MM. Loloum (François) et Pêcheur (Bernard), conseillers d'Etat, en qualité de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées à partir du 27 octobre 2010.
num: Article 2
paragraphs: Les fonctions de MM. Mayaud (Guy), Duchadeuil (Pascal) et Vachia (Jean-Philippe), conseillers maîtres à la Cour des comptes, en qualité de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées à partir du 27 octobre 2010.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-233 du 20 février 2007 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le A de l'article 103 b du titre VI du code professionnel local susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Le 2° devient le 1° ;
 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° En ce qui concerne les personnes de nationalité française, remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la nationalité française, être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. » ;
 4° Les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les 3°, 4°, 5° et 6°.
 II. - Le B du même article 103 b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énumérées aux 3°, 4° et 6°.
 Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent personnellement remplir les conditions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6°. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. »
num: Article 2
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le 2° de l'article L. 781-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au a, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
2° Au b, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
num: Article 4
paragraphs: La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.