Décret du 11 août 1992 concédant au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont concédés au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
 l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde, en vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, de protéger la vie aquatique et l'environnement, et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs nautiques, à l'exclusion de la baignade.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Syndicat intercommunal du canal de Lalinde est investi pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et plus généralement pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Consistance de la concession
num: Article 3
paragraphs: Prise de possession
num: Article 5
paragraphs: Obligations du concessionnaire à l'égard de l'Etat
num: Article 6
paragraphs: Prérogatives du concessionnaire à l'égard des tiers
num: Article 7
paragraphs: Obligations et responsabilités du concessionnaire
à l'égard des tiers
num: Article 8
paragraphs: Autorisations accessoires. - Mesures de détail
num: Article 11
paragraphs: Travaux d'entretien
num: Article 12
paragraphs: Travaux neufs et grosses réparations
num: Article 13
paragraphs: Contrôle des travaux
num: Article 14
paragraphs: Plantations
num: Article 16
paragraphs: Impôts
Le concessionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
num: Article 17
paragraphs: Redevance à verser à l'Etat
Rn = Rn-1" In In-1
num: Article 18
paragraphs: Contrôle de l'exploitation. - Frais de contrôle
num: Article 19
paragraphs: Recettes
num: Article 20
paragraphs: Perception des redevances
num: Article 21
paragraphs: Budgets et comptes annuels
num: Article 22
paragraphs: Emplois des taxes et redevances
Les recettes du concessionnaire sont employées:
 - à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien du canal et de ses dépendances;
 - à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel;
 - à assurer le service de l'intérêt et l'amortissement des emprunts destinés à l'exécution des travaux d'aménagement de la voie d'eau concédée,
 concurremment s'il y a lieu avec les autres recettes du département régulièrement affectées au service desdits emprunts.
 Le surplus du produit des taxes et redevances sera entièrement affecté à la constitution d'un fonds de réserve destiné à permettre au syndicat de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l'aménagement de la voie d'eau concédée.
num: Article 24
paragraphs: Reprise des ouvrages,
num: Article 25
paragraphs: Retrait de la concession
num: Article 26
paragraphs: Interruption de service
num: Article 28
paragraphs: Sous-traités
num: Article 29
paragraphs: Siège de l'administration de la voie concédée
num: Article 30
paragraphs: Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement