RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er, à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.
num: Article 3
paragraphs: L'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er, seule cette dernière lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VIII et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à cette aide.
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de cette aide, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
L'aide ouvre droit à la prime de déménagement.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pessac-Léognan » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-20 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4151-18 du code de la santé publiqueest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4151-18.-Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. 
« Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 4383-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4383-1.-Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. 
« Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. 
« Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2. »
num: Article 3
paragraphs: Au titre et au premier alinéa du point 4 de l'annexe 41-2 de la quatrième partie du même code, les mots : « aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 du même code.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 11 mars 2001, dans les départements autres que celui de Paris et à Mayotte, pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 18 mars 2001 dans les cantons où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le samedi 24 février 2001, à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Art. 6.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques régis par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-Ain ; »
2° Après l'alinéa :
«-Alpes-de-Haute-Provence ; »,
est inséré l'alinéa suivant :
«-Hautes-Alpes ; »
3° Après l'alinéa :
«-Ardèche ; »,
est inséré l'alinéa suivant :
«-Ardennes ; »
4° Après l'alinéa :
«-Aude ; »,
est inséré l'alinéa suivant :
«-Aveyron ; »
5° Après l'alinéa :
«-Bouches-du-Rhône ; »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Cher ; 
«-Corrèze ; »
6° Après l'alinéa :
«-Corse-du-Sud »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Haute-Corse ; 
«-Côtes d'Armor ; 
«-Creuse ; 
«-Drôme ; 
«-Eure-et-Loir ; 
«-Gers ; 
«-Ille-et-Vilaine ; 
«-Indre-et-Loire ; 
«-Isère ; »
7° Après l'alinéa :
«-Jura ; »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Loir-et-Cher ; 
«-Haute-Loire ; 
«-Loire-Atlantique ; 
«-Lot ; 
«-Lot-et-Garonne ; »
8° Après l'alinéa :
«-Lozère ; »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Maine-et-Loire ; 
«-Morbihan ; 
«-Moselle ; 
«-Nord ; 
«-Oise ; 
«-Pyrénées-Atlantiques ; 
«-Hautes-Pyrénées ; 
«-Pyrénées-Orientales ; 
«-Bas-Rhin ; 
«-Haut-Rhin ; »
9° L'alinéa :
«-Mayenne ; »
est supprimé ; 
10° Après l'alinéa :
«-Rhône ; »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Sarthe ; 
«-Savoie ; »
11° Après l'alinéa :
«-Haute-Savoie ; »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Deux-Sèvres ; 
«-Tarn ; 
«-Tarn-et-Garonne ; 
«-Var ; »
12° Après l'alinéa :
«-Vaucluse ; »,
sont insérés les alinéas suivants :
«-Vendée ; 
«-Vienne ; »
13° Après l'alinéa :
«-Paris ; »,
est inséré l'alinéa suivant :
«-Seine-et-Marne ; »
14° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-La Réunion. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 novembre 2021.
Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter du 1er juillet 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.
num: Article 3
paragraphs: En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :
- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-496 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 14 février 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1970 susvisé est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.
Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.
La classe A constitue la classe minimum obligatoire. Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.
Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public BPI-Groupe est ajouté à la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au i) du b du 2° de l'article 4, les mots : « au corps technique et administratif » sont remplacés par les mots : « aux corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et ». 
2° A l'article 6, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les candidats aux concours prévus au b du 2° de l'article 5 doivent être en activité ou en détachement. » 
3° Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 22 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 
« L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent, ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. » 
4° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. 
« La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation et au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
 Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat peut, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, assurer la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
num: Article 3
paragraphs: M. Henri Plagnol reçoit délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « , dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de 1'article 13. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1021 du 11 août 2006 relatif à l'inspection de l'apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 119-48 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'organisation de cette mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. »
 II. - A l'alinéa suivant, les mots : « de l'éducation nationale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports ».
 III. - A la fin de ce même alinéa, les mots : « ou la direction régionale de l'agriculture et de la forêt. » sont remplacés par les mots : « , la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse et des sports. ».
 IV. - L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est décidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. »
num: Article 2
paragraphs: A la fin de l'article R. 119-56 du code du travail, les mots : « et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. » sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 119-57 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase du premier paragraphe, les mots : « ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
 II. - Au deuxième paragraphe, après les mots : « de l'agriculture, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 119-61 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
 II. - Les mots : « ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 11 décembre 2012 susvisé, les mots : « délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2014-440 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale.
 A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de la réforme de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
 Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale accomplit toute autre mission que la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci,
 visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924 doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. "
num: Art. 2.
paragraphs: Dans les articles 7 (3e alinéa) et 11 (1er alinéa) du décret du 27 septembre 1925 susvisé, les termes: " directeur des ports de Strasbourg et de Kehl " sont remplacés par les termes: " directeur du Port autonome de Strasbourg ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 " La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection tous les six ans, ni aux membres représentants du port de Kehl. Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend: ... " (Le reste sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Toutefois, pour le choix du nouveau membre ouvrier, le directeur du Port autonome de Strasbourg remplit le rôle que lui confère l'article 7, troisième alinéa, pour le choix du premier membre ouvrier. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 novembre 2013 portant élévation dans la 1re section des officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
A M. le général de division Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 € HT ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret peut être modifié par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-588 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, entre les mots : « auprès de la commission » et les mots : « par arrêté du ministre de la justice », sont insérés les mots : « pour une durée de cinq ans ».
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-520 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 2, 3 et 14 du décret du 7 avril 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le conseil est composé :
 « 1° D'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret ;
 « 2° De deux membres de droit :
 « a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 « b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 « Les membres de droit peuvent se faire représenter. »
 II. - A l'article 3, après les mots : « Le mandat du président et des membres » sont ajoutés les mots : « autres que les membres de droit, ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale » sont ajoutés les mots : « autres que les membres de droit ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 2000 prorogeant les effets du décret du 8 décembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 86, section Rueil-Malmaison (RN 13)-Versailles-Pont Colbert (RN 286) et section Rueil-Malmaison (RN 13)-Bailly (A 12), et de la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (RN 13) et le boulevard Marcel-Pourtout, dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 9 décembre 2008.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
A cet effet :
Il met en place les instruments de programmation du ministère ;
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services ;
Il coordonne les actions qui intéressent l'administration générale du ministère en matière de gestion des personnels, d'organisation et de fonctionnement des services ;
Il conduit, avec l'appui des directeurs généraux et des directeurs, les projets d'intérêt commun ;
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la direction des relations avec les publics et de la communication et de la direction des affaires juridiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire général préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Il peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-927 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1476 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
Au 2°, le mot : « industriels» est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au e du 3° du I, les mots : « étrangère implantée en France » sont remplacés par les mots : « à vocation internationale ayant des activités en France » ; 
2° Au premier alinéa du III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et les mots : « les parlementaires ou » sont supprimés ;
num: Article 4
paragraphs: Au quatorzième alinéa de l'article 13, les mots : « Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis.-Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », développées dans le cadre des solutions d'informatique financière mises en œuvre par celui-ci, au profit de personnes publiques autres que l'Etat :
1° Etudes de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information ;
2° Prestations d'assistance, de conseil ou d'expertise en matière de systèmes d'information ;
3° Mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants ;
4° Mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés ;
5° Prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé du budget, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.