Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article D. 331-31 et au 12° de l'article D. 331-58 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles D. 122-1 à D. 122-4 du code de commercesont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Au 1° des articles D. 446-3 et D. 461-4 du code de l'énergie, les mots : « son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ».
num: Article 4
paragraphs: Au 4° de l'article D. 332-4 du code forestier, les mots : « une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
num: Article 5
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 211 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification. »
num: Article 6
paragraphs: Le septième alinéa de l'article D. 98 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le cas échéant, le numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; ».
num: Article 7
paragraphs: Les sixième et septième alinéas de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité socialesont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ; 
« b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ; ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 2 du décret du 28 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ; » 
2° Au 3°, les mots : « d'un numéro SIRET ou SIREN et » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: Au I de l'article 5 du décret du 31 octobre 2014 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
num: Article 10
paragraphs: Le 1° de l'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Transmettre le numéro unique d'identification ou, à défaut, remettre une copie de la déclaration de création d'entreprise souscrite auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ; ».
num: Article 11
paragraphs: Au 1° de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
num: Article 12
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 13
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.