RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 29 mai 1992 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la chute du pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du pont de la Vanna sur le Prunelli, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1). Ces travaux concernent le territoire de la commune d'Ocana dans le département de la Corse-du-Sud.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 portant organisation de concours exceptionnels pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Indépendamment des recrutements prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la commission des recours des réfugiés en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
num: Art. 3.
paragraphs: Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts qui ne peut excéder au total soixante-neuf.
num: Art. 4.
paragraphs: Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un article D. 114-4-5 ainsi rédigé : 
« Art.D. 114-4-5.-La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels tels que définis au deuxième alinéa du II de l'article D. 114-4-2. 
Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux commissaires aux comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces organismes. 
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article L. 823-1 du code de commerce. 
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. 
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil d'administration, du directeur et de l'agent comptable, dans le cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code de commerce. 
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient avant le 1er juin qui suit la fin de l'exercice et quarante-cinq jours au plus tôt après leur réception par les commissaires aux comptes.»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-541 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe C du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique » figurant dans l'intitulé de l'annexe sont supprimés.
II.-Les mentions figurant dans l'annexe sont remplacées par les mentions suivantes : 
« Directeur. 
Adjoint au directeur des services de la navigation aérienne. 
Sous-directeur. 
Chef de service à compétence nationale. 
Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne. 
Directeur de projet. 
Adjoint en route. 
Adjoint approches. 
Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation. 
Secrétaire général de la direction de la technique et de l'innovation. 
Chef de centre en route de la navigation aérienne. 
Chef du service de la navigation aérienne de la région parisienne. 
Chef de l'organisme de Roissy au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
 Cette formation est organisée dans les domaines suivants:
 1o Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre:
 Institutions: l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics;
 Principes régissant les fonctions du garde champêtre;
 Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure pénale;
 Statut du garde champêtre;
 2o Modalités d'exercice des compétences:
 a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants:
 Code des communes;
 Code rural;
 Code forestier;
 Code de la route;
 Code des débits de boisson;
 b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements sanitaires ainsi que de la législation funéraire;
 3o Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre:
 Communication écrite et orale;
 Relations avec le public;
 Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique.
 La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des gardes champêtres stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.
num: Art. 3.
paragraphs: Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des formations qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1271-29 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant l'accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article sont exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à l'alinéa précédent. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1038 du 24 août 2006 modifiant le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 20 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'armée.
 Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. »
 3° Il est inséré après l'article 28 un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1112-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
num: Article 2
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 juillet 2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 février 1986 susvisé, après le mot : « issus » sont insérés les mots : « du concours externe spécial, ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-652 du 10 juin 2011 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« Dispositions communes à toutes les opérations 
comportant des risques d'exposition à l'amiante »
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3
« Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage 
et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-114 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-116.
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 4412-141 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-116 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-117.
num: Article 5
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 4121-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le travailleur réalisant des opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition à l'amiante prévue à R. 4412-120. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. »
num: Article 6
paragraphs: A l'alinéa 3 de l'article R. 4412-140 du code du travail, après les mots : « A une mesure du niveau d'empoussièrement », sont ajoutés les mots : «, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ; ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante est ainsi modifié :
 1° Au I, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er janvier 2014 ;
 2° Au II, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 31 décembre 2013 ;
 3° Le III est ainsi modifié :
 a) Au 1°, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er juillet 2014 et après les mots : « immeubles bâtis » sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 » ;
 b) Au 2°, après les mots : « génie civil », sont ajoutés les mots : « en extérieur ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 1990 portant modification des conditions de production de divers vins de pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines rhodaniennes est ainsi modifié:
 "Les cépages viognier, chardonnay et aligoté sont ajoutés à la liste des cépages principaux pour les vins blancs bénéficiant de cette dénomination géographique, dans le département de l'Ardèche. Ces deux derniers cépages sont supprimés de la liste des cépages secondaires.
 "Les cépages roussanne et viognier sont ajoutés à la liste des cépages principaux pour les vins blancs bénéficiant de cette même dénomination produits dans le département de l'Isère."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Jardin de la France est complété comme suit:
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude est modifié comme suit:
 "La commune de Verzeille est supprimée de la liste des communes figurant à l'article 2 de ce décret.
 "Les cépages syrah et pinot noir sont ajoutés à la liste des cépages prévus pour les vins rouges et rosés figurant à l'article 3 de ce décret."
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne est ainsi complété:
 "La commune de Verzeille est ajoutée à la liste des communes de l'Aude figurant à l'article 2.
 "Les cépages syrah, portan, egiolada, arinarnoa, chenanson et caladoc sont ajoutés à la liste des cépages prévus pour la production des vins rouges et rosés figurant à l'article 3."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Pézenas est ainsi modifié:
 "Le titre alcoométrique volumique acquis minimum des vins rouges est réduit à 10,5 p. 100."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 2 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays du vicomté d'Aumelas est ainsi complété:
 "La commune de Gignac (sections cadastrales D, E, F) est ajoutée à la liste des communes figurant à l'article 2."
num: Art. 7.
paragraphs: Les sections cadastrales A1 et A4 de la commune de Vias sont ajoutées à la liste des communes figurant à l'article 2.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 3, 7, 8 et 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « le code du service national », sont ajoutés les mots : « et la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ».
II. - L'article 7 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, le mot : « circonscriptions » est supprimé ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de la circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandant de la région de gendarmerie » ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : « commandants de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandants de région de gendarmerie ».
III. - L'article 8 est abrogé.
IV. - L'article 9 devient l'article 8, ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il coordonne la préparation de l'emploi des forces mobilisées de la gendarmerie.
Il peut être chargé de missions temporaires sur tout ou partie du territoire de la région de gendarmerie.
Il est membre du comité interarmées régional.
Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont subordonnées. Dans le cas où les armées sont susceptibles d'être engagées, les liaisons nécessaires sont établies entre le commandant de région de gendarmerie et l'officier général de zone de défense afin de permettre l'échange des informations.
Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense opérationnelle du territoire en liaison avec l'officier général de zone de défense. Il relève de ce dernier pour la planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant aux formations mobiles de la gendarmerie. »
V. - Les articles 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires, la référence à la « circonscription de gendarmerie » est remplacée par la référence à la « région de gendarmerie ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est rédigé comme suit:
 " Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-393 du 10 mai 2013 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 232-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration, conseils scientifiques et conseils des études et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils précités. 
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégorie d'établissements. »
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 232-10 du même code, l'avant-dernière phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1998 à 965 MF.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 6324-1 est complété par les mots :
« , à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L.6323-6 et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5, pour lesquelles cette durée n'est pas applicable. » ;
2° La seconde phrase de l'article D. 6324-1-1 est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 6332-89, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. » ;
4° L'article D. 6332-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de compétences. Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 2002 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Brémonderie » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Coutençon, Montigny-Lencoup, Villeneuve-les-Bordes, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Brémonderie », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 05/11/2002 page 18263 à 18264
Ce périmètre délimite une superficie de 11,3 kilomètres carrés.
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
num: Article 5
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ou de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, le prix de la prestation de service téléphonique fixe comporte au plus deux éléments:
 1. Un forfait correspondant à la mise à disposition à titre privatif de l'installation et du terminal permettant d'accéder au service téléphonique entre points fixes;
 2. La refacturation des unités téléphoniques consommées majorée au plus de 30 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le forfait mentionné à l'article 1er est exigible pour la mise à disposition des installations et du terminal téléphonique. Il couvre les seules prestations de service téléphonique fixe.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, et en fonction du prix moyen de l'abonnement au service téléphonique, de l'indice des salaires et de l'indice de prix des services informatiques, le montant maximal du forfait mentionné aux articles précédents.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1. Le sixième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970 et au cahier des charges de la Société compagnie financière et industrielle des autoroutes;
 2. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges de la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
Décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 février 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Clotilde Valter, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du redressement productif.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières.
« Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :
« - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;
« - démolition des logements des cités abandonnées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Les Couturelles située sur le territoire de la commune de Maffliers (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Les Couturelles, conformément aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: La commune de Maffliers (Val-d'Oise) est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 85 du 12/04/2005 texte numéro 8
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
L'article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République prévoit que : « les centres de vote à l'étranger sont créés dans des ambassades et des consulats par des décrets qui définissent la circonscription de chaque centre ».
 Le tableau annexé au décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger a été modifié ou complété à plus de soixante reprises.
 Une nouvelle présentation du tableau apparaît aujourd'hui nécessaire pour permettre :
 1° De rendre plus lisible et plus compréhensible la présentation d'ensemble ;
 2° De rationaliser les circonscriptions de centres de vote en prenant pour base les circonscriptions consulaires dans la plupart des cas.
 Une consultation générale des postes diplomatiques et consulaires intéressés a permis d'effectuer une mise à jour générale de la situation des 203 centres de vote à l'étranger.
 Tel est l'objet des modifications apportées au décret du 14 décembre 1976 que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
Décret no 92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
num: Art. 2.
paragraphs: L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.