Décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Aux articles 6,8,18,19,20,21,22,24,25,26,27,28,34, dans les titres du chapitre II et de sa section 2, dans les tableaux 1 et 2 des Annexes, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger ».
II.-Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel prévu au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013. Cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis. ».
III.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire : 
« 1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ; 
« 2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7. 
« Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative. »
IV.-Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d'un conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ainsi que l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8, qui sont alors de droit. 
« Il peut assister et intervenir aux séances, qui se tiennent dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou par voie dématérialisée. 
« Il fait état, s'il y a lieu, des travaux des services consulaires préalables aux séances, notamment ceux relatifs aux demandes dont il est saisi. 
« Il contresigne le procès-verbal et peut y faire porter mention de son avis. Il procède à la publication du procès-verbal sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire. »
V.-L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « susceptibles » est remplacé par les mots : « qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible » ; 
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est informé, au préalable, des personnes invitées. »
VI.-L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans. 
« Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu. En cas d'absence non justifiée à deux séances consécutives, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause du président, la vacance est constatée par le chef de poste et il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
VII.-L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « décidée par le président » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « télécopie ou par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « voie dématérialisée ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Avec l'accord du président, » sont supprimés.
IX.-Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ».
X.-Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « en assure la présidence » sont remplacés par les mots : « constitue l'autorité de rattachement ».
XI.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « charges liées à » sont remplacés par les mots : « frais exposés lors de ».
XII.-L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conseillers des Français de l'étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires. »
XIII.-Au titre de la section 1 du chapitre II, les mots : « Remboursements de frais » sont remplacés par les mots : « Frais de déplacement et de séjour ».
XIV.-Le 1° de l'article 34 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « Au remboursement, sur une base forfaitaire, des » sont remplacés par les mots : « A une indemnité forfaitaire pour couvrir les » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce remboursement » sont remplacés par les mots : « cette indemnité forfaitaire » ; 
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'élu est logé gratuitement, l'indemnité allouée est réduite dans la limite du montant forfaitaire des frais d'hébergement. »
XV.-Au tableau n° 2 annexé à l'article 34, les mots : « du remboursement des » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité forfaitaire pour couvrir les ».
num: Article 2
paragraphs: Dans le décret du 4 mars 2014 susvisé, aux articles 9,12,14,15,20,37 et dans les titres du titre Ier et de son chapitre 1er, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « conseiller des Français de l'étranger » et « conseillers des Français de l'étranger ».
num: Article 3
paragraphs: I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.