Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 121-4, il est inséré un article R. * 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 121-4-1.-L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police. » ;
2° A l'article D. 121-5, les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder » sont remplacés par les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais » ; 
3° Aux articles R. 122-16 et R. 122-20, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, à leurs deux occurrences, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
2° A l'article 10, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
3° L'article 12 est abrogé ;
4° A l'article 13 : 
a) Aux huitième, dixième et onzième alinéas, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : «, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12 » sont supprimés ; 
c) Au onzième alinéa, les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, » sont supprimés ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » ; 
5° A l'article 14, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur » ; 
6° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5,10 et 13 est le préfet de police. 
« II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 2 » ; 
2° Au 2 de l'annexe, la ligne suivante : 
«
» 
est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.