Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 EUR à compter du 1er juillet 2006. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2006. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2006 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 50
V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 186 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 190 ».
 VI. - Le second alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 227 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
 VII. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 275 », lire : « l'indice majoré 279 ».
 VIII. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 186 », lire : « l'indice majoré 190 ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
 I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2006 ».
 II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2006 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
et majorés du 1er juillet 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 50
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 50