Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels administratifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. 
Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet. » ; 
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. 
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. » 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le montant moyen peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. 
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) » sont remplacés par les mots : « de la filière sociale et de la filière technique ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.