RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 421-9 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-10. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 422-4 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 422-5. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 susvisé est modifié de la manière suivante : le taux de : « 14, 2 % » est remplacé par le taux de : « 9, 53 % » et le taux de : « 10, 1 % » est remplacé par le taux de : « 6, 78 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-210 du 18 février 2002 relatif à la rémunération de certaines prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre et les dispositions de ce décret, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) » ;
 II. - A l'article 15, les mots : « En cas de vente judiciaire ou forcée » sont supprimés et les mots : « aux articles 16, 17 et 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 » ;
 III. - L'article 19 est abrogé ;
 IV. - L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur après le commencement des enchères, celui-ci perçoit, à la charge du vendeur, le sixième des émoluments prévus à l'article 16.
 Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 16 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les huissiers de justice fixent librement les honoraires relatifs à leurs activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
num: Article 3
paragraphs: Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - au numéro 70, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
 - au numéro 73, les dispositions figurant dans la colonne : « désignation des actes et dispositions spéciales » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire : émoluments de vente par adjudication judiciaire » ;
 - au numéro 93, les mots : « volontaire ou » sont supprimés et les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires. ».
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 6 à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l'Yonne et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Villeneuve-sur-Yonne par la route nationale 6, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » homologué par le décret du 17 novembre 2011 susvisé, le mot : « Reignac » est supprimé et le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3cf02f-28a3-45ef-b50b-843175218933.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-137 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l’École nationale des ponts et chaussées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 1995 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Conformément à l'ordonnance du 7 janvier 1959 et aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 susvisées, substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature, le titre du présent décret est modifié comme suit :
« Décret fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 615-51 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article D. 615-57, après les mots : « de veaux » sont ajoutés les mots : « (en bâtiment). »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 15e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 20 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 24 mai 2004 et jusqu'au vendredi 28 mai 2004, 18 heures.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 27 juin 2004.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 et 3 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé, à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La société Eramet SA établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 2, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Eramet SA ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 2.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.
num: Article 2
paragraphs: La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculées au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises est fixée à six mois.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 16 janvier 1954 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 "Pour pouvoir bénéficier de l'agrément, les établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux conditions et respecter les méthodes déterminées en application de l'article 19. En outre, ils doivent se conformer aux règles de fonctionnement qui sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé en vue d'assurer la sécurité, l'efficacité et la satisfaction des besoins en matière de transfusion sanguine et qui sont relatives, notamment, à la coopération entre les établissements de transfusion, à la coordination de leurs activités, à leur organisation interne et à leurs obligations en ce qui concerne la transmission des informations. Cet arrêté fixe également les modalités selon lesquelles les établissements de transfusion sanguine participent aux activités et interventions du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé Agence française du sang."
num: Art. 2.
paragraphs: Les établissements de transfusion sanguine qui bénéficient d'un agrément à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 susvisé doivent se conformer aux règles définies par cet arrêté dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Cette mise en conformité est constatée par une décision du ministre chargé de la santé confirmant l'agrément. A défaut,
 l'agrément dont l'établissement était titulaire cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de trois mois susmentionné.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 décembre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 231-13-1 du code du travail est modifié ainsi:
 Après les mots: "des articles L. 231-4 et L. 231-5", sont ajoutés les mots: "ou contre une demande présentée en application des articles L.
 233-5-2 et R. 233-80".
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
 Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 212-17-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-17-2. - Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
num: Article 2
paragraphs: Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU XI 
« SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS 
« (annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7)
num: Article 3
paragraphs: Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa version résultant de l'article 2 du présent décret, les lignes suivantes sont insérées avant celles relatives à la cour d'appel de Rennes :
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les décrets du 25 mars 1993 susvisés, il est ajouté à l'article 20 du décret no 93-514, à l'article 21 du décret no 93-515, à l'article 18 du décret no 93-516, à l'article 22 du décret no 93-517, à l'article 17 du décret no 93-518 et à l'article 13 du décret no 93-519 un alinéa ainsi conçu:
 " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
 tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret,
 d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison entre les autoroutes A50 et A57 (traversée souterraine de Toulon) du P.K. 68,700 de l'autoroute A50 au P.R. 0,870 de la R.N. 97bis et conférant le statut autoroutier à cette liaison du P.K. 68,700 de l'autoroute A50 au P.R. 1,200 de la R.N. 97bis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison entre les autoroutes A50 et A57 (traversée souterraine de Toulon) du P.K. 68,700 de l'autoroute A50 au P.R. 0,870 de la R.N. 97bis, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le statut d'autoroute est conféré à cette liaison du P.K. 68,700 de l'autoroute A50 au P.R. 1,200 de la R.N. 97bis.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1507 du 19 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de Lituanie, des Pays-Bas, de République Tchèque, » sont remplacés par les mots : « de Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de République Tchèque, » ;
2° Après les mots : « , de Slovénie », sont insérés les mots : « , de Suisse ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 novembre 2021.
Décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les chefs de service administratif régis par le décret du 26 octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rénumération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces emplois.
num: Art. 2.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-667 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 7, les mots : « la bibliothèque d'art et d'archéologie ; » sont supprimés ;
 Le 2° de l'article 8 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les modalités du transfert à l'Institut national d'histoire de l'art, au plus tard le 1er janvier 2003, de la gestion des collections de la bibliothèque d'art et d'archéologie font l'objet d'une convention entre les établissements publics intéressés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
num: Article 2
paragraphs: La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 1o Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ; " ;
 2o Il est inséré un avant-dernier tiret ainsi rédigé :
 " - un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ; " ;
 3o Au dernier tiret, les mots : " cinq personnes qualifiées " sont remplacés par les mots : " six personnes qualifiées ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-9 du même code est complété par les deux tirets suivants :
 " - un membre désigné par les instances représentatives des résidents ;
 " - un membre désigné conjointement par les instances représentatives des internes et des chefs de clinique. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-165 du 21 février 2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 142-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 142-21-1. ― En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année aux dépenses sociales et culturelles. La contribution globale de la Banque de France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 432-11 du code du travail ne s'appliquent pas. Les modalités de répartition de cette contribution globale peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-712 du 27 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre du 29 mai 1936
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au 1o de l'article 2 du décret du 29 mai 1936 susvisé, le montant d'un million d'anciens francs est remplacé par celui de 1 500 Euro.
II. - Au 2o de l'article 2 du même décret, le montant de 3 millions d'anciens francs est remplacé par celui de 4 500 Euro.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sauvier (Allier)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Sauvier est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des salariés ; leur taux est de 12,70 %, soit respectivement 11,95 % et 0,75 % » sont remplacés par les mots : « au taux de 11,95 % » ; 
2° Au troisième alinéa, le taux : « 12,70 % » est remplacé par le taux : « 11,95 % » ; 
3° Aux dixième et dix-septième alinéas, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés, pour chaque occurrence, par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 8 du décret du 14 avril 2008 susvisé, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l’article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1994, dans les départements suivants :
Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-etMoselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-etMarne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
 Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 664-4 du code rural est modifié comme suit :
 Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9, R. 664-11 et R. 664-13.
 Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1568 du 5 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2006-1054 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055954 dénommé « Trimatec »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055954 dénommé « Trimatec » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055954 DÉNOMMÉ « TRIMATEC »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 16
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2008 :
I. ― Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 484, 75 € à compter du 1er octobre 2008.»
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2008. »
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2008 comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.