Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 1521-3 et R. 1521-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé deviennent respectivement, les articles R. 1524-2 et R. 1524-3.
num: Article 2
paragraphs: La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1111-19, la référence à l'article R. 4127-37 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2 ; 
2° Le chapitre Ier du titre II du livre V est ainsi modifié : 
a) La section uniqueest abrogée ; 
b) Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 
« Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
« Art. R. 1521-1.-Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-2. 
« “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical. 
« “ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés dans son dossier médical. 
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ; 
« 2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. » ;
c) Il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 
« Education thérapeutique du patient
« Art. R. 1521-6.-Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II : 
« I.-
«
Décret n° 2010-906 du 2 août 2010
Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013
Décret n° 2010-904 du 2 août 2010
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
Décret n° 2016-183 du 23 février 2016
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012
Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010
« II.-1° A l'article D. 1161-1 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” ; 
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ conformément à l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article R. 1161-3 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ au titre de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ;
3° L'article R. 1541-1 est ainsi modifié : 
« a) Le 3° est complété par la disposition suivante : 
« “ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans le dossier médical. ” ; 
« b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« “ 4° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas applicable. ” ; 
« c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-37-2. »
num: Article 3
paragraphs: La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article R. 4127-37-2, à la deuxième phrase : 
a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ; 
b) Après les mots : « à l'article L. 1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ; 
2° Au II de l'article R. 4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4127-37-2 » ; 
3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R. 4421-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 4421-2.-Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous : 
«
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
» ;
4° A l'article R. 4441-1 : 
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ; 
b) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4127-37-2 est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.