Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Chaque chambre de métiers et de l'artisanat est composée de 35 membres, élus dans les conditions prévues à l'article 3 : 
« ― les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat ; 
« ― des membres élus dans cette circonscription. 
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat figure dans le tableau en annexe du présent décret. 
« Dans les départements où il existe deux chambres de métiers et de l'artisanat, les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus pour moitié dans la circonscription de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat. Lorsque le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans le département tel que prévu au tableau annexé au présent décret est impair, le membre restant est élu dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat dans laquelle le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale est le plus élevé. 
« II. ― Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat appartiennent à l'une des quatre catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé. 
« III. ― Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat siègent à la fois à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat. 
« Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat siègent à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. 
« Pour être complète, une liste doit comprendre au moins trente-cinq candidats. 
« Chaque liste comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé, dont au moins deux pour chacune de ces catégories doivent figurer parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes. 
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 
« II. ― Pour la répartition des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à 50 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. 
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. 
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 
« III. ― Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du II, les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix. Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. 
« IV. ― Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. 
« V. ― Pour la région Lorraine, le présent article s'applique aux seuls départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges. La chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle désigne parmi ses membres ceux d'entre eux qui siègeront à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine en nombre égal à celui des autres départements. 
« VI. ― Dans les régions comportant un seul département, les élus de la chambre de métiers et de l'artisanat constituent la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Ils sont élus dans les conditions prévues aux I, III et IV. Pour l'application du III, il est procédé, pour tous les sièges, selon les modalités prévues pour les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat restant à attribuer. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 
« La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. 
« Lorsque, dans une chambre de métiers et de l'artisanat, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de métiers et de l'artisanat et des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. 
« Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. »
num: Article 7
paragraphs: Au premier et au second alinéa de l'article 4, après les mots : « des membres des chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
num: Article 8
paragraphs: Au I de l'article 6, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
num: Article 9
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé. Au troisième alinéa du même article, les mots : « à des collèges différents » et les mots : « au candidat le mieux placé après elle ou » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
num: Article 11
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin ».
num: Article 12
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I. ― Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. 
« Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 3, nul ne peut être candidat dans une autre catégorie d'activités que celle à laquelle il appartient. 
« Les candidatures qui ne se conforment pas à ces règles sont irrecevables. En cas de candidatures multiples, seule la première des candidatures déposées est recevable. 
« II. ― La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées par le présent décret. 
« La liste déposée indique expressément : 
« 1° Le titre de la liste présentée ; 
« 2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats. 
« Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. 
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat atteste sur l'honneur que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues aux II et III de l'article 6. »
num: Article 14
paragraphs: L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
« Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, à la chambre de métiers et de l'artisanat et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa. »
num: Article 15
paragraphs: L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les listes de candidats sont déposées à la préfecture dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers et de l'artisanat.A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des attestations sur l'honneur signées par chaque candidat prévues au dernier alinéa du II de l'article 18 et, le cas échéant, de la déclaration individuelle prévue à l'avant-dernier alinéa du II de ce même article. 
« Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. »
num: Article 16
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette. »
num: Article 17
paragraphs: Au second alinéa de l'article 24, les mots : « vingt et unième jour » sont remplacés par les mots : « quatorzième jour ».
num: Article 18
paragraphs: L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ; 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.
num: Article 19
paragraphs: L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ; » 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
num: Article 20
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours ».A ce même alinéa, les mots : « chaque candidat ou son mandataire ou » et les mots : « dans sa catégorie ou son collège » sont supprimés.
num: Article 21
paragraphs: L'article 28 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. »
num: Article 22
paragraphs: L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui. » ; 
2° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne. » ; 
3° Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. 
« Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent décret. 
« La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. 
« III. ― Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. 
« La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article 3. »
num: Article 23
paragraphs: L'article 31 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « et au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « , au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat et à celui de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
num: Article 24
paragraphs: A l'article 33, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
 « Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre est administrée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
 « Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat. »
num: Article 25
paragraphs: A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »
num: Article 26
paragraphs: L'article 35 est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2°Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »
num: Article 27
paragraphs: Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.
num: Article 28
paragraphs: L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
num: Article 29
paragraphs: Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 
3° L'article 103 c7 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité. Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ; 
b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 
4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ; 
5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ; 
6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.
num: Article 30
paragraphs: Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ;
 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.
num: Article 31
paragraphs: Le code de l'artisanatest ainsi modifié : 
1° A l'article 15, les mots : « au sein du collège des activités » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa du IV de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission en qualité de membre de la chambre de métiers et de l'artisanat au titre de laquelle il a été élu. »
num: Article 32
paragraphs: Les dispositions du décret du 2 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les modalités de désignation de leurs membres sont régies par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres. » ; 
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés.
num: Article 33
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé. Toutefois :
 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats.
 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.
num: Article 34
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.