Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 6° de l'article R. 231-10 du code de la sécurité intérieureest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ”. »
num: Article 2
paragraphs: La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce service à compétence nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. »
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 232-1-1, R. 232-13, R. 232-14, R. 232-15, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20, R. 232-21 et R. 232-22, les mots : « Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ; 
2° A l'article R. 232-22, les mots : « Unité Information Passager » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ; 
3° Aux articles R. 232-5-1 et R. 232-15, les mots : « l'UIP » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ; 
4° Aux articles R. 232-13 et R. 232-14, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « agence » ; 
5° L'article R. 232-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article R. 232-13, », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » et après le mot : « Lorsque », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ; 
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Lorsque », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage », après les mots : « au titre du II de l'article R. 232-20, », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » et après les mots : « fixées au III de l'article R. 232-20. », les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « demande à », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ; 
e) Au cinquième alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
f) Au sixième alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ; 
g) Au septième alinéa, après les mots : « est adressée à », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage ».
num: Article 4
paragraphs: Le 7° du I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ” et rattaché au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ; ».
num: Article 5
paragraphs: I.-Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
3° Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
«
».
II.-A l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.