Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du P.R. 6,324 au P.R. 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du P.R. 10,549 au P.R. 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du P.R. 37,553 au P.R. 57,553), d'aires de service, de repos et de belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault, ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de La Cavalerie-Sud (Aveyron) à Pézenas (Hérault), classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre La Cavalerie-Sud (Aveyron) et Pézenas-Nord (Hérault), soit entre les P.R. 67,340 et 81,635 (Aveyron) et les P.R. 0 et 57,553 (Hérault), et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault, Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du P.R. 6,324 au P.R. 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du P.R. 10,549 au P.R. 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du P.R. 37,553 au P.R. 57,553), des aires de service et de repos, des belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de La Cavalerie (département de l'Aveyron) à Pézenas (département de l'Hérault), conformément aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural,
 l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
num: Art. 4.
paragraphs: L'ensemble de la voie comprise entre La Cavalerie-Sud et Pézenas-Nord, entre les P.R. 67,340 et 81,635, dans le département de l'Aveyron, et entre les P.R. 0 et 57,553, dans le département de l'Hérault,
 soit 72,5 km, est classé dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault,
 Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan,
 Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.