Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-22

num: Article 1
paragraphs: Objectifs généraux de l'arrêté.
Le présent arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'article L. 221-2 du code de l'environnement. En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.
A cette fin, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées « AASQA » dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé « LCSQA » dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, et au consortium PREV'AIR.
Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
- les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'article 266 decies du code des douanes ;
- les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
- les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires.
num: Article 2
paragraphs: Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° « AASQA » : association agréée de surveillance de la qualité de l'air, organisme défini par les articles L. 221-3 et R. 221-9 du code de l'environnement ;
2° « Agglomération » : unité urbaine telle que définie par l'arrêté prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;
3° « Campagne de mesures » : action qui consiste à mesurer, de manière temporaire, la qualité de l'air en un point ou sur une aire géographique, en vue de disposer d'une information sur les niveaux de la qualité de l'air pour la période ciblée ;
4° « Dépôt total » : masse totale de polluants atmosphériques déposés, par voie sèche ou humide, sur les surfaces (sol, végétation, eau, bâtiments, etc.) dans une zone donnée et pour une période donnée ;
5° « Estimation objective » : toute méthode permettant d'estimer l'ordre de grandeur des niveaux en polluants selon des objectifs de qualité des données définis dans l'annexe 5, en un point ou sur une aire géographique, sans nécessairement recourir à des outils mathématiques complexes ou aux équations de la physique ;
6° « Evaluation » : toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer des niveaux de concentration en polluants ;
7° « Evaluation préliminaire » : évaluation de la qualité de l'air dans une zone administrative de surveillance, sur une période limitée, en vue de classer cette zone par rapport aux seuils d'évaluation inférieurs et supérieurs ;
8° « LCSQA » : laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, organisme prévu à l'article L. 221-1 du code de l'environnement correspondant à un groupement d'intérêt scientifique constitué de trois membres : l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et le Laboratoire national de métrologie et d'essais. Dans le présent arrêté on entend par « LCSQA » les membres qui le composent ;
9° « Mesure fixe » : mesure effectuée à un endroit fixe, soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire réparti uniformément sur l'année, afin de déterminer les niveaux de concentration d'un polluant selon des objectifs de qualité des données définis ;
10° « Mesure indicative » : mesure effectuée à un endroit fixe, soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire réparti uniformément sur l'année, afin de déterminer les niveaux de concentration d'un polluant selon des objectifs de qualité des données moins stricts que ceux requis pour la mesure fixe et définis ;
11° « Modélisation » : technique de représentation algorithmique des phénomènes de nature physique, chimique ou biologique, qui permet d'obtenir une information continue sur les niveaux de concentrations ou de dépôts atmosphériques selon des objectifs de qualité des données définis, sur une zone et une période données. Celles-ci peuvent se situer en dehors des points et des périodes où sont réalisées les mesures. Cette technique permet de cartographier les concentrations de polluants et de réaliser des prévisions sur la qualité de l'air à court terme (prévision) et à moyen terme (scénarisation) ;
12° « Objectif environnemental » : état de la qualité de l'air qui doit être respecté à une date donnée ou, dans la mesure du possible, au cours d'une période donnée ou à long terme, conformément à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ;
13° « Observatoire “MERA” » : observatoire national d'évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance ;
14° « Plate-forme PREV'AIR » : plate-forme nationale de prévision et de cartographie de la qualité de l'air, développée et gérée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, avec l'appui de Météo-France, du Centre national de la recherche scientifique et du LCSQA, dans le cadre d'un consortium ;
15° « Point de prélèvement urbain de fond » : point de prélèvement situé dans une zone urbaine où les niveaux sont représentatifs de l'exposition de la population urbaine en général ;
16° « Polluants réglementés » : polluants atmosphériques dont la surveillance dans l'air ambiant est obligatoire ;
17° « Polluants d'intérêt national » : polluants autres que les polluants réglementés pour lesquels la surveillance est effectuée conformément au référentiel technique national ;
18° « Précurseurs » : substances chimiques qui contribuent à la formation d'un autre polluant ;
19° « Programme “CARA” » : programme national visant à caractériser la composition chimique des particules ;
20° « PRSQA » : programme régional de surveillance de la qualité de l'air ;
21° « Référentiel technique national » : recueil documentaire composé de normes techniques, de guides méthodologiques et de résolutions techniques précisant les prescriptions techniques pour le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
22° « Régime de surveillance » : stratégie d'évaluation définie sur chaque zone administrative de surveillance et pour chaque objectif environnemental, en fonction du résultat de l'évaluation préliminaire ;
23° « Seuil d'évaluation supérieur » : niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l'air dans une zone administrative de surveillance, de combiner des mesures fixes avec des techniques de mesure indicative ou de modélisation ;
24° « Seuil d'évaluation inférieur » : niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l'air dans une zone administrative de surveillance, d'utiliser uniquement des techniques de modélisation ou d'estimation objective ;
25° « Sites ruraux nationaux » : lieux destinés à la surveillance de la pollution atmosphérique de fond dans les zones rurales, issue des transports de masses d'air à longue distance notamment transfrontaliers ;
26° « Sites ruraux régionaux » : lieux destinés à l'évaluation de l'exposition de la population et des écosystèmes à la pollution atmosphérique de fond dans les zones rurales ;
27° « Sites urbains » : lieux destinés à l'évaluation de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique de fond ou de proximité dans les centres urbains ;
28° « Statistique réglementaire » : statistique de concentration calculée sur une période donnée en un point de surveillance, afin de pouvoir évaluer la qualité de l'air en ce point par rapport à un objectif environnemental ;
29° « Zone administrative de surveillance » : partie du territoire national délimitée aux fins d'évaluer, de gérer la qualité de l'air et de procéder au rapportage des données sur la qualité de l'air auprès des instances européennes.
num: Article 3
paragraphs: Missions générales des AASQA.
L'Etat confie à chaque AASQA, dans sa région de compétence, les missions suivantes :
1° Surveiller et évaluer la qualité de l'air ambiant pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
2° Prévoir la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé ;
3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l'air observée et prévisible, en cas d'épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d'identification d'un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ;
4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l'air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'air ;
5° Mettre à la disposition des préfets des éléments sur la qualité de l'air pour les porter-à-connaissance prévus à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
6° Fournir, gratuitement et librement, au LCSQA et au consortium PREV'AIR les informations requises par le ministère chargé de l'environnement pour leur permettre d'assurer leurs missions en application du présent arrêté ;
7° Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs ;
8° Pour les régions concernées, évaluer l'impact sur la qualité de l'air ambiant des réductions d'émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, lors de leur élaboration, évaluation ou révision ;
9° Pour les régions concernées, contribuer au programme « CARA », à l'observatoire « MERA » et à la surveillance des polluants d'intérêt national.
num: Article 4
paragraphs: Modalités d'exercice des missions des AASQA.
Les missions de l'AASQA définies par le présent arrêté sont assurées conformément :
- aux dispositions de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg de 1999 révisé en 2012 ;
- aux dispositions du code de l'environnement, de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé et du présent arrêté ;
- au référentiel technique national ;
- aux orientations prioritaires fixées annuellement par le ministère chargé de l'environnement.
Le référentiel technique national est validé par le ministère chargé de l'environnement sur proposition du LCSQA, après consultation des AASQA, en tenant compte de ses impacts techniques et économiques sur le dispositif national de surveillance. Il est tenu à jour sur le site internet du LCSQA.
num: Article 5
paragraphs: Programme régional de surveillance de la qualité de l'air.
L'AASQA élabore un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) qui définit la stratégie et les modalités de mise en œuvre de ses missions définies à l'article 3, conforme aux dispositions du présent arrêté. Ce programme est mis à jour tous les cinq ans.
Le PRSQA tient compte des orientations de l'instance délibérative de l'AASQA, des conditions locales (comme les sources de pollution, la configuration géographique ou les conditions météorologiques), des résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années et des évolutions prévisibles du contexte local.
Le PRSQA contient a minima :
1° Une description des orientations stratégiques de l'AASQA permettant a minima d'assurer les missions fixées à l'article 3 ;
2° Une présentation et une cartographie des zones administratives de surveillance ;
3° Une présentation, pour chaque zone administrative de surveillance, du dispositif de surveillance prévu correspondant au régime de surveillance évalué par l'AASQA pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Cette présentation est accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent arrêté ;
4° Une description des conditions locales ayant un impact sur la surveillance, notamment les sources de pollution, la configuration géographique et les conditions météorologiques du territoire justifiant un ajustement des conditions de surveillance ;
5° Une évaluation, pour au moins les trois premières années du PRSQA, du coût du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air, et des moyens humains et financiers nécessaires correspondants ainsi qu'une présentation des mesures prises pour maîtriser le coût de la surveillance.
Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA. La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part, dans un délai de deux mois, de leur avis au ministère chargé de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'AASQA rend compte à son instance délibérative de la manière dont elle a mis en œuvre son PRSQA au cours de l'année précédente.
num: Article 6
paragraphs: Mission de surveillance.
Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA assure la surveillance de la qualité de l'air pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1 et la prévision de la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
La surveillance et la prévision sont effectuées à l'aide de mesures fixes, de campagnes de mesures, de mesures indicatives, de modélisation ou d'estimation objective, conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.
Si elle est concernée, l'AASQA contribue à la surveillance des polluants réglementés faisant l'objet d'une stratégie nationale et mentionnés à l'annexe 1.2, selon les modalités définies dans l'annexe 3. La liste des AASQA concernées par cette mission et la localisation des points de prélèvement figurent dans le référentiel technique national.
Si elle est concernée, l'AASQA surveille les polluants d'intérêt national dont la liste et les modalités de surveillance sont définies selon une stratégie nationale de surveillance figurant dans le référentiel technique national.
La surveillance mise en œuvre par les AASQA est ajustée lorsque les circonstances locales le nécessitent.
L'utilisation de bio-indicateurs peut être envisagée selon des modalités définies dans le référentiel technique national.
num: Article 7
paragraphs: Découpage en zones administratives de surveillance.
La région de compétence de l'AASQA est découpée en zones administratives de surveillance pour les polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1.
Ces zones sont délimitées en tenant compte des niveaux de polluants, des populations exposées, des sources d'émissions et des conditions météorologiques qui prévalent dans ces zones.
Les zones administratives de surveillance sont classées en trois catégories :
1° Les « zones à risques - agglomération » qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;
2° Les « zones à risques - hors agglomération » qui ne répondent pas aux critères mentionnés au 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ;
3° La « zone régionale » qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
num: Article 8
paragraphs: Liste des zones administratives de surveillance.
Sur proposition de l'AASQA, le ministre chargé de l'environnement fixe, par arrêté, le découpage des régions en zones administratives de surveillance, après avis du LCSQA et de la direction régionale chargée de l'environnement. Cet arrêté précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes. La carte des zones administratives de surveillance est mise en ligne sur le site internet du LCSQA.
Ce zonage est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA.
Au plus tard dix mois avant l'échéance du PRSQA, l'AASQA transmet pour avis au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement son évaluation du zonage en vigueur et une éventuelle proposition argumentée de révision du zonage. Cette proposition précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes, le régime de surveillance envisagé ainsi que les impacts technico-économiques de cette révision.
num: Article 9
paragraphs: Régime de surveillance.
Conformément à l'annexe 2, l'AASQA définit pour chaque zone administrative de surveillance un régime de surveillance pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Elle détermine les méthodes d'évaluation à mettre en œuvre conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.
Le régime de surveillance est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA. Le cas échéant, l'AASQA soumet sa proposition pour avis au LCSQA selon la procédure prévue à l'article 5.
A titre exceptionnel, en cas de modification importante des activités émettrices de polluants atmosphériques ayant des incidences sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant sur la zone administrative de surveillance concernée, l'AASQA peut réviser le régime de surveillance avant l'échéance du PRSQA. Dans ce cas, l'AASQA soumet pour avis au LCSQA sa proposition de révision du régime de surveillance, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant son entrée en vigueur. Le LCSQA fait part, dans un délai d'un mois, de son avis à l'AASQA et au ministère chargé de l'environnement qui valide la révision du régime qui s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante jusqu'au terme du PRSQA.
num: Article 10
paragraphs: Emplacement et nombre minimal de points de prélèvement.
Dans chaque zone administrative de surveillance, pour la surveillance des polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.1.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, l'AASQA peut réduire le nombre minimum de points de prélèvement précisé à l'annexe 4.1. Dans ce cas, l'AASQA précise toutes les méthodes d'évaluation mises en œuvre. Elle fournit au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement les éléments justifiant que les points de prélèvement et les méthodes d'évaluation complémentaires fournissent des informations suffisantes sur la qualité de l'air dans les zones concernées conformément aux dispositions de l'annexe 5.
Les substances de l'annexe 1.2 sont surveillées selon une stratégie nationale de surveillance définie par le LCSQA, conformément à l'annexe 3. L'AASQA concernée par la surveillance de tout ou partie de ces substances implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.2.
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément au référentiel technique national.
num: Article 11
paragraphs: Documentation relative à l'implantation des points de prélèvement.
Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants mentionnés à l'annexe 1, l'AASQA établit une documentation permettant de justifier le respect des prescriptions du présent arrêté et du référentiel technique national. Les modalités d'élaboration de la documentation sont décrites dans le référentiel technique national.
Afin de s'assurer que les critères d'implantation restent conformes aux dispositions du présent arrêté et au référentiel technique national, l'AASQA met à jour la documentation de ses points de prélèvement au moins tous les cinq ans. Cette mise à jour peut être anticipée en cas d'évolution des critères locaux définis dans le référentiel technique national, de modification ou de suppression d'un point de prélèvement.
L'AASQA adresse cette documentation, pour avis, au ministère chargé de l'environnement, à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA :
- au plus tard quatre mois avant la date prévue pour la mise en service d'un point de prélèvement ;
- au plus tard deux mois avant la date prévue pour la modification ou la suppression d'un point de prélèvement.
La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part de leur avis au ministère chargé de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la documentation.
Après accord du ministère chargé de l'environnement, sur la base de ces avis, l'AASQA entreprend les démarches de mise en service, de modification ou de suppression du point de prélèvement et informe le LCSQA des dates correspondantes. L'absence d'une réponse du ministère chargé de l'environnement dans les deux mois suivant la date de réception de la documentation vaut accord.
Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA adresse au LCSQA la documentation définie dans le référentiel technique national.
L'AASQA publie sur son site internet la localisation des points de prélèvement, en distinguant les points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.1 des points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.2 ou aux polluants d'intérêt national.
L'AASQA s'assure que la documentation relative aux points de prélèvement existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transmise au LCSQA au plus tard le 30 juin 2017.
num: Article 12
paragraphs: Evaluation de la qualité de l'air ambiant.
La qualité de l'air est évaluée au regard des objectifs environnementaux fixés par le code de l'environnement, conformément à l'article 9 et à l'annexe 7.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, les résultats de ces méthodes sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles.
Les informations suivantes sont réunies pour toutes les zones administratives de surveillance après calcul des statistiques réglementaires selon l'annexe 7, puis transmises par l'AASQA au LCSQA en vue du rapportage :
- la situation de la zone par rapport aux objectifs environnementaux définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le niveau maximum associé, constatés par les méthodes d'évaluation mises en œuvre conformément à l'article 9 et à l'annexe 7 ;
- l'incertitude des méthodes d'évaluation mises en œuvre ;
- l'étendue de la zone de dépassement pour chaque objectif environnemental concerné ;
- la longueur de route concernée par un dépassement sur un point de prélèvement sous influence du trafic ;
- la population ou la surface de végétation potentiellement exposée selon l'objectif environnemental considéré ;
- tout élément permettant d'identifier les origines potentielles de ces dépassements.
Lorsque qu'elle considère que la remise en suspension des particules provoquée par le sablage ou le salage hivernal des routes est responsable d'un dépassement des valeurs limites fixées pour les particules dans une ou plusieurs zones administratives de surveillance, l'AASQA fournit au LCSQA les éléments justificatifs pour le démontrer, conformément au référentiel technique national.
num: Article 13
paragraphs: Prévision de la qualité de l'air.
Pour la prévision de la qualité de l'air, l'AASQA intègre, en conditions aux limites, les prévisions fournies par la plate-forme PREV'AIR. Afin d'améliorer la qualité des prévisions du dispositif national de surveillance, l'AASQA et la plate-forme PREV'AIR échangent régulièrement et s'informent sur leurs écarts de simulation, au travers d'outils communs d'évaluation des résultats de modélisation, compatibles avec le niveau de représentativité des simulations numériques.
L'AASQA évalue, chaque année, les performances de son système de prévision et les résultats obtenus l'année précédente par ses outils de modélisation et son expertise, selon les critères préconisés par le référentiel technique national. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
num: Article 14
paragraphs: Inventaire régional spatialisé.
L'AASQA élabore et met à jour au moins tous les cinq ans un inventaire régional spatialisé des émissions de polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs. Elle s'appuie sur le guide méthodologique figurant dans le référentiel technique national.
En cas de changement de méthodologie, l'AASQA recalcule les inventaires précédents selon la nouvelle méthodologie afin de permettre une comparaison entre les anciens et les nouveaux inventaires.
Pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, un inventaire peut être établi sur ce périmètre à une fréquence temporelle plus élevée pour répondre aux besoins de suivi et d'évaluation prévue à l'article 15.
num: Article 15
paragraphs: Evaluation de l'impact des plans de protection de l'atmosphère sur la qualité de l'air.
A l'occasion de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision d'un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA évalue, à la demande de la direction régionale chargée de l'environnement, l'impact des réductions d'émissions induites par les mesures de ce plan sur les concentrations de polluants réglementés.
num: Article 16
paragraphs: Démarches d'assurance de la qualité.
L'AASQA met en œuvre les démarches d'assurance de la qualité suivantes :
- l'application, lorsqu'elles existent, des procédures de contrôle de la qualité des mesures, des inventaires d'émissions, des prévisions ou des modélisations aux échelles régionales ou locales. Ces procédures permettent de respecter les objectifs minimums de qualité définis à l'annexe 5 ;
- l'utilisation pour les mesures fixes des méthodes de référence définies à l'annexe 6. Des méthodes équivalentes aux méthodes de référence peuvent être utilisées, après approbation par le ministère chargé de l'environnement, sur avis du LCSQA. Ces méthodes sont précisées dans le référentiel technique national ;
- l'utilisation, pour la réalisation de ses missions réglementaires, des équipements bénéficiant d'un avis de conformité technique du LCSQA ;
- la contribution, le cas échéant, aux travaux de suivi d'équivalence des appareils de mesure organisés par le LCSQA ;
- la vérification que les mesures effectuées sont traçables, conformément aux exigences fixées par la norme harmonisée pour les laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ;
- le respect des procédures de raccordement des appareils de mesure aux étalons de référence préconisées par le LCSQA ;
- la participation aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA, sur les mesures, dont celles obtenues par les moyens mobiles, et sur les données de modélisation ;
- la vérification que les laboratoires réalisant des analyses chimiques pour son compte participent aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA ;
- le calcul des incertitudes des méthodes mises en œuvre, conformément à l'annexe 5 et selon des méthodes conformes aux normes existantes ou définies par le LCSQA dans le référentiel technique national ;
- la validation par l'AASQA, conformément à l'annexe 7, des données de qualité de l'air (observées et modélisées), relatives à l'année N, au plus tard le 31 mars de l'année N + 1 pour les données automatiques et au plus tard le 30 avril de l'année N + 1 pour les autres données ;
- la participation à un programme pluriannuel d'audits techniques mis en œuvre par le LCSQA sur les missions réglementaires des AASQA, à raison d'au moins un audit tous les cinq ans ;
- la mise en œuvre des recommandations émises lors des audits effectués par le LCSQA.
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA met en œuvre les méthodes de prélèvement et d'analyse définies dans le référentiel technique national.
num: Article 17
paragraphs: Rapports annuels prévus par le code de l'environnement et porter-à-connaissance.
L'AASQA contribue à l'élaboration du rapport régional annuel sur la qualité de l'air mentionné à l'article R. 221-7 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2018 pour les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA contribue à l'élaboration des porter-à-connaissance mentionnés à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme en fournissant des informations sur la qualité de l'air et sur l'exposition des populations.
num: Article 18
paragraphs: Information du public.
L'AASQA diffuse gratuitement et librement, sur son site internet, au moins les informations suivantes :
1° Les résultats :
- de la surveillance pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
- de ses prévisions, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
L'AASQA met à jour l'information sur les résultats de la surveillance, et en particulier les mesures, avec la fréquence minimale indiquée à l'annexe 8, sauf en cas d'impossibilité technique ;
2° La valeur d'indices de qualité de l'air calculés quotidiennement selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Des cartes annuelles descriptives des situations de dépassement pour les polluants suivants : ozone, dioxyde d'azote, PM2,5 et PM10. Ces cartes précisent l'objectif environnemental considéré, la valeur maximale de dépassement mesurée, la superficie de la zone de dépassement, la valeur maximale de dépassement modélisée dans cette zone et, selon l'objectif environnemental considéré, la population résidente ou la superficie d'écosystème et de végétation incluse dans la zone de dépassement ;
4° Chaque année, un bilan régional sur les résultats de la surveillance de la qualité de l'air ;
5° L'inventaire régional spatialisé.
num: Article 19
paragraphs: Bancarisation et mise à disposition des données.
L'AASQA organise sur son territoire la production, la collecte, la validation et la bancarisation des données sur la qualité de l'air relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national.
L'AASQA met à la disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé :
- les données de mesures relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national ainsi que les métadonnées correspondantes ;
- les autres données relatives à la qualité de l'air ainsi que les métadonnées correspondantes, suivant des modalités définies, après consultation des AASQA, dans le référentiel technique national qui précise la liste des polluants et des données concernés, les métadonnées associées, le calendrier, et le cas échéant les conditions d'utilisation.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer l'AASQA en tant que productrice des données.
num: Article 20
paragraphs: Mise à disposition des données dans « GEOd'Air ».
L'AASQA alimente la base nationale des données sur la qualité de l'air « GEOd'Air », mise en place par le ministère chargé de l'environnement, a minima avec les informations suivantes :
- les zones administratives de surveillance et les régimes de surveillance associés ;
- les moyens de surveillance utilisés aux points de prélèvement dans chacune des zones pour tous les points de prélèvement ;
- les données d'observation de la qualité de l'air et les métadonnées correspondantes, pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, pour tous les points de prélèvement.
Le référentiel technique national précise les données d'observation et les métadonnées attendues ainsi que la procédure de transmission (calendrier, fréquence et format) et de mise à jour par les AASQA des informations mentionnées au présent article.
num: Article 21
paragraphs: Saisie dans Gestion'air, évaluation des coûts.
L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique. Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3.
L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable « Gestion'air » mis en place par le ministère chargé de l'environnement :
- ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
- ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ;
- l'inventaire de ses équipements ;
- les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique.
La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
num: Article 22
paragraphs: Missions générales du LCSQA.
Le LCSQA est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :
1° Vérifier la conformité du dispositif ;
2° Garantir l'exactitude et la qualité des données d'évaluation de la qualité de l'air et coordonner au niveau national les programmes d'assurance qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ;
3° Elaborer puis mettre à jour le référentiel technique national et vérifier son application par les AASQA ;
4° Procéder au rapportage de données sur la qualité de l'air auprès de la Commission européenne dans les délais fixés ;
5° Mettre à la disposition du public, en complément de la mise à disposition des données par les AASQA, les données de mesure sur la qualité de l'air pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, avec les métadonnées associées ;
6° Contribuer à l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques sur la qualité de l'air ;
7° Effectuer le suivi du coût de la mise en œuvre de la surveillance par le dispositif national de surveillance ;
8° Elaborer chaque année et pour chaque région un bilan des performances de la plate-forme PREV'AIR et un bilan des résultats de PREV'AIR Urgence sur les situations de dépassements des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte.
Pour pouvoir effectuer ces missions :
- au moins l'un des membres du LCSQA est accrédité, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais), pour les méthodes de référence visées à l'annexe 6 et pour les polluants dont les concentrations dépassent le seuil d'évaluation inférieur ;
- le LCSQA participe au moins une fois tous les trois ans aux programmes d'assurance de la qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne. Si les résultats de cette évaluation ne sont pas satisfaisants, le LCSQA présente au Centre commun de recherche les mesures correctives qu'il a mises en place ;
- le LCSQA contribue aux travaux menés par le réseau européen des laboratoires nationaux de référence « Air Quality Reference Laboratory » (AQUILA) et par le réseau « Forum for Air Quality Modelling in Europe » (FAIRMODE). Il participe aux travaux de normalisation en lien avec le dispositif de surveillance national ;
- le LCSQA participe, à la demande du ministère chargé de l'environnement, aux instances européennes en lien avec la mise en œuvre des directives susvisées et qui nécessitent une expertise technique nationale. À ce titre, il collabore avec les autres Etats membres.
Le ministère en charge de l'environnement et les trois membres du LCSQA signent, après consultation des AASQA, un contrat de performances qui définit, pour une période de cinq ans, les priorités et orientations stratégiques du LCSQA.
num: Article 23
paragraphs: Conformité du dispositif et qualité des données.
Afin de garantir la conformité du dispositif, le LCSQA rend un avis sur les propositions des AASQA de programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, de zones administratives de surveillance, de régimes de surveillance et d'implantations de points de prélèvement.
Afin de garantir la qualité des données, le LCSQA :
- élabore et met à jour le référentiel technique national après consultation des AASQA et validation par le ministère chargé de l'environnement ;
- réalise au moins tous les cinq ans un audit technique de chaque AASQA afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires et du référentiel technique national, notamment la mise en œuvre par les AASQA des démarches d'assurance de la qualité mentionnées à l'article 16. Il élabore un bilan annuel de ces audits qui comprend des préconisations pour améliorer la qualité des données ;
- vérifie la mise en œuvre par les AASQA des recommandations émises lors des audits techniques ;
- assure le suivi de l'équivalence des méthodes de mesure autres que les méthodes de référence listées à l'annexe 6 ;
- est en charge de la chaîne nationale d'étalonnage pour les polluants réglementés ;
- analyse les méthodes d'évaluation et définit les critères d'assurance de la qualité des mesures, des prévisions et des modélisations à l'échelle régionale ou locale pour les polluants réglementés et les polluants d'intérêt national ;
- organise, conformément à la norme harmonisée pour les essais d'aptitude (NF EN ISO/CEI 17043 - Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude), des comparaisons inter laboratoires pour les mesures et la modélisation ;
- évalue techniquement les dossiers, établis conformément au référentiel technique national, des équipements destinés au dispositif national de surveillance en vue d'établir leur conformité technique vis-à-vis du référentiel technique national ;
- assure une veille scientifique et technique sur les matériels, les méthodes et les nouveaux enjeux en matière de surveillance de la qualité de l'air.
Le LCSQA élabore un rapport sur la conformité du dispositif national de surveillance au plus tard dix-huit mois avant l'échéance des PRSQA et formule des préconisations.
num: Article 24
paragraphs: Stratégie nationale de surveillance, observatoire « MERA » et programme « CARA ».
En application de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées, le LCSQA met en œuvre, dans le cadre de l'observatoire « MERA » et avec l'appui des AASQA concernées, la stratégie nationale de surveillance figurant en annexe 3.
En outre, il coordonne le programme « CARA ».
Le LCSQA informe la Commission européenne des méthodes de mesure utilisées pour mesurer les précurseurs d'ozone et la composition chimique des particules fines (PM2,5).
num: Article 25
paragraphs: Gestion de GEOd'air, rapportage et mise à disposition des données sur la qualité de l'air, rapport national sur la qualité de l'air.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, la base nationale des données sur la qualité de l'air « GEOd'Air » mentionnée à l'article 20.
Le LCSQA est chargé du rapportage, auprès de la Commission européenne, des données de mesure réglementaires figurant dans « GEOd'Air ». Il établit un processus d'assurance et de contrôle de la qualité pour la collecte et la communication des données et participe aux programmes d'assurance de la qualité organisés par l'Union européenne.
Le LCSQA met les données de mesure figurant dans « GEOd'Air » et les métadonnées associées à la disposition du public, en mentionnant l'AASQA d'origine, sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer les AASQA concernées en tant que productrices des données.
La liste des données et métadonnées est fixée dans le référentiel technique national.
Le LCSQA, en collaboration avec les AASQA, contribue à l'élaboration du rapport national sur la qualité de l'air en France mentionné à l'article L. 221-6 du code de l'environnement.
num: Article 26
paragraphs: Rapportage « plans et programmes ».
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.
num: Article 27
paragraphs: Gestion de Gestion'air, évaluation des coûts.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable « Gestion'air » mentionné à l'article 21.
Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans « Gestion'air » par les AASQA.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.
num: Article 28
paragraphs: Dépassements dus à des sources naturelles de particules.
Le LCSQA définit, avec les AASQA concernées et conformément au référentiel technique national, les zones administratives de surveillance dans lesquelles les sources naturelles, telles que les éruptions volcaniques et le transport des particules naturelles provenant des régions désertiques, sont responsables des dépassements des valeurs limites fixées pour les particules.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA concernées, fournit à la Commission européenne les éléments justifiant ces dépassements ainsi que ceux dus au sablage ou au salage hivernal des routes mentionnés à l'article 12.
num: Article 29
paragraphs: Missions générales du consortium PREV'AIR.
Le consortium PREV'AIR est chargé du développement, de la maintenance et de l'exploitation de la plate-forme de prévision et de cartographie de la qualité de l'air à l'échelle nationale.
Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :
1° Elaborer quotidiennement et mettre à disposition, librement et gratuitement, sur le site internet www.prevair.org :
- pour la France métropolitaine, des cartes de prévisions des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote, pour le jour même, le lendemain et le surlendemain ;
- pour la France métropolitaine, des cartes de modélisation des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote pour la veille, appelées « analyses », en intégrant les données des observations des AASQA ;
- des liens vers le site internet des AASQA pour accéder aux données produites par les AASQA et à leurs prévisions à l'échelle régionale utilisées par les préfets pour déclencher les procédures de gestion des épisodes de pollution ;
2° Mettre à la disposition, librement et gratuitement, du ministère chargé de l'environnement, des acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air, et du public, les données numériques correspondant aux prévisions et analyses élaborées quotidiennement par la plateforme PREV'AIR.
Une convention conclue entre les membres du consortium PREV'AIR et le ministère chargé de l'environnement définit les rôles et responsabilités de chacun de ces membres.
Le consortium PREV'AIR transmet chaque année un bilan d'activité et des coûts associés au ministère chargé de l'environnement et au LCSQA.
num: Article 30
paragraphs: Astreinte et qualité des données.
Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept. Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR.
En cas de prévision d'un épisode persistant de pollution touchant plusieurs régions, ils mettent en place une astreinte pour fournir quotidiennement l'information du ministère chargé de l'environnement et des AASQA sur la situation et son évolution.
num: Article 31
paragraphs: Besoins des AASQA.
La plateforme PREV'AIR met à disposition des AASQA :
- les conditions aux limites de leur région en concentrations en polluants, en vue de la réalisation par les AASQA des prévisions régionales sur la qualité de l'air ;
- un module spécifique, PREV'AIR Urgence, qui fournit quotidiennement à chaque AASQA une estimation des critères nécessaires pour le déclenchement des procédures de gestion des épisodes de pollution (aire du territoire et nombre d'habitants potentiellement exposés au dépassement des seuils de pollution).
num: Article 32
paragraphs: L'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public est abrogé.
num: Article 33
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.