Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé de la section Ibis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.5014-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Le début de l'article est ainsi rédigé:
 "Tout pharmacien ou société d'exercice libéral qui sollicite..." II. - Aux 1o et 3o sont insérés, après les mots "pharmaciens", les mots "ou sociétés d'exercice libéral".
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.5014-2 du code de la santé publique, les mots "Dans tous les cas" sont remplacés par les mots "Pour tous les pharmaciens".
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R.5014-3 du code de la santé publique un 5o ainsi rédigé:
 "5o Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral,
 outre les pièces mentionnées au 1o:
 "a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur;
 "b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé;
 "c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré dans la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5014-3, un article R. 5014-4 ainsi rédigé :
 " Art. R. 5014-4. - Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
 " Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 5015-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre. "
num: Art. 7.
paragraphs: Sont insérés après l'article R. 5090, dans le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 5090-1 à R.
 5090-12 ainsi rédigés:
 " Art. R. 5090-1. - Les dispositions des articles R. 5090-2 à R. 5090-11 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
 " Art. R. 5090-2. - La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 5014-1 et suivants.
 " Art. R. 5090-3. - Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
 " Art. R. 5090-4. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
 " Art. R. 5090-5. - Une personne physique mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée ne peut détenir des parts ou actions que dans deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.
 " Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie.
 " Art. R. 5090-6. - Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie par toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
 " Art. R. 5090-7. - Tout associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité. L'associé doit aviser de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
 " Art. R. 5090-8. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090-11, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
num: Art. 8.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.