RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 6224-4 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution. »
num: Article 2
paragraphs: Le 6° de l'article R. 6224-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° A la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, sous une forme dématérialisée. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré, après l'article R. 6222-40 du code du travail, un article R. 6222-40-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6222-40-1. - L'apprenti bénéficie de l'examen médical prévu à l'article R. 4624-10 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 6222-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage. »
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu au présent article. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 6223-1 du code du travail, les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;
 « 4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;
 « 5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti ; ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 6223-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6223-2.-L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 6223-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6223-4.-La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. »
num: Article 8
paragraphs: Les articles R. 6223-3, R. 6224-2, R. 6224-3, R. 6224-5, R. 6224-7, R. 6224-8 et R. 6224-9 du code du travail sont abrogés.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité de gestion comprend, outre son président:
 D'une part:
 Deux députés;
 Deux sénateurs;
 Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'Association des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés;
 D'autre part:
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant;
 Le directeur du Trésor ou son représentant;
 Le directeur du budget ou son représentant;
 Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
 Le directeur des routes ou son représentant;
 Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
 Le contrôleur financier du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
 Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
 Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
 Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
 Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
num: Art. 4.
paragraphs: La direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère chargé des transports assure le secrétariat du comité de gestion.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Il est créé, au chapitre III du titre IV du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
« Art. R. 243-61. - Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations, contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
« L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. - A l'article R. 243-19, les mots : « Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
III. - A l'article R. 243-19-1, les mots : « Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
IV. - L'article R. 243-20 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
V. - L'article R. 243-20-1 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées » sont remplacés par les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues » ;
2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-20 ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-868 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 221-33 du code monétaire et financier, les mots : « d'un contribuable » sont remplacés les mots : par « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 221-34 du même code, les mots : « d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente» sont remplacés par les mots : « des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 221-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-35.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédente. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 221-36 du même code est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 221-37 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont ajoutés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; 
2° A la suite du deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de naissance. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 221-38 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « 31 mars de la deuxième année » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « mars » et les mots : « pas été produites » sont remplacés par les mots : « été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-559 du 14 avril 2017 relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le premier tableau de l'annexe du décret du 24 avril 2003 susvisé, la rubrique relative aux antennes de police judiciaire du service régional de police judiciaire d'Orléans est ainsi modifiée :
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). 
« Ces affectations peuvent être prononcées sur tout emploi correspondant aux qualifications détenues par l'ouvrier et au niveau des fonctions exercées dans les emplois occupés au sein de la classification des personnels ouvriers. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 12-1, il est inséré un nouvel article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions fixées à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du développement durable et des transports. Le complément annuel fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er : 
a) Les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° Le chapitre II est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
4° L'article 5 est abrogé ; 
5° Au I de l'article 6, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
6° Au premier alinéa du II de l'article 8-2, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
8° Les articles 24 à 29sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Les fonctionnaires qui sont détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au 31 décembre 2022 peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Ils peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2023 leur intégration dans ce corps s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 3 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures d'intégration et de nomination engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 1991 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tel qu'il est annexé au présent décret (1), accompagné d'un rapport de présentation (document no 1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris, qui comprend:
 a) Un plan polychrome de treize feuilles, numérotées de 1 à 13 (document no 2);
 b) Un règlement (document no 3) comprenant quatre titres et deux annexes:
 Annexe I: Définitions;
 Annexe II: Emplacements réservés;
 c) Les documents annexes suivants:
 Document no 4: Réseau viaire;
 Document no 5: Plan des fuseaux;
 Document no 6: Plan et liste des servitudes;
 Document no 7: Réseau d'eau et d'assainissement.
num: Art. 2.
paragraphs: La présente approbation ne s'étend pas aux projets d'aménagement des sous-secteurs d'aménagement d'ensemble Saint-Thomas-d'Aquin et Laennec,
 figurant respectivement aux feuilles 5 et 11 du plan polychrome.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué jusqu'au 31 décembre 1991 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le produit de la taxe est utilisé conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/1991 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
num: Art. 5.
paragraphs: Sont exonérés de la taxe parafiscale:
 Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes;
 Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.
num: Art. 6.
paragraphs: La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au a du 4° de l'article D. 251-1 et au a du 3° de l'article D. 251-3, après les mots : « au a » sont insérés les mots : « ou au c » ;
2° A l'article D. 251-8 :
a) Au 3°, les mots : « le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 144 grammes par kilomètre » ;
b) Au 4° et au 5°, les mots : « le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris » sont remplacés par les mots : « les émissions de dioxyde de carbone sont comprises » ;
c) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 bis du même code. Pour l'application du premier alinéa du 3°, le seuil de 144 grammes est remplacé par le seuil de 116 grammes pour les véhicules suivants :
« - ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ;
 « - ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ;
 « - ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle des voitures accessibles en fauteuil roulant, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 5 mars 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-633 du 20 mai 2021 portant abrogation du décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Creil (Oise) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Creil (Oise) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du I sont supprimées ; 
2° Au I sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour. 
« Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II. » ; 
3° Au II, les mots : «, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-184 du 23 février 2016 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2017. Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date. Il en est de même pour le vice-président du Haut Conseil de la santé publique.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux :
- le taux n° 1 est attribué aux agents détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
- le taux n° 2 est attribué aux agents directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l'exécution des travaux correspondants.
num: Article 3
paragraphs: Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° L'article D. 722-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à une commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au directeur régional » ; 
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33. » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du directeur régional » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 722-3-1, les mots : « de la commission mentionnée » sont remplacés par les mots : « du directeur régional mentionné » ; 
3° Au 4° de l'article D. 722-32, les mots : « reconnue par la commission mentionnée à l'article D. 722-3 » sont remplacés par le mot : « suffisante ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux envois postaux.
num: Article 3
paragraphs: Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er :
 1. Les billets de banque ;
 2. Les pièces de monnaie ;
 3. Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
 4. Les chèques au porteur ;
 5. Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
 6. Les chèques de voyage ;
 7. Les effets de commerce non domiciliés ;
 8. Les lettres de crédit non domiciliées ;
 9. Les bons de caisse anonymes ;
 10. Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
 11. Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 611, 36 € pour une personne seule. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-373 du 18 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Des indemnités sont attribuées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement, dans les conditions fixées par le présent décret. Les montants de ces indemnités sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Ces indemnités ne sont pas attribuées aux agents qui exercent leur activité principale au sein du comité.
num: Article 2
paragraphs: Le président et le rapporteur général perçoivent une indemnité mensuelle. Le cas échéant, leur indemnité mensuelle est réduite du produit du soixantième de cette indemnité par le nombre de demi-journées pendant lesquelles ils n'ont pas participé aux travaux du comité.
num: Article 3
paragraphs: Les rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er.
 Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
 Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.
num: Article 5
paragraphs: Le président, le rapporteur général et les autres membres du comité ainsi que les rapporteurs spécialisés peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 68-592 du 4 juillet 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la Société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme national du brevet de technicien supérieur est délivré, au titre de l'année scolaire 2020-2021, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles, l'autorité académique peut valider les stages effectués par les candidats au diplôme du brevet de technicien supérieur même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.
Les périodes de stages peuvent notamment être fractionnées, y compris lorsque l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité de brevet de technicien supérieur prévoit un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes.
La durée de stage totale requise pour pouvoir se présenter à l'examen ne peut être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation. L'autorité académique peut toutefois autoriser les candidats qui ne remplissent pas cette condition de durée à compléter celle-ci par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation. L'équipe pédagogique fixe le contenu des mises en situation professionnelle conformément aux objectifs du stage définis dans l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur et en assure la mise en œuvre. Ces mises en situation professionnelle sont évaluées au titre du stage.
num: Article 3
paragraphs: La durée d'activités professionnelles prévue au 2° de l'article D. 643-16 du code de l'éducation est réduite d'une durée de six mois.
num: Article 4
paragraphs: Le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation peut, en concertation avec l'équipe pédagogique, modifier le calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts, ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
 Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-89 du 12 février 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1153 du 8 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 10500000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 10500000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.