Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi vaut décision de rejet est de six mois.
num: Article 2
paragraphs: Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 612-12, après la deuxième occurrence du mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « ou de l'allocation viagère » ; 
2° Après l'article R. 612-12, il est inséré un article R. 612-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-12-1.-Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ;
3° A l'article R. 612-13, les mots : « et R. 612-12 » sont remplacés par les mots : «, R. 612-12 et R. 612-12-1 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ; 
2° Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé : 
« 21° bis De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 815-22 : 
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; » 
b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; » 
2° A l'article R. 844-5 : 
a) Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ; 
b) Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé : 
« 21° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.