Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du chapitre, le mot : « Télémédecine » est remplacé par le mot : « Télésanté » ; 
2° A l'intitulé de la section 1, après le mot : « définition », sont insérés les mots : « des actes de télémédecine » ; 
3° Au 2° de l'article R. 6316-1, les mots : « médical » et « médicales » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
4° L'intitulé de la section 2 est complété par les mots : « de la télésanté » ; 
5° L'article R. 6316-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6316-2.-La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical. » ;
6° A l'article R. 6316-3 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « télémédecine », sont insérés les mots : « ou activité de télésoin » ; 
b) Au a du 1°, après le mot : « acte », sont ajoutés les mots : « ou activité » ; 
c) Au c du 1°, le mot : « médicales » est remplacé par les mots : « de santé » et après le mot : « acte », sont ajoutés les mots : « ou de l'activité » ; 
d) Au 2°, après le mot : « télémédecine », sont ajoutés les mots : « ou de télésoin » ; 
7° L'article R. 6316-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6316-4.-Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 : 
« 1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin ; 
« 2° Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ; 
« 3° Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l'acte de télémédecine ou à l'activité de télésoin ; 
« 4° La date et l'heure de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ; 
« 5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin. » ;
8° L'article R. 6316-9 devient l'article R. 6316-5, les mots : « libéraux de santé » y sont remplacés par les mots : « de santé libéraux » et après chacune des deux occurrences des mots : « de télémédecine », y sont insérés les mots : « ou de télésoin » ; 
9° L'article R. 6316-10 devient l'article R. 6316-6 et après les mots : « d'actes de télémédecine », y sont insérés les mots : « ou d'activités de télésoin ».
II.-A l'article D. 6124-76 du même code, à chacune de ses deux occurrences, la référence : « R. 6316-11 » est remplacée par la référence : « R. 6316-6 ».
num: Article 2
paragraphs: Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 1° de l'article R. 161-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour la facturation des actes de télémédecine et des activités de télésoin mentionnés aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique. » ;
2° L'article R. 162-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. » ; 
3° A la section 4 du chapitre II, il est ajouté un article R. 162-21 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-21.-Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. » ; 
4° A l'article R. 182-2-11, les mots : « du II de l'article R. 162-5 » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « article 22 » est remplacée par la référence : « article 30 » ; 
2° Au 6° du B, après les mots : « actes de télémédecine », sont insérés les mots : « et activités de télésoin », les mots : « à l'article L. 6316-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 » et les mots : « cette activité » sont remplacés par les mots : « ces actes ou activités ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.