LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les articles L. 900-3 et L. 900-4 du code du travail deviennent respectivement les articles L.900-4 et L. 900-5.
 II. - Après l'article L. 900-2-1 du code du travail, est inséré un article L.900-3 ainsi rédigé:
 "Art. L.900-3. - Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une telle qualification:
 "- soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
 "- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche;
 "- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle;
 "Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir une telle qualification et donne droit:
 "- à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation;
 "- à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de salariés représentatifs au plan national."
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article L.931-1 du code du travail, est inséré un article L.931-1-1 ainsi rédigé:
 "Art. L.931-1-1. - Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation,
 celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L.931-2 à L.931-12.
 "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le titre VIII du livre IX du code du travail un article L.980-17 ainsi rédigé:
 "Art. L.980-17. - Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne bénéficient pas des contrats visés aux articles L.117-1 et L.980-2, le droit à la qualification s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.980-9. Un décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'accès au crédit-formation des jeunes issus de la formation initiale et les modalités d'articulation du crédit-formation avec les dispositions prévues aux articles L.117-1, L.980-2 et au deuxième alinéa de l'article L.980-9."
num: Art. 4.
paragraphs: Après l'article L.322-4-12 du code du travail, est inséré un article L.322-4-13 ainsi rédigé:
 "Art. L.322-4-13. - Les jeunes de seize à vingt-cinq ans bénéficiaires du crédit-formation défini à l'article L.900-3 du présent code peuvent souscrire dans ce cadre un contrat emploi-solidarité."
num: Art. 5.
paragraphs: I. - L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail devient:
 
 "T ITRE II
 
 "DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
 DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 II. - Avant l'article L.920-1, est inséré l'intitulé suivant:
 
 "Chapitre Ier
 
 "Des conventions de formation professionnelle
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article L.920-1 du code du travail,
 les mots "à l'article L.900-1 ci-dessus" sont remplacés par les mots "aux livres III et IX du présent code".
 II. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.920-5 du code du travail sont abrogées.
num: Art. 7.
paragraphs: Après l'article L.920-5 du code du travail, sont insérés les articles L.920-5-1, L.920-5-2 et L.920-5-3 ainsi rédigés:
 "Art. L.920-5-1. - L'établissement d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut.
 "Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme:
 "1o Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement;
 "2o Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction;
 "3o Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires. "Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 "Art. L.920-5-2. - A l'exclusion des établissements régis par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les organismes de formation qui souscrivent une convention de formation avec l'Etat sont tenus de constituer un conseil de perfectionnement.
 "Celui-ci est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre des formations dispensées en application des conventions de formation conclues avec l'Etat. Dans le cadre de ce type de convention, lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion du stage, le conseil de perfectionnement est constitué en commission de discipline. Il procède également à l'examen du marché de la formation et se prononce sur la pertinence des stages. Son avis accompagne la demande d'habilitation déposée par l'organisme de formation.
 "La composition du conseil de perfectionnement doit figurer dans la demande d'habilitation déposée par l'organisme de formation dans les conditions prévues à l'article L.940-1-1.
 "Art. L.920-5-3. - Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le programme de stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation, ainsi que dans le cas des contrats conclus en application de l'article L.920-13, les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage font l'objet de documents remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais."
num: Art. 8.
paragraphs: I. - Après le premier alinéa de l'article L.920-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
 "La publicité ne doit faire aucune mention, sous quelque forme que ce soit, des éventuelles décisions d'habilitation prévues à l'article L.940-1-1." II. - L'article L.920-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "La publicité écrite doit également préciser les moyens pédagogiques et les titres ou qualités des personnes chargées de la formation, ainsi que les tarifs applicables, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage."
num: Art. 9.
paragraphs: L'article L.920-8 du code du travail est ainsi rédigé:
 "Art. L.920-8. - Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par décret.
 "Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue. "Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles 17-1 et 64 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et à l'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises peuvent fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
 "Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article 10 de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs hors taxes.
 "Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue."
num: Art. 10.
paragraphs: L'article L.920-12 du code du travail est ainsi rédigé:
 "Art. L.920-12. - En cas de manquement à l'une des dispositions des articles L.920-1, L.920-5-1, L.920-5-2, L.920-5-3, L.920-8 et L.920-9, le représentant de l'Etat dans la région peut adresser une injonction à la personne physique ou au représentant légal de la personne morale concernée.
 Cette injonction doit être motivée.
 "Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de privation."
num: Art. 11.
paragraphs: Après l'article L.920-12 du code du travail, est inséré un chapitre II ainsi rédigé:
 
 "Chapitre II
 
 "Des contrats de formation professionnelle
 "Art. L.920-13. - Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser:
 "1o La nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent;
 "2o Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare;
 "3o Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation;
 "4o Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat;
 "5o Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. "Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
 "Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'alinéa précédent. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 p. 100 du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation."
num: Art. 12.
paragraphs: Après l'article L.940-1 du code du travail, sont insérés les articles L.940-1-1 et L.940-1-2 ainsi rédigés:
 "Art. L.940-1-1. - Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les conventions mentionnées à l'article L.940-1 ne peuvent être conclues avec des organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
 "Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques, matériels et d'encadrement mis en oeuvre.
 "La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de formation à accueillir des handicapés.
 "Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un ou plusieurs programmes de formation.
 "Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces procédures.
 "Art. L.940-1-2. - Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.
 "Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L.910-1."
num: Art. 13.
paragraphs: Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année, un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
num: Art. 14.
paragraphs: I. - Le début de l'article L.950-2 du code du travail est ainsi rédigé:
 "Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L.950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
 "Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs:
 "- effectuent obligatoirement un versement au moins égal à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993;
 "- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux formations professionnelles en alternance définies aux articles L.980-1 à L.980-8 et au deuxième alinéa de l'article L.980-9.
 "Les pourcentages mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent être revalorisés par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à l'article L.910-1.
 "Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L.950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L.950-1:
 "1o En finançant des actions de formation... (le reste sans changement)." II. - Les deux premiers alinéas de l'article L.950-2-2 sont remplacés par l'alinéa suivant:
 "Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L.950-2 avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée."
num: Art. 15.
paragraphs: Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
num: Art. 16.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article L. 950-3 du code du travail, après les mots "dans les conditions prévues", sont insérés les mots "à l'article L. 932-1 et".
num: Art. 17.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article L. 932-1 du code du travail, après le mot "consulté", sont insérés les mots "tous les ans".
num: Art. 18.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article L. 932-2 du code du travail, après les mots "se réunissent", sont insérés les mots "au moins tous les cinq ans".
num: Art. 19.
paragraphs: I. - Les articles L. 950-8 et L. 950-9 du code du travail sont abrogés. L'article L. 950-10 devient l'article L. 950-8.
 II. - L'intitulé du titre IX du livre IX du code du travail est ainsi rédigé:
num: Art. 20.
paragraphs: L'article L. 993-2 du code du travail est ainsi rédigé:
 "Art. L. 993-2. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 et L. 920-5 est punie d'une amende de 2000 F à 30000 F.
 "Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-6 et L. 920-7 est punie d'une amende de 2000 F à 30000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
 "La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
num: Art. 21.
paragraphs: Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
 Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.
 Le champ des actions de formation et le contenu des coûts de formation visés par cette obligation minimale sont précisés par décret.
num: Art. 22.
paragraphs: Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation.
 Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, ainsi que les fédérations syndicales représentatives.