Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.5052-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Toute présentation orale d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée de la remise d'une fiche signalétique comportant le résumé des caractéristiques du médicament prévu à l'article R.5128-1 ainsi que les mentions exigées par la législation sur les prix et la législation sociale.
 Cette fiche doit être parfaitement lisible."
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, les mots:
 "commission de contrôle de la publicité" sont remplacés par les mots:
 "commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments".
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article R.5054 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. R.5054. - La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de:
 "1. Sept membres de droit:
 "a) Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant;
 "b) Le directeur général de la santé ou son représentant;
 "c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
 "d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
 "e) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant;
 "f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant;
 "g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant;
 "2. Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles;
 "3. Deux membres représentant des commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé:
 "a) Le président de la commission prévue à l'article R.5140 du code de la santé publique ou son représentant;
 "b) Le président de la commission de la transparence prévue à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale ou son représentant;
 "4. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont:
 "a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques;
 "b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation;
 "c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité;
 "d) Deux représentants de la presse médicale;
 "e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite médicale;
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 5054-2 du code de la santé publique est modifié comme suit:
 I. - Dans le paragraphe I, les mots: "la commission de contrôle de la publicité" sont remplacés par les mots: "la commission".
 II. - Le paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes:
 "II. - Lorsque la publicité n'est pas soumise à autorisation, le ministre chargé de la santé peut, en cas d'inobservation des dispositions applicables, et par dérogation à l'article R. 5045-2, mettre en demeure le responsable de la mise sur le marché de modifier une publicité dans un délai déterminé. En cas de non-respect de cette mise en demeure, après avis de la commission, il peut prononcer l'interdiction de la publicité incriminée.
 "Après avis de la commission, le ministre peut:
 "1. Interdire une publicité;
 "2. Interdire la poursuite d'une campagne publicitaire;
 "3. Interdire une publicité ou la poursuite d'une campagne publicitaire et exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents,
 d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'établissement.
 "Le ministre rend publiques les mesures d'interdiction. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été avisé et, s'il le désire, entendu par la commission.
 "En cas d'urgence, le ministre peut suspendre, sans consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions applicables. La commission doit être saisie dans ce délai."
num: Art. 5.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 5054-3 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "La commission peut également émettre, à la demande du ministre, ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
 "Le ministre chargé de la santé peut rendre publics les avis et recommandations de la commission."
num: Art. 6.
paragraphs: Aux articles R. 5047, R. 5047-4 et R. 5054-2 du code de la santé publique, les mots: "commission de contrôle de la publicité" sont remplacés par les mots: "commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments".
num: Art. 7.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.