Décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au décret du 21 avril 1962 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - L'aire de production comprend le territoire des communes suivantes :
 « - département de Maine-et-Loire : Brézé, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Coudray-Macouard (Le), Distré, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Meigné-sous-Doué, Montsoreau, Parnay, Puy-Notre-Dame (Le), Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Ulmes (Les), Varrains, Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les) ;
 « - département des Deux-Sèvres : Saint-Martin-de-Mâcon, Tourtenay ;
 « - département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Plouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Les Trois-Moutiers.
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séance les 11 et 12 décembre 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Coteaux de Saumur, identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2026 incluse. »
num: Article 3
paragraphs: Les vins des récoltes 2000 et 2001 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée « Saumur » produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » et élaborés selon toutes les prescriptions du décret du 21 avril 1962 susvisé peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 1962 susvisé.
 Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.
 Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée « Saumur » des récoltes 2000 et 2001 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.