Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie règlementaire) relative au diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualifications est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le paragraphe 1 relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-11, les mots : « niveaux de certification » sont remplacés par les mots : « niveaux de qualification » ;
2° L'article D. 212-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation » sont remplacés par les mots : « commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail » ;
b) Après les mots : « référentiel de certification », sont ajoutés les mots : « dont la composition est fixée à l'article D. 212-13 » ;
3° L'article D. 212-13 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) La deuxième phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le paragraphe 2 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-20, les mots : « classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. » ;
2° L'article D. 212-21 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation » sont remplacés par les mots : « commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail » ;
b) Après les mots : « référentiel de certification », sont ajoutés les mots : « dont la composition est fixée à l'article D. 212-23 » ;
3° L'article D. 212-23 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) La deuxième phrase est supprimée ;
4° A l'article D. 212-27-1, après les mots : « l'article L. 114-1 », sont insérés les mots : « ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3 ».
num: Article 4
paragraphs: Le paragraphe 3 relatif au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-35, les mots : « inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. » ;
2° A l'article D. 212-36 :
a) Au premier alinéa, les mots : « relative à un champ disciplinaire ou professionnel » sont remplacés par les mots : « disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
« - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
 « - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
 « - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-38. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. » ;
3° L'article D. 212-38 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article D. 212-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-40. - Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, dont :
« - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
 « - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. » ;
5° A l'article D. 212-43-1, après les mots : « l'article L. 114-1 », sont insérés les mots : « ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3 ».
num: Article 5
paragraphs: Le paragraphe 4 relatif au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-51, les mots : « inscrit au niveau II de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail » ;
2° A l'article D. 212-52 :
a) Au premier alinéa, les mots : « relative à un champ disciplinaire ou professionnel » sont remplacés par les mots : « disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
« - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
 « - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
 « - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-53. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. » ;
3° L'article D. 212-54 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article D. 212-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-56. - Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, dont :
« - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
 « - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. » ;
5° A l'article D. 212-59-1, après les mots : « l'article L. 114-1 », sont insérés les mots : « ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3 ».
num: Article 6
paragraphs: Après le paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 4 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 4 bis 
« Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
« Art. D. 212-65.-Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme. 
« Les certificats complémentaires sont créés :
«-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; 
«-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 
«-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. 
« Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.
« Art. D. 212-66.-Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. Le référentiel de certification est composé d'une ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. »
num: Article 7
paragraphs: Les articles D. 212-22, D. 212-24, D. 212-26, D. 212-37, D. 212-39, D. 212-41, D. 212-42, D. 212-49, D. 212-50, D. 212-53, D. 212-55, D. 212-57, D. 212-58, D. 212-65 et D. 212-66 sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions des 3° des articles 2, 3, 4 et 5 sont applicables à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles D. 212-12, D. 212-21, D. 212-36 et D. 212-52, dans leur rédaction issue du présent décret, définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de chacun des diplômes.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.