Décret du 23 mars 1995 approuvant un premier avenant à la concession de la chute de Saint-Géry, sur le Tarn, dans le département du Tarn
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention additionnelle portant premier avenant du cahier des charges de la chute de Saint-Géry, annexé au décret du 4 juin 1971, passée le 16 mai 1994 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, et la société dénommée Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L.
 Un exemplaire de cette convention est annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
" Le concessionnaire sera tenu de placer et entretenir à l'amont des prises d'eau un grillage dont les barreaux seront espacés au maximum de 7 centimètres.
 " Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais des dispositifs permettant aux poissons le franchissement du barrage à la montée comme à la descente. Les plans et caractéristiques de ces dispositifs seront soumis au service chargé de la police de la pêche. " 5. Le quatrième paragraphe de l'article 9 (Délais d'exécution et réception des ouvrages) est modifié comme suit:
 " Aussitôt après l'achèvement des travaux du troisième groupe et au plus tard à l'expiration des délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il sera procédé par les soins du service chargé du contrôle au récolement des travaux dans les formes prévues par le décret no 88-486 du 27 avril 1988. " 6. L'article 15 (Obligations relatives à l'écoulement des eaux) est modifié comme suit:
 " L'usine fonctionnera exclusivement au fil de l'eau, la méthode d'exploitation par éclusées est strictement interdite. En outre, un déversement permanent de 4 centimètres sera assuré sur la crête du barrage.
 " 7. L'article 24 (Réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est complété comme suit:
 " Pour le troisième groupe, la puissance totale instantanée que le concessionnaire laissera dans le département du Tarn pour être rétrocédée par les soins du conseil général, aux services publics de l'Etat, des départements, des communes, aux établissements publics, aux associations syndicales autorisées ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et celui des entreprises industrielles et artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois sera de 27 kW.
 " Pendant la première année à compter de la mise en service, les demandes devront être satisfaites par le concessionnaire, sans préavis.
 " Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année de la mise en service, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de six mois.
 " Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration de la concession, le préavis sera de douze mois. " 8. L'article 26 (Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est complété comme suit:
 " Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 au titre du troisième groupe seront livrées aux conditions fixées par le décret no 87-214 du 25 mars 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. " 9. L'article 43 (Redevance fixe) est modifié comme suit:
 " Le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, dans la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle de 219 F. Elle sera payable d'avance par trimestre et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement, au plus tard à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 9 pour l'achèvement des travaux.
 " La redevance sera révisée au cours de la onzième année qui suivra la date d'achèvement des travaux, objet du présent avenant, et ensuite tous les cinq ans. " 10. Le quatrième paragraphe de l'article 47 (Contrôle technique) est complété comme suit:
 " Pour les ouvrages correspondant aux travaux du troisième groupe, objet du présent avenant, au chiffre de 151 F par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date de décret du premier avenant à la concession de la chute de Saint-Géry jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de ces ouvrages.
 " Et de 131 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service des ouvrages, objets de l'avenant. " 11. A l'article 53, les pourcentages de répartition entre les communes intéressées sont modifiés comme suit:
 " Rabastens: 61,5 p. 100;
 " Loupiac: 20,3 p. 100;
 " Lisle-sur-Tarn: 8,5 p. 100;
 " Montans: 9,7 p. 100. " 12. L'article 57 (Cautionnement) est complété comme suit:
 " Avant la signature de l'acte portant premier avenant à la concession accordée par décret du 4 juin 1971, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette caisse à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 31 200 F dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement il peut être substitué, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire.
 " Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages.
 " La moitié de ce cautionnement, soit la somme de 15 600 F, sera remboursée au concessionnaire après le récolement des travaux.
 " Sur la moitié restante du cautionnement pourront être prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges.
 " Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet.
 " Conformément à l'article 22 du décret-loi du 17 juin 1938, en cas de déchéance et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts que l'autorité concédante peut soutenir à l'encontre du concessionnaire déchu, le cautionnement prévu au cahier des charges reste acquis de plein droit à l'autorité concédante. "