Décret du 2 mai 2000 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Primagaz-Lavéra
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Primagaz-Lavéra est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône).
num: Art. 2.
paragraphs: Le stockage souterrain a une capacité maximale de 98 200 mètres cubes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C, D, E et F dont les coordonnées Lambert (zone III) sont les suivantes :
A : x = 816 442 y = 125 546
B : x = 816 558 y = 125 564
C : x = 816 723 y = 125 387
D : x = 816 687 y = 125 354
E : x = 816 538 y = 125 318
F : x = 816 365 y = 125 503
Ce périmètre a une superficie de 4,88 hectares.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est institué, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un hexagone de sommets 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone III) :
1 : x = 816 386 y = 125 709
2 : x = 816 621 y = 125 745
3 : x = 816 965 y = 125 377
4 : x = 816 769 y = 125 199
5 : x = 816 481 y = 125 129
6 : x = 816 092 y = 125 546
Ce périmètre a une superficie de 31,3 hectares.
Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 4 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.
Un arrêté préfectoral précisera les conditions techniques particulières d'exploitation et de surveillance du stockage.
num: Art. 5.
paragraphs: Le stockage se compose des éléments suivants :
- ouvrages souterrains : cavité de stockage composée de quatre galeries parallèles communiquant par des galeries de recoupe ;
- équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;
- installations de surface : tête de puits et canalisations, équipements de réchauffage, pompes, dégazeur et sécheur, postes d'expédition fer et route et poste de contrôle.
num: Art. 6.
paragraphs: La pression maximale de service ne pourra dépasser 9,6 bars relatifs en tête de puits.
num: Art. 7.
paragraphs: La redevance annuelle due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 98 200 mètres cubes.
num: Art. 8.
paragraphs: Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, dans les communes de Martigues et Port-de-Bouc.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.