Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Dossier pharmaceutique », comprenant : 
1° Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », composée de l'article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique ; 
2° Une sous-section 2 intitulée : « Contenu du dossier pharmaceutique », composée de l'article R. 161-58-2 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-2 du code de la santé publique ; 
3° Une sous-section 3 intitulée : « Création et clôture du dossier pharmaceutique », composée des articles R. 161-58-3 et R. 161-58-4 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-4 du code de la santé publique ; 
4° Une sous-section 4 intitulée : « Utilisation du dossier pharmaceutique », composée des articles R. 161-58-5, R. 161-58-6, R. 161-58-7 et R. 161-58-8 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-5, R. 1111-20-6, R. 1111-20-7 et R. 1111-20-8 du code de la santé publique ; 
5° Une sous-section 5 intitulée : « Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique », composée de l'article R. 161-58-9 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-9 du code de la santé publique ; 
6° Une sous-section 6 intitulée : « Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient », composée des articles R. 161-58-10 et R. 161-58-11 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-10 et R. 1111-20-11 du code de la santé publique.
II. ― L'article R. 1111-20-1 tel qu'il résulte du 1° du I est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 161-36-4-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-23 ; 
2° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
III. ― L'article R. 1111-20-2 tel qu'il résulte du 2° du I est ainsi modifié : 
1° Au a du 2°, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ; 
2° Au II, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
IV. ― A l'article R. 1111-20-3 tel qu'il résulte du 3° du I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
V. ― L'article R. 1111-20-4 tel qu'il résulte du 3° du I est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
2° La référence à l'article R. 161-58-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-10.
VI. ― L'article R. 1111-20-5 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
2° Aux 1° et 2° du I, après les mots : « L. 161-31 » et les mots : « L. 161-33 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ; 
3° Au 1° du II, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ; 
4° Au 2° du II, la référence à l'article R. 161-58-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-2.
VII. ― A l'article R. 1111-20-6 tel qu'il résulte du 4° du I, la référence à l'article R. 161-58-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-2.
VIII. ― L'article R. 1111-20-7 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « une officine », sont insérés les mots : « ou dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
2° Après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou de cette pharmacie à usage intérieur ».
IX. ― L'article R. 1111-20-8 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
2° Après les mots : « R. 161-55 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
X. ― L'article R. 1111-20-9 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié : 
1° Aux premier et quatrième alinéas, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
2° Aux premier et troisième alinéas, les références à l'article R. 161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R. 1111-20-2 ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'officine », sont insérés les mots : « ou de la pharmacie à usage intérieur ».
XI. ― A l'article R. 1111-20-10 tel qu'il résulte du 6° du I, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
XII. ― L'article R. 1111-20-11 tel qu'il résulte du 6° du I est ainsi modifié : 
1° Au 1° ainsi que dans la première et dans la deuxième phrase du 2°, les références à l'article R. 161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R. 1111-20-2 ; 
2° Aux 1° et 2°, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : « ou d'une pharmacie à usage intérieur » et après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou dans cette pharmacie à usage intérieur ».
XIII. ― La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: I. ― A l'article R. 5125-33-5 du code de la santé publique, les mots : « R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 1111-20-1 ».
 II. ― Au III de l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 161-33 », sont insérés les mots : « ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.