Décret du 18 janvier 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel, tungstène, bismuth et substances connexes, dit << Permis de Formentère >> (Pyrénées-Orientales), à Hexamines S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel,
 tungstène, bismuth et substances connexes, dit " Permis de Formentère ",
 d'une superficie de 98,58 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département des Pyrénées-Orientales.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H et I sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire);
 A Point d'intersection situé sur la commune de Baillestavy à 1 kilomètre au Nord de Baillestavy, de deux droites:
 - l'une joignant les points auxiliaires j et k;
 - l'autre joignant les points auxiliaires l et m (points auxiliaires définis ci-après):
 
 x 615 605,07 y 30 519,93 B Borne géodésique I.G.N. no 34, côtée 511,89, dite Llauro-I, Forré Blanc,
 située à 1,2 kilomètre à l'Ouest de Llauro:
 
 x 632 060,06 y 27 799,67 C Borne géodésique I.G.N. no 31, cotée 446,53, dite Oms-II, Camps de Nostre Ségnore, située à 0,3 kilomètre au Sud-Est d'Oms:
 x 630 970,11 y 24 091,73 D Borne géodésique I.G.N. no 26, cotée 589,46, dite Taillet-II, Le Mas Font,
 située à 2 kilomètres au Sud-Sud-Est du Taillet:
 x 628 498,14 y 23 440,39 E Borne géodésique I.G.N. no 18, cotée 870,24, dite Montbolo, La Redoute, située à 1,2 kilomètre au Nord-Ouest de Montbolo:
 x 625 079,39 y 21 139,73 F Point d'intersection, situé sur la commune de Montbolo, à 2,2 kilomètres au Sud-Ouest de Montbolo, de la droite joignant le sommet C au point auxiliaire n et de la prolongation vers le Sud-Est de la droite joignant les points auxiliaires o et p (points auxiliaires définis ci-après):
 x 624 210,95 y 19 214,09 G Point d'intersection, situé sur la commune de Corsavy, à 3,7 kilomètres au Nord de Corsavy, de la prolongation sur le Sud-Est de deux droites:
 - l'une joignant les points auxiliaires o et p;
 - l'autre joignant les points auxiliaires q et r, définis ci-après:
 x 620 069,13 y 22 254,99 H Point d'intersection situé sur la commune de La Bastide, à 3,9 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de La Bastide, de deux droites:
 - l'une joignant le sommet E et le point auxiliaire o;
 - l'autre joignant le sommet G et le point auxiliaire m:
 x 619 578,93 y 23 910,65 I Point d'intersection situé sur la commune de Valmanya, à 2 kilomètres au Sud-Est de Valmanya, de deux droites:
 - l'une joignant le sommet A et le point auxiliaire p;
 - l'autre joignant le sommet E et le point auxiliaire o:
 x 617 471,69 y 24 972,20 Définition des points auxiliaires:
 j Borne géodésique I.G.N. no 46, cotée 1211,2, dite Estoher-I, La Riourède,
 située à 2,9 kilomètres au Sud-Sud-Est d'Estoher:
 x 613 077,96 y 31 167,09 k Borne géodésique I.G.N. no 7, cotée 1340,09, dite Glorianes-III, Sainte-Anne, située à 2,5 kilomètres au Sud-Sud-Est de Glorianes:
 x 618 508,64 y 29 776,37 l Borne géodésique I.G.N. no 44, cotée 493,7, dite Espira-de-Conflent-I,
 Counillaires, située à 1,4 kilomètre au Sud-Ouest d'Espira-de-Conflent:
 x 611 961,12 y 34 787,48 m Borne géodésique I.G.N. no 8, cotée 1 174,53 dite La Bastide-I, mas d'En-Courreau, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de La Bastide:
 x 618 692,70 y 26 903,91 n Borne géodésique I.G.N. no 13, cotée 594,17, dite Arles-sur-Tech-II, mas d'En-Tiburce, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest d'Arles-sur-Tech:
 x 622 592,79 y 18 046,37 o Repère géodésique I.G.N. no 47, cotée 1 730,90, dit Valmanya-I, Patriques,
 situé à 2,3 kilomètres à l'Ouest de Valmanya:
 x 613 955,70 y 26 743,42 p Borne géodésique I.G.N. no 6, cotée 1 778,00, dite Valmanya-IV, Bella Franca, située à 3,2 kilomètres au Sud-Est de Valmanya:
 x 617 833,73 y 23 896,20 q Borne géodésique I.G.N. no 12, cotée 1 073,98, dite Saint-Marsal-I, Le Correc, située à 2,6 kilomètres au Sud-Ouest de Saint-Marsal:
 x 621 374,83 y 24 617,36 r Borne géodésique I.G.N. no 9, cotée 998,40, dite Corsavy-III, Pla del Casteillad, située à 2,6 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Corsavy:
 x 619 386,89 y 21 020,62
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 4 750 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 
 
 St
 Mt
 it = 0,5
 +
 So
 Mo ( ) où:
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
 tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 St et Mt
 sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
 So et Mo
 sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1993 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des Pyrénées-Orientales, affiché à la préfecture de Perpignan, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.