RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.»
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 3252-3, la somme de 1 330 € est remplacée par la somme de 1 360 €.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-361 du 20 avril 2001 fixant à compter du 1er janvier 2001 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 2001, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 833 F par mois, soit 57 996 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-485 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres pour les vins rouges et rosés sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées.
 Les décrets relatifs aux vins de pays de zone peuvent fixer des conditions plus restrictives.
 Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut être porté à 100 hectolitres sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées.
 Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 110 hectolitres.
 Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
 Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, les limites de rendement des superficies revendiquées en vin de pays peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de cette section, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et certification » ; 
2° La section est complétée par un article R. 5131-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 5131-2.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, délivrer à tout établissement réalisant l'une des activités mentionnées à l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. 
« La demande de certificat est présentée par l'entreprise à laquelle appartient l'établissement. Elle est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste établie par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Le certificat, dont le modèle est défini par le directeur général de l'Agence, est délivré pour une durée de trois ans. 
« Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2 ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré. L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à l'Agence la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-307 du 3 avril 2001 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1429 du 19 novembre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime de surveillance de nuit peut être allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la prime prévue à l'article 1er est majoré lorsque les mêmes fonctions de veilleur de nuit sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou jour férié.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.
num: Art. 4.
paragraphs: La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre des affaires étrangères peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes,
 d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, du budget et de la fonction publique.
 Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre des affaires étrangères.
num: Art. 3.
paragraphs: Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget du ministère des affaires étrangères ou en fonctions dans ses services.
num: Art. 4.
paragraphs: Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
 Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Touraine mousseux >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 16 octobre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
 " Pour les vins rouges, le rendement de base est le même que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
 " Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 78 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
 " Pour les vins rouges, le rendement butoir est le même que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-905 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut géographique national figurant en annexe au décret du 18 mars 1993 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er août 1995 :
« - documentation ;
- secteur médico-social. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-600 du 12 juillet 1994 relatif à la délivrance du certificat de transporteur aérien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, dans le code de l'aviation civile (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 330-1-1, R. 330-1-2 et R. 330-12-1 ainsi rédigés:
 
 " Art. R. 330-1-1. - L'exercice de l'activité de transport aérien mentionné à l'article R. 330-1 est subordonné, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité conformément aux dispositions des articles 2 d et 9 du règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992.
 " Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles relatives notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa durée de validité, aux justifications à produire par les entreprises de transport aérien en vue de son obtention. " 
 " Art. R. 330-1-2. - Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de leur direction. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'aviation civile.
 
 " Art. R. 330-12-1. - Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat, après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des observations.
 Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
 Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera directement en vigueur.
DÉCRET DU 21 NOVEMBRE 2014 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Kader Arif, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
num: Article 2
paragraphs: M. Jean-Marc Todeschini est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-436 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié et relatif aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 18 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 60 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les techniciens de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1296 du 30 août 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 30 000 000 en autorisations d'engagement et de 5 770 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 30 000 000 en autorisations d'engagement et de 5 770 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-832 du 29 août 1991 modifiant les décrets no 82-935 du 29 octobre 1982, no 83-670 du 22 juillet 1983, no 89-210 du 10 avril 1989 et relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu:
 "1. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensuels de présence à remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les opérations correspondantes;
 "2. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation;
num: Art. 2.
paragraphs: L'alinéa 3 de l'article 3 du décret no 89-210 du 10 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions de l'article 1er ci-dessus à l'exception de celles prévues au 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux stages débutant à compter du 1er octobre 1991.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Rodez>> (Lozère, Aveyron), à la société Windsor France S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Rodez", d'une superficie de 1076 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Lozère et de l'Aveyron.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 0,00 gr 49,40 gr N B
 0,70 gr E 49,40 gr N C
 0,70 gr E 49,30 gr N D
 0,90 gr E 49,30 gr N E
 0,90 gr E 49,20 gr N F
 0,10 gr E 49,20 gr N G
 0,10 gr E 49,30 gr N H
 0,00 gr 49,30 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 6000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de la Lozère et de l'Aveyron, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-720 du 1er août 1990 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs), auchapitre 31-01, les emplois ci-après:
 1o Trois attachés d'administration centrale de 2e classe (indice 382-582);
 2o Dix adjoints administratifs (indice 241-340).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs), au chapitre 31-01, les emplois ci-après:
 1o Un directeur (groupe C-E);
 2o Un chef de service (groupe B bis);
 3o Un sous-directeur (indice 904-groupe B).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-62 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 novembre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 615-41est ainsi modifié : 
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ; 
b) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ; 
c) Le 6° est abrogé ; 
2° L'article D. 615-42 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus » sont remplacés par les mots : «, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; » 
c) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ; 
d) Le 6° est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-740 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Corrèze)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription du département de la Corrèze sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 mai 1995 et jusqu'au dimanche 28 mai 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 mai 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 juin 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les plafonds mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel et à 15 millions d'euros par année d'assurance et par professionnel.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse figurant sur la carte annexée au présent décret, ensemble le rapport de présentation qui lui est joint, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse est constitué d'un réseau de 4700 kilomètres environ de lignes nouvelles à grande vitesse dont 700 kilomètres sont actuellement en service et 560 kilomètres sont en cours de réalisation.
 Les lignes ferroviaires classiques d'un niveau d'équipement approprié à la circulation efficace des trains à grande vitesse assurent la continuité et la diffusion des liaisons ferroviaires hors des lignes nouvelles à grande vitesse.
num: Art. 3.
paragraphs: Un exemplaire du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse et du rapport annexé est tenu à la disposition du public dans les préfectures de région et de départements concernés ainsi que dans les directions régionales et départementales de l'équipement correspondantes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. 
Toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les financements sont versés aux organismes mentionnés au 4° auxquels ils font appel par voie contractuelle. 
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds. »
num: Article 2
paragraphs: Le 3° du II de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° de l'article 3, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Ces intégrations ont lieu en quatre contingents et prennent effet respectivement au 1er août des années 1990 à 1993. " Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le mot " six " est remplacé par le mot " trois ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
 " Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe est, au maximum, la suivante:
 " - au 1er août 1993: 14 p. 100;
 " - au 1er août 1994: 17 p. 100;
 " - au 1er août 1995: 21 p. 100;
 " - au 1er août 1996: 25 p. 100. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 67 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 67. - La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative paritaire compétente. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-599 du 24 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Luberon, qui a été renouvelé par le décret du 28 mai 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 30 mai 2009.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-912 du 12 octobre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 797 274 085 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 797 274 085 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de dix salariés en 2008, 2009 et 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail, lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 est diminuée, respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalant à 0, 35 %, puis 0, 2 %, puis 0, 1 %. 
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0, 6 %, puis 0, 4 %, puis 0, 2 %.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.