Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 1617-24 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1617-24.-L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. 
« Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 2342-4 du même code, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. »
num: Article 3
paragraphs: A la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du même code (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 3342-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3342-8-1.-Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 
« 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 
« 2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. 
« Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. 
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. 
« Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. »
num: Article 4
paragraphs: Au chapitre 1er du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code (partie réglementaire), il est ajouté unarticle R. 4341-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4341-4.-Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 
« 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 
« 2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. 
« Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. 
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. 
« Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. »
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 3342-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.