Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 août 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. De réaliser des développements technologiques et des systèmes expérimentaux ; » ;
3° Au 6, après le mot : « coopération », sont ajoutés les mots : « internationale et » ;
4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. De développer une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux, éducatifs et industriels dans le domaine du numérique ; » ;
5° Au 8, après le mot : « normalisation », sont ajoutés les mots : « et à la standardisation ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 1, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; » ;
3° Au 5, après le mot : « Organiser », est inséré le mot : « , notamment ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « nommé pour une période de quatre ans » sont remplacés par les mots : « nommée pour une période de cinq ans » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 4-1. » ; 
3° Le 1 est supprimé et les 2,3 et 4 deviennent respectivement les 1,2 et 3 ; 
4° Au 2 devenu 1, les mots : « des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » et les mots : « des télécommunications » sont remplacés par les mots : « de l'économie numérique » ; 
5° Le 3, devenu 2, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Neuf » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ; 
c) Au troisième alinéa, le chiffre : « Deux » est remplacé par le chiffre : « Trois » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement » ; 
6° Au 4 devenu 3, les mots : « pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, » sont supprimés ; 
7° Au dixième alinéa nouveau, les mots : « aux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1,2 et 3 » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
8° Au onzième alinéa nouveau, les mots : « le directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 4 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie afin d'éclairer leur choix. 
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article 4. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Avant le 1° qui devient1° bis, il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ; » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11° ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « assiste ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ; 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »
num: Article 8
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
num: Article 9
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 8-1 est abrogé.
num: Article 11
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres » ; 
2° Au 1°, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » et les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie numérique » ; 
3° Au 2°, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement » ; 
4° Au onzième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement du président, le conseil scientifique désigne un président de séance. »
num: Article 12
paragraphs: Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier. Dans ce cas, le conseil d'administration met l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche en mesure de s'assurer, dans les conditions prévues au 1° de cet article, de la qualité des évaluations conduites par le comité d'évaluation. 
« Les membres de ce comité sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. »
num: Article 13
paragraphs: L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé une commission d'évaluation. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'institut. Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut. 
« En outre le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation de l'évaluation des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation en validant la procédure qu'elle propose. » ; 
2° Au premier alinéa du A, le chiffre : « Seize » est remplacé par le chiffre : « Vingt » ; 
3° Au 1° du A, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Dix » ; 
4° Au 2° du A, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Dix » ; 
5° Au B, le chiffre : « Seize » est remplacé par le chiffre : « Vingt » ; 
6° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
num: Article 14
paragraphs: A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».
num: Article 15
paragraphs: L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs de centres de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans ; nul ne peut diriger le même centre de recherche pendant plus de dix années consécutives. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'unités » sont remplacés par les mots : « de centres ».
num: Article 16
paragraphs: Le directeur général adjoint en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en fonctions jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les membres nommés de la commission d'évaluation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 août 2015.
Le mandat des membres de la commission d'évaluation dont l'élection a été proclamée le 26 juin 2014 prend effet à la date de publication du présent décret et prend fin à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, au plus tard le 31 août 2015.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.