Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Après l'article R. 41-3, il est inséré un article R. 41-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 41-3-1. - En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R. 41-8.
 « Ces informations sont également communiquées à la partie civile lorsque l'ordonnance pénale est notifiée par le procureur de la République ou son délégué. »
 II. ― L'article R. 41-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'opposition formée par la partie civile. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― Au premier alinéa de l'article R. 49-3, il est inséré après les mots : « timbre dématérialisé » les mots : « soit par virement bancaire international, ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 49-11, il est inséré après les mots : « timbre dématérialisé, » les mots : « soit par virement bancaire international, ».
III. ― A l'article R. 49-17, il est inséré après les mots : « soit par un mode de paiement à distance, » les mots : « soit par virement bancaire international, ».
IV. ― L'article R. 49-18est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants. 
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
num: Article 4
paragraphs: Le titre Ier du livre IV est remplacé parles dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE
num: Article 5
paragraphs: Le chapitre V du titre III du livre VI et les articles R. 376 à R. 394 sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
num: Article 8
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.