RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-01

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 2344-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2344-1.-Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 
1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 
2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 
3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 
4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 
5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 
6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 
7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 
8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 
9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 
10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 2344-2 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d’un dirigeant unique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-05

num: Article 1
paragraphs: Conformément au 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, peut solliciter du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une dérogation en vue d'être dirigée effectivement par un seul dirigeant.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement accorde cette dérogation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 a) L'entreprise d'investissement ne détient ni fonds ni titres du public ;
 b) Le produit net bancaire et le total du bilan de l'entreprise d'investissement sont inférieurs à 10 millions d'euros ;
 c) Le conseil d'administration ou l'organe délibérant a désigné, au sein de l'entreprise d'investissement ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient, une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L111-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 28 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (NOR : TREP1902395L) JORF n°0035 du 11 février 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 28
paragraphs: Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ».
Article L1143-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 90
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ; 
b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ; 
c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-3 est abrogé ; 
b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
4° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ; 
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ; 
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 706-73 du code de procédure pénale, modifié par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 9
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-31

num: Article 9
paragraphs: Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le 11° de l'article 706-73, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; » 
2° L'article 706-73-1 est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 706-75, après la référence : « 11° », est insérée la référence : «, du 11° bis » et, après la référence : « 706-73-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion du 11°, ».
Arrêté ministériel du 17/01/1992 modifiant l'arrêté du 21/02/1990 définissant les critères de classifications et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, Journal Officiel du 22/02/1992 Page 2784
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-02-22 2784

num: Art. 1er.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1990, les mots "le présent arrêté" sont remplacés par les mots "les titres IV et V du présent arrêté".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations très toxiques, toxiques ou corrosives ou des préparations répondant à l'une des caractéristiques figurant en annexe III du présent arrêté, et qui sont destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés d'une fermeture de protection à l'épreuve des enfants, conforme aux prescriptions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé. "Les récipients contenant des préparations très toxiques, toxiques,
 corrosives, nocives, extrêmement inflammables ou facilement inflammables,
 destinés à un usage non exclusivement professionnel, doivent porter une indication de danger détectable au toucher conforme aux prescriptions des normes françaises en vigueur ou de normes européennes équivalentes.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté, après l'annexe II de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé, une annexe III ainsi rédigée:
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 434-2, modifié par l’article 8 la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 8
paragraphs: L'article 434-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables. »
Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-24

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
En application de l'article R. 214-25-1 du code rural, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de cet arrêté sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé. 
Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R322-9 du code la route modifié par l'art.8 du Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules NOR: INTS1715501D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-13

num: Article 8
paragraphs: L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la deuxième phrase, les mots : « , et découpe la partie supérieure droite de ce document » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit. » ;
2° Au II :
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
3° Au III :
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
4° Au VI, les mots : « , de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction » sont supprimés.
Article R822-2 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-08

num: Article 3
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 822-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ; 
2° L'article R. 822-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° L'article R. 822-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article. » ; 
4° L'article R. 822-7 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « votes exprimés » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ; 
5° A l'article R. 822-13, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ; 
6° L'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-15.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. 
« L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique. »
Article 706-57 et suivants, code de procédure pénale, modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 126
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-13

num: Article 126
paragraphs: L'article 706-57 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adresse », est inséré le mot : « personnelle ».
Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 NOR : ECOT2120957A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ECOT2120957A/jo/texte JORF n°0197 du 25 août 2021 Texte n° 10
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-25

num: Article 1
paragraphs: Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 15/02/1996 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 29/02/1996 Page 3200
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-02-29 3200

num: Art. 1er.
paragraphs: Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la sixième directive 95/32/CE de la Commission du 7 juillet 1995 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-07

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, les animaux des espèces énumérées ci-après, utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, sont élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 et R. 214-100 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Souris (Mus musculus) ;
 2. Rat (Rattus norvegicus) ;
 3. Cobaye (Cavia porcellus) ;
 4. Hamster (doré) syrien (Mesocricetus auratus) ;
 5. Hamster chinois (Cricetulus griseus) ;
 6. Gerbille de Mongolie (Meriones unguiculatus) ;
 7. Lapin (Oryctolagus cuniculus) ;
 8. Chien (Canis familiaris) ;
 9. Chat (Felis catus) ;
 10. Primates, toutes espèces ;
 11. Xénope du Cap (Xenopus laevis), xénope tropical (Xenopus tropicalis), grenouille rousse (Ranatemporaria), grenouille léopard (Rana pipiens) ;
 12. Poisson zèbre (Danio rerio).
num: Article 2
paragraphs: A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-02

num: Article 1
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) est nommé directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de corps d'armée Mottier (Bernard, Germain, Henri) est nommé chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de corps d'armée Marvillet (Philippe, Marcel) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de division Muller (Laurent, Daniel, Marie) est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.61 du code de la route JORF. 21/01/2000. 1081-1082.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-01-21 1081

num: Art. 1er.
paragraphs: 1o L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le cas d'un train routier, la distance entre l'essieu arrière d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être inférieure à 3 mètres. »
2o L'article 6 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé et remplacé par :
« En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 m et d'un rayon intérieur de 5,30 m. »
3o L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé. L'article 7-1 devient l'article 7.
4o L'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la première fois en circulation avant le 17 septembre 1997 et qui ne satisfont pas aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté sont autorisés, conformément au point 6 de l'article 4 de la directive 96/53/CE susvisée, à circuler jusqu'au 31 décembre 2006. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au 1o de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « avant le 1er janvier 2001 » sont remplacés par : « avant le 1er juin 2000 ».
Au 2o de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par : « jusqu'au 31 mai 2000 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 4.
paragraphs: La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-01

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
"7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive de "catégorie A" telles que définies à l'annexe III de la directive 2006/21/CE et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009." 
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "aux 1° à 6° de cet article" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 7° de cet article".
3° A l'article 9, il est inséré après le sixième alinéa un septième alinéa ainsi rédigé :
"Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations visées au 7° de l'article 1er du présent décret, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour."
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1242-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : CPAX1730519L) publié au JORF n°0184 du 11 août 2018
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-11

num: Article 18
paragraphs: I.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 8115-1, après le mot : « pénales, », sont insérés les mots : « soit adresser à l'employeur un avertissement, soit » ; 
2° L'article L. 8115-3 est ainsi modifié : 
a) Le second alinéa est complété par les mots : « de même nature » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. » ; 
3° L'article L. 8115-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8115-4.-Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. » ;
4° A l'article L. 8115-6, les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ».
II.-Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; ».
Arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d’organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-25

num: Article 1
paragraphs: Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie.
 La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable est précisée pour chaque organisme dans le tableau annexé.
num: Article 2
paragraphs: L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosage de plombémie) est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-26 du 13/1/2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérès sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'EM différents de la CE et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-15 00001-00001

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré à la section IV du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R.* 208 A-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 208 A-1. - Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R.* 196-1.
 Elles doivent répondre aux exigences de l'article R.* 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
 L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
 A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l’arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu’à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-30

num: Article 1
paragraphs: La partie IV de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L453-7 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (NOR : DEVR1623346L) publiée au JORF n°0048 du 25 février 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-25

num: Article 18
paragraphs: Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d’essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé relatives à la mesure des spécifications des esters méthyliques d'acides gras sont reprises en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article L216-6 du code de l’environnement, modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 115
paragraphs: Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. »
Article 281 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 150
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article 281 du code de procédure pénale, après les mots : « à la partie civile, », sont insérés les mots : « dès que possible et ».
Article L1263-4-1 du code du travail créé par l'article 107 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1604461L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 107
paragraphs: Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1263-4, il est inséré un article L. 1263-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-1.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. 
« L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. 
« La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
2° A l'article L. 1263-5, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1263-6, après la référence : « L. 1263-4 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 1263-4-1 ».
Arrêté du 8 janvier 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-13

num: Article 1
paragraphs: Les modifications des livres II et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n°97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-04

num: Article 1
paragraphs: La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande d'attestation de qualification professionnelle peut consulter le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
 La consultation du Centre international d'études pédagogiques a pour objet de vérifier :
 a) Si le diplôme ou titre est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
 b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;
 c) Si la profession est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
 d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.
num: Article 2
paragraphs: Le Centre international d'études pédagogiques rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, le Centre international d'études pédagogiques notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du Centre international d'études pédagogiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10/04 2003, relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves JORF du 06/05/2003 p. 7986 (NOR : ECOC0300031A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-05-06 7986

num: Article 1
paragraphs: La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres.
 Ce groupe technique sera composé au minimum de trois membres, choisis en fonction de leur compétence. Ce groupe peut, le cas échéant, comprendre un représentant d'une société d'assistance au dépouillement. Ce groupe remettra un rapport technique d'analyse à la commission d'appel d'offres.
num: Article 3
paragraphs: La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 15 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005/51 du 26/1/2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20/09/1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-28 00001-00001

num: Article 1
paragraphs: Dans la liste des produits figurant à l'annexe du décret du 20 septembre 1996 susvisé, l'antépénultième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-46 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 98 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 98
paragraphs: L'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : 
« IX.-Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction mentionnée au I, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 325-1-1 du code de la route, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la confiscation est encourue en application de l'article 131-21 du code pénal. »
Article R623-29 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-29
paragraphs: Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-11

num: Article 1
paragraphs: L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par le paragraphe 9° suivant :
 « 9° Les véhicules conçus exclusivement pour le transport d'enfants, au sens du paragraphe 1° de l'article 52 du présent arrêté, doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur. Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004. »
num: Article 2
paragraphs: Au paragraphe d de l'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « annexe 8 » sont remplacés par les mots : « annexe 9 ».
 L'annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé intitulée « Panonceau relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité » est renumérotée annexe 9.
 A cette annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, renumérotée annexe 9, l'expression : « 91/691/CEE » est remplacée par l'expression : « 91/671/CEE ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 216 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-28

num: Article 216
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Décret n° 2000-107 du 8 février 2000 relatif à la charge maximale des groupes de deux essieux des véhicules à moteur et modifiant l'article R.58 du code de la route JORF. 10/02/2000. 2098-2099.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-02-10 2098

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article R. 58 du code de la route est remplacé par le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 10/02/20 0 page 2098 à 2099
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-958 du 03/09/1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) n° 90-269 du Conseil du 29/05/1990 JO du 09/09/1992, page 12420
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-09-09 12420

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section VI ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: La section I, Objets pesants, du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-03

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiment dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m ² » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ; 
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 125 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13

num: Article 125
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifiée :
 1° La dernière phrase du troisième alinéa du V de l'article L. 414-1 est supprimée ;
 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 414-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. » ;
 3° L'article L. 414-4 est ainsi modifié :
 a) Au début du premier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du IV bis, » ;
 b) Au début de la dernière phrase du IV, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application du IV bis, » ;
 c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. ― Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. » ;
 d) Au premier alinéa du VI, les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « III, IV et IV bis ».