Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1r.
paragraphs: Le 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 5o a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 " b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 " c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;
 " d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 " e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 " f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
 " g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
 " h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
 " i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;
 " j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 " k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 " l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 " m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
 " n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
 " o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
 " p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 114-2 du même code est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article D. 114-3 du même code sont insérés deux alinéas ainsi conçus :
 " La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
 " La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.