Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un délégué interministériel à l'aide aux victimes, nommé par décret, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le délégué interministériel à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'infractions pénales » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et » sont supprimés, et après le mot : « dispositifs » sont insérés les mots : « ministériels ou interministériels » ; 
3° Au 1° de l'article 3, les mots : « le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ; 
4° Le 6° de l'article 3 est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 2, au 2° du I et au 2° du II de l'article 2-1, et au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé, les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aide aux victimes ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ; 
2° L'article 2 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.