Décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express aux sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la RN 174 du PR 2 + 100 au PR 19 + 400 pour la section A 84-Fumichon, du PR 31 + 550 au PR 46 + 880 pour la section Pont-Hébert-RN 13.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
- aux convois exceptionnels (sauf entre les échangeurs de Torigni-sur-Vire et Fumichon).
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.