RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-1015 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13608 a 13609 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13608 a 13609 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant:
 " Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n° 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et aux contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »
num: Article 3
paragraphs: Le 3° du IV du même article L. 2111-3 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A la fin du second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
num: Article 5
paragraphs: L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée si elle-même, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l’un de ses préposés :
1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu’en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;
2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de l’un de ses organes internes.
num: Art. 2.
paragraphs: Ne peuvent exercer l’activité mentionnée à l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, ont été amenées à quelque titre que ce soit, dans l’année écoulée, à représenter un groupement sportif, quelle qu’en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une manifestation sportive.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
num: Article 2
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 323-25 du code de la route sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1251 du 29 décembre 1997 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
42 270 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
14 090 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
7 045 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 697 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
3 252 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
650 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
83 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 17 mai 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 16 mai 2020 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les électeurs pourront également voter par procuration et par correspondance électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Le vote par correspondance électronique sera ouvert du vendredi 8 mai 2020 à 12 heures (heure légale de Paris) au mercredi 13 mai 2020 à 12 heures (heure légale de Paris).
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. »
II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du V de l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 août 2020 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : « lieux de réunions » sont insérés les mots : « , ou y réglementer l'accueil du public. » ;
3° Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Dans tous les établissements qui ne sont pas fermés en application du présent chapitre, les activités physiques et sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. » ;
4° Au premier alinéa du A du II de l'article 50, après le mot : « Interdire » sont insérés les mots : « ou réglementer » ;
5° A l'annexe 2, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - département des Bouches-du-Rhône ;
 « - Paris. » ;
6° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « - Algérie ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Argentine ;
 « - Arménie ;
 « - Bolivie ;
 « - Bosnie-Herzégovine ; » ;
b) Après l'alinéa : « - Brésil ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Chili ;
 « - Colombie ;
 « - Costa Rica ;
 « - Guinée équatoriale ; » ;
c) Après l'alinéa : « - Israël ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - Kirghizstan ;
 « - Kosovo ; » ;
d) Après l'alinéa : « - Koweit ; », est inséré l'alinéa suivant :
« - Liban ; » ;
e) Après l'alinéa : « - Madagascar ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Maldives ;
 « - Mexique ;
 « - Moldavie ;
 « - Monténégro ; » ;
f) Après l'alinéa : « - Qatar ; », est inséré l'alinéa suivant :
« - République dominicaine ; » ;
g) Après l'alinéa : « - Serbie ; », est inséré l'alinéa suivant :
« - Territoires palestiniens ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement à l'exception du 6° du I de l'article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article qui entreront en vigueur le 19 août 2020.
Décret no 90-1059 du 26 novembre 1990 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 15 du décret du 14 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 15. - Le ministre chargé des armées peut, sur leur demande, accorder aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées nommés internes avant le 31 décembre 1984 le titre d'assistant des hôpitaux des armées, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de leur prise de fonctions d'assistant:
 "- être âgé de moins de quarante ans;
 "- avoir exercé les fonctions d'interne pendant quatre ans;
 "- avoir accompli trois ans de services effectifs en qualité d'officier dans une unité, une formation ou un établissement du service de santé des armées ou de l'aide technique ou de la coopération. Toutefois, cette durée est réduite à un an pour ceux qui justifient du titre "d'ancien chef de clinique-assistant des hôpitaux"."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-200 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-3 du 5 janvier 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 131,68 F à compter du 1er janvier 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-24 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars 1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 26 février 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 17 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er :
 Au lieu de :
 " Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques ", Lire :
 " Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse ".
 II. - A l'article 2 :
 Au lieu de :
 " Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques ", Lire :
 " Le chef du service des programmes aéronautiques ".
 III. - A l'article 3, remplacer les dispositions du premier paragraphe par les dispositions suivantes :
 " L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret no 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 334-3 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 1 du I, après les mots : « Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué » sont ajoutés les mots : « ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur » ;
 2° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1 du I » ;
 3° La première phrase du second alinéa du 1 du II est remplacée par la phrase suivante : « Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 334-11 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 1 du I, après les mots : « Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué » sont ajoutés les mots : « ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur » ;
 2° Au 1 du II :
 a) Après les mots : « Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1 du I » ;
 b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1485 du 30 novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 02/12/2005 texte numéro 40
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont celles perçues par le locataire ou occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée. Sont considérés comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de six mois à la date de la proposition de contrat.
 Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.
num: Article 2
paragraphs: Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
 Seuils pour la région Ile-de-France :
 - personne seule : 34 331 ;
 - deux personnes : 41 895 ;
 - trois personnes : 49 459 ;
 - quatre personnes : 57 024 ;
 - personne supplémentaire : 7 564 .
 Seuils pour les autres régions :
 - personne seule : 25 748 ;
 - deux personnes : 31 421 ;
 - trois personnes : 37 095 ;
 - quatre personnes : 42 768 ;
 - personne supplémentaire : 5 673 .
num: Article 3
paragraphs: Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-432 du 17 mai 2001 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le « I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale » de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin no 3 du casier judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 82 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 82. - Le bulletin no 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
« La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique.
« Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
« Le bulletin no 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 84 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche " les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées :
 - dans le département de la Côte-d'Or : communes de Sainte-Marie-la-Blanche, Merceuil, Combertault, Levernois, Montagny-lès-Beaune, Meursanges ;
 - dans le département de Saône-et-Loire : commune de Géanges.
num: Art. 3.
paragraphs: La dénomination " Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche " ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche ", les vins doivent provenir des cépages suivants : - pour les vins rouges : pinot noir et gris, gamay noir ;
 - pour les vins blancs : chardonnay, aligoté, melon, auxerrois, pinot blanc.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dès la récolte 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-715 du 27 juillet 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3 de l'article R. 348-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Pour l'application du 4o de l'article R. 343-4, les candidats nés avant le 1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1517 du 24 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrahle du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué jusqu’au 31 décembre 1993 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l’article 3 ci-dessous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l’adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues pat l’article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’énergie dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :
Supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,013 gramme par litre repris à l’indice 11 du tableau B de l’article 265 du code des douanes ;
Supercarburant d’une teneur en plomb excédant 0,013 gramme par litre repris à l’indice 11 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes ;
Essence normale reprise à l’indice 12 du tableau B de l’article 265 du code des douanes ;
Gazole repris à l’indice 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, lorsqu’il est utilisé comme carburant.
num: Art. 4.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l’article 3.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est exigible, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l’article 267 du code des douanes.
num: Art. 6.
paragraphs: La taxe n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1181 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le service du matériel de l'armée de terre fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels de la compétence de celle-ci. »
II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-41 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « En moyenne », les mots : «, pour l'ensemble des jeux et» sont ajoutés.
A ce même article, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé: " Des conditions de détention ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) les articles R. 50-33 à R. 50-35 ainsi rédigés:
 
 " Art. R. 50-33. - Les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants:
 " 1o Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional;
 " 2o Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional;
 " 3o Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R. 711-10 et R. 711-17 du code de la santé publique;
 4o Les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi par une convention passée dans le cadre de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
 
 " Art. R. 50-34. - Les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.
 
 " Art. R. 50-35. - Avant leur libération les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les condamnés visés à l'article 2 du présent décret peuvent être maintenus jusqu'au 1er décembre 1995 dans l'établissement pénitentiaire où ils sont affectés, nonobstant l'absence de protocole passé entre l'établissement pénitentiaire et un établissement de santé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-151 du 15 février 2001 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 61 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 61. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour les avancements prononcés au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1122 du 2 octobre 2014 modifiant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant en annexe du décret du 22 novembre 2013 susvisé est complété comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1030 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 54-135 du 6 février 1954 relatif au régime des déplacements des inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 6 février 1954 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots :« inspecteurs départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Dans la première phrase de l'article 2 du même décret, les mots : « journées complètes de tournées » sont remplacés par les mots : « journées complètes donnant lieu à indemnisation ».
 II. - La seconde phrase de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
 « Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-902 du 22 octobre 2018 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2017-2018 (amendée lors de la trente-sixième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 16 au 27 octobre 2017) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2017-2018 (amendée lors de la trente-sixième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 16 au 27 octobre 2017), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.