Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) » sont supprimés et remplacés par les mots : « , dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « , dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema » et après les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « , par le directeur général du Cérema » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 10, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 18, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou du directeur général du Cérema ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 19-4, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 19-5 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine », sont insérés les mots : « ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
 2° Après les mots : « ou la direction territoriale de VNF d'origine », sont insérés les mots : « ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
 3° Après les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema » ;
 4° Après les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou une autre structure territoriale au sein du Cérema ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article 23, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ; 
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
num: Article 12
paragraphs: L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
num: Article 13
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 14
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.