LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article liminaire
paragraphs: Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
num: Article 1
paragraphs: I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
num: Article 2
paragraphs: Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
num: Article 3
paragraphs: I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € :
num: Article 4
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 5
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
num: Article 6
paragraphs: I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
(En euros)
III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après :
(En euros)
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2018 à l'exception :
1° D'un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » ;
2° D'un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
3° D'un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
4° D'un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
5° D'un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.