Décret no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 20 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Sous l'autorité des chefs de service régionaux de La Poste,
 les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service départemental de La Poste sont chargés de la direction des services postaux et financiers au niveau du département.
 "Les chefs de service départementaux peuvent également être placés à la tête de certaines directions spécialisées de La Poste dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste."
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:
 "Les directions départementales de La Poste et les directions spécialisées de La Poste placées sous l'autorité d'un chef de service départemental sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes I et II, par décision du président du conseil d'administration de La Poste."
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 20 juin 1979 susvisé:
 
 I. - Au deuxième tiret du a et au d, remplacer les mots: "corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs" par les mots: "corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom";
 II. - Le e est modifié comme suit: "les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste, à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom, à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes ou à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications."
num: Art. 5.
paragraphs: Dans l'article 8 du décret du 20 juin 1979 susvisé, les mots:
 "prononcées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste".
num: Art. 6.
paragraphs: Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
num: Art. 7.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.