Décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Pacherenc du Vic-Bilh >> et << Pacherenc du Vic-Bilh Sec >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seuls ont droit aux appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ", reconnues initialement par le décret du 19 juillet 1948, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: L'aire de production des vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
num: Art. 3.
paragraphs: Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique citée à l'article 2, à l'intérieur de l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée " Pacherenc du Vic-Bilh " identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
 
 arrufiat, courbu blanc, petit manseng, gros manseng, sauvignon et sémillon. A partir de la récolte de l'an 2000, les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " devront provenir des cépages suivants :
 Gros Manseng ;
 Arrufiat, dans une proportion supérieure à 30 % de l'encépagement ;
 Courbu blan et Petit Manseng ; ces deux cépages, avec l'Arrufiat, devant représenter au moins 60 % de l'encépagement ;
 Sauvignon blanc et Sémillon, l'ensemble de ces deux cépages ne devant pas dépasser 10 % de l'encépagement.
 Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant les appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ".
num: Art. 5.
paragraphs: Les vignes produisant les appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " doivent être conduites conformément aux dispositions suivantes.
 La densité de plantation doit être de 4 000 pieds au minimum à l'hectare. La distance entre les ceps, sur un même rang, ne doit pas être inférieure à 0,8 mètre. La distance entre les rangs ne doit pas dépasser 2,50 mètres.
 Les vignes ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa ci-dessus ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit aux appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ",
 que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récole 2020 incluse.
num: Art. 6.
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " les vins qui répondent aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
 1o Pour l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " :
 Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vignes en production.
 La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle. La demande est accordée après avis d'une commission syndicale.
 2o Pour l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh " :
 Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 40 hectolitres à l'hectare de vignes en production.
 Le rendement autorisé pour l'année en cause constitue le plafond limite de classement visé à l'article 4 de ce décret.
 Le rendement butoir de l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh " prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres.
 Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " ne doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de classement de cette appellation prévu par l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et la quantité déclarée dans l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh ", affectée d'un coefficient K. Ce coefficient est égal au quotient du rendement autorisé pour l'année pour l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ", sur le rendement de base de l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh ".
 Le bénéfice des appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
num: Art. 7.
paragraphs: Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité.
 Pour l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " :
 Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes par litre de moût. Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
 En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximal de 14 % sous peine de perdre le droit à l'appellation.
 Les sucres résiduels ne peuvent excéder 3 grammes par litre.
 Pour l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh " :
 Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 238 grammes par litre de moût. Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % d'alcool acquis.
 Les sucres résiduels ne peuvent être inférieurs à 35 grammes par litre de moût.
 L'emploi de la machine à vendanger est interdit sur les parcelles destinées à la production de " Pacherenc du Vic-Bilh ".
num: Art. 8.
paragraphs: L'élaboration des vins pouvant bénéficier des appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " bénéficie de toutes les pratiques oenologiques autorisées, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
 L'emploi des bennes autovidantes et des pressoirs continus est interdit.
num: Art. 9.
paragraphs: Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
 La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh " est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui suivent la récolte.
num: Art. 10.
paragraphs: Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec " et qui sont présentés sous ces appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention " appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
num: Art. 11.
paragraphs: L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées " Pacherenc du Vic-Bilh " et " Pacherenc du Vic-Bilh Sec ", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
num: Art. 12.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.