Décret n° 92-332 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations JO du 01/04/1992, page 4610
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-04-01 4610

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans la section II du chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.235-3 à R.235-10 deviennent les articles R.235-2-1 à R.235-2-8, et les articles R.235-11 à R.235-13 deviennent les articles R.235-2-11 à R.
 235-2-13.
 II. - La sous-section 1 Eclairage de la même section II comprend les articles R.235-2 à R.235-2-3.
 La sous-section 2 Aération, assainissement comprend les articles R.235-2-4 à R.235-2-8.
 L'intitulé de la sous-section 3 Insonorisation est supprimé et remplacé par l'intitulé Température des locaux. Cette sous-section 3 comprend les articles R.235-2-9 et R.235-2-10.
 L'intitulé de la sous-section 4 Installations sanitaires-restauration est supprimé et remplacé par l'intitulé Insonorisation. Cette sous-section 4 comprend l'article R.235-2-11.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II du code du travail une section III ainsi rédigée:
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Il est ajouté au chapitre V du titre troisième du livre II du code du travail, une section IV ainsi rédigée:
 
 "Section IV
 
 "Prévention des incendies-Evacuation
 
 "Sous-section 1
 
 "1. Dispositions générales
 "Art. R.235-4. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R.232-12.
 "Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre:
 "a) L'évaluation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale;
 "b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie;
 "c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
 "Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.
 "Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions de l'article R.232-12-1.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II du code du travail, une section V ainsi rédigée:
 
 "Section V
 
 "Dossier de maintenance des lieux de travail
 "Art. R.235-5. - Les maîtres d'ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier d'entretien des lieux de travail.
 "Doivent notamment figurer dans ce dossier, outre les documents, notices et dossiers techniques prévus aux articles R.235-2-3, R.235-2-8 et R.235-3-5,
 les dispositions prises:
 "a) Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R.235-3-2;
 "b) Pour l'accès en couverture et notamment:
 "- les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée;
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
 Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993.
 Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables:
 1o Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées;
 2o Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.