Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les caisses participant à l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont :
- la caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Sud Aquitaine ;
- la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées Nord.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le médecin du travail confie, sous sa responsabilité, à l'infirmier qualifié en santé au travail de son service la réalisation des examens et du bilan des travailleurs agricoles prévus par l'expérimentation selon les modalités définies par le protocole de coopération prévu par l'article L. 4011-1 du code de la santé publique et dont le modèle répondant aux exigences essentielles de qualité et de sécurité prévues à l'article R. 4011-1 du même code est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Les examens donnent lieu à la délivrance de documents médicaux co-signés par le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail. Les modèles d'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté ou de bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Dans les conditions fixées par le protocole de coopération, ou lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise, sans délai, l'examen périodique ou la visite de reprise et au maximum dans un délai d'un mois le bilan d'exposition aux risques.
num: Article 3
paragraphs: I. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la coordination des services de santé et sécurité au travail concernés et les accompagne dans la conduite et la mise en œuvre de l'expérimentation.
II. - Afin de permettre l'évaluation du dispositif, elle établit :
1° Un diagnostic initial sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'impact retenus pour les services expérimentateurs et pour un groupe témoin de services hors périmètre de l'expérimentation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les bilans annuels de la mise en œuvre de l'expérimentation sur la base des indicateurs choisis pour les caisses expérimentatrices et celles du groupe témoin ;
3° Au terme de l'expérimentation, le bilan final de l'évaluation et formule des recommandations pouvant conduire le cas échéant à sa généralisation à l'ensemble des services de santé et sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
III. - Elle présente les données des bilans au comité de pilotage composé de représentants des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et du travail, des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole expérimentatrices.
Elle présente les données des bilans à la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu des bilans.
num: Article 4
paragraphs: Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.