RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-318 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques. » ;
 2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire.
num: Article 3
paragraphs: La prime instituée par le présent décret est versée au cours du premier trimestre de l'année scolaire au titre de laquelle l'enseignant doit accomplir les trois heures supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
num: Article 5
paragraphs: Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-186 du 14 février 2002 modifiant divers décrets relatifs à certaines indemnités versées aux militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
 Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er-1 du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2002.
Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
« Art. D. 453-26.-. - Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité.
« Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
« Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés sur une période de vingt ans. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 14-1, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Echelonnement indiciaire afférent aux emplois
du niveau de la catégorie A, communs aux administrations de l'Etat
« Art. 14-2. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-500 du 2 avril 2007 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les services de la marine nationale sont :
 1 Le service du commissariat de la marine ;
 2 Le service de soutien de la flotte ;
 3 Le service des systèmes d'information de la marine.
 Leurs attributions sont fixées par décret.
 Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
 Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour approbation au préfet de région du siège de l'organisme. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de l'instance de décision du ou des organismes concernés. Les délais fixés ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
 Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet. S'il estime, durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre.
 Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
 Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique,
 de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-810 du 14 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
num: Art. 2.
paragraphs: Les taux moyens et maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est, dans la limite des taux maximaux, fixé annuellement par le directeur de l'I.N.S.E.P.
num: Art. 4.
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit, notamment de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret du 6 mars 1978 relatif à l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article R. 332-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la date d'émission.
 A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est enregistré en produits ou en charges.
 Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole exerçant les fonctions énumérées ci-après:
 - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements d'enseignement agricole;
 - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage;
 - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens;
 - inspecteurs principaux de l'enseignement agricole;
 - inspecteurs de l'enseignement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
 Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 88-85 du 26 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de charges administratives et d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole et le décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans certains emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Les indemnités versées en 1991 au titre des décrets du 26 janvier 1988 et du 24 juillet 1990 précités ne sont pas cumulables avec l'indemnité de charges administratives versée pendant la même période au titre du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4127-85 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. R. 4127-85. - Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.
 Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
 - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
 - ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
 Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
 La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
 Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
 Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
 L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
 Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-66 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace (IV. - Tourisme), au chapitre 31-90 :
- un emploi d’inspecteur général adjoint (IB 801-1015) ;
- un emploi d’administrateur civil de 2e classe (19 427-750) ;
- un emploi de chef de groupe (catégorie 1 C, IB 308-385) ;
- un emploi de secrétaire bilingue (catégorie 3 C, IB 250-320) ;
- un emploi d’agent administratif (catégorie C, IB 220-328 échelle 2).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace (IV. - Tourisme), au chapitre 31-90 :
- deux emplois d’inspecteur général (IB 1015, groupe C).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de cette indemnité.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.
num: Article 2
paragraphs: Les sommes mentionnées à l'article 1er comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé, ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l'Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception. L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.
num: Article 4
paragraphs: Le recouvrement de la recette est assuré, selon les modalités prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par un comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
Le comptable informe le secrétaire général du Gouvernement des diligences qu'il met en œuvre jusqu'au recouvrement effectif de la recette.
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-981 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2003 page 17617 à 17618
Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mot : « février » est remplacé, à chacune de ses trois occurrences, par le mot : « mars ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour 5 000 personnes ou moins, d'une voix supplémentaire pour 10 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 5 000 jusqu'à 45 000 et d'une voix supplémentaire par 20 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 45 000 » sont remplacés par les mots : « pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de modification des règles de calcul du nombre de voix postérieurement à la réunion du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en vertu des règles nouvelles est fixé pour l'année en cours par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion suivant l'entrée en vigueur de ces règles. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1218 du 17 novembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 613885 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 613885 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-827 du 3 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans le titre et les dispositions du décret, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
 II. ― Au 6° de l'article 2, les mots : « , en liaison avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, » sont ajoutés après les mots : « met en œuvre ».
 III. ― A l'article 3, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
 IV. ― Le septième alinéa de l'article 3 est supprimé.
 V. ― A l'article 3, les mots : « direction générale de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 juin 1990 soumettant la société Parfirhône au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Parfirhône est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-194 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 modifié susvisé, les mots : " le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " le directeur général de l'Agence du médicament ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1615 du 17 décembre 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-886 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 juillet 1987 susvisé l'alinéa suivant :
« Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 2 du décret du 9 juillet 1987 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les techniciens et agents techniques des parcs nationaux bénéficient pour service fait, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet aux budgets des parcs nationaux, d'une indemnité de service de nuit pour toute absence de la résidence administrative, pour raison de service, entre 21 heures et 6 heures. L'indemnité est due par période complète de quatre heures de service. Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque établissement par décision du directeur du parc national. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n° 2014-1469 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 231 589 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 2 231 589 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2017, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2017 est effectué le 1er octobre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-944 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Observatoire institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-484 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 2015 susvisé, ajouter le mot : « annuels » après les mots : « les contingents ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est complété par un h ainsi rédigé :
 « h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le périmètre des opérations mentionnées au h de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres. 
« Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres. 
« Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises figurant à l'article 1er du décret du 7 avril 2011 susvisé est complétée comme suit :
 « ― Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative” ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-866 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le certificat servant à identifier les véhicules à moteur conformément à l'article L. 318-1 du code de la route. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.