RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires. 
« Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. 
« Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. 
« Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission : 
« 1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ; 
« 2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ; 
« 3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ; 
« 4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier. 
« En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa du point 4 de l'article 3 du décret du 24 décembre 1939 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nom "Amboise peut être adjoint à celui de "Touraine pour les vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département d'Indre-et-Loire suivantes : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes et Saint-Règle, à condition qu'ils aient été obtenus avec l'encépagement suivant : ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-957 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen comprend, outre son président,
 trente-huit membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université de Rouen ou son représentant;
 "- le président de l'université du Havre ou son représentant;
 "- six représentants des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus désignés par chacun de ces conseils, soit:
 - quatre représentants du conseil d'administration de l'université de Rouen;
 - deux représentants du conseil d'administration de l'université du Havre. "Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
 "4. Six représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Haute-Normandie ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Seine-Maritime ou son représentant;
 "- le président du conseil général de l'Eure ou son représentant;
 "- trois représentants des communes dans le ressort de l'académie de Rouen. "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-541 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-667 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de dix membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts : 
« a) Le président du conseil d'administration ; 
« b) Le directeur général ; 
« c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ; 
« d) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget. 
« Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. 
« Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables. 
« Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1097 du 13 septembre 1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de l’entrée en vigueur du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le tableau de correspondance annexé audit décret est modifié par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-756 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et modifiant le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique est complété par l'alinéa suivant : 
« Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique est complété par l'alinéa suivant : 
« Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1322 du 4 novembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-280 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l’annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La deuxième phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-69 du 1er février 2019 portant publication du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-592 du 12 mai 2021 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1176 du 5 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 52 012 085 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 52 012 085 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1393 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à l'association Le Cercle de l'Harmonie ;
- à l'association Music'O seniors ;
- à l'association Forumopera.com ;
- à la société par actions simplifiée DHRB International Events.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la culture.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-194 du 26 février 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 5 624 866 € en autorisations d'engagement et de 5 717 066 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 5 624 866 € en autorisations d'engagement et de 5 717 066 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre et l'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le décret n° 2012-249 du 21 février 2012 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques et l'arrêté d'application du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor, le décret n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur et l'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, le décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs et l'arrêté d'application du 15 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les entreprises ainsi que les organismes de distribution mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui assurent la fourniture de gaz ou d’électricité aux consommateurs finals de l’industrie, communiquent à l’autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d’électricité ;
2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ;
3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
Les consommateurs finals sont constitués par l’ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l’électricité pour en consommer l’énergie, à l’exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l’électricité.
La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
L’autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d’évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la construction des tarifs à partir des coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution de l’électricité et du gaz.
num: Art. 2.
paragraphs: L’établissement public Electricité de France communique à l’autorité administrative les prix et conditions de vente de l’électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l’article 1er.
num: Art. 4.
paragraphs: Un décret en Conseil d’Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l’article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Décret n° 2011-597 du 26 mai 2011 relatif à la composition de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique.
num: Article 2
paragraphs: S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-997 du 4 novembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 43 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 43 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la célébration de l'an 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé une mission pour la célébration de l'an 2000,
 placée auprès du Premier ministre et, par délégation de celui-ci, du ministre de la culture.
num: Art. 2.
paragraphs: La mission pour la célébration de l'an 2000 a pour vocation :
 1o De proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de l'an 2000 et de concourir à la mise en oeuvre de ce programme ;
 2o De susciter toutes initiatives, publiques et privées, en France et à l'étranger, ayant ce même objet et d'harmoniser les actions menées par les diverses administrations en ce domaine ;
 3o De coordonner, sur l'ensemble du territoire de la République, les manifestations nationales et locales organisées à l'occasion de cette célébration ;
 4o De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de contribuer à ces manifestations, de les prolonger et d'enrichir le patrimoine national.
num: Art. 3.
paragraphs: Le président de la mission est nommé par décret.
num: Art. 4.
paragraphs: La mission prendra fin le 31 décembre 2001.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1508 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 3 885 708 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 3 885 708 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 21 mai 1969 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - Le conseil d'administration du Port autonome de Paris comprend trente-deux membres.
 "1o Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes:
 "Trois membres désignés par le conseil de Paris, dont deux après consultation du conseil régional d'Ile-de-France;
 "Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
 des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne;
 "Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement;
 "Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
 "Quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
 "2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont:
 "Un membre du Conseil d'Etat;
 "Un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
 "Un sur proposition du ministre chargé des transports;
 "Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie;
 "Un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement;
 "Un sur proposition du ministre de l'intérieur;
 "Dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
 "Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative à ces séances."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-79 du 15 janvier 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 5 du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 5. - Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d’origine contrôlée entraîne la perte du droit à l’appellation d’origine contrôlée considérée ainsi qu’aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
« Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l’appellation d’origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l’Institut national des appellations d’origine aux quantités effectives produites sous réserve :
« 1. Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l’exploitation pour lesquels l’appellation d’origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées.
« 2. Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l’examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
« 3. Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin pour lequel il ne peut prétendre à aucune rémunération, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’économie et du ministre du budget les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement. Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucres des lots de vendange fixée pour l’appellation d’origine contrôlée considérée et pour l’année en cause.
« Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixé à 17 grammes de sucres pour 1 p. 100 d’alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 p. 100 d’alcool pour les vins rouges.
« La livraison des vins produits en dépassement du plafond limite de classement doit être effective au plus tard le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« En aucun cas les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être prises en compte au titre des obligations fixées par la réglementation vitivinicole communautaire. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La charte du parc national du Mercantour, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1)
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », comprenant les articles D. 322-10-12 et D. 322-10-13 ainsi rédigés :
 « Art. D. 322-10-12. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
 « Art. D. 322-10-13. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 951-6 ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Diplôme de compétence en langue
« Sous-section 1
« Définition du diplôme
« Art.D. 338-33.-Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique. 
« Art.D. 338-34.-Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Cet arrêté fixe, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
« Sous-section 2
« Conditions de délivrance
« Art.D. 338-35.-Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue. 
« Art.D. 338-36.-Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur domicile. 
« Art.D. 338-37.-Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence en langue. 
« Art.D. 338-38.-Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les conditions fixées par le règlement d'examen. 
« Le diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu.
« Sous-section 3
« Organisation de l'examen
« Art.D. 338-39.-L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur. 
« Art.D. 338-40.-Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Art.D. 338-41.-Les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur. 
« Art.D. 338-42.-Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur ou des recteurs concernés. 
« Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur. 
« Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1042 du 20 juin 2007 portant abrogation du décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 et du décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fichiers informatisés gérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques ;
 2° Le décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 12,13 %.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.