Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-21

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au a du 3.2, après les mots : « sans lien direct avec », sont insérés les mots : « formation à une » ; 
b) Au b du 3.3, les mots : « d'une ligne régulière » sont remplacés par les mots : « d'un service régulier » ; 
c) A la fin du c du 3.3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions permettant de déterminer la qualité de réplique individuelle d'un navire à voile conçu avant 1965 sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, en tenant compte notamment des matériaux employés et des procédés d'assemblage retenus. » ; 
d) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire de charge, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l'exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce, telle que : 
« a) Le transport de personnes, à l'exclusion de l'exploitation d'un service régulier ; 
« b) Le transport et la livraison de biens ; 
« c) La gestion et la surveillance du plan d'eau ou de l'environnement. » ; 
e) Le 5 devient le 6, le 6 devient le 7 et le 7 devient le 8 ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 36 du II, le mot : « auquel » est remplacé par les mots : « avec lequel » ; 
b) Le II est complété par les dispositions suivantes : 
« 44. Navire roulier à passagers : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers. 
« 45. Engin à passagers à grande vitesse : un engin tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée, et transportant plus de douze passagers. 
« 46. Service régulier ou ligne régulière : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escales intermédiaires : 
« a) Soit selon un horaire publié ; 
« b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable. 
« 47. Guichet unique du registre international français : service administratif défini par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. »
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa du I de l'article 3, avant les mots : « les navires », sont insérés les mots : « les engins flottants et ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 3-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 : 
« 1° Pour tous les navires, à l'exception des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF), et lorsqu'ils sont requis :
«-le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs ; 
«-le certificat international du système antisalissure ; 
«-l'approbation du registre des apparaux de levage ; 
«-le certificat international de franc-bord ; 
«-le certificat national de franc-bord ; toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires ; 
«-le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ; 
«-le document de conformité au sens du règlement (UE) n º 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/19/ CE ;
« 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du III du présent article, pour :
«-les MODU ; 
«-les navires de charge d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ; 
«-les navires spéciaux d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ; 
«-les navires de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres. » ;
2° Au 5° du II, avant le mot : « navires », sont insérés les mots : « engins flottants et » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude : 
« 1° Pour tous les navires :
«-le permis de navigation prévu à l'article 4 ; 
«-le certificat de gestion de la sécurité du navire ; 
«-le certificat de sûreté du navire ; 
«-le certificat de travail maritime, après visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ; 
«-le certificat social à la pêche ;
« 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du I, pour :
«-les navires à passagers ; 
«-les navires de charge d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ; 
«-les navires spéciaux d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ; 
«-les navires de pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ; 
«-les navires de plaisance à utilisation commerciale ou classés comme navire à voile historique conçus avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire ; 
«-les navires sous-marins ;
« 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF). Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée ou déconseillée sauf raison impérative par le ministère des affaires étrangères, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats mentionnés au III, à la seule exclusion du permis de navigation. » ; 
4° Au IV, les mots : « Sont délivrés » sont remplacés par les mots : « Est délivré » ; 
5° Le V est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Le guichet unique du registre international français, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire immatriculé au registre international français ; » 
b) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Le directeur interrégional de la mer compétent, après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission régionale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et ne détient aucun navire immatriculé au registre international français. » ; 
c) Le 3° est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « le chef du centre de sécurité compétent » sont remplacés par les mots : « la société de classification habilitée » ; 
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent sous réserve que celui-ci en ait effectué la délivrance, pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage des navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
num: Article 6
paragraphs: Le 2° du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « et à la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le ou les titres ou certificats mentionnés ; ».
num: Article 7
paragraphs: Au douzième alinéa de l'article 8-1, au paragraphe IV de l'article 9 et au paragraphe II de l'article 10, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « guichet unique du registre international français ».
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à la société de classification habilitée compétente pour attester que le navire est prêt pour le recyclage, ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2. De tout navire à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ; » ; 
b) Les 1.3 et 1.5 sont abrogés et les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence ; 
c) Au 1.6, les mots : « Des mêmes » sont remplacés par les mots : « De ces mêmes » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 1.1, les mots : « de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 » sont remplacés par les mots : « classé comme un navire à voile historique conçu avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire, d'une longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres ; » : 
b) Au 1.3, les mots : « ou égale » sont insérés après les mots : « de longueur de coque inférieure » ; 
c) Après le 1.3, il est inséré un 1.4 ainsi rédigé : 
« 1.4. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres. » ; 
3° Au III, les mots : « pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « qui détiennent au moins :
«-un navire à passagers destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 
«-ou un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 
«-ou un navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 
«-ou une unité mobile de forage au large (MODU) » ;
4° Au VI, les mots : « du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports ».
num: Article 10
paragraphs: Le II de l'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au f du 1° du II, les mots : « dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche » sont supprimés ; 
2° Au c du 7° du II, les mots : « du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 15-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III, et V » et les mots : « 6° du II » sont remplacés par les mots : « au 6° du II » ; 
b) Au 2°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et VI » et les mots : « au 6° de ce II » sont remplacés par les mots : « au 6° du II du même article » ; 
2° Au III, les références aux V et VI de l'article 14 sont supprimées.
num: Article 12
paragraphs: L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Le 1.2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2. De tout navire spécial, de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres et d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres à l'exclusion des navires de services et d'activités côtières ; » ; 
2° Au 1.3 du I, après les mots : « de coque inférieure », sont insérés les mots : « ou égale » et les mots : «, autre que ceux mentionnés au 1.3 du II de l'article 14 » sont supprimés ; 
3° Au II bis, les mots : « pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « dont l'examen ne relève pas de la commission centrale de sécurité ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 24est ainsi modifié : 
1° Après le d du 2 du I, sont insérées les dispositions suivantes : 
« e) En tant que de besoin, pour les questions d'hygiène, d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail, des conditions de vie ou de travail à bord, un représentant du service de santé des gens de mer et un membre de l'inspection du travail géographiquement compétent. » ; 
2° Au III, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « tel que défini au 19 du II de l'article 1er ».
num: Article 14
paragraphs: Le I de l'article 25-3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « inspecteurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat » ; 
2° Les mots : « contrôleurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable ».
num: Article 15
paragraphs: Le b du 1° du II de l'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « autres navires » sont remplacés par les mots : « navires de plaisance à utilisation commerciale ».
num: Article 16
paragraphs: Au a du III de l'article 27, les mots : « de un » sont remplacés par les mots : « d'un ».
num: Article 17
paragraphs: Au dernier alinéa du II de l'article 28, les mots : «, en vue d'empêcher le départ, les services ou d'autoriser sa sortie du port » sont remplacés par les mots : « le concours des autorités compétentes, en vue d'empêcher le départ du navire ».
num: Article 18
paragraphs: L'article 29-3 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « gestion de la » sont supprimés ; 
2° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « certificat à la gestion de la sûreté » sont remplacés par les mots : « certificat de sûreté ».
num: Article 19
paragraphs: Au I de l'article 30, les mots : « et 32 » sont remplacés par les mots : «, 32 et 32-1 ».
num: Article 20
paragraphs: L'article 32 est ainsi modifié : 
1° Après le m du 1° du I, il est inséré un n ainsi rédigé : 
« n) Pour compléter un audit effectué en application de l'article 29-2 ; » ; 
2° Au second alinéa du II, après les mots : « risques professionnels », est inséré le mot : « maritimes ».
num: Article 21
paragraphs: Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1.-Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux, sont soumis à : 
« 1° Une visite préalable à leur mise en exploitation ; 
« 2° Des visites régulières ; 
« 3° Une visite au cours d'un service régulier. 
« Ces visites ont pour objet de vérifier leur conformité aux prescriptions des annexes I à III de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ UE et abrogeant la directive 1999/35/ CE. 
« Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire ces visites. 
« Si, à l'issue de ces visites, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels maritimes estime que le navire n'est pas conforme aux prescriptions des annexes I à III de la directive (UE) 2017/2110, il procède à des vérifications plus détaillées. Il prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du présent décret. »
num: Article 22
paragraphs: Au deuxième alinéa du I de l'article 34, les mots : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres ».
num: Article 23
paragraphs: L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Au 1 du I, après les mots : « commission régionale de sécurité », sont ajoutés les mots : « ou en commission centrale de sécurité » ; 
2° Au 2 du I, les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32 et 33 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26,27,28,29,32,32-1 et 33 » ; 
3° Au 3 du I, les mots : « d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres et d'une longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres » ; 
4° Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Par le guichet unique du registre international français dans le cadre de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou du retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité. » ; 
5° Au III, les mots : « ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.
num: Article 24
paragraphs: Au 6° de l'article 37, les mots : « d'un transbordeur roulier » sont remplacés par les mots : « et aux visites au cours de l'exploitation d'un navire roulier à passagers ».
num: Article 25
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais exposés à l'occasion de cette visite spéciale, liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant du navire ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire. »
num: Article 26
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 41-6, les mots : « transbordeurs rouliers » sont remplacés par les mots : « navires rouliers à passagers ».
num: Article 27
paragraphs: Le I de l'article 41-9 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « le milieu » sont remplacés par les mots : « l'environnement » ; 
2° Au 5°, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ».
num: Article 28
paragraphs: Au 6° du III de l'article 42-1, avant les mots : « fait usage », le mot : « de » est supprimé.
num: Article 29
paragraphs: A l'article 42-3-2, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent ».
num: Article 30
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 42-5, les mots : « traditionnels et » sont remplacés par les mots : « à voile historiques, » et après le mot : « compétition » sont insérés les mots : « et des navires expérimentaux ».
num: Article 31
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 42-6, avant le mot : « navire » sont insérés les mots : « engin flottant ou ».
num: Article 32
paragraphs: L'article 61 est ainsi modifié : 
1° Au 4° des III, VI, VII, VIII, IX et au 6° du V, après la référence : « 29-3, », est insérée la référence : « 32-1, » ; 
2° Au premier alinéa du VI et au premier alinéa du VII, les mots : « décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 » ; 
3° Au 6° du VI, la référence : « 32 » est remplacé par la référence : « 3.2 » ; 
4° Au 9° du VI et au 10° du VII, du VIII et du IX, les mots : « du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports » ; 
5° Le VI est complété par un 16° et un 17° ainsi rédigés : 
« 16° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception du 2° du I et de son douzième alinéa sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ; 
« 17° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées. » ; 
6° Au premier alinéa du VII, les mots : «, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 160 tonneaux » sont remplacés par les mots : « en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres » ; 
7° Au 8° du VII et au 8° du IX, les mots : « le 4° du III et » sont supprimés ; 
8° Le VII est complété par un 17° et un 18° ainsi rédigés : 
« 17° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception du 2° du I et de son douzième alinéa sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ; 
« 18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées. » ; 
9° Au premier alinéa du VIII et au premier alinéa du IX, les mots : « décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 ».
num: Article 33
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article R. 1621-12 du code des transports, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
« En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du navire battant pavillon français ayant entraîné :
«-la mort d'une personne ou des blessures graves ; 
«-des dommages matériels subis par un navire ; 
«-la disparition d'une personne par-dessus bord ; 
«-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ; 
«-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ; 
«-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire ou d'une personne ; 
«-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires. »
num: Article 34
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
num: Article 35
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.