Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme. Elle définit la politique de lutte contre l'étalement urbain.
Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Elle est chargée d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Elle est également chargée des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne en lien avec le ministre des solidarités et de la santé. Elle élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments. Elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, elle contribue à la politique de renouvellement urbain. En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elle est chargée des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.
Elle prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Elle élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.