Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 17 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ». 
2. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié. » 
3. A l'article 2, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821-85 susvisé, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 modifié susvisé, ». 
4. Au premier alinéa de l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360 / 2002 du 13 juin 2002, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, ».
num: Article 2
paragraphs: Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Aux 1° des articles R. 121-2 et R. 121-5, les mots : « de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ». 
2. Au 2° de l'article R. 121-2, les mots : « de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ».
num: Article 3
paragraphs: Au c du 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.