Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve, pour l'application de son titre III, des dispositions suivantes :
1o Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
2o Le haut-commissaire de la République exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1o A l'article 14 :
a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au 2o, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans un arrêté du haut-commissaire de la République ».
2o A l'article 15 :
a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
c) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
d) A la fin du second alinéa, les mots figurant après « l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
3o A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
4o A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « délivrance de titre de séjour dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
c) Le troisième alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
A L'ASILE TERRITORIAL
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 23 juin 1998 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
Les mots : « en préfecture » ou : « à la préfecture de sa résidence et à Paris, à la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « dans les services du haut-commissaire de la République » ;
Les mots : « préfet de sa résidence », « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
Les mots : « au ministre » et : « Le ministre » sont remplacés respectivement par les mots : « au haut-commissaire de la République » et : « Le haut-commissaire de la République ».
2o A l'article 1er, le dernier alinéa est complété par les mots : « pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie ».
3o A l'article 2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de l'audition, il est remis à l'intéressé un récépissé valant autorisation de séjour pour la durée qu'il précise, qui ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé. »
4o L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le haut-commissaire de la République instruit le dossier et statue sur la demande.
« Avant de statuer, le haut-commissaire de la République transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.
« L'asile territorial est accordé par le haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie.
« La décision d'acceptation ou de rejet de la demande est notifiée à l'intéressé par le haut-commissaire de la République. Une ampliation de cette décision est transmise au ministre de l'intérieur. »
5o L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Lorsque l'asile territorial a été accordé, le haut-commissaire de la République délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. »
6o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ».
7o L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Lorsque l'étranger qui arrive en Nouvelle-Calédonie demande à bénéficier du droit d'asile, soit en vue d'obtenir la qualité de réfugié, soit au titre de l'asile territorial, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie ne peut être prise que par le haut-commissaire de la République, après consultation du ministre des affaires étrangères. »
8o A l'article 8 :
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, après les mots : « ou le président de la commission des recours », sont insérés les mots : « ainsi que le ministre de l'intérieur ».
9o A l'article 9 :
a) Au premier tiret du premier alinéa, les termes : « article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les termes : « article 23 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer » ;
b) Au deuxième tiret du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
c) Au dernier alinéa, la dernière phrase n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
num: Art. 4.
paragraphs: Le titre Ier du décret du 15 décembre 1992 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1o Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
2o Aux articles 1er et 2, les mots : « quatre jours » et « douze jours » sont respectivement remplacés par les mots : « huit jours » et « dix-huit jours » ;
3o Aux articles 6 et 10, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
4o Aux articles 8 et 11, les mots : « préfet » et, à l'article 12, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret du 2 mai 1995 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
A l'article 4, le mot : « ministre » et, à l'article 10, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.