Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de correspondance figurant à l'annexe du décret du 6 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'intégration de l'ouvrier relevant du présent article ne peut être prononcée à un grade inférieur à celui de :
« - technicien territorial principal de 1re classe pour les techniciens niveau 3 ;
 « - ingénieur territorial pour les ingénieurs haute maîtrise niveau 1, 2 ou 3. »
num: Article 3
paragraphs: Le II de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; »
2° Le 4° devient le 2°.
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles prévues à l'article 8 du décret du 21 mai 1965 susvisé, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial, dans les conditions suivantes :
« 1° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ouvrier” sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal ;
« 2° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “technicien niveau 1-1” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial ;
« 3° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “technicien niveau 1-2” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 2e classe ;
« 4° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “technicien niveau 2” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 1re classe. »
num: Article 5
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2024, pour les ouvriers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en position de mise à disposition en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et qui n'ont pas été promus entre le 1er janvier 2019 et la date de leur demande d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le tableau de correspondance figurant à l'annexe du décret du 6 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les ouvriers qui relevaient de la classification professionnelle : « spécialiste B » au 31 décembre 2018 sont intégrés dans le grade de technicien territorial principal de 2e classe ;
2° Les ouvriers qui relevaient de la classification professionnelle : « chef d'équipe C » au 31 décembre 2018 sont intégrés dans le grade de technicien territorial principal de 1re classe.
num: Article 6
paragraphs: Les demandes présentées sur le fondement du I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée qui ont donné lieu à une proposition d'intégration notifiée par l'autorité territoriale avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 6 mai 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une proposition d'intégration notifiée. Pour ces demandes, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2014 susvisé courent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.