Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte».
II. ― Le même chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, 
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
« Art.L. 711-17.-I. ― Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« II. ― L'article L. 211-23 n'est pas applicable. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 
1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée ; 
b) Les modifications et adjonctions apportées par le 1° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre du même code en ses articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 ; 
2° a) Les modifications apportées par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance aux intitulés du chapitre II du titre Ier du livre II du même code et des sections 1 et 2 de ce chapitre ; 
b) L'adjonction de l'article L. 212-1 A du même code par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance ; 
3° a) La modification apportée par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance à l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du même code ; 
b) Les modifications et adjonctions apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles L. 213-1 A, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-21-1 ; 
4° Les modifications apportées par le 4° de l'article 1er de la même ordonnance aux articles L. 214-4, L. 214-21 et L. 214-43 du même code.
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° a) L'article L. 742-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 742-1.-I. ― Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
b) L'article L. 752-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 752-1.-I. ― Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ; 
« 3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. » ; 
c) L'article L. 762-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 762-1.-I. ― Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions ” ; 
« b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1 ”, est insérée la référence : " L. 212-1 A ” ; 
« 3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1 ”, est insérée la référence : " L. 213-1 A ”. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 
1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L. 321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 
2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 
3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 511-7, L. 542-1 et L. 621-5-3 du même code ; 
4° Les modifications apportées par les 1° et 2° de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 211-38 et L. 214-4 du même code ainsi que les changements de référence apportées par le XIII du même article de la même loi dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et dans les contrats en cours.
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 743-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 743-9.-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. » ; 
2° La première phrase de l'article L. 753-9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. » ; 
3° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 763-9.-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1. »
num: Article 4
paragraphs: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.