Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : " par arrêté du ministre de l'intérieur " et, au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont supprimés.
 Le troisième alinéa de l'article 23 est abrogé.
 II. - Au dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : " au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à l'autorité administrative compétente pour statuer ".
 III. - Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre du décret du 26mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 " Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France "
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'article 1er du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 5.
 II. - L'article 1er nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 1er. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police. "
num: Art. 4.
paragraphs: I. - L'article 2 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 6.
 II. - L'article 2 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 2. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent. "
num: Art. 5.
paragraphs: I. - L'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 7.
 II. - L'article 3 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 3. - L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé. "
num: Art. 6.
paragraphs: I. - L'article 4 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 8.
 II. - L'article 4 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 4. - L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est :
 " 1o Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ;
 " 2o Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière,
 d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de ladite ordonnance ;
 " 3o Dans les départements d'outre-mer, le préfet. "
num: Art. 7.
paragraphs: I. - L'article 6 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 10.
 II. - A l'article 6 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé, les mots : " les dispositions de l'article 4 " sont remplacés par les mots : " les dispositions de l'article 8 ".
num: Art. 8.
paragraphs: Les articles 5, 7, 8 et 9 du décret du 26 mai 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 9, 11, 12 et 13.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.