Décret du 21 avril 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles, mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément et conférant le statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles du PR 8 + 500 au PR 23 + 300 en Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges (du PR 3 + 500 au PR 32 + 570 en Meurthe-et-Moselle et du PR 0 au PR 15 + 490 dans les Vosges), conformément aux plans au 1/100 000 et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
- aux convois exceptionnels (sauf entre l'échangeur de Moncel-lès-Lunéville et le lieudit « La Jetée de Pierre »).
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.