Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1993, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi:
 
 Francs
 - Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce:
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
 
 727 ......................................................
 
 
 355 Immatriculation principale, immatriculation secondaire(1):
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
 
 727 ......................................................
 
 355 Prise de fonds en location-gérance:
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
 
 727 ......................................................
 
 355 ......................................................
 
 355 Inscription modificative:
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
 
 559 ......................................................
 
 226 Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire:
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
 
 559 ......................................................
 
 226 Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente:
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
 
 727 ......................................................
 
 355
num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de vingt lignes; à partir de la vingt et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 68 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Art. 3.
paragraphs: Le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 549 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 68 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du décret no 87-793 du 29 septembre 1987 sont abrogées à compter de la date d'application du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.