Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
I. - L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
II. - L'article L. 161-1 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 161-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre. »
III. - Il est ajouté au titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation l'article L. 161-2 suivant :
« Art. L. 161-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :
« - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" » ;
« - à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" » ;
« - à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001. »
num: Article 2
paragraphs: I. - L'intitulé du titre III du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
II. - L'article L. 531-2 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
« - au premier alinéa de l'article L. 511-3, les mots : "du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance". »
num: Article 3
paragraphs: Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque les comptes d'épargne logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, les souscripteurs peuvent recevoir une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La prime mentionnée à l'alinéa précédent ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et le territoire concerné. Cette convention précise notamment les modalités de versement de la prime d'épargne.
num: Article 5
paragraphs: Les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 6
paragraphs: Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.