RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en administration centrale, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public.
num: Article 2
paragraphs: Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
num: Article 4
paragraphs: Cette indemnité ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
 Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
num: Article 5
paragraphs: Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article 94 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1423 du 3 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de surveillance de nuit peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
num: Article 2
paragraphs: Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail consécutif au moins et lorsqu'ils sont appelés à assurer au sein d'équipes de services de jour leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret peut être majorée lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies au-delà de huit heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
num: Article 5
paragraphs: Le bénéfice de ces indemnités est exclusif pour la même période de toute indemnité de même nature ainsi que de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret n° 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
num: Article 8
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L. 132-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 du présent décret.
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.
num: Article 2
paragraphs: Si l'exploitant estime, au vu des connaissances qu'il a acquises au cours de la concession, qu'une reconversion est raisonnablement envisageable en fin d'exploitation, le dossier comprend la description d'au moins un projet de reconversion d'une ou de plusieurs installations ou de la totalité du site permettant d'autres usages du sous-sol, notamment l'exploitation de la géothermie, ou d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.
Cette description est assortie, pour chacun des projets envisagés, notamment :
1° D'une estimation de leur faisabilité technique, prenant notamment en compte leur compatibilité avec le droit de l'environnement et les documents d'urbanisme, les compétences techniques requises ainsi que les obligations découlant des articles L. 163-3 à L. 163-5 du code minier ;
2° D'une appréciation de leur viabilité économique, reposant sur une estimation des investissements nécessaires, au regard en particulier du coût des opérations de mise à l'arrêt définitif à la fin de l'exploitation, prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
3° D'une liste des personnes physiques ou morales consultées, notamment des collectivités territoriales, comportant une indication de leurs marques d'intérêt ou de leurs observations ;
4° Le cas échéant, du calendrier prévisionnel des actions et travaux pouvant être anticipés avant la fin de l'exploitation de la concession.
S'il estime qu'une telle reconversion n'est pas envisageable, l'exploitant indique les motifs justifiant sa position au vu des éléments mentionnés aux 1° et 2°.
Le dossier est accompagné de tous documents, informations ou études, proportionnés à l'importance des ouvrages et installations minières exploitées, de nature à étayer les projets de reconversion ou la position de l'exploitant.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: P R O T O C O L E 3 6
PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR) (RÉSOLUTION 2002-I-36)
 La Commission centrale :
 - rappelant sa résolution 1998-II-28 ;
 - désireuse de créer dans le cadre de la poursuite de l'uniformisation des exigences technico-administratives les conditions juridiques nécessaires à la reconnaissance sur le Rhin de patentes radar établies sur la base de dispositions en vigueur dans d'autres Etats et équivalentes sur le plan matériel ;
 - sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte la modification de l'article 1.02, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance de patentes radar.
 Cette modification figurant à l'annexe à la présente convention entrera en vigueur le 1er avril 2003.
 Elle charge son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle d'élaborer, le cas échéant dans une directive relative au règlement relatif à la délivrance des patentes radar, les critères et procédures pour la reconnaissance de certificat équivalents.
ANNEXE AU PROTOCOLE 36
1. L'article 1.02, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 « 1. Pour conduire un bateau au radar, il faut être titulaire, outre d'une patente de batelier valable pour le secteur à parcourir, d'une patente radar délivrée conformément au présent règlement ou d'un autre certificat reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Les critères pour la reconnaissance seront fixés dans les directives au sens de l'article 1.03. »
Décret no 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susvisé est ainsi complété :
« - soit dans une juridiction de l'ordre judiciaire, dans le respect des dispositions du chapitre V ter de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis au titre de la mobilité et ceux accomplis par les agents qui sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, s'agissant des modalités accomplies dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans une entreprise publique ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou dans un groupement d'intérêt public, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4381-2, les mots : " chaque année sont remplacés par les mots : " tous les deux ans ;
2° L'article D. 4381-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence. ;
b) Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du quinzième alinéa, la lettre : " d est remplacée par la lettre : " b ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les phrases : " Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire. sont remplacées par les phrases : " Il est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants. En l'absence du titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
3° Il est inséré, après l'article D. 4381-4, un article D. 4381-4-1 ainsi rédigé :
" Art. D. 4381-4-1. - Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La durée de cette autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre. "
num: Article 2
paragraphs: Jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales, qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois suivant la publication du présent décret, la commission peut être régulièrement réunie dans sa composition antérieure. Les avis émis par la commission, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pendant un délai de deux mois suivant la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
 Par dérogation au seizième alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat des membres représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers cesse à la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière issu du renouvellement général de cette instance qui suit le 31 décembre 2013.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4 
« De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
« Art. R. 644-4.-Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique. »
num: Article 3
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Les sous-sections 1 et 2 deviennent respectivement les sous-sections 2 et 3 ; 
2° Au début de la section, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1 
« Manifestations sur la voie publique
« Art. R. 211-26-1.-La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal. »
num: Article 4
paragraphs: I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, la référence : « décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » est remplacée par la référence : « décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 ».
II.-Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, la ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
2° A l'article R. 288-1, après la ligne : 
«
» 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2009-251 du 3 mars 2009 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 487 919 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 112-9-1 du code de la consommation est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 7° devient le 8° ;
 II. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° La mention "teneur élevée en caféine, pour les boissons destinées à être consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre. Cette mention figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente. Elle est suivie de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à l'article R. 112-8.
 Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café ou "thé. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
 Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.
num: Article 2
paragraphs: L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Pays de la Loire.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la première ligne du tableau de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades GLI F4 » sont remplacés par les mots : « Grenades à effet sonore » et avant les mots : « Grenades lacrymogène instantanée », sont insérés les mots : « Grenades à effet sonore et lacrymogène ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-724 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité aérienne à Berlin, signé à Bonn le 23 octobre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité aérienne à Berlin, signé à Bonn le 23 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1126 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992 (1) (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - La durée quotidienne de travail effectif des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural, fixée à dix heures par le même alinéa, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
 - travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
 - travaux saisonniers ;
 - travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
 II. - Ce dépassement est alors effectué dans les conditions suivantes :
 1o Il ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;
 2o Il ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;
 3o L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 85-483 du 3 mai 1985 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-429 du 18 mars 1993 complétant le décret n° 84573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 1er, insérer dans l’alinéa 2 après « Diplôme d’études approfondies » : « Diplôme de recherche technologique » ;
II. - A l’article 2, insérer après « Diplôme d’études approfondies » : « Diplôme de recherche technologique ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1991 susvisé, après les mots : « constitués de fourrure », sont insérés les mots : « comporte la mention du mot "fourrure suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce ».
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « le mot fourrure est suivi du ou des noms des espèces animales employées dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce, ou remplacé par le nom de cette ou de ces espèces ».
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 10 du même décret, un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des produits en fourrure et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que sont garanties de manière équivalente l'information du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2021, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2022, ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021, ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Martinique ; »
2° Au II, l'alinéa : « - Martinique » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mai 2021 à 0 heure.
Décret n° 2000-1005 du 16 octobre 2000 pris pour l'application de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R. 315-2, un article R. 315-2-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 315-2-1. - Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application des dispositions de l'article L. 315-2-1, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés.
S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, le service du contrôle médical convoque l'assuré qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois qui suit la convocation.
L'assuré est informé que ces recommandations ne se substituent pas aux prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les inspecteurs-élèves du travail perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er est versée sans préjudice des indemnités de stage prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En aucun cas le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle ne peut être maintenu au-delà de la durée normale des études.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation débute à compter du 1er septembre 2011.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-36 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 2002-555 du 16 avril 2002 relatif à l'institut polytechnique de l'université d'Orléans
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « l'institut polytechnique de l'université d'Orléans » sont remplacés par les mots : « l'école polytechnique de l'université d'Orléans ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « L'école polytechnique de l'université d'Orléans est une école interne à l'université d'Orléans. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'école polytechnique de l'université d'Orléans a pour mission : ».
 III. - Au sixième et au septième alinéa de l'article 2, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
 IV. - A l'article 3, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « école ».
 V. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'école polytechnique de l'université d'Orléans antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles 5 et 7 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole polytechnique de l'université d'Orléans ».
num: Article 5
paragraphs: Est supprimée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut polytechnique de l'université d'Orléans ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1992 soumettant la société Unilaser au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Unilaser est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 114-5 ainsi rédigé :
 « Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 2011 nommant la directrice du service d'information du Gouvernement - Mme Mély (Véronique)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Véronique Mély est nommée directrice du service d'information du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5121-30 du code du travail est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 5121-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L. 5121-8 et L. 5121-9. »
num: Article 3
paragraphs: I. - A l'article R. 5121-41 du même code, après les mots : « au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
II. - A l'article D. 5121-44 du même code, après les mots : « pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
III. - A l'article R. 5121-45 du même code, après les mots : « dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
num: Article 4
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-52 du même code, après les mots : « travailleur handicapé, », il est ajouté les mots : « les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-761 du 28 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1998 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.