Décret du 15 mars 1994 instituant une concession de mines de fluorine et substances connexes, dite << Concession des Pradeaux >> (Indre), au profit de la Société industrielle du Centre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines de fluorine et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 0,21 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin (Indre), sont concédées à la Société industrielle du Centre, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
 expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession des Pradeaux, est constitué par un quadrilatère dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Borne en ciment, plantée au sommet Nord-Ouest de la parcelle cadastrée:
 section E, no 779, de la commune de Sacierges-Saint-Martin, en bordure de la voie communale no 6:
 x 522 264,68 y 2 162 186,94 B Angle Nord du socle d'un poteau électrique, planté au sommet Nord de la parcelle cadastrée: section E, no 775, de la commune de Sacierges-Saint-Martin, en bordure de la voie communale no 6:
 x 522 433,10 y 2 162 292,16 C Borne en ciment, plantée au sommet Est de la parcelle cadastrée: section E, no 738, de la commune de Sacierges-Saint-Martin:
 x 522 987,77 y 2 162 067,60 D Borne en ciment, plantée au sommet Sud de la parcelle cadastrée: section C, no 835, de la commune de Roussines:
 x 522 585,96 y 2 161 688,66
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Indre, affiché à la préfecture de Châteauroux et dans les communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire,
 dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 3
paragraphs: Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
num: Article 4
paragraphs: CHAPITRE II
Conditions particulières de la concession
num: Article 5
paragraphs: Obligations relatives à la continuation
de l'exploration de la concession
Article 6
num: Article 8
paragraphs: Obligations concernant le contrôle
de la société ou des sociétés titulaires de la concession
num: Article 9
paragraphs: Obligations concernant la disposition des produits
num: Article 10
paragraphs: Autres conditions particulières
CHAPITRE III
Fin de la concession
num: Article 13
paragraphs: CHAPITRE V
Commission de conciliation
et dispositions diverses