Décret n° 2003-105 du 5 février 2003 modifiant les décrets n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon et n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 26 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 36 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 susvisé est complété comme suit :
 « Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 25 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé est complété comme suit :
 « Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 26 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
num: Article 6
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 36 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 susvisé est complété comme suit :
 « Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 25 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
num: Article 8
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 35 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 susvisé est complété comme suit :
 « Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. »
num: Article 9
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée aux affaires européennes et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.