RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-326 du 28 avril 1999 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « 3o Par la voie des premiers concours internes pour l'ensemble des départements » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa du I, les mots : « qu'à l'un des concours prévus ci-dessus » sont remplacés par les mots : « qu'à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus ».
III. - Le deuxième et le troisième alinéa du II sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par la voie du premier concours interne puisse excéder 15 % du total des emplois à pourvoir par ces deux voies. »
num: Art. 2.
paragraphs: Après la première phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 1er août 1990 susvisé est insérée la phrase suivante :
« Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus ne sont pas applicables à cette nouvelle année de stage, dont les modalités de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: La liste de diplômes annexée au décret du 22 mars 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante :
 
 " A N N E X E
 " 1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ;
 " 2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ;
 " 3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ;
 " 4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ;
 " 5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ;
 " 6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ;
 " 7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ;
 " 8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II ;
 " 9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ;
 " 10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ;
 " 11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
 " 12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
 " 13. Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
 " 14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
 " 15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
 " 16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ;
 " 17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ;
 " 18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ;
 " 19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ;
 " 20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-571 du 26 juin 1996 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 37,91 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,09 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail,
 l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1996 publié au Journal officiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exclusion des fonctionnaires actifs de la police nationale, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre du système central d'information Schengen.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
 L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut, en aucun cas, être attribuée aux agents logés par l'administration par nécessité absolue de service.
 Quels que soient les bénéficiaires, le paiement de l'indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Aubin » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-665 du 21 juillet 2003 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 148 850 EUR et un crédit de paiement de 8 053 770 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain et du passage pour grands mammifères à Gambais, dans le département des Yvelines, prononcée par décret du 16 décembre 1993
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 septembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé de cinq ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-25 du 8 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) et modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 "8o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de conseillers techniques: 50 points majorés.
 "9o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de responsables de circonscriptions des départements: 35 points majorés."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 "c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8o et 9o dudit article."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1350 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de l'agriculture et de la pêche ».
num: Art. 2.
paragraphs: Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents. 
« Art. 1er-2.-L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-358 du 14 mars 2012 portant publication de la décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.31 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.31 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-995 du 13 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement et de 8 409 584 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement et de 8 409 584 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
num: Article 3
paragraphs: Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale au corps de l'inspection du travail est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux I, II et III de l'article 1er et au I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « aux I et III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I, III et III bis de l'article 11 ».
num: Article 2
paragraphs: Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code, ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles D. 4311-42, D. 4331-2, D. 4391-1 et D. 4392-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 juin 1989 susvisé, après les mots "contrôleurs des travaux publics de l'Etat", sont ajoutés les mots "ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-266 du 1er avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, les deux alinéas suivants :
« Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
« L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le c) du 2o de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le règlement édicte des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, ces obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux ; ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-167 du 20 février 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé un V ainsi rédigé :
 « V.- Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article 16 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères. »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de Brière est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, dans le département de la Loire-Atlantique :
- en totalité les territoires des communes de : Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne ;
- en partie les territoires des communes de : La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-Nazaire, Trignac.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de Brière est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 2020 portant élévation dans la 1re section des officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de générale de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 1er avril 2020
Mme la générale de division Isabelle GUION de MÉRITENS, maintenue dans ses fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique, sixième partie (Dispositions réglementaires), est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article D. 6322-30, le mot : « entre » est remplacé par le mot : « après ».
 II. - A l'article D. 6322-37, les mots : « de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L ’ annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A. – A l ’ article 74 S ter : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° » ; 
2° Aux a et c, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l ’ Union » ; 
3° Après les mots : « Etat membre de », la fin du d est remplacée par les dispositions suivantes : « l ’ Union européenne. En cas d ’ acquisition auprès d ’ un professionnel, ce document s ’ entend de la facture délivrée par ce dernier. » ; 
4° Les b et e sont abrogés. 
B. – A l ’ article 74 S quater : 
1° Dans la première phrase, les mots : « des exonérations prévues aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « de l ’ exonération prévue au 5° », après le mot : « transaction, » sont insérés les mots : « ou, en l ’ absence d ’ intermédiaire, lorsque l ’ acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de cet intermédiaire ou de cet acquéreur » ; 
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, ». 
C. – Au second alinéa de l ’ article 74 S quinquies, après les mots : « l ’ intermédiaire », sont insérés les mots : « ou l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ». 
D. – Au a de l ’ article 74 S sexies, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou de l ’ acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ». 
E. – Au deuxième alinéa de l ’ article 74 S septies, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Le chapitre Ier du titre II de la convention du 28 février 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Assurances maladie et maternité
num: Article 2
paragraphs: « Dans le titre II de la même convention, il est ajouté après le chapitre Ier le chapitre Ier bis suivant :
« Chapitre Ier bis
« Assurance décès
« Article 19
« Lorsque l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'assurance décès pour les survivants des travailleurs salariés ou assimilés ayant été soumis à la législation d'un Etat contractant est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'assurance, ou de périodes d'emploi, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, de celles accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique.
num: Article 3
paragraphs: L'article 31 de la même convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
num: Article 4
paragraphs: L'article 43 de la même convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
num: Article 5
paragraphs: Des arrangements administratifs modificatifs ou particuliers modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des nouvelles dispositions de la Convention, telles que résultant du présent avenant.
num: Article 6
paragraphs: § 1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
§ 2. Le présent avenant est appliqué provisoirement à compter du 1er octobre 1998.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998, en double exemplaire.
Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 7 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 174-32 est abrogé ;
2° A l'article R. 174-34 :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière. » ;
c) Au cinquième alinéa, devenu troisième, après les mots : « Chaque année, l'agence »,sont insérés les mots : « régionale de santé d'Ile-de-France » ;
3° A l'article R. 174-35 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 162-22-18 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-13 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 174-37, les mots : « dernier alinéa de l'article R. 174-2 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 162-32-2 » ;
5° A l'article R. 174-39, le mot : « annuellement » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
num: Article 2
paragraphs: Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger. »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-395 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité de formation continue à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation continue des adultes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les chefs d'établissements, leurs adjoints, les secrétaires généraux, les coordonnateurs de formation continue ainsi que les agents comptables qui participent aux activités de formation continue des adultes au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes peuvent percevoir une indemnité de formation continue non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de formation continue est exclusive de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue exercées au sein de son établissement ou par le biais d'un groupement d'intérêt public est déterminé par référence à un pourcentage du montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité des adjoints au chef d'établissement, des secrétaires généraux, des coordonnateurs de formation continue et des agents comptables est fixée à 50 % de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 et la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1164 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC. 117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
Chapitre VII
Transport de marchandises dangereuses
Partie D
Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires
Règle 14
Définitions
Au paragraphe 2 de cette règle, remplacer les mots « fiches 10, 11, 12 ou 13 » par « fiches de transport 10, 11, 12, 13 ou 14 ».
Décret n° 2017-1659 du 6 décembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des indemnités sont allouées, dans des conditions fixées aux articles ci-après, au président, aux autres membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur et d'expert auprès de la commission.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
num: Art. 3.
paragraphs: Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les rapporteurs devant la commission perçoivent une indemnité mensuelle fixée par le président de la commission en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.
num: Art. 5.
paragraphs: Les experts perçoivent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. Le nombre de vacations accordées à un même expert ne peut être supérieur à un plafond annuel.
num: Art. 6.
paragraphs: Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président de la commission est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte de ladite commission.
num: Art. 7.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.