Décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton,
 porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
 La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à :
 60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;
 44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;
 60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
 44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;
 24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception des poules de réforme ;
 72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;
 30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;
 36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année,
 dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
 La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
 Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.