Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-30

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'une carte W » sont remplacés par les mots : « d'un certificat W garage » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le mot : « visite » est remplacé par le mot : « contrôle » ; 
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite ayant révélé une ou des défaillances majeures ou critiques ; 
«-contrôle technique : contrôle technique périodique ou contre-visite ; » ;
3° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3, les mots : « La visite » sont remplacés par les mots : « le contrôle » et les mots : « doit être réalisée » sont remplacés par les mots : « est réalisé ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en visite »sont remplacés par les mots : « au contrôle » ; 
2° Les mots : « périodique ou en contre-visite » et les mots : « l'appendice 2 de » sont supprimés ; 
3° Les mots : « du ou des véhicules » sont insérés entre le mot : « propreté » et le mot : « doit » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « l'».
num: Article 7
paragraphs: L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « précédemment » est supprimé ; 
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté. » ; 
2° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « signé » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: Les cinq premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'annexe I du présent arrêté définit :
-les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
-les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
-les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
-un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
-un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique ;
-un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule » sont supprimés et le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon les défaillances constatées. » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du visa de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle » ; 
b) Les mots : « de la dernière visite » sont remplacés par les mots : « du dernier contrôle » ; 
c) Les mots : « au paragraphe C de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
4° Au cinquième alinéa, le mot : « limite » est ajouté entre le mot « date » et les mots : « de validité » et les mots : « son visa » sont remplacés par les mots : « sa signature ».
num: Article 11
paragraphs: A l'article 10-1, le mot : « favorable » est supprimé.
num: Article 12
paragraphs: L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1). 
Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe I du présent arrêté. 
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté. 
Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique défavorable n'est pas présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté. Si, à cette occasion, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1). »
num: Article 13
paragraphs: A l'article 12, le mot : « visa » est remplacé par le mot : « contrôle ».
num: Article 14
paragraphs: A l'article 15, le mot : « susvisé » et la deuxième phrases sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément de son centre de rattachement si celui-ci n'est pas exploité par un réseau. 
Cette habilitation est notifiée à l'organisme technique central. Elle est présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services de l'Etat. »
num: Article 16
paragraphs: L'article 18 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »
num: Article 17
paragraphs: L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « L'exploitant d'un centre de contrôle » sont remplacés par les mots : « Toute personne morale ou physique » ; 
2° Les mots : « afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: A l'article 24, le chiffre : « 4 »est remplacé par le chiffre : « IV ».
num: Article 19
paragraphs: L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « titulaire de l'agrément du » sont insérés entre le mot : « le » et le mot : « centre » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément ».
num: Article 20
paragraphs: A l'article 36, le mot : « visites» est remplacé par le mot : « contrôles ».
num: Article 21
paragraphs: L'article 38 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique. »
2° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre : « D » ; 
3° Au septième alinéa, le mot : « appareils » est remplacé par le mot : « matériels » et les mots : « aux points 1.1.1,1.2.1,1.4 et 1.5 de » sont remplacés par le mot : « à ».
num: Article 22
paragraphs: L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I 
« CONTRÔLES À EFFECTUER 
A.-Conditions de présentation du véhicule
Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
B.-Conditions de réalisation des contrôles
Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD, au scellement ou plombage du chronotachygraphe et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant. 
La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. Pour chacune des fonctions mentionnées au point C, ces instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables prévues au point D ci-après, associées à des précisions complémentaires éventuelles, non exhaustives. Elles précisent également, le cas échéant, les définitions, prescriptions et commentaires applicables. 
Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés après validation par le ministre en charge des transports. 
Le contrôleur relève, sur un dispositif informatique portable, les défaillances qu'il constate, dans le respect des instructions techniques précitées. 
Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge, sauf exception précisée au F. 4. de la présente annexe. 
Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule. 
Ne sont pas réalisées :
-les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet ;
-les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.
L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :
-la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;
-l'ouverture de la trappe d'accès qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ;
-l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;
-la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.
C.-Fonctions contrôlées
Au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes : 
0. Identification du véhicule ; 
1. Equipements de freinage ; 
2. Direction ; 
3. Visibilité ; 
4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ; 
5. Essieux, roues, pneus, suspension ; 
6. Châssis et accessoires du châssis ; 
7. Autre matériel ; 
8. Nuisances. 
Pour les véhicules de transport en commun de personnes, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 9. Véhicules de transport en commun de personnes ». 
Pour les véhicules de dépannage, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 10. Véhicules de dépannage ». 
Pour les véhicules de transport sanitaire, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 11. Véhicules de transport sanitaire ». 
Pour les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 12. Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ». 
Pour véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 14. Transport de marchandises dangereuses ». 
L'identification du véhicule est la première opération de contrôle.
D.-Points de contrôle et défaillances constatables associées
D. 1. Les points de contrôle et défaillances constatables sont présentés ci-après de la façon suivante :
X. FONCTION
X. X. ENSEMBLE DE POINTS
X. X. X. POINT DE CONTRÔLE
X. X. X. X. CONSTAT
X. X. X. X. X. NIVEAU DE GRAVITÉ
Lorsque la localisation « [Loc.] » est prévue, toutes les localisations associées à la défaillance sont sélectionnées parmi les localisations suivantes :
D. 2. LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE, DÉFAILLANCES CONSTATABLES ET LOCALISATIONS ASSOCIÉES 
0. IDENTIFICATION DU VÉHICULE 
0.1. PLAQUES D'IMMATRICULATION 
0.1.1. PLAQUES D'IMMATRICULATION
0.2. NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE 
0.2.1. NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE
0.3. PLAQUE CONSTRUCTEUR 
0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.4. ÉTAT DE PRÉSENTATION DU VÉHICULE 
0.4.1. ÉTAT DE PRÉSENTATION DU VÉHICULE
0.5. CONDITIONS DE CONTRÔLE 
0.5.1. CONDITIONS DE CONTRÔLE
0.6. DOCUMENTS D'IDENTIFICATION COMPLÉMENTAIRES 
0.6.1. NOTICE DESCRIPTIVE OU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
0.6.2. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.6.3. ATTESTATION D'AMÉNAGEMENT (TCP)
0.6.4. CARTE VERTE, ATTESTATION D'INSTALLATION, CERTIFICAT D'INSPECTION DÉTAILLÉE (CID) ET PV D'ÉPREUVE DES RÉSERVOIRS
0.6.5. ATTESTATION, CERTIFICAT OU PV D'ÉPREUVE DES RÉSERVOIRS GPL
0.6.6. JUSTIFICATIF D'INSPECTION PÉRIODIQUE DES RÉSERVOIRS D'AIR
0.6.7. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU LIMITEUR DE VITESSE
0.6.8. CERTIFICAT D'INSTALLATION ET ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
0.6.9. CARTE BLANCHE BARRÉE BLEU POUR LES VÉHICULES DE DÉPANNAGE
1. ÉQUIPEMENTS DE FREINAGE 
1.1. ÉTAT MÉCANIQUE ET FONCTIONNEMENT 
1.1.1. PIVOT DE LA PÉDALE DU FREIN DE SERVICE
1.1.2. ÉTAT ET COURSE DE LA PÉDALE DU DISPOSITIF DE FREINAGE
1.1.3. POMPE À VIDE, COMPRESSEUR OU RÉSERVOIRS
1.1.4. MANOMÈTRE OU INDICATEUR DE PRESSION BASSE
1.1.5. ROBINET DE FREINAGE À MAIN
1.1.6. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.1.7. VALVES DE FREINAGE
1.1.8. TÊTES D'ACCOUPLEMENT POUR FREINS DE REMORQUE
1.1.9. ACCUMULATEUR, RÉSERVOIR DE PRESSION
1.1.10. DISPOSITIF DE FREINAGE ASSISTÉ, MAÎTRE-CYLINDRE (SYSTÈMES HYDRAULIQUES)
1.1.11. CONDUITES RIGIDES DES FREINS
1.1.12. FLEXIBLES DE FREIN
1.1.13. GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREIN
1.1.14. TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREIN
1.1.15. CÂBLES DE FREINS, TIMONERIE
1.1.16. CYLINDRES OU ÉTRIERS DE FREINS
1.1.17. CORRECTEUR AUTOMATIQUE DE FREINAGE
1.1.18. LEVIERS DE FREIN RÉGLABLES ET INDICATEURS
1.1.19. SYSTÈME DE FREINAGE D'ENDURANCE (POUR LES VÉHICULES ÉQUIPÉS)
1.1.20. FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE DES FREINS DE LA REMORQUE
1.1.21. SYSTÈME DE FREINAGE COMPLET
1.1.22. PRISES D'ESSAI (LORSQU'ELLES SONT INSTALLÉES OU REQUISES SUR LE VÉHICULE)
1.1.23. FREIN À INERTIE
1.2. PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE SERVICE 
1.2.1. PERFORMANCES DU FREIN DE SERVICE
1.2.2. EFFICACITÉ DU FREIN DE SERVICE
1.3. PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE SECOURS 
1.3.1. PERFORMANCES DU FREIN DE SECOURS
1.3.2. EFFICACITÉ DU FREIN DE SECOURS
1.4. PERFORMANCES ET EFFICACITÉ DU FREIN DE STATIONNEMENT 
1.4.1. PERFORMANCES DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.4.2 EFFICACITÉ DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.5. PERFORMANCE DU SYSTÈME DE FREINAGE D'ENDURANCE 
1.5.1. PERFORMANCE DU SYSTÈME DE FREINAGE D'ENDURANCE
1.6. SYSTÈME ANTIBLOCAGE (ABS) 
1.6.1. SYSTÈME ANTIBLOCAGE (ABS)
1.7. SYSTÈME DE FREINAGE ÉLECTRONIQUE (EBS) 
1.7.1. SYSTÈME DE FREINAGE ÉLECTRONIQUE (EBS)
1.8. LIQUIDE DE FREIN 
1.8.1. LIQUIDE DE FREIN
2. DIRECTION 
2.1. ÉTAT MÉCANIQUE 
2.1.1. ÉTAT DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION
2.1.2. FIXATION DU BOÎTIER OU DE LA CRÉMAILLÈRE DE DIRECTION
2.1.3. ÉTAT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION
2.1.4. FONCTIONNEMENT DE LA TIMONERIE DE DIRECTION
2.1.5. DIRECTION ASSISTÉE
2.2. VOLANT, COLONNE 
2.2.1. ÉTAT DU VOLANT
2.2.2. COLONNE ET AMORTISSEURS DE DIRECTION
2.3. JEU DANS LA DIRECTION
2.5. PLAQUE TOURNANTE DE L'ESSIEU DIRECTEUR DE LA REMORQUE
2.6. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE
3. VISIBILITÉ 
3.1. CHAMP DE VISION
3.2. ÉTAT DES VITRAGES
3.3. MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS
3.4. ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE
3.5. LAVE-GLACE DU PARE-BRISE
3.6. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE
4. FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE 
4.1. PHARES 
4.1.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (PHARES)
4.1.2. ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT)
4.1.3. COMMUTATION (PHARES)
4.1.4. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (PHARES)
4.1.5. DISPOSITIFS DE RÉGLAGE DE LA PORTÉE (PHARES)
4.1.6. LAVE-PHARES
4.2. FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR 
4.2.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
4.2.2. COMMUTATION (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
4.2.3. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
4.3. FEUX STOP 
4.3.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX STOP)
4.3.2. COMMUTATION (FEUX STOP)
4.3.3. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX STOP)
4.4. INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE 
4.4.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
4.4.2. COMMUTATION (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
4.4.3. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
4.4.4. FRÉQUENCE DE CLIGNOTEMENT
4.5. FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE 
4.5.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
4.5.2. RÉGLAGE (FEUX DE BROUILLARD AVANT)
4.5.3. COMMUTATION (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
4.5.4. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIÈRE)
4.6. FEU DE MARCHE ARRIÈRE 
4.6.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
4.6.2. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
4.6.3. COMMUTATION (FEU DE MARCHE ARRIÈRE)
4.7. DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE 
4.7.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE)
4.7.2. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE)
4.8. CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE 
4.8.1. ÉTAT (CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE)
4.8.2. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (CATADIOPTRES, MARQUAGE DE VISIBILITÉ RÉFLÉCHISSANT ET PLAQUES RÉFLÉCHISSANTES ARRIÈRE)
4.9. TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE 
4.9.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE)
4.9.2. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE)
4.10. LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE OU SEMI-REMORQUE
4.11. CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION)
4.12. BATTERIE (S) DE SERVICE
4.13. COFFRE (S) À BATTERIE (S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES) 
4.13.1. COFFRE (S) À BATTERIE (S) DE TRACTION
4.13.2. BATTERIE DE TRACTION
4.14. CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE 
4.14.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
4.14.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
4.14.3. CONTINUITÉ DE MASSE
4.14.4. PROTECTION DE LA PRISE DE CHARGE
4.14.5. PRISE DE CHARGE SUR VÉHICULE
4.14.6. CÂBLE DE CHARGE
4.15. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION 
4.15.1. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION
4.16. DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE 
4.16.1. DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE
4.17. AUTRES DISPOSITIFS 
4.17.1. AUTRES DISPOSITIFS
5. ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION 
5.1. ESSIEUX 
5.1.1. ESSIEUX
5.1.2. PORTE-FUSÉES
5.1.3. ROULEMENTS DE ROUE
5.2. ROUES ET PNEUS 
5.2.1. MOYEU DE ROUE
5.2.2. JANTE
5.2.3. PNEUMATIQUES
5.3. SUSPENSION 
5.3.1. RESSORTS ET STABILISATEURS
5.3.2. AMORTISSEURS
5.3.3. TUBES DE POUSSÉE, JAMBES DE FORCE, TRIANGLES ET BRAS DE SUSPENSION
5.3.4. ROTULES DE SUSPENSION
5.3.5. SUSPENSION PNEUMATIQUE OU OLÉOPNEUMATIQUE
6. CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS 
6.1. CHÂSSIS ET ACCESSOIRES 
6.1.1. ÉTAT GÉNÉRAL DU CHÂSSIS
6.1.2. TUYAUX D'ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX
6.1.3. RÉSERVOIR ET CONDUITES DE CARBURANT
6.1.4. PARE-CHOCS, PROTECTION LATÉRALE ET DISPOSITIFS ANTI-ENCASTREMENT
6.1.5. SUPPORT DE ROUE DE SECOURS (LE CAS ÉCHÉANT)
6.1.6. ACCOUPLEMENT MÉCANIQUE ET DISPOSITIF DE REMORQUAGE
6.1.7. TRANSMISSION
6.1.8. SUPPORT DE MOTEUR
6.2. CABINE ET CARROSSERIE 
6.2.1. ÉTAT DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE
6.2.2. FIXATION DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE
6.2.3. PORTES ET POIGNÉES DE PORTE
6.2.4. PLANCHER
6.2.5. SIÈGE CONDUCTEUR
6.2.6. AUTRES SIÈGES
6.2.7. COMMANDES DE CONDUITE
6.2.8. MARCHEPIEDS POUR ACCÉDER À LA CABINE
6.2.9. AUTRES ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS
6.2.10. GARDE-BOUE, DISPOSITIFS ANTIPROJECTIONS
6.2.11. BÉQUILLE
6.2.13. AUTRES OUVRANTS
7. AUTRE MATÉRIEL 
7.1. CEINTURES DE SÉCURITÉ, BOUCLES ET SYSTÈMES DE RETENUE 
7.1.1. SÛRETÉ DU MONTAGE DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS ANCRAGES
7.1.2. ÉTAT DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS BOUCLES
7.1.3. LIMITEUR D'EFFORT DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
7.1.4. PRÉTENSIONNEUR DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
7.1.5. AIRBAG
7.1.6. SYSTÈME DE RETENUE SUPPLÉMENTAIRE (SRS)
7.2. EXTINCTEUR 
7.2.1. EXTINCTEUR
7.3. SERRURES ET DISPOSITIF ANTIVOL 
7.3.1. SERRURES ET DISPOSITIF ANTIVOL
7.4. TRIANGLE DE SIGNALISATION 
7.4.1. TRIANGLE DE SIGNALISATION
7.7. AVERTISSEUR SONORE 
7.7.1. AVERTISSEUR SONORE
7.8. INDICATEUR DE VITESSE 
7.8.1. INDICATEUR DE VITESSE
7.9. CHRONOTACHYGRAPHE 
7.9.1. CHRONOTACHYGRAPHE
7.10. LIMITEUR DE VITESSE 
7.10.1. LIMITEUR DE VITESSE
7.11. COMPTEUR KILOMÉTRIQUE 
7.11.1. COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
7.12. CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ (ESC) 
7.12.1. CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ (ESC)
8. NUISANCES 
8.1. BRUIT 
8.1.1. SYSTÈME DE RÉDUCTION DU BRUIT
8.2. ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT 
8.2.11. ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ
8.2.12. ÉMISSIONS DES MOTEURS À ALLUMAGE COMMANDÉ
8.2.21. ÉQUIPEMENTS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L'ÉCHAPPEMENT POUR MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION
8.2.22. OPACITÉ
8.4. AUTRES POINTS LIÉS À L'ENVIRONNEMENT 
8.4.1. PERTES DE LIQUIDES
9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TCP 
9.1. PORTES 
9.1.1. PORTES D'ENTRÉE OU DE SORTIE
9.1.2. ISSUES DE SECOURS
9.2. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE ET DE DÉGIVRAGE 
9.2.1. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE ET DE DÉGIVRAGE
9.3. SYSTÈME DE VENTILATION ET DE CHAUFFAGE 
9.3.1. SYSTÈME DE VENTILATION ET DE CHAUFFAGE
9.4. SIÈGES 
9.4.1. SIÈGES DE PASSAGERS (Y COMPRIS LES SIÈGES POUR LE PERSONNEL D'ACCOMPAGNEMENT)
9.4.2. SIÈGE DU CONDUCTEUR (EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES)
9.4.3. COUCHETTE
9.5. DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR ET D'INDICATION DE PARCOURS 
9.5.1. DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR ET D'INDICATION DE PARCOURS
9.6. COULOIRS, EMPLACEMENT POUR VOYAGEURS DEBOUT 
9.6.1. COULOIRS, EMPLACEMENT POUR VOYAGEURS DEBOUT
9.7. ESCALIERS ET MARCHES 
9.7.1. ESCALIERS ET MARCHES
9.10. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT D'ENFANTS 
9.10.1. PORTES ARRIÈRE
9.10.2. ÉQUIPEMENTS DE SIGNALISATION ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
9.11. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT À MOBILITÉ RÉDUITE 
9.11.1. PORTES, RAMPES ET ASCENSEURS
9.11.2. SYSTÈME DE RETENUE DU FAUTEUIL ROULANT
9.12. AUTRES ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX 
9.12.4. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
9.12.5. COUPE-CIRCUIT
10. VÉHICULES DE DÉPANNAGE 
10.1. SIGNALISATION 
10.1.1. SIGNALISATION SPÉCIFIQUE DU VÉHICULE
10.1.2. FEUX SPÉCIAUX
11. VÉHICULES DE TRANSPORT SANITAIRE 
11.1. SIGNALISATION SPÉCIFIQUE 
11.1.1. FEUX SPÉCIAUX
11.1.2. AVERTISSEURS SPÉCIAUX
11.1.3. INSIGNE DISTINCTIF
12. VÉHICULES DESTINÉS À L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE 
12.1. SIGNALISATION 
12.1.1. SIGNALISATION SPÉCIFIQUE DU VÉHICULE
12.2. ÉQUIPEMENTS 
12.2.1. RÉTROVISEUR INTÉRIEUR COMPLÉMENTAIRE
12.2.2. RÉTROVISEUR EXTÉRIEUR COMPLÉMENTAIRE
12.2.3. DOUBLE COMMANDE MANUELLE
12.2.4. DOUBLE COMMANDE ACCÉLÉRATEUR
12.2.5. DOUBLE COMMANDE FREINAGE
12.2.6. DOUBLE COMMANDE DE DÉBRAYAGE
14. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TMD 
14.1. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES TMD 
14.1.1. CERTIFICAT D'AGRÉMENT TMD
14.1.2. JUSTIFICATIF DE RÉCEPTION TMD
14.1.3. ATTESTATION DE CONTRÔLE ET ÉPREUVES DES CITERNES OU ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE
14.1.4. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES DES FLEXIBLES DE CITERNE
14.2. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES 
14.2.1. COMPOSANTS ÉLECTRIQUES EN ARRIÈRE DE LA CABINE
14.2.2. MISE À LA TERRE
14.3. COMMANDES DE SÉCURITÉ 
14.3.1. COUPE-BATTERIE-ANTI-EMBALLEMENT/ COUP-DE-POING
14.4. PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE 
14.4.1. PROTECTION THERMIQUE DU RALENTISSEUR
14.4.2. PROTECTION THERMIQUE DE L'ÉCHAPPEMENT
14.4.3. PROTECTION THERMIQUE EN ARRIÈRE DE LA CABINE
14.4.4. CHAUFFAGE À COMBUSTION
14.4.5. EXTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
14.4.6. PROTECTION THERMIQUE CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES
14.5. CITERNE, ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE ET ÉQUIPEMENTS 
14.5.1. MARQUAGE DE LA CITERNE OU DES ÉLÉMENTS DU VÉHICULE-BATTERIE
14.5.2. CITERNE ET ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE
14.5.3. ÉQUIPEMENTS
14.5.4. FLEXIBLE
14.6. EXPLOSIFS 
14.6.1. COMPARTIMENT DE TRANSPORT
14.6.2. VERROU DE SÛRETÉ
E.-Points à contrôler lors des contre-visites
La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base de toutes les défaillances constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents. 
Lors de chaque contre-visite, les points relatifs à l'identification du véhicule sont à contrôler intégralement. 
Tout véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle à l'aide du dispositif pour le contrôle du freinage prévu au 2 du A de l'annexe III du présent arrêté est également contrôlé à l'aide d'un dispositif pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite. 
Lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable :
-au titre du point 0.2.1. ou de la défaillance 0.4.1. a. 2., la contre-visite porte sur l'ensemble des points de contrôle applicables au véhicule concerné dans le cadre d'un contrôle technique périodique ;
-au titre d'au moins un point de contrôle de la fonction « 0. Identification du véhicule », la contre-visite porte sur cette fonction dans son intégralité ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. a. 2., la contre-visite porte sur les points de contrôle « 4.1.2. Orientation (feux de croisement) » et « 4.5.2. Réglage (feux de brouillard avant) » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. c. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 1.2. Performances et efficacité du frein de service », « 1.3. Performances et efficacité du frein de secours » et « 1.4. Performances et efficacité du frein de stationnement » lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. g. 2. ou de la défaillance 0.5.1. h. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 8.1. Bruit » et « 8.2. Emissions à l'échappement » ainsi que les points de contrôle « 6.1.2. Tuyau d'échappement et silencieux » et « 6.1.3. Réservoir et conduites de carburant » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. i. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 1.2. Performances et efficacité du frein de service » et « 1.3. Performances et efficacité du frein de secours ». Elle porte également sur l'ensemble de points de contrôle « 1.4. Performances et efficacité du frein de stationnement » lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. j. 2., la contre-visite porte sur le point de contrôle « 4.15.3. Continuité de masse » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. m. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points « 2.5. Plaques tournantes de l'essieu directeur de la remorque », « 5.1. Essieux » et « 5.3. Suspension » et le point « 5.2.1. Moyeu de roue » ;
-au titre d'au moins un point de contrôle d'une des fonctions « 1. Equipements de freinage » ou « 2. Direction », la contre-visite porte sur la fonction correspondante dans son intégralité ;
-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle « 5.1. Essieux » ou « 5.3. Suspension », la contre-visite porte sur ces deux ensembles de points ;
-au titre d'au moins un point de contrôle de la fonction « 6. Châssis et accessoires du châssis », la contre-visite porte sur le ou les points de contrôle correspondants ;
-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle « 8.1. Bruit » ou « 8.2. Emissions à l'échappement », ou d'un des points de contrôle « 6.1.2. Tuyau d'échappement et silencieux » ou « 6.1.3. Réservoir et conduites de carburant », la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 8.1. Bruit » et « 8.2. Emissions à l'échappement » ainsi que les points de contrôle « 6.1.2. Tuyau d'échappement et silencieux » et « 6.1.3. Réservoir et conduites de carburant » ;
Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte sur l'ensemble de points correspondants. 
En cas de défaillance mineure constatée pour toute fonction autre que la fonction « 1. Freinage » lors du contrôle technique ayant conduit au résultat défavorable, la contre-visite porte sur le point de contrôle correspondant. Pour celles relatives à la fonction « 1. Freinage », la contre-visite porte sur l'intégralité de cette fonction.
F.-Prescriptions applicables
F. 1. Prescriptions relatives au freinage 
L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 %. 
L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure à 9 %. 
Le déséquilibre calculé du frein de service et du frein de secours est apprécié conformément aux valeurs du tableau ci-dessous :
F. 2. Prescriptions relatives aux véhicules électriques ou hybrides 
a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables 
La valeur de résistance n'excède pas 100 ohms. 
b) Dispositif anti-démarrage (câble de charge connecté) 
Le fonctionnement du dispositif est contrôlé sur les véhicules mis en circulation à compter du 10 janvier 2014. 
F. 3. Prescriptions en cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué 
En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route. 
F. 4. Prescriptions relatives à l'état de charge des véhicules 
Les véhicules suivants peuvent être présentés à moins des deux tiers du poids total autorisé en charge : 
F. 4.1. Véhicules de transport en commun de personnes 
F. 4.2. Véhicules sanitaires 
F. 4.3. Véhicules-écoles 
F. 4.4. Véhicules de transport d'animaux vivants 
F. 4.5. Véhicules de transport d'animaux morts non destinés à la consommation humaine 
F. 4.6. Véhicules de transport de carcasses d'animaux suspendus 
F. 4.7. Bennes à ordures ménagères 
F. 4.8. Véhicules non aménagés pour le transport de charges autres que celles prévues pour leur usage 
F. 4.9. Véhicules de catégorie M1 
F. 4.10. Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2) 
F. 4.11. Transports de marchandises dangereuses affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation 
F. 4.12. Roulottes habitables 
F. 4.13. Véhicules pour le transport de vitrages. »
num: Article 23
paragraphs: L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II 
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE
La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d'immatriculation et du procès-verbal prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
1. Procès-verbal de contrôle 
1.1. Généralités
Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres. 
Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les procès-verbaux et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué. 
Le procès-verbal comporte exclusivement les informations prévues à la présente annexe. 
Toute annotation manuscrite sur le procès-verbal est interdite. 
Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour l'impression les couleurs qui lui sont propres. 
L'identification du réseau apparaît sur le procès-verbal, dans les couleurs de son choix et à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document. 
Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique peuvent ne mentionner qu'un seul genre. 
Le papier utilisé est de couleur blanche et son grammage est au minimum de 80 grammes par mètre carré.
1.2. Recto 
1.2.1. Informations variables
1. La nature du contrôle : 
« Contrôle technique périodique » 
« Contre-visite » 
2. La date du contrôle 
3. Le numéro du procès-verbal 
4. Le résultat du contrôle : 
« Favorable » 
« Défavorable pour défaillances majeures » 
« Défavorable pour défaillances critiques » 
5. La limite de validité du contrôle réalisé 
6. La nature du prochain contrôle : 
« Contrôle technique périodique » 
« Contre-visite » 
7. L'identification du centre de contrôle : 
Le numéro d'agrément du centre 
La raison sociale du centre 
Les coordonnées du centre 
8. L'identification du contrôleur : 
Nom et prénom 
Numéro d'agrément 
Signature 
9. L'identification du véhicule : 
Le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation 
La date d'immatriculation 
La date de première mise en circulation 
La marque 
La carrosserie 
Le numéro dans la série du type (VIN) 
La catégorie internationale 
Le genre 
Le type/ CNIT 
L'énergie 
Le (s) document (s) présenté (s) 
10. Informations complémentaires : 
L'état de charge ; 
La catégorie du véhicule :
-véhicule à moteur de transport de marchandises ;
-véhicule remorqué de transport de marchandises ;
-véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
-véhicule de transport en commun de personnes ;
-véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
-véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
-véhicule sanitaire à moteur ;
-véhicule de dépannage à moteur ;
-véhicule de dépannage remorqué ;
-véhicule-école de transport de marchandises ;
-véhicule-école TCP ;
-véhicule de catégorie M1 ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule associé ; 
Le kilométrage relevé. 
11. Les informations sur le contrôle technique périodique défavorable : 
Le numéro du procès-verbal 
La date 
Le numéro d'agrément du centre 
Le numéro d'agrément du contrôleur 
12. Les défaillances et niveaux de gravité : 
Les défaillances critiques 
Les défaillances majeures 
Les défaillances mineures 
Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. 
13. Les mesures réalisées et les valeurs limites correspondantes : 
Opacité des fumées 
Frein de service : 
Taux d'efficacité globale ou valeur de décélération moyenne 
Taux d'efficacité par essieu 
Motif de pondération de freinage 
Déséquilibre par essieu 
Frein de stationnement : 
Taux d'efficacité globale 
Frein de secours : 
Taux d'efficacité globale ou valeur de décélération moyenne 
Taux d'efficacité par essieu 
Déséquilibre par essieu 
Valeurs de rabattement des feux de croisement 
Valeurs de rabattement des feux de brouillard avant 
Dans le cas de l'utilisation d'un motif de pondération, les taux d'efficacité ou valeurs de décélération pondérés sont imprimés en remplacement des informations correspondantes ci-dessus. 
Lorsque le véhicule est présenté avec un état de charge inférieur aux deux tiers de son poids total en charge, le type de véhicule justifiant de cet état de charge, conformément au F. 4. de l'annexe I du présent arrêté est imprimé en complément des informations ci-dessus.
1.2.2. Inscriptions fixes
« Procès-verbal de contrôle technique » 
« Exemplaire remis à l'usager » 
« N° d'imprimé » 
Le numéro d'imprimé du procès-verbal 
La désignation de chacune des rubriques mentionnées dans les informations variables.
1.3. Verso
Le verso du procès-verbal comporte exclusivement les mentions suivantes : 
« Les points de contrôle sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié » ; 
« Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) » ; 
« En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal » ; 
« Le contrôle technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds) » ; 
« La contre-visite doit avoir lieu dans le délai prescrit lors du contrôle technique périodique et prévu à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique périodique est obligatoire. Lorsque la contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où a été réalisé le contrôle technique périodique, le procès-verbal du contrôle technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur, faute de quoi un contrôle technique complet est réalisé. Les points ou ensembles de points à contrôler lors de la contre-visite sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié » ; 
« Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal ».
1.4. Couleurs d'impression
Les couleurs d'impression sont : 
1. Recto : noir (Centre non rattaché) et/ ou couleurs spécifiques du réseau ; 
2. Verso : noir (Centre non rattaché) et/ ou couleurs spécifiques du réseau.
1.5. Numérotation
Une numérotation dans une série continue, définie par chaque réseau et centre non rattaché, figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite d'imprimé est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document.
1.6. Cas de l'édition du procès-verbal sur plusieurs pages
Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre de défaillances constatées. 
L'édition de ces défaillances est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal. 
Le numéro de procès-verbal figurant sur la première page du procès-verbal est repris sur l'ensemble du document. 
Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défaillances constatées des libellés « Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal » sur chaque bas de page précédente et « Suite du procès-verbal » sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par « Attention, ce procès-verbal contient « × » pages », × correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal. 
La vignette et le timbre de la première page du premier procès-verbal sont utilisés. Les vignettes et timbres non délivrés font l'objet d'une procédure de gestion particulière qui prévoit de les rendre inutilisables.
2. Vignette 
2.1. Généralités
La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté. 
Elle constitue un volet complémentaire attenant au procès-verbal. Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle. 
Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC). Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.
2.2. Recto 
2.2.1. Inscriptions fixes
Les inscriptions fixes sont : 
« N° d'agrément » ; 
« N° de série » ; 
« N° d'imprimé ». 
Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans. La taille des caractères d'imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65.
2.2.2. Informations variables
Les informations variables sont les suivantes : 
Le numéro d'agrément du centre ; 
Le numéro de série ; 
L'immatriculation du véhicule ; 
Le numéro d'imprimé du procès-verbal. 
La vignette porte les lettres « CT » suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé. 
La taille des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permet une lecture facile de la vignette et correspond à une utilisation optimale de la surface disponible. Leur hauteur n'est pas inférieure à deux millimètres ; la graisse de ces caractères est comparable à celle des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information. L'encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans.
2.3. Verso
Cette face reste vierge.
2.4. Couleurs d'impression
Elles sont les suivantes : 
Fond de sécurité : violet « pantone purple U » solidité lumière ; 
Textes : noir.
2.5. Sécurité de la vignette
L'emploi d'un fond sécurisé est obligatoire. Ce fond sécurisé est constitué d'une trame comprise entre cent et cent cinquante lignes par pouce dans un pourcentage de dix à quinze pour cent et laisse apparaître en transparence les lettres « CT » d'une hauteur de trente millimètres et d'une graisse de cinq millimètres, centrées sur la vignette. Il est, en outre, renforcé : 
Soit par la présence d'un pictogramme latent, constitué d'une croix de dix millimètres d'épaisseur de trait calquée sur les deux diagonales de la vignette, relevable sur toute photocopie ; 
Soit par la présence d'un timbre réfléchissant avec perforation.
3. Timbre certificat d'immatriculation 
3.1. Généralités
Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de vingt-sept millimètres de large et dix-huit millimètres de hauteur. Il est édité de manière attenante au procès-verbal. 
Les informations figurant sur le timbre sont variables, particulières à chaque contrôle. 
La disposition des informations sur le timbre est conforme à celle du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
3.2. Recto-Informations
Les informations sont les suivantes :
-sur la première ligne, le numéro d'agrément du centre ;
-sur la deuxième ligne, la lettre correspondant au résultat du dernier contrôle technique périodique ou de la dernière contre-visite (« A », « S » ou « R »), suivie de la date de limite de validité du contrôle réalisé ;
-sur la troisième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Ces informations sont apposées par impression. Elles permettent une lecture facile du timbre et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible.
3.3. Couleurs d'impression
Elles sont les suivantes : 
Fond : bleu PMS 287 solidité lumière ; 
Textes : bleu reflex ou noir (centre non rattaché) et/ ou couleurs spécifiques du réseau.
3.4. Sécurité du timbre
Le timbre est autocollant et comporte un pré-découpage entraînant son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, en cas de tentative de son décollement du certificat d'immatriculation. 
Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables qui y sont portées. 
Sa sécurité peut, en outre, être renforcée par la présence d'un pictogramme latent révélable sur toute photocopie. »
num: Article 24
paragraphs: L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE III 
« ÉQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE 
A.-Matériels
Les installations de contrôle comprennent un ou plusieurs exemplaires des matériels suivants : 
1. Un dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage ; 
2. Un dispositif pour le contrôle du freinage ; 
3. Des plaques à jeux ; 
4. Un dispositif de mesure de l'opacité des fumées ; 
5. Un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ; 
6. Un décéléromètre dans le cas où certains contrôles du freinage sont réalisés à l'extérieur du bâtiment du centre de contrôle ; 
7. Un outil de mesure de la résistance électrique. 
Tout matériel de contrôle présent dans un centre de contrôle est conforme au cahier des charges correspondant défini par l'organisme technique central (OTC) et approuvé par le ministre chargé des transports. 
Pour les matériels visés aux points 1,2,5 et 6, la conformité du dispositif est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025. 
Les matériels visés aux points 1,2,4 et 5 transmettent, par liaison informatique, à l'outil informatique de l'installation de contrôle, les informations relatives aux essais réalisés. La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point b) de l'article 38 du présent arrêté. La conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025. 
Le matériel visé au point 6 peut transmettre, par liaison informatique, à l'outil informatique de l'installation de contrôle, les informations relatives aux essais réalisés. La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point b) de l'article 38 du présent arrêté. Dans ce cas, la conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025. 
Les installations de contrôle comprennent également :
-un dispositif de contrôle de l'usure des pneumatiques ;
-des équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
En complément des équipements précités, le centre peut également être équipé d'un appareil de mesure de la transparence des vitres. 
Les installations dans lesquelles sont réalisés des contrôles de véhicules dont le gaz constitue une des sources d'énergie comprennent également :
-un dispositif d'éclairage d'une capacité supérieure à 500 lux ;
-un miroir de contrôle angulaire ;
-une loupe ;
-un détecteur de fuite de gaz ;
-une solution moussante.
B.-Exigences particulières relatives aux matériels
1. Tout matériel de contrôle présent dans un centre de contrôle est installé, étalonné, maintenu et entretenu conformément au cahier des charges correspondant défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports, ou en l'absence de cahier des charges, conformément aux procédures définies par le réseau ou le centre en cas de centre non rattaché à un réseau. 
Les étalonnages prévus par les cahiers des charges relatifs aux matériels sont réalisés par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel. 
2. Les matériels visés aux points 1,2 et 4 du point A de la présente annexe font l'objet :
-d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
-d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Le matériel visé au point 5 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois. 
Le matériel visé au point 6 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage par année civile (vérification et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois. 
Le matériel visé au point 7 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt-quatre mois. 
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. Le contrat comporte un engagement de respect des échéances réglementaires concernant les opérations concernées et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés. 
3. Les matériels prévus aux points 1,2,4,5 et 6 font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance. 
4. Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants. 
5. En cas de défaut : 
a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. 
b) Des méthodes d'essais alternatives, prévues dans les procédures du centre, peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. Ces méthodes sont définies conformément au point 1.2.11. de l'annexe V du présent arrêté. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel. 
6. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles en français dans le centre de contrôle. 
Pour chaque matériel de contrôle visé à la présente annexe, les cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur son site internet.
C.-Contrôle visuel
Les installations de contrôle comprennent également une ou plusieurs fosse (s) de 18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1,5 mètre et 1,7 mètre et d'une largeur minimale de 0,80 mètre. 
La profondeur peut être portée jusqu'à 1,85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0,15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du dispositif de contrôle du freinage).
D.-Exigences relatives à l'outil informatique
Les équipements informatiques et produits logiciels permettent :
-de communiquer en permanence avec l'OTC et le réseau dans le cas d'un centre rattaché pour l'identification des véhicules et la transmission des données de contrôle ;
-de communiquer avec les appareils de contrôle suivant le protocole de communication défini par l'OTC ;
-de saisir les informations relatives aux véhicules ;
-de saisir, pendant le contrôle, les défaillances constatées sur un dispositif informatique portable ;
-d'imprimer et de valider les documents relatifs aux contrôles techniques réalisés.
Les spécifications particulières sont définies dans le protocole et les documents techniques prévus à l'article 38 du présent arrêté. 
Les équipements informatiques, les produits logiciels et les liaisons informatiques assurent à tous les niveaux l'intégrité et la confidentialité des données. Les produits logiciels rendent impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès-verbal de contrôle imprimé et validé. 
La conformité au protocole prévu à l'article 38 du présent arrêté est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'OTC en application des dispositions du j) de l'article 37 du présent arrêté. 
En cas d'incident, les équipements informatiques et produits logiciels sont remis en état ou remplacés dans les deux jours ouvrables. En cas de panne empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations et, en particulier l'impression du procès-verbal de contrôle, l'activité du centre de contrôle est interrompue. 
Chaque centre de contrôle assure une sauvegarde journalière des contrôles réalisés. Pour les centres rattachés à un réseau de contrôle, la sauvegarde peut être réalisée par ce dernier. 
Dans le cas où la sauvegarde des données est réalisée sur une plate-forme externe, les données sont cryptées et la confidentialité des données est garantie par contrat.
E.-Bâtiment
E. 1. Généralités 
E. 1.1. L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles à des véhicules ayant les dimensions suivantes :
-hauteur : 4,50 mètres ;
-longueur : 18,75 mètres ;
-largeur : 2,60 mètres.
Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile. 
E. 1.2. Sans préjuger des autres réglementations applicables, les éléments suivants sont pris en compte :
-la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
-les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
-la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;
-les contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
-les dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
E. 1.3. Si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés. 
E. 2. Identification de l'installation de contrôle 
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines. 
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers. 
E. 3. Sécurité 
Sans préjuger des autres réglementations applicables : 
L'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
-à l'accueil du public ;
-à l'entrée de la zone de contrôle ;
E. 4. Stationnement des véhicules 
E. 4.1. Parking du centre de contrôle 
E. 4.1.1. Aires de stationnement VL 
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs. 
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés. 
E. 4.1.2. Aires de stationnement PL 
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci-dessous :
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au E. 1.1 de la présente annexe. 
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique. 
E. 5. Locaux d'accueil du public 
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public. 
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle. 
L'installation :
-permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
-permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès-verbaux de contrôle technique ;
-garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres ;
-garantit que l'outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l'impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public.
E. 6. Zone de contrôle 
Le local utilisé comme zone de contrôle :
-est couvert ;
-possède deux accès distincts et opposés pour chaque fosse ;
-présente une surface plane et horizontale sur une distance de 20 mètres en amont et en aval du dispositif de contrôle de freinage ;
-permet l'accès aux véhicules visés au E. 1.1 de la présente annexe et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel ;
-est équipé d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ou de dispositifs permettant de limiter l'exposition aux gaz d'échappement, sans préjudice de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ;
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité. 
Le local permet l'accès aux véhicules visés au E. 1.1 de la présente annexe et offre un espace libre et continu d'au moins 2,10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse. 
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement en extérieur. 
E. 7. Autres spécificités 
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des procès-verbaux de contrôle vierges et des archives. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m ².
F.-Essais avec décéléromètre
Dans le cas où les essais de freinage sont réalisés avec un décéléromètre, la zone d'essai comprend :
-une zone de lancement permettant d'atteindre la vitesse exigée ;
-une zone de freinage d'au moins 100 mètres droite, horizontale et à la surface dure et présentant un bon coefficient d'adhérence (béton de ciment ou enrobé bitumineux par exemple).
En dehors des zones privées appartenant à l'installation, l'autorisation des autorités compétentes ou du propriétaire est disponible. Dans tous les cas, les essais sont réalisés en toute sécurité. »
num: Article 25
paragraphs: L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE IV 
« QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS ET EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ET AUX FORMATEURS 
A.-Qualification des contrôleurs
Pour être agréé, le candidat justifie de la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1). 
Un contrôleur qualifié Q1 peut également être qualifié, sous réserve du respect des exigences des points B. 2, B. 3, C. 2 et C. 3 de la présente annexe, pour :
-le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
-le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3).
B.-Qualification initiale
B. 1. Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1) 
B. 1.1. Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1), le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules lourds ou répond aux exigences des points B. 1.2 ou B. 1.3 de la présente annexe. 
B. 1.2. Qualifications acquises en France 
B. 1.2.1. Qualification préalable 
Le candidat justifie d'une des qualifications visées ci-dessous :
-un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel option « véhicules industriels » ou « véhicules de transport routier ») ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
-un diplôme de niveau III du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option « véhicules industriels ») ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
B. 1.2.2. Formation relative au contrôle technique 
Le candidat justifie d'une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules lourds, réalisée postérieurement à la mise en œuvre des dispositions du point B. 2.1 de la présente annexe. 
Cette formation est constituée d'une partie théorique en centre de formation d'au minimum 245 heures et d'une partie pratique en centre de contrôle technique de véhicules lourds d'au minimum 105 heures. 
Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules lourds, pour le statut de contrôleur stagiaire ainsi que les modalités d'évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC). 
Durant la formation pratique, le candidat assiste à des opérations de contrôle dans un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé en tant que simple stagiaire pendant une durée minimale de 14 heures. 
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci-dessus. Il réalise au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises. 
Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle. 
Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et, le cas échéant, son justificatif de statut de contrôleur stagiaire. 
B. 1.3. Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années consécutives en tant que contrôleur technique. 
B. 1.4. Dans le cas particulier où le candidat dispose des qualifications prévues aux points ci-dessus depuis plus d'un an à la date de la demande d'agrément et ne justifie d'aucune activité de contrôle technique de véhicules lourds dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande, l'agrément ne peut être délivré qu'après mise en œuvre des dispositions prévues au point D. 1.2 de la présente annexe. 
B. 2. Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2) 
B. 2.1. Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2), le contrôleur justifie de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 21 heures, comprenant à minima 13 heures de théorie et 8 heures de pratique. 
B. 2.2. Lors de la formation pratique, le contrôleur assiste a minima à 2 contrôles comme simple stagiaire et réalise au moins 4 contrôles techniques de véhicules de transports en commun de personnes dont au moins 3 autocars de grande capacité, comme contrôleur stagiaire. 
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci-dessus. 
Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage) et qualifié Q2, seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle. 
Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et, le cas échéant, son justificatif de statut de contrôleur stagiaire. 
B. 3. Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3) 
B. 3.1. Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3), le contrôleur justifie de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 30 heures, comprenant à minima 20 heures de théorie et 10 heures de pratique. 
B. 3.2. Lors de la formation pratique, le contrôleur assiste a minima à 3 contrôles comme simple stagiaire et réalise au moins 4 contrôles de véhicules de transports de marchandises dangereuses comme contrôleur stagiaire, dont a minima un contrôle d'une citerne. 
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci-dessus. 
Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle. 
Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et, le cas échéant, son justificatif de statut de contrôleur stagiaire.
C.-Maintien de la qualification des contrôleurs
C. 1. Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1) 
C. 1.1. Conditions relatives au maintien de qualification Q1 
C. 1.1.1. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 24 heures par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 14 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports. 
C. 1.1.2. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 480 contrôles techniques périodiques de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses, par année civile. Ce nombre est porté à 360 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules légers. 
Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 40 par mois à partir du mois qui suit l'agrément. 
C. 1.1.3. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. Le contrôleur disposant de deux audits favorables réalisés au titre des points C. 2.1.4 et C. 3.1.4 de la présente annexe est dispensé de l'audit au titre du présent point. 
C. 1.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q1 
C. 1.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 1.1,1. les dispositions du point D ci-après s'appliquent. 
C. 1.2.2. En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues aux points C. 1.1.2. et C. 1.1.3., la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé. 
A défaut, les dispositions du point D ci-après sont mises en œuvre. 
C. 2. Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2) 
C. 2.1. Conditions relatives au maintien de qualification Q2 
C. 2.1.1. Le contrôleur justifie du maintien de sa qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1) 
C. 2.1.2. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 7 heures pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 3 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports. 
C. 2.1.3. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 50 contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes par année civile. 
C. 2.1.4. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique d'un véhicule de transports en commun de personnes par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. 
C. 2.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q2 
C. 2.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 2.1.1, les dispositions du point D ci-après s'appliquent. 
C. 2.2.2. En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues aux points C. 2.1.3 et C. 2.1.4, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transport en commun de personnes réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé. 
A défaut, les dispositions du point D ci-après sont mises en œuvre. 
C. 3. Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules de marchandises dangereuses (Q3) 
C. 3.1. Conditions relatives au maintien de qualification Q3 
C. 3.1.1. Le contrôleur justifie du maintien de sa qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1) 
C. 3.1.2. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 7 heures pour le contrôle technique des véhicules de marchandises dangereuses par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 3 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports. 
C. 3.1.3. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 35 contrôles techniques périodiques de véhicules de marchandises dangereuses de personnes par année civile. 
C. 3.1.4. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique d'un véhicule de transports marchandises dangereuses par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. 
C. 3.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q3 
C. 3.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 3.1.1, les dispositions du point D ci-après s'appliquent. 
C. 3.2.2. En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues aux points C. 3.1.3 et C. 3.1.4, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé. 
A défaut, les dispositions du point D ci-après sont mises en œuvre.
D.-Remise à niveau
D. 1. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1) 
D. 1.1. En l'absence de la formation prévue au C. 1.1.1., le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses, d'une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance. 
D. 1.2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité. 
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 35 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans (d'une durée minimale de 70 heures dans les autres cas) et d'une partie pratique de 35 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité. 
D. 1.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée. 
D. 1.4. La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé. 
D. 2. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2) 
D. 2.1. En l'absence de la formation prévue au C. 2.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes, d'une durée minimale de 10 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance. 
D. 2.2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité. 
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 10 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans (d'une durée minimale de 13 heures dans les autres cas) et d'une partie pratique de 8 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité. 
D. 2.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée. 
D. 2.4. La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transports en commun de personnes réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé. 
D. 3. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3) 
D. 3.1. En l'absence de la formation prévue au C. 3.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules de transports marchandises dangereuses, d'une durée minimale de 10 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance. 
D. 3.2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité. 
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 10 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans (d'une durée minimale de 13 heures dans les autres cas) et d'une partie pratique de 8 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité. 
D. 3.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée. 
D. 3.4. La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transports marchandises dangereuses réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé.
E.-Qualification des exploitants
E. 1. A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point B de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation. 
L'exploitant justifie, par ailleurs, d'une formation de maintien de qualification d'une durée minimale de 14 heures tous les cinq ans. 
Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022. 
Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules lourds ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC. 
E. 2. Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe E. 1 dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
F.-Exigences relatives aux organismes de formation
F. 1. Les formations visées aux points A à E de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics. 
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :
-les résultats satisfaisants ;
-la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports, telle que prévue par le cahier des charges mentionné au paragraphe F. 2 de la présente annexe ;
F. 2. Les formations visées aux points A à E sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports et ne peuvent être mises en œuvre que par l'organisme ayant sollicité leur approbation. 
L'organisme de formation titulaire de l'approbation met en œuvre les prescriptions des référentiels de formation et du cahier des charges définis par le ministre chargé des transports. 
Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation. 
L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministre chargé des transports si les prescriptions ne sont pas respectées.
G.-Qualifications spécifiques des formateurs
G. 1. Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides 
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (U. T. a. C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum 10 heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. 
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat. »
num: Article 26
paragraphs: L'annexe V est ainsi modifiée : 
1° Au 1.4, les mots : « à la section III » sont remplacés par les mots : « au point E » ; 
2° Le 1.6 est supprimé ; 
3° Au 1.7, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre « D » ; 
4° Au deuxième alinéa du 3.2, les mots : « au point 1 de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
5° Les 3.3 et 4.3 sont supprimés ; 
6° Après le 6.1.7 est inséré le 6.1.8 ainsi rédigé : 
« 6.1.8. Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC. »
num: Article 27
paragraphs: Les C et D de l'annexe VIII sont remplacés par les dispositions suivantes :
« C.-Périodicité et validité des contrôles
»
num: Article 28
paragraphs: Sont également prévues à titre transitoire les dispositions suivantes :
Lorsque la contre-visite prévue à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;
Toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 2.2 de la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
num: Article 29
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
num: Article 30
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.