Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.
num: Article 2
paragraphs: L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
- projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 ;
- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
- projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- projet de loi portant réforme ferroviaire ;
- projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;
- projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
- projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;
3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
- proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;
4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part ;
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration ;
5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu’une séance supplémentaire à l’Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l’énergie.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.