Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur ces plates-formes, », sont insérés les mots : « sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens est nommé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3. 
« Il est le conseiller du préfet de police lorsque, pour exercer les attributions relevant de sa compétence, il est placé sous son autorité. » ; 
2° L'article 6-2 est ainsi modifié : 
a) Les trois premiers alinéas constituent un I ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental de la police aux frontières dont la compétence s'étend à ces départements dirige, sous l'autorité des préfets de ces départements et du préfet de police, pour les attributions relevant de leurs compétences respectives, les services locaux de la police aux frontières. 
« Il est le conseiller des préfets en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. 
« Sous l'autorité des préfets, il coordonne l'action opérationnelle engagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le ressort territorial de compétence de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) s'étend à l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les brigades mobiles de recherche de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens sont implantées et exercent leur compétence dans le ressort territorial fixé par le tableau figurant en annexe IV bis. » ;
3° Après l'annexe IV, il est inséré une annexe IV bis :
« ANNEXE IV bis 
BRIGADES MOBILE DE RECHERCHE AYANT COMPETENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES DES AÉRODROMES PARISIENS
» ; 
4° Le second tableau de l'annexe VII est remplacé par le tableau suivant :
« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.