Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le directeur général des Hospices civils de Lyon instituent, après avis du directoire, un comité social d'établissement local au sein de :
1° Chaque hôpital ou groupement d'hôpitaux ;
2° Chaque pôle d'intérêt commun ou, le cas échéant, ensemble de pôles d'intérêt commun.
Sous réserve des dispositions du présent décret, ces comités sociaux d'établissement locaux sont régis par les dispositions du décret du 3 décembre 2021 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le nombre de représentants titulaires des comités sociaux d'établissement locaux est égal à douze pour les hôpitaux, groupements d'hôpitaux, pôle ou ensemble de pôles d'intérêt commun des Hospices civils de Lyon de deux mille agents et plus.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, au sein de chaque comité social d'établissement local, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par site ou, le cas échéant, pour un ensemble de sites.
La composition de cette formation spécialisée est fixée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 3 décembre 2021 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le comité social d'établissement local institué en application de l'article 1er du présent décret est consulté sur les sujets suivants, dans la mesure où ils concernent spécifiquement l'hôpital, le groupement d'hôpitaux, le ou les pôles d'intérêt commun au sein duquel ou desquels il a été institué :
1° L'organisation interne mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;
2° Les projets de réorganisation de service ;
3° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
5° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 du même code ;
6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et des étudiants.
Les avis émis par un comité social d'établissement local sont transmis au comité social d'établissement.
num: Article 5
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6147-6 : 
a) Le 2° est abrogé ; 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
2° L'article R. 6147-8 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.