RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret no 99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« A l'égard des personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, il n'exerce pas les compétences attribuées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré un article 4 bis après l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé :
« Art. 4 bis. - I. - Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 4 ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« II. - Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.
num: Art. 2.
paragraphs: Au II de l'article R. 712-40 du code de la santé publique, les mots : « l'autorité compétente pour statuer sur la demande » et les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mars 2002 nommant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable, à compter du 14 septembre 2001.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé les quatre alinéas suivants :
 « Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
 Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale :
 1° Au lieu de : "7 600 EUR, lire : "900 000 F CFP ;
 2° Au lieu de : "15 000 EUR et "76 000 EUR, lire respectivement : "1 800 000 F CFP et "9 000 000 F CFP. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-95 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1616 du 23 décembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 6 550 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 6 550 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-871 du 28 septembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-794 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum : 
― dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
― hors agglomération parisienne, de 3, 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― Le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 %. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1193 du 22 novembre 1991 modifiant le décret no 59-475 du 21 mars 1959 relatif à la médaille d'argent des instituteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 21 mars 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les instituteurs bénéficiaires de cette récompense honorifique reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompense obtenue.
 "Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que les montants annuels de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Décret no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères,
 les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants:
 - adjoints administratifs d'administration centrale;
 - agents de bureau;
 - agents de service;
 - agents techniques de bureau;
 - chefs de garage;
 - conducteurs d'automobile;
 - contremaîtres;
 - huissiers;
 - ouvriers professionnels;
 - secrétaires sténodactylographes;
 - sténodactylographes d'administration centrale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1012 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement à 2 x 2 voies de la RN 10, conférant le caractère de route express entre l'échangeur de la Droue à Rambouillet et l'échangeur avec l'autoroute A 11 à Ablis, dans le département des Yvelines, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'élargissement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Rambouillet et Ablis, du PR 37,600 au PR 47,250, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la section de la RN 10 mentionnée à l'article 1er.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1994:
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 31 422 F à compter du 1er décembre 1994. " II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1994. " III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 1994 par le barème B annexé au présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 1994:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16488 a 16492 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
 le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 361-3 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « nommés » est remplacé par les mots : « désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 361-4, les mots : «, outre son président, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 janvier 1984 susvisé est ainsi rédigé :
 " Art. 1er. - Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires, à concurrence de 40 % de son montant,
 ainsi que la totalité du produit des aliénations de matériels,
 d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et donnent lieu à rattachement au budget de la défense.
 " A compter de la gestion 1998, le taux de 40 % prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à 100 %. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-918 du 14 octobre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
 première partie, le titre II est complété par un chapitre VI intitulé " Contribution annuelle sur les logements sociaux " qui comprend un article 111 quater S ainsi rédigé :
 
 " Art. 111 quater S. - La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro d'identification SIREN. Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité.
 " Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au modèle mentionné en annexe I au décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).
 " Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au décret no 96-745 du 20 août 1996 précité, est jointe à la déclaration prévue au premier alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de la contribution. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1142 du 12 décembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 150 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 150 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 25 octobre 1999, les premier et quatrième alinéas du tableau sont remplacés par les deux alinéas figurant dans le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 60 du 11/03/20 0 page 3842 à 3843
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ».
 II. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. ― Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de "recherche, prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
III. - Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Art. 5-2. ― Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites "d'accompagnement et de "diffusion technologique, prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
num: Article 2
paragraphs: Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-12.-I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat : 
« 1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
« 2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. 
« II.-Le département et l'Etat peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à l'assistance du préfet prévue au II de l'article R. 221-11, l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base d'une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur. 
« Le montant de la part de la contribution dédiée à l'évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n'est pas lié à l'Etat par une telle convention. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du III de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III.-Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
 Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
num: Art. 2.
paragraphs: Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article 1er, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle contribue à la coordination et la planification des travaux juridiques de ces ministères et peut coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle assure le suivi de l'application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux à enjeux.
Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.
Elle assiste les services de l'Etat et peut apporter son concours à d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé ainsi que de celle des administrations militaires et des forces armées. Dans ce cadre, elle engage, avec leur accord, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection des marques et des noms de domaine. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées. Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Fleurines >> (Oise), à la société Canyon Energy Inc. et Compagnie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Canyon Energy Inc. et Compagnie un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis de Fleurines ", d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ,
 portant sur partie du département de l'Oise.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 15/09/96 Page 13812 a 13813 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 3 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
 
 
 S t
 Mt
 it = 0,5
 +
 So
 M o ( ) où :
 S
 représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
 M
 l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
 St et M t
 sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
 So et M o
 sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1994 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché à la préfecture de l'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur.
num: Article 2
paragraphs: M. Matthias FEKL est nommé ministre de l'intérieur.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-713 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».
II. - L'article 2 est modifié comme suit :
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, la satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel de réserve, à l'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence. »
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre. »
III. - A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En liaison avec l'état-major de la marine, elle participe à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine. »
IV. - A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de l'air. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l’État pour l'acquisition d'une résidence principale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-101 du 27 janvier 1992 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots: "le 7e échelon du groupe de rémunération IV entre le 1er et le 31 décembre 1988 et du groupe de rémunération IIIbis à compter du 1er janvier 1989" sont remplacés par les mots: "le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-4, un article 38-5 ainsi rédigé:
 "Art. 38-5. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total de la section aides aux soins,
 est fixée ainsi qu'il suit:
 "- à compter du 1er août 1992: 5 p. 100;
 "- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100.
 "Cette proportion est fixée à 15 p. 100 à compter du 1er août 1994."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-5, un article 38-6 ainsi rédigé:
 
 "Art. 38-6. - Les aides-soignants de classe normale sont reclassés au 1er janvier 1990 dans l'échelle 3, conformément au tableau suivant:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/1992 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 39-1, un article 39-2 ainsi rédigé:
 "Art. 39-2. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 38-6 du présent décret. "Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994 dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui qu'ils ont atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté dans cet échelon."
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.