Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Compagnie nationale Air France.
 La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Compagnie nationale Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette compagnie. Elle prend la dénomination de "Compagnie nationale Air France".
num: Art. 2.
paragraphs: La Compagnie nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret no 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles R.342-1 et R.342-4 du code de l'aviation civile
 sont ainsi modifiés:
num: Art. 4.
paragraphs: Jusqu'à la première élection des représentants des salariés mentionnés au 5o de l'article R.342-1 modifié ci-dessus et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, siègent au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France avec voix délibérative six représentants des salariés désignés par un collège réunissant les six représentants des salariés au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France et les trois représentants des salariés au conseil d'administration d'U.T.A. élus avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret.
 Les six représentants des salariés ainsi désignés doivent comprendre notamment un représentant du personnel navigant technique, un représentant du personnel navigant commercial et un représentant des cadres. Les trois représentants des salariés qui ne sont pas désignés pour siéger avec voix délibérative au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France siègent à ce conseil avec voix consultative durant la période transitoire définie ci-dessus.
 Jusqu'à la première élection des délégués de la société coopérative de main-d'oeuvre désignés pour représenter celle-ci à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie nationale Air France et parmi lesquels sera nommé le représentant mentionné au 4o de l'article R.342-1 modifié ci-dessus, et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre au conseil d'administration de la société U.T.A. nommé avant l'opération mentionnée à l'article 1er du présent décret siège au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A. est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.