Décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Académie de France à Rome accueille chaque année, à l'issue d'une sélection effectuée sur appel à candidatures ouvert, des artistes et des chercheurs pour une résidence de création, d'expérimentation ou de recherche afin de leur permettre de poursuivre leurs travaux de création, d'études et de recherche.
Les artistes et chercheurs accueillis en résidence à l'Académie de France à Rome sont dénommés « pensionnaires ».
Le nombre de bourses de résidence ouvertes chaque année est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
num: Article 2
paragraphs: Les candidats peuvent présenter leur candidature au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique, ainsi qu'au titre de l'histoire de l'art ou de la restauration des œuvres d'art ou des monuments.
num: Article 3
paragraphs: Les candidats doivent être âgés de plus de dix-huit ans au jour de la date limite de dépôt des candidatures.
num: Article 4
paragraphs: L'Académie de France à Rome organise chaque année le concours de sélection des pensionnaires. Elle publie l'avis d'appel à candidatures et, au plus tard le jour de l'ouverture du concours, le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Les candidats déposent, à l'appui de leur candidature, un dossier dont la composition est fixée par le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Ce dossier comprend une lettre exposant les motivations du candidat et la nature du projet de création, de recherche ou d'expérimentation qu'il envisage de conduire au cours de son séjour à l'Académie de France à Rome, ainsi que, le cas échéant, les moyens pratiques nécessaires à sa réalisation.
Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite de dépôt fixées par le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Les candidatures collectives sont autorisées.
num: Article 5
paragraphs: Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;
2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant nommément désigné ;
4° Six personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre chargé de la culture, sont désignés au sein de l'administration de l'Etat ou de ses établissements publics des experts qui peuvent être sollicités, en tant que de besoin, par les membres du jury. Ils ont, à ce titre, accès aux dossiers de candidature.
num: Article 6
paragraphs: A l'issue de l'instruction des dossiers de candidatures, le jury délibère et arrête la liste des candidats qu'il décide d'entendre. Il les reçoit individuellement.
A l'issue des auditions, le jury délibère et arrête la liste des candidats dont il propose la nomination au ministre chargé de la culture, ainsi que la durée du séjour de chacun en fonction de la nature de leur projet ou de leurs travaux. Le nombre de candidats historiens et restaurateurs d'art ne peut excéder la moitié de ceux dont la nomination est proposée au titre des autres disciplines.
Les pensionnaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de douze mois.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités d'accueil en résidence des pensionnaires à l'Académie de France à Rome sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Elles sont précisées par un contrat de résidence conclu entre l'établissement et le pensionnaire.
num: Article 8
paragraphs: La résidence ne prend fin avant son terme que par décès, démission ou exclusion prononcée par le conseil de discipline prévu à l'article 12.
num: Article 9
paragraphs: Pour l'exercice de leur activité de création, de recherche ou d'expérimentation, une bourse de résidence d'un montant forfaitaire est versée mensuellement par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire pendant la durée de sa résidence.
Le montant forfaitaire de cette bourse de résidence est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le statut de pensionnaire entraîne la mise à disposition gracieuse par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire d'un lieu d'hébergement et, le cas échéant, d'un espace de travail adapté à son activité, pour la durée de la résidence.
Cette mise à disposition fait l'objet de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
num: Article 10
paragraphs: Les pensionnaires sont tenus d'observer le règlement intérieur en vigueur au sein de l'Académie de France à Rome.
L'effectivité de la résidence artistique, d'expérimentation ou de recherche à l'Académie de France à Rome est obligatoire.
num: Article 11
paragraphs: Au cours de leur séjour, les pensionnaires participent, selon les modalités prévues par le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'Académie de France à Rome.
A l'issue de leur séjour, les pensionnaires dressent un bilan des travaux de création, études et recherches menées au cours de la résidence qu'ils présentent au directeur à l'occasion d'un entretien individuel.
num: Article 12
paragraphs: Le pensionnaire qui manque à ses obligations ou à la discipline telle que prévues par le règlement intérieur de l'Académie de France à Rome est susceptible de faire l'objet d'une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire ou définitive.
La sanction est prononcée après que le pensionnaire a été informé de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix et mis en mesure de présenter par écrit ou à l'oral sa défense.
Elle est prononcée par un conseil de discipline composé des personnes suivantes :
1° L'ambassadeur de France en Italie ou, en cas d'empêchement, son représentant, président ;
2° Le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Italie ;
3° Le directeur de l'Académie de France à Rome ;
4° Le secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;
5° Un représentant du personnel de l'Académie de France à Rome ;
6° Un représentant des pensionnaires.
Le conseil de discipline délibère à huis clos et statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le prononcé d'une mesure d'exclusion entraîne la suspension immédiate du versement de l'allocation de résidence au pensionnaire pour la durée de la mesure.
num: Article 13
paragraphs: Le décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome est abrogé.
num: Article 14
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2017.
num: Article 15
paragraphs: La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.