LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place,
 l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants :
 - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
 - l'état de la réforme de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
 - l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
 - le bilan des expérimentations des " filières et réseaux de soins " ;
 - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
 - les restructurations hospitalières ;
 - le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
 - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.
 
 TITRE II
 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS
 GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
num: Art. 4.
paragraphs: Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19369 a 19380 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19369 a 19380 
 ......................................................
num: Art. 6.
paragraphs: L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.
num: Art. 7.
paragraphs: Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 29/12/96 Page 19369 a 19380 
 ......................................................
 
 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
num: Art. 8.
paragraphs: Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5o du I de l'article L.O. 111-3 du même code et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.
 
 TITRE III
 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
 
 Section 1
 Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée
num: Art. 9.
paragraphs: A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots :
 " perçus à compter du 1er février 1991 " sont supprimés.
num: Art. 10.
paragraphs: L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1o Au deuxième alinéa du I, après les mots : " Sur le montant brut des traitements, indemnités ", sont insérés les mots : " autres que celles visées au 7o du II ci-dessous " ;
 2o Le 2o du II est ainsi rédigé :
 " 2o Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-8 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise. " ;
 3o Le II est complété par les 4o à 7o ainsi rédigés :
 " 4o Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
 " 5o Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
 " 6o L'allocation visée à l'article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
 " 7o Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. " ;
 4o Aux 1o et 2o du III, après les mots : " dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente ", sont insérés les mots : " , au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, " ;
 5o Au 3o du III, la mention : " 8o, " est supprimée ;
 6o Au 5o du III, les mots : " ainsi que les indemnités visées à l'article L. 980-11-1 du même code " sont supprimés ;
 7o Le III est complété par un 6o ainsi rédigé :
 " 6o L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural. "
num: Art. 11.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1o Les mots " lève cette option, " sont remplacés par les mots " ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts. " ;
 2o Après les mots " comme une rémunération ", sont insérés les mots " le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois " ;
 3o Après les mots : " article 80 bis du même code ", sont insérés les mots : " est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option ".
 II. - Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les mots : " et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale " sont supprimés.
 III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots : " le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 " sont remplacés par les mots : " la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option ".
 IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 12.
paragraphs: L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1o Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2o du V, les mots : " la date de la publication de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 " sont remplacés par les mots : " la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale " ;
 2o Au premier alinéa du I, les mots : " de l'article 128 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 136-2 " ;
 3o La première phrase du III est ainsi rédigée :
 " La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7o du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. " ;
 4o Au dernier alinéa du V, les mots : " aux articles 127 à 130 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 136-1 à L. 136-4 ".
num: Art. 13.
paragraphs: L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1o Au I, les mots : " , à compter de l'imposition des revenus de 1990, " sont supprimés ;
 2o Au I, après les mots : " pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ", sont insérés les mots : " , à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte " ;
 3o Au g du I, les mots : " de l'article 129 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 136-3 " ;
 4o Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 " Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. " ;
 5o Le II est ainsi rédigé :
 " II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
 " a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
 " b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. " ;
 6o Au III, les mots " au I ci-dessus " sont remplacés par les mots " aux I et II ci-dessus ".
num: Art. 14.
paragraphs: L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1o Au I, les mots : " , à compter du 1er janvier 1991, " sont supprimés ; 2o Au I, après les mots : " sont assujettis à une contribution, ", sont insérés les mots : " à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II et " ;
 3o Le II devient le V et est ainsi modifié les mots " au I " sont remplacés par les mots : " aux I, II et IV ci-dessus " ;
 4o Il est inséré un II ainsi rédigé :
 " II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3o au 10o ;
 " 1o Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation,
 respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
 " 2o Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du dénouement du contrat ;
 " 3o Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 " 4o Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
 " 5o Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
 " a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date ;
 " b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
 " 6o Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ; " 7o Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ;
 " 8o Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement ;
 " 9o Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
 " 10o Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 du code général des impôts procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits. " ;
 5o Il est inséré un III ainsi rédigé :
 " III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3o dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés aux 5o à 10o, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article L. 136-6. " ;
 6 Il est inséré un IV ainsi rédigé :
 " IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1o et 3o pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4o du II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 p. 100 de leur montant.
 " Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8 ; son paiement doit intervenir le 30 novembre au plus tard.
 " 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
 " 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. "
num: Art. 15.
paragraphs: Les dispositions du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998. Pour l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 p. 100 de leur montant.
num: Art. 16.
paragraphs: I. - Au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, la section 4 devient la section 5.
 II. - Il est inséré, au même chapitre, une section 4 ainsi intitulée : " Section. - De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux ".
 III. - A la section 4 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. L. 136-7-1. - I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 29 p. 100 des sommes misées.
 " Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993).
 " II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 p. 100 des sommes engagées.
 " Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
 " III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
 " Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p. 100 sur le produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
 " Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). " 
 
 Section 2
 Substitution de la contribution sociale généralisée
 à la cotisation maladie
num: Art. 17.
paragraphs: L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 
 " Art. L. 136-8. - I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 p. 100,
 sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
 " II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 1 p. 100 les revenus visés aux 1o et 2o du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
 " III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100 et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 1 p. 100, y compris dans le cas mentionné au II.
 Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe. "
num: Art. 18.
paragraphs: Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX intitulé : " Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie ", qui comprend les articles L.
 139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :
 
 " Art. L. 139-1. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.
 
 " Art. L. 139-2. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
 " 1o En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ;
 " 2o Pour la fraction restant après la répartition visée au 1o :
 " a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 " b) Puis, le cas échéant, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
 " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1o qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article entre lesdits régimes. "
num: Art. 19.
paragraphs: A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : " des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, ", sont insérés les mots : " par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2, ".
num: Art. 20.
paragraphs: Le 4o de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 " 4o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des contributions ; ".
num: Art. 21.
paragraphs: L'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 6o ainsi rédigé :
 " 6o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. "
num: Art. 22.
paragraphs: L'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 " Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. "
num: Art. 23.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1031 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 " Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même code. "
num: Art. 24.
paragraphs: A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, il est inséré un article L. 1106-6-3 ainsi rédigé :
 
 " Art. 1106-6-3. - Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1o au 5o du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code. "
num: Art. 25.
paragraphs: L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1o Le 1o est ainsi rédigé :
 " 1o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces contributions ; " 2o Le 2o est ainsi rédigé :
 " 2o Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. "
num: Art. 26.
paragraphs: Les dispositions des articles 10 à 25 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
 1o Les dispositions des articles 10, 12 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,
 sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ;
 2o Les dispositions des articles 13 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,
 s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;
 3o Les dispositions des articles 14 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
 4o Les dispositions du III de l'article 16 et celles de l'article 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci-après :
 a) Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996 ;
 b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997 ;
 c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ;
 5o Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
 
 TITRE IV
 AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
 
 Chapitre Ier
 Branche maladie
num: Art. 27.
paragraphs: L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 " Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997. "
num: Art. 28.
paragraphs: I. - Au I de l'article 403 du code général des impôts :
 1o Au 1o, le tarif de 5 215 F est porté à 5 474 F ;
 2o Au 2o, le tarif de 9 060 F est porté à 9 510 F.
 II. - Au a du I de l'article 520 A du code général des impôts :
 1o Le tarif de 6,25 F est porté à 8,50 F ;
 2o Le tarif de 12,50 F est porté à 17 F.
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1997.
num: Art. 29.
paragraphs: Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5o de l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.
 La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons.
 La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts.
num: Art. 30.
paragraphs: I. - L'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 
 " Art. L. 176-1. - Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie,
 maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en application du livre IV.
 " Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L. 434-17.
 " Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs d'activité dont ils relèvent. " II. - Un décret pris après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul du versement prévu au I.
 Pour 1997 et à titre provisionnel, le versement prévu au I est fixé à 1 milliard de francs.
num: Art. 31.
paragraphs: I. - Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. L. 713-1-1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre,
 les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale et restent affiliées au régime des militaires. " II. - L'article L. 713-21 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 " Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget fixe chaque année, au vu de l'exécution des dépenses, le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général ou le montant des sommes dues au régime général par la caisse.
 " Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget.
 " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables à la caisse.
 " Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 713-18 et à l'article L. 713-22 sont reversées par cet organisme au régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget. " III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
 IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
 V. - L'article L. 713-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 
 " Art. L. 713-7. - Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur. " VI. - Les articles L. 713-3, L. 713-13 et L. 713-15 du même code sont abrogés.
num: Art. 32.
paragraphs: I. - L'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : " Chapitre VIII. - Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique. " II. - L'article L. 138-1 du même code est ainsi rédigé :
 
 " Art. L. 138-1. - Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières. " III. - A l'article L. 138-2 du même code, les mots : " par l'ensemble des établissements " sont remplacés par les mots : " par l'ensemble des entreprises visées à l'article L. 138-1 ".
 IV. - A l'article L. 138-3 du même code, les mots : " par chaque établissement " sont remplacés par les mots : " par chaque entreprise visée à l'article L. 138-1 ".
 V. - Aux articles L. 138-4 et L. 138-5 du même code, les mots : " Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques " sont remplacés par les mots : " Les entreprises visées à l'article L. 138-1 ".
 VI. - A l'article L. 138-6 du même code, les mots : " certains établissements " sont remplacés par les mots : " certaines entreprises visées à l'article L. 138-1 ", et le mot : " établissements " est remplacé par les mots : " entreprises visées à l'article L. 138-1 ".
 VII. - A l'article L. 138-7 du même code, les mots : " un établissement ", " l'établissement " et " Les établissements " sont respectivement remplacés par les mots : " une entreprise visée à l'article L. 138-1 ", " l'entreprise visée à l'article L. 138-1 " et " Les entreprises visées à l'article L. 138-1 ".
 VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 33.
paragraphs: I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
 II. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 322-5, cinq articles L. 322-5-1 à L. 322-5-5 ainsi rédigés :
 
 " Art. L. 322-5-1. - L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.
 " La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L.
 322-5-3.
 
 " Art. L. 322-5-2. - Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et au moins deux caisses nationales d'assurance maladie dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 " Cette convention détermine notamment :
 " 1o Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ;
 " 2o Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention ;
 " 3o Les conditions à remplir par les entreprises de transports sanitaires pour être conventionnées ;
 " 4o Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
 " 5o Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises ainsi que les mécanismes par lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1o de l'article L.
 322-5-3.
 
 " Art. L. 322-5-3. - Chaque année, une annexe à la convention prévue à l'article L. 322-5-2 fixe :
 " 1o L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ; " 2o Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;
 " 3o Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif mentionné au 1o ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, que l'annexe détermine.
 
 " Art. L. 322-5-4. - La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
 " Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des entreprises de transports sanitaires. Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :
 " 1o Aux entreprises qui, dans des conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à l'organisme servant les prestations d'assurance maladie qu'elles n'acceptent pas d'être régies par ladite convention ;
 " 2o Aux entreprises dont l'organisme servant les prestations d'assurance maladie a constaté qu'elles se sont placées hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit. Cette décision est prononcée dans les conditions prévues par la convention.
 " Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
 
 " Art. L. 322-5-5. - A défaut de conclusion de l'annexe mentionnée à l'article L. 322-5-3 dans les cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, ou d'approbation de cette annexe par arrêté ministériel dans les quinze jours après sa transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 l'objectif et les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente "sont prorogés pour une durée ne pouvant excéder un an." "
num: Art. 34.
paragraphs: Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.
 
 Chapitre II
 Toutes branches
num: Art. 35.
paragraphs: I. - Le dixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 " Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au 3o de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement. " II. - Les dispositions du I s'appliquent aux employeurs des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive visées au 3o de l'article L. 322-4 du code du travail conclues à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 36.
paragraphs: I. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L.
 143-11-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
 " La garantie des sommes et créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. " II. - L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
 1o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 " Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés. " ;
 2o A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : " aux salariés ", sont insérés les mots : " et organismes ".
 III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er janvier 1997.
 
 Chapitre III
 Autres mesures
num: Art. 37.
paragraphs: A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 4,5 milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime institué par le décret no 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics. Le prélèvement de cette somme sera réalisé dans son intégralité au 1er janvier 1997.
num: Art. 38.
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 " Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 p. 100 du total des prestations qu'ils servent. "
num: Art. 39.
paragraphs: A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.
num: Art. 40.
paragraphs: I. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : " ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ", sont remplacés par les mots : " , à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales. " II. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 6o ainsi rédigé :
 " 6o Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant, réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de solidarité visée à l'article L. 651-1, entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel. " III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.
num: Art. 41.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 " Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1,
 variable selon le nombre d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4o de l'article L. 511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due. " II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
 III. - A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots " des prestations familiales ", sont insérés les mots " autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ".
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.