RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
I. - L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1.
II. - Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.
III. - Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :
« Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
« Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
« Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1317 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé :
« Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :
« Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».
num: Article 6
paragraphs: La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 de la loi n 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
 « 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
 « 2 De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
 « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
num: Article 5
paragraphs: La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2003-776 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Décret no 94-916 du 19 octobre 1994 modifiant le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 26/10/94 Page 15208 a 15209 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1048 du 10 octobre 2008 portant publication de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé de « I. ― » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans. 
« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. »
num: Article 2
paragraphs: Au 3° de l'article D. 821-1-2 du même code, les mots : « de un à deux ans » sont remplacés par les mots : « de un à cinq ans ».
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du même code, dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.
num: Article 2
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale métropolitaine Bretagne Ouest entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel.
Décret n° 2005-1107 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R. 766-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 766-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 766-1. - La Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 est composée de soixante-dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle réunit :
 " A. - Trente-huit membres représentant les professionnels, institutions et établissements de santé, dont :
 " 1. Dix-neuf représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition du Centre national des professions de santé, et comprenant :
 " - un représentant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;
 " - au moins un représentant au titre de chacune des professions suivantes : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
 orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ;
 " 2. Dix-neuf représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé, un représentant de la conférence des directeurs de centres hospitaliers, cinq représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé et quatre représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, désignés respectivement sur proposition de ces syndicats ou organismes ;
 " B. - Vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de santé, désignés, après avis du préfet de région, parmi les participants à la conférence régionale, à l'exception des personnes qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;
 " C. - Quatorze personnalités qualifiées. "
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article R. 766-2 du code de la santé publique, le mandat de tout nouveau membre de la Conférence nationale de santé nommé à la suite de la publication du présent décret expirera à la même date que les mandats des autres membres de celle-ci nommés par arrêté du 27 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2007 texte numéro 17
Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application, d'une part, du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et d'autre part, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret no 94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 39 F de l'annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit:
 1. Le 3o devient le 4o.
 2. Il est inséré un 3o ainsi rédigé:
 " 3o Lorsque l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échanges est reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92-B du code général des impôts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions réalisées lors de ces échanges au cours de l'année d'imposition ainsi que celui des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article qui est compris dans ce montant; ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: " revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année " sont remplacés par les mots: " revenus professionnels définis audit article ".
 II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: " revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par les mots: " revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1 ". III. - Au huitième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: " revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité " sont remplacés par les mots: " revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1, ".
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: " revenus professionnels libéraux " sont remplacés par les mots: " revenus professionnels non salariés ".
 II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: " revenus professionnels libéraux " sont remplacés par les mots: " revenus professionnels non salariés ".
 III. - Le troisième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7160 a 7161 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p. 100.
num: Art. 5.
paragraphs: En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant: - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F;
 - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F;
 - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier tiret, après les mots: " les officiers ", ajouter les mots: " autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif ";
 II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs,
 quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les mots: " ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins " sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier tiret, les mots: " non-officiers " sont supprimés;
 II. - Le deuxième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés;
 III. - Au troisième tiret, le mot " national " est remplacé par le mot " militaire ";
 IV. - Le quatrième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au d du 1°, les mots : « à ces » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « par le règlement intérieur du conseil » sont remplacés par les mots : « au c » ; 
2° Le d du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « l'article L. 583 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4241-5 » et les mots : « directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
- au a, les mots : « Le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » et les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
- au b, les mots : « Le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la santé » et les mots : « la direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la santé » ;
- au c, les mots : « Le directeur des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'enseignement scolaire » et les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction de l'enseignement scolaire ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 3 du décret du 22 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
- au d du 1, le mot : « publics » est ajouté après le mot : « hospitalisation » ;
- au f du 1, les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés » sont remplacés par les mots : « Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel » ;
- au a du 2, les mots : « La Fédération des industries chimiques CGT » sont remplacés par les mots : « La Fédération nationale des industries chimiques CGT » ;
- au f du 2, le mot : « hospitaliers » est remplacé par le mot : « hospitalière ».
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 8 du décret du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti par le président de la section du contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 30 juillet 1963 susvisé un article 54-1 ainsi rédigé:
 "Art. 54-1. - Sauf dans les cas mentionnés à l'article 52 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et les invite à présenter leurs observations."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) une section 3 bis ainsi rédigée:
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le 11° de l'article R. 6123-1-8 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° La référence à l'article R. 6123-3 est remplacée par la référence à l'article R. 6123-1-9.
II.-A l'article R. 6123-1-9 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1152 du 15 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 octobre 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
II. - Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'administration du personnel militaire de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; ».
III. - Aux deuxième et troisième tirets de l'article 3, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
IV. - Le premier tiret de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recrutement du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; ».
V. - Aux deuxième et troisième tirets de l'article 4, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le libellé de la section 1 du titre II du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par le libellé suivant:
 " Ingrédients et aliments simples. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les impuretés botaniques des ingrédients et des aliments simples ne doivent pas dépasser 5 p. 100 sauf si une teneur différente est prévue dans les annexes I et III.
 " Les teneurs exprimées pour les ingrédients se réfèrent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa du d de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Dans le cas des produits et substances destinés à des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, cette liste est constituée par l'énumération des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale. Les ingrédients énumérés à l'annexe III ne peuvent être désignés que sous les dénominations qui y sont prévues et s'ils répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe. "
num: Art. 4.
paragraphs: A la suite de l'annexe II du même décret, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 4 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 33 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit :
 " Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 111-1 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'Etat » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « des actions de l'Etat » sont insérés les mots : « et de la région » ; 
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1. » ; 
2° L'article R. 111-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional sont » et le mot : « assisté » est remplacé par le mot : « assistés » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « approuvé par un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : «, après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 111-5, le mot : « décide » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional décident ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-344 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la première phrase de l'article 1er du décret du 21 septembre 2004 susvisé, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « vice-présidents ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 21 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-960 du 26 octobre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 1500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 1500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) un titre XVI intitulé " De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants " comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.