RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2005-1025 du 24 août 2005 abrogeant le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics placés sous sa tutelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
Décret du 4 janvier 1996 portant approbation de modifications aux statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les assemblées générales extraordinaires et les conseils d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-500 du 12 juin 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 2 369 654 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 369 654 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-241 du 20 février 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 851 440 € en autorisations d'engagement et de 4 977 440 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 851 440 € en autorisations d'engagement et de 4 977 440 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 2 et 6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « les commandants d'armée française » sont supprimés et les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense ».
II. - Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-596 du 13 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 l'assiette et le taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1994, le taux de la cotisation technique de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient est fixé à: 0,075 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100;
 0,15 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100;
 4,05 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 p. 100.
num: Art. 3.
paragraphs: Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 2 s'entendent de ceux définis à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2o) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement, le sommet international sur le climat, organisé sous la responsabilité conjointe du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera le 12 décembre 2017 sur l'emprise de l'île Seguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine.
num: Article 2
paragraphs: Toute personne accédant, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'intégralité de l'emprise de l'île Séguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, et notamment à l'ensemble de ses établissements et installations, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.
num: Article 4
paragraphs: Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le lundi 4 décembre 2017 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur dans les quatre jours ouvrés suivant la transmission prévue au premier alinéa et au plus tard le 8 décembre 2017 à minuit.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― La phrase : « Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre » est supprimée.
 II. ― La phrase : « Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année » est remplacée par la phrase : « Le total des subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année. »
 III. ― Le membre de phrase : « soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques » est remplacé par le membre de phrase : « soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7 ».
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-942 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen comprend, outre son président,
 trente-huit membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université de Caen ou son représentant;
 "- quatre membres du conseil d'administration de l'université de Caen et trois membres des autres conseils de l'université, désignés par le conseil d'administration de l'université;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
 "4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région de Basse-Normandie ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Calvados ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Manche ou son représentant;
 "- le président du conseil général de l'Orne ou son représentant;
 "- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Caen.
 "5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche dont:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-525 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un service technique de recherches judiciaires et de documentation à Pontoise (Val-d'Oise).
num: Article 2
paragraphs: Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
num: Article 3
paragraphs: Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1328 du 18 décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 2000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 2000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Lesage, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont ajoutées en application de l'article 225 du code rural à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions des articles 226 à 228 :
a) L'anémie infectieuse du saumon (AIS) chez le saumon atlantique (Salmo salar) lorsque son existence est confirmée par des examens réalisés par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
b) La septicémie hémorragique virale (SHV) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius), chez le turbot (Scophthalmus maximus) et chez le black-bass (Micropterus salmoides) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque l'existence de ces maladies a été confirmée par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-579 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 4, 7, 10 et 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Le troisième alinéa de l'article 4 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services de la marine nationale sont :
« 1o Le service de l'aéronautique navale ;
« 2o Le service du commissariat de la marine ;
« 3o Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
« 4o Le service de soutien de la flotte ;
« 5o Le service des travaux immobiliers et maritimes. »
III. - Au 2o de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et de la direction des systèmes d'armes » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et la direction des systèmes d'armes » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (régions Rhône-Alpes et Auvergne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de l'Ardèche :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chirols, Creysseilles, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Chambon, Lentillères, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.
 En partie, les territoires des communes de :
 Chambonas, Coux, Fons, Joyeuse, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Vans, Rosières, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Privat, Vesseaux, Veyras, Vinezac.
 2. Dans le département de la Haute-Loire, en totalité, les territoires des communes de :
 Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-287 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 susvisé, les mots : " un emploi vacant sur quatre " sont remplacés par les mots : " un emploi vacant sur cinq ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le 2o de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 " 2o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement du ministère de la jeunesse et des sports, pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ; ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 bis du même décret est ainsi rédigé :
 
 " Art. 4 bis. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les articles 1er et 3 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, dans la partie réglementaire du code de la mutualité, un livre III ainsi rédigé :
« Livre III
« OUVERTURE DES SERVICES DES MUTUELLES ET UNIONS PRATIQUANT LA PRÉVENTION, L'ACTION SOCIALE ET LA GESTION DE RÉALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
« Titre Ier
« CONSTITUTION ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Titre II
« CHAMP D'INTERVENTION
« Art. R. 320-1. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués pour le dimanche 27 novembre 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 31 octobre 1994 et jusqu'au dimanche 6 novembre 1994, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 novembre 1994, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 décembre 1994.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1253 du 1er décembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 700000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 700000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-284 du 15 avril 1998 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, par la liste des fonctions figurant au 1o de l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement technique agricole, par la liste des fonctions figurant au 2o de l'annexe du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,73 euros » est remplacé par le montant : « 7,88 euros ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,59 euros » est remplacé par le montant : « 8,76 euros ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 Echelle 3 : 281-388 ;
 Echelle 4 : 287-409 ;
 Echelle 5 : 290-446 ;
 Echelle 6 : 343-499. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-17 du 7 janvier 2000 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 1994 portant dissolution du conseil municipal de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 1998 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy, Crozet, Echenevex, Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-Genis-Pouilly et Versonnex (Ain) en vue de la réalisation d'un grand collisionneur de hadrons, dit LHC, par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Echenevex, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Versonnex (Ain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est déclarée d'utilité publique et urgente en vue de la réalisation d'un grand collisionneur de hadrons, dit LHC, par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) l'acquisition par l'Etat des immeubles non bâtis sis dans le département de l'Ain, arrondissement de Gex, sur le territoire des communes de Cessy, Crozet, Echenevex, Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-Genis-Pouilly et Versonnex, d'une contenance totale de 18,4 hectares en surface et 5,3 hectares en tréfonds, tels qu'ils sont délimités sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret, tant en ce qui concerne l'emprise des ouvrages souterrains que l'emprise des ouvrages de surface.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Prévessin-Moëns et Versonnex au 1/5 000 et Echenevex et Ferney-Voltaire au 1/2 000, conformément aux plans et aux règlements d'urbanisme annexés au présent décret (1).
Les maires de ces communes constateront par arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1998 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-869 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1045 du 11 septembre 2012 portant création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, à l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, un III ainsi rédigé :
 « III. ― Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
 Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
 Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
 Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
 ― quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
 ― des représentants d'usagers aéronautiques ;
 ― des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
 ― des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
 A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
 Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
 ― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
 ― les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
 ― en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-752 du 27 août 2001 fixant les montants de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sommes à imposer au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour l'exercice 2001, destinées à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie, sont fixées conformément à l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 2002 portant acceptation de la démission du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, dont la démission est acceptée.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-133 du 11 février 2013 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription d'Alo est fixée au dimanche 17 mars 2013.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1449 du 24 novembre 2020 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 74 623 072 € en autorisations d'engagement et de 112 052 413 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 74 623 072 € en autorisations d'engagement et de 112 052 413 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.