Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa du IV est ainsi rédigé :
 « Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 2° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, le mot : « techniques » est supprimé.
 II. - Au 2° du III de l'article 4, la proportion : « 30 % » est remplacée par la proportion : « 24 % ».
 III. - Au cinquième alinéa du III de l'article 6, les mots : « et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France » sont remplacés par les mots : « et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France ».
 IV. - Après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 74 est ainsi rédigé :
 « Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 II. - L'article 95 est ainsi rédigé :
 « Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 III. - L'article 113 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 IV. - L'article 120 est abrogé.
 V. - A l'article 121, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au 2° de l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou privé » sont remplacés par les mots : « ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.