Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° de l'article R. 3211-7 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une opération d'intérêt général, au sens du présent 4°, l'aliénation des immeubles, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat lorsqu'elle est nécessaire à la réalisation d'une opération immobilière comportant plus de 70 % de la surface totale de plancher affectée aux logements appartenant aux catégories mentionnées au II de l'article R. 3211-15, qu'elle est effectuée au profit d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte mentionnée aux articles L. 472-1-1 ou L. 481-1 du même code ou d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 dudit code, et lorsqu'elle est réalisée dans les communes pour lesquelles les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation sont applicables. »
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 3211-15 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I, le mot : « construction » est remplacé par le mot : « logements » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'insuffisance du financement du programme de logements pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides et subventions dont le programme peut bénéficier ; en fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur en charge des logements ; » ;
b) Aux 3° et 4°, les mots : « de l'opération de construction » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
c) Au 5°, les mots : « de construction » sont supprimés ;
3° A la première phrase du V, les mots : « de construction » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa du I de l'article R. 3211-16 du même code, les mots : « y construire des » sont remplacés par les mots : « des programmes de ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 3211-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
2° Au II, les mots : « dont la construction est programmée » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 3211-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des constructions » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: A la fin du second alinéa du I de l'article R. 3211-17-2 du même code, sont ajoutés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 3211-17-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de construction » et : « à construire » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: A l'article R. 3211-17-4 du même code, les mots : « de construction » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 3211-17-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement. »
num: Article 11
paragraphs: Au 2° de l'article R. 3211-17-9 du même code, les mots : « de la construction » sont remplacés par les mots : « de programmes ».
num: Article 12
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 3211-32-1 du même code est supprimé.
num: Article 13
paragraphs: Au deuxième alinéa du I de l'article R. 3211-32-7 du même code, après les mots : « R. 3211-15, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »
num: Article 14
paragraphs: L'article R. 3211-32-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de construction » et les mots : « à construire » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: A l'article R. 3211-32-9 du même code, les mots : « de construction » sont supprimés.
num: Article 16
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.