Décret du 4 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble » (Jura, Saône-et-Loire), à la société Elf-Aquitaine Production, à le société D.S.M. Energie BV, à la société Agip Exploration et Exploitation (France) et à le société Wascana Oil and Gas, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production, à la société D.S.M. Energie B.V., à la société Agip Exploration et Exploitation (France) et à la société Wascana Oil and Gas, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », d’une superficie de 482 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,60 gr E 52,10 gr N
B 3,70 gr E 52,10 gr N
C 3,70 gr E 51,80 gr N
D 3,40 gr E 51,80 gr N
E 3,40 gr E 51,70 gr N
F 3,30 gr E 51,70 gr N
G 3,30 gr E 51,80 gr N
D 3,40 gr E 51,80 gr N
H 3,40 gr E 51,90 gr N
I 3,50 gr E 51,90 gr N
J 3,50 gr E 52,00 gr N
K 3,60 gr E 52,00 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 500 0000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3604.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures du Jura et de Saône-etLoire, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.