Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
« Art. R. 422-10.-Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. 
« La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
« Art. R. 422-11.-L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
« Art. R. 422-12.-L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11 peut être retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé. »
num: Article 2
paragraphs: La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « anonymes et aux sociétés coopératives » sont supprimés et les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré » sont ajoutés ; 
2° L'article R. 422-16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 422-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-4 et L. 422-5 », les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré » et les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. » ; 
3° L'article R. 422-17 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Pour ces mêmes sociétés, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du livre II du titre IV de la partie réglementaire du même code, après les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.