Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-11-14

num: Article 1
paragraphs: L'annexe 1 à l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
I.-Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.
II.-La carte comporte deux faces. 
La face 1 (recto) contient : 
a) L'intitulé “ carte de qualification de conducteur ” imprimé en gros caractères ; 
b) La mention “ République française ” ; 
c) Le signe distinctif “ F ”, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ; 
d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit : 
1. Nom du titulaire 
2. Prénom du titulaire 
3. Date et lieu de naissance du titulaire 
4a. Date de délivrance de la carte 
4b. Date d'échéance administrative de la carte 
4c. Organisme de délivrance de la carte 
5a. Numéro de permis de conduire du titulaire 
5b. Numéro de série de la carte 
6. Photo du titulaire 
7. Signature du titulaire 
9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ; 
e) La mention “ modèle de l'Union européenne ” en français et l'intitulé “ carte de qualification de conducteur ” dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ; 
f) Les couleurs de référence :
-bleu (pantone reflex blue) ;
-jaune (pantone yellow).
La face 2 (verso) contient : 
9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ; 
10. Le code harmonisé “ 95 ” de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ; 
11. Le numéro de support interne à l'organisme de délivrance de la carte. 
Elle contient également une explication des rubriques 1,2,3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10.
III.-Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.
IV.-La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive 2003/59/ CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. »
num: Article 2
paragraphs: I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.