LOI no 90-599 du 6 juillet 1990 portant règlement définitif du budget de 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1988 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 2.
paragraphs: Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1988 est arrêté à 1185053626832,33F.
 La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 4.
paragraphs: Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 5.
paragraphs: Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section conformément au tableau D annexé à la présente loi. 
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 6.
paragraphs: Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section conformément au tableau E annexé à la présente loi. 
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 7.
paragraphs: Le résultat du budget général de 1988 est définitivement fixé ainsi qu'il suit:
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 1185053626832,33 F
num: Art. 8.
paragraphs: Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1988, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
 
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 9.
paragraphs: I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1988, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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 II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1988, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après: 
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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 III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1989 à l'exception d'un solde débiteur de 38766987,40 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 15175007870,78 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 16.
num: Art. 10.
paragraphs: Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l'année 1988 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le solde créditeur du compte d'affectation des produits de la privatisation est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 11.
paragraphs: Le solde débiteur des pertes profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1988 à la somme de 34615896294,47 F, conformément au tableau ci-après:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/1990 
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num: Art. 12.
paragraphs: I. - Est transportée en augmentation des découverts du Trésor une somme de 3152656,18 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux dettes, envers l'Etat français, de la République populaire du Congo et de l'agence transcongolaise des communications au titre de leur contribution aux emprunts de l'ex-Afrique équatoriale française.
 II. - Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 424841,09 F figurant dans les écritures du Trésor français à titre de compensation des sommes dues par la République populaire du Congo et par l'agence transcongolaise des communications.
num: Art. 13.
paragraphs: Est définitivement apurée, par transport en augmentation des découverts du Trésor, une créance de 2800000 F comptabilisée dans les écritures du compte de commerce: "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme".
num: Art. 14.
paragraphs: Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant total de 361556,75 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 20 mars 1986, 12 février 1987 et 2 février 1989 au titre du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement.
num: Art. 15.
paragraphs: Est transportée en atténuation des découverts du Trésor une somme de 42075065,65 F au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14:
 "Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
num: Art. 16.
paragraphs: I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7,
 11, au paragraphe Ier de l'article 12 et à l'article 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
 
 (En francs)
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 106876262807,80
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 34615896294,47
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 3152656,18
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 2800000,00
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 15175007870,78
 Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1988........
 22295660,19
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 424841,09
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 42075065,65
 La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1988, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
 Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III).. 
 
 126297075308,14 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.