Article D1114-39 du code de la santé publique tel que modifié par l'article3 du Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (NOR : SSAS2003737D) publié au JORF n°0126 du 24 mai 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-24

num: Article 3
paragraphs: I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 113-1, les mots : « de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de sécurité sociale. Ils » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;
2° Au i du 1° du I de l'article D. 114-0-2, les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants parmi les membres de son assemblée générale » ;
3° A l'article D. 114-1, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés dans leurs deux occurrences et le h du 5° est supprimé ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 114-4-0-6, les mots : « Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa peut » sont remplacés par les mots : « Les ministres mentionnés à l'article R. 112-3 peuvent » ;
5° L'article D. 253-50 vient remplacer l'article D. 114-4-1 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I. - » et après les mots : « fonction » sont insérés les mots : « de déterminer » ;
b) Au 1°, les mots : « De faire apparaître » et « , active et passive » sont supprimés ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de celui-ci, et de le comparer aux prévisions ; »
d) Le 3° est supprimé ;
e) Le 4° devient le 3° et en son sein les mots : « De dégager » sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa les mots : « budgétaires, les opérations » sont remplacés par les mots : « administratives et » et cet alinéa est complété par les mots : « Elle permet d'effectuer le suivi de l'exécution budgétaire. » ;
g) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4. » ;
6° L'article D. 253-52 vient remplacer l'article D. 144-4-4 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de sécurité sociale » sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par les » sont remplacés par les mots : « en application des » ;
c) Au septième alinéa les mots : « à l'article D. 253-53 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article D. 122-1-1 » ;
d) Au dernier alinéa les mots : « organismes de » sont remplacés par les mots : « autres organismes mentionnés à » ;
7° Les articles D. 253-53 et D. 253-54 deviennent les articles D. 122-1-1 et D. 122-1-2 ;
8° Après la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 1 il est inséré une section 2 intitulée : « Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers ». Y sont transférés les articles D. 253-12 et D. 253-13 qui deviennent les articles D. 122-10 et D. 122-10-1 ;
9° Au troisième alinéa de l'article D. 122-10 tel qu'il résulte du 8°, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 253-1, le » sont remplacés par les mots : « Le » ;
10° La section 2 du chapitre mentionné au 1° devient la section 3 ;
11° A l'article D. 122-19, la référence : « D. 253-12 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « D. 122-10 » ;
12° Au premier alinéa de l'article D. 122-23, les mots : « , L. 221-3-1 (3°), L. 611-9-1 ou L. 611-11 » sont remplacés par les mots : « et au 3° de l'article L. 221-3-1 » et les mots : « prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1 » sont remplacés par les mots : « ou décisions prévues à ces articles » ;
13° A l'article D. 131-6-3, la référence : « D. 131-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-4 » et la dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
14° A l'article D. 133-4, les mots : « Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-1-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, » sont remplacés par les mots : « Les soldes éventuels, mentionnés aux articles L. 133-4-11 et L. 613-9, des cotisations dues à un même organisme sont affectés » et aux deuxième à septième alinéas le mot : « la » est supprimé ;
15° L'article D. 134-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse » ;
16° L'article D. 134-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 et » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « les caisses concernées » sont remplacées par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
17° L'article D. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : « ou réputée effectuée » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les caisses primaires d'assurance maladie ; » ;
18° A l'article D. 160-16, les mots « et à l'article L. 613-7 » sont supprimés ;
19° Au 1° de l'article D. 161-2-4-1, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et le 3° du même article est supprimé ;
20° Le III de l'article D. 161-2-4-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
b) Les mots : « et L. 634-3-3 » sont supprimés ;
c) La référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
21° L'article D. 351-1 est transféré au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er et devient l'article D. 161-2-4-4. Au deuxième alinéa, les mots : « de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des avantages de vieillesse. Ces périodes sont prises en compte dans le premier régime d'assurance vieillesse auxquels les intéressés ont été affiliés postérieurement auxdites périodes. » ;
22° Au troisième alinéa de l'article D. 161-2-5, les mots : « , d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
23° Le paragraphe 3 de la sous-section mentionnée au 21° est complétée par un article D. 161-2-23 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-23. - Les dispositions du présent paragraphe afférentes au régime général ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du champ de l'article L. 631-1. » ;
24° Au 1° de l'article D. 161-8, les mots : « des travailleurs salariés, le directeur général de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
25° A l'article D. 162-19, les mots : « , la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés et les mots : « ou deux » sont supprimés ;
26° A l'article D. 171-15, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
27° A l'article D. 171-16, les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
28° A l'article D. 171-17, les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot « ou » et les mots : « ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
29° A l'article D. 173-21-1 :
a) Au premier alinéa de l'article D. 173-21-1la référence : « L. 634-2-2 » est supprimée et la référence : « L. 723-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 653-5 » ;
b) Au 1°, après les mots : « ce régime », sont insérés les mots : « ou au régime social des indépendants pour la période antérieure au 1er janvier 2018 » ;
c) Le 3° est supprimé ;
d) Au 7°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
30° Au premier alinéa de l'article D. 173-21-2, la référence : « D. 723-3 » est remplacée par la référence : « D. 653-1 » ;
31° Au 4° de l'article D. 173-21-3, la référence : « D. 756-8 » est remplacée par la référence : « D. 756-2 » ;
32° A l'article D. 178-1, les mots : « L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5 » sont remplacés par les mots : « L. 645-1 à L. 646-5 » ;
33° L'article D. 221-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4 » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « et à l'article L. 722-1 » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ; »
c) Au 7°, les mots : « mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8, » sont supprimés et les mots : « de l'article D. 136-1 » sont remplacés par les mots : « des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 » ;
34° Les trois derniers alinéas de l'article D. 224-3 sont supprimés ;
35° A l'article D. 225-2-1, le mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , des prestations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 635-1 » ;
36° La dernière phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article D. 227-4 sont supprimés ;
37° Le III de l'article D. 253-30 est supprimé ;
38° L'article D. 253-68 est déplacé en tête du titre 8 du livre 2 et devient l'article D. 280-1. A son premier alinéa les mots : « aux articles L. 281-1 et R. 153-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 281-1 » ;
39° Au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou le régime social des indépendants » ;
40° A l'article D. 351-2-1, après la seconde occurrence des mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou le régime social des indépendants » ;
41° Au septième alinéa de l'article D. 351-4, les mots : « s'il est le premier régime » sont remplacés par les mots : « si celui-ci ou le régime social des indépendants sont les premiers régimes » et le huitième alinéa est complété par les mots : « au sein du régime général ou du régime social des indépendants » ;
42° Le 4° du I de l'article D. 351-8 est complété par les dispositions suivantes :
« e) Lorsque l'assuré a cotisé, au cours des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, les revenus d'activité non salariée retenus au titre desdites années correspondent à l'assiette des cotisations sur lesquelles ses cotisations d'assurance vieillesse de base ont été acquittées. » ;
43° L'article D. 353-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans le régime général » sont insérés les mots : « ou le régime social des indépendants » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse visés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « d'une part des régimes mentionnés au deuxième alinéa et d'autre part du régime mentionné à », les mots : « chacun d'eux retient, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles retiennent » et les mots : « en son sein » sont remplacés par les mots : « dans leur champ » ;
44° A l'article D. 357-7, la référence : « D. 351-1 » est remplacée par la référence : « D. 161-2-4-4 » ;
45° Le premier alinéa de l'article D. 381-6 est supprimé et à chacun des deux alinéas suivants le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;
46° Le C du I de l'article D. 412-79 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 621-3 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « constituées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 » ;
47° A l'article D. 432-12, la référence : « R. 133-2 » est remplacée par la référence : « R. 155-4 » ;
48° A l'article D. 531-9, les mots : « 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 et à l'article L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 611-1 et au premier alinéa de l'article L. 661-1 » ;
49° Au 3° du I de l'article D. 531-15, les mots : « de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L. 615-19-1 et L. 722-8-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 » ;
50° Au D du I de l'article D. 531-23-1, les mots : « aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 611-1 » ;
51° Le titre 5 du livre 7 est intitulé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
52° A l'article D. 752-2-1, les mots : « L. 611-1, L. 611-2, » sont supprimés ;
53° A l'article D. 756-5, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 », la référence : « D. 131-6-1 » est remplacée par la référence : « D. 131-5-1 » et les mots : « au 2° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-1 » ;
54° A l'article D. 756-6, les mots : « mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 » sont supprimés et la référence : « L. 633-10 » est remplacée par la référence : « L. 633-1 » ;
55° A l'article D. 766-25, les mots : « D. 253-3, », « à D. 253-28, D. 253-31 », « D. 253-43, », « D. 253-47, D. 253-48, D. 253-50, D. 253-51, D. 251-53, D. 253-54, D. 253-56 » sont supprimés, après les mots : « D. 253-5 » sont insérés les mots : « D. 253-7, D. 253-12 à » et les mots : « D. 253-64, D. 253-66 à D. 253-83 » sont remplacés par les mots : « D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1 » ;
56° Au 3° de l'article D. 766-26, les mots : « R. 762-20 et R. 764-11 » sont remplacés par les mots : « R. 762-12 » et les 4° et 7° à 13° sont supprimés ;
57° Au premier alinéa de l'article D. 757-11, les mots : « et le régime social des indépendants » sont supprimés ;
58° A l'article D. 758-3, les références : « R. 721-1 à R. 721-5, R. 721-13 à R. 721-39, R. 721-50 à R. 721-56, R. 721-58, R. 721-59 et D. 721-6 à D. 721-19 » sont remplacés par les références : « R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 » et le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
59° Les articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 133-3, D. 213-2, D. 213-3, D. 213-5, D. 213-6, D. 253-3, D. 253-8, D. 253-51, D. 253-57, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 5 du livre 2 et les sections 3 et 4 du même chapitre sont abrogés.
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 732-89, les mots : « , L. 611-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa de l'article D. 732-160 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article D. 723-233, le chapitre 9 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. » ;
3° A l'article D. 742-18, les mots : « D. 351-1 » sont supprimés ;
4° Les articles D. 723-181, D. 723-182 et D. 723-184 sont abrogés.
III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article D. 141-2 est ainsi modifié :
a) Au i du 5° du I et au h du 4° du III, le mot : « générale » est supprimé ;
b) Au j du 5° du I et au i du 4° du III, les mots : « professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité » ;
c) Au premier alinéa du III, le nombre : « quatre-vingt-sept » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-six » ;
d) Au premier alinéa du 3° du même III, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « neuf » ;
e) Au a du même 3°, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
f) Le d du même 3° est supprimé ;
2° Au f du 2° de l'article D. 149-3 les mots : « , du régime social des indépendants » sont supprimés ;
3° A l'article D. 14-10-55, les mots : « , L. 222-1 et L. 611-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 221-1 » ;
4° Au second alinéa de l'article D. 14-10-56, les mots : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 227-1 » ;
5° Au 1° de l'article D. 262-25-2, les mots : « l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « l'application des dispositions de l'article L. 613-7 ».
IV. - A l'article 41 DG ter du code général des impôts, les références : « R. 133-30-1 », « R. 133-30-2 » dans leurs deux occurrences, « R. 133-30-4 » et « R. 133-30-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 613-7 », « R. 613-8 », « R. 613-13 » et « R. 613-4 » et les mots : « à l'article R. 133-30-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-18 et R. 243-19 à R. 243-21 ».
V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-15, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » et le d du même 2° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29, le 12° de l'article D. 1433-1, le dernier alinéa de l'article D. 1442-8 et les deux derniers alinéas de l'article D. 1443-12 sont supprimés ;
3° Au 11° de l'article D. 1433-1, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et le 12° du même article est supprimé ;
4° Au premier alinéa du 2° de l'article D. 1441-12, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le c du même 2° est supprimé ;
5° Les trois derniers alinéas des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe. » ;
6° Au 2° des articles D. 1443-3 et D. 1443-4, les mots : « a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « a à c sont remplacés par l'alinéa suivant » et le dernier alinéa est supprimé ;
7° Au premier alinéa du 2° de l'article D. 1443-36, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le e du même 2° est supprimé.
VI. - 1° Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :
a) Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre 3 du titre 2 de la deuxième partie du livre 1er de l'annexe 3 au code général des impôts ;
b) A l'article D. 161-37 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Aux articles D. 1114-39, D. 1414-50, D. 1432-28, D. 4122-4-3 et D. 5134-4 du code de la santé publique ;
d) Dans les intitulés de la section 2 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1er, du chapitre 5 du titre 8 du même livre, du chapitre 1 du titre 2 du livre 2 et de la section 1 de ce chapitre, du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 et de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 4 du code de la sécurité sociale ;
e) Par deux fois à l'article D. 134-12, aux articles D. 134-13, D. 134-44, D. 162-14, par deux fois à l'article D. 169-2, aux articles D. 169-3, D. 169-4, D. 169-5, D. 175-1, par deux fois aux articles D. 178-1 et D. 221-2, par trois fois à l'article D. 221-28, par deux fois à l'article D. 221-29, par quatre fois à l'article D. 221-31, à l'article D. 221-32, par deux fois à l'article D. 221-33, à l'article D. 221-34, par deux fois aux articles D. 221-35 et D. 227-4, à l'article D. 231-3, par deux fois aux articles D. 241-2 et D. 261-1, au second alinéa de l'article D. 325-18, aux articles D. 412-98-1, D. 412-99-3, D. 432-11, D. 434-6, D. 713-23, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-11, D. 722-4 et D. 815-17 du même code ;
f) A l'article D. 253-2 du code de l'action sociale et des familles ;
g) Par trois fois à l'article 15, aux articles 24, 71, 92, 97, 104, 106 bis, 106 ter, 116, 205 et par deux fois à l'article 212 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines susvisé ;
2° Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :
a) Aux articles D. 751-39 et D. 752-14 du code rural et de la pêche maritime ;
b) A l'article D. 4135-7 du code de la santé publique ;
c) Dans l'intitulé du chapitre 5 du titre 8 du livre 1er du code de la sécurité sociale ;
d) Aux articles D. 163-1, D. 221-29, D. 241-2-2, D. 325-18) D. 325-19, D. 351-1-11 du même code ;
e) A l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
f) A l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines susvisé ;
3° Au c du 4° de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « générale » est supprimé ;
4° Aux g du 1° du I de l'article D. 114-0-2 et du 2° de l'article D. 114-4-0-2 du même code, les mots : « générale » et « (CGPME) » sont supprimés et aux h des mêmes 1° et 2°, les mots : « professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité (U2P) » ;
5° L'article D. 224-5 du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés dans leurs trois occurrences ;
b) Au premier alinéa, avant les mots : « d'assurance vieillesse » sont insérés le mot : « nationale » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « et le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article D. 325-3 du même code, les mots : « de la région de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent » ;
7° Au 2° de l'article D. 325-4 du même code, après la première occurrence du mot : « caisse » sont insérés les mots : « d'assurance retraite et » et les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés.
VII. - Le paragraphe 9 de l'article 23 de l'annexe du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du B, la référence : « D. 253-25 » est remplacée par la référence : « D. 253-21 » et les mots : « D. 253-57, D. 253-62 à D. 253-68 » sont remplacés par les mots : « D. 253-45, D. 253-67 et D. 280-1 » ;
2° Au deuxième alinéa du D, les mots : « à R. 153-9 » sont supprimés.
VIII. - Le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 73, les mots : « D. 253-12 et D. 253-13, » sont supprimés et la référence : « D. 253-68 » est remplacée par la référence : « D. 280-1 » ;
2° A l'article 108, les mots : « D. 253-50 à D. 253-57 » sont supprimés.
IX. - Aux articles 2 et 2 bis du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques susvisé, les références : « R. 623-3 », dans leurs deux occurrences, « R. 623-5 », « R. 623-6 », dans leurs deux occurrences, « R. 623-8 », « R. 623-9 », dans leurs deux occurrences, « R. 623-10 », « R. 623-10-3 », dans leurs deux occurrences et « R. 623-10-4 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-2 », « R. 139-4 », « R. 139-5 », « R. 139-7 », « R. 139-10 », « R. 139-12 » et « R. 139-13 ».
X. - Le décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles est abrogé.
XI. - Le décret n° 94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est abrogé.
XII. - Le décret du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le nombre : « soixante-six » est remplacé par le nombre : « soixante-cinq » ;
2° Au g du 1°, le mot : « générale » est supprimé ;
3° Au i du même 1°, les mots : « professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité (U2P) » ;
4° Au premier alinéa du 5°, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois » ;
5° Au b du même 5°, les mots : « des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont remplacés par le mot : « et ».
XIII. - Au 4° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) susvisé, les mots : « , sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 » sont supprimés.
XIV. - L'article 5 du décret du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale susvisé est abrogé.
XV. - Le décret du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les visas et les articles 4 et 5, la référence : « R. 133-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-2 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « R. 133-2-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-3 » ;
3° Dans les visas, la référence : « R. 133-2-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-5 ».