RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-1266 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptés à Londres le 17 mai 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (C.S.C.), adoptés à Londres le 17 mai 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-921 du 18 septembre 2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sièges à la commission paritaire nationale qui restent disponibles après attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les sièges attribués à chaque collège dans les conditions prévues à l'article 1er sont répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R. 433-3 du code du travail, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection mentionnée à l'article précédent.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé des armées dispose des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.
 Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre chargé des armées sur les sujets d'ordre général intéressant les armées et la gendarmerie ainsi que sur toute question qu'il juge à propos de leur soumettre.
 Les conseils supérieurs sont obligatoirement consultés pour l'avancement aux grades d'officiers généraux et, dans les cas où la loi du 13 juillet 1972 susvisée le prévoit, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures individuelles.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils supérieurs de chaque armée et de la gendarmerie sont présidés par le ministre chargé des armées et comprennent respectivement:
 - le chef d'état-major de chaque armée ou, pour la gendarmerie, le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président;
 - le chef d'état-major des armées et l'inspecteur général des armées concerné, membres de droit;
 - des membres, officiers généraux de la 1re section, désignés par décret en conseil des ministres, pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, au nombre de:
 - treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre;
 - six pour le Conseil supérieur de la marine;
 - sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air;
 - trois pour le Conseil supérieur de la gendarmerie.
 Le ministre chargé des armées peut inviter, à titre consultatif, toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
 Tout changement de poste ou de fonction des membres désignés peut entraîner, le cas échéant, une modification dans la composition du conseil. Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au 30 juin suivant par décret en conseil des ministres.
num: Art. 3.
paragraphs: Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés:
 - l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé;
 - le décret no 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie;
 - les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « la Guyane, Mayotte, » sont supprimés ; 
b) L'article est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour les vols au départ ou à destination des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à interdire les déplacements de personnes par transport public aérien autres que ceux fondés sur un des motifs mentionnés au I du présent article, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ; 
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Après l'alinéa : «-Ain ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Alpes-de-Haute-Provence » ;
b) Après l'alinéa : «-Alpes-Maritimes ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Ariège » ;
c) Après l'alinéa : «-Calvados ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Charente » ;
d) Après l'alinéa : «-Doubs ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Drôme » ;
e) Après l'alinéa : «-Isère ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Landes » ;
f) Après l'alinéa : «-Loire ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Haute-Loire » ;
g) Après l'alinéa : «-Loiret ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Lozère » ;
h) Après l'alinéa : «-Meurthe-et-Moselle ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-Morbihan ; 
«-Nièvre » ;
i) Après l'alinéa : «-Nord ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Oise » ;
j) Après l'alinéa : «-Pyrénées-Atlantiques ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Hautes-Pyrénées » ;
k) Après l'alinéa : «-Sarthe ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Savoie » ;
l) Après l'alinéa : «-Seine-Maritime ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Somme » ;
m) Après l'alinéa : «-Vienne ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Haute-Vienne ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne pourra être utilisé que pour permettre la détection des inscriptions multiples. Il ne sera pas communiqué aux communes et départements concernés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fichier sera détruit avant le 31 juillet 1991.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après le mot : « assure, », sont insérés les mots : « en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 2-2 du même décret, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé :
« Art. 2-3.-En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé et par les décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés ainsi que par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 
« 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41, à l'exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi qu'aux articles 45 et 45-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 2° Les décisions d'autorisation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
« 3° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ; » 
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 6, les mots : « article R. 242-5 » sont remplacés par les mots : « article R. 4626-11 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2018 à 575 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mai 2022 portant fin de fonctions d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - Mme LASZLO (Sophie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, exercées par Mme Sophie LASZLO, conseillère des affaires étrangères hors classe, appelée à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-887 du 5 octobre 1998 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1472 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 8 237 219 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 8 237 219 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de direction mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 20 %.
num: Article 2
paragraphs: Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels techniques mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
 20 % pour les directeurs techniques ;
 22 % pour les techniciens ;
 23 % pour les adjoints techniques.
num: Article 3
paragraphs: Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 21 %.
num: Article 4
paragraphs: Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
 21 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;
 23 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2003 portant modification de la composition du Conseil supérieur de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre :
 M. le général de corps d'armée Gilles (Alain), en remplacement du général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier), admis dans la 2e section.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, à titre expérimental, un parcours de formation en trois années destiné à préparer des étudiants titulaires du baccalauréat professionnel agricole à se présenter à la voie C du concours commun d'accès aux écoles d'ingénieurs énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy. L'admission de ces étudiants à la classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: L'expérimentation concerne les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans le parcours de formation prévu au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens et La Roque de Rodez.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'organisation et le contenu du parcours de formation.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 12 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « pour la campagne 2001-2002 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
 II. - Il est inséré, après l'article 4, les articles 4-1 et 4-2 rédigés comme suit :
 « Art. 4-1. - Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2003.
 « Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R. 223-9, le permis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R. 223-6 du code rural.
 « Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'article R. 223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, il lui est substitué une formation pratique dont le programme minimum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R. 223-7 du code rural. Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
 « Art. 4-2. - Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 18 août 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret no 94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 " h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré à l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé,
 après le paragraphe II, les dispositions suivantes:
 " III. - Des subventions sont allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
 " Ces subventions sont déterminées pour chaque oeuvre par application de taux au montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de cette oeuvre. Ces taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation publique de l'oeuvre dans une salle de spectacles cinématographiques. Seules peuvent faire l'objet de ces subventions les oeuvres ayant obtenu préalablement l'agrément complémentaire. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des subventions les oeuvres cinématographiques de référence dont la première représentation dans les salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.
 "
num: Art. 3.
paragraphs: Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé devient le paragraphe IV.
 Les mentions: " paragraphes I et II " y figurant sont remplacées par les mentions: " paragraphes I, II et III ".
 Aux articles 15, 16, 19 et 27 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, les termes: " article 5 (I et II) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 " sont remplacés par les termes: " article 5 (I, II et III) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé, après les mots : « au président » sont ajoutés les mots : « , au vice-président ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 7 du même décret, après les mots : « Le président, » sont ajoutés les mots : « le vice-président, ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-505 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 14 du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous, le rapatriement de la clientèle.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit ayant leur siège dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1451 du 24 novembre 2009 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les cinq premiers alinéas de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1. 
« Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. 
« Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le 2° du II de l'article R. 552-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « au cours duquel la demande est déposée » sont remplacés par les mots : « précédant celui du dépôt de la demande » ; 
2° A la seconde phrase, après le mot : « remplies », sont insérés les mots : « lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « soit dans le grade du corps des chefs de bureau » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « décret n° 2001-1207 », sont insérés les mots : « portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » ;
 3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, ces indemnités peuvent être cumulées avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » sont supprimés ;
 2° Au 1° du III, les mots : « de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. » ;
 2° La seconde phrase est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-296 du 15 avril 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1081 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de chef de service de police municipale de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de chef de service de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé.
L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service de la police municipale de Paris est celui des membres du premier grade.
L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 2e classe de la police municipale de Paris est celui des membres du deuxième grade.
L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 1re classe de la police municipale de Paris est celui des membres du troisième grade.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.
num: Article 2
paragraphs: Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par un organisme chargé d'une mission de service public sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er et à l'article 2, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 731-91 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 10,04 % » est remplacé par le taux : « 3,04 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1139 du 6 juillet 2017 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2001 page 5694 à 5696
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num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : " police urbaine " sont remplacés par les mots : " sécurité publique ".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : " polices urbaines " sont remplacés par les mots : " services de sécurité publique ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud, le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-695 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
 Les termes: " Les élèves de nationalité française... " sont remplacés par les termes: " Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 25 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
 Les termes: " Les élèves de nationalité française... " sont remplacés par les termes: " Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-697 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
 Les termes: " Les élèves de nationalité française... " sont remplacés par les termes: " Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... "
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 25 du décret no 87-698 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
 Les termes: " Les élèves de nationalité française... " sont remplacés par les termes: " Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... "
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa de l'article R.* 4433-25 est supprimé ;
 2° Au second alinéa de l'article R.* 4433-30 :
 a) La première phrase est supprimée ;
 b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-723 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « des risques naturels, à la prévention des inondations » sont remplacés par les mots : « aux aléas naturels » ; 
b) Le III de l'article 8 est ainsi modifié : 
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
«-à la prévention des risques naturels ; 
«-à la sécurité des ouvrages hydrauliques ; 
«-à la prévision des crues. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.