Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-5, les mots : « de son conjoint », sont remplacés par les mots suivants : « , selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. » ;
2° L'article R. 434-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
4° L'article R. 434-12 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à ce dernier » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 434-13, les mots : « le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-14, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 434-18, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 751-40, la référence à l'article R. 452-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les références aux articles R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 de ce même code ; 
2° Les articles R. 751-69 et R. 751-71 sont abrogés.
II.-L'article R. 452-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article R. 147-1, après les mots : « L. 215-1 et L. 242-5 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article R. 147-3, après les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 215-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux 2° et 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime » ; 
3° L'article R. 147-4 est abrogé ; 
4° L'article R. 147-6 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante : 
« Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
b) Au septième alinéa du 2°, après les mots : « de l'article L. 431-1 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime » ; 
5° L'article R. 147-7 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par la phrase suivante : 
« Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
b) Au 3°, les mots : « selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 » sont remplacés par les mots : « du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
c) Au 4°, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime » ; 
d) Au 5°, après les mots : « L. 441-2 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « L. 241-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime » ; 
6° Au quatrième alinéa du 4° de l'article R. 147-8, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou aux articles L. 751-27 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « livre IV », sont ajoutés les mots : « du présent code ou du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.