Décret n° 2001-546 du 20 juin 2001 portant publication de la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Pour l'application de la présente Convention, on entend :
a) Par « législation douanière » : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires appliquées par les administrations douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises ;
b) Par « infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
c) Par « fraude douanière » : une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation dounière, ou obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation ;
d) Par « contrebande » : la fraude douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière ;
e) Par « droits et taxes à l'importation ou à l'exportation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation de marchandises ou de l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
f) Par « personne » : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;
g) Par « Conseil » : l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 ;
h) Par « Comité technique permanent » : le Comité technique permanent du Conseil ;
ij) Par « ratification » : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
Chapitre II
Champ d'application de la Convention
num: Article 2
paragraphs: 1. Les Parties contractantes liées par une ou plusieurs annexes à la présente Convention conviennent que leurs administrations douanières se prêtent mutuellement assistance en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. L'administration douanière d'une Partie contractante peut demander l'assistance mutuelle prévue au paragraphe 1 du présent article au cours du déroulement d'une enquête ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative engagée par cette Partie contractante. Si l'administration douanière n'a pas l'initiative de la procédure, elle ne peut demander l'assistance mutuelle que dans la limite de la compétence qui lui est attribuée au titre de cette procédure. De même, si une procédure est engagée dans le pays de l'administration requise, celle-ci accorde l'assistance demandée dans la limite de la compétence qui lui est attribuée au titre de cette procédure.
3. L'assistance mutuelle prévue au paragraphe 1 du présent article ne vise ni les demandes d'arrestation, ni le recouvrement de droits, taxes, impositions, amendes ou de toute autre somme pour le compte d'une autre Partie contractante.
num: Article 3
paragraphs: Lorsqu'une Partie contractante estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions ou exigences.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque l'administration douanière d'une Partie contractante présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la même demande lui était présentée par l'autre Partie contractante, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. La Partie contractante requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Chapitre III
Modalités générales d'assistance
num: Article 5
paragraphs: 1. Les renseignements, les documents et autres éléments d'information communiqués ou obtenus en application de la présente Convention :
a) Ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, et sous réserve des conditions que l'administration douanière qui les a fournis aurait stipulées ;
b) Bénéficient dans le pays qui les reçoit des mêmes mesures de protection des informations confidentielles et du secret professionnel que celles qui sont en vigueur dans ce pays pour les renseignements, documents et autres éléments d'information de même nature qui auraient été obtenus sur son propre territoire.
2. Ces renseignements, documents et autres éléments d'information ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'administration douanière qui les a fournis et sous réserve des conditions qu'elle aurait stipulées, ainsi que des dispositions du paragraphe 1 b du présent article.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les communications entre Parties contractantes prévues par la présente Convention ont lieu directement entre administrations douanières. Les administrations douanières des Parties contractantes désignent les services ou fonctionnaires chargés d'assurer ces communications et informent le Secrétaire général du Conseil des noms et adresses de ces services ou fonctionnaires. Le Secrétaire général notifie ces renseignements aux autres Parties contractantes.
2. L'administration douanière de la Partie contractante requise prend, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur son territoire, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la demande d'assistance.
3. L'administration douanière de la Partie contractante requise répond aux demandes d'assistance dans les meilleurs délais.
num: Article 7
paragraphs: 1. Les demandes d'assistance formulées au titre de la présente Convention sont normalement présentées par écrit ; elles comportent les renseignements nécessaires et sont accompagnées des documents qui sont jugés utiles.
2. Les demandes écrites sont présentées dans une langue acceptable par les Parties contractantes en cause. Les documents qui les accompagnent sont traduits, le cas échéant, dans une langue acceptable par les Parties contractantes.
3. En tout état de cause, chaque Partie contractante accepte les demandes d'assistance et les documents d'accompagnement qui sont rédigés en français ou en anglais, ou sont accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.
4. Lorsqu'en raison de l'urgence notamment, les demandes d'assistance n'ont pas été présentées par écrit, la Partie contractante requise peut exiger une confirmation écrite.
num: Article 8
paragraphs: Les frais d'experts et de témoins résultant éventuellement de l'application de la présente Convention sont à la charge de la Partie contractante requérante. Les Parties contractantes renoncent à toute réclamation pour la restitution des autres frais résultant de l'application de la présente Convention.
Chapitre IV
Dispositions diverses
num: Article 9
paragraphs: Le Conseil et les administrations douanières des Parties contractantes prennent des dispositions pour que les services chargés de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue de faciliter la réalisation des objectifs généraux de la présente Convention.
num: Article 10
paragraphs: Pour l'application de la présente Convention, l'annexe ou les annexes en vigueur à l'égard d'une Partie contractante font partie intégrante de la Convention ; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s'applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.
num: Article 11
paragraphs: Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application d'une assistance mutuelle administrative plus étendue que certaines Parties contractantes s'accordent ou s'accorderaient.
Chapitre V
Rôle du Conseil et du Comité technique permanent
num: Article 12
paragraphs: 1. Le Conseil veille, dans le cadre de la présente Convention, à la gestion et au développement de celle-ci.
2. A ces fins, le Comité technique permanent exerce, sous l'autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes :
a) Proposer au Conseil les projets d'amendements à la présente Convention qu'il estimera nécessaires ;
b) Fournir des avis sur l'interprétation des dispositions de la Convention ;
c) Assurer les liaisons utiles avec les autres organisations internationales intéressées et notamment avec les organes compétents des Nations unies, l'Unesco et l'Organisation internationale de police criminelle/Interpol, en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi qu'en matière de lutte contre la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels ;
d) Prendre toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des buts généraux de la Convention et notamment étudier des nouvelles méthodes et procédures destinées à faciliter la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières, organiser des réunions, etc. ;
e) Accomplir les tâches que le Conseil pourrait lui assigner en ce qui concerne les dispositions de la Convention.
num: Article 13
paragraphs: Aux fins du vote, au sein du Conseil et du Comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.
Chapitre VI
Dispositions finales
num: Article 14
paragraphs: Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
num: Article 15
paragraphs: Tel qu'amendé par le Protocle entré en vigueur le 27 juillet 1989.
:
a) En la signant, sans réserve de ratifications ;
b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification ou
c) En y adhérant.
2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1978 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
3. Chacun des Etats visés au paragraphe 1 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, l'annexe ou les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.
4. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
5. Les unions douanières ou économiques peuvent également, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, devenir Parties contractantes à la présente Convention en même temps que tous leurs Etats membres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres sont devenus Parties contractantes à ladite Convention. Toutefois, ces unions n'ont pas le droit de vote.
num: Article 16
paragraphs: 1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 1 de l'article 15 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2. A l'égard de toute Partie contractante qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur trois mois après que ladite Partie contractante a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
3. Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que deux Etats ont accepté ladite annexe. A l'égard de toute Partie contractante qui accepte une annexe après que deux Etats l'ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cette Partie contractante a notifié son acceptation. Toutefois, aucune annexe n'entre en vigueur à l'égard d'une Partie contractante avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
num: Article 17
paragraphs: 1. Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'Etat intéressé.
2. Tout Etat ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.
num: Article 18
paragraphs: L'amendement de l'article 18 est entré en vigueur le 7 octobre 1995.
 Chaque Partie contractante est réputée avoir adhéré à la Convention ou accepté toutes les dispositions qui figurent dans ses annexes à moins qu'elle n'ait notifié au Secrétaire général du Conseil, au moment de l'adhésion à la Convention ou de l'acceptation d'une annexe séparément, ou ultérieurement à celles-ci, les réserves qu'elle formule à l'égard des dispositions auxquelles elle ne peut souscrire. Elle s'engage à examiner périodiquement les dispositions qui ont fait l'objet de réserves de sa part et à notifier au Secrétaire général du Conseil, le cas échéant, la levée de telles réserves.
num: Article 19
paragraphs: 1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16 de la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général du Conseil.
3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire général du Conseil.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes. La Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.
5. Toute Partie contractante qui dénonce la Convention ou qui retire son acceptation d'une ou de plusieurs annexes reste liée par les dispositions de l'article 5 de la présente Convention, aussi longtemps qu'elle conserve des renseignements, documents ou autres éléments d'information obtenus en application de ladite Convention.
num: Article 20
paragraphs: 1. Le Conseil peut recommander des amendements à la présente Convention.
2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.
3. Toute proposition d'amendement communiqué conformément au paragraphe précédent entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de la période de deux ans qui suit la date de la communication de la proposition d'amendement, à condition que pendant cette période aucune objection à ladite proposition d'amendement n'ait été communiquée au Secrétaire général du Conseil par un Etat qui est Partie contractante.
4. Si une objection à la proposition d'amendement a été communiquée au Secrétaire général du Conseil par un Etat qui est Partie contractante avant l'expiration de la période de deux ans visée au paragraphe 3 du présent article, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté et demeure sans effet.
num: Article 21
paragraphs: 1. Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputée avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Toute Partie contractante qui accepte une annexe est réputée avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au Secrétaire général du Conseil.
num: Article 22
paragraphs: Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
a) Les signatures, ratifications, adhésions et notifications visées à l'article 15 de la présente Convention ;
b) La date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 16 ;
c) Les notifications reçues conformément à l'article 17 ;
d) Les dénonciations reçues conformément à l'article 19 ;
e) Les amendements réputés acceptés conformément à l'article 20 ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
num: Article 23
paragraphs: Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.
Fait à Nairobi, le 9 juin 1977, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la présente Convention.