Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-29

num: Art. 1er.
paragraphs: Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Est dénommé « supercarburant sans plomb » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 4 de la norme NF EN 228 repris en annexe II, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau NA-1 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
num: Art. 3.
paragraphs: Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
num: Art. 4.
paragraphs: Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
num: Art. 5.
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination « supercarburant sans plomb », ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante :
« Le supercarburant sans plomb ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage »,
ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de carburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode « moteur » et méthode « recherche ») du carburant distribué.
num: Art. 6.
paragraphs: L'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
num: Art. 7.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.