RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-903 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour une période d'au plus trois ans » et les mots : « de la promotion sortant la même année de l'ENA » sont remplacés par les mots : « des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-753 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de Brière, prononcé par le décret du 21 août 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 août 2029.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1244 du 22 septembre 2016 modifiant le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 25 mars 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant » ; 
2° Au quinzième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la réussite éducative » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ; 
3° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « un préfet délégué pour l'égalité des chances ou sous-préfet de la politique de la ville, sur proposition du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation » ; 
4° Le vingtième alinéa est complété par les mots : « ou un directeur académique des services de l'éducation nationale » ; 
5° Au vingt et unième alinéa, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « deux membres » ; 
6° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « deux personnels de direction » sont remplacés par les mots : « trois personnels de direction » ; 
7° Au vingt-quatrième alinéa, après le mot : « chercheurs », les mots : «, dont le directeur de l'Institut français de l'éducation » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit : 
« Le Conseil national associe à ses travaux, en tant que de besoin, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national éducation-économie. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 77. - Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jacques Le Guen, député du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 67 comprise entre Dordives et Cosne-Cours-sur-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Souppes-sur-Loing et Château-Landon (Seine-et-Marne), Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Vimory, Nogent-sur-Vernisson, La Bussière, Gien-Arrabloy, Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire (Loiret), Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 67 comprise entre Dordives et Cosne-Cours-sur-Loire, d'une longueur de 92 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):
 a) Département de Seine-et-Marne:
 Communes de Souppes-sur-Loing et Château-Landon;
 b) Département du Loiret:
 Communes de Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Vimory,
 Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Nogent-sur-Vernisson, La Bussière,
 Gien - Arrabloy, Briare, Ouzouer-sur-Trézée et Bonny-sur-Loire;
 c) Département de la Nièvre:
 Communes de Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire et Myennes.
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols des communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1181 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande unique est transmise par voie électronique ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2004, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2004 page 5114 à 5115
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1350 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission générale de terminologie et de néologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président de la commission générale de terminologie et de néologie peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle non soumise à retenues pour pensions civiles et sécurité sociale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 septembre 1994 relatif aux vins de pays des Gorges et Côtes de Millau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 5 mars 1981 définissant les conditions de production des vins de pays des Gorges et Côtes de Millau est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Sont placés sous l’autorité du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l’emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
2° Conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l’inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
II. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
III. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose :
1° De la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
2° De la direction de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, pour les personnels qui lui sont affectés.
IV. - Sont également mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour l’exercice de ses attributions, le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité à certains fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret :
 - secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ;
 - conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).
num: Article 2
paragraphs: Les montants moyens annuels de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant moyen annuel de référence peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
 Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants : l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
 Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le septième alinéa de l'article 12 du décret du 3 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « 6. Le fonds d'action sanitaire et sociale ».
 II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles.
 III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.
num: Article 3
paragraphs: Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive no 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail, le 3o est complété par le membre de phrase suivant: " ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ".
num: Art. 2.
paragraphs: Sont insérés à l'article R. 320-5 du même code, après le deuxième alinéa, les deux alinéas suivants:
 " Ce document doit en outre mentionner, en cas d'expatriation du salarié excédant une période d'un mois, la durée de l'expatriation, la devise servant au paiement de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions de rapatriement du salarié. Toute modification d'une ou plusieurs de ces informations doit faire l'objet d'un document qui est remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
 " Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, tout salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
num: Article 2
paragraphs: Le 3° de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste complète par ordre chronologique de première commercialisation en France de leurs albums antérieurs, y compris ceux émanant de producteurs extérieurs, en précisant ceux pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini à l'article 1er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts a été atteint à la date de la demande. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 412-36 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 412-36. - Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article D. 412-39 du même code, les mots: " l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu " sont remplacés par les mots: " la caisse primaire visée à l'article D. 412-38 ".
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article D. 412-40 du même code, les mots " à l'article D. 412-38 " sont remplacés par les mots " aux articles D. 412-38 et D. 412-39 ".
 II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: " la caisse primaire d'assurance maladie " sont remplacés par les mots: " l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ".
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article D. 412-41 du même code est ainsi rédigé:
 " Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. " II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
 " Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 412-44 du même code est ainsi rédigé:
 " Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2. "
num: Art. 6.
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 412-45, au troisième alinéa de l'article D. 412-46, au deuxième alinéa de l'article D.
 412-54, au deuxième alinéa de l'article D. 412-59 et au premier alinéa de l'article D. 412-63, les mots: " médecin de l'administration pénitentiaire " sont remplacés par les mots: " praticien hospitalier ".
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
 3° Directeur général et directeur.
 4° Chef de service.
 5° Sous-directeur.
 6° Directeur de projet.
 7° Haut fonctionnaire de défense.
 8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
 9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Fonctions exercées
dans un service à compétence nationale
Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.
III. - Fonctions exercées en services déconcentrés
1° Directeur et délégué interrégional.
 2° Directeur et chef de service régional.
 3° Directeur départemental.
Décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est associée à l'Ecole polytechnique.
num: Article 2
paragraphs: Les compétences mises en commun, conformément à la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole polytechnique, concernent les domaines de la formation, de la recherche, de l'entrepreneuriat, des relations internationales et du soutien. Elles portent sur les actions suivantes :
1° La mise en place de parcours coordonnés de formation pour les cursus d'ingénieur des deux écoles, d'un socle commun de formation initiale, de formations diplômantes communes préparant aux métiers du transport, de l'énergie et des systèmes complexes, notamment pour les systèmes de défense ;
2° Le pilotage et le développement de laboratoires communs notamment en optique appliquée, en chimie organique, en robotique et en ingénierie des systèmes, ainsi que d'une plate-forme mutualisée de valorisation de la recherche ;
3° La promotion à l'international des formations des deux écoles et le développement de cursus internationaux conjoints ainsi que l'élaboration d'outils spécifiques d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers ;
4° La mutualisation de l'environnement numérique de travail et de ressources numériques ainsi que la mise en commun de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ;
5° La mutualisation d'outils ou d'infrastructures tels que, notamment, les infrastructures sportives, l'exploitation et le fonctionnement des bâtiments et installations communes sur le site, le développement d'initiatives liées à l'entrepreneuriat et l'innovation, la mise en réseau des bibliothèques, un portail de gestion des logements étudiants, la sécurité et les actions de prévention et de surveillance du site, la sauvegarde et la conservation de données informatiques, la restauration commune, la médecine de prévention des personnels et la prévention des risques psychosociaux.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique par le décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-596 du 31 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8587 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
 1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
 2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 € par année civile.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2000 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 33 586 F à compter du 1er décembre 2000. »
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 2000. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 2000 par le barème B annexé au présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2000 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/20 0 page 19066 à 19071
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V. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 204 (indice brut 164) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 208 (indice brut 173) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-945 du 28 juin 2002 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au a du 3° du I, les mots : « cinq » et « dix » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre » et « huit » ;
 II. - Il est inséré, après le c du 3° du I, un d ainsi rédigé :
 « d) Le Défenseur des enfants et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des enfants. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 4
paragraphs: I. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 susvisé est, pour les lignes relatives à la classe normale, remplacé par le tableau suivant :
«
».
II. - Le tableau figurant à l'article 2 du même décret, pour les lignes relatives à la classe normale, est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe : 
« a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ; 
« b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ; » ; 
2° Au a du 2°, les mots : « pour la période de douze mois consécutifs mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour l'une des périodes mentionnées » ; 
3° Au b du 2°, les mots : « et après avis du comité technique » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 du même décret, après les mots : « sur la période de », sont insérés les mots : « six ou ».
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnées à l'article 3. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-342 du 13 avril 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2000 ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1995 approuvant les avenants nos 1, 2, 3 et 4 à la convention du 15 octobre 1985 entre le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de Belfort et modifiant ledit décret du 15 octobre 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
 d'autre part, portant avenants nos 1 à 4 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible, sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,
 de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin,
 du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de Belfort et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
 a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
 Avenant no 1: canalisation Dugny-sur-Meuse-Sainte-Menehould;
 Avenant no 2: canalisation Turckheim-Munster;
 Avenant no 3: doublement de la canalisation Soultz-Cernay;
 Avenant no 4: canalisation Cernay-Montbéliard, canalisation Gommersdorf-Carspach (antenne d'Altkirch);
 Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
 b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 15 octobre 1985, il est ajouté: " la construction et " après: " (service national) ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement financier du domaine de Chantilly, figurant à l'annexe du présent décret, est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 16 novembre 1961 portant règles d'administration financière et comptable du domaine de Chantilly (Institut de France) est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date de la dissolution de la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly » dont le siège est à Chantilly (Oise) et de la dévolution de son actif net à l'Institut de France.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté les articles R. 5125-33-6 et R. 5125-33-7 ainsi rédigés :
« Art. R. 5125-33-6.-Pour l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A, le pharmacien d'officine peut : 
« 1° Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l'observance en procédant à l'analyse des informations relatives au patient et à l'ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ; 
« 2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l'article L. 1411-1-1. Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d'information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ; 
« 3° Participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ; 
« 4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ; 
« 5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 5125-33-7.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5125-33-6, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé. 
« Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à l'article R. 5125-33-6. 
« Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du patient. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.