Décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorial Plaine Commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont apportées au projet de ligne 15 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 21 novembre 2016 susvisé, les modifications suivantes :
1° La nouvelle implantation de la gare de La Défense impliquant un nouveau tracé du tunnel dans ce secteur et l'implantation de deux nouveaux ouvrages annexes : ouvrages annexes 2702 P-Cimetière de Puteaux à Nanterre et 2703-Pablo Picasso à la limite des communes de Nanterre et de Puteaux ;
2° L'élargissement de la zone d'intervention potentielle de la Ligne 15 Ouest et le déplacement de quelques ouvrages à l'intérieur de cette zone sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers ;
3° La mise à jour de l'évaluation socio-économique et des coûts de la ligne 15 Ouest.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
num: Article 3
paragraphs: Les annexes nos 1, 2, et 4 du décret du 21 novembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes nos 1, 2, et 4 du présent décret (1).
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h au présent décret (2), des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine et de l'établissement public territorial Plaine Commune dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Les présidents des établissements publics territoriaux compétents et les maires des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
num: Article 5
paragraphs: Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 21 novembre 2016 susvisé demeurent applicables.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.