Décret n° 2021-1230 du 25 septembre 2021 relatif au concours national de praticien hospitalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au 5° de l'article R. 6152-7, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » ; 
2° Le 4° de l'article R. 6152-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. »
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° Au 5° de l'article R. 6152-206, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » ; 
2° Le 4° de l'article R. 6152-207 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° S'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions de praticien hospitalier, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. »
num: Article 3
paragraphs: La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6152-301 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « praticien », il est inséré le mot : « hospitalier » et les mots : «, par spécialité et par type d'épreuve, » sont remplacés par les mots : « et par spécialité » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu'à un seul type d'épreuves et » sont remplacés par le mot : « que » ; 
2° L'article R. 6152-303 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-303.-Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat. 
« Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé. » ;
3° Les articles R. 6152-304 et R. 6152-305 sont abrogés ;
4° A l'article R. 6152-307, les mots : « pour un même concours » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 6152-308 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités d'évaluation du candidat par le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, qui devient le second, les mots : «, par type d'épreuves » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.