Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur:
 "1o L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves;
 "2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires;
 "3o L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire;
 "4o La préparation de l'orientation ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des élèves;
 "5o La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes;
 "6o L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique;
 "7o Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux;
 "8o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 2-1 suivant:
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Les 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé deviennent 2o, 3o, 4o, 5o et 6o.
 II. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé le 1o suivant:
 "1o La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité."
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Les dispositions du 1oc et 1oh de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "c) Préside le conseil d'administration, la commission permanente et dans les lycées le conseil des délégués des élèves;" "h) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration;" II. - Il est ajouté, à la fin du 1o de l'article 8 du décret du 30 août 1985, l'alinéa suivant:
 "Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit "établissement support", auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire;" III. - Les dispositions du 2ob de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves."
num: Art. 5.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 août 1985 susvisé est complété par les mots suivants: "et au représentant de l'Etat dans le département".
num: Art. 6.
paragraphs: I. - A l'article 10 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase: "ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée".
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots "du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle" sont supprimés.
num: Art. 7.
paragraphs: Il est ajouté, à la fin de l'article 11 du décret du 30 août 1985 susvisé, l'alinéa suivant:
 "Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte."
num: Art. 8.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots "de type 96 élèves" sont supprimés.
num: Art. 9.
paragraphs: Le 1o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'article 16 suivant:
 "Art. 16. - En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes:
 "1o Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement; "2o Il adopte le projet d'établissement;
 "3o Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus;
 "4o Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement;
 "5o Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;
 "6o Il donne son accord sur:
 "a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves;
 "b) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement; "c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissement;
 "d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public;
num: Art. 10.
paragraphs: Le 2o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'article 16-1 suivant:
 "Art. 16-1. - Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes:
 "a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement;
 "b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques;
 "c) La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983. Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement."
num: Art. 11.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 16-2 suivant:
 "Art. 16-2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16-1 et 16-2 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration."
num: Art. 12.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de 30 jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement." II. - A la première phrase du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots: "en début de séance" sont insérés après les mots: "si le nombre des membres présents".
num: Art. 13.
paragraphs: Les trois premiers alinéas de l'article 18 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges.
 "Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, de santé scolaire, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
 "Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont identiques à celles qu'ils exercent.
 "Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membres de droit.
 "Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
num: Art. 14.
paragraphs: Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 du décret du 30 août 1985 susvisé sont abrogés.
num: Art. 15.
paragraphs: L'article 21 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 21. - Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
 "Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article 18, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
 "Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms.
 Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
 "Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
 "Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
num: Art. 16.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Lorsqu'un membre du conseil d'administration qui n'a pas la qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste." II. - Il est ajouté à l'article 24 du décret du 30 août 1985 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
 "En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l'article 11. La durée de ses fonctions est décomptée à partir de la date de la nomination de la personnalité remplacée."
num: Art. 17.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants:
 "- le chef d'établissement, président;
 "- l'adjoint au chef d'établissement;
 "- le gestionnaire de l'établissement;
 "- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien;
 "- le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef de travaux dans les lycées;
num: Art. 18.
paragraphs: L'article 27 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La commission permanente comprend, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, les membres suivants:
 "- le chef d'établissement président;
 "- l'adjoint au chef d'établissement;
 "- le gestionnaire de l'établissement;
 "- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ou le chef de travaux;
 "- quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation; "- un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "- un représentant élu des personnels sociaux et de santé;
 "- trois représentants élus des parents d'élèves;
 "- un représentant élu des élèves;
 "- un représentant de la commune siège de l'établissement;
 "- le représentant de la collectivité de rattachement."
num: Art. 19.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 28 du décret du 30 août 1985 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
 "- les règles fixées à l'article 17 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente; les règles fixées au premier alinéa de l'article 24, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente."
num: Art. 20.
paragraphs: L'intitulé: "Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle" de la section IV du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'intitulé: "Le conseil des délégués des élèves".
num: Art. 21.
paragraphs: Les dispositions de l'article 29 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 29. - Dans les lycées, la réunion de l'ensemble des délégués des élèves forme le conseil des délégués. Le conseil des délégués est présidé par le chef d'établissement, le ou les adjoints du chef d'établissement, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent aux séances.
 "Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente."
num: Art. 22.
paragraphs: Les dispositions de l'article 30 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 30. - Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions suivantes:
 "1o L'organisation du temps scolaire;
 "2o Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves;
 "3o L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles;
 "4o La santé, l'hygiène et la sécurité;
 "5o La formation et la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
 "Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui ont leur siège dans l'établissement scolaire.
 "Le conseil des délégués est réuni sur convocation du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
 "Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés."
num: Art. 23.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots "un second représentant" sont remplacés par les mots "un représentant supplémentaire".
num: Art. 24.
paragraphs: L'article 32 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 25.
paragraphs: Les dixième et onzième alinéas de l'article 33 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Le professeur principal mentionné au décret du 2 novembre 1971 susvisé ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études.
 "Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'informations complémentaires recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 14 juin 1990 susvisé ou de redoublement;"
num: Art. 26.
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
 "- des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres." II. - Il est ajouté à cet article 35 un dernier alinéa ainsi rédigé:
num: Art. 27.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes:
 "1o Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget;
 "2o Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
 "Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration.
 "Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre." II. - Il est ajouté à l'article 37 du décret du 30 août 1985 un dernier alinéa ainsi rédigé:
 "Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé."
num: Art. 28.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret du 13 janvier 1983 susvisé."
num: Art. 29.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 53 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat."
num: Art. 30.
paragraphs: Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.
num: Art. 31.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.