Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, deux taxes parafiscales destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
num: Article 2
paragraphs: La première taxe, assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne », est instituée pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003.
 La seconde taxe, assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne », cessera d'être perçue le 31 décembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :
 1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;
 2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
 Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés aux 1° et 2° du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 2,29 EUR par 100 kilogrammes de récolte.
num: Article 4
paragraphs: La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 EUR par 100 bouteilles.
num: Article 5
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe pour chaque campagne les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 3 et 4.
num: Article 6
paragraphs: Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
 1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
 2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.