Décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers).
 1° Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières, turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :
 - sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
 - les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
 - les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.
 2° Sont comprises dans cette catégorie d'installations :
 - les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de propylène ;
 - les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et connexes à celles-ci ;
 - les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;
 - les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de roche ;
 - les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de produits amylacés et de produits laitiers. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Le II-A de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
 « - installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements de décapage. »
 II. - Au deuxième alinéa du II-B de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « production de fibres de verre », sont insérés les mots : « et de laine de verre ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
num: Article 4
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « au plus tard le 28 février 2005 pour la première période », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.