Décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par application des dispositions du 1 de l'article 13 du règlement C.E.E. no 3820-85 du 20 décembre 1985, sont dispensés de l'observation des articles 6, 7 et 8 de ce même règlement (en trafic national exclusivement) les conducteurs de véhicules énumérés ci-dessous:
 1. Les véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels;
 2. Les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine;
 3. Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux, et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux;
num: Art. 2.
paragraphs: Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement C.E.E. no 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modalités d'application du 5 de l'article 1er sont fixées comme suit:
 A. Le point d'attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule sous la rubrique "domicile";
 B. Les conducteurs des véhicules doivent apporter la preuve qu'ils répondent aux critères retenus et notamment justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle: - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par l'article L. 620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef d'entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos;
 - pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur activité professionnelle où un document attestant qu'ils ont droit aux prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
 ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.