Article R612-29-3 - Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 8 du Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprise d'investissement (NOR : ECOT1716275D) JORF n°0186 du 10 août 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-10

num: Article 8
paragraphs: Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 612-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 612-20.-I.-En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les listes des personnes suivantes : 
« 1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 ; 
« 2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ; 
« 3° Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ; 
« 4° Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France qui émettent, gèrent ou distribuent de la monnaie électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans ces mêmes Etats. 
« Le registre électronique précise le cas échéant l'activité ou le service pour lesquels les personnes sont agréées, enregistrées ou autorisées. Il est accessible sur un site internet. 
« II.-1. En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et des conglomérats financiers. Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces personnes sont agréées ; 
« 2. L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du code des assurances. Elle établit la liste de ces personnes ; 
« 3. Les listes mentionnées aux 1 et 2 sont publiées au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique. » ;
2° A l'article R. 612-20-1 : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les décisions relatives à l'agrément des établissements de crédit fournissant des services d'investissement. » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément, l'enregistrement ou l'autorisation des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l'article L. 612-2. 
« Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait. » ; 
c) Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d'établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 511-52. 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité des marchés financiers, qui la transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26, » ; 
3° Au troisième alinéa du I de l'article R. 612-29-3, après les mots : « Pour les prestataires de services d'investissement » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article R. 613-1 B, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille, » sont supprimés ; 
5° Au 2° du I de l'article R. 613-3-1, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuilles » sont supprimés ; 
6° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés.