Décret du 30 mai 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 750, liaison autoroute A 75-Juvignac ouest comprenant la construction de l'autoroute en tracé neuf pour les sous-sections A 75 (rétablissement de la RD 141)-RD 32 (échangeur de Gignac sud) et Mas de Rate-Mas d'Alben, la mise aux normes autoroutières pour les sous-sections RD 32 (échangeur de Gignac sud)-Mas de Rate et RD 5E-Juvignac ouest et la réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en autoroute, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 750 dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 et Juvignac ouest et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Félix-de-Lodez, Saint-André-de-Sangonis, Gignac, Saint-Paul-et-Valmalle, Montarnaud, Grabels, Saint-Georges-d'Orques et Juvignac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 750, liaison autoroute A 75-Juvignac ouest comprenant la construction de l'autoroute en tracé neuf pour la sous-section A 75 (rétablissement de la RD 141 - PR 37 + 480)-RD 32 (échangeur de Gignac sud PR 29 + 250) et la sous-section Mas de Rate (PR 25 + 400)-Mas d'Alhen (PR 20 + 560), la mise aux normes autoroutières pour les sous-sections RD 32 (échangeur de Gignac sud - PR 29 + 250)-Mas de Rate (PR 25 + 400) et RD 5E (PR 10 + 250)-Juvignac ouest (PR 7 + 300), et la réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en autoroute, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;
num: Art. 4.
paragraphs: La liaison autoroutière A 750 dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (rétablissement de la RD 141 - PR 37 + 480) et Juvignac-ouest (PR 7 + 300) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Félix-de-Lodez, Saint-André-de-Sangonis, Gignac, Saint-Paul-et-Valmalle, Montarnaud, Grabels, Saint-Georges-d'Orques et Juvignac, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.