Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat et utilisés par les neuf écoles de reconversion professionnelle pour l'exercice de leurs activités ;
2° Les biens mobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et utilisés par le centre de préorientation pour l'exercice de ses activités ;
3° Les activités assurées par les neuf écoles de reconversion professionnelle et par le centre de préorientation.
La liste des écoles et du centre susmentionnés est annexée au présent décret.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'EPNAK.
num: Article 2
paragraphs: Les modalités patrimoniales et financières du transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'EPNAK.
Cette convention est également signée par un représentant de l'Etat pour les établissements mentionnés au 1° et au 2° de l'annexe au présent décret.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
num: Article 3
paragraphs: L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des neuf écoles et du centre de préorientation comprend les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 du présent décret précise le montant de ces contributions.
num: Article 4
paragraphs: La trésorerie transférée pour l'ensemble des écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 45 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.