Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 CONVENTION
 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
num: Article 3
paragraphs: Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
 a) Les expressions "un Etat" et "l'autre Etat" désignent, suivant les cas, la République française ou l'Etat des Emirats Arabes Unis;
 b) Le terme "personne" comprend les personnes physiques ou les sociétés;
 c) Le terme "société" désigne toute personne morale de droit public ou privé, y compris, en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, l'Etat des Emirats Arabes Unis, ses subdivisions politiques et collectivités territoriales ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
 d) Les expressions "entreprise d'un Etat" et "entreprise de l'autre Etat" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
 e) L'expression "trafic international" désigne:
 - tout transport effectué par un navire exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
 - tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
 f) L'expression "autorité compétente" désigne:
 - dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé;
 - dans le cas des Emirats Arabes Unis, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
 2. Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
num: Article 4
paragraphs: Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat" désigne:
 a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue;
 b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats Arabes Unis, y compris l'Etat des Emirats Arabes Unis, ses subdivisions politiques et collectivités locales.
 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante:
 a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
num: Article 5
paragraphs: Revenus immobiliers
num: Article 6
paragraphs: Bénéfices des entreprises
num: Article 7
paragraphs: Navigation maritime et aérienne
num: Article 8
paragraphs: Dividendes
1. Les dividendes payés par une société d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si:
 - le bénéficiaire des dividendes détient directement ou indirectement plus de 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des dividendes, ou - la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante, exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes au moyen d'une base fixe qui y est située.
 2. Nonobstant l'article 1er de cette Convention, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes payés par une société d'un Etat à l'autre Etat lui-même, la Banque centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.
 3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
 parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
 4. Un résident des Emirats Arabes Unis qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société.
 Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.
num: Article 9
paragraphs: Revenus de créances
1. Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat, mais si la créance génératrice des revenus ne se rattache pas effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des revenus au moyen d'une base fixe qui y est située:
 a) Aucun impôt n'est prélevé dans cet Etat si ces revenus sont payés:
 i) En liaison avec toute transaction industrielle ou commerciale, ou ii) A raison de prêts de toute nature consentis par une banque, ou un Etat lui-même, ou iii) Au titre d'obligations négociables;
 b) L'impôt ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des revenus dans les autres cas.
 2. Nonobstant l'article 1er de la présente Convention, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus de créances provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat lui-même, la Banque centrale ou des institutions publiques de cet autre Etat.
 3. L'expression "revenus de créances" employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
num: Article 10
paragraphs: Redevances
num: Article 11
paragraphs: Gains en capital
num: Article 12
paragraphs: Professions indépendantes
num: Article 13
paragraphs: Professions dépendantes
num: Article 14
paragraphs: Pensions
num: Article 15
paragraphs: Fonctions publiques
num: Article 16
paragraphs: Etudiants
num: Article 17
paragraphs: Successions
num: Article 18
paragraphs: Dispositions spécifiques
num: Article 19
paragraphs: Dispositions pour éliminer les doubles impositions
en ce qui concerne la France
A. - Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal:
 Pour les revenus visés aux articles 8 et 9, au montant de l'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
 Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
num: Article 20
paragraphs: Dispositions pour éliminer les doubles impositions
en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis
num: Article 21
paragraphs: Procédure amiable
num: Article 22
paragraphs: Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
num: Article 23
paragraphs: Champ d'application territorial
1. La présente Convention s'applique:
 a) En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes;
 b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, au territoire des Emirats Arabes Unis et aux îles leur appartenant, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Etat des Emirats Arabes Unis a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
num: Article 24
paragraphs: Entrée en vigueur et dénonciation