Décret no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots "sauf dans les cas mentionnés à l'article R.351-7-2" sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence, appréciées au sens des articles R.351-5 à R.351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture,
 les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer:
 "1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L.512-3 et L.513-1 du code de la sécurité sociale;
 "2o a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence;
 "b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par l'article L.323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.