Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
 III. - Au deux derniers alinéas de l'article 5 et à l'article 7, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
 II. - A l'article 6, les mots : « dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées » et les mots : « à l'intérieur de la collectivité » sont respectivement remplacés par les mots : « dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés » et par les mots : « à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant ».
 III. - Aux premiers alinéas de l'article 7 et de l'article 8, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
 IV. - Aux articles 9, 10 et 17, les mots : « le maire » et les mots : « du maire » sont respectivement remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination » et les mots : « de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
 V. - A l'article 21, aux mots : « de la commune » sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 5, les mots : « toute commune disposant d'une police municipale » sont remplacés par les mots : « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
 II. - A l'article 6, les mots : « au maire » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.