Décret no 90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.542-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: "1o Au moment de la demande:
 "a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement;
 "b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer;
 "c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement." II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes:
 "a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) du premier alinéa du présent article;
 "b) Les justifications prévues au 3o et 4o du premier alinéa du présent article;"
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est inséré à l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale un premier alinéa ainsi rédigé:
 "Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D.542-14 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise."
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le 1o de l'article D.755-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "1o Au moment de la demande:
 "a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement;
 "b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer;
 "c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement." II. - A l'article D.755-23 du code de la sécurité sociale, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
 "Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes:
 "a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) de l'article D.755-22 du présent code;
 "b) Les justifications prévues au 2o, 3o et 4o de l'article D.755-22."
num: Art. 4.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D. 755-19 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.
 "Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans renouvelable une fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales."
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, après les mots "d'après le barème", sont insérés les mots "des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale".
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.