Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signé à Castries le 7 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Aux fins du présent Accord :
La « Convention SAR » désigne l'annexe de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, et ses amendements ;
Le « MRCC » désigne le Centre de coordination de sauvetage maritime à Fort-de-France ;
Les « moyens de Sainte-Lucie » désignent les navires ou aéronefs des organismes publics de Sainte-Lucie utilisés pour la recherche et le sauvetage ;
La « SLMPU » désigne l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie.
D'une manière générale, les définitions des termes employés dans le présent Accord sont celles de la Convention SAR ou celles des ouvrages et documents spécialisés de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elles sont citées dans l'annexe I, qui fait partie intégrante de l'Accord.
Les dispositions applicables dans le présent Accord aux opérations de recherche et de sauvetage s'appliquent également aux exercices de recherche et de sauvetage mis sur pied d'un commun accord entre les deux Parties.
num: Article 2
paragraphs: La mer territoriale de Sainte-Lucie est située dans la région de recherche et de sauvetage attribuée à la France dans l'ouest de l'océan Atlantique et l'est de la mer Caraïbe.
Dans cette région de recherche et de sauvetage, le Centre de coordination du sauvetage est le MRCC Fort-de-France, sous l'autorité du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
num: Article 3
paragraphs: Les radio-communications utilisées pour la recherche et le sauvetage sont décrites à l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent Accord.
num: Article 4
paragraphs: En application des règlements nationaux, la SLMPU :
- assure une veille téléphonique permanente pour la recherche et le sauvetage ;
- est considérée comme un poste d'alerte, chargé de retransmettre au MRCC les alertes de détresse reçues à Sainte-Lucie ;
- est chargée de la mise en oeuvre des moyens de Sainte-Lucie demandés par le MRCC, sauf si, étant à la mer, ils peuvent être mis en oeuvre directement par le MRCC ;
- sert d'intermédiaire entre le MRCC et toutes les autorités de Sainte-Lucie au cours des opérations de recherche et de sauvetage.
num: Article 5
paragraphs: La SLMPU met en oeuvre les moyens de Sainte-Lucie pour une opération se déroulant dans la mer territoriale de Sainte-Lucie. Elle en informe le MRCC selon les modalités de l'article 10.
Le MRCC prend la direction de l'opération dans les cas suivants :
a) Si la liaison avec la SLMPU est impossible ;
b) Dans les situations où les opérations nécessitent d'autres moyens que ceux de Sainte-Lucie ou lorsque des difficultés particulières existent ;
c) Autrement à la demande de la SLMPU.
num: Article 6
paragraphs: Le MRCC informe le plus tôt possible la SLMPU de toute opération de recherche et de sauvetage dont on suppose qu'elle sera conduite dans la mer territoriale de Sainte-Lucie ou qu'elle l'atteindra.
Le MRCC adresse un rapport écrit à la SLMPU sur les opérations de recherche et de sauvetage conduites dans la mer territoriale de Saint-Lucie le plus rapidement possible après la fin de celles-ci.
num: Article 7
paragraphs: Le MRCC peut demander l'intervention des moyens de Sainte-Lucie pour des opérations de recherche et sauvetage se déroulant dans ou en dehors de la mer territoriale de Sainte-Lucie.
num: Article 8
paragraphs: Dans le seul but des opérations de recherche et sauvetage, les moyens participant à une opération de recherche et sauvetage ont un libre accès dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de l'autre Partie, ou un droit de survol de celles-ci.
Les moyens d'une des Parties participant à une opération de recherche et sauvetage sont autorisés à faire escale dans un port ou sur un aérodrome de l'autre Partie, sous réserve que cette escale soit possible. Le MRCC et la SLMPU s'attachent à simplifier les formalités relatives à ces escales.
num: Article 9
paragraphs: Dans tous les cas d'opérations de recherche et de sauvetage des personnes, les frais relatifs aux moyens publics et ceux relatifs aux moyens privés soumis à l'obligation de porter secours sont à la charge de l'exploitant (service public, armateur ou autre) de ce moyen.
num: Article 10
paragraphs: Le Chef de l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie et le Directeur du MRCC arrêtent en commun les modalités pratiques des relations opérationnelles entre la SLMPU et le MRCC.
Ils échangent tout document et toute information utiles à leur bonne coopération.
Ils se rencontrent au moins une fois par an.
num: Article 11
paragraphs: En application d'arrangements particuliers, les organismes publics français peuvent apporter une assistance aux autorités et organismes publics de Sainte-Lucie dans les questions de recherche et de sauvetage, et particulièrement à l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie pour la formation de son personnel.
Dans la mesure du possible, des visites sont échangées entre les personnels du MRCC et ceux de la SLMPU.
num: Article 12
paragraphs: Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée illimitée, chacune des Parties pouvant le dénoncer en notifiant par écrit à l'autre Partie, par voie diplomatique, son intention d'y mettre fin. Cette dénonciation prend effet six mois après sa date de notification.
Il peut être modifié, après accord entre les Parties, sous forme d'échange de lettres.
Il est notifié au Secrétariat général de l'Organisation maritime internationale.
Fait à Castries le 7 juin 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.