Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de la mer élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes.
I. - Il exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques.
Il est responsable de la planification de l'espace en mer.
Il est responsable de la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle il est compétent conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que, le cas échéant, le ministre de la transition écologique.
Il définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche.
Il définit et met en œuvre une stratégie géographique d'influence de la France sur les océans.
II. - Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.
Il exerce, conjointement avec le ministre de la transition écologique en tant qu'il est chargé des transports, les attributions relatives aux ports, aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime.
Conjointement avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, il définit et met en œuvre la politique dans le domaine de l'aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, il définit et met en œuvre les politiques économiques maritimes, notamment la construction et la réparation navales, les industries nautiques et les politiques d'innovation dans ces domaines.
Il connaît, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, des projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime, le cas échéant, en lien avec le ministre de la transition écologique en tant qu'il est chargé des transports.
Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de la transition écologique, le ministre de la mer définit la politique de développement des sports maritimes. Conjointement avec le ministre de la transition écologique en tant qu'il est chargé des transports, le ministre de la mer définit la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime.
III. - Il est associé à la conduite de l'action de l'Etat en mer.
Il est associé à la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer.
Il est associé à la politique de l'alimentation en ce qui concerne les produits de la mer et l'aquaculture. Il est associé à la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l'aquaculture.
Il est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.
IV. - Il veille, conjointement avec le ministre de la transition écologique en tant qu'il est chargé des transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre de la mer a autorité sur la direction des affaires maritimes et sur l'inspection générale des affaires maritimes.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Le ministre de la mer dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
5° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
6° Du Commissariat général au développement durable ;
7° De la direction générale de l'énergie et du climat ;
8° De la direction des infrastructures de transport et de la direction des services de transport ;
9° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
10° De la direction générale des outre-mer ;
11° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
12° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
13° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ;
14° De la direction générale des entreprises ;
15° De la direction des sports ;
16° De la direction de la sécurité sociale.
III. - Le ministre de la mer peut faire appel :
1° A l'inspection générale des affaires sociales ;
2° A la direction générale des finances publiques ;
3° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
4° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.