Décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite << T.G.V.-Est européen >> entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Strasbourg, à la création de gares nouvelles et à l'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de :
 - Chelles, Vaires-sur-Marne, Pomponne, Villevaudé, Fresnes-sur-Marne,
 Annet-sur-Marne, Claye-Souilly, Messy, Charny, Villeroy, Saint-Mesmes,
 Iverny, Chauconin-Neufmontiers, Le Plessis-l'Evêque, Penchard, Chambry,
 Barcy, Varreddes, Congis-sur-Thérouanne, Etrepilly, Trocy-en-Multien - Le Plessis-Placy - Vincy-Manoeuvre (plan d'occupation des sols intercommunal),
 Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Crouy-sur-Ourcq, Vendrest, Coulombs-en-Valois, dans le département de Seine-et-Marne ;
 - Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, dans le département de l'Aisne ;
 - Bouleuse, Germigny, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes, Reims,
 Cormontreuil, Champfleury, Villers-aux-Noeuds, Trois-Puits, Montbré, Taissy, Puisieulx, Sillery, Verzenay, Beaumont-sur-Vesle, Val-de-Vesle,
 Villers-Marmery, Les Petites Loges, Livry-Louvercy, Bouy,
 Saint-Hilaire-au-Temple, Vadenay, La Cheppe, Bussy-le-Château, dans le département de la Marne ;
 - Lacroix-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, dans le département de la Meuse ;
 - Thiaucourt-Regniéville, Bouxières-sous-Froidmont, Lesménils,
 Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény, Vandières, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
 - Cheminot, Louvigny, Saint-Jure, Secourt, Solgne, Sailly-Achâtel, Luppy,
 Moncheux, Béchy, Tragny, Thimonville, Han-sur-Nied, Morhange, Guebling,
 Guermange, Langatte, Réding, Lixheim, Vilsberg, Phalsbourg,
 Danne-et-Quatre-Vents, dans le département de la Moselle ;
 - Strasbourg, Lampertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Dettwiller,
 Eckartswiller, dans le département du Bas-Rhin.
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes mentionnées aux alinéas précédents.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.