Décret n° 2020-1456 du 27 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 28 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « six échelons », sont insérés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avancement de classe », sont insérés les mots : « et à l'échelon exceptionnel de la hors classe » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « à la hors classe », sont insérés les mots : « et à l'échelon exceptionnel de la hors-classe ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 13 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le nombre de maîtres assistants à l'échelon exceptionnel de la hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'industrie et des communications électroniques, du budget et de la fonction publique. 
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe, les maîtres assistants justifiant d'au moins trois ans de service effectif dans le 6e échelon de cette même classe. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
num: Article 6
paragraphs: Le tableau de l'article 24 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 7
paragraphs: Les articles 39 à 46 du même décret sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: A l'exception de celles du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour l'application des dispositions des articles 1er à 3, au titre des années 2019 et 2020 et par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres assistants est établi pour chacune de ces années, au plus tard le 15 décembre 2020.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.