Décret n° 2004-917 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 24 mars 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 24 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Tchad s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles au 30 avril 2001 inclus ainsi que les montants exigibles entre le 1er mai 2001 et le 31 mars 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 13 127 736,44 euros (annexe au présent Accord) ; l'annexe ci-dessus citée fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 24 mars 2003, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République du Tchad :
Mahmoud Hissein Mahmoud,
Ambassadeur du Tchad
en France