RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par la voie du concours prévu au 3o de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé ou d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant à la catégorie figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux agricoles à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la rocade Est de Rennes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard et conférant le statut d'autoroute aux rocades Nord et Est
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la rocade Est de Rennes, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard,
 conformément aux documents annexés au présent décret (1).
 Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté des maires de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le statut d'autoroute est attribué aux rocades Nord et Est de Rennes.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres du Conseil des impôts ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur général, de rapporteur et de secrétaire général auprès dudit conseil.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les montants des indemnités susceptibles d'être allouées mensuellement au rapporteur général, aux rapporteurs et au magistrat chargé des fonctions de secrétaire général sont fixés par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.
Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.
num: Art. 5.
paragraphs: Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-589 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le quinzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'attestation d'expert pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (attestation ADN) ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 juin 1977 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de 3877 F figurant à l'article 5 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé est remplacé par le montant de 3947,10 F.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 6.- Les personnes à la recherche d'un emploi, appartenant aux catégories ci-après, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires,
 une rémunération fixée ainsi qu'il suit:
 "1o Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3803 F;
 "2o Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité;
 "3o Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité."
num: Art. 3.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
 "Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ils sont multipliés par un coefficient égal au rapport entre les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans ces départements et en France métropolitaine."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 1er et l'article 3 du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date et l'article 2 s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 341-9 du code des communes est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
- au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1988 susvisé, les mots : « diplômes délivrés par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « diplômes délivrés par le préfet de région ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 294 B du C du III de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est rédigé ainsi qu'il suit :
 
 " Art. 294 B. - I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :
 " 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
 " 2. L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.
 " II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé des documents suivants :
 " 1. Une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens avec le ou les preneurs successifs ;
 " 2. Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précitée. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-245 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « guidés et routiers, » sont insérés les mots : « y compris les transports publics particuliers, » ; 
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. »
num: Article 2
paragraphs: Dans les articles 1er à 3 du décret du 1er octobre 2014 susvisé, les mots : « ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-151 du 22 février 1994 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre de vote est créé à Almaty dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Kazakhstan.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 3 du décret du 12 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes est prorogé jusqu'au 13 janvier 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 256-13 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu'à la constatation de sa mise en conformité par l'organisme d'inspection. » ; 
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée. » ; 
c) Il est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d'achat. » ; 
2° Après l'article D. 256-14, est inséré un article R. 256-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 256-14-1.-Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait l'objet d'un rapport de contrôle à l'issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans. 
« Si à l'expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n'est pas apportée, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 254-11 peut suspendre le certificat détenu par l'utilisateur de ce matériel en application de l'article L. 254-3 pour une durée maximale de six mois. » ;
3° Le 2° du II de l'article R. 256-32 est complété par les mots : « ou d'utiliser un matériel déclaré défaillant par le dernier rapport d'inspection. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de l’abattement prévu au premier alinéa de l’article L. 322-12 du code du travail est fixé à 50 p. 100 pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, ce taux est de 30 p. 100 pour les abattements accordés au titre des rémunérations versées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1992 ainsi que pour les rémunérations versées avant le 15 janvier 1993 rattachées au trimestre civil précédent en application du 1° de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice de l’abattement est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la durée du travail est soit supérieure à la limite maximale, soit inférieure à la limite minimale prévue au troisième alinéa de l’article L. 322-12, jusqu’au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est à nouveau comprise dans ces limites.
num: Art. 3.
paragraphs: Les embauches prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d’effet de la transformation du contrat de travail.
num: Art. 4.
paragraphs: La déclaration prévue au neuvième alinéa de l’article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.
Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l’article L. 322-12, selon la procédure fixée au dixième alinéa de l’article précité.
num: Art. 6.
paragraphs: En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d’ouvrir droit à l’abattement prévu au premier alinéa de l’article L. 322-12 précité, une demande d’autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
num: Art. 7.
paragraphs: Les attributions conférées aux articles 4, 5 et 6 au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont exercées, dans les branches de contrôle ne relevant pas de la compétence de ce directeur, par les fonctionnaires chargés du contrôle de l’emploi dans lesdites branches.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-705 du 16 juin 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les III et IV de l'article D. 811-140 du code rural sont remplacés par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole sont accessibles en priorité aux candidats : 
― titulaires du baccalauréat technologique ; 
― titulaires du baccalauréat professionnel ; 
― titulaires du baccalauréat général ; 
― titulaires du brevet de technicien agricole ; 
― titulaires du brevet de technicien ; 
― titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la certification professionnelle ; 
― titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires. 
Elles sont également accessibles aux élèves ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement. 
Peuvent également être admis par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prise après avis de la commission d'admission mentionnée dans l'alinéa suivant des candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
L'admission dans une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission, constituée par celui-ci et comprenant principalement des professeurs de la section demandée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. 
Peuvent être directement admis en seconde année d'une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, après délibération de la commission d'admission de l'établissement d'accueil et dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-138 : 
a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ; 
b) Des titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole, brevets de technicien supérieur, diplômes universitaires de technologie, diplômes d'études universitaires générales et diplômes d'études universitaires de sciences et techniques. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.
num: Article 2
paragraphs: Le grand port maritime de la Martinique est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France.
num: Article 3
paragraphs: Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
 ― un membre du conseil municipal de la commune de Fort-de-France désigné par ce conseil ;
 ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique désigné par ce conseil.
num: Article 4
paragraphs: Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
num: Article 5
paragraphs: Le directoire du grand port maritime de la Martinique comporte trois membres.
num: Article 6
paragraphs: Le conseil de développement du grand port maritime de la Martinique comporte vingt membres.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 100 et 101 ainsi rédigés :
 « Art. 100. - La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
 « Art. 101. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
 « 2° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
 « 3° "département par : "collectivité départementale. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
 « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. »
num: Article 3
paragraphs: Le 5° de l'article 2285 du code civil est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie: Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-199 du 10 février 2012 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-370 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce corps comprend deux classes :
« - la classe normale, divisée en onze échelons ;
« - la hors-classe, divisée en sept échelons. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau de l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/1998 page 7387 à 7388
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num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 27 du même décret, sont insérés les articles 27-1 et 27-2 ainsi rédigés :
« Art. 27-1. - Les professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe en fonction au 1er septembre 1996 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/1998 page 7387 à 7388
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« Art. 27-2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1996.
Décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit vacations versées, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminé comme suit:
 1. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli moins de dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui que perçoit un sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade détenu par l'intéressé;
 2. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le traitement annuel servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est déterminé dans les conditions suivantes:
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, la durée légale du service national accompli par l'intéressé s'ajoute aux services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour permettre d'apprécier la durée des services effectués par l'intéressé, le dossier de demande de prestations comprend la copie certifiée conforme de l'état récapitulatif des services militaires, de l'arrêté de recrutement, des engagements souscrits par l'intéressé, des arrêtés de mise en congé et du dernier arrêté de promotion. Ce dossier est complété par un état établi par le maire ou le président de l'établissement public récapitulant la nature et les périodes des congés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Décret n° 2003-798 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
 1° A compter du 1er août 2002, sont supprimés les emplois suivants :
 « - chargé d'études financières ;
 - secrétaire de rédaction au service de presse ;
 - assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
 - chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe ou de la CNP Assurance ;
 - responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversales ;
 - responsable de groupe de gestion opérationnel ;
 - responsable de groupe de gestion fonctionnel. »
 2° A compter du 1er août 2002, sont ajoutés les emplois suivants :
 « - chargé d'études financières et/ou analyste de contreparties ;
 - assistant de gestion statutaire et/ou financière et/ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral ;
 - chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ;
 - responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance ;
 - chargé d'études et de coordination ;
 - analyste financier ;
 - animateur de groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François-Michel Gonnot, député de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement, et de M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2-1 du même décret est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 223-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 223-1. - Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de l'article L. 223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon l'une des modalités suivantes :
 « I. - Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales, les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent.
 « II. - Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er juillet 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 EUR de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 2,95 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais sont convoqués pour le dimanche 12 mai 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 15 avril 1996 et jusqu'au dimanche 21 avril 1996 à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 avril 1996, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 mai 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.