Décret du 30 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de La Daudière>> (Vendée), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et substances connexes, dit "Permis de La Daudière", d'une superficie de 54 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de:
 Le Boupère, La Flocellière, Monsireigne et Pouzauges dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte;
 Mouchamps, Rochetrejoux, Saint-Paul-en-Pareds et Saint-Prouant,
 arrondissement de La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (les coordonnées approximatives des sommets A B C et D dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Borne géodésique no 11, dite "Mouchamps VI, La Musse":
 
 x=343609,28 y=2205597,36 B Point d'intersection de deux droites:
 - l'une joignant le sommet A et le point géodésique no 29, dit "Saint-Michel-Mont-Mercure II, Le Grand-Chiron" (x=352054,99;
 y=2209944,24);
 
 - l'autre joignant le sommet C défini ci-après à la borne géodésique no 9, dite "Les Herbiers VI, La Landière" (x=343177,82; y=2210505,42):
 
 x=348090 y=2207900
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2592000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1988.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.