Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa du 3° de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. Sont prises en compte les participations aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° de l'article 5. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques. 
« Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. 
« Une formation obligatoire complémentaire, intervenant après la titularisation et visant à faciliter l'adaptation à l'emploi, peut être organisée pour l'exercice de certains métiers. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle et de la formation obligatoire complémentaire ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires. 
« Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Lorsque l'évaluation de l'inspecteur des finances publiques stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de la formation probatoire en établissement de plus de deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il est mis fin à cette formation. L'inspecteur stagiaire est alors autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. 
« Lorsque la période de formation probatoire dans les services est interrompue du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, les dispositions de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 précité s'appliquent.»
num: Article 6
paragraphs: A l'article 13, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Admis à prolonger leur période de formation probatoire dans les services ou à accomplir un nouveau cycle de formation professionnelle ; ».
num: Article 8
paragraphs: Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.