RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-30

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le 12° de l'article 3 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L. 541-1, L. 545-1 et L. 546-1 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article A. 512-1 du code des assurances est complété par des 11° à 13° ainsi rédigés : 
« 11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 
« 12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants, et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en liaison avec l'activité envisagée ; 
« 13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »
num: Article 4
paragraphs: L'article A. 512-3 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 6°, après les mots : « liberté d'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que la catégorie d'exercice » ; 
2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
num: Article 6
paragraphs: La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 308 du code de procédure pénale, Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 89.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 89
paragraphs: I. - L'article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Décret no 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-11

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article D. 612-9 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les assurés cotisant », sont insérés les mots : « ainsi que les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article D. 613-28 » ;
 b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. » ;
 2° Après l'article D. 613-27, il est rétabli un article D. 613-28 ainsi rédigé :
 « Art. D. 613-28. - Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce des assurés mentionnés à l'article D. 613-14 bénéficient du régime d'indemnités journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-21, le montant de l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.
 Ces indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'indemnité complémentaire prévue au troisième alinéa de l'article L. 613-19-1. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires JO du 19/02/1993, page 2729
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-02-19 2729

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l’application de l’alinéa 2 de l’article R. 231-68 du code du travail, la liste non exhaustive des éléments de référence et des autres facteurs de risque à prendre en compte pour l’évaluation préalable des risques et l’organisation des postes de travail est précisée en annexe au présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-16

num: Article 1
paragraphs: La liste des diplômes, cerficats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 19
num: Article 2
paragraphs: A la fin de la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R623-1 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-1
paragraphs: L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.
LOI no 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-31

num: Article unique
paragraphs: Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-12

num: Article 1
paragraphs: Le point 4 de la partie II de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacé par un point 4 ainsi rédigé : 
« 4. Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir d'explosifs détonants autres que de la poudre noire et de la composition éclair, exception faite des articles pyrotechniques appartenant aux catégories P1, P2 et T2 et des artifices de divertissement de la catégorie 4 qui remplissent les critères suivants : 
a) L'explosif détonant ne peut être extrait aisément de l'article pyrotechnique ; 
b) En ce qui concerne la catégorie P1, l'article pyrotechnique ne peut fonctionner de manière détonante ni, de par sa conception et sa fabrication, entraîner l'amorçage d'explosifs secondaires ; 
c) En ce qui concerne les catégories 4, T2 et P2, l'article pyrotechnique est conçu et prévu pour ne pas fonctionner de manière détonante ou, s'il est conçu pour détoner, il ne peut entraîner, de par sa conception et sa fabrication, l'amorçage d'explosifs secondaires.»
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 03/12/1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement Numéro 44 de Genève, Journal Officiel du 13/12/1991 Page 16292
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-13 16292

num: Art. 1er.
paragraphs: L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement no 44 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no 44. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d’information relatifs aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d’échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-22

num: Article 1
paragraphs: Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L. 121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés (NOR : ECOT2117322A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3, 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1, 2, 4, 5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros. » ;
3° Après l'article 4, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1. - Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.
« Art. 4-2. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3 et 9 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre II de l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, le 2° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ou du règlement (UE) n° 575/2013 ou du règlement n° 2019/2033 susvisés. » ;
2° A l'article 19, après les mots : « Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice », sont ajoutés les mots : « des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-31

num: Article 1
paragraphs: Pour la satisfaction des exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, sont notamment désignés les points d'entrée suivants, auxquels sont associés les services de la protection des végétaux, organismes officiels des points d'entrée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 36
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Member State does not consider the transposition necessary.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-05-06 Not necessary

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
arrêté du 2 mai 2002 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-05-05

num: Article 1
paragraphs: La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous ;
 1. Au paragraphe 1 de l'article 223.01, supprimer l'expression : « dans un Etat membre ».
 2. Le texte du paragraphe 1.7 de l'article 223.03 est remplacé par le texte suivant :
 « 7. Voyage national : tout voyage effectué entre un port d'un Etat et le même port ou un autre port de ce même Etat. »
 3. Un nouveau paragraphe 1.16 est ajouté à l'article 223.01 dont le texte est le suivant :
 « 16. Longueur du navire : sauf disposition expresse contraire, la longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle cette longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue. »
 4. Le texte du paragraphe 1.2 de l'article 223a-I/01 est remplacé par le texte suivant :
 « 1.2 Navires à passagers existants d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, sauf dispositions particulières des articles 223a-II-2/06, 223a-III/02 et 223a-V/12. »
 5. Le texte du dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 223a-I/01 est remplacé par le texte suivant :
 « Qui effectuent des voyages nationaux de classes A, B, C et D dans un Etat membre de l'Union européenne. »
num: Article 2
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa. » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 », sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ». 
3° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande est accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports ou de l'attestation de formation prévue à l'article R. 3314-27 du même code, justifiant de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code. »
II.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ayant permis au responsable légal d'effectuer sa déclaration sur l'honneur », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la copie des documents justificatifs mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ». 
2° Au second alinéa, après les mots : « l'attestation sur l'honneur de l'entreprise de travail temporaire, », le mot : « et » est remplacé par le mot : «, » et, après les mots : « le contrat de mise à disposition liant l'entreprise de transport avec l'entreprise de travail temporaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 ».
III.-A l'article 4, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande est accompagnée d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, est apposé par l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent dans la section de l'attestation réservée aux observations. »
IV.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration », sont insérés les mots : «, de faux documents, ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 712-16-2 al 1er et 3 du code de procédure pénale modifié par l’article 21 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-11

num: Article 21
paragraphs: L'article 712-16-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d'échéance de la peine. »
Décret no 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-13

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6° du I de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° " Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive 2008/57/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; » ; 
2° L'article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 6° du I de l'article 31 relatives à la définition des exigences essentielles peuvent être modifiées par décret. » ; 
3° L'annexe est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 323-3-1 du code pénal, modifié par l’article 25 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale NOR: DEFX1317084L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-19

num: Article 24
paragraphs: I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2321-3.-Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. »
II. ― La première phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée : 
1° Après la référence : « article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal » ; 
2° Après la référence : « article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense. »
Décret no 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 228-72 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat. »
num: Article 2
paragraphs: La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.
num: Article 3
paragraphs: La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-16

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 94-785 du 02/09/1994 modifiant le titre: "poussières inflammables" du règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980 modifié, Journal Officiel du 08/09/1994 Page 12982
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-09-08 12982

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions constituant le titre: Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives, annexées au décret du 9 octobre 1980 susvisé, sont remplacées par celles annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du titre: Explosifs, du règlement général des industries extractives, annexé au décret du 22 octobre 1992 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
 " 5. L'usage d'explosifs dans des conditions autres que celles prévues par le présent titre doit faire l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé des mines. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l’extension de l’obligation de port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids-lourds et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-440 2003-05-17 08494-08494

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 412-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. »
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article R. 412-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2117325A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
num: Article 2
paragraphs: 1° A l'article 1er, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutésles mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 
2° A l'article 2, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 
3° A l'article 3, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 
4° A l'article 4, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi de finances 1992 Numéro 92-1476, Journal Officiel du 28/11/1992
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-11-28

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 20000000 F au profit du compte spécial du trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article A132-7 du Code des assurances tel que modifié par l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (NOR : ECOT1936309A) JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 5
paragraphs: L'article A. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
2° Au dixième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ; 
3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1 » ; 
4° Au dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « seizième ».
Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-31

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 111-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en “zone fibrée”, au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés ;
c) Dans la troisième phrase, les mots : « Dans les zones à forte densité » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30

num: Article 1
paragraphs: Est homologué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences (1).
num: Article 2
paragraphs: Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05

num: Article 1
paragraphs: Toute entreprise qui sollicite l'agrément prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier indique, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, détenant une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de leur participation.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-03

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré au chapitre IV du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Accueil des navires ayant besoin d'assistance
« Art. R.* 304-12. - I. ― Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peut, afin d'assurer la sécurité des personnes ou des biens ou de prévenir des atteintes à l'environnement, décider, après avis du préfet ou du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, que ce navire sera accueilli dans un port qu'il désigne. Il enjoint alors à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire.
 « II. ― Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée au I. Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
 « Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 14 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Article L1143-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 90
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ; 
b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ; 
c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-3 est abrogé ; 
b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
4° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ; 
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ; 
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 388 du code civil modifié par la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-15

num: Article 37
paragraphs: L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.»