RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1991, dans les départements suivants: Allier, Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône,
 Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Doubs,
 Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère,
 Haute-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
 Nièvre, Nord, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines,
 Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chef-lieu provisoire de la région Normandie est fixé à Rouen.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Béthune, commune associée de Verquigneul (canton de Béthune-Est, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 41 ares 73 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Labourse (canton de Noeux-les-Mines, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Labourse, d'une superficie de 3 hectares 34 ares 79 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Béthune.
num: Art. 3.
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 5.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Art. 6.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Béthune-Est et de Noeux-les-Mines sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret du 19 mai 2021 portant fin de fonctions d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. NILAM (Jean-Bernard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, exercées par M. Jean-Bernard NILAM, conseiller des affaires étrangères hors classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.
num: Article 2
paragraphs: A titre dérogatoire, le militaire relevant du ministre de la défense effectuant un déménagement aux frais de l'Etat par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger ou inversement peut bénéficier de la prestation de recherche de prestation de transport de mobilier ou de bagages réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1302 du 31 août 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000 en autorisations d'engagement et de 33 330 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000 en autorisations d'engagement et de 33 330 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-239 du 12 mars 2020 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: Les comptes financiers des exercices 2019 et 2020 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Le compte financier de l'exercice 2020 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le 1° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1032 du 26 août 2009 portant suppression de la conférence économique annuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé, les mots : «, de la conférence économique annuelle » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
 Elle participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
 La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
 Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
 La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le commissariat général à l'investissement.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au chapitre Ier du titre VIII du décret du 24 février 1984 susvisé une section III ainsi rédigée:
 
 " Section III
 " Mise à disposition
 " Art. 46 bis. - Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique.
 " La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
 " Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
 " Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'établissement public de l'Etat ou par le groupement d'intérêt public d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
 " Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
 " La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 47 du même décret est complété par un 8o ainsi rédigé: " 8o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique. "
num: Art. 3.
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 51 du même décret est remplacée par la phrase suivante:
 " Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3o, 6o, 7o et 8o de l'article 47. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-896 du 15 septembre 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du territoire de Belfort, 9e circonscription du département de la Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 2e circonscription du département du territoire de Belfort et de la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 15 octobre 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 18 septembre 2000 et jusqu'au dimanche 24 septembre 2000 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 septembre 2000 à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 octobre 2000.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1761 du 14 décembre 2007 portant publication du Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement, signé à Brasilia le 25 mai 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement, signé à Brasilia le 25 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1994, à 374 260 837 FF.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-415 du 11 mai 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 5 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 5 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à la section A du chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail, un article R. 119-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 119-6. - I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
 L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 EUR et d'un montant maximal de 5 000 EUR.
 II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.
 Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
 Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.
 III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants :
 a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;
 b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur ;
 c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
 d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
 e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 213-1-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 213-1-3.-Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges. 
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 10 janvier 2011.
Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel, tel que transmis au ministre chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 juin 2010, par le président de la Polynésie française, est approuvé.
 L'arrêté ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 10 mars 2002.
num: Article 2
paragraphs: Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « rectification de visa dans les conditions prévues à l’article R. 5121 » sont remplacés par les mots : « modification d’une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l’article R. 5133 (a) » ;
II. - A l’article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l’article R. 5120 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 5137 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-112 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.187(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.187(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1141 du 4 septembre 2002 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2002 page 15029 à 15029
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2002 page 15029 à 15029
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-67 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.17 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.2-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.17 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:
 ......................................................
 2. Service de sécurité civile:
 ......................................................
 ......................................................
 ......................................................
 ......................................................
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense ......
 3 500 
 ......................................................
 700 
 ......................................................
 3 000 ......................................................
 7 200 Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1081 du 24 novembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du code du travail sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 4 septembre 1985 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
 "Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte."
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1389 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2019, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2019 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2021, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2021 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 1332-22-1 et R. 4123-47, la référence à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 31 de cette loi ; 
2° A l'article R. 2351-6, la référence à l'article 38 de la même loi est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi et les mots : « articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « articles 49 et 50 » ; 
3° L'article R. 2351-8 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er des décrets du 16 mars 2010, du 1er mars 2012, du 10 décembre 2013 et du 18 juin 2015 susvisés, les mots : « au I de l'article 8 et au I de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 5 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 6 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 7 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 6 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 8 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 10 décembre 2013, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, les références aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par une référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, la référence à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 116 de cette même loi.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 21 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 117 de cette même loi ; 
2° A l'article 8, les mots : « prévus par les articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 118 ».
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du troisième alinéa de l'article 16 et du second alinéa de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 9 et 16, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent respectivement vingt-trois membres ;
2° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;
3° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 719-186 du code de l'éducation, le quatrième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 741-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-827 du 4 août 1950 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3° de l’article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les élèves professeurs recrutés par le concours prévu à l’article 17 ci-dessous. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l’article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « à l’issue de l’année de stage » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année de stage ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l’article 34 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeurs certifiés ou depuis leur détachement en cette même qualité. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté après l’article 46-3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 46-4 et un article 46-5 ainsi rédigés :
« Art. 46-4. - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
« Art. 46-5. - La condition de services de sept ans fixée à l’article 34 du présent décret s’applique aux promotions pro-noncées à compter du 1er septembre 1996. »
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l’article 13 du décret du 4 août 1980 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité de professeur d’éducation physique et sportive, ou depuis leur détachement en cette même qualité.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est ajouté après l’article 23 du décret du 4 août 1980 susvisé un article 23-I et un article 23-II ainsi rédigés
« Art. 23-I - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
« Art. 23-II “ La condition de services de sept ans fixée à l’article 13 du présent décret s’applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.
Décret n° 2014-1211 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 14 mai 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 14 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-188 du 20 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 56-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 23 décembre 2020 à zéro heure et jusqu'au 21 février 2021 inclus, » sont supprimés ; 
b) Au 2°, après les mots : « sur le territoire britannique », sont insérés les mots : « ou irlandais » ; 
c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Le présent 2° n'est pas applicable aux professionnels du transport routier retournant en France après avoir passé moins de quarante-huit heures sur le territoire britannique. » ; 
2° L'article 56-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 56-4.-Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 du présent décret, les professionnels du transport routier arrivant en France par voie maritime en provenance d'Irlande sont autorisés à présenter le résultat d'un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. L'obligation de test prévue par ces dispositions n'est en outre pas applicable à ces mêmes professionnels lorsqu'ils retournent en France après avoir passé moins de quarante-huit heures sur le territoire irlandais. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-465 du 23 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.