RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, le mot : " Arbois " est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-25 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 3 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 3 (2013), Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé, les mots : « dispensés en vertu du troisième alinéa de l'article 4 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés audit article, qui auront obtenu le certificat de capacité au plus tard le 1er octobre 1985 » sont remplacés par les mots : « dispensés en vertu de l'article 26-1 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase de l'article R. 726-9 du code rural est modifiée comme suit : 
1° Au 1°, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept » ; 
2° Les 2° et 3° sont supprimés ; 
3° Au 4°, qui devient le 2°, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au premier alinéa de l'article R. 726-10 du code rural, les mots : « quatre catégories » sont remplacés par les mots : « deux catégories ».
 II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les départements, trois membres au moins du comité doivent ressortir à cette catégorie. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 726-13 du code rural, il est inséré un article R. 726-13-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 726-13-1. ― Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.»
num: Article 4
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 726-14 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication : 
« 1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé par le préfet de région ; 
« 2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.»
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 726-16 : 
1° Les mots : « un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites cotisations » sont remplacés par les mots : « une somme calculée en fonction d'un taux qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 4 %, appliqué, d'une part, aux cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 et, d'autre part, au prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45» ; 
2° Les mots : « précise le montant de ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « fixe ce taux ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 512-25 du code monétaire et financier, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Commission bancaire ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1622 du 28 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 291 580 € en autorisations d'engagement et de 241 580 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 291 580 € en autorisations d'engagement et de 241 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-712 du 6 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de La Réunion)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la septième circonscription de La Réunion sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 septembre 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4381-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : « proposés par chacune des organisations » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : «, proposés par chacun des syndicats suivants » ; 
3° Au 3°, les mots : « de chacune des » sont remplacés par les mots : « proposé par les » ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'un représentant proposé par chacune des professions ou groupe de professions suivantes : infirmier en pratique avancée, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, infirmier puériculteur, ergothérapeute, psychomotricien, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire. » ; 
5° Le 5° est supprimé ; 
6° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) Un représentant des médecins libéraux proposé par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ; 
« b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ; 
« c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des pédicures-podologues. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1394 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « aux fonctionnaires infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ; 
2° Le troisième alinéa intitulé « ergothérapeutes » est supprimé ; 
3° Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-Ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques. ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier, et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale. 
« Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur entre les forces armées et les formations rattachées. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les taux de la prime de service et de la prime de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les taux de la prime de service majorée sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 1992 portant abrogation du décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et du décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-457 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est complété comme suit: "par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille;". II. - Le troisième alinéa est complété comme suit: "Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration.".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Il est inséré un article R. 423-30 ainsi rédigé :
« Art. R. 423-30.-Le compte financier prévu par l'article R. * 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. * 423-29. Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28. » ; 
2° Il est inséré un article R. 423-73 ainsi rédigé :
« Art. R. 423-73.-Les instructions homologuées prévues par l'article R. * 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-78. »
num: Article 2
paragraphs: Au sein du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), sont insérés deux articles R. 481-14 et R. 481-15 ainsi rédigés :
« Art. R. 481-14.-Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »
« Art. R. 481-15.-Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Adrien TAQUET est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 14 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« h) Le blackjack ; 
« i) Le craps ; 
« j) Le sic-bo ; » 
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Le bingo. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2020, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
num: Article 2
paragraphs: L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.
num: Article 3
paragraphs: Le titre V du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du III de l'article R. 151-3, le mot : « Activité » est remplacé par le mot : « Activités » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 151-6, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
3° Au 2° du II de l'article R. 151-7, la référence à l'article : « R. 153-3 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 151-3 » ; 
4° Au 1° de l'article R. 152-3, la référence à l'article : « R. 151-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 152-11 ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-243 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 12 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment n° 1 à la station Great Wall, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 12 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment n° 1 à la station Great Wall, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité une direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité.
Elle exerce, en liaison avec les autres services du ministère et les organismes placés sous sa tutelle, ses compétences dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre, elle est chargée de la conception de l'appareil statistique et assure la collecte, l'exploitation et la diffusion des statistiques. Elle est associée à la conception des systèmes d'information et veille à en assurer la cohérence.
En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche. Elle concourt au développement des travaux de recherche et à la valorisation de leurs résultats. Elle est l'interlocuteur du ministère chargé de la recherche pour les crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
Elle effectue des travaux de synthèse, notamment les comptes de la santé et les comptes de la protection sociale. Elle assure la réalisation et la diffusion d'études et de projections. Elle coordonne les études menées par les services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle contribue à promouvoir les travaux d'évaluation et participe à la conception, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
Elle est chargée de la diffusion et de la publication des travaux dont elle a assuré la réalisation ou la coordination.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 82-260 du 23 mars 1982 portant création d'un service des statistiques, des études et des systèmes d'information est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
 " Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 371 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
 " Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié:
 Au troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
 " Le centre de gestion agréé et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation. " Le quatrième alinéa est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
 " L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au chapitre 1er, les mots : « Terrasses du Larzac » sont supprimés :
a) Au 2° du II et au 1° du XII ;
b) Au b du 3° du XI ;
c) Au b du 8° du XI ;
d) Au 11° du XI ;
2° Au chapitre 1er sont abrogées les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « Terrasses du Larzac » figurant :
a) Au III ;
b) Au c du 1° du IV ;
c) Aux 2° et 3° du IV ;
d) Au 1° du V ;
e) Aux a, b, c, d du 1° du VI ;
f) Au 2° du VII ;
g) Aux 1° et 2° du VIII ;
h) Aux a, c et d du 1° du IX ;
i) Au b du 2° du IX ;
j) Aux a et b du 5° du IX ;
3° Au 3° du X du chapitre 1er, le paragraphe intitulé : « Terrasses du Larzac » est abrogé ;
4° Au b du 1° du I du chapitre 2, après les mots : « Saint-Chinian », sont ajoutés les mots : « Terrasses du Larzac ».
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 2008 portant élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
num: Article 2
paragraphs: Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-631 du 19 mai 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: .Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-343 du 26 avril 1994 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1994, mettre en oeuvre les mesures suivantes:
 a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine;
 b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
 c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation;
 d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau;
 e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection;
 f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie;
 g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades;
 h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
 i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du code des communes;
 j) Renforcement des contrôles aux frontières.
num: Art. 2.
paragraphs: Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Chaque observatoire des prix et des revenus comprend, outre son président, les membres suivants : ».
 II. ― Au a du 1°, au a du 2° et au a du 3°, le mot : « , président » est supprimé.
 III. ― L'antépénultième alinéa est rédigé de la façon suivante :
 « Les membres de chaque observatoire qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
 II. - L'article 5 est complété comme suit :
 « L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
 Les résultats des études sont présentés en séance.
 Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 31 mai 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 juin 2002.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-49 du 20 janvier 1997 annulant une délibération de la chambre d'agriculture de l'Hérault
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La délibération de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 24 octobre 1996 relative à la création d'un établissement public administratif dénommé " Centre de gestion du personnel temporaire " est annulée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, le C est complété par un article 73 I ainsi rédigé : 
« Art. 73 I.-Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financierest ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Injonction et régularisation » ; 
2° A l'article R. 131-16, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° A l'article R. 131-17, les mots : « et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué » sont supprimés ; 
4° L'article R. 131-19 est abrogé ; 
5° A l'article R. 131-20, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 131-21, la phrase : « Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » est supprimée ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 131-22, les mots : « et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable » sont supprimés ; 
8° Le premier alinéa de l'article R. 131-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire. » ; 
9° A l'article R. 131-24, les mots : « le présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » ; 
10° A l'article R. 131-26, le troisième alinéa est supprimé ; 
11° A l'article R. 131-34, le second alinéa est supprimé ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-46, les mots : « et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
 II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
 La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. »
num: Article 2
paragraphs: A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaune" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, le mot : « Beaune » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “ réseau interministériel de l'Etat ” ». 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.