Décret du 4 septembre 1995 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 21 février 1985 entre le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et modifiant ledit décret du 21 février 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
 d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
 a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
 Canalisation Perrigny-Cravant;
 Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
 Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
 b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 21 février 1985, il est ajouté: " la construction et " après " (service national) " et " de la Nièvre " après: " de l'Yonne ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 2
paragraphs: Utilisation des ouvrages de la concession
Conditions générales d'alimentation
num: Article 6
paragraphs: Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13471 a 13473 
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Il est ajouté dans le tableau 3o Postes de livraison, de détente:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13471 a 13473 
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num: Article 10
paragraphs: Délais d'exécution des ouvrages de la concession
num: Article 11
paragraphs: Extensions
num: Article 13
paragraphs: Droits d'utiliser le domaine public
num: Article 14
paragraphs: Dispositions générales de sécurité
num: Article 15
paragraphs: Exécution des travaux sur le domaine public
num: Article 17
paragraphs: Mise en service des ouvrages
num: Article 18
paragraphs: Prescriptions techniques d'exploitation
num: Article 23
paragraphs: Tarifs
num: Article 24
paragraphs: Variation des tarifs en fonction des conditions économiques