Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « du préfet de région territorialement compétent ».
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions. »
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 août 1986 susvisé est complétée par les mots suivants : « , ainsi que les faits qui lui sont reprochés ».
num: Art. 3.
paragraphs: A la deuxième phrase de l'article 3 du décret du 27 août 1986 susvisé, après les mots : « Il notifie sa décision à l'intéressé », sont insérés les mots : « , en précisant les faits qui lui sont reprochés, ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 4 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le b du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ; ».
II. - Le d du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional. »
III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent faire partie de ce conseil :
« a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ;
« b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 5 du décret du 27 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur. Le rapporteur invite l'intéressé à prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces. L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations, accompagnées le cas échéant de pièces, et pour indiquer les personnes qu'il se propose de faire entendre devant le conseil. Il est également informé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. »
num: Art. 6.
paragraphs: A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 27 août 1986 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région territorialement compétent ».
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 10 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. »
II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.