Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Définitions
Au sens du présent accord, on entend par :
a) « agents » : les personnes appartenant aux services compétents des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone définie à l'article 3, ou dont la compétence s'étend à cette zone, ainsi que les personnes appartenant aux services compétents et agissant en renfort des unités territoriales ;
b) « enquête judiciaire » : enquête portant sur un fait susceptible de poursuites pénales.
Article 2
Services compétents
Les services compétents aux fins du présent accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
Pour la Partie française :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale.
Pour la Partie néerlandaise :
- les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises.
Article 3
Zone de coopération insulaire
Pour l'application du présent accord, constituent la zone de compétence de Saint-Martin :
Pour la Partie française : la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien.
Pour la Partie néerlandaise : le territoire de Sint-Maarten, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien.
Article 4
Objectifs
1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération insulaire des services chargés de missions de police, par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et par une coopération directe entre services correspondants.
2. Cette coopération s'exerce dans le cadre des structures et des compétences existantes et dans le respect des dispositions générales s'appliquant à la coopération policière internationale.
num: Article 5
paragraphs: Assistance sur demande
1. Les Parties s'engagent à ce que leurs services se prêtent assistance, dans le respect de leur législation nationale et dans la limite de leurs compétences, afin de prévenir et de rechercher les faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande et son exécution n'impliquent pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise. Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils transmettent celle-ci aux autorités compétentes et en informent les autorités requérantes.
2. Sans préjudice des compétences générales des autorités centrales nationales, les services visés à l'article 2 peuvent en particulier, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre des demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre public, la lutte contre l'immigration irrégulière et contre toutes les formes de criminalité portant notamment sur les domaines suivants :
- identification des détenteurs, conducteurs et passagers de véhicules terrestres à moteur ;
- identification des véhicules et vérification de leur statut ;
- identification des détenteurs, conducteurs et passagers de navires ;
- demandes concernant des permis de conduire ;
- demandes concernant des permis de naviguer ou des licences de navigation ;
- recherches d'adresses actuelles et de résidences ;
- identification de titulaires de lignes téléphoniques et de communication ;
- établissement de l'identité des personnes et de leur situation administrative ;
- renseignements de police provenant des fichiers informatisés ou d'autres documents détenus par ces services ;
- préparation de plans, harmonisation de mesures de recherches et déclenchement de recherche en urgence ;
- vérification de la présence de traces matérielles ;
- vérification de la sincérité et de la validité des documents d'identité et de voyage.
3. Les services ainsi requis sur la base du paragraphe 1 du présent article répondent directement aux demandes pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Dans cette hypothèse, la demande d'assistance est transmise directement et sans délai à l'autorité judiciaire territorialement compétente qui la traite, conformément au droit en vigueur, comme une demande d'entraide judiciaire et adresse la réponse par l'intermédiaire des services initialement saisis.
Article 6
Assistance spontanée
Les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, communiquer à l'autre Partie, des informations susceptibles d'aider celle-ci à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des faits punissables. La transmission d'informations se fera conformément aux paragraphes 1 et 3 de l'article 5.
Article 7
Détachement d'agents de liaison
1. Les Parties peuvent conclure des arrangements particuliers permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison auprès des services de l'autre Partie.
2. Le détachement d'agents de liaison a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant une assistance :
a) Sous forme d'échange d'informations à des fins de prévention et de répression de toute forme de criminalité ;
b) Dans l'exécution de demande de coopération entre les services compétents.
3. Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie d'origine et par la Partie auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapports au chef du service auprès duquel ils sont détachés.
num: Article 8
paragraphs: Coopération entre unités opérationnelles
1. Les services compétents des Parties :
- se communiquent les organigrammes et les coordonnées des unités opérationnelles ;
- élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d'engagement opérationnel.
2. Les services compétents engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière. Dans ce cadre, les unités de ces services ont, en particulier, pour missions de :
- coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics :
- lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la criminalité ;
- recueillir et échanger des informations en matière policière.
Article 9
Bilan périodique de la coopération
Les services compétents des deux Parties se réunissent en fonction des besoins opérationnels. A cette occasion :
- ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités ;
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leurs compétences ;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités ;
- ils élaborent en commun des plans de recherche ;
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles l'unité d'une Partie peut recevoir l'assistance d'un ou de plusieurs agents des services compétents de l'autre Partie ;
- ils programment des exercices communs ;
- ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance ;
- ils élaborent un programme de travail commun ;
- ils mettent en œuvre des stratégies coordonnées.
Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.
num: Article 10
paragraphs: Assistance en termes d'ordre public
Les services compétents des deux Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou d'événements majeurs, en cas de catastrophes ainsi que d'accidents graves ou de faits susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes :
a) En s'informant réciproquement et le plus rapidement possible des événements ou situations susceptibles d'avoir des répercussions transfrontalières ainsi que des constatations qui s'y rapportent ;
b) En prenant et en coordonnant, sur leur territoire, les mesures policières qui s'imposent lors d'événements et de situations ayant des répercussions transfrontalières ;
c) En fournissant autant que possible de l'aide sous forme de détachement d'intervention, de spécialistes et de conseillers ainsi que la mise à disposition de matériels, à la demande de la Partie sur le territoire de laquelle se produit l'événement ou la situation.
Article 11
Instruction, formation, assistance technique
Sur demande, une Partie peut faire bénéficier l'autre Partie de certaines de ses infrastructures ou moyens spéciaux pour des actions de formation ou en appui de dispositifs opérationnels. De même, des formations communes en matière d'intervention ou faisant appel à des spécificités peuvent être conduites afin d'améliorer la capacité opérationnelle des personnels des deux Parties. Pour l'application de cet article, les conditions de ces mises à disposition et échanges seront réglées par des arrangements techniques.
num: Article 12
paragraphs: 1. Les agents d'une des Parties qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent une personne présumée avoir participé à un fait puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an, selon le droit de la Partie requise, ou lorsqu'il existe de sérieuses raisons de penser que la personne observée peut participer, pour les besoins d'une enquête judiciaire, à l'identification ou à la localisation d'une telle personne, sont autorisés à continuer l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
Sur demande, l'observation sera confiée aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle elle est effectuée.
2. Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de la Partie ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation qu'ils réalisent, dans les conditions ci-après :
a) Les faits sur lesquels porte l'enquête relèvent de l'une des catégories d'infractions qui figurent à l'annexe 1 du présent accord ;
b) Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement :
- pour la Partie française : au centre opérationnel de la gendarmerie de Saint-Martin, qui avise l'autorité judiciaire mentionnée au 3 du présent article ;
- pour la Partie néerlandaise : au poste central du corps de police de Sint-Maarten, Saint-Eustache et Saba, qui avise l'autorité judiciaire mentionnée au 3 du présent article ;
c) Une demande d'entraide judiciaire présentée conformément au 1 du présent article et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière sans autorisation préalable sera transmise sans délai aux autorités visées au 3 du présent article.
L'observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle a lieu l'observation le demande, suite à la communication reçue en application du b et c du 2 du présent article ou si l'autorisation n'est pas obtenue dans les six heures qui suivent le franchissement de la frontière par les agents observateurs.
3. L'autorisation est valable pour l'ensemble du territoire de la Partie requise et peut être assortie de conditions.
La demande d'entraide judiciaire doit être adressée à l'autorité désignée pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée, soit :
- pour la Partie française : le procureur de la République territorialement compétent. La demande sera transmise simultanément au siège de la Direction interrégionale de police judiciaire (DIPJ) Antilles-Guyane (qui est le sous-bureau du Bureau central national / BCN France d'Interpol) ainsi qu'ultérieurement le compte rendu d'exécution de l'observation ;
- pour la Partie néerlandaise : le procureur général des Antilles néerlandaises.
4. Les agents observateurs sont :
- pour la Partie française : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- pour la Partie néerlandaise : les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises, à condition d'avoir été désignés comme agents observateurs.
5. Les agents observateurs ne disposent pas du droit d'interpellation.
6. L'observation ne peut être exercée qu'aux conditions générales suivantes :
a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent ; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes ;
b) Les agents observateurs sont soumis, en matière de circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers de la Partie sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ;
c) Sous réserve des situations prévues au 2 du présent article, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée ;
d) Les agents observateurs doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle ;
e) Les agents observateurs peuvent emporter leurs armes de service pendant l'observation, l'usage étant limité à la légitime défense ;
f) Les agents observateurs ont l'interdiction d'entrer dans les domiciles et les lieux non accessibles au public et ne peuvent pénétrer dans des locaux de travail, d'entreprise ou d'affaires accessibles au public que durant les heures d'ouverture ;
g) Toute observation doit faire l'objet d'un rapport aux services de la Partie sur le territoire de laquelle elle est intervenue et la comparution personnelle d'observateurs peut être requise ;
h) Les services de la Partie dont dépendent les agents observateurs apportent, lorsqu'il est demandé par les services de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête policière ou à la procédure judiciaire consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé ;
i) Les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation sont utilisés conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation est continuée ; les moyens utilisés pour la surveillance optique et acoustique doivent être mentionnés dans la demande d'entraide judiciaire.
num: Article 13
paragraphs: 1. Les agents d'une des Parties sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire de l'autre Partie lorsque ses autorités compétentes n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire, en raison de l'urgence particulière, par un des moyens de communication agréés par les deux Parties ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite dans leur pays ; cette autorisation est accordée pour la poursuite de personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :
a) Prise en flagrant délit de commission d'une infraction ou d'un fait relevant d'une des catégories d'infractions énumérées à l'annexe 2 ;
b) Evadée alors qu'elle se trouvait en état d'arrestation provisoire, ou est soustraite à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ;
c) N'ayant pas respecté une injonction de s'arrêter émanant des agents des services visés à l'article 2 du présent accord et munis de leurs insignes de fonction, ou ayant commis un passage de vive force d'un dispositif de contrôle de police.
2. Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux services compétents de la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu. La poursuite doit être arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu le demande. A la demande des agents poursuivants, les services localement compétents appréhendent la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.
3. Les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation.
4. La poursuite doit être communiquée, au plus tard au moment du franchissement de la frontière :
- pour la Partie française : au centre opérationnel de la gendarmerie de Saint-Martin, qui avise le procureur de la République territorialement compétent ;
- pour la Partie néerlandaise : au poste central du corps de police de Sint-Maarten, Saint-Eustache et Saba, qui avise l'autorité judiciaire mentionnée au 3 de l'article 12.
5. La poursuite peut s'exercer sans limitation dans l'espace et dans le temps.
6. Les agents poursuivants sont :
- pour la Partie française : les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- pour la Partie néerlandaise : les fonctionnaires de police judiciaire au sens du Code de procédure pénale des Antilles néerlandaises.
7. La poursuite ne peut s'exercer qu'aux conditions générales suivantes :
a) Les agents poursuivants sont aisément identifiables soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule ; l'usage de la tenue civile combiné avec l'utilisation de véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit ;
b) Au terme de chaque poursuite, les agents poursuivants se présentent immédiatement devant les services localement compétents de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission ; à la demande de ces services, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies ; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie ;
c) Lors des poursuites transfrontalières régies par le présent accord, l'utilisation de moyens aériens et nautiques est admise, conformément au droit de chacune des Parties ; un arrangement technique en précise les modalités.
d) Le paragraphe 6 de l'article 12, à l'exception de l'alinéa c, s'applique, par analogie, à l'exercice du droit de poursuite.
8. Une personne qui, à l'issue de la poursuite, a été arrêtée par les services localement compétents peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'interrogatoire, dans les limites du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l'arrestation a eu lieu. Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après son arrestation, les heures entre minuit et 9 heures non comptées, à moins que les services localement compétents n'aient reçu, avant l'écoulement de ce délai, un avis annonçant une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
num: Article 14
paragraphs: 1. Les agents des services compétents au sens de l'article 2 du présent accord peuvent participer à des patrouilles mixtes dans la zone de coopération insulaire définie à l'article 3.
2. La tâche des patrouilles mixtes est de mener une coopération transfrontalière directe visant à prévenir des menaces contre l'ordre public, à lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et toute forme de criminalité ainsi qu'à assurer la surveillance de la frontière.
3. Les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille mixte peuvent procéder à des contrôles et à des interpellations.
4. Les agents de l'autre Partie exercent un rôle d'observation, de soutien, d'avis, d'assistance, d'information et de conseil. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Lorsqu'ils participent à une patrouille mixte, en étant placés sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule cette patrouille, les agents de l'autre Partie sont également habilités à établir l'identité de personnes et, dans la mesure où celles-ci tentent de se soustraire au contrôle, à les appréhender conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille. Il incombe aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille de prendre d'autres mesures de contrainte. Toutefois, dans les cas où les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille estiment que le succès de l'opération serait compromis ou notablement plus difficile à obtenir sans l'intervention des agents de l'autre Partie, ils peuvent autoriser ceux-ci à prendre les mesures nécessaires sous leur contrôle.
5. Les droits et obligations des agents ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues sont soumis aux lois et règlements de la Partie dans laquelle ces missions sont effectuées.
num: Article 15
paragraphs: Les agents d'une Partie opérant sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions du présent accord, peuvent exercer des compétences de puissance publique, sous le contrôle et la conduite opérationnelle du service compétent de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la mission, s'il s'avère nécessaire de prendre des mesures urgentes afin de repousser des menaces pour la sécurité et l'ordre publics ou de lutter contre des infractions.
num: Article 16
paragraphs: Statut juridique des agents
1. Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions du présent accord, relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent le règlement intérieur de l'unité au sein de laquelle ils sont détachés.
2. Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, détachés dans ses unités ou en mission sur son territoire, les mêmes protection et assistance qu'à ses propres agents.
3. Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Partie pour la protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Partie, détachés dans leurs unités.
4. Les agents, exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des articles 7, 11 et 13 du présent accord, sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
5. Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des articles 7, 11 et 13 du présent accord, peuvent se rendre dans leurs unités de détachement et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent ainsi que leur arme réglementaire à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
Article 17
Protection des données à caractère personnel
1. Dans les domaines de coopération visés par le présent accord, les données à caractère personnel sont collectées, traitées, communiquées et accessibles dans le respect des dispositions nationales et internationales applicables en matière de protection des données. En particulier, les données doivent être :
a) Traitées loyalement et licitement ;
b) Collectées ou communiquées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment dans les domaines visés au 2 de l'article 5 du présent accord, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
c) Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, traitées ou communiquées ;
d) Exactes et mises à jour ou rectifiées ;
e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
f) Accessibles à toute personne justifiant de son identité et pour les informations la concernant. La demande de communication de données à caractère personnel doit être présentée auprès de l'autorité compétente, conformément à la législation de la Partie qui a traité les données à caractère personnel relatives au demandeur.
2. Toute information communiquée en application du présent accord revêt un caractère confidentiel selon les règles applicables dans chaque Partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de la Partie qui l'a reçue.
3. La consultation des données à caractère personnel traitées automatiquement par une Partie est réservée uniquement aux agents de cette dernière. Les Parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès ou traitement non autorisé.
4. L'échange de données à caractère personnel s'effectue sans préjudice de la préservation des intérêts essentiels de chaque Partie. Les refus de communication doivent en revanche être motivés.
Article 18
Dispositions d'ordre financier
Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Article 19
Exemptions de formalités relatives aux étrangers
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux formalités liées au transport du matériel et de l'armement nécessaires à l'exercice de leur mission.
Article 20
Règlement des différends
1. Les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord feront l'objet de consultations entre les autorités des deux Parties.
2. Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des Parties afin de résoudre les questions relatives à l'application du présent accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.
Article 21
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. En ce qui concerne la Partie néerlandaise, le présent accord ne s'applique qu'au territoire de l'île de Sint-Maarten appartenant aux Antilles néerlandaises.
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois par la voie diplomatique. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 7 octobre 2010, en deux exemplaires originaux dans chacune des langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : Hugo SIBLESZ
Ambassadeur des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République française : Pierre Sellal
Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et européennes