Décret no 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le comité de gestion, créé par l'article 75 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, comprend :
- le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
- deux députés ;
- deux sénateurs ;
- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes ou leurs représentants ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
- deux personnalités, nommées pour deux ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Il peut inviter à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité ne donnent lieu à aucune rémunération.
Le service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 15 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : « relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.