Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
num: Article 2
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 4
paragraphs: Au titre Ier du livre IV du code de commerce est inséré un article R. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 410-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 
« En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. »
num: Article 5
paragraphs: I.-L'article 3 du décret du 17 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
II.-L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
III.-L'article 5 du décret du 16 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
IV.-L'article 3 du décret du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La mention : “ truffé ” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement : 
« 1° “ Truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” ; 
« 2° “ Truffe brumale ” ; et 
« 3° “ Truffe blanche d'Alba ” ou “ truffe blanche du Piémont ”. 
« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit. 
« Les mentions : “ au jus de truffe ” ou “ aromatisé au jus de truffe ” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : “ truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” et “ truffe brumale ”. 
« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit est indiqué dans la dénomination du produit. 
« Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°. 
« Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %. » ;
3° L'article 10 est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le décret du 13 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ; 
2° A l'article 5, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« “ III.-Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D. 314-22 du code de la consommation. ” » ; 
3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-I.-Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. 
« II.-Les dispositions du III de l'article R. 519-7 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
« III.-Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017. 
« IV.-Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019. 
« V.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur. » ;
4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 8
paragraphs: I.-La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de ce même décret.
II.-Sont également abrogés : 
1° Le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes ; 
2° Le décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation ; 
3° Le décret n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité ; 
4° Le décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger ; 
5° Le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 fixant les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; 
6° Le décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil ; 
7° Le décret n° 64-863 du 19 août 1964 complétant, en ce qui concerne les œufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger ; 
8° Le décret n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble ; 
9° Le décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ; 
10° Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de ventes des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ; 
11° Le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais ; 
12° Le décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontre en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; 
13° Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation ; 
14° Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
15° Le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne ; 
16° Le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
num: Article 9
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
num: Article 10
paragraphs: Nonobstant les dispositions des articles 1er et 8, la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
num: Article 11
paragraphs: I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2, des articles R. 313-1 à R. 313-7, des a et b du 2° de l'article R. 313-23, des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22, de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 et de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 à D. 313-20 du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.