Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
num: Article 5
paragraphs: Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 122-13, les mots : « l'article R. 57-11 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ; 
2° A l'article R. 124-2, les mots : « articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire » ; 
3° L'article R. 124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 124-3.-Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l'article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section. 
« Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants. 
« Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 124-12, les mots : « articles D. 460 à D. 465 et D. 573 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles D. 113-24, D. 11340, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire » ; 
5° A l'article R. 124-15, les mots : « l'article R. 57-9-22 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 240-5 du code pénitentiaire » ; 
6° A l'article R. 124-16, les mots : « articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire » ; 
7° Aux articles R. 124-20, R. 124-23, R. 124-24, R. 124-27 et R. 124-29, les mots : « l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-4 du code pénitentiaire » ; 
8° A l'article R. 124-24, les mots : « l'article R. 57-7-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-4 du même code » ; 
9° Aux articles R. 124-24, R. 124-27 et R. 124-29, les mots : « l'article R. 57-7-2 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-5 du même code » ; 
10° A l'article R. 124-27, les mots : « l'article R. 57-7-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-6 du même code » ; 
11° A l'article R. 124-33, les mots : « les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 234-37 et R. 234-38 du code pénitentiaire » ; 
12° A l'article R. 124-34, les mots : « l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 234-37 du code pénitentiaire » ; 
13° A l'article R. 124-35, les mots : « articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire » ; 
14° A l'article R. 124-38 : 
a) Les mots : « l'article D. 76 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 211-11 du code pénitentiaire » ; 
b) Les mots : « l'article D. 77 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 211-12 du code pénitentiaire » ; 
15° A la fin de la première section du chapitre IV du titre II du livre Ier est insérée une annexe relative aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires applicables spécifiquement aux mineurs détenus comportant treize articles ainsi rédigés :
« Annexe à l'article R. 124-3 
« Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus
« Art. 1.-Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux mineurs détenus mentionnés à l'article L. 124-1.
« Art. 2.-Les détenues mineures de sexe féminin sont hébergées dans les unités prévues à cet effet sous la surveillance des personnels de leur sexe. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins. 
« Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs détenus peuvent admettre des détenus des deux sexes.
« Art. 3.-A son arrivée, le mineur détenu est mis en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les meilleurs délais. Si le mineur détenu n'a pas informé l'un de ses titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, le chef d'établissement procède à cette diligence et informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 4.-Le mineur détenu est reçu, dès que possible, par un agent de la protection judiciaire de la jeunesse. Au cours de cet entretien, le mineur est informé du rôle et des modalités d'organisation du service éducatif en détention.
« Art. 5.-Les mineurs détenus ont l'interdiction de fumer en tout lieu, y compris dans les espaces non couverts.
« Art. 6.-Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une alimentation équilibrée et régulière.
« Art. 7.-L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur détenu. 
« Un bilan pédagogique est réalisé par le personnel enseignant de l'éducation nationale auprès de chaque mineur détenu entrant. A partir des éléments recueillis, un projet individuel visant une reprise ou une poursuite de l'enseignement ou de la formation est proposé au mineur détenu. 
« Toutes les activités contribuant à la poursuite ou à la reprise d'un cursus scolaire ou de formation doivent être proposées aux mineurs détenus âgés d'au moins 16 ans au regard de l'obligation de formation à laquelle ils sont soumis.
« Art. 8.-Le mineur détenu a également accès à des activités socio-éducatives et sportives ou de détente adaptées à son âge. Un temps est consacré aux activités de plein air. 
« L'emploi du temps du mineur détenu intègre l'ensemble des entretiens utiles avec les personnels et intervenants concourant à son éducation et son insertion sociale.
« Art. 9.-A titre exceptionnel, le chef d'établissement, seul ou à l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire, peut proposer des activités de travail aux mineurs détenus âgés d'au moins seize ans. Ces activités ne doivent pas se substituer aux activités d'enseignement ou de formation. 
« A titre exceptionnel également, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'un mineur détenu âgé d'au moins seize ans aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie.
« Art. 10.-Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur détenu. 
« Les activités socio-éducatives mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du mineur détenu sont obligatoires et contribuent à la préparation par la protection judiciaire de la jeunesse du projet de sortie individualisé du mineur détenu.
« Art. 11.-Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur détenu sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur détenu. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles. Les emplois du temps scolaires et les livrets d'attestation des parcours leur sont communiqués.
« Art. 12.-Les mineurs détenus peuvent téléphoner aux membres de leur famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation ou à leur insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été autorisées par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
« Art. 13.-Tout mineur détenu mineure peut demander à bénéficier d'une mesure de protection individuelle. Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les circonstances de la détention ou la personnalité du mineur détenu nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection particulières. Il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. 
« Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensée de tout ou partie de la vie collective. 
« Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits. 
« La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours, renouvelable une fois. La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par période de détention de quatre mois. Le chef d'établissement peut y mettre fin à tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande. 
« La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux du mineur détenu et du magistrat saisi du dossier de la procédure ou en charge de l'application des peines. » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 334-2, les mots : « l'article D. 53 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article D. 211-4 du code pénitentiaire ».
num: Article 6
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés ; 
2° L'article R. * 131-11-2 est abrogé ; 
3° L'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-12.-Les modalitésd'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire. » ;
4° Les articles R. 131-13 à R. 131-34 sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 1136-22, les mots : « les articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire » ; 
2° A l'article 1136-23, les mots : « l'article R. 24-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-1 du code pénitentiaire ».
num: Article 8
paragraphs: Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 15-33-55, les mots : «, R. 131-23 à R. 131-34 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire » ; 
2° A l'article R. 15-33-65, les mots : «, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire » ; 
3° L'article R. 15-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 15-42.-Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire. » ;
4° Les articles R. 15-43 à R. 15-45 sont abrogés ; 
5° L'article R. 24-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 24-23.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire. » ;
6° A l'article R. 24-24, après les mots « sont applicables. » sont ajoutés les mots : «, ainsi que celles des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire. » ; 
7° A l'article R. 50-74, les mots « l'article 724-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-1 du code pénitentiaire » ; 
8° L'article R. 53-8-55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-55.-Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats des personnes retenues et l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles R. 541-2 et suivants du code pénitentiaire. » ;
9° Les articles R. 53-8-56 à R. 53-8-61 sont abrogés ; 
10° L'article R. 53-8-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-66.-Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire. » ;
11° Les articles R. 53-8-67 à R. 53-8-68 sont abrogés ; 
12° L'article R. 53-8-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-72.-Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire. » ;
13° L'article R. 53-8-73 est abrogé ; 
14° L'article R. 53-8-75 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-75.-Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541-18 du code pénitentiaire. » ;
15° Les articles R. 53-8-76 et R. 53-8-78 sont abrogés ; 
16° L'article R. 57-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-4-1.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 113-49 et suivants du code pénitentiaire. » ;
17° Les articles R. 57-4-2 à R. 57-4-10 sont abrogés ; 
18° Le chapitre IV du titre Ier du livre V est supprimé ; 
19° Les articles R. 57-4-11 et R. 57-4-12 sont abrogés ; 
20° A l'article R. 57-5-8, les mots : « régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63 » sont remplacés par les mots : « régime de la détention prévu par les articles R. 213-18 et R. 213-19 du code pénitentiaire » ; 
21° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est supprimée ; 
22° Les articles R. 57-6-1 à R. 57-6-4 sont abrogés ; 
23° L'article R. 57-6-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-6-5.-Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire. » ;
24° Les articles R. 57-6-6 et R. 57-6-7 sont abrogés ; 
25° La section 3 du chapitre III du titre II du livre V est supprimée ; 
26° Les articles R. 57-6-8 à R. 57-6-16 sont abrogés ; 
27° Le chapitre IV du titre II du livre V est supprimé ; 
28° Les articles R. 57-6-18 à R. 57-6-24 sont abrogés ; 
29° L'annexe de l'article R. 57-6-18 est abrogée ; 
30° L'intitulé du chapitre V du titre II du livre V est remplacé par : « De l'isolement » ; 
31° Les sections 1 à 3 du chapitre V du titre II du livre V sont supprimées ; 
32° Les articles R. 57-7 à R. 57-7-61 sont abrogés ; 
33° Les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-84 sont abrogés ; 
34° Le chapitre V bis du titre II du livre V est supprimé ; 
35° Les articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-24 sont abrogés ; 
36° Le chapitre VI du titre II du livre V est supprimé ; 
37° L'articles R. 57-7-85 est abrogé ; 
38° Le chapitre VII du titre II du livre V est supprimé ; 
39° Les articles R. 57-7-86 à R. 57-7-94 sont abrogés ; 
40° Le chapitre VII bis du titre II du livre V est supprimé ; 
41° Les articles R. 57-7-95 à R. 57-7-97 sont abrogés ; 
42° Le chapitre VIII du titre II du livre V est supprimé ; 
43° Les articles R. 57-8-1 à R. 57-8-6 sont abrogés ; 
44° Les sections 1 et 2 du chapitre IX du titre II du livre V sont supprimées ; 
45° L'article R. 57-8-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-8-7.-Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment : 
« 1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ; 
« 2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ; 
« 3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques. » ;
46° Les articles R. 57-8-8 à R. 57-8-23 sont abrogés; 
47° Le chapitre IX bis du titre II du livre V est supprimé ; 
48° Les articles R. 57-8-24 à R. 57-8-29 sont abrogés ; 
49° Le chapitre X du titre II du livre V est supprimé ; 
50° Les articles R. 57-9-1 à R. 57-9-8 sont abrogés ; 
51° Le chapitre XI du titre II du livre V est supprimé ; 
52° L'article R. 57-9-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-9-18.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des articles R. 240-1 et suivants du code pénitentiaire. » ;
53° Les articles R. 57-9-19 à R. 57-9-26 sont abrogés ; 
54° L'article R. 57-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-11.-Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire. » ;
55° L'article R. 57-12 est abrogé ; 
56° A l'article R. 57-13, les mots : « à l'article R. 57-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ; 
57° L'article R. 57-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-14.-Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire. » ;
58° A l'article R. 57-15, les mots : « à l'article R. 57-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ; 
59° Au premier alinéa de l'article R. 57-16, les mots : « dispositions de l'article R. 57-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire » ; 
60° L'article R. 57-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-19.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. » ;
61° Les articles R. 57-20 à R. 57-22 sont abrogés ; 
62° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V est supprimée ; 
63° Les articles R. 57-23 à R. 57-30 sont abrogés ; 
64° L'article R. 57-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-30-1.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire. » ;
65° Les articles R. 57-30-2 à R. 57-30-10 sont abrogés ; 
66° Le titre III bis du livre V est supprimé ; 
67° L'article R. * 57-31 est abrogé ; 
68° Les articles R. 57-32 à R. 57-37 sont abrogés ; 
69° Au troisième alinéa de l'article R. 60-1, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire et celles » ; 
70° L'article R. 61-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-12.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 544-18 et suivants du même code. » ;
71° Les articles R. 61-12-1 à R. 61-20 sont abrogés ; 
72° L'article R. 61-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-22.-Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire. » ;
73° Au premier alinéa de l'article R. 61-23, les mots : « à l'article R. 61-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire » ; 
74° A l'article R. 61-24, les mots : « l'article R. 61-22 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 544-7 du code pénitentiaire » ; 
75° L'article R. 61-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-27.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R. 544-9 du même code. » ;
76° Les articles R. 61-28 et R. 61-29 sont abrogés ; 
77° Le chapitre IV du titre VII ter du livre V est supprimé ; 
78° Les articles R. 61-36 à R. 61-42 sont abrogés ; 
79° L'article R. 61-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-43.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire. » ;
80° Les articles R. 61-44 à R. 61-51 sont abrogés ; 
81° Le chapitre II du titre VII quater du livre V est supprimé ; 
82° Les articles R. 61-52 et R. 61-53 sont abrogés ; 
83° Au premier alinéa de l'article R. 249-33, les mots : « dispositions des articles 714 et 717 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code pénitentiaire ».
num: Article 9
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, à l'article R. 1112-31, les mots : « l'article D. 382 du code de procédure pénal » sont remplacés par les mots : « l'article D. 115-25 du code pénitentiaire » ; 
2° La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie est ainsi modifiée : 
a) Dans l'intitulé de la sous-section 1, le mot : « garde » est remplacé par le mot : « surveillance » ; 
b) L'article R. 3214-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3214-5.-Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles R. 322-15 à R. 322-25 du code pénitentiaire. » ;
c) Les articles R. 3214-6 à R. 3214-15 sont abrogés ; 
d) L'article R. 3214-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3214-16.-Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire. » ;
e) L'article R. 3214-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3214-17.-Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire. » ;
f) Les articles R. 3214-18 à R. 3214-20 sont abrogés ; 
3° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie est ainsi modifiée : 
a) L'article R. 3214-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3214-21.-Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions des articles R. 215-30, R. 215-31et R. 215-32 du code pénitentiaire. » ;
b) Les articles R. 3214-22 à R. 3214-23 sont abrogés ; 
4° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est ainsi modifiée : 
a) Aux articles R. 6111-28, R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-32, R. 6111-33 et R. 6111-39, les mots : « l'article R. 6112-14 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-27 » ; 
b) Aux articles R. 6111-29, R. 6111-30, R. 6111-31 et R. 6111-37, les mots : « l'article R. 6112-15 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-28 » ; 
c) Aux articles R. 6111-35 et R. 6111-36, les mots : « l'article R. 6112-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-32 » ; 
d) A l'article R. 6111-36, les mots : « l'article R. 6112-17 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6112-30 » ; 
e) A l'article R. 6111-36, les mots : « l'article R. 6112-19 », « l'article R. 6112-20 » et « l'article R. 6112-22 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article R. 6112-32 », « l'article R. 6111-33 » et « l'article R. 6112-35 » ; 
f) Aux articles R. 6111-36, R. 6111-37 et R. 6111-38, les mots : « l'article R. 6112-16 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6111-29 » ; 
g) A l'article R. 6111-39, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement doit être effectué dans un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration pénitentiaire et l'autorité militaire, l'hospitalisation étant toujours décidée par le médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire. Les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire. 
« Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ; 
h) Après l'article R. 6111-40, sont ajoutés six articles ainsi rédigés :
« Art. R. 6111-41.-L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. Ces autorisations sont données après avis d'un médecin intervenant à l'établissement. 
« En ce qui concerne les prévenus, l'autorisation d'hospitalisation suppose l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information. 
« En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'accord des autorités judiciaires et administratives compétentes, auxquelles il en est rendu compte immédiatement.
« Art. R. 6111-42.-Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à l'article R. 6111-39, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades. 
« Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
« Art. R. 6111-43.-Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
« Art. R. 6111-44.-Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
« Art. R. 6111-45.-Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. 
« Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1. 
« Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R. 6111-42 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.
« Art. R. 6111-46.-Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés. »
num: Article 10
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 228-3, les mots : « l'article R. 61-40 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 544-15 du code pénitentiaire » ; 
2° A l'article R. 228-6, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
num: Article 11
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique ».
num: Article 12
paragraphs: Le décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au XIII de l'article 29-1, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « au sens des dispositions de l'article L. 345-4 du code pénitentiaire » ; 
2° Au XIV de l'article 29-1, les mots : « l'article R. 57-7-97 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ».
num: Article 13
paragraphs: A l'article 7 du décret du 7 mars 2018 susvisé, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
num: Article 14
paragraphs: L'article 17 du décret du 23 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire. »
num: Article 15
paragraphs: A l'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé, les mots : « l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 du code pénitentiaire ».
num: Article 16
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'article R. 53-8-73 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-16 du code pénitentiaire ».
num: Article 17
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 
2° Le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 
3° Le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ; 
4° Le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires.
num: Article 18
paragraphs: I.-Les dispositions des articles 1er à 3,12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne : 
«
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
».
III.-Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ».
IV.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 285-1,286-1 et 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
«
» ; 
est remplacée par les quatre lignes suivantes : 
«
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
».
V.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots « résultant du » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ».
VI.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 250-1, les a à g sont abrogés ; 
2° A l'article R. 251 : 
a) Aux I, II et III, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » ; 
b) Au III, les mots : « R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7 » sont supprimés ; 
3° Le chapitre V du titre II du livre VI est supprimé ; 
4° Les articles R. 288 à R. 288-4 sont abrogés ; 
5° L'article R. 375-1 est abrogé.
VII.-Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 712-3 à R. 712-7 sont abrogés ; 
2° Les articles R. 722-3 et R. 722-4 sont abrogés ;
VIII.-Lespremier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 3 mai 2017 susvisé sont abrogés.
num: Article 19
paragraphs: Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.
num: Article 20
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
num: Article 21
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.