RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l’application du décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-25

num: Article 1
paragraphs: Les générateurs d'aérosol sur lesquels est apposé le signe « 3 » (epsilon renversé) satisfont aux exigences et essais définis en annexe.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2010.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-03

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 27 juin 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-14

num: Article 1
paragraphs: L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. ― Après l'article 41 nonies, il est inséré les articles 41 decies et 41 undecies ainsi rédigés :
 « Art. 41 decies. ― I. ― La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :
 « 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
 « 2° Une adresse de contact par voie électronique ;
 « 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;
 « 4° La période de remboursement couverte par la demande ;
 « 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ;
 « 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
 « 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
 « II. ― Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :
 « 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
 « 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
 « 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
 « 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
 « 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;
 « 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;
 « 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;
 « 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.
 « Art. 41 undecies. ― I. ― Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D31-10-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: LOGL1935130D JORF 07/01/2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-07

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article D. 31-10-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du dernier alinéa du I est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux d'amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 31-10-2-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 mai 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-21 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 du code de la santé publique comporte un texte standard invitant expressément les professionnels de santé à signaler tout effet indésirable suspecté au centre régional de pharmacovigilance et précisant les différents modes de notification à leur disposition. Il comporte également, dans l'ordre, les renseignements suivants : » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le résumé des caractéristiques du produit doit, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, comporter la mention : " Ce médicament fait l'objet d'une surveillance supplémentaire. ” Cette mention est précédée du symbole noir visé au même article 23 et elle est suivie d'une phrase explicative déterminée par la Commission européenne. »
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication, par la Commission européenne, du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre aux médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-13

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 58 est complété par la phrase suivante : 
« Le projet pédagogique peut aussi consister en un stage professionnel effectué dans un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ni à la Confédération suisse. »
num: Article 3
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 59, est inséré l'alinéa suivant : 
« Peuvent également être maîtres de stage, à leur demande, les avocats exerçant depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse, sous l'un des titres professionnels énumérés à l'article 201. La durée du stage effectué à l'étranger ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale du stage prévu au second alinéa de l'article 58. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 99 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « une année au moins ou, en cas d'exercice à temps partiel, pendant une durée totale équivalente » et les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une année » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, » ; 
4° Le 3° est abrogé ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « son application », sont insérés les mots : « ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE, du 7 septembre 2005 ».
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001/1016 du 5/11/2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail réf: JO n° 258 du 07/11/2001 p. 17523 JO du 24/02/2001, page 3022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-24 3022

num: Article 1
paragraphs: er
Le III de l'article L. 230-2 du code du travail est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. »
num: Article 2
paragraphs: Le septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10

num: Article 1
paragraphs: L'annexe VI de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-04

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au b, les mots : « 2° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 3° du II de l'article R. 122-5 et au 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » ; 
b) Au c, les mots : « à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire » sont abrogés ; 
c) Au c, les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'annexe III du présent arrêté » ; 
d) Au d, les mots : « tel que prévu au a du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont abrogés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
3° Après l'annexe II, il est créé une annexe III intitulée : « Détermination des meilleures techniques disponibles » constituée des dispositions de l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est abrogé à compter du 7 janvier 2014.
num: Article 4
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 65
paragraphs: Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-24

num: Article 1
paragraphs: Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
num: Article 4
paragraphs: Le titre du titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
num: Article 5
paragraphs: Est ajouté au titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Exercice du contrôle technique par un prestataire 
visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route
« Art. 26-3.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route. 
« Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois. 
« Art. 26-4.-Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
num: Article 6
paragraphs: Est ajouté au point 2 de l'annexe V un alinéa ainsi rédigé : 
« 2. 4.L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 26-3 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe. »
num: Article 7
paragraphs: La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 706-58 du code de procédure pénale modifié par l'article 34 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-09-10

num: Article 34
paragraphs: I. - Les trois derniers alinéas de l'article 77-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
 II. - Dans la première phrase de l'article 77-3 du même code, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
 La deuxième phrase du même article est supprimée.
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (NOR : JUSX1613596L) JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10

num: Article unique
paragraphs: La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 
1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] » ; 
2° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article 11, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : «, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ; 
4° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ; 
5° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-24

num: Article 1
paragraphs: La méthode de calcul Th-C-E ex, jointe en annexe au présent arrêté, prévue à l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé et qui sera publiée au Bulletin officiel, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-10

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est ainsi modifié : 
1° Les mots : « utilise, dans les conditions déterminées aux paragraphes 3 (a) des articles 3,9 et 12 de l'arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente » du premier alinéa de l'article 2 sont remplacés par les mots : « de performance énergétique utilise, conformément aux conditions déterminées par les arrêtés du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ». 
2° Le premier alinéa de l'annexe 1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « dite 3CL-DPE », il est inséré les mots : « version 2012 ». 
b) A la suite des mots : « est mise à disposition. », il est inséré les mots : « Pour la mise en œuvre de cette méthode, seuls sont reconnus les logiciels validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 5. » 
3° Les mots : « La personne établissant le diagnostic de performance énergétique et utilisant une des méthodes définies à l'article 2 doit entrer les données suivantes : » du premier alinéa de l'annexe 2 sont supprimés. 
4° A la suite de l'annexe 4, il est ajouté une annexe rédigée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22

num: Article 1
paragraphs: La liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen. Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.
num: Article 3
paragraphs: La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères JORF du 05/10/2002 p. 16498 (NOR : AGRP0202113A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-10-05 16498

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les semences de la catégorie "semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16/7/2004 modifiant l'arrêté du 10/4/2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-27 00001-00001

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 6. - Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
 L'affichage doit être mis à jour au moins tous les six mois ou au moins tous les trois mois s'il s'agit d'un affichage électronique conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente à la date de constitution de l'affichage. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par : « Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003. »
 Cette annexe est complétée par l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes (NOR : MTRT2133668A) JORF n°0286 du 9 décembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-09

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent arrêté fixent la liste des agents biologiques pathogènes et les classent au sein des groupes 2, 3 ou 4 tels que définis à l'article R. 4421-3 du code du travail.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2008 pris en application de l’article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l’enregistrement des médicaments homéopathiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07

num: Article 1
paragraphs: Le dossier mentionné à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes obtenu en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Pour la préparation du dossier, le titulaire de l'enregistrement respecte la ligne directrice particulière relative à la procédure de renouvellement publiée par la Commission européenne dans le volume 2C de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
num: Article 2
paragraphs: Le dossier mentionné à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament homéopathique obtenu en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Pour la préparation du dossier, le titulaire de l'enregistrement respecte la ligne directrice particulière relative à la procédure de renouvellement publiée par la Commission européenne dans le volume 2C de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
num: Article 3
paragraphs: Le dossier mentionné à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament homéopathique obtenu en application d'une procédure nationale est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il est présenté conformément aux exigences de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
 Il comporte les informations et données suivantes :
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-13

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 58 est complété par la phrase suivante : 
« Le projet pédagogique peut aussi consister en un stage professionnel effectué dans un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ni à la Confédération suisse. »
num: Article 3
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 59, est inséré l'alinéa suivant : 
« Peuvent également être maîtres de stage, à leur demande, les avocats exerçant depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse, sous l'un des titres professionnels énumérés à l'article 201. La durée du stage effectué à l'étranger ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale du stage prévu au second alinéa de l'article 58. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 99 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « une année au moins ou, en cas d'exercice à temps partiel, pendant une durée totale équivalente » et les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une année » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, » ; 
4° Le 3° est abrogé ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « son application », sont insérés les mots : « ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE, du 7 septembre 2005 ».
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l’article 10 du décret no 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-29

num: Article 1
paragraphs: Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-04

num: Article 2
paragraphs: Les factures électroniques comportent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
Article L711-2 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 42 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (NOR : ESRJ1304228L) publiée au JORF du 23/07/2013
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-23

num: Article 42
paragraphs: Après le 3° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les communautés d'universités et établissements. »
Arrêté du 2 août 2010 modifiant l’arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d’inscription au registre des courtiers de fret fluvial
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-17

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les dispositions du 7° relatives à l'attestation de capacité financière sont supprimées ;
 2° Le 8° devient le 7°.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-28

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral. »
num: Article 3
paragraphs: La colonne « méthodes d'essai » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »
num: Article 5
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante :
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R111-43 du code l'énergie créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie NOR: DEVR1510508D, JORF 31/12/2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-31

num: Article R111-43
paragraphs: L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui, à l'occasion de la construction ou d'une modification de cette installation ou ouvrage, souhaite bénéficier, en application de l'article L. 111-109, d'une dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d'accès à cette installation ou ouvrage, doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
Décret no 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-23

num: Article 1
paragraphs: Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susvisée, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.
 Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes agréés mentionnés à l'article R. 229-20 du même code.
 En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu au premier alinéa, le préfet peut procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à ce même alinéa.
num: Article 2
paragraphs: En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations sont établis par le ministre chargé de l'environnement. A cet effet, chaque exploitant fournit les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement fixe le contenu et les modalités qui comprennent notamment l'avis d'un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 229-20 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 2 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-28

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » ;
b) Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - Argentine ; »
c) Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - Costa Rica ;
 « - Gibraltar ; »
d) Après le dixième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - Ile de Man (Royaume-Uni) ;
 « - Inde ; »
e) Après le onzième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« - Islande ;
 « - Israël ;
 « - Japon ; »
f) Après le douzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - Liechtenstein ;
 « - Malaisie ; »
g) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - Russie ;
 « - Singapour ;
 « - Uruguay. »
2° L'article 2 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires (NOR : ECOT2122049A) JORF n°0177 du 1 août 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01

num: Article 1
paragraphs: Avant l'article 1er du règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire. - Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.