Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est créée CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur en sont des établissements-composantes.
num: Article 2
paragraphs: CY Cergy Paris Université est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: CY Cergy Paris Université assure l'ensemble des activités de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine, et de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information qu'elle intègre. Elle partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de CY Cergy Paris Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine sont dévolus à l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés par le nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans le nouvel établissement.
num: Article 6
paragraphs: CY Cergy Paris Université est autorisée à recevoir les biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, de plein droit, le 1er janvier 2020, par délibération de son assemblée générale intervenant au plus tard le 31 décembre 2019.
CY Cergy Paris Université est substituée à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information le 1er janvier 2020 pour les personnels titulaires d'un contrat de travail conclu avec cette association. Un contrat régi par le droit public leur est proposé dans les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail. L'acceptation par les agents concernés du contrat proposé doit intervenir au plus tard le 30 juin 2020. En cas de refus de ces agents, leur contrat prend fin de plein droit et CY Cergy Paris Université applique les dispositions du code du travail relatives aux agents licenciés.
Les étudiants inscrits à l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information sont inscrits à CY Cergy Paris Université. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme de CY Cergy Paris Université. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. CY Cergy Paris Université est autorisée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information jusqu'au terme de l'accréditation en cours.
num: Article 7
paragraphs: Il est institué au sein de CY Cergy Paris Université un conseil de site provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise ;
2° Le président du conseil d'administration, le directeur général et le trésorier de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information ;
3° Les directeurs des établissements-composantes ;
4° Les directeurs généraux d'établissements membres de l'Université Paris-Seine désignés par le président de l'université de Cergy-Pontoise ;
5° Le directeur général et le doyen des professeurs de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
6° Un représentant du monde économique désigné par le directeur général de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales parmi ses anciens élèves ;
7° Le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ou son représentant.
num: Article 8
paragraphs: Le conseil de site provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de site et du conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université constitués dans les conditions des statuts annexés, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
En outre, en vue de l'organisation des élections et de l'adoption du budget de l'établissement pour l'année 2020, le conseil de site provisoire adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Si le règlement intérieur n'est pas voté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Article 9
paragraphs: Le président de l'université de Cergy-Pontoise en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement qui doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine en fonction à la même date.
Il préside le conseil de site provisoire, prépare le budget de l'établissement pour l'année 2020 que ce conseil adopte avant le 31 décembre 2019.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside en vue des élections pour la constitution du conseil de site et du conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université qu'il organise dans un délai de trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Pour l'élection du premier président, le président de l'université de Cergy-Pontoise convoque le conseil d'établissement qu'il préside puis le conseil de site dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections. Si le président de l'université de Cergy-Pontoise est lui-même candidat à la présidence de CY Cergy Paris Université, les séances du conseil d'établissement et du conseil de site dont l'ordre du jour prévoit la désignation du président sont présidées respectivement par le doyen d'âge des membres élus de chaque conseil, assisté d'un assesseur qui en est le benjamin.
num: Article 10
paragraphs: Les structures internes et les services communs de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine et de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et responsables respectifs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables conformément aux présents statuts.
num: Article 11
paragraphs: Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de CY Cergy Paris Université.
num: Article 12
paragraphs: Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de CY Cergy Paris Université sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés et aux délais de mise en place de ces instances prévus par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 13
paragraphs: Le compte financier de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise en fonction lors de la suppression de cet établissement. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place, par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.
Le compte annuel de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information correspondant à l'exercice 2019 est établi par le comptable en fonction à la date du transfert des biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place; par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.
num: Article 14
paragraphs: Le code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° A l'article D. 711-1, le 15° est abrogé ; 
2° A l'article D. 711-6, le 19° est abrogé ; 
3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019. »
num: Article 15
paragraphs: A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Versailles prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
num: Article 16
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » ; 
2° Le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise.
num: Article 17
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, les 1° et 2° de l'article 14, l'article 15 et l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 18
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.