RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-595 du 2 juin 2010 relatif au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 7° de l'article R. 1417-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. » ;
 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R.* 198-10 du même livre est ainsi modifié :
 1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1212 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est modifiée comme suit :
 Supprimer :
 Responsable de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat du SGDN et du SGADN.
 Responsable de l'engagement et du suivi des crédits du SGDN.
 Ajouter :
 Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire général.
 Chef de secrétariat du secrétaire général adjoint.
 Chef de secrétariat de la coordination.
 Chef de secrétariat des directions du SGDN.
 Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
 Chef du bureau achat-marchés.
 Responsable du suivi des crédits.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières,
 destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs,
 adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents des services techniques de la police nationale. Cette indemnité est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double de ces montants moyens, dans la limite des crédits disponibles.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 16. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 15 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 16 » ; 
3° A l'article 3, les mots : « et au 15 » sont remplacés par les mots : «, au 15 et au 16 ».
num: Article 2
paragraphs: I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. »
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1310 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ainsi que la gestion des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires peuvent, dans les conditions prévues par les articles ci-après,
 être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation ne peut porter sur:
 1o L'avancement de grade, à l'exception de l'avancement des policiers auxiliaires;
 2o Le détachement;
 3o La mise en position hors cadre;
 4o La mise à disposition;
 5o La réintégration à l'issue du congé parental, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre;
 6o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes;
 7o Le reclassement pour inaptitude physique;
 8o La radiation des cadres.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
num: Art. 4.
paragraphs: Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 5° de l’article R. 233-43 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier tiret du premier alinéa de l’article R. 233-44 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le dernier tiret du premier alinéa de l’article R. 233-60 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d’accueil.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d’accueil. »
num: Art. 4.
paragraphs: L’article R. 233-60-1 du code des communes est complété par le quatrième alinéa suivant :
Lorsque l’arrêté du classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement. »
num: Art. 5.
paragraphs: A l’article R. 233-60-2 du code des communes, les pourcentages de 10 p. 100, 20 p. 100 et 30 p. 100 sont respectivement portés à 20 p. 100, 30 p. 100 et 40 p. 100.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1130 du 20 septembre 2011 portant modification du décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 20 octobre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable. 
Pour les années 2011,2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 247-5 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 247-5.-En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : 
« a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; 
« b) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 euros ; 
« c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. 
« Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi. »
num: Article 2
paragraphs: Au b de l'article R.* 247-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 247-7, au c des articles R. 247-10 et R. 247-11 et au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales et à son adjoint
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est alloué à M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat, rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales institué par le décret du 22 octobre 2008 susvisé, une indemnité forfaitaire mensuelle de 5 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.
 Il est alloué à M. Puigserver (Frédéric), conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, son adjoint, une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-365 du 20 mars 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'article 93 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I de la section « Jeunesse et sports », la ligne relative aux inspecteurs de la jeunesse et des sports est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications suivantes des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret du 14 novembre 2000 susvisé sont approuvées :
1o A l'article 6 des statuts de France 2, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 266 950 000 F et divisé en 1 067 800 actions de 250 F chacune. » ;
2o A l'article 6 des statuts de France 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 136 230 000 F et divisé en 544 920 actions de 250 F chacune. » ;
3o A l'article 5 des statuts de La Cinquième, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 97 067 000 F et divisé en 97 067 actions de 1 000 F chacune. ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 4° de l'article 2, après les mots : « Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont ajoutés les mots : « , qui peuvent être des parlementaires. » ;
 2° A l'article 3, après les mots : « est choisi parmi les membres du conseil » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant parlementaires, » ;
 3° A l'article 19, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit mois ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personnalisée au logement. »
 II. - Les mots : « - les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 351-12 du code de l'habitation et de la construction est modifié comme suit :
 1° Les mots : « - soit appelé sous les drapeaux ; » sont supprimés.
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'accomplissement du service national ou » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-13 du code de l'habitation et de la construction, les mots : « du premier jour du premier mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est, à compter du 10 septembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 223-4, un article R. 223-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 223-5. - I. - Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des lettres qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1.
 II. - Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.
 Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dernière phrase de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice correspond à l'indice hors échelle, lettre D, 3e chevron, en ce qui concerne les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Du Défenseur des droits ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 611-16 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « à l'étranger », sont insérés les mots : «, notamment sous forme de stage » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4. »
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 124-2est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le recteur de région académique, à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au recteur de région académique. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2008, ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels actifs de la police nationale. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 5 du décret du 16 février 1968 susmentionné, le tableau 1 figurant en annexe du même décret, l'arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale, l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux responsables d'unité locale de police, l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 susvisé, après les mots : « décret du 15 décembre 2010 susvisé » sont insérés les mots : « et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sandrine MÖRCH, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les obstacles à l'éducation des enfants.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-201 du 10 février 2012 portant publication de la Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1077 du 26 août 2009 portant publication de l'accord-cadre de coopération agricole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Antananarivo le 20 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre de coopération agricole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Antananarivo le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 mai 2013.
num: Article 2
paragraphs: Les 1° et 2° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
num: Article 2
paragraphs: Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires, effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
 Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
 La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
num: Article 3
paragraphs: La compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 4
paragraphs: Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Décret du 12 février 2003 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au décret du 18 février 1950 susvisé un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
 a) Etre issus de vendanges présentant une richesse naturelle minimale de 294 grammes de sucre par litre de moût ;
 b) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, et sous réserve de la constatation systématique de la richesse en sucre mentionnée ci-dessus par les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
 c) Avoir fait l'objet, avant le 31 juillet, auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine, d'une déclaration d'intention de production ;
 d) Etre présentés clairs et agréés sous cette mention aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur, lesdits examens ne pouvant être organisés qu'au plus tôt durant la deuxième année qui suit la récolte ;
 e) Etre présentés avec l'indication de l'année de récolte. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.
III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-484 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'ingénieur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. »
 2° Au chapitre Ier, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 Le chef du corps représente le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Il participe à toute réflexion concernant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
 Il préside l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui est composée de tous les ingénieurs généraux en activité et qui délibère sur les questions intéressant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le chef du corps est membre de droit du comité de sélection mentionné au I de l'article 5, de la commission et du jury mentionnés au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 6. Il peut se faire représenter dans ces instances par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts qu'il désigne. »
 3° Le 2° du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
 a) Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
 b) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 c) Le corps des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou de l'environnement. »
 4° Au II du même article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.