RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-983 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit :
« W. - Animateurs : 15 points majorés ;
« X. - Adjoints d'animation et agents d'animation : 10 points majorés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au 45o du décret du 24 juillet 1991 susvisé, qui ont été intégrés dans les cadres d'emplois prévus par les décrets no 97-697, no 97-699 et no 97-701 du 31 mai 1997 portant respectivement statut particulier des agents d'animation, des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux, conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement, de la date de leur intégration jusqu'à la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues:
 1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
 2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret no 83-212 du 16 mars 1983;
 3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret no 81-276 du 18 mars 1981.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont abrogées:
 1o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 81-276 du 18 mars 1981;
 2o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 83-212 du 16 mars 1983;
 3o Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
 4o Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural;
 5o Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'article L. 514-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est,
 nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer." II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 441-8, la référence: "L.
 411-5" est remplacée par la référence: "L. 441-5".
Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-69 du 24 janvier 2001 portant modification de l'article R. 311-3-1 du code du travail relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa du II de l'article R. 311-3-1 du code du travail, les mots : « ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « et déclarent leur domiciliation auprès des services susmentionnés ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1505 du 19 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-559 du 13 juin 2008 relatif à l'Institut national du cancer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 1415-1-9 du code de la santé publique, les mots : « par l'institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil d'administration de l'institut ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-975 du 25 octobre 2001 instituant une indemnité forfaitaire exceptionnelle attribuée à certains personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions d'escorte et de sécurisation liées au passage à l'eurofiduciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour tenir compte des sujétions particulières et du surcroît d'activité liés à la mise en place de l'eurofiduciaire, est créée une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 230 Euro, versée en une seule fois, pour les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale désignés ci-après :
1. Fonctionnaires de la police nationale du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la direction de la sécurité publique, de la préfecture de police de Paris et du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
2. Militaires de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile jusqu'au grade de capitaine inclus.
Pour bénéficier de cette indemnité, ces policiers et ces militaires devront être directement engagés dans les missions opérationnelles d'escorte et de sécurisation des transports de fonds et de la voie publique qui interviendront durant toutes les phases du passage à l'euro et du retrait du franc.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est abrogé au 17 février 2002.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
 Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
 I. - Au titre du logement et de l'habitat, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
 II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1o Il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
 2o Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
 3o Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l'habitat et de la construction et de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
num: Art. 3.
paragraphs: En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le directeur des Journaux officiels est assisté de deux sous-directeurs.
num: Art. 2.
paragraphs: L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
 Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par l'article 2 quinquies du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales.
 L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.
num: Art. 3.
paragraphs: L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la Direction des Journaux officiels est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés:
 1o Le décret no 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret no 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels;
 2o Le décret no 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret no 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992;
 3o Le décret no 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
num: Article 5
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret prend effet le 1 er janvier 2002.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, cuivre, étain, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de Joseph>> (Lozère), à la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine,
 cuivre, étain, tungstène et substances connexes, dit "Permis de Joseph",
 d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de La Canourgue, Les Hermaux, Le Monastier-Pin-Mories, Saint-Germain-du-Theil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Les Salces et Trélans, dans le département de la Lozère.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes (à l'exception du coté CD qui forme la limite administrative entre les départements de la Lozère et de l'Aveyron), dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2688000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1989.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Lozère, affiché à la préfecture de Mende, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes de Duras » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse prévue au II ter de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée porte sur les montants définitifs suivants :
Montants en euros
num: Article 2
paragraphs: La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue, au plus tard le 4 août 2009, un versement complémentaire de 100 millions d'euros au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
num: Article 3
paragraphs: L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise, au plus tard le 11 août 2009, les opérations de régularisation suivantes :
 1° La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reçoit 277 778 205,41 euros ;
 2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reverse 170 108 193,05 euros ;
 3° Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale reverse 7 670 012,36 euros.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 " a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits... (Le reste sans changement.) " 2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 " b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis... (Le reste sans changement.) "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 30 octobre 1948 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au dernier alinéa de l'article 2, le mot: " 1o " et le membre de phrase: " 2o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de convoyeuse de l'armée de l'air " sont supprimés.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, ajouter un 8o ainsi libellé:
 " 8o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de convoyeuse de l'armée de l'air. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
« Sous-section 1 
« Congés de mobilité
« Sous-section 2 
« Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
« Art. R. * 1237-6.-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
« Art. R. 1237-6-1.-Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19. 
« Ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi, qui procède à la désignation du directeur régional compétent. La décision de désignation est communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. A défaut de décision expresse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. 
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le premier alinéa du 2 de l'article 46 quater-0 ZD est remplacé par les dispositions suivantes : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : »
 II. - L'article 46 quater-0 ZE est modifié comme suit :
 A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité s'applique » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique ».
 2° Dans la troisième phrase, les mots : « avant l'ouverture du premier exercice de la période » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période ».
 B. - Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'ouverture de cet exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 septembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 17 septembre 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 585
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 17 septembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 17 septembre 2011.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Conseil supérieur de l'adoption comprend trente membres :
 I. - Un sénateur ;
 Un député ;
 Deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
 II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Un représentant du ministre chargé de la famille ;
 Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 Deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
 III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
 Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
 IV. - Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
 Un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
 Un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
 Un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
 Deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
 Ces représentants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
 V. - Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
 Les personnes désignées en vertu des III, IV et V ci-dessus le sont pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
num: Article 2
paragraphs: Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par décret.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'action sociale.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-815 du 22 juin 2012 portant rattachement de l'institut d'ingénierie informatique (3iL) à l'université de Limoges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'institut d'ingénierie informatique (3iL) est rattaché à l'université de Limoges.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 25 janvier 2012 susvisé est modifiée par les articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa du préambule, le mot : « ambition » est remplacé par le mot : « mission ».
num: Article 3
paragraphs: A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « destinés » est inséré le mot : « principalement », et après les mots : « public français » sont insérés les mots : « en particulier celui ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier » ; 
2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « sa vie politique et institutionnelle » sont remplacés par les mots : « sa vie sociale, politique et institutionnelle » et le mot : « réussites » est remplacé par les mots : « réalisations dans les domaines » ; 
3° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier ».
num: Article 5
paragraphs: A la dernière phrase de l'article 3,les mots : «, y compris au plan régional et local, » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'offre de services est multilingue. Le contrat d'objectifs et de moyens de la société définit les langues à développer dans les différentes régions du monde selon les moyens de diffusion afin de conforter l'identité et l'audience de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».
num: Article 8
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 23, après le mot : « valeurs », sont ajoutés les mots : « démocratiques et républicaines et ».
num: Article 9
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 42 est complété par les mots : « en citant les sources ».
num: Article 10
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-684 du 3 août 1994 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après: " certificat de capacité en droit ", la mention: " diplôme d'accès aux études universitaires (D.A.E.U.) ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le diplôme d'accès aux études universitaires confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 723-54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « contractée ou un accident survenu après l'inscription de l'intéressé au tableau ou sur la liste du stage » sont remplacés par les mots : « ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont ajoutés les mots : « n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau. Ce service ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « et jusqu'à l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-780 du 31 août 1994 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats d'échanges de devises, de taux d'intérêt, de dividendes ou de variation d'indices dont le mode d'établissement et de diffusion est reconnu comme satisfaisant par les autorités de marché, à la condition que ces contrats soient révocables à tout moment à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et soient conclus avec un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, les pourcentages de : « 25 p. 100 », « 35 p. 100 », « 60 p. 100 » et « 30 p. 100 » mentionnés aux 3°,. 4°, 5° et 6° sont respectivement remplacés par les pourcentages de : « 30 p. 100 », « 40 p. 100 », « 65 p. 100 » et « 35 p. 100 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er août 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de la section V du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 71-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 71-1. - La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-499 du 10 avril 2002 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 162-17-1. - Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux forfaits et aux remboursements afférents à la fourniture des produits suivants :
 « - forfait global annuel d'urgence ;
 « - prix de journée ;
 « - forfait de surveillance médicale ;
 « - forfait d'entrée ;
 « - forfait de prestations pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
 « - supplément au prix de journée pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière ;
 « - forfaits d'accueil et de suivi ;
 « - forfaits d'accueil et de surveillance ;
 « - forfait de séance de chimiothérapie ;
 « - supplément au forfait de séance de chimiothérapie ;
 « - forfaits de séance de soins ;
 « - forfait de dialyse ;
 « - forfait de médicaments ;
 « - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
 « - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
 « - forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
 « - forfait pour la prise en charge du nouveau-né ;
 « - forfait d'anesthésie et réanimation ;
 « - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
 « - forfait de consommable onéreux ;
 « - forfait de petit matériel ;
 « - forfait d'activité non programmée ;
 « - forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
 « - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
 « - lait humain ;
 « - dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
 « - orthoprothèses ;
 « - prothèses oculaires et faciales ;
 « - appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareil d'immobilisation d'application immédiate ;
 « - véhicules pour handicapés physiques. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 221-7 du code monétaire et financierest abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.