RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-15

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé portant règlement d'examen du brevet professionnel « installations et équipements électriques » est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe IV à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé portant définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation du brevet professionnel « installations et équipements électriques » est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Ces dispositions entrent en application à compter de la session d'examen de 2009.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-22

num: Article 1
paragraphs: Les limites de migration pour le cadmium figurant dans le tableau de la partie VI de l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé sont remplacées par les valeurs suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0103 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d'assurance de la qualité en radiothérapie définies à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique (NOR : SASH0901920A) JORF n°0071 du 25 mars 2009
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-25

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2008-DC-0103 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d'assurance de la qualité en radiothérapie définies à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d’équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, l'antépénultième alinéa est modifié comme suit : 
« Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
num: Article 2
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d’instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d’information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d’une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-17

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 311-3-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-3-3.-La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 3° ter de l'article R. 311-3 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 313-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 313-7-2.-Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévue à l'article R. 313-7-1. 
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-7 I. ou de l'article L. 313-27, détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 313-54-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 313-54-1.-Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévue à l'article R. 313-54. 
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-20, détenu par un chercheur en cours de mobilité, en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-05-07

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article L432-2 du code de l’environnement, modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 115
paragraphs: Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. »
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-03

num: Article 1
paragraphs: Les annexes I et II de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3123-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 8LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article unique
paragraphs: Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
» ;
2° La seconde colonne est ainsi modifiée : 
a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ; 
b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-sixième, quarante-troisième, avant-dernière, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ; 
c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarantième à quarante-deuxième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ; 
d) A la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ; 
e) A la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ; 
f) A la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ; 
g) A la quarante-cinquième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-30

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
I.-Les articles R. 134-1 à R. 134-5 constituent une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales ».
II.-A l'article R. 134-5, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
III.-Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Mention de l'" étiquette énergie ” » comportant les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Mention de l'" étiquette énergie ”
« Art. * R. 134-5-1.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2. 
« Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. 
« Art. * R. 134-5-2.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2. 
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support. 
« Art. * R. 134-5-3.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2. 
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels. 
« Art. * R. 134-5-4.-En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Décret n° 94-785 du 02/09/1994 modifiant le titre: "poussières inflammables" du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié JO du 08/09/1994, page 12982
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-09-08 12982

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions constituant le titre: Poussières inflammables, du règlement général des industries extractives, annexées au décret du 9 octobre 1980 susvisé, sont remplacées par celles annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du titre: Explosifs, du règlement général des industries extractives, annexé au décret du 22 octobre 1992 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
 " 5. L'usage d'explosifs dans des conditions autres que celles prévues par le présent titre doit faire l'objet d'arrêtés spécifiques du ministre chargé des mines. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 17/06/1992 modifiant l'arrêté du 20/12/1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules, Journal Officiel du 04/07/1992 Page 8912
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-04 8912

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules est remplacé par l'article 2 suivant:
 "Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne le freinage des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 telle qu'amendée par les directives lui portant adaptation au progrès technique et en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée."
num: Art. 2.
paragraphs: La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret no 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-08-31

num: Article 1
paragraphs: L'article 11 du chapitre II de la section I du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
 Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-08

num: Article 1
paragraphs: Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-6 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2015-7 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
tels qu'annexés sont homologués.
num: Article 2
paragraphs: Sauf précision contraire, les dispositions des règlements annexés s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article L541-15-6 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 32 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 32
paragraphs: La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase de l'article L. 541-15-5, après la première occurrence du mot : « alimentaire, », sont insérés les mots : « les opérateurs de commerce de gros, » ; 
2° L'article L. 541-15-6 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don » ; 
b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. » ; 
c) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée peuvent conclure avec au moins une personne mentionnée à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31

num: Article 1
paragraphs: La première phrase du III de l'article R. 351-6 du code des assurances est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est supérieur à 85 points de base. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L311-1 du code des relations du public avec l'administration tel que modifié par l'article 3 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique parue au JORF du 8/10/2016 (NOR : ECFI1524250L)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 3
paragraphs: Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
2° A l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ; 
3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »
Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres JORF du 28/06/2003 - page 10909 (NOR: AGRPO301246A) (SG(2003)A/12288 du 12/12/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-06-28 10909

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, après « - semences commerciales » est insérée une catégorie supplémentaire de présentation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres intitulée : « - associations variétales ».
 II. - Après l'article 2 est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - On entend par "association variétale toute association de semences certifiées d'un hybride mâle stérile et de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés pollinisatrices dans des proportions définies par l'obtenteur. L'association des composants est obligatoirement réalisée mécaniquement. Les semences du composant hybride et des pollinisateurs doivent être traitées avec des produits de couleurs différentes.
 L'association variétale doit être notifiée au service officiel de contrôle et de certification (SOC) ou à l'organisme de certification d'un autre Etat membre et éventuellement inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées régi par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié susvisé.
 Chacun des composants doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles défini par la directive 2002/53/CE susvisée. »
 III. - A l'article 6, le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
 « - soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées ou d'associations variétales. »
 IV. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin du b de l'article 7 :
 « Pour une association variétale, le nom de la variété sera remplacé par la mention "association variétale suivie de sa dénomination et complétée par le nom de chaque composant. »
 V. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'annexe I :
 « C. - Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales :
 - colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
 - moutarde brune (Brassica juncea L. Czern et Coss. in Czern) ;
 - navette (Brassica rapa L. [partim]).
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 6 de LOI no 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
« Art. 695-9-54.-Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
« Art. 695-9-55.-Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures. 
« Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
« Art. 695-9-56.-Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
« Art. 695-9-57.-L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties. »
Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l’annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-19

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières,
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-26

num: Article 1
paragraphs: Est homologué le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des cultures particulières.
 Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-24

num: Article 1
paragraphs: Les avis de concession mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 2016 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés au III de l'article 15 du même décret, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique I.3 « Communication » ;
3° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
4° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
5° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 « Conditions de participation » ;
7° Rubrique IV.2.2 « Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ».
num: Article 2
paragraphs: Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Seules les rubriques des avis qui ont été renseignées par l'autorité concédante font l'objet d'une publication.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-18

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté fixe les modalités de mesure du radon dans le cadre du contrôle sanitaire pour les eaux destinées à la consommation humaine d'origine souterraine, dont les eaux conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et les eaux d'origine souterraine utilisées dans une entreprise alimentaire, ne provenant pas d'une distribution publique.
num: Article 2
paragraphs: La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon à effectuer est définie en annexe I du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque l'activité du radon dépasse la référence de qualité de 100 Bq/L, un nouveau contrôle permettant d'estimer la concentration moyenne annuelle d'activité du radon est réalisé.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut augmenter la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon dans les conditions fixées à l'article R. 1321-16 du code de la santé publique.
II. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut réduire la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon ou ne pas procéder à la recherche du radon dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux lorsqu'il estime, notamment sur la base de résultats antérieurs, tels que ceux issus de l'analyse de référence, ou en fonction du contexte hydrogéologique, que le radon n'est pas susceptible d'être présent dans l'eau, à des concentrations qui pourraient dépasser la référence de qualité de 100 Bq/L.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (NOR : MCCK1629126A) JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-20

num: Article 1
paragraphs: Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles ainsi que toute entreprise cessionnaire ou mandataire de droits d'exploitation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles les stipulations du préambule et des articles I à IX de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
num: Article 2
paragraphs: Les stipulations de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article VIII dudit accord.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord professionnel du 3 octobre 2016 qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10; JORF du 10/05/2012
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé sont fixées en annexe de la présente décision.
num: Article 2
paragraphs: La décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 et les décisions du 3 mars 2009 et du 3 juin 2009 modifiant la décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 323-3 du code pénal, modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26

num: Article 4
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° L'article 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
3° L'article 323-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
4° A l'article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux JORF du 30/12/1999, page 19856 SG(2000)A/1076
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-30 19856

num: Art. 1er.
paragraphs: Au a de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « signalé de manière apparente sur ceux-ci » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications JO du 15/06/1993, page 8504
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-06-15 8504

num: Art. 1
paragraphs: er - L’arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet de vérifications générales périodiques est modifié comme suit :
a) Les articles 3 et 4 deviennent respectivement les articles 4 et 5 ;
b) Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993. »
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l’arrêté du 5 mars 1993 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 rédigé comme suit :
« Art. 3. - Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1er et 2 doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
« a) Vérification visuelle de l’état physique du matériel :
« Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pouffaient tomber ou être projetés) ;
« Fixation des éléments de protection ;
« Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
« Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
« Etat des filtres et des échappements ;
« Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
« b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
« Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
« Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
« Fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
« Fonctionnement des dispositifs d’arrêt associés à une fonction de protection.
« c) Vérification des réglages et des jeux :
« Niveau des fluides ;
« Pression d’air, d’huile ;
« Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d’embrayage) ;
« Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
« Etat des pièces d’usure (notamment garnitures de freins et d’embrayage) ;
« Réglage des fins de course.
« d) Vérification de l’état des indicateurs :
« Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
« Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions). »
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 706-15 du code de procédure pénale, modifié par l’article 61 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 61
paragraphs: L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ».
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d’aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-28

num: Article 1
paragraphs: Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural. Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en oeuvre des modalités d’application de l’interopérabilité prévu à l’article L. 127-3 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-24

num: Article 1
paragraphs: Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012.
 Les autres séries de données géographiques, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2017.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-03

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou parties nouvelles de bâtiment ou toute opération de construction de bâtiments » sont supprimés et les mots : « supérieure à 1 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 50 mètres carrés » ;
 2° L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Dans le cas d'un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 mètres carrés, le maître d'ouvrage réalise l'étude de faisabilité comparant le système pressenti défini au I à au moins quatre variantes, dont au moins trois parmi celles figurant aux quatrième à douzième alinéas du même I. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L2342-8 du code de la défense, modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-19

num: Article 27
paragraphs: Le chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2342-8 est ainsi modifié :
 a) Au I, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
 b) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants ; » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 2342-59, à l'article L. 2342-62 et au 2° des articles L. 2342-68 et L. 2342-69, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
 3° L'article L. 2342-60 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne » ;
 b) Au cinquième alinéa, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ».
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (NOR : DEVP1627475A) JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10

num: Article 1
paragraphs: L'annexe VI de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.