Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre 1er du titre I du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 711-20 : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
-les mots : « et R. 711-22 » sont supprimés ;
-après la référence : « R. 711-24 », sont insérés les mots : « ainsi que le régime spécial des clercs et employés de notaire, » ;
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « l'un des » sont remplacés par les mots : « l'un de ces » ;
-les mots : « mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 » sont supprimés ;
-après les mots : « la gestion d'une ou plusieurs », sont ajoutés les mots : « de ses » ;
-le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumises » ;
2° A l'article R. 711-21 : 
a) Les trois premiers alinéas constituent un I ; 
b) Au premier alinéa du I, tel qu'il résulte du a, après la référence : « L. 142-4 », sont insérés les mots : «, à l'exception des contestations d'ordre médical, » ; 
c) Après le I, tel qu'il résulte du a, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-En ce qui concerne les contestations d'ordre médical, le recours préalable formé dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 à l'encontre des décisions de l'organisme prises sur avis du médecin conseil est soumis à : 
« 1° La commission statuant en matière médicale instituée à cet effet par le régime spécial ; 
« 2° Si le régime spécial ne dispose pas d'une telle commission, par voie de délégation, la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8 ou la commission mentionnée au 1° instituée dans un autre régime spécial. Une convention fixe les modalités de la délégation à cette commission. 
« Lorsque la commission médicale de recours amiable désignée est celle mentionnée à l'article R. 142-8, elle est soumise aux règles prévues aux articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7. 
« Dans les autres cas, la commission, saisie par l'assuré ou l'employeur par tout moyen donnant date certaine à cette saisine, est composée d'un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, compétent pour connaître du litige d'ordre médical soumis à la commission et d'au moins un praticien conseil. Ne peut siéger au sein de cette commission ni le médecin qui a soigné le malade ou la victime, ni le médecin attaché à l'employeur à l'origine du recours, ni le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté. En cas de partage des voix, celle du médecin-expert est prépondérante. Son avis s'impose à l'organisme de prise en charge. Celui-ci notifie à l'auteur de la saisine une nouvelle décision tenant compte de cet avis. 
« L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. 
« Les règles relatives au fonctionnement de la commission, à son secrétariat, aux règles d'examen clinique et médical et de prise en charge des honoraires et frais de déplacement dus aux médecins sont précisées par les dispositions spécifiques au régime spécial pour la commission mentionnée au 1° du présent II et sont prévues dans la convention lorsqu'en application du 2° du présent II, la commission désignée est celle instituée auprès d'un autre régime spécial. La convention prévoit les conditions d'information des assurés et employeurs des régimes spéciaux sur la délégation opérée. » ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les recours préalables formés dans les matières mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 142-1 sont également soumis à la commission statuant en matière médicale désignée en application du II, sauf si les dispositions spécifiques au régime spécial instituant la commission prévue au 1° du II ou la convention prévue par le 2° du II en disposent autrement. L'avis de cette commission s'impose à l'auteur de la décision. 
« Lorsqu'il n'est pas institué de commission statuant en matière médicale en application du II ou que celle-ci n'a pas compétence pour examiner les recours préalables mentionnés à l'alinéa précédent, ceux-ci sont soumis à l'auteur de la décision contestée. » ; 
e) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Lorsque le recours préalable relève à la fois de la compétence de la commission ou de l'auteur de la décision contestée par application du I du présent article et de l'une des commissions médicales mentionnées au II, il est fait application des dispositions de l'article R. 142-9-1 du présent code. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.