RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sièges de représentants du personnel à la commission paritaire nationale visée à l'article 16 de la loi du 1er juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
num: Art. 2.
paragraphs: Les sièges à pourvoir attribués à chaque collège sont ensuite répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R.433-3 du code du travail, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
num: Art. 3.
paragraphs: S'il apparaît que la répartition opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus aurait pour effet qu'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou professionnel et ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages valablement exprimés dans l'un des collèges à la dernière élection au conseil de discipline national ne dispose d'aucun siège à pourvoir à la commission paritaire nationale, il est attribué un siège à cette organisation dans le collège où elle a obtenu le plus grand nombre de voix à la dernière élection au conseil de discipline national.
 Il est ensuite procédé, selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, à la répartition des sièges restant à attribuer dans le collège où il a été fait application de l'alinéa précédent, entre les organisations syndicales autres que celle ayant bénéficié des dispositions de ce même alinéa. Les voix obtenues par cette dernière ne sont pas prises en compte pour le calcul du quotient électoral.
 S'il apparaît que l'application des dispositions des alinéas précédents aurait pour effet de priver une organisation syndicale de toute représentation dans un collège, alors qu'elle aurait disposé, en application de l'article 2 ci-dessus, d'un siège à pourvoir dans ce collège, il est attribué un siège à cette organisation. Les sièges restant à attribuer sont ensuite répartis entre les autres organisations syndicales selon les modalités définies à l'article 2, sans qu'il soit tenu compte pour le calcul du quotient électoral des voix obtenues par les organisations syndicales auxquelles il a déjà été attribué un siège en application du présent alinéa et du premier alinéa du présent article.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-324 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots : « la direction des constructions navales » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du même décret un 3 ainsi rédigé : « 3. Le service à compétence nationale DCN ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
Le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président et le vice-président de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et dans l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé, les mots : « du ministère de la recherche et de la technologie » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots : « du ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la recherche ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué à la recherche et à la technologie est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-580 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, prononcé par le décret du 21 janvier 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 23 janvier 2029.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-20 du 5 janvier 2000 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer la mention suivante : « Observatoire d'Aix-Marseille, Aix-Marseille-I » par la mention : « Observatoire astronomique de Marseille-Provence, Aix-Marseille-I ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-432 du 28 mai 1998 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont remplacées à compter du 1er août 1994 par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-202 du 28 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut, qui a été renouvelé par le décret du 17 avril 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 17 avril 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France peut percevoir une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires de l'Agence nationale des fréquences appelés à assurer des opérations de gestion et de contrôle du spectre pendant la durée de certaines manifestations officielles peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire journalière d'intervention effective, non soumise à retenue pour pension.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le versement de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue au présent décret est cumulable avec le régime indemnitaire des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, à l'exclusion de toute autre indemnité de sujétion allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 92-669 du 16 juillet 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 8, titre V, du décret du 26 novembre 1985 susvisé,
 la mention: "Institut d'études du travail et de la sécurité sociale,
 Lyon-III" est remplacée par: "Institut d'études du travail et de la sécurité sociale, Lyon-II".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au moins deux heures portant sur la déontologie » sont remplacés par les mots : « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. ».
num: Article 2
paragraphs: Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle des organismes, services ou institutions mentionnés au I fixent, pour chaque catégorie d'entre eux : 
« 1° La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
« 2° Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1195 du 16 octobre 2014 portant publication de l'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
 Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose:
 1oDe la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
 2oDes services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir: la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication;
 3oDe la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées.
 Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
num: Art. 8.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1568 du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1150 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Doubs Horloger », dans le département du Doubs, en totalité, les territoires des communes de :
- Battenans-Varin, Belfays, Belleherbe, Bief, Bonnetage, Bretonvillers, Burnevillers, Cernay-L'église, Chamesey, Chamesol, Charmauvillers, Charmoille, Charquemont, Consolation Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Domprel, Ferrieres-le-lac, Fessevillers, Flangebouche, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Fournets-Luisans, Frambouhans, Fuans, Germefontaine, Glere, Goumois, Grand'Combe-Chateleu, Grand'Combes-des-bois, Guyans-Vennes, Indevillers, La Bosse, La Chenalotte, La Grange, La Longeville, La Sommette, Landresse, Laval-Le-Prieure, Laviron, Le Barboux, Le Belieu, Le Bizot, Le Luhier, Le Mermont, Le Russey, Les Breseux, Les Combes, Les Ecorces, Les Fins, Les Fontenelles, Les Gras, Les Terres de Chaux, Les-Plains-et-Grands-Essarts, Liebvillers, Longevelle-les-Russey, Loray, Maiche, Mancenans-Lizerne, Montancy-Bremoncourt, Montandon, Montbeliardot, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montcheroux, Montjoie le château, Montlebon, Morteau, Narbief, Noel-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Peseux, Pierrefontaine les Varans, Plaimbois-du-Miroir, Plaimbois-Vennes, Provenchère, Rosières sur Barbèche, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-les-Russey, Soucle-Cernay, Thiebouhans, Trevillers, Urtière, Valoreille. Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes, Ville du Pont, Villers-le-Lac.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Doubs Horloger est adoptée par le présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, à la préfecture de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission à la commission interministérielle de l'effet de serre, dont il prépare les réunions.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'environnement. Elle comprend les ministres chargés de l'économie, du budget, du Plan, des affaires étrangères et européennes, de l'industrie, des transports, de la recherche, de l'intérieur, de l'agriculture, de la coopération et, en tant que de besoin, des autres membres du Gouvernement.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer à ses réunions toute personne qualifiée.
« Les ministres représentés à la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre, dans la limite de ses compétences.
« Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la mission interministérielle de l'effet de serre. »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
« Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 2 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau situé sous l'intitulé « I.-Emplois hors hiérarchie » de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatorze occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
2° A la dernière ligne du tableau, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés parles mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, annexé au présent décret, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs est abrogé ainsi que son annexe.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie) est intitulé: "Des formations professionnelles en alternance" et comporte les articles suivants:
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D.980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 84-1056 du 30 novembre 1984 relatif au contrat de qualification est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1621 du 28 novembre 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe du décret du 29 août 2011 susvisé est ajoutée la mention : « ministère du travail-Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4031-45-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : 
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ; 
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; 
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 1180-4 du code de procédure civile, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. 1180-5. - Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
 Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
 En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1199-1 du même code, il est inséré un article 1199-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1199-2. - La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est fixée au dimanche 11 mai 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-488 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, les mots : " douze échelons " sont remplacés par : " treize échelons " et les mots : " dix échelons " sont remplacés par : " onze échelons ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 13 décembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
 : Page 16651 a 16652 :
 : :
 ....................................
num: Art. 3.
paragraphs: Les titulaires des emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
 : Page 16651 a 16652 :
 : :
 ....................................
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
 : Page 16651 a 16652 :
 : :
 ....................................
 
 
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 28 février 1990 susvisé, les a à e sont remplacés par les dispositions suivantes:
 " a) Servent en activité à titre français;
 " b) Ont accompli les obligations légales du service national;
 " c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade;
 " d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort,
 fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 8. - Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que leurs suppléants sont nommés pour quatre ans.
 " Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils et du Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans, conformément à la répartition en deux groupes A et B mentionnés à l'annexe II au présent décret.
 " Les membres suppléants sont appelés à siéger lorsque les membres titulaires sont dans l'impossibilité d'assister aux séances ou lorsque les titulaires sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
 " Lorsque tous les suppléants d'un même siège sont eux-mêmes dans l'impossibilité d'assister aux séances ou sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou, sous réserve de l'exception susmentionnée, à l'étranger, un membre suppléant d'un siège représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort.
 " Il est procédé, à l'occasion du tirage au sort de l'un des deux groupes et après celui-ci, au tirage au sort nécessaire pour pourvoir aux sièges vacants de l'autre groupe, afin d'y maintenir pour chaque siège un titulaire et l'effectif normal de suppléants. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 24 du même décret est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans les annexes du même décret, les renvois sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de la contribution prévue au III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2000 est fixé à 1,20 %.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « Calvados Pays d'Auge » sont supprimés ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » annexé au décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-959 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 27 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« Les délibérations ne sont valables que si sont présents, outre le président ou le vice-président, huit membres dont deux au moins appartiennent à la famille de Résistance dont relève le cas examiné. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.