Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 9 :
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 15 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 15 jusqu'au point 17 :
Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 23 et 24 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 28 et 29 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 34 : correspond au point Q de la décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage.
Les arcs de rayon 12 milles marins reliant successivement le point 34 jusqu'au point 1 :
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
num: Article 3
paragraphs: La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 4
paragraphs: Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 :
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 :
Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.
Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 :
L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :
num: Article 5
paragraphs: Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.