Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
 Le cœur du parc est constitué :
 1° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var), ci-après désignés, situés dans la section cadastrale J :
 ― île de Port-Cros et les îlots du Rascas et de la Gabinière ; 
 ― île de Bagaud et les îlots constituant les parcelles cadastrales 391 et 392 ; 
 2° De la zone maritime entourant ces îles et îlots jusqu'à une distance de 600 mètres de leurs côtes.
 Il est délimité sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-14, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de Port-Cros. 
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire, à l'intérieur du cœur du parc national, des animaux non domestiques, des chiens ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique du cœur du parc national ;
 3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
 4° D'emporter en dehors du cœur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
 5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux, en particulier de projeter des pierres ou de provoquer des chutes de pierres ;
 6° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
 7° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, notamment de fumer ;
 8° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
 9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation et de l'éclairage public urbain sous réserve que cet éclairage ne soit pas de nature à déranger les animaux et ne porte pas atteinte au caractère du parc.
 II. - N'est pas soumise aux dispositions du 1° l'introduction, à l'intérieur du cœur du parc :
 ― de végétaux destinés à constituer des plantes potagères pour la consommation et l'usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
 ― de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le directeur de l'établissement public en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels.
 L'interdiction édictée par le 1° peut être remplacée, pour permettre l'accès à certains lieux des chiens autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, par une réglementation du directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, subordonner cet accès à autorisation.
 III. - Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation.
 IV. - Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou du marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 V. - L'interdiction édictée par le 7° peut être remplacée, pour certains lieux ou pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, ainsi que pour les besoins des activités agricoles ou forestières par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
 VI. - Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
num: Article 4
paragraphs: Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
 Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique, y compris un bien culturel maritime, est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture ou, le cas échéant, du responsable du service à compétence nationale chargé du patrimoine archéologique subaquatique et sous-marin. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
 Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
num: Article 5
paragraphs: Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique.
 Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
num: Article 6
paragraphs: L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
 Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
num: Article 7
paragraphs: I. ― Les espaces du cœur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitations ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement.
II.-Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 et du I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations : 
1° Nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ; 
2° Nécessaires à la sécurité civile ; 
3° Nécessaires à la défense nationale, qui ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du ministère de la défense ; 
4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau potable ; 
5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Les travaux courants qui n'ont pas été identifiés par la charte comme susceptibles de porter atteinte au caractère du parc ne sont pas soumis à autorisation ; 
6° Nécessaires à une activité autorisée ; 
7° Nécessaires à la réalisation de missions scientifiques ; 
8° Nécessaires aux actions pédagogiques destinées au public, ainsi qu'à son accueil, sans qu'aucun établissement d'hébergement ou de restauration nouveau n'en résulte ; 
9° Ayant pour objet l'extension limitée d'équipements d'intérêt général ou leur mise aux normes, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du parc ; 
10° Ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports et loisirs de nature non motorisés ; 
11° Ayant pour objet ou pour effet de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur ; 
12° Nécessaires à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ; 
13° Nécessaires à la restauration d'un élément du patrimoine bâti identifié par la charte comme un élément constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ; 
14° Nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d'entretien ou de mise en valeur d'éléments du patrimoine historique ou culturel ; 
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte ; 
16° Destinés à constituer les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou portant sur celles-ci, ou à édifier des murs, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme ; 
17° Ayant pour objet la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc. 
Une autorisation ne peut être accordée au titre des 4°, 6° à 10° et 12° à 17° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
III.-Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement.
IV.-Sont autorisés les travaux et édifices réalisés pour l'inhumation des personnes dans les cimetières et propriétés privées lorsqu'ils présentent un caractère traditionnel.A défaut, ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du parc ou, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise, à son avis conforme.
num: Article 8
paragraphs: La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont interdites.
num: Article 9
paragraphs: La chasse est interdite.
num: Article 10
paragraphs: Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
num: Article 11
paragraphs: I. ― La pêche en eau douce est interdite.
 II. - La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et l'emploi de tous filets traînants sur les fonds, notamment de ceux dénommés chaluts et ganguis, sont interdits.
num: Article 12
paragraphs: Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 L'élevage des animaux des espèces ovine et caprine est interdit.
 Les activités nouvelles, y compris d'élevage d'animaux d'espèces autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
 Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
num: Article 13
paragraphs: Les activités artisanales et commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
 Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
 Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc.
num: Article 14
paragraphs: Les activités hydroélectriques sont interdites.
num: Article 15
paragraphs: I. ― Sont interdits :
 1° L'usage de véhicules nautiques à moteur et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés ;
 2° Les manœuvres militaires de toute nature, y compris les tirs d'exercice.
 II. - Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits :
 1° L'introduction de véhicules terrestres motorisés dans les îles de Port-Cros et de Bagaud ;
 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;
 3° Le campement et le bivouac sous quelque forme que ce soit ;
 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques terrestres, notamment de compétitions sportives.
 III. - Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules terrestres ;
 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés.
 IV. - Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
 V. - Les autorisations délivrées au titre des 2° et 4° du II et du 2° du III peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
num: Article 16
paragraphs: Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
num: Article 17
paragraphs: I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 II. - Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
 1° Le défrichement ;
 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciable à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;
 7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier.
 S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
 Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
num: Article 18
paragraphs: Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I et du II de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, et, pour l'article 15, du 1° et du 2° du II, du 3° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du 1° du III.
 Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent.
 Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
 Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
num: Article 19
paragraphs: I. ― Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens, 2°, 5° à 9° du I du même article et de l'article 16 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense aux personnels de ce ministère ainsi qu'aux personnes qui ont été autorisées à y accéder. Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
 II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens, 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
num: Article 20
paragraphs: Les interdictions édictées par les 2° et 3° du I de l'article 3 peuvent être remplacées par une réglementation du conseil d'administration, qui peut le cas échéant renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public, pour permettre aux résidents permanents dans le cœur du parc, aux personnes physiques qui y exercent une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière ainsi qu'à celles exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, de prélever, pour leur consommation domestique, des escargots, champignons, arbouses et d'autres végétaux qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte.
num: Article 21
paragraphs: Les résidents permanents dans le cœur du parc, les personnes physiques qui y exercent une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière ainsi que celles exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national peuvent se voir reconnaître, pour leur consommation domestique, le bénéfice de dispositions plus favorables en matière de pêche à l'hameçon et de ramassage des oursins et coquillages depuis une embarcation, pour les espèces qui ne sont pas protégées par la loi, par les autorités compétentes en matière de pêche, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public agissant en application du II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
num: Article 22
paragraphs: Par dérogation à l'article 10, les résidents permanents dans le cœur du parc peuvent détenir et porter une arme de pêche sous-marine.
num: Article 23
paragraphs: L'établissement public national à caractère administratif du parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 assure la gestion et l'aménagement du parc.
 Il a son siège à Hyères, département du Var.
num: Article 24
paragraphs: I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente et un membres, ainsi répartis :
 1° Neuf représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 b) Un représentant du ministre de la défense ;
 c) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 e) Le préfet maritime de la Méditerranée ;
 f) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
 g) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la mer ;
 h) Le directeur du service déconcentré régional chargé du tourisme ;
 i) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ou de l'équipement, nommé sur proposition du préfet du Var.
 2° Dix représentants des collectivités territoriales :
 a) Le maire de la commune d'Hyères ;
 b) Deux maires d'une commune littorale du département du Var désignés sur proposition pour le premier de l'association des maires du Var et pour le second du syndicat des communes littorales du Var ;
 c) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal de la commune d'Hyères et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros et pour Porquerolles ;
 d) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune d'Hyères ;
 e) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 f) Le président du conseil général du Var.
 3° Onze personnalités :
 a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
 b) Six personnalités à compétence locale, désignées sur proposition du préfet du Var :
 ― une personnalité compétente en matière de sports de nature ;
 ― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales ;
 ― un représentant d'associations de protection de l'environnement ;
 ― un représentant de la pêche maritime et des élevages marins ;
 ― un propriétaire dans l'île de Port-Cros et un résident permanent dans l'île de Porquerolles ;
 c) Quatre personnalités à compétence nationale désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique.
 4° Un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel permanent de l'établissement public du parc.
 II. - Les représentants de l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
 Les représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par celle-ci pour les représentants mentionnés aux c et d du 2° du I, à l'exception des maires mentionnés au b du 2° du I qui ne peuvent se faire suppléer que par le maire d'une autre commune littorale du département désigné dans les mêmes conditions.
 Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
 Le président du conseil économique, social et culturel assiste aux séances avec voix consultative.
num: Article 25
paragraphs: Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, pour les parties maritimes du cœur du parc :
 ― un régime particulier de la pêche, après avis du conseil scientifique ;
 ― un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
num: Article 26
paragraphs: I. ― Le directeur de l'établissement public du parc est directeur du port de Port-Cros. Il peut déléguer les compétences qu'il détient à ce titre à des agents de l'établissement public du parc.
 II. - Le directeur de l'établissement public du parc exerce, dans les espaces maritimes compris dans le cœur du parc, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dans la mesure nécessaire à la préservation de ces espaces maritimes.
 III. - Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21 depuis la réunion précédente.
num: Article 27
paragraphs: Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de Port-Cros » ou « parc de Port-Cros » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de Port-Cros est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. 
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par le III de l'article 26.
num: Article 28
paragraphs: Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération du conseil d'administration, les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables.
num: Article 29
paragraphs: Le 2° de l'article R. 331-85 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; ».
num: Article 30
paragraphs: Le décret du 14 décembre 1963 portant création du parc national de Port-Cros est abrogé.
num: Article 31
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.