Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 176-3 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50. » ; 
2° Au 4° du III, les mots : « de l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « du mot de passe » et les mots : « son authentifiant » sont remplacés par les mots : « son mot de passe » ; 
3° Le 5° du III devient un 6° ; 
4° Après le 4° du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 176-3-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « suppléant » ; 
2° Au 3°, le mot : « action » est remplacé par le mot : « administration » et le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « suppléant » ; 
3° Au 4°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « suppléant » ; 
4° Au 5°, les mots : « ou des représentants » sont remplacés par les mots : « ou de leurs suppléants » et les mots : « chaque année » sont supprimés ; 
5° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant » ; 
6° Au neuvième alinéa, après le mot : « présents » sont ajoutés les mots : «, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5° » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents. » ; 
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative. »
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 176-3-2 du même code, les mots : « troisième jeudi » sont remplacés par les mots : « deuxième lundi ».
num: Article 4
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 176-3-5 du même code est ainsi rédigé : 
« Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 176-3-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « authentifiant » est remplacé par les mots : « mot de passe » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « le mot de passe » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « du mot de passe » et après le mot : « autre » sont insérés les mots : « et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL) ».
num: Article 6
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, les mots : « que les listes d'émargement sont vierges et » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 176-3-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'authentifiant » sont remplacés par les mots : « du mot de passe » et les mots : « mot de passe unique » sont remplacés par les mots : « code de confirmation » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et l'émargement » sont supprimés et le mot : « donnent » est remplacé par le mot : « donne » ; 
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 176-3-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « listes d'émargement » sont remplacés par les mots : « données relatives aux émargements » ; 
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. » ; 
3° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « Ces listes » sont remplacés par les mots : « Les listes ainsi complétées ».
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 179-1 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau. » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique. 
« A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces supports et données » sont remplacés par les mots : « des supports et données mentionnés au premier alinéa du présent article ».
num: Article 10
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 766-20 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : «, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois ».
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.