Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article R. 6241-1, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ; 
2° Au 1° de l'article R. 6241-5, les mots : « part du quota de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « fraction régionale pour l'apprentissage » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « I » ; 
3° Les articles D. 6241-8 et D. 6241-9 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 6241-12 du même code est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6241-18 est abrogé ; 
2° A l'article R. 6241-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « II », les mots : « après imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés et le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ; 
3° L'article R. 6241-19-1 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6241-20, les mots : « prévu au 1° de l'article L. 6241-10, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 6241-21 est abrogé ; 
3° A l'article R. 6241-22, les mots : « des articles L. 6241-2 et L. 6241-7 » sont remplacés par les mots : « des I et II de l'article L. 6241-2 » ; 
4° A l'article R. 6241-26, les mots : « au développement de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I et II ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 6242-12 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 15 juillet ».
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 6261-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exclusion de celle des articles D. 6241-8 et D. 6241-9, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » et les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées » sont remplacés par les mots : «, dans le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ; 
2° L'article R. 6261-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions », après les mots : « cette taxe », sont ajoutés les mots : « réservées au financement de l'apprentissage » et après le mot : « application », sont ajoutés les mots : « des I et II » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les versements réalisés à ce titre s'imputent sur la fraction régionale pour l'apprentissage puis sur la fraction quota. »
num: Article 7
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6522-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « sous réserve que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures. » ; 
b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; 
2° L'article D. 6522-3 est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.