Décret no 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 145-2 du code de la sécurité sociale, les mots: "du conseil central de la section D" sont remplacés par les mots: "des conseils centraux de la section D et de la section G".
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 145-5 du code de la sécurité sociale, les mots: "proposés par la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée" sont remplacés par les mots: "proposés par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée".
num: Art. 3.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale, les mots: "Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux ou section sociale des assurances" sont remplacés par les mots: "Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article R. 752-18 du code de la sécurité sociale, les mots:
 "section des affaires sociales" sont remplacés par les mots: "section des assurances sociales" et les mots: "et à la section des affaires sociales du conseil départemental des médecins de Saint-Denis en ce qui concerne le département de la Réunion" sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Après l'article R.752-18-1 du code de la sécurité sociale, sont créés les articles R.752-18-2 à R.752-18-7 ainsi rédigés:
 "Art. R.752-18-2. - Les actions intentées en application des articles L.145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
 "Art. R.752-18-3. - La section des assurances sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller délégué par lui.
 "La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste-conseil. En ce qui concerne le chirurgien-dentiste-conseil, la proposition est faite après consultation du médecin-conseil régional. Les assesseurs sont nommés par le préfet de la région Martinique.
 "Art. R.752-18-4. - La section des assurances sociales compétente à l'égard des médecins exerçant dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
 "Art. R.752-18-5. - La section des assurances sociales compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
 "Art. R.752-18-6. - Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine,
 des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
 "Art. R.752-18-7. - La section des assurances sociales du conseil central de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un conseiller délégué par lui.
 "La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale."
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Au I de l'article 17 du décret du 27 avril 1988 susvisé, les mots: "la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7" sont remplacés par les mots: "la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7".
 II. - Dans les dispositions ajoutées par l'article 18 du même décret à l'article 5 du décret no 59-388 du 4 mars 1959 (art. L.411 du code de la santé publique), les mots: "des faits" sont remplacés par "les faits".
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.