Décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au h du III de l'article R. 3422-3, les mots : « Le sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le chef du service de l'action sociale des armées » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 5131-4, la référence : « article 31 » est remplacée par la référence : « article 3-3 » ; 
3° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 151-6, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels » ; 
2° A l'article R. 151-7 : 
a) Au 2°, les mots : « de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des pensions et des risques professionnels » ; 
b) Au 3°, les mots : « aux armées » sont remplacés par les mots : « des armées ».
num: Article 3
paragraphs: Au 1° du I de l'article 3 du décret du 1er mars 2012 susvisé, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels » ; 
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « La sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Le service des pensions et des risques professionnels ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 du décret du 10 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux b du 1° et c du 2°, les mots : « De la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Du service de l'action sociale des armées » ; 
2° Au d du 2°, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaine » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article 8 du décret du 18 juin 2015 susvisé, les mots : « de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des pensions et des risques professionnels ».
num: Article 7
paragraphs: Le 1° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du a du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 9
paragraphs: La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.