Décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 335-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le label de “lycée des métiers” permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises. »
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants : ».
III. - Les 1° à 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;
« 2° L'accueil de publics de statuts différents ;
« 3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;
« 4° L'organisation d'actions culturelles ;
« 5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;
« 6° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;
« 7° Une politique active de communication. »
IV. - Les 8° et 9° sont supprimés.
V. - Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration. »
VI. - Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les trois premiers alinéas de l'article D. 335-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique “ lycée des métiers ” qui associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. 
« Le groupe académique “ lycée des métiers ” est chargé de définir la procédure académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur. 
« Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 335-4 du même code, après les mots : « Le ministre chargé de l'éducation procède », sont insérés les mots : « chaque année ».
num: Article 4
paragraphs: Les établissements labellisés « lycée des métiers » à la date de publication du présent décret se conforment au cahier des charges prévu à l'article D. 335-3 dans sa rédaction issue du présent décret au plus tard au moment de leur demande de renouvellement du label.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.