Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
I.-A l'article 22, il est rétabli un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est regardée pour leur application comme un organisme local du régime général : 
« 1° Les articles L. 122-6 à L. 122-9 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° L'article L. 162-15-4 du même code ; 
« 3° L'article L. 217-7-1 du même code ; pour l'application du V de cet article, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre II de la présente ordonnance au lieu des dispositions de l'article L. 131-6 du même code. »
II.-A l'article 23 : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : 
« 1° D'un nombre égal : 
« a) De représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l'article L. 2122-9 du code du travail ; 
« b) De représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, désignés respectivement par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, selon les dispositions de l'article L. 2152-4 du code du travail et par les institutions ou les organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national telles qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° De représentants des associations familiales désignés par l'Union départementale des associations familiales territorialement compétente ; 
« 3° D'un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 
« 4° D'un représentant désigné par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 
« 5° De représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 752-6 du code de la sécurité sociale ; 
« 6° De personnalités qualifiées dans les domaines d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités, désignés par l'autorité compétente de l'Etat. 
« Siègent également, avec voix consultative, des représentants du personnel de la caisse élus. » ; 
2° Au II, la référence : « L. 231-2 » est remplacée par la référence : « L. 231-3 » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« VII.-Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret, notamment le nombre de membres de chaque catégorie mentionnée au I et le nombre et les conditions d'élection des représentants du personnel mentionnés au même I. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.