RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Interdiction est faite aux services centraux et déconcentrés de l'Etat d'acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail, y compris les lieux d'intervention, et dans les évènements qu'ils organisent.
Pour l'application du présent texte, on entend par « produit en plastique à usage unique », tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
num: Article 2
paragraphs: L'interdiction mentionnée à l'article 1er ne s'applique pas aux situations suivantes :
- la gestion d'une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
- l'application de règles de sécurité impliquant l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
- les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l'alimentation ;
- les missions opérationnelles et d'entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l'équipement des forces armées ;
- les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l'exposition à des substances dangereuses ;
- les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d'analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d'inspection ;
- les interventions de secours et l'ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
- les activités de conservation, de restauration et d'analyse du fond patrimonial culturel.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, d'ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l'évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l'usage de produit en plastique à usage unique.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 910-9 du code du travail est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : " comptant vingt-trois membres " sont supprimés ;
 2. Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
 " 11o Des parlementaires élus dans le département " ;
 3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire,
 qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut dans la limite des crédits ouverts à cet effet être attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article 1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant des attributions individuelles de l'indemnité tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article 2.
num: Art. 4.
paragraphs: Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, il est introduit, après l'article D. 213-1, deux articles, D. 213-1-1 et D. 213-1-2, ainsi rédigés :
« Art. D. 213-1-1. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
« Art. D. 213-1-2. - En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 405 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 75 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 405 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 75 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 223-30 et R. 223-31 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes:
 
 " Art. R. 223-30. - La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de: " 1o L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13;
 " 2o Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu;
 " 3o Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu;
 " 4o Deux photographies.
 
 " Art. R. 223-31. - Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 227-27 du code rural est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 juillet 1993, voté en termes identiques par le Sénat le 8 juillet 1993, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 juillet 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1313 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
« A compter du 1er août 1998, sont supprimés les emplois suivants :
- chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ;
- agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ;
- responsable administratif du restaurant d'Arcueil et de Paris ;
- assistant méthodes et procédures informatiques ;
- responsable audiovisuel ;
- assistant du chef d'unité en matière de prêts équipement ;
- adjoint au responsable de portefeuille assurances individuelles ;
- responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux.
A compter du 1er août 1998, sont ajoutés les emplois suivants :
- chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B ;
- agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service ;
- responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ;
- responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
- responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversales. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
a) Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les
c) Pour d'autres Etats membres, les nationaux desdits Etats membres.
Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1152 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le c du 2° est abrogé.
 2° Le d du 3° est abrogé.
 3° Le e du 4° est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :
 « h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-848 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 14
paragraphs: Article 15
Décret n° 2001-995 du 31 octobre 2001 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau mentionné à l'article 1er du décret du 21 novembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2001 page 17284 à 17285
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1177 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1535 du 9 décembre 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 16 291 035 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 16 291 035 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa du d du 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant des salaires et éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré en application de l'article 81 quater du code général des impôts ;».
num: Article 2
paragraphs: Dans l'article 39-0 A de l'annexe III au même code, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1139 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 58 (57) du 5 décembre 1996 et MEPC. 73 (39) du 10 mars 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 58 (57) du 5 décembre 1996 et MEPC. 73 (39) du 10 mars 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-51 du 27 janvier 2020 portant publication de la mesure 9 (2016) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 9 (2016) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de :
- Ammerzwiller (Haut-Rhin) ;
- Roquestéron-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
- Templeuve (Nord) ;
- Fontenay (Eure),
prennent respectivement le nom de :
- Ammertzwiller ;
- La Roque-en-Provence ;
- Templeuve-en-Pévèle ;
- Fontenay-en-Vexin.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être atttribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
num: Art. 2.
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent décret les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
 La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
num: Art. 3.
paragraphs: Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
 Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.
num: Art. 4.
paragraphs: La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
Décret n° 2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-152 du 10 février 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au b du 2° de l'article 2 du décret du 24 octobre 2014 susvisé, après les mots : « (Commissariat général à l'égalité des territoires) », sont ajoutés les mots : « ou son suppléant ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1044 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nathalie ELIMAS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, connaît de toutes les affaires en matière d'éducation prioritaire que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'éducation prioritaire et contribue, à ce titre, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-696 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
 1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
 2° En tant que de besoin, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
num: Article 3
paragraphs: M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1137 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau figurant en annexe du décret du 7 mars 1996 susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-795 du 10 mai 2007 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 7 décembre 2006 susvisé, les mots : « il préside le conseil d'administration, » sont supprimés.
 II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Jusqu'à l'installation des membres élus, ils sont présidés par le doyen d'âge des personnalités qualifiées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-18 du 5 janvier 2001 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit :
Au département du Nord, après la commune de Maubeuge, il est ajouté une ligne ainsi libellée :
Dans la colonne Communes :
« Mons-en-Baroeul » ;
Dans la colonne Quartiers :
« Nouveau Mons ».
« La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1). »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la huitième tranche ;
« Personnels du service social ;
« Fonctions de conseiller technique national ;
« Fonctions de conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national ;
« Fonctions de conseiller technique régional ;
« Fonctions d'assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1310 du 30 octobre 2002 relatif à l'Agence française de développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé portant statuts de l'Agence française de développement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
 « Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article 13 de l'annexe au même décret un i ainsi rédigé :
 « i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques:
 1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
 2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer;
 3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le fonctionnaire qui sollicite la fin de son détachement réintègre son corps d'origine à la première vacance de poste dans son grade.
 II. ― Lorsqu'un fonctionnaire placé en position de détachement sans limitation de durée est placé dans une des positions statutaires dont le bénéfice est de droit, le ministre de la défense suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de stagiaire poursuivent leur stage dans le corps du ministère de la défense dans lequel ils ont été recrutés et exercent leur fonction sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
 Si, à l'issue du stage, au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés est prononcée, ils sont, dans les conditions fixées par le présent décret, soit placés en position de détachement sans limitation de durée dans le corps homologue du ministère de l'intérieur, soit intégrés, à leur demande, dans ce corps.
num: Article 4
paragraphs: A leur demande, les fonctionnaires sont intégrés dans les corps dans lesquels ils sont détachés sans que leur soient opposés les délais prévus par les statuts particuliers de ces corps, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 octobre 2004 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Thérèse Hermange, sénatrice de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 12 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « ou atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.