Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 561-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des articles L. 561-29 et L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier homologues étrangères ; »
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Rechercher, collecter, exploiter et transmettre les renseignements mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité de service spécialisé de renseignement désigné par l'article R. 811-1 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 561-34 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur. Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service comprend des départements, divisions et cellules, responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Au sein de ce service, une entité dédiée, désignée par le directeur, est chargée de recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. 561-29-1 par les cellules de renseignement financier homologues étrangères. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article D. 561-34 du même code, il est inséré un article D. 561-34-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 561-34-1. - I. - La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
« II. - La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits. »
num: Article 4
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 :
a) La référence : « , D. 561-34 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021. » ;
2° Au I de l'article D. 765-10-1, la deuxième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021
».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.