RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-418 du 24 avril 2014 abrogeant le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 91-1179 du 20 novembre 1991 modifiant le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, au décret du 12 février 1990 susvisé, un article 37-1 ainsi rédigé:
 "Art. 37-1. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées à l'ordonnateur et à l'agent comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-152 du 21 février 2000 portant publication de la convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1405 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
 " Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 3 du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ; 
« b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” » ;
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé « aide au logement locatif très social adapté ».
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
num: Article 3
paragraphs: Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
L'attribution de l'aide de l'Etat mentionnée à l'alinéa précédent est limitée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
num: Article 5
paragraphs: Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Francis Saint-Léger, député de la Lozère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I. - 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II. - 31 décembre 2019 pour les autres cas.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 mars 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Saint-Nicolas »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est accordé au GIE « Saint-Nicolas » la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas » portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à la carte (1) au 1/150 000 (51° 00''), n° 6824, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 mètres cubes par an.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet de la Seine-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Seine-Maritime.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-705 du 8 août 1996 relatif au remboursement des indemnités versées en cas d'intempéries aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 731-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 731-20. - Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes : le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l'article R. 731-18 du code du travail et le montant de ces salaires avant défalcation de l'abattement prévu au même article.
 " Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine, il est versé à l'employeur 85 p. 100 du montant obtenu à l'alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
 " Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article R. 731-4 et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p. 100 du montant obtenu au premier alinéa du présent article. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l’Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 3-1 devient l'article 3-2 ; 
2° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article R. 511-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-16. - I. - Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.
« Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables internationales, celle des titres de transaction.
« II. - Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47 appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.
« III. - En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités qui sont filialisées en vertu de l'article L. 511-47 et s'acquitte dans le même délai des obligations prévues à l'article L. 511-49. Il procède à la filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée ci-dessus. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 221-109 du code monétaire et financier, les mots : « contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune » sont remplacés par les mots : « personne physique majeure » et après le montant : « 150 000 euros » sont insérés les mots : « depuis l'ouverture du plan ou à 20 000 euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 221-113-1 du même code, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par les mots : « 225 000 euros depuis l'ouverture du plan » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 euros ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 221-113-3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Lorsque le montant des versements effectués depuis l'ouverture du plan franchit le seuil de 75 000 euros, l'organisme gestionnaire du plan en informe sans délai par tout moyen le titulaire. Il lui rappelle les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi que les sanctions prévues à l'article 1765 du code général des impôts.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° L'article D. 661-5 est ainsi modifié : 
a) Le g du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
b) Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa du II, après les mots : « et 6° », sont insérés les mots : « du I » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans » ; 
2° L'article D. 661-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf autres » sont remplacés par les mots : « onze autres » et les mots : « Ces quatorze membres » sont remplacés par les mots : « Ces seize membres » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
3° Au II de l'article D. 661-9, les mots : « après avis du comité plénier » sont supprimés et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014.
La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-437 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 2
Grand officier 7
Commandeur 40
Officier 101
Chevalier 280
Médaille militaire 50
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit:
 
 " Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime.
 L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 82-74 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-403 du 24 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 615-64 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 615-64.-Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre Ier intitulé « Droit à l'aide médicale de l'Etat » qui comprend trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 251-1.-Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 
« 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 322-14 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 
« 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article. 
« Art. R. 251-2.-La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription. 
« Art. R. 251-3.-Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 252-3 par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre en charge. L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord. »
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 252-1.-Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1995, à 15,5 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1995, dont la liste et le montant figurent en annexe au présent décret.
 Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
num: Art. 2.
paragraphs: La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1995, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Puyvalador (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Puyvalador (Pyrénées-Orientales) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1144 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et établissements. ».
num: Article 2
paragraphs: Après le III de l'article 1er-1 du même décret, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les montants de la prime d'administration prévue pour les personnels mentionnés aux premier à cinquième alinéas de l'article 1er ne sont pas cumulables ».
num: Article 3
paragraphs: La prime d'administration due aux présidents des communautés d'universités et établissements au titre de l'année 2015 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-770 du 30 août 1996 portant publication des amendements au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption de mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants (résolution MSC. 24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption de mesures de protection contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants (résolution MSC. 24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 avril 1999 relatif aux vins de pays de Retz et aux vins de pays des Marches de Bretagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décrets du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des Marches de Bretagne et du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de Retz sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1214 du 21 octobre 2014 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
num: Article 2
paragraphs: I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 323 651 378 € en autorisations d'engagement et de 288 426 196 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 323 651 378 € en autorisations d'engagement et de 288 426 196 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, sous le nom de centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), un service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques assure, au bénéfice de la politique de formation du ministère chargé de l'équipement, les trois missions suivantes :
- mission de regroupement et de diffusion de documentation ;
- mission d'innovation pédagogique ;
- mission d'évaluation des techniques et des résultats de la formation.
Il peut mener dans le cadre de la coopération internationale les actions qui lui sont demandées par le directeur du personnel et des services.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est doté d'un comité d'orientation qui émet un avis sur le programme d'activités et sur son exécution et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé la mention suivante :
« - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ».
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre de l'année 2013, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-115 du 31 janvier 1992 modifiant le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé un premier alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
 "Le brevet professionnel peut être préparé soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail, soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté pris après avis des commissions professionnelles consultatives, soit par celle des organismes d'enseignement à distance exerçant conformément à la loi du 12 juillet 1971 susvisée." Il est inséré au 2o b de l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé, après: "une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée", l'expression suivante: "cette période correspondant, le cas échéant, au temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel".
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé est complété par les termes suivants: "ou par des centres de formation d'apprentis (C.F.A.).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:
 "les huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer" sont remplacés par les mots: "les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements,
 des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 335-24 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 335-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 335-24-1. - I. - Le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour le contrôle du respect des plafonds de 550 g de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kWh d'électricité et de 350 kg de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé, prévus par l'article L. 335-3 du code de l'énergie, est effectué pour chaque installation de production d'électricité.
« II. - Ce calcul est effectué selon la méthodologie définie par l'opinion n° 22/2019 du 17 décembre 2019 de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, sous réserve des dispositions des 4° et 5° de l'article D. 311-7-2 pour le contrôle du respect du seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kWh et du plafond d'émissions de 350 kilogrammes de dioxyde de carbone par kWe installé.
« III. - Sont réputées respecter les plafonds mentionnés au premier alinéa les installations de production utilisant une source d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les installations de production nucléaire, les interconnexions dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 335-19 à R. 335-22 du même code ainsi que les capacités d'effacement n'ayant pas recours à de l'autoproduction à partir d'installations de production thermique et les capacités de stockage stationnaire, au sens d'une capacité de production dont la source d'énergie primaire des installations est issue d'énergie électrique.
« IV. - L'exploitant d'une installation de production ne relevant pas des catégories énumérées au III annexe à sa demande de certification de cette installation une déclaration du respect par celle-ci des plafonds mentionnés au premier alinéa. Les modalités et le contenu de cette déclaration de conformité sont définis par les règles du mécanisme de capacité.
« V. - Le gestionnaire du réseau auquel est adressée la demande de certification peut contrôler à tout moment, par tout moyen de son choix, l'exactitude des informations fournies par l'exploitant dans le cadre de la déclaration de conformité mentionnée au précédent alinéa. Les modalités de ce contrôle sont définies par les règles du mécanisme de capacité. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 314-15, le 6° est supprimé ; 
2° L'article D. 314-16 est supprimé ; 
3° A l'article D. 314-23, le 4° est supprimé ; 
4° L'article D. 314-24 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.