Arrêté du 24/12/2004 portant homologation des réglements n° 2004-06 à 2004-11 et 2004-13 à 2004-19 du Comité de la réglementation comptable.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-01 00079-00125

num: Article 1
paragraphs: Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 23 novembre 2004 :
 - n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs ;
 - n° 2004-07 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
 - n° 2004-08 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (création de comptes) ;
 - n° 2004-09 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques ;
 - n° 2004-10 modifiant le paragraphe 30013 (Provision pour risque d'exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
 - n° 2004-11 relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation ;
 - n° 2004-13 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;
 - n° 2004-14 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
 - n° 2004-15 modifiant le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999, et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
 - n° 2004-16 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000, et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
 - n° 2004-17 modifiant le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
 - n° 2004-18 modifiant le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 9l/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières ;
 - n° 2004-19 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes individuels des institutions de prévoyance et relatif à la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, et de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance pour ce qui concerne les informations à donner en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières,
sont homologués.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Article 432.1
paragraphs: Classe 4 : Compte de tiers.
 Rubrique 44 : Etat et autres collectivités publiques.
 Il est créé le compte 449 : « Quotas d'émission à restituer à l'Etat ».
Article 2
Article 432.1
Rubrique 48 : Comptes de régularisation.
 Il est créé le compte 489 : « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».
Article 3