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Décret du 15 juillet 2019 accordant la concession de sables et graviers siliceux dite « concession granulats marins havrais », aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine (Département de la Seine-Maritime) (rectificatif)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est accordé aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine, agissant conjointement et solidairement, la concession de sables et graviers siliceux, dite « concession granulats marins havrais », située dans la circonscription du grand port maritime du Havre, au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
num: Article 2
paragraphs: Le périmètre de la concession « granulats marins havrais » est délimité par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A à M sont données ci-après dans le système géodésique RGF93 en degrés et minutes décimales :
Cette zone représente une superficie de 10,3 kilomètres carrés environ.
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le rythme d'extraction de sables et graviers siliceux s'établit en moyenne à 500 000 m3/an (moyenne sur les quatre années d'exploitation par bande), sans dépasser 900 000 m3/an, soit une production maximale cumulée de 14 millions m3.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-998 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement.L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par ces résultats.L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments.L'intervention du hasard résulte des modalités d'élaboration des paris proposés aux joueurs et peut également être complémentaire à ces modalités, en étant antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support. 
Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2 de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Corps des professeurs certifiés, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement : seize membres titulaires, seize membres premiers suppléants, seize membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants, trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps mentionné par le présent décret, est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % à compter de l'exercice 2005 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-851 du 17 septembre 2001 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2001 page 14862
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au b du 2° du XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au décret du 22 novembre 2010 susvisé, après les mots : « ne dépasse pas 25 % du rendement prévu par le présent cahier des charges et fixé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Ce taux est fixé à 30 % au titre de la campagne 2013-2014. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1474 du 23 décembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 77 029 012 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 77 029 012 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er (a) et 2 du décret du 18 septembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
I. - Remplacer l'article 1er (a) par :
« Art. 1er. - a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration exerçant les fonctions de président suppléant et de rapporteur général de la commission. »
II. - Remplacer l'article 2 par :
« Art. 2. - Le président et le président suppléant de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle. Le rapporteur général de la commission est rémunéré par vacation pour chaque séance de la commission. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Bonneville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un tribunal pour enfants à Bonneville (Haute-Savoie).
num: Article 2
paragraphs: Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Annecy, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bonneville dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
num: Article 4
paragraphs: Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Annecy concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bonneville seront transférées à cette juridiction.
 Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: T A B L E A U A N N E X E
TABLEAU III ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/2006 texte numéro 30
Décret no 96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 2o A destination des pays tiers sous réserve :
 " - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
 " - que l'importateur se soit engagé à ne pas dédouaner la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, au titre du cahier des charges, dans la phrase " ou des pays tiers cités à l'annexe II ", les termes " cités à l'annexe II " sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe II du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route donne lieu au versement par celui-ci d'une redevance.
 Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.
num: Article 2
paragraphs: Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement.
num: Article 3
paragraphs: Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: L'article 11 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention : « Conseil supérieur de la pêche : emplois de toutes catégories. » est remplacée par la mention : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques : emplois des catégories A, B et C, à l'exception des agents de catégorie B et C chargés de la surveillance des milieux aquatiques. ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, » sont supprimés et après les mots : « directeurs des services pénitentiaires, », sont insérés les mots : « aux chefs des services pénitentiaires, ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, l'indemnité de fonctions et d'objectifs peut faire l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. »
num: Article 3
paragraphs: L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II.-Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 9 du même décret, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis 
« Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires
« Art. 9-1.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
num: Article 5
paragraphs: L'intitulé duchapitre III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre III.-Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-946 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université de la Réunion ou son représentant;
 "- trois membres du conseil d'administration de l'établissement mentionné ci-dessus, désignés par ce conseil;
 "- quatre membres des autres conseils nommés par le conseil d'administration de l'établissement mentionné ci-dessus;
 "2. Douze représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- cinq représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Six représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la Réunion ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Réunion ou son représentant;
 "- un représentant désigné en son sein par le conseil régional de la Réunion;
 "- un représentant désigné en son sein par le conseil général de la Réunion;
 "- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de la Réunion;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-540 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1132 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Le 1o de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien qualifiés ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps; " II. - Au deuxième alinéa de l'article 66, après les mots: " de contremaître principal, " sont insérés les mots: " de maître ouvrier principal, ".
 III. - A la fin de la seconde phrase de l'article 84, le mot " qualifié " est remplacé par le mot " spécialisé ".
 IV. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 85, les mots: " à compter de la date susmentionnée " sont remplacés par les mots: " à compter de la date de publication du présent décret ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-12 du 6 janvier 2022 abrogeant le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er décembre 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « du troisième et » sont supprimés et les mots : « et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers » sont ajoutés après le mot : « voyageurs ».
2o A l'article 1er, les mots : « au troisième alinéa et » sont supprimés et les mots : « 30 ter, 31 ter, » sont ajoutés après le mot : « identification ».
3o A l'article 2, les mots : « et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. » sont ajoutés après le mot : « voyageurs ». »
4o L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont :
« a) Les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 54 du code de la route et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ainsi qu'à l'article 49 de cet arrêté ;
« b) Les camions-bennes d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, spécialement équipés pour le ramassage et le transport de déchets, et affectés à la collecte de déchets provenant en totalité ou en partie de locaux à usage d'habitation. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
 Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.
 Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
num: Article 2
paragraphs: Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application du III de l'article 158 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1012 du 21 septembre 2004 soumettant la société Rhône-Saône Développement au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-426 du 10 avril 2021 actualisant des dispositions relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dernière phrase de l'article D. 212-13 du code du sport est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: La dernière phrase de l'article D. 212-23 du même code est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: La dernière phrase de l'article D. 212-38 du même code est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: La dernière phrase de l'article D. 212-54 du même code est supprimée.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2020-25 du 13 janvier 2020 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'article R. 122-1 du code de la voirie routièreest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième ou au cinquième alinéa » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. »
II.-Le 1° du I de l'article R. 413-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 4 mai 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur est composé de vingt-six membres :
 « - un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
 « - sept représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'éducation, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce extérieur ;
 « - le président d'UBIFRANCE, le président de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que membres de droit ;
 « - quatorze personnalités, choisies en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur.
 « Le président est choisi parmi les parlementaires membres du conseil d'administration. Il peut également être choisi parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence en matière de commerce extérieur. Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
 « Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Il est nommé pour trois ans par le ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition du président.
 « La limite d'âge du vice-président et des vingt-quatre autres membres du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans.
 « Toutefois, cette limite d'âge peut être dépassée par le tiers des membres en fonction, y compris le vice-président. Lorsque huit d'entre eux ont atteint la limite d'âge, le membre le plus âgé du conseil d'administration cesse ses fonctions.
 « Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur et renouvelés chaque année par tiers, à l'exception des parlementaires dont le mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
 « Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont renouvelables une fois.
 « Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;
2° Il est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
a) 20 % pour l'année 2019 ;
b) 15 % pour l'année 2020 ;
c) 10 % à compter de l'année 2021. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Après l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé, sont insérés les trois articles suivants : 
« Art. 19.-L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis du ministre chargé du budget. 
« Art. 20.-Sur la page d'accueil mentionnée à l'article 19, l'opérateur informe les joueurs de la procédure d'inscription volontaire sur les fichiers d'interdits de jeu tenus par le ministère de l'intérieur par un message dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
« Art. 21.-Tout opérateur agréé de jeux et de paris en ligne informe les joueurs du système d'information et d'assistance mis à leur disposition en vue de prévenir le jeu excessif en application de l'article 29 de la loi susmentionnée. 
« Le message d'information prévu par l'alinéa précédent doit apparaître sur l'ensemble des pages de ses sites, à l'exception des pages d'accueil, et le joueur qui active ce message doit être dirigé vers le site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. 
« Les termes de ce message d'information et ses modalités d'affichage sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article 19. »
II. ― Les articles 19 et 20 deviennent les articles 22 et 23.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1465 du 23 décembre 2004 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 51 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 51. - A compter du 1er janvier 2005, le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.
 « La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 janvier 2019 chargeant un député européen d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain LAMASSOURE, ancien ministre, député européen, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'enseignement de l'histoire en Europe.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.