RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
 Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
 La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1170 du 22 août 2022 portant publication des mesures 1 à 12 (2019) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique et à la liste révisée des sites et monuments historiques, adoptées à Prague le 11 juillet 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mesures 1 à 12 (2019) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, aux zones gérées spéciales de l'Antarctique et à la liste des sites et monuments historiques, adoptées à Prague le 11 juillet 2019, seront publiées au Journal officiel de la République française :
- mesure 1 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Victoria du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 2 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 3 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 4 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 5 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 6 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 7 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 8 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (Pointe Narębski, péninsule de Barton, île du Roi-George) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 9 (2019) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (Cap Washington et baie Silverfish, baie Terra Nova, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 10 (2019) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 11 (2019) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Anvers du Sud-ouest et bassin Palmer) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- mesure 12 (2019) Liste révisée des sites et monuments historiques : Endurance, épave du navire de Sir Ernest Shackleton et Cairn multi-expédition de C.A Larsen (ensemble une annexe).
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement, le salaire ou la solde, dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La retenue prévue à l'article 1er est indivisible ; elle compense la jouissance d'un logement et de la collection de mobilier et d'électroménager qui le garnit.
 Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modalités de calcul de la retenue.
num: Article 3
paragraphs: La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :
 ― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
 ― aux militaires hébergés en casernement.
num: Article 4
paragraphs: Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.
num: Article 5
paragraphs: Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 5 du décret du 16 janvier 2001 susvisé, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Décret du 8 juin 1995 portant réintégration de détachement d'un conseiller d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 19 mai 1995,
 réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est adoptée (1).
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte les éléments suivants :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
num: Article 2
paragraphs: L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
num: Article 3
paragraphs: Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :
 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
num: Art. 2.
paragraphs: L'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est versée à l'enregistrement des contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
 Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
num: Art. 3.
paragraphs: L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
 a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
 b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
 c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 octobre 2007 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé des sports est délégué auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Il participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et figurant en annexe au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: L' article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : 
 Pour un logement neuf localisé en zone A :
Avance faisant l'objet d'une 
ou plusieurs des majora-
tions mentionnées aux quin-
zième et seizième alinéas du 
I de l'article 244 quater J du 
code général des impôts
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants : 
 Pour un logement neuf localisé en zone A :
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-839 du 29 septembre 1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 4 769 570 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 207 290 000 F et un crédit de paiement de 257 290 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-98 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2015-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire (articles 4.07, 12.01 et annexe 12) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 16 de la résolution 2015-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire (articles 4.07, 12.01 et annexe 12), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-682 du 1er août 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 3369741 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 3369741 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 311-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa. » 
2° A l'article D. 311-29, après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont ajoutés les mots : «, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ». 
3° A l'article D. 311-31, les mots : « jusqu'à la radiation de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé ». 
4° Au premier alinéa de l'article D. 311-35, le mot : « maximum » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Ajouter, après les mots: " la direction des programmes aéronautiques civils ", la mention: " la direction des transports aériens ", et supprimer la mention: " le service des transports aériens ".
 II. - Ajouter, à la fin de l'alinéa, les mentions:
 " - le service des ressources humaines;
 " - le service des affaires financières ",
 et supprimer la mention: " la direction des ressources humaines et des affaires financières ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-626 du 11 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution en dotation des meubles et immeubles servant l'exploitation de l'Opéra de Paris et de substitution des droits et obligations contractés par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les immeubles construits pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris sont remis à l'Etat, après achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
 L'arrêté mentionnera la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'Etablissement public de l'Opéra de Paris devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles remis en dotation, à l'exception de l'ensemble immobilier dénommé "Opéra Garnier".
num: Art. 2.
paragraphs: Les biens mobiliers de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris lui sont transférés par des conventions passées par l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille ou l'Etat, selon l'origine des biens.
num: Art. 3.
paragraphs: L'Etablissement public de l'Opéra de Paris est substitué à l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 1er, et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 2.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conventions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture, des grands travaux et du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La métropole du Grand Paris est constituée, à la date de sa création, des communes suivantes :
ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, ANTONY, ARCUEIL, ARGENTEUIL, ASNIERES-SUR-SEINE, ATHIS-MONS, AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-BOIS, BAGNEUX, BAGNOLET, BOBIGNY, BOIS-COLOMBES, BOISSY-SAINT-LEGER, BONDY, BONNEUIL-SUR-MARNE, BOULOGNE-BILLANCOURT, BOURG-LA-REINE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHARENTON-LE-PONT, CHATENAY-MALABRY, CHATILLON, CHAVILLE, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CLAMART, CLICHY, CLICHY-SOUS-BOIS, COLOMBES, COUBRON, COURBEVOIE, CRETEIL, DRANCY, DUGNY, EPINAY-SUR-SEINE, FONTENAY-AUX-ROSES, FONTENAY-SOUS-BOIS, FRESNES, GAGNY, GARCHES, GENNEVILLIERS, GENTILLY, GOURNAY-SUR-MARNE, ISSY-LES-MOULINEAUX, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, JUVISY-SUR-ORGE, LA COURNEUVE, LA GARENNE-COLOMBES, LA QUEUE-EN-BRIE, LE BLANC-MESNIL, LE BOURGET, LE KREMLIN-BICETRE, LE PERREUX-SUR-MARNE, LE PLESSIS-ROBINSON, LE PLESSIS-TREVISE, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LE RAINCY, LES LILAS, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, LEVALLOIS-PERRET, L'HAY-LES-ROSES, L'ILE-SAINT-DENIS, LIMEIL-BREVANNES, LIVRY-GARGAN, MAISONS-ALFORT, MALAKOFF, MANDRES-LES-ROSES, MARNES-LA-COQUETTE, MAROLLES-EN-BRIE, MEUDON, MONTFERMEIL, MONTREUIL, MONTROUGE, MORANGIS, NANTERRE, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NEUILLY-SUR-SEINE, NOGENT-SUR-MARNE, NOISEAU, NOISY-LE-GRAND, NOISY-LE-SEC, ORLY, ORMESSON-SUR-MARNE, PANTIN, PARAY-VIEILLE-POSTE, PARIS, PERIGNY, PIERREFITTE-SUR-SEINE, PUTEAUX, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, RUEIL-MALMAISON, RUNGIS, SAINT-CLOUD, SAINT-DENIS, SAINT-MANDE, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SAINT-MAURICE, SAINT-OUEN, SANTENY, SAVIGNY-SUR-ORGE, SCEAUX, SEVRAN, SEVRES, STAINS, SUCY-EN-BRIE, SURESNES, THIAIS, TREMBLAY-EN-FRANCE, VALENTON, VANVES, VAUCRESSON, VAUJOURS, VILLECRESNES, VILLE-D'AVRAY, VILLEJUIF, VILLEMOMBLE, VILLENEUVE-LA-GARENNE, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLEPINTE, VILLETANEUSE, VILLIERS-SUR-MARNE, VINCENNES, VIRY-CHATILLON, VITRY-SUR-SEINE.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à l'adresse suivante :
19, rue Leblanc, 75015 Paris.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctions de comptable public de la métropole du Grand Paris sont assurées par le directeur régional des finances publiques de la région d'Ile-de-France.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, date de création de la métropole du Grand Paris.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 1213-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « exerçant l'une des fonctions exécutives définies » sont remplacés par les mots : « élus conformément ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 1213-22 du même code, les mots : « exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1 ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 1803-2 est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, la demande est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 1803-12 ainsi modifié :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, l'aide peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale. » ;
2° Le II est complété par les mots : « , sauf si l'aide est sollicitée ou a été précédemment accordée pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 1803-35, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 ».
num: Article 5
paragraphs: Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-398 du 3 avril 2006 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 746 180 601 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 263-8. - Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
 " 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
 " 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 " 1 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "
num: Art. 2.
paragraphs: Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2011-747 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-727 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 232-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL. »
num: Article 2
paragraphs: Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;
2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 20 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « Saint-Pardoux, » sont supprimés ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Saint-Martial-sur-Isop, » sont insérés les mots : « Saint-Pardoux-le-Lac, » ; 
b) Après le mot : « Thouron, » sont insérés les mots : « Val-d'Issoire, » ; 
c) Les mots : « Bussière-Boffy, », « Bussière-Poitevine, », « Mézières-sur-Issoire, », « Roussac, », « Saint-Barbant, » et « Saint-Symphorien-sur-Couze, » sont supprimés ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Darnac, » et « Thiat, », sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Tersannes, », sont insérés les mots : « Val-d'Oire-et-Gartempe, ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 742-38 du code du travail est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 31-10-3-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 31-10-3-3. - Lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent :
 1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de ceux qui respectent les prescriptions des articles R.* 162-1 et R.* 162-2 ;
 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
 L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots: " mais déduction faite des prestations familiales mentionnées au livre V du présent code et des prestations familiales complémentaires mentionnées à l'article R. 583-1 et aux articles 197, 198 et 199 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 " sont remplacés par les mots: " mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L.
 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23 ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 583-1 du même code est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.