Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article R. 811-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, R. 852-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 852-3 » ; 
2° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
3° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 851-1 est ainsi modifié: 
1° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 851-1-1 est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ; »
2° Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ; ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 851-2 est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 851-3 est ainsi modifié: 
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 » ; 
c) Le dernier alinéa du même b est supprimé ; 
d) Le dernier alinéa du c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 851-4 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 852-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement (chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure) au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
num: Article 9
paragraphs: Le a du 3° de l'article R. 852-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 852-3 est ainsi modifié: 
1° Après le cinquième alinéa du a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. » ;
2° Le 3° de l'article R. 852-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. 
« Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la direction mentionnée au a du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. 
« b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
«-la brigade de répression du banditisme, la brigade des stupéfiants et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. »
num: Article 11
paragraphs: Le II de l'article R. 853-1 est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
num: Article 12
paragraphs: Le 3° du II de l'article R. 853-2 est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
num: Article 13
paragraphs: Le A du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié:
I.-Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
II.-Le 3° est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
2° Le b est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa du c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; ».
num: Article 14
paragraphs: Le B du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
I.-Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
II.-Le 3° est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
2° Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° » ; 
3° Au dernier alinéa du c, les mots : « du service mentionné » sont remplacés par les mots : « des services mentionnés ».
num: Article 15
paragraphs: Le 3° du C du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
num: Article 16
paragraphs: Le a du 3° du D du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; ».
num: Article 17
paragraphs: Le 3° du E du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 
2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »
num: Article 18
paragraphs: Le 3° du F du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; » 
2° Au dernier alinéa du b, les mots : « du service de cette direction régionale mentionné » sont remplacés par les mots : « des services de cette direction régionale mentionnés ».
num: Article 19
paragraphs: Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
» ; 
3° Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
» ; 
4° Les lignes : 
«
» 
sont remplacées par les lignes : 
«
».
num: Article 20
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.