RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-488 du 3 juin 1992 modifiant le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et relatif au mandat des membres élus du conseil d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: "Le mandat des membres élus prend effet à la date du décret de nomination des membres nommés au titre du b."
num: Art. 2.
paragraphs: Pour la première application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration élus le 5 juin 1989 expirera le 20 novembre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article D. 252-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes : 
« Elle peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du même code, ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous réserve que soient remplies les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Le centre de santé, la maison de santé, ou l'association accompagne des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé ; 
« 2° Le centre de santé, la maison de santé, ou l'association leur permet d'accéder, en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de premier recours, qui sont pris en charge dès l'attribution de leurs droits ; 
« 3° Une convention a été établie avec l'agence régionale de santé, qui prévoit les engagements du centre de santé, de la maison de santé ou de l'association et modalités de soutien par l'agence régionale de santé du dispositif d'accompagnement social et de délivrance des soins ; 
« 4° Une convention a été établie entre le centre de santé, la maison de santé ou l'association et l'organisme d'assurance maladie qui précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes d'aide médicale de l'Etat auprès de cet organisme. 
« Le dossier de demande d'aide médicale de l'Etat est alors transmis par le centre de santé, la maison de santé, ou l'association dans un délai de huit jours à l'organisme d'assurance maladie. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1209 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le c de l'article 5 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Le 6° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation. » ; 
2° Le B du I est modifié comme suit : 
a) Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ; » 
b) Le d du 4° est complété par les mots : « ou scolaire » ; 
3° Le D du II est modifié comme suit : 
a) Au b du 9°, après les mots : « affectations, postes », sont insérés les mots : « (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires) ; » 
b) Le 12° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Centre des intérêts matériels et moraux (demande de reconnaissance et décision). » ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 20° Fiches individuelles de parcours de carrière et de desiderata. » ; 
4° Le 14° du A du III est complété par les mots : « et retenues diverses ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, portant attribution du caractère de route express à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg entre la rue de La Rochelle et l'autoroute A 35 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Fegersheim et Geispolsheim dans le département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, conformément aux plan et document annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date du publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg, entre la rue de la Rochelle et l'autoroute A 35.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires, autorisés à occuper le domaine public de la route express et des emprises, appelés à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim conformément au plan et documents annexés au présent décret. Les maires des communes concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4-1 est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. » ; 
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
« Avant leur entrée en fonctions, le bâtonnier et le vice-bâtonnier, s'ils ne sont pas membres du conseil de l'ordre, siègent au sein de celui-ci avec voix consultative. » ; 
3° Le septième alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent » sont remplacés par les mots : « le mandat des membres du conseil de l'ordre commence » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le mandat du bâtonnier élu commence au début de l'année civile qui suit l'expiration du mandat du bâtonnier en exercice. » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si la cessation de fonctions du bâtonnier survient après l'élection de son successeur, ce dernier achève le mandat pour la période restant à courir. »
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : 
« Le président est élu pour un mandat de trois ans non renouvelable. Les membres élus du bureau le sont pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. »
num: Article 6
paragraphs: Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 ».
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription du département de la Guadeloupe sont convoqués pour le dimanche 15 janvier 1995, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 19 décembre et jusqu'au dimanche 25 décembre 1994 à minuit.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 décembre 1994, à zéro heure, et prendra fin le samedi 14 janvier 1995 à minuit.
num: Art. 4.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 janvier 1995.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
 « 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile. »
num: Article 2
paragraphs: I. - L'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise, il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L. 133-5. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mars 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.
 Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.
num: Article 3
paragraphs: Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
 Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 541-62 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-62.-L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement. 
« Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au II de l'article L. 541-40. 
« En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national. »
num: Article 2
paragraphs: Les garanties financières ou les assurances équivalentes constituées en application de l'article 6 du règlement du 14 juin 2006 susvisé pour des transferts notifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date sont réputées constituées au bénéfice du ministre chargé de l'environnement.
Pour les transferts de déchets débutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date, le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.
num: Article 3
paragraphs: A la cinquante-deuxième ligne du tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Toutes décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62 » sont remplacés par les mots : « Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62 » et les mots : « Article R. 541-63 » sont remplacés par les mots : « Article R. 541-62 ».
num: Article 4
paragraphs: Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité territoriale de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 août 1991 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - Le corps des aides techniques de laboratoirecomprend les deux grades d'aide technique principal de laboratoire et d'aide technique de laboratoire. Le nombre des emplois d'aide technique principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire. "Les corps des aides de laboratoire et des agents de laboratoire comprennent chacun un grade unique".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé dans le décret du 22 novembre 1978 susvisé les articles 21 et 21bis ainsi rédigés:
 "Art. 21. - Peuvent être promus, au choix, au grade d'aide technique principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur grade.
 "Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après.
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 21 novembre 1978 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé:
 "Art. 29 bis. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit:
 "Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;
 "A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 "A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 430-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 430-8.-Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet. 
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Décret du 21 août 2019 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) - M. DARRÉ (Éric)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Éric DARRÉ, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, à compter du 1er septembre 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 522-16-1 du code de l'environnement un article R. 522-16-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-16-2.-I.-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes : 
« 1° Les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; 
« 2° Les produits appartenant aux types 2 et 4 définis par ce même règlement et classés, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410). 
« II.-Pour les produits mentionnés au I, toute publicité à destination des professionnels est rédigée dans le respect des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 mentionné au 1° du I. Elle fait, en outre, apparaître, de manière claire et lisible, les éléments suivants : 
« 1° Deux phrases ainsi rédigées : “ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. ” 
« 2° La mention du type de produits biocides associé au produit, tel que défini par l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 mentionné précédemment. 
« III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. »
num: Article 2
paragraphs: Au 6° du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, après les mots : « 22 mai 2012 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 522-16-2 ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1167 du 12 novembre 2008 portant échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est fixé comme suit :
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 11 juillet 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-169 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion est prorogé jusqu'au 1er septembre 2013.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1104 du 2 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 9 198 992 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 9 198 992 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1466 du 10 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 2 647 824 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 2 647 824 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1094 du 7 décembre 1990 portant suppression de la paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles est supprimée à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1991, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est chargée d'exécuter les recettes et les dépenses publiques françaises dans les conditions fixées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966.
num: Art. 3.
paragraphs: La régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 1990 portant rattachement des cantons de Mauléon et de Tardets à la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cantons de Mauléon et de Tardets (arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie) sont rattachés à la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1036 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2021 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
«-à la société SYLVABOIS ; 
«-à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1990 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes sur partie du territoire des communes d'Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois (département du Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de gypse et de marnes d'une superficie de 33,4 hectares environ portant sur partie des territoires des communes d'Argenteuil, de Cormeilles-en-Parisis, de Franconville-la-Garenne et de Sannois, dans le département du Val-d'Oise.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément au plan du 1/2000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette zone est constitué par un polygone DKLFED dont les sommets sont définis par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):
 D est le point du même nom défini par le décret du 14 septembre 1963 susvisé (dont les coordonnées sont x = 592339,07 et y = 140754,06).
 DK est un segment de la droite joignant le point D ci-dessus défini au point géodésique: centre de la croix du clocher de la chapelle de l'Epine-Guyon,
 commune de Franconville (dont les coordonnées sont x = 591676,40 et y = 143997,10).
 K est l'intersection des droites supportant respectivement le segment DK ci-dessus et le segment KL ci-dessous.
 KL est un segment de la droite joignant le point géodésique: base de la hampe de la girouette de la tour du Moulin d'Orgemont, commune d'Argenteuil (dont les coordonnées sont x = 594966,75 et y = 139688,51) et le point géodésique: repère en bronze scellé dans la face supérieure du château d'eau Est, Butte de Sannois, commune de Sannois (dont les coordonnées sont x = 593244,69 et y = 140840,13).
 L est l'intersection des droites supportant respectivement le segment KL ci-dessus et le segment LF ci-dessous.
 LF est le segment de la droite joignant le point géodésique: plaquette sur cheminée Est de l'immeuble 9, place Albert-Camus, commune de Saint-Gratien (dont les coordonnées sont x = 597152,63 et y = 140645,67) au point F.
 F et E sont les points de même nom définis par le décret du 14 septembre 1963 précité.
 FE et ED sont les limites communes à la zone instituée par le présent décret et à celle créée par le décret du 14 septembre 1963 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département du Val-d'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1085 du 12 décembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 629 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 629 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1672 du 27 novembre 2007 relatif à la Conférence nationale de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1411-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « cent dix membres » sont remplacés par les mots : « cent treize membres » ;
 - le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont : » ;
 - le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux "solidaires-unitaires-démocratiques, de la Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des cadres hospitaliers. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 relatif à la création d'un titre « Vibrations » au sein du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé « Vibrations ». 
Le titre « Vibrations » du règlement général des industries extractives comprend deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1er.-I. ― Les dispositions des articles R. 4441-1 à R. 4447-1, R. 4722-19, R. 4722-20, R. 4722-26, R. 4722-27 et R. 4724-1 du code du travail ainsi que celles de leurs arrêtés d'application, sont applicables dans les travaux et les installations définis à l'article 2 du chapitre Ier de la section 1 du titre « Règles générales » du présent règlement général. 
« II. ― Pour l'application du présent titre, les expressions : " l'inspecteur du travail ” et " les délégués du personnel ” figurant dans les dispositions du code du travail mentionnées au I désignent respectivement " l'agent de l'autorité administrative compétent en matière de police des mines et carrières ” et, lorsqu'ils existent et selon le cas, " les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés ”. 
« Art. 2.-Les informations visées à l'article R. 4447-1 du code du travail sont rassemblées de façon pratique et opérationnelle au sein d'un dossier de prescriptions. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les dispositions de l'article R. 4445-6 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
 Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 553-9 du même code est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-380 du 23 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-613 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article R. 131-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type. 
« Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Le point 2.1.2.1.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.1.2.1.5.-Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente, le règlement intérieur et le règlement financier ; » 
2° Le dernier paragraphe du point 2.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les statuts peuvent désigner une instance dirigeante collégiale, autre que l'assemblée générale pour adopter des règlements de la fédération. » ; 
3° Le a du point 2.4.1.4. est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ; ».
num: Article 3
paragraphs: L'annexe I-6 du même code est abrogée et remplacée par les dispositions figurant à l'annexe au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R. 131-3 au plus tard le 1er juillet 2017.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
I. - L'article D. 5312-60-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « - un représentant désigné par le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur parmi ses membres. »
4° Au quinzième alinéa, le mot : cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
5° Le dix-septième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « - le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement public régional du port de Sète, dénommé Ports Sud de France » ;
6° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et le directeur exécutif ».
II. - Le premier alinéa de l'article D. 5312-60-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « commissaire du Gouvernement », sont insérés les mots : « et un commissaire du Gouvernement adjoint » ;
2° Il est complété par la phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-940 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret no 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé, les termes " Ingénieurs subdivisionnaires 379-701 " sont remplacés par les termes " Ingénieurs subdivisionnaires 379-750 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.