RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3o de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:
 "3o Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2022 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 2,48 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2022, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
«
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,48 % à compter du 1er juillet 2022 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1324 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 19° La prime de retour à l'emploi. »
num: Article 2
paragraphs: Au septième alinéa de l'article R. 351-13 du code du travail, après les mots : « prestations familiales », sont ajoutés les mots : « la prime de retour à l'emploi ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Après le huitième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° De la prime de retour à l'emploi. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 821-4 du même code est complété par la phrase suivante : « Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi. »
 III. - Au huitième alinéa de l'article R. 532-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
 IV. - Au septième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La prime de retour à l'emploi. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1265 du 20 octobre 2009 modifiant le décret du 19 août 1921 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Il est ajouté un d au 3° de l'article 13 du décret du 19 août 1921 susvisé, ainsi rédigé : 
« d) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine et ayant fait l'objet d'une sélection organisée périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines susceptibles d'être autorisés à employer des mots évoquant une hiérarchie de mérite entre ces vins sur la base d'un cahier des charges élaboré par celui-ci et d'un plan de vérification du cahier des charges établi et mis en œuvre par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance. 
« Le cahier des charges et le plan de vérification sont soumis à homologation des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture par arrêté conjoint.»
II. ― L'intitulé du décret du 19 août 1921 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 2019 complétant le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. » ;
2° Au 3. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: 1. La gestion des biens des détenus est assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une régie de recettes et d'avances spécialement créée à cet effet.
 Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies chargées de la gestion des biens des détenus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances.
 2. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret « comptables assignataires ».
3. Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des détenus sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers, tenu par le comptable assignataire, dès l'ouverture des régies mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.
 4. Les comptables assignataires et les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus sont soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 3.
 5. Toutes oppositions concernant des sommes appartenant aux détenus doivent être notifiées entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables à compter du 16 décembre 2005 pour les opérations de gestion des comptes nominatifs des détenus.
 Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
 2. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
 Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 prennent effet au 1er janvier 2006.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France, régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs de la météorologie, régis par le décret du 2 février 1995 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 4 janvier 1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 28 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au premier grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 2 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de la météorologie et l'arrêté du 29 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-252 du 24 mars 1994 portant publication de l'accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé, faite à Londres le 14 mars 1986, et la convention relative à l'aide alimentaire (ensemble une annexe), fait à Londres le 13 mars 1983 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé, faite à Londres le 14 mars 1986, et la convention relative à l'aide alimentaire (ensemble une annexe), fait à Londres le 13 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans un des grades des corps suivants:
 1o Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation;
 2o Corps des infirmiers de salle d'opération;
 3o Corps des puéricultrices;
 4o Corps des masseurs-kinésithérapeutes;
 5o Corps des ergothérapeutes;
 6o Corps des psychomotriciens;
 7o Corps des techniciens de laboratoire;
 8o Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus. Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991 et à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992.
 Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1399 du 29 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 septembre 1993 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Lagrange, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président de l’institut français du pétrole, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sur leur demande et en accord avec l'employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos les salariés suivants :
 1. Les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
 2. Les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local ;
 3. Les salariés des industries électriques et gazières ;
 4. Les agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
 5. Les personnels de la Régie autonome des transports parisiens.
 Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
 Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI du même article, aux salaires versés aux salariés mentionnés au présent article.
num: Article 2
paragraphs: Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI du même article, aux salaires versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent.
num: Article 3
paragraphs: Les salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, sur leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter leur rémunération.
 Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI de ce même article 1er, aux salaires versés à ce titre aux salariés mentionnés au présent article.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ainsi que le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles d'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » et les textes pris pour leur application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Debonne (Jean, Marc, Louis, André) est nommé directeur central du service de santé des armées et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1209 du 20 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 267 970 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 267 970 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
num: Art. 2.
paragraphs: L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-176 du 10 mars 1998 modifiant le décret no 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux annexes I (§ I.1), II (§ II.11, II.12, II.21) et III (§ III.1, III.2) du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « indice brut supérieur à 901 » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur à 966 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
num: Article 2
paragraphs: Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le titre III du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
 
 " TITRE III BIS
 " DISPOSITIONS PRISES AU TITRE
 DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
 " Art. 18. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 3 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
 
 " Art. 19. - Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un seul de ces concours.
 
 " Art. 20. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
 " Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
 
 " Art. 21. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
 
 " Art. 22. - Les lauréats des concours prévus à l'article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 18 à 26 du décret du 1er août 1990 susvisé deviennent les articles 23 à 31.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 5 novembre 1975 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 2 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
Les mots : « le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la santé » ;
Les mots : « le directeur de l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 5 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 761-15 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 761-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-2 » ;
Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 » et les mots : « L. 761 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-9 ».
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 9 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-461 du 23 mai 1996 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé " Groupement interconsulaire de la Manche " (G.I.M.).
num: Art. 2.
paragraphs: Les domaines d'intervention du G.I.M. sont la formation,
 l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
num: Art. 3.
paragraphs: Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marsannay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Marsannay » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « d'administration centrale », sont ajoutés les mots : « ou d'un directeur régional de service déconcentré » ;
 II. - La phrase : « Le cinquième échelon de la hors-catégorie n'est accessible qu'à 10 % de l'effectif de cette catégorie » est supprimée ;
 III. - L'intitulé : « 3e catégorie : 13 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 3e catégorie : 14 échelons » ;
 IV. - L'intitulé : « 4e catégorie : 10 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 4e catégorie : 11 échelons ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 17 du décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 29/09/2002 page 16055 à 16056
II. - Au même article, les mots : « dans la limite du dixième des agents de chaque catégorie réunissant les conditions pour accéder à l'échelon supérieur » sont remplacés par les mots : « dans la limite du dixième des agents de la catégorie ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 mars 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les agents contractuels régis par le décret peuvent accéder à l'emploi correspondant de la catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
 Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs dans leur catégorie et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure. »
num: Article 4
paragraphs: Les agents régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé relevant de la 3e et de la 4e catégorie sont classés dans leur nouvelle grille de rémunération à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de la nouvelle grille.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 susvisée.
 Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives.
 Il donne son avis sur toute question dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur le saisit.
 Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier rapport est transmis le 31 décembre 2008.
num: Article 2
paragraphs: Outre deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives, ce comité comprend douze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences et pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les membres suppléants disposent d'un droit de vote en l'absence du membre titulaire.
num: Article 3
paragraphs: Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.
 En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
num: Article 4
paragraphs: Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il entend le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche deux fois par an et consulte régulièrement les organisations représentant les personnels et les étudiants qu'il informe de ses travaux.
num: Article 5
paragraphs: Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
 première partie, le titre II est complété par un chapitre VII intitulé : " Taxe sur les achats de viandes ", qui comprend un article 111 quater T ainsi rédigé :
 
 " Art. 111 quater T. - La taxe sur les achats de viandes prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur les déclarations visées à l'article 287 du même code. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé: Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.