Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie règlementaire du code du travailest ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre V 
« Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ».
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 
« Formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2 
« Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
4° Aux articles R. 2145-1, R. 2145-3, R. 2145-4 et R. 2145-5, les mots : « formation économique, sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie de la partie règlementaire du code du travailest ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 2312-5, les mots : « base de données économiques et sociales » sont remplacés par les mots : « base de données économiques, sociales et environnementales » ; 
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Paragraphe 2 
« Base de données économiques, sociales et environnementales ».
3° L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-Paragraphe 1 
« Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales ».
4° Le tableau de l'article R. 2312-8 est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
5° A l'article R. 2312-9 : 
a) Les mots : « base de données économiques et sociales » sont remplacés par les mots : « base de données économiques, sociales et environnementales » ; 
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
6° L'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-Paragraphe 2 
« Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales ».
7° L'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-Paragraphe 3 
« Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe ».
8° A l'article R. 2312-16, les mots : « 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l'article R. 2312-8 » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8 » ; 
9° A l'article R. 2312-17, les mots : « 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l'article R. 2312-9 » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9 » ; 
10° A l'article R. 2312-18, les mots : « aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R. 2312-8 » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8 » ; 
11° A l'article R. 2312-19, les mots : « aux rubriques 1o A, 2o et 4o de la base de données prévues à l'article R. 2312-8 » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 1° A, 2°, 4° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8 » ; 
12° A l'article R. 2312-20, les mots : « aux rubriques 1o A, 2o, 4o, et 5o de la base de données prévues à l'article R. 2312-9 » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9 ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 8241-2, les mots : « la base de données économiques et sociales » sont remplacés par les mots : « la base de données économiques, sociales et environnementales ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.