Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 5423-18 du code du travail, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 5423-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 3°, du 5° et du 6° » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 5423-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5423-21.-L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnés à l'article R. 5423-20, sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R. 5423-23. Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5423-20, elle est attribuée pour une durée maximale de douze mois. »
num: Article 4
paragraphs: Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie réglementaire du même code est complété par deux articles R. 5423-30 et R. 5423-30-1 ainsi rédigés :
« Art. R. 5423-30.-La décision motivée en fonction de chaque cas d'espèce de suspension, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, du versement de l'allocation temporaire d'attente prend effet à compter de la date de son édiction.
« Art. R. 5423-30-1.-La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décision dûment motivée de rétablissement, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, a été prise. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 5423-32 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet communique, deux fois par mois, à Pôle emploi :
« - la liste nominative des demandeurs d'asile dont la demande entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 « - la liste des demandeurs d'asile qui ont été transférés vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile ainsi que la date du transfert effectif ;
 « - la liste nominative des demandeurs d'asile qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 5423-11 du présent code.
« En cas de rétablissement du droit à l'allocation temporaire d'attente, le préfet en informe sans délai Pôle emploi. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 5423-33 du même code est complété par les mots : « , ainsi que la liste des demandeurs d'asile relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du II de l'article L. 5423-11. »
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.