Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.
 Ce comité est chargé d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de stratégie sur la lutte contre les hépatites B et C. Il assure le suivi de la mise en œuvre du plan et veille en particulier à la programmation et à la cohérence de ses actions.
 A ce titre, il :
 ― accompagne le déploiement du plan en région, en lien avec la mise en place des agences régionales de santé et des nouveaux plans régionaux de santé ;
 ― élabore, en tant que de besoin, des propositions pour adapter les actions du plan ;
 ― assure une veille sur les nouvelles méthodes de prévention primaire et secondaire ainsi que de traitement et de prise en charge ;
 ― participe aux instances nationales et internationales à la demande du ministre chargé de la santé.
 Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question entrant dans le champ des hépatites virales.
 Il remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan et, la dernière année, en établit le bilan et fait des propositions pour l'élaboration d'un nouveau plan.
num: Article 2
paragraphs: Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est composé de quarante-sept membres, dont dix-huit membres de droit, sept personnalités qualifiées et vingt-deux représentants des usagers et des professionnels de santé.
num: Article 3
paragraphs: Sont membres de droit :
 ― le directeur général de la santé ou son représentant ;
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― le directeur général du travail ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites ou son représentant ;
 ― le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
 ― le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 ― le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 ― le président de l'Etablissement français du sang ;
 ― le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie ou son représentant ;
 ― le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant.
num: Article 4
paragraphs: Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée prévue à l'article 1er :
 1° Sept personnes qualifiées choisies à raison de leurs compétences dans le champ des hépatites virales et de la santé publique ;
 2° Un représentant des agences régionales de santé, un médecin inspecteur de santé publique référent hépatites en région, un représentant des unions régionales des médecins libéraux, un représentant désigné par la commission nationale permanente de biologie médicale ;
 3° Sur proposition de leurs présidents, un représentant de l'Association française pour l'étude du foie, un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, un représentant de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites, un représentant du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie, un représentant de la coordination nationale des réseaux microstructures, un représentant de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C, un représentant de l'association des professionnels de santé exerçant en prison ;
 4° Deux représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales, un représentant d'une association de lutte contre le VIH et les coïnfections, cinq représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la réduction des risques et la lutte contre la toxicomanie et deux représentants d'associations intervenant auprès des populations en situation de précarité.
 Un suppléant peut être désigné, sur sa proposition, pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice-président parmi les membres mentionnés à l'article 4.
num: Article 6
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 constitue un groupe restreint d'animation et, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés. Il peut, pour ses travaux, faire appel à des experts.
num: Article 7
paragraphs: La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.
num: Article 8
paragraphs: Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur général de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président et du vice-président.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.