RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 10 novembre 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yvon Bonnot, député des Côtes-d'Armor, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-I.-Les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public, sauf pour : 
« 1° Les professionnels dans l'exercice de leur activité ; 
« 2° Les personnes autorisées à pratiquer une activité sportive en application des deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 42 ; 
« 3° Les pratiquants mineurs licenciés au sein d'une association sportive affiliée à la Fédération française de ski. 
« Le préfet de département est habilité à autoriser, en fonction des circonstances locales, l'accueil d'autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine. 
« II.-Les exploitants des services mentionnés au I veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport. 
« Par dérogation, le I de l'article 15 n'est pas applicable : 
« 1° Aux téléskis ; 
« 2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 et 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 14, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « onze ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
num: Article 5
paragraphs: Les membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
num: Article 6
paragraphs: Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés et les articles 4 à 13-1 et 17 à 28 sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de : " a) Treize représentants de l'Etat ;
 " b) Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'assemblée de Corse ;
 " c) Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
 1o Le 9 est remplacé par :
 " 9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant " ;
 2o Il est ajouté un 13 ainsi rédigé :
 " 13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1o Au début de l'article, le nombre : " douze " est remplacé par le nombre : " treize " ;
 2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 " c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
 " - un pour le Conseil national du patronat français ;
 " - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; " - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
 " - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 5. - Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat,
 par le Premier ministre. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 1994 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Oudin, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1019 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le calcul est effectué par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2021.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le II de l'article 306-0 F bis de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises. »
num: Article 2
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article R. 223-1 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »
num: Article 3
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
num: Article 2
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est nommé parmi les inspecteurs généraux de 1re classe pour une durée de cinq années renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
num: Article 3
paragraphs: L'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
num: Article 4
paragraphs: Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment.
Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
num: Article 5
paragraphs: L'inspecteur général de la jeunesse et des sports occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps.
La commission administrative paritaire du corps dont relève cet agent n'est pas consultée sur cette mise en position de détachement.
num: Article 6
paragraphs: L'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peut être retiré dans l'intérêt du service.
num: Article 7
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une aide exceptionnelle couvrant trois campagnes de chasse à partir de celle 2019-2020, visant à aider financièrement des propriétaires de forêts publiques ou privées dont les baux de chasse ont perdu en valeur cynégétique à la suite du dépeuplement des sangliers sur leurs parcelles boisées dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité administrative.
num: Article 2
paragraphs: Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 1er justifient :
1° Détenir des parcelles forestières dans les zones ayant fait l'objet d'un dépeuplement de sangliers en application des mesures de lutte contre la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité administrative ;
2° S'engager à poursuivre ces mesures de dépeuplement conformément aux prescriptions de l'autorité administrative ;
3° Louer leur droit de chasse et disposer d'un bail de chasse effectif pour ces parcelles forestières ayant une existence juridique antérieure à la campagne de chasse visée ;
4° Constater une réduction significative du montant de la location de chasse ;
5° Disposer d'un plan de chasse grand gibier sur ces parcelles forestières pour la campagne de chasse visée ;
6° S'engager à appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervidés, visant à la réalisation effective des minima fixés par le plan de chasse et garants du renouvellement forestier.
num: Article 3
paragraphs: L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du budget maximal attribuable selon les dispositions du réglement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 susvisé et des crédits disponibles, entre les opérateurs publics ou privés justifiant des conditions fixées à l'article 2.
L'aide est calculée sur la base de la réduction accordée par le propriétaire au preneur du bail de chasse, en référence au loyer annuel du bail de la campagne ayant précédé le dépeuplement de la zone concernée.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les périodes prises en compte pour le calcul de l'aide, ses modalités de calcul ainsi que les conditions d'instruction des demandes et de versement de l'aide.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat.
 Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 du même code ne donne pas lieu au versement de cette aide.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
num: Art. 3.
paragraphs: L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
 - rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
 - rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
 - décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-6 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 25 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 I. - Après l'article 5, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
 
 " Art. 6. - Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président. " II. - Il est inséré à l'article 13 un premier alinéa ainsi rédigé :
 " Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil. " III. - Il est ajouté un article 17 ainsi rédigé :
 
 " Art. 17. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. "
Décret no 94-1171 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture et de la pêche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture et de la pêche,
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-938 du 16 juillet 1993 relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article R. 412-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les cas mentionnés aux 2o et 3o » » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés aux 1o et 2o ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l’article R. 433-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « égale à 1 p. 100 » sont remplacés par les mots « égale à 0,834 p. 100 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1048 du 2 août 2002 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les agents techniques territoriaux et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques nécessitant une formation préalable. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de la voirie et réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.
 « Les agents techniques qualifiés peuvent notamment être chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la reproduction des dossiers y afférents et assurer, sous réserve d'aptitudes spécifiques confirmées, la conduite des travaux des agents d'entretien. »
num: Article 3
paragraphs: Les 2° et 3° de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt. »
num: Article 4
paragraphs: Le 2° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes homologués au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 précité, obtenus dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt. »
num: Article 5
paragraphs: Il est inséré, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 « 1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
 « 2° Espaces naturels, espaces verts ;
 « 3° Mécanique, électromécanique ;
 « 4° Restauration ;
 « 5° Environnement, hygiène ;
 « 6° Communication, spectacle ;
 « 7° Logistique et sécurité ;
 « 8° Artisanat d'art. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III BIS 
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. 
« Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
« Art. L. 123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III 
« Défibrillateurs automatisés externes
« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 92-359 du 1er avril 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulée sur 1992 une autorisation de programme de 17900000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouverte sur 1992 une autorisation de programme de 17900000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives. 
Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. 
Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er n'excède pas huit heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à accomplir les interventions. 
Ce temps de présence est suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale. »
num: Article 2
paragraphs: Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées au plus tard le 1er juillet 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 2 du décret du 23 octobre 1985 susvisé :
1° Les mots : « cinq membres de droit, à savoir le président de la commission de coordination de l’informatique juridique » sont remplacés par les mots : « six membres de droit, à savoir le directeur au secrétariat général du Gouvernement, le directeur des Journaux officiels ».
2° Les mots : « six autres membres » sont remplacés par les mots : « sept autres membres ».
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - La commission est chargée d’étudier les problèmes posés par la diffusion des bases et banques de données juridiques constituées par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat et de faire toute proposition de rationalisation au Premier ministre.
« Tout projet de constitution, en vue de leur diffusion, de bases ou banques de données intéressant tout ou partie des textes mentionnés à l’article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes de l’Etat à l’avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d’engagement des dépenses correspondantes. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 1er à 5 ter du décret du 23 octobre 1985 susvisé constituent les articles 1er à 5 ter du décret du 13 juillet 1971 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 2005 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Louis-Charles Viossat, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires au titre de l'enseignement des langues à l'école à des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent avoir été agréés par l'inspecteur d'académie, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: La durée de service des agents contractuels régis par le présent décret ne peut au total excéder pour une année scolaire, dans une ou plusieurs écoles, un maximum de 270 heures.
num: Art. 4.
paragraphs: Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Cet établissement est chargé de procéder sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie, ainsi que du projet Villages Nature. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé, le mot : « second » est supprimé.
 Le plan mentionné à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par un nouveau plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant : 
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de : 
― deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un membre par le ministre chargé du logement ; 
― un membre par le ministre chargé de l'économie ; 
― un membre par le ministre chargé du budget ; 
― un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 
― un membre par le ministre chargé des transports ; 
― un membre par le ministre chargé des télécommunications ; 
― un membre par le ministre chargé du tourisme ; 
― un membre par le ministre chargé de la culture ; 
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales : 
― le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
― un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; 
― le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ; 
― un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ; 
― le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. »
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 24 mars 1987 susvisé, les mots : « délimité par le plan » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1174 du 14 novembre 2019 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, signée à Hanoï le 10 octobre 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, signée à Hanoï le 10 octobre 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-505 du 17 avril 2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2011, la pension versée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004 est augmentée du supplément de la solde de base prévu à l'article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils remplissaient à la date de liquidation de leur pension les conditions prévues à ce même article.
num: Article 2
paragraphs: Le supplément de pension est servi à compter du 1er janvier 2011 aux pensionnés mentionnés à l'article 1er du présent décret qui en font la demande, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, auprès du service du ministère de la défense qui a instruit leur droit à pension.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-679 du 15 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 23 août 2004 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « IV. - En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite.
 « Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues au III.
 « Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résulant de cette consultation.
 « Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n'ayant pas pris part à la consultation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les volontaires de la réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est complété par les mots : « L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 6 est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes ».
num: Article 5
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il veille au développement des partenariats entre les forces armées et formations rattachées, la police nationale, les réservistes et les employeurs. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes » ; 
2° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1072 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord cinématographique entre le Gouverna ment de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article R. 5211-15, est inséré un article D. 5211-16 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5211-16.-Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. 
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. 
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. 
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.