Décret du 13 mars 2018 portant déclassement du domaine public autoroutier concédé de voies parallèles à l'autoroute A 63 dans les Landes et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la totalité des sections de la voie de substitution parallèle à l'autoroute A 63, avec ses dépendances et accessoires, permettant la circulation des véhicules non autorisés sur l'autoroute. Les sections concernées sont précisées par les plans annexés au présent décret.
Les sections de la voie de substitution ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier du département des Landes.
num: Article 2
paragraphs: Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Saugnac-et-Muret. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la commune de Saugnac-et-Muret.
num: Article 3
paragraphs: Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Labouheyre. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la commune de Labouheyre.
num: Article 4
paragraphs: Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Lesperon. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
num: Article 5
paragraphs: Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune d'Onesse-Laharie. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
num: Article 6
paragraphs: Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères. Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :
La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.