Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-28

num: Article 1
paragraphs: I. - Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
II. - Au sens du présent décret, on entend par « autorités organisatrices » les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.
num: Article 2
paragraphs: Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports et pour tout avenant à ce contrat, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
num: Article 3
paragraphs: I. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures.
II. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports, est le ministre chargé des transports.
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.
Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.