RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-06

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 « Art. R. 4112-9. - La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
 « Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services.
 « La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications.
 « Art. R. 4112-10. - Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
 « Art. R. 4112-11. - Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout autre moyen. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-28

num: Article 1
paragraphs: Après la section 3 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
  Eau et assainissement
« Art. R. 2564-20.-Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ; 
«-au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
« Art. R. 2564-21.-Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ; 
«-au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
« Art. R. 2564-22.-Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour.
« Art. R. 2564-23.-Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de :
«-rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ; 
«-rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/12/1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, Journal Officiel du 13/12/1991 Page 16292
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-13 16292

num: Art. 1er.
paragraphs: Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente et utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes:
 - soit aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1985;
 - soit aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
 Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans le règlement no 44 précité, sont admis dans les véhicules en circulation.
num: Art. 2.
paragraphs: A dater du 1er mai 1992, les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 susvisé ne sont plus applicables pour l'homologation des nouveaux types de systèmes de retenue pour enfants.
num: Art. 3.
paragraphs: A dater du 1er mai 1992, la mise en vente de systèmes de retenue homologués conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1975 susvisé, modifiées par l'arrêté du 11 juin 1985, est interdite.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-07

num: Article 1
paragraphs: Le 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les carrières : 
Remise en état du site après exploitation. 
Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de : 
― la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ; 
― l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur. »
num: Article 2
paragraphs: Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D1114-42 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-04

num: Article 2
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1114-38-1.-La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel. » ;
2° L'article D. 1114-40 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; 
3° L'article D. 1114-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1114-42.-I.-Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale. 
« II.-Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation. »
Décret Numéro 94-566 du 07/07/1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, Journal Officiel du 09/07/1994 Page 9941
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-07-09 9941

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés:
 - les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés;
 - les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés;
 - les machines à laver la vaisselle;
 - les fours;
 - les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude;
 - les sources lumineuses;
 - les appareils individuels de conditionnement d'air.
 Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.
num: Art. 2.
paragraphs: Les appareils mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente que:
 a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources,
 telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que les nuisances sonores qu'ils engendrent;
 b) S'ils sont accompagnés d'une fiche précisant les informations portées sur l'étiquette, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint des mêmes ministres.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne, ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er, tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
 a) Une description générale du produit;
 b) Les documents par lesquels le fabricant justifie les consommations annoncées, notamment les calculs de conception, les rapports d'essais et les analogies avec des modèles similaires produits par lui.
 Cette documentation est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans après la fabrication du dernier produit d'un même modèle.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-04

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-25

num: Article 1
paragraphs: Les règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs prévues à l'article R. 5211-7 du code de la santé publique s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs et conformément aux modalités fixées aux articles R. 5211-7 à R. 5211-11 du code de la santé publique.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Les règles de classification mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont définies en annexe II du présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: I. - La règle 20 de l'annexe II du présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2007.
 II. - Aux fins de leur mise sur le marché et de leur mise en service, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au a du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 :
 - soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ;
 - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique.
 III. - Aux fins de leur mise sur le marché, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2010 :
 - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique ;
 - soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique.
 Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007 conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique peuvent être mises en service après le 1er septembre 2010.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-07-28

num: Article 1
paragraphs: Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-01-19

num: Article 1
paragraphs: Les documents mentionnés à l'article D. 222-38 du code de l'environnement sont élaborés comme suit :
1° L'inventaire national des émissions pour les polluants figurant dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté, est mis à jour chaque année conformément aux exigences qui y sont énoncées ;
2° L'inventaire national des émissions réparties dans l'espace et l'inventaire des grandes sources ponctuelles pour les polluants indiqués dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté, sont mis à jour tous les quatre ans conformément aux exigences qui y sont énoncées ;
3° Les projections nationales des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau C de l'annexe 1 du présent arrêté, sont mises à jour tous les quatre ans conformément aux exigences qui y sont énoncées ;
4° Le rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux des émissions et aux projections nationales des émissions, conformément aux exigences énoncées dans le tableau C de l'annexe 1 du présent arrêté ;
5° L'inventaire national des émissions, les projections nationales des émissions, l'inventaire national des émissions réparties dans l'espace, l'inventaire des grandes sources ponctuelles et le rapport d'inventaire, sont élaborés et mis à jour conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 279 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-05-28

num: Article 10
paragraphs: I. ― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
II. ― L'article 280 du même code est abrogé.
Décret no 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-05

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa accuse réception des demandes de reconnaissance de ces titres dans un délai d'un mois et statue sur la demande de reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 72-1 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de demander la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime s'ils exercent » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'opposition du directeur régional des affaires maritimes, la prestation peut être effectuée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles, à l'expiration d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète. » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « et de la Suisse » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 72-1, il est ajouté un article 72-2 ainsi rédigé : 
« Art. 72-2.-Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français. Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 80-1 est complété par les mots : «, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1 ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-31

num: Article 1
paragraphs: Au 5° du IV de l'article R. 413-4 du code de l'environnement, les mots : « pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/11/1992 portant modification du règlement technique annexe de production, du contrôle et de la certification des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 11/11/1992 Page 15540
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-11-11 15540

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement technique annexe pour les semences fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines), institué par l'arrêté du 2 novembre 1989, est modifié comme suit:
 Paragraphe 1-1. Graminées:
 Après "dactyle" est ajouté "Festulolium Festuca pratensis huds.X Lolium multiflorum lam.".
 Paragraphe 4-71. Pureté variétale:
 Après "Ray-grass (sp) est ajouté "Festulolium".
 Paragraphe 6-11. Normes technologiques pour les semences certifiées:
 
 Après "Ray-grass sp," est ajouté "Festulolium".
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-07-11

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret no 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice d’activités et professions agricoles réglementées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-30

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le 4° de l'article R. 204-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 211-9-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-25-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 4° Il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 214-99, une troisième phrase ainsi rédigée : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 5° Il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 254-4, une troisième phrase ainsi rédigée : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 6° Le deuxième alinéa de l'article R. 653-87-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 7° Le deuxième alinéa du IV de l'article R. 653-96 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-02

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « si elles justifient » sont supprimés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, » ; 
2° Après les mots : « de l'exercice » sont ajoutés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, ».
Décret no 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-04

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A la fin de l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ajouté : 
« Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716,1735,2797 et 2798. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 542-67 du code de l'environnement, les mots : « au titre des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature » sont remplacés par les mots : « au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ».
num: Article 4
paragraphs: La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités définies au L. 1333-1 du même code :
- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la rubrique 3642, après les mots : «, à l'exclusion du seul conditionnement », est inséré : «, » ; 
2° A la rubrique 3350, les mots : « et/ ou » sont remplacés par le mot : « et » ; 
3° A la rubrique 3710, les mots : « ou 2751 » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3142-13 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUSC1917289R) publiée au JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-18

num: Article 15
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2312-15 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° Le II de l'article L. 2312-46 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; 
b) La phrase : « Le juge statue dans un délai de huit jours. » est supprimée ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-59, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « la procédure accélérée au fond » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article L. 2315-86 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « statue », sont insérés les mots : «, dans les cas 1° à 3° » ; 
b) Les mots : « en la forme des référés, en premier et dernier ressort, » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure accélérée au fond » ; 
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette décision n'est pas susceptible d'appel. » ; 
5° Aux articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 1 et 2 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-04

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, sous réserve qu'elles comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-01

num: Article 1
paragraphs: Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, auxquelles peuvent se livrer les organismes vérificateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées dans ce même tableau.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (NOR : MTRT2102213A) JORF n°0107 du 7 mai 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-07

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-29

num: Article 1
paragraphs: Au ii du a du 2° du II de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 29 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'autorité compétente met fin à l'agrément en cas de manquements graves dans les conditions prévues par le deuxième alinéa, le représentant légal de cet établissement ne peut solliciter un nouvel agrément pour un établissement de formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 2° du A du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Etre titulaire :
«-soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif. Lorsque ce titre ou diplôme n'est pas lié au nautisme, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire au nautisme définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; 
«-soit d'une qualification professionnelle nautique. Lorsque cette qualification n'appartient pas à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire à la pédagogie définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; »
2° Au b du 1° du B du II, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-621 2006-05-30

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 251-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 251-8. - Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :
 1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;
 2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de l'article D. 251-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 251-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14. »
num: Article 3
paragraphs: L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est complété par les mots : « et lors de la circulation ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires JORF du 11/07/2002
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-07-11

num: Article 1
paragraphs: Le texte de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le nouveau texte annexé au présent arrêté (1).
num: Article 2
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D1265-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal NOR: ETST1516024D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-23

num: Article 2
paragraphs: I. - Au I de l'article R. 1263-1 du code du travail, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « sans délai ».
II. - Au 7° de l'article R. 1263-1 et au b de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-2-2 » sont remplacés par les mots : « R. 1263-2-1 ».
III. - Au a de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-3-1 » sont supprimés.
IV. - A l'article R. 4231-4 du même code, les mots : « R. 4229-1 et R. 4229-2 » sont remplacés par les mots : « R. 4231-1 et R. 4231-2 ».
V. - A l'article R. 8242-1 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » et les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
VI. - A l'article D. 1265-1 du même code, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
VII. - A l'article D. 8223-4 du même code, les mots : « ce document » sont remplacés par les mots : « cette information ».
Article 7 de l'Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-22

num: Article 7
paragraphs: Les unités de conditionnement de cigarettes ou de tabac à rouler de forme parallélépipédique peuvent comporter des bords biseautés ou arrondis.
Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17271
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 17271

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent arrêté concerne la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits indiqués dans l'annexe III du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales,
 des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants, entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent règlement technique définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication des plantes fruitières susvisées sur les plans génétique, physiologique,
 technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29

num: Article 1
paragraphs: En application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition. Elle joint à cette transmission, les informations ainsi énumérées :
1° La durée prévisionnelle de leur mise à disposition en France, la liste nominative des salariés concernés, les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ;
2° Les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur conformément aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail ;
4° La liste des matières énumérées à l'article L. 1262-4 du code du travail ;
5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail ;
6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ;
7° Le lien de la page détachement du site internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juillet 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.