Décret n° 2006-973 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés :
 - le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;
 - le décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 93-715 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 93-777 du 29 mars 1993 instituant une indemnité horaire pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 - le décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
 - le décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.