RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 7 octobre 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 312-16 du code du sport, le mot : « constitue» est remplacé par le mot : « constituent » et les mots : « toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée » sont remplacés par les mots : « les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 312-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « Un représentant du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la construction » ; 
2° Au 2° : 
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions » ; 
3° Au douzième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la construction ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juillet 1997 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) ;
 M. le général de corps d'armée Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) ;
 M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste) ;
 M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis) ;
 M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) ;
 M. le général de corps d'armée Kelche (Jean-Pierre, André) ;
 M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
 M. le général de corps d'armée Meyer (Jean-Pierre) ;
 M. le général de corps d'armée Bourachot (André, Jean) ;
 M. le général de corps d'armée Rideau (Robert, Jean) ;
 M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
 M. le général de division Henry (Patrick) ;
 M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Durteste (Philippe, Jacques, Albert) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice, Pierre, André) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie).
num: Art. 4.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps aérien Péron (Pierre, François, Théophile) ;
 M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice) ;
 M. le général de corps aérien Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé) ;
 M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) ;
 M. le général de corps aérien Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) ;
 M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean) ;
 M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri).
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 562-8 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 562-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 562-8-1. - I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 "Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
 Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales.
 Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
 Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales.”
 II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : "2008-2009” sont remplacés par les mots : "2010-2011”.
 Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
 1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
 2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
 3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
Les mots : "salaire minimum de croissance horaire” sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte”.
 III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : "rentrée de janvier” sont remplacés par les mots : "rentrée d'août”. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
 « La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article. »
num: Article 2
paragraphs: La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1699 du 17 décembre 2021 portant modification du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le g du 3° de l'article 3 du décret du 12 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Deux représentants de jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-369 du 13 mai 1998 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- ordonnance no 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- ordonnance no 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural ;
- ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 précitée, sont ainsi rédigés :
- à l'article L. 111-8-2, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « cette dernière autorisation » ;
- à l'article L. 125-2, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 24 mai 1993 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Thierry Mariani, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-154 du 7 février 2002 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des temps d'intervention dans le cadre d'astreinte ou de travaux exceptionnels à la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le temps d'astreinte donne lieu à une indemnité forfaitaire unique quels que soient le grade ou le niveau de responsabilité de l'intéressé.
num: Article 2
paragraphs: Le temps d'intervention dans le cadre d'une astreinte et le temps de travail effectif réalisé dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant en dehors des amplitudes quotidiennes et hebdomadaires d'ouverture de chacun des sites de la Caisse des dépôts et consignations donnent lieu à rémunération ou à repos compensateur.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts fixe les modalités d'application du présent décret et le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant des articles 1er et 2 ci-dessus, après avis du comité mixte paritaire central.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 juillet 1970 susvisé, des recrutements de dessinateurs seront organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1988 à 1990 inclus, à concurrence de contingents qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Les emplois de dessinateurs seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement appartenant à un corps classé en catégorie C ou en catégorie D justifiant d'au moins cinq ans de services publics, dont trois ans au moins dans les fonctions de dessinateur.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements prévus au même article 2 sont opérés.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires nommés à l'issue de ces recrutements sont reclassés dans le corps des dessinateurs conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 ci-dessus sont définies par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
num: Art. 5.
paragraphs: Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Ce montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa du II, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ; 
«-les honoraires d'expert-comptable. » ;
2° Au IV, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021. ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-632 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, faite à Paris le 4 février 1986 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, faite à Paris le 4 février 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé, les mots : « au tableau de correspondance annexé au présent décret. » sont remplacés par les mots : « aux tableaux de correspondance annexés au présent décret. ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé est complété par l'annexe II figurant en annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté au décret du 22 janvier 1993 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003.
 « Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2003 page 852 à 853
Décret no 92-419 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean Glavany, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
 exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat,
 ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale et de la culture. Il suit les travaux du Haut Comité Education-Economie et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.). Il exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.).
num: Art. 3.
paragraphs: M. Jean Glavany reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-48 du 22 janvier 1999 fixant à compter du 1er janvier 1999 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1999, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (cinquième alinéa), à l'article L. 54 (sixième alinéa) et à l'article L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 733 F par mois, soit 56 796 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-746 du 1er juillet 1997 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - A compter du 1er juillet 1997 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés, au maximum, de 3 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application de l'article 1er de ladite loi.
 " Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. "
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
 chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/97 Page 10096 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1997. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2001 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Rivière (Marie-Jean) ;
M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie) ;
M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
M. le général de corps d'armée Costedoat (Pierre, Jacques) ;
M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie) ;
M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
M. le général de corps d'armée Patois (Claude, Germain, Gabriel) ;
M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) ;
M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
M. le général de corps d'armée Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) ;
M. le général de corps d'armée Nouaux (Jean, Noël) ;
M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) ;
M. le général de corps d'armée Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) ;
M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert) ;
M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) ;
M. le vice-amiral d'escadre Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
M. le vice-amiral d'escadre Gheerbrant (Jacques) ;
M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) ;
M. le vice-amiral Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain).
num: Art. 4.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps aérien Bourdilleau (François, Charles) ;
M. le général de corps aérien Wolsztynski (Richard) ;
M. le général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert) ;
M. le général de corps aérien Raingeard (Jean, Paul, Louis) ;
M. le général de corps aérien Choplin (Bernard, Maurice) ;
M. le général de corps aérien Longuet (Hervé, Claude, Yves) ;
M. le général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1255 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 028 052 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-256 du 20 mars 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 2000, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;
Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 700 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 850 F ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 230 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 424 F ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe A : 600 F ;
- classe B : 1 000 F ;
- classe C : 1 400 F ;
- classe D : 1 800 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1197 du 7 août 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
 Fait le 7 août 2007.
Décret no 97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 10 février 1987 susvisé, les mots : " la direction des pêches maritimes et des cultures marines " sont ajoutés après les mots : " la direction de la production et des échanges ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
 
 " Art. 8 bis. - La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et de cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.
 " En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les orientations de la politique de la recherche dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des programmes annuels de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
 
 " Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des cultures marines, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).
 " Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères :
Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Adjoints administratifs d'administration centrale ;
Agents administratifs d'administration centrale ;
Agents des services techniques d'administration centrale ;
Ouvriers professionnels ;
Maîtres ouvriers ;
Conducteurs d'automobile ;
Chefs de garage ;
Agents de service.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 3.
paragraphs: Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie siègent en formation commune.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés :
- le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret no 91-1255 du 12 décembre 1991 ;
- le décret no 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ;
- le décret no 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1186 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-600 du 15 juillet 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 17 650 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 17 650 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1902 du 19 décembre 2011 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans certains départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion » ; 
2° Le 2° de l'article D. 681-4 est supprimé ; 
3° Après l'article D. 681-4, sont insérés les articles D. 681-4-1 et D. 681-4-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 681-4-1.-Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ”. 
« Art. D. 681-4-2.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de maintenir les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation, qui constituent des éléments pérennes du paysage. Cette obligation ne s'applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure à quinze hectares. 
« La surface totale de ces particularités topographiques, convertie en " surface équivalente topographique ” (SET), doit être au moins égale au pourcentage de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation déterminé en application de l'article D. 615-50-1. 
« Un arrêté préfectoral fixe, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 615-50-1, la liste des particularités topographiques qui peuvent être retenues ainsi que la " surface équivalente topographique ” (SET) correspondant à chacune d'elles. Il fixe également les règles d'entretien des particularités topographiques. 
« Le préfet peut compléter ou adapter la liste des particularités topographiques, la SET correspondant à chacune d'elles ainsi que leurs règles d'entretien, après approbation du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.