RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 72. - Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
 II. - Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ; » ;
 III. - Au a du 6°, après le mot : « almanachs » sont ajoutés les mots : « répertoires, index, lexiques » ;
 IV. - Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence. »
num: Article 2
paragraphs: Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-910 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2005 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
 « - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 « - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
 « Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2005, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 04/08/2005 texte numéro 18
num: Article 3
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2005. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les mots : « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au huitième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 2003 susvisé, les mots : « , sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-823 du 5 septembre 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Peut donner lieu à rémunération pour services rendus la fourniture par la Cour des comptes, à la demande d'organisations internationales ou d'Etats étrangers, des prestations énumérées ci-après :
1o Commissariat aux comptes d'organisations internationales ;
2o Missions d'expertise, de conseil, de formation et d'assistance générale ou spéciale auprès d'institutions de contrôles d'Etats étrangers, sur financement total ou partiel d'une ou plusieurs institutions internationales.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif prévu dans la décision attribuant le mandat ou par le budget de l'organisation internationale concernée, ou bien dans la convention conclue avec les institutions concernées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
 Les mots " pour l'exercice 1993 " sont remplacés par les mots " à compter de l'exercice 1993 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
« Sous-Paragraphe 3 
« Société de libre partenariat
« Art. D. 214-206-1.-L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir : 
« 1° La désignation des associés commandités, notamment : 
« a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; 
« b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ; 
« 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ; 
« 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 
« 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; 
« 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; 
« 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités. 
« Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.
« Art. D. 214-206-2.-Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1563 du 31 décembre 2008 portant publication de la résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h) sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
 Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).
num: Article 2
paragraphs: La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle. »
num: Article 2
paragraphs: Dans l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d'activité » sont remplacés par les mots : « aux auditeurs de justice pendant la durée de leur formation initiale ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après :
 « Première année : 10 ;
 « Deuxième année : 8,8 ;
 « Troisième année : 7,6 ;
 « Quatrième année : 6,4 ;
 « Cinquième année : 5,3 ;
 « Sixième année : 4,3 ;
 « Septième année : 3,5. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L ’ article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont remplacés par le 1° suivant : 
« 1° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l ’ examen des demandes d ’ équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis. La commission est également compétente pour apprécier l ’ expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l ’ absence de tout diplôme ; » ; 
2° Le 3° devient le 2°.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1519 du 8 décembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 16 803 406 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 16 803 406 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-442 du 18 mai 2000 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Bordeaux-II », ajouter la mention suivante : « Institut du thermalisme ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont complétées par la disposition suivante :
« La période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-254 du 9 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, qui a été renouvelé par le décret du 4 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 13 avril 2013.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article 23 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation de cette immobilisation par celui des coefficients définis à l'article 24 qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 24 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;
2o Le 2 est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1115 du 13 décembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 186982000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 186982000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-546 du 18 mai 2015 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 17 du décret du 3 octobre 1949 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les changements de catégorie s'effectuent pour les agents promus dans la hors-catégorie à l'échelon comportant une rémunération immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine. 
Les agents promus dans la hors-catégorie conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain de rémunération consécutif à leur promotion est inférieur au gain de rémunération qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain de rémunération obtenu par leur promotion dans la hors-catégorie est inférieur au gain de rémunération consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. 
La rémunération prise en compte en application de l'alinéa précédent est constituée de la rémunération indiciaire et des primes et indemnités. »
num: Article 2
paragraphs: Les agents promus dans la hors-catégorie entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié lors de leur promotion d'un classement effectué en application des modalités prévues à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les architectes et urbanistes de l'Etat qui assurent des responsabilités d'encadrement fonctionnel dans les services déconcentrés ou les administrations centrales ou qui sont chargés d'études générales sur des problèmes d'intérêt national ou de missions de coordination régionale peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget
num: Art. 2.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime de rendement instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après le e de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation un f ainsi rédigé :
 « f) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté après le d de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation un e ainsi rédigé :
 « e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 2019 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. DECOTTIGNIES (Richard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine exercées par M. Richard DECOTTIGNIES.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juin 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à l'interconnexion de la ligne D du R.E.R. avec le réseau de la banlieue Sud-Est (section Gare de Lyon-Châtelet-Les Halles)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1r.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1) les travaux de construction de la section Châtelet-Gare de Lyon de la ligne D du réseau express régional de la région parisienne, qui sera classée ligne d'intérêt général.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac reportées sur le plan d'ensemble au 1/25 000 et sur les plans par commune au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 octobre 2015 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain DURAN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mise en place de conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale et de montagne.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 novembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-François Chossy, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : 
Echelle 3 : 297-388 ; 
Echelle 4 : 298-413 ; 
Echelle 5 : 299-446 ; 
Echelle 6 : 347-499. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-910 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
 1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;
 2° En tant que de besoin, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: M. François Loos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous l'autorité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 1992 portant dissolution du conseil municipal de Vieux-Thann (Haut-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Vieux-Thann (Haut-Rhin) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-453 du 22 avril 2009 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du livre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier » ;
 2° A l'article 11-1, les mots : « 2-9 » sont remplacés par les mots : « 2-10 » ;
 3° A l'article 18-2, les mots : « 2-9 » sont remplacés par les mots : « 2-10 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 37 du décret du 26 septembre 2008 susvisé, les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 36 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-149 du 30 janvier 2012 relatif aux modalités d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'au 31 août 2012, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires assure la mise en œuvre des conventions qu'il a conclues pour la gestion des programmes de mobilité internationale, pour le compte de l'établissement public Campus France.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er septembre 2012, la prise en charge par l'établissement public Campus France des activités mentionnées à l'article 1er s'accompagne du transfert des moyens correspondants.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Perche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Perche, approuvée par les conseils régionaux de Basse-Normandie et du Centre le 20 mars 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée comme suit : 
A l'article D. 314-23 du code de l'énergie, à la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au onzième alinéa de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de leur dépôt », sont ajoutés les mots : « par voie électronique ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mars 2007 modifiant le décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-178 du 25 février 1992 portant publication de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 6
paragraphs: 1. Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 3 quand l'infraction est commise:
 a) A l'encontre ou à bord d'un navire battant, au moment de la perpétration de l'infraction, le pavillon de cet Etat; ou b) Sur le territoire de cet Etat, y compris sa mer territoriale; ou c) Par un ressortissant de cet Etat.
 2. Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions:
 a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat; ou b) Lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou c) Lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
 3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (dénommé ci-après "le Secrétaire général"). Si ledit Etat Partie abroge ensuite cette législation, il le notifie au Secrétaire général. 4. Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 3 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
 5. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.
num: Article 21
paragraphs: a) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les membres de l'Organisation:
i) De toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument
Décret n° 2004-869 du 20 août 2004 modifiant l'annexe 1 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 7
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 7
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est complété par les alinéas suivants :
«-les jeux Olympiques de Paris 2024 ; » 
«-les jeux Paralympiques de Paris 2024. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 2 vicies, un article 2 unvicies ainsi rédigé :
 « Art. 2 unvicies. - Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
 a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
 b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
 c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.