Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
num: Article 2
paragraphs: L'organisme gestionnaire de la halle à marée organise la première vente en gros aux enchères publiques des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dans le respect du décret du 28 juin 1958 susvisé.
 Cet organisme peut également organiser la première vente en gros, en tant que mandataire, pour le compte du vendeur ou de l'acheteur des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, des produits de l'aquaculture marine. Le mandat doit être écrit. Dans ce cas, la halle à marée garantit la transparence, la publicité et la sincérité des mises sur le marché et des transactions et assure l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits vendus, conformément à la législation nationale et à celle de l'Union européenne. L'organisme gestionnaire de la halle à marée doit conserver pendant trois ans les mandats qui lui ont été donnés.
 Les ventes mentionnées au présent article constituent des ventes par l'intermédiaire d'une halle à marée au sens du a de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 3
paragraphs: Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime la vente par un producteur au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger. Les opérations de retrait et de report mentionnées à l'article 17 du même règlement ne constituent pas de telles ventes.
 Les produits concernés par le contrat de vente écrit mentionné au b de l'article L. 932-5 précité sont les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés, débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne.
 Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation.
 La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins.
 Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé de la pêche maritime peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
num: Article 4
paragraphs: Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
 En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.