RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Die" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux de Die » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-70 du 29 janvier 1996 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret du 17 juin 1955 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
 I. - Le 44o est remplacé par le tableau suivant :
 " 44o Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme
 allergique
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1455 a 1456 
 ......................................................
 
 II. - Au 45o, dans la colonne intitulée Désignation des maladies :
 1o Dans l'alinéa B, les mots : " et la présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable " sont remplacés par les mots : " et la présence de signes immunologiques significatifs (présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable ou, en l'absence de ces anticorps, signes d'alvéolite lymphocytaire au lavage broncho-alvéolaire) ".
 2o L'alinéa D est remplacé par les dispositions suivantes :
 " D. - Complications :
 " - insuffisance respiratoire chronique obstructive ;
 " - hyposystolie ou asystolie par insuffisance ventriculaire droite. " III. - Au 46o, dans la colonne intitulée Désignation des maladies, au premier paragraphe, les mots : " de trois semaines à un an " sont remplacés par les mots : " de dix jours à un an ".
 IV. - Après le 54o, sont insérés les 55o et 56o ainsi rédigés :
 
 " 55o Infections professionnelles à streptococcus suis
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1455 a 1456 
 ......................................................
 
 
 " 56o Infections professionnelles à hantavirus
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1455 a 1456 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 portant publication de la dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-925 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant l'un des diplômes mentionnés ci-après :
« - diplôme de cadre de santé ;
« - certificat de cadre infirmier de santé publique ;
« - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
« - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
« - certificat de cadre infirmier ;
« - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
« - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 232-6 et au premier alinéa de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, avant le mot : « monégasques » sont insérés les mots : « britanniques ou ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1055 du 1er août 2002 modifiant le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
 « - université de Poitiers ;
 « - université de La Rochelle. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « trente-huit » sont remplacés par le mot : « quarante ».
 II. - Au 1 de l'article 3 :
 Au lieu de : « huit représentants de l'établissement », lire : « dix représentants des établissements ».
 III. - Au 1 du même article :
 Après : « le président de l'université de Poitiers ou son représentant ; », ajouter : « le président de l'université de La Rochelle ou son représentant ; ».
 IV. - Au 1 du même article :
 Au lieu de :
 « - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université, désignés par le conseil d'administration de l'université. »,
 Lire :
 « - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université de Poitiers, désignés par le conseil d'administration de l'université de Poitiers, et un membre du conseil d'administration de l'université de La Rochelle, désigné par le conseil d'administration de l'université de La Rochelle. ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.
num: Article 3
paragraphs: Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'établissement public BPI-Groupe est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.
 Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces missions ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus par convention entre les parties. Ces conventions peuvent prévoir la création d'un comité local d'orientation remplissant les missions prévues à l'article 7-3. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé :
 « Art. 7-4. ― Il est institué un comité territorial d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d'orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique.
 La composition des comités prévus à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La composition de ces comités est établie de manière à favoriser la parité entre hommes et femmes. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et aux comités régionaux d'orientation » sont remplacés par les mots : « , aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte » ;
 2° Les références : « et 7-3 » sont remplacées par les références : « , 7-3 et 7-4 ».
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-498 du 26 avril 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des conseils de prud'hommes et modifiant l'article R. 512-35 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 512-35 du code du travail est remplacé par la disposition suivante:
 " Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au II :
 a) Les c et d sont abrogés ;
 b) Au premier alinéa, les mots : un audit sont remplacés par les mots : une étude ;
 c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Si tous les devis présentés comportent des prix anormalement élevés au regard d'autres offres comparables, le demandeur est invité à produire de nouveaux devis dans les meilleurs délais. ;
 2° Au III, les mots : un audit et : l'audit sont respectivement remplacés par les mots : une étude et : l'étude ;
 3° Au IV :
 a) Le montant de : 10 000 euros est remplacé par le montant de : 15 000 euros ;
 b) Au deuxième alinéa, après le mot : transfère , sont ajoutés les mots : ou déplace à l'intérieur de la commune ;
 c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide devront être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.
 En cas de transfert, la période de référence de trois ans mentionnée ci-dessus court à compter de la date d'installation dans les nouveaux locaux, reprise dans le contrat de gérance. Cette disposition ne s'applique pas en cas de déplacement intra-communal. ;
 4° Le 3° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard. ;
 5° Au IX, les mots : ou factures sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté << Square Marceau >> sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Square Marceau ", conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: La commune de Courbevoie est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé:
 
 "Chapitre IV
 
 "Dispositions particulières aux départements et territoires
 d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte"
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article L. 214-2, les mots: "et dans la collectivité territoriale de Mayotte" sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances,
 est ajoutée une section III ainsi rédigée:
 
 "Section III
 
 "Dispositions particulières
 à la collectivité territoriale de Mayotte
 "Art. L. 214-3. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.
 "Art. L. 214-4. - Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte."
num: Art. 4.
paragraphs: La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
 L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
 les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992.
 Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne:
 a) Les tabacs;
 b) Les publications désignées au 1o de l'article 281bis du code général des impôts;
 c) Les opérations visées aux articles 281bisA, 281bisB, 281bisI et 281bisK du code général des impôts;
 d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281bisA du code général des impôts;
 e) Les véhicules visés au a du 6o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts.
num: Art. 2.
paragraphs: La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199sexiesC du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement.
 La liste des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, et notamment leurs normes et caractéristiques, sont fixées par arrêté ministériel.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, à l'exception de celles du 6 du II, est suspendue.
 II. - Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).
 Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit de la taxe d'habitation départementale s'entend de la somme:
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le code général des impôts un article 775bis ainsi rédigé:
 "Art. 775 bis. - Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article."
Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre IV 
« Les réseaux fermés de distribution d'électricité
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre V 
« Les réseaux intérieurs des bâtiments
« Art. D. 345-1.-Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « bureau » telles que mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme.
« Art. D. 345-2.-Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.
« Art. D. 345-3.-Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.
« Art. D. 345-4.-Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur en application de l'article L. 345-7 est tenu au préalable et à ses frais, de : 
« a) Notifier au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité son projet d'abandon et la date de remise prévisible du réseau intérieur à ce même gestionnaire ; 
« b) Remettre en état le réseau intérieur pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées en application de l'article L. 323-12. 
« Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de distribution réceptionne les ouvrages et notifie au propriétaire de l'immeuble à usage principal de bureaux la fin de ses droits et obligations sur le réseau intérieur. 
« Si l'abandon des droits du propriétaire sur le réseau intérieur intervient à la suite d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, la notification prévue au a) du présent article doit être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'acte de division ou de vente, et les travaux de remise en état prévus au b) du présent article doivent être réalisés par le propriétaire qui abandonne ses droits dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la signature de l'acte de division ou de vente. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, à la fin de l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers. »
num: Article 2
paragraphs: La première phrase du 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 2001 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « 1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 2
paragraphs: Les vins issus de la récolte 2012 répondant aux conditions du cahier des charges homologué par le présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Dispositif de coopération et d'assistance
Décret no 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous.
 Toutefois n'est pas considéré comme une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques tout territoire situé entre deux agglomérations distantes de moins de cinq kilomètres.
 Une agglomération comprend au minimum cinquante personnes regroupées dans une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics,
 aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la distance séparant les habitations.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d’État du titre des ouvrages en métaux précieux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les ouvrages en platine, en or et en argent ainsi que les ouvrages mixtes composés d'or et d'argent doivent être revêtus des poinçons de titre conformes au tableau annexé au présent décret.
II. - Le poinçon du deuxième titre d'or est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les poinçons destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or et l'argent sont juxtaposés à d'autres métaux selon les principes prévus à l'article 4 du décret du 16 juillet 1984 susvisé sont repris dans le tableau ci-annexé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les ouvrages à bas titre d'or ou d'argent vendus lors de ventes publiques faites, après décès, par les commissaires-priseurs ou par les caisses de crédit municipal et les ouvrages anciens à bas titre présentant un caractère d'art ou de curiosité ne peuvent bénéficier de la garantie d'Etat ni prétendre à une appellation incluant le nom d'un métal précieux, mais sont insculpés d'un poinçon « ET » conforme au modèle repris dans le tableau ci-annexé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les poinçons dits d'exportation représentant une tête de Mercure et une tête de jeune fille, les poinçons dits de « remarque » représentant une tête de rhinocéros, le poinçon dit de « retour » représentant une tête de lièvre, le poinçon spécial destiné à être apposé sur les ouvrages revêtus des poinçons réglementaires intérieurs et exportés dit « signe zodiacal du lion » ainsi que le poinçon d'identité destiné à être apposé sur les ouvrages en admission temporaire en France sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Les poinçons, valant concomitamment poinçons de maître et de titre, insculpés par la Monnaie de Paris sur les médailles frappées qu'elle produit, sont conformes au tableau ci-annexé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2000 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I. - Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2005-1208 du 20 septembre 2005 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans les articles 3 et 4, les mots : « l'ingénieur en chef des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « le chef de service ».
 Dans les articles 10, 27 et 29, les mots : « l'ingénieur en chef » sont remplacés par les mots : « le chef de service ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
 « Le chef de service chargé de l'organisation de cette promotion ouvrière fixe chaque année le nombre de participants possibles. »
 III. - L'article 16 est abrogé.
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « La majoration des heures de travail de nuit entre 22 heures et 7 heures du matin, non comprises dans l'horaire normal de travail, ainsi qu'il est indiqué à l'article 18 ci-après, est de 100 %.
 Les modalités de calcul de la majoration des heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés, exclusive de celle prévue à l'alinéa précédent, sont précisées par un arrêté ministériel. »
 V. - L'article 18 est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Par décision du chef de service, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés. »
 VI. - Dans l'article 19-4, les mots : « représentant local du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « chef de service ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du Premier ministre :
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie ;
M. Clément BEAUNE, chargé des affaires européennes ;
- Auprès de la ministre de la transition écologique :
Mme Bérangère ABBA, chargée de la biodiversité ;
- Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Mme Nathalie ELIMAS, chargée de l'éducation prioritaire ;
Mme Sarah EL HAIRY, chargée de la jeunesse et de l'engagement ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Cédric O, chargé de la transition numérique et des communications électroniques ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance :
Mme Olivia GREGOIRE, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable ;
- Auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
M. Laurent PIETRASZEWSKI, chargé des retraites et de la santé au travail ;
- Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Joël GIRAUD, chargé de la ruralité ;
- Auprès du ministre des solidarités et de la santé :
M. Adrien TAQUET, chargé de l'enfance et des familles.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2007 mettant fin aux fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Boubé (Bernard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, au secrétariat général de la défense nationale, exercées par M. Bernard Boubé, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article D. 2333-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 
6 % jusqu'à 100 000 euros. 
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros. 
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros. 
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros. 
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros. 
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros. 
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros. 
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros. 
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros. » ;
2° Les articles D. 2333-75 à D. 2333-82 sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa de l'article D. 2333-82-2 est ainsi rédigé : 
« Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1003 du 30 septembre 1991 modifiant le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre du décret du 3 juin 1986 susvisé et dans tous les textes réglementaires où elle est mentionnée, l'appellation: "direction de la fonction militaire et des relations sociales" est remplacée par celle de: "direction de la fonction militaire et du personnel civil".
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 3 juin 1986 susvisé est modifié comme suit:
 I. - L'article 3 est abrogé.
 II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 9. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil assure l'administration et la gestion du personnel civil de l'administration centrale, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire." III. - Dans le titre III est inséré un article 13-1 ainsi libellé:
 "Art. 13-1. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil traite, au sein du ministère de la défense, les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité; elle est chargée de l'application de la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant certaines catégories de personnels civils." IV. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 14. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil établit les données quantitatives relatives à la situation des personnels militaires et civils du ministère de la défense. Elle fixe les normes touchant au recueil et à la conservation des informations nécessaires."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-637 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de <<provenance montagne>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 3o de l'article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé, les termes "jusqu'au 1er janvier 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 1er janvier 1993".
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.