Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 17 de la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
 sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
 "Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice:
 "- des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
 "- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation;
 
 "- des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
 "Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
 "Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions."
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots: "plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille" sont remplacés par les mots: "plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée".
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
num: Art. 5.
paragraphs: La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.