Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 712-5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention. »
num: Article 2
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 740-1 devient l'article R. 740-2 ; 
2° Elle est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 740-3.-I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie » ; 
« b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ”, sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, ” et les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ” et " leur site ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ; 
« c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ”, sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”. 
« Art. R. 740-4.-I. ― Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 : 
« a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils ” sont supprimés ; 
« c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 : 
« a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ; 
« b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par le mot : " lui ” ; 
« 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 : 
« a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) La dernière phrase est supprimée. 
« Art. R. 740-5.-I. ― Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”. »
num: Article 3
paragraphs: Il est créé, à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code, trois articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 750-2. - I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : "La Poste” sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications” et les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en francs CFP” ;
 « 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :
 « a) Au premier alinéa, les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Polynésie française” ;
 « b) Au second alinéa, après les mots : "La Monnaie de Paris”, sont insérés les mots : "et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "Celle-ci publie” et "son site” sont respectivement remplacés par les mots : "Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient” et "leur site” ;
 « 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :
 « a) Au premier alinéa, les mots : "la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer” et "la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "ces derniers” sont remplacés par les mots : "celui-ci” ;
 « b) Au deuxième alinéa, les mots : "la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "ceux-ci” sont remplacés par les mots : "celui-ci” ;
 « c) Au dernier alinéa, les mots : "la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer”.
 « Art. R. 750-3. - I. ― Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : "La Poste” sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications” et les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en francs CFP” ;
 « 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :
 « a) Les mots : "la Banque de France” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
 « b) Les mots : "satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./Dans ce cas, ils” sont supprimés ;
 « c) Les mots : "cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : "ce dernier” ;
 « 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :
 « a) Au troisième alinéa, les mots : "la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "et qui sont publiés par la Banque de France” sont supprimés ;
 « b) Au dernier alinéa, les mots : "La Banque de France” sont remplacés par les mots : "L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
 « 4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : "la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
 « 5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : "d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème” sont remplacés par les mots : "de l'Institut d'émission d'outre-mer” et les mots : "la Banque de France” sont remplacés par le mot : "lui” ;
 « 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :
 « a) Les mots : "La Banque de France” sont remplacés par les mots : "L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
 « b) La dernière phrase est supprimée.
 « Art. R. 750-4. - I. ― Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : "La Poste” sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications” et les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en francs CFP” ;
 « 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :
 « a) Au premier alinéa, les mots : "la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
 « b) Au deuxième alinéa, les mots : "la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris” sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
 « c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés.” ;
 « 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : "la Banque de France” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
num: Article 4
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 760-1 devientl'article R. 760-2 ; 
2° Elle est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 760-3.-I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ” ; 
« b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ” sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ” et " leur site ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ; 
« c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”. 
« Art. R. 760-4.-I. ― Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 : 
« a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils ” sont supprimés ; 
« c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 : 
« a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ; 
« b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par le mot : ” lui ” ; 
« 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 : 
« a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) La dernière phrase est supprimée. 
« Art. R. 760-5.-I. ― Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, ” sont supprimés et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 
« 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ».
num: Article 5
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 1 du chapitre III de chacun des titres IV, V et VI : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 1. Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ; 
b) L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 4. Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ; 
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 3. Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre V de chacun des titres V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
4° A la section 1 du chapitre VI de chacun des titres IV, V et VI : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle » ; 
b) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3. Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».
num: Article 6
paragraphs: I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :
 1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ;
 2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;
 3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.
 II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 7
paragraphs: Aux articles R. 743-6-1, R. 753-6-1 et R. 763-6-1 du même code, les mots : « L'article R. 314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables ».
num: Article 8
paragraphs: I. ― Le II de l'article R. 746-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ;
 2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
 II. - Le II de l'article R. 756-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ;
 2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
 3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
 III. - Le II de l'article R. 766-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° devient le 3° ;
 2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
num: Article 9
paragraphs: Le I de l'article R. 765-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. »
num: Article 10
paragraphs: Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.