Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation (partie réglementaire), il est créé un article D. 121-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 121-1.-I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. 
« Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
« II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. 
« A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. 
« III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. 
« IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. »
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article D. 161-2 du même code est ainsi modifié :
Avant la ligne : 
«
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
», 
est insérée la ligne suivante : 
«
Décret n° 2019-919 du 30 août 2019
».
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article D. 163-2 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
«
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
», 
est insérée la ligne suivante : 
«
Décret n° 2019-919 du 30 août 2019
».
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant à l'article D. 164-2 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
«
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
», 
est insérée la ligne suivante : 
«
Décret n° 2019-919 du 30 août 2019
».
num: Article 5
paragraphs: Le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.