RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-18

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 15.1 du II de la partie B, les lignes :
sont remplacées par les lignes :
2° A l'appendice 1, les deux premiers tableaux sont remplacés par les tableaux :
et
num: Article 2
paragraphs: Au D de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux :
Et
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L5124-1 - Code de la santé publique tel que modifié par l'article 4 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (NOR : AFSX1315898L) publiée au JORF n°0047 du 25 février 2014
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-25

num: Article 4
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est ratifiée.
 II. ― La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au second alinéa de l'article L. 5124-1, la référence : « L. 5121-19 » est remplacée par la référence : « L. 5124-19 » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-33, les mots : « du pharmacien d'officine » sont remplacés par les mots : « de l'un des pharmaciens mentionnés au sixième alinéa » ;
 3° L'article L. 5125-34 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5125-34. - Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » ;
 4° L'article L. 5125-40 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « doit » est remplacé par les mots : « ne peut vendre » ;
 b) Après la première occurrence du mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France en application de l'article L. 5121-8 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1. »
Décret n° 2003-1106 du 20 novembre 2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique JORF du 22/11/2003 p. 19867 (NOR : SANP0324317D)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19867

num: Article 1
paragraphs: Dans l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulée « Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs », au III intitulé « Classification », le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Classification par dérogation aux autres règles :
 5.1. Règle 18 :
 Les poches à sang figurent dans la classe II b ;
 5.2. Règle 19 :
 Les implants mammaires figurent dans la classe III. »
num: Article 2
paragraphs: Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :
 1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;
 2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,
doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.
 Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 15 de LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31

num: Article 1
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les mesures prises en application du 1° ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° et 2° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-21

num: Article 1
paragraphs: L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
num: Article 2
paragraphs: Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
num: Article 3
paragraphs: Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
num: Article 4
paragraphs: Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 5
paragraphs: Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur en charge des hydrocarbures pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
num: Article 6
paragraphs: Les arrêtés du 28 août 1997 relatifs aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le gazole, le gazole grand froid et le fioul domestique sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L111-9-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 16 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 16
paragraphs: Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-1 A.-Le centre scientifique et technique du bâtiment est responsable de la mise à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur. »
Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d 'usage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-05

num: Article 1
paragraphs: Les producteurs de véhicules sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de camionnettes mises sur le marché au cours de l'année civile précédente, et des actions entreprises pour favoriser leur recyclage.
 Elle indique les actions entreprises, le cas échéant en liaison avec les opérateurs économiques mentionnés à l'article 2 (5°) du décret du 1er août 2003 susvisé, pour favoriser une meilleure gestion des véhicules hors d'usage.
 La déclaration est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
num: Article 2
paragraphs: Les démolisseurs agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet du département dans lequel leur installation est localisée et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe I.
 Cette transmission se fait au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente et s'effectue, le cas échéant, sous forme électronique.
num: Article 3
paragraphs: Les broyeurs agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet du département dans lequel leur installation est localisée et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe II.
 Cette transmission se fait au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente et s'effectue, le cas échéant, sous forme électronique.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23/2/2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2004. JORF du 13/02/2004 p. 2955 (NOR: ECO50350056A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-13 2955

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2004, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
COMMUNES DE 10 000 HABITANTS OU PLUS DE MÉTROPOLE
DONT LES COMMUNAUTÉS SERONT RECENSÉES EN 2004
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/2004 page 2955 à 2967
Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques (NOR : MTRT2102210D) JORF n°0088 du 14 avril 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-14

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 4412-149 du code du travail, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (NOR : ECOT2100534A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article 15 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, après les mots : « A l'un des responsables du contrôle permanent » sont insérés les mots : « de deuxième niveau prévu au b de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé ».
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, les mots : « Aux personnes chargées du contrôle périodique mentionné à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 34 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021 ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (NOR : ECOT2122496A) JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-30

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-11-08

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Les points 11 et 12 et les points 14 à 20 de la partie :
 « B. - Produits » sont remplacés par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 10
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05

num: Article 1
paragraphs: Les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
num: Article 3
paragraphs: Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 80-3 du code de procédure pénale modifié par l’article 89 de la LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 89
paragraphs: L'article 80-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats. »
Décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-15

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par l'article D. 243-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 243-5.-Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article L. 243-3, les techniciens dentaires équins qui détiennent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, établissant :
-leur capacité à évaluer l'état de la dentition et de la sphère buccale des équidés ainsi qu'à concevoir, mettre en place et effectuer un programme de suivi adapté ;
-leur capacité à appréhender le comportement des équidés et à maîtriser leur contention.
Ils doivent notamment : 
1° Détenir des connaissances anatomiques et physiologiques adaptées à l'odontostomatologie des équidés et savoir évaluer si l'état de l'animal autorise son intervention et si la présence d'un vétérinaire est requise ; 
2° Maîtriser l'ensemble des techniques et des actes relevant de leurs compétences et utiliser le matériel nécessaire de façon adéquate dans le respect du bien-être de l'animal ; 
3° Posséder des connaissances relatives au comportement de l'équidé leur permettant de mener à bien une intervention en respectant le bien-être de l'animal, sa sécurité et celle des personnels soignants ; 
4° Maîtriser les techniques d'approche, de manipulation et de contention physique des équidés. 
Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être actualisés par la formation professionnelle continue au regard de l'évolution des connaissances et des techniques de l'odontostomatologie équine. 
Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article L. 243-3, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés aux articles L. 204-1 et R. 204-1, respectant les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R. 204-5 s'applique.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1332-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 48 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (NOR : EFIX1127393L) publiée au JORF n°0071 du 23 mars 2012
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-23

num: Article 48
paragraphs: A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables».
Décret no 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d’inspection des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le I de l'article D. 256-16 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son territoire. »
 2° Après l'article D. 256-24, est inséré un article D. 256-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 256-24-1. - Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 28/12/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 19/01/1990 Page 800
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-19 800

num: Art. 1er.
paragraphs: L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 A l'article 7 (e), ajouter après "...brut": "ou le nombre";
 A l'annexe III, après le deuxième tiret, ajouter un nouvel alinéa:
 "Semences de soja: 10 kg, 25000 ou multiples de 25000 grains, avec une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins."
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-4-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 115 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 115
paragraphs: I.-L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets. »
II.-Au premier alinéa de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
Arrêté du 25/2/2005 t l'arrêté du 23/11/1982 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26 00001-00001

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, sont ajoutés les points 9 et 10 suivants :
 « 9. Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 100.
 10. Les véhicules, autres que les transports en commun de personnes, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 90, 80. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 18 de la loi 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01

num: Article 18
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi qu'à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d'en accroître la lisibilité et d'améliorer la gestion de leur liquidité ;
 3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-29

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la cohésion sociale ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 411-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences substantielles, en termes de contenu dans des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle.
« Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés, organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016. » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 411-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « domaines » et après les mots : « par l'expérience professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 411-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « D'une attestation » sont remplacés par les mots : « D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession », sont ajoutés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 131-39 du code pénal, modifié par l’article 12 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR: ETSX1402630L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-11

num: Article 8
paragraphs: Le même code est ainsi modifié :
1° Le 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 est ainsi rédigé :
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
2° Les articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 8234-1 est ainsi rédigé :
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 8243-1 est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31

num: Article 109
paragraphs: I.-La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 561-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-22-1.-Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. »
II.-La section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du 10° est ainsi rédigé : « Coopération administrative » ; 
2° L'article L. 88 est ainsi rétabli :
« Art. L. 88.-Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code. »
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret no 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-02

num: Article 1
paragraphs: Au titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VII intitulé « De l'infrastructure d'information géographique » ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« De l'infrastructure d'information géographique
« Art.R. 127-10.-Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent : 
« 1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ; 
« 2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-10

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 4412-149 du code du travail, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 130
paragraphs: Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-09

num: Article 1
paragraphs: L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susviséest complétée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative à l'extension d'usage de la substance active metconazole) :
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (NOR : ECOT2122048A) JORF n°0177 du 1 août 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01

num: Article 1
paragraphs: Après le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-18

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « les techniciens des organismes agréés à cet effet» sont supprimés. 
2° Aux articles 1er, 2, 5 et 8, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval » sont remplacés respectivement par les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 transposant la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d’exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues et modifiant l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang NOR :
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-07

num: Article 1
paragraphs: Au B de l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé, 
La ligne :
est remplacée par la ligne :
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 118 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07

num: Article 118
paragraphs: I.-Après l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-5-1-1.-Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 111-5-1-2.-Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
Article D1114-40 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-04

num: Article 2
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1114-38-1.-La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel. » ;
2° L'article D. 1114-40 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; 
3° L'article D. 1114-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1114-42.-I.-Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale. 
« II.-Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation. »