Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le tableau prévu au second alinéa de l'article 1er est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
 « L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice 380 brut, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires éligibles à cette indemnité qui exercent les fonctions de directeur général des services, de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 3 500 habitants ou de directeur d'un établissement public ne figurant pas sur la liste prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
 IV. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
 V. - A l'article 6-1, les mots : « L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ».
 VI. - Au dernier alinéa de l'article 6-2, les mots : « une prime de participation aux recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de l'avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6-7. - En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.
 « Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
 « Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. »
num: Article 3
paragraphs: I. - A l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».
 II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
A. - Administration générale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151
B. - Fonctions techniques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151
C. - Fonctions médico-sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151
D. - Fonctions culturelles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151
E. - Fonctions sportives
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151
F. - Animation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2003 page 18148 à 18151