RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-07

num: Article 1
paragraphs: Au point 1.2 intitulé « Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015 » de l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, les mots : « Pour les substances numérotées de 34 à 45, les NQE prennent effet à compter du 22 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « Les substances numérotées de 34 à 45 et leurs NQE correspondantes sont prises en compte dans l'évaluation des états ou potentiels des masses d'eaux à compter du 22 décembre 2018. 
Les concentrations en substances numérotées de 34 à 45 respectent les NQE correspondantes à compter du 22 décembre 2027. 
Les concentrations en substances numérotées 2,5,15,20,22,23 et 28 pour lesquelles les NQE ont été révisées à compter du 22 décembre 2015 respectent ces NQE à compter du 22 décembre 2021. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17270
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 17270

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent arrêté concerne la production des plants de légumes et des matériels de multiplication des plants de légumes autres que les semences, indiqués dans l'annexe II du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants, entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le règlement technique général définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plants de légumes et les matériels de multiplication des légumes autres que les semences susvisés sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
 Le règlement technique annexe définit les conditions spécifiques aux mêmes plants de légumes issus de semences.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-01

num: Article 1
paragraphs: Dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R.* 131-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. * 131-28-1. - Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L111-10-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 2 (V) de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R, JORF 26/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-26

num: Article 2
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles D. 142-1 à D. 142-9 ; 
2° Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2 
« Dispositions spécifiques à l'électricité
« Art. D. 142-9-1.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées.
« Art. D. 142-9-2.-Pour chaque installation, le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 comporte des informations relatives à : 
« 1° Ses données d'identification ; 
« 2° Son historique ; 
« 3° Ses caractéristiques techniques et celles de son raccordement. 
« Les éléments figurant dans le registre sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Art. D. 142-9-3.-Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les autres zones non interconnectées au territoire métropolitain continental transmettent au gestionnaire du réseau public de transport, pour chaque installation de production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à leur réseau dont ils ont connaissance, les informations prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2. 
« Les modalités de transmission de ces informations sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les zones non interconnectées sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences.
« Art. D. 142-9-4.-Lorsque les informations transmises en application de l'article D. 142-9-3 concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire du réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère personnel.
« Art. D. 142-9-5.-Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code. »
Décret no 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-06

num: Article 1
paragraphs: L'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sont susceptibles d'être fumés en l'état : » sont remplacés par les mots : « peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : » ;
 2° Les 1° et 3° sont abrogés. Le 2° devient le 1° et le 4° devient le 2° ;
 3° Au 2° nouveau, après les mots : « 2,3 grammes » sont ajoutés les mots : « et égale ou inférieure à 10 grammes ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 275 C de la même annexe est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à condition toutefois qu'ils soient munis : » sont supprimés ;
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes.
 « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
 « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 275 D de la même annexe, les mots : « 9 centimètres » sont remplacés par les mots : « 8 centimètres », les mots : « 18 centimètres » sont remplacés par les mots : « 11 centimètres » et les mots : « 27 centimètres » sont remplacés par les mots : « 14 centimètres ».
num: Article 4
paragraphs: Aux 1° et 2° de l'article 275 E de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
num: Article 5
paragraphs: Aux 1° et 2° de l'article 275 E bis de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
num: Article 6
paragraphs: Il est créé un article 275 E ter ainsi rédigé :
 « Art. 275 E ter. - Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-04-14

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, les mots : « la Directive (UE) 2016/2309 » sont remplacés par les mots : « les Directives (UE) 2016/2309 et (UE) 2018/217 ».
num: Article 3
paragraphs: Le 10 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agréments des flexibles prévus à l'appendice IV. 1 du présent arrêté sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. Toutefois, les dispositions relatives à l'agrément des flexibles du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2017. 
Les dispositions relatives à l'agrément individuel des flexibles définies au (4) du 3.1 de l'appendice IV. 1 du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2018. 
Les agréments des flexibles prononcés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules jusqu'au 31 décembre 2017 font l'objet d'un réexamen par un organisme agréé avant le 31 décembre 2018 afin de bénéficier, le cas échéant, d'une reconduction pour une période de 5 ans. »
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 29 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31

num: Article 29
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception de celles intervenant en matière répressive :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives à la gestion des actifs financiers pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration tel que Modifié par l'article 3 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 3
paragraphs: Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
2° A l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ; 
3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »
Arrêté du 9 novembre2004 fixant les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l’article R.5221-6 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20530-20530

num: Article 1
paragraphs: La liste A mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend :
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I et II et hépatite B, C et D.
num: Article 2
paragraphs: La liste B mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend :
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : anti-Duffy et anti-Kidd.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination d'anticorps irréguliers antiérythrocytaires.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection et la quantification dans des échantillons humains des infections congénitales suivantes : rubéole, toxoplasmose.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour le diagnostic de la maladie héréditaire suivante : phénylcétonurie.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des infections humaines suivantes : cytomégalovirus, chlamydia.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes tissulaires HLA suivants : DR, A et B.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination du marqueur tumoral suivant : PSA.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, ainsi que le logiciel, spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21.
 Les dispositifs destinés aux autodiagnostics suivants, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle : dispositif pour la mesure du glucose sanguin.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-06-14

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre Ier du livre V de la première partie du code des transports, il est créé un chapitre III intitulé : « Les systèmes de transport intelligents » et comprenant un article L. 1513-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1513-1. - Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport.
 « Un décret définit les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (NOR : ECOI2212119A) JORF n°0112 du 14 mai 2022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-05-14

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susviséest ainsi modifiée :
I.-Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
II.-Le tableau du V paragraphe 2 est modifié comme suit : 
L'entrée 10 est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R324-4-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2016-1036 du 28 juillet 2016 (NOR : PRMJ1614172D)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-30

num: Article 1
paragraphs: Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
Après l'article L. 324-4 sont insérés cinq articles R. 324-4-1 à R. 324-4-5 ainsi rédigés :
« Art. R. 324-4-1.-Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.
« Art. R. 324-4-2.-Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
« Art. R. 324-4-3.-Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.
« Art. R. 324-4-4.-Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.
« Art. R. 324-4-5.-Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre. »
Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale JORF du 20/12/2002 p. 21199 (NOR : ECOC0200156A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-12-20 21199

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 25 février 1982 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-16

num: Article 1
paragraphs: La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Au 6 de l'article 411-1.04, le mot : « modifié » est inséré après les mots : « arrêté du 29 mai 2009 ».
 II. ― Au 3 de l'article 411-1.05, les mots : « de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
 III. ― L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-03

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré au chapitre IV du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Accueil des navires ayant besoin d'assistance
« Art. R.* 304-12. - I. ― Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peut, afin d'assurer la sécurité des personnes ou des biens ou de prévenir des atteintes à l'environnement, décider, après avis du préfet ou du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, que ce navire sera accueilli dans un port qu'il désigne. Il enjoint alors à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire.
 « II. ― Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée au I. Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
 « Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
modification de l'art L 722-10 du code rural et de la pêche maritime par l'art 1 de l'Ordonnance no 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-07-21

num: Article 1
paragraphs: Au 4° a de l'article L. 722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article, », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5, ».
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage. »
num: Article 3
paragraphs: I. - L'article L. 751-29 du code rural est abrogé.
 II. - A l'article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l'article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article L. 752-7 du code rural, les mots : « le conjoint survivant et les enfants » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ».
num: Article 5
paragraphs: Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15/03/2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale JORF n° 71 du 24/03/2001 p. 4643 (NOR : FPPA0110020A) (SG(2002)A/10391)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 71 2001-03-24 4643

num: Art. 1er.
paragraphs: En application du cinquième alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l'article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres.
num: Art. 2.
paragraphs: Les missions incompatibles avec le droit de retrait prévu à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes :
1o Pour les agents des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, les missions opérationnelles définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d'incendie et de secours ;
2o Pour les agents des cadres d'emplois de police municipale et pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, et en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu'elles visent à préserver les personnes d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé.
num: Art. 3.
paragraphs: Lorsque les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 33 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-13

num: Article 2
paragraphs: Le code électoralest ainsi modifié : 
1° L'article L. 30 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin » ; 
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; » ; 
2° L'article L. 32 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 32.-Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. » ; 
3° L'article L. 33 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il » ; 
4° Après l'article L. 33, il est inséré un article L. 33-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 33-1.-Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. » ; 
5° L'article L. 388 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée, entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 11 mai 2009. »
Décret no 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret no 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’Etat
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex. » sont remplacés par les mots : « 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1143-6 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 90
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ; 
b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ; 
c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-3 est abrogé ; 
b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
4° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ; 
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ; 
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 21.2 de la loi n° 2006/11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-06

num: Article 21
paragraphs: I. - Le 2° de l'article L. 722-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans ; ».
 II. - 1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
 2. L'article L. 321-5 du même code est ainsi modifié :
 a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. » ;
 b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
 « - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
 « - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
 « - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 « Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-1. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés. Ces organismes peuvent également répertorier des données publiées par d'autres organismes, notamment l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou les organismes d'assurance maladie obligatoire ou l'Institut des données de santé ou l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'Institut de veille sanitaire ou l'Office statistique des Communautés européennes ou l'Organisation de coopération et de développement économiques.
 Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
 Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication. A défaut, ces données sont annexées à ces arrêtés d'autorisation ou publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: Les organismes professionnels réexaminent les données mentionnées à l'article 1er un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis tous les deux ans et transmettent les données mises à jour par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; » ; 
2° Le 4° devient le 5° ; 
3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; » ; 
4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve deremplacer, au 1° du B de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, les mots : « le 4° du A » par les mots : « le 5° du A ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « 4 800 heures » sont remplacés par les mots : « 3 200 heures ».
num: Article 2
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-29

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article A. 321-27 est ainsi modifié : 
1° Aux quatrième et dernier alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Au 4°, après les mots : « à temps plein » sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; 
3° Au 5°, les mots : « du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès » sont remplacés par les mots : « de la formation ou cycle d'études suivi ».
num: Article 3
paragraphs: L'article A. 321-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 321-28.-La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
« 2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 
« 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant. »
num: Article 4
paragraphs: L'article A. 321-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 321-29.-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. »
num: Article 5
paragraphs: Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n o 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-13

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6° du I de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° " Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive 2008/57/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; » ; 
2° L'article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 6° du I de l'article 31 relatives à la définition des exigences essentielles peuvent être modifiées par décret. » ; 
3° L'annexe est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d’élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-04-27

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à Mayotte » sont ajoutés à la fin de l'intitulé du chapitre III ;
 2° Lepremier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, les cages, à Mayotte, répondent au moins aux exigences suivantes : » ;
 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la marque spéciale "YT”. Cette marque est ajoutée sur les œufs et leur emballage par tout moyen en garantissant l'intégrité. » ;
 4° L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 7. - La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite. » ;
 5° A l'article 8, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés et les mots : « visées au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « en cage ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-16

num: Article 1
paragraphs: Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.