Décret du 5 février 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du Camp de Coëtquidan et de Plélan-le-Grand, de l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin, de l'aménagement du créneau de la Pyramide, conférant le caractère de route express à la R.N. 24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) (département d'Ille-et-Vilaine) et la R.N. 165 (commune de Kervignac) (département du Morbihan) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand, dans le département d'Ille-et-Vilaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du camp du Coëtquidan et de Plélan-le-Grand entre les P.R.
 19+2350 et 30+545, d'une longueur de 30 kilomètres environ, de l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin d'une longueur de 1,2 kilomètre environ, de l'aménagement du créneau de la Pyramide entre les P.R. 30+450 et 26+0,50, d'une longueur de 4,6 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/25000, 1/7500, 1/6666, annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N. 24 entre le P.R. 5 et les P.R. 93+938, sens Rennes-Lorient, et 93+1538, sens Lorient-Rennes, d'une longueur de 131 kilomètres environ, conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand dans le département d'Ille-et-Vilaine conformément aux documents annexés au présent décret (2):
 - règlement;
 - plans;
 - liste des emplacements réservés.
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.