RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 21 avril 2002 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2002 complétées par les inscriptions d'office réalisées au titre du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 du code électoral ainsi que sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 2002.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 5 mai 2002 selon les mêmes modalités.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 25 mars 1993 susvisé, après les mots : « agrément annuel » il est inséré les mots : « ou pluriannuel ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2000. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli trois articles R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-12 ainsi rédigés : 
« Art. R. 133-10.-Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés. 
« Art. R. 133-11.-Le comité établit un document dénommé " référentiel des données sociales ”, au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions. 
« Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour l'application du II de l'article L. 133-5-4, sous la forme d'un document appelé " cahier technique de la norme ”, accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. 
« Il propose, sous les mêmes formes, toute modification de nature à permettre notamment une simplification de la norme et des déclarations effectuées au moyen de celle-ci. 
« Le comité peut être saisi par les ministres cités à l'article R. 133-10 de toute question relative à la normalisation des données sociales. 
« Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Dans l'intervalle, l'ensemble de ses compétences est exercé par le collège mentionné à l'article R. 133-12. 
« Le comité fait rapport de ses travaux une fois par an aux ministres cités à l'article R. 133-10. 
« Art. R. 133-12.-Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale. 
« Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et organismes qui les composent respectivement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont insérés au chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale les articles suivants:
 "Art. D. 732-1. - Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 732-10 une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, dans la limite de dix-huit séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
 "Art. D. 732-2. - Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
 "Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la commission.
 "Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
 "Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
 "Art. D. 732-3. - Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique."
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-111 du 3 février 2021 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 5 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Durant leurs deux années de stage, les professeurs certifiés recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte, bénéficient des indices bruts suivants : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1064 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Vercors, prononcé par le décret du 9 septembre 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 septembre 2023.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1628 du 28 novembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 4 236 022 € en autorisations d'engagement et de 6 466 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 4 236 022 € en autorisations d'engagement et de 6 466 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-539 du 28 juin 2018 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018. » ; 
2° A la dernière phrase, la date du 30 juin 2018 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-525 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à l'article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé un second alinéa ainsi conçu:
 "Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent; il précise notamment:
 "Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article premier du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation;
 "Les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret;
 "Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Grands Causses, prononcé par le décret du 16 avril 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 5 mai 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Reuilly » ;
 ― « Sancerre » ;
 ― « Quincy » ;
 ― « Coteaux du Giennois » ;
 ― « Menetou-Salon » ;
 ― « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » ;
 ― « Pouilly-sur-Loire » ;
 ― « Jurançon » ;
 ― « Gaillac » ;
 ― « Gaillac premières côtes ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 24 août 1961 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ; 
― le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » ; 
― le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ; 
― le décret du 15 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ; 
― le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ; 
― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon » et « Jurançon sec » ; 
― le décret du 31 août 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (pour les vins rouges et rosés) ; 
― le décret du 31 août 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (pour les vins blancs tranquilles et les vins mousseux) ; 
― décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, le nombre " 100 " est remplacé par le nombre " 110 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, après les termes : " pour l'application du présent décret ", sont insérés les mots : " et sous réserve de l'article 3-1 ".
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 3-1. - Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 p. 100 pendant une durée maximale de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés occupés par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 p. 100 par :
 " - des productions relevant des activités classées sous les rubriques 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
 " - la production de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture.
 " Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclarations(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
 Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3 bis pour les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3 bis pour les demandeurs d'emploi.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 10 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1157 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« - agents responsables des espaces verts dans les établissements publics nationaux ;
« - agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
« - assistante sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article R. 411-1 du code ruralest ainsi rédigé : 
« 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement. »
num: Article 2
paragraphs: Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent litre transmises au représentant de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article R. 314-2 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 314-2. - La transmission au représentant de l’Etat dans le département eu à son délégué dans l’arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 1. La copie des pièces constitutives du marché, à l’exception des plans ;
« 2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune eu de l’établissement à passer le marché ;
« 3. La copie de l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;
« 4. Le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;
« 5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d’adjudication eu d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune eu de l’établissement public prévu par l’article 312 ter du code des marchés publics ;
« 6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l’article 50 du code des marchés publics. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre III du code des communes les articles R. 314-3 et R. 3144 ainsi rédigés ;
« Art. R. 314-3. - Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 255 bis du code des marchés publics sent transmis au représentant de l’Etat eu à son délégué dans l’arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l’article 312 ter du même code.
« Art. R. 314-4. - Le représentant de l’Etat eu son délégué dans l’arrondissement peut demander, peur exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions des articles R. 314-2 à R. 314-4 du code des communes sent applicables aux marchés passés par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse et leurs établissements publics.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Yves Blein, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa de l'article R. * 423-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6. » ; 
2° Après l'article R. * 423-12, il est inséré un article R. 423-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 423-12-1.-Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt. » ;
3° Après l'article R. * 423-25, il est inséré un article R. 423-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 423-25-1.-Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. » ;
4° A l'article R. * 423-60, après les mots : « porté à deux mois en ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et » ; 
5° A l'article R. * 431-31-2, après les mots : « une ou plusieurs dérogations au titre de » sont ajoutés les mots : « l'article L. 151-29-1, de ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 1er août 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 2019 portant affectation et élévation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de corps d'armée Jean-Marc LOUBES est nommé inspecteur général des armées. Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article R.* 8-2 du code du service national, il est ajouté un article R.* 8-3 ainsi rédigé:
 
 " Art. R.* 8-3. - Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 9 en faveur des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps du service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense est accordé ou retiré, au nom de ce ministre, par l'officier supérieur relevant du chef d'état-major des armées chargé de la sélection et de l'affectation des candidats à ces emplois. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Agence de services et de paiement ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. ― L'article 46 quater-0 ZD est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « au premier et au deuxième » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième » ;
 2° Le a du 1 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, les mots : « sociétés filiales et des » et « dénuées de capital » sont supprimés ;
 b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « pour chaque société », sont insérés les mots : « mentionnée au b », avant les mots : « personne morale » est inséré le mot : « autre », après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou troisième », et les mots : « dénuée de capital » et : « combinante » sont supprimés ;
 3° Dans le b du 1 les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « les sociétés filiales » ;
 4° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent. »
 B. ― Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
num: Article 2
paragraphs: Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
num: Article 3
paragraphs: Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: I.-Le décret du 5 mai 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
II.-Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
num: Article 5
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-157 du 19 février 2010 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4351-16 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
 « 3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la 6e partie du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mars 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Frédéric Reiss, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement, dite déviation de Noeux-les-Mines, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement de Noeux-les-Mines, située entre les PR 17 + 6 000 m et PR 21 + 570 m de la route départementale 937, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des POS des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1053 du 1er août 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 portant publication de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-533 du 10 mai 2006 relatif à la note de vie scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 29 mai 1996 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette note mesure l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur. Elle prend également en compte sa participation à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement. Elle est attribuée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal de la classe et après avis du conseiller principal d'éducation.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire. »
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 janvier 1987 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 modifié relatif à l'organisation de la formation au collège. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1044 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 septembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Béarn >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé à l'article 3 ci-dessous. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les articles suivants:
 
 " Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
 
 " Art. 2 bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l'intérieur des communes dont le nom est précisé au dernier alinéa de l'article 3, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. "
num: Art. 3.
paragraphs: Dans la liste des communes citées au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, les communes suivantes sont supprimées:
 Baigts-de-Béarn, Berenx, Castagnède, L'Hôpital-d'Orion, Oraas, Puyoo,
 Ramous, Sainte-Suzanne et Salles-Mongiscard.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1166 du 10 décembre 2001 portant création d'un centre de vote en Jamaïque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Kingston (Jamaïque).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.