Décret no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 432-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 432-1. - La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur:
 "1o De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations;
 "2o De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques,
 monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit code."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 432-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 432-2. - Peuvent être actionnaires de la Coface la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies financières visées par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises.
 "Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration de la Coface et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
 "Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des établissements, compagnies ou entreprises intéressés, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 432-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 432-3. - Les risques mentionnés au 2o de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
 "Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la Coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3."
num: Art. 4.
paragraphs: Le a de l'article R. 432-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
 "a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 432-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 432-14. - La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.
 "Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor",
 les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article R. 432-22 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 432-22. - Les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance,
 peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre."
num: Art. 7.
paragraphs: Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.
num: Art. 8.
paragraphs: Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.