Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article R. 122-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 19° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article L. 331-3. »
II. ― Au 1° du II de l'article R. 122-19 du code de l'environnement, les mots : « pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l'article R. 122-17, pour le plan mentionné au 18° du même article et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même article ;» sont remplacés par les mots : « pour les plans, schéma, contrats et chartes mentionnés aux 6°, 7°, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ; ».
num: Article 2
paragraphs: I. ― L'article R. 331-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4 et procède à son évaluation environnementale. 
Il transmet pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Il joint le rapport environnemental au projet adressé, en application de l'article L. 331-3, aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés. »
II. ― Dans le 3° de l'article R. 331-8 du code de l'environnement, les mots : « Le projet de charte et » sont remplacés par les mots : « Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que ».
III. ― Le dernier alinéa de l'article R. 331-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable par le ministre chargé de la protection de la nature et mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement public pendant au moins six mois ainsi qu'au siège de ce dernier. »
IV. ― Les dispositions suivantes sont insérées après la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 331-15 du code de l'environnement : « Dans les cas prévus par l'article L. 122-5, il est accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
num: Article 3
paragraphs: La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7, des articles R. 331-8 à R. 331-10 et du premier alinéa de l'article R. 331-11 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.