RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l’État et au diplôme d’État de professeur de musique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
 Ils sont délivrés:
 a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre;
 b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
 Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent:
 1o Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens,
 2o Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la composition des jurys et la nature des épreuves.
num: Art. 2.
paragraphs: Les candidats ne pourront postuler que quatre fois, dans la même option, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur mentionné à l'article 1er et trois fois, dans la même option, au diplôme d'Etat de professeur de musique.
 Le cumul des diplômes dans les différentes options est autorisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude et le diplôme d'Etat mentionnés à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 83-85 du 2 février 1983 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commission consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend :
a) Outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil général ;
b) Cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du département ;
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par les maires des communes du département ;
c) Cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
d) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus.
num: Art. 2.
paragraphs: Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
num: Art. 4.
paragraphs: La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
num: Art. 5.
paragraphs: La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, relevant du ministre chargé de l'éducation, doivent justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1333-79.-Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées : 
« 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : 
« a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ; 
« b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ; 
« 2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ; 
« 3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°. 
« Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe. 
« Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité territorialement compétents. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 13 du décret du 26 mars 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Peuvent en outre être détachés dans l'emploi visé au 2o de l'article 3 ci-dessus, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant " 25 000 250 F " est remplacé par " 273 450 000 F ".
num: Art. 3.
paragraphs: La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 12-1. - Le ministre chargé du budget est autorisé à conduire pendant l'exercice 1995, à titre expérimental, une réforme du contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ainsi que, pour les dépenses de construction de l'enseignement supérieur, dans l'ensemble des régions à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. A cette fin, il peut être dérogé, dans ces circonscriptions ou pour cette catégorie de dépenses, aux dispositions du présent décret, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 Indices
 bruts
 
 - Professeurs hors classe:
 
 ......................................................
 
 901 ......................................................
 
 840 ......................................................
 
 773 ......................................................
 
 720 ......................................................
 
 667 ......................................................
 
 587
 Professeurs de classe normale:
 ......................................................
 
 801 ......................................................
 
 741 ......................................................
 
 681 ......................................................
 
 633 ......................................................
 
 583 ......................................................
 
 534 ......................................................
 
 499 ......................................................
 
 466 ......................................................
 
 433
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1017 du 2 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives au conseil et au président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article 3 du décret du 14 novembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi ces neuf membres, un au moins a été autorisé à participer à la création d'une entreprise au sens des dispositions du 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche. »
num: Article 2
paragraphs: L'organe délibérant du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prend l'appellation de « collège ». Cette appellation se substitue à celle de « conseil » dans l'ensemble du décret du 14 novembre 2014 précité.
num: Article 3
paragraphs: Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1422 du 17 novembre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est assisté d'un conseil d'orientation composé de représentants des ministères principalement intéressés et de personnalités qualifiées dans le domaine des associations.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.
num: Art. 4.
paragraphs: Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
num: Art. 5.
paragraphs: L'activité de la mission prendra fin le 31 décembre 2001.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions applicables en cas de non-respect
du prix fixé en application de l'article L. 165-3
« Art. R. 165-31. - La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit ou la prestation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification.
 « L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.
 « Art. R. 165-31-1. - L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
 « A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 165-31.
 « Art. R. 165-31-2. - La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
 « Art. R. 165-31-3. - La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité.
 « Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 03/06/2004 texte numéro 32
« Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précédents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 03/06/2004 texte numéro 32
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 2016 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Odette HERVIAUX, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P.
 Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1418 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au second alinéa du IV, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; 
2° Au second alinéa du V, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services » ; 
2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.»
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.»
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par :
 - « quantité de lait de vache livrée par le producteur » la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;
 - « quantité de référence notifiée par l'office » la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
 Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application du 2° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par « quantité de référence notifiée » la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
 Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.
num: Article 4
paragraphs: Les modalités de comptabilisation, de déclaration de provisionnement et de répercussion de la taxe par l'acheteur sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D. 654-48 à D. 654-52 du code rural.
 Les modalités de comptabilisation, de déclaration de la taxe par le producteur effectuant des ventes directes sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D. 654-67 à D. 654-70 du code rural.
 Pour la campagne 2005-2006, la taxe doit être versée à l'Office de l'élevage au plus tard le 20 octobre 2006.
num: Article 5
paragraphs: Les documents tenus à disposition des autorités compétentes en matière de contrôles sont ceux prévus aux articles D. 654-53 à D. 654-56 et D. 654-71 du code rural.
 Les contrôles du respect des obligations du présent décret sont réalisés par les agents et dans les formes prévues à l'article D. 654-92 du code rural.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1387 du 21 novembre 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur du département de la Haute-Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le collège électoral du département de la Haute-Loire est convoqué le dimanche 25 janvier 2015 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
num: Article 2
paragraphs: Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 5 janvier 2015 et jusqu'au vendredi 9 janvier 2015, à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.
num: Article 3
paragraphs: Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux du département de la Haute-Loire sont convoqués le vendredi 5 décembre 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 236-3 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-6. - A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
« 1o Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
« 2o Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 236-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-38 du 10 janvier 2013 relatif au régime indiciaire et indemnitaire des commissaires des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé, après les mots : « et du 12 septembre 2008 susvisés » sont insérés les mots : « , ainsi que par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, ».
num: Article 2
paragraphs: Les commissaires des armées, régis par le décret du 5 septembre 2012 susvisé, bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités versées aux commissaires de l'armée de terre, aux commissaires de la marine et aux commissaires de l'air, dont le statut était défini par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 10 juillet 1968 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 1er, entre les mots : « Ecole du commissariat de l'air » et les mots : « Ecole de l'intendance » sont insérés les mots : « Ecole des commissaires des armées».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1295 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-158 du 10 février 2022 modifiant le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Avant le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 3 avril 1962 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer le maître auxiliaire à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1304 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'AOC Côtes du Rhône Villages homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II du chapitre Ier, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" ― "Gadagne” ; ;
2° Au 4° du III du chapitre Ier, après les mots : " dénominations géographiques complémentaires " est inséré le mot : "Gadagne”, ;
3° Dans le tableau figurant au b du 1° du IV du chapitre Ier, après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-132 du 5 février 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer régis par le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission est régulièrement acceptée.
 La décision d'attribution de l'indemnité relève du président-directeur général de l'Ifremer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent à l'échelon auquel est parvenu le chargé de recherche à la date de sa démission. Ce montant est égal à une année de traitement brut. Il est versé en une seule fois.
num: Art. 4.
paragraphs: L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2006 à 73 210 919,32 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 078 715,32 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 3
A N N E X E I I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 3
Décret du 30 mars 2000 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 8 avril 1998, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse,
 arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).
 Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence.
 Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 544-2.-En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions. 
« Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 déduction faite de celles déjà versées. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 544-3.-Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies. 
« Au-delà de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est de nouveau ouvert en application de l'article L. 544-3, l'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 1225-17 du code du travail est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Tous les six mois, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 
2° Après les mots : « nouvel examen », le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce nouvel examen ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.