RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat à la mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat à la mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, au 2° et au 4°, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ; 
2° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du territoire métropolitain ou d'un pays étranger doit être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités mentionnées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « La Réunion ou Mayotte ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 décembre 2021 à 0 heure.
Décret du 18 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale 118, entre les carrefours <<des Pyrénées>> et <<du pont de l'Hôpital>>, sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude), et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la R.D. 118 entre les carrefours "des Pyrénées" et "du pont de l'Hôpital", sur le territoire de la commune de Carcassonne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l’État au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-165 du 9 février 2011 portant publication de la résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le 1o de l'article R.* 332-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 1o Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ; ".
 II. - Le a du 1o de l'article R.* 332-3-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 " a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer en titres d'un même émetteur 35 p. 100 de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1047 du 19 octobre 2000 fixant à compter du 1er janvier 2000 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 2000, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 776 F par mois, soit 57 312 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans l'intitulé du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, après les mots: " liées à la naissance ", sont ajoutés les mots: " et à l'adoption ".
 II. - Il est rétabli au titre III du livre V précité un chapitre 3 ainsi rédigé:
 
 " Chapitre 3
 " Allocation d'adoption
 " Art. D. 533-1. - Le taux de l'allocation d'adoption est fixé à 30 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 
 " Art. D. 533-2. - La personne qui demande le bénéfice de l'allocation d'adoption doit produire à l'organisme débiteur de prestations familiales,
 pour chaque enfant concerné, les pièces suivantes:
 " 1. Dans les cas visés au 1o de l'article L. 535-1:
 " - lorsque l'enfant est adopté par décision de la juridiction française,
 une copie certifiée conforme du jugement d'adoption;
 " - lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance, une attestation de ce service ou une copie certifiée conforme de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'Etat indiquant, conformément à l'article 18 du décret no 85-937 du 23 août 1985, la date du placement de l'enfant ainsi que le nom de la famille qui l'accueille;
 " - lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par une oeuvre autorisée, une attestation de cette oeuvre indiquant la date de placement de l'enfant ainsi que le nom de la famille qui l'accueille.
 " 2. Dans les cas visés au 2o de l'article L. 535-1, une copie certifiée conforme de la décision de l'autorité étrangère compétente accompagnée de sa traduction en langue française ainsi qu'une copie du passeport de l'enfant,
 ou de tout autre document, sur lequel le visa de long séjour portant la mention "M.A.I." a été apposé. Doit être également produite par le demandeur une copie certifiée conforme de l'agrément mentionné au 2o de l'article L.
 535-1. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée:
 
 " Section 10
 " Allocation d'adoption
 " Art. D. 755-39. - Le montant de l'allocation d'adoption est identique à celui qui est applicable en métropole. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 414-30 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; ». 
2° Au II, les mots : « l'organisme régional » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes régionaux » et les mots : « aux deux » sont remplacés par : « à ces deux ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'équipage des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française. Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.
 « Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée ci-dessus, dans des conditions et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor peuvent bénéficier d'une indemnité journalière d'intérim dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Cette indemnité est variable en fonction de la catégorie du poste géré et selon que l'intérim est effectué par un comptable titulaire assurant également la gestion de son poste, ou par un non-comptable ou un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste.
 Si la gestion intérimaire a été satisfaisante, l'indemnité prévue à l'alinéa 1 peut, sur la proposition du trésorier-payeur général, être exceptionnellement majorée dans la limite d'un tiers.
num: Art. 2.
paragraphs: En sus de l'indemnité visée à l'article 1er, et pour chaque journée effective d'intérim, l'agent intérimaire bénéficie des indemnités en remboursement de frais prévues à l'article 12 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le remplacement d'un chef de poste comptable pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'article 1er.
 Toutefois, lorsque ce remplacement est assuré par un agent qui n'est pas affecté au poste, ou par un comptable d'une autre résidence, l'indemnité prévue à l'article 1er peut être attribuée; dans ce cas, la majoration exceptionnelle prévue au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
 Si l'agent est amené à se déplacer au titre de ce remplacement hors de sa résidence administrative et familiale, il peut bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 74-1097 du 19 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
 L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
 - la manière de servir ;
 - la contribution aux travaux de l'inspection générale de l'agriculture.
 Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
 L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général assurant les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
num: Article 3
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mai 1998 portant désignation d'un contrôleur général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Hello (Claude, Léon, Gustave) est nommé, à compter du 1er août 1998, contrôleur général de la région maritime Méditerranée, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Garzulino (Théodore, Ange), appelé à exercer d'autres fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-581 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 6 décembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté, après le deuxième tiret du premier alinéa, le tiret suivant :
« - la direction centrale du service de soutien de la flotte ; »
II. - Le dernier alinéa est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-803 du 13 août 1992 modifiant le décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 19 décembre 1990 susvisé:
 Après les mots: "agents des travaux publics de l'Etat", sont ajoutés les mots:
 "Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat";
 "Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat".
 Après les mots: "ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie" sont ajoutés les mots:
 "Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat";
 "Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat".
 Les mots: "ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat" de 2e catégorie sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilés à des fonds de concours au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la location à des tiers pour un objet restant compatible avec le service public :
- d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger ;
- d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . ».
 A ce même article, les mots « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
 Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
- le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt, définies par arrêté du ministre chargé des douanes, retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final. » ;
- il est inséré un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable, soit d'un mesurage des stocks. Dans le premier cas, le stock final est dénommé "stock comptable", dans le second cas "stock physique". ».
II. - Il est inséré un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période, qui sont minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation du produit en suspension de taxes, d'autre part, diminué des sorties de la période, qui sont majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de stockage.
« Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
« Art. 11-2. - La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
« L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
« Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
« L'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées au cours du trimestre est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en suspension de taxes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 11e circonscription du Rhône sont convoqués le dimanche 25 mai 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 1er juin 2008.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-340 du 27 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 2 de loi du 17 avril 1957 susvisée, les mots : « seront approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme » sont remplacés par les mots : « , ainsi que leurs modifications, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2002 modifiant le décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Saumur-Champigny »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur ou "Saumur-Champigny, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1992, 6 et 7 septembre 1995, 4 et 5 septembre 1996 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste et le Trésor public sont seuls habilités, à partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, à procéder à la perforation des billets de 500 F Pierre et Marie Curie, 200 F Gustave Eiffel, 100 F Paul Cézanne et 50 F Saint-Exupéry, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces billets, ainsi perforés, ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation, ne sont, qu'ils aient ou non cours légal, ni échangeables ni remboursables.
Toutefois, la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peuvent refuser ces billets, à raison de la perforation mentionnée à l'article 1er, lorsqu'ils sont déposés à leurs guichets pour crédit d'un compte ouvert dans leurs livres, par un établissement de crédit, les services financiers de La Poste, le Trésor public ou une société de transport de fonds.
num: Art. 3.
paragraphs: En dehors des cas prévus à l'article 2, le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser les billets mentionnés à l'article 1er et perforés dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe au présent décret ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ladite infraction.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation mentionnée aux deuxième et sixième alinéas est obligatoire pour les billets mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-524 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2012-524 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-827 du 21 mai 1993 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l’année 1993 à :
Médaille d’or : 150.
Médaille d’argent : 550.
Médaille de bronze : 1 500.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la défense, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des instituts régionaux d'administration exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée en annexe, sont fixés, pour chacun des instituts régionaux d'administration, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 78 de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « passibles du taux normal de cette taxe et » sont supprimés.
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. L’option prévue au 1 ne s’applique pas :
« a) Aux travaux immobiliers concourant
« 1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l’Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ;
« 3° A la réparation et à la réfection des locaux d’habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l’habitation ;
« 4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l’exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
« b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l’article 282 du code général des impôts ou placés par option sous le régime simplifié d’imposition. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 1994 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la francophonie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 juillet 2011 susvisé, les mots : « le directeur général des services et » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé duchapitre Ier du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Le secrétaire général ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé : 
« 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ; 
« 2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux. 
« Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret. »
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1643 du 22 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-185 du 28 février 2020 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2020-2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.