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Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État délibérés en conseil des ministres)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de justice administrative.
num: Art. 2.
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés :
1o Le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
2o Le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3o Le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
4o Le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « et de ses membres » sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des employeurs ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 10 du décret du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1201 du 10 novembre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 1160000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 1160000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
 Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
 Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
num: Article 3
paragraphs: Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
 Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.
num: Article 4
paragraphs: Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
 ― en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
 ― en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
 Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblés permanente des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 513-22 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est adopté par l’assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l’année qui précédé l’exercice auquel il s’applique, à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d’exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.
« Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l’article R. 511-71 (alinéa 2) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-150 du 9 mars 1998 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Périgord-Limousin », les territoires des communes de :
Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ;
Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional Périgord-Limousin, approuvée par les régions Aquitaine et Limousin le 20 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les instituts régionaux d'administration ont pour missions : 
« 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ; 
« 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ; 
« 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ; 
« 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ; 
« 5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique. 
« Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D.17-1 du code du travail est modifié comme suit:
 "Art. D.517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F."
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 décembre 1992 portant approbation de la cession par la Compagnie générale maritime et financière de sa participation dans la Financière de l'Atlantique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la cession des 567450 actions de la Financière de l'Atlantique détenues par la Compagnie générale maritime et financière à la Compagnie d'investissements et de participations pour un montant de 269538750 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans la section VII du chapitre 2 du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale un article D. 712-54-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 712-54-2. - Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 susvisé.
 « Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38. »
num: Article 2
paragraphs: A la fin de chacun des deux alinéas de l'article D. 712-52 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « et dans un département d'outre-mer ».
 Le troisième alinéa de l'article D. 712-54-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1095 du 2 octobre 1992 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de 18710000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1992 un crédit de 18710000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite du contournement du complexe universitaire de Poitiers en direction de la R.N. 151 vers Chauvigny à l'échangeur du Breuil-l'Abbesse sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une bretelle de tourne à droite, d'une longueur de 461 mètres environ,
 entre le contournement du complexe universitaire de Poitiers et la R.N. 151 vers Chauvigny, sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir,
 conformément au plan 1/12 500 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de Poitiers conformément aux plans de zonage au 1/500, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123.36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols du district de Poitiers.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 44-1 du code de la route un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article précédent les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population, prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé, après l'article R. 53-2 du code de la route, un article R. 53-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 53-2-1. - Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
« Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 233-3 du code de la route un alinéa ainsi rédigé :
« Sera également puni de la même amende le fait de conduire un véhicule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R. 53-2-1. »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 278 du code de la route est complété par un 19o ainsi rédigé :
« 19o Lorsque le conducteur du véhicule circule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R. 53-2-1. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12-1 du décret susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : «, conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 15 bis du décret du 20 janvier 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 12 bis du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 14 bis du décret du 11 octobre 1951 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé les mots : « de plus de deux ans » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: A l'article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
-aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-aux articles 6,7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de l'article 14-3, les mots : « à la durée du pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent comprendre » sont remplacés par le mot : « comprennent » ; 
2° Au a, les mots : « incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires » sont supprimés ; 
3° Au b, les mots : « liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations ; ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation. » sont remplacés par les mots : « liées au service d'enseignement ; » 
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« c) Des activités spécifiques à la formation continue. 
« Les activités mentionnées aux a, b et c sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 2 du présent décret ne sont pas décomptées de l'obligation de service annuel. » ; 
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au b de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au c de l'article 2 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels placés sous son autorité, titulaires et stagiaires des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe du présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
2o Recrutement ;
3o Affectation après concours ;
4o Décision de licenciement ;
5o Etablissement du tableau d'avancement ;
6o Inscription sur la liste d'aptitude ;
7o Mutation ;
8o Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
9o Détachement auprès d'un établissement public ;
10o Mise en position hors cadres ;
11o Mise à disposition ;
12o Péréquation de la notation ;
13o Réduction d'avancement d'échelon ;
14o Sanctions disciplinaires ;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16o Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 25 août 1998 de l'utilité publique des travaux d'élargissement à 2 x 2 voies de la section de la RN 10 comprise entre Rambouillet et Ablis dans le département des Yvelines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 25 août 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 27 août 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AI bis ainsi rédigé:
 
 " Art. 46 AI bis. - I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.
 " Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne:
 " a) L'objet pour lequel il est établi: application de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts;
 " b) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société;
 " c) L'identité et l'adresse du souscripteur;
 " d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription;
 " e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
 " Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts.
 " II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I. " III. - La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
 " IV. - Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du remboursement des apports.
 " Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1008 du 29 août 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 624 900 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 624 900 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au e du 1° du paragraphe I, les mots : « Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ; 
2° Le f du 1° du paragraphe I est ainsi rédigé : 
« f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. » ; 
3° Le 2° entre en vigueur le 1er mai 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-448 du 2 juin 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 1 100 000 F et un crédit de paiement de 3 300 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 1 100 000 F et un crédit de paiement de 3 300 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 23 janvier 2019 susvisé, les mots : « 80 % pour l'année 2021, et 75 % pour l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « 85 % pour l'année 2021,80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-834 du 9 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
num: Art. 2.
paragraphs: Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis des commissions paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
 immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
 Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: « Campus Condorcet » est constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de « Campus Condorcet » annexés au présent décret sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Savoie sont convoqués pour le dimanche 9 juillet 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 juin 1995 et jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 juin 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juillet 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, qui perçoivent la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, mutés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: I. - Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet d'une mutation à l'occasion d'une fermeture de service engagée avant le 31 décembre 2018.
II. - Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'agent doit être affecté dans le service depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° L'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale ou de la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, dans des conditions permettant un rapprochement de sa nouvelle résidence administrative, celle-ci devant se situer à une distance d'au moins soixante-dix kilomètres de la résidence administrative précédente.
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
3° L'agent doit demeurer en fonction dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins un an à compter de la date de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 3°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de le reverser, sauf dans les cas d'une mutation dans l'intérêt du service, d'un placement en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou d'une promotion entraînant une obligation de mobilité.
num: Article 3
paragraphs: Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.
num: Article 4
paragraphs: Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-409 du 21 mai 1999 portant modification du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) est inséré l'article D. 252-1 suivant :
« Art. D. 252-1. - Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
« La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces deux aérodromes.
« Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.
« Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Elle comprend :
« - deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;
« - cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
« - un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.
« Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
« Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
« - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
« - l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
« - le contrôleur d'Etat ;
« - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
« Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au titre V du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Décrets), et à l'article D. 611-4 du même code, les mots : « Aéroport de Paris » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.