Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, après le mot : « inférieur » sont ajoutés les mots : « ou égal ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 » ;
2° Le mot : « contenu » est remplacé par le mot : « modèle ».
num: Article 3
paragraphs: I. - L'article 39 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moyen d'un formulaire homologué CERFA » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 37 », et la dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. »
II. - Le premier alinéa de l'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 37 » ;
2° Après les mots : « n'a pas produit », le mot : « pas » est supprimé.
III. - L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les listes fixées par les arrêtés prévus aux articles 37 et 39 » sont remplacés par les mots : « la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 37 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Au I de l'article 55 du même décret, les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « le bureau ou la section » sont remplacés par les mots : « le président du bureau » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ».
num: Article 6
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 75, après les mots : « dans le cadre des dispositions » sont insérés les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, » et les mots : « ainsi que la caisse des règlements pécuniaires des avocats » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: A l'article 80 du même décret, les mots : « des articles 64-1 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19-1 ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 86 du même décret, les mots : « de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou qui interviennent en matière juridictionnelle au titre de l'article 19-1 de la même loi ».
num: Article 9
paragraphs: A l'article 87 du même décret, les mots : « 64 à 64-3 » sont remplacés par les mots : « 11-2 et 11-3 ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 88 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : «, y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1,64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 11
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 92 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat. »
num: Article 12
paragraphs: I.-L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ;
II.-Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93.-Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ;
III.-Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.
num: Article 13
paragraphs: L'article 105 du même décretest ainsi modifié : 
1° Les III et IV sont abrogés et les V, VI et VII deviennent respectivement les III, IV et V ; 
2° Au V, qui est devenu le III, les mots : « de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 11-2 » ; 
3° Au VI, qui est devenu le IV, les mots : « de l'article 64-2 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article 11-2 » ; 
4° Au VII, qui est devenu le V, le numéro : « 64-3 » est remplacé par le numéro : « 11-3 » ; 
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« VI-Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement : 
« 1° Un document justifiant son intervention : 
« a) En matière juridictionnelle, ce document est établi selon les modalités prévues au II du présent article ; 
« b) Pour une intervention au cours d'une garde à vue, d'une retenue, d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ce document est visé par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant. Il indique le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :
«-le nom de la personne gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
«-le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
« c) Pour une intervention au cours d'une retenue douanière, ce document est visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire. Il indique le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention ; 
« d) Pour une intervention au cours d'un déferrement devant le procureur de la République, l'attestation de mission délivrée par le procureur de la République ainsi que par le bâtonnier ou son représentant ; 
« e) Pour une intervention dans les situations prévues par le IV du présent article, l'attestation de mission délivrée par le procureur de la République comportant les éléments mentionnés à cet alinéa ; 
« 2° une attestation sur l'honneur d'avoir informé la personne ayant bénéficié de son intervention que, dans l'hypothèse où elle s'avèrerait non-éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, les sommes perçues au titre de sa mission d'assistance seront recouvrées à son endroit par l'Etat, et mentionnant, le cas échéant, le montant des honoraires versés. Ce document est signé par l'autorité ayant procédé à la désignation ou à la commission d'office de l'avocat. »
num: Article 14
paragraphs: A l'article 132 du même décret, les mots : « aux articles 28, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 », et les mots : « des articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » par les mots : « de l'article 27 ».
num: Article 15
paragraphs: Le 2° de l'article 133 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « et, si la personne a bénéficié d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les coordonnées postales du lieu de résidence habituelle du bénéficiaire ».
num: Article 16
paragraphs: A l'article 149 du même décret, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 »
num: Article 17
paragraphs: A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».
num: Article 18
paragraphs: I.-L'article 165 du même décretdevient l'article 165-1.
II.-Il est inséré un article 165 ainsi rédigé : 
« Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %. 
« Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. 
« Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ou sociales ainsi que les aides au logement attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole. 
« Sont considérés comme à charge : 
« 1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ; 
« 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études ou s'il est dépourvu de ressources personnelles, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 
« 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française. 
« Les majorations prévues à l'article 6 du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
num: Article 19
paragraphs: L'article 171 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables. »
num: Article 20
paragraphs: Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
num: Article 21
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
num: Article 22
paragraphs: A l'article 2-1 du même décret, les mots : « décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 ».
num: Article 23
paragraphs: A l'article 2-2 du même décret, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16-1 ».
num: Article 24
paragraphs: L'article 1er du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « et 29 », et les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un aliéna ainsi rédigé :
« La provision initiale et les ajustements successifs qui constituent cette dotation annuelle sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
num: Article 25
paragraphs: L'article 2 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du compte spécial : un compte intitulé “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « Convention » est remplacé par le mot : « Carpa - convention ».
num: Article 26
paragraphs: L'article 3 du règlement type est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « l'Etat » est remplacé par les mots : « l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
b) Les mots : « Carpa - aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” » ;
c) Les mots : « dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « dont les références lui ont été communiquées » ;
d) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 27
paragraphs: L'article 6 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'aide juridictionnelle, » sont remplacés par les mots : « de l'aide juridictionnelle et » ;
2° Les mots : « prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont supprimés.
num: Article 28
paragraphs: Dans l'intitulé du chapitre II du règlement type, les mots : « prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 » sont supprimés.
num: Article 29
paragraphs: A l'article 8 du règlement type, le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 30
paragraphs: L'intitulé de la section 1 du chapitre III du règlement type est complété par les mots : « et d'aide à l'intervention de l'avocat ».
num: Article 31
paragraphs: L'article 13 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « juridictionnelle » sont insérés les mots : « ou d'aide à l'intervention de l'avocat » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des documents mentionnés au VI de l'article 105 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; »
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le greffe » sont ajoutés les mots : « ou le procureur de la République, »
4° A la fin du dernier alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - d'une attestation d'intervention dûment remplie par l'avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant ;
 « - d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention ;
 « - d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre de l'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement ;
 « - d'une attestation visée par le directeur des services pénitentiaires compétent ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre de l'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté faisant l'objet d'une mesure prise aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité. »
num: Article 32
paragraphs: L'article 16 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont pris en compte le nombre d'unités de valeur portés sur le document attestant de l'intervention de l'avocat et le montant de l'unité de valeur en vigueur à la date d'accomplissement de la mission. »
num: Article 33
paragraphs: Après l'article 16 du règlement type, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide à l'intervention de l'avocat est fixé sur la base du tableau en vigueur à la date de l'accomplissement de la mission, figurant à l'annexe 2 du décret du 28 décembre 2020 susvisé. Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.V.A. »
num: Article 34
paragraphs: Les sections 2, 3 et 4 du règlement type sont abrogées et sa section 5 devient la section 2.
num: Article 35
paragraphs: A l'article 25, les mots : « et à la troisième » sont supprimés.
num: Article 36
paragraphs: A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.
num: Article 37
paragraphs: A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
num: Article 38
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception :
1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 39
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.