Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Il regroupe en tant qu'établissements-composantes, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'Institut Mines-Télécom qui conservent leur personnalité morale.
La participation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et de l'Institut Mines-Télécom à l'Institut polytechnique de Paris est limitée au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech) ainsi que des écoles Télécom ParisTech et Télécom SudParis. Ces écoles sont dénommées écoles-membres.
num: Article 2
paragraphs: L'Institut polytechnique de Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, qui exercent les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour leur application. Chacun des deux ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code. L'inspecteur général des armées chargé de l'armement, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et l'inspection générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques exercent conjointement les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche participent à la définition de la stratégie académique de l'Institut polytechnique de Paris, chacun dans son domaine de compétences.
num: Article 3
paragraphs: En application du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, l'Institut polytechnique de Paris bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'Institut polytechnique de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et usagers qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication des statuts annexés au présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué. Il est composé des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 9 de ces statuts ainsi que, pour chaque catégorie mentionnée au 4°, du nombre de représentants des personnels et des usagers, élus par et parmi les membres des conseils d'administration de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et des conseils d'école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech), de Télécom ParisTech et de Télécom SudParis ayant la qualité d'électeur dans chacune de ces catégories.
Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur dans les conditions prévues à l'article 25 des mêmes statuts.
Pour la constitution du conseil d'administration provisoire puis pour la durée du premier mandat au conseil d'administration, en l'absence de diplômé de l'Institut polytechnique de Paris prévu au 3° de l'article 9 des statuts annexés, un diplômé d'une école-membre est nommé en lieu et place du diplômé de l'Institut polytechnique de Paris.
Pour la durée du premier mandat des membres du conseil académique, les cinq représentants élus parmi les autres personnels prévus au 3° de l'article 10 de ces statuts doivent être issus chacun d'une école-membre différente.
num: Article 6
paragraphs: Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'Institut polytechnique de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012 et du 17 janvier 1986 susvisés, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 711-6-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019. » ; 
2° Le 18° de l'article D. 718-5 est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.