Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du travail.
num: Article 2
paragraphs: Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé qui est transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent. L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
 Le conseil peut être également saisi par le ministre chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique paritaire compétent.
 Les attributions du conseil sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
 Le conseil établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.
num: Article 3
paragraphs: Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
 1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional ou de chef de service régional. Les ministres en charge de l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé sous leur autorité ; le membre désigné par le service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
 5° D'un inspecteur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ;
 6° D'un contrôleur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail.
 Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et de l'agriculture.
num: Article 4
paragraphs: Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
num: Article 5
paragraphs: Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres concernés. Il élit son président, en son sein, à chaque renouvellement triennal. En cas d'empêchement, de démission ou pour toute autre raison empêchant le président d'achever son mandat, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée de la période restant à courir.
num: Article 6
paragraphs: Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
num: Article 7
paragraphs: Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Le décret n° 83-135 du 24 février 1983 portant création d'un Conseil national de l'inspection du travail est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.