Décret no 96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1o Au deuxième alinéa du a et du b, les mots : " ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ".
 2o Au quatrième alinéa du a et du b, les mots : " personnes non passibles de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par les mots : " personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ".
 3o Au quatrième alinéa du b, les mots : " ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par les mots : " bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ".
 4o Au deuxième alinéa du c, les mots : " la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 " sont remplacés par les mots : " le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts ".
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
 Au 2o du a, les mots : " personnes non passibles de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par les mots : " personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1o Au 1o du premier alinéa, les mots : " ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ".
 2o Au 3o du premier alinéa, les mots : " personnes non passibles de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par les mots : " personnes bénéficiant,
 l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ".
 3o Au deuxième alinéa, les mots : " la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 1417 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts ".
num: Art. 4.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
 Au 1o du a, les mots : " L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité défini aux articles L. 815-1 à L. 815-22 " sont remplacés par les mots : " L'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L.
 815-22 ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.