Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au I, les mots : « au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » sont supprimés et les mots : « placé auprès du directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « rattaché directement au ministre chargé de l'économie » ; 
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat. » ; 
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Un directeur général adjoint peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat. » ; 
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au dernier alinéa du III, les mots : «, pour le compte du directeur général du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Le IV est abrogé ; 
c) Le V devient le IV ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor. » ; 
4° L'article 6 est abrogé; 
5° La liste annexée au décret est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Sont ajoutées les entités suivantes : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) », « Dexia », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « Fonds stratégique d'investissement (FSI) », « La Monnaie de Paris », « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) », « Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) », « Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) », « Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) », « Thales » et « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ; 
b) Sont supprimées les entités suivantes : « Alstom », « Autoroutes de France », « Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) », « Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) », « Autoroutes du Sud de la France (ASF) », « Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) », « Radio France international (RFI) », « Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques » et « Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL » ; 
c) Les dénominations suivantes : « DCN », « Gaz de France (GDF) », « Ports autonomes », « Société des participations du CEA (AREVA) », « Défense conseil international groupe DCI » et « Société imprimerie nationale » sont remplacées, respectivement, par les dénominations suivantes : « DCNS », « GDF Suez », « Ports autonomes et grands ports maritimes », « AREVA », « Défense conseil international (DCI) » et « Imprimerie nationale ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.