arrêté du 27 avril 2006 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-06-13

num: Article 1
paragraphs: Dans la division 213, intitulée « Prévention de la pollution », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le chapitre 213-6, intitulé « Règles relatives à la prévention de l'atmosphère par les navires » est modifié ainsi qu'il est mentionné dans les articles ci-après.
num: Article 2
paragraphs: L'article 213-6.02, intitulé « Définitions », est modifié ainsi qu'il suit :
2.1. Au paragraphe 5, à la suite de l'expression : « aux procédures d'amendement applicables aux appendices des annexes », il est ajouté l'expression : « et tel qu'amendé par la résolution MEPC.132(53) ».
2.2. L'actuel paragraphe 14, ainsi libellé : « 14. "Autorité désigne le ministre chargé de la mer », devient le paragraphe 15.
2.3. A la suite du paragraphe 13, il est ajouté un nouveau paragraphe 14 ainsi libellé : « 14. "Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère. »
2.4. A la suite du paragraphe 15, il est ajouté le texte ci-après :
 « En application de la directive 2005/33/CE :
 16. "Combustible marin désigne tout combustible liquide dérivé du pétrole utilisé ou destiné à être utilisé à bord d'un navire/bateau, y compris les combustibles définis par la norme ISO 8217 ;
 17. "Diesel marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMB et DMC dans le tableau I de la norme ISO 8217 ;
 18. "Gas-oil marin, tout combustible marin ayant une viscosité ou une densité comprise dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les qualités DMX et DMA dans le tableau I de la norme ISO 8217 ;
 19. "Convention MARPOL, la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 ;
 20. "Annexe VI de la convention MARPOL, l'annexe intitulée "Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires, qui a été ajoutée à la convention MARPOL par le protocole de 1997 ;
 21. "Zones de contrôle des émissions de SOx, les zones maritimes définies comme telles par l'OMI, au titre de l'annexe VI de la convention MARPOL ;
 22. "Navires à passagers, les navires transportant plus de douze passagers, un passager étant toute personne autre que :
 i) Le capitaine et les membres de l'équipage ou une autre personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire et à son service ; et
 ii) Un enfant âgé de moins d'un an ;
 23. "Services réguliers, une série de traversées effectuées par un navire à passagers de manière à assurer un trafic entre les mêmes ports, ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale :
 i) Suivant un horaire publié ; ou
 ii) Avec une régularité ou une fréquence assimilable à un horaire ;
 24. "Navire de guerre, un navire qui fait partie des forces armées d'un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire ;
 25. "Navires à quai, les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port de la Communauté lors des opérations de chargement et de déchargement ou d'une simple escale, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises ;
 26. "Bateau de navigation intérieure, un bateau destiné en particulier à être utilisé sur une voie de navigation intérieure tel que défini dans la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, y compris tous les bateaux munis :
 i) D'un certificat communautaire pour bateaux de navigation intérieure, tel que défini dans la directive 82/714/CEE ;
 ii) D'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ;
 27. "Mise sur le marché, la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, en un point quelconque des zones relevant de la juridiction des Etats membres, contre paiement ou à titre gratuit, de combustibles marine destinés à être utilisés à bord. Ne sont visées ni la fourniture ni la mise à disposition de combustibles marins destinés à être exportés dans les citernes à cargaison d'un navire ;
 28. "Régions ultrapériphériques, les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, conformément à l'article 299 du traité ;
 29. "Technologies de réduction des émissions, un dispositif d'épuration des gaz d'échappement, ou toute autre méthode technique qui soit contrôlable et applicable. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 213-6.03, intitulé « Exceptions générales », est modifié ainsi qu'il suit :
3.1. A l'alinéa b, i), à la suite du mot : « émissions », il est ajouté la phrase : « et que des mesures soient adoptées dès que possible pour réparer l'avarie ».
3.2. A la suite de l'alinéa b, ii), il est ajouté le texte suivant :
 « Conformément à la directive 2005/33/CE, les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles, visées à l'article 213-6.14, ne s'appliquent pas :
 c) Aux combustibles destinés à être utilisés à des fins de recherche et d'essais ;
 d) Aux combustibles utilisés et mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer), sous réserve que :
 i) Les normes de qualité de l'air soient respectées ;
 ii) Les fiouls lourds ne soient pas utilisés si leur teneur en soufre dépasse 3 % en masse ;
 e) Aux combustibles utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires ;
 f) Aux combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des technologies de réduction des émissions conformément à l'article 213-6.14-1.
 Les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles marins ne sont pas applicables aux territoires français d'outre-mer, sous réserve du respect des alinéas d, i), et d, ii), ci-dessus. »
num: Article 4
paragraphs: Le titre actuel de l'article 213-6.05, « Visites et inspections », est remplacé par : « Visites », et l'article 213-6.05 est remplacé par le texte suivant :
num: Article 5
paragraphs: Le titre actuel de l'article 213-6.06 : « Délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère » est remplacé par : « Délivrance du certificat ou apposition d'un visa ».
5.1. Au paragraphe 1 de l'article 213-6.06, après le mot : « visite », il est inséré l'expression : « initiale ou une visite de renouvellement ».
5.2. Le paragraphe 3 de l'article 213-6.06 est modifié et son nouveau libellé est le suivant :
 « 3. Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'Autorité, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Autorité assume l'entière responsabilité du certificat. »
num: Article 6
paragraphs: Dans le titre de l'article 213-6.07, après le mot : « certificat », il est inséré l'expression : « ou apposition d'un visa », et l'article 213-6.07 est ainsi libellé :
num: Article 7
paragraphs: L'article 213-6.08 « Forme du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
num: Article 8
paragraphs: L'article 213-6.09 « Durée et validité du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
num: Article 9
paragraphs: A l'article 213-6.10 intitulé « Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port », à la suite du paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi libellé :
 « Conformément à la directive 2005/33/CE, et dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, les dispositions des paragraphes 8 à 13 de l'article 213-6.14 et du paragraphe 9 de l'article 213-6.18 du présent chapitre sont applicables en tant que de besoin. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 213-6.14 « Oxydes de soufre (SOx) » est modifié ainsi qu'il suit :
10.1. A l'alinéa 3 (a), à la suite de l'expression « telle que définie à la règle 10.1 (b), de l'annexe I », il est ajouté la phrase : « et la zone de la mer du Nord, telle que définie à la règle 5.1 (f), de l'annexe V de la Convention MARPOL », ainsi que la note de bas de page : « (5) La mer du Nord, telle que définie à la règle 5.1 de l'annexe V de la Convention MARPOL 73/78 a été désignée comme SOxECA par le MEPC 44, avec adoption par la résolution MEPC.132(53). ».
10.2. A l'alinéa 3 (b), la note de bas de page (5) est supprimée.
10.3. Aux alinéas 4 (a) et 4 (b), l'expression « des directives que doit élaborer l'OMI » est remplacée par l'expression « des directives élaborées par l'OMI », et à la suite de cette expression, à l'alinéa 4 (a), il est inséré une note de bas de page : « (6) Se reporter aux directives sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement SOx à bord telles qu'adoptées par la résolution MEPC.130(53) », et à l'alinéa 4 (b) il est inséré une note de bas de page : « (7) Se reporter aux directives sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement SOx à bord telles qu'adoptées par la résolution MEPC.130(53). ».
10.4. A la suite du paragraphe 7, il est inséré le texte ci-après :
 « Prescriptions particulières en application de la directive 2005/33/CE :
 A. - "Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés dans les zones de contrôle des émissions de SOx et par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté.
 8. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SOx. Ces dispositions sont applicables à tous les navires quel que soit leur pavillon, y compris aux navires dont le voyage a débuté en dehors de la Communauté.
 9. Les dispositions du paragraphe 8 ci-dessus s'appliquent aux dates suivantes :
 a) Pour la zone de la mer Baltique visée dans la règle 14.3 (a) de l'annexe VI de la convention MARPOL : 11 août 2006 ;
 b) Pour la mer du Nord : 11 août 2007 ;
 c) Pour toutes les autres zones maritimes, y compris les ports, que l'OMI désigne ultérieurement comme étant des zones de contrôle des émissions de SOx conformément à la règle 14.3 (b) de l'annexe VI de la convention MARPOL : douze mois après l'entrée en vigueur de cette désignation.
 10. Les Etats membres sont responsables de l'application du paragraphe 8 ci-dessus, au moins en ce qui concerne :
 - les navires battant leur pavillon ; et
 - dans le cas des Etats membres riverains de zones de contrôle des émissions de SOx, les navires quel que soit leur pavillon se trouvant dans leurs ports.
 Les Etats membres peuvent également prendre des mesures d'application complémentaires en ce qui concerne les autres navires, dans le respect du droit maritime international.
 11. A partir de la date visée au paragraphe 9 (a) ci-dessus, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins ne soient pas utilisés dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté, si leur teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse. Les Etats membres sont responsables de l'application de cette disposition, au moins en ce qui concerne les navires battant leur pavillon et les navires quel que soit leur pavillon pendant qu'ils se trouvent dans leurs ports.
 B. - "Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté.
 12. A compter du 1er janvier 2010, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les bateaux/navires ci-après n'utilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse :
 a) Les bateaux de navigation intérieure ; et
 b) Les navires à quai dans les ports de la Communauté, en laissant à l'équipage suffisamment de temps pour procéder à des changements de combustible dès que possible après l'arrivée à quai et le plus tard possible avant le départ.
 Les Etats membres exigent que l'heure à laquelle a été effectuée toute opération de changement de combustible soit inscrite dans les livres de bord des navires.
 13. Le paragraphe 12 ci-dessus ne s'applique pas :
 a) Lorsque, selon les horaires publiés, les navires doivent rester à quai moins de deux heures ;
 b) Aux bateaux de navigation intérieure titulaires d'un certificat attestant leur conformité à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de 1974, telle que modifiée, lorsque ces bateaux se trouvent en mer ;
 c) Aux navires qui stoppent toutes les machines et se connectent au réseau électrique du littoral lorsqu'ils sont à quai dans les ports. »
num: Article 11
paragraphs: Après l'article 213-6.14, il est inséré un article 213-6.14-1 intitulé « Essais et utilisation de nouvelles technologies de réduction des émissions », ainsi libellé :
num: Article 12
paragraphs: Dans l'article 213-6.18, intitulé « Qualité du fuel-oil », à la suite du paragraphe 8, il est inséré un paragraphe 9, ainsi libellé :
 « 9. En application de la directive 2005/33/CE :
 a) A compter du 11 août 2006, les opérations de changement de combustible doivent être indiquées dans les livres de bord de tout navire accédant à un port français, quel que soit son pavillon.
 b) Aux fins du contrôle de la teneur en soufre des combustibles marins, telle que prescrite aux paragraphes 8 et 12 de l'article 213-6.14 du présent chapitre, chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection est utilisée en tant que de besoin ;
 - échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les soutes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires ;
 - inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison des soutes.
 Les centres de sécurité des navires consignent le nombre d'inspections effectuées à bord des navires touchant les ports français et indiquent la teneur en soufre des combustibles marins utilisés qui n'entrent pas, au 11 août 2005, dans le champ d'application de la directive 2005/33/CE. »
num: Article 13
paragraphs: A l'annexe 213-6.A.1, les modèles du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP) et du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (fiche de construction et d'équipement) sont modifiés (cf. annexe I).
num: Article 14
paragraphs: A l'annexe 213-6.A.1 bis, le modèle du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) est modifié (cf. annexe II).
num: Article 15
paragraphs: L'alinéa 2.4 de l'article 2, les articles 3 et 9, l'alinéa 10.4 de l'article 10 ainsi que les articles 11 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 août 2006.
num: Article 16
paragraphs: Les alinéas 2.1 et 2.3 de l'article 2, les articles 4, 5, 6, 7 et 8, les alinéas 10.1, 10.2 et 10.3 de l'article 10 ainsi que les articles 13 et 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2006.
num: Article 17
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 18
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.