Décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le directeur de l'Ecole nationale d'administration perçoit une prime de direction et de performance dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration comprend deux parts :
 ― une part liée à l'exercice des fonctions tenant compte des responsabilités et des sujétions particulières du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― une part liée à la performance tenant compte de la réalisation des objectifs qui lui sont fixés annuellement.
num: Article 3
paragraphs: Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
 Le versement de cette part est effectué selon une périodicité mensuelle.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la part liée à la performance est déterminé dans les conditions suivantes :
 Chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la part liée à la performance est attribuée, ou dans un délai de trois mois après la nomination d'un nouveau directeur intervenant en cours d'année, le Premier ministre fixe les objectifs que doit atteindre le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Ces objectifs sont classés par ordre de priorité et accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation. Ils sont notifiés par écrit à l'intéressé.
 La réalisation de ces objectifs donne lieu à une évaluation individuelle et annuelle. Le montant de la part liée à la performance est déterminé au vu des résultats de cette évaluation et après avis du comité de rémunération mentionné à l'article 5.
 Les résultats de l'évaluation et le montant de la part de la prime liée à la performance sont notifiés par écrit au directeur de l'Ecole nationale d'administration par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Le comité de rémunération est ainsi composé :
 ― le vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant.
num: Article 6
paragraphs: La part liée à la performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
 Au sens du présent article, la rémunération brute annuelle comprend :
 ― le traitement indiciaire ;
 ― l'indemnité de résidence ;
 ― la part liée à l'exercice des fonctions prévue à l'article 3.
 La part liée à la performance donne lieu à un versement annuel.
 Si l'intéressé a pris ses fonctions en cours d'année, le montant de la part liée à la performance est fixé au prorata de la durée d'exercice des fonctions.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.