Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 102 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 102. - I. ― Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « II. ― Le titre Ier du livre IX du code de commerce (partie législative) est modifié comme suit :
 « 1° L'article L. 910-1 est ainsi modifié :
 « Au 5°, les références : "L. 711-5, L. 711-9” sont remplacées par les références : "L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5” et la référence : "L. 713-17” est remplacée par la référence : "L. 713-18” ;
 « 2° Le chapitre II est modifié comme suit :
 « a) Après l'article L. 912-1, il est inséré un article L. 912-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 912-1-1. - Les mots : "la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises” et les mots : "la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée” figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : "l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon” et par les mots : "l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée.” ;
 « b) Après l'article L. 912-6, il est inséré un article L. 912-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 912-7. - Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : "à l'article 208 D du code général des impôts” sont remplacés par les mots : "au code général des impôts applicable localement” ;
 « 3° L'article L. 914-1 est complété par l'alinéa suivant :
 « Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : "1er janvier 2006” et "1er janvier 2007” sont respectivement remplacées par les dates : "1er janvier 2009” et "1er janvier 2010” ;
 « 4° Le chapitre VII est modifié comme suit :
 « a) Les articles L. 917-1, L. 917-2 et L. 917-3 sont abrogés ;
 « b) A l'article L. 917-4, la référence : "L. 712-1” est remplacée par la référence : "L. 712-2” ;
 « c) Après l'article L. 917-4 est inséré un article L. 917-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 917-5. - Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8,” sont supprimés.
 « III. ― Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 12 et 47 sont ainsi modifiés :
 « 1° Au III de l'article 12, les mots : "décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
 « 2° Aux II à IV de l'article 47, les mots : "31 décembre 2005”, "1er janvier 2006”, "31 décembre 2006” et "1er janvier 2007” sont respectivement remplacés par les mots : "31 décembre 2008”, "1er janvier 2009”, "31 décembre 2009” et "1er janvier 2010”.
 « IV. ― Après l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
num: Article 2
paragraphs: I. ― L'article 17 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susvisée est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chambre de commerce, d'industrie et de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat » et le mot : « agricoles, » est ajouté après les mots : « des intérêts » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux chambres départementales d'agriculture, » sont ajoutés après les mots : « attributions dévolues ».
II. ― L'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 susvisée est rédigé comme suit : 
« Art. 18.-Les dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce, telles qu'adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le titre Ier du livre IX du code de commerce, sont applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les dispositions relatives aux catégories professionnelles et aux sous-catégories professionnelles prévues à la section III du chapitre III ne sont pas applicables ; 
« 2° Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : 
« ― les activités du secteur de l'agriculture ; 
« ― les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; 
« ― les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ; 
« 3° Les dispositions du II de l'article L. 713-1 et des articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. 
« Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; 
« 4° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit ; 
« 5° Pour l'application de l'article L. 713-13 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " entre catégories et sous-catégories professionnelles ” sont remplacés par les mots : " entre les collèges mentionnés au 2 de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles ” sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au 2 de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 précitée ” ; 
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 713-15, les mots : " Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ” sont remplacés par les mots : " Pour l'élection des membres du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ” ; 
« 7° Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
III. ― L'article 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Dans les textes législatifs et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 8 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 susvisée est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A l'article L. 513-3 du code rural, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. »
num: Article 5
paragraphs: Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 6
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.