Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
 1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « Gardons ».
 2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « Périclès ».
num: Article 2
paragraphs: Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
 - les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
 - leur adresse ;
 - le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
 - le montant du don ou de la cotisation ;
 - la date de versement du don ou de la cotisation.
num: Article 3
paragraphs: Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
 - les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
 - leurs date et lieu de naissance ;
 - leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.
num: Article 4
paragraphs: Les données mentionnées aux articles 2 et 3 sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.
num: Article 5
paragraphs: Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.
num: Article 6
paragraphs: Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
num: Article 7
paragraphs: Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.