Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nord de France », dont le siège est situé à Valenciennes. Cette chambre a pour circonscription consulaire :
 1° L'arrondissement de Cambrai composé des cantons de Cambrai Est, Cambrai Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes ;
 2° L'arrondissement d'Avesnes composé des cantons d'Avesnes Nord, Avesnes Sud, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Berlaimont, Hautmont, Le Quesnoy Ouest, Le Quesnoy Est et Bavay ;
 3° L'arrondissement de Valenciennes composé des cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux rive gauche, Saint-Amand-les-Eaux rive droite, Valenciennes Nord, Valenciennes Est et Valenciennes Sud.
num: Article 2
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
num: Article 3
paragraphs: Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
 La chambre de commerce et d'industrie Nord de France entre en fonction à compter de cette même date.
num: Article 5
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nord de France est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
num: Article 7
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;
 2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;
 3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.