Décret no 92-484 du 2 juin 1992 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des deux premiers alinéas du 2o de l'article 10 bis du décret du 29 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "2o Au choix, dans la limite du sixième du nombre total des nominations dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les contrôleurs des transmissions des armées âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifiant de dix années minimum de services effectifs dans un corps de catégorie B."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 11 du décret du 29 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 11. - Les inspecteurs-élèves sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes:
 "1. Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
 "Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
 "2. Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat comptant cinq ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours."
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1964 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
 "Les inspecteurs-élèves qui ne sont pas autorisés à effectuer une nouvelle période de stage et ceux qui n'ont pas été admis au second examen, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit nommés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense sur proposition du jury d'examen.
 Les autres sont soit nommés dans le même corps sur proposition du même jury, soit licenciés." II. - Les cinquième, sixième, septième et dernier alinéas du même article sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 15 du décret du 29 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 15. - Les inspecteurs-élèves titularisés en qualité d'inspecteur des services sont classés au deuxième échelon de ce grade, sans ancienneté.
 Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat,
 les fonctionnaires du corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions du ministère de la défense sont classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles 15-1 à 15-4 ci-après."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.