Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-02-15

num: Article 1
paragraphs: I. - La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment de leurs conseillers internationaux.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste, auquel est directement rattaché un pôle chargé des publications économiques.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachées au chef de service, une mission de coopération internationale, une unité franco-allemande et la mission « Parlement européen » du ministère.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France
Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.
Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international
Il assure l'analyse économique des principaux pays développés (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne) et de certains pays de la zone euro. Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.
Il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays, en collaboration avec le bureau de l'économie internationale.
Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.
Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions. Conjointement avec le bureau de l'économie internationale, il analyse l'impact du change sur l'économie.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
Le secrétariat de la commission économique de la nation
Il est directement rattaché au sous-directeur. Outre la préparation de ses sessions, il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
III. - La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français. Il analyse le fonctionnement économique de la zone euro et suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro.
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France. Pour les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.
S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il pilote et assure, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international lorsqu'il s'agit d'Etats membres suivis par ce dernier bureau, l'analyse du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire.
Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne
Il prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format zone euro. Il assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen.
Dans le cadre de la préparation des travaux et du suivi du comité de politique économique européen, il analyse, notamment avec l'appui du bureau de la politique économique France, l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne.
Il contribue, en lien avec la mission « Parlement européen », à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Il coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.
Le bureau des relations bilatérales et des instruments financiers européens
Il suit l'activité du groupe de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Il prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Il traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne. Il assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne.
Il suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière, …) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et du groupe de la Banque européenne d'investissement.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des Etats européens.
IV. - La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend :
Le bureau de la politique économique France
Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays. Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Il coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes. Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Le bureau de l'économie internationale
Il développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux. Il analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies. Il participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact de chocs (pétrole, change, taux d'intérêt,…) sur l'économie mondiale. Il contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G 20 et sur l'architecture financière internationale, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement. Il prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements. Il participe aux réflexions structurelles sur le fonctionnement des zones monétaires.
Le bureau des échanges extérieurs et du risque-pays
Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger et étrangère en France, les stratégies d'internationalisation des entreprises et leur insertion dans les chaînes de valeur mondiales. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Il assure un suivi des principaux classements internationaux sur la compétitivité et l'attractivité des économies.
Sur l'ensemble de ces sujets, il élabore, en lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, des préconisations, notamment en matière de politique du commerce extérieur, et participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Il participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements. A ce titre, il participe notamment à la commission thématique entreprises et stratégies de marché du Conseil national de l'information statistique, sur les sujets de sa compétence, et au groupe de travail de l'OCDE sur les statistiques du commerce international de biens et services.
Il travaille en étroite collaboration avec les bureaux de la direction générale en charge des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises ainsi que de la politique commerciale et de l'investissement. Il contribue, en tant que de besoin, à l'exercice de leurs missions.
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI. Il élabore le diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Il participe aux réunions du groupe d'experts du risque-pays de l'OCDE.
V. - La mission de coopération internationale est chargée de proposer et de mettre en œuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.
VI. - L'unité franco-allemande est chargée des relations avec le ministère des finances allemand.
VII. - La mission « Parlement européen » est chargée de suivre les travaux du Parlement européen qui sont en relation avec les attributions du ministère, principalement dans le domaine économique, ainsi que d'effectuer des comptes rendus et d'apporter les éléments utiles aux directions concernées du ministère ainsi qu'au cabinet du ministre ; elle assure des actions de formation et de sensibilisation. Elle assure également une mission de coordination au sein de la direction générale sur ces questions. Elle concourt au processus d'élaboration des positions françaises. Elle est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente auprès de l'Union européenne pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
num: Article 3
paragraphs: I. - Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
II. - La sous-direction des finances publiques comprend :
Le bureau de la synthèse des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
Il contribue, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale des finances publiques, à l'élaboration du compte provisoire des administrations publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les programmes de stabilité dans le cadre des engagements européens de la France et les lois de programmation des finances publiques. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Le bureau des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques (Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale). En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
Le bureau des études fiscales et de la dépense publique
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité directe des ménages et de la TVA et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.
Il analyse l'évolution des dépenses publiques et des dépenses fiscales, et notamment de leur efficacité.
III. - La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :
Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi et du chômage. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
Le bureau de la santé et des comptes sociaux
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales. Dans ce cadre, il assure aussi une fonction de prévision et de suivi conjoncturel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et est, à ce titre, auditionné par le comité d'alerte de l'ONDAM.
Il prépare le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Il formule des propositions et fournit, à partir notamment des bases de données de l'assurance maladie, des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap. Dans ce cadre, il participe aux groupes d'études interministériels concernant son domaine, notamment à ceux initiés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
Le bureau des retraites et de la redistribution
Il élabore des prévisions à moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions et réalise des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques sociales et de redistribution, des politiques familiales, des politiques de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Il réalise des évaluations de leurs effets, notamment en matière de redistribution et d'articulation entre politiques sociales et emploi, et développe des instruments de simulation à cet effet. Il formule des propositions sur l'évolution de ces politiques.
Il participe aux travaux interministériels dans ces domaines ainsi qu'à ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.
Le bureau des institutions et de l'évaluation des politiques sociales et de l'emploi
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique sur les politiques sociales et d'emploi dans les domaines à fort contenu institutionnel.
Il contribue à l'évaluation des mesures de politiques sociales et d'emploi ou de leur expérimentation et effectue un travail de veille sur l'évolution de ces politiques.
Il intervient, en appui des autres bureaux de la sous-direction, sur des sujets comportant une forte dimension transversale, institutionnelle ou d'évaluation.
IV. - La sous-direction des politiques sectorielles comprend :
Le bureau de l'industrie, de l'économie de la connaissance et de l'innovation
Il produit des études sur l'industrie, la recherche et développement, l'innovation et le capital humain.
Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique.
Il participe à la définition de la politique industrielle.
Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution. A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.
Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.
Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur et l'enseignement scolaire, en éclairant la décision publique par l'apport de la littérature économique et en fournissant des analyses chiffrées.
Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence
Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière.
Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.
Le bureau de l'économie des réseaux
Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, routes, chemins de fer, transport aérien…).
Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.
Le bureau du climat, de l'environnement et de l'agriculture
Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement. Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets. Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur. Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.
num: Article 4
paragraphs: I. - Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattachés au chef de service, deux pôles respectivement chargés de l'analyse économique du secteur financier et du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact.
II. - La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :
Le bureau des affaires bancaires
Il suit les activités des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan, notamment des points de vue prudentiel et comptable. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre, en particulier dans le cadre des travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF). Il suit les questions de supervision et de résolution des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il traite les questions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et celles relevant de la gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national, européen et international.
Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités.
Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Le bureau des départements et collectivités d'outre-mer
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Ces activités comprennent l'extension et l'adaptation de la réglementation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer, le suivi et l'animation des sujets de place bancaire propres aux outre-mer.
Il est chargé de la tutelle des activités outre-mer de l'Agence française de développement (AFD). A ce titre, il participe à la définition de la stratégie d'intervention outre-mer de l'AFD. Il représente la direction générale au sein du comité outre-mer de l'AFD et au sein de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM). Il assure également le suivi des participations outre-mer détenues par l'AFD pour le compte de l'Etat et pour compte propre.
Il assure la représentation du ministre chargé des finances au sein du conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Il réalise une veille sur l'évolution de la situation économique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie et analyse les politiques publiques menées en outre-mer dans le domaine de l'économie et de l'aide fiscale.
Le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général
Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations.
Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.
Il propose au ministre chargé des finances les emplois du fonds d'épargne. Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce la tutelle de l'Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de la caisse de garantie du logement locatif social.
Il représente les ministres chargés de l'économie et des finances dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique du logement, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Fonds national des aides à la pierre, ainsi que dans les différentes entités du groupe Action Logement. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.
Il assure le suivi des conditions de financement du secteur public local et hospitalier.
Le bureau des services bancaires et des moyens de paiement
Il est chargé de la réglementation et du suivi des questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (comptes bancaires, crédit, surendettement, accessibilité et inclusion bancaires), aux moyens de paiement ainsi qu'aux activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des intermédiaires en financement participatif.
Il représente la direction générale au comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), au Comité national des paiements scripturaux (CNPS), à l'observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ainsi qu'au comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) et au comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.
Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement. Il est en charge de l'élaboration et du suivi de la stratégie nationale des moyens de paiement. Il prépare la réglementation des questions fiduciaires. Il prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France, dont le suivi des prestations réalisées pour le compte de l'Etat.
Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client.
III. - La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier comprend :
Le bureau de l'épargne et du marché financier
Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales. Il conduit et coordonne les travaux visant à améliorer l'attractivité de la place financière de Paris.
Le bureau du financement et du développement des entreprises
Il propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine.
Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de Bpifrance.
Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment Bpifrance, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie (CNC).
Il contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.
Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises
Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière. Au niveau européen, il assure notamment la coordination des travaux du comité des services financiers. Au niveau international, il suit les travaux du Haut Conseil de stabilité financière.
Il participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises et au droit commercial. Il est en particulier chargé de proposer et de mettre en œuvre des mesures touchant à la gouvernance des entreprises et au renforcement de l'attractivité du droit des affaires. Il coordonne les travaux relatifs aux classements internationaux en matière d'attractivité du droit des entreprises et des places financières.
Il prépare la législation et la règlementation en matière de comptabilité des entreprises et participe à l'élaboration du droit de l'audit. Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne.
IV. - La sous-direction des assurances comprend :
Le bureau des marchés et des produits d'assurance
Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre. Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, …) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment). Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Il est chargé des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présent dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.
Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
Il est chargé des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et des études actuarielles ; il est également chargé des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. Il est en charge des questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes d'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.
Il définit et met en œuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.
Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ce domaine.
Il coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance
Il suit les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.
Il est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
Il élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire et exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance. Il représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
Il est chargé des questions concernant la réassurance.
Il suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il participe aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises et intermédiaires d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.
V. - Le pôle d'analyse économique du secteur financier mène les études économiques nécessaires aux missions du service.
Il analyse la situation économique et financière des institutions financières et les évolutions des marchés financiers, notamment dans leur contexte européen. Il étudie l'efficacité de la réglementation, notamment prudentielle des acteurs et des marchés financiers.
Il analyse les conditions microéconomiques, comptables et juridiques du financement et de la gouvernance des entreprises.
Il analyse les comportements financiers des ménages, notamment l'allocation de l'épargne et le financement des particuliers.
Il étudie l'efficacité du système financier au service de l'économie. A ce titre, il suit les conditions dans lesquelles opère le secteur financier et le financement de l'ensemble des acteurs économiques. En particulier, il identifie et analyse les caractéristiques du marché pour le financement des particuliers, des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ainsi que certains investissements faisant l'objet de techniques de financement spécifiques (infrastructures, innovation et recherche privée) ; il identifie et analyse les caractéristiques du marché de l'assurance. Il analyse l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans ces domaines, notamment des incitations et aides publiques à l'épargne, au financement des PME et de l'innovation et au logement.
Il assure, conjointement avec les services de la Banque de France désignés à cet effet, le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Dans ce cadre, il produit les analyses utiles aux délibérations du HCSF et à la conduite de la politique macroprudentielle. Il coordonne les travaux du service et de la direction générale réalisés pour le HCSF et suit les enjeux européens et internationaux liés à la politique macroprudentielle.
VI. - Le pôle du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact est chargé du suivi des problématiques générales liées au financement de l'économie sociale et solidaire et est chargé de la promotion des investissements à impact social et environnemental et, en lien avec les autres administrations concernées, de la finance solidaire.
Il contribue, en lien avec les bureaux sectoriels concernés, à l'élaboration du cadre réglementaire dans ces matières et des règles de gouvernance applicables aux entreprises de l'économie sociale et solidaire entrant dans le champ de compétence du service.
Il suit les enjeux européens et internationaux liés à ces missions.
Il assure la coordination de la politique de l'économie sociale et solidaire au sein de la direction générale.
num: Article 5
paragraphs: I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :
Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé. Il assure le secrétariat du Club de Paris.
Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.
Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers garanties par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l'Etat.
Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.
Le bureau de l'Afrique subsaharienne, de la zone franc et de l'Agence française de développement
Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale. A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires. Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.
Il assure le suivi du Fonds européen de développement.
Le bureau du financement multilatéral du développement et du climat
Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé des finances au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions. Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.
Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations et instances internationales compétentes en matière de développement et de préservation de l'environnement à l'international, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères.
Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales.
Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.
Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets
Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale. Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.
Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8 et le G 20. Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE et prépare la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres.
Le bureau de l'aide publique au développement
Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement. Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.
Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.
Il participe, en lien avec le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement. Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement, notamment les financements dits innovants, dont la Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.
Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.
Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement.
III. - La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière comprend :
Le bureau de la politique commerciale, de la stratégie et de la coordination
Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne. Il assure la concertation avec les autres administrations concernées afin de déterminer et d'opérer la synthèse des positions françaises en matière commerciale.
Il représente la France dans les enceintes décisionnelles de la politique commerciale européenne, notamment au Comité de politique commerciale (CPC) dans ses formats suppléants et services . Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions.
Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations plurilatérales ou bilatérales de l'Union européenne en vue de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers, aussi bien dans l'élaboration de la position de négociation européenne que dans la mise en œuvre des accords. Il est notamment chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire, tant multilatérales (notamment à l'OMC et à l'OCDE) que bilatérales (accords de libre-échange), en liaison avec les autres administrations concernées. Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il étudie les interactions entre la politique agricole commune et la politique agricole extérieure de l'Union européenne.
Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux portés devant l'OMC. Il est chargé de l'expertise juridique sur les questions de commerce et d'investissement, notamment dans le droit communautaire et international.
Il conduit une analyse économique, à l'appui des travaux académiques, de l'impact des accords commerciaux sur l'activité, la croissance et l'emploi en France, ainsi que des évolutions du commerce international. Il en tire les conséquences opérationnelles dans l'élaboration de la stratégie française de politique commerciale.
Il assure le suivi et la coordination des sujets de politique commerciale dans les autres enceintes multilatérales telles que l'OCDE, les G7 et G20. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
Il assure, dans le cadre de ses attributions, en liaison, en tant que de besoin, avec la mission Parlement européen , le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, des élus et du public dans le domaine de la politique commerciale.
Le bureau des investissements et des règles dans le commerce international
Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. A ce titre, il gère la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il est chargé d'animer le comité relatif à l'investissement étranger en France dont il assure le secrétariat général. Il négocie les accords bilatéraux de protection des investissements, coordonne la position française dans les négociations d'accords de protection des investissements de l'Union européenne avec les Etats tiers et, à ce titre, siège au Comité de politique commerciale dans son format investissement . Il suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement.
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires), assure le suivi de la mise en œuvre des accords de l'OMC (Accord OTC, accord SPS, accord ADPIC) et des accords de libre-échange conclus. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et à Bruxelles (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est responsable du suivi de la thématique commerce et développement durable, environnement et responsabilité sociétale des entreprises, et vise à établir des règles de concurrence plus équitables dans le commerce international. Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes (G20, G7, OCDE, OMC, UE…) et dans le cadre des négociations multilatérales et de libre-échange (chapitres dédiés). Il suit les thématiques liées à l'insertion des pays en développement dans le commerce international, et notamment le règlement européen de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Il est en charge du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.
Le bureau de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions internationales
Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI). Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
Il participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions financières internationales et assure l'application de ces règlements.
Il assure la synthèse de toute l'information sur ces sujets au sein de la direction générale.
IV. - L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.
L'unité suit les questions relatives à l'évaluation de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide.
num: Article 6
paragraphs: I. - Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle « secteurs prioritaires à l'international ».
II. - La sous-direction du financement international des entreprises comprend :
Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international
Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique d'assurance-crédit arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export et celle du département des activités institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances. Il assure également la gestion budgétaire des garanties publiques à l'export.
Conjointement avec le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de l'assurance-crédit, de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change, de la garantie du risque exportateur (garantie des cautions et des crédits de préfinancement), de l'assurance-prospection et de la stabilisation de taux d'intérêt. Il représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet. Il assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.
Le bureau de l'aide-projet
Il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des exportations françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour les pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux (prêts du Trésor), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-études). Il assure la gestion budgétaire et comptable de ces fonds. Il procède à l'instruction préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge.
Il exerce la tutelle de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales
Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il gère la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, et représente la direction générale dans les travaux interministériels afférents. Il oriente et pilote l'action des opérateurs chargés de mettre en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations pour le compte de l'Etat dans ces secteurs. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international dans ces mêmes secteurs. Il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en particulier en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
Le bureau Business France et partenaires de l'exportation
Il exerce la tutelle de Business France.
Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.
III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales comprend :
Le bureau de la Méditerranée et du Proche-Orient
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de la dimension régionale méditerranéenne.
Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et du Moyen-Orient.
Le bureau de l'Asie et de l'Océanie
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du monde chinois, du Japon, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), de l'Asie méridionale et de l'Océanie.
Le bureau des Amériques
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud, du Mexique et d'Amérique centrale ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes.
IV. - Dans les pays relevant de sa zone de compétences, chaque bureau de la sous-direction des relations économiques, bilatérales assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. Il détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
V. - Le pôle « secteurs prioritaires à l'international » veille, pour chaque secteur ou catégorie de produits et services pertinent et en se concentrant sur les biens de consommation, à identifier l'offre française, à qualifier ses atouts et ses handicaps, à faciliter le travail de fédération des entreprises et à proposer des stratégies et des instruments pour développer les flux d'exportations. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie et de la Commission nationale des services pour leur volet international. Il s'appuie sur les partenaires du commerce extérieur. Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale des entreprises.
Il prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle.
num: Article 7
paragraphs: Le pôle « publications économiques » a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et les Documents de travail de la DG Trésor. Plus largement, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de développer les relations avec les milieux académiques et les organismes compétents en matière d'analyse économique.
num: Article 8
paragraphs: I. - A. - Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information et coordonne la réflexion stratégique de la direction générale.
Il met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau.
Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un pôle communication et l'inspection générale de la direction générale. Le sous-directeur assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de secrétaire général adjoint.
En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret du 9 septembre 2004 susvisé.
B. - Le secrétaire général, délégué aux ressources humaines, a rang de chef de service.
II. - La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens comprend :
Le bureau des ressources humaines de l'administration centrale
En liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il assure la gestion des ressources humaines des personnels en fonction à l'administration centrale de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation, la mobilité professionnelle ainsi que les politiques en matière de diversité.
Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines de l'administration centrale de la direction générale.
Il pilote la masse salariale et le schéma d'emplois de l'administration centrale.
Le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés
Il assure la gestion des ressources humaines des personnels, titulaires, agents de droit local et contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation, le temps de travail ainsi que la mobilité professionnelle.
Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale.
En qualité de gestionnaire des corps et emplois directionnels (attaché économique et conseiller économique), il assure la gestion de carrière des agents de ces corps et emplois, l'instruction des sélections professionnelles, un rôle de conseil dans leur parcours et de valorisation des carrières.
Il assure le dialogue social avec les représentants du personnel dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité technique spécial du réseau international.
Il assure les détachements dans les corps et emplois directionnels et coordonne avec les départements ministériels et organismes partenaires l'application des conventions individuelles d'expatriation de leurs cadres dans le réseau international.
Il recrute et gère les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger et participe au recrutement de ceux affectés auprès du réseau de Business France à l'étranger ou de tout autre opérateur et entité dans le cadre d'une convention passée entre la direction générale et ces derniers.
Il pilote la masse salariale et le schéma d'emplois des réseaux international et déconcentré.
Le bureau des affaires budgétaires et comptables
Il pilote la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes spéciaux suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution. Il coordonne les travaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat. Il participe à la maîtrise des risques par la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction générale et veille au respect des règles relatives à la commande publique.
Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance de la direction générale.
En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, il participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat.
Il assure le pilotage et le suivi budgétaire des crédits mis à disposition des services à l'étranger et déconcentrés. Il contrôle et reconstitue les régies d'avance.
Il gère les baux et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger des services économiques.
Le bureau stratégie, études et pilotage
Il coordonne la réflexion stratégique de la direction générale et son plan de rayonnement.
Il est chargé de préparer la mise en œuvre des projets de modernisation et de transformation décidés par la direction générale, en étroite liaison avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général. Il coordonne les questions de simplification pour la direction générale.
Il coordonne la définition, la mise en œuvre et le suivi du projet de service du secrétariat général. Il anime la relation avec les chargés de mission placés auprès des chefs de service. Il prépare les séminaires de direction.
Il est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques (gouvernance, cartographie, lettres de mission, plans stratégiques). Il pilote la réalisation, la diffusion et l'évaluation des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques. Il apporte également un appui aux services concernés pour les réunions thématiques ou régionales des chefs de service économique et des chefs de service économique régional.
Il coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses principaux partenaires institutionnels nationaux (notamment préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, en particulier avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture).
En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il est chargé de la mise à jour des textes d'organisation de la direction générale.
Il est chargé du suivi des textes d'application des lois et de la transposition des directives relevant du champ de compétence de la direction générale.
Il est chargé de la gestion et du suivi des questions écrites et budgétaires des parlementaires et des demandes de la Cour des comptes.
Le bureau des systèmes d'information
En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il administre les systèmes informatiques des services centraux et des services à l'étranger et déconcentrés.
A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre de la politique informatique de la direction générale, de la prise en charge de la sécurité du système d'information, de la conception, du développement et de la maintenance des applications métiers de la direction générale ainsi que de la formation et de l'assistance aux utilisateurs.
Le bureau des prestations de services
Il est chargé de la logistique de l'administration centrale et, pour certaines prestations, du réseau international ainsi que des moyens de fonctionnement courant.
Il est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale ainsi que de santé et sécurité au travail.
III. - Le pôle communication a pour mission d'animer et de mettre en œuvre la politique de communication, interne et externe, de la direction générale, en lien avec les différents services.
IV. - L'inspection générale, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services relevant de la direction générale à l'étranger ou en région, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail.
Elle assure toute mission d'audit, d'étude ou de conseil que le directeur général ou le secrétaire général lui confie portant sur l'administration centrale, les services à l'étranger ou en région, ou sur toute question relevant de la compétence ou d'un financement de la direction générale. Elle représente la direction générale auprès de la mission d'audit interne des ministères économiques et financiers. A ce titre, elle coordonne la réponse de la direction générale à l'exercice d'actualisation de la cartographie des risques des ministères économiques et financiers et contribue à la réalisation d'audits ministériels.
num: Article 9
paragraphs: I. - L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières, sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
II. - La direction générale définit la politique d'attractivité du territoire pour les investissements étrangers, en lien avec les autres administrations concernées. A ce titre, elle propose au ministre chargé de l'économie une stratégie dans ce domaine et participe au Conseil stratégique de l'attractivité.
III. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe à ce titre à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.
num: Article 10
paragraphs: I.-Les dispositions des cinquième au quatorzième alinéas du IV de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II.-L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est abrogé, à l'exception des cinquième au treizième alinéas du IV de l'article 2 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 août 2018.
num: Article 11
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.