RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 500 F par travailleur.
« Ce montant est porté à 9 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2002 :
« Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Euro par travailleur.
« Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Il est de 250 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2002 :
« Il est de 40 Euro lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au chapitre III du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas
dans les catégories régies par les sections I, II et III
« Art. D. 21. - Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2 500 mètres carrés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième tiret du 1o de l'article R. 256 du code de la route, la référence à l'article L. 4 est remplacée par la référence à l'article L. 4-1.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-397 du 20 mai 1999 portant retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de Doussard à Ugine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section de ligne de chemin de fer de Doussard à Ugine (Haute-Savoie) comprise entre les PK 15,271 et 31,205, soit une longueur de 15,934 km, est retranchée du réseau ferré national.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret no 99-594 du 13 juillet 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Languedoc » :
Les territoires des communes de :
Avène, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières, Combes, Courniou, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraïsse-sur-Agoût, Graissessac, Hérépian, La Salvetat-sur-Agoût, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière,
dans le département de l'Hérault.
Les territoires des communes de :
Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Boissezon, Le Bout-du-Pont-de-l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Ferrières, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Rialet, Le Vintrou, Les Cammazes, Massaguel, Mazamet, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Le Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Sauveterre, Sorèze, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Salvy-de-la-Balme, Vabre, Verdalle,
dans le département du Tarn.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc, approuvée par les régions Midi-Pyrénées le 6 octobre 1998 et Languedoc-Roussillon le 29 septembre 1998, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-877 du 21 août 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de cirque valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement des arts du cirque.
Il est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
num: Article 2
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
num: Article 3
paragraphs: Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
 A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
 Elle connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
num: Article 2
paragraphs: La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
 Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article L. 268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
num: Article 4
paragraphs: Le 1° de l'article L. 391 du même codeest abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
num: Article 6
paragraphs: La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Dans la colonne « enveloppes maximales » pour l'année 2014 et à la première ligne « Prêts accession et prêts travaux » du tableau figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 635 ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution.
 Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au début de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale est inséré le chiffre : « I ».
II. - A la fin de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits.
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal.
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 322-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et R. 322-9 » sont remplacés par les mots : « et au I de l'article R. 322-9 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1457 du 12 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
num: Article 2
paragraphs: Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'inventaire des biens meubles et la consistance des biens immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-488 du 15 juin 1998 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o du I de l'article 20 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les capitaines ayant au moins quatre ans et au plus huit ans de grade dans chacun des trois corps et qui ont exercé comme officier un commandement pendant deux ans au moins. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion. »
num: Art. 2.
paragraphs: La colonne « Observations » du tableau de l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est complétée comme suit pour les capitaines 5e échelon :
« Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers de l'air. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-232 du 25 février 2009 portant publication du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 2021 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe CHASSAING, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le micro-crédit et la prévention du surendettement des ménages.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé, après les mots : « toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, » sont ajoutés les mots : « ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est abrogé ;
II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours. »
III. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »
IV. - L'article 4 est abrogé ;
V. - A l'article 6, les mots : « ou les anciens élèves » et les mots : « ou en application du décret du 4 août 1947 susvisé » sont supprimés ;
VI. - Les articles 7 et 8 sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: A l'exception des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions du décret du 24 février 1986 susvisé sont applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1999.
Toutefois, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ne pourront percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dans les conditions prévues par ledit décret que si le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'indemnité compensatrice qu'ils auraient perçue, en application du décret du 4 août 1947 susvisé, sur la base du traitement budgétaire afférent au 3e échelon du premier grade de leur nouveau corps.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-114 du 26 février 1998 modifiant le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 17 mars 1993 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
« Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret.
« Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est modifiée à compter du 1er août 1994 ainsi qu'il suit :
Au 2, la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel » est remplacée par la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique » ;
Au 3, sont ajoutées les mentions : « responsables de l'encadrement dans les centres régionaux de documentation pédagogique » et « fonctions de secrétariat ou personnels qualifiés dans les domaines techniques au Centre national de documentation pédagogique » et est supprimée la mention : « directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique » ;
Au 4, est ajoutée la mention : « fonctions de secrétariat d'unités administratives » ;
Au 5, est ajoutée la mention : « fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance » et la mention : « responsables de l'accueil et des inscriptions » est remplacée par la mention : « fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité » ;
Au 6, la mention : « responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion des personnels » est remplacée par la mention : « fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes de Bergerac " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
« a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;
« b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
« c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code.
« Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
I. - La mention : « ministre des finances et des affaires économiques » est remplacée par la mention : « ministre chargé du budget. » ;
II. - Après les mots : « leur imputabilité au service, », sont insérés les mots : « la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du méme décret, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Dans les mêmes conditions et afin d’apprécier le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu’aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
 1° La carte nationale d'identité électronique ;
 2° Le passeport électronique ;
 3° Le passeport biométrique ;
 4° Le titre de séjour électronique ;
 5° Le visa biométrique.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1998 susvisé, est majorée de 15 803 191 FCFP (868 688,71 FF).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1998, après clôture de l'exercice, à 7 827 815 691 FCFP (430 288 789,66 FF).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-217 du 6 mars 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1160 du 30 septembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 228 191 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 228 191 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 " 3. L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-136 du 19 février 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1045 du 28 septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, après les mots : « hors classe » sont insérés les mots : « et aux professeurs des écoles de classe exceptionnelle ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifient le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article D. 615-3 du code de la sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l’article D. 615-1 est fixée à 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée pat l’article R. 163-8. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.