Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'article D. 743-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. D. 743-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. ” ; 
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; 
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. ” 
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; 
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. ” 
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. »
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 2
paragraphs: I.-Les modifications apportées aux articlesD. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II.-1° A l'article D. 745-2 du même code, la référence : « D. 511-12 » est remplacée par la référence : « D. 511-9 » ; 
2° A l'article D. 745-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 745-8 du même code, les mots : « à D. 533-7 » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 5
paragraphs: I.-L'article D. 753-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. D. 753-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française : 
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. ” ; 
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; 
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. ” 
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; 
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. 
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. »
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
num: Article 6
paragraphs: I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
II.-1° A l'article D. 755-2 du même code, la référence : « D. 511-12 » est remplacée par la référence : « D. 511-9 » et le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article D. 755-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 755-8 du même code, les mots : « à D. 533-7 » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Polynésie française.
num: Article 8
paragraphs: Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
num: Article 9
paragraphs: I.-L'article D. 763-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. D. 763-2.-Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ” ; 
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA-COM-Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ; 
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ” 
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ; 
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. ” 
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. »
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 10
paragraphs: I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-1° A l'article D. 765-2 du même code, la référence : “ D. 511-12 ” est remplacée par la référence : “ D. 511-9 ” ; 
2° A l'article D. 765-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 765-8 du même code, les mots : “ à D. 533-7 ” sont supprimés.
num: Article 11
paragraphs: La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 12
paragraphs: La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 13
paragraphs: Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 14
paragraphs: Les modifications de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier prévues aux articles 1er, 5 et 9 du présent décret s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés six mois après la date de publication du présent décret pour les publications papier et deux mois après la date de publication du présent décret pour les publications électroniques.
num: Article 15
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.