RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
num: Article 3
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord-Pas-de-Calais est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 861-8, la référence à l'article R. 861-11 est supprimée ;
2° L'article R. 861-10 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 », sont insérés les mots : « , ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 » ;
b) Le 17° est abrogé ;
3° Les articles R. 861-11 à R. 861-13 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'article 1er(4o) du décret du 3 juin 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est associée à l'université de Caen.
num: Article 2
paragraphs: Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et l'université de Caen concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'harmonisation des politiques scientifiques et le double rattachement des unités de recherche dans les domaines communs ainsi que les liens avec les organismes de recherche ;
2° La définition et la promotion de toute formation innovante d'excellence ainsi que le développement des enseignements par apprentissage ;
3° Les relations internationales ;
4° Le partenariat avec les collectivités territoriales ;
5° Les conditions d'accès à la formation des personnels ;
6° Les services communs, notamment de documentation, d'activités physiques et sportives et de médecine préventive et de promotion de la santé, les services centraux, l'utilisation et la maintenance de logiciels de gestion, le suivi médical et social des personnels ainsi que la gestion de leurs dossiers de pension civile ;
7° La gestion des deux campus partagés.
num: Article 3
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ; » ;
2° Au 7° de l'article D. 719-186 du code de l'éducation, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-521 du 22 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 22 juin 2014.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 21 juin 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
 Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 13 juin 2014, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2002 nommant le président de la mission interministérielle aux rapatriés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Goudard est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés. Il est placé à cette fin en position de service détaché.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-852 du 20 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-07159 du 24 août 2009, prorogé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014204-0012 du 23 juillet 2014, déclarant d'utilité publique le projet de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2009 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) est prorogé jusqu'au 24 août 2024.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1271 du 29 septembre 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité différentielle temporaire non soumise à retenue pour pension civile peut être versée, dans les conditions prévues par le présent décret, à certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.
num: Article 2
paragraphs: Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et
- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.
Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade. Sont donc notamment exclus :
- les primes et indemnités liées à la manière de servir ;
- les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;
- les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;
- les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 1990 portant mise à disposition d'ingénieurs généraux de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont mis à la disposition de la société G.I.A.T.-Industries à compter du 1er juillet 1990 (régularisation):
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Billet (Maurice,
 Jean-Marie).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Jacques,
 Charles, Auguste, Raoul, Jean, Marie).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bernardi (Jacques,
 François, Dominique).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langhade (Yves, Marie,
 Gonzague).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mary (Pierre, Jean,
 Lucien).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thouvenin (Bertrand,
 Michel).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barrier (Michel,
 François).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 5o de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers d'Alsace et à la chambre de métiers de la Moselle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1063 du 25 août 2006 modifiant le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 6 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ;
 « - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %. Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ; »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La garantie de l’Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux pour la responsabilité qu’ils encourent à l’égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d’art, pour des expositions temporaires, lorsque ces expositions sont organisées, en France, par ces établissements, qu’elles ont reçu un agrément de l’autorité administrative et que le total des valeurs d’assurance des oeuvres n’appartenant pas à l’Etat dépasse trois cents millions de francs.
La garantie couvre la fraction des dommages supérieurs à un seuil d’un minimum de trois cents millions de francs et résultant du vol, de la perte, de la détérioration ou de la dépréciation après sinistre des oeuvres prêtées n’appartenant pas à l’Etat, au cours des transports et pendant toute la durée du prêt.
La garantie ne couvre pas les risques couverts par une assurance souscrite par le propriétaire ou par toute personne agissant pour le compte de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: L’agrément mentionné à l’article 1er est accordé après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat et des personnalités qualifiées en matière culturelle et dans le domaine de l’assurance.
Cet avis porte notamment sur les conditions propres à garantir la sécurité du transport et de l’exposition des oeuvres faisant l’objet de la garantie de l’Etat ainsi que sur l’adéquation des valeurs d’assurance agréées par le propriétaire et les bénéficiaires de la garantie.
num: Art. 3.
paragraphs: Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente loi et notamment les conditions d’octroi de l’agrément mentionné à l’article 1er ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2.
num: Art. 4.
paragraphs: Avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Décret no 95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 11 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
 Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 21 janvier 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants:
 Sous-groupe I: Futaies feuillues.
 Sous-groupe II: Futaies mixtes.
 Sous-groupe III: Futaies résineuses.
 Sous-groupe IV: Taillis sous futaies.
 Sous-groupe V: Taillis simples.
 Sous-groupe VI: Peupleraies.
 Sous-groupe VII: Oseraies.
 Sous-groupe VIII: Formations forestières méditerranéennes.
 Sous-groupe IX: Futaies résineuses des Landes.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-260 du 26 mars 1996 fixant pour l'année 1996 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé, pour l'année 1996, à 965 MF.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
 Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;
 Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
 Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1995.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1052 du 5 août 2021 portant création d'une indemnité au bénéfice des personnels enseignants participant à l'évaluation de certaines épreuves de contrôle continu du baccalauréat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est attribué une indemnité au bénéfice des personnels enseignants participant aux évaluations ponctuelles du baccalauréat des candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et des candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance.
Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le directeur du musée d'Orsay peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée d'Orsay.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 87-753 du 9 septembre 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au nouveau code de procédure civile un livre VI intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte » et comprenant les articles 1508, 1509, 1510 et 1511 ainsi rédigés :
 « Art. 1508. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
 « Art. 1509. - Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
 « 2° "cour ou "cour d'appel par : "tribunal supérieur d'appel ;
 « 3° "juge d'instance par : "président du tribunal de première instance ou son délégué ;
 « 4° "premier président de la cour d'appel par : "président du tribunal supérieur d'appel ;
 « 5° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
 « 6° "procureur général par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
 « 7° "département par : "collectivité départementale ;
 « 8° "préfet par : "représentant de l'Etat.
 « Art. 1510. - Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
 « Art. 1511. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci. »
num: Article 2
paragraphs: Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile.
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté au décret au 31 juillet 1992 susvisé un article 303 ainsi rédigé :
 « Art. 303. - Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile. »
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
 2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
 3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à 2017.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2, est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 28 septembre 1992 susvisé un article 1er bis ainsi conçu:
 
 " Art. 1er bis. - Sous réserve des conditions prévues par les articles 3, 4 et 8 du présent décret, sont électeurs et éligibles les chefs d'entreprise, leurs conjoints et les compagnons ayant la nationalité française et remplissant les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel. Sont également électeurs et éligibles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: " Le conjoint d'un chef d'entreprise, mentionné au répertoire des métiers, est électeur et éligible aux élections des chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise. "
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 8 du même décret, les mots: " Sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel " sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: A l'alinéa 2 de l'article 26 du même décret, les mots: " quinzième jour " sont remplacés par les mots: " vingt-troisième jour ".
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot: " équivalente " est supprimé.
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article 49 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi conçu: " L'appel est formé devant la cour administrative d'appel. "
num: Art. 7.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, les mots " 3 et 4 " sont remplacés par les mots " 1 bis, 3 et 4 ".
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 93-1321 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1481 du 16 novembre 2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l'article 187 de la loi du 6 août 2015 susvisée, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l'exception de son président. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la Commission des participations et des transferts. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1252 du 17 décembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 1600000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 1600000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres),
 signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1174 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant : « , pour le versement de l’allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail est complété comme suit :
1° Après la catégorie « Immobilier », il est inséré une catégorie ainsi rédigée : « Activités religieuses » ;
2° Dans la catégorie « Activités religieuses » est insérée une ligne unique ainsi rédigée :
«
».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1351 du 24 octobre 2022 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 559 a 560 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
 l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de rédacteur-chef est fixé ainsi qu'il suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 559 a 560 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 87-1106 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux et le décret no 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés au 1er août 1995.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de rédacteur-chef inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.
num: Article 2
paragraphs: Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.
num: Article 3
paragraphs: L'article 87 du décret du 29 avril 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Des sous-préfets d'arrondissement ; » 
2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les matières intéressant leur arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14, aux sous-préfets d'arrondissement et aux agents placés sous leur autorité ; ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
num: Article 5
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-664 du 5 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons. »
 III. - Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction inscrite sur une liste fixée par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 1998 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont désignés comme membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :
M. Hamlaoui Mekachera ;
M. René Teulade.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.