Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Hauts-de-France » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception des départements de l'Aisne et de l'Oise. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Hauts-de-France » et les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Artois-Flandre » sont remplacés par les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France » ; 
4° L'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de cet article s'appliquent également aux entreprises et organismes dans lesquels des collectivités publiques et l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. » ; 
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. 
« Il est composé de : 
« 1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
« a) Six représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ; 
« b) Six représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-deux pour le département du Nord ; 
«-deux pour le département du Pas-de-Calais ; 
«-deux pour le département de la Somme ;
« c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
«-un représentant de la métropole européenne de Lille ; 
«-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ; 
«-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ; 
«-un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ;
« d) Huit représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme. Cette désignation devra permettre une répartition des sièges à raison de deux représentants pour le département du Nord, trois représentants pour le département du Pas-de-Calais, et trois représentants pour le département de la Somme ; 
« 2° Quatre représentants de l'Etat : 
« a) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 
« b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
« c) Un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; 
« d) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget. 
« Cinq personnalités, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : 
« 1° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; 
« 2° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 
« 3° Un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 
« 4° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ; 
« 5° Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
« Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France assiste au conseil d'administration avec voix consultative. 
« Le préfet de la région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
« Le préfet de la région Hauts-de-France publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation. » ;
6° A l'article 7, les mots : « préfet de la région Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ; 
7° Les trois premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable. 
« Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. » ; 
8° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants de la région et trois vice-présidents : un vice-président issu du collège des représentants de la région, un vice-président issu du collège des représentants des départements et un vice-président issu du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements. » ; 
9° A l'article 10 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Hauts-de-France. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. » ; 
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. 
« Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l'article 11. 
« Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai. 
« La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote. » ; 
10° A l'article 12 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de neuf membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d'un par département autre que le département d'origine du vice-président issu de ce collège, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'un par département autre que celui d'origine du vice-président issu de ce collège, et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein. » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 10 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont applicables aux réunions du bureau. » ; 
c) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ; 
11° Au second alinéa de l'article 13, les mots : « à R. * 321-12 » sont remplacés par les mots : « et R. * 321-10 » ; 
12° A l'article 20, les mots : « l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France » et les mots : « préfet de la région Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».
num: Article 2
paragraphs: Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.