Décret no 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-01-20

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article D. 251-1-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ; » ;
2° Le I de l'article D. 251-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b du 1° » ;
b) Au a du 3°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
3° L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ; » ;
b) Le 8° est numéroté 9° ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 251-13, les mots : « et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article D. 251-1 est ainsi modifié :
a) Le c du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
« d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; » ;
b) Au a du 4°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
c) Après le b du 4°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1° ; » ;
d) Au 7°, les mots : « émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre. » sont remplacés par les mots : « utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; » ;
e) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. » ;
2° L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Au 6°, le pourcentage : « 27 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros ; ».
num: Article 3
paragraphs: A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.