RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés grand événement les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 par l'association « PARIS 2024 - Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à l'immeuble Pulse, situé Parc Icade les portes de Paris, rue Proudhon, sur la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus pour les installations qui les concernent.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 8 septembre 2024.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur concerné du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, les parcelles cadastrées section IN, numéros 66 et 67, situées rue des Nautiquards au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude), d'une contenance respective de 1 050 m² et de 4 295 m², propriété de la SCI BYLS, numéro SIREN 451 228 449, dont le siège social est fixé 1, rue Guiraut-Riquier, 11100 Narbonne.
 Celle-ci en est propriétaire, pour la parcelle IN 66 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 26 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 21 septembre 2007, volume 2007P 8406, et pour la parcelle IN 67 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 29 mars 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 2 juillet 2007, volume 2007P 5841.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1612 du 17 décembre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la création de l'établissement public à caractère administratif du Campus franco-sénégalais, signé à Paris le 12 novembre 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la création de l'établissement public à caractère administratif du Campus franco-sénégalais, signé à Paris le 12 novembre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise » sont supprimés, et après les mots : « où se trouvent ses installations » sont insérés les mots : « par voie électronique » ; 
2° A l'article R. 762-2, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 762-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique » ; au quatrième alinéa du même article, les deux occurrences des mots : “ postale ou ” sont supprimées et les mots : “ Dans ce dernier cas, le ” sont remplacés par le mot : “ le ” » ; 
4° Aux articles R. 762-6 et R. 762-9, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 762-10, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » ; au troisième alinéa du même article, après les mots : « Le préfet délivre un récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « par voie électronique » ; 
6° L'article R. 762-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 762-12.-Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-63 du code de la propriété intellectuellesont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. »
num: Article 2
paragraphs: Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 811-2 du même codesont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section 0I intitulée « Entrepositaires agréés » comprenant l'article 111-0 A rédigé comme suit :
« Art. 111-0 A. - Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3o du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
« a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
« b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
« c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
« d) 60 litres pour les vins mousseux ;
« e) 110 litres pour les bières. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, pour ce qui concerne la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacées par les dispositions suivantes :
 Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 A. - Fonctions exercées à l'administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1. Fonctions d'encadrement ou à responsabilités particulières dans le domaine des décorations.
 2. Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics.
 3. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
 4. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.
 5. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, l'informatique ou l'intendance.
 B. - Fonctions exercées dans les maisons d'éducation pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance.
 2. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
 3. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2015-1116 du 3 septembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Décret n° 93-25 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au Plan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Loncle, secrétaire d’Etat au Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification ainsi qu’en matière d’évaluation des politiques publiques.
Il participe avec le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des contrats de plan Etat-région.
Il est associé par le ministre de la ville à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des contrats de ville.
num: Art. 2.
paragraphs: Il mène, dans le cadre des travaux de planification, les études et les concertations qui lui paraissent nécessaires sur les effets à moyen terme de la mise en oeuvre du traité sur l’Union européenne.
Il effectue ce travail en concertation avec le ministre délégué aux affaires européennes.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l’exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan ainsi que, en tant que de besoin, pour la planification décentralisée, de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’évaluation des politiques publiques ainsi que, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d’action régionale et d’aménagement du territoire.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué aux affaires européennes, le secrétaire d’Etat au Plan et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― A l'article R. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation. »
II. ― A l'article R. 322-7-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression. »
III. ― 1° Au 2° du I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. » ; 
2° Au II du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 54, les mots : «, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'économie » ; 
2° Au b de l'article 56, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : «, du sport et de la recherche » ; 
3° Au 4° de l'article 79, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : «, du sport et de la recherche » ; 
4° Au septième alinéa de l'article 116, les références : « 9°, 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 7° et 10° » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 124, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ; 
6° Après la section 2 du chapitre Ier du titre III, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
Compétences spécialisées des experts-comptables
« Art. 140 bis.-Les experts-comptables peuvent demander la reconnaissance de compétences spécialisées dans des conditions fixées par l'arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables établit, chaque année au plus tard le 2 avril, un rapport d'évaluation du dispositif pour l'année civile précédente à destination de la tutelle. » ;
7° A l'article 200, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ; 
8° Après l'article 212-3, il est inséré un article 212-4 ainsi rédigé :
« Art. 212-4.-Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1241 du 22 septembre 2016 relatif au commissaire général à l'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé comme suit : 
« Le comité de surveillance des investissements d'avenir mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est placé sous la présidence conjointe de MM. Jean-Paul Huchon et Jean-Pierre Raffarin. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées : 
a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ; 
b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif. 
Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1682 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans la section II du livre VIII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contribution financière
« Art. D. 791-3-1. - Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2o de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 84 du 08/04/2001 page 5467
=============================================
« Art. D. 791-3-2. - L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, territorialement compétents, peuvent être assistés par tout autre agent de cette direction et par des stagiaires.
Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 23 avril 1995 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
num: Art. 2.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1995 et sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives,
 l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
num: Art. 4.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 7 mai 1995 selon les mêmes modalités.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de:
 M. Pierre Arpaillange, garde des sceaux, ministre de la justice;
 Mme Edith Cresson, ministre des affaires européennes;
 M. Théo Braun, ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont nommés:
 Garde des sceaux, ministre de la justice: M. Henri Nallet;
 Ministre de l'agriculture et de la forêt: M. Louis Mermaz;
 Ministre des affaires sociales et de la solidarité: M. Claude Evin.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont nommés:
 Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs: M. Brice Lalonde;
 Ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes: Mme Elisabeth Guigou;
 Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice: M.
 Georges Kiejman;
 Ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé: M. Bruno Durieux.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
 - chargé de la famille et des personnes âgées: Mme Hélène Dorlhac de Borne; - chargé des handicapés et des accidentés de la vie: M. Michel Gillibert.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives :
 1° A la préparation du budget et à son exécution ;
 2° A la comptabilité publique ;
 3° Au domaine ;
 4° Aux pensions ;
 5° Aux impôts ;
 6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
 7° Aux douanes et droits indirects.
 Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Par délégation du ministre de l'économie et des finances, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
 Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie et des finances est consulté. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Personnes visées
num: Article 2
paragraphs: Impôts visés
num: Article 3
paragraphs: Définitions générales
num: Article 4
paragraphs: Résidence fiscale
num: Article 5
paragraphs: Etablissement stable
num: Article 6
paragraphs: Revenus immobiliers
num: Article 7
paragraphs: Bénéfices des entreprises
num: Article 8
paragraphs: Navigation maritime et aérienne
num: Article 9
paragraphs: Entreprises associées
num: Article 10
paragraphs: Dividendes
num: Article 11
paragraphs: Intérêts
num: Article 12
paragraphs: Redevances
num: Article 13
paragraphs: Gains en capital
num: Article 14
paragraphs: Professions indépendantes
num: Article 15
paragraphs: Professions dépendantes
num: Article 16
paragraphs: Rémunérations des membres des conseils d'administration
ou de surveillance
num: Article 17
paragraphs: Artistes et sportifs
num: Article 18
paragraphs: Rémunérations publiques
num: Article 19
paragraphs: Pensions et rentes
num: Article 20
paragraphs: Etudiants et stagiaires
num: Article 21
paragraphs: Enseignants et chercheurs
num: Article 22
paragraphs: Autres revenus
num: Article 23
paragraphs: Dispositions pour éliminer les doubles impositions
num: Article 24
paragraphs: Non-discrimination
num: Article 25
paragraphs: Procédure amiable
num: Article 26
paragraphs: Echange de renseignements
num: Article 27
paragraphs: Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
num: Article 28
paragraphs: Extension territoriale
num: Article 29
paragraphs: Entrée en vigueur
num: Article 30
paragraphs: Dénonciation
Décret no 98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Orléans (Loiret) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 février 2002 ordonnant la fermeture des dépôts de produits explosifs exploités par la société Kinsite sur le territoire de la commune de Rognaix (Savoie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est ordonnée la fermeture des dépôts de produits explosifs exploités par la société Kinsite sur le territoire de la commune de Rognaix (Savoie).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 1414-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1414-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 1414-9.-Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes. 
Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-980 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 19 janvier 1999 susvisé, l'année « 2000 » est remplacée par « 2001 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
 Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales. »
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 et les annexes du même décret sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-979 du 10 août 2005 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 48 329 845 EUR et un crédit de paiement de 48 356 415 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 1992 fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique, où sont applicables les dispositions du décret du 11 octobre 1990 susvisé, sont celles désignées conformément à l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et ‎trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 ‎décembre 1989 (1)‎
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-731 du 26 juin 1997 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1997, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 39,43 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1997, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,23 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail,
 l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1997 publié au Journal officiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L.
 232-6 du code rural.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural par le décret du 1er avril 1905 susvisé est modifiée comme suit:
num: Art. 3.
paragraphs: Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-906 du 19 octobre 1994 modifiant le décret no 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 26 août 1991 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.