RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quater-0 RH est ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 RH.-L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ; 
3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ; 
4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report d'imposition. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-812 du 7 septembre 1998 portant abrogation du décret no 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second tableau du a du 5° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 : ».
 II. ― Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
III. ― Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, les mots : « Un représentant du ministre de l'économie nationale ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du Premier ministre ; » et les mots : « Un représentant du ministre des finances ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé du commerce ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
num: Article 3
paragraphs: La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 15 000 F » est supprimée.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mentions « 31 décembre 1999 » et « 3 000 » sont remplacées respectivement par les mentions « 31 décembre 2002 » et « 3 800 » et la première phrase est complétée par la mention « s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes ».
Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 3 000. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« 1. Le véhicule doit soit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis à l'article R. 54-A du code de la route : voitures particulières, camionnettes, soit être un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 188 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré après l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le montant de l'aide est :
« - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
« - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense :
- les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
- les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
- les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-760 du 31 juillet 1992 portant modification des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
 "L'institut assure la mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte. Une convention passée avec l'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'établissement public exerce cette mission."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 Indices
 bruts
 
 - 1re classe:
 
 ......................................................
 
 780 ......................................................
 
 750 ......................................................
 
 701 ......................................................
 
 659 ......................................................
 
 616
 2e classe:
 ......................................................
 
 593 ......................................................
 
 550 ......................................................
 
 510 ......................................................
 
 465 ......................................................
 
 423 ......................................................
 
 379 ......................................................
 
 340
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 445-11, l'article suivant : 
« Art.R. 445-11-1. ― I. ― Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-4 est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12. 
Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3.
II. ― L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des immeubles ou ensembles immobiliers retenus.
III. ― Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L. 351-2. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-23. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « cours de la période éligible » ; 
c) Au 3° du I, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
2° A l'article 2, les mots : « la période éligible du mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « chaque période éligible » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au 3e alinéa du II, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « 29 février » ; 
b) Le 4e alinéa du II est supprimé ; 
c) Le 5e alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021. » ; 
4° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. » ; 
5° Le II de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 29 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, à la deuxième phrase, les mots : « aux personnes débutant un stage » sont remplacés par les mots : « aux rémunérations de stage versées » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « Les rémunérations », sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6341-28-2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, » et après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail » ; 
b) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « du » ; 
c) A la fin de la phrase, est ajouté le mot : « pour : » ; 
d) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euros et, à Mayotte, à 630,64 euros ; 
«-les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de 26 ans qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 du code du travail et qui ont également exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois qui perçoivent une rémunération fixée à 652,02 euros et, à Mayotte, à 580 euros. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 décembre 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Dominique Gillot, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau I annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de l'Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 5e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-978 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 201 100 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 201 100 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 526-30 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Cet avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce » ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « L'avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce ».
num: Article 2
paragraphs: La troisième ligne du tableau du 4° de l'article D. 950-1-1 du même code, :
est remplacée par les trois lignes suivantes :
.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 16 février 1993 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil économique et social est complétée conformément à l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La rubrique " responsable du service de la documentation " figurant à l'annexe du décret du 16 février 1993 susvisé est remplacée par " responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux " à compter du 1er août 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé, conformément à ce qu'expose la lettre annexée au présent décret, d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
 Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.
num: Article 2
paragraphs: Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret.
 Sont nommés membres du comité :
 M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale ;
 Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Claude Bébéar, chef d'entreprise ;
 M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
 M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat ;
 M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
 Mme Samia Essabaa, professeur d'anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ;
 M. Patrice Gélard, sénateur ;
 M. Axel Kahn, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l'université Paris-V (René-Descartes) ;
 M. Pierre Manent, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d'histoire de Sciences Po.
 Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson S.A. est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Tout franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
 II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
 III. - Dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 381-57 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 721-26 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'article L. 143-2-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
II.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 4 de l'article 39, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ; 
2° Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
III.-A l'article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
IV.-Au 5° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».
num: Article 2
paragraphs: L'article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-6.-La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé : 
« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ; 
« b) De personnalités qualifiées ; 
« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ; 
« d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. 
« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration. 
« Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
num: Article 3
paragraphs: La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sylviane BULTEAU, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 66,66 % » est remplacé par le chiffre : « 25 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mars 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement dans le domaine routier.
 "Les prestations réciproques prévues à l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 susvisée relatives aux activités mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont facturées; elles sont retracées par le compte de commerce.
 "Les remboursements prévus au deuxième alinéa du III de l'article 69 susmentionné ainsi que les contributions obligatoires versées par le département pour les personnels chargés des activités définies au premier alinéa du présent article sont affectés au compte de commerce. Les recettes correspondantes constituent un à-valoir sur les prestations facturées aux départements."
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1990 susvisé, les mots: "dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret" sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " produit, au jour de la demande de crédit,
 par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 " sont remplacés par les mots : " de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 404 G de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " de moitié " sont remplacés par les mots : " des deux tiers ".
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 266 de l’annexe II au code général des impôts :
1° Le I est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « les ventes et livraisons à l’exportation » sont remplacés par les mots : « les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté ».
2° Au II, les mots : « pour l’application du I et des articles 261 à 265 » sont remplacés par : « pour l’application du I et des articles 263 à 265 ».
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
Les 1, 2, 3, 6 et 8 sont abrogés.
Le 7 est ainsi rédigé :
« 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l’article 260 F excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d’abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l’économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d’achat et l’attestation est réduit à due concurrence. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le I de l’article 267 quater de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’importation », sont insérés les mots « d’acquisition intracommunautaire, ».
2° Le membre de phrase : « Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d’opérations de commission, » est remplacé par : « Indiquer sur les factures de vente ».
num: Art. 4.
paragraphs: Les articles 261, 262, les IV et V de l’article 264 de l’annexe II au code général des impôts sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 . Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-865 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.