Arrêté du 25/2/2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par contruction de la vitesse maximale.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26 00001-00003

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté concernent la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 telles que définies à l'annexe 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
num: Article 2
paragraphs: La limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route et de la directive 92/6/CEE susvisée.
num: Article 3
paragraphs: La réception des véhicules, en ce qui concerne la limitation par construction de la vitesse maximale, est effectuée conformément aux dispositions de la directive 92/24/CEE susvisée.
 Les autorités compétentes en matière de réception sont celles définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005, restent soumis aux dispositions des arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 susvisés.
num: Article 5
paragraphs: Les dates d'application des dispositions du présent arrêté aux véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route sont fixées en annexe au présent arrêté.
 Toutefois, les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis le 1er janvier 2005 et non conformes aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté doivent être mis en conformité par le constructeur du véhicule au plus tard le 1er juillet 2005.
num: Article 6
paragraphs: La mise en conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route, mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 2001 et tels que définis en annexe, pourra être effectuée par la procédure de réception complémentaire de type.
 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 317-6-1 précité, cette mise en conformité ne concerne que les véhicules conformes aux exigences antipollution définies par la directive 88/77/CEE telle que modifiée par la directive 99/96/CE ou aux dispositions équivalentes de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 98/69/CE.
num: Article 7
paragraphs: Les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route classés dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires définie à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
1. VÉHICULES DE CATÉGORIES INTERNATIONALES M2 ET M3
AYANT UN POIDS AUTORISÉ EN CHARGE INFÉRIEUR OU ÉGAL À 10 TONNES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2005 texte numéro 76
2. VÉHICULES DE CATÉGORIE INTERNATIONALE N2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2005 texte numéro 76