Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 531-12, les mots : « au début de chaque année » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 545-2 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de la recherche archéologique examine » ; 
3° Au 6°, les mots : « chaque année » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 545-3, les mots : «, tous les quatre ans, » sont remplacés par les mots : « périodiquement, en vue de la programmation nationale de l'archéologie, ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 545-4 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le nombre : « Douze » est remplacé par le nombre : « Treize » ; 
2° Le d du 2° est complété par les dispositions suivantes : 
«, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 » ; 
3° Après le g du 2°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; » 
4° Au 3°, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Douze ».
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 545-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
num: Article 7
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 545-16 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 545-17 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle procède » sont remplacés par les mots : « Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède » ; 
3° Au 1°, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 » ; 
4° Après le 7°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4. »
num: Article 9
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 545-18, la référence à l'article R. 523-33 est remplacée par la référence à l'article R. 523-34.
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 545-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines » sont remplacés par les mots : « I.-Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est » et le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ; 
2° Le d est complété par les mots : « et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 » ; 
3° Au e, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ; 
4° Après le f, sont insérées les dispositions suivantes : 
« g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. » ; 
5° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 545-19. 
« Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre de deux. »
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 545-21 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 710-4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « sept » ; 
2° Au a, le nombre : « Quatre » est remplacé par le nombre : « Trois » ; 
3° Après le c, sont insérées les dispositions suivantes : 
« d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. 522-8 ; 
« e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; ».
num: Article 13
paragraphs: L'annexe 6 à l'article R. 545-16 du code du patrimoine est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique 
«
».
num: Article 14
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires, les mots : « commission interrégionale de la recherche archéologique » et « commissions interrégionales de la recherche archéologique » sont remplacés respectivement par les mots : « commission territoriale de la recherche archéologique » et « commissions territoriales de la recherche archéologique ».
num: Article 15
paragraphs: Pour la première réunion du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique dans leur composition issue du présent décret :
1° Le membre choisi parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale habilité peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale agréé ;
2° Le membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure déjà agréée, à l'exception de celle d'une collectivité territoriale.
num: Article 16
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.