Décret n° 2019-1018 du 3 octobre 2019 relatif à la composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 6147-94 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6147-94.-Le conseil d'administration est ainsi composé : 
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : 
« a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ; 
« b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ; 
« c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ; 
« d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ; 
« e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ; 
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement : 
« a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ; 
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ; 
« c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; 
« d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 
« 3° En qualité de personnalités qualifiées : 
« a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ; 
« b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ; 
« c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
« 4° En qualité de membres avec voix consultative : 
« a) Le préfet de police ou son représentant ; 
« b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant. 
« c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 
« d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant. 
« Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations. 
« Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. »
num: Article 2
paragraphs: Le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins de Nanterre siège, sous la présidence du maire de Nanterre ou de son représentant, dans la composition prévue par les dispositions de l'article R. 6147-94 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres appelés à y siéger en application des dispositions de cet article issues de ce décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.