Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 338-33 du code de l'éducation, les mots : « acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique » sont remplacés par les mots : « acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 338-34 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « arrêtés » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet arrêté fixe » sont remplacés par les mots : « Ces arrêtés fixent ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 338-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 338-36.-L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 338-37 du même code, le mot : « unique » est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 338-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 338-39.-L'examen est organisé selon deux modalités possibles :
«-une épreuve ponctuelle ; 
«-une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en langue le prévoit.
« L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur d'académie. 
« L'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est nécessaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
num: Article 6
paragraphs: L'article D. 338-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 338-41.-Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur. »
num: Article 7
paragraphs: L'article D. 338-42 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ce jury est composé », sont ajoutés les mots : « d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation, » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur. » sont remplacés par les mots : « par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, par un inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-chercheur. »
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.