Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet, dont le siège est fixé à Castres et qui a pour circonscription l'arrondissement de Castres.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré élus en novembre 1994 et en novembre 1997 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et le groupement interconsulaire Castres-Mazamet restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
La chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet entre en fonctions à compter de cette même date.
num: Art. 4.
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et par le groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et du groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
num: Art. 5.
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
num: Art. 6.
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
- le décret du 22 septembre 1871 créant la chambre de Castres ;
- le décret du 14 mars 1892 créant la chambre de Mazamet ;
- le décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.