Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ».
II. - Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
III. - Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.
num: Article 2
paragraphs: La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er, confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 du présent décret. Les personnels mentionnés au III de l'article 1er du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé, transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale. Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Le nom et le prénom ;
b) Le sexe ;
c) La date de naissance ;
d) La nationalité ;
e) Le nom de son employeur ;
f) La fonction occupée ;
g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;
h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;
2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;
b) La photographie ;
c) La signature ;
3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :
a) Son numéro ;
b) Sa date d'émission ;
c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;
4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :
a) Le nom et le prénom ;
b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;
c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.
num: Article 5
paragraphs: I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4.
II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4, à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4.
num: Article 6
paragraphs: I. - Les données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 ne sont collectées et cryptées qu'après la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports.
Toutefois, en cas de renouvellement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, ces données peuvent être collectées dans un délai de quatre mois avant l'échéance de validité de l'habilitation en cours.
II. - Les données biométriques à caractère personnel peuvent être conservées par l'Imprimerie nationale pendant deux mois à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique passée par l'entreprise de transport aérien.
III. - Les données à caractère personnel énumérées au 1° de l'article 4 sont conservées dans le traitement aux fins de commande, de production et de remplacement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique pendant douze mois maximum à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.
IV. - Les données relatives aux certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnées au 3° de l'article 4 sont conservées dans le traitement pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité règlementaire d'un certificat de membre d'équipage, à compter de son expédition à l'entreprise de transport aérien.
V. - Les traces de consultation, de création et de modification effectuées sur le traitement sont conservées pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique concerné. A cette fin, les données relatives aux personnels des entreprises de transport aérien, mentionnées au 4° de l'article 4 du présent décret, sont conservées dans le traitement pour la même durée.
num: Article 7
paragraphs: Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.
num: Article 8
paragraphs: Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4, il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
num: Article 9
paragraphs: Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
num: Article 10
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : « au sens du règlement » sont remplacés par les mots : « au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ».
III. - Pour l'application des articles 2 à 9 du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.