Décret no 92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe A de l'article R.54 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Le 1o de l'article R. 55 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "1o Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes:
 "- véhicule à moteur à deux essieux, ou véhicule remorqué à deux essieux: 19 tonnes;
 "- véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou plus: 26 tonnes;
 "- véhicule à moteur à quatre essieux ou plus: 32 tonnes;
 "- autobus articulé comportant une seule section articulée: 32 tonnes;
 "- autobus articulé comportant au moins deux sections articulées: 38 tonnes;
 "- autocar articulé: 28 tonnes."
num: Art. 3.
paragraphs: Le 2o de l'article R. 61 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "2o La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
 "- véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus: 12 mètres;
 "- remorque, non compris le dispositif d'attelage: 12 mètres;
 "- semi-remorque: 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque;
 "- véhicule articulé: 16,5 mètres;
 "- autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus: 18 mètres;
 "- train double: 18 mètres;
 "- train routier: 18,35 mètres. En outre, les trains routiers doivent satisfaire aux conditions ci-dessous:
 "a) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la remorque ne doit pas excéder 15,65 mètres.
 "b) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble ne doit pas excéder 16 mètres.
 "- autres ensembles de véhicules: 18 mètres.
 "Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 62 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 62. - Par dérogation aux règles de l'article précédent:
 " 1. La longueur maximale des autobus articulés peut être portée à 24,5 mètres lorsque l'autobus comporte plus d'une section articulée.
 "2. Dans des cas déterminés, pour des transports réguliers et sur proposition du préfet, le ministre chargé des transports peut autoriser une longueur totale maximum de 20 mètres pour un ensemble formé par trolleybus et sa remorque ou un autobus et sa remorque.
 "3. La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté peut dépasser 18 mètres, sans excéder 22 mètres. Toutefois, lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus articulé, la longueur maximale de l'ensemble ainsi constitué est portée à 26 mètres et à 34,5 mètres pour les autobus comportant plus d'une section articulée. La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.67 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La longueur des ensembles spécialisées dans le transport des véhicules peut, lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé. Le chargement et son support ne doivent pas dépasser à l'avant l'aplomb du véhicule tracteur. Le support de charge ne doit pas faire saillie à l'arrière par rapport au chargement."
num: Art. 6.
paragraphs: Il est ajouté au paragraphe 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.104-1 ainsi conçu:
 "Art. R.104-1. - Les véhicules automobiles de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doivent être équipés de dispositifs anti-projections homologués.
 "Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article."
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R.55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
 Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
num: Art. 8.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.