Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30

num: Article 1
paragraphs: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.
num: Article 2
paragraphs: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution publie sur son site internet, une plaquette d'information susceptible d'être téléchargée et imprimée par les internautes. Il met également cette plaquette d'information à disposition des établissements de crédit adhérents. Cette plaquette comporte l'exposé des principes généraux de la garantie, les modalités et la procédure d'indemnisation ainsi que les coordonnées du fonds.
Les établissements de crédit adhérant au fonds mettent cette plaquette à disposition du public sur leurs propres sites internet, selon un format téléchargeable et imprimable, ainsi que dans leurs agences pour être remise sur demande.
num: Article 3
paragraphs: Avant la conclusion de tout contrat, de toute convention ou contrat-cadre relatifs à un compte ou à des dépôts, les établissements de crédit fournissent à la personne concernée un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts, conforme au formulaire-type figurant en annexe 1. Ce document peut être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat, de convention ou de contrat-cadre.
La prise de connaissance de ce formulaire est attestée soit par sa signature par la personne concernée, soit par la signature des conditions particulières s'il est joint ou intégré à celles-ci ou aux conditions générales auxquelles ces conditions particulières se rapportent, soit par la signature du contrat-cadre.
num: Article 4
paragraphs: Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :
- sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
- dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 ;
2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3, sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.
num: Article 5
paragraphs: Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3.
Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.
num: Article 6
paragraphs: Lorsqu'un client reçoit ses relevés de compte par voie électronique, les informations prévues à l'article 4 lui sont communiquées par voie électronique ou sur papier s'il en fait la demande.
num: Article 7
paragraphs: Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.
num: Article 8
paragraphs: En cas de fusion, de transformation d'une filiale en succursale ou d'opération similaire, les clients en sont informés au moins un mois avant que l'opération prenne effet. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut néanmoins, pour des raisons tenant au secret des affaires ou à la stabilité financière, autoriser que cette information intervienne dans un délai plus court.
Les clients disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie prévu par l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis. Le calcul de cette part est effectué à la date de l'opération.
num: Article 9
paragraphs: En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.
num: Article 10
paragraphs: L'article 3 s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
L'article 4 s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.
num: Article 11
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 est celui de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 12
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.