Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage ainsi que de la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la contribution mentionnée au second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée versée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est égal à 50 % des montants fixés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Le versement de la contribution financière aux centres de formation d'apprentis s'effectue selon les modalités et le calendrier fixés à l'article R. 6332-25 du code du travail.
Les frais annexes mentionnés à l'article D. 6332-83 du code du travail ne rentrent pas dans le calcul de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce dernier peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes.
num: Article 3
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la grille des certifications figurant à l'annexe 2 du décret du 13 septembre 2019 susvisé. Ces montants sont réexaminés chaque année.
Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de la contribution mentionnée à l'article 2 est supérieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique, du budget et des collectivités territoriales, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail verse au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de cette contribution et le montant fixé par l'arrêté précité. Ce montant est révisé annuellement.
Cet arrêté définit notamment les modalités de versement de cette contribution.
num: Article 4
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d'apprentis permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.
num: Article 5
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues à l'article 3. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation. Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le Centre national de la fonction publique territoriale et pour l'autre moitié par la collectivité territoriale ou l'établissement public en relevant qui accueille l'apprenti.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
num: Article 7
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.