Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-09

num: Article 1
paragraphs: Après l'article A. 212-214 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré un paragraphe 6 intitulé « Spéléologie » qui comprend les articles A. 212-215 à A. 212-220 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Spéléologie 
« Sous-paragraphe 1 
« Déclaration
« Art.A. 212-215.-En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Rhône-Alpes.
« Sous-paragraphe 2 
« Différence substantielle
« Art.A. 212-216.-La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « spéléologie » en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.
« Sous-paragraphe 3 
« Epreuve d'aptitude
« Art.A. 212-217.-L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 
« 1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 
« 2° Un test technique de sécurité. 
« Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité. 
« Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-2. 
« Art.A. 212-218.-L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, site de Vallon-Pont-d'Arc. 
« Art.A. 212-219.-Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant : 
« ― le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron ou son représentant ; 
« ― au moins un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives ; 
« ― deux représentants de la Fédération française de spéléologie dont le directeur technique national ou son représentant ; 
« ― un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en spéléologie.
« Sous-paragraphe 4 
« Conditions d'exercice
« Art.A. 212-220.-Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : " Enseignement de la spéléologie dans toutes cavités, lieux d'entraînement pour tout public et dans le respect du milieu naturel ”. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'annexe II-16-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-16-2 ainsi rédigée :