Décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 décembre 1989 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
 « Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
 « Il se réunit au moins une fois par an. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre :
 « - le ministre chargé de l'intégration ;
 « - le ministre de l'intérieur ;
 « - le ministre chargé des affaires sociales ;
 « - le ministre chargé du travail ;
 « - le ministre de la justice ;
 « - le ministre des affaires étrangères ;
 « - le ministre de la défense ;
 « - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « - le ministre chargé de la jeunesse ;
 « - le ministre chargé de l'économie ;
 « - le ministre chargé du budget ;
 « - le ministre chargé du logement ;
 « - le ministre chargé du développement durable ;
 « - le ministre chargé de la santé ;
 « - le ministre chargé de la famille ;
 « - le ministre chargé de la culture ;
 « - le ministre chargé de la communication ;
 « - le ministre chargé de l'outre-mer ;
 « - le ministre chargé des sports ;
 « - le ministre chargé de la coopération ;
 « - le ministre chargé de la francophonie ;
 « - le ministre chargé de la ville ;
 « - le ministre chargé des droits des femmes ;
 « - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
 « - le ministre chargé des anciens combattants.
 « D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
 « Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le directeur de la population et des migrations assure le secrétariat du comité interministériel.
 « Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution.
 « Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.
 « D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
 « Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur de la population et des migrations, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.