Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 9. - Toute disposition contraire au présent décret est abrogée.
 Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990 
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num: Art. 3.
paragraphs: Sont insérés après l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 9-1 à 9-5 ci-après:
 
 "Art. 9-1. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant:
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990 
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num: Art. 4.
paragraphs: I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant: "Décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux".
 II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots: "commis et commis principal" sont remplacés dans le même décret par les mots:
 "adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe".
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
 "Ce cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe.
 "Le grade d'adjoint administratif et le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
 "Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: "les commis et les commis principaux" sont remplacés par les mots: "les adjoints administratifs et les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe".
 II. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "1o A un concours externe sur épreuves ouvert pour 50 p. 100 au moins des postes mis au concours." Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 5 du décret du 30 novembre 1987 précité est remplacé, à compter du 1er février 1991, par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux."
num: Art. 8.
paragraphs: Est inséré, après l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 10-1 ainsi rédigé:
 "Art. 10-1. - Peuvent être nommés au choix adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
 "Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois échelons.
num: Art. 9.
paragraphs: A l'article 11 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots:
 "de commis ou de commis principal" sont remplacés par les mots: "d'adjoint administratif ou d'adjoint administratif principal de 2e et de 1re classe".
num: Art. 10.
paragraphs: Sont insérés après l'article 20 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés:
 "Art. 20-1. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, à la date de publication du présent décret, détiennent le grade d'agent administratif qualifié, soit au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois des agents administratifs en ayant été intégrés à partir d'un emploi de sténodactylographe, soit à la suite du concours d'agent administratif qualifié qui était prévu à l'article 7 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe qui était prévu à l'article 9 du décret précité, occupant ou ayant occupé un emploi de sténodactylographie.
 "Art. 20-2. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 "Art. 20-3. - Les intégrations prononcées en application de l'article 20-1 prennent effet au 1er août 1990.
 "Art. 20-4. - Les règles prévues aux articles 20-1 à 20-3 pour l'intégration des agents administratifs qualifiés titulaires sont applicables dans les mêmes conditions aux agents administratifs qualifiés stagiaires. Ils poursuivent leur stage en qualité d'adjoint administratif stagiaire.
 "Art. 20-5. - Les lauréats d'un concours d'agent administratif qualifié inscrits sur une liste d'aptitude afférente à ce grade à la suite d'un concours ouvert en application de l'article 7 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié susvisé avant la date de publication du présent décret sont radiés de cette liste et inscrits de plein droit pour la durée restant à courir sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif établie par la même autorité territoriale, avec l'indication de la mention "sténodactylographe".
num: Art. 11.
paragraphs: I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié, les mots "les commis" sont remplacés par les mots "les adjoints administratifs".
 II. - Le sixième alinéa du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Seuls les agents administratifs qualifiés peuvent être chargés de la coordination de l'activité des agents administratifs exerçant les fonctions mentionnées au cinquième alinéa du présent article."
num: Art. 12.
paragraphs: Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
num: Art. 13.
paragraphs: Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 14.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: "ou d'agent administratif qualifié" sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: "et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération" sont supprimés.
num: Art. 15.
paragraphs: Sont insérés après l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés:
 "Art.25-1. - Les agents de bureau titulaires et les agents de bureau stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires et de stagiaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 "Les intégrations prennent effet au 1er février 1991.
 "Art.25-2. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 25-1 ci-dessus à compter du 1er février 1991."
num: Art. 16.
paragraphs: Les articles 3 et 4 du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 17.
paragraphs: A l'article 6 du décret du 6 mai 1988, les mots: "6e échelon", sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: "5e échelon".
num: Art. 18.
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie ou de nettoyage. Ils peuvent travailler en équipe ou effectuer individuellement leurs tâches.
 "Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution ne nécessitant pas une expérience professionnelle particulière."
num: Art. 19.
paragraphs: L'article 8 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 8. - Peuvent être nommés au choix agents d'entretien qualifié, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents d'entretien qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de huit ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent d'entretien, y compris la période normale de stage.
 "Un tableau annuel d'avancement est établi dès lors qu'il existe des agents d'entretien remplissant les conditions requises."
num: Art. 20.
paragraphs: A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: "et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération" sont supprimés.
num: Art. 21.
paragraphs: Sont insérés après l'article 18 du décret du 6 mai 1988 précité les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés:
 "Art. 18-1. - Les aides agents techniques titulaires et stagiaires sont intégrés selon le cas, en qualité de titulaires ou de stagiaires, dans le cadre d'emplois au grade d'agent d'entretien. Les intégrations prennent effet au 1er août 1990.
 "Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade au même échelon que celui dont ils bénéficiaient, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
 "Art 18-2. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 précité, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 18-1 du présent décret."
num: Art. 22.
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Les agents de salubrité territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorieC au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
 "Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de salubrité, agent de salubrité qualifié, agent de salubrité principal et agent de salubrité en chef.
 "Les agents de salubrité, les agents de salubrité qualifiés et les agents de salubrité principaux sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
 "Le grade d'agent de salubrité en chef est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 23.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: "agents de salubrité principaux" sont remplacés par les mots: "agents de salubrité principaux et agents de salubrité en chef".
num: Art. 24.
paragraphs: Est inséré après l'article 11 du décret du 6 mai 1988 précité un article 11-1 ainsi rédigé:
 "Art. 11-1. - Peuvent être nommés au choix agent de salubrité en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de salubrité principaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
num: Art. 25.
paragraphs: A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
 "d'agent de salubrité, d'agent de salubrité qualifié, et d'agent de salubrité principal" sont remplacés par les mots: "d'agent de salubrité,
 d'agent de salubrité qualifié, d'agent de salubrité principal ou d'agent de salubrité en chef".
num: Art. 26.
paragraphs: Est inséré après l'article 20 du décret du 6 mai 1988 précité un article 20-1 ainsi rédigé:
 "Art. 20-1. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est fixée par dérogation à l'article 11-1 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
 "A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
 "A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 "A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
 "Toutefois, lorsque l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994."
num: Art. 27.
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Les agents techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
 "Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent technique, agent technique qualifié, agent technique principal et agent technique en chef.
num: Art. 28.
paragraphs: I. - A l'article 4 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
 "agents techniques principaux" sont remplacés par les mots: "agents techniques principaux et agents techniques en chef".
 II. - A l'article 9 du même décret, les mots: "six nominations" sont remplacés par les mots: "deux nominations" à compter du 1er août 1993.
num: Art. 29.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent technique ou d'agent technique qualifié sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
 pour une durée d'un an."
num: Art. 30.
paragraphs: I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
 "sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage" sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: "ont atteint le 5e échelon de leur grade".
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.
num: Art. 31.
paragraphs: I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
 "6e échelon de leur grade" sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: "5e échelon de leur grade".
 II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé:
num: Art. 32.
paragraphs: L'article 16 du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 16. - Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique, agent technique qualifié, agent technique principal ou d'agent technique en chef que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique,
 agent technique qualifié, agent technique principal ou d'agent technique en chef."
num: Art. 33.
paragraphs: A l'article 19 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: "et compte tenu, le cas échéant, d'un classement au groupe supérieur de rémunération" sont supprimés.
num: Art. 34.
paragraphs: I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.
 II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé:
 "Art. 26-1. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent technique en chef par rapport à l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef est fixée, par dérogation à l'article 15-1 ci-dessus,
 ainsi qu'il suit:
 "A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100.
 "A compter du 1er août 1993: 5 p. 100.
 "A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
 "Toutefois, lorsque l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994."
num: Art. 35.
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Les conducteurs territoriaux de véhicules constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
 "Ce cadre d'emplois comprend les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau, chef de garage et chef de garage principal.
 "Les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau,
 conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage sont soumis aux dispositions des décrets nos 87-1107 et 87-1108 et relèvent respectivement des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération.
num: Art. 36.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots "les chefs de garage" sont remplacés par les mots "les chefs de garage et les chefs de garage principaux".
num: Art. 37.
paragraphs: Est inséré après l'article 13 du décret du 6 mai 1988 un article 13-1 ainsi rédigé:
 "Art. 13-1. - Peuvent être nommés au choix chef de garage principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de garage qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
 "Le grade de chef de garage principal comporte trois échelons.
 
 "La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixée ainsi qu'il suit:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990 
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num: Art. 38.
paragraphs: A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots "et chef de garage" et "ou chef de garage" sont remplacés respectivement par les mots "chef de garage et chef de garage principal" et "chef de garage ou chef de garage principal".
num: Art. 39.
paragraphs: A l'article 18 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: "et compte tenu, le cas échéant, d'un classement au groupe supérieur de rémunération" sont supprimés.
num: Art. 40.
paragraphs: Est inséré après l'article 24 du décret du 6 mai 1988 un article 24-1 ainsi rédigé:
 "Art. 24-1. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chef de garages principaux est fixée par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus ainsi qu'il suit:
num: Art. 41.
paragraphs: L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 14. - Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur."
num: Art. 42.
paragraphs: I. - Au 1er et au 2e alinéa de l'article 15 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 susvisé, les mots: "peut être portée aux deux tiers par l'autorité organisatrice du concours" et les mots: "peut être portée à la moitié par l'autorité organisatrice du concours" sont remplacés respectivement par les mots "est portée aux deux tiers" et les mots "est portée à la moitié".
 II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les dispositions du présent article sont applicables aux concours internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois ans à compter de la date de publication du présent décret modifié. Elles ne sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie."
num: Art. 43.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité est complété par les dispositions suivantes:
 "Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de:
 "un cinquième de leur effectif au 1er août 1990;
 "quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
 "La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994."
num: Art. 44.
paragraphs: Est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité un article 16-1 ainsi rédigé:
 "Art. 16-1. - Lorsque les statuts particuliers prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieur à quatre, ce nombre est ramené à quatre à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993."
num: Art. 45.
paragraphs: A l'article 3 du décret no 89-230 du 17 avril 1989 susvisé, les mots "du groupe III" sont remplacés par les mots "de l'échelle 2".
num: Art. 46.
paragraphs: Le décret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
num: Art. 47.
paragraphs: La dernière phrase de l'article 17 du décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
num: Art. 48.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 17 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
num: Art. 49.
paragraphs: Le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
num: Art. 50.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.