Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 AI septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 1 du I, les mots : « du 1 » sont remplacés par les mots : « du a du 1 et au 5 » ; 
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 1 du I du présent article. 
« La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code. 
« Lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a du 1 du même article, elle l'indique sur cet état. 
« 2. A la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à son capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, cette société lui délivre une attestation de réinvestissement mentionnant les informations suivantes pour chacun des versements qu'elle a effectués au capital de sociétés de presse mentionnées au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts avant la date de clôture de cet exercice et afférents à la souscription à laquelle se rapporte le versement effectué par le contribuable : 
« a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse éligibles bénéficiaires de la souscription ; 
« b) Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; 
« c) La date et le montant des versements effectués par la société considérée au titre de la souscription au capital de la ou des sociétés mentionnées au a du présent 2. 
« Cette attestation est accompagnée d'un document, délivré par chaque société de presse au capital de laquelle elle a souscrit, attestant que cette société de presse répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 et au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du même code. 
« 3. La société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts prend l'engagement, sur l'attestation mentionnée au 2, d'informer le contribuable en cas de cession des titres souscrits au capital de sociétés de presse éligibles mentionnées au a du 1 du même article intervenant avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. 
« Lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, cette société adresse au contribuable un état individuel qui mentionne la raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont les titres sont cédés, le nombre de titres cédés, le montant et la date de cession. » ; 
3° Au II : 
a) Après les mots : « l'état mentionné au I » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les états et l'attestation mentionnés au I bis, » ; 
b) Après les mots : « par celui-ci » sont insérés les mots : «, ou par l'intermédiaire d'une société mentionnée au b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts » ; 
c) Les mots : « à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au même article ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.