Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre 1er du livre III de la partie réglementaire du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du titre Ier, les mots : « Hôtels, cafés et débits de boissons » sont remplacés par les mots : « Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons » ; 
2° A l'intitulé du chapitre II, les mots : « Café et débits de boissons » sont remplacés par les mots : « Café, débits de boissons et auberges collectives » ; 
3° Après l'article D. 312-2, sont insérés les articles D. 312-3 à D. 312-8 ainsi rédigés :
« Art. D. 312-3.-Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Art. D. 312-4.-L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. 
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement.
« Art. D. 312-5.-Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend : 
« a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; 
« b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. 
« L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
« Art. D. 312-6.-Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement. 
« Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
« Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré.
« Art. D. 312-7.-Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Art. D. 312-8.-La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. 
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.