Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail comprend les articles D. 4161-1 à D. 4161-5 ainsi rédigés :
« Art. D. 4161-1.-Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 au-delà des seuils fixés au même article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L. 4161-1 et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. 
« Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1. Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d'exposition identifiées dans l'accord collectif de branche étendu visé par l'article L. 4161-2. L'employeur peut également prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
« Art. D. 4161-2.-Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés : 
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« Art. D. 4161-3.-L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4161-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. 
« Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.
« Art. D. 4161-4.-Pour les travailleurs mentionnés à l'article R. 4162-1, une fiche de prévention des expositions est établie. Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. 
« L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles D. 4121-5 à D. 4121-9 du même code sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 4121-3-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 4161-1 de ce code.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et du a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.