RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 138-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 138-1. - I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 doivent remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 15 février la déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
 « Le défaut de production de la déclaration dans ce délai entraîne une pénalité de 750 EUR. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
 « Une pénalité de 750 EUR est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
 « II. - Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 138-10 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Sont insérés deux premiers alinéas ainsi rédigés :
 « Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année suivante.
 « Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution prévue à l'article L. 138-10 est due. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 138-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
num: Article 3
paragraphs: Les sept premiers alinéas de l'article R. 245-1 ainsi que l'article R. 245-2 sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 2 est ainsi rédigée :
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mai 2000 portant modification du décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin et attribuant le statut de route express aux bretelles d'accès de l'échangeur de La Millière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, déclarés d'utilité publique par le décret du 2 décembre 1992 dont les effets ont été prorogés par le décret du 24 novembre 1997, sont modifiés comme suit, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) :
- le demi-échangeur de Saint-Mathurin avec la route départementale 87 est supprimé ;
- un échangeur complet, dit de La Millière, sera aménagé avec l'actuelle RN 160 à l'entrée Nord de Saint-Mathurin ;
- un échangeur sera aménagé au lieudit La Burguinière sur la commune d'Olonne-sur-Mer avec le projet de voie de contournement large des Sables-d'Olonne.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus devront être réalisées avant le 6 décembre 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le statut de route express est attribué aux bretelles de l'échangeur de La Millière, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Mathurin constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 615-43-14 est ainsi modifié : 
a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.» ;
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« VI.-L'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité destinée à la transformation. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter. » ; 
2° Les articles D. 615-44-4, D. 615-44-5 et D. 615-44-7 sont abrogés ; 
3° A l'article D. 615-44-6, les mots : « et de la prime supplémentaire nationale, » sont supprimés ; 
4° L'article D. 615-44-23 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'aide complémentaire à la vache allaitante ; » ;
b) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'aide à la production de volaille de qualité. » ;
c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-L'aide complémentaire à la vache allaitante est destinée à compenser les désavantages spécifiques dont souffrent les éleveurs de vaches allaitantes, en encourageant tout particulièrement le maintien des troupeaux de taille petite et moyenne. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes. » ; 
d) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-L'aide à la production de volaille de qualité est destinée à soutenir la production de volaille de qualité. 
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les critères d'éligibilité des volailles. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 7 février 1996 chargeant des députés de missions temporaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D.
 712-13-2 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes:
 " I. - Lorsque le regroupement de lits et places est autorisé, en application du premier alinéa de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la réduction de capacité est opérée dans les conditions suivantes: " II. - Il est ajouté à l'article D. 712-13-2 du code précité un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 " II. - Lorsque le regroupement est autorisé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 712-11, la réduction de capacité s'opère dans les mêmes conditions que celles définies au I du présent article.
 Toutefois, pour le calcul prévu au 3o du I, il est tenu compte du taux d'excédent le plus élevé des secteurs ou groupes de secteurs concernés par l'opération de regroupement et le plafond mentionné en 4o du I est porté à 40 p. 100. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des impôts à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :
1o Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des impôts ;
2o Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ;
3o Cession de droit de reproduction ou de diffusion de publications, de documents, de recueils ou d'informations statistiques mentionnés aux 1o et 2o du présent article ;
4o Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication de données individuelles issues de traitements automatisés gérés par la direction générale des impôts ;
5o Reproduction par photocopie de documents administratifs ;
6o Usage d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ;
7o Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations issues de l'exploitation de la base de données foncières ;
8o Mise à disposition d'extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.
 Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
 D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité interministériel pour les restructurations de défense : 1o Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;
 2o Evalue l'impact de ces mesures ;
 3o Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense.
 Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
num: Art. 4.
paragraphs: Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel,
 en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le délégué interministériel aux restructurations de défense est rattaché sur le plan administratif et budgétaire au ministère de la défense.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-556 du 13 avril 2022 relatif à l'Institut universitaire de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'éducation relevant d'un autre département ministériel. 
« L'Institut universitaire de France revêt la forme d'une structure interne du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend également des membres honoraires. 
« Des jurys procèdent à la sélection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Les listes des membres des jurys et des lauréats sont publiées au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France précise son organisation ainsi que les conditions d'éligibilité, de sélection et de renouvellement des membres juniors et seniors. Il est approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l'issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires. 
« Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'établissement d'affectation de l'enseignant-chercheur. »
num: Article 7
paragraphs: Les articles 6 et 7 sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs:
 
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 29/06/1990 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
num: Art. 3.
paragraphs: Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-80 du 22 janvier 1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les entreprises émettrices de billets de trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur l'encours de leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
 La Banque de France procède régulièrement à une publication de ces informations à destination du marché.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-514 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1187 du 6 novembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 6 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 2004 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Herbillon, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est classée en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Jura », la totalité ou partie des territoires des communes de :
Dans le département du Jura :
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Haut-Jura, approuvée par les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 5 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Leptospiroses
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 26
num: Article 2
paragraphs: Le tableau n° 36 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 26
num: Article 3
paragraphs: Le tableau n° 46 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Tableau n° 46
Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 26
num: Article 4
paragraphs: Le tableau n° 47 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 26
num: Article 5
paragraphs: Le tableau n° 47 bis des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 26
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire), il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II 
« Fabrication et commerce
« Section 1 
« Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
« Art. D. 2332-2.-La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« Art. D. 2332-3.-La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 
« 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ; 
« 2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ; 
« 3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du code de la défense, après la ligne : 
«
» 
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante : 
«
»
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 2009 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Réunion)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 7 avril 2009, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 8 août 2000 susvisé, au profit de la commune de Saint-Pierre, relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
num: Article 2
paragraphs: Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret sont classés dans deux groupes indemnitaires et les conseillers d'administration scolaire et universitaire dans trois groupes indemnitaires.
 Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
num: Article 3
paragraphs: Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et par emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
 Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 24 juin 1996 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », l'alinéa suivant :
« Toutefois, auront droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", jusqu'à la récolte 1999 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes : »
est remplacé par l'alinéa ci-après :
« Toutefois, auront droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône", jusqu'à la récolte 2004 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes : »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 303 073 285 € en autorisations d'engagement et de 384 873 285 € en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 303 073 285 € en autorisations d'engagement et de 384 873 285 € en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 4
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-230 du 12 mars 1997 créant une section au conseil économique et social régional de la région Bourgogne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au conseil économique et social régional de la région Bourgogne une section chargée de la culture et de la communication.
num: Art. 2.
paragraphs: La section chargée de la culture et de la communication comprend 30 membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
 Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
num: Art. 3.
paragraphs: Le mandat des membres de la section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.
num: Art. 4.
paragraphs: La section élit en son sein un président appartenant au conseil économique et social régional, un vice-président et un secrétaire, à la majorité absolue au premier tour, relative au second. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la section.
num: Art. 5.
paragraphs: Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
num: Art. 6.
paragraphs: Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section.
 Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son bureau.
num: Art. 7.
paragraphs: Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la section.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à la direction générale de la police nationale une direction centrale de la police territoriale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les attributions de la direction centrale des polices urbaines, de la direction centrale des renseignements généraux et du service central de la police de l'air et des frontières sont dévolues à la direction centrale de la police territoriale.
 Dans les textes réglementaires, l'appellation "direction centrale de la police territoriale" remplace les appellations "direction centrale des polices urbaines", "direction centrale des renseignements généraux" ou "service central de la police de l'air et des frontières".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités:
 "1o De la direction du personnel et de la formation de la police;
 "2o De la direction de la logistique de la police;
 "3o Des directions et services actifs de police suivants:
 "- l'inspection générale de la police nationale;
 "- la direction centrale de la police judiciaire;
 "- la direction centrale de la police territoriale;
 "- la direction de la surveillance du territoire;
 "- le service central des compagnies républicaines de sécurité;
 "- le service de coopération technique internationale de police;
 "- le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-976 du 20 août 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article R. 45 B-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et communiqué à la direction générale des finances publiques » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques. » ;
2° L'article R. 60-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. »
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.