Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une commission de conciliation du télépéage, compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage inscrits au registre prévu au II de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière et les prestataires du service européen de télépéage dans le cadre de leurs négociations ou relations contractuelles. La commission est en particulier habilitée à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du service européen de télépéage ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat.
num: Article 2
paragraphs: La commission de conciliation est constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil.
num: Article 3
paragraphs: La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission. La commission ou son président peut, dans le cadre de son règlement intérieur, déléguer tout acte de procédure qu'elle juge utile. Le règlement intérieur précise notamment les modalités selon lesquelles la commission veille à l'absence de conflits d'intérêts de ses membres dans le traitement des dossiers dont elle est saisie.
num: Article 4
paragraphs: Un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage peut demander à la commission de conciliation d'intervenir dans tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
 Cette demande d'intervention s'opère par courrier avec accusé de réception rédigé en français, qui expose les motifs du différend.
 La partie demanderesse doit, à l'appui de sa saisine :
 1° Apporter la preuve que les deux parties en cause ont été enregistrées sur les registres prévus par l'article 19 de la décision du 6 octobre 2009 susvisée ;
 2° Démontrer avoir engagé en vain avec l'autre partie des discussions tendant à remédier au différend les opposant.
 La commission indique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'intervention, si elle est en possession de tous les documents nécessaires à la médiation. A défaut, elle invite l'auteur de la demande à fournir des pièces complémentaires.
 La commission rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, au plus tard six mois après réception du dossier complet de la demande d'intervention.
 Dans le respect des règles en vigueur relatives au secret industriel ou commercial, l'avis de la commission est rendu public par voie électronique sur le site internet du conseil général de l'environnement et du développement durable.
num: Article 5
paragraphs: La partie ayant saisi la commission notifie immédiatement pour information à l'autre partie en cause une copie de son courrier de saisine. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la saisine.
 En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de la commission, les deux parties en informent conjointement la commission et lui communiquent une copie de l'accord.
num: Article 6
paragraphs: Lorsque la saisine est recevable, le président de la commission de conciliation peut exiger de chacune de parties, ou d'un tiers contribuant au service européen de télépéage, la communication des informations pertinentes qui seraient utiles à la commission pour rendre son avis.
 Tout document communiqué par l'une des parties est communiqué à l'autre partie, sauf si l'une des parties s'y oppose au motif que ces pièces comporteraient des informations couvertes par le secret industriel ou commercial, et en indiquant les éléments de fait ou de droit justifiant le secret industriel ou commercial.
 Les membres de la commission sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel.
num: Article 7
paragraphs: La commission de conciliation peut prescrire à la demande de l'une des parties toute mesure utile d'expertise requise pour l'instruction de la demande de conciliation. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les membres de la commission.
 La commission peut également demander les informations pertinentes à tout tiers contribuant au service européen de télépéage.
 Les résultats des expertises et de la consultation des tiers sont communiqués à chacune des parties.
 Des indemnités de déplacement et de vacation peuvent être allouées aux experts et tiers éventuels, aux frais de la partie demanderesse, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
num: Article 8
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.