Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A. ― L'article 2 quindecies A est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.» ; 
2° Dans la première phrase du IV, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
B. ― L'article 2 quindecies B est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code » ; 
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou au deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code ».
C. ― Au premier alinéa de l'article 2 quindecies C, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code ».
D. ― Au premier alinéa de l'article 2 sexdecies-0 A ter, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa du I et du III de l'article 199 septvicies du même code ».
E. ― Le II de l'article 2 septdecies est ainsi modifié : 
1° Au 4°, après les mots : « de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » ; 
2° Au 5°, après les mots : « dans les conditions de droit commun et » sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ; 
3° Le 6° est complété par les mots : « ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année ».
F. ― L'article 2 octodecies est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g et h du 1° du I de l'article précité » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
G. ― L'article 2 octodecies A est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies du même code » ; 
2° Au II et au III, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
H. ― L'article 2 octodecies B est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 31 bis » sont insérés les mots : « du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code » ; 
2° Au 2°, après les mots : « le bénéfice de la déduction », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » ; 
3° Au 5°, après les mots : « bénéfice de la déduction » et « article 31 du code général des impôts » sont respectivement insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » et « ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code » ; 
4° Au 6°, les mots : « le bénéfice de la déduction a été demandée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé » ; 
5° La première phrase du 8° est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies du même code. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.