Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « l'Université Gustave Eiffel » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « à l'Université Gustave Eiffel » ; 
3° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire. » ; 
4° Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel. 
« Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé. » ;
5° L'article 3 est abrogé ; 
6° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé. 
« Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: I.-A compter du 1er janvier 2021, les articles 1er, 2,4et l'article 6 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés. A compter de cette même date, le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.
II.-A compter du 1er juillet 2022, le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.