Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, les montants de 40 F et de 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 6 Euro et 77 Euro.
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 3 000 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro, 450 000 Euro et 150 Euro.
Section 2
Santé publique
num: Art. 4.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 20 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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num: Art. 5.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 juillet 1996 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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num: Art. 6.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
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n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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Section 3
Travail. - Emploi
num: Art. 7.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 4 février 1992 susvisé, le montant de 3 000 F est remplacé par le montant de 460 Euro.
num: Art. 8.
paragraphs: I. - A l'article 9 du décret du 19 août 1995 susvisé, les montants de 1 000 F et 2 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 153 et 306 Euro.
II. - A l'article 13 du même décret, le montant de 3 500 F est remplacé par le montant de 535 Euro.
num: Art. 9.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 12 juin 1998 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 770 Euro.
num: Art. 10.
paragraphs: I. - A l'article 6-I du décret du 22 juin 1998 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».
II. - Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :
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n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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num: Art. 11.
paragraphs: Aux articles 2 et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 525 Euro.
num: Art. 12.
paragraphs: A l'article 5 du décret du 28 janvier 2000 susvisé, le montant de 5 500 F est remplacé par le montant de 840 Euro.
num: Art. 13.
paragraphs: I. - A l'article 7-I du décret du 31 janvier 2000 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».
II. - Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :
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n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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Chapitre III
Dispositions diverses
Section 1
Action sociale
num: Art. 14.
paragraphs: L'article 2 du décret du 20 février 1990 susvisé est abrogé.
Section 2
Sécurité sociale
num: Art. 15.
paragraphs: A l'article D. 242-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
num: Art. 16.
paragraphs: A l'article D. 242-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « doit être un multiple de 10 F » sont remplacés par les mots : « est arrondie à l'euro le plus proche ».
num: Art. 17.
paragraphs: L'article D. 551-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 18.
paragraphs: A l'article D. 635-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au multiple de deux francs le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
num: Art. 19.
paragraphs: A l'article D. 635-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrondi au millier de francs supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro le plus proche ».
num: Art. 20.
paragraphs: A l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au multiple de deux francs le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
num: Art. 21.
paragraphs: A l'article D. 635-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
num: Art. 22.
paragraphs: A l'article D. 651-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc immédiatement inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
num: Art. 23.
paragraphs: L'article D. 775-0-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 24.
paragraphs: Les articles D. 811-28 et D. 816-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
num: Art. 25.
paragraphs: La dernière phrase du second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
num: Art. 26.
paragraphs: L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 27.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 28.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».
Chapitre IV
Dispositions finales
num: Art. 29.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 30.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.