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Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1005 du 27 septembre 2019 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat est prorogé jusqu'au 1er janvier 2020.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-809 du 2 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 du même décret, après les mots : « de 1re classe », sont insérés les mots : « et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de la troisième colonne de la dernière rubrique de l'annexe I du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
num: Article 4
paragraphs: L'annexe II du même décret est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° L'avant-dernière rubrique : « Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche » est supprimée ; 
2° A la dernière rubrique : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement », les mots : « et Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: A l'annexe III du même décret, la rubrique : « Attachés d'administration de l'Office national des forêts » du même décret est supprimée.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après la sous-section 3 bis de la section V, il est rétabli une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
« Art. R. 5121-53.-Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, prévoit que le médicament est soumis à prescription, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide, au regard de cette autorisation, du classement du médicament dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 5121-36. » ;
2° Après l'article R. 5121-136, il est rétabli un article R. 5121-137 ainsi rédigé :
« Art. R. 5121-137.-Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, l'étiquetage de son conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage de son conditionnement primaire, comporte les mentions relatives à l'indication du statut légal de délivrance au patient, conformément au titre VI de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que les mentions relatives à l'identification et l'authenticité. Ces mentions sont notifiées par le directeur général de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à la suite d'une demande en ce sens du titulaire de l'autorisation ou de l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1129 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 670 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 670 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés visés à l'article 2 du présent décret des entreprises répertoriées à la classe 55-2 C des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, y compris les campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement.
 Elles s'appliquent également aux catégories de personnel visées à l'article 2 des terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, et à ceux des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, des services d'animation exploités par un établissement relevant de l'industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l'activité principale.
num: Article 2
paragraphs: I. - Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
 37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
 35 heures à compter du 1er octobre 2004.
 II. - Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
 39 heures jusqu'au 30 septembre 2002 ;
 37 heures du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ;
 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
 35 heures à compter du 1er octobre 2004.
 III. - Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
 40 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
 37 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
 35 heures à compter du 1er octobre 2004.
num: Article 3
paragraphs: En application de l'article L. 212-7 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures, en tenant compte, le cas échéant, de la durée de travail considérée comme équivalente.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-159 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural est remplacé par : " Crédit à court terme ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.* 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le décret du 14 octobre 2009 susvisé et ses annexes, les mots : « Coteaux du Tricastin » sont remplacés par les mots : « Grignan-les-Adhémar ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-561 du 18 juin 1996 modifiant le décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
 " - université Bordeaux-I ;
 " - université Bordeaux-II ;
 " - université Bordeaux-III ;
 " - université Bordeaux-IV ;
 " - université de Pau. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis :
 " 1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché :
 " - le président de l'université Bordeaux-I ou son représentant ;
 " - le président de l'université Bordeaux-II ou son représentant ;
 " - le président de l'université Bordeaux-III ou son représentant ;
 " - le président de l'université Bordeaux-IV ou son représentant ;
 " - le président de l'université de Pau ou son représentant ;
 " - un membre de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils. " II. - Le 5 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 5. Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont :
 " - trois membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 " - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 91 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :
 « Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 222 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: A titre expérimental, par dérogation aux dispositions des articles R. 222 et R. 223 du code de procédure pénale, les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l'exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
 A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
num: Article 6
paragraphs: A titre expérimental, le certificat prévu à l'article R. 225 du code de procédure pénale est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque l'état ou le mémoire porte sur les frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
num: Article 7
paragraphs: A titre expérimental, par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire, seuls les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 sont payés par le régisseur d'avances compétent, s'il en existe un.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent, à titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du présent décret, aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
 Un arrêté conjoint de ces ministres peut fixer le terme de cette expérimentation avant l'expiration de la durée de deux ans mentionnée à l'alinéa précédent.
num: Article 9
paragraphs: Un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue aux articles 5 à 7 est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
num: Article 10
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2001-1209 du 19 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1192 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au c de l'article 2-1, les mots : « Dont le prix de vente est compris entre 90 % » sont remplacés par les mots : « Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % » ;
 2° Au d de l'article 2-2, après les mots : « Dont le prix de vente » sont insérés les mots : « au numéro » ;
 3° A l'article 3-1, il est inséré après le premier alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant de l'aide ainsi attribuée à un quotidien ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
 Les crédits disponibles après application des dispositions des deux précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles, dans les conditions définies au a de l'article 3 et aux deux précédents alinéas du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-24 du 12 janvier 1998 complétant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont reclassés, au 1er septembre 1996, dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/1998 page 554 à 555
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num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Lalande-de-Pomerol >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants:
 
 " Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
 
 " Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes de Lalande-de-Pomerol et Néac.
 
 " Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
 " A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Lalande-de-Pomerol " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1194 du 28 septembre 2006 modifiant l'article D. 615-6 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 615-6 du code rural est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-672 du 17 juillet 1992 abrogeant le décret no 71-85 du 29 janvier 1971 relatif à la création d'une école militaire préparatoire à la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 71-85 du 29 janvier 1971 relatif à la création d'une école militaire préparatoire à la Réunion est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 31 juillet 1992.
Décret no 95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 28 du décret du 20 mars 1991 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 28-1. - Les conseillers d'orientation-psychologues promus au grade de directeur de centre d'information et d'orientation entre le 1er septembre 1991 et le 31 août 1992 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1992.
 " Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 51-77 du 10 janvier 1951 portant rétablissement du régime de la soumission cautionnée des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise de ce décret continuent d'être régies par les dispositions de ce texte.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter de la publication du présent décret, la réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribuée à la distillerie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé. Toutefois, les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du régime précédent continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée qui emploient des personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins bénéficient, en application de l'article 4 bis de cette loi, d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, fixée à un douzième de 458 Euro. Cette majoration s'applique à l'allégement déterminé conformément aux dispositions du décret du 2 février 2000 susvisé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant de 458 Euro fixé à l'article 1er est réparti comme suit :
a) 358 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
b) 100 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant de 458 Euro fixé à l'article 1er est réparti comme suit :
a) 363 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
b) 95 Euro au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du même code.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-863 du 11 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Administrateurs hors classe
Administrateurs
Elèves
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "A compter du 1er juillet 1990 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories II C et II B, et les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
 "Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer."
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
 chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "A compter du 1er juillet 1990, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 29/06/1990 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1990."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1384 du 20 novembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 491 374 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 491 374 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1066 du 24 août 2006 relatif à l'indemnisation des membres et des présidents du conseil permanent et des comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 641-41 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-192 du 23 février 1995 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 7 avril 1988 susvisé est modifié comme suit:
 1o Au troisième alinéa de l'article 15, les mots: " ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1993-1994; anesthésiologie-réanimation chirurgicale " sont supprimés.
 2o L'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 18-1. - Pour pouvoir être classés, les candidats qui se sont présentés aux concours doivent:
 " a) Lorsqu'ils sont en dernière année de deuxième cycle, avoir effectué au moins sept mois de stages hospitaliers, à savoir du mois d'octobre de l'année qui précède celle du concours au mois d'avril de l'année du concours;
 " b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir assuré leurs fonctions hospitalières depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du concours.
 " Les dispositions du b ci-dessus ne sont pas applicables aux internes ou résidents qui sont mis en disponibilité par application des b et c de l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
 " Les dispositions du a ci-dessus ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996. " 3o Le deuxième alinéa de l'article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus:
 " a) Les titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités chirurgicales peuvent demander la délivrance du diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale par équivalence, même s'il a été créé antérieurement à la date de leur inscription définitive;
 " b) Les titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou de la qualification en recherche médicale peuvent demander la délivrance d'un autre diplôme d'études spécialisées créé postérieurement à la date de leur inscription définitive et antérieurement à la date de publication du décret no 95-192 du 23 février 1995. " 4o Dans l'intitulé du titre IV et à l'article 39, les mots: " la Communauté économique européenne " sont remplacés par les mots: " la Communauté européenne ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les adjonctions et modifications apportées à l'article R.* 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Les adjonctions et modifications apportées aux articles R.* 315-34, R.* 315-39 et R.* 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
 II. - L'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 315-34 et aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 315-39, les mots : "du 1er mars 2011” sont remplacés par les mots : "de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011” » ;
 2° Le IV est complété par la phrase suivante :
 « Au quatrième alinéa de l'article R.* 315-40 :
 « a) Les mots : "du 1er mars 2011” sont remplacés par les mots : "de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011” ;
 « b) Les mots : "5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 659 francs CFP”. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du comité technique paritaire compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement sont compétents pour connaître de ces questions.
 Ces comités siègent en formation commune.
 Le mandat de leurs membres est prorogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-202 du code de la santé publique, après les mots : « les médicaments », sont ajoutés les mots : « ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.