RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique aux extraits de café et aux extraits de chicorée tels que définis aux points 1 et 2 de sa présente annexe.
Il ne s'applique pas au « café torrefacto soluble ».
num: Art. 2.
paragraphs: Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: L'étiquetage des extraits de café ou de chicorée doit comporter, outre les mentions prévues aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, les inscriptions suivantes :
1o Les dénominations relatives aux produits figurant à l'annexe, qui doivent être utilisées pour leur commercialisation en leur étant spécifiquement réservées.
Ces dénominations sont complétées, le cas échéant, par les termes « en pâte » ou « sous forme de pâte », « liquide » ou « sous forme liquide ».
Les dénominations peuvent être complétées par le terme « concentré » pour le produit défini au c du 1 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 % ainsi que pour le produit défini au c du 2 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 % ;
2o La mention « décaféiné » pour les produits définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche provenant du café. Cette mention et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
3o La mention pour l'extrait de café liquide et pour l'extrait de chicorée liquide : « avec... » ou « conservé à... » ou « conservé au... » ou « avec... ajouté » ou « torréfié à... » ou « conservé au... » suivie de la ou des dénominations du ou des types de sucres utilisés.
Ces mentions et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
4o La teneur minimale en matière sèche provenant du café pour l'extrait de café en pâte ou liquide ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la chicorée pour l'extrait de chicorée en pâte ou liquide. Ces teneurs sont exprimées en pourcentage du poids du produit fini.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 81-104 du 2 février 1981 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 382-30-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de l'activité d'artiste-auteur tel que défini à l'article L. 382-3 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-24 ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « deux années civiles consécutives » sont remplacés par les mots : « trois années civiles consécutives ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1227 du 13 septembre 2022 portant publication de la lettre portant dénonciation de la convention douanière du 15 janvier 1958 concernant les pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons « Europ », signée à Paris le 31 janvier 2022 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La lettre portant dénonciation de la convention douanière du 15 janvier 1958 concernant les pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons « Europ », signée à Paris le 31 janvier 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation de la Première ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle participe à la politique, menée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de développement de l'économie responsable, notamment des fondations d'entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.
En lien avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l'animation des réseaux associatifs.
Elle accomplit toute mission que la Première ministre lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Au titre de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, dispose de la direction générale du Trésor.
Au titre de ses compétences en matière de vie associative, elle dispose de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, en tant que de besoin, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication et du service du numérique.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 80 B-9 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 80 B-9. - a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B, établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale.
 Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé.
 b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée en France où il a élu domicile, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au second alinéa du a.
 c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Estèphe " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Estèphe » sont supprimés. Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1016 du 25 novembre 1996 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 6 683 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 6 683 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupe de personnalités qualifiées mentionné au b du I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est composé, dans la limite de trente-cinq membres, de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines industriel, scientifique, économique et financier. Un arrêté du Premier ministre fixe la liste des personnalités qualifiées composant le groupe et désigne son président.
num: Article 2
paragraphs: La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
num: Article 3
paragraphs: La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret, qui se substituent aux tableaux annexés au décret du 2 mai 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1440 du 6 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er, 4 et 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est abrogé.
 II. - Le paragraphe b de l'article 4 est abrogé.
 Les paragraphes c et d deviennent respectivement b et c.
 III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1587 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret no 99-523 du 21 juin 1999
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 juin 1999 susvisé devient l'article 3.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-40 du code susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
 Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
 Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux. »
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de : 
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ; 
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ; 
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ; 
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 28 décembre 2001 susvisé ; 
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ; 
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; 
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ; 
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ; 
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir. »
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 octobre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Guillaume Garot, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application de l'article 23-3 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
« Le délégué régional au tourisme, ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. »
num: Art. 4.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 23-3 du même décret, la mention : « à l'article 18 » est remplacée par : « à l'article 18-1 ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.
num: Art. 3.
paragraphs: En vue de répondre aux exigences mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, les préfets peuvent, en tant que de besoin, organiser, dans leur département, une reprise des droits auprès des producteurs.
Cette reprise, qui ne peut en aucun cas excéder 5 % de la référence individuelle des producteurs, s'effectue sur la base des critères mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé, en tenant compte des orientations fixées dans le cadre des projets agricoles départementaux.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime susvisé est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6 
« Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
« Art. D. 112-1-23.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 
« 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale. 
« 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
« Art. D. 112-1-24.-La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L. 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. 
« L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à l'autorité administrative compétente qui approuve le projet. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-482 du 2 juin 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont ouverts aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux agents non titulaires des services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports remplissant les conditions suivantes :
- pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
- pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du II de l'article 1er, les mots : « mentionné aux alinéas 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret », sont remplacés par les mots : « mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; 
3° A l'annexe 2, les lignes 90 à 131 sont remplacées par les lignes suivantes : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 7, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai » ; 
2° Au I de l'article 8, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 11, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée relèvent, exclusivement pour les prestations en nature, du régime d'assurance maladie et maternité géré par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
Les cotisations dues au titre des prestations visées à l'alinéa précédent, dont les taux sont fixés par arrêté interministériel, sont assises sur les rémunérations soumises à retenue pour pension.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1230 du 26 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 419 360 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 419 360 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1416 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l'annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l'annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
 - pour une personne : 77,52 ;
 - pour 2 personnes : 116,27 ;
 - pour 3 personnes : 139,53 ;
 - pour 4 personnes : 162,79 ;
 - pour 5 personnes : 193,78 ;
 - pour 6 personnes : 224,77 ;
 - pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après l'article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit :
 « Art. 5-1. - Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Barsac », « Sauternes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Irouléguy » ;
 ― « Luberon » ;
 ― « Béarn » ;
 ― « Sainte-Croix-du-Mont » ;
 ― « Loupiac » ;
 ― « Barsac » ;
 ― « Sauternes ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés :
 ― le décret du 29 octobre 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ;
 ― le décret du 26 février 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Luberon » ;
 ― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » ;
 ― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine « Barsac » ;
 ― le décret du 30 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, d'une part, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.531-13 du code de la sécurité sociale, d'autre part,
 entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.755-10 du même code, un alinéa ainsi rédigé:
 "La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.961-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation."
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.831-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Dans le premier alinéa de l'article R.834-14 du code de la sécurité sociale, les termes: "sous réserve des alinéas suivants" sont remplacés par les termes: "sous réserve de l'alinéa suivant".
 II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-63 du 26 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « et de la formation professionnelle » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, jeunesse et sports » sont supprimés ; 
3° Les septième et huitième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-la délégation à l'information et à la communication. » ;
4° Le chapitre II du titre VII est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.