Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-26

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 8 du décret du 23 mai 2018 susvisé, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée au même article et, pour chacun de ces réseaux et systèmes, le formulaire de déclaration, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli. Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, à la description du réseau et système d'information, à ses caractéristiques techniques, à son exploitation et à sa sécurité.
L'opérateur transmet à l'agence la liste et les formulaires, mentionnés au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
num: Article 2
paragraphs: L'opérateur de services essentiels communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon les modalités mentionnées à l'article 1er, la liste et les formulaires de déclaration mis à jour.
Lorsqu'il retire un réseau et système d'information de sa liste, l'opérateur en informe sans délai l'agence et lui fournit la justification de ce retrait.
num: Article 3
paragraphs: Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 11 du décret du 23 mai 2018 précité, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr). Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services essentiels concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par l'opérateur pour y répondre.
L'opérateur remplit et transmet le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa dès qu'il a connaissance d'un incident, même s'il ne dispose pas de toutes les informations relatives à ses causes et conséquences. Dès qu'il connait ces informations, il communique le formulaire dûment complété.
L'opérateur transmet le formulaire de déclaration susmentionné à l'agence par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
num: Article 4
paragraphs: Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 20 du décret du 23 mai 2018 précité, tout fournisseur de service numérique communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli. Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services numériques concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par le fournisseur de service numérique pour y répondre.
Le fournisseur de service numérique transmet à l'agence le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.