Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au b du 3° du I de l'article D. 312-197, la référence : « D. 312-198 » est remplacée par la référence : « L. 312-8 » ; 
2° Les articles D. 312-198 et D. 312-199 sont abrogés ; 
3° L'article D. 312-200 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « accompagné » est remplacé par le mot : « enrichi » ; 
b) Il est complété par les mots : « et à la Haute Autorité de santé » ; 
4° A l'article D. 312-201, après les mots : « de la Haute Autorité », sont ajoutés les mots : « de santé » ; 
5° L'article D. 312-202 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, la référence : « D. 312-198 » est remplacée par la référence : « L. 312-8 » ; 
6° L'article D. 312-203 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-203.-Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés. » ;
7° L'article D. 312-204 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-204.-En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. 
« Pour les établissements et services ayant conclu avec les autorités compétentes un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2, cette programmation est établie conformément aux calendriers d'évaluations prévus dans les contrats. 
« Sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1 transmis conformément à la programmation visés au premier alinéa du présent article dans la période comprise entre la date de l'autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation. » ;
8° L'article D. 312-205 est abrogé ; 
9° L'article D. 312-206 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou dûment inscrits » et « externe » sont supprimés et la référence : « D. 312-197 » est remplacée par la référence : « L. 312-8 » ; 
b) Au premier alinéa du II, le mot : « externe » est supprimé et les mots : « les dispositions de l'annexe 3-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « la procédure et le référentiel mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-8 ».
num: Article 2
paragraphs: I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-104 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
II. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n'ont pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels en application du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde évaluation mentionnée à l'article D. 312-205 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret transmettent entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation réalisée conformément au référentiel et à la procédure mentionnés à l'article L. 312-8 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.