RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa du 2 et le quatrième alinéa du 3 de l'article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
 " L'autorisation sera demandée, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993 avant le 1er avril 1995. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
 " Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa,
 acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995. "
num: Art. 3.
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, remplacer les mots: " au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret no 93-998 du 9 août 1993 " par les mots: " au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995 ".
num: Art. 4.
paragraphs: Les mots: " jusqu'au 30 juin 1993 " figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots: " jusqu'au 1er avril 1995 ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1403 du 2 décembre 2002 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au premier alinéa du B du IV de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 122-14 », sont insérés les mots : « , L. 511-4 ».
 II. - Après le 3° du IV du même article, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L. 511-4 du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 668-1, R. 668-2, R. 668-3, R. 668-4 et R. 668-5 deviennent respectivement les articles R. 668-1-1, R. 668-1-2, R. 668-1-3, R. 668-1-4 et R. 668-1-5.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section II ainsi rédigée:
 
 " Section II
 " De l'agrément des établissements de transfusion sanguine
num: Art. 3.
paragraphs: Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un agrément à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret, se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 668-2-1 à R. 668-2-23 du code de la santé publique, ainsi qu'avec celles des articles R. 668-1-1 à R. 668-1-5 du même code.
 Ils doivent, dans les quatre mois à compter de la publication du présent décret, adresser à l'Agence française du sang les pièces et documents attestant de cette conformité, notamment le dossier mentionné à l'article R. 668-2-24 du code précité ainsi que les statuts conformes aux statuts types mentionnés à l'article R. 668-1-1 ou la convention conforme à la convention type mentionnée à l'article R. 668-1-2 de ce code, en vue de l'obtention de l'agrément.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-459 du 30 mars 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 24 164 993 € en autorisations d'engagement et de 36 486 085 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 24 164 993 € en autorisations d'engagement et de 36 486 085 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« Congé d'enseignement ou de recherche
« Sous-section unique 
« Dispositions supplétives
« Art. D. 3142-77.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. 
« Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.
« Art. D. 3142-78.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.
« Art. D. 3142-79.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.
« Art. D. 3142-80.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.
« Art. D. 3142-81.-A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. » ;
2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
 "Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3750 F par travailleur.
 "Ce montant est porté à 7500 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10000 F."
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Il est de 200 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1042 du 9 novembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 4 240 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 4 240 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1195 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur),
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre chargé des armées est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
num: Art. 4.
paragraphs: En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre chargé des armées, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
 De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
 De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;
 De tenir informé le ministre chargé des armées et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
num: Art. 5.
paragraphs: Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense.
num: Art. 6.
paragraphs: Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess).
num: Art. 2.
paragraphs: L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
 L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
num: Art. 3.
paragraphs: L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2.
 L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
num: Art. 4.
paragraphs: En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
num: Art. 5.
paragraphs: Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
 Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
 La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1189 du 21 juillet 2017 portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont attribués au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2005, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les emplois du corps d'encadrement et d'application :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 20
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-860 du 25 septembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, après les mots : « dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » sont insérés les mots : « ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ». 
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 5 du décret du 19 mai 2014 susvisé, les mots : « des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents » sont remplacés par les mots : « des comités sociaux d'administration compétents ».
num: Article 4
paragraphs: Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
 Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-270 du 24 février 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article R. 931-10-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ».
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un I à l'article R. 931-10-40 reprenant le texte de l'article ainsi modifié.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté un II à l'article R. 931-10-40 rédigé comme suit :
« II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 931-10-21. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est contastée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l’État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :
- le service de l'inspection du travail ;
- le service du commerce extérieur ;
- les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ;
- la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.
num: Art. 2.
paragraphs: Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
num: Art. 3.
paragraphs: Le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents. Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
 Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qui exercent les fonctions de directeur adjoint, de délégué de rivage, de responsable de département, de secrétaire général, de responsable de service central, d'expert de haut niveau peuvent percevoir une prime de fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de cette prime de fonctions est fixé par un arrêté conjoint de la ministre chargée de la protection de la nature, de la ministre chargée de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette prime est versée selon une périodicité mensuelle.
num: Article 3
paragraphs: La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Baronnies provençales » :
1. Dans le département de la Drôme :
En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Eygalayes, Eygaliers, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Pierrelongue, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Valouse, Venterol, Verclause, Villebois-les-Pins, Villeperdrix, Vinsobres.
En partie, les territoires des communes de : Arnayon, Taulignan, Vesc.
2. Dans le département des Hautes-Alpes :
En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux.
En partie, les territoires des communes de : Châteauneuf-de-Chabre, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Saix, Saint-Auban-d'Oze.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Baronnies provençales est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R. 102 AE-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 102 AE-1. - I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :
« 1° Concernant le local :
« a) Le nom du propriétaire ;
« b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;
« c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;
« d) L'adresse du local ;
« e) La nature et le type du local ;
« f) La surface habitable du local ;
« 2° Concernant les occupants :
« a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
« b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;
« c) La date de départ des anciens titulaires des baux.
« II. - Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007 créant un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée de trois ans, un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil. Ce comité est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ce programme d'actions.
num: Article 2
paragraphs: Le comité comprend, outre son coordonnateur, huit personnalités compétentes dans le domaine des troubles du sommeil.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention en santé se font représenter au sein du comité.
num: Article 4
paragraphs: Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
num: Article 5
paragraphs: Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
num: Article 6
paragraphs: Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1109 du 10 décembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 960 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 960 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1959 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 28 décembre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
 Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine homologuée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par l'assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211, en sa section comprise entre le carrefour giratoire de la RD 900 et la RD 72, sur la commune de Lessay (Manche), et emportant modification du plan d'occupation des sols
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211, en sa section comprise entre la RD 900 (route de Coutances), au carrefour giratoire, et la RD 72, sur la commune de Lessay (Manche), conformément aux plans d'aménagement au 1/500 et au 1/200 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du POS de la commune de Lessay, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AGC ainsi rédigé:
 
 " Art. 46 AGC. - Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé:
 " I. - Une note comportant les éléments suivants:
 " 1. Adresse de l'immeuble concerné;
 " 2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance; " 3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans;
 " II. - Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire;
 " III. - Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 6 bis du décret du 4 juillet 2018 susvisé, à chacune de leurs trois occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 9 bis du décret du 1er octobre 2019 susvisé, à chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-94 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Régnié , homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1285 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.