Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 421-35, les mots : « dégâts causés aux récoltes » sont remplacés par les mots : « dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles » et les mots : « d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » sont remplacés par les mots : « d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » ; 
2° A la première phrase de l'article R. 421-36, les mots : « avant le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre » ; 
3° A la seconde phrase de l'article R. 421-37, les mots : « aux domaines d'activité, mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier ».
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 423-20, les mots : « et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » sont remplacés par les mots : « et, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » ; 
2° L'article R. 423-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-21.-La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante. L'envoi et la mise en ligne des informations par les fédérations et les opérations de validation ne peuvent intervenir avant les dates fixées par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. 
« La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre les sommes acquittées au titre de la validation départementale et celles acquittées au titre de la validation nationale. 
« Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant des sommes acquittées au titre de la validation temporaire et celui des sommes acquittées au titre de la validation annuelle. » ;
3° A l'article R. 423-24 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 426-1 du même code, les mots : « font l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une section dédiée en comptabilité ».
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 428-5, les mots : « arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 » sont remplacés par les mots : « arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 » ; 
2° A l'article R. 428-7, le mot : « préfectoraux » est supprimé ; 
3° Au 7° de l'article R. 428-11, les mots : « sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10 » sont remplacés par les mots : « en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ».
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.