Décret n° 92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont insérés dans le premier alinéa de l’article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « de maître contractuel », les mots : « ou de documentaliste ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre les concours ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade est ouvert aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du ter grade et avoir accompli deux années de services d’enseignement ou de documentation ;
« b) Justifier du diplôme d’études universitaires générales ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins deux années et avoir accompli trois années de services d’enseignement ou de documentation. »
num: Art. 4.
paragraphs: Sont insérés dans les articles 5-12, 5-13, 5-19 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « aux maîtres », les mots : « ou aux documentalistes ».
num: Art. 5.
paragraphs: Sont insérés dans les trois premiers alinéas de l’article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots « les maîtres », les mots : « ou les documentalistes ».
Sont insérés dans le quatrième alinéa de l’article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « de maîtres », les mots : « ou de documentalistes ».
num: Art. 6.
paragraphs: Dans les articles 5-12, 5-13 (a). 5-19 (c), 5-23 (a et b) et 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « services d’enseignement », ajouter les mots : « ou de documentation ».
num: Art. 7.
paragraphs: L’article 5-16 du décret du 10 mars 1964 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Dans la limite du nombre de promotions disponibles, après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, les candidats déclarés admissibles à l’issue du concours prévu à l’article 5-18 peuvent, par décision ministérielle, être promus, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les épreuves des concours prévus aux articles 5-12 et 5-13 ci-dessus, s’ils sont l’objet d’une proposition du jury. Cette proposition comporte un classement par ordre de mérite. »
num: Art. 8.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-17 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les maîtres reçus aux concours mentionnés à l’article 5-11 ci-dessus sont admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés à l’issue d’une période probatoire d’une année scolaire, sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités prévues à l’article 10 du présent décret. »
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-26 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les maîtres reçus au concours mentionné à l’article 5-23 ci-dessus sont admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive à l’issue d’une période probatoire d’une année scolaire selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique. Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités fixées à l’article 10 du présent décret. Les maîtres dont la période probatoire n’a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d’une année scolaire. A l’issue de la période probatoire, qu’elle ait été renouvelée ou pas, ils sont soit admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive, soit replacés dans leur échelle de rémunération d’origine. La deuxième année de période probatoire n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon. »
num: Art. 10.
paragraphs: Dans l’article 8-5 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « services effectifs d’enseignement », ajouter les mots : « ou de documentation ».
num: Art. 11.
paragraphs: Les dispositions du 4° de l’article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les services accomplis dans les tâches de documentalistes, de formation des maîtres des élèves des établissements privés sous contrat sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée s’ils ont été effectués avant le 15 septembre 1960 et pour la totalité de leur durée s’ils ont été effectués depuis cette date, sous réserve de l’application des mêmes coefficients caractéristiques. »
num: Art. 12.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Art. 13.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.