Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 
« Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires
« Art. R. 131-47.-La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. »
num: Article 2
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.
num: Article 3
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 312-78 : 
1° Au 4°, les mots : « dont l'acquisition et la détention sont interdites » sont remplacés par les mots : « dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée » ; 
2° Au 5°, les mots : « d'acquisition et de détention » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation » ; 
3° Au 7°, les références : « (articles L. 312-7 et L. 312-11) » sont remplacées par les mots : « ou de la confiscation » ; 
4° Au dernier alinéa :
-les mots : « d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes » ;
-après les mots : « de l'interdiction » sont ajoutés les mots : « ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif. »
num: Article 5
paragraphs: Au 1° de l'article R. 312-80, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 312-81, les mots : « et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires » sont remplacés par les mots : «, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie ».
num: Article 7
paragraphs: 1° A l'article R. 344-1, la ligne :
figurant dans le tableau est remplacée par les cinq lignes suivantes :
2° Le 35° de l'article R. 344-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 35° A l'article R. 312-81, les mots : “ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ” sont remplacés par les mots : “ les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” » ; 
3° A l'article R. 345-1, la ligne :
figurant dans le tableau est remplacée par les cinq lignes suivantes :
4° Le 38° de l'article R. 345-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 38° A l'article R. 312-81, les mots : “ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ” sont remplacés par les mots : “ les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” »
num: Article 8
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.