Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le second alinéa de l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code. »
 II. - La liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales figurant à l'annexe VII à ce code est remplacée par la liste des missions, programmes et actions établie pour l'application des mêmes articles qui est annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A la fin du premier alinéa de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « majoré de 25 % ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Les articles R. 3334-4 à R. 3334-9 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3334-1. - Les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits au cours des exercices antérieurs.
 « Art. R. 3334-5. - La fraction principale de la dotation globale d'équipement définie au a de l'article L. 3334-10 est attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural. Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice considéré.
 « La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L. 3334-10 est fixée à l'annexe IX au présent code.
 « Art. R. 3334-6. - La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.
 « Art. R. 3334-7. - Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire.
 « Lorsqu'ils remplissent les conditions d'attribution de cette majoration, les départements d'outre-mer perçoivent une dotation correspondant à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente, indexée selon le taux mentionné à l'article L. 3334-12.
« Art. R. 3334-8. - Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
 « Art. R. 3334-9. - La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article L. 3334-10 est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-5. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.
 « La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte. »
 II. - Au dernier alinéa de l'annexe IX du code général des collectivités territoriales fixant la liste des travaux d'aménagement rural mentionnée au a de l'article L. 3334-10, les mots : « à l'article D. 2335-15 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 2335-15 et D. 3334-8-1 ».
 III. - Les articles R. 3334-10 à R. 3334-15 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
 « Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité territoriale et de la population nationale majoré de 10 %. »
num: Article 5
paragraphs: Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article R. 3563-3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La collectivité départementale de Mayotte reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. »
 b) Au second alinéa, les mots : « aux majorations prévues au I de l'article R. 3334-7 et au III de l'article R. 3334-8 » sont remplacés par les mots : « à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 » et les mots : « chacune de ces majorations » par les mots : « de cette majoration » ;
2° A l'article R. 3563-4, les mots : « R. 3334-10 à R. 3334-15 » sont remplacés par les mots : « R. 3334-8 et R. 3337-9 » ;
 3° A l'article R. 3563-5, les mots : « des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
 4° Le sixième alinéa (5°) de l'article R. 3571-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3334-9. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E V I I
ANNEXE À L'ARTICLE R. 2334-19
Liste des missions, programmes, actions établie
pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19
Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales
154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.
 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.
227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.
 227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.
149 Programme : forêt.
 149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.
 149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.
 149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.
Mission : culture
175 Programme : patrimoines.
 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.
 175-02 Action : architecture.
 175-03 Action : patrimoine des musées de France.
 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
 175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.
131 Programme : création.
 131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
 131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.
 131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.
Mission : écologie et développement durable
181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.
 181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.
 181-02 Action : prévention des risques naturels.
 181-03 Action : gestion des crues.
153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.
 153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.
 153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.
Mission : politique des territoires
113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.
 113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.
223 Programme : tourisme.
 223-02 Action : économie du tourisme.
 223-03 Action : accès aux vacances.
Mission : recherche et enseignement supérieur
186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.
 186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.
 186-02 Action : recherche en faveur de la création.
 186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.
190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.
 190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.
Mission : relations avec les collectivités territoriales
119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.
 119-02 Action : dotation générale de décentralisation.
120 Programme : concours financiers aux départements.
 120-01 Action : aides à l'équipement des départements.
121 Programme : concours financiers aux régions.
 121-01 Action : aides à l'équipement des régions.
Mission : santé
171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.
 171-03 Action : soutien.
Mission : solidarité et intégration
106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.
 106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
157 Programme : handicap et dépendance.
 157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.
 157-05 Action : personnes âgées.
Mission : sport, jeunesse et vie associative
163 Programme : jeunesse et vie associative.
 163-04 Action : protection des jeunes.
 Subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements versées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Mission : transports
203 Programme : réseau routier national.
 203-01 Action : développement des infrastructures routières.
226 Programme : transports terrestres et maritimes.
 226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.
 226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.
 226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.
225 Programme : transports aériens.
 225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.
Mission : ville et logement
147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.
 147-01 Action : prévention et développement social.
 147-02 Action : revitalisation économique et emploi.
135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.
 135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.