Décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1996, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
 - pour les commerçants : 378 F ;
 Immatriculation principale, immatriculation secondaire (1) :
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
 - pour les commerçants : 378 F ;
 Prise de fonds en location-gérance :
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
 - pour les commerçants : 378 F ;
 Dons, legs et héritage : 378 F ;
 Inscription modificative :
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 602 F ;
 - pour les commerçants : 245 F ;
 Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 602 F ;
 - pour les commerçants : 245 F ;
 Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
 - pour les commerçants : 378 F ;
 Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc. : 87 F ;
 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire,
 jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc. : 87 F ;
 Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 87 F ;
 Avis de dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 127 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes ; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 72 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Art. 3.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1996, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 581 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 72 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.