Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au livre III (Constatations des infractions et sanctions diverses) du code de la route un titre II ainsi rédigé:
 
 "T ITRE II
 
 "PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE
 DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE
 "Art. R. 255. - Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 6 points.
 "Art. R. 256. - Les infractions aux articles énumérés ci-après,
 lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:
 "1o Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
 "- articles 319 et 320 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
 "- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.
 "2o Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
 "- article R. 40-4o du code pénal: blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
 "- article R. 4 du code de la route: circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale;
 "- articles R. 5-1o et R. 5-2o du code de la route: franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite;
 "- article R. 6 du code de la route: changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention;
 "- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h; dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an;
 "- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route: dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles;
num: Art. 2.
paragraphs: L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L. 11-5 du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.