Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 65est complété par les dispositions suivantes : 
« Elle contient les informations suivantes : 
« 1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie : 
« a) S'agissant des personnes physiques :
«-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ; 
«-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;
« b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ; 
« 2° Les informations relatives à la procédure :
«-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ; 
«-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;
« 3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :
«-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ; 
«-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ; 
«-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ; 
«-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ; 
«-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 70 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 769 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 769 » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 73 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 78-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 81 est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Il est complété par les deux alinéas suivants : 
« Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. 
« Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie électronique sécurisée. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 82 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 84 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée. »
num: Article 9
paragraphs: Aux articles R. 64, R. 66-1, R. 69, R. 71, R. 75, R. 291 et R. 306, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée ».
num: Article 10
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 295, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans ».
num: Article 11
paragraphs: A l'article R. 298, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé ».
num: Article 12
paragraphs: Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
num: Article 13
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 14
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.