RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: 1. A l’article 319 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et « ce service » sont respectivement remplacés par : « l'administration » et « cette administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l’article 319 du code général des impôts.
num: Art. 2.
paragraphs: 1. A l’article 1825 du code général des impôts, les mots : « du directeur des services fiscaux » sont remplacés par « de l’autorité administrative désignée par décret ».
2. Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d’établissement dans le cadre de l’application de l’article 1825 du code général des impôts.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.
Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur, de l'attractivité et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.
 Le conseil est composé comme suit : ».
 II. - Il est ajouté au 1° l'alinéa suivant :
 « Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé. »
 III. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
 IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.
 Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au décret du 28 août 2001 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Une mission d'information, chargée de préparer et de faire connaître les travaux du conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
 La mission d'information est présidée par le président du conseil national.
 Elle comprend :
 1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
 2° Six personnes choisies parmi les membres du conseil national mentionnés aux trois derniers alinéas du 1° de l'article 2 du présent décret.
 Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
a) Les deux alinéas suivants sont supprimés :
«-Morbihan ; » 
«-Nièvre ; »
b) Après l'alinéa : «-Loiret ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Lot-et-Garonne ; »
c) Après l'alinéa : «-Haute-Marne ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Mayenne ; ».
2° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée : 
a) Les quatre alinéas suivants sont supprimés :
«-Afrique-du-Sud ; » 
«-Bolivie ; » 
«-Guinée équatoriale ; » 
«-Kirghizstan ; »
b) Après l'alinéa : «-Arménie ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-Aruba ; 
«-Bahamas ; 
«-Belize ; »
c) Après l'alinéa : «-Brésil ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Cap-Vert ; »
d) Après l'alinéa : «-Costa Rica ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Guyana ; »
e) Après l'alinéa : «-Inde ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Irak ; »
f) Après l'alinéa : «-Liban ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Libye ; »
g) Après l'alinéa : «-Oman ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Paraguay ; »
h) Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-Ukraine. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 2° de l'article 1er entrera en vigueur le 19 octobre 2020.
Décret n° 2003-1017 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »
num: Article 2
paragraphs: Après le 4° de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces subventions sont également destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-847 du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 
« L'attestation scolaire“ savoir-nager ”
« Art. D. 312-47-2.-Une attestation scolaire “ savoir-nager ” est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire est financier est complétée par un article R. 561-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-37-1.-I.-La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L. 561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et à garantir la sécurité et la conservation de cette désignation, dont la durée est précisée. 
« Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsque ces derniers agissent en qualité de fiduciaire en application de l'article 2015 du code civil, la désignation est faite dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa mais adressée, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai les informations transmises par TRACFIN aux personnes à qui elles sont destinées. 
« II.-Le service TRACFIN fait connaître dans les mêmes conditions qu'au I le renouvellement de la durée d'une désignation. »
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 765-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1094 du 15 novembre 2001 portant publication de l'accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1099 du 4 septembre 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre III du livre IV du code de justice administrative, il est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« La représentation des parties 
devant la cour administrative d'appel
« Art. R. 431-11.-Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. 
« La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. 
« Art. R. 431-12.-L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. 
« Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. 
« Art. R. 431-13.-Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 921-4 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7 ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 214-24 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1125 du 28 août 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au quatrième alinéa, le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, peut comprendre, en outre, un membre supplémentaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre-mer, et aux emplois à temps plein définis dans les articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements relevant de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux conclue par le Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) du 24 décembre 1993, pour les surveillants, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures, la durée équivalente à la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est de trente-huit heures. Toutefois, elle est de quarante-deux heures jusqu'au 31 décembre 2001 dans les entreprises et les unités économiques et sociales dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, n'excède pas vingt salariés.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des clauses conventionnelles plus favorables prévoyant la rémunération de ces temps de présence.
num: Article 3
paragraphs: Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.
num: Article 4
paragraphs: Dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés. Cette durée peut être portée à cinquante et une heures pour les médecins salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
 La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 16 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au I :
 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; » ;
 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; » ;
 3° Le 8° est abrogé.
 II. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.
num: Article 6
paragraphs: L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires et l'arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 8
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé:
 - les mots: " agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service du personnel " sont remplacés par les mots: " agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle ";
 - les mots: " agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales " sont remplacés par les mots: " agent chargé de fonctions de gestion ";
 - les mots: " responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des affaires générales " sont remplacés par les mots: " responsable de magasin d'approvisionnement ";
 - les mots: " coordonnateur (visas) au service des étrangers en France " sont remplacés par les mots: " coordonnateurs-visas ";
 - les mots: " agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la documentation " sont remplacés par les mots: " agent chargé de fonctions de microfilmage ".
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé, sont supprimés les mots suivants:
 - " agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du personnel ";
 - " agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du traitement de l'information ";
 - " agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique ";
 - " agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état civil ";
 - " chef de section à la sous-direction de l'état civil ";
 - " agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil ";
 - " chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par les fonctions suivantes:
 " Agent responsable d'un projet informatique;
 " Responsable d'une antenne du chiffre;
 " Agent chargé du suivi des questions de formation;
 " Chauffeur de véhicule de transport du courrier. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'intitulé du titre III du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III. - Assurance des marins et de leurs familles en cas d'accident non professionnel, de maladie, de maternité et de paternité ». L'intitulé du chapitre IV de ce titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maternité - indemnisation du congé de paternité ».
 II. - L'article 43 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1274 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT (Virginie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Virginie MAGNANT est renouvelée dans ses fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1998 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Par ailleurs, les vignes conduites selon le système dit en lyre pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.
num: Article 3
paragraphs: M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
 M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
 Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
 Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
 M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
 M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;
 M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;
 M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
 Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Il dispose du conseil consultatif de l'internet.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction du développement des médias et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1239 du 8 octobre 2020 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1951 susvisé, les mots : « 31 p. 100 de la solde de base » sont remplacés par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV de l'article 3 est ainsi modifiée :
a) Avant les mots : « Le préfet de département », sont insérés les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, » ;
b) Les mots : « les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte. » ;
3° L'annexe préliminaire est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne de la deuxième ligne, après le mot : « Guadeloupe, », est inséré le mot : « Guyane, » et après le mot : « Martinique, » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
b) Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : « Guyane, Mayotte » sont supprimés ;
4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « - Martinique ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Guyane ; » ;
b) Après l'alinéa : « - La Réunion ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Mayotte ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2009-275 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Les dispositions de l'article 7 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, compte tenu du nombre d'établissements d'enseignement regroupés au sein de l'agence comptable dans laquelle il exerce ses fonctions et du chiffre total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'Etat pour couvrir les dépenses de personnel. 
Les recettes budgétaires mentionnées à l'alinéa précédent ne prennent en compte, le cas échéant, ni les ressources procurées par la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes, ni les ressources fournies par les conventions portant création d'un centre de formation des apprentis ou par les conventions prévues aux articles L. 6231-2, L. 6231-3, L. 6232-6 et L. 6232-8 du code du travail. »
II. ― L'article 8 du même décret est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat à la réforme de l'Etat,
 dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1998 portant dissolution du conseil municipal de Feuilla (Aude)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Feuilla (Aude) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juin 2003 modifiant le décret du 2 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 2 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.