Décret no 92-1226 du 16 novembre 1992 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 4 ci-dessus:
 "1o Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (2o) du code de la santé publique, justifiant de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ce concours et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
 "2o Les internes ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans,
 dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale; les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984 doivent avoir accompli leur internat dans un centre hospitalier et universitaire;
 "3o Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique justifiant du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de stomatologie. Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste en stomatologie, délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de stomatologie susmentionné."
num: Art. 2.
paragraphs: Le 1o du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ces concours, être admis en dispense de cette habilitation ou de ce doctorat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;"
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté, à la fin de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, l'alinéa suivant:
 "La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. L'intéressé conserve en ce cas sa rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération hospitalière."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 50 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Le premier alinéa est abrogé.
 II. - Les mots "Les autres peines" sont remplacés par les mots "Les peines".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.