Décret no 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-23

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article D. 212-58, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. 
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. » ; 
2° L'article D. 212-65 est ainsi modifié : 
a) Les quatre derniers alinéas du 1° sont supprimés ; 
b)) A la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. 
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 256-11, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
2° Au 3° de l'article D. 256-25, après les mots : « d'Etats partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les références aux articles D. 256-27 et D. 256-28 sont remplacés par les références aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. 204-1 à R. 204-6 ;
3° L'article D. 256-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les mots : « en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
4° L'article D. 256-28 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.