Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 742-1.-L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
num: Article 3
paragraphs: Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Après l'article R. 761-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R. * 761-2 ainsi rédigé :
« Art. R. * 761-2.-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
2° Après l'article R. 766-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R. * 766-5 ainsi rédigé :
« Art. R. * 766-5.-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3° Après l'article R. 767-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R. * 767-2 ainsi rédigé :
« Art. R. * 767-2.-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. »
II.-A l'article R. * 762-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
III.-A l'article R. * 763-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
IV.-A l'article R. * 764-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
V.-L'article R. * 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 766-3.-Le présent livre, à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande. 
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ à l'intérieur du territoire français ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ou “ sur le territoire de Saint-Martin ” et les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité. ” »
num: Article 4
paragraphs: Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »
num: Article 5
paragraphs: I.-Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est complété par un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »
II.-L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.