RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 90-476 du 11 juin 1990 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article 31 ainsi rédigé:
 "Art. 31. - Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article 32 ainsi rédigé:
 "Art. 32. - Par dérogation aux dispositions de l'article 31, il est tenu compte, pour le calcul de la retraite forfaitaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes d'activité antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
 "Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par le décret no 84-936 du 22 octobre 1984. Le montant de ce versement est égal au produit de la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural, au taux maximum en vigueur à la date du règlement par le nombre d'années d'activité concernées.
 "Le versement des cotisations arriérées prévu au présent article doit porter sur la totalité des périodes d'activité non salariée agricole pour lesquelles les cotisations dues n'ont pas été versées en temps utile.
 "Lorsque des cotisations sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de retard."
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 9, troisième alinéa, du décret du 18 octobre 1952 susvisé, les termes: "des membres de la famille visés" sont remplacés par les termes: "des personnes visées".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 26/10/1999 page 15957 à 15958
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num: Art. 2.
paragraphs: Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.
num: Art. 4.
paragraphs: Ce décret prend effet au 1er janvier 1997 pour le personnel de direction, à l'exception de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, au 1er juillet 1999 pour le personnel d'insertion et de probation, au 4 août 1999 pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que pour les personnels de surveillance, et aux dates d'effet prévues par le décret no 99-669 du 2 août 1999 susvisé pour les personnels techniques.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines est fixé à 30.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1379 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les termes « trente-six membres » sont remplacés par les termes « trente-huit membres ».
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - 1° Au a du I, les termes « le chef du service des personnels et des établissements » sont remplacés par les termes « le chef de service à la direction des hôpitaux » ;
2° Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f
3° Après le b est inséré un c’ainsi libellé :
« c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère chargé de la sécurité sociale. »
II. - Au a du II, les mots « l’assemblée des représentants des conseils généraux de France » sont remplacés par les mots « l’assemblée des présidents des conseils généraux ».
III. - 1° Au premier alinéa du IV, les termes « dix-huit représentants » sont remplacés par les termes « dix-neuf représentants ».
2 » Le dernier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un siège est également attribué à chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national, s’avère au moins égal à 3 p. 100 du nombre des suffrages exprimés lors de ces élections sous réserve que ces fédérations aient présenté des listes de candidats dans au moins 1e cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes.
« Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au 2° de l’article 3 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « les membres mentionnés au e du I » sont remplacés par les mots : « les membres mentionnés au f du I ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A20 Vierzon-Brive, pour les sections déviation de Saint-Hilaire-de-Court, Massay-limite de l'Indre, Vatan-Brion, Brion-Châteauroux-Nord, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections:
 Déviation de Saint-Hilaire-de-Court (P.R. 9+500 à 14+400);
 Massay-limite de l'Indre (P.R. 19+420 à 27+500),
 dans le département du Cher;
 Vatan-Brion (P.R. 9+130 à 17+800);
 Brion-Châteauroux-Nord (P.R. 23+200 à 27+700),
 dans le département de l'Indre,
 conformément aux plans au 1/50000 et au 1/25000 annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La section de la R.N. 20 comprise entre Vierzon et Châteauroux-Nord, longue de 52 kilomètres environ, est classée dans la catégorie des autoroutes.
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents(1) suivants annexés au présent décret:
 a) Département du Cher:
 Communes de Méreau et de Saint-Hilaire-de-Court:
 - note de présentation;
 - plans de zonage au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 Commune de Graçay:
 - note de présentation;
 - plans de zonage au 1/10000;
 - liste des emplacements réservés.
 b) Département de l'Indre:
 Commune de Vatan:
 - note de présentation;
 - liste des servitudes d'utilité publique;
 - règlement;
 - plan de zonage au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre X
« Audiences foraines et transfert provisoire du siège »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré au titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R. 7-10-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 7-10-1-2. - Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre commune du ressort.
 « Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
 « Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
 « Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
 « Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
 « Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
 « La durée du transfert ne peut excéder un an. Toutefois, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-453 du 20 mai 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 1 600 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 600 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1289 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 755-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 755-2.-Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2. » ;
2° L'article R. 755-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 755-3.-Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3. » ;
3° L'article R. 755-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 755-4.-Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4. »
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 755-6, le taux : « 23,79 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
2° A l'article D. 755-6-1, le taux : « 33,31 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 avril 2014 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020. 
Les taux : « 41,65 % » et « 62,48 % » mentionnés respectivement à l'article D. 755-6 et à l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement : 
1° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, par les taux : « 29,74 % » et « 43,03 % » ; 
2° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, par les taux : « 35,70 % » et « 52,76 % ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « d'une rente viagère de 3 000 F par mois. » sont remplacés par les mots : « d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. » ;
 2° Au même article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
 Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions:
 - du décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié susvisé;
 - du décret no 91-145 du 7 février 1991 susvisé;
 
 - du décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 susvisé,
 sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Art. 2.
paragraphs: Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le vice-recteur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au a de l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, les mots : « le Groupement des sociétés immobilières d'investissement (GSII) » sont remplacés par les mots : « la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-315 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 susvisé, les indices bruts : « 625-780 » sont remplacés par les indices bruts : « 625-801 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l'administration employeur ; toutefois, les agents des établissements publics mentionnés à l'article 1er reçoivent les prestations familiales de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont rattachés en application des dispositions de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 15 février 1957 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du secrétariat d'Etat à l'agriculture (direction des études et du plan) » sont remplacés par les mots : « auprès du ministère chargé de l'agriculture ».
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du décret du 15 février 1957 susvisé, les mots : « sous l'autorité du directeur des études et du plan au secrétariat d'Etat à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère chargé de l'agriculture ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du décret du 15 février 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques selon les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
 L'ensemble constitué du service central des enquêtes et études statistiques et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 6 du décret du 15 février 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 8 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 15 novembre 1966 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret no 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
 " Chaque année sont prélevés sur la réserve du livret d'épargne populaire, et affectés au budget général, les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis par l'article 1er de la loi du 27 avril 1982 susvisée. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 p. 100 de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
 " Sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, des dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement de l'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être imputées sur cette réserve. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 1997 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 32 405 F à compter du 1er mars 1997. " II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 1997. " III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er mars 1997, par le barème B annexé au présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 1997 :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/97 Page 2607 a 2611 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales,
 le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorités compétentes visées au règlement de visite des bateaux du Rhin sont:
 - pour l'application de l'article 1.06 (Prescriptions de caractère temporaire) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg;
 - pour l'application de l'article 1.07 (Directives aux commissions de visite) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg;
 - pour la désignation des membres des commissions de visite selon les dispositions de l'article 2.01 dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg agissant chacun en ce qui le concerne;
 - pour l'application de l'article 2.15 (Frais) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg après avis des chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine et de Nancy;
 - pour l'application de l'article 2.18 (Numéro officiel) dudit règlement, le président de l'Etablissement public Voies navigables de France;
 - pour l'application des articles 23.02 (Membres de l'équipage - qualifications), 23.04 (Preuve de qualification - livret de service) et 23.08 (Livre de bord - tachygraphe) dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg agissant chacun en ce qui le concerne;
 - pour l'application de l'article 23.03 (Membres de l'équipage - aptitude) dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne. Pour l'application du chiffre 4 de l'article 23.03, les agents de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin sont également l'autorité compétente.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost de la route nationale 21 et lui conférant le caractère de route express
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à deux voies de la desserte nord d'Argelès-Gazost, reliant la route nationale 21 actuelle (au sud du carrefour giratoire existant RN 21/RD 101) et la future route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies entre Lourdes et Argelès-Gazost (carrefour giratoire situé au nord de la station d'épuration d'Argelès-Gazost), conformément au plan à l'échelle 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost, pour sa partie située entre le carrefour giratoire de raccordement à la route nationale 21 actuelle, non inclus, et le carrefour giratoire situé sur la nouvelle route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.»
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-826 du 19 septembre 1990 relatif à la commercialisation des vins de pays <<primeurs>> ou <<nouveaux>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 bis suivant est ajouté aux dispositions du décret du 4 septembre 1979 modifié susvisé fixant les conditions de production des vins de pays:
 "Art. 7 bis. - Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés en vrac de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros, avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone. "Les expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins et après avis d'une commission de dégustation spécifiquement désignée par cet office, sur proposition du syndicat de producteurs concerné. Les vins rouges ne pourront être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation malolactique.
 "Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
 "Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
 "Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
 "La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
 "Les expéditions peuvent être réalisées à destination d'autres Etats membres de la C.E.E. qui ont pris des dispositions analogues à celles du présent article (1)."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.