RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :
 1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 EUR par mois, soit 9 264 EUR pour l'année considérée ;
 2° A compter du 1er janvier 2005, à 785 EUR par mois, soit 9 420 EUR pour l'année considérée ;
 3° A compter du 1er janvier 2006, à 799 EUR par mois, soit 9 588 EUR pour l'année considérée ;
 4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 EUR par mois, soit 9 756 EUR par an.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-987 du 9 octobre 2000 modifiant les articles D. 134-2 et D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 134-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés agricoles retraités remplissant les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les mêmes conditions ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa et le 1o de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
« 1o Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
« a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
« b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1120 du 31 octobre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 750 000 € en autorisations d'engagement et de 46 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 750 000 € en autorisations d'engagement et de 46 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1055 du 22 novembre 2013 portant intégration de l'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais à l'université du Littoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais est intégrée à l'université du Littoral.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-456 du 23 mai 1996 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/96 Page 8000 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz est reconnu éligible sur un site de consommation dès lors que tout ou partie du gaz consommé sur ce site est destiné à un usage non résidentiel et que sa consommation pendant l'année précédente a excédé le seuil fixé à l'article 2 ci-après. L'usage résidentiel du gaz correspond à la consommation d'un ménage pour un usage domestique. Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation du gaz. »
 II. - L'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004. »
 III. - Les articles 3 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret. »
 IV. - Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 4 et 5.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1990:
 I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 28973 F à compter du 1er décembre 1990." II. - A l'article 5, les mots: "1er avril 1990" sont remplacés par les mots: "1er décembre 1990".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 BAREME B Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er
 décembre 1990
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0278 du 30/11/1990 
 ......................................................
Décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par la loi du 10 juillet 1989 susvisée et les décrets du 30 août 1985 et du 31 janvier 1986 susvisés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 7-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Le recteur prononce pour chaque année scolaire les promotions des personnels placés sous son autorité.
« Le ministre prononce les promotions des personnels mentionnés à l'article 5 ci-dessus. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 19-2 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par :
« L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous. »
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ; 
2° Après l'article L. 1233-4, il est inséré un article L. 1233-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1233-4-1.-Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. 
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus. 
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa de l'article D. 731-52 est supprimé ; 
2° L'article D. 731-53 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 731-56, les mots : « constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est » sont supprimés ; 
4° L'article D. 731-79 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant de l'abattement est revalorisé » sont supprimés ; 
5° L'article D. 731-93 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » sont remplacés par les mots : « égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des articles D. 731-91 et D. 731-92. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé » sont supprimés ; 
6° L'article D. 731-97 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité et du budget. » sont remplacés par les mots : « est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation prévue à l'article D. 731-89 et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale un article D. 381-23 ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 381-23. - L'assiette de la cotisation visée à l'article L.
 381-30-2 est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce pourcentage.
 " Le taux de cette cotisation est celui visé à la troisième colonne de la ligne 3 du tableau figurant en annexe de l'article 1er du décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques. "
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L.
 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: « Université Montpellier Sud de France » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de « Université Montpellier Sud de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1584 du 19 décembre 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat, le cas échéant détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.
III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation de ces emplois.
num: Article 2
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 131-6-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 131-6-4. - Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le commissaire au Plan, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des relations du travail.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-547 du 18 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole polytechnique féminine à l'université de technologie de Troyes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole polytechnique féminine est rattachée à l'université de technologie de Troyes.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura,
 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé et, en tant que de besoin, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la direction du service national et du service du patrimoine régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-714 du 7 août 1996 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une allocation spéciale de développement peut être attribuée aux ingénieurs de l'armement dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet.
Les taux moyens de cette allocation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette allocation est modulable. Son montant est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de la nature des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
L'allocation effectivement attribuée ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er.
num: Art. 3.
paragraphs: L'allocation spéciale de développement est payée mensuellement et réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 31 décembre 1991 portant désignation d'un contrôleur général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Lazerges (Jean-François,
 Paul, Alfred) est nommé, à compter du 1er janvier 1992, chargé du département de contrôle des organismes constitutifs des forces, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Rousseau (Guy, Marie, René, Louis).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
 L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités d'attribution et le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2.
 Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants :
 1° Une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier. Dans ce cas, le montant de la prestation est prévu par une convention ou un contrat passé, dans le respect du code des marchés publics, entre le ministère de l'intérieur et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les volumes autorisés ;
 2° La prise en charge des frais de changement de résidence réellement engagés, sur production de factures, dans les limites du montant de l'indemnité forfaitaire dont ils auraient bénéficié en vertu des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 23 du décret du 28 mai 1990, l'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, quel que soit le montant des ressources personnelles de celui-ci, sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une attestation de non-prise en charge de ces frais par son employeur.
num: Article 3
paragraphs: La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret.
 Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-269 du 2 avril 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 780 000 € en autorisations d'engagement et de 6 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 780 000 € en autorisations d'engagement et de 6 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-70 du 21 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.177(58) relative aux amendements au code technique sur le contrôle des émissions d'oxyde d'azote provenant des moteurs Diesel marins (code technique sur les NOx, 2008), adoptée le 10 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.177(58) relative aux amendements au code technique sur le contrôle des émissions d'oxyde d'azote provenant des moteurs Diesel marins (code technique sur les NOx, 2008), adoptée le 10 octobre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1049 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
 " , ou qu'un choix de placement présentant des conditions suffisantes de liquidité ait été offert aux salariés et, le cas échéant, aux anciens salariés, au moment:
 " i) De chacun de leurs versements au titre du plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions prévues par l'article L. 443-4 du code du travail;
 " ii) De l'affectation annuelle des sommes leur revenant au titre de la participation, dans les conditions prévues par un accord déterminant des modalités de placement présentant des conditions de liquidité équivalentes à celles mentionnées au i) ou décidant l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements au sens du 3 du deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 modifié susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 " Sont considérés comme liquides au sens du présent article et de l'article L. 443-4 du code du travail:
 " - les titres composant l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise, y compris les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales, qui sont négociés sur un marché réglementé de fonctionnement régulier;
 " - les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant du chapitre Ier du présent décret. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:
 
 " Art. 7 bis. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée lorsque ces fonds reçoivent les sommes de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2009-60 du 16 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-306 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 avril 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : «, de la jeunesse et de la vie associative » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : «, de jeunesse et de vie associative » sont supprimés ; 
3° Aux articles 1er, 2 et 3 du même décret, les mots : «, de la jeunesse et de la vie associative » sont supprimés. Aux mêmes articles, les mots : « de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de la santé et des sports ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
num: Article 2
paragraphs: Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements, sont inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Les articles D. 348-2 à D. 348-4 du code de procédure pénale ; 
2° Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ; 
3° Le décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale ; 
4° Le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ; 
5° Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; 
6° Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ; 
7° Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
num: Article 2
paragraphs: Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
 1° L'avenant à la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et les modifications du cahier des charges qui y est annexé ;
 2° L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie et les modifications du cahier des charges qui y est annexé.
num: Article 2
paragraphs: Ces avenants et les listes des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-429 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est modifié à compter du 1er avril 1998, conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.