RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 28 novembre 1988 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d’ingénieurs suivantes :
« Ecole supérieure d’ingénieurs de Luminy, Aix-Marseille-II ;
« Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques, Orléans. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 231-1-3 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque la licence » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ; » ; 
3° Il est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 231-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ; 
« 6° Le parachutisme ; » ; 
2° Le 6° devient le 7°.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1312 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Antoine Herth, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1998 de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 176,13 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
num: Art. 3.
paragraphs: Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel correspond à :
1° 24,67 € pour les fonctionnaires classés au premier échelon du premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
2° 49,33 € pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du second grade du même corps.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les agents occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est payable mensuellement, à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des agents bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
2° L'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mai 1998 portant dissolution du conseil municipal de Balléville (Vosges)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Balléville (Vosges) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-3-3. - Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-929 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au 1o du premier alinéa, les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » et les mots : « certificat d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ».
2o Le 3o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit de l'un des titres mentionnés au 1o ci-dessus, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susmentionné et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
3o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-122 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tableaux II et III annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au IV de l'article 1er du décret du 25 mars 2021 susvisé, après les mots : « cinq ans » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre VI du livre III du code de l'aviation civile devient le titre VII.
num: Article 2
paragraphs: Les articles D. 360-1 à D. 360-11 deviennent respectivement les articles D. 370-1 à D. 370-11.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2000 un crédit de 152 500 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24,
 28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois.
 Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Le revenu de remplacement minimum est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupaient, avant de bénéficier du congé de fin d'activité, un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
num: Art. 3.
paragraphs: Le revenu de remplacement minimum dont bénéficient les ouvriers de l'Etat et les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements privés sous contrats, relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture, est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 5213-88, après les mots : « Soit un organisme » sont insérés les mots : « , notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 5213-90, les mots : « au moins l'un des » sont remplacés par les mots : « au moins les ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-829 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de La Poste dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires de La Poste qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: L’accès aux corps de fonctionnaires de La Poste du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l’examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Les modalités d’organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l’article 1er du présent décret disposent ’pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’il remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à-un échelon déterminé selon les modalité : fixées par le statut particulier du corps d’intégration.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « - aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
num: Art. 5.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexés font l'objet de l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mention : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Pont-à-Mousson>> (Moselle et Meurthe-et-Moselle), à la société Union Texas International Corporation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Union Texas International Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Pont-à-Mousson", d'une superficie de 528 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 
 A
 4,00 gr E 54,50 gr N B
 4,40 gr E 54,50 gr N C
 4,40 gr E 54,40 gr N D
 4,20 gr E 54,40 gr N E
 4,20 gr E 54,30 gr N F
 4,40 gr E 54,30 gr N G
 4,40 gr E 54,20 gr N H
 4,20 gr E 54,20 gr N E
 4,20 gr E 54,30 gr N I
 4,00 gr E 54,30 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 8640000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à la date du 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou du 31 mars 2013 » ; 
2° Au a et au b du 2° du I, après les mots : « le 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou le 31 mars 2013 » ; 
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le cabinet du ministre, le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre : ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, les sections et les bretelles des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise, situées entre Limonest au Nord, au niveau de l'échangeur n° 33 de l'A 6 dit « de La Garde », en limite de la section concédée à la société APRR, et Pierre-Bénite au Sud, au niveau de l'échangeur avec l'autoroute A 450. Les limites des sections courantes, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
num: Article 2
paragraphs: Les sections ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret prend effet à la date du reclassement des sections énumérées ci-dessus dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon, qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2017.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-964 du 29 juin 2022 portant publication de l'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 2
paragraphs: " Art. L. 131-6. - Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
 " Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
 " Toutefois, le premier président ou le président de chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
 " Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. "
num: Article 3
paragraphs: " Art. L. 131-6-1. - A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents. "
num: Article 4
paragraphs: " Art. L. 131-6-2. - Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. "
num: Article 5
paragraphs: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2012-249 du 21 février 2012 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants :
 ― contrôleurs des finances publiques ;
 ― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 ― agents administratifs des finances publiques ;
 ― agents techniques des finances publiques ;
 ― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 333-3 du code du sport est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-521 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »
 II. - La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
 « Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Les fonds en instance d'emploi par les caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisés auprès de l'établissement de crédit créé à cet effet conjointement par le réseau et la Caisse des dépôts et consignations.
 Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré après le titre II du décret du 20 juin 1985 susvisé un titre II bis ainsi rédigé:
 
 "T ITRE II bis
 "Dispositions relatives aux caisses d'épargne et de prévoyance des
 départements et territoires d'outre-mer
 "Art. 15-1. - Les caisses d'épargne et de prévoyance des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte sont tenues, sans préjudice de la réglementation propre au compte sur livret d'épargne populaire et au compte pour le développement industriel, d'employer dans les conditions fixées au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance les fonds qu'elles reçoivent des déposants, à l'exception des fonds reçus au titre du premier livret, qu'elles doivent verser à la Caisse des dépôts et consignations.
 "Art. 15-2. - Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance exerce à l'égard des caisses ayant leur siège dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte les compétences confiées aux organes centraux des réseaux d'établissements financiers par l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée."
num: Art. 4.
paragraphs: I. - A l'article 6 du décret du 20 juin 1985 susvisé, les mots:
 "ou, le cas échéant, aux sociétés régionales de financement dont elles sont actionnaires" sont supprimés.
 II. - A l'article 2 du décret du 6 novembre 1954 modifié susvisé, les mots: "elles-mêmes ou par l'intermédiaire de la société régionale de financement dont elles sont actionnaires" sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Les deux premières phrases de l'article 19 du code des caisses d'épargne sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations ...(la suite sans changement)." II. - Les articles 16, 20 et 21 du code des caisses d'épargne sont abrogés sauf en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-904 du 9 octobre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 1701865 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 1701865 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-428 du 15 avril 2015 fixant à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2015, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 912 euros par mois, soit 10 944 euros par an.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.