RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.
num: Article 2
paragraphs: Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES
À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 10/06/2006 texte numéro 33
Décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité pour sujétions exceptionnelles peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général de la police de Paris ou du secrétariat général de la police de Versailles lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.
 Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 5422-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5422-1. ― La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours. 
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-445 du 25 mai 2000 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 1 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-1. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
« 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
« 2o Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
num: Article 2
paragraphs: Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
num: Article 3
paragraphs: Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.
num: Article 4
paragraphs: La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :
- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.
num: Article 5
paragraphs: En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er et 2, le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse », les vingt et une communes suivantes dont le territoire, situé dans le département des Yvelines, est concerné en totalité :
Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
num: Art. 2.
paragraphs: La charte révisée du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse approuvée par la région Ile-de-France le 4 décembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des chefs de bureau est fixé comme suit:
 Indices bruts: 384-640.
 A compter du 1er août 1994, le classement indiciaire applicable au corps des chefs de bureau est fixé comme suit:
 Indices bruts: 384-680.
num: Art. 2.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit: Indices bruts:
 Classe normale: 274-474;
 A compter du 1er août 1990: 286-474;
 A compter du 1er août 1992: 298-474;
 Classe supérieure: 418-533;
 Classe exceptionnelle: 384-579.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.
Décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Elle dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour les questions relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Elle dispose en tant que de besoin des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité - notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
Elle dispose également en tant que de besoin du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-Inffo). Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D. 212-6 et D. 212-7 ainsi rédigés :
 
 " Art. D. 212-6. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de la manière suivante :
 " 1. Douze représentants des travailleurs indépendants, dont :
 " - cinq désignés par la Confédération générale du travail ;
 " - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; " - quatre désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 " 2. Huit représentants des pêcheurs salariés, dont :
 " - trois désignés par la Confédération générale du travail ;
 " - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; " - deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 " 3. Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs de la pêche maritime ;
 " 4. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
 " 5. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région Poitou-Charentes.
 
 " Art. D. 212-7. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :
 " 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :
 " - six par la Confédération générale du travail ;
 " - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
 " - trois par la Confédération française démocratique du travail ;
 " - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 " 2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 " 3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
 " 4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er janvier 1997.
 A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 26 novembre 1965 portant création du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 613-14 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : «, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26 » ; 
2° A la première phrase du second alinéa du II, les mots : « lorsque la saisine porte sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne relevant du champ d'application du I de l'article L. 613-34 » sont remplacés par les mots : « lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire » et le mot : « avis » est remplacé par les mots « avis conforme » ; 
3° Au second alinéa du II, la seconde phrase est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: 1° Après le premier alinéa du I des articles R. 746-3 et R. 756-3 du même code et après le deuxième alinéa de l'article R. 766-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-443 du 4 juin 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 février 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris les 30 janvier et 27 février 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 février 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris les 30 janvier et 27 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d'un enfant » ;
 2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
« Art. L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
 « Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
 « Art. L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »
num: Article 2
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les grades des fonctionnaires appartenant à la catégorie C de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle C1, échelle C2 et échelle C3.
num: Article 2
paragraphs: Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du présent décret sont fixés comme suit :
num: Article 3
paragraphs: Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 est remplacée par la référence audécret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 
Le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2015 à 805 millions d'euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété:
 " Ces dispositions s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés à l'article R. 351-55. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 6 juillet 2000 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Rivière (Marie-Jean) ;
M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie) ;
M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) ;
M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) ;
M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie) ;
M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
M. le général de corps d'armée Patois (Claude, Germain, Gabriel) ;
M. le général de corps d'armée Delanghe (Christian, Roger) ;
M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) ;
M. le général de division Nouaux (Jean, Noël) ;
M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé) ;
M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) ;
M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert) ;
M. le vice-amiral d'escadre Habert (Paul, Georges) ;
M. le vice-amiral d'escadre Battet (Jean-Louis, Roger) ;
M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) ;
M. le vice-amiral Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
num: Art. 4.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps aérien Wiroth (Pierre, Charles, Marie) ;
M. le général de corps aérien Bourdilleau (François, Charles) ;
M. le général de corps aérien Wolsztynski (Richard) ;
M. le général de corps aérien Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles) ;
M. le général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert) ;
M. le général de corps aérien Raingeard (Jean, Paul, Louis) ;
M. le général de division aérienne Dat (Lucien, Roger).
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mars 2006 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa de l'article 2 du présent décret doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de vingt millions de francs hors taxes. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou en partie par les sociétés visées au quatrième alinéa du même article pour l'exercice d'activités visées au premier alinéa. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-160 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa du 3 de l'annexe du décret du 2 novembre 2010 susvisé, les mots : « et éleveurs » sont remplacés par les mots : «, éleveurs et, lorsque le code des courses de leur spécialité le prévoit, aux entraîneurs ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'étain, tungstène, arsenic, or et substances connexes, dit <<Permis de La Capoulade>> (Hérault), au Bureau de recherches géologiques et minières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'étain, tungstène, arsenic, or et substances connexes, dit "Permis de La Capoulade", d'une superficie de 7,91 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Colombières-sur-Orb, Combes, Lamalou-les-Bains et Le Poujol-sur-Orb dans le département de l'Hérault.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone sud, étant données à titre subsidiaire):
 A Axe du clocher de la chapelle de Sainte-Colombe, dans la commune de Colombières-sur-Orb:
 
 x=655670 mètres y=3142280 mètres
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1000000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault, affiché à la préfecture de Montpellier, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-840 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051701 dénommé « compétitivité de la filière équine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051701 dénommé « compétitivité de la filière équine » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051701 DÉNOMMÉ « COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE ÉQUINE »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 10
Décret n° 2011-2111 du 30 décembre 2011 portant dissolution du peloton de gendarmerie de montagne de Munster (Haut-Rhin) et création corrélative de celui d'Hohrod (Haut-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un peloton de gendarmerie de montagne à Hohrod (Haut-Rhin).
num: Article 2
paragraphs: L'officier, les gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de montagne d'Hohrod exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
num: Article 3
paragraphs: Le peloton de gendarmerie de montagne de Munster (Haut-Rhin) est dissous.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1712 du 2 décembre 2011 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants à temps incomplet de l'Ecole polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »
num: Article 2
paragraphs: Une prime spécifique d'enseignement est allouée aux enseignants recrutés à temps incomplet en fonctions à l'Ecole polytechnique.
num: Article 3
paragraphs: La prime spécifique d'enseignement comprend une part fixe et une part variable.
num: Article 4
paragraphs: Pour chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 du décret du 5 juin 2000, le montant annuel de la part fixe, les montants annuels minimum, de référence et maximum de la part variable ainsi que la périodicité de versement de la prime spécifique d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Une prime d'encadrement est attribuée aux enseignants recrutés à temps incomplet qui s'engagent, en plus de leurs obligations normales d'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d'élèves ou à exercer à l'Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
num: Article 6
paragraphs: Pour chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 du décret du 5 juin 2000 susvisé, le montant annuel de la prime d'encadrement et la périodicité de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
num: Article 7
paragraphs: Les primes prévues aux articles 2 et 5 sont attribuées par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-647 du 20 juillet 1990 modifiant le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 8 du décret du 29 janvier 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 8. - La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier et de sous-brigadier et gardien pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans le 5e échelon.
 "La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2011 » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2011 » ;
 4° L'article 8 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente » sont remplacés par les mots : « d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2011 » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2011 » ;
 5° L'article 7 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « 29 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 3° A l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 4° L'article 8 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Guiler-sur-Goyen (Finistère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Guiler-sur-Goyen (Finistère) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: A la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 98-835 du 11 septembre 1998 modifiant le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
Après : « Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques », ajouter : « Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur » ;
Après : « Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur », ajouter : « Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation » ;
Après : « Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation », ajouter : « Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.