Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « 9 novembre 1960,13 mai 1970,14 février 1985,14 septembre 1989, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 et 12 février 2004,16 mars 2007,12 décembre 2007,9 avril 2008, » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 9 novembre 1960,13 mai 1970,14 février 1985,14 septembre 1989, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 et 12 février 2004,16 mars 2007,12 décembre 2007,9 avril 2008,28 septembre 2011,26 juin 2013,11 septembre 2014 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 25 mars 2014. »
num: Article 2
paragraphs: Le 1° du XI du chapitre 1er du même cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le a est complété par la disposition suivante : « La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe I). » ; 
2° Au b, les mots : « les listes des parcelles concernées sont jointes en annexe » sont remplacés par les mots : « la liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe II) » ; 
3° Il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée et situées sur la commune de Listrac-Médoc, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges. 
« La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe III). »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe du même cahier des charges est ainsi modifiée : 
1° Le a devient l'annexe I ; 
2° Le b devient l'annexe II ; 
3° Il est inséré une annexe III ainsi rédigée :
« ANNEXE III 
« Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée 
« Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire
num: Article 4
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-49f95afd-a223-40ec-a2f6-07b3cde8acb2
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.