Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
num: Article 2
paragraphs: L'article 34 est ainsi modifié : 
1° Le 9° est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'attestation de non-prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » ; 
2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 59 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est supprimé ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'ils relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ils doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. 
« A peine de rejet, les recours mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie de la décision attaquée. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 60 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'elle est directement saisie par voie électronique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59, l'autorité compétente pour statuer sur le recours informe sans délai le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau ayant rendu la décision contestée qui lui adresse sans délai le dossier de demande d'aide juridictionnelle. 
« L'autorité qui reçoit le recours en avise le greffier ou le secrétaire de la juridiction dont relève l'affaire faisant l'objet de la demande d'aide juridictionnelle, lequel classe sans délai cet avis au dossier de procédure. » ; 
3° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase ainsi rédigée : 
« Elle informe le demandeur à l'aide juridictionnelle du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction dont relève l'autorité de recours peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative une copie de la décision rendue à l'avocat de l'intéressé, s'il est inscrit dans cette application, et le cas échéant, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont dépend cet avocat. Elle peut également adresser copie de cette décision par le même moyen au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision contestée. »
num: Article 5
paragraphs: Le paragraphe 6 de la section V du chapitre III du titre 1er est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié : 
1° Sous le premier tableau, dans la note (5), les mots : « et le juge de proximité » sont supprimés ; 
2° Dans la colonne « Procédures » du second tableau : 
a) Aux lignes VI. 2., IX. 2. et IX. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ; 
b) A la ligne VIII. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ; 
c) Après la ligne VIII. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« VIII. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ; 
d) Après la ligne XIV. 7., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« XIV. 8.-Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative) » ; 
e) Après la ligne XIX. 3., il est ajouté cinq lignes ainsi rédigées : 
« XIX. 4.-Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile 
« XX.-Intérêts civils après un procès pénal 
« XX. 1.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 
« XX. 2.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle 
« XX. 3.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) » ; 
3° Dans la colonne : « Coefficients » du second tableau : 
a) Le coefficient figurant en face de la ligne VIII. 10. est fixé à 2 ; 
b) Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 8. est fixé à 8 ; 
c) Le coefficient figurant en face de la ligne XIX. 4. est fixé à 10 ; 
d) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 1. est fixé à 4 ; 
e) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 2. est fixé à 2 ; 
f) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 3. est fixé à 2 ; 
g) Les coefficients figurant en face des lignes XIV. 1., XIV. 2., XIV. 3., XIV. 4., XIV. 5., XIV. 6. et XIX. 7. sont complétés par la mention : « (14) » ; 
4° Après la note (13) figurant sous le second tableau, il est ajouté une note ainsi rédigée : 
« (14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article 132-20, les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « 2018-441 du 4 juin 2018 ».
num: Article 9
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la colonne « Procédures » : 
a) A la ligne II. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ; 
b) Après la ligne II. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« II. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ; 
c) Aux lignes III. 2. et III. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ; 
2° Dans la colonne : « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II. 10. est fixé à 2.
num: Article 10
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Les dispositions des articles 6 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
num: Article 11
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.