Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large des îles Kerguelen, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 7 à 8 et 8 à 9 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 24 et 25 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 31 et 32 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 33 et 34 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 37 et 38 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 39 et 40 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 61 et 62 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 69 et 70 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 72 à 73 et 73 à 74 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
num: Article 3
paragraphs: La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 4
paragraphs: Au large des îles Kerguelen, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 1 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
La loxodromie reliant les points 23 et 24 :
L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 25 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
La loxodromie reliant les points 25 et 26 et les lignes géodésiques reliant successivement le point 26 jusqu'au point1 :
Décret n° 83-99 du 9 février 1983
Points 25 et 1 : intersections entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
num: Article 5
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen est modifié comme suit : 
a) Les coordonnées du point PF001, à la première ligne du tableau, sont modifiées pour lire « 51° 20 ʹ 53 ʺ et 63° 21 ʹ 39 ʺ » au lieu de « 51° 20 ʹ 49 ʺ et 63° 21 ʹ 17 ʺ » ; 
b) Les coordonnées du point I, à la dernière ligne du tableau, sont modifiées pour lire « 49° 49 ʹ 31 ʺ et 75° 36 ʹ 16 ʺ » au lieu de « 49° 49 ʹ 34 ʺ et 75° 36 ʹ 09 ʺ » ; 
c) Le commentaire relatif au point I, à la dernière ligne et dans la dernière colonne du tableau, est remplacé par le commentaire suivant : « Intersection entre la limite des 200M de la France et l'accord de délimitation maritime avec l'Australie ».
num: Article 6
paragraphs: Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.