Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-21

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Est dénommé supercarburant sans plomb le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes : 
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté ; 
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination “ supercarburant sans plomb ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. 
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué. »
num: Article 5
paragraphs: L'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION
Nota.-D 1 + A signifie que tout mélange des classes A et D 1 est possible durant la période considérée. »
num: Article 6
paragraphs: L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.
num: Article 7
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.