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Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 313-1-A ainsi rédigé :
« Art. D. 313-1-A.-I.-Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. 
2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
II.-La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est modifié ainsi qu'il suit:
 "1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics:
 "a) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail;
 "b) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant la même durée, le principal emploi de direction de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des départements ministériels visés au a ci-dessus."
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1017 du 25 novembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 5 600 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 5 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Compagnie d'ingénierie du Nord est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré à l'article D. 313-15-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « les établissements mentionnés à l'article D. 313-15-1 », les mots : « ainsi que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ».
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré à l'article D. 313-15-3 du même code, après les mots : « les établissements mentionnés au troisième alinéa du I bis », les mots : « et au premier alinéa du I ter ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat ».
num: Article 4
paragraphs: Il est inséré à l'article D. 232-22 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inférieur à 300 », les mots : « à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ».
num: Article 5
paragraphs: Au 3° de l'article D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 4° de l'article L. 315-17 » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 315-12 ».
num: Article 6
paragraphs: Aux articles D. 313-29 et D. 313-30 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de l'article D. 313-17 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 313-28 ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-175 du 7 mars 1996 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 09/03/96 Page 3675 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés au sein des agences régionales de santé exerçant dans le cadre de la politique de la ville la fonction figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice de cette fonction.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour la fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1999 un crédit de 7 725 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1999 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 166 070 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base : 
a) Les installations mentionnées au 1° qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ; 
b) Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ; 
c) Les installations mentionnées aux 4° et 5° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais. »
num: Article 2
paragraphs: Le 3° du B de l'annexe du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Exclusions : 
La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées aux quatre derniers alinéas de l'article 2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour l'étalonnage, les tests, la détection et les mesures, ne fait pas obstacle à ce que ces installations soient exclues du champ d'application des installations nucléaires de base. Mais ces sources sont prises en compte pour la détermination du coefficient Q. 
Les radionucléides contenus dans des substances radioactives dont l'activité massique totale est inférieure à 100 kBq par kilogramme ne sont pris en compte ni dans le calcul du coefficient Q ni pour l'application des seuils mentionnés au 5° de l'article 2. 
Il en est de même des radionucléides naturels contenus dans des substances radioactives qui ne sont pas ou n'ont jamais été utilisées pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
num: Art. 2.
paragraphs: L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mai 1992 plaçant un préfet en disponibilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Guy Maillard, préfet, à compter du 1er mai 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Guy Maillard est placé à la même date, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-860 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;
d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-897 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 14 du décret du 2 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées au présent article. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 16 du décret du 2 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après. »
num: Art. 3.
paragraphs: Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 21 du décret du 2 février 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
« Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du I de l'article D. 221-121 est remplacé par les dispositions suivantes : « La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code. » 
Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier. En cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l'article L. 352-1 du code forestier, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives. » 
Au IV du même article, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du présent article. »
II.-L'article D. 221-125est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R.134-1, R.134-2 et R.134-3 du code de l'aviation civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 134-1. - L'usage des installations et services mis en oeuvre par l'Etat au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radio-communication et de météorologie, donne lieu à rémunération ou forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance de route.
 "Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile assure la publication des règles relatives à la redevance pour services rendus, dite redevance de route, adoptées par les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles le 12 février 1981.
 "Art. R. 134-2. - Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement des éléments accessoires déterminés par les instances internationales compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire du Trésor, qui procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat, mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-555 du 26 mai 2005 fixant l'attribution d'un drapeau à la direction de la défense et de la sécurité civiles (service du déminage)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un drapeau est attribué au service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
num: Article 2
paragraphs: Le drapeau du service du déminage est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
 La hampe en deux parties, de couleur bleue, à 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur les deux faces de sa base, les lettres capitales RF.
 La cravate de 90 cm 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
 Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial les mots : République française, écrits en lettres capitales de 50 mm, sur deux lignes.
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « République » et « française » de 4 cm.
 Les mots sécurité civile, écrits en lettres capitales de 40 mm sur une ligne, puis déminage sur une deuxième ligne.
 Les lignes sont espacées de 30 mm de hauteur et l'inscription « sécurité civile » se situe à 80 mm sous le mot « française ».
 Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, inscrites sur trois lignes espacées de 40 mm en hauteur, les mots « réussir ou périr ».
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des mots de cette devise est de 33 cm.
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
 Sur la cravate, aux deux extrémités, sont peintes dans une couronne dorée de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
num: Article 3
paragraphs: Le drapeau du service du déminage, placé sous l'escorte d'une garde de démineurs de la sécurité civile, est arboré en public sur décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre des activités du bureau du déminage, cette décision relève du chef du bureau du déminage.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
num: Article 2
paragraphs: Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
num: Article 3
paragraphs: Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2008-162 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 26 décembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 26 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
 "Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A."
num: Art. 2.
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant:
 "La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Gironde
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux (canton de Cenon, arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde), d'une superficie de 8 ha 38 a 22 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Floirac (canton de Floirac, arrondissement de Bordeaux, même département).
num: Article 2
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 4
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Floirac et de Cenon sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 janvier 2008 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35, est prorogé jusqu'au 22 janvier 2026.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts:
 "I. - Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires:
 "1o Soit de la licence et de la maîtrise en psychologie et justifiant en outre de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ou d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 1990 susvisé;
 "2o Soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 1990 susvisé;
 
 "3o Soit du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 "Les candidats qui ont atteint la limite d'âge fixée ci-dessus au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
 "II. - Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
 des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq années au moins de services publics accomplis dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et remplissant les conditions de diplôme prévues au I du présent article."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 11. - Les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui remplissent les conditions de diplôme prévues au I de l'article 3 ci-dessus peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 "Les intéressés sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
 cadre d'emplois ou emploi d'origine.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-419 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général gouverneur des Invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 25 février 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Art. 1er. - Le titre et les attributions du gouverneur des Invalides sont donnés à un officier général appartenant à la deuxième section du cadre des officiers généraux."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 25 février 1961 susvisé, après les mots "Le gouverneur des Invalides est nommé", sont ajoutés les mots "pour une durée de cinq ans, renouvelable."
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
num: Article 2
paragraphs: Le conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment :
 ― d'assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
 ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue ;
 ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l'évaluation de ses résultats ;
 ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
 Pour l'accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.
 Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.
num: Article 3
paragraphs: Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
 Il est présidé conjointement par M. Thierry Mandon et M. Guillaume Poitrinal.
 Il peut inviter toute personne à participer à ses réunions.
 Le mandat de membre du conseil est personnel et gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Le conseil s'appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-571 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Alain Vivien, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
 participe sous l'autorité du ministre d'Etat à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
 Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France.
 Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L’intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est libellé comme suit : « De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue».
II. - L’intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé : « Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés ».
III. - La section V du même titre intitulée : « Des engagements de développement de la formation » devient la section VI du même titre, avec le même intitulé. Les articles R. 950-23 à R. 950-30 deviennent les articles R. 950-25 à R. 950-32.
num: Art. 2.
paragraphs: La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le directeur de l’académie de Paris est nommé par décret du Président de la République.
Le directeur de l’académie de Paris reçoit délégation de compétence dans les domaines suivants :
1° La formation et la gestion des personnels affectés aux enseignements dispensés dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale de l’académie ;
2° L’organisation des classes et des filières dans ces établissements, ainsi que l’affectation des élèves ;
3° La mise en oeuvre de l’action éducatrice dans ces mêmes établissements ;
4° La formation continue des adultes qui y est dispensée.
Le directeur dirige les services de l’académie de Paris relevant de ses attributions.
num: Art. 2.
paragraphs: Sous l’autorité du directeur de l’académie de Paris, le secrétaire général d’académie est chargé des services de l’académie mentionnés à l’article ler.
En cas d’absence ou d’empêchement, il supplée le directeur de l’académie de Paris, dont il peut recevoir délégation de signature.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de l’académie de Paris est assisté d’inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir de lui délégation de signature.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret n° 71-938 du 24 novembre 1971 modifié est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.