Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifié et complété comme suit:
num: Article 15
paragraphs: bis
num: Article 35
paragraphs: bis
num: Article 38
paragraphs: bis-0 A
" Art. 38 bis-0 A. - I. - 1. Les valeurs, titres ou effets mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont,
 pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions de l'article 12 mentionné ci-dessus.
 " 2. Les valeurs, titres ou effets mis en pension sont maintenus à l'actif du bilan du cédant; le montant de la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrit au passif du bilan. Les valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.
 " II. - 1. Le cessionnaire enregistre le montant de sa créance sur le cédant à l'actif de son bilan; si le cessionnaire donne en pension les valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire. " 2. Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets. Cette dette est, à la clôture de l'exercice, évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.
 " 3. La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance imposable comme des intérêts.
 " 4. Les montants représentatifs de la créance et des dettes mentionnées au présent paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire. " III. - 1. Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant, qui les comptabilise parmi les produits de même nature. Ces reversements sont soumis chez le cédant au même régime fiscal que les revenus de valeurs, titres ou effets donnés en pension.
 " 2. En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant. Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue. Dans cette situation, les valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance. " (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VI à VIII et X.)
num: Article 41
paragraphs: bis
num: Article 44
paragraphs: septies
num: Article 50
paragraphs: 0
num: Article 69
paragraphs: B
num: Article 72
paragraphs: bis
num: Article 91
paragraphs: C
num: Article 92
paragraphs: B
num: Article 92
paragraphs: B quater
num: Article 92
paragraphs: B quinquies:
 Il est inséré un article 92 B quinquies ainsi rédigé:
 
 " Art. 92 B quinquies. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction, ou d'agrandissement.
 " Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l'article 199 sexies C. L'exonération n'est applicable qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article. L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article.
 " Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre 1994.
 " Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa.
 " En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l'année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.
 " Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
 " Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à l'article 199 undecies.
 " Un décret précise les modalités d'application du présent article,
 notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. " (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 8, loi no 94-679 du 8 août 1994,
 art. 73.)
num: Article 92
paragraphs: B sexies
" Art. 92 B sexies. - I. - L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger.
 " Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes:
 " 1o La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun;
 " 2o Les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'apport;
 " 3o La société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la réalisation de l'apport.
 " II. - L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C. La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
 " III. - Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites identiques à celles mentionnées à l'article 92 B quinquies.
 " Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis HE.
 " Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires,
 l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
 " IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
 notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. " (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 13.)
num: Article 92
paragraphs: L
num: Article 93
paragraphs: quater
num: Article 125
paragraphs: A
num: Article 151
paragraphs: septies
num: Article 154
paragraphs: bis
num: Article 163
paragraphs: quinquies B
num: Article 163
paragraphs: quinquies C
num: Article 163
paragraphs: quinquies D
num: Article 163
paragraphs: octodecies
num: Article 163
paragraphs: octodecies A
" Art. 163 octodecies A. - I. - Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées.
 " La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
 " La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.
 " II. - Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 44 sexies.
 " Ne peuvent ouvrir droit à déduction:
 " 1o Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues à l'article 62, au 2o quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A;
 " 2o Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer fiscal qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des sommes versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de la société mentionnée au I;
 " 3o Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
 " II bis. - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
 " Sous réserve des exclusions visées aux 1o, 2o et 3o du II, la déduction intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.
 " La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies.
 " III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs représentants légaux et des souscripteurs. " (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 25, loi no 94-475 du 10 juin 1994,
 art. 22-IV, 42, 43, 85, 86, 87, 92-IV.)
num: Article 164
paragraphs: B
num: Article 182
paragraphs: A
num: Article 182
paragraphs: B
num: Article 182
paragraphs: C
num: Article 197
paragraphs: A
num: Article 199
paragraphs: quater B
num: Article 199
paragraphs: quater E
Article 199 quinquies à 199 quinquies G
num: Article 199
paragraphs: sexies A
num: Article 199
paragraphs: septies A:
num: Article 199
paragraphs: octies
num: Article 199
paragraphs: decies
num: Article 199
paragraphs: decies B
num: Article 199
paragraphs: undecies
num: Article 199
paragraphs: duodecies
num: Article 199
paragraphs: terdecies
num: Article 199
paragraphs: terdecies-0 A
" Art. 199 terdecies-0 A. - I. - A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
 " L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies:
 " a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies;
 " b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas excédé 70 millions de francs au cours de l'exercice précédent;
 " c) Plus de 50 p. 100 des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du a et du b.
 " II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
 " III. - Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2o quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions de l'article 163 octodecies A.
 " Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.
 " IV. - Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession.
 Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.
 " Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
 " V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article,
 notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés. " (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-I, article 163 octodecies périmé.)
num: Article 200
paragraphs: bis
num: Article 208
paragraphs: quater A
num: Article 229
paragraphs: A
num: Article 230
paragraphs: E
num: Article 230
paragraphs: F
num: Article 230
paragraphs: FA
num: Article 231
paragraphs: bis N
num: Article 235
paragraphs: ter E
num: Article 235
paragraphs: ter J
num: Article 237
paragraphs: bis A
num: Article 238
paragraphs: bis-0 A
num: Article 238
paragraphs: septies A
num: Article 239
paragraphs: quater
num: Article 239
paragraphs: septies
num: Article 244
paragraphs: quater C
num: Article 244
paragraphs: quater D
num: Article 248
paragraphs: G
num: Article 256
paragraphs: B
num: Article 260
paragraphs: C
num: Article 286
paragraphs: ter
num: Article 291
paragraphs: bis
" Art. 291 bis. - I. - Lorsqu'un bien a été placé dès son entrée en France sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
 perfectionnement actif, admission temporaire, ou sous une procédure de transit communautaire interne ou externe, et n'est pas sorti de ce régime ou de cette procédure avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime ou sous cette procédure.
 " II. - Sont assimilés à une importation d'un bien au sens du a du 2 du I de l'article 291:
 " 1o Toute sortie de ce bien d'un des régimes douaniers suivants: conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ou admission temporaire sous lequel il a été placé avant le 1er janvier 1993, dans les conditions définies au I;
 " 2o L'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit communautaire interne engagée avant cette date pour les besoins d'une livraison de biens effectuée avant le 1er janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel;
 " 3o L'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit externe engagée avant cette date;
 " 4o Toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit communautaire interne ou externe visée aux 2o et 3o;
 " 5o L'affectation en France par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque les conditions suivantes sont réunies:
 " a) La livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article 15 de la sixième directive (C.E.E.) no 77-388 du conseil du 17 mai 1977 telle qu'elle est en vigueur le 31 décembre 1992;
 " b) Les biens n'ont pas été importés en France avant le 1er janvier 1993. " III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 293 A, l'importation d'un bien, au sens du II, n'entraîne pas fait générateur de la taxe dans les cas suivants:
 " 1o Le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté européenne;
 " 2o Le bien autre qu'un moyen de transport, placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1o du II, est réexpédié ou transporté dans l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de la personne qui l'a exporté;
 " 3o Le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1o du II, qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
 " Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est inférieur à 150 F. ".
 (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-II et III.)
num: Article 293
paragraphs: B
num: Article 298
paragraphs: quater
num: Article 302
paragraphs: bis O
num: Article 302
paragraphs: bis R
" Art. 302 bis Y. - 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 50 F.
 " Sont exonérés de la taxe:
 " a) Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice;
 " b) Les actes désignés aux 3o à 7o du 1 et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635;
 " c) Les actes qui, en matière mobilière:
 " 1o Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité;
 " 2o Ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 3 500 F, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement et L. 103-1 du code des postes et télécommunications.
 " 2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.
 " 3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. " (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16-I et IV.)
num: Article 302
paragraphs: septies A bis
num: Article 302
paragraphs: septies A ter A
L'article est modifié comme suit:
 " Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 1995.
 " 1. Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget.
 " 2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.
 " La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F.
 " Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
 " 3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
 " Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
 " 1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget.
 " 2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.
 " La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F.
 " Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
 " 3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. " (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-III.) Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre 0I intitulé " Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, qui comprend les articles 302 A à 302 V ainsi rédigés:
 " 1o Champ d'application:
" Art. 302 A. - Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
" Art. 302 B. - Sont soumis aux dispositions des articles 302 A à 302 V:
 les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
 " Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
 " 2o Définition du territoire communautaire:
" Art. 302 C. - I. - Pour l'application des articles 302 A à 302 V, la France s'entend de la France métropolitaine.
 " II. - Le territoire communautaire s'entend:
 " 1o Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Busingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes;
 " 2o De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.
 " 3o Exigibilité:
" Art. 302 D. - I. - L'impôt est exigible:
 " a) Lors de la mise à la consommation en France métropolitaine. Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou de la sortie d'un régime douanier suspensif; l'impôt est dû par la personne qui met à la consommation;
 " b) Lors de la constatation de manquants.
 " II. - L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat de la Communauté économique européenne:
 " a) Lors de la réception en France de ces produits par un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou par un organisme exerçant une activité d'intérêt général; l'impôt est dû par l'opérateur ou l'organisme qui reçoit ces produits;
 " b) Lors de la réception en France par une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général de produits expédiés ou transportés en France par le vendeur ou pour son compte; l'impôt est dû, par le représentant fiscal du vendeur mentionné au II de l'article 302 V, lors de la réception des produits;
 " c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France; l'impôt est dû par le détenteur des produits.
 " 4o Exportation:
" Art. 302 E. - L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accises met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
 " L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires. " 5o Exonération des livraisons par les comptoirs de vente:
" Art. 302 F. - Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999:
 " 1o Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs;
 " 2o Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.
 " Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.
 " Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
 " 6o Entrepositaire agréé:
" Art. 302 G. - I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. Ils sont également habilités à détenir des produits en suspension de droits.
 " II. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 S et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
 " En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
 " 7o Opérateur enregistré:
" Art. 302 H. - Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant qu'opérateurs enregistrés.
 " L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 T et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
 " L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur.
 " 8o Opérateur non enregistré:
" Art. 302 I. - Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si, préalablement à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à l'administration et consigné auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Ces personnes sont dites "opérateurs non enregistrés".
 " L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur mentionné à l'article 302 V.
 " 9o Dispositions applicables aux personnes morales de droit public:
" Art. 302 J. - Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé,
 d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
 " 10o Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits:
" Art. 302 K. - Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
 " 11o Régime suspensif:
" Art. 302 L. - I. - La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.
 " II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.
 " 12o Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits:
" Art. 302 M. - Les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous un régime suspensif douanier,
 sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt.
 " Il en est de même pour les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont le destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général.
" Art. 302 N. - Lorsque le destinataire des produits est un opérateur visé à l'article 302 I, il est joint au document d'accompagnement une attestation de la recette des douanes pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Le modèle de l'attestation de la recette des douanes est fixé par arrêté du ministre du budget.
 " Lorsqu'un entrepositaire agréé expédie des produits à un opérateur non enregistré, établi dans un autre Etat membre, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
" Art. 302 O. - Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration, du document d'accompagnement.
 " Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
" Art. 302 P. - I. - L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension de droits est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif; à cette fin, il produit un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.
 " II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
 " L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
 " III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
 " Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté économique européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont remboursés.
 " Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
 " 13o Remboursement des accises:
" Art. 302 Q. - L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si les conditions suivantes sont remplies:
 " 1o La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France;
 " 2o Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France;
 " 3o Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
 " L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3o ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock.
 " Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.
 " 14o Non recouvrement des accises:
" Art. 302 R. - L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.
 " 15o Obligations comptables et de contrôle:
" Art. 302 S. - Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.
 " Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.
" Art. 302 T. - L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition.
 " 16o Obligations déclaratives:
" Art. 302 U. - Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles garantissent le paiement de l'impôt.
 " 17o Désignation d'un représentant fiscal:
" Art. 302 V. - I. - L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui expédie des produits en France à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé peut y désigner un représentant fiscal.
 " II. - Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui expédient des produits en France à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les conditions prévues au b du II de l'article 302 D sont tenus d'y désigner un représentant fiscal autre que le destinataire des produits.
 " III. - L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la personne qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité, est en mesure de respecter les obligations mentionnées ci-dessous.
 " Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du redevable et acquitte l'impôt à sa place. Il tient une comptabilité des livraisons et déclare à l'administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l'adresse des destinataires.
 " Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition de l'administration. " (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 54 à 75 et 121, loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 34, 36-II et III.)
num: Article 498
paragraphs: bis
num: Article 520
paragraphs: A
num: Article 530
paragraphs: bis
num: Article 564
paragraphs: undecies
num: Article 614
paragraphs: A
num: Article 795
paragraphs: A
num: Article 1414
paragraphs: B
num: Article 1414
paragraphs: C
num: Article 1584
paragraphs: " Art. 1600-0F. - I. - 1. Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, sur les revenus imposables de 1993 à 1997, à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu:
 " a) Des revenus fonciers;
 " b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux;
 " c) Des revenus de capitaux mobiliers;
 " d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis;
 " e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
 " Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de 1 p. 100. Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 " 2. Le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
 " Il est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de chacune des années de la période mentionnée au premier alinéa du 1.
 " 3. Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne sont pas assujettis au prélèvement.
 " 4. La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du prélèvement.
 " 5. Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
 " 6. Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être fractionné.
 " II. - 1. Les produits de placements sur lesquels est opéré du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont versés à des personnes visées au III du même article.
 " 2. Le prélèvement mentionné au 1 est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sùretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
 " 3. Le produit de ce prélèvement est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. " (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 24-I et II.)
num: Article 1609
paragraphs: quinquies C
num: Article 1609
paragraphs: nonies B
num: Article 1609
paragraphs: nonies C
num: Article 1609
paragraphs: tervicies
Article 1628 quater
num: Article 1636
paragraphs: B octies
num: Article 1647
paragraphs: B sexies
num: Article 1648
paragraphs: A bis
num: Article 1678
paragraphs: sexies
num: Article 1740
paragraphs: quinquies
num: Article 1740
paragraphs: sexies
num: Article 1753
paragraphs: bis A
num: Article 1768
paragraphs: bis
num: Article 1783
paragraphs: A
num: Article 1804
paragraphs: A
num: Article 1840
paragraphs: GA
num: Article 1840
paragraphs: P
num: Article 1840
paragraphs: Q
num: Article 1929
paragraphs: quater
num: Article 1965
paragraphs: A
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe I du code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
 Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre II comprend une section I intitulée: " Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
num: Article 39
paragraphs: A
num: Article 74
paragraphs: P
num: Article 74
paragraphs: R
num: Article 75
paragraphs: 0 X
num: Article 95
paragraphs: A à 95 J
num: Article 171
paragraphs: bis
num: Article 207
paragraphs: " Art. 207 bis. - 1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée doit, pour opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations.
 " b) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés exclusivement pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas déductible.
 " c) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés exclusivement pour des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est déductible dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B. " d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts et pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B, qu'en proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation d'opérations imposables.
 " Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer une clef de répartition commune à l'ensemble des dépenses concernées, à condition de pouvoir la justifier.
 " e) Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées.
 " 2. a) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 diminue de plus de vingt centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, le redevable doit procéder au reversement d'une fraction de la taxe initialement déductible au titre des opérations imposables. Ce reversement est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe initialement déductible et le montant de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle la diminution a été constatée.
 " Les redevables qui cessent de réaliser exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus à la même obligation.
 " b) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 augmente de plus de vingt centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de l'achèvement d'un immeuble, le redevable bénéficie d'un droit à déduction complémentaire. Celui-ci est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a été constatée et le montant de la taxe initialement déductible.
 " c) Pour l'application des dispositions du a et du b, lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé directement par le redevable, la date de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.
 " d) Les montants de taxe déductible visés aux a et b sont corrigés, le cas échéant, en fonction du rapport de déduction fixé à l'article 212 et déterminé au titre de l'année de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble ou de l'ouverture du droit à déduction mentionnée au c.
 " 3. Les dispositions du 2 sont applicables aux autres biens constituant des immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire, de l'importation ou de la première utilisation des biens est substituée à la période de neuf années et le reversement ou la déduction complémentaire est calculé par cinquième au lieu de dixième.
 " 4. La déduction supplémentaire dont les principes sont exposés aux 2 et 3 est opérée en fonction des règles fixées aux articles 205 à 242 B.
 " 5. L'obligation de reversement résultant des 2 et 3 doit être accomplie avant le 25 avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le même délai.
 " 6. Lorsqu'un redevable réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, il doit comptabiliser ces opérations dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. " (Décret no 94-452 du 3 juin 1994, art. 1er.)
num: Article 242
paragraphs: septies
num: Article 242
paragraphs: septies L
num: Article 275
paragraphs: bis A
num: Article 301
paragraphs: 0 A
num: Article 316
paragraphs: A
num: Article 357
paragraphs: B
num: Article 363
paragraphs: F
num: Article 363
paragraphs: FA
num: Article 363
paragraphs: O
num: Article 364
paragraphs: A
num: Article 364
paragraphs: B
num: Article 364
paragraphs: C
num: Article 364
paragraphs: D
num: Article 371
paragraphs: Y
num: Article 382
paragraphs: A
num: Article 396
paragraphs: ter
num: Art. 4.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
num: Article 2
paragraphs: septies
num: Article 2
paragraphs: octies
num: Article 2
paragraphs: decies
num: Article 2
paragraphs: B
" Art. 38 C. - Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des recettes professionnelles encaissées.
 " Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.
 " Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. " (Décret no 94-763 du 30 août 1994, art. 1er.)
Article 38 sexdecies JJ
Article 38 septdecies D
Article 38 septdecies G
" Art. 41-0 A. - I. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit:
 " 1o Travaux agricoles:
 " a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures;
 " b) Semis et plantations;
 " c) Entretien et traitement des cultures et plantations;
 " d) Récoltes.
 " 2o Travaux forestiers:
 " a) Préparation et entretien des sols;
 " b) Plantations et replantations;
 " c) Exploitation des bois: abattage, ébranchage, élagage, éhouppage,
 travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes;
 " d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation;
 " e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
 " II. - 1o Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du troisième alinéa de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I;
 " 2o Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.
 " III. - La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article 151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle s'apprécie comme en matière de forfait. " (Décret no 94-287 du 6 avril 1994, art. 1er à 3.)
num: Article 41
paragraphs: DC
num: Article 46
paragraphs: AGA
num: Article 46
paragraphs: AI bis
num: Article 49
paragraphs: septies K
num: Article 73
paragraphs: G
num: Article 73
paragraphs: H
num: Article 74
paragraphs: " Art. 75 A. - I. - Pour l'application de l'article 262 quater du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
 " II. - L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur général des douanes et droits indirects.
" Art. 75 B. - L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée sont subordonnées:
 " a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou d'exportation;
 " b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
" Art. 75 C. - Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître:
 " a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus;
 " b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport;
 " c) La date de la transaction.
 " Le document est conservé par les comptoirs de vente.
" Art. 75 D. - Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.
" Art. 75 E. - Pour assurer l'application de l'article 75 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
" Art. 75 F. - L'inobservation des dispositions de l'article 75 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
" Art. 75 G. - Les dispositions des articles 75 C, 75 D et 75 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs. " (Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 1er à 7.)
num: Article 111
paragraphs: quater LA
" Art. 111 A. - I. - Pour l'application de l'article 302 F du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
 " II. - L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur général des douanes et droits indirects.
" Art. 111 B. - L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur livraison exonérée sont subordonnées:
 " a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation ou d'exportation;
 " b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
" Art. 111 C. - Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître:
 " a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus;
 " b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport;
 " c) La date de la transaction.
 " Le document est conservé par les comptoirs de vente.
" Art. 111 D. - Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.
" Art. 111 E. - Pour assurer l'application de l'article 111 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
" Art. 111 F. - L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
" Art. 111 G. - Les dispositions des articles 111 C, 111 D et 111 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs. " (Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 1er à 7.) Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section II intitulée " Document d'accompagnement " comprenant l'article 111 H ainsi rédigé:
" Art. 111 H. - 1. En application de l'article 302 M du code général des impôts, le modèle figurant à l'annexe I du règlement (C.E.E.) no 2719/92 modifié du 11 septembre 1992 doit être utilisé, dans les conditions fixées par ce règlement, comme document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises.
 2. Un document commercial peut remplacer le document administratif dans les conditions fixées par le règlement mentionné au 1. " (Règlement (CEE) no 2719/92 du 11 septembre 1992, Règlement (CEE) no 2225/93 du 27 juillet 1993.)
num: Article 169
paragraphs: A
num: Article 178
paragraphs: bis
num: Article 211
paragraphs: AA
num: Article 211
paragraphs: AB
num: Article 350
paragraphs: quater
num: Article 404
paragraphs: C
num: Article 405
paragraphs: E
num: Article 416
paragraphs: 0 bis
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.