RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit : 
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1208 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant organisation du collège interarmées de défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé.
II. - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
« Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-752 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 321-6-1 du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le 8° est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, le chiffre « 8° » est remplacé par le chiffre « 7°».
num: Article 2
paragraphs: Le A de l'article R. 321-8 du même code est ainsi rédigé : 
« A. ― En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-427 du 9 mai 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional d'Armorique (région Bretagne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional d'Armorique, prononcé par le décret du 4 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 septembre 2024.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Rivesaltes » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-782 du 7 août 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 590 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 590 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription du département des Yvelines sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du mardi 12 novembre 2002 et jusqu'au dimanche 17 novembre 2002 à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2002 à zéro heure.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 décembre 2002.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
 " Les pensions de réversion visées au premier alinéa du présent article prenant effet à compter du 1er janvier 1995 sont égales à 54 p. 100 du montant des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
 Cette indemnité est fixée comme suit :
 1. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour perçoivent une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
2. Les autres magistrats de la Cour de cassation auxquels le présent article est applicable perçoivent :
 - une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
 - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé respectivement par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
num: Article 2
paragraphs: Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
num: Article 3
paragraphs: Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.
num: Article 4
paragraphs: Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'article 3 à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.
num: Article 5
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :
 - le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
 - le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;
 - le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Cadres socio-éducatifs. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1303 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour les personnes âgées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II,
 chapitre Ier, la section VI est complétée par les articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6 ainsi rédigés :
 
 " Art. R.* 80 B-5. - Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3o de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
 " a) Le modèle prévu à l'article R.* 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
 " b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;
 " c) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
 " d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.
 
 " Art. R.* 80 B-6. - Le délai de six mois prévu au 3o de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R.* 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 décembre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Verberie (Aisne et Oise), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et à la société Louisiana Land and Exploration France S.A., conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et à la société Louisiana Land and Exploration France S.A., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Verberie", d'une superficie de 459 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne et de l'Oise.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 22000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de l'Aisne et de l'Oise, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée mentionnent pour chaque logement loué:
 a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;
 b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
 ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1099 du 2 octobre 1992 relatif aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 2 ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils d'administration des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, ainsi que les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R.716-3-46, R.716-3-47,
 R.716-3-49, R.716-3-50, R.716-3-52 et R.716-3-56 devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
 Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés:
 Le décret no72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics en ce qu'il concerne les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille;
 Le décret no 74-126 du 18 février 1974 modifié relatif aux hospices civils de Lyon;
 Le décret no 74-1056 du 9 décembre 1974 modifié relatif à l'Assistance publique de Marseille.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-491 du 4 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 20 octobre 2010 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 3-1 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-Pour l'application du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 35 du même décret est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets) est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article D. 553-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 553-5.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %. » ;
2° Aux articles D. 821-11, D. 831-5 et D. 847-1, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 » ; 
3° Il est créé après l'article D. 861-4 un article D. 861-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 861-4-1.-A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3. 
« Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte. » ;
4° Il est créé après l'article D. 863-2 un article D. 863-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 863-3.-Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1. 
« L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique,».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-622 du 1er juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux (1).
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-685 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1996 susvisé, les mots : « matériels et systèmes aériens » sont remplacés par les mots : « matériels aéronautiques ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du décret du 27 juin 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les munitions et les rechanges associés.
 Il en définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance.
 Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.
 Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
 Il participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration:
 - un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993; - une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les références du plan sur lequel le transfert est effectué.
 Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code.
num: Art. 3.
paragraphs: En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux projets d'arrêtés soumis au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tels que transmis à la ministre chargée de l'outre-mer le 25 novembre 2009 par le président de la Polynésie française, sont approuvés.
 Les arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été délibérés par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
num: Article 2
paragraphs: Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
 1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
 2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
 3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine est modifié comme suit :
« Art. 8. - Il est institué, auprès du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, un Conseil supérieur de santé, composé comme suit :
« - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
« - le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
« - trois médecins, spécialement compétents en matière de législation maritime ou sociale, et n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande ;
« - un fonctionnaire désigné par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« - un représentant du personnel navigant de la marine marchande ou son suppléant.
« Les membres du Conseil supérieur de santé, ainsi que le président du conseil, sont nommés par arrêté ministériel, pour une période de cinq ans renouvelable. Le président du Conseil supérieur de santé est choisi parmi les trois médecins n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande.
« Le chef du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou son adjoint, assure les fonctions de rapporteur auprès du Conseil supérieur de santé. Il n'a pas voix délibérative. Un agent de l'Etablissement national des invalides de la marine assure le secrétariat du conseil, sans avoir voix délibérative.
« Pour que le Conseil supérieur de santé puisse délibérer valablement, trois au moins de ses membres, dont deux médecins, doivent être présents. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication. Les membres actuels du Conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions susvisées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
 "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel et dans le domaine sportif."
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 6 septembre 1991 précité est complétée par une partie "D. - Fonctions culturelles" et une partie "E. - Fonctions sportives", annexées au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991 précité, il est ajouté après le membre de phrase: "certains fonctionnaires mentionnés au B et au C" les mots: "ainsi qu'au D et au E".
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 6-2 du décret du 6 septembre 1991 précité un article 6-3 ainsi rédigé:
 "Art. 6-3. - Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1991 précité un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret."
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la septième tranche conformément à l'annexe I du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991 et 1992 :
- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
- responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
- responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
- responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
num: Art. 4.
paragraphs: L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
num: Art. 5.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1990, le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires.
 A compter du 1er janvier 1991, ce montant sera calculé selon le taux et les modalités prévus à l'article 2 ci-dessus.
num: Art. 6.
paragraphs: Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.