RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2 de l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, les mots: " et de la Fédération de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots: " et de l'Union nationale des syndicats autonomes ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Aux 1 et 2, les mots: " Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges " sont remplacés par les mots: " Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, ".
 II. - Au 3, les mots: " Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges " sont remplacés par les mots: " Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront effet à compter de cette date.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt membres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre membres ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
III. - Le 2o du même alinéa est ainsi rédigé :
« 2o Douze personnalités, à savoir :
« a) Un membre du Conseil d'Etat ;
« b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
« c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
« d) Six personnalités qualifiées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1284 du 9 décembre 2008 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article 1er du décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, le mot : « qualifications » est remplacé par les mots : « mentions d'unité ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 bis du même décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « possédant et exerçant une qualification de contrôle des organismes de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide ».
num: Article 4
paragraphs: I. ― Le premier alinéa de l'article 4 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « les ingénieurs principaux, divisionnaires ou en chef du contrôle de la navigation aérienne exerçant les fonctions de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans le groupe A, B, ou C et exerçant depuis plus de seize ans une licence de contrôleur de la circulation aérienne peuvent percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi ».
 II. ― Le second alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant les mots : « les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne », sont insérés les mots : « les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne » ;
 2° Les mots : « moins de six ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 ter du même décret, après les mots : « le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu », sont insérés les mots : « aux ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, » et les mots : « une qualification de contrôle » sont remplacés par les mots : « la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-530 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 13 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les personnels de direction relevant du présent statut sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou reconnu équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et par le ministre de la fonction publique.
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du concours. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1990 portant classement dans la voirie autoroutière de la voie nouvelle entre l'autoroute A48 à Voreppe et l'échangeur de Tullins (Isère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est classée dans la voirie autoroutière la voie nouvelle entre l'autoroute A48, bifurcation de Voreppe, et l'échangeur de Tullins, y compris la bretelle d'accès jusqu'à son intersection avec la route départementale 45 (Isère), d'une longueur de 9500 mètres environ, conformément au tracé rouge sur le plan (1) au 1/5000 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 426-14 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, les services mentionnés au m sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par l'UNEDIC par le taux des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10. Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité, moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des mêmes articles, assises sur le salaire annuel brut d'activité déduction faite du salaire recomposé. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont :
 a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;
 b) Les routes dont la liste est annexée au présent décret ;
 c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclature des routes à grande circulation est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1075 du 8 septembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 274 538 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 274 538 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Terrasses du Larzac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 juin 1959 susvisé, les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires et trois membres suppléants ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont abrogés le décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et le décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis.
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés dont la procédure de passation sera engagée jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 décembre 2006 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. Levitte (Jean-David)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénopotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 7 juin 2025 inclus.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-864 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Cour des comptes ».
num: Article 2
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes. Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.
num: Article 3
paragraphs: Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes résultant de l'intégration des agents des services techniques des chambres régionales des comptes dans ce corps, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes et à la commission administrative paritaire des chambres régionales des comptes siègent en formation commune.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé:
 " c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts:
 1. Dans la deuxième phrase, les mots: " unités de compte européennes " sont remplacés par le mot: " écus ";
 2. Dans la troisième phrase, les mots: " unité de compte européenne " sont remplacés par le mot: " écu ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un second alinéa à l'article 3 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, rédigé comme suit :
 " Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 
 " Art. 4. - Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Listrac-Médoc" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Listrac-Médoc » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
A.-L'article D. 1411-37 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre-vingt-seize » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-sept » ; 
2° Au a du 1°, les mots : « l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « Régions de France » ; 
3° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ; 
b) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé : 
« g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé. » 
B.-Après le douzième alinéa de l'article D. 1411-38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ou son représentant ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
num: Article 5
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 84 des maladies professionnelles de l'annexe II au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-784 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
 
 " Art. 3. - Le service est placé, en qualité de service extérieur, sous l'autorité du directeur des hydrocarbures au ministère chargé de l'industrie. Le responsable du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur des hydrocarbures. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
 
 " Art. 5. - Le responsable du service de conservation des gisements d'hydrocarbures pourra faire appel à des experts étrangers au service. Il pourra de même s'adjoindre les services de collaborateurs occasionnels. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-562 du 6 juin 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé est ainsi modifié et complété :
 I. - A l'alinéa 2, les mots : " les appareils et dispositifs médicaux " sont supprimés ;
 II. - Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
 " A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 14 juin 1998, les appareils et dispositifs médicaux sur lesquels le marquage CE prévu par le décret du 16 mars 1995 susvisé n'a pas été apposé doivent alors satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 mars 1995 susvisé est ainsi complété : " dans le second cas, ils doivent, en outre,
 satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
 "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1044 du 20 novembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France, une cérémonie officielle est organisée à Paris devant le monument érigé à proximité du site du Vélodrome d'hiver.
 Une cérémonie analogue a lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet ainsi que devant les stèles érigées pour pérenniser la mémoire de ces événements, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des armées.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat français » (1940-1944) est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ».
Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention « Engrais CEE » peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les titres des chapitres D et E de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé sont remplacés respectivement par les titres suivants : « Engrais avec éléments secondaires » et « Engrais avec oligo-éléments ».
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Les engrais azotés simples figurant à l'annexe I du présent décret sont ajoutés au I du chapitre A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé.
II. - Les engrais composés simples figurant à l'annexe II du présent décret sont ajoutés au I du chapitre B de l'annexe II du même décret.
III. - Les engrais fluides figurant à l'annexe III du présent décret sont ajoutés au I du chapitre C de l'annexe II du même décret.
IV. - Les engrais avec éléments secondaires figurant à l'annexe IV du présent décret sont ajoutés au chapitre D de l'annexe II du même décret.
num: Art. 5.
paragraphs: L'annexe V du présent décret relative aux engrais ne portant l'indication que d'un seul oligo-élément se substitue au I du chapitre E de l'annexe II du même décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 janvier 1996 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1996 :
 M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), en remplacement du général d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard, Lucien), membre de droit ;
 M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis), en remplacement de M. le général d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien,
 Antoine), admis dans la 2e section ;
 M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), en remplacement de M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph, Emmanuel), admis dans la 2e section ;
 M. le général de division Meyer (Jean-Pierre), en remplacement de M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien), admis dans la 2e section.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine jusqu'au 30 juin 1996 :
 M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques), en remplacement de M.
 l'amiral Gazzano (Gérard, Ange), membre de droit ;
 M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude), admis dans la 2e section.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 1996 :
 M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice), en remplacement de M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre), admis en congé du personnel navigant ;
 M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), en remplacement de M. le général d'armée aérienne Vallat (François, Claude,
 Alphonse), membre de droit ;
 M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri), en remplacement de M. le général de corps aérien Cazaubieilh (Louis), admis dans la 2e section.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1313 du 12 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° sont ajoutés les alinéas suivants : 
« c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ; 
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées : 
« ― soit consécutivement à une démission acceptée ; 
« ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ; 
« ― soit consécutivement à un abandon de poste. » 
2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour le corps des conseillers techniques de service social et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées : 
« ― soit consécutivement à une démission acceptée ; 
« ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ; 
« ― soit consécutivement à un abandon de poste. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au a du 1°, après les mots : « de celui-ci, » sont insérés les mots : « au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et » ;
 2° Au b du 1°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
 3° Au b du 2°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
 4° Au c du 2°, le mot : « départemental » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1397 du 29 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 2 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991 est délivrée par le ministre du budget sur proposition du directeur général des douanes.
 La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation,
 ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
 Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
num: Art. 4.
paragraphs: Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
 A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Paris, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Paris.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
 culturel et professionnel suivants:
 Université Paris-I;
 Université Paris-II;
 Université Paris-III;
 Université Paris-IV;
 Université Paris-V;
 Université Paris-VI;
 Université Paris-VII;
 Université Paris-IX.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-408 du 23 mars 2012 portant publication de la Mesure 10 (2011), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 10 (2011), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-855 du 24 septembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 314 673 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 314 673 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-170 du 25 février 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.