Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A la troisième phrase de l'article 1er, les mots : « l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 332-2 du code des assurances ».
num: Article 3
paragraphs: A la première phrase de l'article 2, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « des dotations ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « V bis » ; 
2° A la troisième phrase, après les mots : « les comptes annuels du fonds de dotation » sont insérés les mots : «, dont, le cas échéant, l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les termes : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « deuxième alinéa du VI de cet article » sont insérés les mots : «, comprenant notamment l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du même VI, ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième », et le mot : « faites » est remplacé par les mots : « engagées sans délai et notifiées » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 8
paragraphs: A l'article 6, les mots : « au VII de » sont remplacés par le mot : « à ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : 
« a) La dénomination du fonds de dotation, l'adresse de son siège social, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques ; 
« b) L'objet du fonds de dotation précisément exposé au regard des dispositions du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; 
« c) La durée pour laquelle le fonds de dotation est créé ; 
« d) Les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des fondateurs et de ceux qui sont chargés, à un titre quelconque, de son administration ; 
« e) Les établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées ; 
« f) La date de la déclaration. 
« Les statuts joints à la déclaration sont datés et signés par les fondateurs, dont le nom et la qualité de fondateur sont expressément mentionnés. 
« L'autorité administrative délivre récépissé de la déclaration dans un délai d'un mois. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées à la déclaration. 
« La publication au Journal officiel de la République française des déclarations mentionnées au premier alinéa incombe aux fondateurs du fonds de dotation. Ces déclarations mentionnent les éléments indiqués aux a, b et c du premier alinéa ainsi que la date du récépissé de déclaration. 
« Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à l'autorité administrative tous les changements survenus dans ses statuts et dans les éléments mentionnés aux a à e. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au c : 
a) Les mots : « La liste » sont remplacés par les mots : « La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature » ; 
b) Les mots : « leurs montants » sont remplacés par les mots : « les montants des redistributions versées » ; 
2° Les d et e deviennent respectivement e et f ; 
3° Après le c, est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Si le fonds bénéficie directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France, tels que définis à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, leur nature et leurs montants ; » 
4° Au e, les mots : « appel public à la générosité » sont remplacés par les mots : « appel à la générosité du public » ; 
5° Au f, après les mots : « libéralités reçues » sont insérés les mots : «, leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités » ; 
6° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 11
paragraphs: Après l'article 8, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-Le rapport d'activité prévu au V bis de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est exigé, prévus au VI du même article, sont adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de téléservice. 
« La procédure de mise en demeure prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable lorsque le rapport d'activité, les comptes annuels ou le rapport du commissaire aux comptes sont incomplets. »
num: Article 12
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « graves » est supprimé ; 
2° Au b, les mots : « du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et » et « relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes » sont supprimés ; 
3° Le f devient le d et le d devient le f ; 
4° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de constituer la dotation initiale dans les conditions prévues à l'article 2 bis du présent décret ; » 
5° Après le f, sont insérés les g, h, i, j k et l ainsi rédigés : 
« g) La poursuite de l'activité ou de l'existence du fonds de dotation au-delà du terme statutaire de celui-ci ; 
« h) Le fait, pour le fonds de dotation, de faire appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation administrative prévue à l'article 11 du présent décret ; 
« i) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir respecté la suspension administrative prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; 
« j) Le fait, pour le fonds de dotation, de bénéficier de fonds publics en violation des dispositions du III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; 
« k) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir transmis à l'autorité administrative les documents complets exigés dans le cadre du pouvoir d'investigation de celle-ci prévu au premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; 
« l) Le fait que les décisions prises par les dirigeants du fonds de dotation ne permettent pas d'assurer la continuité de son activité. »
num: Article 13
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Elle procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois. La décision est motivée. La décision de suspension mentionne la durée et les modalités d'exécution de la suspension. »
num: Article 14
paragraphs: Dans l'intitulé du titre IV,le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
num: Article 15
paragraphs: Aux articles 11 et 13, les mots : « appel public à la générosité » sont remplacés par les mots : « appel à la générosité du public».
num: Article 16
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».
num: Article 17
paragraphs: L'article 12 est ainsi modifié: 
1° Au b, la référence « L. 654-6 » est remplacée par la référence « L. 654-5 » ; 
2° Au c, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ; 
3° Après le c, est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une des obligations de transmission à l'autorité administrative prévues aux articles 4 et 8 ».
num: Article 18
paragraphs: A la première phrase de l'article 14, les mots : «, aux frais du fonds » sont supprimés.
num: Article 19
paragraphs: L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
num: Article 20
paragraphs: A l'article 16, les mots : « des articles 3,4,5,7,11 et 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 3,4,5,11 et 12 ».
num: Article 21
paragraphs: Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 22
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.