Décret n° 2005-1102 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA RÉOUVERTURE DU TUNNEL DU FRÉJUS
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
DE L'ÉQUIPEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER
Paris, le 1er août 2005.
Monsieur Pietro Lunardi, Ministre, Ministère des transports et des infrastructures, Italie
 Monsieur le Ministre,
 Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 23 février 1972 concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
 Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel du Fréjus dans sa version approuvée par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus lors de sa réunion du 20 juillet 2005, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le comité de sécurité près la commission intergouvernementale précitée et de la proposition de cette dernière, sur une réouverture progressive du tunnel du Fréjus à la circulation des véhicules selon les modalités suivantes :
 - à compter du 4 août 2005, les véhicules de moins de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel ;
 - à compter du 4 août 2005, les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans le tunnel suivant une circulation alternée dont la durée par sens est fixée à une heure environ ;
 - les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel à compter du 23 août 2005, sous réserve de la transmission préalable par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure ;
 - les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel le lendemain du jour de la transmission par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Dominique Perben 
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ET DES INFRASTRUCTURES
Rome, le 3 août 2005.
Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
 Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 1er août 2005 dont la teneur suit :
 « Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 23 février 1972 concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
 Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel du Fréjus dans sa version approuvée par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus lors de sa réunion du 20 juillet 2005, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le comité de sécurité près la commission intergouvernementale précitée et de la proposition de cette dernière, sur une réouverture progressive du tunnel du Fréjus à la circulation des véhicules selon les modalités suivantes :
 - à compter du 4 août 2005, les véhicules de moins de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel ;
 - à compter du 4 août 2005, les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans le tunnel suivant une circulation alternée dont la durée par sens est fixée à une heure environ ;
 - les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel à compter du 23 août 2005, sous réserve de la transmission préalable par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure ;
 - les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel le lendemain du jour de la transmission par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
 J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement italien.
 Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Pietro Lunardi