RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2003 modifiant le décret du 1er mars 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé, le g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Etre présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de dix-huit mois à compter de la date de la récolte. Les vins ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 septembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Aurélien TACHÉ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la refonte de la politique d'intégration.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour les véhicules facturés à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-634 du 9 juin 2010 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au I de l'article 1er du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « dans l'administration centrale et les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au profit des membres de certains corps relevant ».
II. ― Au II du même article, les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« ― chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ; 
― directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires infirmiers et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le contrat de concession de travaux avec ses annexes passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle.
num: Article 2
paragraphs: Un exemplaire du contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Dans le cadre de mesures de réductions d’effectifs dans les établissements et services du ministère de la défense et de la Société nationale des poudres et explosifs, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1997, les ouvriers de l’Etat qui font l’objet d’une mutation à partir des établissements ou services fermés, transférés ou réorganisés, ou qui, venant de la Société nationale des poudres et explosifs, sont réaffectés au sein du ministère de la défense, peuvent bénéficier d’une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l’application du décret n° 91-430 du 7 mai 1991. »
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité dénommée « complément exceptionnel de restructuration » peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense qui font l’objet d’une mutation dans le cadre d’une opération de restructuration comportant des réductions d’effectifs nettes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le complément exceptionnel de restructuration institué à l’article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l’ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration considérée, de l’indemnité de conversion dans les conditions limées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: L’attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l’agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la. défense et du ministre chargé du budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-120 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2003 page 2814 à 2814
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1296 du 26 novembre 2004 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité des publications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité des publications peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-253 du 25 février 2022 portant échelonnement indiciaire du troisième groupe des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et modifiant le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « fonctionnels de la filière scientifique ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 19 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots « de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « fonctionnels de la filière scientifique » ; 
2° A la deuxième ligne du tableau, le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Groupe I » ; 
3° A la onzième ligne du tableau, les mots « Directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « Groupe II » ; 
4° Après la dix-huitième ligne du tableau, sont insérés huit lignes ainsi rédigées : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 713-1 du code de la santé publique susvisé est ainsi modifié:
 Au a du 1o les mots: " les deux membres de droit mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 713-3 " sont remplacés par les mots: " le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement, membres de droit ".
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article R. 713-1 du même code, est inséré un article R.
 713-1-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 713-1-1. - I. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 713-3, le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés un ou plusieurs établissements publics de santé, ou l'un ou plusieurs des établissements composant ceux-ci, siège comme membre de droit à la conférence sanitaire du secteur dont relève cette commune ou la partie de cette commune sur laquelle sont implantés un ou plusieurs des établissements publics de santé ou l'un ou plusieurs des établissements composant ceux-ci.
 Le maire n'a qu'une voix dans les délibérations de la conférence quel que soit le nombre d'établissements publics de santé implantés en tout ou partie sur le territoire de la commune.
 " II. - Le maire peut se faire représenter à la conférence sanitaire du secteur ou de chacun des secteurs dont il est membre de droit par un membre du conseil municipal désigné par celui-ci. "
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article R. 713-4 du même code est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 " Dans le cas où cet établissement est un établissement public de santé, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ledit établissement ou l'un des établissements le composant est également consulté. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,86 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 4 octobre 1965 susvisé sont étendues aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers rémunérés par l'administration centrale du ministère de la défense, aux personnels civils fonctionnaires et contractuels de la direction du commissariat de la marine de Paris et des directions des commissariats de la marine de Brest, Cherbourg et Toulon, et aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers du service des essences des armées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,52 euros » est remplacé par le montant : « 6,54 euros ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,24 euros » est remplacé par le montant : « 7,27 euros ».
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.
num: Article 5
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1036 du 21 novembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 40000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 40000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 9. - Le calibre minimal des olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" ne peut être inférieur à 14 millimètres.
 " Toutefois, la présence d'olives de calibre compris entre 13 et 14 millimètres est tolérée dans la limite maximale de 5 %. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2002 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 249,33 EUR à compter du 1er décembre 2002. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 2002. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er décembre 2002, par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2002 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 26/10/2002 page 17797 à 17802
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er décembre 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 26/10/2002 page 17797 à 17802
Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 531-50 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'alinéa 1er, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
 II. - Au 7°, il est ajouté après le mot : « Deux » les mots : « députés et deux ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » (rectificatif)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE
DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
Ainsi que leurs filiales et participations
Alstom.
 Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
 Aéroport de Bâle-Mulhouse.
 Aéroports de Paris (ADP).
 Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
 Air France (KLM).
 Arte France.
 Autoroutes de France.
 Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
 Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).
 Autoroutes du Sud de la France (ASF).
 Bull.
 Caisse nationale des autoroutes.
 Casino d'Aix-les-Bains.
 Charbonnages de France (CDF).
 Civi.pol conseil.
 CNP-Assurances.
 Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
 Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
 DCN.
 Défense conseil international groupe DCI.
 Entreprise minière et chimique.
 Electricité de France (EDF).
 ERAP.
 Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
 Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
 France Télécom.
 France Télévision.
 Gaz de France (GDF).
 GIAT Industries.
 La Française des jeux.
 La Poste.
 Ports autonomes.
 Radio France.
 Radio France international (RFI).
 Radio France Outre-Mer (RFO).
 Régie autonome des transports parisiens (RATP).
 Renault SA.
 Réseau ferré de France (RFF).
 SEMMARIS.
 Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
 Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
 Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
 Société des chemins de fer luxembourgeois.
 Société des participations du CEA (AREVA).
 Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
 Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA).
 Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques.
 Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
 Société Imprimerie nationale.
 Société internationale de la Moselle.
 Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
 SNECMA.
 Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).
 Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
 Thomson SA.
 Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Décret n° 2020-1110 du 3 septembre 2020 portant fixation du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Centre-Val de Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Centre-Val de Loire est fixé sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1225 du 16 septembre 2016 portant publication du protocole à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 27 août 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 27 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés soit dans le grade du corps des chefs de bureau, soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé, peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires. Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390.
num: Art. 2.
paragraphs: Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires dont les montants sont réduits selon les modalités prévues à l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Toutes les dispositions antérieures relatives aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires sont abrogées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1028 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R.* 812-23 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le III de l'article R.* 812-23 du livre VIII (nouveau) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Etablissement d'enseignement supérieur français ou étranger, notamment un centre de troisième cycle d'une université ou d'un établissement public habilité à délivrer un doctorat, à condition que la formation choisie soit agréée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique où le diplôme d'agronomie générale a été obtenu, après avis des conseils compétents de cette école. Cet agrément peut être assorti d'une obligation de formation complémentaire.
« Les modalités du contrôle des connaissances en vue de la délivrance, à l'issue de la troisième année de spécialisation, du diplôme d'agronomie approfondie et du diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique ayant délivré le diplôme d'agronomie générale sont définies par les organes compétents de cette école, le cas échéant par voie de convention avec l'établissement d'accueil. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Bandol » est supprimé.
 L'article 2 du décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte:
 1o Pour la spécialité Musique et danse:
 a) Un examen du dossier administratif du candidat et du rapport établi par l'autorité territoriale. Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1);
 b) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
 2o Pour la spécialité Arts plastiques:
 Une épreuve orale composée d'un entretien avec le jury sur un sujet relatif à l'expérience professionnelle antérieure du candidat (durée: vingt minutes).
num: Art. 2.
paragraphs: Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
 Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
 Deux personnalités qualifiées;
 Deux élus locaux.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-775 du 26 août 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 52 760 000 € en autorisations d'engagement et de 56 760 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 52 760 000 € en autorisations d'engagement et de 56 760 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1169 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université » sont approuvés. L'annexe du décret du 8 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».
num: Article 2
paragraphs: Le paragraphe 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le budget de la défense pour :
 - les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ;
 - les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ;
 - la participation prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale des bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article 10. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 10 du même décret, les mots : « budget des armées » sont remplacés par les mots : « budget de la défense ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Bellegarde " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clairette de Bellegarde » sont supprimés. Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :
1° Directeur général de la sécurité extérieure ;
2° Directeur général de la sécurité intérieure ;
3° Directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
4° Directeur du renseignement militaire.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1221-67-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58, lorsque le centre de transfusion sanguine des armées importe des produits sanguins labiles en vue de procéder à un travail à façon à destination d'armées étrangères, l'autorisation d'importation est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un programme triennal et dans la limite d'une quantité globale maximale déterminée. 
« Ces produits doivent répondre aux exigences de la réglementation du pays concerné et ne peuvent faire l'objet d'un travail à façon par le centre de transfusion sanguine des armées que s'ils répondent aux prescriptions des articles D. 1221-6 et D. 1221-7. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 1223-33 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1223-33-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. D. 1223-33-1.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1223-33, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1. 
« Le centre de transfusion sanguine des armées peut en outre, hors les cas prévus à l'article R. 1223-33 ainsi qu'au premier alinéa du présent article et après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, exporter des produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires, notamment dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire. 
« Il informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des exportations mentionnées au présent article. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.