RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-341 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département du Bas-Rhin :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Adamswiller, Asswiller, Butten, Cleebourg, Climbach, Dambach-Neunhoffen, Dehlingen, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drachenbronn-Birlenbach, Durstel, Eckartswiller, Erckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Frœschwiller, Frohmuhl, Gœrsdorf, Hinsbourg, Hunspach, Ingolsheim, Ingwiller, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach-Mattstall, Lichtenberg, Lobsann, Lohr, Lorentzen, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Morsbronn-lès-Bains, Neuwiller-lès-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Oberbronn, Obersteinbach, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Preuschdorf, Puberg, Ratzwiller, Reichshoffen-Nehwiller-près-Wœrth, Reipertswiller, Retschwiller, Rosteig, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Schœnbourg, Schœnenbourg, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Wimmenau, Windstein, Wingen-Lembach, Wingen-sur-Moder, Wœrth, Zinswiller, Zittersheim.
 En partie, le territoire de la commune de Wissembourg.
 2. Dans le département de la Moselle :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.
 En partie, le territoire de la commune de Phalsbourg.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Vosges du Nord est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 203 de l’annexe II au code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l’article 208. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 217 de l’annexe II au code général des impôts ainsi rédigé :
 « Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au I de l’article 204 ter de l’annexe II au code général des impôts, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Une des sommes versées en 1993 en application de l’alinéa précédent peut être diminuée d’une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au dernier mois de la période concernée. En cas d’option pour le dépôt d’une déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de cette diminution est celle du mois concerné.
« Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en application du deuxième alinéa de l’article 217.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux redevables nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié d’imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire selon les règles posées à l’article 217. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VI du code rural et relatif à la direction du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 623-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 623-12. - Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
 2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 13, le mot : « trimestrielles » est remplacé par le mot : « mensuelles ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;
 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision. »
num: Article 6
paragraphs: L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III
« Recours contre les décisions du conseil
ou de son président »
num: Article 7
paragraphs: L'article 40 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou de son président » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque l'urgence le justifie et » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision. »
num: Article 9
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée :
I.-A l'article 1er : 
1° Au b du 2° du I, le mot : « subissent » est remplacé par les mots : « ont subi en 2020 » ; 
2° Au II : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont : » ; 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires. »
II.-A l'article 2 : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : «, à l'exception du 4° du II, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er mars 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 24 juin 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République et de faire les propositions qui lui paraîtront appropriées.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2003.
num: Article 2
paragraphs: M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Mohammed Arkoun, professeur émérite d'histoire de la pensée islamique à l'université Paris-III (Sorbonne nouvelle) ;
 M. Jean Baubérot, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 Mme Hanifa Cherifi, chargée d'une mission de médiation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique (centre d'études de la vie politique française) ;
 M. Régis Debray, philosophe et écrivain, professeur à l'université Lyon-III (Jean-Moulin) ;
 M. Michel Delebarre, député, maire de Dunkerque ;
 Mme Nicole Guedj, avocate au barreau de Paris ;
 Mme Ghislaine Hudson, proviseure du lycée de Dammarie-les-Lys ;
 M. Gilles Kepel, professeur des universités ;
 M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
 Mme Nelly Olin, sénatrice, maire de Garges-lès-Gonesse ;
 M. Henri Pena-Ruiz, philosophe et écrivain, maître de conférences ;
 Mme Gaye Petek, directrice de l'association Ellele ;
 M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ;
 M. René Rémond, professeur émérite, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Raymond Soubie, président d'Altédia ;
 M. Alain Touraine, sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Patrick Weil, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-763 du 30 juin 2006 relatif aux modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés annuels du personnel artistique et technique occupé de façon intermittente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 762-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
 « La présente section s'applique également aux personnes morales de droit public exerçant ce type d'activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit I. - L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient: " Des agents de police judiciaire dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ".
 II. - Après la section III, il est créé une section III bis intitulée: " Des agents de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie ", qui comprend un article R.N.C. 15-17 ainsi rédigé:
 
 " Art. R.N.C. 15-17. - La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer aux enquêteurs de deuxième classe et aux gardiens de la paix de la police nationale visés par le 5o de l'article 20 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique. " Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus.
 " Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa. Elle est composée:
 " 1o Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué,
 président, et du procureur de la République près le tribunal de première instance ou de son délégué;
 " 2o Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
 " Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-974 du 24 août 1995 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les psychologues sont recrutés par voie de concours ouvert par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
 " Le concours comporte:
 " 1o Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et de l'expérience professionnelle des candidats;
 " 2o Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-842 du 8 juillet 2009 portant publication de l'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de service énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé, lorsqu'elles sont réalisées par la direction de la programmation et du développement et la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
num: Art. 2.
paragraphs: Les recettes correspondantes sont rattachées au budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie de fonds de concours selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.
 II. ― Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
 En cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable.
 En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 96-905 du 9 octobre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbtances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-850 du 17 septembre 2001 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2001 page 14862
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num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2001 page 14862
=============================================
num: Art. 3.
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2001 page 14862
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num: Art. 4.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
 =============================================
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n° 217 du 19/09/2001 page 14862
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num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 mars 2014 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux.
num: Article 2
paragraphs: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
num: Article 3
paragraphs: Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 208 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 mars 2014 dans les communes où il devra y être procédé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2011 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Giorgis (Alain, Marc) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er octobre 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-522 du 16 juin 1992 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots "les inspections générales" sont remplacés par les mots "les inspecteurs généraux".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Relèvent directement du ministre chargé des armées:
 "1. Les organismes suivants:
 "- la direction générale de la sécurité extérieure;
 "- la direction générale de la gendarmerie nationale;
 "- la délégation aux affaires stratégiques;
 "- la direction de la protection et de la sécurité de la défense;
 "- la direction des centres d'expérimentations nucléaires;
 "- le service d'information et de relations publiques des armées;
 "- la sous-direction des bureaux du cabinet;
 "- le bureau des officiers généraux;
 "2. Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées, ainsi que:
 "- le conseiller scientifique;
 "- le conseiller pour les affaires nucléaires;
 "- le conseiller économique;
 "- l'inspecteur de la protection et de la sécurité de la défense."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - Relèvent du chef d'état-major des armées les organismes suivants:
 "- la direction du renseignement militaire;
 "- la direction centrale du service de santé des armées;
 "- la direction centrale du service des essences des armées.
 "En outre, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées."
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1011 du 19 juillet 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les enseignants visés par le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire fixé par le décret du 27 février 1990 modifié susvisé; le résultat est multiplié par la fraction 5/6.
 Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
 Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 p. 100.
num: Art. 3.
paragraphs: Les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées ci-dessus sont payables par neuvième.
 En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
num: Art. 4.
paragraphs: Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison d'un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
 Le taux annuel des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions qui précèdent est arrondi en francs au multiple de neuf supérieur, celui des heures d'interrogation au franc supérieur.
num: Art. 5.
paragraphs: Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n° 2003-1180 du 8 décembre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le département du Finistère, la recette des finances de Morlaix est supprimée à compter du 1er février 2004.
num: Article 2
paragraphs: Les postes comptables de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix et banlieue, Morlaix municipale, Plouescat, Plouigneau-Guerlesquin, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec et Sizun dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Brest.
num: Article 3
paragraphs: Dans le département de la Vendée, la recette des finances des Sables-d'Olonne est supprimée à compter du 1er février 2004.
num: Article 4
paragraphs: Les postes comptables d'Angles, Beauvoir-sur-Mer, Challans-Palluau, L'Ile-d'Yeu, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Ile, Château-d'Olonne Côte de Lumière renommé Sables d'Olonne, Les Sables-d'Olonne renommé Côte de Lumière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Jean-de-Monts dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de La Roche-sur-Yon.
num: Article 5
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le cadre des dispositions du l ou » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues pour l'application » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-119 du 3 février 2015 modifiant le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique et le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique de la direction générale de l'armement sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. 
« Ces missions sont précisées par arrêté. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1999 prorogeant les effets du décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section RN 175 actuelle de Caen à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83) sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la RN 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 avril 2004.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard, Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus, Fresquiennes, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville, Yébleron et Yerville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A29, d'une longueur d'environ 100km, conformément au plan au 1/50000(1) et à la notice annexée au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 Communes d'Oudalle, d'Etainhus et de Sierville:
 - notice justificative;
 - additif au rapport de présentation;
 - additif au règlement;
 - liste des emplacements réservés;
 - extrait de plan au 1/5000.
 Communes de Rogerville, Parc-d'Anxtot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
 Beuzeville-la-Grenier, Gommerville, Saint-Aubin-Routot,
 Saint-Romain-de-Colbosc, Cottévrard, Bosc-le-Hard, Anceaumeville,
 Saint-Ouen-du-Breuil, Motteville et Croix- Mare:
 - notice justificative;
 - additif au rapport de présentation;
 - additif au règlement;
 - extrait de plan au 1/5000(2).
 Communes de Yébleron, Raffetot, Epretot, Graimbouville, Saint-Saëns,
 Ectot-lès-Baons, Yerville, Fresquiennes et Eslettes:
 - notice justificative;
 - additif au rapport de présentation;
 - extrait de plan au 1/5000(3).
 Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1521 du 24 octobre 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du nombre des emplois vacants.
 Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé. Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces établissements.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 modifiant le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 susvisé, les mots : « chambre de commerce et d'industrie Nord de France » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale Grand Hainaut ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière des corps suivants :
- corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
- corps des ergothérapeutes ;
- corps des psychomotriciens ;
- corps des orthophonistes ;
- corps des orthoptistes ;
- corps des diététiciens ;
- corps des techniciens de laboratoire ;
- corps des manipulateurs en électroradiologie médicale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.