RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-257 du 13 mars 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne portant modification de l'accord de coopération dans le domaine de la défense du 4 avril 2002, signées à Paris le 29 août 2005 et à Varsovie le 8 mars 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne portant modification de l'accord de coopération dans le domaine de la défense du 4 avril 2002, signées à Paris le 29 août 2005 et à Varsovie le 8 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre du travail et des affaires sociales dans le domaine de l'emploi.
 A ce titre, le ministre délégué pour l'emploi est chargé d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi,
 et de susciter et encourager toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques.
 Le ministre délégué pour l'emploi est chargé, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, des questions relatives aux droits des femmes. Il accomplit en outre toutes missions que le ministre du travail et des affaires sociales lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
 Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué pour l'emploi.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué pour l'emploi reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes,
 arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le huitième avenant à la convention relative à la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 14 septembre 2010 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, la société Euro Disney associés SCA, la société Euro Disneyland SNC, la société Euro Disney SCA et la société Les Villages Nature de Val d'Europe SAS (1).
num: Article 2
paragraphs: Le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux documents annexés au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports exerce les attributions dévolues en matière de jeunesse et sports au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par le décret du 18 juillet 1988 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du décret du 21 juillet 1988 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quater-0 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :
 « 9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-691 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au e du B, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 " Sous-groupe X: Formations forestières tropicales. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17095 a 17096 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 1er du titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété d'une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 
Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
« Art. D. 4151-26.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires. 
« Lorsque le résultat du dépistage est positif, la personne testée est orientée sans délai par la sage-femme vers un médecin ou un service spécialisé.
« Art. D. 4151-27.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires. 
« Lorsque le résultat du dépistage est positif, la sage-femme prescrit le traitement de première intention, suivant les recommandations en vigueur, à la ou aux personnes testées positives et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4.
« Art. D. 4151-28.-Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de l'annexe 41-3 peuvent être traitées de première intention, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes chez leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4.
« Art. D. 4151-29.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs patientes avec une orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé.
« Art. D. 4151-30.-Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur. »
num: Article 2
paragraphs: L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-3 ainsi rédigé :
« ANNEXE 41-3
« LISTE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-26 À D. 4151-29
« Tableau I
« Tableau II
« Tableau III
« Tableau IV
».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-164 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Tegucigalpa le 6 novembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Tegucigalpa le 6 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2001 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 442-5 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 442-5. - La société transmet aux commissaires du Gouvernement copie des documents et informations transmis aux membres du conseil d'administration et ce dans les mêmes délais.
 La société porte notamment à la connaissance des commissaires du Gouvernement, préalablement aux réunions du conseil d'administration dont l'ordre du jour comprend la désignation du président du conseil d'administration de la société, la nomination du directeur général ou celle du directeur général délégué, s'il en existe un, ayant dans ses compétences la gestion des activités pour le compte de l'Etat, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Elle porte également à la connaissance des commissaires du Gouvernement, préalablement aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comprend la désignation d'administrateurs, l'ensemble des informations qu'elle détient sur les personnes pressenties. Ces informations sont transmises au plus tard cinq jours francs avant la réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de leur mission.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer à toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société, dans un délai de dix jours suivant la transmission qui leur est faite de cette décision. En cas d'opposition, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour confirmer cette opposition. »
num: Article 2
paragraphs: A la première phrase de l'article R. 442-6 du même code, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
num: Art. 2.
paragraphs: Les opérations visées à l'article 1er, lorsqu'elles portent sur la collecte en France de paris sur des courses étrangères, ne peuvent excéder trente courses dans une année pour l'ensemble des sociétés de courses concernées. Le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue.
 Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 p. 100 du montant des enjeux au budget général et 0,4 p. 100 au Fonds national des haras et des activités hippiques.
num: Art. 3.
paragraphs: Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société des courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 p. 100 du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 p. 100 au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
num: Art. 4.
paragraphs: Les opérations visées à l'article 1er sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des personnalités françaises ou étrangères exerçant des fonctions d’enseignement, de recherche ou de soins dans un établissement étranger d’enseignement supérieur, de recherche ou d’hospitalisation peuvent être recrutées dans les disciplines médicales et odontologiques en qualité de professeur ou de maître de conférences invité.
Les enseignants invités exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
num: Art. 2.
paragraphs: Les nominations en qualité d’enseignant invité sont prononcées par le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie concernée sur proposition du conseil de l’unité de formation et de recherche. Le conseil siège en formation restreinte aux enseignants d’un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées.
Lorsque les enseignants invités sont chargés de dispenser des enseignements en troisième cycle de formation à la médecine générale, l’avis de l’instance de coordination et d’évaluation du troisième cycle de médecine générale est en outre requis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les enseignants invités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois.
Les enseignants invités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an.
Toutefois, les nominations d’enseignants invités peuvent être prononcées pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années. En ce cas, la durée de l’invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.
num: Art. 4.
paragraphs: Les enseignants invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
Les obligations de service des enseignants invités à mi-temps sont égales à la moitié de celles des enseignants invités à temps plein.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. * 277-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « garanties offertes » sont insérés les mots : « à sa demande ou spontanément » et les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre » ; 
2° Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : 
« A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. »
num: Article 2
paragraphs: La seconde phrase de l'article R.* 277-2 du même livre est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. »
num: Article 3
paragraphs: I. ― Au d du 3 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts ».
 II. ― Au 4° du III de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé, les mots : « du semestre civil » sont remplacés par les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-654 du 10 juin 2011 modifiant le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 avril 2011 susvisé, après le mot : « Boutigny-sur-Essonne, » est ajouté le mot : « Bouville, ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 février 2003 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au décret du 18 février 1950 susvisé un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
 a) Etre issus de vendanges présentant une richesse naturelle minimale de 294 grammes de sucre par litre de moût ;
 b) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, et sous réserve de la constatation systématique de la richesse en sucre mentionnée ci-dessus par les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
 c) Avoir fait l'objet, avant le 31 juillet, auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine, d'une déclaration d'intention de production ;
 d) Etre présentés clairs et agréés sous cette mention aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur, lesdits examens ne pouvant être organisés qu'au plus tôt durant la deuxième année qui suit la récolte ;
 e) Etre présentés avec l'indication de l'année de récolte. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-865 du 21 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
«
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
«
». 
2° Après la ligne :
«
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-620 du 7 juin 2010 modifiant le dispositif indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er bis du décret du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « établissements hospitaliers » sont remplacés par le mot : « organismes ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « établissements d'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D. 112-3 est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Aux articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du même code, les mots : « “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” » sont remplacés par les mots : « “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 112-4 du même code est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : " et regardées comme représentatives du personnel " sont remplacés par les mots : " et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : " par un arrêté du ministre intéressé " sont remplacés par les mots : " par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 28 mai 1982 susvisé est complété, après l'article 11, par un article 11 bis rédigé comme suit :
 
 " Art. 11 bis. - I. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus, il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 " II. - Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
 " Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les organisations se réclament.
 Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
 l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
 " En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
num: Article 3
paragraphs: Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées et de la manière de servir.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 1o Au premier alinéa, les mots : " à 84 p. 100 du gain journalier de base " sont remplacés par les mots : " au gain journalier de base ".
 2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de base pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-516 du 5 avril 2007 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 196 632 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 196 632 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-964 du 2 juillet 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Tours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université de Tours est une école interne à l'université de Tours. Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: L'Ecole polytechnique de l'université de Tours a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - l'aide au développement économique, industriel et à l'aménagement.
num: Article 3
paragraphs: Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à l'école.
num: Article 4
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Tours antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours.
num: Article 5
paragraphs: Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
num: Article 6
paragraphs: Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 « Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie, Tours ; »
 « Ecole d'ingénieurs de Tours (EIT), Tours. »
num: Article 7
paragraphs: Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Ecole polytechnique de l'université de Tours ; ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie, également appelée « UFECAP », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de l'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie annexés au présent décret sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :
 « Titre IV. - Dispositions diverses et finales ».
num: Article 2
paragraphs: A la suite de l'article 35 du même décret, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 36 du même décret est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires le 25 septembre 2017, le 30 septembre 2019, le 30 juin 2020 et le 24 juin 2021, sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals. » ;
II. - L'article R. 221-22 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.