RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par application d'un taux national et d'un taux local au poids de la viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du code général des impôts. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux de construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2 de la partie réglementaire du code de commerce, dans les tableaux IV, IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire et aux articles D. 15-4-4 et D. 54 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».
num: Article 3
paragraphs: Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-213 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de l'Hérault
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Castelnau-le-Lez, comprenant les communes de Castelnau-le-Lez et du Crès.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Castelnau-le-Lez.
 Le canton de Montpellier-III est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un canton de Lattes, comprenant les communes de Lattes, Palavas-les-Flots et Pérols.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lattes.
 Le canton de Montpellier-V est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé un canton de Pignan, comprenant les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Murviel-lès-Montpellier, Pignan,
 Saint-Georges-d'Orques et Saussan.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pignan.
 Le canton de Montpellier-VIII est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6325-23 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « contrat de professionnalisation », sont insérés les mots : « ou du contrat d'apprentissage » ; 
b) Les second à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 1253-45. » ; 
2° A l'article D. 6325-24, les mots : « dans l'année de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, embauchés en contrat de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « éligibles à cette aide dans l'année » ; 
3° A l'article D. 6332-86, après les mots : « mentionnées à l'article L. 6325-1-1 », sont insérés les mots : « ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile provenant du personnel ouvrier sous statut de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps de techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations.
Les éléments de rémunération à prendre en compte sont déterminés, dans l’ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile prend effet.
num: Art. 3.
paragraphs: En aucun cas le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade du corps de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile. L’indemnité compensatrice est diminuée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l’intéressé bénéficie dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
num: Art. 4.
paragraphs: Les techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la Météorologie nationale qui, à la date de leur intégration dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, perçoivent une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et reçoivent une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions du décret n° 82-464 du 2 juin 1982 relatif à l’octroi d’une indemnité différentielle à certains techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la Météorologie nationale.
num: Art. 5.
paragraphs: Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du ter janvier 1993.
Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat, les mots : « En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
num: Article 5
paragraphs: Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Il est ajouté à la section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 2 ainsi rédigée:
 
 "Sous-section 2
 
 "Protecteurs de machines, dispositifs, équipements
 et produits de protection
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est ajouté à la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 4 ainsi rédigée:
 
 "Sous-section 4
 
 "Appareils et machines d'extraction,
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement.
 Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
 peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités d'application de l'article 1er, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article 3, sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
 Celui-ci fixe notamment le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
 l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement.
 Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement pourra se saisir ou être saisi pour avis de toute étude d'impact.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe:
 1o La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédée par une étude d'impact et les seuils et critères qui servent à les définir. Ces seuils ou critères pourront être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire;
 2o Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera mise à la disposition du public.
num: Art. 4.
paragraphs: Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article 1er est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
num: Article L. 80
paragraphs: I
num: Article L. 84
paragraphs: A
num: Article L. 96
paragraphs: A
num: Article L. 114
paragraphs: A
num: Article L. 274
paragraphs: A
num: Article L. 274
paragraphs: B
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
num: Article R. 80
paragraphs: F-2
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 411-9-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « troisième, quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième à sixième » ;
b) Au 13°, après les mots : « arbres isolés, », sont insérés les mots : « arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, » ;
c) Au 15°, après les mots : « cultures », sont insérés les mots : « ou d'élevage » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie » ;
2° L'article R. 411-9-11-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-9-11-2. - I. - Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.
« Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige.
« II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail. » ;
3° A l'article R. 411-9-11-3, les mots : « En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
« II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1069 du 4 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée par l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
«-au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte ; 
«-au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
 A ce titre :
 1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales et paramédicales ;
 2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie ;
 3° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
 II. - Conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du service des droits des femmes et de l'égalité.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés :
 1° L'article D. 412-55 du code de la sécurité sociale ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 158 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
 3° Le décret n° 60-420 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents des industries électriques et gazières ;
 4° Le décret n° 60-591 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens ;
 5° Le décret n° 60-592 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
 6° Le décret n° 68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
 7° Le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres et rapporteurs de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ;
 8° Le décret n° 87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1059 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053108 dénommé « mer, sécurité et sûreté, développement durable - région PACA »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053108 dénommé « mer, sécurité et sûreté, développement durable - région PACA » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053108 DÉNOMMÉ « MER, SÉCURITÉ ET SÛRETÉ, DÉVELOPPEMENT DURABLE - RÉGION PACA »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 21
Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 213-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 9° de l'article D. 6521-3 est supprimé ;
2° Le 1° de l'article D. 6521-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cinq représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants désignés par le préfet ; 
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
c) Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ; ».
num: Article 3
paragraphs: Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 3 : 
a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ; 
b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ; 
c) Il est ajouté les mots suivants : 
«, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative » ; 
2° L'article 10 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Macvin du Jura" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Macvin du Jura » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-467 du 30 mai 1996 portant classement du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, les 136 communes suivantes dont le territoire est inclus en totalité :
 Dans le département d'Indre-et-Loire, soixante-six communes :
 Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau,
 Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont,
 Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux,
 Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes,
 L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Lémeré, Lerné,
 Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult,
 Parçay-sur-Vienne, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé,
 Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault,
 Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire,
 Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Vallères, Verneuil-le-Château,
 Villaines-les-Rochers, Villandry ;
 Dans le département de Maine-et-Loire, soixante-dix communes :
 Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet,
 Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes,
 Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay,
 Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, Courchamps, La Daguenière, Denezé-sous-Doué,
 Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye,
 Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre,
 Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort,
 Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Noyant-la-Plaine, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois,
 Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place,
 Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne,
 Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes,
 Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Verrie, Villebernier, Vivy.
num: Art. 2.
paragraphs: Le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine est régi par la charte annexée au présent décret (1), qui a été adoptée par les régions Pays de la Loire et Centre, respectivement les 10 juillet et 18 décembre 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-218 du 24 février 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et l'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2004-1279 du 22 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4614-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4614-34. ― Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 4 novembre 2021 susvisé, les mots : « article R. 6146-5 » sont remplacés par les mots : « article D. 6146-5-1 » et les mots : «, dans sa rédaction issue du présent décret, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Il est inséré, dans le code rural, un article L. 621-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1-1. - Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
« Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. »
num: Article 2
paragraphs: I. - A la fin du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».
II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré, dans le code rural, un article L. 683-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 683-1-1. - Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 412-12 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 412-12. - I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du IV encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Denis-d'Orques (Sarthe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-670 du 11 juin 2009 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession d'entretien et d'exploitation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et au cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession d'entretien et d'exploitation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines approuvée par décret du 10 avril 1981 et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.