Arrêté ministériel du 04/03/1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole JO du 03/04/1996, page 5137
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-04-03 5137

num: Art. 1er.
paragraphs: Afin d'établir les programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit à cet effet un groupe de travail qui comprend des représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations intervenant en matière d'eau et, en tant que de besoin,
 toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine. Le préfet s'appuie sur ce groupe de travail pour la réalisation du diagnostic et la formulation des propositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir un diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des activités agricoles et leur importance relative ainsi que sur l'incidence globale des autres sources de pollution azotée. Ce diagnostic est réalisé sur la base d'indicateurs relatifs :
 - aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
 - aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les zones vulnérables ;
 - et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.
num: Art. 3.
paragraphs: Sur la base de ce diagnostic, des mesures destinées à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles à mettre en place dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable sont proposées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures énumérées à l'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Leur contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.
 S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.
num: Art. 5.
paragraphs: Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures.
 Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.
num: Art. 6.
paragraphs: Le préfet arrête le ou les programmes d'action concernant son département dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté après les consultations prévues à l'article 3 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Il peut prendre ultérieurement des arrêtés selon les mêmes formes pour adapter les dispositions de son arrêté initial à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que pour tenir compte de circonstances qui le justifient, telles que des accidents climatiques.
num: Art. 7.
paragraphs: Chaque programme d'action précise les indicateurs permettant son suivi et l'évaluation de son efficacité ainsi que les unités hydrologiques cohérentes qui s'y rattachent.
 Pour le premier programme d'action, le préfet désigne un organisme chargé de rassembler les informations à recueillir auprès des agriculteurs et d'établir un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. Ce tableau de bord permet d'apprécier l'évolution des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux.
num: Art. 8.
paragraphs: Le préfet établit à l'issue de chaque programme quadriennal un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux.
 L'ensemble de ces résultats seront utilisés lors de l'évaluation de l'efficacité des programmes d'action prévue à l'article 4 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé et des réexamens des programmes d'action prévus à l'article 3 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé.
num: Art. 9.
paragraphs: Les programmes d'action s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
num: Art. 10.
paragraphs: Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.