Décret no 90-662 du 26 juillet 1990 relatif aux fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des fonds locaux d'aide à l'insertion des jeunes sont mis en place par convention entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ils ont pour objet d'apporter une aide financière temporaire à des jeunes éprouvant de graves difficultés d'insertion.
 Ces fonds sont abondés par l'Etat et les collectivités territoriales parties à la convention, selon les modalités fixées par celle-ci. La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100. Les remboursements de prêts, lorsque l'aide a été attribuée sous cette forme, constituent également des ressources des fonds.
 La convention désigne le ou les organismes chargés de la gestion financière du fonds. Elle précise les modalités de versement des aides financières.
 La gestion financière du fonds est exercée à titre gratuit.
num: Art. 2.
paragraphs: La convention prévue à l'article 1er détermine les critères selon lesquels les aides sont accordées aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
 L'aide ne peut être accordée qu'au vu d'un projet d'insertion.
 Elle peut être accordée sous forme de prêt dans les conditions fixées par la convention.
 Il s'agit:
 - soit d'une aide affectée à la réalisation d'un élément du projet d'insertion;
 - soit d'un secours temporaire qui ne peut être attribué pour plus de trois mois.
 Il ne peut y avoir de renouvellement, sauf à titre exceptionnel après réexamen de la situation.
num: Art. 3.
paragraphs: Le projet d'insertion est élaboré par le jeune avec la personne qui l'accompagne pendant sa mise en oeuvre.
 Cette personne peut relever d'une mission locale, d'un organisme ou association compétent en réinsertion sociale et professionnelle ou en insertion des jeunes, ou d'un service social, dont la liste est annexée à la convention.
num: Art. 4.
paragraphs: Un comité local est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif.
 La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité local. Elle peut organiser une procédure d'attribution d'urgence des aides.
 Ce comité est composé des représentants des collectivités publiques, d'un représentant de la ou des missions locales existant dans le ressort du fonds, et des représentants des organismes publics ou privés spécialisés en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes désignés par les signataires de la convention.
 Les décisions d'attribution des aides sont prises par les signataires de la convention.
 Les fonctions de membres du comité local sont exercées à titre gratuit.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
 ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.