Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I et le II de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables. » ;
3° A l'article 8, après les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut », sont insérés les mots : « , dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, » ;
4° L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II
« LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET
« CH AIGLE
« CH AGEN-NERAC
« CH AGGLOMERATION MONTARGOISE
« CH ALBERTVILLE MOUTIERS
« CH ALBI
« CH ALES CEVENNES
« CH ANGOULEME
« CH ANTIBES JUAN LES PINS
« CH ARDECHE MERIDIONALE
« CH ARDECHE NORD
« CH AUCH
« CH AUNAY-BAYEUX
« CH AURILLAC
« CH AVIGNON HENRI DUFFAUT
« CH AVRANCHES-GRANVILLE
« CH BAGNERES DE BIGORRE
« CH BEZIERS
« CH BIGORRE
« CH BLOIS SIMONE VEIL
« CH BRETAGNE ATLANTIQUE
« CH CANNES SIMONE VEIL
« CH CARCASSONNE
« CH CASTELNAUDARY
« CH CAYENNE
« CH CENTRE BRETAGNE
« CH CHATEAUBRIANT NOZAY POUANCE
« CH CHATEAUROUX LE BLANC
« CH CHOLET
« CH COEUR DE CORREZE
« CH COTE BASQUE
« CH DIEPPE
« CH DUBOIS BRIVE
« CH EURE-SEINE
« CH FLEYRIAT
« CH FOUGERES
« CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
« CH GRASSE
« CH GUERET
« CH HAUT BUGEY
« CH JACQUES COEUR DE BOURGES
« CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
« CH LA CHATRE
« CH LA RISLE PONT-AUDEMER
« CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN
« CH LAVAL
« CH LE MANS
« CH LES ESCARTONS A BRIANCON
« CH LEZIGNAN
« CH LIBOURNE
« CH LIMOUX
« CH LISIEUX
« CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
« CH MANOSQUE
« CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
« CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO
« CH METROPOLE SAVOIE
« CH MONT DE MARSAN
« CH MONTAUBAN
« CH MONTLUCON
« CH MOULINS YZEURE
« CH NARBONNE
« CH NEUFCHATEL EN BRAY
« CH NIORT
« CH NORD MAYENNE
« CH PAU
« CH PAYS D'APT
« CH PERIGUEUX
« CH PERPIGNAN
« CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
« CH PUY
« CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
« CH ROYAN
« CH SEES
« CH ROMORANTIN LANTHENAY
« CH SAINT BRIEUC
« CH SAINT MALO
« CH SAINT- NAZAIRE
« CH SAINTONGE - SAINTES
« CH SAUMUR
« CH VAISON LA ROMAINE
« CH VALS D'ARDECHE
« CH VENDOME MONTOIRE
« CH VICHY
« CH VOIRON
« CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
« CHI ALPES DU SUD
« CHI CAVAILLON LAURIS
« CHI CORNOUAILLE QUIMPER
« CHI DES ANDAINES
« CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
« CHI FREJUS SAINT RAPHAEL
« CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
« CHIC ALENCON-MAMERS
« CHR ORLEANS
« CHRU BREST
« CHRU RENNES
« CHU ANGERS
« CHU BORDEAUX
« CHU CAEN NORMANDIE
« CHU CLERMONT-FERRAND
« CHU GRENOBLE ALPES
« CHU GUADELOUPE
« CHU LA REUNION
« CHU LIMOGES
« CHU MARTINIQUE
« CHU MONTPELLIER
« CHU NANTES
« CHU NICE
« CHU NIMES
« CHU POITIERS
« CHU ROUEN
« CHU TOULOUSE
« CHU TOURS
« GH BRETAGNE SUD
« GH LE HAVRE
« LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
« POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.