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Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022, les élèves scolarisés en classes de seconde ou de première professionnelle dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat au titre de l'année scolaire 2020-2021 ainsi que les apprentis inscrits dans une formation préparant au baccalauréat professionnel au titre de la même année scolaire et qui avaient vocation à passer, dans le cadre leur formation, l'examen du certificat d'aptitude professionnelle en 2020-2021 ou en 2021-2022.
La liste des spécialités concernées figure en annexe du présent décret.
Les candidats mentionnés au premier alinéa se présentent à l'examen dans les mêmes conditions que les candidats individuels, telles que prévues par les arrêtés définissant les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle concernées. Les épreuves sont organisées dans la période indiquée à l'article 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation, les candidats mentionnés à l'article 1er sont dispensés de l'épreuve du chef d'œuvre du certificat d'aptitude professionnelle.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'article R. 39-I du code électoral, le montant de 20 000 F est remplacé par le montant de 3 000 Euro.
II. - Les montants exprimés en francs dans les articles mentionnés ci-après du code général des collectivités territoriales et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ce tableau :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 25/02/2001 page 3088 à 3089
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Chapitre II
Modifications apportées à certaines dispositions
non codifiées
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Cultes : à l'article 42 du décret du 30 décembre 1809 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 500 Euro.
II. - Financement de la vie politique : à l'article 11 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, le montant de 20 000 F est remplacé par le montant de 3 000 Euro.
III. - Transport de fonds : à l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.
Chapitre III
Dispositions relatives à l'outre-mer
num: Art. 3.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions réglementaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 Euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions des chapitres Ier et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Chapitre IV
Dispositions finales
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre V du code électoral (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 202 :
 a) Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° "Secrétaire général du haut-commissariat, au lieu de : "Secrétaire général de préfecture ; »
 b) Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, au lieu de : "élection des conseillers généraux ; »
 c) Le 9° est ainsi rédigé :
 « 9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française, au lieu de : "conseiller général et de "conseiller régional ; »
 d) Le 14° est ainsi rédigé :
 « 14° "Budget de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications ; »
 2° Au 3° du I de l'article R. 204 et dans l'intitulé du titre IV du livre V, les mots : « membres de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « représentants à l'assemblée » ;
 3° A l'article R. 253, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « La commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
 « Cette attribution opérée, elle répartit les autres sièges entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
 « Seules les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article D. 1415-1-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 1415-1-10. - La durée de huit ans mentionnée à l'article L.1415-7 correspond à la durée maximale de financement d'un projet de recherche dans le cadre d'un acte attributif de subvention, lorsque le projet de recherche clinique ou de recherche fondamentale ne peut être achevé en cinq ans en raison de sa particulière complexité.
Les projets mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de cette durée sur décision du président de l'Institut national du cancer, prise après avis d'au moins deux évaluateurs externes choisis par le président de l'institut pour leur expertise dans le domaine concerné par le projet.
Le président de l'Institut national du cancer présente une fois par an au conseil d'administration un rapport sur la mise en œuvre du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Les projets de recherche, lancés avant la publication du présent décret pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, peuvent voir leur durée portée à huit ans maximum dans les conditions prévues à cet article.
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 1415-1-4, après les mots : « cinq ans renouvelable » sont insérés les mots : « à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement partiel du Sénat ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-139 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à certains personnels affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des techniciens du ministère de la défense et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 4383-6 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
 A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'aide-soignant sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 4383-12 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ».
 A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 4383-17 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4383-17. - La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'ambulancier.
 Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
 2° Les conditions de délivrance du diplôme.
 Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier. »
num: Article 4
paragraphs: A compter de la publication du présent décret, l'appellation : « diplôme professionnel d'aide-soignant » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'aide-soignant », l'appellation : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture » et les appellations : « certificat de capacité d'ambulancier » et « diplôme d'ambulancier » sont remplacées par l'appellation : « diplôme d'Etat d'ambulancier » dans tout acte réglementaire en comportant la mention, à l'exception des articles R. 4383-6, R. 4383-12 et R. 4383-17.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-508 du 25 juin 1990 relatif à l'application pour l'année 1990 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1989 par l'article 69 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1990.
 Au titre de l'année 1990, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,962 fixé au titre de l'année 1989 et multiplié par un coefficient égal à 0,948.
num: Art. 2.
paragraphs: Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
 Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N. 186 et 190), conférant le caractère de route express à cette section et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.N.186 et 190), conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison, conformément au plan de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
 En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
 un arrêté du maire de Rueil-Malmaison constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 2004 portant dissolution du conseil municipal du Favril (Eure-et-Loir)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal du Favril (Eure-et-Loir) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1216 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, après les mots : " des 23 et 24 juin 1994 ", sont insérés les mots : " et du 29 juin 2012 ".
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les prestations de la direction de la Documentation française énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
 1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de la Documentation française ;
 2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de la Documentation française ;
 3° Cession de services d'édition et de diffusion ;
 4° Cession de produits et services documentaires ;
 5° Cession de produits et services internet ;
 6° Cession de services téléphoniques.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 1er, 5 et 10, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 13, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 23 août 2017 susvisé, après les mots : « un générateur d'aérosol » sont ajoutés les mots : « par agent ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'ensemble des questions concernant l'administration territoriale de l'Etat, la sécurité intérieure, les libertés publiques et les collectivités locales.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé. A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 2016 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. MASSET (Christian)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D.450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.37, D.40, D.41-1 et D.43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés:
 Articles 2, 3 et 5 du décret no 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers;
 Articles 2 et 3 du décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
 Articles 1er, 2 et 3 du décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;
 Articles 3 et 4 du décret no 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
 Article 1er du décret no 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
 Articles 2 et 3 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
 Articles 2 et 3 du décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: Les décrets no 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, no 74-778 du 13 septembre 1974, nos 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille dans le département de la Seine-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, du PR 39 + 343 au PR 50 + 720, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la route nationale 27 entre la fin de l'autoroute A 151 (PR 18 + 950) à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex (PR 50 + 720) à Dieppe.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
 - aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
 - sur les giratoires de Normandie-Sussex, de l'Arques, de Nestlé, des ASSEDIC, d'Arques-la-Bataille et de Gruchet.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Le maire de la commune d'Arques-la-Bataille procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
 « 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1287 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-318 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125 (péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des grades et spécialités ci-après bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite et prévue, pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière, par le décret du 6 novembre 1990 susvisé:
 1o Classe normale et classe supérieure d'une des spécialités correspondant aux différents corps cités à l'article 1er du décret précité;
 2o Surveillant et surveillant-chef issus des spécialités définies au même article de ce décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est attribuée selon les taux et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Vassimont>> (Aube-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Fina France, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et la société Fina France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Vassimont",
 d'une superficie de 242 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 1
 1,81 gr E 54,30 gr N 2
 2,10 gr E 54,30 gr N 3
 2,10 gr E 54,27 gr N 4
 1,97 gr E 54,27 gr N 5
 1,97 gr E 54,26 gr N 6
 1,88 gr E 54,26 gr N 7
 1,88 gr E 54,27 gr N 8
 1,84 gr E 54,27 gr N 9
 1,84 gr E 54,24 gr N 10
 1,88 gr E 54,24 gr N 11
 1,88 gr E 54,23 gr N 12
 1,94 gr E 54,23 gr N 13
 1,94 gr E 54,24 gr N 14
 1,96 gr E 54,24 gr N 15
 1,96 gr E 54,25 gr N 16
 1,97 gr E 54,25 gr N 17
 1,97 gr E 54,21 gr N 18
 2,03 gr E 54,21 gr N 19
 2,03 gr E 54,19 gr N 20
 2,08 gr E 54,19 gr N 21
 2,08 gr E 54,18 gr N 22
 2,09 gr E 54,18 gr N 23
 2,09 gr E 54,17 gr N 24
 2,10 gr E 54,17 gr N 25
 2,10 gr E 54,10 gr N 26
 1,90 gr E 54,10 gr N 27
 1,90 gr E 54,20 gr N 28
 1,80 gr E 54,20 gr N 29
 1,80 gr E 54,25 gr N 30
 1,81 gr E 54,25 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 23000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212,91311 Linas-Montlhéry Cedex. » ;
2° A l'article 2, le mot : « U. T. A. C. » est remplacé par les mots : « UTAC SAS » et les mots : « article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 323-7 du code de la route ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense et le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé :
 " 7. D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'article 93 du code civil. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-993 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 714-21-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa, les mots : « peuvent exercer » sont remplacés par les mots : « peuvent demander à poursuivre » ;
 - le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.
 Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.
 A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.
 Lorsqu'elles s'exercent auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur établissement d'affectation.
 Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève leur établissement d'affectation. »
num: Article 2
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article D. 714-21-2 du code la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces trois instances rendent un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat.
 Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2003.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.