Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 2 et 3 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le nombre : « 446 » est remplacé par le nombre : « 459 ».
 A compter du 1er janvier 2015, aux mêmes articles, ce dernier nombre est remplacé par le nombre : « 465 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, chefs de service de police municipale, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ; » ;
 2° Au 3°, le nombre : « 544 » est remplacé par le nombre : « 576 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1re classe, assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe, assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 2e classe et éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe, chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et chefs de service de police municipale principaux de 1re classe, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, techniciens paramédicaux de classe normale et techniciens paramédicaux de classe supérieure, infirmiers de classe normale et infirmiers de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ; » ;
 2° Au 3°, le nombre : « 638 » est remplacé par le nombre : « 675 ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.