RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
 2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».
num: Article 2
paragraphs: I.-L'article R. 61-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « du condamné placé » sont remplacés par les mots : « de la personne placée » ; 
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
3° Au 11°, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne ».
II.-L'article R. 61-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « condamné » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; 
4° Au quatrième alinéa, le mot : « condamnée » est supprimé.
III.-Dans la première et la deuxième phrases de l'article R. 61-24, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé, il sera procédé au titre de 1990 à un recrutement exceptionnel de cinquante commissaires de police, dans les conditions suivantes:
 1. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'un concours interne ouvert aux inspecteurs divisionnaires et commandants de la police nationale âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier 1990;
 2. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 susmentionné, après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux inspecteurs divisionnaires à raison de dix-sept postes à pourvoir et aux commandants de la police nationale à raison de huit postes; les uns et les autres doivent être âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier 1990 et justifier à cette date de treize ans de services effectifs dans les services de la police nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 2323-7 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Saint-Estèphe >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants:
 
 " Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
 
 " Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Saint-Estèphe.
 
 " Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral déposé en mairie de la commune concernée.
 " A titre transitoire, la parcelle plantée en vigne dans la commune visée à l'article 1 bis, exclue de l'aire délimitée "Saint-Estèphe" et identifiée par ses références cadastrales, sa surface et son encépagement sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994, peut continuer à bénéficier pour sa récolte, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" jusqu'à son arrachage et, au plus tard,
 jusqu'à la récolte 2020 incluse. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-399 du 11 mai 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau 1 figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement et d'encadrement et le corps de maîtrise et d'application de la police nationale :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/20 0 page 7148 à 7149
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots " de la Loire-Atlantique " sont insérés les mots: " de la Marne ", et après les mots " de la Réunion " sont insérés les mots " du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1036 du 13 novembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 866 112 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 866 112 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilées à hauteur de 90 % à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les recettes perçues au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
 Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.
num: Art. 2.
paragraphs: La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article 1er un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
num: Art. 3.
paragraphs: La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
 L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté:
 1. Le numéro de la formule;
 2. L'identification précise du tiré;
 3. Les coordonnées bancaires du tireur.
num: Art. 4.
paragraphs: La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui consulte le fichier. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai son mandant.
 Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière au regard de l'article 1er, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article 3 et les conserve pendant une durée minimale de deux mois.
num: Art. 5.
paragraphs: La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Toute personne qui aura interrogé la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article 1er sera punie de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
 Les mêmes peines seront applicables au mandataire qui ne se sera pas conformé aux dispositions du premier alinéa de l'article 4.
num: Art. 7.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu'il n'atteigne la limite d'âge ou la limite de durée de services et qui n'est pas logé par nécessité absolue de service ou par utilité de service peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 3° du présent article. Le militaire ne pourra alors plus bénéficier de la prise en charge de ses frais au titre d'un changement de résidence ultérieur, sauf si ce dernier est effectué au titre des cas prévus au 2°. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Jusqu'au 31 décembre 2014 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme. 
Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement. Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° de l'article 3. 
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1016 du 23 octobre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 3 436 024 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 436 024 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1627 du 28 novembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 37 468 763 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 37 468 763 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « ― la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
 « ― la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. »
 II. - L'article 7 est modifié comme suit :
 a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « service des pensions du ministère chargé du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
 b) Après le dernier alinéa de l'article 7, est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 1413-61-4, les mots : « peut préciser » sont remplacés par le mot : « précise » ;
2° Au I de l'article R. 5212-22 :
a) Au 1°, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne les signalements mentionnés au b, » ;
b) Au b du 1°, avant les mots : « tout signalement », sont insérés les mots : « Selon une périodicité trimestrielle, » ;
c) Le 2° devient le 3° ;
d) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents mentionnés aux a et b du 1° du présent I ; »
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5311-2, les mots : « mentionnée au I de l'article R. 1413-61-7 » sont remplacés par les mots : « relative au programme de travail annuel commun à ces centres et coordonnateurs ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Jusqu'au 31 décembre 2021 :
1° Les dispositions des articles R. 1413-61-3 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles R. 5212-7 et R. 5222-5 du même code, ne sont pas applicables en tant qu'elles prévoient l'existence de coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance ;
2° Les dispositions de l'article R. 1413-61-4 du même code définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code ;
3° Les missions des vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code sont exercées :
a) Au niveau national, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1413-61-2 du même code ;
b) Par les correspondants locaux prévus respectivement aux articles R. 5212-12 et R. 5222-10 du même code.
II. - Les conventions entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels se trouvent les structures de vigilances, conclues en application des articles R. 5121-160 et R. 5132-113 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2019 susvisé, peuvent être reconduites dans les conditions prévues par les mêmes articles jusqu'à la signature des conventions mentionnées au II de l'article R. 1413-61-6 du même code et au plus tard le 31 décembre 2021.
III. - Le premier programme de travail annuel mentionné au I de l'article R. 1413-61-7 du code de la santé publique est établi avant le 1er janvier 2022 et est applicable à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-513 du 26 juin 1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 123-17 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « les directeurs adjoints » ; 
2° La même phrase est complétée par les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Châtillon-en-Diois » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissement d'enseignement privés du premier degré sous contrat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 et de l’article 4 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 susvisés, les maîtres contractuels ou agréés, exerçant la fonction de directeur d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat, peuvent bénéficier d’un contrat.
Le temps correspondant aux décharges de service dans les conditions et selon le calendrier ci-dessous est rémunéré comme des heures d’enseignement effectivement assurées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 121.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsqu’un établissement d’enseignement privé du premier degré comporte des classes primaires et des classes maternelles, le maître contractuel ou agréé exerçant la fonction de directeur bénéficie du régime de décharge de service prévu pour les maîtres contractuels ou agréés exerçant la fonction de directeur d’école primaire.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres contractuels ou agréés exerçant la fonction de directeur d’établissement d’enseignement privé du premier degré en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-509 du 11 juin 1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets au Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article R. 620-3 du code du travail (deuxième partie:
 Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R. 620-3-1, R. 620-3-2 et R. 620-3-3 ainsi rédigés:
 "Art. R. 620-3-1. - L'extrait individuel du registre unique du personnel prévu au 1 du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes:
 "1o Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur;
 "2o Nom et prénoms du salarié;
 "3o Les indications figurant à l'article R. 620-3.
 "Art. R. 620-3-2. - L'attestation d'emploi prévue au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes:
 "1o Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur;
 "2o Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié;
 "3o Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées;
 "4o Nom et prénoms du salarié;
 "5o Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail;
 "6o Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu de naissance;
 "7o Date et heure d'embauche.
 "L'employeur établit l'attestation d'emploi sur un carnet à souches numérotées qu'il conserve.
 "Art. R. 620-3-3. - Les documents prévus au 3o du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2."
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur », « Cabernet de Saumur », « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou », « Rosé d'Anjou », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux de Saumur », « Saumur-Champigny », « Anjou Villages Brissac » et « Coteaux de l'Aubance »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ;
 ― « Anjou », « Anjou Villages », Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ;
 ― « Anjou-Coteaux de la Loire » ;
 ― « Coteaux de Saumur » ;
 ― « Saumur-Champigny » ;
 ― « Anjou Villages Brissac » ;
 ― « Coteaux de l'Aubance ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ; 
― le décret du 24 août 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux » ; 
― le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur » ; 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » ; 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » ; 
― le décret du 14 novembre 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ; 
― le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » ; 
― le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ; 
― le décret du 21 avril 1962 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ; 
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ; 
― le décret du 17 février 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » ; 
― le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
num: Art. 2
paragraphs: , - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3o de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent. Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d’activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle s’ajoutant au traitement. La nouvelle bonification indiciaire s’ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l’article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-492 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 (a) du décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
 Au lieu de:
 " - le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement; " - le chef du service technique des poudres et explosifs ",
 Lire:
 " - le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement;
 " - le directeur des missiles et de l'espace ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 2o de l'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots " prononcées en application de 1o ci-dessus " et la phrase " lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du 2o " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété,
 après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé :
 " Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les conducteurs des travaux publics de l'Etat qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété,
 après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé :
 " Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la date de leur nomination au 1er août 1994. Pour les bénéficiaires de ces dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-533 du 6 mai 2020 relatif aux fonctions du directeur général adjoint et du directeur de la recherche de l'institut Gustave Roussy
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6162-13est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'institut Gustave Roussy après avis du conseil d'administration » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'institut Gustave Roussy peut mettre fin par anticipation au mandat du directeur général adjoint après avis du président du conseil d'administration. » ; 
2° L'article D. 6162-14 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargé de la santé et de la recherche après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'institut Gustave Roussy après avis du conseil d'administration » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'institut Gustave Roussy peut mettre fin par anticipation au mandat du directeur de la recherche après avis du président du conseil d'administration. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux nouvelles nominations de directeur général adjoint et de directeur de la recherche prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration dont la liste est établie par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'emploi de conseiller d'administration correspond à des fonctions, exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'emploi et de la solidarité, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes en administration centrale exigeant tant la mise en oeuvre de compétences administratives et techniques que l'exercice de responsabilités d'encadrement. Les conseillers d'administration peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise, lesquelles requièrent des capacités d'initiative, d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
num: Art. 2.
paragraphs: L'emploi de conseiller d'administration comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent être nommés à l'emploi de conseiller d'administration les attachés principaux d'administration centrale, les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et les ingénieurs d'études sanitaires principaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les intéressés doivent compter trois ans au moins de services effectifs en ces qualités et bénéficier depuis au moins un an et six mois d'un indice brut au moins égal à 701.
Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 26/05/2001 page 8421 à 8423
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num: Art. 4.
paragraphs: Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration sont prononcées par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
num: Art. 5.
paragraphs: Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
num: Art. 6.
paragraphs: Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de conseiller d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-281 du 18 mars 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Des indemnités forfaitaires peuvent être attribuées aux membres du comité institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée s'ils y exercent leur activité à titre accessoire. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance, s'il s'agit d'une réunion conforme au décret du 8 juin 2006 susvisé, ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.
num: Article 2
paragraphs: Le président perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance à laquelle il n'a pas participé.
num: Article 3
paragraphs: Le vice-président et les autres membres bénéficient d'indemnités attribuées pour leur présence effective à chaque séance et à chaque session de travail préparatoire.
num: Article 4
paragraphs: Les membres peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-722 du 18 août 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ariège
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Saint-Victor-Rouzaud (canton de Pamiers-Ouest, arrondissement de Pamiers, département de l'Ariège) d'une superficie de 27 ha 32 a 89 ca, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune d'Artix (canton de Varilhes, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Les chiffres de la population des communes de Saint-Victor-Rouzaud et d'Artix, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12769
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num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Pamiers-Ouest et de Varilhes sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 7, premier alinéa, du décret no 83-86 du 9 février 1983 susvisé, les termes: "d'un délai de quinze jours" sont remplacés par les termes: "d'un délai de huit jours".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2014.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.