RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Article L325-7 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 9
paragraphs: Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées … (le reste sans changement). » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
5° A l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R.147-5-1 du code de l'urbanisme.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-08

num: Article 1
paragraphs: La liste des aérodromes mentionnée au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme est fixée en annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES MENTIONNÉS AU I
DE L'ARTICLE R. 147-5-1 DU CODE DE L'URBANISME
Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
 Bordeaux-Mérignac (Gironde).
 Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
 Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
 Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise).
 Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis).
 Paris-Orly (Val-de-Marne).
 Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Article 48.2.2 de la Convention collective des particuliers employeurs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-16

num: Article 1
paragraphs: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Au 6e alinéa de l'article 17-1-1, les mots « Le salaire est maintenu par son ou ses employeurs au titre des heures passées en réunion comprises dans l'horaire habituel de travail, étant précisé que celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion qui n'est pas compris dans l'horaire habituel de travail et le temps de déplacement du salarié ne sont ni rémunérés ni indemnisés. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux jurisprudences de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.880 et Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806).
Les articles 17-1-1, 17-1-2 et 17-2 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 19-1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 42-2, les mots « au plus tard à la fin du premier mois calendaire travaillé par le salarié. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article D. 133-13-9 du code de la sécurité sociale.
Le 1er alinéa de l'article 48-1-2-3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-35 du code du travail créant un droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, s'ajoutant au droit au congé de naissance.
Le 5e alinéa de l'article 48-1-2-3 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 1225-8 du code du travail.
Le 13e alinéa de l'article 48-1-3-1-1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35-1 et L. 3142-4 du code du travail.
L'article 131-1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, en matière de période d'essai.
Dans l'annexe A de l'annexe 3 « Prévoyance » de la convention, les mots « de la part de l'assistant maternel » sont exclus de l'extension en application du principe d'égalité au regard de la définition des accidents retenue par la convention.
Le 1er alinéa de l'article 4-1 de l'annexe 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail, dans le cas où elles seraient plus avantageuses.
Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (NOR : ECOC2121619A) JORF n°0208 du 7 septembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-07

num: Article 1
paragraphs: Au titre VI du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II 
« DES ATTRIBUTIONS
« Art. A. 462-1.-En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. »
num: Article 2
paragraphs: Au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, après l'annexe 4-2 il est ajouté une annexe 4-3 ainsi rédigée :
« Annexe 4-3 à l'article A. 462-1 :
« Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 
«
(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1) 
A remplir par l'autorité requise :
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03

num: Article 1
paragraphs: Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 13-2 est inséré un article 13-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-2-1.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 : 
― d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ; 
― d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. 
Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, entre la Belgique et le Danemark, il est inséré le paragraphe suivant : 
« 1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013.
2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au 1° du I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé un h ainsi rédigé :
« h) Un inventaire, y compris des cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes des polluants pris en compte pour évaluer l'état chimique des masses d'eau de surface conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. Cet inventaire est établi sur la base des données disponibles, notamment en application des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets et des éléments issus du programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ; ».
num: Article 2
paragraphs: La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11

num: Article 1
paragraphs: Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.
num: Article 3
paragraphs: Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis :
- le deuxième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ;
- le troisième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1222-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (NOR : MTRX2110876L) publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-26

num: Article 15
paragraphs: I.-Après l'article L. 322-26-2-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-26-2-5.-Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. 
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection des sociétaires pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %. 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %. 
« L'électeur désigne, sous peine de nullité de son vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas. »
II.-Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027. 
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28

num: Article 1
paragraphs: Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/03/1997 modifiant l'arrêté ministériel du 13/02/1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux Journal Officiel du 18/04/1997 Page 5884
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-04-18 5884

num: Art. 1er.
paragraphs: Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article L541-10-17 du code de l'environnement tel que créé par l'article 7 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 7
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 62 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-17.-La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. 
« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. 
« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l'adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d'éventuels outils économiques. 
« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement. »
Article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 3 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) du JORF 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 3
paragraphs: Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
2° A l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ; 
3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »
Article 144-2 du code de procédure pénale créé par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 92
paragraphs: I. - Il est inséré, après l'article 138 du code de procédure pénale, un article 138-1 ainsi rédigé :
 « Art. 138-1. - Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
 « Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction. »
 II. - L'article 144-2 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. 144-2. - Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1. »
Arrêté ministériel du 22/12/1989 modifiant l'arrêté du 19/03/1982 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant des véhicules automobiles, Journal Officiel du 13/01/1990 Page 555
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-13 555

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant:
 "Art. 2. - La mesure de la consommation conventionnelle de carburant des voitures particulières est effectuée selon la méthode définie par les annexes techniques à la directive du Conseil des communautés européennes no 80-1268 du 18 décembre 1980 susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 4 suivant:
 "Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules qui font l'objet d'une communication émise par une autorité étrangère compétente indiquant la mesure de la consommation conventionnelle de carburant en application de la directive no 80-1268 C.E.E. susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 5 suivant:
 "Art. 5. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France accorde la réception C.E.E. en ce qui concerne la consommation de carburant aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive no 80-1268 C.E.E. du 16 décembre 1980 modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique."
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-13

num: Article 6
paragraphs: I. ― La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 314-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-7-1.-La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ” délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du second alinéa de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection. »
II. ― Après l'article L. 314-8-1 du même code, il est inséré un article L. 314-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 314-8-2.-L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ”, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 314-8, est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. 
« Son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, admis en France conformément au 8° de l'article L. 314-11 ou à l'article L. 313-13, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ”, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-07

num: Article 1
paragraphs: Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
 ― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
 ― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
 ― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.
num: Article 2
paragraphs: Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
 ― soit son effectif excède 250 personnes ;
 ― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-18

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière, sont insérés, avant l'article R. 119-32, les articles suivants : 
« Art. D. 119-31-1.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes. 
« Art. D. 119-31-2.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. 
« Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant (NOR : LOGL2117480A) JORF n°0145 du 24 juin 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-24

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. » 
2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d'espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et ses règlements techniques annexes concernant les semences des espèces ou groupes d'espèces institués par l'arrêté du 17 novembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
 Page 16, 5.2. Différenciation de lots, dernier paragraphe, dernière ligne:
 Ajouter: "le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 p.
 100".
 Page 18, 6. Certification, après le dernier paragraphe, ajouter:
 "Dans tous les cas, l'étiquette du fournisseur est rédigée de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle." Page 106, 6.11. Normes technologiques pour les semences certifiées.
 Dans la quatrième colonne fixant la teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes, pour l'espèce Vulpin des prés (Alopecurus pratensis) ajouter: "(f) après le 1".
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-six » et les mots : « vingt-deux » par les mots : « vingt et un ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 11 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction dans une agence régionale de santé » ; 
2° Au 4°, les mots : « cinq représentants » sont remplacés par les mots : « quatre représentants ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 17 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 3
paragraphs: I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
 ― au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 ― au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
 ― au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
 ― au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
 ― au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
 ― au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
 ― et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
 II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid JORF 08/02/2001, page 2142
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe II de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires au tableau 1 de la norme NF EN 590 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-29

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au présent arrêté supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L323-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 11 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 11
paragraphs: Le titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3.-Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code. 
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. » ;
2° L'article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret. »
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-27

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R541-8 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-12

num: Article 6
paragraphs: La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 541-7, les mots : « l'annexe II de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 541-8, les mots : « l'annexe I au présent article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » et les mots : « de l'annexe II au présent article » sont remplacés par les mots « mentionnée à l'article R. 541-7 » ; 
3° Les annexes I et II de l'article R. 541-8 et l'article R. 541-10 sont abrogés ; 
4° L'article R. 541-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-9.-Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ; 
5° A l'article R. 541-11, les mots : « de l'annexe II à l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 541-7 » et les mots : « l'annexe I à ce même article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » ; 
6° A l'article D. 541-12-1, les mots : « l'annexe I de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » ; 
7° A l'article D. 541-12-3, les mots : « l'annexe II de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-7 ».
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-18

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles 3,4,13,14,18,19 et 20, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 7.-En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession d'architecte. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par la phrase suivante : 
« S'agissant des informations sur la formation suivie, lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les copies des documents demandés, son dossier de demande n'est pas considéré comme incomplet. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-17

num: Article 1
paragraphs: Les articles 423-1.01 et 423-1.02 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les articles suivants :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
num: Article 3
paragraphs: Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 696-91 du code de procédure pénale modifié par l'article 35 de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUSB1917648R JORF 19/09/2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-09-19

num: Article 35
paragraphs: Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Décret no 2010-484 du 11 mai 2010 relatif à la liberté d’établissement des architectes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-13

num: Article 1
paragraphs: La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigée : « Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité, pour ce qui concerne le territoire national, principalement dans la région.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-02

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essai prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Spécifications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2004 page 4240 à 4241
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-28

num: Article 1
paragraphs: Le coût de construction mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette pour les bâtiments à usage principal d'habitation et de 1 100 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette pour les autres bâtiments.
Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année N 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année N 1.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.