Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
 « a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
 « b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes. »
num: Article 3
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes vivant habituellement à son foyer et à 0,1137 fois ce même montant pour chacune des autres personnes. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 34 est ainsi modifié :
 I. - Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code. »
 II. - Au dernier alinéa de l'article 34, après les mots : « la déclaration de ressources », il est ajouté : « prévue au 1° du présent article ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 34, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - Sont dispensés de joindre à cette demande les documents prévus aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 34 :
 « a) Les requérants qui forment une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 « b) Les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes visés par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que leurs ayants droit, qui forment une demande en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avocat désigné par le bâtonnier pour assister une victime d'un crime visé par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ou l'un de ses ayants droit est dispensé de fournir les indications et pièces prévues à l'alinéa précédent, relatives aux ressources de son client ; il doit produire l'avis à victime ou l'ordonnance du juge d'instruction mentionnés au 7° de l'article 34. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale. »
num: Article 8
paragraphs: Le tableau de l'article 90 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La rubrique « VIII. - Procédures correctionnelles » est ainsi complétée :
 1° Dans la colonne « Procédures », après la ligne VIII.8, sont ajoutées deux lignes intitulées respectivement « VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République » et « VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat » ;
 2° Dans la colonne « Coefficients », les coefficients figurant en face des lignes « VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République » et « VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat » sont respectivement fixés à 2 et 3.
 II. - La rubrique « XII. - Débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire » est supprimée.
num: Article 9
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 91 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d'aide juridictionnelle visées aux rubriques I.6, VI.1, VI.5, VI.6 et XIII du barème prévu à l'article 90. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 158 est abrogé.
num: Article 11
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.