Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 331-6 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au troisième et quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ».
num: Article 3
paragraphs: I. - L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II. - Le document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.
III. - L'annexe I à l'article R. 353-1 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « le titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « le livre VIII » ;
3° A l'article 6, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 16, les mots : « l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-2 » et les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 18, les mots : « du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article 20, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 21, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1 et R. 824-4 », les mots : « défini au I de l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « à l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-4 précité ».
num: Article 4
paragraphs: I. - L'article R. 353-7 est abrogé.
II. - A l'article R. 353-8, les mots : « Par dérogation à l'article R. 353-7, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 353-17est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 353-17.-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. 
« Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3. 
« Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. 
« Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention. »
num: Article 6
paragraphs: I. - L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.
II. - L'annexe à l'article R. 353-59 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « le titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « le livre VIII » ;
3° A l'article 6, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 15, les mots : « l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-2 » et les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 17, les mots : « du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article 19, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 20, les références : « L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » » sont remplacés par les références : « L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « défini au I de l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R. 824-1 » et les mots : « à l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-4 précité ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 353-62 est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 353-67, les mots : « de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 353-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 353-71.-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. 
« Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3. 
« Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. 
« Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention. »
num: Article 10
paragraphs: I. - L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret.
II. - L'annexe I à l'article R. 353-90 est ainsi modifiée :
1° Dans le titre et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « par le titre V du livre III » sont remplacés par les mots « par le livre VIII » ;
3° A l'article 5, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 14, les mots : « à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 832-1 », les mots : « En application du même article » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « au sens de l'article R. 351-30 » sont remplacés par « au sens de l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 16, les mots : « en application du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° A l'article 18, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 19, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « au I de l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-1 » et les mots : « l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par « l'article R. 824-4 précité ».
num: Article 11
paragraphs: I. - L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret.
II. - L'annexe II à l'article R. 353-90 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 351-2 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « l'article L. 351-2 (2°) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 831-1 (2° » et les mots : « titre V du livre III » sont remplacés par les mots : « livre VIII ») ;
3° A l'article 5, les mots : « aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 » ;
4° A l'article 18, les mots : « à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 832-1 », les mots : « En application du même article » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
5° A l'article 20, les mots : « du 3° de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-1 et du 3° de l'article L. 831-1 » ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article 22, les mots : « l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 824-1 » ;
7° A l'article 23, les mots : « des articles L. 351-12, R. 351-20 et R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 », les mots : « au I de l'article R. 351-30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-1 » et les mots : « à l'article R. 351-30 précité » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 824-4 précité ».
num: Article 12
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 353-95, les mots : « de l'article 15-I, 2e et 3e alinéas, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».
num: Article 13
paragraphs: Après l'article R. 631-26-1, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La résidence universitaire
« Art. D. 631-26-2. - Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention. »
num: Article 14
paragraphs: Après la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI créée par l'article 13 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « Les résidences-services » et comprenant l'article D. 631-27.
num: Article 15
paragraphs: Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 631-12 du même code, après agrément du projet de l'organisme signataire de la convention.
L'agrément du projet de résidence universitaire est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation du ou des immeubles, sur demande de leur propriétaire.
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'opération pour laquelle l'agrément est demandé est entièrement consacrée au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
2° Elle fait l'objet d'une convention à l'aide personnalisée au logement conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 28 janvier 2017 ;
3° Le ou les immeubles comportent à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Les locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'immeuble, et permettant notamment l'exercice d'activités d'animation ou de loisirs ;
4° Chaque logement répond aux caractéristiques du logement décent ;
5° Il existe localement un besoin durable de logement d'étudiants dans le parc social en résidences universitaires.
Le propriétaire de l'immeuble précise notamment dans sa demande d'agrément :
- son identité ;
- l'adresse du ou des immeubles ;
- le nombre de logements concernés et leur date de livraison ;
- la nature du financement initial et les plafonds de ressources applicables ;
- le numéro de la convention à l'aide personnalisée au logement conclue pour l'opération.
Il joint à sa demande les pièces suivantes :
- un état de l'occupation des logements conventionnés, établissant que ces logements sont, au moment de la demande, entièrement consacrés au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
- une copie de la convention à l'aide personnalisée au logement ;
- le plan du ou des immeubles ;
- des éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires.
Le dépôt de la demande d'agrément donne lieu à un accusé de réception. En cas de demande incomplète, et sous peine d'irrecevabilité de la demande, un délai d'un mois maximum est fixé pour la production des pièces manquantes.
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut agrément du projet de résidence universitaire.
En cas d'agrément du projet de résidence universitaire, la convention à l'aide personnalisée au logement est modifiée par un avenant portant sur les dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Ces dispositions, qui sont sans effet sur la durée de la convention et le montant du loyer maximum fixé dans cette convention, entrent en vigueur à compter de la signature de l'avenant.
num: Article 16
paragraphs: A la première ligne du tableau de l'annexe du décret du 27 juin 2019 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2018, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017 ».
num: Article 17
paragraphs: Les dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
num: Article 18
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.