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Article 266 sexies du code des douanes tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 63
paragraphs: Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 
a) Le 1 est abrogé ; 
b) A la première phrase du 1 quinquies et au 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 
c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé : 
« 1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ; 
2° Le 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un A-0 ainsi rédigé : 
« A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations. 
« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne. 
« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. » ; 
b) Le A est ainsi modifié :
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du a est supprimée ;
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du b est supprimée ;
-le b bis est abrogé ;
c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau du second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».
Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-06-11

num: Article 1
paragraphs: L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d'immatriculation du navire.
num: Article 2
paragraphs: Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-7 du code des transports contient les informations suivantes :
1° Le nom du navire ;
2° Le port d'immatriculation du navire ;
3° L'indicatif d'appel du navire ;
4° Le numéro OMI du navire ;
5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;
6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les indemnités des gens de mer ;
7° Le nom de l'armateur ;
8° La durée de validité de la garantie financière ;
9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
num: Article 3
paragraphs: Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l'article L. 5533-16 du code des transports comprennent :
1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires ;
2° Des vêtements indispensables ;
3° Un logement ;
4° L'approvisionnement en eau potable ;
5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire ;
6° Les soins médicaux nécessaires ;
7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l'abandon du gens de mer.
num: Article 4
paragraphs: L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.
num: Article 5
paragraphs: Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-17 du code des transports contient les informations suivantes :
1° Le nom du navire ;
2° Le port d'immatriculation du navire ;
3° L'indicatif d'appel du navire ;
4° Le numéro OMI du navire ;
5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;
6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les demandes d'assistance des gens de mer ;
7° Le nom de l'armateur ;
8° La durée de validité de la garantie financière ;
9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 ouvrant une liste de variétés de conservation et une liste de variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et modifiant un règlement technique d'inscription pour ce catalogue
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-26

num: Article 1
paragraphs: Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Erosion génétique » : la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d'une espèce en raison de l'intervention humaine ou de modifications de l'environnement ;
 b) « Variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » : les variétés sans valeur intrinsèque pour la commercialisation développées pour des conditions de culture particulières au sens de la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'une liste « variétés de conservation », sur laquelle peuvent être inscrites les variétés anciennes menacées d'érosion génétique.
 Les variétés de conservation inscrites dans cette liste sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, conformément aux conditions précisées par le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers homologué à l'article 4.
num: Article 3
paragraphs: Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d'une liste « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation », sur laquelle peuvent être inscrites les variétés sans valeur intrinsèque pour la commercialisation développées pour des conditions de culture particulières.
 Les variétés inscrites dans cette liste sont distinctes, suffisamment homogènes et stables, conformément aux conditions précisées par le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers homologué à l'article 4.
num: Article 4
paragraphs: Est homologué le règlement technique général d'inscription des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel français, qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers pour l'inscription aux listes « variétés de conservation » et « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères).
 Ce règlement sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
num: Article 5
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l’article L. 2335-7 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-08

num: Article 1
paragraphs: La déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés, reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne, déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat, prend la forme d'une lettre simple signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
 Cette déclaration est jointe à la demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation prévue à l'article 13 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les pièces justifiant cette déclaration sont conservées par l'exportateur et doivent être tenues à la disposition de la direction générale de l'armement, qui peut en exiger la présentation lors d'un contrôle sur place effectué par ses agents habilités.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
Article 6 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 6
paragraphs: Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d'expérience professionnelle » sont supprimés.
Décret no 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession d’expert foncier et agricole et d’expert forestier dans le cadre d’une société
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-26

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq. » sont supprimés ;
 2° L'article 41 est ainsi rédigé :
 « Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, doit être détenue par des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers en exercice. »
num: Article 3
paragraphs: Le 6 de l'article R. 172-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-27

num: Article 1
paragraphs: I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: I.-L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : 
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; 
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; 
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. 
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II.-L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-L' article 25 de la loi du 4 août 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
num: Article 5
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTE2132003A) JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-05

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée : 
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant le début de l'exploitation. » ; 
2° Le III de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée : 
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant les modifications significatives. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « signale au préfet », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ; 
2° Au premier alinéa du a du II du même article, après les mots : « installation nouvelle », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ; 
3° Au troisième alinéa du a du II du même article, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés JORF du 19/04/2002 page 6968 (NOR : ATEP0210116A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-04-19 6968

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er-3, les définitions des termes : « installation nouvelle », « installation existante » et « installation interne » sont remplacées par les définitions suivantes :
 « Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
 Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
 Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-28

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du supercarburant sans plomb sont reprises en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Spécifications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2004 page 4093 à 4093
Catégories de volatilité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2004 page 4093 à 4093
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2117270A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
article L 613-19-1 du code de la sécurité sociale modifié DEUXIEMEMENT par Art 15, I, 2° de la lOI no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-24

num: Article 15
paragraphs: I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 est ainsi rédigé :
 « Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés :
 « Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :
 « Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;
 4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »
 II. - Après les mots : « du nombre de jours courant », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa. »
 III. - L'article L. 732-12 du code rural est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
 IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Article R422-6 du Code des assurances, modifié par Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 5
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-28

num: Article 5
paragraphs: La troisième phrase de l'article R. 422-6 du même code devient le second alinéa de ce même article. Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication : 
« 1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ; 
« 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi. »
article 1er de LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31

num: Article 1
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les mesures prises en application du 1° ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° et 2° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-31

num: Article 1
paragraphs: Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques prévues par l'article R. 224-41-2 du code de l'environnement sont conformes aux spécifications techniques annexées au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17020 et son annexe A.
num: Article 3
paragraphs: Les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025.
num: Article 4
paragraphs: Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2005-810 du 20/7/2005 rectifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12/11/2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code de travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-21 00001-00005

num: Article unique
paragraphs: I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.
 II. - L'article 2 de la même ordonnance est ratifié sous réserve des modifications suivantes à l'article L. 213-11 du code du travail :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents. » ;
 2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant. » ;
 3° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier. » ;
 4° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier ne peut excéder dix heures, conformément au second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur. » ;
 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux salariés relevant du présent article. »
 III. - L'article 3 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la suppression de son second alinéa.
 IV. - L'article 6 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la suppression, à l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, des mots : « et aux personnels employés sur les navires ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
article 5 de la Loi no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Arrêté ministériel du 09/07/1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles, Journal Officiel du 27/07/1990 Page 9016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-07-27 9016

num: Art. 1er.
paragraphs: L'obligation du port de la ceinture de sécurité est étendue aux personnes occupant les places arrière, équipées de ceintures de sécurité, des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, sous réserve des dispositions définies à l'article 2 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire:
 a) Pour les personnes adultes ou les enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture et pour les enfants de moins de dix ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué;
 b) Pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet. Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui en fixe la durée de validité.
 Ce certificat devra, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
 c) Pour les occupants:
 - des véhicules visés à l'article R.28 du code de la route;
 - des ambulances;
 
 - des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence;
 d) Pour les conducteurs de taxis en service;
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté abroge et remplace à compter du 1er décembre 1990 les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles visés au titre II du code de la route.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-22

num: Article 1
paragraphs: I. ― Il est créé, au sein du titre Ier du livre III du code de procédure civile, un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Les actions en matière de discriminations
« Art. 1263-1.-Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination. 
« L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 
« 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 
« 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin. »
II. ― Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 2
paragraphs: I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi libellé : « Chapitre IX. Autres dispositions ». Il est créé au sein de ce chapitre une section 1 intitulée « Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage », comprenant les articles R. 779-1 à R. 779-8, et une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Les actions en matière de discriminations
« Art.R. 779-9.-Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination. 
« L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 
« 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 
« 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin. »
II. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 16 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 3
paragraphs: I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
 ― au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 ― au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
 ― au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
 ― au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
 ― au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
 ― au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
 ― et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
 II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
Article L111-7 du code de la consommation tel que modifié par l'article 49 (V) de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 49
paragraphs: I. - Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7. - I. - Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
« 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
« II. - Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
« 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
« 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
« 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
« Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, les mots : « en matière d'activité de mise en relation par voie électronique » sont supprimés.
II. - A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxide de carbone des voitures particulières neuves
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-27

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 6. - Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
 L'affichage doit être mis à jour au moins tous les six mois ou au moins tous les trois mois s'il s'agit d'un affichage électronique conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente à la date de constitution de l'affichage. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par : « Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003. »
 Cette annexe est complétée par l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
15/03/2007Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-20

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre 1er de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après l'article 6 est ajouté l'article suivant :
 « Art. 6 bis. - Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
 « - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
 « - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
 « - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
 S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31

num: Article 1
paragraphs: La première partie de l'annexe de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est remplacée par les dispositions suivantes :
« PREMIÈRE PARTIE
Nota. ― Les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS.L'indication des numéros CAS vise à permettre l'identification d'une substance ou d'un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-17

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
― le point " 3. Fluor " de la partie " A. ― Substances (ions ou produits) " est remplacé par le texte suivant :
Datura stramonium L.
1 000
― le point " 15. DDT (somme des isomères de DDT, TDE et DDE, calculée sous forme de DDT) " de la partie B. ― Produits " est remplacé par le texte suivant :
― le point " 1. Abricot Prunus armeniaca L. ", le point " 2. Amande amère " Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb var. amara (DC.) Focke (= Prunus amygdalus Batsch var. amara [DC.] Focke) et le point " 4. Cameline " Camelina sativa (L.) Crantz de la partie " C. ― Impuretés botaniques " sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 323-2 du code pénal, modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-22

num: Article 45
paragraphs: I. - L'article 323-1 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et la somme : « 30 000 EUR » est remplacée par la somme : « 45 000 EUR ».
 II. - A l'article 323-2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et la somme : « 45 000 EUR » est remplacée par la somme : « 75 000 EUR ».
 III. - A l'article 323-3 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et la somme : « 45 000 EUR » est remplacée par la somme : « 75 000 EUR ».