Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics comprend un seul grade. »
num: Article 3
paragraphs: Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret, les mots : « Recrutement, nomination et avancement » sont remplacés par les mots : « Recrutement et nomination ».
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 6 du même décret est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: I. - Aux articles 7 et 45 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
 II. - A l'article 25 du même décret, les mots : « et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: A l'article 9 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil ».
num: Article 9
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du même décret est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: Au 1° de l'article 19 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
num: Article 11
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers professionnels recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel. »
num: Article 12
paragraphs: L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus chaque année au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
num: Article 13
paragraphs: Aux articles 27 et 47 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
num: Article 14
paragraphs: Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.
num: Article 15
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 34 du même décret est supprimé.
num: Article 16
paragraphs: A l'article 37 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
num: Article 17
paragraphs: Au 1° de l'article 38 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 41 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les maîtres ouvriers recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade de maître ouvrier. »
num: Article 19
paragraphs: L'article 43 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus chaque année au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité. »
num: Article 20
paragraphs: Le chapitre V du titre III du même décret est abrogé.
num: Article 21
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.