Décret du 18 novembre 1994 instituant une concession de mines d'or, argent et substances connexes, dite << Concession de Chamousseau >> (Haute-Vienne), au profit de la Société des mines du Bourneix
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'or, argent et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 29,55 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix (Haute-Vienne) sont concédées à la Société des mines du Bourneix, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
 expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de Chamousseau, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Borne I.G.N. no 40, dite Coussac-Bonneval-III, La Grande-Croix, commune de Coussac-Bonneval, à 4 kilomètres au Nord - Nord-Ouest de Coussac-Bonneval:
 x 519 424,56 y 260 786,57 B Point d'intersection de l'axe de la route départementale D 57 A et de l'axe du chemin rural desservant Bois-Vicomte, au lieudit Le Pouyoulou du Levant, à 5,5 kilomètres à l'Ouest - Nord-Ouest de Coussac-Bonneval sur cette commune: x 516 000 y 260 150 C Point de l'intersection, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure, de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la route départementale D 19, au lieudit La Croix d'Hervy, à 5 kilomètres à l'Est - Sud-Est de la commune de La Roche-l'Abeille:
 x 519 455 y 265 435 D Point géodésique no 47, dit Château-Chervix II - Puy-de-Bar, à 2 kilomètres au Sud de Château-Chervix, base de la croix du clocheton de la chapelle:
 x 523 113,28 y 266 028,90 E Point d'intersection de deux droites:
 - l'une joignant le sommet D au point auxiliaire m,
 - l'autre joignant le sommet A au point auxiliaire n, points auxiliaires définis ci-après:
 x 526 260 y 263 400 Points auxiliaires:
 m Borne I.G.N. no 56, dite Meuzac-IV, bois de Brugeas, à 2 kilomètres à l'Ouest de Meuzac:
 x 528 192,18 y 261 796,24 n Point d'intersection, sur la commune de Meuzac, de l'axe de la voie communale no 106, menant à La Vérine, et de l'axe de la voie communale no 201,
 desservant Le Cluzeau, au lieudit Le Masgaudeix:
 x 526 490 y 263 490
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes de Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et Château-Chervix, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.