Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Pour l'application du présent décret, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 », même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
 Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 ».
 II. - Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est dénommé « gestionnaire du réseau de distribution de rang N + 1 », N étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.
num: Article 2
paragraphs: Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
 Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel en application du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et que cette desserte nécessite le raccordement du futur réseau de distribution à un réseau de distribution préexistant, le gestionnaire de ce réseau de distribution réalise, à la demande des candidats, l'étude technique et financière de ce raccordement.
 Il s'abstient de toute discrimination entre candidats, en particulier lorsque lui-même et l'un des candidats ne sont pas des personnes morales distinctes.
 II. - A l'issue de l'appel à candidatures mentionné au I, le gestionnaire du réseau de distribution préexistant établit, à la demande du candidat retenu, une proposition technique et financière pour le raccordement du futur réseau de distribution à son propre réseau, sur la base des caractéristiques définitives de la desserte (schéma de desserte) définies entre l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et le candidat. Cette proposition précise notamment la nature et le montant des investissements strictement nécessaires au raccordement, ainsi que les conditions tarifaires d'utilisation du réseau de distribution amont. Les coûts d'accès au réseau de distribution amont sont reportés dans le contrat ou le protocole mentionné à l'article 2 du présent décret.
 III. - Les dispositions du I et du II du présent article, en ce qu'elles concernent l'étude technique et financière du raccordement d'un futur réseau de distribution ainsi que l'éventuelle proposition technique et financière pour ce raccordement, s'appliquent également lorsque l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel envisage de constituer une régie pour exploiter le service de distribution de gaz naturel.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Le gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 2, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, à l'entrée du réseau de distribution de rang 1 et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 1.
 Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 1, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 2.
 Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article 2.
 II. - Les dispositions du I du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 1 et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 2, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N + 1.
num: Article 5
paragraphs: Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution concernées par le présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.