Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est complété par les mots : « et solidaire » ;
 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé, devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. » ;
 3° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) La première et la seconde phrases du premier alinéa ainsi que le troisième alinéa sont complétés par les mots : « et solidaire » ;
 b) Au deuxième et au quatrième alinéas, les mots : « et solidaire » sont insérés après les mots : « économie sociale » ;
 c)Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux. » ;
 4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil comporte, outre son président, quarante-cinq membres :
 « 1° Dix-neuf personnalités représentant les associations, coopératives, mutuelles, fondations, syndicats d'employeurs de l'économie sociale, entreprises sociales et acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire ;
 « 2° Cinq membres représentant les élus :
 « a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
 « b) Un sénateur désigné par le Sénat ;
 « c) Un représentant des régions sur proposition du président de l'Association des régions de France ;
 « d) Un représentant des départements sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
 « e) Un représentant des communes sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
 « 3° Douze personnalités qualifiées dont deux représentants des organisations syndicales de salariés et un représentant des entreprises privées désignés par le président du Conseil économique social et environnemental ainsi qu'un représentant désigné par le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
 « 4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale et solidaire :
 « a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 « b) Le directeur général du Trésor ;
 « c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 « d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 « e) Le directeur général des finances publiques ;
 « f) Le directeur général du travail ;
 « g) Le directeur général de la cohésion sociale ;
 « h) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 « i) Le directeur général des collectivités locales. » ;
 5° A l'article 4 et à l'article 6, les mots : « de l'emploi et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « de l'économie sociale et solidaire » ;
 6° L'article 7 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « trois fois par an » sont remplacés par les mots : « deux fois par an » ;
 b) Au troisième alinéa les mots : « il peut établir un rapport annuel ou pluriannuel » sont remplacés par les mots : « Il établit un rapport au moins tous les deux ans » ;
 7° L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots « de l'emploi et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « de l'économie sociale et solidaire » ;
 b) Le même alinéa est complété par les mots : « , délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, ou son représentant » ;
 c) Au second alinéa, les mots : « deux vice-présidents qui ne peuvent appartenir à la même catégorie de membres mentionnée à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « trois vice-présidents dont un appartenant à la catégorie de membres mentionnée au 2° de l'article 3 » ;
 8° A l'article 10, les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « trois vice-présidents ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.