Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
II. ― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Au deuxième alinéa du 1° du II, aux premier et troisième alinéas du III et au IV de l'article 286-I de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. ― Aux premier et troisième alinéas du 1° et au 2° du IV de l'article 286 J de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
num: Article 3
paragraphs: Le 2° et le b du 3° du B du IX de l'article 286 J de la même annexe sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: I. ― L'article 286 I de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; » ; 
2° Au sixième alinéa du 1° du II, les mots : « règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 précité ».
II. ― L'article 286 J de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; » ; 
2° Au 4° du VII, les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 436/2009 précité ».
num: Article 5
paragraphs: I. ― L'article 286 I de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du 1° du II, les mots : « les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation » sont remplacés par les mots : « les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur» ; 
2° Au IX, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
II. ― Au XI de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
III. ― L'article 289 de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Au 4°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 302 H » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article 302 H ter » ; 
3° Au 7°, les mots : «, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « ou d'un destinataire enregistré » ; 
4° Au 17°, les mots : « aux articles 501 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.