Décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le cadre de la politique étrangère de la France, le ministre de la coopération est chargé de la coopération avec les Etats francophones d’Afrique au Sud du Sahara, ceux de l’océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu’avec les Etats dont la liste figure en annexe.
En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l’exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l’exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu informé.
Il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats. A ce titre, il est associé aux négociations avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d’autres pays en développement.
num: Art. 2.
paragraphs: Afin de favoriser la cohérence de la politique gouvernementale de coopération et de développement, le ministre de la coopération participe à la définition de la politique d’aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.
Il est consulté par le ministre des affaires étrangères sur les questions relatives au développement concernant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays A.C.P.) qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.
Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d’aide au développement. En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.
Il préside le comité directeur du fonds d’aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l’ordonnateur principal.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l’exercice de ses missions, le ministre de la coopération a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère des affaires étrangères.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la coopération gère les missions permanentes de coopération et d’action culturelle qui sont sous l’autorité de l’ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
Le ministre de la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l’article 1er du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.