Décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » les olives vertes entières qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 Les olives sont caractérisées par une peau lisse de couleur vert franc et une consistance ferme. La texture de la chair est craquante et juteuse et sa saveur salée. Elles présentent des arômes de beurre et de noisette.
num: Article 2
paragraphs: Les olives sont récoltées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
num: Article 3
paragraphs: Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO en sa séance du 17 juin 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger pour lequel l'engagement prévu à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Pour la récolte 2006, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte prévue à l'article D. 641-20 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Les olives proviennent exclusivement de la variété picholine.
 A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
 Les olives issues de ces variétés pollinisatrices sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes ».
num: Article 5
paragraphs: Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
num: Article 6
paragraphs: Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » que les olives récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 10 tonnes d'olives à l'hectare.
 Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 12 tonnes d'olives à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
num: Article 7
paragraphs: La date d'ouverture de la récolte est fixée chaque année par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée et au plus tôt le 1er septembre.
 Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'INAO peuvent accorder des dérogations.
num: Article 8
paragraphs: Les olives sont récoltées avant que leur coloration verte ne passe au vert jaune.
 Les olives sont cueillies manuellement sur l'arbre. L'emploi de produits d'abscission est interdit.
 Les olives sont stockées et transportées dans des caisses ajourées d'une contenance maximale de 20 kilogrammes.
 La durée de conservation des olives entre leur récolte et leur réception par l'atelier de transformation ne peut excéder 48 heures.
num: Article 9
paragraphs: Les olives ont un calibre correspondant à un nombre maximum de 34 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes en couleur et en calibre.
num: Article 10
paragraphs: Les olives sont calibrées et triées préalablement à leur préparation.
 Le délai de conservation des olives entre la réception par l'atelier de transformation et leur préparation ne peut excéder 48 heures.
 Les olives fraîches présentant les défauts suivants n'excédent pas 3 % en nombre des olives mises en oeuvre :
 - olives tachées (couleur anormale, défaut de l'épiderme n'affectant pas la pulpe) ;
 - fruits mous ;
 - défauts de l'épiderme avec altération de la pulpe ;
 - pédoncules ;
 - présence de matières végétales inoffensives ;
 - fruits ridés ;
 - dégâts causés par des cryptogames ;
 - olives présentant des piqûres d'insectes (dont Dacus oleae avec orifice de sortie) dans la limite de 1 % en nombre des olives mises en oeuvre.
 Les olives sont préparées selon la méthode traditionnelle en usage du type « fermentation lactique réduite » :
num: Article 11
paragraphs: Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
 Les examens analytique et organoleptique prévues à l'article D. 641-23 du code rural sont réalisés sur des olives conditionnées selon les modalités de l'article 10 du présent décret.
num: Article 12
paragraphs: Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » comporte les indications suivantes :
 - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ;
 - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : « appellation » et « contrôlée ».
 Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
 Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
num: Article 13
paragraphs: L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
num: Article 14
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.