Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « neufs échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » et les mots : « cinq échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « six échelons et un échelon spécial » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - I. - Peuvent être promus au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, au choix, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.
« Les intéressés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade depuis au moins un an ;
« 2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps.
« II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget, les titulaires de ce grade inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe. Les intéressés doivent justifier d'au moins huit années de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art, de chargé de coordination pédagogique, ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la direction générale de la création artistique.
« Peuvent également accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite du pourcentage des effectifs du corps mentionné ci-dessus, les professeurs ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe investis dans des travaux de recherche d'un niveau élevé. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art nommés au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe en application des dispositions de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
«
».
num: Article 5
paragraphs: L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixée ainsi qu'il suit :
«
».
num: Article 6
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des projets », sont insérés les mots : « et des mémoires » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conjointement à leur activité d'enseignement, ils concourent à l'insertion professionnelle, au développement de partenariats et à la coopération avec des instituts chargés de l'enseignement de l'art et des organismes culturels d'autres pays, en liaison notamment avec les organismes d'enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent se voir reconnaître une activité de recherche dans des conditions fixées par décret. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « directions de projets », sont insérés les mots : « et suivi des mémoires » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « enseignements théoriques », sont insérés les mots : « sous forme de cours magistraux et de séminaires » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « d'âge, » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Une commission d'évaluation est chargée d'émettre des avis sur les candidatures aux nominations et promotions prévues aux articles 7, 9, 14, 18 et 19.
« Cette commission est composée :
« 1° Du directeur général de la création artistique ou de son représentant, qui la préside ;
« 2° De quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
« 3° De deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.
« En cas de partage des voix, le président de la commission d'évaluation a voix prépondérante.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de douze mois.
« Les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.
« A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 8. »
num: Article 12
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Toutefois, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art reçus aux concours prévus à l'article 7 du présent décret ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
num: Article 13
paragraphs: L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Par dérogation à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de huit années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. »
num: Article 14
paragraphs: L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont prononcés sur proposition de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 8.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
num: Article 15
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « décret-loi du 29 octobre 1936 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ».
num: Article 16
paragraphs: Les articles 11, 12 et 20 à 24 sont abrogés.
num: Article 17
paragraphs: Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art et les agents détachés dans ce corps sont reclassés au 1er septembre 2017 dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art conformément au tableau de correspondance suivant :
num: Article 18
paragraphs: La mention du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est ajoutée, à l'annexe au décret du 23 décembre 2006 précité, dans la rubrique « ministère de la culture et de la communication ».
num: Article 19
paragraphs: Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
num: Article 20
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.