Décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, dont le siège est fixé à Lure et qui a pour circonscription le département de la Haute-Saône.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Haute-Saône, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône entre en fonctions à compter de cette même date.
num: Art. 4.
paragraphs: Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, élus en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, sont répartis en deux séries. Chacune de ces séries sera renouvelable aux dates des deux prochains renouvellements triennaux des chambres de commerce et d'industrie.
En vue des élections visées à l'article 2 ci-dessus, un arrêté du préfet de la Haute-Saône fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
num: Art. 5.
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Saône.
num: Art. 6.
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
num: Art. 7.
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o L'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray ;
2o Le décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.