Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des Glorieuses », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à N de coordonnées géographiques dans le système WGS 84 :
 A 11° 08 23'' S - 45° 46 03'' E ;
 B 10° 39 01'' S - 46° 54 40'' E ;
 C 11° 01 15'' S - 48° 29 07'' E ;
 D 11° 05 40'' S - 48° 29 00'' E ;
 E 11° 29 20'' S - 48° 21 05'' E ;
 F 12° 11 00'' S - 47° 50 10'' E ;
 G 12° 20 55'' S - 47° 45 05'' E ;
 H 12° 25 30'' S - 47° 42 00'' E ;
 I 12° 32 50'' S - 47° 29 05'' E ;
 J 12° 40 05'' S - 47° 14 30'' E ;
 K 12° 45 45'' S - 46° 51 30'' E ;
 L 12° 48 08'' S - 46° 40 16'' E ;
 M 12° 12 58'' S - 46° 19 23'' E ;
 N 11° 47 44'' S - 46° 04 22'' E.
 Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
num: Article 2
paragraphs: Le conseil de gestion est composé de :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
 b) Le chef de district des Eparses, disposant de deux voix ;
 c) Un chef de service de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises désigné par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
 d) Le directeur de la mer du sud de l'océan Indien ;
 e) Le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
 2° Quatre représentants des organisations représentatives des professionnels :
 a) Un représentant de la pêche hauturière ;
 b) Deux représentants de la pêche artisanale mahoraise ;
 c) Un représentant des activités professionnelles de nautisme.
 3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement :
 a) Un représentant d'une association nationale ;
 b) Un représentant d'une association intervenant pour la protection de l'environnement en océan Indien ;
 c) Un représentant d'une association mahoraise, désigné sur proposition du préfet de Mayotte.
 4° Sept personnalités qualifiées :
 a) Quatre personnalités choisies au sein du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des représentants de l'Etat siégeant à ce conseil ;
 b) Trois personnalités choisies au sein de la communauté scientifique :
 ― un spécialiste des récifs coralliens ;
 ― un spécialiste en halieutique ;
 ― un spécialiste des mammifères marins ou des tortues.
 5° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° à 4° de l'article 2.
 Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2. Les membres mentionnés aux 1° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
num: Article 5
paragraphs: L'Etat et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
 1° Protéger le patrimoine naturel, particulièrement les tortues, les récifs coralliens et les mammifères marins, notamment par une surveillance maritime adaptée aux enjeux et la sensibilisation des acteurs et des usagers ;
 2° Faire des eaux des Glorieuses un espace d'excellence en matière de pêches durables (côtières et hauturières) ;
 3° Faire de cet espace un lieu privilégié d'observation scientifique de la biodiversité marine du canal du Mozambique pouvant intégrer des observatoires pour contribuer à l'amélioration des connaissances ;
 4° Encadrer les pratiques touristiques et accompagner le développement d'un écotourisme respectant le caractère préservé de cet espace.
num: Article 6
paragraphs: Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
 Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
 Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code.
 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.