Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.421-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
 "Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières pour la réalisation d'opérations prévues par les articles R.311-1 et R.311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.331-32 à R.331-77,
 après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.422-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code."
num: Art. 3.
paragraphs: Le second alinéa de l'article R.422-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R.422-3 du code de la construction et de l'habitation: "Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération."
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Au quatrième alinéa de l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "...au premier alinéa de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme..." sont remplacés par les mots:
 "...aux articles L.300-1 et suivants du code de l'urbanisme...".
num: Art. 6.
paragraphs: La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R.
 422-8-1 du code de la construction et de l'habitation: "Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération."
num: Art. 7.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: "Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code." II. - Les troisième et cinquième alinéas de l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
num: Art. 8.
paragraphs: I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé:
 "La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article." II. - Le deuxième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent)."
num: Art. 9.
paragraphs: Les articles R. 422-31 et R. 422-32 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
num: Art. 10.
paragraphs: I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 422-33 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
 II. - Le troisième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
num: Art. 11.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: "Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code."
num: Art. 12.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R.422-38 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Art. 13.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "...constituées uniquement par des organismes d'habitations à loyer modéré dûment autorisés", sont remplacés par les mots: "...dans les conditions prévues à l'article R.421-5...".
 
 II. - Le deuxième alinéa dudit article est ainsi rédigé:
 "Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration." 
 III. - L'alinéa suivant est ajouté audit article:
 "Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office."
num: Art. 14.
paragraphs: Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article R. 423-61 du code de la construction et de l'habitation:
 "Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte.
num: Art. 15.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
 "Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou souscriptions d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé du logement, délivrée après information du Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition ou la souscription s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la valeur nominale des titres."
num: Art. 16.
paragraphs: Les articles R. 441-32 à R. 441-38 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
num: Art. 17.
paragraphs: Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
num: Art. 18.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.