Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 3° de l'article D. 232-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'elles visent les publics cibles mentionnés à l'article R. 232-41-12-1 et portent sur les thématiques mentionnées à l'article R. 232-41-12-2, ces actions sont conformes au programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 232-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent bénéficier d'une consultation » sont remplacés par les mots : « bénéficient d'au moins une consultation » et les mots : « dans le mois qui suit la notification de la décision de la sanction » sont remplacés par les mots : « médicale de prévention du dopage » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa les mots : « la dernière consultation » sont remplacés par les mots : « cette consultation ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 232-47 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « une personne désignée par elle, cette dernière devant être : » sont remplacés par les mots : « l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle. » ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou à la personne désignée par elle » sont remplacés par les mots : « ou à l'escorte ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 232-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 232-72.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : 
« 1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; 
« 2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ; 
« 3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; 
« 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage. ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article D. 232-72 du même code est inséré un article D. 232-72-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-72-1.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies. ».
num: Article 6
paragraphs: L'article D. 232-73 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de la demande » ; 
2° Au 1°, après les mots : « l'agence » sont insérés les mots : « d'après le modèle prévu par l'Agence mondiale antidopage » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et études par imagerie pertinents pour la demande. » ; 
4° Les 3° et 4° sont abrogés ; 
5° Au septième alinéa, le mot : « remplit » est remplacé par le mot : « signe » et les mots : « mentionnés au 4° » sont remplacés par les mots : « en rapport avec la pathologie ».
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 232-76 du même code, après les mots : « choisis par » sont insérés les mots : « le président de » et les mots : « par elle » sont remplacés par les mots : « par le collège de cette dernière ».
num: Article 8
paragraphs: L'article D. 232-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 232-77.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte. Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande d'autorisation. 
« L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans qu'aucune autre notification ni formalité soit nécessaire. 
« Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou de la méthode interdite après la date d'expiration soumet une nouvelle demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour mettre l'agence en mesure de rendre une décision avant la date d'expiration. 
« Lorsqu'une autorisation a été délivrée dans le cadre d'un état pathologique chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit être communiqué au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, dans le délai qu'il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de l'autorisation, de se conformer à cette exigence, l'autorisation est abrogée. ».
num: Article 9
paragraphs: L'article D. 232-103 du même code est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « enquête administrative » sont insérés les mots : « ou à une procédure disciplinaire » ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : «, dans le respect du secret de l'instruction » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.