Décret n° 2020-1069 du 17 août 2020 relatif aux durées de formation en centre de formation d'apprentis et à la formation professionnelle continue pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet professionnel, du brevet professionnel agricole et du certificat de spécialisation agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 811-147-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans. 
« Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation peut être réduite au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 811-165-5 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, » et les mots : « Cette durée peut être réduite : » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans. 
« Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation peut être réduite au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage. 
« Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation, en centre de formation et en milieu professionnel, est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
3° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
4° Au troisième alinéa, le mot : « b) » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 811-166-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans. 
« Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation peut être réduite au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 811-167-4 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » et les mots : «, dont la durée totale minimale est de douze semaines » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les candidats préparant le certificat de spécialisation agricole par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 400 heures pour un an. 
« Dans les conditions prévues à l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation peut être réduite au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage. 
« Pour les candidats préparant le certificat de spécialisation agricole par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation en centre de formation et en milieu professionnel, dont la durée totale minimale est de douze semaines, est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.