RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 212-18 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « la juridiction supprimée » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 212-21 est complété par les alinéas suivants : 
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat : 
« 1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ; 
« 2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ; 
« 3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 217-1, après le mot : « articles » est insérée la référence : « R. 111-6, ».
num: Article 6
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'article R. 41 du code de procédure pénale, la deuxième ligne relative au département de la Corrèze est supprimée.
num: Article 7
paragraphs: L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
num: Article 9
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ddfd5d5-0fe7-4ee6-b300-4cd395160963.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'article 5, à l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 susvisé ainsi que les dispositions des points A, B et C de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, alinéa 1, du décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 2 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé,
 il est ajouté après le point c l'alinéa suivant :
 " d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-742 du 1er juillet 2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe I de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R. 714-28-16-1 à R. 714-28-16-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 714-28-16-1. - La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
 « Art. R. 714-28-16-2. - Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
 « Art. R. 714-28-16-3. - L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 7124-30-1 du code du travail, il est inséré un article R. 7124-30-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 7124-30-2. ― Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 18 de l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau n° 18 
Affections dues au plomb et à ses composés
»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1031 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
 Remplacer la mention: " Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction, Chambéry " par la mention: " Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (Esigec) ".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut de préparation à l'administration générale suivant: " Cergy-Pontoise ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1207 du 20 novembre 2008 portant dissolution de l'Etablissement public du musée départemental des Vosges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est dissous l'Etablissement public du musée départemental des Vosges, dénommé : « Musée départemental d'art ancien et contemporain des Vosges ». Les biens, droits et obligations de cet établissement public sont dévolus au département des Vosges.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 30 janvier 1926 attribuant la personnalité civile au musée départemental des Vosges est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 4316-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 4462-4 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces personnels et agents » sont remplacés par les mots : « Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ils constatent » sont remplacés par les mots : « Tous les personnels mentionnés au présent article constatent ».
II. - Au 3° de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: A la première phrase de l'article L. 4412-1 du code des transports, les mots : « des parties internationales du Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « par voie télématique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots : « par voie télématique» sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité : 
« 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou 
« 2° Une phase unique d'inscription et de validation. 
« L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice : 
« 1° La communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ; ou 
« 2° La délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit. »
num: Article 6
paragraphs: Les articles 4,4-1 et 8 du même décret sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1391 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Up.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
num: Article 2
paragraphs: S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 14 août 2020 susvisé cesse d'être applicable.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 332-23 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : 
― élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ; 
― élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ; 
― élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ; 
― candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ; 
― candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 332-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 332-25 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 332-26 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie mentionné à l'article D. 332-25 » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 332-28 du même code est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-431 du 23 mai 2000 portant convocation des électeurs de la province des îles Loyauté pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la province des îles Loyauté sont convoqués le dimanche 25 juin 2000 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature sont reçues dans les services du haut-commissariat à compter du lundi 29 mai 2000 et jusqu'au dimanche 4 juin 2000, à minuit.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 135 ZB-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 135 ZC-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 135 ZC-1.-Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZC aux agents, relevant de leurs services, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. 
« Ces habilitations sont personnelles. 
« Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure ne peuvent déléguer l'exercice de cette compétence qu'aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous leur autorité. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne peut la déléguer qu'au directeur des opérations et de l'emploi ou au sous-directeur de la police judiciaire. Le directeur général des douanes et droits indirects ne peut la déléguer qu'au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. 
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-555 du 16 avril 2002 relatif à l'institut polytechnique de l'université d'Orléans
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'institut polytechnique de l'université d'Orléans est un institut interne à l'université d'Orléans. Il est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: L'institut polytechnique de l'université d'Orléans a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs et de cadres supérieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique et la valorisation de leurs résultats ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Il inscrit ces missions dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il contribue à la politique internationale de son université.
num: Article 3
paragraphs: Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à l'institut.
num: Article 4
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'institut polytechnique de l'université d'Orléans antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans.
num: Article 5
paragraphs: Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'institut.
num: Article 6
paragraphs: Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 « Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux, Orléans ;
 « Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques, Orléans ; ».
num: Article 7
paragraphs: Est ajoutée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut polytechnique de l'université d'Orléans ; ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 2020 susvisé, les mots : « à celle que l'assureur-crédit » sont remplacés par les mots : « à deux fois celle que l'assureur-crédit ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 1er du décret du 20 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5°.
II. - Il est inséré après le 2° du premier alinéa un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat ou les régions dans les conditions définies au 3° du IV de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. »
III. - Il est inséré après le deuxième un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus, l’accord de branche prévu au 3° du IV de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 détermine notamment :
« a) Les priorités en matière de développement de l’apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d’apprentis ;
« b) La liste des organismes de mutualisation agréés retenus par la branche et des centres de formation d’apprentis concernés ;
« c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ d’application de l’accord, en application des I, I bis et II de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses ;
« d) Les modalités d’association des instances paritaires desdits organismes à la décision d’affectation des fonds, qui intervient au plus tard le 30 juin de chaque année ;
« e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d’apprentis et les conditions d’utilisation des fonds par ceux-ci ;
« f) Les modalités du suivi annuel de l’exécution de l’accord. »
IV. - Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus ».
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l’année 1993, l’échéance prévue au d du troisième alinéa de l’article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 499 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Il est majoré, pour la même période, de 23 550 F par enfant à charge, à compter du premier.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de 6 418 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
II. - Au II, les mots : « de 3 209 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
III. - Au premier alinéa du III :
1o Les mots : « de 9 627 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots ; « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » ;
2o Les mots : « 279,858 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 novembre 1990 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 17 mars 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, l'article 344 C est rédigé comme suit :
« Art. 344 C. - I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA.
« II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
« III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque contrat :
« a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
« b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
« c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
« d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
« e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-840 du 20 août 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
 Le montant maximal annuel alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le montant moyen annuel.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un montant maximal annuel qui ne peut excéder 225 % du montant moyen annuel.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-765 du 29 juillet 1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
 
 "Section VII
 
 "Equipements de travail et moyens de protection
 soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5
 
 "Sous-section 1
 
 "Equipements de travail
 "Art. R. 233-83. - Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes:
 "1o Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux.
 "Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau.
 "Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement est considéré comme une machine.
 "Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur lui-même, en vue d'en modifier la fonction, est, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil, considéré comme une machine.
 "Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection desdits arbres à cardans, sont considérés comme des machines.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge entre les PR 13,000 et 15,400
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge du PR 13,000 au PR 15,400, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-28 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux et aux attachés principaux territoriaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 2
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 26 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents. » ;
2° A l'article 9, les mots : « articles 1er à 7 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 7-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1203 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour chacune des deux zones géographiques définies en application de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat en pharmacie. »
 II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 2, les termes : « par le présent décret » sont remplacés par les termes : « dans chacune des deux zones géographiques prévues à l'article 1er du présent décret » et le second alinéa de cet article est abrogé.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les termes : « circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisé » sont remplacés par les termes : « zones prévues à l'article 1er du présent décret ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article 5, les termes : « où ils souhaitent être affectés » sont remplacés par les termes : « et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés ».
 V. - Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et discipline, une procédure permet d'affecter les internes selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. »
 VI. - A la première phrase de l'article 7, les termes : « pour lequel ils se sont inscrits au concours » sont remplacés par les termes : « auquel ils ont été affectés ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-197 du 16 février 2017 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Avant l'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la subdivision : « Chapitre IV. ― Autres dispositions » est supprimée.
II. ― Après l'article 84 du même décret, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : 
« Art. 85.-En Martinique, le secrétaire général de la préfecture exerce également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. 
« Le secrétaire général de la préfecture est assisté dans l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par un adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-520 du 2 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.