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Décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation de métrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, le ministre de l'équipement peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale pour l'exécution de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont rémunérés à la vacation horaire. Le nombre d'heures effectuées, qui varie selon l'importance et la complexité du dossier, ne peut excéder 16 heures pour le traitement d'un dossier de logements individuels et 80 heures pour le traitement d'un dossier relatif à un programme immobilier, qu'il s'agisse de logements individuels groupés ou de logements collectifs.
 La rémunération est égale au produit du nombre d'heures consacrées au dossier par le montant de la vacation horaire.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique détermine le montant de la vacation horaire prévue à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'équipement.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises.
 Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
 Elle peut également tenir informée la personne ou l'organisme gestionnaire.
num: Article 2
paragraphs: Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés :
 - soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil général en application du a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 - soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le représentant de l'Etat en application du b de l'article L. 313-3 ;
 - à parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa du même article.
 Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l'Etat ou le département.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 712-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire. » ;
2° Après l'article D. 712-23, il est inséré un article D. 712-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 712-23-1. - Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. » ;
3° L'article D. 712-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 712-24. - Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
« Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement. » ;
4° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 713-10 sont supprimés ;
5° L'article D. 713-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 713-14. - Le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, les mots : « affectés en permanence» sont remplacés par les mots : « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.
Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
2o Nomination du jury ;
3o Nomination et titularisation des lauréats ;
4o Affectation après concours.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valence » (Drôme, Isère et Ardèche), au profit de la société Triton France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valence », est portée de 568 kilomètres carrés à 710 kilomètres carrés environ, s’étendant sur partie des départements de la Drôme, de l’Isère et de l’Ardèche.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant de celui de Paris :
A : 3, OOgr E, 50,10 gr N
B : 3,30 gr E, 50,10 gr N
C : 3,30 gr E, 50,00 gr N
D : 3,20 gr E, 50,00 gr N
E : 3,20 gr E, 49,90 gr N
F : 3,10 gr E, 49,90 gr N
G : 3,10 gr E, 49,80 gr N
H : 2,80 gr E, 49,80 gr N
I : 2,80 gr E, 50,00 gr N
J : 3,00 gr E, 50,00 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: L’extension du permis de Valence précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu’au 21 janvier 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de l’effort Financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 4 800 000 F à 5 712 000 F (valeur premier trimestre 1991).
num: Art. 5.
paragraphs: Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Valence, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 6 000 000 F est substituée à celle de 4 800 000 F (valeur premier trimestre 1991).
num: Art. 6.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :
8 400 000
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.
num: Article 2
paragraphs: Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.
num: Article 3
paragraphs: Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
 Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
 L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1991 portant dissolution du conseil municipal de Dasle (Doubs)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Dasle (Doubs) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article R. 200-17 du code du travail, sont insérés deux articles R. 200-17-1 et R. 200-17-2 ainsi rédigés :
 
 " Art. R. 200-17-1. - Il est institué un comité scientifique qui contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence. Les avis de ce comité sont transmis au conseil d'administration.
 " En outre, le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article L.
 200-8, sur le projet de programme des actions que doit mener l'agence. Il est informé de l'exécution de ce programme.
 " Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'agence.
 
 " Art. R. 200-17-2. - En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de droit public. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2015 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-931 du 16 octobre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
« Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
« La commission instituée par l'article 37 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 1989 susvisé est complété comme suit :
« ... et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « règlement intérieur de la halle » figurant dans la première phrase sont remplacés par les mots : « règlement local d'exploitation de la halle ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 5 du décret du 26 avril 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la halle à marée participe aux séances du conseil à titre consultatif. »
num: Art. 5.
paragraphs: Au a du premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « dans les ports de pêche et de commerce » sont supprimés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« Lupin et produits à base de lupin. 
Mollusques et produits à base de mollusques.»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-635 du 6 juillet 1992 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac (Aude) dans la forêt domaniale de Niave
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est homologué l'acte administratif en date du 17 décembre 1987 concernant le cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac dans la forêt domaniale de Niave (Aude).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-368 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé est rédigé comme suit :
 " 5o Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; "
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le 1o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité est rédigé comme suit :
 " 1o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. " II. - Le 2o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité est rédigé comme suit :
 " 2o Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de droit des universités. " III. - Le 4o de l'article 3 est rédigé comme suit :
 " 4o Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le 1o de l'article 4 est abrogé.
 II. - Au 6o de l'article 4, les mots : " les anciens fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " les fonctionnaires et anciens fonctionnaires ".
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
 Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-145 du 7 février 1991 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du b du premier alinéa de l'article 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "b) Justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié et avoir accompli au moins trois années de services d'enseignement;".
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Au deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots "les maîtres contractuels", ajouter les mots "âgés de quarante ans au moins".
 II. - Au a du deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: "l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive" sont remplacés par les mots:
 "la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié" et sont supprimés les mots: "être âgés de quarante ans au moins".
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret no 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 26 janvier 1956 susvisé, les mots : « directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « chefs de service ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé sont ainsi rédigés :
« Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat.
« La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce statut relatives au classement des agents lors de leur recrutement, les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l'agence pour assurer la continuité des missions qui lui sont transférées le sont, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, sur un type d'emploi relevant d'une catégorie et classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur correspondant à la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la délégation interministérielle à la ville, compte non tenu de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 18-1 dudit statut. Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas le maintien d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue antérieurement, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou à un type d'emploi de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
 Les modalités de ce classement, et notamment les éléments qui composent la rémunération brute globale mentionnée ci-dessus, sont approuvées par arrêté des ministres de tutelle de l'agence, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La durée des services effectifs accomplis à la délégation interministérielle à la ville jusqu'à la date de recrutement par l'agence est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de l'agent au sein de l'établissement pour l'examen des droits à la formation, à l'avancement et à la promotion, ainsi que pour les droits aux congés pour raison de santé prévus par le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-134 du 1er février 1993 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2° de l’article 4 du décret du 23 février 1983 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « dix-huit personnalités » sont remplacés par les mots : « dix-neuf personnalités ».
II. - Les mots : « une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé, les mots: " d'au moins trois ans " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 90-649 du 13 juillet 1990 modifiant le décret no 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots: "président de l'institut" sont remplacés par les mots: "directeur général de l'institut".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit:
 
 Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après:
 
 A compter du 1er août 1992
 Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.
 
 A compter du 1er août 1993
 Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux.
 Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
 Assistant " suivi des émissions obligataires ".
 Responsable de la section Ordonnancement paie.
 Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique.
 Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral.
 
 Sont ajoutés les emplois suivants:
 
 A compter du 1er août 1993
 Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
 Responsable comptable au sein du service de production bancaire.
 Responsable de la réglementation paie.
 Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique.
 Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations.
 Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe modifiée du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ; 
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-20 du 8 janvier 2001 modifiant le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après le h de l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, un i ainsi rédigé :
« i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-971 du 30 août 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12891 a 12892 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12891 a 12892 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-44 du 21 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entreront en vigueur immédiatement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 94-1091 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
 - l'hôpital-maternité de Liévin, situé 45, rue Edouard-Vaillant, à Liévin (62800), et géré par la société de secours minière de la Gohelle;
 - l'hôpital de gériatrie et de rééducation (E.S.P.A.L.), situé rue Carnot, à Liévin (62801), et géré par l'union régionale de sociétés de secours minières du Nord;
 - le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle " Les Glamots ", situé à Roullet-Saint-Estèphe (16400) et géré par l'association appelée " Les Glamots, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles spécialisées ";
 - l'hôpital des gardiens de la paix, situé 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (75013), et géré par la fondation Chiappe reconnue d'utilité publique par décret du 28 février 1928;
 - le foyer de postcure " La Fontaine " situé 20, rue La Fontaine, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée " Société vendéenne d'aide à la santé mentale ";
 - l'atelier thérapeutique à cadre agricole " La Ferme Babouin ", situé à la ferme de la Vergne, La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée " Société vendéenne d'aide à la santé mentale ";
 - l'atelier thérapeutique à cadre industriel " Les Bazinières " situé rue Philippe-Lebon, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée " Société vendéenne d'aide à la santé mentale ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 755-12 du même code, les mots : « par son conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « vit maritalement » est remplacé par le membre de phrase : « est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ».
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. * 431-2 du code de l'urbanismeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.