Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est constitué à titre permanent un corps de défense de la sécurité civile. Ce corps de défense est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le corps de défense de la sécurité civile participe aux missions de prévention, de recherche, de formation et de secours que requiert en tout temps la sauvegarde des populations, des biens et de l'environnement, et notamment:
 - l'alerte aux catastrophes naturelles et technologiques et l'alerte aux agressions de toute nature ainsi que la détection des menaces encourues;
 - l'information de la population sur les risques auxquels elle est exposée et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre;
 - la mise à l'abri et l'hébergement des populations soit sur place, soit par éloignement;
 - la protection des biens et de l'environnement;
 - les secours comprenant:
 - la lutte par tous moyens appropriés contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que des agressions de toute nature;
num: Art. 3.
paragraphs: Le corps de défense de la sécurité civile comprend les organismes permanents suivants:
 - à l'échelon central, l'état-major national de la sécurité civile et les services opérationnels de la direction de la sécurité civile;
 - à l'échelon de la zone de défense, les états-majors de zone de la sécurité civile et les centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile;
 - à l'échelon départemental, les services départementaux d'incendie et de secours chargés de l'emploi et de l'instruction des jeunes gens accomplissant le service actif de défense.
 Une convention entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi susvisée du 2 mars 1982 fixe la répartition des charges entre l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours où des jeunes gens accomplissent le service de défense.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus,
 les moyens du corps de défense de la sécurité civile sont mis en oeuvre sous l'autorité du ministre de l'intérieur:
 - à l'échelon central, par le directeur de la sécurité civile assisté du commandant des formations militaires de la sécurité civile et des chefs de services centraux de la sécurité civile;
 - aux différents échelons de l'organisation territoriale, par le préfet,
 représentant de l'Etat.
num: Art. 5.
paragraphs: Les organismes permanents du corps de défense de la sécurité civile assurent la mise sur pied des formations et unités de réserve du corps de défense constituées dans les circonstances prévues aux articles 2 à 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée.
 Les formations et unités de réserve du corps de défense de la sécurité civile sont les suivantes:
 1o Les états-majors de réserve de la sécurité civile.
 2o Les unités de réserve de la sécurité civile:
 - les compagnies départementales et régionales d'hébergement de la sécurité civile;
 - les centres de sécurité civile et les colonnes mobiles de secours constituées à partir des centres de secours;
 - les organismes à vocation technique.
 3o Les formations de réserve mises sur pied à partir des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
 Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté les missions et l'implantation des formations et des unités de réserve du corps de défense de la sécurité civile. La constitution et l'organisation des formations de réserve du corps de défense de la sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Le ministre de l'intérieur désigne les autorités chargées d'en assurer la gestion.
num: Art. 6.
paragraphs: Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret contresigné par le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
 Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
 La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
num: Art. 7.
paragraphs: Les personnels qui ont accompli le service militaire actif soit dans le commandement des formations militaires de la sécurité civile créé par l'article 1er du décret no 88-286 du 24 mars 1988, soit dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile visées à l'alinéa précédent peuvent recevoir une affectation de défense dans le corps de défense de la sécurité civile.
num: Art. 8.
paragraphs: Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines servent sous statut de défense pendant l'intégralité de leur service actif.
 Parmi les assujettis au service national, les appelés au service actif de défense font l'objet d'une sélection particulière dont les modalités sont fixées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
num: Art. 9.
paragraphs: Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines du corps de défense de la sécurité civile sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
 Les assujettis au service de défense qui ne défèrent pas à leur convocation sont poursuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur à l'expiration des délais fixés à l'article L. 125 et dans les conditions prévues à l'article L. 141 du code du service national.
num: Art. 10.
paragraphs: Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines incorporés dans le corps de défense de la sécurité civile ne peuvent accomplir leur service actif de défense dans les organismes visés à l'article 3 qu'après avoir reçu une formation initiale dans une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
num: Art. 11.
paragraphs: L'instruction spécialisée des personnels destinés à constituer le corps de défense de la sécurité civile est assurée pendant leur service actif:
 1o Soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile;
 2o Soit dans les unités militaires de sapeurs-pompiers;
 3o Soit dans d'autres unités militaires désignées par le ministre de la défense;
 4o Soit dans les services départementaux d'incendie et de secours;
 5o Soit dans d'autres organismes civils désignés par le ministre de l'intérieur.
num: Art. 12.
paragraphs: La hiérarchie, les grades, les insignes de grade et les appellations des personnels du corps de défense de la sécurité civile sont ceux des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
 Toutefois, pendant l'accomplissement de leur service actif, ces personnels sont pourvus des grades spécifiques suivants:
 1o Sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe;
 2o Sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe;
 3o Caporal auxiliaire;
 4o Caporal-chef auxiliaire;
 5o Sergent auxiliaire;
 6o Aspirant auxiliaire.
 La détention de grades par des personnels du corps de défense de la sécurité civile ne donne aucun droit au commandement sur les personnels militaires autres que ceux qui sont placés en service dans ce corps.
num: Art. 13.
paragraphs: Les conditions d'avancement des appelés et des volontaires féminines incorporés dans le corps de défense de la sécurité civile sont fixées comme suit:
num: Art. 14.
paragraphs: Les personnels du corps de défense de la sécurité civile doivent porter l'uniforme lorsqu'ils sont en service. La description de cet uniforme fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
num: Art. 15.
paragraphs: Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont soumis à l'autorité hiérarchique, aux règlements et à la discipline de leur service d'emploi.
 Sur le plan disciplinaire et pénal, ils relèvent également des dispositions du code du service national et du code de justice militaire. En ce qui concerne l'application du règlement de discipline générale des armées,
 l'annexe II du présent décret précise par référence aux équivalences de grades avec les armées les sanctions applicables et les autorités du corps de défense pouvant les infliger.
num: Art. 16.
paragraphs: Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national et à celles qui sont inhérentes à leur emploi.
 Ils sont notamment tenus à une particulière discrétion professionnelle pour des faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
num: Art. 17.
paragraphs: Des missions hors du territoire national ne peuvent être confiées aux jeunes gens accomplissant leur service de défense que s'ils sont volontaires pour ces missions.
num: Art. 18.
paragraphs: La surveillance médicale des jeunes gens accomplissant le service actif de défense dans le corps de défense de la sécurité civile est assurée: - soit avec le soutien du service médical des sapeurs-pompiers dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires;
 - soit avec le soutien du service de santé des armées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux appelés du service militaire. Dans ce dernier cas, les frais de soins sont remboursés au ministère de la défense.
num: Art. 19.
paragraphs: Les permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens accomplissant le service actif de défense sont fixées à seize jours pour une année de service effectif. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une seule fois avant la fin du service actif.
 Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales.
 Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère. Un supplément de dix jours de permission peut également être accordé aux jeunes gens exerçant la profession d'agriculteur ou qui, n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
num: Art. 20.
paragraphs: Les récompenses qui peuvent être accordées aux personnels du corps de défense sont: les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations.
num: Art. 21.
paragraphs: Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde perçue pour les appelés du service militaire selon les équivalences fixées au tableau joint en annexe I du présent décret.
num: Art. 22.
paragraphs: Les conditions dans lesquelles les assujettis au service de défense et les volontaires féminines sont présentés devant la commission de réforme prévue à l'article L.61 du code du service national sont fixées par instruction du ministre de la défense.
num: Art. 23.
paragraphs: Avant leur libération du service actif, les appelés assujettis au service actif de défense et les volontaires féminines sont soumis à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé.
 A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles du service actif de défense et libérés par le ministre de l'intérieur. Le décompte des services accomplis au titre du service actif de défense est arrêté par le ministre de l'intérieur lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau du service national d'origine.
 A leur retour à la vie civile, les appelés dont la conduite a été satisfaisante et ayant accompli au moins trois mois de service actif de défense reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus au sein du corps de défense; ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
num: Art. 24.
paragraphs: Les personnels de réserve du corps de défense de la sécurité civile restent affectés dans ce corps jusqu'aux limites d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Toutefois, les officiers et sous-officiers de la réserve militaire affectés individuels de défense et maintenus dans les cadres peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de leur grade.
 Pour recevoir une affectation individuelle dans le corps de défense, les personnels âgés de plus de cinquante ans doivent souscrire un engagement dans les conditions fixées par les textes en vigueur sur le service national.
 Outre les personnels ayant accompli le service actif de défense, peuvent relever des unités et formations de réserve du corps de défense de la sécurité civile les personnels ayant accompli un service militaire au sein des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, des unités militaires spécialisées prévues à l'article L.73 du code du service national, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en tant que de besoin, tout réserviste sans affectation militaire.
 Les réservistes visés à l'alinéa précédent sont mis par l'autorité militaire et à la demande du ministre de l'intérieur à la disposition des organismes qui en assurent la gestion.
 Les modalités d'avancement des personnels de réserve du corps de défense de la sécurité civile seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
num: Art. 25.
paragraphs: L'instruction spécialisée des personnels de réserve est assurée: - soit dans les organismes du corps de défense de la sécurité civile;
 - soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention mentionnées à l'article 6.
num: Art. 26.
paragraphs: A la demande du ministre chargé de la santé et jusqu'à ce que soit créé un corps de défense placé sous son autorité, des jeunes gens accomplissant le service actif dans le corps de défense de la sécurité civile peuvent, à l'issue de la formation initiale prévue à l'article 10 du présent décret, être affectés pour emploi dans les services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) des hôpitaux publics.
 Une convention fixera la répartition des charges entre l'Etat et les hôpitaux concernés.
num: Art. 27.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les grades d'emploi qui pourront être attribués aux appelés et volontaires féminines affectés dans les conditions prévues à l'article précédent sont:
 - pour les personnels ayant la qualification de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste:
 
 - médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de défense sanitaire;
 - pour les autres assujettis et volontaires féminines, toutes spécialités confondues:
 - agent supérieur de défense sanitaire;
 - agent spécialisé de défense sanitaire;
 - agent de défense sanitaire de 1re classe;
 - agent de défense sanitaire de 2e classe;
 - agent auxiliaire de défense sanitaire de 1re classe;
 - agent auxiliaire de défense sanitaire de 2e classe.
 La correspondance entre ces grades, les grades militaires et les grades des sapeurs-pompiers est précisée en annexe III du présent décret.
num: Art. 28.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les conditions d'avancement des jeunes gens incorporés dans le corps de défense et affectés sur un emploi proposé par le ministre chargé de la santé sont fixées comme suit:
 1o Après avoir accompli quatre mois de service actif, les jeunes gens qui possèdent les diplômes requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou chirurgien-dentiste sont, sur la proposition de leur autorité d'emploi, nommés médecin aspirant, pharmacien aspirant ou chirurgien-dentiste aspirant de défense sanitaire.
 2o Après avoir accompli quatre mois de service actif, les infirmiers diplômés d'Etat peuvent être nommés agents supérieurs de défense sanitaire.
num: Art. 29.
paragraphs: A l'issue de leur service actif de défense, les assujettis et les volontaires féminines affectés dans les services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) et les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) des hôpitaux publics sont radiés des réserves du corps de défense de la sécurité civile et affectés individuels de défense dans les hôpitaux publics.
num: Art. 30.
paragraphs: Le décret no 72-819 du 1er septembre 1972 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la protection civile est abrogé ainsi que l'article 10 du décret no 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.
num: Art. 31.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.