Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 octobre 1988 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-I. ― Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
II. ― Le bilan social comprend notamment des informations relatives : 
1° A l'emploi ; 
2° Aux rémunérations et charges accessoires ; 
3° A l'absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ; 
4° Aux conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; 
5° Aux conditions de travail ; 
6° A la formation ; 
7° Aux relations professionnelles ; 
8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l'établissement. 
La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. ― Les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II, être produites pour l'ensemble de l'établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut. 
Certaines de ces informations peuvent être spécifiées selon la taille et l'organisation de l'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social » ; 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social » sont remplacés par les mots : « avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décretest abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.