Décret n° 2001-637 du 12 juillet 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), signées à Paris et à Berlin les 12 février et 7 mars 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), signées à Paris et à Berlin les 12 février et 7 mars 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Objet
Entre Fessenheim et Hartheim est construit, sur les territoires français et allemand, un pont sur le Rhin, ci-après dénommé « pont sur le Rhin », destiné à établir une liaison de voisinage entre lesdites localités.
num: Article 2
paragraphs: Description de l'ouvrage
1. L'ouvrage est construit au kilomètre 210,40 du Rhin selon le kilométrage français. Il est constitué de quatre travées, d'une longueur totale de 217 m.
2. L'ouvrage est construit de manière à dégager une revanche de un mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux, communiqué par les services des voies navigables françaises. L'implantation des piles est soumise à l'accord de ces mêmes services.
3. L'ouvrage comprend une zone de trois mètres de largeur permettant la circulation piétons et cycles et une zone de trois mètres permettant la circulation des véhicules légers ; ces deux zones sont séparées physiquement.
4. La circulation des véhicules légers se fait à sens unique alterné et est régulée par feux tricolores.
5. L'obligation de garantir la sécurité routière doit être assurée conformément à la législation nationale dans chacun des territoires nationaux.
num: Article 3
paragraphs: Construction du pont
Le maître d'ouvrage pour la construction du pont et la voirie est le groupement local de coopération transfrontalière « centre Hardt-Rhin supérieur », ci-après dénommé « le groupement local de coopération transfrontalière », dont le siège est à Fessenheim (France), conformément à l'article 3.3 des statuts du groupement local de coopération transfrontalière du 3 juillet 1998.
num: Article 4
paragraphs: Réalisation des travaux
1. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des travaux.
2. La construction comprend l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'édification de l'ouvrage, y compris les travaux afférents aux culées et aux équipements.
3. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des ouvrages d'accès au pont et des travaux de voirie nécessaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction.
4. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la planification, de l'appel d'offres, de la passation des marchés et de la surveillance des travaux. Il agit en son nom propre vis-à-vis des entreprises.
5. En application de l'article 6 de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, il est procédé à la passation des marchés publics conformément à la réglementation française en vigueur.
6. En application de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, les normes et réglementations françaises s'appliquent pour la construction de l'ouvrage si elles ne sont pas contraires au droit allemand.
num: Article 5
paragraphs: Financement
Les coûts afférents à la planification, à l'appel d'offres, à la passation des marchés, à la réalisation de l'ouvrage, à la surveillance des travaux de construction, à l'entretien et à la maintenance de l'ouvrage sont à la charge du groupement local de coopération transfrontalière. Ils sont répartis conformément aux dispositions de la convention de coopération et des statuts du groupement local de coopération transfrontalière du 3 juillet 1998.
num: Article 6
paragraphs: Réception, entretien et maintenance
1. Après l'achèvement des travaux de construction, le groupement local de coopération transfrontalière procède à la réception de l'ouvrage.
2. Après la réception, le groupement local de coopération transfrontalière se charge de l'entretien et de la maintenance de l'ouvrage, du service d'hiver et du nettoyage.
num: Article 7
paragraphs: Responsabilité de l'ouvrage
Le groupement local de coopération transfrontalière exerce les responsabilités sur le pont selon les dispositions légales prévues par les législations françaises et allemandes en vigueur.
num: Article 8
paragraphs: Droit d'accès
Les questions éventuelles concernant les visas, les permis de séjour et les permis de travail des personnes employées sur le chantier de construction du pont sont réglées par les autorités localement compétentes sur les territoires français et allemand. L'emploi exercé sur le territoire national allemand n'est pas soumis à un permis de travail.
num: Article 9
paragraphs: Différends
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord doivent êre réglés par les autorités compétentes de la République française et de la République fédérale d'Allemagne. A défaut d'accord, il peut être recouru à la voie diplomatique. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), Accord qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
num: Article 1
paragraphs: er
Objet
Entre Fessenheim et Hartheim est construit, sur les territoires français et allemand, un pont sur le Rhin, ci-après dénommé « pont sur le Rhin », destiné à établir une liaison de voisinage entre lesdites localités.
num: Article 2
paragraphs: Description de l'ouvrage
1. L'ouvrage est construit au kilomètre 210,40 du Rhin selon le kilométrage français. Il est constitué de quatre travées, d'une longueur totale de 217 m.
2. L'ouvrage est construit de manière à dégager une revanche de un mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux, communiqué par les services des voies navigables françaises. L'implantation des piles est soumise à l'accord de ces mêmes services.
3. L'ouvrage comprend une zone de trois mètres de largeur permettant la circulation piétons et cycles et une zone de trois mètres permettant la circulation des véhicules légers ; ces deux zones sont séparées physiquement.
4. La circulation des véhicules légers se fait à sens unique alterné et est régulée par feux tricolores.
5. L'obligation de garantir la sécurité routière doit être assurée conformément à la législation nationale dans chacun des territoires nationaux.
num: Article 3
paragraphs: Construction du pont
Le maître d'ouvrage pour la construction du pont et la voirie est le groupement local de coopération transfrontalière « centre Hardt-Rhin supérieur », ci-après dénommé « le groupement local de coopération transfrontalière », dont le siège est à Fessenheim (France), conformément à l'article 3.3 des statuts du groupement local de coopération transfrontalière du 3 juillet 1998.
num: Article 4
paragraphs: Réalisation des travaux
1. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des travaux.
2. La construction comprend l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'édification de l'ouvrage, y compris les travaux afférents aux culées et aux équipements.
3. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la réalisation des ouvrages d'accès au pont et des travaux de voirie nécessaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction.
4. Le groupement local de coopération transfrontalière se charge de la planification, de l'appel d'offres, de la passation des marchés et de la surveillance des travaux. Il agit en son nom propre vis-à-vis des entreprises.
5. En application de l'article 6 de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, il est procédé à la passation des marchés publics conformément à la réglementation française en vigueur.
6. En application de l'Accord signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, les normes et réglementations françaises s'appliquent pour la construction de l'ouvrage si elles ne sont pas contraires au droit allemand.
num: Article 5
paragraphs: Financement
Les coûts afférents à la planification, à l'appel d'offres, à la passation des marchés, à la réalisation de l'ouvrage, à la surveillance des travaux de construction, à l'entretien et à la maintenance de l'ouvrage sont à la charge du groupement local de coopération transfrontalière. Ils sont répartis conformément aux dispositions de la convention de coopération et des statuts du groupement local de coopération transfrontalière du 3 juillet 1998.
num: Article 6
paragraphs: Réception, entretien et maintenance
1. Après l'achèvement des travaux de construction, le groupement local de coopération transfrontalière procède à la réception de l'ouvrage.
2. Après la réception, le groupement local de coopération transfrontalière se charge de l'entretien et de la maintenance de l'ouvrage, du service d'hiver et du nettoyage.
num: Article 7
paragraphs: Responsabilité de l'ouvrage
Le groupement local de coopération transfrontalière exerce les responsabilités sur le pont selon les dispositions légales prévues par les législations françaises et allemandes en vigueur.
num: Article 8
paragraphs: Droit d'accès
Les questions éventuelles concernant les visas, les permis de séjour et les permis de travail des personnes employées sur le chantier de construction du pont sont réglées par les autorités localement compétentes sur les territoires français et allemand. L'emploi exercé sur le territoire national allemand n'est pas soumis à un permis de travail.
num: Article 9
paragraphs: Différends
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord doivent être réglés par les autorités compétentes de la République française et de la République fédérale d'Allemagne. A défaut d'accord, il peut être recouru à la voie diplomatique. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), Accord qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.