Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère. » ;
2° Le f et le g deviennent respectivement un g et un h ;
3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La direction des affaires européennes et internationales ; ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 15 du même décret, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère. Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère. En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions : 
« 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ; 
« 2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et des Nations unies ; 
« 3° De veiller à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, et de s'assurer de la bonne prise en compte de cette position par les services du ministère ; 
« 4° Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat : 
« a) De préparer, coordonner et conduire les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère ; 
« b) D'organiser les rencontres politiques européennes et internationales qui se tiennent sous la responsabilité du ministère ; 
« c) De représenter le ministre dans les réunions européennes et internationales ; 
« 5° Dans le domaine de compétence du ministre de l'intérieur et en coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, de contribuer à coordonner l'action extérieure de la France, de promouvoir les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, de recenser les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale, de veiller à la mobilisation des contributions françaises à ces projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées ; 
« 6° De veiller à la prise en compte du droit européen et international dans l'activité normative du ministère de l'intérieur et de veiller à sa bonne application ; 
« 7° D'organiser toute action d'influence appropriée et de définir et mettre en œuvre une politique de présence dans les institutions européennes et les organisations internationales, en lien avec les services concernés, en contribuant notamment à l'identification et à la préparation des candidats et en promouvant des parcours de carrière européens et internationaux. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.