RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au début de l'article 11 du décret du 29 décembre 1986 susvisé les alinéas suivants :
 " Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance, sont accompagnés des informations suivantes :
 " - l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
 " - les objectifs fixés par l'accord ;
 " - la délimitation du marché concerné par l'accord ;
 " - les produits, biens ou services concernés ;
 " - les produits, biens ou services substituables ;
 " - les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
 " - l'impact sur la concurrence.
 " Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ces documents la mention "secret des affaires". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du Conseil de la concurrence. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 15, 22-1 et 22-2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé sont complétés de la façon suivante :
 1o A l'article 15, les mots : " pour l'application des articles 12 et 19 " sont remplacés par les mots : " pour l'application des articles 10-1, 12 et 19 ".
 2o A l'article 22-1, les mots : " des articles 7 et 8 " sont remplacés par les mots : " des articles 7, 8 et 10-1 ".
 3o A l'article 22-2, au 3o, les mots : " des articles 7 et 8 " sont remplacés par les mots : " des articles 7, 8 et 10-1 ".
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré après l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 33-1. - Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
 " En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 mars 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Bouches-du-Rhône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Vitrolles (canton de Vitrolles, arrondissement d'Istres, département des Bouches-du-Rhône), d'une superficie de 44 ares 74 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Rognac (canton de Berre-l'Etang, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Vitrolles et de Berre-l'Etang sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant les élections aux conseils municipaux et aux conseils généraux de 2001.
Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée en ce qui concerne la viande bovine.
num: Article 2
paragraphs: I. - L'expérimentation mentionnée à l'article 1er repose sur l'utilisation obligatoire dans les contrats écrits d'une clause prévoyant des bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix du contrat ou de l'accord-cadre mentionné au 1° du III de l'article L. 631-24 susvisé produisent leurs effets.
II. - La clause mentionnée au I stipule que le prix payé en application des critères et modalités de détermination ou de révision du prix est compris entre une borne minimale et une borne maximale, ces valeurs extrêmes étant fixes.
Les bornes mentionnées au premier alinéa du présent II sont fixées librement entre les parties au contrat ou à l'accord-cadre.
III. - L'interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle qui précise et adapte la clause mentionnée au II. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut prendre un arrêté visant à rendre obligatoire le modèle type précité.
num: Article 3
paragraphs: L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article; de l'article 6; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article; du 1 de l'article 8; du 1 et du 2 de l'article 10; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) no 2092/91 du 24 juin 1991 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-759 du 11 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 29 novembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres, le 29 novembre 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des sels destinés à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les sels destinés à l'alimentation humaine sont définis ainsi qu'il suit :
 1° Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant de marais salants, de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux spécifications suivantes :
 Chlorure de sodium : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
 Cuivre : pas plus de 2 mg/kg ;
 Plomb : pas plus de 2 mg/kg ;
 Arsenic : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Mercure : pas plus de 0,1 mg/kg ;
 La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire est « sel alimentaire », « sel de table » ou « sel de cuisine ».
 2° Le sel marin gris de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants et répondant aux spécifications suivantes :
 Chlorure de sodium : pas moins de 94 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
 Cuivre : pas plus de 2 mg/kg ;
 Plomb : pas plus de 2 mg/kg ;
 Arsenic : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Mercure : pas plus de 0,1 mg/kg ;
 La dénomination de vente du sel marin gris est « sel marin gris alimentaire », « sel marin gris de table » ou « sel marin gris de cuisine ».
num: Article 3
paragraphs: Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.
num: Article 4
paragraphs: Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Constatation des dépassements. - Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
 Pour la catégorie « veaux » :
 - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
 - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
 Pour la catégorie « gros bovins » :
 - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
 - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité interministériel chargé de définir et d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) et de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine.
 A ce titre, le comité, notamment:
 1o Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des intervenants, de communication et d'information;
 2o Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière des personnes atteintes par le V.I.H. et de leur entourage; 3o Evalue les programmes d'action et leurs résultats;
 4o Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus mentionnées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet:
 - le ministre chargé des affaires sociales;
 - le ministre chargé de la santé;
 - le ministre chargé de la recherche;
 - le ministre de l'intérieur;
 - le garde des sceaux, ministre de la justice;
 - le ministre de la défense;
 - le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
 - le ministre chargé de l'éducation nationale;
 - le ministre chargé de la coopération;
 - le ministre chargé du travail;
 - le ministre chargé du budget;
 - le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
 - le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
 Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
num: Art. 4.
paragraphs: Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier ministre.
num: Art. 5.
paragraphs: Il est institué un délégué interministériel à la lutte contre le sida. Il préside le comité des directeurs mentionné à l'article 4 et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.
 Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé no 70-78 du 27 janvier 1970, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/1999 page 9107
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-269 du 19 mars 1997 modifiant le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 " Il a également pour mission d'exercer tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage de la reconstruction de la passerelle Solferino. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
 " 8. Les conventions passées pour l'exécution de la mission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2. "
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, les mots : " le budget, ses décisions modificatives " sont remplacés par les mots : " le budget, le budget annexe pour les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2, les décisions modificatives ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine dont deux consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 13 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée. »
 (Le reste sans changement.)
 II. - La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
 « Si, à l'expiration du congé de maternité, d'adoption ou de paternité, l'interne. »
 (Le reste sans changement.)
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 2012 nommant le directeur du service d'information du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe Guibert est nommé directeur du service d'information du Gouvernement en remplacement de Mme Véronique Mely, appelée à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2012 complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
 Au 1 de cet article est ajouté :
 « ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les postes comptables chargés de la gestion des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont transformés en recettes de finances de 1re catégorie.
num: Art. 2.
paragraphs: Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Aubusson, Bernay,
 Château-Thierry, Epernay, Langres, Marmande, Pamiers, Pontarlier, Riom,
 Saint-Claude, Sens, Vendôme, Villefranche-de-Rouergue.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 1er du titre deuxième du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article D. 421-12est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette décision mentionne, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales, la condition relative à l'autorisation de publication des coordonnées de l'assistant maternel mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 dans les conditions prévues par l'article R. 421-18-1. » ; 
2° Le I de l'article D. 421-21 est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales, à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités respectivement mentionnées à l'article R. 421-18-1 et au cinquième alinéa de l'article R. 421-39. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-56 du 23 janvier 1998 portant publication du protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
 sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
 Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
 Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
 Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-909 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté relatifs à cette appellation » sont remplacés par les mots : soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article susmentionné, les mots : prévue dans le décret ou règlement technique d'application » sont remplacés par les mots : prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges » ;
3° A l'article 2, les mots : jusqu'au 31 août 2008 » sont remplacés par les mots : jusqu'au 31 décembre 2009 » et les mots : ou dans le cahier des charges homologué par décret » sont ajoutés après les mots : homologués par arrêté » ;
4° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 suivantes :
A N N E X E 1
A N N E X E 2
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-205 du 6 mars 2000 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 2000, 2001 et 2002.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
num: Article 2
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,08.
num: Article 3
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.
num: Article 4
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-542 du 9 juin 2008 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile, exerçant dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1050 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 19 mai 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 19 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
 1° Les agents en fonctions à l'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
 2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2002 page 15373 à 15373
num: Article 4
paragraphs: Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Article 5
paragraphs: Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
num: Article 6
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2002 page 15373 à 15373
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ; 
2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
num: Article 2
paragraphs: Au 3° du II de l'article R. 3211-15 du même code, après les mots : « location-accession », sont insérés les mots : «, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2 mentionnées au 1° et au 2° du présent II ».
num: Article 3
paragraphs: Au 2° de l'article R. 3211-17-1 du même code, après les mots : « logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 3211-32-2 du même codeest ainsi modifié : 
1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ; 
2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire. » ; 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-382 du 22 mai 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 29 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts, octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
num: Article 2
paragraphs: Les garanties constituées dans le cadre de l'octroi d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts, peuvent être mises en œuvre par le comptable public devenu postérieurement compétent en application de l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
num: Article 3
paragraphs: Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables. »
num: Article 4
paragraphs: Le I de l'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. »
num: Article 5
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».
num: Article 6
paragraphs: Le III de l'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » ; 
2° Au dixième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « indice supérieur » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur » et les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal » ; 
4° Au douzième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-84 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du a du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Beaujolais , homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est ajouté le nom des communes suivantes : Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle et Sain-Bel. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr .
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.