Décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total de chaque corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
Chapitre II
Modification du décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps. »
Chapitre III
Modification du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
Chapitre IV
Modification du décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
num: Art. 4.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps. »
Chapitre V
Dispositions transitoires
num: Art. 5.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
1o Aux dispositions de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
2o Aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
3o Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
4o Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.