RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2019-1033 du 7 octobre 2019 modifiant les dispositions de l’article R. 212-94-2 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-09

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 212-94-2 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines. » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la sécurité des bénéficiaires des services l'exige. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-5 ainsi rédigé :
 « Art. A. 111-5. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
 23 Opérations tontinières ;
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20, 22, 23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 335-1 du code des assurances. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »
num: Article 2
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 36 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 36
paragraphs: Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots : « 3 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « 3 750 EUR d'amende ».
Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-15

num: Article 1
paragraphs: La décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L152-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 181 par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR: TERL1805474L, JORF 24/11/2018
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24

num: Article 181
paragraphs: I.-L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«-à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »
3° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ; 
«-les exigences en matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ; 
«-les exigences en matière de stockage du carbone pendant le cycle de vie du bâtiment ; ».
II.-Au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-16

num: Article 1
paragraphs: Le tableau relatif au type de produit 8 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Dans le tableau relatif au type de produit biocide n° 8 de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé, à la ligne relative à la substance « Tétraborate de disodium », le numéro CAS (pentahydrate) « 12267-73-1 » est remplacé par le numéro « 12179-04-3 ».
num: Article 3
paragraphs: Les tableaux de l'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé sont complétés comme suit :
(*) La pureté indiquée correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément aux articles R. 522-2 à R. 522-8 du code de l'environnement. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée. 
(**) Les délais ne sont pas applicables dans les cas suivants : 
a) Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l'article R. 522-2 du code de l'environnement, la date limite de mise en conformité avec l'article L. 522-4 du code de l'environnement, est celle qui s'applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe ; 
b) Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l'article L. 522-4 du code de l'environnement et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle en France au titre de l'article R. 522-26 du code de l'environnement a été présentée dans les soixante jours suivant l'octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l'article L. 522-4 du code de l'environnement, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle ; 
c) Dans le cas des produits pour lesquels l'autorisation délivrée dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle conformément à l'article R. 522-26 du code de l'environnement fait l'objet d'une décision spécifique de la Commission, la date limite de mise en conformité avec l'article L. 522-4 du code de l'environnement, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission.
num: Article 4
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 03/08/1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de seigle, Journal Officiel du 12/08/1995 Page 12117
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-08-12 12117

num: Art. 1er.
paragraphs: A la tête du paragraphe 6.1 du chapitre VI (Certification) du règlement technique annexe relatif à la production des semences de seigle,
 homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est inséré le paragraphe suivant:
 " Les semences de variétés hybrides ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées à moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai officiel de postcontrôle, effectué sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opéré pendant la période végétative des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les conditions fixées pour des semences de base au sujet de l'identité et de la pureté applicable aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau relatif aux normes et tolérances de certification est modifié comme suit:
 Semences de prébase et de base:
 Les références aux " variétés hybrides utilisant la stérilité mâle " et aux " variétés hybrides n'utilisant pas la stérilité mâle " sont regroupées sous la référence " variétés hybrides ".
 La teneur maximale en nombre de sclérotes ou fragments de sclérotes de Claviceps purpurea pour les variétés hybrides dans un échantillon de 500 grammes est fixée à 1.
 Semences certifiées:
 Pour les variétés hybrides, la teneur maximale en nombre de sclérotes ou fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de 500 grammes est fixée à 4 au lieu de 6.
 Un renvoi (3) est ajouté qui précise que: " la présence de 5 sclérotes ou fragments de sclérotes dans un échantillon du poids prescrit est considérée comme répondant aux normes lorsqu'un deuxième échantillon du même poids ne contient pas plus de 4 sclérotes ou fragments de sclérotes ".
 Le deuxième et le troisième paragraphe du renvoi (2) sont supprimés.
 Le nota bene est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 422-6 du code pénal, modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-28

num: Article 13
paragraphs: I. ― Le code pénal est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 133-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. » ;
 2° A la fin du 4° de l'article 213-1, à la fin du 2° de l'article 213-3, au 4° de l'article 215-1, au 3° de l'article 215-3, aux articles 225-25, 227-33, 442-16 et 450-5 et à la fin de l'article 462-6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » ;
 3° A l'article 422-6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, » ;
 4° Au second alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
 II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa des articles 736 et 746 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue. » ;
 2° Le 4° de l'article 775 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ; »
 3° L'article 783 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa. »
 III. ― Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-20

num: Article 1
paragraphs: La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11

num: Article 1
paragraphs: Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122,128,313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation. 
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L. 443-2 et L. 753-1 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: I. - A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-21-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 88 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 88
paragraphs: I.-L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » ; 
3° La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; 
4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. 
« A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions prévues par décret. 
« La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation d'équipements ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites. »
II.-Les troisième à cinquième phrases du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont supprimées.
III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1630 2006-12-21

num: Article 1
paragraphs: Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.
num: Article 2
paragraphs: Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2016 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 2, après les mots : « que le demandeur satisfait » sont insérés les mots : «, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, ».
II.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci. 
« Ce document doit permettre d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transport envisagés, aux exigences prévues au présent article. Ce document peut être accompagné de tous autres documents ou pièces justificatives. »
III.-L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Qu'il n'a pas d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les seuils précités » sont remplacés par les mots : « le seuil précité ».
IV.-Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises elles-mêmes n'ont pas fait l'objet : ».
V.-Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de Réseau ferré de France et d'autres tiers » sont remplacés par les mots : « des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers ».
VI.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef @ developpement-durable. gouv. fr. »
VII.-Au troisième alinéa de l'article 10, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
VIII.-A l'article 12, les mots : « transports terrestres » sont remplacés par les mots : « services de transport ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) (NOR : PRMX1516008D) publié au JORF du 25/10/2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-25

num: Article R343-1
paragraphs: L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.
La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-01

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas requise lorsque ces activités sont réglementées dans l'Etat membre d'origine. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 28 LOI n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31

num: Article 28
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exception de celles intervenant en matière répressive :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité, et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-15

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 641-13 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport, consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ; » ; 
2° Au 2°, les mots : « en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; » sont remplacés par les mots : « en outre, les consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 91-1321 du 27/12/1991 modifiant certaines dispositions du code de la route, Journal Officiel du 29/12/1991 Page 17187
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-29 17187

num: Art. 1er.
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures. Dans ces mêmes véhicules, en circulation, pour les enfants de moins de dix ans,
 l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille,
 homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.
 "Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer que, en circulation, les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont retenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
 "Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un système de retenue pour enfant et de port de la ceinture de sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
 "Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places avant de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants:
 "a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et homologué dans les conditions définies par le ministre chargé des transports;
 "b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports."
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 233 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 11 et R. 40-2 et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions de l'article R. 53-1."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-21 00001-00001

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, il est créé un article D. 517-8 ainsi rédigé :
 « Art. D. 517-8. - Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux JORF du 17/08/2003 - page 14133 (NOR:ECOC0300047A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-08-17 14133

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « a) Produits destinés aux aliments pour animaux : les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux ;
 b) Substance et produit indésirable : toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les produits destinés aux aliments pour animaux sont reconnus comme impropres pour l'alimentation des animaux au sens de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé lorsque leurs teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maxima fixés à l'annexe I. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même arrêté est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 5 du même arrêté les mots : « telles qu'après la dilution prévue pour l'utilisation de ces aliments complémentaires » sont remplacés par les mots : « telles que, compte tenu de la quantité recommandée de ses aliments dans leur mode d'emploi pour une ration journalière, ».
num: Article 6
paragraphs: L'annexe II du même arrêté est supprimée.
num: Article 7
paragraphs: Le présent arrêté s'applique au 1er août 2003.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-03

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'attestation de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers» ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « titre », est inséré le mot : « produit » ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou la formation ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2 du même arrêté, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général des entreprises et le directeur du Centre international d'études pédagogiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-14

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « agricole, agroalimentaire et des territoires ». 
2° L'article 7 est abrogé. 
3° L'article 11 est modifié comme suit : 
« Art. 11.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
En application des articles R. 653-87, R. 653-87-1 et R. 653-87-2 du code rural, le centre d'évaluation habilité à la délivrance du certificat procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par l'annexe III du présent arrêté. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné au point 2. 3 de l'annexe I, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par l'annexe III sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le centre. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe III. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéra
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-22

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « ― soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture” ou de la mention "SELAS d'architecture”, ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;
 2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-07-14

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059671 dénommé « énergies non génératrices de gaz à effet de serre : de la recherche à la production et à la maîtrise » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059671 DÉNOMMÉ « ÉNERGIES NON GÉNÉRATRICES DE GAZ À EFFET DE SERRE : DE LA RECHERCHE À LA PRODUCTION ET À LA MAÎTRISE »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2006 texte numéro 21
Article 323-7 du code pénal, modifié par l’article 46 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique NOR: ECOX0200175L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-22

num: Article 46
paragraphs: I. - Après l'article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. »
 II. - Aux articles 323-4 et 323-7 du même code, les mots : « les articles 323-1 à 323-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 323-1 à 323-3-1 ».
Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l’extension de l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08

num: Article 1
paragraphs: I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 743-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-24

num: Article 1
paragraphs: La méthode de calcul Th-C-E ex, jointe en annexe au présent arrêté, prévue à l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé et qui sera publiée au Bulletin officiel, est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 22/01/1993 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 10/10/1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses, Journal Officiel du 04/02/1993 Page 1878
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-02-04 1878

num: Art. 1er.
paragraphs: Les entrées figurant à l’annexe I de l’arrêté du 10 octobre 1983 susvisé sont remplacées par les entrées correspondantes figurant aux annexes I des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Les entrées figurant à l’annexe II des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992, sont ajoutées à l’annexe I de l’arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les entrées dont les numéros CE figurent à l’annexe III de la directive (C.E.E.) n° 91-632, publiée respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991, sont retirées de l’annexe I de l’arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1993.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 132-1 du code pénal, modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-17

num: Article 2
paragraphs: L'article 132-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. 
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1. »