Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ».
 Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;
 2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;
 3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.
num: Article 2
paragraphs: L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :
 1. Dix représentants de l'Etat :
 - trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
 - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
 - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 - le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
 2. Sept représentants des collectivités territoriales :
 - deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;
 - le président du conseil général du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 3. Trois personnalités qualifiées des secteurs des transports et de l'environnement :
 - deux personnalités qualifiées du secteur des transports désignées, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;
 - une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
 Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
num: Article 3
paragraphs: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
 Il arrête les aides qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
 Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
num: Article 4
paragraphs: Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
num: Article 5
paragraphs: Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
num: Article 6
paragraphs: Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.
 Il rend compte de son action au conseil d'administration.
num: Article 7
paragraphs: Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
num: Article 8
paragraphs: L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Article 9
paragraphs: L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
num: Article 10
paragraphs: Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.