RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : 
« e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image, lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ; les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ; 
« Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux. » ; 
2° Au c du 2, après les mots : « dossiers de presse en images », sont insérés les mots : «, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ».
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article 5 du décret du 7 septembre 2016 susvisé, les mots : « (au minimum quatre) » et les mots : « (au minimum trois) » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
num: Art. 2.
paragraphs: Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
 - une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ; - une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de développement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux maximal est fixé à :
 6,10 F par tonne pour le blé tendre ;
 6,10 F par tonne pour l'orge ;
 6,10 F par tonne pour le maïs ;
 6,05 F par tonne pour le blé dur ;
 5,65 F par tonne pour le seigle ;
 3,85 F par tonne pour le sorgho ;
 3,85 F par tonne pour l'avoine ;
 5,75 F par tonne pour le riz ;
 5,65 F par tonne pour le triticale.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
 Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires, en service à la présidence de la République une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de leurs fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité mentionnée au précédent article fait l'objet d'un versement mensuel. Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « , Orléans » est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « Montreuil » est remplacé par le mot : « Orléans ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie, les mots : « des installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 " Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mai 2015 portant fin de fonctions du délégué interministériel au développement durable - M. DELDUC (Paul)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de délégué interministériel au développement durable exercées par M. Paul DELDUC, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La durée de la procédure de conciliation définie par la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.
num: Article 2
paragraphs: Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
num: Article 3
paragraphs: Les communications effectuées dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce, entre, d'une part, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, le mandataire ad hoc désigné en application de l'article L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur désigné en application de l'article L. 611-6 du même code, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen. Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent pas aux documents pour lesquels le livre VI du code de commerce prévoit la faculté d'en prendre connaissance au greffe du tribunal.
num: Article 4
paragraphs: I. - Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu'à celles qui sont ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux procédures en cours.
IV. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux communications effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
num: Article 5
paragraphs: La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines
« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
 « A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
 « La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
 « Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
 « En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
 « Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
 « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
num: Article 3
paragraphs: Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2006-1209 du 2 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées et le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense. »
 2° Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 2
paragraphs: La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'administration de l'aviation civile sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à équivalence de grade, » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les agents d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les agents d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, dans le grade d'agent d'administration de l'aviation civile conformément aux tableaux figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
num: Article 9
paragraphs: Sont abrogés les articles 8, 9, 14, 15, 16, 17 et 18 du même décret.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1531 du 9 décembre 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 970 136 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 970 136 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-128 du 6 février 2006 modifiant le décret n° 2005-1673 du 27 décembre 2005 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexe du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié conformément au tableau annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: T A B L E A U A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 08/02/2006 texte numéro 12
Décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Avant l'article D. 230-25, il est inséré un article D. 230-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 230-24-1. - Au titre de la présente section, on entend par :
 « ― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture, produit laitier et dessert ;
 « ― restauration universitaire traditionnelle, la restauration universitaire proposant des repas comportant quatre ou cinq plats. »
 2° L'article D. 230-25 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « les services de restauration scolaire » sont insérés les mots : « et par les services de restauration universitaire traditionnelle » ;
 b) Le mot : « comprenant » est remplacé par le mot : « avec » ;
 c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la restauration universitaire, un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'enseignement supérieur précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments. »
 3° A l'article D. 230-26 les mots : « des restaurants scolaires » sont remplacés par les mots : « des services de restauration mentionnés à la présente section ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2011 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain MOYNE-BRESSAND, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé de la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 11. Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 412-91 du code de la sécurité sociale, les mots : « par l'ANPE » sont remplacés par les mots : « par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail » et les mots : « du demandeur d'emploi » sont remplacés par les mots : « des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 412-92 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des demandeurs d'emploi indemnisés ou non » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 » ; 
2° Au second alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 5421-2 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 412-93 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « à Pôle emploi qui la verse » sont remplacés par les mots : « à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « demandeurs d'emploi » sont remplacés par le mot : « bénéficiaires ».
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 412-94 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 412-94.-La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action. »
num: Article 6
paragraphs: L'article D. 412-90 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de :
Saint-Vincent (Tarn-et-Garonne) ;
Belbèse (Tarn-et-Garonne) ;
Pont-de-Roide (Doubs) ;
Barisis (Aisne) ;
Sainte-Colombe (Côte-d'Or) ;
Cazaril-Laspènes (Haute-Garonne) ;
Saint-Martin (Pyrénées-Orientales) ;
Cré (Sarthe).
prennent respectivement le nom de :
Saint-Vincent-d'Autéjac ;
Belbèze-en-Lomagne ;
Pont-de-Roide-Vermondans ;
Barisis-aux-Bois ;
Sainte-Colombe-en-Auxois ;
Cazarilh-Laspènes ;
Saint-Martin-de-Fenouillet ;
Cré-sur-Loir.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-52 du 12 janvier 2007 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ; »
 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :
 « i) La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 384 A ter de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « des impôts ou au service de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. 
« Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. 
« III.-Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. » ; 
3° Au IV, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1128 du 30 octobre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 23400000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 23400000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R. 332-19 du code des assurances, les mots : « deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I ».
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un I à l'article R. 332-19 reprenant le texte de l'article ainsi modifié.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté un II à l'article R. 332-19, rédigé comme suit :
« II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 332-2. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
 "Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 p. 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisée comme dissolvant ou diluant."
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-521 du 22 mai 1997 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1997, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules suivants :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0120 du 25/05/97 Page 7929 a 7934 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des armées et le service des essences.
 Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-947 du 26 septembre 2000 portant suppression de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom et dévolution de son patrimoine à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom est supprimé ; son patrimoine est attribué à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central, qui lui succède dans tous ses droits et obligations.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret en date du 4 décembre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Riom est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des tranports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 1995 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 9 janvier 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants:
 Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés des travaux privés;
 Projet de loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer;
 Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale;
 Projet de loi de modernisation de l'agriculture;
 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992;
 Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980;
 Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement;
 
 Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;
 Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1473 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 2 562 835 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 2 562 835 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
Il porte mention d'une spécialité.
num: Art. 2.
paragraphs: Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :
1o Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;
2o Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.
num: Art. 3.
paragraphs: Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
num: Art. 4.
paragraphs: La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
num: Art. 5.
paragraphs: Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1632 du 28 novembre 2017 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 1994 approuvant le cinquième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o Le cinquième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 19 août 1986 susvisé;
 2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à cet avenant.
 Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges restera annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.