Décret no 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 6 juin 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant:
 "Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences".
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences."
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes:
 "Les enseignements dispensés dans le troisième cycle ne doivent pas représenter plus du tiers du service défini au présent alinéa."
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les enseignants-chercheurs peuvent, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce détachement est effectué pour exercer des fonctions de formation, de recherche, de mise en valeur de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. En ce cas, le détachement est prononcé après avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés."
num: Art. 5.
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du même décret est complété par une section VI et par une section VII comprenant les articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés:
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles 22 à 31 du même décret sont remplacés par les articles 22 à 31 ci-après:
 "Art. 22. - Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités.
 
 "Art. 23. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes:
 "1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches;
 "Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 24 ci-après de la possession des diplômes ci-dessus;
 "Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 "2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
 "3o Etre enseignant associé à temps plein.
 "4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de conférences.
 "Art. 24. - Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités qui peut avoir recours à des experts extérieurs chargés de donner un avis écrit sur les candidatures. La qualification est appréciée par rapport aux différentes missions des enseignants-chercheurs.
 "Après examen des dossiers présentés, la section compétente du Conseil national des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé.
 "Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature la commission de groupe compétente du Conseil national des universités. Cette formation se prononce dans les mêmes conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des universités.
 "La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences est rendue publique.
 "Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
 "Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 "Art. 25. - Les concours de recrutement prévus à l'article 22 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou les emplois à pourvoir et précise leurs caractéristiques.
 "Ces emplois peuvent correspondre à une ou deux sections du Conseil national des universités; dans les établissements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ils peuvent également correspondre à un groupe du Conseil national des universités.
 "Art. 26. - I. - Le recrutement des maîtres de conférences est assuré par un premier concours et, dans la limite du tiers des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, par un deuxième et un troisième concours:
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 32 du même décret est modifié comme suit:
 I. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
 "En cas de proposition défavorable de la commission de spécialistes, le maître de conférences stagiaire peut saisir le conseil d'administration dont l'avis se substitue à celui de la commission de spécialistes." II. - Il est ajouté, à la fin de l'article, deux alinéas ainsi rédigés:
 "La titularisation des maîtres de conférences est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 "Les maîtres de conférences stagiaires ne peuvent être autorisés à prendre part aux épreuves des concours de recrutement prévus au présent titre."
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 33. - Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à un autre sont soumises aux dispositions du présent article.
 "La commission de spécialistes examine les candidatures. Lorsque la définition d'un emploi ne correspond pas à celle d'une seule section du Conseil national des universités, les commissions de spécialistes délibèrent dans les conditions prévues à l'article 10 du décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur.
 "La proposition de la commission de spécialistes est transmise, en vue de recueillir leur avis, au conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, au directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Lorsque la demande de mutation s'accompagne d'une demande de changement de discipline, le chef d'établissement recueille également l'avis du conseil scientifique. Si ces avis sont favorables, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce la mutation.
 "Les instances mentionnées aux deux alinéas précédents se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission des candidatures au chef d'établissement. A l'issue de ce délai, l'emploi est affecté à la réintégration des enseignants-chercheurs en détachement, dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus et, à défaut, soumis à la procédure de recrutement.
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 34. - Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable de la commission de spécialistes compétente et du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal."
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 35. - Après publication des emplois ouverts au titre du 1o de l'article 26 ci-dessus, il est procédé à un examen des candidatures à la mutation."
num: Art. 11.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'avancement est prononcé, d'une part, sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, et, d'autre part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, sans que le nombre de ces promotions puisse excéder celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des conseils d'administration. Toutefois,
 lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à 50, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil d'administration de l'établissement.
 "Pour l'avancement de la 2e à la 1re classe des maîtres de conférences qui exercent pendant plusieurs années, en sus de leurs obligations de services,
 des fonctions pédagogiques ou administratives définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration de chaque établissement arrête des listes de classement par groupe du Conseil national des universités. Ces listes sont transmises aux groupes compétents du Conseil national des universités qui siègent en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des commissions de section. Ces formations établissent et adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur des propositions d'avancement. Les propositions doivent respecter l'ordre de classement adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
 "Lorsqu'ils prennent en charge les responsabilités pédagogiques ou administratives mentionnées à l'alinéa qui précède, les maîtres de conférences peuvent demander à renoncer au bénéfice des dispositions prévues audit alinéa. En ce cas, ils sont soumis, pendant toute la période où ils exercent les fonctions pédagogiques ou administratives susmentionnées, pour l'examen de leur promotion, aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
 "Dans tous les cas, les propositions d'avancement des maîtres de conférences assumant des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies sans consultation préalable du conseil d'administration.
 "Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les maîtres de conférences ayant bénéficié au titre de leur spécialité d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique peuvent être nommés à la 1re classe sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités, siégeant en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs de commissions de section."
num: Art. 12.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 40-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'avancement de la 1re classe à la hors-classe des maîtres de conférences se fait au choix. Il est prononcé, dans les conditions de procédure prévues à l'article 40 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur."
num: Art. 13.
paragraphs: L'article 40-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art.40-2. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins:
 "1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités;
 "2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine;
 "3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique;
 "4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures;
 "5o Les magistrats de l'ordre judiciaire;
 "6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation;
 "7o Les fonctionnaires titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
 "Le détachement est prononcé sur proposition de la commission de spécialistes compétente. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
 "Tout détachement dans un institut ou une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes."
num: Art. 14.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 40-5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de maître de conférences peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans, solliciter leur intégration dans ce corps sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. L'intégration est prononcée sur proposition de la commission de spécialistes concernée. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
 "Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente."
num: Art. 15.
paragraphs: Les articles 42 à 49 du même décret sont remplacés par les articles 42 à 49-4 ci-après:
 "Art. 42. - Les professeurs des universités sont recrutés:
 "1o Par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline;
 "2o Par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
 "Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se présenter aux concours organisés en application du présent article.
 "Art. 43. - Pour pouvoir se présenter aux concours prévus au 1o, 2o et 4o de l'article 46 ci-dessous, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
 "Art. 44. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes:
num: Art. 16.
paragraphs: L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 51. - Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34 ci-dessus.
 "Après toute publication des emplois vacants, à l'exception des emplois ouverts en application des 2o, 3o et 4o de l'article 46 et du 2o de l'article 49-4 ci-dessus, il est procédé à un examen des candidatures présentées au titre des mutations."
num: Art. 17.
paragraphs: Les dispositions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 56 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de professeur de 1re classe, par arrté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 "Il est prononcé, d'une part, sur proposition du conseil scientifique dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, et, d'autre part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, sans que le nombre de ces promotions puisse excéder celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des conseils scientifiques. Toutefois, lorsque le nombre des professeurs affectés à l'établissement est inférieur à 30, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil scientifique de l'établissement.
 "Pour l'avancement de la 2e à la 1re classe des professeurs des universités qui exercent pendant plusieurs années, en sus de leurs obligations de services, des fonctions pédagogiques ou administratives définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil scientifique de chaque établissement arrête des listes de classement par groupe du Conseil national des universités. Ces listes sont transmises aux groupes compétents du Conseil national des universités qui siègent en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de commissions de section. Ces formations établissent et adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur des propositions d'avancement. Les propositions doivent respecter l'ordre de classement adopté par le conseil scientifique de l'établissement. "Lorsqu'ils prennent en charge les responsabilités pédagogiques ou administratives mentionnées à l'alinéa qui précède, les professeurs peuvent demander à renoncer au bénéfice des dispositions prévues audit alinéa. En ce cas, ils sont soumis, pendant toute la période où ils exercent les fonctions pédagogiques ou administratives susmentionnées, pour l'examen de leur promotion, aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
 "Dans tous les cas, les propositions d'avancement des professeurs des universités assumant des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies sans consultation préalable du conseil scientifique de l'établissement.
 "Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs ayant bénéficié au titre de leur spécialité d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique peuvent être nommés à la 1re classe sur proposition du groupe de sections compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de commissions de section."
num: Art. 18.
paragraphs: L'article 57 du même décret est modifié comme suit:
 I. - La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont remplacés par l'alinéa suivant:
 "Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur." II. - La dernière phrase est complétée par: "siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de commissions de section".
num: Art. 19.
paragraphs: L'article 58-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 58-1. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins:
 "1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités;
 "2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe;
 "3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er grade ou placés hors hiérarchie;
 "4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
num: Art. 20.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 58-4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur des universités peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. L'intégration est prononcée sur proposition de la commission de spécialistes concernée. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
 "Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente."
num: Art. 21.
paragraphs: L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 60. - Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire."
num: Art. 22.
paragraphs: Les termes: "aux articles 22, 26, 27, 28, 29, 30 et 31" figurent au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé, à l'article 16 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 et à l'article 1er du décret no 91-889 du 5 septembre 1991 complétant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont remplacés par les terme: "aux articles 22 à 31".
num: Art. 23.
paragraphs: Les maîtres de conférences et les professeurs des universités assumant, à la date de publication du présent décret, des fonctions administratives ou pédagogiques dans les conditions définies aux articles 40 et 56 ci-dessus peuvent demander à bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de chacun de ces articles.
num: Art. 24.
paragraphs: Les concours nationaux d'agrégation ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables avant cette date.
num: Art. 25.
paragraphs: Les articles 15 et 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont abrogés.
num: Art. 26.
paragraphs: Les termes: "et pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret" et les termes: "et pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret" figurant respectivement au deuxième alinéa de l'article 61 et à l'article 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont abrogés.
num: Art. 27.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.