RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-886 du 5 juillet 1993 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de paiement de 23 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 23 200 000 F et un crédit de paiement de 23 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et de l'article 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
num: Article 2
paragraphs: Pendant la période mentionnée à l'article 1er, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit par l'inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services du Premier ministre justifiant d'au moins cinq ans de services publics à la date de clôture des inscriptions à l'examen.
 La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées à l'issue de l'examen professionnel est comprise entre trois et quatre cinquièmes des nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 1er.
 Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
 Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation de chaque session et le choix des membres du jury sont arrêtés par le Premier ministre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1995 portant extension à la ville de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 août 2006 retirant le caractère de route express à une section de la RN 3 dans le département de la Seine-Saint-Denis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la section de la route nationale 3, comprise entre le point repère 17 + 775 (carrefour avec la rue Philippe-Lebon) et le point repère 18 + 120 (après le futur carrefour giratoire RN 3 - voie nouvelle), située sur le territoire de la commune de Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
 Cette section, d'une longueur de 345 mètres, est figurée en gras sur le plan au 1/10 000 qui est annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret no 92-232 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 1er septembre 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au b du premier alinéa, après les mots: "les directeurs,", insérer les mots: "les délégués".
 II. - Au second alinéa, après le mot "catégorie", ajouter les mots ", à moins qu'aucun des fonctionnaires de la catégorie à laquelle il devrait être fait appel ne remplisse les conditions statutaires ou ne se soit déclaré candidat.".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre II (Police municipale) du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), il est inséré une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :
« Section 1
Convention type de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat
Art. R. 2212-1. - La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
Art. R. 2212-2. - Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'annexe au décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
II. - Le décret no 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-989 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 616 649 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 616 649 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2006 portant dissolution du conseil municipal de Montailleur (Savoie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Montailleur (Savoie) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans l'île de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, no 9760179 R, l'autre à Sada, no 9760180 S.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1286 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 2 608,50 F au 1er janvier 2001 en France métropolitaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 1 000 F pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 2000 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 octobre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 1er du décret du 20 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « Magistrat du second groupe du premier grade : général de brigade ou colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon : général de brigade ou colonel ; » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Magistrat du premier groupe du premier grade : colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade, 5e et 6e échelons : colonel ; » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon : lieutenant-colonel ; » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « (1er au 4e échelon) » sont supprimés ;
 5° Le septième alinéa est supprimé.
 A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Brès est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2008 portant fin de fonctions du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - M. Lecomte (Alain)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, exerce par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité les attributions de celle-ci relatives à la ville.
Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
num: Art. 3.
paragraphs: Il dispose également, en tant que de besoin :
1o Des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
2o Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
num: Art. 4.
paragraphs: M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 351-41 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
 "Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 351-47 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. R. 351-47. - L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant est fixé par décret:
 "1o L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
 "2o L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
 "3o L'aide versée aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 351-9,
 inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1o de l'article R. 351-13, est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188 jours;
 "4o L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250 jours à compter du 91e jour d'activité; cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94 jours."
num: Art. 3.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 351-48 du code du travail, les mots "94 jours" sont substitués aux mots "67 jours".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-878 du 20 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de famille, d'enfance, de personnes handicapées et de droits des femmes, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1489 du 2 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, en activité ou non, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion des salariés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril susvisée.
II. - 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
- l'identification du médecin ;
- l'identification du salarié ;
- l'identification de l'employeur ;
- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
Au a, les mots : « au compte “ Subventions d'équipement versée ” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « 18 ans » sont remplacés par les mots : « 19 ans ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-809 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 5 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux proviseurs et proviseurs adjoints de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de l'article 26 du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, est fixé ainsi qu'il suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0217 du 17/09/96 Page 13845 a 13846 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Décret du 4 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Vin d'Alsace >> ou << Alsace >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le point II (Dispositions particulières) de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " est remplacé par :
 
 " II. - Dispositions particulières
 " Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein les vins issus du cépage savagnin-rose produits dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes de Bourgheim, Gertwiller, Goxwiller,
 Heiligenstein et Obernai et approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 1996.
 " L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 " A titre transitoire, les parcelles plantées en savagnin-rose exclues de l'aire délimitée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein, identifiées par leur référence cadastrale et leur surface,
 dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par la présente ordonnance, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 135 ZF
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZF.-L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat. » 
(Code des transports, art. L. 3113-1 et L. 3211-1)
Article L. 286
Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. ». 
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 1er, 6-7° et 10-I)
num: Article 2
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Articles R. * 1-1 à R. * 4-1
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-II et V)
Article R. * 135
Au 2°, la référence : « L. 102 A » est remplacée par la référence : « L. 102 ». 
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 84)
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Conseil de sécurité intérieure est présidé par le Président de la République. Il comprend le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la défense, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'outre-mer.
 Les ministres chargés des affaires sociales, de la solidarité, de la ville, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'équipement, des transports et de la santé participent au Conseil de sécurité intérieure s'ils sont intéressés par un point figurant à son ordre du jour.
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.
 Le secrétaire général de la défense nationale est également membre du Conseil de sécurité intérieure.
num: Article 2
paragraphs: Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre. Il examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure.
num: Article 3
paragraphs: Le Président de la République nomme le secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure, qui est placé auprès de lui.
 Le secrétaire général conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés et le secrétariat général de la défense nationale, les travaux préparatoires aux réunions du conseil. Il prépare les relevés de décisions et suit l'exécution des décisions prises.
 Le secrétaire général participe à l'ensemble des travaux interministériels intéressant la sécurité intérieure. Il anime les groupes constitués, en tant que de besoin, avec le concours des ministères intéressés, afin d'instruire les questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour du conseil ou d'assurer l'application de ses délibérations. Il prépare un rapport annuel qui est soumis au conseil.
num: Article 4
paragraphs: Les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale sont instruites et présentées au Conseil de sécurité intérieure par le secrétaire général de la défense nationale, agissant en liaison avec le secrétaire général de ce conseil.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Nathalie ELIMAS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire.
num: Article 2
paragraphs: M. Joël GIRAUD est nommé ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
num: Article 3
paragraphs: Sont placés :
Auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Mme Nadia HAI, ministre déléguée, chargée de la ville ;
Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article D. 314-75 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen en âge des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la Nomenclature des spécialités de formation élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, telle qu'elle figure dans le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - La Nomenclature des spécialités de formation entrera en vigueur le 1er septembre 1994 sur l'ensemble du territoire de la République française.
 II. - A cette date cessera d'avoir effet la décision du 21 mars 1969 prise par le groupe permanent de hauts fonctionnaires de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail, fixant la Nomenclature des spécialités de formation dite " Nomenclature des 47 groupes ".
num: Art. 3.
paragraphs: La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
num: Art. 4.
paragraphs: La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article 1er du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
 Elle sera aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle, en application du décret du 7 janvier 1985 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la Nomenclature des spécialités de formation.
 II. - Les propositions de révision de la Nomenclature des spécialités de formation seront examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'administration pénitentiaire est autorisée, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements et de la sécurité des transfèrements, à collecter et conserver des informations nominatives relatives à l'appartenance des détenus à une organisation criminelle susceptibles de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-403 du 28 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1033 du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports, les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-714 du 16 juillet 2004 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
 I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 070 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
 II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 535 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
 III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 604 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 006 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.