RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2 
« Mécanismes financiers
« Art. D. 615-5.-Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés.
« Art. D. 615-6.-Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements. » ;
2° La sous-section 3 est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1297 du 22 août 2017 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2016-2017 (amendée lors de la trente-cinquième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 17 au 28 octobre 2016) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2016-2017 (amendée lors de la trente-cinquième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 17 au 28 octobre 2016), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au septième alinéa, les mots : « 5 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022 » ; 
b) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les dates : « 31 décembre 2021 » et « 31 mars 2022 » sont respectivement remplacées par les dates : « 31 décembre 2022 » et « 31 mars 2023 » ; 
c) Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1762 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le g du 1° du I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) La direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 juin 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gilles Carrez, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge entre les P.R. 13 + 000 et 15 + 400
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge du P.R. 13 + 000 au P.R. 15 + 400, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre du budget par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’économie, les attributions du ministre de l’économie et des finances définies aux articles 1er, 3 et 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Il exerce en outre les attributions de porte-parole du Gouvernement transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 12 octobre 1992 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l’Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l’informatique et de la bureautique sont placées sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du ministre du budget.
Le conseil de prospective et d’évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Le ministre du budget fait appel, pour l’exercice de ses attributions, à l’inspection générale des finances ainsi qu’aux missions de contrôle et aux contrôleurs d’Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-516 du 26 juin 1990 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé jusqu'au 30 juin 1990 à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 512-8 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
1° Au 2° du II, les mots : « les effets sur le climat » sont insérés après les mots : « des sols,» ; 
2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces solutions font l'objet d'une description succincte ; » 
3° Les dispositions du 4° du II sont précédées de la mention : « a) » ; 
4° Le 4° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les modalités fixées par cet arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 512-28 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.»
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier tiret de l'article 10 du décret du 6 juin 2008 susvisé, après les mots : « à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C », sont ajoutés les mots : « et de catégorie B ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 331-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 331-6-1. - Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction.
« Cette publicité mentionne la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, ainsi que l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et précise la date d'enregistrement de la demande. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1066 du 10 novembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 1 964 648 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 964 648 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon » ;
2° L'article 3 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1022 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 709 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 709 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 janvier 2022 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Noël BARROT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de mener une réflexion sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 avril 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 janvier 1984 susvisé sont rédigés comme suit :
 " La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire.
 " La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. " II. - Il est inséré, après le septième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
 " La commission peut également :
 " - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;
 " - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;
 " - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;
 " - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est rédigé comme suit :
 " - aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire. " II. - Le f du même article est ainsi rédigé :
 " f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-760 du 29 mars 1993 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1993 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1209 du 1er octobre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Sarajevo le 13 août 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Sarajevo le 13 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article R. 411-11 du code de la route est ainsi complété : « et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ».
num: Article 2
paragraphs: Le dixième alinéa de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi complété : « ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;».
num: Article 3
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1312-1, les mots : « dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 » sont remplacés par les mots : « dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon » ;
2° A l'article R. 1312-2, les mots : « les communes ou groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon » ;
3° A l'article R. 1312-3, les mots : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1092 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, la mention de l'Observatoire national de la lecture, créé par arrêté du 3 avril 2001, est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité peut être attribuée :
 - aux fonctionnaires de catégorie C ;
 - aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé fixe, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, la liste d'autres corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
num: Article 6
paragraphs: Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
num: Article 7
paragraphs: L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 de ce même code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du code du travail qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'article 1er, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.
Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles 1er, 5, 7, 7 bis, 8 et 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé et ses annexes III et IV sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 » sont remplacés par les mots : « en annexe du décret du 18 avril 2002 ».
 II. - A l'article 5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
 III. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et prévue à l'article 266 undecies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées. »
 IV. - L'article 7 bis est abrogé.
 V. - Au cinquième alinéa du I de l'article 8, les mots : « et l'heure » sont supprimés.
 Au septième alinéa du I de l'article 8, le mot : « routier » est inséré après le mot : « véhicule ».
 La seconde phrase du II de l'article 8 est supprimée.
 VI. - L'article 10 est abrogé.
 VII. - Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2004 page 1140 à 1140
VIII. - Au deuxième alinéa de l'annexe IV, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « de Lyon - Saint-Exupéry, ».
 Le troisième alinéa de l'annexe IV est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-750 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, prononcé par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 4 novembre 2026.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-809 du 22 août 2003 portant publication de l'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A V E N A N T
À LA CONVENTION DOUANIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉ À MONACO LE 8 NOVEMBRE 1994
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, ci-après dénommés les Parties,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Le 1° du A de l'article 4 bis de la Convention douanière du 18 mai 1963, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, est complété comme suit :
 « Les navires peuvent également obtenir la nationalité monégasque lorsqu'ils sont destinés à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
 a) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques remplissant les conditions fixées ci-dessus ;
 b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus ;
 c) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques et à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus. »
Article 2
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
 2. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
 Fait à Monaco, le 25 octobre 2001, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Ph. Perrier de La Bâthie
Consul général de France
à Monaco
Pour le Gouvernement
de la Principauté de Monaco :
Patrick Leclercq
Ministre d'Etat
Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 27 et 28 sont abrogés ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 6,6-1,6-2,6-3 et 8-1 sont abrogés ; 
2° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 5-7 et 6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5-7 » ; 
3° A l'article 8-2, les mots : « des articles 8 et 8-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2003 modifiant le décret du 6 août 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 août 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Seules ont droit à l'appellation « Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans les aires de production des appellations « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac ».
 Seules ont droit à l'appellation « Bas-Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans l'aire de production définie ci-après :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales exerce:
 1o Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret no 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
 2o Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret no 95-755 du 1er juin 1995 susvisé;
 3o Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret no 95-757 du 1er juin 1995 susvisé;
 4o Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret no 95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
 Il détermine la politique en matière d'action sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le ministre du travail et des affaires sociales a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion.
 III. - Le ministre du travail et des affaires sociales dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des migrations, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-803 du 6 septembre 1990 modifiant le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés d'une circonscription territoriale pourront recevoir une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service. Cette indemnité se compose d'une allocation forfaitaire non imposable compensant les charges que ces personnels sont amenés à supporter et d'une allocation forfaitaire de charge administrative."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
Avant le chapitre II, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Droit au logement
« Art.R. 300-1. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Art.R. 300-2. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : 
« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ” délivrée en application de l'article L. 313-9 du même code ; 
« 3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10 du même code, à l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ”, " travailleur temporaire ” ou " salarié en mission ” ; 
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ” délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception du 3°, et des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1 du même code ; 
« 5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 6 du I est abrogé ; 
2° Au 1° du 2 du II, les mots : «, du 5 et du 6 » sont remplacés par les mots : « et du 5 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.