Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 211-10-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 211-10-3-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 212-17-2 est ainsi rédigé :
« Art. D. 212-17-2.-I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre. 
« II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
num: Article 4
paragraphs: I.-L'article D. 212-19est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : " détachées " est remplacé par les mots : " de proximité " ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. " ;
II.-Après l'article D. 212-19, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
" Art. D. 212-19-1.-Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
" Art. D. 212-19-2.-La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date. 
" La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www. justice. fr. "
num: Article 5
paragraphs: I.-Après l'article R. 215-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 215-2.-Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. »
II.-Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 215-3.-Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
« Art. D. 215-4.-La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. »
III.-Après l'article R. 215-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 215-6.-Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. 
« Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier. 
« Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel. 
« Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième aliéna du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. »
IV.-Après l'article R. 215-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 215-8.-Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier. 
« Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
« Art. D. 215-9.-La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées. 
« Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés. 
« Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester. 
« Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. »
num: Article 6
paragraphs: I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :
« Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
II.-L'article D. 532-7 est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: I.-L'article D. 552-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 552-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
II.-L'article D. 552-7 est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: I.-L'article D. 562-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 562-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.»
II.-L'article D. 562-7 est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: I.-Au dernier tableau figurant à l'annexe « Tableau I » du code, les trois occurrences des mots : « Greffier en chef » sont remplacées par les mots : « Directeur des services de greffe judiciaires ».
II.-Le premier tableau figurant à l'annexe « tableau IV » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
III.-Après l'annexe « tableau IV-I » du code, sont insérées deux annexes figurant aux annexes II et III du présent décret.
IV.-L'annexe « tableau IV bis » du code est supprimée.
V.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
VI.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent décret.
VII.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau XI » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe VI du présent décret.
VIII.-Dans l'intitulé du tableau figurant à l'annexe « tableau XII » du code, la référence : « D. 223-2 » est remplacée par la référence : « D. 215-2 ».
IX. ‒ A l'annexe « tableau XIV » du code, les deux occurrences du mot : « Evry » sont remplacées par les mots : « Evry-Courcouronnes ».
num: Article 10
paragraphs: A l'annexe « tableau IX-I » du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur » sont remplacés par les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet ».
num: Article 11
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article D. 274-2, les mots : « tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après l'article R. 491-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 491-2. - Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. » ;
3° L'annexe VII du présent décret constitue l'annexe du livre IV du code.
num: Article 12
paragraphs: A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
num: Article 13
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
num: Article 14
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.