RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut être ni versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
num: Art. 5.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Décret n° 2021-1540 du 30 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 19 du décret n° 95-394 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mandats des membres de la commission paritaire nationale instituée par l’article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu’au 31 décembre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 novembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Dominique Raimbourg, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourra être organisé pendant une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
 Le nombre de places offertes chaque année à ce concours interne est au plus égal au nombre de places offertes au concours d'accès à ce corps organisé en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
 Les emplois offerts à l'un de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués à des candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des postes offerts à ce concours.
num: Art. 2.
paragraphs: Le concours ouvert en application de l'article 1er ci-dessus est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère de l'éducation nationale et aux agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la jeunesse et des sports.
 Les intéressés doivent compter une ancienneté équivalant à quatre ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années précédant la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
num: Art. 4.
paragraphs: Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.
 Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
 le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants: 1o Mesures à caractère fiscal et douanier;
 2o Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques;
 3o Droit des marchés publics;
 4o Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux;
 5o Santé publique;
 6o Circulation routière, assurance des véhicules automobiles;
 7o Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs;
 8o Organisation judiciaire;
 9o Aide juridictionnelle;
 10o Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation. Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
num: Art. 2.
paragraphs: Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
Décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 13-3 du décret du 24 octobre 2007 susviséest ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz » sont remplacés par les mots : « de la bande 900 MHz » et les mots : « en métropole » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
II.-Au deuxième alinéa, les mots : « pour les bandes 900 MHz et de 571 € par kHz duplex alloué pour les bandes 1 800 MHz » sont supprimés.
III.-Le cinquième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après l'article 13-3-2 du même décret, un article 13-3-3 ainsi rédigé : 
« Art. 13-3-3.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : 
« ― d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 3 231 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation, excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que la seule exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Dans ce dernier cas, la part fixe est d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ; 
« ― d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent. 
« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
 Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 et L. 311-10-1 du code du travail.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 5. - I. - Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
 "Le taux de la retenue supplémentaire prévue au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 2 p. 100.
 "Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991, 1,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 1,8 p. 100 à compter du 1er janvier 2001.
 "Le taux de la cotisation prévue au IV de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100 à compter du 1er août 1990.
 "II. - Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100.
 "Le taux de la contribution supplémentaire prévue au cinquième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 1,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991, à 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 3,6 p. 100 à compter du 1er janvier 2001.
 "Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100 à compter du 1er août 1990."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 19 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 19. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet prévues à l'article 5."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 442-4. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant de la rémunération versée à l'agent assermenté. Cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet suivant sa date de signature.
 " Ce même arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et ceux de l'expert technique mentionné à l'article L. 442-3. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 442-11 du code de la sécurité sociale, les mots : " par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté mentionné à l'article R.
 442-4 ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont intégrés dans la fonction publique territoriale,
 conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.
num: Art. 2.
paragraphs: Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil général du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 11 décembre 2020 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné à l'article 5 dépasse 10 millions d'euros. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 18. - Le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 " Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les secrétaires adjoints des affaires étrangères sont soumis aux règles statutaires régissant les attachés d'administration centrale.
 " Les grades du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient sont assimilés aux grades des corps d'attachés d'administration centrale dans les conditions ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 25/03/95 Page 4812 a 4813 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A l'article 21 du même décret, premier alinéa, les mots: " de la 2e classe et au plus trois ans d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1re classe " sont remplacés par les mots: " et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon ".
 II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et reclassés dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 24 août 1962 susvisé. "
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, premier alinéa, les mots: " 3e échelon de la 1re classe de leur grade " sont remplacés par les mots: " 10e échelon ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er août 1993.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le territoire de la commune de Gernicourt (département de l'Aisne) est rattaché au département de la Marne.
num: Article 2
paragraphs: Les limites territoriales du canton n° 2 (Bourgogne) dans le département de la Marne, du canton n° 6 (Guignicourt) dans le département de l'Aisne, de l'arrondissement de Reims dans le département de la Marne, de l'arrondissement de Laon dans le département de l'Aisne, des départements de la Marne et de l'Aisne et des régions Grand Est et Hauts-de-France sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: I.-A l'article 7 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, le mot : « Gernicourt, » est supprimé.
II.-A l'article 3 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne, après les mots : « Fresne-lès-Reims, » est inséré le mot : « Gernicourt, ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
5° Prestations de services téléphoniques ;
6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.
num: Article 2
paragraphs: Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative et le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
A l’article 30 du même décret, les mots : « à l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 à 29 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2022 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de brigade Louis-Mathieu GASPARI, est nommé secrétaire général de la garde nationale et secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire, à compter du 1er août 2022.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section III du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
« Section III
« Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions
de correspondances émises par la voie des télécommunications
« Sous-section 1
« Des transports, des perquisitions et des saisies
« Art. R. 15-41-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.
 « Art. R. 15-41-2. - Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations.
 « Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
 « Art. R. 15-41-3. - Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. Dans les six mois suivant cette notification, la demande de restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4. »
« Sous-section 2
« Des interceptions de correspondances
émises par la voie des télécommunications
« Néant. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 2002 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » à la société anonyme GSM
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est accordé à la société anonyme GSM, dont le siège social est situé aux Technodes, BP 2, 78931 Guerville Cedex, la concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D », d'une superficie de 3 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'extrait de la carte n° 6333 S au 1/47 510, de l'île de Ré à l'île d'Oléron-Pertuis d'Antioche, à jour de la correction n° 92, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 96 du 24/04/2002 page 7283 à 7283
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
 - la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 - la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général d'Aéroports de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général d’Aéroports de Paris exercées par M. Jean-Pierre Beysson.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots: " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots: " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche "; les mots: " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots: " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche "; les mots: " ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-927 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret no 76-607 du 7 juillet 1976 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans chaque département, le montant total des frais de fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement ne peut excéder un plafond déterminé comme suit pour chaque exercice comptable.
 Ce plafond est la somme :
 - du nombre de dossiers sur lesquels le fonds de solidarité pour le logement a statué au cours de l'exercice, multiplié par 46 EUR ;
 - et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière du fonds de solidarité pour le logement a été attribuée au cours de l'exercice, multiplié par 38 EUR.
 Par décision motivée, le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peut majorer ce plafond pour un exercice comptable déterminé, sans pouvoir excéder la somme :
 - du nombre de dossiers sur lesquels le fonds de solidarité pour le logement a statué au cours de l'exercice, multiplié par 61 EUR ;
 - et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière du fonds de solidarité pour le logement a été attribuée au cours de l'exercice, multiplié par 46 EUR.
 Les frais de fonctionnement sont les frais exposés par le fonds de solidarité pour le logement pour la réalisation de ses missions, définies au chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé, et sont relatifs à la gestion administrative et sociale des demandes d'aide, au secrétariat des commissions d'attribution des aides, à la gestion comptable et financière comprenant l'ordonnancement des décisions, le paiement des aides, la gestion des incidents de recouvrement des créances, la tenue des comptes et le suivi du budget.
 Pour l'application du présent décret, les frais de fonctionnement à prendre en compte correspondent aux charges donnant lieu à décaissement, inscrites aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 de la comptabilité du fonds de solidarité pour le logement. Elles figurent dans le tableau de l'état des frais de fonctionnement de l'annexe aux comptes annuels prévue, selon le cas, par l'article 36, 38 ou 48 du décret du 22 octobre 1999 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté est fixé à Dijon.
num: Article 3
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1198 du 3 août 2007 modifiant l'article D. 4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article D. 4211-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4211-13. - La liste des huiles essentielles mentionnées au 6° de l'article L. 4211-1 est fixée ainsi qu'il suit : Huiles essentielles de :
 - grande absinthe (Artemisia absinthium L.) ;
 - petite absinthe (Artemisia pontica L.) ;
 - armoise commune (Artemisia vulgaris L.) ;
 - armoise blanche (Artemisia herba alba Asso) ;
 - armoise arborescente (Artemisia arborescens L.) ;
 - thuya du Canada ou cèdre blanc (Thuya occidentalis L.) et cèdre de Corée (Thuya Koraenensis Nakai), dits "cèdre feuille ;
 - hysope (Hyssopus officinalis L.) ;
 - sauge officinale (Salvia officinalis L.) ;
 - tanaisie (Tanacetum vulgare L.) ;
 - thuya (Thuya plicata Donn ex D. Don.) ;
 - sassafras (Sassafras albidum [Nutt.] Nees) ;
 - sabine (Juniperus sabina L.) ;
 - rue (Ruta graveolens L.) ;
 - chénopode vermifuge (Chenopodium ambrosioides L. et Chenopodium anthelminticum L.) ; 
 - moutarde jonciforme (Brassica juncea [L.] Czernj. et Cosson). »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 4-1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail. 
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :
« II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond. 
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :
« III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance. 
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.