Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 211-1 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé:
 "Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne, autre que l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 211-6, qui désire sélectionner, engager, employer ou produire un enfant de moins de 16 ans pour exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A l'article R.211-2 du code du travail, après les mots:
 "qu'il est appelé à jouer", sont ajoutés les mots: "ou de la prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin".
 II. - A l'article R. 211-3 du même code, après les mots: "les demandes d'autorisation", sont insérés les mots: "et les demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 211-6 du code du travail est ainsi modifié:
 I. - Au premier alinéa, après les mots: "la demande", sont insérés les mots: "d'autorisation".
num: Art. 4.
paragraphs: Après l'article R.211-6 du code du travail, est inséré un article R.211-6-1 ainsi rédigé:
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R.211-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: "chaque cas qui lui est soumis" sont remplacés par les mots: "chaque demande d'autorisation ou d'agrément qui lui est soumise".
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 "Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article R.211-8 du code du travail est ainsi rédigé:
num: Art. 7.
paragraphs: Après l'article R. 211-8 du code du travail, sont insérés les articles R. 211-8-1 et R. 211-8-2 ainsi rédigés:
num: Art. 8.
paragraphs: Après l'article R. 211-12 du code du travail sont insérés les articles R. 211-12-1, R. 211-12-2, R. 211-12-3 et R. 211-13 ainsi rédigés:
num: Art. 9.
paragraphs: Le chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
num: Art. 10.
paragraphs: I. - a) Afin qu'il puisse être statué sur leur demande, les personnes exploitant une agence de mannequins qui ont déjà sollicité la délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 du code du travail, adresser au ministre chargé du travail les documents exigés par cet arrêté;
 b) Les autres personnes exploitant une agence de mannequins à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 du code du travail doivent, pour pouvoir poursuivre leur activité, présenter au ministre chargé du travail une demande de licence d'agence de mannequins dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté.
 II. - Les agences de mannequins en activité à la date de la publication du présent décret disposent d'un délai de six mois, courant à compter de ladite date de publication, pour constituer la garantie financière prévue aux articles R. 763-4 et suivants du code du travail. Pour ces agences, l'absence de ladite garantie ne fait pas obstacle, pendant ce délai de six mois, à la délivrance de la licence d'agence de mannequins.
 Les agences de mannequins informent le ministre chargé du travail dès que la garantie financière est constituée.
 Après l'expiration du délai de six mois mentionné ci-dessus, la licence est refusée ou retirée à toute agence qui n'a pas constitué la garantie financière.
num: Art. 11.
paragraphs: Les articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1992.
num: Art. 12.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.