Décret n° 2017-1600 du 21 novembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Aux huitième et neuvième alinéas du 1°, après les mots : « certificat de patron » sont insérés les mots : « de navire » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « monovalent » est remplacé par le mot : « monovalents » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ; 
3° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les certificats et brevets polyvalents », les mots : « à la machine » sont supprimés ; 
b) Au septième alinéa, après les mots : « brevet d'officier chef de quart » est inséré le mot : « de ».
num: Article 3
paragraphs: L'annexe II est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau II. b., les mots : « X2 » et « X3 » sont remplacés par les mots : « X1 » ; 
2° Dans le tableau III, à la première ligne, dans la deuxième colonne, après les mots : « Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation », sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes » ; 
3° Dans le nota 1 du tableau IV, les mots : « capitaine voile 200, capitaine yacht 200 » sont remplacés par les mots : « capitaine 200 voile, capitaine 200 yacht » ; 
4° Le tableau VII. a. est ainsi modifié : 
a) Dans l'intitulé du tableau, les mots : « les fonctions de matelot » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui au pont » ; 
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ; 
c) Dans la deuxième colonne, après les mots : « de jauge brute égale ou supérieure à 500 » est inséré un nota : « 3 » ; 
d) Dans la dernière colonne, après les mots : « Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées » est inséré un nota : « 3 » ; 
e) A la fin du tableau, au nota 1, après les mots : « à bord des navires armés au commerce » sont insérés les mots : «, à la plaisance » ; 
f) Après le nota 2 est ajouté un nota 3 ainsi rédigé : 
« 3. Les titres mentionnés dans les tableaux IV et VII. b permettent également d'exercer des fonctions d'appui au pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche ». 
5° Le tableau VII. b. est ainsi modifié : 
a) Dans l'intitulé du tableau VII. b., les mots : « les fonctions de mécanicien » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui à la machine » ; 
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ; 
c) Les mots : « X3 » sont remplacés par les mots : « X4 » ; 
d) A la fin du tableau, dans le nota, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 » ; 
6° Le tableau VIII est ainsi modifié : 
a) Dans la première colonne, à la cinquième ligne, le mot : « passerelle » est remplacé par le mot : « pont » ; 
b) A la fin du tableau, dans le nota, après les mots : « catégorie de navigation » sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.