Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 ― ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement ;
 ― code pénal local du 15 mai 1871 ;
 ― loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration ;
 ― instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8 ;
 ― loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ;
 ― décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881 ;
 ― loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
 ― loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ;
 ― proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes ;
 ― loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives ;
 ― loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
 ― ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible ;
 ― loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux ;
 ― arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales ;
 ― ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre ;
 ― ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie ;
 ― ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants ;
 ― loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ;
 ― code civil local du 18 août 1896 ;
 ― loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce ;
 ― ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse ;
 ― loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs ;
 ― loi du 26 juillet 1900 sur les professions ;
 ― ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial ;
 ― loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques ;
 ― loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ;
 ― loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions ;
 ― proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales ;
 ― ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille ;
 ― loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques ;
 ― code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;
 ― loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés ;
 ― loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales ;
 ― loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.