Décret no 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-09

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Dans le titre de la section 3, les mots : « et des plantes fruitières » sont supprimés ;
 2° Le chapitre est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
 « Art. R. 661-37. - La présente section détermine, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux.
 « Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits l'exige ou le permet.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 23 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes » sont remplacés par les mots : « et de leurs matériels de multiplication » ;
 2° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont soumis aux dispositions du présent décret les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication, commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe qui peut être révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les semences, à l'exception des semences, de légumes, les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes... » sont remplacés par les mots : « Les parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de ces plantes, à l'exception des semences,... » ;
 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue. » ;
 4° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
 5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont supprimés ;
 6° L'annexe II est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.