Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 1° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 612-26 du même code, après les mots : « été portés à la connaissance du », sont insérés les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 612-27 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété industrielle. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété industrielle. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 612-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté » sont remplacés par les mots : « La décision » et les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle » ;
4° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle » et à la deuxième phrase de cet alinéa les mots : « un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet » sont remplacés par les mots : « une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 613-42 du même code, après les mots : « Lorsqu'un recours est formé contre », sont insérés les mots : « une décision ou ».
num: Article 6
paragraphs: Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
I. - Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
» ;
2° La ligne :
«
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
».
II. - Le 6° de l'article R. 811-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.