Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par unparagraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 
« Traitement de la demande d'asile
« Art. R. 591-12-1.-Pour l'application du chapitre Ier du titre III du présent livre à Mayotte : 
« 1° A l'article R. 531-2 : les mots : “ vingt-et-un jours ” sont remplacés par les mots : “ sept jours ” et après les mots : “ pour introduire ”, sont insérés les mots : “ en personne ” ; 
« 2° A l'article R. 531-4 : les mots : “ huit jours ” sont remplacés par les mots : “ trois jours ” ; 
« 3° A l'article R. 531-5 : les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception ” sont remplacés par les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur, par lettre remise en mains propres ” ; 
« 4° L'article R. 531-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 531-6.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. ” ; 
« 5° L'article R. 531-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 531-7.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer dans le délai prévu à l'article R. 531-6 lorsque l'examen de la demande le nécessite ” ; 
« 6° A l'article R. 531-11, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète. La convocation mentionne la date à laquelle la décision de l'office sera notifiée au demandeur. ” ; 
« 7° L'article R. 531-17 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ; 
« b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation. ” »
num: Article 2
paragraphs: Les sous-sections 2,3 et 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiées :
1° A l'article R. 591-3 : 
a) Les références à l'article R. 581-1 sont remplacées par les références à l'article R. 591-4 ; 
b) Les mots : « des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « de la collectivité », les mots : « dans chacune des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité », les mots : « pour chaque collectivité concernée » sont remplacés par les mots : « pour la collectivité » ; 
2° A l'article R. 591-6 : 
a) Les références à l'article R. 581-1 sont remplacées par les références à l'article R. 591-7 ; 
b) Les mots : « des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « de la collectivité », les mots : « dans chacune des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité », les mots : « pour chaque collectivité concernée » sont remplacés par les mots : « pour la collectivité » ; 
3° A l'article R. 591-10 : 
a) Les références à l'article R. 581-1 sont remplacées par les références à l'article R. 591-11 ; 
b) Les mots : « des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « de la collectivité », les mots : « dans chacune des collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité », les mots : « pour chaque collectivité concernée » sont remplacés par les mots : « pour la collectivité » ; 
4° Aux articles R. 591-7 et R. 591-11, le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° A l'article R. 531-11, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète ” ; » 
5° Les articles R. 591-4, R. 591-7 et R. 591-11 sont ainsi modifiés : 
a) Au 5°, la référence à l'article R. 531-2 est remplacée par la référence à l'article R. 531-6 ; 
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° L'article R. 531-17 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ; 
« b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Afin de permettre la notification par remise en mains propres mentionnée à l'alinéa précédent, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu à l'article R. 531-11. La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ”. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.