Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.
num: Article 2
paragraphs: Une prime d'aide à la rénovation thermique peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires. La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l'avant-dernière année, soit l'année précédant celle de demande de la prime. Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d'une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.
num: Article 3
paragraphs: Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
 a) Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
 b) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
 c) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
 d) Travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
 e) Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
 f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
 Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies annexe I.
num: Article 4
paragraphs: La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.
num: Article 5
paragraphs: Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
 Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
 Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 à 8 du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.
num: Article 6
paragraphs: A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
 ― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
 ― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
 ― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
 ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire de demande », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux prévus et est signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis pour le compte du demandeur.
 L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
 Lorsque le dossier de demande est conforme, l'ASP renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, sous réserve que le demandeur fournisse à l'ASP, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'édition de cet accusé, la justification de la réalisation des travaux dans les conditions mentionnées à l'article 7.
 Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
num: Article 7
paragraphs: Dans le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 6, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
 ― un relevé d'identité bancaire ;
 ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
 ― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
 Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
 Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
num: Article 8
paragraphs: Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé. En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.
num: Article 9
paragraphs: Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le Commissariat général à l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
num: Article 10
paragraphs: La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant des crédits affectés au financement de la prime en application de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
num: Article 11
paragraphs: Par dérogation aux articles 6 et 7, jusqu'au 30 juin 2014 et pour les travaux au titre desquels les factures sont postérieures au 31 mai 2013, le demandeur peut transmettre à l'ASP les éléments suivants :
 ― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
 ― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
 ― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
 ― un relevé d'identité bancaire ;
 ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux effectués et est signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
 ― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
 L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
 Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP avant leur ordonnancement. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
 Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.