Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
 La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
 Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;
 Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.
Article 2
1. La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.
 Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
 Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2004 page 1621 à 1622
2. Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
 3. La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord.
Article 3
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
 Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française :
Daniel Bernard,
Ambassadeur de France
à Londres
Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord :
Michael Wilkes,
Lieutenant Gouverneur
de Jersey
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2004 page 1621 à 1622