RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef et le grade de magasinier en chef principal. Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps des magasiniers en chef."
num: Art. 2.
paragraphs: Les a et b du 1o du B de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "a) Soit dans ce corps;
 "b) Soit dans le grade de magasiner hors classe, sans que la durée des services effectifs dans le corps de magasinier en chef puisse être inférieure à un an."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé des articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
 
 "Art. 12-1. - Peuvent être promus au grade de magasinier en chef principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers en chef comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur grade. Les agents promus au grade de magasinier en chef principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1992 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
 - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
 - à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
 - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
num: Art. 5.
paragraphs: La commission administrative paritaire comptant des représentants des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
 Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef principaux.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret no 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au b du 1 de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé, les mots " d'un poste tous les deux ans " sont remplacés par les mots " de trois postes tous les six ans ".
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1996, au 2 de l'article 9 du même décret, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " six ans ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa du 3 de l'article 9 du même décret est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 " La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de la durée des services exigés au 2 et au 3 ci-dessus, pour pouvoir se présenter au concours et à l'examen professionnel.
 " Les places non pourvues au titre du 3 ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au 2 ci-dessus. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-176 du 15 février 2006 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le vin est issu de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004, 9 mars 2005 et des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition du comité régional d'experts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 juin 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
 « - être écrits en langue française ;
 « - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 « - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 « - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
 « - paraître au moins cinq fois par semaine.
 « Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-178 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 3 février 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 3 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1271 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le redevable de la taxe exceptionnelle prévue au IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts dont il dépend une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les éléments nécessaires à la liquidation et au paiement de cette taxe.
 Cette déclaration est remise en même temps que le paiement de la taxe, soit le 15 mars 2006 et le 15 mars 2007.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 30 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 32 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
 " Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
 les règles fixées à l'article 37 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 33. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 32 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 37, à l'exclusion du dernier alinéa. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions suivantes sont substituées au troisième et au quatrième alinéa de l'article 37 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
 " Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. " Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 32 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 " Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-998 du 29 octobre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 608 380 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 608 380 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au début de l'article, les mots : " quarante-huit membres " sont remplacés par les mots : " cinquante-deux membres. " II. - Le 1 est ainsi rédigé :
 " 1. Quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. " III. - Le 4 est ainsi rédigé :
 " 4. Six maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et un président de groupement de communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France. " IV. - Le 8 est ainsi rédigé :
 " 8. Douze représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants :
 " La Confédération française démocratique du travail ;
 " La Confédération française de l'encadrement ;
 " La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 " La Confédération générale du travail ;
 " La Confédération générale du travail Force ouvrière ;
 " L'Union nationale des syndicats autonomes ;
 " Le Conseil national du patronat français ;
 " La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 " La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 " Le Centre national des jeunes agriculteurs ;
 " L'Union professionnelle des artisans ;
 " L'Union nationale des professions libérales. " V. - Le 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 12. Un représentant des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 " 13. Un représentant des activités touristiques, sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
 " 14. Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-973 du 31 octobre 1996 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-957 du 12 septembre 2019 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le nombre de places offertes au titre des concours prévus par les articles 12 et 13. Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 70 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours. Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis peuvent être attribuées aux candidats des autres concours. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 20 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 22 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
 " Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
 les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 23. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 22 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier alinéa. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions suivantes sont substituées au tableau de l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
 " Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. " Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 22 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 " Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. " Le troisième alinéa de l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au premier alinéa de l'article R. 4131-2 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, ».
II. ― L'article R. 4141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « préfectorale » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1586 du 15 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2002-1584 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 août 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section du boulevard intercommunal du Parisis (B.I.P.) comprise entre l'autoroute A 15 (raccordements inclus, communes de Sannois et d'Argenteuil) et la R.D. 109 (communes de Soisy-sous-Montmorency et Eaubonne et des giratoires assurant les échanges entre le B.1., les R.N. 14-R.N. 14 déviée, d'une part, et l'antenne d'Ermont-rue d'Ermont, d'autre part, conférant le caractère de route express à la section du B.I.P. comprise entre l'autoroute A 15 (y compris les raccordements à la voirie existante) à Argenteuil et Sannois et la rue des Cressonnières à SaintGratien, dans le département du Val-d'Oise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la section du boulevard intercommunal du Parisis (B.I.P.), longue d’environ 3,4 kilomètres, comprise entre l’autoroute A 15 (raccordements inclus, communes de Sannois et d’Argenteuil) et la R.D. 109 (communes de Soisy-sous-Montmorency et d’Eaubonne) et des giratoires assurant les échanges entre le B.I.P. et les R.N. 14-R.N. 14 déviée, d’une part, et l’antenne d’Ermont-rue d’Ermont, d’autre part, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à la section du B.I.P. comprise entre l’autoroute A 15 (y compris les raccordements à la voirie existante sur les communes d’Argenteuil et de Sannois) et la rue des Cressonnières à Saint-Gratien, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: L’accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment les cyclomoteurs ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimale de 50 kilomètres à l’heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Verdon est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
 Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Blieux, Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, Aiguines, Aups, Bargème, La Martre, La Bastide, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, Moissac-Bellevue, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional du Verdon, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1082 du 19 novembre 1997 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du massif des Bauges (région Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est classé en parc naturel régional, jusqu'au 8 décembre 2005, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité, il est ajouté un article R. 114-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 114-3. - L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête. »
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les restes de la dépouille mortelle de la personne connue sous le nom de Saartjie Baartman cessent de faire partie des collections de l'établissement public du Muséum national d'histoire naturelle.
 L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai de deux mois pour les remettre à la République d'Afrique du Sud.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2011-104 du 26 janvier 2011 portant publication de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les autorisations prévues à l'article R. 712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3° de l'article L. 6122-2, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de cinq ans courant à compter de la date de notification des autorisations. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots " l'article D. 732-1 " sont remplacés par les mots " l'article D. 762-1 ";
 Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: " l'article D. 341-5-1 " sont remplacés par les mots: " l'article D. 341-5 ".
 Au II, 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: " l'article D. 732-3 " sont remplacés par les mots: " l'article D. 762-3 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 est composée ainsi qu'il suit:
 - un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président;
 - quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat;
num: Art. 2.
paragraphs: Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1993, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission.
 La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles,
 notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences professionnelles du demandeur. Celui-ci précise, en outre, en adressant tous actes ou documents justificatifs, le mode d'exercice de la profession de notaire qu'il entend choisir.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande.
 Elle peut désigner en son sein un ou plusieurs rapporteurs.
num: Art. 4.
paragraphs: La proposition motivée de la commission est formulée dans les six mois de la réception de la demande; dans les quinze jours de son prononcé,
 elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et notifiée,
 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur.
 Le délai de six mois peut être prolongé de deux mois par une décision motivée qui est notifiée au demandeur dans la même forme que celle prévue au premier alinéa.
 La proposition de la commission est réputée favorable si elle n'est pas émise dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa. Dans ce cas, le demandeur informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absence de réponse de la commission.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie au demandeur la décision par laquelle il refuse ou accorde une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage.
 La décision accordant une dispense est caduque si son bénéficiaire n'a pas sollicité l'agrément à sa nomination aux fonctions de notaire avant le 31 décembre 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-293 du 4 mars 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 61 208 330 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 61 208 330 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont et demeurent abrogés : 
1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ; 
2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ; 
3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ; 
4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ; 
5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-675 du 30 juillet 1998 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 06/08/1998 page 12037
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 12 septembre 2018.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ;
- projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ;
3. Une séance de questions par semaine.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1018 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire des grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27 août 1993, page 12105.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 91-1172 du 15 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 147810000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 147810000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.