RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels enseignants de l'enseignement primaire qui procèdent aux évaluations nationales des élèves des classes de cours élémentaire première année (CE1) ou de cours moyen deuxième année (CM2) perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
num: Article 2
paragraphs: Le taux de référence de l'indemnité correspondant à la totalité des opérations d'évaluation pour une classe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant total à répartir pour une école donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre de classes de l'école comportant des élèves de CE1 ou de CM2.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions de l'article 1er est fixé par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans la limite du taux de référence.
 Ce montant est déterminé sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l'école, en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité instituée par le présent décret est versée en une fois, au titre de l'année scolaire durant laquelle l'enseignant a effectué l'évaluation.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2008-2009.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.
num: Article 2
paragraphs: La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ce scrutin est ouverte entre le vendredi 29 mai, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, après les mots : « dans les mines » sont insérés les mots : « , sous réserve d'y avoir été affiliés avant le 1er septembre 2010, ».
 II. - Au 2° de l'article 9, après les mots : « au titre des assurances maladie et maternité » sont insérés les mots : « et sous réserve d'avoir été ayant droit d'une personne affiliée à ce régime avant le 1er septembre 2010 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 131-1, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la date » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au décret du 30 décembre 1988 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
 « Art. 18 bis. - Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé relatives à la dénomination « emmental » sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe les modalités techniques de fabrication, d'affinage, de conditionnement, d'étiquetage et de contrôle de l'emmental.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2002 page 3590 à 3591
Décret n° 2015-107 du 2 février 2015 modifiant le décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères » ; 
2° Au second alinéa de l'article 1er, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « promeut » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « secrétariat général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ministère des affaires étrangères » ; 
4° A l'article 4, les mots : « ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères et du développement international ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2006, des crédits d'un montant de 719 366 498 en autorisations d'engagement et de 721 417 522 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 719 366 498 en autorisations d'engagement et de 721 417 522 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Roussillon-Villages >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon-Villages ", les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
 " - carignan noir, cinsault noir, grenache noir, lladonerpelut noir, syrah noire, mourvèdre noir, maccabéo.
 " Le total des deux plus importants ne doit pas dépasser 90 p. 100 de l'encépagement.
 " La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 15 p. 100 de l'encépagement, ce pourcentage passant à 20 p. 100 à partir de la récolte 1996.
 " Le maccabéo doit représenter au maximum 10 p. 100 de l'encépagement.
 " Le carignan doit représenter au maximum 60 p. 100 de l'encépagement.
 " Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
Elle comprend, outre son président :
- le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;
- les trois présidents d'assemblée de province ;
- le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont transférées au Premier ministre:
 - les attributions relatives aux grands travaux antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 18 juin 1991 susvisé;
 - les attributions de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 3 du décret du 18 juin 1991 susvisé;
 - les attributions relatives aux relations avec le Parlement antérieurement dévolues au ministre des relations avec le Parlement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1279 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 8 février 1960 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , résidant à Paris » sont supprimés ;
- l'article 2 est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: La trésorerie générale de la coopération cesse ses activités le 31 décembre 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Les missions confiées au 31 décembre 2001 à la trésorerie générale de la coopération ainsi que les opérations non apurées à cette date sont reprises par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La voie dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1331 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la fin de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En application de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines. »
num: Art. 3.
paragraphs: Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, est insérée la phrase :
« Lorsqu'ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus de soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article D.814-11 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'allocation spéciale est payée à terme échu le premier jour de chaque mois." II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles D.811-1, D.811-10, D.811-15, D.812-6, D.812-8,
 D.814-1, D.814-9, D.815-3, la référence à l'article R.815-33 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R.815-32.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1995, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 464 F par mois, soit 53 568 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe 2022 », organisée par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 25 octobre au 6 novembre 2022 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 6 novembre 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations du « village départ de la Route du Rhum - Destination Guadeloupe 2022 » dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies et infrastructures suivantes sur le territoire de la commune de Saint-Malo :
- le quai de Rocabey ;
- le quai Duguay-Trouin, à l'exception des voies ouvertes à la circulation publique ;
- l'esplanade Saint-Vincent et la place adjacente ;
- l'avenue Louis-Martin et ses abords, de l'esplanade Saint-Vincent au rond-point des anciens d'Indochine ;
- le quai du Bajoyer ;
- les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ainsi que les quais accolés à la chaussée Éric Tabarly, à l'exception des voies ouvertes à la circulation publique ;
- l'écluse du Naye incluant ses bajoyers Nord et Sud, à l'exclusion de la chaussée Éric Tabarly.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, le mot : « Calvados » est supprimé ;
2° Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » annexé au décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comportant les articles R. 133-10 à R. 133-16, est abrogée. 
2° Il est créé un article R. 243-6-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 243-6-4.-L'employeur qui utilise le " titre emploi-service entreprise ” verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les douze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2009.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délégué interministériel à la Méditerranée est placé sous l'autorité du Premier ministre.
 Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et coordonne les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
 Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
 La gestion administrative et budgétaire est rattachée au secrétariat général du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous leur autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.
 La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
 et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
 1o Décision initiale d'ouverture des concours;
 2o Recrutement;
 3o Affectation après concours;
 4o Nomination et titularisation;
 5o Avancement de grade et changement de corps;
 6o Mutation;
 7o Détachement autre que de droit;
 8o Mise en position hors cadres;
 9o Mise à disposition;
 10o Disponibilités autres que de droit;
 11o Péréquation de la notation;
 12o Réduction d'avancement d'échelon;
 13o Sanctions disciplinaires;
 14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
 15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
 16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-307 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 3252-6 est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
 « Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 3252-16, le mot : « convoquées » est remplacé par le mot : « convoqués ».
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 3252-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention. »
num: Article 5
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 3252-37 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 3252-40, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « greffier ».
num: Article 7
paragraphs: Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article R. 124-4, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 221-31, la référence à l'article L. 221-1 est remplacée par la référence à l'article L. 221-3.
num: Article 8
paragraphs: L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 9
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, au chapitre V du titre IV du livre VI de la deuxième partie du code pénal, une nouvelle section ainsi rédigée :
 
 " Section VIII
 " De l'intrusion dans les établissements scolaires
 " Art. R. 645-12. - Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 " Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
 " 1o La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
 " 2o Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
 " La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Du 12 juillet 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau. » 
2° Après le 3° de l'article 6-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le 2 mai 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.
 La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.
 Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
num: Art. 3.
paragraphs: Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire,
 l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 1997 fixant la liste des membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont désignés en qualité de membre de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans le décret du 5 décembre 1850 susvisé, à l'article 3, les mots : « à Paris le directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 4, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
II. - Dans le décret du 9 janvier 1934 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » et, au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
III. - Dans le décret du 3 janvier 1946 susvisé :
1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 est supprimée ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « à Paris au directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
IV. - A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots : « par l'article 5 du décret du 24 novembre 1971 susvisé et » sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1393 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 1998 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « soixante et un » est remplacé par le nombre : « soixante-six » ; 
2° Au 3°, le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Sept » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. » ; 
3° Au 9°, le chiffre : « Cinq » est remplacé par le chiffre : « Six » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD). » ; 
4° Les 12° et 13° deviennent les 15° et 16° ; 
5° Après le 11° sont rétablis un 12° et un 13° et il est inséré un 14° ainsi rédigés : 
« 12° Un représentant désigné par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) ; 
« 13° Un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ; 
« 14° Un représentant des prestataires de services et distributeurs de matériels à domicile, conjointement désigné par le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) et par le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ; » 
6° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 16° » ; 
7° Au dernier alinéa, après les mots : « Les membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 13°, 15° et 16° ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mai 2021 » sont remplacés par les mots : « août 2021 » ; 
2° Au 3° bis, les mots : « mai 2021 » sont remplacés par les mots : « août 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.