Décret n° 2018-579 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste et le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 5 et 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. 
« L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« Les modalités de l'élection aux comités techniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de l'élection. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au cinquième alinéa du I, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ; 
2° Après le quatrième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ; 
2° A la dernière phrase du premier alinéa du II, après les mots : « à pourvoir », sont ajoutés les mots : « et respecte les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 15 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
num: Article 5
paragraphs: Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 du décret du 11 février 1994 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. 
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
num: Article 7
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et, au quatrième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
3° Après la première phrase du deuxième alinéa, devenu le quatrième, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ; 
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ; 
3° Après le quatrième alinéa, devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
num: Article 10
paragraphs: Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
num: Article 11
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.