Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées au 2o de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-31

num: Article 1
paragraphs: La liste des titres de formation médicale de base qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, donnent accès aux formations médicales spécialisées, est fixée à l'annexe I.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
num: Article 2
paragraphs: La liste des titres de formation de médecin spécialiste visée au a du 2° de l'article L. 4131-1 qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée à l'annexe II.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
num: Article 3
paragraphs: Les dénominations des formations médicales spécialisées dispensées au sein des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées à l'annexe III.
num: Article 4
paragraphs: La liste des titres de formation de médecin généraliste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification en médecine générale aux ressortissants desdits Etats est fixée à l'annexe IV.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
num: Article 5
paragraphs: Ouvrent droit en France à la qualification de médecin généraliste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les titres de formation de médecin généraliste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
 ― 31 décembre 1994 (date de création de la formation spécifique en médecine générale) pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ; pour l'Islande et la Norvège (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) ;
 ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
 ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés ont le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe IV et qu'ils sont établis sur leur territoire aux dates mentionnées ci-dessus.
num: Article 6
paragraphs: Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
 ― 20 décembre 1976 (date d'entrée en vigueur des directives 75/362/CEE et 75/363/CEE) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
 ― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;
 ― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
 ― 3 avril 1992 pour l'ancienne République démocratique allemande ;
 ― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; et pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
 ― 1er mai 1995 pour le Lichtenstein ;
 ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
 ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
num: Article 7
paragraphs: Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation achevée en Espagne avant le 1er janvier 1995 et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes déclarant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins spécialistes titulaires de titres de formation délivrés conformément aux obligations communautaires.
num: Article 8
paragraphs: Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 1er janvier 1993 pour la République tchèque et la Slovaquie, ou les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, ou les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991 pour la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de médecin spécialiste et de leur exercice ;
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
num: Article 9
paragraphs: La liste des titres de formation de neuropsychiatrie et de radiologie délivrés respectivement avant le 31 décembre 1971 et le 3 décembre 1971 par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux ressortissants desdits Etats ouvrant droit en France à la qualification de médecin spécialiste est fixée à l'annexe V.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu'ils sont été délivrés avant les dates fixées au premier alinéa.
num: Article 10
paragraphs: Les arrêtés du 18 juin 1981, 6 août 1985, 15 mai 1986, 15 septembre 1998, 10 mai 1999 et 29 août 2000 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste sont abrogés.
num: Article 11
paragraphs: Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.