LOI n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes est ainsi modifié:
 I. - L'article L. 511-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
 "Art. L. 511-1. - Les ports maritimes de commerce de la métropole dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés par arrêté interministériel pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à compter de leur saisine." II. - L'article L. 511-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
 "Art. L. 511-2. - I. - Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en:
 "- ouvriers dockers professionnels;
 "- ouvriers dockers occasionnels.
 "Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents.
 "II. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée. Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ont l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en priorité et dans l'ordre parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers ainsi mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée; ils conservent également leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d'oeuvre décide, dans des conditions définies par décret, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle.
 "Une convention collective nationale de la manutention devra être négociée et signée par les partenaires sociaux au plus tard au 31 décembre 1993, qui concernera toutes les catégories de dockers mentionnées au présent article.
 "Aucune mensualisation ne pourra être effectuée en dehors des ouvriers dockers professionnels intermittents durant une période de soixante jours à compter de la publication de la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dans le port où a été conclu un accord relatif à l'organisation du travail de la manutention entre les organisations syndicales et patronales représentatives de la profession.
 "III. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels intermittents les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue; il est renouvelable.
 "Pour les travaux de manutention définis par décret, les employeurs,
 lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels." III. - L'article L. 511-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
 "Art. L. 511-3. - Il est institué par arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la main-d'oeuvre du port".
 "Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué ainsi qu'il suit:
 "- dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou, à défaut, le chef du service maritime; dans les autres ports, le chef du service maritime;
 "- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents,
 dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers;
 "- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention;
num: Art. 2.
paragraphs: L'article L. 611-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
 a) La liste des ports régis par les dispositions du livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes à la date du 1er janvier 1992 demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 511-1 dudit code, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 1992;
 b) Les bureaux centraux de la main-d'oeuvre et le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers demeurent en fonction dans la composition qui était la leur à la date de publication de la présente loi jusqu'à leur renouvellement, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et L. 521-5 du code des ports maritimes. Ce renouvellement interviendra au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté interministériel prévu au a ci-dessus;
 c) Le taux de la cotisation imposée aux employeurs de main-d'oeuvre dans les ports applicable à la date de publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés interministériels mentionnés au second alinéa de l'article L. 521-6 du code des ports maritimes;
 d) A compter de la date de publication des arrêtés prévus au c et jusqu'au 31 décembre 1993, les deux tiers des indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d'oeuvre sont, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-6, imputés en charge du compte ouvert par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour ce bureau et le tiers restant est imputé sur les dépenses générales de la caisse;
 e) Les décisions prévues à l'article L. 521-8 du code des ports maritimes ne peuvent être prises qu'après le renouvellement des bureaux centraux de la main-d'oeuvre concernés.
 Jusqu'au 30 juin 1993, le délai de trois mois mentionné au II de l'article L. 521-8 est porté à six mois.