Décret du 21 août 1991 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <<Concession de Blanchetière>> (Allier), au profit de la Cogéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande et de Saint-Aubin-le-Monial (Allier), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/10000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de Blanchetière, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E et les points auxiliaires a b c d e f g h i j sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 
 A Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires b et h ci-après définis avec le prolongement de la droite joignant les points auxiliaires g et j également ci-après définis:
 
 x=650562 y=2172920
 B Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires a et d ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires b et h:
 
 x=651598 y=2172980
 C Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires a et d avec la droite joignant les points auxiliaires c et f ci-après définis:
 
 x=651845 y=2172060
 D Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires c et f avec la droite joignant les points auxiliaires e et i ci-après définis:
 
 x=649965 y=2171140 E Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant les points auxiliaires e et i avec la droite joignant les points auxiliaires g et j:
 
 x=649125 y=2172325
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Ygrande et de Saint-Aubin-le-Monial, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
num: Article 6
paragraphs: Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier, le concessionnaire est tenu:
 1. De veiller à la préservation du réseau hydrographique et hydrogéologique, notamment par des actions de surveillance;
 2. D'indiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne les mesures qu'il s'engage à prendre pour le réaménagement des sites qui ne font plus l'objet d'une exploitation depuis une période de deux ans.
num: Article 7
paragraphs: Obligations concernant éventuellement
les relations entre titulaires conjoints et solidaires
num: Article 8
paragraphs: Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
num: Article 9
paragraphs: Obligations concernant la disposition des produits
num: Article 10
paragraphs: Autres conditions particulières