Décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé:
 a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de sept emplois, à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1994;
 b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de quatre emplois, à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1995.
 A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
 
 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
num: Art. 2.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé:
 a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de vingt emplois, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1994, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe;
 b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de dix-huit emplois, à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes comptant, au 1er janvier 1995, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
 Les durées de service militaire obligatoire ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée au présent article.
 A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
 
 TITRE III
 DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
num: Art. 3.
paragraphs: Les nominations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront prononcées par voie de concours spécial sur épreuves. Les modalités de ces concours spéciaux seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.