Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le comité technique mentionné à l'article 1er est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, dans les domaines énumérés aux articles 34, 36 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des compétences propres conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.
 Il est en particulier seul compétent pour connaître des questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires administratifs et techniques ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes. Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emploi.
num: Article 3
paragraphs: Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le premier président de la Cour des comptes, le secrétaire général, ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le vote pour la désignation des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes.
num: Article 5
paragraphs: Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours au comité technique mentionné au chapitre Ier.
num: Article 6
paragraphs: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend, outre le premier président de la Cour des comptes, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: I. ― Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II. ― Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
III. ― Le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé au terme du mandat en cours des membres de ces deux instances.
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.