Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du » sont remplacés par le mot : « le » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est convoqué par le directeur général du Centre national de gestion. » ;
 2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion arrête l'ordre du jour. »
num: Article 5
paragraphs: Dans la deuxième phrase de l'article 11 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
num: Article 6
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »
num: Article 7
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 14 août 1991 susvisé une troisième phrase ainsi rédigée : « La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du présent décret. »
num: Article 8
paragraphs: Il est ajouté à l'article 3 du même décret une phrase ainsi rédigée : « La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
num: Article 9
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 5 du même décret, les mots : « , qui au cours de la période de trois années, » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « nommés par arrêté du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « désignés par le ministre chargé de la santé » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-directeurs, » sont ajoutés les mots : « les conseillers généraux des établissements de santé, ».
num: Article 11
paragraphs: Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
num: Article 12
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 12 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
num: Article 13
paragraphs: L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
num: Article 14
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: A l'article 23 du même décret, les mots : « de leur président » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Centre national de gestion ».
num: Article 16
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
num: Article 17
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.