Décret no 2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont ajoutés, à la fin du troisième alinéa du second tiret de l'article 3 du décret du 20 juin 1966 susvisé, les mots : « et des parures ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du décret du 20 juin 1966 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les limites de dose définies au présent titre ne sont pas applicables dans le cas des expositions suivantes :
a) L'exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;
b) L'exposition de personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical ;
c) L'exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
d) L'exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d'urgence radiologique ;
e) L'exposition professionnelle des personnes dans le cas où celle-ci résulte de leur activité professionnelle ;
f) L'exposition des personnes aux rayonnements naturels. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Les dispositions du présent article visent toutes les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
La somme des doses efficaces reçues par une personne du public, du fait des activités mentionnées à l'alinéa précédent, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. De la même manière, sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente pour les personnes du public sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
Pour l'application du présent article, il est procédé à une évaluation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence en tous lieux où de tels groupes peuvent exister. Pour le calcul de la dose efficace et de la dose équivalente, un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
1o Les méthodes et facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
2o Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'incorporation de chaque radionucléide, ingéré ou inhalé. »
num: Art. 4.
paragraphs: 1o L'intitulé du titre II du décret du 20 juin 1966 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Principes généraux et limites d'exposition des personnes du public ».
2o Le chapitre Ier du titre II du décret du 20 juin 1966 susvisé, son titre et les articles 7 à 16 sont abrogés.
3o Les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 du décret du 20 juin 1966 susvisé sont abrogés.
4o Le titre et le contenu de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé est remplacé par le titre et le contenu de l'annexe du présent décret.
5o Les annexes III et IV du décret du 20 juin 1966 susvisé sont abrogées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.