Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions du 1 du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " 1. Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système d'information statistique, ainsi que sur les innovations à lui apporter à court ou moyen terme ; ".
 II. - Les dispositions du 2 du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " 2. Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de la Communauté européenne ; ".
 III. - Au dernier alinéa, les mots : " de l'informatique " sont remplacés par les mots : " des systèmes d'information ".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : " rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen " sont remplacés par les mots : " rapport d'activité ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : " Outre le ministre chargé de l'économie, président, le conseil comprend les membres suivants : " sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie.
 " I. - Le conseil comprend également les membres suivants : " Le deuxième alinéa est précédé par un " II " ;
 II. - Au c du premier alinéa, les mots : " Le chef du service chargé du développement des banques de données et de l'informatisation des services publics " sont remplacés par les mots : " Le vice-président de la commission pour la simplification des formalités administratives ", et les mots : " Le président du Conseil national de la comptabilité " sont remplacés par les mots : " Le secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière " ;
 III. - Le dernier alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes : " Deux représentants des syndicats d'enseignants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale " ;
 IV. - Les dispositions du e sont remplacées par les dispositions suivantes : " e) Un président ou vice-président de conseil régional et un directeur général des services d'une région, désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
 " Un président ou vice-président de conseil général, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
 " Un maire ou adjoint au maire, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association des maires de France ; " Un membre d'un conseil économique et social de région, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux de région ;
 " Un membre de chambre régionale de commerce et d'industrie, désigné par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat " ;
 V. - Les dispositions du f sont remplacées par les dispositions suivantes : " f) Deux représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie " ;
 VI. - Les dispositions des deux premiers alinéas du h sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " Un membre du Conseil national de la vie associative, désigné par arrêté du Premier ministre ;
 " Six représentants du mouvement associatif, désignés, à raison d'un par département ministériel, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, du logement, de l'intégration, des droits des femmes, de la consommation et de l'environnement ;
 " Un représentant des associations de journalistes économiques et financiers, et un représentant des associations de journalistes de l'information sociale. " ;
 VII. - Au deuxième alinéa, les mots : " le secrétaire général du Conseil national du crédit " sont remplacés par les mots : " le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre, le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes, le chef du service interministériel chargé du développement des systèmes d'information de l'administration, le directeur général des Archives de France, " ;
 VIII. - Au dernier alinéa, les mots : " Le directeur responsable du travail et de l'emploi au ministère chargé des affaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat ".
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du c de l'article 6 et à l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " quatre ans ".
num: Art. 5.
paragraphs: Au d de l'article 4, au b de l'article 6, à l'article 13 et au b de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : " assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ".
num: Art. 6.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : " ou de l'un de ses membres " sont supprimés.
num: Art. 7.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : " et d'échelonnement par année " sont supprimés.
num: Art. 8.
paragraphs: Le chapitre III du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre, le mot : " préparation, " est inséré avant le mot : " exécution " ;
 II. - Il est introduit, en tête du chapitre, un article 12-1 ainsi rédigé : 
 " Art. 12-1. - Il est créé auprès du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques.
 " Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs, mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il évalue la qualité des modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 " Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie,
 pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition du comité et de ses diverses formations, et notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes auxquelles s'adressent les enquêtes statistiques. "
num: Art. 9.
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : " Il est composé pour chaque problème dont il a à connaître " sont remplacés par les mots : " Il comprend, pour chaque question dont il a à connaître, les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 4 du présent décret,
 ainsi que : ".
num: Art. 10.
paragraphs: Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.
num: Art. 11.
paragraphs: Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.