Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie comprend des parties affectées distinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, chacune de ces parties est évaluée d'après son affectation particulière.
 Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est affectée, dans sa totalité, indistinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, l'évaluation en est faite suivant l'affectation principale de la propriété ou de la fraction de propriété; s'il n'est pas possible de faire apparaître une affectation principale, l'évaluation est faite suivant les règles applicables aux immeubles à usage professionnel.
 Lorsqu'une partie seulement de la propriété ou de la fraction de propriété fait l'objet d'une affectation indistincte, la règle mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à cette seule partie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée:
 I. - 1o Le premier groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants: Sous-groupe I: Maisons individuelles.
 Sous-groupe II: Appartements.
 Sous-groupe III: Dépendances ordinaires.
 Sous-groupe IV: Dépendances d'agrément.
 Sous-groupe V: Maisons présentant un caractère exceptionnel.
 2o Les sous-groupes I et II comportent quinze catégories selon la nomenclature figurant en annexe I du présent décret.
 3o Le sous-groupe III inclut les constructions accessoires isolées non affectées à l'habitation, autres que celles relevant du sous-groupe IV, qui ne se rattachent pas à une construction sise sur le même fonds. Les dépendances non bâties qui comprennent les cours, passages et en général tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions servant à celles-ci de voie d'accès ou de dégagement ne sont pas classées dans le sous-groupe III mais sont évaluées avec la partie principale de la propriété ou fraction de propriété à laquelle elles se rattachent. Dans les immeubles collectifs d'habitation, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement de véhicules automobiles sont classés dans le sous-groupe III.
 4o Le sous-groupe IV comprend les constructions accessoires au bâtiment principal sans communication intérieure avec celui-ci et affectées à l'exercice d'un sport ou d'activités de loisirs, telles que piscines, tennis, salles de sport. Ce sous-groupe comprend également les saunas, les serres et jardins d'hiver à caractère familial.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée:
 1o Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département.
 2o Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent peu d'immeubles dans le département.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée:
 I. - Les actes de location à retenir pour la détermination des tarifs s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclus librement, à des conditions de prix normales.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
 
 
 
 ANNEXE I
 GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
 (Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements)
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990 
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 Les 2e, 4e, 6e, 8e, 10e, 12e et 14e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
 
 
 
 ANNEXE II
 GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément) 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990 
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 Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
 
 
 
 ANNEXE III
 
 GROUPE II: IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
 (Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (App
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990 
 ......................................................
 
 Les 2e, 4e, 6e et 8e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.