Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La société anonyme Bpifrance conclut un contrat au nom, sous le contrôle et pour le compte de l'Etat, avec tout établissement de crédit, société de financement, ou intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au I de l'article 6 de loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ce contrat comprend les éléments nécessaires au bon fonctionnement de cette garantie, notamment un document établissant les conditions générales de la garantie et un document récapitulant les modalités de transmission des informations nécessaires telles que prévues au V et au VI du même article. Par ce contrat, la société anonyme Bpifrance et l'établissement ou intermédiaire concerné procèdent à un échange réciproque des coordonnées bancaires utiles à la perception des recettes d'une part et au versement de toute somme due d'autre part, en application du VI du même article.
num: Article 2
paragraphs: La société anonyme Bpifrance informe sans délai l'Etat lorsque le montant total d'engagements que représente l'encours de prêts garantis par l'Etat en application du I de l'article 6 de la loi susmentionnée, notifiés par les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs, ou octroyés par arrêté du ministre chargé de l'économie en application du V du même article, atteint 80 % puis 90 % de la limite prévue au II du même article.
La société anonyme Bpifrance fournit chaque mois à l'Etat un ensemble d'informations sur l'encours de prêts garanti, selon des modalités fixées par une convention conclue entre eux. Ces informations incluent notamment la liste des nouveaux prêts garantis par l'Etat et des prêts pour lesquels la garantie a été appelée au cours du mois écoulé en vue d'obtenir le paiement de toute somme due, et une synthèse de l'encours de prêts garantis qui présente notamment, par département, la part de l'encours pour laquelle la garantie a été appelée pour un paiement, la part de l'encours par classe d'emprunteur, en ce compris sa taille et son secteur d'activité, et la part de l'encours par classe de montant de prêt garanti.
num: Article 3
paragraphs: En application des dispositions prévues au VI de l'article 6 de la loi susmentionnée :
1° L'Etat donne mandat à la société anonyme Bpifrance de procéder sous son contrôle, en son nom et pour son compte, au recouvrement des commissions dues au titre de la rémunération de la garantie de l'Etat et des trop perçus éventuellement constatés dans le cadre du paiement de toute somme due et à cette fin, de prendre, par voie amiable, extrajudiciaire ou judiciaire, toutes les mesures nécessaires ou utiles au recouvrement de ces créances et à la préservation des droits de l'Etat sur celles-ci.
2° La société anonyme Bpifrance met en œuvre la stratégie que lui prescrit, par une convention conclue entre eux, l'Etat en matière de vérification de l'éligibilité des appels de la garantie reçus conformément au contrat et aux conditions générales visés par l'article 1er, avant de procéder au paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au III de l'article 6 de la loi susmentionnée. Cette stratégie comporte en particulier la référence à un seuil à partir duquel ces vérifications sont systématiques, et en-deçà duquel elles sont uniquement réalisées sur un échantillon d'appels en garantie tirés par l'application d'une règle aléatoire agréée par l'Etat. Les résultats de ces vérifications peuvent conduire à adapter le seuil et la calibration de la règle de tirage aléatoire susmentionnés afin de moduler la fréquence des vérifications, mais ils ne peuvent pas conduire, par extrapolation, à remettre en cause le paiement des sommes dues pour les appels en garantie qui ne feraient pas l'objet de vérifications.
3° La société anonyme Bpifrance veille à ce que les contrats et conditions générales mentionnés à l'article 1er comportent un engagement des établissements concernés à conserver sur une durée de dix ans, pour chaque garantie octroyée par l'Etat, l'ensemble des documents susceptibles d'être utilisés dans le cadre de vérifications telles que celles mentionnées au 2°, et prévoient que la société anonyme Bpifrance ou l'Etat puissent avoir accès à ces documents à tout moment.
4° Lorsque les vérifications mentionnées au 2° conduisent à constater que le prêt qui fait l'objet de l'appel de la garantie ne respectait pas lors de son octroi le cahier des charges défini par l'arrêté mentionné au III du même article 6, la société anonyme Bpifrance notifie à l'établissement prêteur, ou à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, que la garantie ne peut être appelée. Pour les appels de la garantie qui, en vertu de la stratégie de vérification mentionnée au 2°, ne font pas l'objet d'une vérification, la mise en paiement par la société anonyme Bpifrance des sommes dues est automatique.
5° Dans le cas des garanties octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi susmentionnée, les vérifications mentionnées au 2° tiennent compte de celles intervenues préalablement à l'octroi de la garantie par l'arrêté susmentionné. Elles sont réalisées directement par l'Etat, qui dispose à cette fin de l'ensemble des documents transmis par les établissements prêteurs à la société anonyme Bpifrance en application des contrats et conditions générales mentionnés à l'article 1er.
6° Les opérations effectuées par la société anonyme Bpifrance au titre des dispositions du présent article font l'objet d'un enregistrement comptable distinct, exhaustif, fidèle et sincère. La convention prévue au présent article définit les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué.
num: Article 4
paragraphs: Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme Bpifrance veille à ce que ce dernier dispose des moyens et de la trésorerie nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est chargé de vérifier le bon exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à la société anonyme Bpifrance dans le cadre de sa mission et du contrôle de l'exécution des conventions prévues par le présent décret et par l'article 6 de la loi susmentionnée. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité distincte de la société anonyme Bpifrance visée au 6° de l'article 3 du présent décret, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.