Décret du 11 mai 1994 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Prugnes >> (Allier), au profit de la Compagnie française de Mokta
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 11,9 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Saint-Angel, Deneuille-les-Mines, Doyet et Bizeneuille (Allier), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de " Concession de Prugnes ", est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Axe du clocher de Deneuille-les-Mines:
 x634 275 y2 153 294 B Axe du calvaire se situant à l'intersection de la route départementale 33 de Montluçon à Châtel-de-Neuvre avec l'axe du chemin départemental D. 603 reliant Bizeneuille et desservant le hameau Richemont, à 800 mètres à l'Est du hameau Crochavant, commune de Bizeneuille:
 x629 608 y2 152 115 C Axe du clocher de Saint-Angel:
 x627 845 y2 150 909 D Intersection, au hameau Les Theix, de l'axe du chemin départemental D. 456 de Saint-Angel à Doyet avec l'axe du chemin dit " de Calombarault à La Brosse ", commune de Saint-Angel:
 x629 680 y2 150 605 E Axe de la borne géodésique dite " Doyet II ", au lieudit La Pièce du Cerisier, altitude 333,90 mètres, située à 400 mètres à l'Est du hameau de La Guignardière, commune de Doyet:
 x633 435 y2 150 951 F Intersection, à 1,2 kilomètre à l'Est du hameau d'Eclène, de l'axe de la route départementale D. 157 de Meaulne à Doyet avec l'axe du chemin vicinal desservant le hameau des Blande. Point coté 285, commune de Deneuille-les-Mines:
 x635 548 y2 152 085
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes de Saint-Angel, Deneuille-les-Mines, Doyet et Bizeneuille, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.