RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les articles 246 et 252 sont abrogés ;
2° A l'article 248, les mots : « des articles 245 et 246 » sont remplacés par les mots : « de l'article 245 » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 350 quindecies, les mots : « au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 1991 portant classement dans la voirie autoroutière de la déviation de la route nationale 5 comprise entre la rocade Est de Dijon (route nationale 274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à Crimolois (Côte-d'Or)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est classée dans la voirie autoroutière la déviation de la route nationale 5 à l'Est de Dijon (Côte-d'Or) entre la rocade Est de Dijon (R.N.
 274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à Crimolois (Côte-d'Or), d'une longueur de 5508 mètres environ, conformément au tracé rouge sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre V du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa de l'article D. 245-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement. » ; 
2° L'article D. 245-34 est ainsi modifié :
-la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
-après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l'article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d'acquisition ou de location de l'instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. » ; 
3° Après l'article R. 245-64, il est inséré un article R. 245-64-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 245-64-1.-Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits et de l'autonomie. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 26 juin 2013 susvisé sont abrogées, à l'exception du second alinéa de l'article 6.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-773 du 8 septembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première phrase du II de l'article D. 1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 1990 portant répartition de la dotation globale equipement des départements pour l'année 1990
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits qui, au titre des autorisations de programme crites pour un montant de 2042690000 F pour la dotation globale equipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux résentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les edits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 8968000 F, diminués d'un montant de 208952000 F correspondant au déficit l'exercice 1988.
num: Art. 2.
paragraphs: La première part de la dotation globale d'équipement des partements est fixée à 958117000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la mière part de la dotation est fixé à 576088000 F. Le taux de concours de tat est fixé à 2,4 p. 100.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant des crédits affectés à la première part pour être partis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine lic départemental est fixé à 153623000 F.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier néa de l'article 106bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux ctualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de cul est fixé à 6,4 p. 100.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du get, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et ritoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de griculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre légué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal iciel de la République française.
Décret no 99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes relatives au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 21/05/1999 page 7549 à 7550
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1996, à 712 F, dont 680 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 " La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1o, 3o et 4o du présent article.
 " L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2o et 5o du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
 " Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.
 " La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 532-8 du même code est modifié comme suit :
 1° Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
 2° Au a du II, les mots : « des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 a de l'article 158 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ».
 3° Au b du II, la valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».
 4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 » sont remplacés par les mots : « de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3 ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du même code, après les mots : « aux articles R. 532-3 à R. 532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 831-6 du même code est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 831-7 du même code, les mots : « à l'article L. 815-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 et multiplié par 1,25, ».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions d'un directeur à l'administration centrale - M. Etienne (Philippe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la coopération internationale et du développement de M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1087 du 25 septembre 1992 portant publication de l'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l’Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Forez » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 février 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre à compter du 17 mars 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-838 du 21 septembre 1990 portant modification des dispositions de l'article D. 256-5 du code de la sécurité sociale relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des balances des comptes au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 256-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.
 "Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
I. ― L'article D. 213-8 est modifié comme suit : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ; 
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ; 
3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5°.
II.-A l'article D. 213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 6 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 novembre 1998 susvisé, les mots : « elle fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous ses titres de créance ne revêtent pas la forme nominative ».
num: Article 5
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 20 des annexes du décret du 17 novembre 2004 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé».
num: Article 6
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2011 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Ladsous (Hervé)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 février 2008 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe - M. Rochereau de la Sablière (Jean)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean Rochereau de la Sablière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1072 du 27 novembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 193 109 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 193 109 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1407 du 28 octobre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 janvier 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-94 du 4 février 2003 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-78 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées d'un fonctionnaire du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps militaire du contrôle général des armées par voie de nomination.
num: Art. 2.
paragraphs: Les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser au ministre de la défense une demande d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Au vu d'une liste d'aptitude établie après examen des dossiers individuels par la commission des contrôleurs généraux, le ministre de la défense notifie à chacun d'eux, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision qu'il se propose de prendre à leur égard.
Si une intégration au sein du corps militaire du contrôle général des armées lui est proposée, l'intéressé fait connaître, dans un délai d'un mois suivant cette notification, s'il accepte ou non cette nomination.
En cas d'acceptation, sa nomination est prononcée conformément aux dispositions statutaires visées ci-dessus.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa 3, l'intéressé est maintenu dans son corps.
num: Art. 3.
paragraphs: La nomination est prononcée à l'échelon du grade de contrôleur général des armées comportant une solde égale au traitement dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent grade.
Il conserve le bénéfice de son ancienneté dans cet échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Il prend rang à la suite des contrôleurs généraux des armées de même ancienneté dans l'échelon.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code forestier, il est inséré un article D. 214-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-21-1. - L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.
« Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette.
« Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement. 
« Cette notification rappelle les termes de l'article L. 124-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-278 du 2 avril 2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est égal dans les départements d'outre-mer à 87 % du montant fixé en métropole à compter du 1er janvier 2001.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant est identique à celui qui est applicable en métropole. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2004 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Robert Pandraud, ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la R.N. 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la R.N 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le territoire des communes de Bedous, Accous, Lees-Athas et Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan général des travaux modifié au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-671 du 13 juillet 1992 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1992 à:
 ......................................................
 150 
 ......................................................
 550 
 ......................................................
 1500
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Monique LIMON, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'adoption.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2018 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BESANCENOT (Bertrand)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bertrand BESANCENOT, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 9 février 2017, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux inspecteurs civils du ministère de la défense, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au chapitre 31-11, article 22, du budget du ministère de la défense et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
 AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Secrétaire général pour l'administration.
 2. Délégué général pour l'armement.
 3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
 4. Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
 5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
 6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
 7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
 8. Directeur de projet.
LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
L'article LO 121 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 253-46-1-6ainsi rédigé :
« Art. D. 253-46-1-6.-I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d'exécution. 
« II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 343-21, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-21-1, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 novembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé, relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre modifié par la délibération du conseil municipal du 20 décembre 1997 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Bris » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.