Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 135-1 du code de l'aviation civileest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation de détention de la licence s'applique également au personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 135-3 du même code un article R. 135-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 135-3-1. - Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés. »
num: Article 3
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 135-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'incident, la qualification peut être suspendue par l'autorité qui l'a délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée maximale de deux mois. 
« En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée. La décision de retrait est prise après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, la décision de retrait peut être prononcée sans formalité. »
num: Article 4
paragraphs: Dans le titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), au chapitre V, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Personnels techniques des services 
de la navigation aérienne
« Art.R. 135-9.-Les personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2096 / 2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, doivent posséder et entretenir un niveau de connaissances leur conférant un niveau de compréhension adéquat des services de gestion du trafic aérien. 
« Ceux d'entre eux qui sont chargés d'assurer des tâches opérationnelles liées à la sécurité doivent répondre aux exigences techniques concernant la maintenance prévues au paragraphe 3. 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 2096 / 2005 et aux exigences concernant l'alimentation électrique et la climatisation, fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
« Art.R. 135-10.-Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 5
paragraphs: Jusqu'au 1er novembre 2010, le fait, pour le personnel mentionné à l'article 1er, de détenir le brevet ou le diplôme militaire de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi qu'une autorisation permettant de rendre les services du contrôle au profit de la circulation aérienne générale délivrée conformément aux procédures établies par les prestataires de service de la navigation aérienne, tient lieu de la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité prévue à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile.
num: Article 6
paragraphs: Les articles 1er, 2, 3 et 5 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.