Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est créé, après l'article L. 741-2 du code monétaire et financier, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Stabilité du système financier
« Art. L. 741-2-1. - Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions ci-après.
« Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer ou” et les mots : “et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne” sont supprimés. »
num: Article 2
paragraphs: Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. - A l'article L. 742-3 du même code, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».
num: Article 3
paragraphs: Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 743-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “la Banque de France” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il” ;
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie”.
« Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Il est créé, après l'article L. 743-7 du même code, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
« Art. L. 743-7-1-A. - I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions suivantes :
« 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
« 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
« 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 4
paragraphs: Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - L'article L. 744-11 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont supprimés ;
2° Le II devient III ;
3° Sont insérés, après le I, les huit alinéas suivants :
« II. - Pour l'application de l'article L. 440-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives :
« “- à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
« “- à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« “- à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué”. » ;
4° Le III devient IV ;
5° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 744-12, la référence : « , L. 451-3, » est remplacée par les mots : « et L. 451-3 à L. 451-5 ».
num: Article 5
paragraphs: Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier un article L. 745-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 745-0. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 745-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant la référence : « L. 511-12 », est insérée la référence : « L. 511-8-1, » et les mots : « et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 » sont remplacés par les mots : « , des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102 » ;
2° Avant le dernier alinéa sont insérés les huit alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : “européennes directement applicables, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : “entités réglementées ou” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : “taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde”.
« Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : “Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-97, les mots : “au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce” sont remplacés par les dispositions suivantes : “à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe délibérant.”
« Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
« Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. »
V. - L'article L. 745-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 745-2. - Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
VI. - A l'article L. 745-3 du même code, les mots : « et L. 515-3 ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
VII - L'article L. 745-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au II » ;
3° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« “Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment :
« “a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
« “b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours” ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “Etat autre que la France” et les mots : “ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “l'Autorité bancaire européenne et” et les mots : “des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : “celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “celles prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11”. » ;
4° Le dernier alinéa est précédé d'un « III ».
num: Article 6
paragraphs: Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre VI du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, avant la section 1, un article L. 746-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 746-0. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 746-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions suivantes » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : “Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, ” sont supprimés. »
V. - L'article L. 746-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à l'exception du III » sont insérés les mots : « et du IV » et les mots : « et des articles L. 612-22 et L. 612-29 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L. 612-29 » ;
2° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “dispositions européennes qui leur sont directement applicables” sont supprimés ;
« b) Au 1° et au 3° du II, le mot : “européenne” est supprimé ;
« c) Au 1° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ;
« d) Au 2° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ; » ;
3° Au III sont ajoutés les alinéas suivants :
« 3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : “soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats” sont supprimés ;
« 4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : “prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission” sont remplacés par les mots : “qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier” ;
« 5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé ;
« 6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé. »
VI. - L'article L. 746-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des articles » sont insérés les mots : « L. 613-21-1 à L. 613-21-7 » et la référence : « L. 613-33 » est remplacée par les mots : « L. 613-32 à L. 613-33 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 613-30-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-30-2 et L. 613-31-16 » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : “du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.” »
VII. - L'article L. 746-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 621-8-2, » est ajoutée la référence : « L. 621-8-4, » et après la référence : « L. 621-9-1 » sont ajoutés les mots : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L. 621-18-4, L. 621-19 » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : “des règlements européens, ” sont supprimés ; » ;
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, le « 2° » est remplacé par un « 3° » ;
4° Au début du dernier alinéa, le « 2° » est remplacé par un « 4° ».
VIII. - L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Section 3. - Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations ».
IX. - L'article L. 746-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 631-2-2, » sont ajoutés les références : « L. 631-2-3, L. 632-1 A, » ;
2° Au II :
a) Les 1°, 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« “La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8.” ;
« 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : “peut”, sont insérés les mots : “faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également” ; » ;
c) Le 5° devient le 8° ;
d) Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 632-15-1, les mots : “d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers” sont remplacés par les mots : “d'un Etat autre que la France” ; ».
num: Article 7
paragraphs: Extension de dispositions du code de la consommation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
num: Article 8
paragraphs: Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
Il est créé, dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie, à la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II, deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 236-7-1.-I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes : 
« 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 
« 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; 
« 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 236-7-2.-L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements. »
num: Article 9
paragraphs: Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Polynésie française :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est créé, après l'article L. 751-2 du code monétaire et financier, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Stabilité du système financier
« Art. L. 751-2-1. - Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions ci-après.
« Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer ou” et les mots : “et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne” sont supprimés. »
num: Article 10
paragraphs: Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.
II. - A l'article L. 752-3 du même code, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».
num: Article 11
paragraphs: Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 753-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “la Banque de France” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il” ;
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française”.
« Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Il est créé, après l'article L. 753-7 du même code, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
« Art. L. 743-71 A. - I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française, remplissent les conditions suivantes :
« 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
« 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
« 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 12
paragraphs: Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - L'article L. 754-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont remplacés par le mot : « suivant » ;
2° Le II devient III ;
3° Sont insérés, après le I, les huit alinéas suivants :
« II. - Pour l'application de l'article L. 440-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives :
« “- à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
« “- à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« “- à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. 300-1 qu'elle juge excessivement risqué.” » ;
4° Le III devient V ;
5° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 754-12, la référence : « , L. 451-3, » est remplacée par les mots : « et L. 451-3 à L. 451-5 ».
num: Article 13
paragraphs: Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :
1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre V du titre V du livre VII du même code un article L. 755-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-0. - Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant la référence : « L. 511-12 », est insérée la référence : « L. 511-8-1, » et les mots : « et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 » sont remplacés par les mots : « , des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. 511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102 » ;
2° Avant le dernier alinéa sont insérés les huit alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : “européennes directement applicables, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : “entités réglementées ou” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : “taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde”.
« Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : “Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-97, les mots : “au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce” sont remplacés par les dispositions suivantes : “à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe délibérant.
« Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
« Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. »
V. - L'article L. 755-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 755-2. - Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Polynésie française. »
VI. - A l'article L. 755-3, les mots : « et L. 515-3 ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
VII - L'article L. 755-11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au II » ;
3° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment :
« a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
« b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “Etat autre que la France” et les mots : “ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “l'Autorité bancaire européenne et” et les mots : “des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : “celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “celles prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11” » ;
4° Le dernier alinéa est précédé d'un III.
num: Article 14
paragraphs: Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :
1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre VI du titre V du livre VII du même code, avant la section 1, un article L. 756-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 756-0. - Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 756-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions suivantes. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : “Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, ” sont supprimés. »
V. - L'article L. 756-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à l'exception du III », sont insérés les mots : « et du IV » et les mots : « et des articles L. 612-22 et L. 612-29 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L. 612-29 » ;
2° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “dispositions européennes qui leur sont directement applicables” sont supprimés ;
« b) Au 1° et au 3° du II, le mot : “européenne” est supprimé ;
« c) Au 1° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ;
« d) Au 2° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ; » ;
3° Au III sont ajoutés les alinéas suivants :
« 4° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : “soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats” sont supprimés ;
« 5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : “prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission” sont remplacés par les mots : “qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier” ;
« 6° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé ;
« 7° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé. »
VI. - L'article L. 756-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des articles » sont insérés les mots : « L. 613-21-1 à L. 613-21-7 » et la référence : « L. 613-33 » est remplacée par les mots : « L. 613-32 à L. 613-33 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 613-30-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-30-2 et L. 613-31-16 » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : “du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions” ».
VII. - L'article L. 756-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 621-8-2, » est ajoutée la référence : « L. 621-8-4, » et, après la référence : « L. 621-9-1 », sont ajoutées les références : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L. 621-18-4, L. 621-19 » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : “des règlements européens, ” sont supprimés ; »
3° Au cinquième alinéa du II, le « 2° » est remplacé par un « 3° » ;
4° Au sixième alinéa du II, le « 2° » est remplacé par un « 4° » ;
5° Au dernier alinéa du II, le « 3° » est remplacé par un « 5° ».
VIII. - L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Section 3
« Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations »
IX. - L'article L. 756-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 631-2-2, », sont ajoutés les références : « L. 631-2-3, L. 632-1 A, » ;
2° Au II :
a) Les 1°, 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« “La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8.” ;
« 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : “peut”, sont insérés les mots : “faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également” ; » ;
c) Le 5° devient le 8° ;
d) Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 632-15-1, les mots : “d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers” sont remplacés par les mots : “d'un Etat autre que la France” ; ».
num: Article 15
paragraphs: Extension de dispositions du code de la consommation
Sont applicables en Polynésie française :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
num: Article 16
paragraphs: Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales
I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
II. - L'article L. 1871-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, la référence : « I » est ajoutée et, à la fin de cet article, les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au II » sont ajoutés ;
2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : “euros” est remplacé par les mots : “francs CFP”. ».
num: Article 17
paragraphs: Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est créé, après l'article L. 761-1-1 du code monétaire et financier, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Stabilité du système financier
« Art. L. 761-1-2. - Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions ci-après.
« Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer ou” et les mots : “et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne” sont supprimés. »
num: Article 18
paragraphs: Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article L. 762-3, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».
num: Article 19
paragraphs: Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 763-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 312-1 :
« a) Les mots : “la Banque de France” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il” ;
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale”. »
num: Article 20
paragraphs: Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - L'article L. 764-11 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;
2° Le II devient III ;
3° Sont insérés, après le I, les huit alinéas suivants :
« II. - Pour l'application de l'article L. 440-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des informations relatives :
« “- à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
« “- à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« “- à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. 300-1 qu'elle juge excessivement risqué.” » ;
4° Le III devient IV.
num: Article 21
paragraphs: Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29 et L. 521-30 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre V du titre VI du livre VII du même code un article L. 765-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 765-0. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 765-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant la référence : « L. 511-12 », est insérée la référence : « L. 511-8-1, » et les mots : « et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 » sont remplacés par les mots : « , des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102 » ;
2° Avant le dernier alinéa sont insérés les quatre alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : “européennes directement applicables, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa les mots : “entités réglementées ou” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : “taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde”.
« Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : “Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ” sont supprimés. »
V. - L'article L. 765-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 765-2. - Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
VI. - A l'article L. 765-3 du même code, les mots : « et L. 515-3 ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
VII. - L'article L. 765-11 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au II » ;
3° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment :
« a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
« b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “Etat autre que la France” et les mots : “ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “l'Autorité bancaire européenne et” et les mots : “des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : “celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “celles prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11”. »
num: Article 22
paragraphs: Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - Il est inséré au chapitre VI du titre VI du livre VII du code monétaire et financier un article L. 766-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 766-0. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet. »
IV. - L'article L. 766-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous réserve des dispositions suivantes. » sont ajoutés à la fin du premier alinéa ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : “Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables” sont supprimés. »
V. - L'article L. 766-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à l'exception du III », sont insérés les mots : « et du IV » et les mots : « et des articles L. 612-22 et L. 612-29 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L. 612-29 » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “dispositions européennes qui leur sont directement applicables” sont supprimés ;
« b) Au 1° et au 3° du II, le mot : “européenne” est supprimé ;
« c) Au 1° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ;
« d) Au 2° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : “soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats” sont supprimés ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : “prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission” sont remplacés par les mots : “qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier” ;
« 4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de ces articles, le mot : “européenne” est supprimé. »
VI. - L'article L. 766-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des articles », sont insérés les mots : « L. 613-21-1 à L. 613-21-7 » et la référence : « L. 613-33 » est remplacée par les mots : « L. 613-32 à L. 613-33 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : “du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions”. »
VII. - L'article L. 766-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 621-8-2, », est ajoutée la référence : « L. 621-8-4, » et, après la référence : « L. 621-9-1 », sont ajoutés les mots : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L. 621-18-4, L. 621-19 » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : “des règlements européens, ” sont supprimés ; » ;
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, le « 2° » est remplacé par un « 3° » ;
4° Au début du dernier alinéa, le « 2° » est remplacé par un « 4° ».
VIII. - L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Section 3. - Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations ».
IX. - L'article L. 766-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 631-2-2, », sont ajoutées les références : « L. 631-2-3, L. 632-1 A, » ;
2° Au II :
a) Les 1°, 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« “La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8.” ;
« 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : “peut”, sont insérés les mots : “faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également” ; » ;
c) Le 5° devient le 8° ;
d) Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 632-15-1, les mots : “d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers” sont remplacés par les mots : “d'un Etat autre que la France” ; ».
num: Article 23
paragraphs: Extension de dispositions du code de la consommation
I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - A l'article L. 334-9 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots : “responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique” sont remplacés par les mots : “payeur des îles Wallis et Futuna” ;
« d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable. »
num: Article 24
paragraphs: Extension de dispositions du code des assurances
I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 
1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 
2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 
1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 
2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
IV.-Il est ajouté deux nouveaux alinéas à l'article L. 390-1 du code des assurances, ainsi rédigés : 
1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 
 2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
num: Article 25
paragraphs: Il est ajouté à l'article L. 315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L. 312-6-1”.
num: Article 26
paragraphs: L'article L. 315-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1, les mots : “étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale” sont remplacés par les mots : “autre que l'euro ou le franc CFP” et, au deuxième alinéa, les mots : “monnaie nationale” sont remplacés par les mots : “euros ou en francs CFP” ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en euros ou en francs CFP” ; ».
num: Article 27
paragraphs: I. - A l'article L. 711-2 du code monétaire et financier, la référence : « L. 141-5 » est remplacée par les mots : « L. 141-5-1 et L. 141-6-1 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles L. 511-33 et L. 531-12. »
II. - A l'article L. 712-6 du même code, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Institut d'émission d'outre-mer procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa. L'institut effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.
« Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par l'Institut d'émission d'outre-mer, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de l'Institut d'émission d'outre-mer. »
num: Article 28
paragraphs: I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent déroger aux conditions prévues respectivement par les articles L. 236-7-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux mêmes articles précités et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.
II. - Les entités mentionnées aux articles L. 743-7-1 A et L. 753-7-1 A du code monétaire et financier peuvent déroger aux conditions prévues à ces mêmes articles lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme à ces articles et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
1° De l'article 5 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :
a)Au II, les dates : « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er juillet 2015 » et « 1er juillet 2016 » ;
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au III, les mots : « des articles L. 223-1 à L. 233-4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement en matière commerciale » ;
2° De l'article 28 de la même loi, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » par les mots : « présente ordonnance ».
IV. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
1° De l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ;
2° De l'article 10 de la même ordonnance, sous réserve de remplacer les dates : « 1er janvier 2014 » par : « 1er janvier 2015 » et : « 1er juillet 2014 » par : « 1er juillet 2015 ».
num: Article 29
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.