RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit:
 "Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18200 F."
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-421 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 7o ainsi conçu :
 " 7o De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel,
 scientifique, technique ou touchant à la francophonie. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le 4o de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 " 4o Huit personnalités, parmi lesquelles trois écrivains au moins et un traducteur, désignées pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l'édition ou de la diffusion du livre. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le 3o de l'article 10 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 " 3o Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ; "
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Le 4o de l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 " 4o Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; " II. - Il est ajouté à l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 8o ainsi conçu :
 " 8o Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3o de l'article 10 du présent décret. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-469 du 11 juin 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-930 du 29 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques et portant dispositions transitoires relatives à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 « Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques, Aix - Marseille-III ;
 « Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Aix - Marseille-II ; ».
num: Article 2
paragraphs: Les moyens et les biens, droits et obligations de l'université Aix - Marseille-III affectés à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques et de l'université Aix - Marseille-II affectés à l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille sont transférés à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille à la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret, soit à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques d'Aix-Marseille, soit à l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille, reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-28 du 14 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 91-36 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs et le décret no 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la création, dans une académie, d'un institut universitaire de formation des maîtres en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, l'expression "institut universitaire de formation des maîtres ou école normale" se substitue à celle d'"école normale" dans tous les articles du décret du 14 mars 1986 susvisé où il est fait mention de cette dernière expression.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter de la création, dans une académie, d'un institut universitaire de formation des maîtres en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, l'expression "institut universitaire de formation des maîtres ou école normale" se substitue à celle d'"école normale" dans les articles 11 à 18 du décret no 78-873 du 22 août 1978 et à celle d'"école normale primaire" qui figure au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-379 du 18 mai 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 28 570 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 28 570 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des cantonniers et agents inférieurs dépendant de l'administration des travaux publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du décret du 1er mai 1897 susvisé est modifié comme suit :
« Décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er mai 1897 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par arrêté préfectoral aux personnels d'exploitation employés depuis plus de trente ans dans les services du ministère chargé de l'équipement et des travaux publics.
« En ce qui concerne les personnels des services à vocation interdépartementale, le préfet compétent est celui du siège du service. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1095 du 10 décembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter la mention : " Institut des sciences et techniques des Yvelines,
 Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 1993 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Robert Savy, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2020 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Lionel CAUSSE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la prise en compte des petites pensions.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-323 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Bourget le 18 juin 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Bourget le 18 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal de Maux (Gard)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Flaux (Gard) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 6° bis de la section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé : 
« 6° bis A. Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.
« Art. 46 AI quinquies A.-Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice. 
« La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-342 du 19 avril 2001 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au moins 67 % » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie ».
III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société.
« Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots suivants :
« , à l'exception des dispositions de son article 2. »
V. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. »
VI. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie », et les mots : « de son auteur » sont remplacés par les mots : « du contrôleur d'Etat ».
VII. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La cession à des tiers d'actions de la société des participations du CEA qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est soumise à l'approbation du conseil de surveillance. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1996 de l'allocation de rentrée scolaire.
 Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 584 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
 Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
num: Art. 3.
paragraphs: Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
num: Article 2
paragraphs: Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2012 :
num: Article 3
paragraphs: Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2009-1633 du 23 décembre 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique no 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
L'article 1er de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
« La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 13 du 16/01/20 1 page 783 à 784
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num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2015-1558 du 30 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 229 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 229 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvée la charte du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure susvisé annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'intéressé signe, devant l'autorité de gestion dont il relève, la charte mentionnée à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1152 du 8 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 120000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 120000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 B-7 à R.* 80 B-8 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 80 B-7. - Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
 « a) Le modèle prévu à l'article R.* 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
 « b) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
 « c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ;
 « d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
 « Art. R.* 80 B-8. - Le délai de quatre mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la R.N. 7, à Orange, conférant le caractère de route express à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville d'Orange
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la R.N. 7, à Orange, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orange, conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et 1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
 Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté du maire d'Orange, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1338-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) ; 
« 5° La processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.). »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R. 115-2, un article R. 115-3 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 115-3. - I. - Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des trois ministres.
 " Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction.
 " II. - Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1203 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2, titre Ier, du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
 " Institut supérieur d'études logistiques (I.S.E.L.), Le Havre. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
Au III.1, après les mots : « instance au fond », ajouter la mention « (4) » ;
Au III.2, après les mots : « autres juridictions, instances au fond, ajouter la mention « (5) » ;
En note, en bas du premier tableau, sous la mention « (3) », sont ajoutées les mentions :
« (4) Ainsi qu’en cas de renvoi à la formation collégiale (article L. 311-12-2 du code de l’organisation judiciaire). »
« (5) Compris le juge de l’exécution ».
Dans la colonne « procédures », sous « III.5. - Requête », est ajouté : « III.6. - Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution » et dans la colonne « coefficient de base », en face de III.6 ainsi crée, est ajouté : ... « 2 » ;
Au VI.1, après les mots : « instruction criminelle » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.2 après la mention « JI ou JE » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.8, après la mention « (JI) » est ajoutée la mention « (6) » ;
Aux VII-4, après les mots : « le tribunal pour enfants » est ajoutée la mention « (6) » ;
Le « IX. - Procédures d’appel » est ainsi rédigé :
« IX. - Procédures d’appel et autres procédures devant la chambre d’accusation.
« IX-1. -Assistance d’un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (3) : 4
« IX-2. - Autres procédures devant la chambre d’accusation (y compris extradition) : 4
« Les missions d’assistance pour les phases d’instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. »
- en note, en bas du deuxième tableau, sous la mention « (5) » est ajoutée la mention :
« (6) Une seule contribution est due pour l’assistance de la partie lors de l’ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre d’accusation ait été ou non saisie. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 30 p. 100 ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l’article 94 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion », sont ajoutés les mots : « et du montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l’article 96 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « est de 150 F », sont ajoutés les mots : « la rétribution versée par l’Etat est égale au montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 de la collectivité départementale de Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une section 3 ainsi rédigée :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est complété de la façon suivante:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-186 du 20 février 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.7540), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.7540), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78), seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 avril 1999 maintenant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mai 2019 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Mohamed LAQHILA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi, le bilan et l'amélioration des mesures fiscales en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-425 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire,
 signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-496 du 23 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,46 euros à compter du 1er avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-21 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur les terrains adaptés dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les terrains mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route précité doivent être :
 1° Exclusivement réservés à l'utilisation des véhicules mentionnés au même article ;
 2° Réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
 3° Aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
 4° Pourvus d'un sens de circulation ;
 5° Dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs.
 Par exception au 2°, des terrains plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
 Le véhicule et son équipement doivent être adaptés à la nature et au revêtement du terrain.
num: Article 3
paragraphs: Les utilisateurs doivent porter :
 1° Un casque intégral composé d'une seule pièce ;
 2° Des vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras ;
 3° Des gants en matière résistante ;
 4° Des chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
num: Article 4
paragraphs: Les emplacements éventuellement réservés au public doivent être :
 1° Situés à l'extérieur de l'aire d'évolution des véhicules ;
 2° Protégés par une clôture ou un obstacle naturel.
 Des protections permettant d'absorber les chocs doivent être placées sur tous les obstacles situés autour du terrain.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1077 du 4 décembre 1990 modifiant le décret no 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 1er et 2 du décret du 3 août 1989 susvisé, la date "30 novembre 1990" est remplacée par "31 décembre 1991".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.