Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces est compétent, pour le champ de la sécurité intérieure, en matière de politique industrielle et de lutte contre les cybermenaces.
Il exerce ses missions dans le cadre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique et des politiques transversales du ministère de l'intérieur, notamment celles relatives aux achats et à la sécurité et la gouvernance des systèmes d'information et de communication.
Afin de développer et protéger la capacité industrielle et technologique de la nation en matière de sécurité et de lutte contre les cybermenaces, il initie des partenariats et définit des plans d'actions au niveau du ministère.
Il assure le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les différents ministères impliqués, et entre le ministère de l'intérieur et les acteurs publics et privés, dont les industries de sécurité, y compris dans sa dimension internationale.
Pour les sujets relevant de ses attributions, il assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil mentionné à l'article R.* 1122-1 du code de la défense.
num: Article 3
paragraphs: En matière de politique industrielle et de recherche et d'innovation technologique, le délégué :
- assure le suivi des actions engagées dans le cadre des travaux du comité de la filière des industries de sécurité et au sein duquel il représente le ministre de l'intérieur ;
- coordonne, en lien avec les travaux du comité de la filière des industries de sécurité, les actions menées par les services du ministère de l'intérieur en matière de recherche de sécurité ;
- initie des coopérations avec les différents acteurs territoriaux de l'industrie et de la recherche en sécurité ;
- assure une veille sur l'état des capacités techniques et industrielles ;
- favorise les actions coordonnées de soutien à l'export entre l'industrie et l'administration ;
- propose, en relation avec le responsable ministériel des achats, une stratégie des achats de sécurité et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.
I. - En matière d'analyse et du traitement des menaces, le délégué :
- élabore une stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces, coordonne sa mise en œuvre et pilote son évaluation et son actualisation ;
- initie ou participe à des travaux associant les services spécialisés du ministère, les acteurs publics et privés pour obtenir un état de la menace actualisé permettant de définir des niveaux de protection adaptés.
En matière d'expertise juridique, le délégué :
- est associé à l'élaboration des projets de textes entrant dans son champ de compétence ;
- assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée à destination des services du ministère.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.