Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 17 novembre 1980 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 31 juillet 1985 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur chancelier des universités. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 14 novembre 1990 susvisé un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 13 juillet 1992 susvisé un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Pour l'application de l'article 4, les usagers relèvent, dans le territoire de la Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 28 en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : "15 novembre" sont remplacés par les mots : "15 avril". »
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 27 mars 1993 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
num: Art. 6.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 14 janvier 1994 susvisé un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« A l'article 20, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
« A l'article 26, les mots : "les quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois". »
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.