RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-525 du 11 juin 2004 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel confié à La Poste et l'article D. 42-1 du code des postes et communications électroniques sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 42 du code des postes et communications électroniques, il est rétabli un article D. 42-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 42-1. - Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
« Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
« Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 février 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Courpalay (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Courpalay est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi rédigé :
« Chapitre II 
« Covoiturage
« Art. R. 3132-1.-Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.
« Art. R. 3132-2.-Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
« Art. R. 3132-3.-En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.
« Art. R. 3132-4.-Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Aux huitième et dixième alinéas de l'article 4, après le mot : « k5 » est inséré le mot : « , k6 ».
num: Article 3
paragraphs: Au dixième alinéa de l'article 8, après les mots : « aux allotissements » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des allotissements en bande 2 570-2 620 MHz TDD ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k6. 
« Pour l'application du présent article à un allotissement dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, la valeur du coefficient “ c ” est déterminée en fonction de la surface de la zone d'allotissement et selon le barème ci-après.
« La zone d'allotissement correspond à la surface, ou l'addition des surfaces éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences. »
num: Article 5
paragraphs: Après le cinquième alinéa de l'article 13-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par “bande 2,6 GHz TDD” les fréquences comprises entre 2 570 et 2 620 MHz. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article 13-3-2, il est inséré un article 13-3-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-3-2-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12 relatif aux allotissements du service mobile des réseaux indépendants, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 14. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 14 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, le chiffre : « 30 % » est substitué au chiffre : « 50 % ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :
 « La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 février 2009 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Latournerie (Jean-Yves)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Yves Latournerie, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est placé à sa demande en position de service détaché.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
num: Art. 3.
paragraphs: En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le décret du 6 décembre 1938 susvisé, les termes : « Montlouis » sont intégralement remplacés par les termes : « Montlouis-sur-Loire ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par celle annexée au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-876 du 30 juin 1993 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de paiement de 11 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 11 200 000 F et un crédit de paiement de 11 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des échelles 3 ou 4 de rémunération » sont remplacés par les mots : « de l'échelle de rémunération C1 » ; 
2° Au 3°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des échelles 5 ou 6 de rémunération » sont remplacés par les mots : « des échelles de rémunération C2 et C3 » ; 
2° Au 2°, avant les mots : « Les agents de maîtrise principaux » sont insérés les mots : « Les agents de maîtrise, » ; 
3° Au 4°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».
num: Article 3
paragraphs: Au 3° de l'article 4 du même décret, l'indice brut : « 576 » est remplacé par l'indice brut : « 591 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « assistants sociaux éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux « ainsi que les mots : « éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants » sont supprimés. 
2° Au 3°, l'indice brut : « 675 » est remplacé par l'indice brut : « 701 ».
num: Article 5
paragraphs: Au 1° de l'article 6 du même décret, après les mots : « des secrétaires de mairie » sont ajoutés les mots : « des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ». 
2° Au 3°, l'indice brut : « 985 » est remplacé par l'indice brut : « 999 ».
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général pour l'administration. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du ministre du travail et des affaires sociales un délégué aux affaires européennes et internationales.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « d'une seule procédure » sont remplacés par les mots : « d'une ou de deux procédures ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D. 182-29. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
num: Article 2
paragraphs: A la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 332-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 332-13. - L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
« Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions du président de la Société nationale des chemins de fer français - M. Gallois (Louis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis Gallois en qualité de président de la Société nationale des chemins de fer français.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 20/12/2003 page 21810 à 21810
num: Article 2
paragraphs: Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.
num: Article 3
paragraphs: En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant :
 - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 EUR ;
 - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 EUR ;
 - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 EUR .
num: Article 4
paragraphs: Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-181 du 6 mars 1996 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :
 " - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;
 " - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". " II. - Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :
 " - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié". " III. - Sont supprimés les deux tirets suivants :
 " - carte diplomatique ;
 " - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-876 du 1er juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-93 du 3 février 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les collèges électoraux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 19 mars 2000 pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 26 mars 2000 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le samedi 11 mars 2000, à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2000, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront déposées en préfecture à partir du vendredi 3 mars 2000 et au plus tard le vendredi 10 mars 2000, à 24 heures, pour le premier tour ; en cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le mardi 21 mars 2000, à 24 heures.
num: Art. 6.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-34 du 22 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de Niue et le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet MANATUA de connectivité de Polynésie, signé à Paris le 3 avril 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de Niue et le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet MANATUA de connectivité de Polynésie, signé à Paris le 3 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 171-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'elle détermine » sont insérés les mots : «, et qui ne peut excéder une durée d'un an » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. 
« L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. 
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. 
« Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa du 4° de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ; 
b) Les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ; 
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ; 
b) Après les mots : « lié à un besoin d'aide humaine » sont insérés les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ; 
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le ».
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article D. 245-31 du même code est complété par les mots : 
« ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 245-58 du même code est complété par la phrase suivante : 
« En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
num: Article 2
paragraphs: Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er, lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé et prévue au II de son article 1er est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'entité : « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) » est ajoutée ;
 II. - Les entités : « Bull » et « Radio France outre-mer (RFO) » sont supprimées ;
 III. - Les noms des entités : « Air France (KLM) », « France Télévision », « SNECMA », « Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) » et « Thomson SA » sont modifiés respectivement en : « Air France-KLM », « France Télévisions », « Safran », « SNPE » et « TSA ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 » ;
2o L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 0,704 % pour les années 1996 et 1997 » sont remplacés par les mots : « est égal à 1,76 % pour les années 1998 et 1999 ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
Banque de France ;
Caisse centrale de réassurance ;
Caisse des dépôts-développement ;
CDC Finance - CDC Ixis ;
CNP Assurances SA ;
Entreprise minière et chimique ;
GIAT Industries ;
La Française des jeux ;
SNPE ;
Société Air France ;
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Société des autoroutes du sud de la France ;
Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Société française du tunnel routier du Fréjus ;
Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
Société nationale immobilière. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
 le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-968 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: "Décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 15. - Le président de la Commission des recours instituée par le premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la commission. Il prend notamment les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des sections mentionnées au deuxième alinéa dudit article 5.
 "Le président de la commission peut présider chacune des sections.
 "Les représentants du conseil de l'office sont désignés chaque année par ce conseil soit parmi ses membres, soit en dehors de ceux-ci.
 "Les membres de la commission peuvent siéger dans plusieurs sections."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 16 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 16. - Le secrétariat de la Commission des recours est assuré par un secrétaire général désigné par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires du Conseil d'Etat.
 "Le secrétaire général est assisté de secrétaires adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de section chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
 "Le directeur de l'office met à la disposition de la commission le personnel nécessaire au fonctionnement de celle-ci; l'affectation de ce personnel est décidée par le président de la commission."
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
 "La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la commission ou par un chef de section."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.