Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France.
Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre ou au répertoire auquel elle est inscrite.
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « de l'extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
num: Article 3
paragraphs: Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. » ; 
2° Aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1, les tableaux sont ainsi modifiés : 
La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
3° Le 19° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 1° des articles R. 522-2, R. 611-22 et R. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification ; » 
2° Au quinzième alinéa de l'article R. 621-1, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; 
3° L'article R. 631-1 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification ; » 
b) Au quinzième alinéa, la référence : « 2°, » est supprimée ; 
4° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article R. 752-6-1 est remplacée par la phrase suivante : 
« Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. » ; 
5° Au a du 3° de l'article R. 752-7, les mots : « un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 
6° La première phrase du dernier alinéa de l'article R. 752-44-2 est remplacée par la phrase suivante : 
« Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. »
num: Article 5
paragraphs: Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 111-44, les mots : « les pièces attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces équivalentes » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France » ; 
2° Au 3° du II de l'article R. 221-6, les mots : « Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ; 
3° Le a du 1° de l'article R. 333-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France ; » 
4° Le a du 1° de l'article R. 443-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ; ».
num: Article 6
paragraphs: I.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° S'il s'agit d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés : le numéro unique d'identification ; s'il s'agit d'un chef d'exploitation agricole répondant aux critères prévus à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime : une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. »
II.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le numéro unique d'identification. »
num: Article 7
paragraphs: Au 1° de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement ».
num: Article 8
paragraphs: L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° Au 1° du II de l'article 202 E, les mots : « L'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
num: Article 9
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification ; » 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 131-16-1, les mots : « qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, les mots : « qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification ».
num: Article 10
paragraphs: Au a du 1° de l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
num: Article 11
paragraphs: Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ».
num: Article 12
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du III de l'article R. 201-6-1, les mots : « l'extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
2° A la dernière phrase de l'article R. 241-109, les mots : « l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
3° L'article R. 242-86 est ainsi modifié : 
a) Au neuvième alinéa, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, ainsi que l'extrait K bis en faisant état » sont supprimés ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 323-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification. » ; 
5° Le 3° de l'article R. 525-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le numéro unique d'identification ; » 
6° Le c de l'article R. 525-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le numéro unique d'identification ; ».
num: Article 13
paragraphs: Au 10° de l'article R. 5121-46 du code de la santé publique, les mots : « un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif au demandeur » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification du demandeur ».
num: Article 14
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article R. 313-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le numéro unique d'identification ; » 
2° Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le numéro unique d'identification ; » 
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification est indiqué dans » ; 
4° Le tableau de l'article R. 344-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
d) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
5° L'article R. 344-3 est ainsi modifié : 
a) Le 38° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 38° A l'article R. 313-9 : 
« a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ” 
« b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« “ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » 
b) Le 39° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 39° A l'article R. 313-11 : 
« a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ; 
« b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« “ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » 
c) Après le 39°, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé : 
« 39° bis A l'article R. 313-14 : 
« a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” 
« b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« “ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » 
d) Après le 41°, il est inséré un 41° bis ainsi rédigé : 
« 41° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; » 
6° Le tableau de l'article R. 345-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
d) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
7° L'article R. 345-4 est ainsi modifié : 
a) Après le 41°, sont insérés un 41° bis et un 41° ter ainsi rédigés : 
« 41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé : 
« “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ” 
« 41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” » 
b) Après le 43°, il est inséré un 43° bis ainsi rédigé : 
« 43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; » 
8° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : « d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « unique d'identification » ; 
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification ; » 
10° L'article R. 625-2 est ainsi modifié : 
a) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Le numéro unique d'identification. » ; 
b) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification ; » 
11° Le tableau de l'article R. 645-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
12° L'article R. 645-3 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est ainsi rétabli : 
« 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » 
b) Le 9° est ainsi rétabli : 
« 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » 
c) Le 26° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 26° A l'article R. 625-2 : 
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; 
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; 
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 
13° Le tableau de l'article R. 646-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
14° L'article R. 646-3 est ainsi modifié : 
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » 
b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 
« 8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » 
c) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° A l'article R. 625-2 : 
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; 
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; 
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 
15° Le tableau de l'article R. 647-1 est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
b) La ligne : 
«
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
«
» ; 
c) La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
16° L'article R. 647-3 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est ainsi rétabli : 
« 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » 
b) Le 9° est ainsi rétabli : 
« 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » 
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° A l'article R. 625-2 : 
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; 
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; 
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 
17° La ligne du tableau de l'article R. 648-1 : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
18° Après l'article R. 648-1, il est inséré un article R. 648-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 648-2.-Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
« 1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. »
num: Article 15
paragraphs: Le a du 2° de l'article R. 5442-2 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ; ».
num: Article 16
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article R. 7123-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale ; » 
2° Le 1° de l'article R. 7232-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ».
num: Article 17
paragraphs: Le 4° du I de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Du numéro unique d'identification si la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; ».
num: Article 18
paragraphs: L'article 19 du décret du 2 avril 1998 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente transmet à CMA France, par voie électronique et dans un délai d'un jour ouvré, les informations et documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 21 bis. »
num: Article 19
paragraphs: Le a de l'article 2 du décret du 29 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, son numéro unique d'identification ou l'équivalent de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ; ».
num: Article 20
paragraphs: Au a du 2° du I de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 susvisé, les mots : « Un extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
num: Article 21
paragraphs: Au 2° de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
num: Article 22
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
num: Article 23
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.