Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure civileest ainsi modifié : 
1° L'article 1055-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : 
« 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ; 
« 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance. 
« Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1157-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. » ; 
3° L'article 1157-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les membres du couple ou la femme non mariée » ; 
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ; 
«-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. » ;
4° A l'article 1575, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 » ; 
5° A l'article 1578, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 15 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « des futurs époux » sont remplacés par les mots : « des époux et des parents » ; 
2° Au 4° de l'article 3, les mots : « morts avant leur majorité » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « l'indication d'enfant sans vie, » sont insérés les mots : « le cas échéant ses prénoms et nom, » ; 
4° A l'article 7-2, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par la référence : « L. 121-9 » ; 
5° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « 311-23 », sont insérés les mots : «, des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « L'indication d'enfant sans vie » sont insérés les mots : «, le cas échéant ses prénoms et nom, » et après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « d'un ou » ; 
6° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 11 du décret du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret du 6 mai 2017 » ; 
c) Au troisième alinéa, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 33 » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « ou d'une convention homologuée » sont remplacés par les mots : «, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire » ; 
8° A l'article 16-1, les mots : « visée au dernier alinéa de l'article 1055-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 » ; 
2° A l'article 4, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 » ; 
3° A l'article 14, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l'article 342-12 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 38 du décret du 6 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la République. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions issues du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.