Décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Afin de soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, deux aides financières peuvent leur être apportées :
- l'aide à la création, destinée au développement d'un projet artistique ;
- l'allocation d'installation d'atelier, permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique.
num: Article 2
paragraphs: Les aides sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.
num: Article 3
paragraphs: La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4.
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.
num: Article 4
paragraphs: I. - Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier.
II. - Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale dont ils fixent conjointement le siège.
III. - La commission est présidée par le préfet de la région où siège la commission. Le président ne prend pas part au vote.
Outre son président, elle comprend, en nombre impair, de cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Leur mandat est de trois ans renouvelable.
IV. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission.
V. - La commission comprend également un représentant du service de l'inspection de la création artistique qui participe aux séances sans prendre part au vote.
VI. - Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
VII. - La direction régionale des affaires culturelles de la région où siège la commission en assure le secrétariat.
Les conseillers pour les arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission sans prendre part au vote. Ils sont rapporteurs des demandes d'aide devant la commission.
num: Article 5
paragraphs: La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.
num: Article 6
paragraphs: Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
num: Article 7
paragraphs: I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Guadeloupe ou à la commission interrégionale compétente pour la Guadeloupe.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Bretagne ou à la commission interrégionale compétente pour la Bretagne.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 8
paragraphs: I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la (ou aux) « direction(s) des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la « préfecture de Mayotte » ;
2° La référence : au(x) « préfet(s) de région » est remplacée par la référence : « au préfet de Mayotte ».
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.