Décret no 99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Dans le respect des législations nationales, les Parties décident dans le domaine de la coopération policière :
a) De renforcer la coopération policière opérationnelle dans tous les domaines d'intérêt commun et notamment en matière de lutte contre la drogue et la criminalité organisée ainsi que la délinquance financière, contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant, le terrorisme, les violences urbaines et les violences à l'occasion de rencontres sportives.
b) D'améliorer la compréhension et la connaissance mutuelle dans les domaines de l'organisation des différents services de police et de la déontologie, de la gestion et de la formation des personnels, ainsi que de la mise en place des dispositifs de sécurité.
c) De développer la coopération conjointe avec les Etats d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les Etats baltes.
Dans ces domaines chacune des parties s'efforce de prendre, à la demande de l'autre, les mesures policières permises par sa propre législation.
L'ensemble des dispositions de cette coopération est appliquée par l'entremise des organismes désignés par chacune des parties à l'autre, et mentionnés dans l'annexe 1 qui sera mise à jour en tant que de besoin. Dans le cas où les organismes visés dans cette annexe ne seraient pas habilités à exécuter une demande, celle-ci sera transmise aux autorités nationales compétentes.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la police nationale, du côté français, et le directeur général de l'ordre public et de la sécurité ainsi que le directeur général des affaires internationales et des étrangers, du côté néerlandais, sont responsables de la coordination générale de la mise en oeuvre du présent accord.
Ils échangent les points de contact nécessaires pour la concrétisation de la coopération. Une fois par an une réunion interservices sera organisée pour faire le point sur la mise en oeuvre de cet accord et prendre toutes dispositions pour faciliter son application.
Les directeurs généraux susmentionnés, en coopération avec leurs instituts de formation et les responsables des services de police concernés, conçoivent, avec le soutien des collaborateurs des deux ambassades chargés de la coopération policière, un programme de travail annuel relatif aux questions prévues dans le présent accord.
Enfin, les deux parties décident d'instituer une réunion semestrielle interservices qui se tiendra alternativement en France et aux Pays-Bas afin de suivre la coopération policière et d'être informées de la coopération en matière judicière, douanière et sanitaire. Elle fixera les objectifs opérationnels à atteindre par une analyse stratégique et tactique.
num: Article 3
paragraphs: En vue de faciliter leur coopération, les Parties s'appuient, d'une part, sur les canaux de coopération existants (SIS, Europol, Interpol) et, d'autre part, sur le dispositif existant composé d'attachés de police chargés de la coordination de l'ensemble de la coopération policière et d'officiers de liaison dans des domaines spécifiques.
Chaque partie s'engage, dans le respect de sa réglementation nationale, à leur faciliter les conditions d'accès aux informations qui leur sont nécessaires et à leur fournir sans délai les informations opérationnelles.
num: Article 4
paragraphs: En ce qui concerne le développement des liaisons institutionnelles et opérationnelles, les deux Parties conviennent de renforcer l'échange d'informations pour la réalisation de la coopération définie à l'article 1er. A cette fin, un point de contact spécifique sera désigné, par la DCRI (division centrale de recherche et d'information du ministère de la justice des Pays-Bas), aux officiers de liaison français, chaque fois qu'ils en feront la demande, dans les régions de police concernées des Pays-Bas.
Il en sera fait de même en France, par les organismes désignés dans l'annexe 1, pour les officiers de liaison néerlandais.
Pour le « tourisme de la drogue », les officiers de liaison français peuvent s'adresser à des points de contact permanents désignés dans les sept régions concernées par la réactivation des accords d'Hazeldonk, à savoir Zeeland, Midden en West Brabant, Brabant Zuid Oost, Limburg Noord, Limburg Zuid, Zuid Holland Zuid et Rotterdam-Rijnmond.
En ce qui concerne de tels contacts pour le « tourisme de la drogue », dans les régions d'Amstelland et de Haaglanden, les officiers de liaison français peuvent s'adresser directement aux bureaux de recherches et d'informations de la DCRI (division centrale de recherche et d'information du ministère de la justice des Pays-Bas), implantés dans chacune de ces régions de police.
num: Article 5
paragraphs: Les deux Parties conviennent de soutenir les travaux de leurs experts pertinents qui examinent les moyens techniques pour lutter plus efficacement contre les flux illicites de précurseurs chimiques et les produits synthétiques dans les deux Etats. Lors des réunions semestrielles prévues à l'article 2, ces experts rendront compte de leurs travaux tel que défini à l'annexe 3.
Pour le contrôle des flux de précurseurs chimiques et la répression des trafics, les points de contact nationaux pour l'échange d'informations sont :
- pour la France, l'Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), 101, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre, en liaison avec la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- pour les Pays-Bas, le bureau de la DCRI (division centrale de recherche et d'information) au sein de l'Unité nationale de lutte contre les drogues synthétiques (USD, Unit Synthetische Drugs), PO Box 13, 5500 AA, Veldhoven.
num: Article 6
paragraphs: Les Parties conviennent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière et toutes les formes de trafic qui la facilite, notamment par la détection et l'échange d'informations relatives aux filières organisées, ainsi que par la lutte contre la fraude documentaire qui en découle et le renforcement de la lutte contre l'emploi illégal.
Elles conviennent également d'intensifier leur coopération dans le domaine de l'identification des personnes et de l'exécution des mesures d'éloignement.
A cette fin, les services spécialisés des deux Etats sont chargés d'étudier et de proposer des mesures qui, dans le respect des législations respectives, permettront la mise en place de dispositifs communs tant sur le plan technique qu'opérationnel ainsi que sur l'amélioration des échanges d'informations.
num: Article 7
paragraphs: Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties soulignent l'intérêt d'une étroite coopération, notamment par l'échange d'informations, entre les autorités nationales compétentes, relatives :
a) Aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'Etat de l'une des parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre partie ;
b) Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes.
num: Article 8
paragraphs: Dans le domaine des violences à l'occasion des rencontres sportives, sur la base de la convention de Strasbourg du 19 août 1985 et de la résolution des ministres de l'Union européenne du 9 juin 1997, les Parties coopèrent à la prévention et à la lutte contre les violences à l'occasion des rencontres sportives tant sur le plan opérationnel que sur l'échange de connaissances et d'expertises. Ce type de coopération s'exercera notamment à l'occasion des rencontres et des championnats internationaux qui se dérouleront soit en France soit aux Pays-Bas et auxquels participera une équipe (nationale ou de club) de l'un des deux pays.
num: Article 9
paragraphs: Dans chacun des domaines mentionnés à l'article 1er, les deux Parties décident d'une coopération technique ou non-opérationnelle. Celle-ci a pour objet principal :
- la formation générale et spécialisée ;
- les échanges d'informations et d'expérience professionnelle ;
- le conseil technique ;
- l'échange de documentation spécialisée.
Des actions de coopération technique pourront se dérouler telles que décrites à l'annexe 4.
num: Article 10
paragraphs: Les Parties soulignent l'importance de procéder à des actions conjointes de coopération au bénéfice des Etats d'Europe centrale et orientale et des Etats baltes, en vue de soutenir leurs efforts dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne.
Elles conviennent également de faire des échanges sur les projets bilatéraux de coopération policière en cours, et éventuellement à venir, avec ces Etats et d'examiner les propositions de projets de coopération commune.
num: Article 11
paragraphs: Si l'une des deux Parties, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, à la législation nationale ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette Partie peut, par dérogation au présent Accord, refuser son exécution.
Il en est de même si la demande est de nature à compromettre l'exécution d'une enquête en cours.
De même, les présents Accords de coopération en matière de police ne peuvent porter atteinte aux obligations découlant de conventions antérieures en vigueur entre la France et les Pays-Bas.
Dans le respect des législations nationales respectives, leur contenu est applicable dans chaque Etat par les autorités compétentes dont cette application relève.
num: Article 12
paragraphs: Les Parties sont responsables de leurs propres dépenses pour la mise en oeuvre des programmes de coopération relevant de cet Accord. Ces dépenses sont effectuées dans le cadre et dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
Elles conviennent d'engager de concert les démarches nécessaires pour leur financement par l'Union européenne dans la mesure du possible.
num: Article 13
paragraphs: Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification française de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans. Chacune des parties peut le dénoncer, sans préavis, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
Des amendements aux articles de cet Accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
Pour les annexes, des amendements peuvent être apportés par les directeurs généraux mentionnés à l'article 2.
Fait à La Haye, le 20 avril 1998, en deux exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.