Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications, adjonctions et abrogations apportées au décret du 6 septembre 1989 susvisé par le décret n 2002-278 du 26 février 2002 et par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003.
 II. - L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 3
paragraphs: I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et abrogations apportées au décret du 13 février 1992 par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.
 II. - L'article 18-1 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 III. - L'article 14 du décret n° 2004-865 du 24 août 2004 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
num: Article 5
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 8 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances est supprimé.
 Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN, sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents. »
num: Article 6
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 9 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque.
 Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »
num: Article 7
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 9 du décret du 29 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.