RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-398 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article 4 du décret du 29 septembre susvisé, les mots : « articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense».
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 3, du I de l'article 4 ainsi que de l'article 5 »; 
2° Au second alinéa, les mots : « pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Garéoult (Var)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Garéoult (Var) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-285 du 25 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le e du 2° du I est abrogé ; 
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Le bureau enquêtes accidents défense transports terrestres, le bureau enquêtes accidents défense mer et le bureau enquêtes accidents défense air, services à compétence nationale, placés respectivement auprès des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, inspecteurs généraux des armées. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2000-582 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code, conformément au tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service d'information du Gouvernement est chargé :
- d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;
- de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;
- d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;
- d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur du service d'information du Gouvernement est nommé par décret.
Le service d'information du Gouvernement est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de la Documentation française et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
num: Art. 5.
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires, les mots : « service d'information et de diffusion » sont remplacés par les mots : « service d'information du Gouvernement ».
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 76-124 du 6 février 1976 portant création d'un service d'information et de diffusion est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Art. 8.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 2004 modifiant le décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Pessac-Léognan devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes.
 Les seuls modes de taille autorisés sont :
 - la taille dite "à cots (ou courson) et "à astes (ou long bois). Le cep doit avoir au maximum douze yeux francs. Le long bois ayant au maximum sept yeux pour le cabernet sauvignon N, le cot N, le merlot N, le petit verdot N, le sémillon B et la muscadelle B, et huit yeux francs pour le cabernet franc N, le sauvignon N, la carmenère N. Les cots de retour étant au maximum au nombre de deux, taillés à un oeil franc ;
 - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
 La densité de plantation doit être au minimum de 6 500 pieds à l'hectare.
 Les vignes plantées conformément à l'arrêté du 15 février 1947 définissant les règles applicables pour l'AOC "Graves pourront avoir droit à l'application contrôlée "Pessac-Léognan jusqu'au 31 août 2010 à condition d'avoir été plantées avant le 31 août 1990 et de respecter les règles de taille précisées au présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 28 septembre 1995, de l'utilité publique des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 30 septembre 2005.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 2003 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Joly, sénateur de la Haute-Saône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article 4 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les mots : « pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020,2021 et 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale et du conseil de discipline national institués par les articles 18 et 45 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mandats des membres de la commission paritaire nationale et des membres du conseil de discipline, respectivement institués par les articles 18 et 45 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 8 septembre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des ports maritimes, après l'article R.521-6, sont ajoutés les articles R.521-7 et R.521-8 ci-après:
 "Art. R. 521-7. - La limite prévue au a du I de l'article L.521-8 est fixée à 30 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de dix dockers professionnels intermittents et dans les ports où les activités relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 p.
 100 des vacations travaillées des dockers professionnels intermittents. Dans les autres ports, cette limite est fixée à 25 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de trente dockers professionnels intermittents, à 20 p. 100 pour ceux comportant entre trente et cent dockers professionnels intermittents et à 15 p. 100 pour ceux comportant plus de cent dockers professionnels intermittents.
 "La limite prévue au b du I de l'article L.521-8 est fixée à 15 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes comportant au 1er janvier 1992 plus de sept cents dockers professionnels et à 20 p. 100 pour les autres.
 "Art. R. 521-8. - Le montant de l'indemnité compensatrice prévu au V de l'article L.521-8 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie à l'article L.521-1 par année entière d'ancienneté comme docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement à la publication de la loi no 92-496 du 9 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts un article 95 A ainsi rédigé :
 
 " Art. 95 A. - I. - Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les informations suivantes :
 " 1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ;
 " 2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts :
 " a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; " b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
 " c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
 " 3. Pour les opérations visées au 4o du III de l'article 291 du code général des impôts :
 " a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de la personne qui a désigné le représentant ;
 " b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration d'importation ;
 " c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises.
 " II. - L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 6° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ― le délégué interministériel aux personnes handicapées ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ; ».
num: Article 2
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est désigné grand événement, en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne », organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme », organisée par la présidence de la République, qui se déroulera les 10 et 11 mars 2022 dans le département des Yvelines (78).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 mars 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Versailles dans le département des Yvelines :
- l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de Versailles et de Trianon et la place d'armes ;
- le palais des congrès de Versailles, situé au 10, rue de la Chancellerie.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Yvelines est informé des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 mars 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-566 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est modifié comme suit:
 I. - L'article 11 est ainsi rédigé:
 "Art. 11. - Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils et les pharmaciens-conseils sont recrutés par voie de concours distincts.
 "Ces concours sont communs au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 "A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est établie par ordre de mérite. Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 "Le même arrêté fixe les conditions d'ancienneté professionnelle applicables aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, qui sont admis à concourir sans que leur soit opposable la limite d'âge prévue pour l'accès au concours.
 "Pour être admis à concourir, les candidats doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 "Au cas où il serait impossible de pourvoir une vacance de poste par le recrutement sur concours, il pourra, à titre exceptionnel, être fait appel temporairement aux services d'un praticien vacataire à temps plein lié par un contrat à durée limitée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce praticien devra remplir toutes les conditions exigées par le code de la santé publique pour l'exercice de sa profession. Il ne bénéficiera pas des dispositions du présent statut." II. - Avant l'article 11, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé:
 "Art. 10 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2004 portant dissolution du conseil municipal d'Avajan (Hautes-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal d'Avajan (Hautes-Pyrénées) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 février 2009 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François ZOCCHETTO, sénateur de la Mayenne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-239 du 27 février 2009 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1095 du 5 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28 février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant amendement à l'accord du 28 février 1946 relatif au transport aérien entre les territoires français et britanniques, signé à Paris les 30 avril et 10 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 décembre 2002 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1124 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 5 de l'article 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. ― Les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ».
 II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 19 septembre 2011 susvisés qui viennent à expiration avant le 15 septembre 2013 sont prorogés jusqu'à cette date.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-493 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
A compter du 1er janvier 2002
1. Responsable du secrétariat particulier de :
 - délégué ;
 - directeur général et directeur de l'administration centrale ;
 - chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - chef du service des droits des femmes ;
 - chef du service de l'information et de la communication ;
 - chef de service de l'administration centrale ;
 - sous-directeur de l'administration centrale ;
 - contrôleur financier.
 2. Régisseur d'avances et régisseur de recettes.
 3. Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
 4. Agent chargé de l'accueil.
 5. Personnel du service social.
 6. Chef des ateliers.
 7. Assistant technique des ateliers.
 8. Responsable des ateliers.
 9. Agent d'orientation standardiste.
 10. Personnel chargé des soins.
 11. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
 12. Chef magasinier.
 13. Magasinier.
 14. Responsable du standard.
 15. Régisseur de la salle de conférences.
 16. Responsable du service du courrier central.
 17. Agent du service du courrier central.
 18. Responsable de la gestion et de la maintenance des télécopieurs.
 19. Responsable sécurité incendie.
 20. Responsable de concours.
 21. Agent chargé de l'audiovisuel.
 22. Agent chargé de la maintenance immobilière.
Décret no 98-784 du 1er septembre 1998 modifiant l'article R. 138 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa du 1o du A de l'article R. 138 du code de la route, les mots : « 30 km par heure » sont remplacés par les mots : « 40 km par heure ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o Le deuxième avenant en date du 31 juillet 1992 à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 29 octobre 1990 susvisé, modifiée par un premier avenant approuvé par le décret du 12 avril 1991 susvisé;
 2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
 Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juillet 1999 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Lorant (André, Eugène, Emmanuel) ;
M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie) ;
M. le général de division Rivière (Marie-Jean).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) ;
M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
M. le général de corps d'armée Rideau (Robert, Jean) ;
M. le général de corps d'armée Glévarec (Jean, Claude, Nicolas) ;
M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) ;
M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
M. le général de corps d'armée Multrier (Patrice, Marie, Bernard) ;
M. le général de division Henry (Patrick) ;
M. le général de division Delanghe (Christian, Roger) ;
M. le général de division Lombard (Henry, Alain, Jean, Claude) ;
M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie) ;
M. le vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) ;
M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert) ;
M. le vice-amiral d'escadre Witrand (Alain, Marcel, Paul) ;
M. le vice-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
num: Art. 4.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps aérien Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) ;
M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean) ;
M. le général de corps aérien Wiroth (Pierre, Charles, Marie) ;
M. le général de corps aérien Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) ;
M. le général de corps aérien Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène) ;
M. le général de division aérienne Dat (Lucien, Roger) ;
M. le commissaire général de division aérienne Stum (Jean-Louis).
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L. 52-14 du code électoral désigne un vice-président parmi les membres de la commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.
 La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé et des sports.
 M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports. Il est délégué auprès de la ministre de la santé et des sports.
 M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé en outre haut-commissaire à la jeunesse. Il est délégué auprès du Premier ministre. Il participe à tous les conseils des ministres.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D. 15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Du ministère public
« Néant. »
num: Art. 3.
paragraphs: Dans toutes les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) dans lesquelles figurent les mots « chambre d'accusation », ces mots sont remplacés par les mots « chambres de l'instruction ».
num: Art. 4.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des maladies infectieuses devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire figurant à l'article D. 11-1 du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
« - charbon ; ».
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des maladies infectieuses qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et devant être signalées sans délai à l'autorité sanitaire figurant à l'article D. 11-2 du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
« - charbon ; ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, un article rédigé comme suit : 
« Art.D. 214-28-1.-Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent, en application du troisième alinéa de l'article L. 214-35, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 
1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé. 
2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'organisme. 
Ce seuil correspond au rapport entre : 
― la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même organisme ou compartiment dont la souscription est demandée ; et 
― l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré. 
Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement. 
3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles l'organisme reporte les ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 1993 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Arsène Lux, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 2 avril 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.