RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-1010 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 1998 chargeant le directeur du théâtre et des spectacles des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, est chargé des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-440 du 13 mai 2019 portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-38 du 9 janvier 2004 prorogeant le mandat de membres du Conseil national de la protection de la nature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du Conseil national de la protection de la nature nommés en application du a de l'article R.* 251-4 et de l'article R.* 251-5 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-623 du 15 juillet 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 26 août 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 26 août 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 2003 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale devient l'article R. 15-33-24.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée :
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
 Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre.
 Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens.
 Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
 Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
 Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
 Il assure la gestion d'un fonds d'innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d'un meilleur accès au droit commun.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.
 Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
 En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres du comité mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les questions de compétitivité et de sécurité économique. Il le conseille sur la conception et la mise en oeuvre de la politique à suivre en cette matière par les pouvoirs publics.
num: Art. 4.
paragraphs: Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-144 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 24 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le personnel militaire de la gendarmerie maritime affecté dans les unités navigantes et le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées servant dans la marine nationale perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 2005 modifiant le décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1216 du 5 septembre 2022 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie concernant le financement, le développement et la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires en République unie de Tanzanie, signé à Brest le 11 février 2022 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie concernant le financement, le développement et la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires en République unie de Tanzanie, signé à Brest le 11 février 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 2000 portant fin de fonctions du directeur des Archives de France et réintégration au Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, directeur des Archives de France.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Philippe Belaval est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1006 du 5 novembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 413 236 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 413 236 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article D. 636-77 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième phrase de l'article 2 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
 " Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret. "
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé:
 
 " Art. 4 bis. - La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'annexe du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacée par les annexes au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2018-2019.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-101 du 5 février 2003 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 EUR.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-383 du 1er avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1487 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux a du 1° et 2° de l'article 4 et aux I et II de l'article 22 du décret du 12 septembre 2018 susvisé, les mots : « classé au moins au niveau IV » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article 16 du même décret, les mots : « au moins huit ans de service » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans de service ».
num: Article 3
paragraphs: Le III de l'article 22 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour les deux corps régis par le présent décret, les nominations au profit des officiers recrutés au titre du 2° de l'article 16 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis au cursus de formation initiale selon les modalités prévues par les articles 4 et 5 sur la même période : 
« 1° Pour le grade de lieutenant de vaisseau : 30 pour 100 pour chacun des deux corps ; 
« 2° Pour le grade de capitaine de corvette : 30 pour 100 pour chacun des deux corps. 
« Les places laissées vacantes dans un des deux corps peuvent être attribuées à l'autre corps. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et le décret n° 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété d'une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
« Art. D. 322-17.-Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation ; 
« 2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir hydraulique ; 
« 3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles. 
« Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art chorégraphique. Il est délivré au titre d'une discipline correspondant à un genre chorégraphique visé au dernier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
num: Article 3
paragraphs: Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par ce même arrêté ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation visée à l'article 7 du décret modifié du 27 novembre 2007 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 4-1 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016. »
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1053 du 9 octobre 1991 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif au logement des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des agents de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au chapitre IV, du titre Ier, du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 314-4, l'article suivant:
 "Art. R. 314-4-1. - Des conventions peuvent également être conclues par le ministre chargé de la construction, le ministre chargé de la défense ou le représentant de l'Etat dans le département, avec des organismes gestionnaires de logements sociaux ou des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction et qui s'engagent à réserver, en contrepartie de la contribution de l'Etat, des logements destinés à être loués aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et aux agents de l'Etat.
 "La contribution de l'Etat prend la forme soit de prêts remboursables dans les conditions stipulées dans la convention, soit de subventions."
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 314-5, les mots: "à l'article précédent" sont remplacés par les mots: "aux articles R. 314-4 et R.
 314-4-1".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-226 du 18 février 2002 modifiant le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé :
 - les mots : « Le directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
 - les mots : « Le directeur de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
 - les mots : « Le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1422 du 21 novembre 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 61 807 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 61 807 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1163 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 2 avril 1991 susvisé est modifié ainsi :
I. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 1er :
« Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre. »
II. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 6 :
« Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé. »
III. - Le troisième alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
« A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― A l'article L. 1541-5 du code de la santé publique, il est créé un 7° ainsi rédigé : 
« 7° L'article L. 1131-7. »
II. ― A l'article L. 1542-8 du même code, avant les mots : « et L. 1245-8 », est insérée la référence : «, L. 1245-6 ».
III. ― L'article L. 1542-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé : 
« 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre Ier du présent livre. »
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 1542-13 du même code, après les mots : « de l'article L. 1261-2 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 1261-3 ».
V. ― L'article L. 2445-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2445-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ” sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ”. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux. 
« Après chaque renouvellement le consistoire élit en son sein son président, son vice-président, son trésorier et son secrétaire, qui forment le conseil consistorial. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de président. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 de la loi du 29 novembre 1873 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'antépénultième alinéa, les chiffres : « 9-10 » sont remplacés par les chiffres : « 9-11 » et les mots : « Deux chanoines » sont remplacés par les mots : « Trois chanoines » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9 à 11 » et les mots : « ; quant à la durée des fonctions du chanoine désigné au même article sous 11, le président supérieur décidera » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 novembre 2012 portant classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim dans le département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées en tant que forêt de protection du massif du Kreuztwald, conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim, dans le département du Bas-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 516 hectares 61 ares 83 centiares.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 16 octobre 2009 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions du présent décret. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. 
« Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. 
« Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement. 
« Le référent national établit chaque année un rapport public. 
« Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints. »
num: Article 2
paragraphs: Après le 3° de l'article 6 du même décret, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le référent national mentionné à l'article 5 et ses adjoints. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-858 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-860 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 5
paragraphs: I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 6
paragraphs: I-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-337 du 21 mars 2006 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1197 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'environnement par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'environnement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'environnement par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'environnement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux droits des femmes et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle dispose du service des droits des femmes et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
Elle dispose également, en tant que de besoin, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO). Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.