RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-1275 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire.
 Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
 Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
num: Art. 3.
paragraphs: Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 41 du code de procédure pénale, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2014, le pointa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit : 
« a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-249 du 2 avril 1998 portant abrogation du décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement et modifiant le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le titre et les dispositions du décret no 97-713 du 11 juin 1997 susvisé, après les mots : « ministre de la culture et de la communication », les mots : « porte-parole du Gouvernement » sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 du code rural,
 les mots: " par le ministre chargé de la pêche en eau douce " sont remplacés par les mots: " par le préfet ".
 II. - Au second alinéa du même article, les mots: " de ce ministre " sont remplacés par les mots: " du préfet ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au 2o de l'article R. 236-24 du même code, les mots: " par le ministre chargé de la pêche en eau douce " sont remplacés par les mots: " par arrêté du préfet ".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article R. 236-75 du même code, les mots: " au ministre chargé de la pêche en eau douce " sont remplacés par les mots: " au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le 4o de l'article R. 236-76 du même code est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article R. 236-77 du même code, les mots: " par le ministre " sont remplacés par les mots: " par le préfet ".
num: Art. 6.
paragraphs: Au 4o de l'article R. 236-78 du même code, les mots: " au ministre chargé de la pêche en eau douce " sont remplacés par les mots: " au préfet coordonnateur de bassin ".
num: Art. 7.
paragraphs: L'article R. 236-90 du même code est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: A l'article R. 236-91 du même code, les mots: " pour une durée maximale d'une année " sont remplacés par les mots: " pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives ".
num: Art. 9.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 236-92 du même code, les mots: " du ministre ou celui " sont supprimés.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1270 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 20 mars 2019 susvisé, les mots : « de la transition écologique et solidaire, des armées, » sont remplacés par les mots : « de l'Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne C du R.E.R. depuis la gare de Montigny-Beauchamp jusqu'à Pontoise et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pontoise et de Pierrelaye et du plan d'occupation des sols partiel de La Prairie sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) du prolongement de la ligne C du réseau express régional (R.E.R.) depuis la gare de Montigny-Beauchamp jusqu'à Pontoise et comportant la restructuration des installations ferroviaires et des gares de Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône, la construction d'un nouveau pont ferroviaire sur l'Oise, la modernisation des gares de Pierrelaye et de Montigny-Beauchamp.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pontoise et de Pierrelaye et du plan d'occupation des sols partiel de La Prairie sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour de ces plans d'occupation des sols.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrôle des connaissances auquel sont soumis, en application des dispositions de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux est organisé dans les conditions suivantes.
 Ceux des vétérinaires mentionnés ci-dessus qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays figurant sur la liste mentionnée à l'article 309 du code rural sont soumis à un contrôle de leurs connaissances en matière de législation sanitaire.
 Outre le contrôle prévu à l'alinéa ci-dessus, les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article 309 précité sont soumis à un contrôle de leurs connaissances dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène alimentaire et de la production animale.
 Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer le contrôle des connaissances sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Art. 2.
paragraphs: Les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus sont autorisés, dans l'ordre de présentation de leur candidature audit contrôle et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 précité, à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.
 Au cas où le nombre des candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances excède le quota annuel mentionné ci-dessus, les intéressés conservent le bénéfice de ce contrôle et prennent rang par ordre d'antériorité de leur demande.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office avec changement de résidence à l’occasion d’une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d’affectation se traduisant par des suppressions nettes d’emplois.
num: Art. 2.
paragraphs: Le complément spécifique de restructuration institué à l’article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l’agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration considérée, de l’indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: L’attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l’agrément annuel de l’opération visée à l’article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transferts de débits de boissons
« Art. R. 3332-10. - Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale. »
 2° Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre V, après l'article R. 3353-5, un article R. 3353-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3353-5-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abrogeant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 2007 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Dominique Perben, ancien ministre, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-4, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Onze membres » ;
2° Au 1° de l'article R. 1431-5, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Quatre membres » ;
3° Au 2° de l'article R. 1431-5, les mots : « Deux membres » sont remplacés par les mots : « Trois membres » ;
4° Après le 5° de l'article R. 1431-6, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
« 7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). » ;
5° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Cinq membres » sont remplacés par les mots : « Sept membres ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté susvisé pris pour l'application de cet article et fixant les espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ».
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Organisation territoriale
« Art. D. 696-10.-Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.
« Art. D. 696-11.-Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.
« Art. D. 696-12.-Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office. 
« Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
« Art. D. 696-13.-Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
« Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées avant le 31 mai de l'année suivant la récolte. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
« Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le quatrième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
« A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé l'alinéa suivant :
« Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre VIII ter ainsi rédigé :
« Chapitre VIII ter
« Pénalités
« Section 1
« Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
« Art.D. 138-25.-Les effectifs mentionnés à l'article L. 138-28 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
« Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 712-41 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
 
 " Art. D. 712-41. - Les cotisations salariales et patronales prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget :
 " a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 " b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 713-23 et l'article D. 713-24 du même code sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre carré.
Pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux qui aura lieu le 22 mars 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et par dérogation à l'article R. 204 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre carré.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
num: Article 2
paragraphs: Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
num: Article 3
paragraphs: Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
num: Article 4
paragraphs: Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2001. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.
num: Article 5
paragraphs: Les niveaux de ces trois compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit » sont remplacés par les mots : « sont payés ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1200 du 17 décembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulée sur 2001 une autorisation de programme de 630 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouverte sur 2001 une autorisation de programme de 630 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-944 du 16 octobre 2001 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la défense chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général par l'administration.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2014 portant classement au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, cadastré section n° 85 de la section AD, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est classé au titre des monuments historiques, en totalité, l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 85, d'une contenance de 416 m², propriété indivise de la succession de M. Victor Palmier, composée de :
 Mme Josette Palmier, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni (97320), résidence Les Laurentides n° 11, 15, route de Saint-Maurice ;
 Mme Josiane Palmier, demeurant à Cayenne (97300), 16, avenue Les Flamboyants ;
 Mme Josy Marie Josée Palmier, demeurant à Cayenne (97300) appartement 847, bâtiment 5, Mont-Lucas 4 ;
 Mlle Pascaline Judith Palmier, demeurant à Matoury (97351), 29, lotissement Comou ;
 Mme Pascale Marie-France Palmier, demeurant à Cayenne (97320), 2955, route de Baduel ;
 M. Romain Vincent Palmier, demeurant à Villefranche-sur-Saône (69400), 218, rue Hélène-Boucher ;
 Mlle Tanisha Palmier, demeurant à Cayenne (97300) chez Me Hélène Sirder, 44, rue Madame-Payée, mineure sous l'administration légale de sa mère, Mlle Petra Marcella Pinas ;
 Mme Jacqueline Roberte Leclair, demeurant à Cayenne (97300), 3, cité Bénet, route de Baduel.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié aux propriétaires.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
 première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A ter intitulé : " Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit ", comportant un article 2 E ainsi rédigé :
 
 " Art. 2 E. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'intérêt du marché s'entend de la moyenne arithmétique des taux médians définis ci-après,
 établis par chacun des établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés.
 " Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que chaque établissement concerné accepte de recevoir et, d'autre part, le taux fixe qu'il accepte de payer. Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le 14° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. » ; 
2° Après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret. »
num: Article 2
paragraphs: Après le 15° de l'article R. 20-44-14 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 20-44-25 du même code, il est inséré un article R. 20-44-26 ainsi rédigé :
« Art. R. 20-44-26.-I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués. 
« II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation. »
num: Article 4
paragraphs: Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-161 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 10-1 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
 2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e échelons » sont remplacés par ceux de : « 8e, 9e et 10e échelons ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Décret no 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à la fin de l'article 26 du décret no 96-98 du 7 février 1996 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, les entreprises doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité d'effectuer de tels travaux. Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 942-1 du code du travail est fixé à 3000 F par mois sur la base de 169 heures.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat pour les départements d'outre-mer est égal à 4,33 fois le montant hebdomadaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier 1991 dans chacun de ces départements, sur la base de 169 heures.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1128 du 19 décembre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1990 un crédit de 2700000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1990 un crédit de 2700000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.