RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret no 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre du décret du 10 janvier 1986 susvisé, les mots "certaines communes" sont remplacés par les mots "aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art 1er. - Préalablement à sa transmission à la collectivité territoriale ou l'établissement public, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux commissaires du Gouvernement siégeant auprès de cette société, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la soumission ou l'offre d'une valeur égale ou supérieure au montant fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 14 juin 1961 susvisé. "Sous les mêmes conditions de valeur, lorsque la société envisage de traiter sur mémoire, elle doit, avant de conclure le marché avec la collectivité territoriale ou l'établissement public, informer, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, les commissaires du Gouvernement de l'objet de ce marché et du prix proposé.
 "Les commissaires du Gouvernement peuvent, en outre, décider que certaines soumissions ou offres d'une valeur inférieure au montant fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa doivent être également soumises à leur approbation."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-734 du 27 août 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires de travail et au repos hebdomadaire dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques en lien avec le passage à l'an 2000 :
1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ;
2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation par le préfet du département du siège de l'entreprise.
Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1o A l'article 1er, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « semestriellement » ;
2o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la période couverte », « l'Union européenne » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert », « la Communauté européenne » et « ce semestre » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de la période couverte » sont remplacés par les mots : « du semestre couvert » ;
4o A l'article 9, les mots : « de la période couverte » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert » et « ce semestre ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 17 538,40 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail est abrogé. 
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1243 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 susvisé, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas obtenu le certificat de capacité à la date du 1er octobre 1985 peuvent se présenter à ce certificat dans le délai d'un an à compter du 1er janvier 1998. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les statuts types annexés au décret du 11 mars 1986 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L’article 7, est ainsi rédigé :
« Un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale au moins est détenu par ...(1). »
II. - Le deuxième alinéa de l’article A 15 est ainsi rédigé :
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article B 19 est ainsi rédigé :
« Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, le mot : « « Banyuls » » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-182 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-943 du 10 août 2011 portant publication de la Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.
 La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
 1o Décision d'ouverture des concours;
 2o Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours;
 3o Affectation après concours;
 4o Nomination et titularisation;
 5o Péréquation de la notation;
 6o Réduction d'ancienneté d'échelon;
 7o Avancement d'échelon;
 8o Avancement de grade et changement de corps;
 9o Mutation;
 10o Détachement;
 11o Mise en position hors cadres;
 12o Mise à disposition;
 13o Disponibilité;
 14o Mise en position d'" accomplissement du service national ";
 15o Congé parental;
 16o Cessation progressive d'activité;
 17o Congé de longue durée;
 18o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée;
 19o Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe;
 20o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions;
 21o Décharge d'activité de service.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 " La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2. "
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un article L. 165-7-2 ainsi rédigé :
 " Art. L. 165-7-2. - Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article L. 165-18 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée :
 " Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
 165-7-1. " 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 90-575 du 6 juillet 1990 portant modification du décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "Cette formation comprend un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel ainsi que des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.
 A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1076 du 26 août 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, signé à Tananarive le 20 octobre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, signé à Tananarive le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430 entre Schoenensteinbach et la R.D. 366 à Kingersheim (Haut-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430 entre Shoenensteinbach et la R.D.
 366 à Kingersheim, conformément au plan au 1/2000 annexé (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1 du 2 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2016-2019, signé à Paris le 11 juillet 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2016-2019, signé à Paris le 11 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La décision visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l’économie sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l’économie sociale.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d’apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants :
- le projet de délibération de l’assemblée générale et le projet de modification des statuts ;
- le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d’un an ;
- le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
- un état détaillé de la situation des réserves ;
- la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d’apport ;
- l’engagement de la société ou de la société absorbante de faire figurer dans une ligne particulière de son bilan ou, à défaut, dans l’annexe prévue par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 le montant des réserves soumises à l’interdiction prévue au troisième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée et de porter dans ses statuts la mention et la durée de cette indisponibilité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre compétent, après instruction du dossier, saisit le Conseil supérieur de la coopération en vue d’obtenir l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée.
Le conseil dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer. L’avis est transmis au ministre compétent et au ministre chargé de l’économie sociale qui prennent la décision visée à l’article 1er du présent décret.
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l’économie sociale.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complétée par un article D. 623-58-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 623-58-1. - La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-6 à R. 615-8, R. 615-10 à R. 615-31, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots :“directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “responsable de l'instance nationale des obtentions végétales” et les mots : “Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “instance nationale des obtentions végétales” ;
« 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.
« La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense conduit les opérations nécessaires de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité des installations mentionnées à l'article 1er du présent décret.
 Au terme de l'activité de ces installations, ces mêmes opérations sont conduites par le ministre de la défense en cas d'aliénation des terrains ou de cession de droits réels au profit de tiers.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-173 du 6 mars 2019 portant soumission du groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021 approuvant l'avenant n° 2 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie pour la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta, accordée par l'arrêté du 10 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
num: Article 2
paragraphs: Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret et de l'avenant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1194 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série techniques de la musique et de la danse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 336-40 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 336-41 du code de l'éducation est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
 II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
 « IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »
 III. - Les IV et V deviennent respectivement V et VI.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 74e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 6 au 17 juillet 2021, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Palais des festivals et des congrès ;
2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° Gare maritime ;
4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe « Palm Beach Cannes » ;
5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires et « village Riviera » situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
- plage des Palmes ;
- place du Majestic ;
- plage Macé.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 23 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est : 
« 1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ; 
« 2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-696 du 2 août 2018 relatif aux conditions de diplômes requises pour le recrutement de certains personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, les enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie lorsque le recrutement est subordonné, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 janvier 2002 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Liberti, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-308 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 5 décembre 1977 susvisé, les mots : « instituteurs et professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement. »
num: Article 3
paragraphs: Les personnels enseignants du premier degré affectés dans les communes de Roura et de Saint-Georges continuent de bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'isolement prévue par le décret du 5 décembre 1977 susvisé dans sa version antérieure au présent décret jusqu'au terme de l'année scolaire qui suit la date de publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 12° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage. A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1102 du 2 décembre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 720 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 720 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, dans le livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre IX rédigé comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 355-35, et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent être également inscrits sur la liste prévue à l'article L. 355-33 les psychiatres n'exerçant plus d'activité clinique, s'il est établi qu'ils ont auparavant, pendant au moins cinq ans, exercé une telle activité.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 355-35, et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent être également être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 355-33 les médecins pouvant justifier d'une activité antérieure ou de leur intérêt pour la prise en charge des personnes poursuivies ou condamnées pour infractions sexuelles.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans,
 par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion.
num: Art. 3.
paragraphs: Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.
 Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer peuvent, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.
num: Art. 4.
paragraphs: Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet,
 être associé aux travaux.
num: Art. 5.
paragraphs: Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.
num: Art. 6.
paragraphs: Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et de ses bureaux étrangers.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.