RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Dorin, ministre plénipotentiaire hors classe,
 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grande-Bretagne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 1er janvier 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les mots: "jusqu'au 15 octobre 1994".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1066 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des Instituteurs et des professeurs des écoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire comprend :
« 1° Dix membres titulaires représentant l’administration ;
« 2° Dix membres titulaires représentant le personnel, dont deux professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et sept instituteurs. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 5 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l’application de l’article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12740.
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 22 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les dix membres titulaires prévus au 2° de l’article 3 du présent décret comprennent deux professeurs des écoles et huit instituteurs. »
num: Art. 4.
paragraphs: L’article 23 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Pour la composition de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12740.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet à l’expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-479 du 1er juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: "ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-857 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059149 dénommé « matériaux à usage domestique »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059149 dénommé « matériaux à usage domestique » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059149 DÉNOMMÉ « MATÉRIAUX À USAGE DOMESTIQUE »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 27
Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1. Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I. »
2. Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 299. - La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1312 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-11 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 16 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le bureau de vote détermine :
« a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
« b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 17 du même décret :
La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ;
Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Dispositions spéciales :
« Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 26 janvier 1998 susvisé :
Les mots : « tranches 1991 et 1992 » sont remplacés par les mots : « tranches 1991, 1992 et 1995 » ;
Le tiret : « - responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) » est remplacé par le tiret suivant : « - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 252-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports concernés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-452 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises et relatif au conseil consultatif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 22 du décret du 11 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
 2° Les 1° à 6° sont numérotés 2° à 7° ;
 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; » ;
 4° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « six » ;
 5° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Aspremont (Hautes-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Aspremont (Hautes-Alpes) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-678 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé, le mot : « treize » est remplacé par : « quatorze ».
Il est ajouté à la liste des départements cités au troisième alinéa du même article le département suivant : « le département des arts et traditions populaires ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mai 2002 mettant fin aux fonctions d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de préfet de la Vendée exercées par M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat en détachement auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
num: Article 2
paragraphs: M. Jean-Paul Faugère est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 10 mai 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 1997 portant dissolution du conseil municipal de Pluguffan (Finistère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Pluguffan (Finistère) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté un article D. 6124-311 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6124-311. - Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention.
 Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit notamment :
 1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;
 2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
 3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
 4° L'organisation des circuits du médicament ;
 5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
 Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.
 Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.
 La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1069 du 18 septembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2012 des crédits d'un montant de 3 195 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 3 195 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-625 du 26 avril 2007 portant publication du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-103 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sont fixés à :
 Grand'croix : 2.
 Grand officier : 7.
 Commandeur : 40.
 Officier : 101.
 Chevalier : 233.
 Médailles militaires : 50.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Grosdidier, député de la Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-207 du 25 février 1991 complétant le code de la route en ce qui concerne les véhicules de collection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du paragraphe 17 (Interdiction de circulation) du titre Ier, livre Ier (deuxième partie), du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: "Interdictions et restrictions de circulation".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R.53-2 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
 "Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes, les véhicules de collection tels que définis à l'article R.106-1 ne sont autorisés à circuler que pour se rendre à des rallyes ou autres manifestations auxquelles ils peuvent être appelés à participer. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté, pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent alinéa."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au paragraphe 1er du chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.106-1 rédigé ainsi qu'il suit:
 "Art. R.106-1. - Par dérogation à l'article R.106, les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques visées aux articles R.54 à R.62, R.69 à R.97 et R.103 à R.105 peuvent être remis en circulation sans subir de réception à titre isolé. Ces véhicules sont alors considérés comme véhicules de collection."
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R.111 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu:
 "En ce qui concerne les véhicules de collection tels que définis à l'article R.106-1, leur mise en circulation est subordonnée à la délivrance, par le préfet du département du lieu d'immatriculation, d'une carte grise portant la mention "véhicule de collection"."
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville peut faire appel,
 pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces collaborateurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du budget et de la fonction publique.
 Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.
num: Art. 3.
paragraphs: Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
 Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel, pour le compte de l'administration centrale de ce ministère, à des personnes, appartenant ou non à l'administration, pour remplir des missions ou des travaux d'étude, de documentation, de traduction ou d'interprétariat, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
num: Article 2
paragraphs: Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées :
 - à la vacation journalière ou à la page pour les travaux de traduction ;
 - à la vacation journalière pour les travaux d'interprétariat ;
 - sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle pour les autres travaux.
 Le montant de la rémunération attribuable au titre des missions ou travaux visés à l'article 1er du présent décret est fixé par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration en fonction du niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation ou de leurs modalités d'exécution.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 - aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;
 - aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 526 500 000 F.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : " Haut-Montravel " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article R. 311-1 est ainsi modifié : 
a) Après le 6.12, il est inséré un 6.13 ainsi rédigé :
« 6.13. Navette urbaine : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou cinq peuvent être assis. » ;
b) Après le 7.3, il est inséré un 7.4 ainsi rédigé :
« 7.4. Train urbain : ensemble routier, conçu et construit pour le transport de personnes en agglomération, composé d'un véhicule automoteur destiné au transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs. »
2° Au 8° du I de l'article R. 312-11, après les mots : « Train routier » sont insérés les mots : «, train urbain » ; 
3° Le 2° du II de l'article R. 323-6 est complété par les dispositions suivantes : 
« d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes » ; 
4° L'article R. 323-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes » ; 
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 411-23-1, les mots : « et les autocars » sont remplacés par les mots : «, les autocars, les navettes urbaines et les trains urbains ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-486 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics et relatif au taux et aux modalités de calcul des intérêts moratoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 357 du chapitre IV du livre III du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics par le paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêts appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la RN 21
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes du PR 24 + 0545 au PR 37 + 0750, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la RN 21 entre Tarbes et Lourdes du PR 24 + 0545 au PR 37 + 0750.
num: Article 5
paragraphs: L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté du maire des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux dernières phrases de l'article 4 du décret du 2 mars 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue des épreuves sanctionnant la première année d'études, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la quatrième comprise. Ils doivent cependant subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'organisation des examens de vérification des connaissances prévues aux articles 3, 4, 6, et 7 sont fixées par les instances universitaires mentionnées aux articles 31 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-848 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II et au 1° du XII du chapitre Ier, les mots : " Picpoul de Pinet " sont supprimés ; 
2° Au chapitre Ier sont abrogées les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire " Picpoul de Pinet " figurant : 
― au III ; 
― au c du 1° du IV ; 
― aux 2° et 3° du IV ; 
― au 1° du V ; 
― aux b et d du 1° du VI ; 
― au 2° du VII ; 
― aux 1° et 2° du VIII ; 
― au c du 1° du IX ; 
― aux a et b du 5° du IX ; 
3° Au 2° du X du chapitre Ier, les mots : ", à l'exception de ceux de la dénomination géographique complémentaire " Picpoul de Pinet ” ", sont supprimés ; 
4° Au 3° du X du chapitre Ier, le paragraphe intitulé " Picpoul de Pinet " est abrogé. 
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 5, le mot : « client » est remplacé par le mot : « mandant ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :
 « 1,5 % de 0 à 750 taux de base ;
 « 0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;
 « 0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;
 « 0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.
 « II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22. »
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles ».
num: Article 7
paragraphs: Au septième alinéa de l'article 13, les références : « aux articles 16, 17 et 19 ci-après » sont remplacées par les références : « aux articles 16 et 18 » et le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 16, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 12 ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 10
paragraphs: L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 24 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers. »
num: Article 12
paragraphs: L'article 26 est abrogé.
num: Article 13
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié: 
1° Les deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du a du 2° de l'article 2-2 deviennent respectivement les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa de ce même a ; 
2° Le IV de l'article 23-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « de Croatie, », sont insérés les mots : « du Danemark, » ; 
b) Après les mots : « de Lettonie, », sont insérés les mots : « du Liechtenstein ; » 
3° L'article 23-6 est complété par des IV et V ainsi rédigés : 
« IV.-Eu égard à la situation sanitaire en Afrique du Sud, au Botswana, en Eswatini, au Lesotho, au Mozambique, en Namibie et au Zimbabwe, et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes en provenance de ces pays vers le territoire national sont interdits jusqu'au 29 novembre 2021 à zéro heure. 
« V.-Par dérogation aux dispositions de l'article 23-2, toute personne souhaitant se déplacer en provenance de Mayotte ou de La Réunion et à destination du reste du territoire national doit être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du dernier alinéa de son article 1er, qui entrera en vigueur le 28 novembre 2021 et du 2° du même article, qui entrera en vigueur le 29 novembre 2021.