Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au b de l'article R. 130-3, au 1° de l'article R. 130-6 et au premier alinéa de l'article R. 222-4, la référence : « R. 221-1 » est remplacée par la référence : « R. 221-1-1 » ; 
2° Au dernier alinéa du III de l'article R. 223-3, les mots : « ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale » ; 
3° Le b du 5° du I de l'article R. 233-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; » ; 
4° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 234-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :
-par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 7° de l'article 132-45 du code pénal, dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de peine prévus aux articles 720-1-1,721-2,723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de sûreté. » ;
5° Le douzième alinéa des articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :
-par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. »
num: Article 2
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article R. 131-4, la référence : « R. 221-1 » est remplacée par la référence : « R. 221-1-1 » ; 
2° L'article R. 132-45 ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. » ; 
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ; 
3° A la fin de l'article R. 711-1 les mots placés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».
num: Article 3
paragraphs: Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 17-4 est ainsi modifié :
-les mots : « aux 7° et 8° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article 138 » ;
-les mots : « lorsqu'il s'agit d'un des documents visés au 7° de l'article 138 (alinéa 2) » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 17-4, est inséré un article R. 17-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 17-4-1.-Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé. » ; 
3° Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.