Décret n° 2018-395 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord portant création du fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord portant création du fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 13
paragraphs: Evaluation et suivi
Le fonds fiduciaire et les actions qu'il finance sont soumis aux règles de suivi et d'évaluation applicables aux programmes d'aide extérieure de l'UE, afin de garantir le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, tout en s'adaptant aux situations de fragilité. Chaque proposition d'action doit prévoir des objectifs accompagnés d'indicateurs pertinents permettant de mesurer, de contrôler et d'évaluer les résultats. Ces derniers devraient être inclus dans le cadre de résultats de l'UE.
Article 14
Accès aux documents et confidentialité
L'accès aux documents du fonds fiduciaire est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 (14).
Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et la Commission s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.
(14) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L. 145 du 31 mai 2001, p. 43).
num: Article 15
paragraphs: Conflits d'intérêts
Les donateurs et la Commission s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions de toute personne au titre de l'acte constitutif est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec une autre partie.
Article 16
Propriété et exploitation des résultats
16.1. Sans préjudice des dispositions pertinentes des contrats et accords signés par le gestionnaire, ou par les partenaires de mise en œuvre en cas de gestion indirecte, pour la mise en œuvre des actions financées par le fonds fiduciaire, la propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats du fonds fiduciaire ou des actions qu'il finance, ainsi que des rapports et autres documents qui le concernent, sont dévolus à la Commission.
16.2. Nonobstant les dispositions de l'article 16.1 et sous réserve de l'article 14, le comité de gestion peut octroyer aux donateurs, à leur demande, le droit d'utiliser gratuitement et comme bon leur semble tous documents et autres résultats découlant du fonds fiduciaire et des actions qu'il finance, quelle que soit leur forme, pour autant i) qu'ils ne violent pas les droits de propriété industrielle et intellectuelle existants ou ii) qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts du fonds fiduciaire ou de ses donateurs, ou à ceux de l'Union européenne.
Article 17
Entrée en vigueur et durée du fonds fiduciaire
17.1. Entrée en vigueur et début des activités
17.1.1. Le présent accord entre en vigueur entre ses signataires à la date de sa signature par le représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, et par au moins un donateur.
17.1.2. Les activités du fonds fiduciaire débutent lorsque des certificats de contribution représentant un montant total d'au moins 3 000 000 EUR ont été transmis au gestionnaire conformément à l'article 3.2.
17.1.3 Le gestionnaire informe tous les donateurs du début des activités du fonds fiduciaire.
17.2. Liquidation du fonds fiduciaire
17.2.1. Le fonds fiduciaire continue de fonctionner jusqu'à ce que la première des situations suivantes se produise (chacune constituant un « cas de clôture ») :
a) il n'y a plus de fonds disponibles ou engagés sur le compte du fonds fiduciaire ;
b) le conseil du fonds fiduciaire décide de mettre un terme aux activités du fonds fiduciaire ;
c) le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne demandent la liquidation du fonds fiduciaire conformément à l'article 17.2.2 ;
d) le terme fixé pour la durée du fonds fiduciaire, à savoir le 31 décembre 2020, est atteint. La durée du fonds fiduciaire peut être prolongée par décision de la Commission adoptée à la demande du conseil du fonds fiduciaire.
Sauf dans les cas prévus à l'article 17.2, point b), le gestionnaire notifie le conseil du fonds fiduciaire de tout cas de clôture.
17.2.2. Le Parlement européen et/ou le Conseil de l'Union européenne peuvent demander à la Commission de cesser d'approvisionner le fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue de liquider le fonds fiduciaire, le cas échéant. Le conseil du fonds fiduciaire est informé de telles demandes.
17.3. Destination des ressources lors de la liquidation du fonds fiduciaire
Lorsque survient une des situations prévues à l'article 17.2, les dispositions suivantes s'appliquent aux ressources du fonds fiduciaire :
a) le gestionnaire ne peut pas entreprendre de nouvelles activités, à l'exception de celles nécessaires à la bonne réalisation, la conservation et la préservation des ressources du fonds fiduciaire et à l'exécution des obligations contractuelles souscrites au titre du fonds fiduciaire ;
b) le gestionnaire établit les états financiers appropriés, qui sont soumis à la procédure d'audit visée à l'article 11. Ces états financiers audités sont ensuite soumis à l'approbation du comité de gestion ;
c) le président du conseil du fonds fiduciaire soumet la proposition du fonds fiduciaire relative à la liquidation de ce dernier à la décision de la Commission, conformément à l'article 187, paragraphe 8, du règlement financier ;
d) le conseil du fonds fiduciaire examine les utilisations possibles des fonds disponibles et non encore engagés à la date de la liquidation. Le reliquat des fonds est reversé, au prorata de leur contribution, au budget général de l'Union, en tant que recette générale, et aux donateurs.
Article 18
Suspension et cas de force majeure
18.1. Le gestionnaire peut suspendre temporairement la mise en œuvre de tout ou partie de l'action si les circonstances l'exigent, notamment en cas de force majeure. Il en informe sans délai le comité de gestion en fournissant toutes les précisions nécessaires. Il s'efforce de limiter la durée de la période de suspension et peut reprendre la mise en œuvre de l'action dès que les circonstances le permettent, en informant le comité de gestion en conséquence.
18.2. La période de mise en œuvre d'une action suspendue est automatiquement prolongée d'une durée équivalente à la période de suspension. Cela s'entend sans préjudice de toute modification de l'action suspendue qui peut s'avérer nécessaire pour l'adapter aux nouvelles conditions de mise en œuvre.
18.3. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations au regard de l'acte constitutif si elle est empêchée de remplir celles-ci en raison d'un cas de force majeure. On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement exceptionnel, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l'une des parties de remplir une ou plusieurs de ses obligations au titre de l'acte constitutif, qui n'est pas imputable à une erreur ou à une négligence de leur part (ou de leurs partenaires, contractants, mandataires ou employés), et n'a pas pu être évité en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts ou la mise à disposition tardive d'équipements ou de matériel, les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure. Sans préjudice de l'article 18.2, la partie invoquant un cas de force majeure en avertit sans délai l'autre partie, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles, et prend toutes les mesures nécessaires pour réduire autant que possible le préjudice éventuel.
Article 19
Modifications de l'acte constitutif
19.1. Modifications de l'acte constitutif et de l'annexe I
Les articles 2, 5, 6 et 19 peuvent être modifiés par une décision à l'unanimité du conseil du fonds fiduciaire, sur la base d'une proposition faite par tout donateur.
Les autres dispositions de l'acte constitutif peuvent être modifiées à tout moment par une décision prise à la majorité des deux tiers du conseil du fonds fiduciaire et sur la base d'une proposition faite par le gestionnaire ou par tout donateur. En application de l'article 5.4.1, le vote favorable du président est requis.
19.2. Annexes II, III et IV
Les annexes II, III et IV sont jointes à l'acte constitutif à titre d'information. Ces annexes peuvent être modifiées par le comité de gestion sur proposition du gestionnaire, pour autant que le président vote favorablement, à l'exception des certificats de contribution signés de l'annexe II qui ne peuvent être modifiés.
Article 20
Retrait d'un donateur du fonds fiduciaire
Chaque donateur peut décider de se retirer du fonds fiduciaire en envoyant un préavis écrit d'un mois au président du conseil du fonds fiduciaire. Une fois que le retrait est effectif, tous les droits et obligations du donateur au titre de l'acte constitutif sont supprimés, à l'exception de ceux visés à l'article 3. Les observateurs informent le gestionnaire de leur intention de mettre fin à leur participation.
Article 21
Législation applicable et juridiction compétente
21.1. Les contributions et le fonds fiduciaire sont régis par les dispositions de l'acte constitutif, par la législation de l'UE en vigueur et par les principes généraux communs aux législations des Etats membres de l'UE.
21.2. Les parties engagent des consultations à la demande de l'une ou l'autre des parties en cas de litige concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution de l'acte constitutif, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation.
21.3. Si ces consultations ne permettent pas de régler le différend à l'amiable, à la satisfaction des deux parties, toute partie peut saisir le Tribunal de l'Union européenne.
num: Article 22
paragraphs: Annexes
Les documents suivants sont annexés à l'acte constitutif et en font partie intégrante :
Annexe I : description détaillée des activités du fonds fiduciaire.
Annexe II : certificats de contribution signés.
Annexe III : modèle de certificat de contribution des donateurs.
Annexe IV : modèle de fiche d'action.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, en 1 original en espagnol, anglais, français, italien et portugais.