Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les missions qui leur sont dévolues en application de l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, les membres du corps peuvent participer au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels des services centraux et déconcentrés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ainsi que des organismes relevant de sa tutelle. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comprend deux grades : 
« 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte quatorze échelons. 
« Le nombre d'inspecteurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des inspecteurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Un inspecteur général de 1re classe est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de cinq années renouvelable pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale. 
« Ce chef du service dirige, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux. Il veille à la répartition et à l'accomplissement, dans les délais requis, des missions confiées au service. 
« Il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des autres corps d'inspection et de contrôle. 
« Il assure la gestion du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps. Il procède à l'évaluation professionnelle des membres du corps. »
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce à l'encontre des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupes dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe : 
« 1° Les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ; 
« 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ; 
« 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ; 
« 4° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou directeur des établissements publics ou groupement d'intérêt public suivants : 
« a) Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 
« b) Centre national pour le développement du sport ; 
« c) Agence du service civique ; 
« 5° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs des emplois de directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. » ; 
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2e classe : 
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors-échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ; 
« 2° Les fonctionnaires justifiant de trois ans de service au moins dans un ou plusieurs des emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics ou types d'établissements publics suivants : 
« a) Institut français du cheval et de l'équitation ; 
« b) Ecole nationale des sports de montagne ; 
« c) Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
« d) Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 
« 3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de six années de services effectifs dans l'exercice des missions de directeur technique national et ayant atteint un grade dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut 966. »
num: Article 8
paragraphs: Après l'article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2e classe peuvent également être recrutés dans la limite d'un contingent de deux membres du corps parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux. Les candidats doivent justifier de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention du doctorat ou de la qualification au moins équivalente. 
« II.-Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours. 
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique. Cet arrêté détermine également la liste des disciplines pour lesquelles un concours est ouvert. 
« III.-Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe en prenant en compte : 
« 1° La période de préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ; 
« 2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limite de quatre ans. 
« IV.-Les inspecteurs généraux recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
« V.-Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2e classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et de 2e classes prononcées au titre des 2° à 5° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'une commission de sélection. 
« Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant. 
« Lorsqu'elle se prononce sur les nominations dans le grade d'inspecteur général de 2e classe, elle comprend en outre deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement. 
« Lorsqu'elle se prononce sur les nominations dans le grade d'inspecteur général de 1re classe, elle comprend en outre deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du grade en position d'activité ou de détachement. 
« Sont élus dans les mêmes conditions des représentants du corps suppléants, en nombre égal au nombre de représentants titulaires. 
« La commission présente au ministre chargé de la jeunesse et des sports une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de 2e classe ou d'inspecteur général de 1re classe. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au moins au double de celui des postes à pourvoir. 
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique. »
num: Article 10
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans le corps après avis de la commission de sélection prévue à l'article 7 et après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon occupés en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. »
num: Article 11
paragraphs: L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ayant atteint, » sont insérés les mots : « dans leur corps, leur cadre d'emplois ou ».
num: Article 12
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an en ce qui concerne les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, à deux ans en ce qui concerne les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 13e échelons et à trois ans pour les 11e et 12e échelons. 
« La durée du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. »
num: Article 13
paragraphs: Les articles 12 à 15 sont abrogés.
num: Article 14
paragraphs: Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 10 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
num: Article 15
paragraphs: Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.
num: Article 16
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.