Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, après les mots : « dont la durée est au moins égale à six mois » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » ; 
b) Au 4°, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Après le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à : 
« 1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 
« 2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois. 
« L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. » ; 
b) Le II devient le III et il est ainsi modifié :
-après les mots : « fixée au 2° du I » sont insérés les mots : « et au 2° du II » ;
-après les mots : « de l'aide prévue au 1° du I » et après les mots : « conformément au 1° du I » sont respectivement insérés les mots : « et au 1° du II » ;
c) Le III devient le IV et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aide n'est pas due : 
« 1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ; 
« 2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ; 
« 3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré. » ; 
3° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.