Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 16 août 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
I. - Au 2o, les termes : « du territoire » sont remplacés par les termes : « de la Nouvelle-Calédonie ».
II. - Le 4o devient le 5o.
III. - Il est rétabli un 4o ainsi rédigé :
« 4o Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein. »
num: Art. 4.
paragraphs: A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4, 5 et 6.
II. - Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Un représentant de chaque aire coutumière située dans le ressort de la province désigné en son sein par le conseil coutumier ; »
III. - Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. Un agent des services de la Nouvelle-Calédonie occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »
num: Art. 6.
paragraphs: A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)
num: Art. 7.
paragraphs: L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre II
« Actions d'aménagement foncier
et de développement économique »
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.
Elle peut notamment :
1o Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ;
2o Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ;
3o Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ;
4o Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ;
5o Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural. »
num: Art. 9.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8, aux premier et quatrième alinéas de l'article 17, les mots : « ministre chargé des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
Au premier alinéa de l'article 18 et à l'article 21, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.