Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: "d'après le barème", sont insérés les mots: ", des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale".
num: Art. 2.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "à l'article L.688 du code de la sécurité sociale", sont remplacés par les mots: "à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale".
num: Art. 3.
paragraphs: Au 1o de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "au sens des articles L.525 et L.527 à L.529 du code de la sécurité sociale", sont remplacés par les mots: "au sens des articles L.512-3 et L.521-2 du code de la sécurité sociale".
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré, après l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation, un article R.351-13-1 ainsi rédigé:
 "Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R.324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
 "Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant:
 "Dans les cas de sous-location prévus aux articles L.353-20, L.442-8-1 et L.442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font la demande."
num: Art. 6.
paragraphs: Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des aides pubiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions suivantes:
num: Art. 7.
paragraphs: L'article R.351-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 8.
paragraphs: L'article R. 351-46 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Art. 9.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 351-48 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: "Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales."
num: Art. 10.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: "Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30."
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
 et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.