RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2017-1514 du 30 octobre 2017 modifiant le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 2 mai 1988 susvisé, après les mots : « régime indemnitaire » sont insérés les mots : « des artificiers militaires, ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de cette indemnité est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du décret du 2 mai 1988 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée aux articles 2 et 2 bis ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret. Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de permissions, de jours de congés de maladie ou de détente pris dans le mois. Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 15 mai 1984 concernant l'allocation d'une indemnité de dépiégeage aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de cotisation mentionné à l'article 1er du décret du 22 décembre 1998 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mai 2015 susvisé, il est introduit la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants. »
num: Article 2
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2015 susvisé, les mots : « opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret » sont remplacés par le mot : « action ».
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret -du 15 mai 2015 est complété par la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cet engagement financier ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code, à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020.
Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret.
Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 et D. 1432-17 du même code.
Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code.
Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/94 Page 497 a 498 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés pour la période considérée de 280 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des T.O.E. ou d'A.F.N., médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes: médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
 Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p. 100, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre II du décret du 16 septembre 1998 susvisé, il est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
 « Art. 8-1. - L'allocation de remplacement prévue par le présent titre est versée aux pères conjoints collaborateurs pendant la durée effective de leur remplacement, pour une période consécutive égale à une semaine au moins et onze jours au plus à prendre dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, ou portée à dix-huit jours au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 « 1. La chef d'entreprise ou d'exploitation dont le conjoint participant est ayant droit doit réunir les conditions de cotisations à la caisse générale de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret ;
 « 2. Le conjoint participant doit cesser effectivement tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise et se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'il effectue habituellement pendant la période de versement de l'allocation ;
 « 3. Le conjoint participant doit justifier de la filiation de l'enfant. »
num: Article 2
paragraphs: Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les quatre premiers alinéas du G du II de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
 « 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 novembre 2009 prorogeant les effets du décret du 16 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud d'Evreux, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville (département de l'Eure)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 16 novembre 2014.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-342 du 1er avril 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-5 du 3 janvier 2022 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41, approuvée par le décret du 27 octobre 2005 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-939 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région Languedoc-Roussillon)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, situées dans le département des Pyrénées-Orientales :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia-Talau, Bolquère, Bourg-Madame, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Conat, Corneilla-de-Conflent, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fillols, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fuilla, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Llo, Mantet, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planés, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Py, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Sahorre, Saillagouse, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sainte-Léocadie, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Taurinya, Targassonne, Thuès-entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 49-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. 
« II. ― Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »
num: Article 3
paragraphs: Aux 6° et 10° de l'article R. 216 du même code, les mots : « des mineurs » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1032 du 9 novembre 2001 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2009-1329 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1420 du 2 octobre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 732 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 732 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1388 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1997, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
 Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 940 F ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 680 F ;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 200 F ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 048 F ;
 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 - classe A : 600 F ;
 - classe B : 1 000 F ;
 - classe C : 1 400 F ;
 - classe D : 1 800 F ;
 Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
 De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
 De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-1127 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 13 130 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 13 130 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-421 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 3 février 1993 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
num: Article 2
paragraphs: Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques paritaires régionaux :
 a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
 b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié dans les conditions suivantes:
 I. - A l'article 1er, les mots "catégorie B" sont remplacés par les mots "catégorie A".
 II. - A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante: "A compter du 1er août 1992, le grade de sage-femme surveillante-chef compte en outre un échelon fonctionnel." III. - Après l'article 11 est inséré un article 11-1 ainsi rédigé:
 "Art. 11-1. - I. - Peut être nommée dans les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes surveillantes-chefs d'un établissement, après avis de la commission administrative paritaire, une sage-femme surveillante-chef de l'établissement ayant accompli cinq années de services au moins dans son grade.
 "II. - Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les sages-femmes surveillantes-chefs nommées dans les fonctions de coordonnatrice et comptant deux années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-104 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sont fixés à :
 Grand'croix : 4.
 Grand officier : 8.
 Commandeur : 48.
 Officier : 125.
 Chevalier : 250.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-31 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 4 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 5 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
num: Article 5
paragraphs: Le premier tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 6
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 8 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2012.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2005 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
 "1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique,
 la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
 "2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
 "Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions,
 notamment sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
 "Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
 "a) La direction de la population et des migrations;
 "b) La direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
 notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 novembre 1992 portant dissolution du conseil municipal de Béthemont-la-Forêt (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Béthemont-la-Forêt (Val-d'Oise) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-3 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
 « La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens. Son attribution relève du ministre de la défense. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La médaille des services militaires volontaires échelon "or est décernée par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La médaille des services militaires volontaires est décernée à titre normal aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions d'ancienneté suivantes :
 « - médaille de bronze : trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
 « - médaille d'argent : dix ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
 « - médaille d'or : quinze ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus, la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons :
 « - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, pour la qualité particulière des services rendus ;
 « - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits. »
num: Article 5
paragraphs: Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
 « Art. 7. - Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 8 du même décret est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Le droit au port de la médaille sera reconnu par un diplôme. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 9 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions prévues à l'article 10 du décret susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre XXV du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale et le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 15-17 du code de procédure pénale, il est créé un article R. 15-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-17-1. - La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des personnels appelés à servir dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, durant leur activité, ont exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.
 Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires et les militaires, qui auront rompu le lien avec le service depuis plus d'un an, seront soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique.
 Ne peuvent prétendre à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire les personnels qui, postérieurement à la rupture de leur lien avec le service, exercent une fonction publique élective, un emploi d'auxiliaire de justice, d'officier public ou ministériel ou l'une des activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
 Il en va de même pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits qualifiés par la loi de crimes ou délits ou qui font l'objet de poursuite pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il attribue la qualité d'agent de police judiciaire à des personnels de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,08 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-372 du 16 mars 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 45 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau n° 43 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Le tableau n° 48 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 4
paragraphs: Le tableau n° 21 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.