Décret n° 2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 15 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le conseil de gestion est composé de : 
« 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 
« a) Le commandant de zone maritime de Méditerranée ou son représentant ; 
« b) Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ; 
« c) Le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant ; 
« d) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse, ou son représentant ; 
« e) Le délégué de rivages de la Corse ou son représentant ; 
« 2° Douze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents : 
« a) Quatre représentants de la collectivité de Corse dont le président de l'office de l'environnement de la Corse ; 
« b) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont deux issus de la communauté de communes du cap Corse ; 
« c) Un représentant des communes littorales du parc naturel marin désigné par l'association des maires et présidents de communautés de la Haute-Corse ; 
« d) Un représentant de la commune de Bastia ; 
« 3° Le directeur de l'organisme de gestion de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ; 
« 4° Treize représentants des organisations représentatives des professionnels : 
« a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 
« b) Deux représentants des prud'homies de pêche intéressées ; 
« c) Un représentant local d'un syndicat des pêcheurs ; 
« d) Un représentant local des entreprises de batellerie (transport de passagers hors ferry) ; 
« e) Un représentant local des structures commerciales de plongée ; 
« f) Un représentant local des entreprises prestataires de loisirs ; 
« g) Deux représentants locaux des professionnels du nautisme ; 
« h) Un représentant d'une association locale de gestionnaires de ports de plaisance ; 
« i) Un représentant local des professionnels de l'hôtellerie ; 
« j) Un représentant local des entreprises de transport maritime ; 
« k) Un représentant local du syndicat professionnel des pilotes des ports ; 
« 5° Sept représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer : 
« a) Un représentant local de la fédération nationale des sports sous-marins ; 
« b) Un représentant local des sports nautiques ; 
« c) Deux représentants locaux de la plaisance ; 
« d) Deux représentants locaux de pêcheurs plaisanciers ; 
« e) Un représentant local des associations de chasseurs sous-marins ; 
« 6° Six représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel : 
« a) Deux représentants d'associations agréées de protection de la nature dont l'une au moins est adhérente à la fédération France Nature Environnement ; 
« b) Deux représentants des associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local ; 
« c) Un représentant d'une association active dans le domaine de l'éducation à l'environnement ; 
« d) Un représentant de l'association du Conservatoire des espaces naturels de Corse ; 
« 7° Cinq personnalités qualifiées, dont l'une au moins issue de l'université de Corte : 
« a) Une personnalité qualifiée dans le domaine halieutique ; 
« b) Une personnalité qualifiée dans le domaine des habitats et espèces marines méditerranéennes ; 
« c) Une personnalité qualifiée spécialiste des mammifères marins et des tortues marines ; 
« d) Une personnalité qualifiée en sciences sociales ; 
« e) Une personnalité qualifiée en histoire et patrimoine culturel maritime. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.