Décret du 24 mars 1993 portant modification d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sur le territoire des communes de Manosque, de Saint-Martin-les-Eaux et de Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’autorisation accordée à la Société Géosel-Manosque par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 susvisés en vue d’aménager et d’exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides situé sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) est modifiée dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le nombre de cavités de stockage est ramené de 27 à 23 et la capacité maximale du dépôt est ramenée de 11 250 000 mètres cubes à 9 450 000 mètres cubes.
num: Art. 3.
paragraphs: Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de stockage est réduit au polygone principal, situé sur le territoire des communes de Manosque et Saint-Martin-les-Eaux, constitué par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants définis par leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4817.
Ce périmètre englobe une superficie totale de 158,60 hectares : 78,70 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Manosque, 79,90 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-les-Eaux.
num: Art. 4.
paragraphs: Conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de protection est l’enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes de puits.
num: Art. 5.
paragraphs: Les installations de surface comprennent les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976 et 12 novembre 1980, à l’exception des têtes de puits EG, EK, EH et EM.
num: Art. 6.
paragraphs: Une redevance sera versée par la société Géosel-Manosque au profit de l’Etat en application de l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance calculée conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d’une capacité totale de 9 450 000 mètres cubes et s’élevant actuellement à 134 500 F par an variera en cas de modification du barème institué par ledit décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Toutes dispositions des décrets susvisés des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 non contraires aux dispositions du présent décret demeurent en vigueur.
num: Art. 8.
paragraphs: Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans les communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.