Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au sous-directeur du réseau de la direction générale des douanes et droits indirects.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: La direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre, sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte, les missions de surveillance maritime et terrestre de l'administration des douanes nécessitant l'utilisation de moyens maritimes et aériens.
A ce titre, la direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre les orientations stratégiques définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les domaines maritime et aérien.
Elle contribue à l'action de l'Etat en mer et à la fonction garde-côtes et participe, dans ce cadre, à des missions nationales et internationales.
num: Article 4
paragraphs: I. - La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales.
II. - Le service central, qui est composé de pôles, est chargé :
1° D'exercer le commandement opérationnel des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes ;
2° De collaborer avec les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations concernées ainsi qu'avec les services homologues de l'Union européenne et ceux relevant de pays étrangers ;
3° D'élaborer des consignes techniques d'emploi des moyens maritimes et aériens ;
4° D'assurer le suivi des affaires juridiques et contentieuses ;
5° D'assurer la maintenance et de gérer les programmes et les systèmes informatiques et de communication des moyens maritimes et aériens ;
6° De veiller au respect des règles de sécurité aérienne et maritime ;
7° D'établir et contrôler la politique qualité et d'assurer la maîtrise des risques des processus du service ;
8° D'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service ;
9° De proposer, d'élaborer et d'organiser les actions de formation professionnelle ;
10° D'assurer le suivi de la performance et le contrôle de gestion du service.
Il apporte également son expertise à la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte.
III. - Les unités locales garde-côtes, chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime, sont au nombre de trois :
- l'unité garde-côtes « Antilles-Guyane » (siège : Fort-de-France) ;
- l'unité garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique » (siège : Nantes) ;
- l'unité garde-côtes « Méditerranée » (siège : Marseille).
Des brigades et services des douanes leur sont rattachés.
Une brigade chargée de la surveillance aéroterrestre est rattachée à l'une des unités locales garde-côtes.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.