Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme », dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Puy-de-Dôme.
num: Article 2
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
num: Article 3
paragraphs: Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
 La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.
num: Article 5
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
num: Article 7
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;
 2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;
 3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;
 4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.