RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mars 1995 modifiant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé est complétée par les communes de Montgaillard,
 Dernacueillette et Maisons.
num: Art. 2.
paragraphs: Les communes de Montgaillard, Dernacueillette et Maisons sont retirées de la liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-709 du 4 juillet 2019 portant publication de la convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-891 du 2 octobre 1998 portant publication des amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin, adoptés par la résolution 1997-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 26 novembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin, adoptés par la résolution 1997-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 26 novembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatrième alinéa du I de l'article 2 et au 1° du II de l'article 3 du décret du 20 avril 2017 susvisé, les mots : « centraliser, exploiter, analyser et synthétiser » sont remplacés par les mots : « collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser ».
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 5 du même décret, après les mots : « sécurité intérieure, » est inséré le mot : « collecte, ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur les carburants s'entend », sont ajoutés les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement ».
b) Le 1° est rédigé comme suit : 
« 1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés ».
c) Le 2° est rédigé comme suit :
« 2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi. »
2. A l'article 2, les mots : « affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-887 du 28 juillet 2010 portant publication de la Mesure 5 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 5 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mandat des membres du conseil de discipline institué par l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé et compétent pour les praticiens hospitaliers est prorogé jusqu'au 8 septembre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-408 du 17 avril 1997 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, l'emploi de " chef de groupement des affaires multilatérales et internationales " est supprimé.
 Cette même partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 361-3 à R. 361-6 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 361-3.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier. 
« Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
« Art. D. 361-4.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :
«-par la voie de la formation initiale ; 
«-par la voie de la formation continue ; 
«-à l'issue d'un examen sur épreuves ; 
«-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
« Art. D. 361-5.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture. 
« L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
«-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ; 
«-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ; 
«-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6.
« L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements.
« Art. D. 361-6.-Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 
« L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac premières côtes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Gaillac premières côtes » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon du corps » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26 du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 27 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
12e échelon : quatre ans ;
11e échelon : deux ans ;
10e échelon : deux ans ;
9e échelon : deux ans ;
8e échelon : deux ans ;
7e échelon : deux ans ;
6e échelon : deux ans ;
5e échelon : deux ans ;
4e échelon : deux ans ;
3e échelon : deux ans ;
2e échelon : un an ;
1er échelon : un an.
L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté après le 5o du premier alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé un 6o ainsi rédigé :
« 6o Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 714-30 du code de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement. »
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 97-3 ainsi rédigé :
« Art. 97-3. - Les praticiens hospitaliers régis par le présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes à compter du 1er novembre 2000 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 09/06/20 0 page 8716 à 8717
=============================================
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 755-33 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. D. 755-33. - La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré à la section 5 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) quatre articles R. 114-4 à R. 114-7 ainsi rédigés :
 « Art. R. 114-4. - L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.
 « Art. R. 114-5. - Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.
 « Art. R. 114-6. - I. - Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.
 « Ce montant est toutefois porté à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.
 « II. - Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle.
 « Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article L. 114-17.
 « Art. R. 114-7. - Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 125-2 du code de la mutualité (ancien) est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1115 du 2 décembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 20 615 686 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 20 615 686 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-299 du 24 avril 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'article 101 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complétée par un article D. 162-2-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-2-9.-I.-La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. 
« II.-La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <<Des animaux et des végétaux>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré après le chapitre V du titre X du livre II du code rural les dispositions suivantes:
 
 "T ITRE XI
 
 "Dispositions particulières
 à la collectivité territoriale de Mayotte
 "Art. 364-1. - Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294,
 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.
 
 "Section 1
 
 "De la garde des animaux domestiques
 "Art. 364-2. - Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1-A.
 
 "Section 2
 
 "De la lutte contre les maladies des animaux
 "Art. 364-3. - I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
 "II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
 "III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
 "Art. 364-4. - Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1-A et 214-1-B sont exercés par le représentant du Gouvernement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 40 % » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2000 relatif a la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Florence Parly est nommée secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 2.
paragraphs: La secrétaire d'Etat au budget est déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'article 10 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est abrogé.
 II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Le décret no 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-621 du 20 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 fixant les conditions d'évaluation des volumes d'activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour apprécier l'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance telle que définie par le VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 susvisée, le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants affectés au contrat de service public et le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier s'apprécient au regard de la durée d'utilisation des voies de cet atelier sur une période d'un an.
La durée d'utilisation d'une voie pour un matériel roulant est mesurée par la différence entre le moment d'arrivée effective et le moment de départ effectif de ce matériel roulant sur cette voie.
La période d'un an à considérer correspond aux douze mois précédant la date de la demande formulée par l'autorité organisatrice, mentionnée au VI de l'article 21 de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 234-37 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. R. 234-37. - L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur: " a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche;
 " b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
 " Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4o du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la liste suit :
1o Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-dessus ;
3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
6o Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs des redevances instituées en application de l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-838 du 7 juin 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'institut international d'administration publique dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires de l’Institut international d’administration publique qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d’une fois aux épreuves de l’examen professionnel.
Les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps des secrétaires adjoints à un échelon déterminé par référence à la durée moyenne fixée pour chaque échelon au deuxième alinéa de l’article 22 du décret du 28 août 1958 susvisé, en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
L’application des dispositions de l’alinéa précédent ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement de l’intéressé dans le corps des secrétaires adjoints à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l’ancien emploi.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale est ouvert aux candidats reçus, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : " Bergerac " est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
 1° Au I de l'article D. 561-53, les mots : « vingt-deux membres » sont remplacés par les mots : « vingt-trois membres » ;
 2° Au 2° du I de l'article D. 561-53, après les mots : « ― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; », sont insérés les mots : « ― le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.