RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et ses règlements techniques annexes concernant les semences des espèces ou groupes d'espèces institués par l'arrêté du 17 novembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
 Page 16, 5.2. Différenciation de lots, dernier paragraphe, dernière ligne:
 Ajouter: "le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 p.
 100".
 Page 18, 6. Certification, après le dernier paragraphe, ajouter:
 "Dans tous les cas, l'étiquette du fournisseur est rédigée de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle." Page 106, 6.11. Normes technologiques pour les semences certifiées.
 Dans la quatrième colonne fixant la teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes, pour l'espèce Vulpin des prés (Alopecurus pratensis) ajouter: "(f) après le 1".
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-04-07

num: Article 1
paragraphs: Est dénommé B100 un carburant composé d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le B100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
num: Article 3
paragraphs: Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène, ou BHT, et dont l'innocuité avec la chaîne logistique, y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les véhicules aura été validée.
num: Article 4
paragraphs: Le B100 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
num: Article 5
paragraphs: Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
num: Article 6
paragraphs: Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination B100 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
num: Article 7
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13

num: Article 1
paragraphs: Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
num: Article 2
paragraphs: L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.
num: Article 3
paragraphs: L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.
num: Article 4
paragraphs: L'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751228401, siégeant 112 quater, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour une durée de cinq ans renouvelable à déterminer et attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.
num: Article 5
paragraphs: Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-13

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 212-9 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, après les mots : « la protection des eaux », sont insérés les mots : « de surface ».
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 212-9 du code de l'environnement un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 212-9-1.-Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine. 
Ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. 
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des dispositions plus strictes d'interdiction ou de limitation d'introduction de substances ou polluants en indiquant les raisons de ce choix. »
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 212-12 du code de l'environnement, après les mots : « intrusion d'eau salée », sont insérés les mots : « ou autre ».
num: Article 4
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 212-21 du code de l'environnementun article ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-21-1. - Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L. 212-2-1, des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-05

num: Article 4
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2242-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
« Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 du présent code. 
« En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue au même article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. » ;
2° L'article L. 2242-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-7.-A défaut d'initiative de l'employeur, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 2231-1. »
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-30

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre 2
Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre 2
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
num: Article 3
paragraphs: La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Partie B
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe II, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
num: Article 4
paragraphs: La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Partie B
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
num: Article 5
paragraphs: La partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Partie A
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
num: Article 6
paragraphs: La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Partie B
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
num: Article 7
paragraphs: L'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe VI
Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté. »
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 18/09/1991 modifiant l'arrêté du 29/07/1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des véhicules et de leurs remorques, Journal Officiel du 08/10/1991 Page 13161
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-10-08 13161

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 9. - 9.1. Sur les véhicules automobiles et les remorques n'excédant pas 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, il ne doit exister, lors de la mesure de la profondeur des rainures principales d'un des pneumatiques les équipant, plus d'un point sur quatre où la profondeur mesurée soit inférieure à 1,6 millimètre. Les quatre points mesurés doivent être répartis à peu près uniformément sur la circonférence du pneumatique et situés à proximité des indicateurs d'usure.
 "9.2. Sur les véhicules automobiles et les remorques excédant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la profondeur mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à 1 millimètre pour plus d'un point sur quatre.
 "9.3. La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 millimètres."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 10 de l'arrêté du 29 juillet 1970 est remplacé par l'article suivant:
 "Art. 10. - Les dispositions de l'article 9.1 sont applicables à dater du 1er janvier 1992. Avant cette date, la profondeur mesurée ne devra pas être inférieure à 1 millimètre."
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 96-73 du 24/01/1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980, modifié, Journal Officiel du 31/01/1996 Page 1512
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-01-31 1512

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret.
 Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-15

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-01-30

num: Article 1
paragraphs: Aux premiers alinéas des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».
num: Article 2
paragraphs: Au paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les types de dispositifs de protection arrière contre l'encastrement réceptionnés en tant qu'entité technique doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE :
 - à dater du 11 septembre 2007 les nouveaux types de dispositifs ;
 - à dater du 11 mars 2010 pour tous les types de dispositifs mis sur le marché pour la première fois. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 2000/8/CE précitée » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».
num: Article 4
paragraphs: La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 39 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-08-11

num: Article 39
paragraphs: La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elles ne s'appliquent pas non plus :
 « 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
 « 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire. »
Arrêté du 19 juillet 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-08-10

num: Article 1
paragraphs: La modification du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
num: Article 2
paragraphs: Cette modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
MODIFICATION DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Après l'article 312-6, il est inséré un article 312-7 rédigé comme suit :
 « Art. 312-7. - Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 « 1° La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ;
 « 2° Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion n'est agréée que pour gérer des fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée ;
 « 3° Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ;
 « 4° La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille. Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant. »
article 9 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Article R174-1 - Code de la construction et de l'habitation tel que créé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (NOR : LOGL2102494D) publié au JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-01

num: Article R174-1
paragraphs: Au sens et pour l'application de la présente section :
- un " immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ;
- un « immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid » est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis , selon le cas, par une même installation ;
- un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ;
- " les immeubles de classe A " sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;
- tous les autres immeubles relèvent de la " classe B ".
Article 222-33 du code pénal modifié par l’article 179-IV de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et l'article 222-33-2 du code pénal modifié par l’Art 170 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-01-18

num: Article 170
paragraphs: Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Du harcèlement moral », comprenant un article 222-33-2 ainsi rédigé :
 « Art. 222-33-2. - Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. »
Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-01

num: Article 1
paragraphs: Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prorogation de l'accord du 23 mars 2009 conclu le 25 novembre 2010 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
num: Article 2
paragraphs: Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prorogation de l'accord du 23 mars 2009 conclu le 25 novembre 2010 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
 Cet élargissement a aussi pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 41 du code de procédure pénale, modifié par l’article 69 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24

num: Article 41
paragraphs: Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° L'article L. 611-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1.-Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ;
2° L'article L. 77-13-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 77-13-1.-Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. 
« Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort. » ;
3° Les articles L. 775-2 et L. 77-13-2 sont abrogés.
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-18

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé, le 4 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09

num: Article 1
paragraphs: Au sens du présent arrêté, est qualifié d'alimentation électrique à quai l'approvisionnement en électricité, au moyen d'une interface, d'un navire de mer en escale dans un port.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté ne s'applique qu'aux systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1MW.
Il ne s'applique pas pour l'alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires.
num: Article 3
paragraphs: Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les systèmes d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes désignés à l'article 2, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/IEC/IEEE 80005-1 : 2012 sont présumés répondre aux exigences réglementaires définies dans cet article, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1143-3 et suivant du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 90
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ; 
b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ; 
c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-3 est abrogé ; 
b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
4° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ; 
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ; 
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Décret n° 2001-122 du 08/02/2001 relatif au cahier des charges de la Poste JO du 10/02/2001 page 2263
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-10 2263

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté un article 2-1 dans le décret du 3 février 1993 susvisé, qui est ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article 1er, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 27 août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 5, le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Après l'article 5, sont insérés les articles 5-1,5-2,5-3 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Le relevé des appareils de mesure a lieu au moins une fois par an. Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 241-13 et R. 241-16 du code de l'énergie, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : 
« a) Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ; 
« b) La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 ; 
« c) La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ; 
« d) La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul en annexe III ; 
« e) Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ; 
« f) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ; 
« g) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Art. 5-2.-Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 241-14-1 et R. 241-16-1 comprennent au moins les éléments suivants :
«-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ; 
«-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.
« Art. 5-3.-Les informations détaillées aux articles 6 et 7 peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet. » ;
3° Après l'annexe II, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
« Pour réaliser la comparaison demandée au d de l'article 5-1, le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l'immeuble. La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R623-13 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article R623-13
paragraphs: L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
Décret n° 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail (2ème partie: décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure JO du 22/02/1992, page 2779
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-02-22 2779

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au titre III du livre II (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail un chapitre VII ainsi rédigé:
num: Article R.237-9
paragraphs: Dans les cas mentionnés à l'article R.237-8:
 1o Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
 2o Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture des travaux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la réparation navale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.
Arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l’attribution des droits d’accès aux données du système communautaire d’échange d’informations maritimes «SafeSeaNet»
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-03

num: Article 1
paragraphs: La direction des affaires maritimes assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence. A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
num: Article 2
paragraphs: Le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet » permet d'accéder aux données de la sécurité maritime hébergées par les Etats membres et mises à disposition pour la réalisation des objectifs recherchés par la réglementation de l'Union européenne relative à la sécurité maritime, susvisée.
Le système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 » permet d'accéder aux données nationales et aux données d'intérêt, pour les zones sous juridiction française, automatiquement collectées ou transmise depuis « SafeSeaNet ». « Trafic 2000 » dispose d'un module externe, nommé « Grace », pour le traitement spécifique de l'échange des données AIS.
num: Article 3
paragraphs: Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction des affaires maritimes et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.
L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :
- l'ouverture de droits sur « Trafic 2000 » ;
- la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;
- l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
num: Article 4
paragraphs: Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.
num: Article 5
paragraphs: La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (NOR : ECOT2115652D) JORF n°0177 du 1 août 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II est remplacé par le titre suivant :
« Paragraphe 1 
« Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA » ;
2° L'article R. 214-32-4-1-1 devient l'article R. 214-32-4-1-2 ; 
3° A l'article R. 532-25 : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I » ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une telle modification conduirait la société de gestion de portefeuille à ne plus respecter les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de tout élément mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas y procéder et elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact. 
« Lorsque la société de gestion de portefeuille met en œuvre cette modification malgré l'avertissement de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures appropriées et notifie sans délai les mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact. » ; 
c) Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « II » ; 
4° A l'article R. 532-25-1 : 
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « sans délai la société de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « la société de gestion de portefeuille dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations mentionnées au premier alinéa » ; 
b) Le troisième alinéa du III est complété par les mots : « et en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-04

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.