RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d'enseignement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles correspondent à des activités ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique, ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social.
 L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales et les association qui le souhaitent.
 Le projet d'école ou d'établissement doit prévoir ces activités.
 Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves et les réunions avec les parents.
num: Art. 4.
paragraphs: Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
 Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3 ci-dessus.
 Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée semestriellement aux intéressés.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus n'est pas applicable.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 9 août 2020 par les arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 9 août 2023.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1218 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de prêts,
 sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991(l)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/1999 page 13410 à 13411
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-831 du 22 juillet 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 928 327 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 928 327 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Pinas-Martres-Tolosane de l'autoroute A64 Bayonne-Toulouse, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de 7 ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), conformément aux documents annexés au présent décret (1).
 Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes. Sa circonscription est constituée du département de la Charente et son siège est situé à Angoulême.
num: Article 2
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
 " d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-467 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Centre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Centre, dont le siège est situé à Bourges (Cher).
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
num: Art. 4.
paragraphs: Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-958 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg comprend, outre son président, trente-huit membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université Strasbourg-I ou son représentant;
 "- le président de l'université Strasbourg-II ou son représentant;
 "- le président de l'université Strasbourg-III ou son représentant;
 "- le président de l'université de Mulhouse ou son représentant;
 "- un membre de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Alsace ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant;
 "- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de Strasbourg;
 "5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- trois personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-542 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sandrine DOUCET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la valorisation et l'évaluation de la mise en œuvre des pratiques artistiques et culturelles au profit des projets éducatifs territoriaux (PEDT) des écoles des quartiers prioritaires, en lien avec les associations locales, par le biais de contrats de ville.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La population municipale de Mayotte est arrêtée à 212 645 habitants. La population totale de Mayotte est arrêtée à 217 091 habitants.
num: Article 2
paragraphs: Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
 ― population municipale (colonne 3) ;
 ― population comptée à part (colonne 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
num: Article 3
paragraphs: La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-951 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes comprend, outre son président, quarante membres ainsi répartis:
 "1. Neuf représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université d'Angers ou son représentant;
 "- le président de l'université du Mans ou son représentant;
 "- le président de l'université de Nantes ou son représentant;
 "- deux représentants de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus désignés par chacun de ces conseils;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Sept représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région des Pays de la Loire ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son représentant;
 "- le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Mayenne ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Sarthe ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Vendée ou son représentant;
 "- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Nantes;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont:
 "- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-534 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine,
 signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration veille pour l'ensemble du ministère à la qualité des politiques de personnel, au développement du dialogue social et à l'efficacité de la gestion.
Avec les directions et services, elle conçoit et anime la politique de modernisation et de déconcentration du ministère. Elle concourt à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
Elle participe dans ses domaines de compétence à la conception et à la réalisation de l'action européenne et internationale du ministère.
num: Art. 3.
paragraphs: La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration suscite et coordonne les démarches de modernisation ; elle participe à la définition des missions et des principes d'organisation des services.
Elle conduit le dialogue social ministériel.
Elle définit, en relation avec les directions et services, la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels, la politique relative aux personnes handicapées, la politique d'action sociale, la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
Elle définit la politique immobilière du ministère.
Elle facilite et coordonne les échanges entre les directions.
Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
num: Art. 4.
paragraphs: La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et participe à celle des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Elle conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le 7 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 22 du même décret sont abrogés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
num: Article 2
paragraphs: Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
 Les attributions individuelles de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées entre 80 % et 120 % des taux moyens annuels définis au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2015 à 63 100 722,89 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 765 387,89 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-331 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile, signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile, signé à Paris le 7 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-520 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 2 du décret du 10 septembre 1992 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’organiser, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisé, la commémoration du souvenir du débarquement allié en Normandie le 6 juin. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 3 du décret du 10 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La mission est présidée par une personnalité nommée par décret du Président de la République. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 8 du décret du 10 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le président de la mission est assisté par un secrétaire général, un conseiller pour les affaires internationales, un conseiller pour les affaires militaires et un conseiller pour les relations avec le monde combattant. Le secrétaire général et les trois conseillers sont désignés respectivement par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des anciens combattants, sur la proposition du président de la mission. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-236 du 27 février 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° A l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant : 
« 2° Du 1er mars 2009 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ;» 
2° Après le 1° de l'article 6-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant : 
« 2° Le 19 décembre 2008 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 837, entre l'autoroute A 10 et l'échangeur de la R.N. 137 au Vergeroux, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A837, entre l'A10 et l'échangeur de la R.N.137 au Vergeroux, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux, Ecurat, Rochefort et Tonnay-Charente, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
 Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes :
1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets no 2000-788 et no 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret no 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;
2. Les contrats des personnels mentionnés au présent article, qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.
Pour l'application du présent décret, les agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur les annexes précitées.
num: Art. 2.
paragraphs: Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont titularisés dans les conditions prévues par les décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 du 24 août 2000 susvisés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: En cas d'infraction aux lois et règlements applicables aux établissements du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier ou de manquement à leurs obligations professionnelles, le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier peut infliger auxdits établissements ainsi qu'à leurs dirigeants les sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-4-1 susvisé du code de la construction, après avis du comité d'audit de ladite chambre syndicale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité d'audit transmet au comité exécutif son avis dans les huit jours suivant la séance au cours de laquelle il a émis son avis.
 Après avoir porté à la connaissance du dirigeant ou du représentant de l'établissement intéressé l'avis du comité d'audit, le président du comité exécutif l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, et l'invite, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le comité exécutif statue sur son dossier.
 Lors de la séance, le rapporteur désigné par le président du comité d'audit présente le dossier et l'avis de ce comité. Le président du comité exécutif peut faire entendre par le comité toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé et, le cas échéant, son conseil doivent prendre la parole en dernier.
 La décision est prise par le comité exécutif en la seule présence du commissaire du gouvernement, du directeur général de la chambre syndicale et du secrétaire de la séance.
 Lorsque le comité exécutif statue en matière disciplinaire les deux tiers au moins de ses membres doivent être présents, sans pouvoir se faire représenter.
 Les décisions portant radiation d'un établissement ou retrait d'agrément d'un dirigeant sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les décisions du comité exécutif sont motivées. Elles sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux dirigeants ou aux représentants des établissements concernés.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires de catégorie B et C exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.
num: Article 2
paragraphs: Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.
num: Article 3
paragraphs: Les taux maximums de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1991 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mars 2005 fixant la liste des membres de la commission instituée par l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont désignés en qualité de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 2 février 1999 fixant la liste des membres de la commission instituée par l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.