RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national de la recherche scientifique énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « A cette même date, les » sont remplacés par les mots : « Les » ; 
2° Après les mots : « sont abrogés », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2011 » ; 
3° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
Décret n° 2012-1170 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation, initiale et continue, d'ingénieurs hautement qualifiés, par un enseignement scientifique général et l'étude de questions économiques, industrielles, sociales et humaines. Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats ainsi que des formations sanctionnées par d'autres diplômes nationaux que l'école est habilitée à délivrer. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, industrielle et professionnelle. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.»
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.»
num: Article 5
paragraphs: Les articles 5 et 7 du même décret sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.
num: Article 3
paragraphs: L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
num: Article 4
paragraphs: En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er.
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
num: Article 5
paragraphs: A l'article 6 du décret du 28 février 2003 susvisé, les mots : « par fraction trimestrielle » sont remplacés par le mot : « mensuellement ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1989 susvisé est ainsi rédigé:
 "Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-259 du 26 février 1993 portant Création de l'arrondissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis un arrondissement comprenant les cantons de Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest, Saint-Denis-Sud, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest et Saint-Ouen.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Saint-Denis.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l’arrondissement de Bobigny.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2003-109 du 11 février 2003 relatif à la vaccination antivariolique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La vaccination antivariolique des personnes affectées, au niveau national, à la prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la maladie, quelle qu'en soit l'origine, est rendue obligatoire.
 La liste de ces personnes est dressée par arrêté du ministre chargé de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-859 du 25 septembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 5 765 535 € en autorisations d'engagement et de 3 145 535 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 5 765 535 € en autorisations d'engagement et de 3 145 535 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-208 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile prévu à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 22 janvier 1996 susvisé est abrogé.
 Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 223-8 du code de la consommation, il est inséré un article D. 223-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-9. - La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
« Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu'il peut l'établir.
« Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Corbières>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" est remplacé par l'article suivant:
 "Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières":
 "A. - Les vins blancs doivent provenir des cépages suivants: bourboulenc (dit malvoisie), clairette blanche, grenache blanc, maccabeu, muscat blanc à petits grains, piquepoul blanc, terret blanc, marsanne, roussanne et vermentino blanc;
 "Toutefois, les cépages bourboulenc, maccabeu et grenache blanc doivent globalement représenter plus de 50 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins.
 "B. - Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages dont la liste suit, dans les proportions maximales et minimales précisées ci-après:
 carignan noir, grenache noir, lladoner pelut, mourvèdre, piquepoul noir,
 terret noir, syrah, cinsaut, maccabeu, bourboulenc et grenache gris.
 "Le cinsaut ne peut intervenir que dans la proportion maximale de 20 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins lorsqu'il est utilisé pour l'élaboration de vin rouge.
 "Le maccabeu et le bourboulenc peuvent intervenir ensemble dans la proportion maximale de 10 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins pour l'élaboration de vins rouges ou rosés.
 "Le grenache gris n'est admis que jusqu'à la récolte 1995, et ce dans une proportion maximale de 50 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins, et exclusivement pour la production de vin rosé.
 "Le recours aux cépages maccabeu, bourboulenc ou grenache gris dans une proportion donnée pour l'ensemble de ces cépages entraîne une diminution équivalente de celle autorisée pour le cépage carignan noir.
 "La proportion maximale autorisée de carignan noir dans l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Corbières" rouges ou rosés varie selon les zones ci-après définies, en fonction de l'encépagement présent dans chaque exploitation,
 conformément aux dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-623 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article R. 17 bis ainsi rédigé :
 « Art. R. 17 bis. - Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.
 « Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice. »
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa du 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de père et de mère tous deux Européens, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 6 mai 1995, des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 6 mai 2005.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 155-3 du code minier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 155-3.-L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. 
« Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. 
« Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. 
« Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6. 
« L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. 
« Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. 
« L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de l'article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental de l'accès au droit ne peut excéder trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 325-24 du code de la route, il est inséré un article D. 325-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 325-24-1. - En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré dans les conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24, est limitée à deux ans. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.
num: Article 2
paragraphs: I. - Pour l'application du V de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'association APRIA-RSA, en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelle des non-salariés agricoles par délégation des organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, précise les conditions du transfert des personnels affectés à cette gestion, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
Les contrats de travail des personnels de l'association APRIA-RSA, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, peuvent, après que leur candidature a été retenue, être transférés aux organismes de mutualité sociale agricole dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'association. Cette convention fixe le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être transférés dans ce cadre.
II. - Les personnels mentionnés au I bénéficient des conventions et accords collectifs en vigueur au moment du transfert, jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.
III. - Aucune mobilité géographique ne peut être imposée, pendant les cinq ans suivant le transfert du contrat de travail, aux personnels mentionnés au I qui acceptent une activité correspondant à la définition des emplois dans lesquels ils ont été classés à la suite de leur transfert.
IV. - Les conventions mentionnées au I sont signées pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par son directeur général.
num: Article 3
paragraphs: Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile susvisé, les mots : « Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers » sont remplacés par les mots : « Il adopte le budget et les comptes de l'établissement ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 252-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'état de prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
 2° Au troisième alinéa, les mots : « à celui d'agent comptable et » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 253-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 253-1. - Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :
 « - le compte de résultat prévisionnel ;
 « - le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
 « Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.
 « Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »
num: Article 5
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
 « e. Augmentation du coût de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l'année précédente ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-108 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1570 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2005-1545 du 10 décembre 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau A annexé au décret du 10 décembre 2005 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 " L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves suivantes:
 " - une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes;
 " - une épreuve orale d'une durée de trente minutes;
 " - une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux,
 d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 1997 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille, conférant le caractère de route express à la voie et classant dans la catégorie des autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille et de ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille sur le territoire des communes de Lille et de Ronchin, conformément au plan 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.
 Le caractère autoroutier est conféré aux raccordements de cette voie aux autoroutes A 1 et A 25.
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse maximum de 40 kilomètres/heure.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-557 du 1er juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 0 II bis intitulé « Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise », qui comprend l'article 41 V bis ainsi rédigé :
« Art. 41 V bis. - I. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.
« La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions des II et III de l'article 163 bis G du code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité.
« Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons, depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date.
« II. - La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année d'exercice des bons concernés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctions mentionnées à l'annexe au décret du 26 mars 1992 susvisé sont remplacées par celles annexées au présent décret à compter du 1er août 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-622 du 29 juin 2004 abrogeant le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 90-753 du 21 août 1990 modifiant le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 79-932 du 2 novembre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les autres ingénieurs généraux des mines peuvent être nommés membres du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du nouveau code de procédure civile. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés :
« 1o Des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ;
« 2o Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
« 3o Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
« 4o Des extraits des décisions rendues à l'étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française.
« Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2o et 3o doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français. Aux mêmes fins, les décisions mentionnées au 3o si elles ont été rendues à l'étranger et les décisions mentionnées au 4o doivent concerner au moins un époux français.
« Le service central d'état civil délivre, à la demande de tout intéressé, des certificats attestant de l'inscription au répertoire civil annexe d'actes, certificats, décisions et extraits. Il peut aussi en délivrer des copies. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.