Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La gestion des réservistes est assurée, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
 Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.
 Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
 Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
num: Article 2
paragraphs: Chaque ordre de rappel des réservistes ouvre droit aux indemnités de déplacement dans les conditions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé, et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'application de l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
 L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.
num: Article 5
paragraphs: Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: La signature du contrat d'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
 Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :
 1° La direction d'emploi ;
 2° Les missions confiées au réserviste ;
 3° L'organisation du temps de travail ;
 4° Les règles d'indemnisation ;
 5° Les obligations de formation ;
 6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;
 7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
num: Article 7
paragraphs: Les missions dévolues aux réservistes volontaires sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
 Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
 Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.
 Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
 A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.
num: Article 8
paragraphs: Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
num: Article 9
paragraphs: Tout réserviste volontaire est tenu de répondre aux ordres de rappel qui lui sont notifiés individuellement par le directeur général de la police nationale ou le préfet de zone.
num: Article 10
paragraphs: En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4-4 de la loi 18 mars 2003 susvisée :
 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.
num: Article 11
paragraphs: Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 1er, 4 et 9.
num: Article 12
paragraphs: Le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale est abrogé.
num: Article 13
paragraphs: Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 14
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.