Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
 " 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge;
 " 2o Par descendant à charge;
 " 3o Par ascendant à charge. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé:
 " Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
 " 1o Pour le conjoint ou le concubin;
 " 2o Pour chacune des autres personnes. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 98 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18426 a 18427 
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 TITRE II DE LA REEVALUATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES, DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à 0,894 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole.
 " Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, il doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à 1,341 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d'outre-mer, majorés d'une somme équivalente à 0,101 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole:
 " 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge;
 " 2o Par descendant à charge;
 " 3o Par ascendant à charge. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le tableau de l'article 6 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18426 a 18427 
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num: Art. 7.
paragraphs: Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.