Décret Numéro 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs, Journal Officiel du 01/04/1992 Page 4614
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-04-01 4614

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé "Hygiène. - Aménagement des lieux de travail-prévention des incendies." II. - La section 1 du chapitre II précité est ainsi intitulée:
 "Aménagement et hygiène des lieux de travail." III. - L'article R. 232-1 du code du travail devient l'article R. 232-1-14. IV. - La sous-section 1 de la section 1 précitée est intitulée:
 "Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est ajouté à la sous-section 2 Ambiance thermique de la section II du chapitre II du titre III du livre II du code du travail un article R. 232-6-1 ainsi rédigé:
 "Art. R. 232-6-1. - La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit répondre à la destination spécifique de ces locaux." II. - Dans la sous-section 3 Eclairage de la même section, l'article R.
 232-7-1 est complété par l'alinéa suivant:
 "Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante." III. - Dans la sous-section 4 Prévention des risques dus au bruit, de la même section, la dernière phrase du II de l'article R. 232-8-7 est remplacée par la phrase suivante:
 "Nonobstant les dispositions de l'article R. 232-14, le délai d'exécution est fixé à quinze jours pour l'article R. 232-8-3 et à un mois pour les autres articles de la présente sous-section."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à la sous-section 1 Repas de la section III du chapitre II du titre III du livre II du code du travail les articles R.
 232-10-2 et R. 232-10-3 ainsi rédigés:
 "Art. R. 232-10-2. - A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, le local de restauration ou l'emplacement prévu à l'article précédent doit pouvoir être utilisé en dehors des heures de repas comme local ou emplacement de repos.
 Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.
 "Dans ces locaux ou emplacements, des mesures de protection des non-fumeurs contre la gêne due à la fumée du tabac doivent être prises.
 "Art. R. 232-10-3. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 224-3 et R. 224-2, les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées."
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail:
 1o L'article R. 232-13 devient l'article R. 232-14;
 2o Les articles R. 232-12 à R. 232-12-9 deviennent les articles R. 232-13 à R. 232-13-9;
 3o L'intitulé "Mesures d'application" de la section IV est supprimé et remplacé par l'intitulé "Prévention des incendies-évacuation".
 Cette section IV comprend cinq sous-sections et les articles R. 232-12 à R. 232-12-22 ainsi rédigés:
 
 "Section IV
 
 "Prévention des incendies-évacuation
 
 "Sous-section 1
 
 "Dispositions générales
 "Art. R. 232-12. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.
 "Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
 "L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre V du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.
 "Art. R. 232-12-1. - L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application de la présente section comprend l'effectif du personnel, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique pour les établissements recevant du public.
 
 "Sous-section 2
 
 "Dégagements
 "Art. R. 232-12-2. - Les établissements mentionnés à l'article R. 232-12 doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale.
 "Ces dégagements doivent être toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.
 "Ces dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac. "Art. R. 232-12-3. - Tous les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1992 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail une section V intitulée "Mesures d'application", qui comprend deux sous-sections et les articles R. 232-13 à R. 232-14-1.
 La sous-section 1 est intitulée "Dispositions particulières aux établissements agricoles" et comprend les articles R. 232-13 à R. 232-13-9. La sous-section 2 est intitulée "Dispositions générales" et comprend les articles R. 232-14 et R. 232-14-1.
 II. - L'article R. 232-14-1, ajouté au code du travail, est ainsi rédigé:
 "Art. R. 232-14-1. - Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une des prescriptions de la section IV "Prévention des incendies-évacuation", il peut être accordé à un établissement une dispense temporaire ou permanente d'une partie de ces prescriptions, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
num: Art. 6.
paragraphs: Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret:
 a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée;
 b) L'article R. 232-46 est abrogé;
 c) Les lignes du tableau de l'article R. 233-47 qui sont relatives aux articles R. 233-15 à R. 233-38 sont supprimées;
 d) Le dernier alinéa de l'article R. 233-48 est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article R. 241-40 du code du travail: a) Les mots: "Lorsque l'activité d'une entreprise ou d'un établissement comporte un travail de jour et de nuit et" sont remplacés par les mots:
 "Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 232-1-6";
 b) Est ajoutée la phrase suivante: "Ces dispositions qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques".
num: Art. 8.
paragraphs: Les dispositions des articles R. 232-12 à R. 232-12-17 et des articles R. 232-12-19 à R. 232-12-21 du code du travail entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
 Les dispositions des articles R. 232-1 à R. 232-1-10, des articles R.
 232-6-1, R. 232-7-1, deuxième alinéa, R. 232-10-2, R. 232-10-3 et R.
 232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui concerne les deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2.
 Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2 et les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
 Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.