Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article D. 511-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau. »
num: Article 3
paragraphs: Aux articles D. 513-5, D. 513-8, D. 513-9, D. 513-12, D. 513-13, D. 513-14, D. 513-17 et D. 513-22, le mot : « bureau» est remplacé par les mots : « conseil d'administration ».
num: Article 4
paragraphs: Au 18° de l'article D. 513-1, après les mots : « au président, aux membres », sont insérés les mots : « du conseil d'administration, aux membres ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 513-3, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « du conseil d'administration et ».
num: Article 6
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 513-5, les mots : « départementales et régionales » et les mots : «, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-14, », sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: L'article D. 513-10 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « extraordinaire » et les mots : « départementales ou régionales » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception. 
« Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente. »
num: Article 8
paragraphs: L'intitulé de la section 2 du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées ».
num: Article 9
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 513-14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration comprend : 
« 1° Le président de l'assemblée permanente ; 
« 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ; 
« 3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou interrégionales situées dans cette région ou circonscription. 
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou interrégionale siégeant à l'assemblée permanente. 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois, les chambres de région sont représentées par leur président. 
« Chaque membre dispose d'une voix. »
num: Article 10
paragraphs: L'article D. 513-15est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 513-15.-Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration. Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau. 
« Le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès de celui-ci. 
« A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles vacances au sein du bureau. »
num: Article 11
paragraphs: L'article D. 513-16 est modifié comme suit : 
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il prépare les travaux du conseil d'administration. » ; 
b) Il est ajouté alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant l'intervalle des conseils d'administration et en cas d'urgence, le bureau est habilité à se prononcer, en lieu et place du conseil d'administration, sur les désignations mentionnées au 4° de l'article D. 513-13. »
num: Article 12
paragraphs: Au début de l'article D. 513-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour. »
num: Article 13
paragraphs: La section 2 du chapitre III est complétée par un article D. 513-19 ainsi rédigé : 
« Art. D. 513-19.-L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1. 
« Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés. 
« Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel. »
num: Article 14
paragraphs: A l'article D. 513-23, après les mots : « des ordonnateurs », sont insérés les mots : « suppléants et ».
num: Article 15
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.