RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-1457 du 27 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'article 111 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 " Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de l'électronique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans le corps des agents techniques de l'électronique, des agents des transmissions et de l'électronique, d'agents de maîtrise spécialisés, de techniciens d'exécution et des agents des transmissions du ministère de la défense, dont au moins trois ans en qualité d'agent technique de l'électronique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal du Pêchereau (Indre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal du Pêchereau (Indre) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le II de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 14 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
num: Article 4
paragraphs: Dans les articles du même décret, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
num: Article 5
paragraphs: Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-428 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-841 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le classement applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 « Classe normale : 306-544 ;
 « Classe supérieure : 399-579 ;
 « Classe exceptionnelle : 425-612. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 19 avril 2017 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, ».
num: Article 2
paragraphs: Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient du label « Information Jeunesse » peuvent adresser, selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé et sans attendre l'expiration de la validité du label qui leur a été accordé, une demande de labellisation soumise aux dispositions de ce même décret, dans sa version résultant du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1570 du 10 décembre 2020 relatif à la procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° du III de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les membres mentionnés aux 1°, » sont remplacés par les mots : « deux des membres mentionnés au 1° et les membres mentionnés aux ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1097 du 30 novembre 1998 portant changement de noms de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les communes de :
Amareins-Francheleins-Cesseins ;
Saint-Paul ;
Auzat-sur-Allier ;
Allègre
prennent respectivement le nom de :
Francheleins ;
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
Auzat-la-Combelle ;
Allègre-les-Fumades.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 décembre 2014 portant fin de fonctions du délégué interministériel au développement durable - M. ALBERTINI (Jean-Paul)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel au développement durable exercées par M. Jean-Paul ALBERTINI.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: I. - L'article L. 541-25 du code de l'environnement est abrogé.
 II. - A l'article L. 515-14 du code de l'environnement, les mots : « aux articles L. 541-25 et L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 516-1 ».
 III. - Les articles L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement sont abrogés.
 IV. - Au 9° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 541-31 et L. 541-32 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-31 ».
num: Article 3
paragraphs: Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».
num: Article 4
paragraphs: I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
 II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : " Coteaux du Loir " sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1034 du 19 septembre 1995 modifiant le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre du décret du 27 juillet 1993 susvisé, les mots:
 " et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 " sont remplacés par les mots: " et de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Les mots: " par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée " sont remplacés par les mots: " par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée ";
 II. - Les mots: " 7 000 F pour un contrat d'apprentissage " sont remplacés par les mots: " 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
 " Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 4. - L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants:
 " a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif;
 " b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat;
 " c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1;
 " d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-406 du 15 avril 2011 désignant les préfets coordonnateurs pour l'élaboration des plans de gêne sonore des aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'article D. 571-67 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après le terme : « gêne » est inséré le terme : « sonore » ;
 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 10° Le préfet de l'Oise pour Beauvais-Tillé ;
 « 11° Le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris-Le Bourget. »
 II. ― Les dispositions du 11° de l'article D. 571-67 du code de l'environnement sont applicables pendant une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 2004 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, exercées par M. Pierre Antonmattei.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 8 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <<Brouilly>>, <<Chénas>>, <<Chiroubles>>, <<Côtes de Brouilly>>, <<Fleurie>>, <<Juliénas>>, <<Morgon>>, <<Moulin à Vent>>, <<Régnié>> et <<Saint-Amour>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 des décrets du 11 septembre 1936 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées "Chénas", "Chiroubles",
 "Fleurie", "Morgon" et "Moulin à Vent", du décret du 11 mars 1938 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas", des décrets du 19 octobre 1938 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées "Brouilly" et "Côtes de Brouilly", du décret du 8 février 1946 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Amour" et l'article 8 du décret du 20 décembre 1988 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Régnié" sont complétés par les dispositions suivantes:
 "La mention "Cru du Beaujolais" peut figurer sur l'étiquetage.
 "Les dimensions des caractères de cette mention ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1207 du 26 septembre 2005 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1288 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont : 
« 1° La recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ; 
« 2° L'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier ; 
« 3° L'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19. »
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-225 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2008-447 du 7 mai 2008 portant modification et extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 20 octobre 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 20 octobre 1998 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les attachés d'administration de l'équipement et les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
Pour les années 2008 et 2009, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1134 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 61 67), adopté à Londres le 5 décembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 61 67), adopté à Londres le 5 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 2014 susvisé, les mots : « définies par le » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 mars 2014 susvisé, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « arrêté ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 9 du décret du 29 mars 2014 susvisé est ainsi modifié: 
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. 
« Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er. 
« Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé. 
« Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l'agrafe “ Essais nucléaires ”. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 18 du décret du 29 mars 2014 susvisé, après les mots : « A l'exception des cas mentionnés », sont insérés les mots : « au II de l'article 9 et ».
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-797 du 29 juillet 2004 modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 324-10 du code du travail, les mots : « cinquante mètres cubes » sont remplacés par les mots : « cinq cents mètres cubes ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa du II de l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « une stratégie de communication » sont insérés les mots : « de ses travaux et ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 142-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres répartis en cinq collèges » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges » ; 
2° Au 4°, après les mots : « notamment en matière de » sont insérés les mots : « protection sociale et » ; 
3° Après le 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du développement social » ; 
4° Le « 5° » est remplacé par « 6° » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges ». 
« Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social ». 
« La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée par le ministère chargé des affaires sociales. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-359 du 13 avril 2005 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »
num: Article 2
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les attachés de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 1, dénommée centrale nucléaire des Ardennes, située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1
paragraphs: er - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse du déclassement de l’installation nucléaire de base, justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif, comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté des installations ;
- les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation, à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
- le plan d’urgence interne,
présentés à l’appui de la demande de la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.
num: Art. 2.
paragraphs: L’exploitant maintiendra l’installation en conformité avec les documents établis pour la mise à l’arrêt définitif, mentionnés à l’article 1er, en respectant notamment les exigences énoncées ci-après :
num: Art. 3.
paragraphs: Pendant les opérations de mise à l’arrêt définitif, les conditions de modification des documents relatifs à l’exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant le fonctionnement du réacteur.
A l’issue des opérations de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l’installation en conformité avec les documents de sûreté mis à jour.
num: Art. 4.
paragraphs: L’exploitant présentera au ministre chargé de l’industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au plus tard un an avant la date prévue pour commencer les travaux de démantèlement, le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l’installation.
Il présentera en même temps, et selon le cas, le dossier de création de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l’environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
L’exploitant présentera au moins tous les dix ans une actualisation justifiée de ses intentions relatives au démantèlement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l’environnement et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :
 54 ans à compter du 1er février 2002 ;
 53 ans à compter du 1er février 2003 ;
 52 ans à compter du 1er février 2004 ;
 51 ans à compter du 1er février 2005 ;
 50 ans à compter du 1er février 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-680 du 11 juin 2009 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article D. 211-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Quatre personnalités qualifiées : 
a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; 
b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.»
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 211-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39. 
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39 et désigné par le ministre chargé des sports.»
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1369 du 7 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le 1° du B est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : « Préfet de département ; » est inséré l'alinéa suivant : 
« Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; » ; 
2° Après l'alinéa : « Préfet délégué pour l'égalité des chances ; » est inséré l'alinéa suivant : 
« Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence ; ».
num: Article 3
paragraphs: Au b du 3° du B, sous la mention « b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants : » sont insérés deux alinéas rédigés comme suit : 
« ― secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ; 
― directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 novembre 1988 susvisé sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 20 janvier 2011, le même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia présentant une quantité de thuyone supérieure à 35 mg / kg. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.