Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-24

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I 
« MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES
« CONDUCTEURS (RAISONS MÉDICALES) 
« 01. Correction et/ ou protection de la vision 
« 01.01. Lunettes 
« 01.02. Lentille (s) de contact 
« 01.05. Couvre-œil 
« 01.06. Lunettes ou lentilles de contact 
« 01.07. Aide optique spécifique 
« 02. Prothèse auditive/ aide à la communication 
« 03. Prothèse/ orthèse des membres 
« 03.01. Prothèse/ orthèse d'un/ des membre (s) supérieur (s) 
« 03.02. Prothèse/ orthèse d'un/ des membre (s) inférieur (s) 
« ADAPTATIONS DU VÉHICULE 
« 10. Boîte de vitesse adaptée 
« 10.02. Choix du rapport de transmission automatique 
« 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission 
« 15. Embrayage adapté 
« 15.01. Pédale d'embrayage adaptée 
« 15.02. Embrayage manuel 
« 15.03. Embrayage automatique 
« 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage 
« 20. Mécanismes de freinage adaptés 
« 20.01. Pédale de frein adaptée 
« 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche 
« 20.04. Pédale de frein à glissière 
« 20.05. Pédale de frein à bascule 
« 20.06. Frein actionné par la main 
« 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “ 20.07 (300 N) ”] 
« 20.09. Frein de stationnement adapté 
« 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein 
« 20.13. Frein à commande au genou 
« 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure 
« 25. Mécanisme d'accélération adapté 
« 25.01. Pédale d'accélérateur adaptée 
« 25.03. Pédale d'accélérateur à bascule 
« 25.04. Accélérateur actionné par la main 
« 25.05. Accélérateur actionné par le genou 
« 25.06. Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure 
« 25.08. Pédale d'accélérateur placée à gauche 
« 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur 
« 31. Adaptations et protections des pédales 
« 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles 
« 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan 
« 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied 
« 31.04. Plancher surélevé 
« 32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés 
« 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main 
« 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure 
« 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné 
« 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main 
« 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains 
« 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 
« 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction 
« 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche 
« 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite 
« 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage 
« 40. Direction adaptée 
« 40.01. Direction avec une force maximale d'actionnement de … N [par exemple, “ 40.01 (140 N) ”] 
« 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/ épaissi, de diamètre réduit, etc.) 
« 40.06. Position du volant adaptée 
« 40.09. Direction aux pieds 
« 40.11. Dispositif d'assistance sur le volant 
« 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/ un seul bras 
« 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/ bras 
« 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés 
« 42.01. Dispositif de vision arrière adapté 
« 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale 
« 42.05. Dispositif de vision d'angle mort 
« 43. Position du siège du conducteur 
« 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales 
« 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps 
« 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité 
« 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir 
« 43.06. Ceinture de sécurité adaptée 
« 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité 
« 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire) 
« 44.01. Frein à commande unique 
« 44.02. Frein de la roue avant adapté 
« 44.03. Frein de la roue arrière adapté 
« 44.04. Accélérateur adapté 
« 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée 
« 44.09. Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “ 44.09 (140 N) ”] 
« 44.10. Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “ 44.10 (240 N) ”] 
« 44.11. Repose-pieds adapté 
« 44.12. Poignée adaptée 
« 45. Motocycle avec side-car uniquement 
« 46. Tricycles uniquement 
« 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée 
« 50. Limité à un véhicule/ numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV) 
« Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions : 
« a gauche 
« b droit 
« c main 
« d pied 
« e milieu 
« f bras 
« g pouce 
« CODES POUR USAGE RESTREINT 
« 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) 
« 62. Restreint aux trajets dans un rayon de … km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/ d'une région 
« 63. Conduite sans passagers 
« 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/ h 
« 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente 
« 66. Sans remorque 
« 67. Pas de conduite sur autoroute 
« 68. Pas d'alcool 
« 69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, “ 69 ” ou “ 69 (01.01.2016) ”] 
« QUESTIONS ADMINISTRATIVES 
« 70. Echange du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : “ 70.0123456789. NL ”) 
« 71. Double du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : “ 71.987654321. HR ”) 
« 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1) 
« 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique 
« 79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive. 
« 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car 
« 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger 
« 79.03 Limité aux tricycles 
« 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg 
« 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kW/ kg 
« 79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg 
« 80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans 
« 81. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans 
« 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au … [par exemple, “ 95 (01.01.12) ”] 
« 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg 
« 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85 
« 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans. 
« 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans. 
« 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO). 
« 105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa. 
« 106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du …/ …/ … au …/ …/ … 
« 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans. 
« 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. »
num: Article 2
paragraphs: Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.