Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) (NOR : JUSF2033472D) JORF n°0124 du 30 mai 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-30

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).
num: Article 2
paragraphs: I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 40-27 : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Au neuvième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « II » et les mots : «, fixées au I et au II, » sont supprimés ; 
c) Au dixième alinéa, devenu le sixième, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III » ; 
d) Au onzième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ; 
2° A l'article R. 50-38 : 
a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de cette notification » sont remplacés par les mots : « de la notification faite en application du présent article » ; 
3° A l'article R. 53-8-9 : 
a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de cette notification » sont remplacés par les mots : « de la notification faite en application du présent article » ; 
4° A l'article R. 57-4-12 : 
a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-14 est supprimé ; 
6° Le quatrième alinéa de l'article R. 57-7-16 est supprimé ; 
7° Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-17 est supprimé ; 
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18 est supprimé ; 
9° A l'article R. 57-7-23, les mots : « et trois jours ouvrables pour les personnes mineures de plus de seize ans » ainsi que les mots : « ou le troisième jour à vingt-quatre heures pour les personnes mineures » sont supprimés ; 
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-25 est supprimé ; 
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-40 est supprimé ; 
12° Le dernier alinéa de l'article R. 57-7-45 est supprimé ; 
13° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 57-7-49 est supprimée ; 
14° A l'article R. 57-7-55, les mots : « ou trois mois s'il s'agit d'un mineur » sont supprimés ; 
15° Le deuxième alinéa de l'article R. 57-7-58 est supprimé ; 
16° La dernière phrase de l'article R. 57-7-59 est supprimée ; 
17° Le deuxième alinéa de l'article R. 61 est supprimé ; 
18° A l'article R. 70 : 
a) Le 7° est abrogé ; 
b) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, le chiffre : « 8° » est remplacé par le chiffre : « 7° » ; 
c) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « 9° » est remplacé par le chiffre : « 8° » ; 
19° A l'article R. 216 : 
a) Le 4° est abrogé ; 
b) Au sixième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « 5° » est remplacé par le chiffre : « 4° » et l'expression : « IaaH5 » est remplacée par l'expression : « IaaH4 » ; 
c) Au septième alinéa, devenu le sixième, le chiffre : « 6° » est remplacé par le chiffre : « 5° » et l'expression : « IaaH6 » est remplacée par l'expression : « IaaH5 » ; 
d) Au huitième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « 7° » est remplacé par le chiffre : « 6° » et l'expression « IaaH7 » est remplacée par l'expression « IaaH6 » ; 
e) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, le chiffre : « 8° » est remplacé par le chiffre : « 7° » et l'expression : « IaaH8 » est remplacée par l'expression : « IaaH7 » ; 
f) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « 9° » est remplacé par le chiffre : « 8° » et l'expression : « IaaH9 » est remplacée par l'expression : « IaaH8 » ; 
g) Au onzième alinéa, devenu le dixième, le chiffre : « 10° » est remplacé par le chiffre : « 9° » et l'expression : « IaaH10 » est remplacée par l'expression : « IaaH9 » ; 
h) Au douzième alinéa, devenu le onzième, le chiffre : « 11° » est remplacé par le chiffre : « 10° » et l'expression : « IaaH11 » est remplacée par l'expression : « IaaH10 » ; 
20° Au 2° de l'article R. 249-9 et au dernier alinéa de l'article R. 249-12, les mots : « de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
21° Aux 5° de l'article R. 249-10 et 2° du II de l'article R. 249-13, les mots : « l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
22° A l'article R. 288-3 : 
a) Le III est abrogé ; 
b) Au quatrième alinéa, devenu le troisième, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III » ; 
c) Au sixième alinéa, devenu le cinquième, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ; 
d) Au huitième alinéa, devenu le septième, le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « V » ; 
e) Au dixième alinéa, devenu le neuvième, le chiffre : « VII » est remplacé par le chiffre : « VI » ; 
f) Au douzième alinéa, devenu le onzième, le chiffre : « VIII » est remplacé par le chiffre : « VII » ; 
g) Au treizième alinéa, devenu le douzième, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « VIII » ; 
h) Au quinzième alinéa, devenu le quatorzième, le chiffre : « X » est remplacé par le chiffre : « IX » ; 
i) Au seizième alinéa, devenu le quinzième, le chiffre : « XI » est remplacé par le chiffre : « X » ; 
j) Le XII est abrogé.
II.-Les dispositions suivantes du code de procédure pénale sont abrogées : 
1° L'article R. 53-8-21 ; 
2° L'article R. 57-4-13 ; 
3° L'article R. 57-4-14 ; 
4° L'article R. 57-7-29 ; 
5° L'article R. 57-7-35 ; 
6° L'article R. 57-7-36 ; 
7° L'article R. 57-7-37 ; 
8° L'article R. 57-7-42 ; 
9° L'article R. 57-7-48 ; 
10° L'article R. 57-7-52 ; 
11° L'article R. 57-7-53 ; 
12° Le 4° de l'article R. 57-7-56 ; 
13° L'article R. 57-9-9 ; 
14° L'article R. 57-9-11 ; 
15° L'article R. 57-9-13 ; 
16° L'article R. 57-9-14 ; 
17° L'article R. 57-9-16 ; 
18° L'article R. 60 ; 
19° L'article R. 288-1 ; 
20° L'article R. 289.
num: Article 3
paragraphs: I.-L'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du même code » ; 
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 33 » est remplacé par les mots : « L. 113-7 » et les mots : « de cette ordonnance » sont remplacés deux fois par les mots : « du code de la justice pénale des mineurs » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « du code de la justice pénale des mineurs ».
II. ‒ Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article R. 131-36 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur » ; 
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-37 est supprimée ; 
3° Les articles R. 131-41 à R. 131-44 sont abrogés.
III.-Après l'article R. 213-13 du code de l'organisation judiciaire, est créé un article R. 213-14 ainsi rédigé : 
« Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. »
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés les décrets suivants : 
1° Le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs ; 
2° Le décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique ; 
3° Le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ; 
4° Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
5° Le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ; 
6° Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
7° Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité.
num: Article 5
paragraphs: I.-Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : «, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs » et les mots : « troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 122-2 du même code ».
II.-A l'article 55-8 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ».
III. ‒ L'annexe du décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
2° Au c du 1° de l'article 2, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
3° A l'article 20, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
4° A l'article 20-1, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code précité » ; 
5° Au 3° du I de l'article 37, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 422-1, de l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 ou de la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs ».
IV.-A l'article 2 du décret du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ».
V.-L'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
2° Au 7°, les mots : «, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « d'enseignement ou de formation professionnelle, habilités et les internats scolaires mentionnés à l'article L. 122-5 du code de la justice pénale des mineurs » ; 
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Les structures habilitées mentionnées à l'article L. 112-6 du code de la justice pénale des mineurs ».
VI.-A l'article 5 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « 6 et 7 du décret du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection et au travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « R. 122-2 et R. 122-3 du code de la justice pénale des mineurs ».
num: Article 6
paragraphs: Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
num: Article 7
paragraphs: I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « 2020-958 du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 » ; 
2° Au II, les mots : « 2020-958 du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 » ; 
3° Au III, les mots : « 2020-958 du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 27 mai 2021 du 27 mai 2021 ».
III.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « 2020-128 du 18 février 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 ».
IV.-Le livre V de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article R. 532-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 532-22-1.-Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V est complété par un article R. 552-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 552-13-1.-Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française. » ;
3° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI est complété par un article R. 562-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 562-22-1.-Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée.
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.