RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 mai 2004 portant transfert d'office des voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » (Bas-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » sont transférés dans le domaine public de la commune de Haguenau (Bas-Rhin), à l'exception de la parcelle cadastrée section CB n° 238/18.
num: Article 2
paragraphs: Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-569 du 24 mai 2011 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean ARTHUIS, ancien ministre, député européen, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la filière hippique française.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-400 du 22 avril 1997 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 150 F par travailleur.
 " Ce montant est porté à 8 400 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de développement de l'emploi.
 Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels sur l'emploi. Il met en oeuvre la procédure d'étude d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales. Il est saisi à cette fin du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée.
 Il coordonne l'action des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, régis par les décrets no 94-574 et no 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés.
 Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements ministériels dans ce domaine.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant:
 - le ministre de l'économie et des finances;
 - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
 - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
 - le ministre de l'intérieur;
 - le ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
 - le ministre du développement économique et du Plan;
 - le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
 - le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
 - le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
 - le ministre de la solidarité entre les générations;
 - le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
 - le ministre de l'industrie;
 - le ministre du logement;
 - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
 - le ministre de l'outre-mer;
 - le ministre de l'environnement;
 - le ministre du tourisme;
 - le secrétaire d'Etat pour l'emploi.
 D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi,
 nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Un rapporteur général adjoint. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président. »
num: Art. 3.
paragraphs: A l’article 8 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « et au rapporteur général adjoint » sont ajoutés aux mots : « au rapporteur, général ».
num: Art. 4.
paragraphs: L’article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « le rapporteur général adjoint perçoit l’indemnité prévue pour les rapporteurs particuliers ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 1er de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV et les articles R. 4412-40 à R. 4412-43 qui le composent sont abrogés ; 
2° A l'article R. 4412-54, lesmots : « mentionnés à l'article R. 4412-40 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » et le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une copie de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 ; » 
3° Le sous-paragraphe 3 de la sous-section 8 de la section première du chapitre II du titre Ier du livre IV et l'article R. 4412-58 qui le compose sont abrogés ; 
4° L'article R. 4412-110 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4412-110.-L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition indiquant : 
« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; 
« 2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; 
« 3° Les procédés de travail utilisés ; 
« 4° Les équipements de protection collective et individuelle utilisés. »
num: Article 2
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4612-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4612-2-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code. »
num: Article 3
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4741-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4741-1-1. - Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4121-3-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
 « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
num: Article 4
paragraphs: L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 juin 2003 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1erest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ». 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ». 
3° Le huitième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour consacrer tout ou partie de leur temps aux fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines. Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de deux cents heures pour un temps plein. »
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2,7 et 9, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
2° A l'intitulé du chapitre II, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ; 
3° A l'article 10, les mots : « agent comptable », « les agents comptables », « de l'agent comptable », « à l'agent comptable » et « l'agent comptable » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur comptable et financier », « les directeurs comptables et financiers », « du directeur comptable et financier », « au directeur comptable et financier » et « le directeur comptable et financier » ; 
4° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Après le sixième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées au fonds d'action sociale de l'institution pour prendre en charge partiellement ou totalement des cotisations dues par des auteurs des arts graphiques et plastiques. » ; 
b) Au septième alinéa, après les mots : « entre chacun » sont insérés les mots : « des comptes du ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article D. 122-25 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-25. - En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
« Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
« - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
« - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1. »
num: Art. 2.
paragraphs: A la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 331-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 331-3. - Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant.
« Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé, à la même section 4, un article D. 331-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 331-4. - Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3. »
num: Art. 4.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité, court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.
En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-948 du 22 octobre 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 325 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 325 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
 Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.
num: Art. 3.
paragraphs: Toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 En cas de récidive, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1182 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 22 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Hormis les opérations d'acquisition relatives au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service de l'aéronautique navale est chargé du soutien logistique aéronautique de la marine nationale. En particulier, il approvisionne les bases et les bâtiments de la marine en rechange et en matériels de soutien et assure le maintien en condition de ces matériels. »
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots suivants : « ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1184 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juin 2000 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; »
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux enseignants à temps complet recrutés avant le 31 mars 2018.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 684-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des aides à la surface pour la production de riz » sont remplacés par les mots : «, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 684-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ; 
2° Au 7°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » ; 
3° Après le 10°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désigné par le président ; 
« 13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 684-10 du même code est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Il est créé, au sein du chapitre III du titre VII du livre III du même code, une section 3 intitulée : « Exploitations agricoles en difficulté », qui comprend l'article R. 373-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2013 susvisé, qui devient l'article R. 373-7. 
A cet article, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre V du présent livre ».
num: Article 5
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, le 12° et le 13° de l'article R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont ainsi rédigés : 
« 12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au titre VIII du livre Ier du code de la route un article R. 231-1 ainsi rédigé :
 
 " Article R. 231-1
 " Engins de service hivernal
 " I. - Les termes "engins de service hivernal" désignent les véhicules automobiles de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.
 " Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils.
 " II. - Les dispositions des articles R. 4 à R. 5-3 et R. 11 ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage et de salage.
 " III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au poids, aux dimensions et à la signalisation des engins de service hivernal, qui peuvent déroger aux dispositions du présent code, ainsi que les conditions d'application à ces engins des dispositions du huitième alinéa de l'article R. 106 relatives à l'obligation de nouvelle réception.
 " IV. - Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites fixées au titre II du livre Ier, sa vitesse est limitée à 50 km/h. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
 1o A l'article R. 755-1, les mots : " Sous réserve des articles R. 755-2 et R. 755-5 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve de l'article R.
 755-2 " et les mots : " ayant moins de cinq ans " sont remplacés par les mots : " tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans " ;
 2o La section 13 est intitulée : " Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant " et comprend l'article R. 755-16 ainsi rédigé :
 
 " Art. R. 755-16. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 534-1 à R. 534-4 sont applicables. Toutefois, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 534-4, lorsque la famille ou la personne ne perçoit que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur de prestations familiales n'est pas versée. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du 1o de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
 Les dispositions du 2o du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Labastide-Clermont (Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Labastide-Clermont (Haute-Garonne) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1991 portant dissolution du conseil municipal de Sotteville-sur-Mer (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Sotteville-sur-Mer (Seine-Maritime) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1334 du 7 octobre 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 679 137 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 679 137 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'office public de l'habitat de la ville de Créteil est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 2
paragraphs: Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
num: Article 3
paragraphs: Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est notamment chargé du transfert à la commune de Créteil de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Créteil en date du 24 mars 2016.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
num: Article 4
paragraphs: Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
num: Article 5
paragraphs: Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil municipal de la commune de Créteil. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département du Val-de-Marne.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département du Val-de-Marne et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 5 février 1924 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Créteil est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 1992:
 
 I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 30190 F à compter du 1er octobre 1992." II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barême B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1992." III. - Le barême B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 1992 par le barême B annexé au présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1992:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
 BAREME B Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er
 octobre 1992
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992 
 ......................................................
Décret n° 2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, à l'annexe II du code général des impôts, les articles 74 U et 74 V ainsi rédigés :
« Art. 74 U. - L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du même code mentionne :
« 1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (no SIRET) ;
« 2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;
« 3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :
« a) Prestations de service ;
« b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
« c) Activités non commerciales ;
« 4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
« a) Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le montant des salaires définis au b du 1o du premier alinéa de l'article 1467 du code précité ;
« b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2o du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;
« 5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle. »
« Art. 74 V. - L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.
« En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire un état pour chaque lieu d'exploitation.
« Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport » du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article R. 2123-20 ainsi rédigé :
« Art. R. 2123-20. - Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées à la structure de l'ouvrage d'art.
« Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.
« Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé sur l'économie générale des propositions qui lui ont été transmises par le préfet et leurs conséquences financières sur la situation des parties. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-498 du 15 mai 1991 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé, il est ajouté au dernier alinéa, après les mots: "organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire" et avant les mots: "au cours et à l'occasion de celle-ci", les mots: "ou par des sociétés agréées par elle".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, les indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme il suit:
 Au 1o du paragraphe I:
 Au lieu de "à l'indice brut 525", lire "à l'indice brut 635";
 Au lieu de "à l'indice brut 380", lire "à l'indice brut 467";
 Au lieu de "à l'indice brut 360", lire "à l'indice brut 455";
 Au lieu de "à l'indice brut 260", lire "à l'indice brut 332";
 Au 2o du paragraphe I:
 Au lieu de "à l'indice brut 485", lire "à l'indice brut 585";
 Au 3o du paragraphe I:
 Au lieu de "à l'indice brut 485", lire "à l'indice brut 585".
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, après le paragraphe III, un paragraphe IV ainsi rédigé:
 "Les allocations visées aux paragraphes I et II sont calculées:
 "Pour le conjoint survivant et pour les orphelins:
 "- au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié.
 "Pour les ascendants:
 "- au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension."
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au chapitreIer du titreIII du livreIX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sectionIV ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R.964-27, après les mots: "ministre chargé de la formation ", sont ajoutés les mots: "et, le cas échéant, au préfet de région".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.