RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au titre IV du livre III du code de la route un chapitre IV ainsi rédigé :
 
 " Chapitre IV
 " Retrait de la circulation des véhicules en application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
 " Article R. 294-6
 " Dans le cas prévu au 2o de l'article L. 27 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
 " L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application du 1o de l'article L. 27. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 294-1, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
 
 " Article R. 294-7
 " Lorsque, dans le cadre de l'article L. 27, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
 
 " Article R. 294-8
 " Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont établis par un expert inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 294-1.
 
 " Article R. 294-9
 " Le second rapport d'expertise mentionné au 3o de l'article L. 27 et au troisième alinéa de l'article L. 27-1 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. 106, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 1993 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Lafeur, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L. 190 et L. 247 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
 Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est déposée auprès d'un service de la direction générale des impôts et qu'elle porte sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
 Dans les mêmes départements ou services, le directeur des services fiscaux peut accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour les impôts mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 19/12/1998 page 19200 à 19201
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num: Art. 3.
paragraphs: Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 19/12/1998 page 19200 à 19201
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num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 portant statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes :
 - la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ;
 - la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ;
 - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
 - les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
LISTE DES ESSENCES UTILISÉES
POUR LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL
Picea excelsa.
 Picea pungens.
 Picea omorika.
 Picea engelmanii.
 Abies nordmanniana.
 Abies nobilis.
 Abies grandis.
 Abies fraseri.
 Abies balsamea.
 Abies alba.
 Pinus sylvestris.
 Pinus pinaster.
Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, après l'alinéa : «-Guadeloupe ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Martinique ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° du II de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ; » 
2° Le troisième alinéa du II de l'article 42 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-les groupes scolaires, les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et, sauf pour leurs activités physiques et sportives, les groupes périscolaires ; »
3° La deuxième et la dernière phrases du 2° de l'article 56-2 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2004-1188 du 9 novembre 2004 relatif au parc naturel régional de Camargue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La modification de la charte approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2004 visant à transférer la gestion du parc naturel régional de Camargue de la fondation du parc naturel régional de Camargue à un syndicat mixte créé à cet effet est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1150 du 3 décembre 2001 portant création d'un centre de vote au Soudan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Khartoum (Soudan).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1115 du 21 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l’École nationale supérieure de la police
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « corps des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ».
II. - L'article 4 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;
- les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Onze membres de droit :
Le directeur général de la police nationale ;
Le préfet de police ;
Le directeur de l'administration de la police nationale ;
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
Le directeur central de la police judiciaire ;
Le directeur de la surveillance du territoire ;
Le directeur central de la sécurité publique ;
Le directeur central de la police aux frontières ;
Le directeur central des renseignements généraux ;
Le directeur de la formation de la police nationale ;
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Canon Fronsac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009, susvisé, les mots : « Canon Fronsac » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-184 du 25 février 1992 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2021 chargeant un députe d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bruno QUESTEL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'aumônerie pénitentiaire et l'application du principe de neutralité dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du service associatif habilité.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est ainsi complété :
 « De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
« Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1260 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : « titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef » ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. » ; 
3° Après ce nouvel alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
 1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
 2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
 3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.
num: Article 2
paragraphs: Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
 Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, dans le livre Ier (première partie: Législative) du code de l'organisation judiciaire, un titre V ainsi rédigé:
 
 "T ITRE V
 
 "SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
 "Art. L. 151-1. - Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.
 "Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
 "L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.
 "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière pénale.
 "Art. L. 151-2. - La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président.
 "Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée.
 "En cas d'empêchement du premier président, la formation est présidée par le président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
 "Elle ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
 "Art. L. 151-3. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
num: Art. 2..
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L.132-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
 "Il la porte aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L.151-2, quand il le juge convenable."
Décret du 7 janvier 1999 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire d'un administrateur civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. l'administrateur civil hors classe Champey (Jean-Pierre) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 21 décembre 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1642 du 30 novembre 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2017, au bénéfice de la communauté urbaine Le Mans Métropole ou de son concessionnaire, Cénovia, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-716 du 18 août 1998 modifiant le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est rédigé comme suit :
« Décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 19/08/1998 page 12634
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num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 février 2018 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain DURAN, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le service public de l'éducation dans les territoires ruraux et de montagne.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-893 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du 3o de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "3o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ou ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Dans la première phrase du 1o de l'article 6 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots: "l'examen probatoire au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive" sont remplacés par les mots: "la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié".
 II. - Dans la deuxième phrase du 2o de l'article 6 du décret du 4 août 1980 susvisé, après les mots "ces candidats doivent", ajouter les mots "être âgés de quarante ans au moins et".
num: Art. 3.
paragraphs: Au a du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots: "toutes disciplines réunies" sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, exerce par délégation du ministre des affaires étrangères les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
 En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
 Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés pour le développement de la francophonie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
 Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat participe sous l'autorité du ministre des affaires étrangères à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
 Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie:
 1. Dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères;
 2. Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et de la culture, ainsi qu'à la délégation générale à la langue française.
num: Art. 5.
paragraphs: Mme Margie Sudre reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1177 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'armée de l'air comprend différents services :
« 1o La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
« 2o a) Le service du commissariat de l'air ;
« b) Le service du matériel de l'armée de l'air ;
« c) Le service de l'infrastructure de l'air.
« Les attributions des services mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont fixées par décret.
« Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
« Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
« Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1378 du 31 décembre 2003 modifiant le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 28 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le temps requis d'exercice de la qualification professionnelle est réduit de moitié lorsque les intéressés sont titulaires :
 1° D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un doctorat d'Etat, ou d'un titre de niveau correspondant, pour les grades de lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou assimilé.
 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un titre de niveau correspondant pour les grades de lieutenant, capitaine et commandant ou assimilé. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, après le dernier alinéa du 1 du I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l'article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l'article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-676 du 31 mai 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale, les mots : « programmes de prévention de la récidive, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 57-9-2 du même code, sont insérés les articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 57-9-2-1.-Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 57-9-1. 
« Art. R. 57-9-2-2.-Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement. 
« Art. R. 57-9-2-3.-Le chef d'établissement informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités. 
« Art. R. 57-9-2-4.-Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations. 
« Art. R. 57-9-2-5.-Les modalités des consultations sont définies par le chef d'établissement dans le règlement intérieur de l'établissement. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 17 de l'annexeà l'article R. 57-6-18 du même code est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions suivantes : 
1° L'article R. 250-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ” sont supprimés. » ; 
2° Le II de l'article R. 252 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ; 
« 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
« a) " Maire ” par " chef de circonscription ” ; 
« b) " Commune ” par " circonscription. ” »
num: Article 5
paragraphs: La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,18.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-720 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: « Il est ajouté à l’article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 23 octobre 1989 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
« Lorsqu’un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit. »
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le décret du 23 octobre 1989 susvisé, remplacer les termes : « ministre de l’éducation nationale » par « ministre chargé de l’enseignement supérieur » ; « ministre de la culture » par : « ministre chargé de la culture » ; « ministre de la recherche » par : « ministre chargé de la recherche ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1288 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Costières de Nîmes », « Saint-Véran », « Viré-Clessé », « Aloxe-Corton », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Musigny », « Chambolle-Musigny », « Vougeot », « Saint-Aubin » et « Saint-Bris »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Costières de Nîmes » ;
 ― « Saint-Véran » ;
 ― « Viré-Clessé » ;
 ― « Aloxe-Corton » ;
 ― « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart » ;
 ― « Musigny » ;
 ― « Chambolle-Musigny » ;
 ― « Vougeot » ;
 ― « Saint-Aubin » ;
 ― « Saint-Bris ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 4 juillet 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ; 
― le décret du 6 janvier 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ; 
― le décret du 26 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ; 
― le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares » ; 
― le décret du 27 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » ; 
― le décret du 4 janvier 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » ; 
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » ; 
― le décret du 10 janvier 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.