RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route est complété par un paragraphe 6 intitulé « Dispositions diverses » et comprenant les articles R. 137-1 et R. 137-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 137-1. - I. - Le parc automobile mentionné à l'article L. 8-B est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
« II. - Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :
« - direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
« - service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;
« - service à compétence nationale ;
« - autorité administrative indépendante.
« Art. R. 137-2. - Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 8-B peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et du 4° de l'article 18 » et après les mots : « à la société PRESSTALIS », sont insérés les mots : « ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « de la société PRESSTALIS », sont insérés les mots : « et de ses filiales SAD et SOPROCOM ».
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par la phrase suivante : « Les dossiers de demande des entreprises qui éditent des publications dont la distribution groupée au sens du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 révisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 1er juillet 2022. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1246 du 30 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1994 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1994 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1329 du 3 décembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 18 677 869 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 18 677 869 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 241-24 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Le a est complété par les mots suivants : « ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son représentant » ;
b) Au c, après les mots : « en Corse », sont insérés les mots : « et dans la Collectivité européenne d'Alsace » ;
2° Au 3°, après les mots : « des sports et de la cohésion sociale, », sont insérés les mots : « ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, » ;
3° Au 5°, après les mots : « en Corse », sont insérés les mots : « et dans la Collectivité européenne d'Alsace » ;
4° Au 6°, après le mot : « des sports et de la cohésion sociale », sont insérés les mots : « , ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, » ;
5° Le 8° est complété par les mots : « , ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil départemental » ;
6° Au quatorzième alinéa, après les mots : « pour chaque membre titulaire. », sont insérés les mots : « Dans la Collectivité européenne d'Alsace, ces nominations sont réalisées par arrêté conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du président du conseil départemental. »
num: Article 2
paragraphs: La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l’article D. 755-16 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l’article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l’Etat. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles est tenue à la disposition du public dans la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 9 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est supprimé ;
2o Au début du second alinéa, les mots : « Cette commission... » sont remplacés par les mots : « placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services... ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
« Le gouverneur de la Banque de France ;
« Le commissaire au Plan ;
« Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« Le directeur de la prévision ;
« Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
« Le directeur des relations économiques extérieures ;
« Le délégué interministériel aux professions libérales ;
« Le directeur du tourisme ;
« Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
« Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
« Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
« Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-815 du 11 mai 1993 portant convocation du collège électoral pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le collège électoral du département de la Réunion est convoqué pour le 20 juin 1993 en vue de procéder à l’élection des conseillers régionaux de la Réunion.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Réunion à partir du lundi 17 mai 1993 et jusqu’à lundi 24 mai 1993, à midi.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le 7 juin 1993, à zéro heure, et prendra fin le samedi 19 juin 1993 à minuit.
num: Art. 4.
paragraphs: L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1993, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu’un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-491 du 30 mai 2001 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de long métrage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au titre de l'année 2001, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré pour les entrées constatées entre le 13 juin 2001 et le 14 août 2001 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé intervient après le 9 mai 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante :
1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-781 du 2 septembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 65 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 65 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction de la réglementation générale.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge:
 Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux;
 Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux;
num: Art. 4.
paragraphs: Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.
num: Art. 5.
paragraphs: Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé du travail et de l'emploi, le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les personnels placés sous leur autorité, titulaires et stagiaires des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.
 La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
 et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
num: Art. 2.
paragraphs: La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
 1o Décision initiale d'ouverture des concours;
 2o Recrutement;
 3o Affectation après concours;
 4o Décision de licenciement;
 5o Etablissement du tableau d'avancement;
 6o Inscription sur la liste d'aptitude;
 7o Mutation;
 8o Détachement impliquant un arrêté interministériel;
 9o Détachement auprès d'un établissement public;
 10o Mise en position hors cadres;
 11o Mise à disposition;
 12o Péréquation de la notation;
 13o Réduction d'avancement d'échelon;
 14o Sanctions disciplinaires;
 15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
 16o Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 69-490 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère des affaires sociales est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-562 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,89 EUR au 1er janvier 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mai 1994 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Paul Coste, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er avril 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 septembre 1995 et jusqu'au dimanche 17 septembre 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 octobre 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du code du travail mentionnées au présent article ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :
2° En ce qui concerne les modalités d'expertise :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures suivantes :
1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code ;
3° Les informations et consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17 du même code.
num: Article 3
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication et le 23 août 2020.
II. - Les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « parmi » sont ajoutés les mots : « les personnes ayant exercé des fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2021 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christophe EUZET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'enseignement des langues régionales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-829 du 4 septembre 1997 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 11. - Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 " 1o Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 " 2o Le diplôme universitaire de technologie, spécialisé Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques ;
 " 3o Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
 " 4o Le brevet de technicien supérieur biochimiste ;
 " 5o Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
 " 6o Le brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ou option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
 " 7o Le diplôme de premier cycle technique Biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;
 " 8o Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques,
 spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
 " 9o Le diplôme de technicien supérieur de laboratoire Biochimie-biologie ou le diplôme de technicien de laboratoire Biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de technicien Biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
 " 10o Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.
 " Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l’Établissement public du musée du Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre comprend deux échelons. La durée des services effectifs dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement de son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder au second échelon, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
num: Art. 3.
paragraphs: Le fonctionnaire occupant l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 octobre 1994.
Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Languedoc >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4-1, point a, du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
 " 1. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Languedoc " suivie ou non de l'un des noms : Cabrières, Coteaux de Saint-Christol, Coteaux de Vérargues, La Clape, La Méjanelle, Montpeyroux,
 Quatourze, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, les vins rouges et rosés doivent provenir d'au moins deux des cépages suivants :
 " a) Cépages principaux :
 " - carignan noir : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement. Sa présence impose celle d'au moins deux autres cépages principaux, dont le grenache N ou le lladener pelut ;
 " - cinsault N : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement pour l'élaboration de vin rouge. Il doit composer au moins 45 % de l'encépagement pour l'élaboration des vins rosés de l'appellation "Coteaux du Languedoc" complétée par le nom "Cabrières" ;
 " - mourvèdre N, syrah N : ces cépages doivent représenter, ensemble ou séparément, au moins 10 % de l'encépagement ;
 " - grenache N, lladoner pelut N : lorsque l'encépagement comporte du carignan N, leur présence, ensemble ou séparément, doit représenter au moins 20 % de l'encépagement.
 " L'ensemble des cépages grenache N, lladoner pelut, syrah et mourvèdre doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant socle de l'aide financière prévu au 1° du II de l'article 5 du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 7 940 euros pour une durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures.
La revalorisation de cette aide prévue à l'article 6 du décret mentionné au premier alinéa est fixée, pour Mayotte, chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur veille à favoriser une offre d'enseignement de la langue française adaptée aux besoins des étrangers primo-arrivants sur l'ensemble du territoire national. Les critères prévus par le référentiel mentionné à l'article 2 contribuent à la qualité de cette offre. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre de l'intérieur convoque, en fonction des besoins en formation linguistique qu'il recense, la commission de labellisation. » ;
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
num: Article 5
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent, les organismes de formations titulaires de ce label à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration », le conservent jusqu'au 17 juillet 2018 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1128 du 4 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « attachés principaux d'administration de l'aviation civile » et les mots : « 5e échelon » sont respectivement remplacés par les mots : « attachés principaux d'administration de l'Etat » et par les mots : « 4e échelon » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Les mots : « l'indice brut 966 » et les mots : « l'indice brut 712 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'indice brut 985 » et par les mots : « l'indice brut 732 » ; 
b) Le 1er janvier 2020, les mots : « l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 995 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. » ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au IV, les mots : « mentionnés aux II et III » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « employeurs mentionnés », les mots : « au II », sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 4° du II » ; 
2° Les mots : « et le 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 janvier 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 5122-9 du code du travail, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5122-1 du même code, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées par l'employeur à l'autorité administrative au titre du placement en position d'activité partielle de ses salariés à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d'activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022.
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aérienne militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III (Services de la circulation aérienne militaire) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) fait l'objet de l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-558 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture » sont supprimés ;
II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1, sont ajoutés les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2003 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 août 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chaource >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: L'article 3 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-751 du 29 juillet 2008 modifiant l'article D. 481-2 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 481-2 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « fixée à 26 heures » sont remplacés par les mots : « fixée à vingt-quatre heures » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'horaire peut être porté par décision du recteur de l'académie à 27 heures » sont remplacés par les mots : « l'horaire peut être porté par décision du recteur de l'académie à vingt-cinq heures ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I.-L'article 1er est ainsi rédigé : « Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : «-pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ; ».
III.-Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : « L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation. »
IV.-Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé : « Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 8 est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019. 
« II.-Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.