Décret no 91-1135 du 28 octobre 1991 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 "Les résidents nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire."
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ajoutées à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé les dispositions suivantes:
 "L'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale est assisté, pour chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit par une commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
 "Cette commission, dont les membres sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, comprend, à parts égales, des représentants des enseignants, des praticiens hospitaliers et des médecins généralistes participant aux enseignements; elle s'adjoint des représentants des résidents sauf pour les questions relatives à la désignation des maîtres de stage, des attachés et des chargés d'enseignement et aux propositions de nomination en tant qu'enseignants associés. Le nombre des membres de la commission, compris entre douze et vingt-quatre, est fixé par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale. La commission choisit un président et un vice-président parmi ses membres; lorsque le président est un enseignant titulaire, le vice-président est un praticien hospitalier ou un généraliste enseignant, et réciproquement."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 26 du décret du 7 avril 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 "Les internes nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les services d'un établissement autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire. Néanmoins l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, en fonction des obligations de formation de ce diplôme et des capacités de formation de la subdivision dont relève l'intéressé, peut limiter à un semestre la durée de fonctions dans un établissement autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 27. - Un arrêté des ministres chargés du budget, des universités, de la santé et de la recherche fixe les modalités d'organisation de l'année-recherche.
 "Un arrêté des mêmes ministres fixe chaque année le nombre de candidats qui, en fonction de leur classement au concours de l'internat, sont susceptibles de bénéficier d'une année-recherche.
 "Les stages effectués au cours d'une année-recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées.
 "Lorsqu'ils effectuent une année-recherche, les internes sont placés dans la position prévue à l'article 22 (b) du décret du 2 septembre 1983 susvisé."
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les termes: "sauf en ce qui concerne l'année-recherche" sont supprimés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 37 du décret du 7 avril 1988 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A la fin du premier alinéa de cet article sont insérées les dispositions suivantes:
 "Ces diplômes sont de deux types:
 "a) Les diplômes dits du groupe I qui ont une durée de deux ans;
 "b) Les diplômes dits du groupe II qui ont une durée de trois ans et ouvrent droit à la qualification de spécialiste dans la spécialité correspondant à l'intitulé du diplôme." II. - A la fin de cet article sont insérées les dispositions suivantes:
 "Les dispositions concernant les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II s'appliquent aux internes entrés dans le troisième cycle des études médicales à compter du 1er novembre 1991."
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 38 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 38. - Pour obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les candidats doivent:
 "1o Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé;
 "2o Avoir satisfait aux conditions fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé;
 "3o Avoir effectué:
 "a) Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I,
 deux semaines de fonctions, au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur;
 "b) Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II,
 quatre semestres de fonctions au cours de l'internat."
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 40 du décret du 7 avril 1988 susvisé est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Ces concours spéciaux sont organisés par diplôme d'études spécialisées chaque année, soit par circonscription, soit au niveau national. Le ministre chargé de la santé désigne, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, le ou les préfets de région responsables de leur organisation." II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les candidats font connaître avant les concours le choix du diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer. En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau qu'une fois au concours, pour le même diplôme d'études spécialisées ou pour un autre de ces diplômes. Lorsque les concours sont organisés par circonscription, les candidats peuvent s'y présenter dans trois circonscriptions au cours d'une même année."
num: Art. 10.
paragraphs: Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 41 du décret du 7 avril 1988 susvisé, l'alinéa suivant:
 "Lorsque les candidats se sont présentés à un concours national, ils font connaître, après proclamation des résultats, par ordre de préférence, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés. Le préfet mentionné à l'article 40 affecte les internes dans les subdivisions suivant les possibilités d'accueil et en fonction du souhait exprimé par les intéressés et de leur rang de classement."
num: Art. 11.
paragraphs: Après l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé:
 "Art. 68-1. - Des arrêtés des ministres chargés de la santé et des enseignements supérieurs fixent la composition et le mode de fonctionnement des commissions de subdivision de l'interrégion des départements d'outre-mer sur les bases suivantes:
 "1o Lorsque la subdivision comporte plusieurs régions, les membres de la commission sont nommés par un arrêté conjoint des préfets des régions concernées;
 "2o Chaque commission comporte le directeur de la ou des unités de formation et de recherche médicale qui, bien que n'appartenant pas à la subdivision, participent à la formation des étudiants de la subdivision;
 "3o Si la subdivision ne comporte pas d'unité de formation et de recherche médicale, le rôle dévolu aux enseignants de l'unité de formation et de recherche médicale prévus à l'article 68 ci-dessus est assuré par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale mentionné au 2o du présent article;
 "4o Si la subdivision comporte plusieurs centres hospitaliers régionaux, la commission comprend parmi ses membres permanents un représentant de la commission médicale d'établissement de chacun d'eux et, lorsqu'il s'agit d'examiner la répartition des postes dans les services, les directeurs généraux de tous les centres hospitaliers régionaux;
 "5o Si une région de la subdivision ne possède pas de centre hospitalier régional, la commission comprend, au lieu et place d'un représentant de la commission médicale d'établissement et du directeur général du centre hospitalier régional, un représentant de la commission médicale d'établissement et le directeur d'un centre hospitalier général;
 "6o Si la subdivision comporte plusieurs régions, la commission comprend,
 dans tous les cas où l'article 68 se réfère aux centres hospitaliers généraux et aux centres hospitaliers spécialisés, un représentant de chaque région;
 "7o S'il n'y a pas de directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la subdivision, le rôle qui est dévolu à ce directeur régional par l'article 68 est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la santé."
num: Art. 12.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.