Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-21

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le superéthanol ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol dont les caractéristiques sont conformes à l'annexe IV du présent arrêté, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes : 
« a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ; 
« b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du superéthanol sont définies en annexe II du présent arrêté ; 
« c) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III. 
« Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I, II, III et IV sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
« A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. 
« Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage. »
num: Article 5
paragraphs: L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.
num: Article 6
paragraphs: L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.
num: Article 7
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
num: Article 8
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.