Décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), conférant le caractère de route express à la section de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran-Sud (P.R. 22 + 000) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies avec carrefours dénivelés de la R.N. 106 entre Alès (P.R. 40 + 000) et Boucoiran (P.R. 25 + 040), sur une longueur de 15 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Vézénobres, Ners, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, dans le département du Gard.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
 123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
 Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du nouveau code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er depuis Alès (P.R. 40 + 000) jusqu'au Sud de Boucoiran (P.R. 22 + 000), sur une longueur de 18 kilomètres environ.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
 Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, conformément au plan de zonage au 1/2 000, au 1/2 500 ou au 1/5 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
 Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.