Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen d'une coopération locale renforcée peuvent, après avis d'une commission nationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, se voir attribuer le label de pôle d'excellence rurale.
num: Article 2
paragraphs: La commission nationale mentionnée à l'article 1er comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :
 1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;
 2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :
 a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;
 b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;
 3° Douze personnalités qualifiées ;
 4° Douze représentants de l'Etat :
 a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
 b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
 c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
 d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;
 e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
 f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;
 g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;
 h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;
 i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
 j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;
 k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;
 l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.
num: Article 3
paragraphs: Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
num: Article 4
paragraphs: La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.
num: Article 5
paragraphs: Le secrétariat de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale est assuré conjointement par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la forêt et des affaires rurales) et le ministère chargé de l'aménagement du territoire (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).
num: Article 6
paragraphs: Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.