Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les candidats au concours externe sur titres (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
 1o Pour la spécialité Musique et danse:le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
 2o Pour la spécialité Art dramatique:le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique;
 3o Pour la spécialité Arts plastiques:
 a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée; ou c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au présent décret; ou d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Art. 4.
paragraphs: Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des trois spécialités: Musique et danse, Art dramatique, Arts plastiques.
num: Art. 5.
paragraphs: L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
num: Art. 6.
paragraphs: Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, à l'exception du concours externe sur titres pour les spécialités Musique et danse et Art dramatique.
num: Art. 7.
paragraphs: Le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines suivantes: piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, formation musicale,
 accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, ensembles vocaux, clavecin, orgue, danse classique, danse contemporaine, danse jazz, musique électroacoustique, instruments électroniques, ondes Martenot, ensembles instrumentaux, musique ancienne, musique traditionnelle, écriture et culture musicales, animation.
num: Art. 8.
paragraphs: Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
 spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, parmi la liste ci-après:
 piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens,
 instruments traditionnels, formation musicale, ensembles vocaux, chant,
 accompagnement, jazz et musiques dérivées, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
num: Art. 9.
paragraphs: Pour chacune des disciplines énumérées à l'article 8, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont les suivantes:
num: Art. 10.
paragraphs: Le concours externe sur titres pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
num: Art. 11.
paragraphs: Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
 spécialité Art dramatique, comprennent deux épreuves qui consistent en:
 1o Une leçon avec des élèves portant sur la technique respiratoire, vocale ou corporelle, au choix du jury, sans préparation (durée: dix minutes;
 coefficient 2);
num: Art. 12.
paragraphs: Les épreuves d'admission de ce même concours interne comprennent: 1o Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie) choisi par le jury.
 Cette épreuve consiste en une lecture et une explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps de préparation: trente minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 2);
 2o Un entretien avec le jury qui a pour but d'apprécier les connaissances théâtrales, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi que ses options pédagogiques (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 3);
 3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation:
 quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
num: Art. 13.
paragraphs: Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte les deux épreuves d'admissibilité suivantes:
 1o Un examen du dossier individuel du candidat comprenant la présentation de son expérience professionnelle antérieure et, s'il y a lieu, de ses oeuvres personnelles (coefficient 2);
 2o Une dissertation sur un sujet portant sur l'histoire de l'art (durée:
 quatre heures; coefficient 2).
num: Art. 14.
paragraphs: Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent en:
 1o Une épreuve pédagogique, correspondant aux fonctions à exercer, en présence d'élèves (durée: vingt minutes; coefficient 2);
 2o Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée:
 quinze minutes; coefficient 3);
 3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (temps de préparation: quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
num: Art. 15.
paragraphs: Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
 spécialité Arts plastiques, consistent en:
 1o La production d'un mémoire rédigé par le candidat retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception de la pédagogie et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
 Le mémoire, comprenant cinquante pages maximum, est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.), trois semaines avant les épreuves d'admissibilité;
 2o Une dissertation sur un sujet de culture générale plus particulièrement orienté vers des questions relatives à la création artistique et à l'enseignement des arts plastiques (durée: trois heures; coefficient 2).
num: Art. 16.
paragraphs: Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, consistent en:
 1o Une épreuve pédagogique, correspondant aux fonctions à exercer, en présence d'élèves (durée: vingt minutes; coefficient 2);
 2o Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée:
 quinze minutes; coefficient 3);
num: Art. 17.
paragraphs: Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 16 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
num: Art. 18.
paragraphs: Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
 Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature n'est recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
 Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
num: Art. 19.
paragraphs: Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
 Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi répartis:
 a) Deux élus locaux;
 b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
 c) Deux personnalités qualifiées;
 d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
 Le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
 Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
num: Art. 20.
paragraphs: Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissiblité.
num: Art. 21.
paragraphs: Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
num: Art. 22.
paragraphs: A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chaque concours.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
num: Art. 23.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.