RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4127-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-37. - I. - En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.
 « II. - Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 et L. 1111-13, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes :
 « La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
 « La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.
 « Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
 « La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: " aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 " sont remplacés par les mots: " aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5. - Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public. "
num: Art. 3.
paragraphs: I. - A l'article 2 du même décret, les mots: " Confédération générale des cadres " sont remplacés par les mots: " Confédération française de l'encadrement - C.G.C. ".
 II. - A l'article 3 du même décret, les mots: " Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots: " Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ".
 III. - A l'article 4 du même décret, les mots: " la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers " sont remplacés par les mots: " la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ".
 IV. - A l'article 6 du même décret, les mots: " Fédération nationale des syndicats paysans " sont remplacés par les mots: " Confédération paysanne " et les mots: " Mouvement de défense des exploitations familiales " sont remplacés par les mots: " Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 13 du même décret, les mots: " ministre chargé des relations extérieures " sont remplacés par les mots: " ministre des affaires étrangères ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chinon » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 
« Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
« Art. R. 112-23.-Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
« Art. R. 112-24.-Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. * 112-3 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « envoyée ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. * 112-14 du même code, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
num: Article 4
paragraphs: Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée, au titre de la cinquième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: « A N N E X E
« BARÈME DU PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS RÉALISÉS AU PARI MUTUEL
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2002 page 2194 à 2194
Décret du 29 avril 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur les communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont (Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur le territoire des communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont, dans le département de la Moselle, conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux alinéas de l’article D.410-1 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les titres aéronautiques prévus à l’article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421.4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l’aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
« Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à la fin de l’article D. 421-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également droit à l’inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu’ils soient en cours de validité. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le 2° de l’article D. 424-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l’égard des navigants par les différents centres d’expertises médicales, pour les licences françaises, ou par l’autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l’aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
 Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 270 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 270. - Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 272 de l'annexe II dudit code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 " Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion. "
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés l'article 274 de l'annexe II du code général des impôts et les décrets du 20 février 1923, du 15 avril 1926, du 17 août 1928, du 27 janvier 1934, du 5 octobre 1934, no 48-1945 du 21 décembre 1948, no 51-157 du 15 février 1951, no 62-1114 du 21 septembre 1962, no 84-683 du 17 juillet 1984, no 89-760 et no 89-761 du 16 octobre 1989.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1665 du 6 décembre 2017 portant suppression du dispositif de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste prévu à l'article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 241-28, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et la référence à l'article R. 812-56 est supprimée ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 242-34, après les mots : « diplôme d'études spécialisées vétérinaires » est inséré le mot : « et » et les mots : «, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 812-56 » sont supprimés ; 
3° L'article R. 812-56 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-989 du 5 octobre 2000 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 23 novembre 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique »
num: Art. 2.
paragraphs: A la fin de l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé, après les mots : « aux membres », sont ajoutés les mots : « et aux experts ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 22 septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-700 du 30 juillet 1998 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 1998, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, le nombre "seize" est remplacé par le nombre "dix-huit".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 543-3 du code de la sécurité sociale, les termes:
 "de l'article L. 543-1" sont remplacés par les termes: "du premier alinéa de l'article L. 543-1".
 A l'alinéa 1er de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale, les termes "à l'article L. 534-1" sont remplacés par les termes "au premier alinéa de l'article L. 543-1".
num: Art. 3.
paragraphs: A la fin de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
 "La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire."
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés à compter du 1er août 1990:
 1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale;
 2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 octobre 2016 portant élévations, promotion et affectation dans la 1re section des officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leur fonction :
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
M. le général de division Hébrard (Jacques, Marie, Yvon).
M. le général de division Loubès (Jean-Marc, François).
M. le général de division Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
M. le général de division Morterol (Thibault).
M. le général de division Gieré (François, Albert).
num: Article 2
paragraphs: Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
M. le général de brigade Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte ou, à défaut, d'un repos compensateur.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnisation et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
num: Article 4
paragraphs: Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnisation et la compensation horaire des interventions en cours d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
num: Article 6
paragraphs: Les montants de l'indemnisation des astreintes et des interventions, ainsi que les modalités de compensation en temps des astreintes et des interventions, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
num: Article 7
paragraphs: Le montant annuel maximum versé à chaque agent, au titre des indemnisations prévues au présent décret, est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
num: Article 8
paragraphs: Les temps d'astreinte et d'intervention des personnels logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ainsi que les temps d'astreinte et d'intervention des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, ne donnent pas lieu à compensation en temps ou à indemnisation.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-793 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « du numérique » ;
b) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa du 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après les mots : « dans le domaine de l'industrie », sont insérés les mots : « et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement » ;
3° Au septième alinéa de l'article 4-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 14 septembre 2012 susvisés en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2014.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2014.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-974 du 9 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 277 808 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 277 808 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1091 du 7 août 2002 relatif au recueil et à la communication au public de données relatives aux objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 21 du décret du 18 mars 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - La liste générale des objets mobiliers classés prévue par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée comprend :
 « 1° La dénomination et les principales caractéristiques de ces objets ;
 « 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont déposés ;
 « 3° La qualité de leur propriétaire et, s'il y a lieu, de l'affectataire ;
 « 4° La date de la décision de leur classement.
 « Cette liste est saisie dans une base de données informatisée, établie et mise à jour par les services du ministère chargé de la culture et librement consultable sur le site internet de celui-ci.
 « En outre, le dossier relatif à un objet mobilier classé est consultable, sur rendez-vous, dans les services de documentation centraux ou déconcentrés du ministère chargé de la culture. Copie des pièces de ce dossier peut être délivrée soit sur place, soit sur demande, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et par le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001. Toutefois, si l'objet classé appartient à une personne privée, la consultation et la délivrance d'une copie des données nominatives et des données afférentes à la propriété qui figurent au dossier ne sont possibles qu'après autorisation écrite du propriétaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux contraventions non intentionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au début de l'article R. 610-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 622-1 du même code, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article R. 625-2 du même code, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article R. 625-3 du même code, les mots : « par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, » sont remplacés par les mots : « par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
num: Art. 6.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un 15 ainsi rédigé :
« 15. Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un cinquième et dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. »
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-769 du 31 août 1998 modifiant le décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 juillet 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-844 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053095 dénommé « pôle des industries du commerce »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053095 dénommé « pôle des industries du commerce » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053095 DÉNOMMÉ « PÔLE DES INDUSTRIES DU COMMERCE »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 14
Décret no 92-809 du 19 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 15 300 euros » sont remplacés par les mots : « 19 125 euros » et les mots : « 1 825 776 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 282 220 francs CFP ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-812 du 1er septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 6o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux ", homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 18 % vol. ". 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V. Méditerranée sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V.
 Méditerranée sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (département de la Drôme), conformément aux plans au 1/5 000 et 1/25 000 annexés au présent décret (1), ainsi qu'à la modification de l'échangeur des Plaines sur la R.N. 532 et à la desserte de la gare nouvelle à partir de la R.N. 532.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour la réalisation de cette gare et de sa desserte routière, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan (1).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 2
paragraphs: Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours de l’Etat défini à l’article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d’investissement d’infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l’exercice budgétaire 1993, est fixé à 17,25 p. 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-873 du 24 juin 1993 relatif au versement d'une indemnité spécifique au délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, une indemnité spécifique mensuelle peut être allouée au délégué interministériel à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et à ses adjoints. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique et du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret n° 85-18 du 4 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation est abrogé. Toutefois, les chargés de mission qui percevaient une indemnité en vertu des dispositions de ce décret peuvent en conserver le bénéfice à titre personnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n° 2018-178 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2000-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationaleest abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 mars 2008.