RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (NOR : ECOT2108851R) JORF n°0133 du 10 juin 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-10

num: Article 1
paragraphs: Le h du 2° de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ; ».
num: Article 2
paragraphs: La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 18/02/1991 modifiant l'arrêté du 15/11/1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur, Journal Officiel du 13/03/1991 Page 3580
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-03-13 3580

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules de la catégorie M1 en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur est accordée par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive C.E.E. no 77-649 du 15 novembre 1977, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-630 du 30 octobre 1990."
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur interrégional de la mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants : 
1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ; 
2° Lorsque le demandeur justifie de l'exercice, à titre professionnel et à plein temps, de la fonction pour laquelle une attestation de reconnaissance est demandée, durant deux années au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession. Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle. 
Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de l'activité que celles conférées par le titre français correspondant. Toutefois, lorsque le titre présenté n'a pas son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde des prérogatives identiques à celles que confère le titre dans l'Etat l'ayant délivré. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude physique et de moralité prévues par les articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports. »
num: Article 3
paragraphs: Les annexes I et II de l'arrêté du 8 février 2010 sont remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1273-3 du Code du travail tel que modifié par l'article 66 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09

num: Article 66
paragraphs: L'article L. 1273-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code. »
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-19

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié : 
1° Aux deux derniers alinéas du IV de l'article 3-1, les mots : « de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I du présent arrêté » ; 
2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté. Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier. » ;
3° L'annexe de l'arrêté devient l'annexe I ; 
4° L'arrêté est complété par une annexe II, reprenant l'annexe jointe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 92-1164 du 22/10/1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret Numéro 80-331 du 07/05/1990 modifié, Journal Officiel du 25/01/1992 Page 14871
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-01-25 14871

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Marie Coussirou, préfet, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. René Lenoir, atteint par la limite d'âge.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2... (le reste inchangé). »
num: Article 2
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-2-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 6
paragraphs: Le II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. 
« Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri. »
Décret no 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-23

num: Article 1
paragraphs: Il est créé au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 133-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-8. - La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article R. 133-7 est définie au troisième alinéa de l'article R. 271-5. »
num: Article 2
paragraphs: Il est créé à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 134-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 134-4-1. - En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l'article R. 271-5. »
num: Article 3
paragraphs: Il est créé à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 134-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 134-8-1. - La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5. »
num: Article 4
paragraphs: Il est créé au chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 271-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 271-5. - Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :
 - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
 - moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
 - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
 - moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L3513-4 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 de Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer (NOR : AFSP1632646R) JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23

num: Article 3
paragraphs: I.-L'article L. 3513-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. »
II.-L'article L. 3513-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés. »
Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-16

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 512-8 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-06-07

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (NOR : ECOT2117332A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28

num: Article 1
paragraphs: Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 du même code, ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L120-2 du code de la consommation tel que créé par l'article 41 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 41
paragraphs: Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimés ; 
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A 
« Pratiques commerciales encouragées
« Section unique 
« Vente de produits sans emballage
« Art. L. 120-1.-La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. 
« Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance. 
« Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. 
« La liste des exceptions est fixée par décret.
« Art. L. 120-2.-Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. 
« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. 
« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables. 
« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. 
« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
Article 7 de la LOI no 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-25

num: Article 7
paragraphs: I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
 2° Les mesures nécessaires pour :
 a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
 b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
 c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
 d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
 II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique (NOR : TREP2109241D) JORF n°0230 du 2 octobre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-02

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article R. 541-335 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-335.-Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux annexes I, II, III et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement : 
« 1° Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ; 
« 2° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; 
« 3° Les produits du tabac, au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ; 
« 4° Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces. 
« Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement sont applicables. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 541-350 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations de marquage définies au même article. »
num: Article 3
paragraphs: Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/11/1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, Journal Officiel du 13/11/1994 Page 16110
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-11-13 16110

num: Art. 1er.
paragraphs: Est homologué et institué à la date du présent arrêté le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que ses annexes précisant les conditions propres aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants:
 - céréales autogames;
 - betteraves et chicorée industrielle;
 - blé hybride;
 - seigle;
 - sarrasin;
 - graminées, légumineuses à petites et à grosses graines;
 - chou-navet, rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia;
 - sorgho;
 - maïs hybride;
 - soja;
 - crucifères oléagineuses ou fourragères, colza, navette, moutarde;
 - tournesol;
 - colza et moutarde brune hybrides;
 - plantes à fibre (lin);
 - chanvre monoïque;
 - légumes.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont homologués et institués à la date du présent arrêté:
 - le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences (espaces verts, jachères, couverts à gibier);
 - le nouveau règlement technique du contrôle des semences standards de légumes;
 - le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales.
 Tous les règlements techniques visés ci-dessus peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogés les arrêtés des 25 juin 1986, 2 novembre 1989, 19 décembre 1990, 15 mars 1991, 13 août 1992, 9 septembre 1992, 4 novembre 1992, 15 décembre 1992 et 1er juin 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-25

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures ».
II. ― Il est ajouté, à la fin de la section 5, un article R. 118-5-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 118-5-6.-Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L. 118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. 
« L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation. 
« Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes : 
« ― le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ; 
« ― le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ; 
« ― le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
num: Article 2
paragraphs: Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-18

num: Article 1
paragraphs: Après le 6° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Lors de la vente de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel, l'emballage porte une étiquette du producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes, définies à l'article 1er de la directive 2010/60/ UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel : 
a) La mention " Règles et normes UE ” ; 
b) Le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification ; 
c) La méthode de récolte (récolte directe ou culture) ; 
d) L'année du scellage, indiquée par la mention " scellée en... ” (année) ; 
e) La région d'origine ; 
f) La zone source ; 
g) Le site de collecte ; 
h) Le type d'habitat du lieu de collecte ; 
i) La mention " mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d'habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques ” ; 
j) Le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes ; 
k) Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ; toutefois, pour les mélanges pour la préservation récoltés directement, la mention des composants est suffisante ; 
l) Le poids net ou brut déclaré ; 
m) En cas d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total ; 
n) Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/ CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plantes fourragères qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive ; toutefois, si le nombre de taux de germination spécifiques requis est supérieur à cinq, la mention de la moyenne de ces taux de germination est suffisante. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la règlementation sur le transport des matières dangereuses.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1246 2006-10-13

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 30 novembre 1977 susvisé, il est inséré un nouvel article 1er bis rédigé comme suit :
 « Art. 1er bis. - Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article 1er ci-dessus, les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II définies ci-dessous ou constitutifs des délits mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 susvisée sont susceptibles de donner lieu à l'immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R. 325-2 à R. 325-11 du code de la route. Ces manquements sont classés en trois catégories comme suit en fonction de la gravité des risques qu'ils sont susceptibles d'entraîner :
 - catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ;
 - catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ;
 - catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
 La liste des manquements à la réglementation correspondant à chacune des catégories susvisées est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports terrestres de matières dangereuses. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 JORF 22/08/2000 p. 12799
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-08-22 12799

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole, la spécification concernant la teneur maximale en soufre n'est applicable, pour le département de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 2003.
num: Art. 2.
paragraphs: Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, la spécification concernant la teneur maximale en soufre n'est applicable, pour le département de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 2003.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant et jusqu'au 1er janvier 2005 :
- les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé ne sont pas applicables ;
- les caractéristiques du supercarburant sont conformes aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, à l'exception de celles :
- de l'indice d'octane « recherche » qui doit être supérieur ou égal à 97 et de l'indice d'octane « moteur » qui doit être supérieur ou égal à 86 ;
- de la teneur en plomb qui doit être inférieure à 0,15 g/l ;
- de la teneur en soufre qui doit être inférieure à 1 500 mg/kg ;
- des teneurs en oléfines et en aromatiques.
Dans le cas de l'utilisation d'un additif ARS au potassium, la teneur en potassium mesurée par la méthode d'essai NF M 07-065 doit être supérieure ou égale à 8 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg ; de plus, la teneur en plomb sera inférieure ou égale à 5 mg/l.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-15

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, après le paragraphe : « Belgique 1° Diploma gegradueerde verpleger-verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961. / 2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft” postérieurement au 1er juin 1961. », est inséré le mot suivant : « Croatie ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L325-8 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) JORF du 18/03/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18

num: Article 3
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 552-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
» ;
2° A l'article L. 562-8, le tableau est ainsi rédigé :
«
» ;
3° A l'article L. 574-1, le tableau est ainsi rédigé :
«
; »
4° A l'article L. 574-5, les mots : « et aux relations entre le public » sont supprimés et le tableau est ainsi rédigé :
«
».
Décret n° 2000-190 L du 07/11/2000, déclassement de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales JO du 10/11/2000, page 17837
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-11-10 17837

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 76 bis du code des marchés publics, les alinéas suivants :
« Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures. Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
« Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de commande, il en est de même :
« - lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
« - pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces fournitures ou à ces matériels. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-986 du 23/09/1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié JO du 27/09/1991, page 12613
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-09-27 12613

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé: Electricité, annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: 1. Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4.
 2. Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article 87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce titre.
 3. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58,
 paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6,
 seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.
 4. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87,
 paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret.
 Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel visé par ces articles.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre: Electricité.
num: Art. 4.
paragraphs: Le titre: Dispositions générales, du règlement général des industries extractives est complété par l'article 3 suivant:
 "Art. 3. - Références normatives:
 "En l'absence de norme européenne harmonisée, tout matériel ou produit répondant aux spécifications d'une norme d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, reconnue équivalente à la norme française visée par un arrêté d'application de l'un des titres du règlement, est réputé satisfaire aux dispositions de la norme française."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-02

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2001 relatif à l'heure légale française JORF du 06/04/2001 page 5363
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-04-06 5363

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les départements métropolitains de la République française, à compter de l'année 2002 et pour les années suivantes, la période de l'heure d'été commence le dernier dimanche du mois de mars à 2 heures du matin. A cet instant, il est ajouté une heure à l'heure légale.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans les départements métropolitains de la République française, à compter de l'année 2002 et pour les années suivantes, la période de l'heure d'été se termine le dernier dimanche du mois d'octobre à 3 heures du matin. A cet instant, il est retranché une heure à l'heure légale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-23

num: Article 1
paragraphs: Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique sont énoncées en annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritime de Toulouse comme centre de consultations et d’assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l’aide médicale en mer
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-16

num: Art. 1er.
paragraphs: Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse,
 dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le C.C.M.M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.
num: Art. 3.
paragraphs: Le C.C.M.M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).
num: Art. 4.
paragraphs: Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.C.M.M. reçoivent une formation aux conditions particulières de vie et de travail à bord des navires.
num: Art. 5.
paragraphs: Le C.C.M.M. peut détenir, dans les conditions prévues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des données nominatives à caractère médical sur les personnes qui ont consulté.
num: Art. 6.
paragraphs: Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26/12/1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines JORF du 13/01/1996 (NOR INDB9501272A) (SG(2002)A/10391)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-01-13 950127

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans toute exploitation ou ensemble d'exploitations de mines, y compris les installations de surface qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux et employant plus de 250 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
num: Art. 2.
paragraphs: La structure fonctionnelle définie à l'article 1er du présent arrêté est placée sous l'autorité de la personne chargée de la direction technique des travaux.
num: Art. 3.
paragraphs: La structure fonctionnelle peut être chargée par l'exploitant d'organiser des séances de formation du personnel incluant la formation et l'information en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre de l'obligation instituée par les articles 11 et 12 du titre " Règles générales " du règlement général des industries extractives.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 1984 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les mines et carrières en ce qui concerne les mines.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (NOR : PRMX1604064L) JORF n°0018 du 21 janvier 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-01-21

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Thierry BECKRICH est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense. Il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.