Décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section 2 du chapitre IV Etablissements publics de santé du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
num: Article R.714-16-22
paragraphs: Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement:
 a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des soins infirmiers;
 b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.714-19;
 c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé;
 d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu;
 e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R.166-5 du code de la sécurité sociale.
 Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R.714-16-24.
num: Article R.714-16-26
paragraphs: Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la commission du service de soins infirmiers, le sont valablement:
 a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents;
 b) Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
 Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
 Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.
num: Art. 2.
paragraphs: Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1o de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 de ce code. Dans les deux cas,
 il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.
 La représentation des assistants mentionnés au 3o de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique sera complétée soit en faisant appel au suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.
num: Art. 3.
paragraphs: Les comités techniques paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements publics de santé le demeurent jusqu'à l'installation des comités techniques d'établissement.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogés:
 - le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des dispositions de ce décret concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille;
 - le décret no 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.