Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
num: Article L. 34
paragraphs: Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».
num: Article L. 34
paragraphs: A
Après les mots : « l'article 302 B » sont insérés les mots : « du code précité ».
num: Article L. 66
paragraphs: Au 3o, le deuxième alinéa devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 9-I et III.)
num: Article L. 86
paragraphs: A
Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
num: Article L. 135
paragraphs: J
Au second alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
num: Article L. 217
paragraphs: Les mots : « ou de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
num: Article L. 253
paragraphs: Il est ajouté un cinquième alinéa qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1659 B du code général des impôts.
Le titre V est divisé en deux chapitres : le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales », comprend sans changement les articles L. 284 à L. 286 ; le chapitre II, intitulé : « Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques », comprend sans changement les articles L. 287 et L. 288. Au chapitre Ier, il est ajouté un article L. 286 A rédigé comme suit :
« Art. L. 286 A. - Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Il est inséré un article R. 16 B-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 16 B-1. - Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. »
(Décret no 2000-159 du 23 février 2000, art. 1er.)
num: Article R. 24-3
paragraphs: Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
num: Article R. 24-4
paragraphs: A la deuxième phrase, les mots : « , exclusivement dans le cadre du contrôle du respect des obligations relatives au timbre des contrats de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises, et » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
num: Article R. 36
paragraphs: B-1
Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)
num: Article R. 37-1
paragraphs: Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.